Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule no 21 - Témoignages du 6 décembre 2016
OTTAWA, le mardi 6 décembre 2016
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 18 heures, en séance publique pour étudier l'acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole; puis à huis clos pour étudier une ébauche de rapport.
Le sénateur Ghislain Maltais (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Je suis le sénateur Ghislain Maltais, du Québec, et je préside le comité.
J'aimerais d'abord demander aux sénateurs de se présenter, à commencer par notre vice-président.
Le sénateur Mercer : Terry Mercer, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Beyak : Lynn Beyak, de l'Ontario.
La sénatrice Gagné : Bonjour. Je suis Raymonde Gagné, du Manitoba.
Le sénateur Plett : Don Plett, et je viens moi aussi du Manitoba.
Le sénateur Oh : Victor Oh, de l'Ontario.
[Français]
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Ogilvie : Kelvin Ogilvie, de la Nouvelle-Écosse.
Le président : Le comité poursuit aujourd'hui son étude sur l'acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole.
[Français]
Ce soir, nous recevons l'honorable Lyle Stewart, ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan, et Rick Burton, sous-ministre de l'Agriculture.
[Traduction]
Messieurs, merci beaucoup de votre temps.
[Français]
Monsieur Stewart, nous attendons vos commentaires. La parole est à vous.
[Traduction]
L'hon. Lyle Stewart, ministre de l'Agriculture, gouvernement de la Saskatchewan : Merci beaucoup, sénateur. Je remercie le comité de l'agriculture et des forêts de nous inviter à parler de la propriété des terres agricoles.
La Saskatchewan gère ses terres agricoles comme l'atout stratégique qu'elles représentent dans la province. Cela signifie notamment que ces terres doivent demeurer à la disposition de nos agriculteurs et de nos éleveurs. Des restrictions à la propriété des terres agricoles en Saskatchewan s'appliquent depuis plus de 40 ans sous une forme quelconque.
Nous avons récemment entrepris de vastes consultations publiques dans la province pour nous assurer que nos dispositions relatives à la propriété des terres agricoles sont adéquates. Notre industrie agricole est en pleine croissance, et elle attire les capitaux dans le secteur. Par conséquent, la valeur des terres agricoles de la Saskatchewan a bénéficié d'une forte augmentation ces dernières années.
Aux termes de la Saskatchewan Farm Security Act, seuls les résidants canadiens et les organisations entièrement canadiennes peuvent acheter plus de 10 acres de terres agricoles dans la province. Ces dispositions relatives à la propriété des terres agricoles ont fait l'objet de nombreux débats publics ces dernières années étant donné que les terres agricoles sont devenues un choix d'investissement de plus en plus attrayant tant pour les Canadiens que pour les entités étrangères. La Saskatchewan a commencé à constater un intérêt de la part de régimes de retraite canadiens et d'autres investisseurs qui souhaitaient détenir des terres agricoles de la Saskatchewan dans leur portefeuille de placement.
L'intérêt accru des investisseurs institutionnels et hors province à l'égard des terres agricoles a conduit notre gouvernement à entreprendre des consultations provinciales l'année dernière. Nous avons rencontré individuellement les principaux groupes d'intervenants, et nous avons réalisé un sondage en ligne. Plus de 3 200 personnes y ont participé. Nous avons demandé à la population de la province qui devrait pouvoir posséder des terres agricoles en Saskatchewan, selon eux. Les résultats étaient sans équivoque : les Canadiens et les entreprises entièrement canadiennes.
Les réponses montraient que les agriculteurs sont les meilleurs intendants des terres. Ils veulent assurer la durabilité à long terme de leur mode de vie en Saskatchewan, et même les répondants des milieux urbains étaient de cet avis. De plus, les agriculteurs et les éleveurs soutiennent les économies locales, achètent des biens et des services auprès des entreprises locales, et envoient leurs enfants dans des écoles locales.
L'issue des consultations confirme que nos règles visant à limiter la propriété étrangère sont conformes aux attentes du public.
Nous avons également apporté des modifications législatives à la Saskatchewan Farm Security Act afin de préciser l'intention initiale de la loi. Les changements reflètent l'opinion des résidants de la province, apportent des précisions sur la propriété des terres agricoles et donnent au Farm Land Security Board, ou FLSB, les outils dont il a besoin pour appliquer les règles. Les modifications resserrent la définition des régimes de retraite, des administrateurs d'actifs de caisse de retraite et des fiducies à titre d'entités non canadiennes afin qu'ils ne puissent pas faire l'acquisition de terres agricoles.
De plus, l'intérêt relatif aux terres agricoles est désormais mieux défini, et comprend tous les types d'intérêt ou de bénéfice, comme la plus-value en capital qui est normalement associée à la propriété de la terre, quel que soit le nom qui apparaît sur le titre. Pour ce qui est du financement de l'achat de terres agricoles, la loi précise que tout financement doit être accordé par une institution financière autorisée à offrir des services au Canada, ou doit provenir d'un citoyen canadien.
Le Farm Land Security Board de la Saskatchewan est un tribunal quasi judiciaire qui surveille toutes les transactions relatives aux terres agricoles et utilise l'information des transferts de titres fonciers pour confirmer que les propriétaires respectent la loi. Le conseil mène des enquêtes sur les dossiers lorsqu'il faut multiplier les efforts pour s'assurer que les règles sont respectées.
Grâce aux modifications, le conseil bénéficie également de nouveaux pouvoirs élargis lui permettant d'appliquer la loi et de faire enquête sur les transactions pour déterminer qui finance l'achat, ou quelles personnes ou entités profitent réellement des avantages de la propriété. Parmi ces modifications, on constate que le conseil peut notamment exiger une déclaration solennelle à sa discrétion, que les amendes sont haussées jusqu'à 50 000 $ par personne et 500 000 $ par société, et qu'il est possible de renverser les ententes qui enfreignent la loi.
Ces modifications sont officiellement entrées en vigueur en janvier 2016.
Nous restons ouverts aux investissements d'entités étrangères dans presque tous les autres secteurs d'activité. En fait, nous les encourageons même pour stimuler davantage notre économie. Des exemptions aux règles relatives à la propriété par des étrangers seront encore envisagées, comme elles l'ont toujours été, dans le cas d'initiatives de développement économique, par exemple une mine ou une usine de transformation, ou de personnes étrangères qui ont l'intention de cultiver la terre elles-mêmes.
Il est important de souligner que même si l'industrie agricole continue d'évoluer, la grande majorité des ventes de terres agricoles en Saskatchewan se font encore entre agriculteurs. Les fermes de la Saskatchewan sont beaucoup plus grandes aujourd'hui qu'elles ne l'étaient il y a quelques décennies, mais la plupart des exploitations agricoles sont encore des fermes multigénérationnelles appartenant à la famille élargie.
L'objectif de notre gouvernement est d'assurer la réussite à long terme de l'industrie agricole de la Saskatchewan. Nous croyons que les règles prévues à la Saskatchewan Farm Security Act y contribuent.
Je serai maintenant ravi de répondre à vos questions.
Le sénateur Maltais : Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Le sénateur Mercer : Merci d'être avec nous, monsieur le ministre. Nous vous remercions de nous accorder ce moment. Nous savons que nous sommes tous très occupés à ce temps-ci de l'année.
En ce qui concerne les avoirs institutionnels de terres agricoles, d'autres témoins qui viennent d'ailleurs au pays nous ont parlé d'institutions qui achètent une terre, puis qui la gèrent à titre de propriétaires fonciers seulement. Cette situation est-elle devenue problématique en Saskatchewan?
M. Stewart : Voilà qui devenait un problème dans le cas plus particulier du Régime de pensions du Canada, ou RPC. Ce régime a fait l'acquisition d'une quantité considérable de terres agricoles, soit un total de 164 863 acres en quelques mois, et d'autres caisses de retraite d'un bout à l'autre du pays se sont renseignées sur la possibilité de faire de même. La situation devenait donc bel et bien problématique.
Le sénateur Mercer : Vous avez dit que les nouveaux changements apportés aux règles sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016. Puisque l'année s'achève, les mesures ont-elles fonctionné? Quels ont été les obstacles en cours de route?
M. Stewart : Nous sommes d'avis que les modifications ont fonctionné, du moins en ce qui concerne les investisseurs institutionnels. Le RPC a cessé d'acheter des terres agricoles en Saskatchewan au moment où la loi a été adoptée, et nous croyons avoir également mis fin aux investissements étrangers, même si ces transactions étaient plus ou moins clandestines même avant l'adoption de la loi. Quoi qu'il en soit, nous avons conféré un pouvoir d'enquête accru au Farm Land Security Board, et nous pensons avoir pratiquement mis un terme aux transactions étrangères clandestines qui auraient pu se dérouler.
Le sénateur Mercer : Qu'entendez-vous par transaction clandestine?
M. Stewart : En général, les investisseurs étrangers se servaient d'agriculteurs de la Saskatchewan à titre de prête-noms pour faire l'acquisition de terres agricoles dans la province. En réalité, on estime que le financement ou l'argent utilisé pour la transaction venait dans certains cas d'entités étrangères, et souvent de pays étrangers.
Le sénateur Plett : Ces acquisitions clandestines m'intriguent quelque peu. Comment pouvez-vous vraiment contrôler ce volet? Disons que je suis un investisseur étranger, et que j'accorde un prêt à un agriculteur de la Saskatchewan. Comment surveillez-vous la situation? Si l'agriculteur ne me rembourse pas, je saisis sa ferme. J'aimerais que vous m'expliquiez un peu plus ce volet. Le sujet m'intéresse.
M. Stewart : Pour commencer, c'est la raison pour laquelle nous exigeons que tout financement passe par des sociétés autorisées à faire ce genre d'opération au Canada, ou par des particuliers canadiens. Le personnel du Farm Land Security Board surveille le registre des sociétés et l'information sur les actionnaires pour trouver tous les transferts à des sociétés agricoles qui ne sont pas enregistrées. L'ensemble des actionnaires étrangers doivent déclarer leur résidence, leur citoyenneté et la façon dont les terres agricoles ont été acquises.
Avant l'adoption de ces dispositions législatives, le Farm Land Security Board devait tenter de retrouver ces investisseurs, souvent dans leur pays d'origine, pour déterminer d'où provenait réellement l'argent. Dans bien des pays, et surtout en Chine, personne ne collaborait à une enquête canadienne, par exemple si elle était menée en Chine ou portait sur des citoyens chinois.
Nous avons maintenant renversé le fardeau de la preuve. Pour pouvoir faire l'acquisition de terres, les investisseurs doivent désormais prouver leur admissibilité au Farm Land Security Board, plutôt que de laisser le conseil les pourchasser.
Le sénateur Plett : Vous avez parlé d'amendes, et j'aimerais que vous m'expliquiez un peu plus ce volet. Vous avez nommé deux types d'amendes. À qui les imposez-vous? À l'agriculteur qui a vendu sa terre ou à l'investisseur qui a tenté de l'acheter?
M. Stewart : C'est normalement l'investisseur ou l'acheteur qui doit payer l'amende. Les amendes s'élèvent désormais à 50 000 $ par transaction pour un particulier, et à 500 000 $ par transaction pour une société.
Le sénateur Plett : Dans quelle mesure réussissez-vous à imposer des amendes de 500 000 $ à des entreprises chinoises?
M. Stewart : En fait, ce n'est pas la seule avenue qui s'offre à nous. Nous pouvons également renverser les transactions, ce qui peut être onéreux. En général, ces sociétés qui viennent de l'extérieur du pays possèdent d'autres entreprises au Canada. Nous nous attendons souvent à ce qu'elles paient l'amende, même si aucune n'a été imposée jusqu'à présent.
Le sénateur Plett : Bien. Je comprends. Je suppose qu'il reste à en faire la preuve.
Je ne veux pas être négatif, mais je trouve que cela ressemble énormément à ce que le gouvernement d'Allen Blakeney aurait fait, plutôt que le gouvernement de Brad Wall. J'essaie de comprendre comment un gouvernement conservateur peut faire cela.
Je suppose que ma dernière question à l'intention du ministre est la suivante : les agriculteurs qui souhaitent vendre leurs terres sont-ils satisfaits de cet arrangement?
M. Stewart : La seule objection provenait d'un petit nombre d'agriculteurs en fin de carrière qui estimaient que les dispositions risquaient de nuire à la vente de leurs terres. Mais comme je l'ai dit, ils étaient très peu nombreux par rapport au reste des répondants du sondage. De nombreux agriculteurs rendus à cette même étape de la vie — je dirais qu'ils étaient une majorité — ont plutôt appuyé ces mesures en raison de ce qu'il advenait du milieu agricole de la province. Eux non plus ne souhaitaient pas que les transactions qui semblaient avoir lieu depuis cinq ans se poursuivent.
En 2006, la valeur des terres agricoles a augmenté de 2,1 p. 100, ce qui était assez typique depuis de nombreuses années. En 2007, la hausse s'est chiffrée à 11 p. 100; en 2008, à 14,9 p. 100; en 2011, à 22,9 p. 100; en 2012, à 19,7 p. 100; et en 2013, à 28,5 p. 100. Cette augmentation n'a rien de négatif, mais quand on pense qu'elle a été alimentée par des investissements étrangers non agricoles, on constate que c'est un problème. C'est assurément un problème pour les fermes familiales de la province, ce qui nous amène à nous demander comment elles peuvent prendre de l'expansion.
Le sénateur Oh : Merci, monsieur le ministre. Selon certains chercheurs, les subventions accordées aux agriculteurs contribuent à augmenter la valeur des terres agricoles, en particulier des terres qui sont louées aux agriculteurs. Que pensez-vous de cette affirmation?
M. Stewart : Je ne peux certainement pas la réfuter complètement. Mais les subventions versées aux agriculteurs de la Saskatchewan prennent généralement la forme de contributions fédérales et provinciales à des programmes comme l'assurance-récolte, Agri-stabilité et Agri-investissement. Autrement, il y a peu de subventions. Celles qui ne font pas partie de ces trois grands programmes sont de faible valeur. Cette affirmation est donc vraie de façon générale, mais pas dans une large mesure.
Pour vous donner quelques chiffres, sur les 14,425 milliards de dollars de recettes monétaires agricoles en 2015 — le total net —, seuls 585 millions provenaient de subventions.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je vous remercie, monsieur le ministre. Dans votre présentation, vous avez mentionné que vous aviez pris des mesures à l'échelle provinciale et que la loi avait été modifiée sans trop de difficulté. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce qui se passait avant l'adoption de la loi? Quels types de terres étaient achetées par l'entremise de fonds et que faisaient les investisseurs avec ces terres?
[Traduction]
M. Stewart : Les investisseurs achetaient généralement des terres agricoles; j'emploie l'expression « terres agricoles » par opposition aux pâturages. En règle générale, ils louaient leurs terres à d'autres agriculteurs pour que ceux-ci la cultivent à leur place, généralement selon des ententes de loyer en espèces. Ils demandaient un loyer qui couvrait leur acquisition d'immobilisations, dont le montant était assez élevé à l'époque, et l'est toujours, ce qui n'a toutefois rien d'illégal. À un moment donné, les producteurs nous ont demandé de décider quelle proportion de la province nous voulions laisser à ces fonds. Sommes-nous prêts à faire quoi que ce soit pour sauver le milieu agricole de la Saskatchewan dans l'intérêt des agriculteurs et des éleveurs de la province?
[Français]
Le sénateur Dagenais : Avec votre expérience, vous savez que, lorsqu'on adopte des lois, on peut parfois subir des pressions ou de l'opposition. Avez-vous subi des pressions ou entendu des objections relativement à cette loi?
[Traduction]
M. Stewart : Non, rien ne me vient à l'esprit depuis le moment où nous avons adopté le projet de loi. Il ne faut toutefois pas oublier qu'avant ces mesures, les entités étrangères n'avaient pas le droit de posséder des terres agricoles en Saskatchewan, et les investisseurs institutionnels n'ont jamais eu le droit non plus de posséder des terres semblables. Mais selon certains avis juridiques, la structure unique du RPC lui permettait d'acheter des terres et de contourner nos lois en vigueur. Le Farm Land Security Board ne disposait pas de pouvoirs suffisants pour retrouver les investisseurs étrangers qui achetaient, même si c'était illégal. La loi n'a pas tellement changé; nous l'avons simplement clarifiée en conférant de meilleurs pouvoirs d'enquête et d'exécution au conseil.
Le sénateur Pratte : Bonsoir. Étant donné que la propriété étrangère était interdite depuis longtemps, et que le RPC a fait l'acquisition d'une partie importante, mais encore très restreinte de la superficie totale des terres agricoles de la Saskatchewan, dans quelle mesure diriez-vous que cela a contribué aux très grandes augmentations de prix des terres agricoles au fil des ans, que vous venez de mentionner?
M. Stewart : Il est difficile de quantifier le tout, mais cette situation y a certainement contribué, d'après moi. Les terres agricoles ont pris de la valeur à un rythme raisonnable dans les périodes de prospérité de l'industrie, et c'est normal, mais les augmentations annuelles de 28,5, de 18,7 et de 22,9 p. 100 que nous avons observées étaient loin d'être habituelles. Nous croyons que les acquisitions d'investisseurs institutionnels et possiblement d'entités étrangères ont eu un effet sur les prix, du moins un effet psychologique. En effet, la situation a encouragé ceux qui vendaient leurs terres à demander ce qui serait considéré comme des prix astronomiques, mais que quelqu'un quelque part pourrait accepter de payer. C'était également une période florissante pour l'agriculture, de sorte que nous pouvions nous attendre à une hausse raisonnable. Je crois toutefois qu'au moins une partie de la hausse est attribuable aux investisseurs institutionnels et aux investissements étrangers illégaux.
Le sénateur Pratte : N'est-ce pas que c'était aussi une époque où les prix des matières premières étaient exceptionnellement élevés?
M. Stewart : Oui, c'est juste.
Le sénateur Pratte : Nous nous attendrions donc à des augmentations plus modérées des prix dans les prochaines années, grâce aux mesures de votre gouvernement. Et, bien sûr, le contexte des prix a considérablement changé.
M. Stewart : Oui. C'est vrai. Il est tellement difficile de quantifier ce que ça change vraiment, mais nos mesures ont permis de rassurer les agriculteurs et les éleveurs sur cet aspect. Ce dossier faisait beaucoup de bruit dans le milieu agricole. On a peut-être exagéré l'effet des investissements étrangers et institutionnels sur l'augmentation des prix des terres agricoles, mais il est sûr qu'un pourcentage leur est imputable. C'est devenu un enjeu de taille dans le secteur, et je pense que nous avons très bien fait de clarifier la loi.
[Français]
Le président : Monsieur le ministre, si vous me le permettez, je veux poursuivre dans la même veine que le sénateur Pratte. De nombreuses terres agricoles en Saskatchewan sont acquises par le biais d'investisseurs, y compris des fonds de pension, ce qui fait hausser le prix des terres. Ne croyez-vous pas que la situation est difficile pour un jeune couple ou un jeune agriculteur — qui n'héritera pas nécessairement de la ferme familiale — d'exploiter une ferme en raison de la hausse des prix au cours des dernières années? Ne croyez-vous pas que cette situation pourrait faire obstacle à la relève agricole?
[Traduction]
M. Stewart : Eh bien oui, c'est exactement ce que les agriculteurs et éleveurs de la Saskatchewan disaient. Ils estimaient que les prix étaient stimulés, probablement plus qu'en réalité, par les investissements institutionnels et étrangers, et qu'il leur deviendrait impossible d'agrandir leurs exploitations et d'attirer la relève.
Pour rester rentables, les exploitations doivent continuer à s'agrandir. La superficie moyenne d'une ferme commerciale dans la province est probablement de 4 000 acres, alors qu'elle aurait été de 300 acres lorsque j'étais enfant, il y a un certain nombre d'années.
Pour rester rentable, il faut s'agrandir. Pour attirer la relève, il faut pouvoir s'agrandir. Les agriculteurs et les éleveurs ont estimé que ces prix en hausse vertigineuse qui semblaient cesser d'être en phase avec la capacité de production du sol les en empêchaient. À tort ou à raison, ils ont attribué une grande partie de cette appréciation aux investissements étrangers et institutionnels.
[Français]
Le président : Monsieur le ministre, quelle proportion de l'ensemble des terres agricoles de la Saskatchewan appartient, à l'heure actuelle, à des fiducies d'investissement?
[Traduction]
La superficie de nos terres cultivées, ce qui comprend les prairies, est de 61 millions d'acres. Je pense que la superficie que j'avais ici pour les fiducies d'investissement était de 164 000 acres, mais elles ont toutes été achetées en moins d'un an.
[Français]
Le président : Vous êtes la seule province qui fonctionne de cette façon. Nous avons entendu des témoins de toutes les autres provinces. N'y a-t-il pas un risque que les agriculteurs de la Saskatchewan deviennent simplement des travailleurs agricoles plutôt que des propriétaires de ferme? Puisque les profits tombent dans les mains d'investisseurs, les agriculteurs, qui devraient normalement être des exploitants agricoles, ne deviennent-ils pas de simples travailleurs agricoles salariés? Ont-ils les mêmes intérêts lorsqu'ils sont salariés que lorsqu'ils sont propriétaires de leur ferme?
[Traduction]
M. Stewart : Non. Ce que vous dites a motivé les modifications que nous avons apportées. Il est clair que les agriculteurs craignaient d'être réduits de propriétaires au rang de simples employés ou de locataires. Tous les gens d'affaires le savent, être propriétaire et être producteur comportent d'immenses avantages, mais la propriété a ses avantages. Elle permet au producteur de démultiplier la puissance de son avoir pour acheter plus de terres ou d'équipement ou se procurer tout simplement la sécurité. Effectivement, c'est ce qu'ils craignaient. Absolument.
Je dois exprimer mon désaccord sur un point. Un certain nombre de provinces possèdent des règles semblables sur la propriété étrangère. Nous ne sommes pas si différents. L'un de vous, avant, a fait allusion aux années du règne d'Allen Blakeney. À cette époque, le gouvernement avait rendu impossible l'achat de terres agricoles par les autres Canadiens. Depuis, nous avons considérablement adouci ces règles, et nous ne craignons que les étrangers.
Le Régime de pensions du Canada a acheté beaucoup de terres en très peu de temps, et les agriculteurs y ont vu un problème. Comme c'est une société d'État fédérale, il ne paie pas d'impôt sur les gains en capital ni sur le revenu et il dispose de masses d'argent à investir annuellement. Avec ces dollars, il concurrence, pour l'achat de terres, ceux des agriculteurs, après qu'eux ont payé l'impôt. C'était considéré comme particulièrement injuste.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Le sénateur Mercer : Monsieur le ministre, quelles recommandations adresseriez-vous au gouvernement fédéral sur les terres? Il a été dit que l'absence de registre national des terres nuisait au secteur, mais nous n'avons pas entendu beaucoup d'arguments pour ou contre, particulièrement dans l'Ouest. Qu'en pensez-vous?
M. Stewart : J'ignore si je suis bien armé pour vous offrir une opinion constructive. Ces cinq dernières années, nous avons constaté ou, du moins, perçu l'existence d'un problème. Je pense que nous l'avons réglé de manière satisfaisante.
Je ne peux tout simplement pas dire si un registre fédéral serait très utile au secteur. Je pense que la plupart des Saskatchewannais se contentent de la situation actuelle. Désolé de ne pas pouvoir vous aider davantage.
Le sénateur Mercer : L'autre enjeu dont les Canadiens nous ont parlé est l'urbanisation des zones rurales à la périphérie des villes, qui sont habituellement des terres très productives. Ça arrive en Saskatchewan comme dans les autres provinces. Comment réglementez-vous le phénomène alors que vous tenez à conserver pour la production agricole les meilleures terres agricoles du monde?
M. Stewart : La question est particulièrement épineuse. Il n'y a pas que l'expansion des villes, qui est évidente. Beaucoup de changements de vocations surviennent au milieu de terres agricoles et de pâturages. Bien sûr, il y a parfois des conflits de valeurs, et certains croient que la vocation résidentielle devrait toujours avoir priorité sur l'agriculture. Une loi de notre province accorde aux agriculteurs et aux éleveurs le droit d'exercer leur profession pour autant que leurs méthodes d'exploitation soient raisonnables, ce qui les protège des interventions des habitants des lotissements qui avancent sur eux.
Le sénateur Plett : Quelle est la taille moyenne d'une exploitation céréalière en Saskatchewan?
M. Stewart : Nous avons des chiffres, mais beaucoup de petites exploitations sont des fermes de loisir, de très petite superficie moyenne, 1 668 acres. Je dirais que maintenant, dans la province, la ferme commerciale, qui produit la plus grande partie du revenu familial et qui permet à la famille d'en vivre, a une superficie moyenne dont la limite inférieure est de 4 000 acres. Officiellement, la moyenne globale est 1 668 acres.
Le sénateur Plett : Quelle est la région agricole la plus productive de la Saskatchewan? Les environs de Saskatoon? Je ne tiens pas à m'arrêter précisément à Saskatoon, mais à cette région en général.
M. Stewart : En général, il y en a un certain nombre. Les plaines de Regina, étendues et très unies, sont très productives. On trouve des terres semblables dans la région de Kindersley-Rosetown, à l'ouest de Saskatoon. Au nord de Moose Jaw, la région de Tuxford a beaucoup de valeur, et beaucoup de terres de très grande qualité parsèment l'ensemble de la province.
Le sénateur Plett : Monsieur le ministre, j'essaie d'établir une comparaison. Je viens du sud-est du Manitoba, à proximité immédiate de la vallée de la Rouge. Les terres agricoles y sont très productives. J'essaie de comparer la valeur de ces terres et des vôtres.
Le sénateur Mercer a parlé de l'urbanisation qui, bien sûr, a vraiment fait s'envoler le prix des terres, certainement en Ontario et, j'en suis sûr, au Québec et dans les provinces fortement peuplées. Ce n'est peut-être pas aussi marqué en Saskatchewan et au Manitoba.
Quel serait le prix, à l'acre, de certaines de vos terres les plus productives?
M. Stewart : Mon exploitation se trouve dans les plaines de Regina. Le prix des terres de bonne qualité y dépasse 3 000 $ l'acre. Comme elle tient compte aussi des terres de faible qualité et des prairies, la valeur moyenne globale était, en 2015, de 1 159 $ l'acre. Les terres de la qualité dont vous parlez valent plus de 3 000 $ l'acre.
Le sénateur Plett : Ça se situe typiquement encore parmi les terres les moins chères du pays. L'une des raisons pour lesquelles les terres agricoles du Manitoba atteignent les prix élevés auxquels j'ai fait allusion est que les agriculteurs en achètent pour agrandir leur exploitation plutôt que de se soucier vraiment de production. Je suppose que ce problème ne serait pas aussi aigu chez vous.
M. Stewart : C'est exact.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je voudrais revenir à la question de l'acquisition des grandes terres. Dans le cas où un fermier décide d'acquérir une grande superficie de terrain, quel genre d'aide financière peut lui être accordé pour l'aider à financer ces achats? J'imagine qu'il y a des agriculteurs qui ont voulu acheter des terres, et pas seulement des investisseurs de fonds de retraite. Quelle aide financière peuvent-ils recevoir?
[Traduction]
M. Stewart : En réalité, absolument aucune. D'ordinaire, les ententes en ce sens se concluent entre l'agriculteur et un établissement de crédit privé. Notre gouvernement ne s'occupe absolument pas d'aider les agriculteurs à s'acheter des terres.
[Français]
Le sénateur Dagenais : La semaine dernière, nous avons reçu des témoins de grandes banques canadiennes qui nous ont dit qu'ils favorisaient l'investissement et, parfois, les fonds de retraite. Malgré les surplus qu'ils génèrent, ils avaient de la difficulté à nous dire comment ils pouvaient aider les agriculteurs à acheter des terres et s'ils offraient des taux préférentiels. Dans votre province, lorsqu'un agriculteur veut agrandir ses terres, il n'a pas accès à d'autres sources de financement que celles qu'il peut obtenir des banques ou des sociétés de financement. Est-ce exact?
[Traduction]
M. Stewart : C'est exact.
Le président : Merci, sénateur Dagenais.
[Français]
Le président : Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser une dernière question. Ces fiducies d'investissement qui acquièrent des terres engagent des travailleurs agricoles. Y a-t-il beaucoup de travailleurs étrangers qui sont engagés?
[Traduction]
M. Stewart : Les agriculteurs de la Saskatchewan ont embauché très peu de travailleurs étrangers. Ce n'est pas particulièrement répandu.
[Français]
Le président : Monsieur le ministre, je vous remercie infiniment de vous être rendu disponible pour venir nous parler ce soir. Cela a été très instructif, et je pense que vous avez pu constater l'intérêt des sénateurs dans ce dossier. Vos commentaires nous seront d'une grande utilité pour la rédaction de notre rapport, qui sera rendu public à la fin de l'année. Merci de votre temps, c'est très généreux de votre part.
[Traduction]
M. Stewart : C'est un honneur de comparaître devant votre comité et j'espère que notre expérience a pu vous être utile. Merci beaucoup.
Le président : Pareillement.
(La séance est levée.)