Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 8 - Quinzième rapport du comité
Le jeudi 4 juin 2015
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à étudier la teneur des éléments de la section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 7 mai 2015 a, conformément à l'ordre de renvoi du 14 mai 2015, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :
Introduction
Votre comité avait entrepris l'examen du projet d'unification des services de sécurité dans la cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, en vertu du mandat qui lui est confié au paragraphe 12-7(1) du Règlement du Sénat, avant que le Sénat l'autorise à examiner la section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59. Après avoir reçu cet ordre de renvoi, le comité a entendu, à sa réunion du 4 juin 2015, les témoignages de Michel Patrice, légiste et conseiller parlementaire et chef du Secteur des Services de la cité parlementaire, et de Gilles Duguay, directeur général des Services de la cité parlementaire.
Le 24 février 2015, le Sénat a adopté une motion sur la sécurité et la nécessité de créer un service de sécurité unifié. Cette motion se lisait comme suit : « Que le Sénat, compte tenu de l'attaque terroriste survenue le 22 octobre 2014, reconnaisse qu'une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, comme l'a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d'autres parlements analogues; et qu'il demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue de la Chambre des communes, d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi. » Cette motion était semblable à celle qui avait été adoptée à la Chambre des communes le 16 février 2015. Les mesures prévues dans la section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59 constituent l'un des éléments nécessaires à la mise en œuvre de ces motions.
Service de protection parlementaire
La section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59 propose des amendments à la Loi sur le Parlement du Canada. Ces amendments établiraiet le cadre juridique créant une nouvelle entité au service des deux Chambres, le Service de protection parlementaire, qui assurera la sécurité physique partout dans la cité parlementaire et sur la Colline parlementaire. Il s'agira d'un service de protection unique, intégré, qui sera dirigé par un membre de la Gendarmerie royale du Canada désigné comme le « directeur du Service de protection parlementaire ». Ce service intégré comprendra le Service de sécurité du Sénat, le Service de sécurité de la Chambre des communes, et des membres de la GRC. Ce nouveau service unifié sera chargé « des questions concernant la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire ». La cité parlementaire s'entend des lieux que le président du Sénat ou le président de la Chambre des communes désigne par écrit et qui sont utilisés par l'une ou l'autre des Chambres, la Bibliothèque ou les comités parlementaires, et par les sénateurs et les députés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Les lieux comprennent les locaux occupés par le conseiller sénatorial en éthique et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Pour compléter cette mesure législative, un arrangement sera conclu entre les présidents du Sénat et de la Chambre des communes, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et la Gendarmerie royale du Canada pour définir le rôle et les responsabilités des parties et prévoir le processus de sélection du directeur. Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes, en qualité de gardiens des pouvoirs, droits, privilèges et immunités de leurs Chambres respectives, joueront un rôle important. Comme l'indique le projet de paragraphe 79.52(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, « le service sera placé sous la responsabilité » des deux présidents et, comme le précise le projet de paragraphe 79.54(2), les présidents des deux Chambres guideront ensemble, de manière générale, le directeur, qui sera chargé de la gestion du Service de protection parlementaire. Un état estimatif des sommes à affecter au paiement des dépenses du Service au cours de l'exercice sera préparé par le directeur, sous la direction des présidents et, après examen, sera transmis au président du Conseil du Trésor, qui le déposera devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l'exercice.
Dispositions transitoires
Le Service de protection parlementaire sera constitué lorsque le projet de loi C-59 aura reçu la sanction royale. Il y aura toutefois une période de transition importante avant que les divers éléments du Service de protection parlementaire soient pleinement opérationnels et complètement intégrés. Le projet de loi C-59 explique comment cette période sera gérée. Par exemple, les employés actuels du Service de sécurité du Sénat et du Service de sécurité de la Chambre des communes conserveront leur statut d'emploi, leurs conventions collectives et les décisions arbitrales. Leurs droits de négociation collective seront également respectés.
Michel Patrice et Gilles Duguay ont expliqué les progrès réalisés en prévision de la période de transition, qui pourrait durer un certain temps. Le comité a appris que des représentants de toutes les organisations concernées travaillent activement dans divers groupes opérationnels (Ressources humaines, Finances, Services d'information, Services juridiques, et cetera.) afin d'identifier les différents problèmes qui pourraient se poser durant cette période de transition et s'assurer qu'aucun obstacle ne nuira au bon fonctionnement de la nouvelle entité.
Le travail se poursuit pour assurer une transition harmonieuse, et les progrès faits jusqu'à maintenant sont encourageants. Il restera assurément du travail à faire pour ce qui est de régler les détails, en cours de route, du nouveau Service de protection parlementaire. Il faudra tenir compte des pratiques et des traditions qui étaient propres au Service de sécurité du Sénat et au Service de sécurité de la Chambre des communes, pendant la période de transition, jusqu'à ce que la nouvelle identité du service unifié voie le jour. Cela fera partie des tâches du directeur du Service de protection, tout comme la responsabilité d'assurer une bonne liaison et une intégration progressive entre les structures entrant dans la nouvelle organisation.
Privilège parlementaire
Tel que mentionné précédemment, le Service de protection parlementaire est placé sous la responsabilité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes en tant que gardiens des pouvoirs, droits, privilèges et immunités de leurs Chambres respectives et de leurs membres. L'obligation de respecter les privilèges du Parlement est importante. Le projet d'article 79.58 le confirme. Cet article indique clairement qu'aucune des dispositions de la section 10 de la partie 3 créant le Service de protection parlementaire n'a pour effet « de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat et de la Chambre des communes et de leurs membres ». Cet engagement prévu par la loi de respecter le privilège parlementaire constituera vraisemblablement un défi pour le Service de protection parlementaire. Par expérience, on sait que les préoccupations nécessaires en matière de sécurité peuvent parfois interférer avec les privilèges légitimes des parlementaires qui s'attendent à avoir accès librement à toutes les parties de la Colline parlementaire et de la cité parlementaire. Il est peu probable, dans la plupart des cas, que cette interférence porte vraiment atteinte au privilège, mais la chose reste une source réelle d'inquiétude. Il faudra établir des protocoles et les respecter.
Conclusion
Votre comité estime que la section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59 établit un équilibre entre les besoins concurrents qui sont en jeu dans la prestation de services de sécurité partout dans la cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, et que les mesures proposées respectent les résolutions de février 2015. Par conséquent, le comité appuie ces éléments du projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEO HOUSAKOS