Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule no 67 - Témoignages du 28 mai 2019
OTTAWA, le mardi 28 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui, à 17 h 52, pour étudier la teneur des éléments de la sous-section C de la section 9 de la partie 4, en ce qui concerne les aliments, et de la sous-section J de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
La sénatrice Diane F. Griffin (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bienvenue. Je suis la sénatrice Diane Griffin, de l’Île-du-Prince-Édouard, et je préside le comité. Ce soir, le comité entreprendra son étude préalable de la teneur des éléments de la sous-section C de la section 9 de la partie 4, en ce qui concerne les aliments, et de la sous-section J de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Pour cette réunion, nous nous concentrerons sur la sous-section J de la section 9 de la partie 4, c’est-à-dire les modifications apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires. Avant d’entendre les témoins, j’aimerais demander aux sénateurs de se présenter.
Le sénateur Doyle : Norman Doyle, Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, Ontario.
Le sénateur R. Black : Rob Black, Ontario.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, Nouvelle-Écosse.
La présidente : Comme vous le savez, nous étions en retard à cause d’un vote et nous allons peut-être écourter les questions, mais j’espère que cela ne va pas raccourcir vos exposés.
Nous accueillons Jeff Nielsen, président des Producteurs de grains du Canada; de la Fédération canadienne de l’agriculture, Frank Annau, conseiller en politique environnementale et scientifique; et, enfin, Dennis Prouse, vice-président, Affaires gouvernementales, CropLife Canada.
Merci à tous d’avoir accepté notre invitation. Nous allons commencer par M. Nielsen.
Jeff Nielsen, président, Producteurs de grains du Canada : Je vous remercie de me permettre de vous faire part du point de vue des membres des Producteurs de grains du Canada. Comme vous l’avez mentionné, c’est une version longue de ce que nous étudions ce soir.
Je m’appelle Jeff Nielsen, et je suis président des Producteurs de grains du Canada. J’ai une ferme au nord d’Olds, en Alberta. Les Producteurs de grains du Canada sont une organisation nationale qui représente 65 000 producteurs de céréales, de légumineuses et d’oléagineux répartis dans toutes les provinces. Ce que nos membres cultivent est vendu en majeure partie à des clients dans le monde entier. Il est essentiel que nous demeurions concurrentiels sur le marché mondial si nous voulons réaliser le plein potentiel de croissance de notre secteur et atteindre l’objectif ambitieux fixé dans le rapport des Tables de stratégies économiques publié l’hiver dernier.
D’après ce rapport, dans le cadre d’un système de réglementation souple, qui appuie l’innovation et apporte de la certitude à l’industrie, le secteur agroalimentaire canadien pourrait facilement passer de 64 milliards de dollars à 85 milliards de dollars d’ici 2025.
C’est la raison pour laquelle nos membres ont été encouragés de constater qu’à l’appui des efforts de modernisation de la réglementation du gouvernement, le projet de loi C-97 propose des modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires. En vertu de la loi actuelle, le ministre de la Santé du Canada est tenu d’entreprendre un examen spécial du principe actif d’un produit antiparasitaire chaque fois qu’un pays membre de l’OCDE interdit son utilisation. Même si cela peut sembler logique à première vue, il y a deux considérations importantes à garder à l’esprit. Selon le libellé actuel de la loi, un examen spécial sera nécessaire, peu importe à quand remonte le plus récent examen du principe actif. Cela s’appliquera même si le principe actif fait au moment même l’objet d’une réévaluation ou a récemment fait l’objet d’un examen.
La modification proposée dans le projet de loi C-97, en vertu de la sous-section J de la section 9 de la partie 4, donnera au ministre de la Santé la souplesse requise pour déterminer si un examen spécial est nécessaire. Elle permettra également au ministre de regrouper les examens spéciaux connexes. Cela aurait été utile dans le cas des produits antiparasitaires de la classe des néonicotinoïdes. Depuis 2016, les néonicotinoïdes ont fait l’objet de 10 décisions proposées et de 5 réévaluations distinctes, y compris une réévaluation cyclique sur 15 ans, des réévaluations spécifiques aux insectes pollinisateurs, un examen spécial relatif aux abeilles des courges et un examen spécial relatif aux invertébrés aquatiques connexes.
Outre l’aspect des délais, il importe également de reconnaître que les pays membres de l’OCDE n’utilisent pas tous la même approche scientifique aux fins de l’évaluation des principes actifs contenus dans les produits antiparasitaires. Au Canada, par exemple, comme dans de nombreux autres pays, Santé Canada utilise une approche fondée sur le risque. Selon l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ou ARLA, l’utilisation d’une approche fondée sur le risque est conforme aux approches de réglementation d’autres produits chimiques adoptées par Santé Canada. Le cadre fournit une application systémique des données scientifiques à l’appui des décisions réglementaires de l’ARLA. Il améliore également la prévisibilité, la transparence et le processus qui protège la santé des Canadiens dans notre environnement.
Le Canada ne devrait donc pas avoir l’obligation de mener un examen spécial en réponse à un résultat obtenu par un pays utilisant une approche d’évaluation différente. Il est important de noter que la sous-section J de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97 n’empêche pas le ministre d’entreprendre un examen spécial. Elle donne simplement au ministre de la Santé du Canada la souplesse requise pour déterminer si un examen spécial est justifié. Cela ne change pas non plus le fait que l’ARLA continuera d’être tenue de réévaluer les principes actifs tous les 15 ans, quel que soit le niveau de risque.
Nous ne sommes pas les seuls à réclamer ce changement. En réponse à la consultation lancée en 2015 par l’ARLA, les Producteurs de grains, de concert avec leurs partenaires de l’industrie, ont demandé une réduction du nombre d’examens et de réévaluations automatiques et non fondés sur les risques.
Un mémoire préparé par le Conseil des grains du Canada, dont nous sommes membres, portait sur le rôle de l’ARLA à l’appui de l’innovation et comprenait un total de sept recommandations.
Je vous les lis :
1. Consultation précoce des intervenants par l’ARLA;
2. Création de données supplémentaires pour les réévaluations, y compris l’établissement d’un programme national de surveillance de l’eau;
3. Réduction du nombre d’examens spéciaux ou de réévaluations automatiques non fondés sur les risques;
4. Inclusion de l’analyse des risques et des avantages dans le cadre des réévaluations;
5. Consultations supplémentaires sur les points finaux, y compris l’harmonisation de la réglementation avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis, l’organisme fédéral qui évalue et réglemente les produits antiparasitaires aux États-Unis;
6. Augmentation des ressources de l’ARLA pour se conformer aux limites maximales de résidus du Codex et au commerce international;
7. Coopération en matière de réglementation et communication claire entre les gouvernements.
Une seule de ces sept recommandations appuyées par le secteur a été mise en œuvre depuis la présentation du mémoire du Conseil des grains du Canada en 2018. Les Producteurs de grains du Canada continuent d’espérer que l’équilibre sera atteint dans le cadre de la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l'aquaculture, un engagement que le gouvernement fédéral a énoncé dans le budget de 2019. Les Producteurs de grains ont hâte de participer au processus connexe qui vise à élaborer des propositions de modifications législatives et réglementaires, de nouvelles approches réglementaires pour tenir compte des technologies émergentes, y compris l’utilisation de bacs à sable réglementaires et de projets pilotes.
Les Producteurs de grains du Canada appuient une approche réglementaire rigoureuse, fondée sur des données probantes, qui protège la santé humaine et l’environnement, permet l’accès à la protection des cultures et aux produits, et soutient notre compétitivité à titre de producteurs de grains. Nos membres sont en faveur de l’amendement proposé à la section 9 parce qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour faire en sorte que les ressources limitées de l’ARLA soient concentrées là où elles sont le plus nécessaires, c’est-à-dire la protection de la santé et du bien-être des consommateurs ainsi que des agriculteurs comme moi qui utilisent les produits.
Encore une fois, merci de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui.
La présidente : Merci. Monsieur Annau, vous avez la parole.
Frank Annau, conseiller en politique environnementale et scientifique, Fédération canadienne de l’agriculture : Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous et de présenter le point de vue de la Fédération canadienne de l’agriculture sur le projet de loi C-97.
La fédération, ou FCA, est la plus grande organisation agricole générale du Canada, et ses membres comprennent des organisations agricoles provinciales ainsi que des groupements nationaux de producteurs de partout au Canada. Par l’entremise de nos membres, nous représentons plus de 200 000 agriculteurs et familles d’agriculteurs à l’échelle du pays.
La FCA accueille favorablement les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires en vertu de la sous-section J de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97. Ces modifications permettront au ministre de la Santé d’élargir la portée de la réévaluation ou de l’examen spécial d’un produit antiparasitaire ou d’un examen relatif à un tel produit plutôt que d’entreprendre un nouvel examen spécial. En outre, le ministre sera en mesure de décider de ne pas procéder à un examen spécial lorsqu’un produit fait l’objet d’une réévaluation ou d’un autre examen spécial. Ces modifications visent à répondre aux préoccupations des intervenants agricoles concernant le chevauchement des processus de réévaluation et d’examen spécial. Selon le libellé actuel de la loi, quand un pays membre de l’OCDE interdit l’utilisation du principe actif d’un produit antiparasitaire, le ministre procède à un examen spécial, même si ce produit fait déjà l’objet d’une réévaluation au Canada.
On craint que ce chevauchement ne mobilise de précieuses ressources au sein de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l’ARLA, à un moment où celle-ci modernise son processus d’examen. Par conséquent, le fait d’accorder au ministre un pouvoir discrétionnaire pourrait libérer la capacité essentielle dont l’ARLA a besoin pour atteindre son objectif visant à mettre en place un régime de réglementation plus efficace.
Il faut aussi voir là une merveilleuse occasion pour l’ARLA de réaffecter les ressources nécessaires pour collaborer pleinement avec le secteur canadien de l’agriculture à l’amélioration du processus d’examen des produits antiparasitaires. Les améliorations que nous recommandons consistent notamment à veiller à ce que les renseignements concrets sur l’incidence sociale et économique d’un produit soient fournis au ministre à l’amorce d’un examen, comme l’exige la Loi sur les produits antiparasitaires. Plus important encore, l’ARLA pourrait enfin être en mesure d’attirer l’attention sur la demande de longue date des agriculteurs de soumettre des données sur les pesticides qui démontrent un risque réduit au cours de la phase d’évaluation scientifique d’un examen sur le terrain. Actuellement, seules les données indiquant une augmentation du risque sont acceptées durant cette phase, et les agriculteurs sont impatients de fournir à l’ARLA les renseignements scientifiques les plus à jour sur le terrain.
Je terminerai en disant qu’un régime de réglementation efficace est nécessaire pour prévenir les risques inacceptables pour l’environnement et les personnes qui découlent de l’utilisation de produits antiparasitaires. Nous sommes d’avis que les modifications proposées au projet de loi C-97 accroîtront cette efficacité en réduisant le chevauchement dans l’examen des produits antiparasitaires.
La FCA tient à remercier le comité d’avoir accueilli notre demande d’examen des modifications proposées au projet de loi C-97. Nous tenons également à remercier l’ARLA de nous avoir invités à participer aux consultations sur l’examen de son programme de réévaluation et d’avoir mis sur pied son unité de mobilisation des intervenants agricoles. Nous sommes convaincus que son travail acharné sera grandement renforcé par les modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires en vertu de la sous-section J de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97. De ce fait, nous appuyons ces recommandations. Merci à tous de m’avoir accordé votre attention aujourd’hui. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poser.
La présidente : Merci. Monsieur Prouse, vous avez la parole.
Dennis Prouse, vice-président, Affaires gouvernementales, CropLife Canada : Merci, madame la présidente et honorables sénateurs. CropLife Canada représente les fabricants, les concepteurs et les distributeurs canadiens de produits antiparasitaires et de produits de sélection végétale modernes. Notre organisation a pour principal objectif de fournir des outils pour aider les agriculteurs à être plus productifs et durables, et nous développons également des produits pour les espaces verts urbains, les milieux de santé publique et les corridors de transport.
Nous sommes ici aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-97 parce qu’il constitue un important point de départ pour la modernisation de la réglementation.
Comme nous le savons, d’après le rapport Barton du Conseil consultatif en matière de croissance économique et des Tables sectorielles de stratégies économiques du secteur agroalimentaire, le Canada doit surmonter les obstacles internes qui nuisent à l’innovation et à la compétitivité si nous voulons atteindre l’objectif du gouvernement de 75 milliards de dollars en exportations agroalimentaires d’ici 2025.
Le projet de loi C-97 prévoit des mesures importantes pour moderniser la réglementation. En particulier, il apporte des amendements clés à la Loi sur les produits antiparasitaires afin d’atténuer les pressions exercées sur les ressources de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et de lui permettre de se concentrer sur le travail qui contribue de façon significative au mandat de l’agence.
En vertu de l’article 17 de la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé doit entreprendre un examen spécial de tout produit antiparasitaire dont le principe actif est interdit par un pays membre de l’OCDE. Le libellé ne donne pas au ministre le pouvoir discrétionnaire de déterminer si un examen spécial est nécessaire. Un principe actif qui fait l’objet d’une réévaluation en cours ou qui vient d’être examiné peut tout de même être l’objet d’un nouvel examen spécial.
Certains groupes d’intérêts spéciaux ont appris à exploiter le système actuel, et le propriétaire des examens spéciaux, conjugué à la contestation du processus de réévaluation actuel, contribue à la charge de travail insoutenable de l’ARLA. Ces efforts en double ne font qu’embourber le système et empêchent les agriculteurs d’avoir accès aux outils dont ils ont besoin pour protéger leurs cultures et contribuer à l’essor de l’économie canadienne.
Aux termes du projet de loi C-97, la Loi sur les produits antiparasitaires sera modifiée pour donner au ministre de la Santé le pouvoir discrétionnaire de procéder à un examen spécial seulement lorsqu’il est dans l’intérêt des Canadiens. Il permet également au ministre de regrouper les examens spéciaux connexes, ce qui permettrait de corriger l’effet de tsunami qui pourrait être observé autrement.
Nous applaudissons les efforts déployés par les auteurs du projet de loi pour moderniser la réglementation, mais ce n’est qu’une partie d’un ensemble beaucoup plus vaste d’améliorations qui s’imposent. Par exemple, nous continuons de réclamer des améliorations cruciales qui peuvent et doivent être apportées au processus de réévaluation de l’ARLA en vertu des pouvoirs existants, car ces améliorations n’ont pas encore été apportées. De même, nous demandons au Cabinet de reconnaître officiellement le rôle économique que l’ARLA et l’ACIA jouent pour faciliter la croissance économique de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Du côté de l’ACIA, l’agence n’a toujours pas précisé sa surveillance réglementaire des produits issus d’édition génique. L’édition génique est sur le point de transformer l’agriculture dans le monde entier. Malgré cela, le Canada accumule du retard sur certains de ses concurrents mondiaux qui prennent des mesures décisives pour créer des approches opportunes et prédictives de surveillance réglementaire des produits issus d’édition génique.
Des exemples comme celui-là expliquent pourquoi le gouvernement doit agir rapidement pour appliquer aux organismes de réglementation le concept énoncé dans le budget de 2019, qui consiste à mettre l’accent sur la compétitivité. La compétitivité ne se fait pas au détriment de la santé et de la sécurité, qui doivent toujours demeurer prioritaires. Cela signifie que les organismes de réglementation doivent reconnaître et accepter leur rôle pour ce qui est de faciliter l’innovation et la compétitivité des entreprises canadiennes, tout en continuant de mettre l’accent sur la réglementation fondée sur des données scientifiques.
Il faut également prendre des mesures pour le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, qui est également présenté dans le budget de 2019. Le nouveau comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire aura sans doute un contenu solide pour ce projet de loi.
Il est encourageant de voir que la modernisation prend de l’ampleur et stimulera la croissance de l’agriculture canadienne et de l’économie en général. La modernisation de la réglementation doit être un exercice pangouvernemental dirigé par des acteurs économiques clés; le ministère des Finances et le Conseil du Trésor. Les organismes de réglementation ne se réforment pas eux-mêmes. Ils ne réagissent qu’à une direction et à un leadership solides de la part des échelons supérieurs. Sinon, la modernisation de la réglementation perdra lentement de son élan et s’effondrera. Compte tenu de la promesse que recèle la croissance économique dans le secteur agricole et agroalimentaire canadien, ce serait une évolution tragique.
Merci, madame la présidente. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.
La présidente : D’accord. Merci. Nous allons donc passer aux questions.
Le sénateur Doyle : En ce qui concerne la lutte antiparasitaire et les examens spéciaux, quel genre de renseignements faudrait-il obtenir pour que Santé Canada mène l’examen spécial d’un produit antiparasitaire? Est-ce que ce sont les médias qui dénoncent les dangers pour la santé et ainsi de suite, ou est-ce un fait nouveau que vous découvririez dans le cadre de votre propre enquête sur les produits antiparasitaires?
M. Prouse : Sénateur, je vais commencer et je suis certain que mes savants collègues ici présents pourront ajouter quelque chose.
L’une des choses qui pourraient faire l’objet d’un examen spécial, par exemple, comme on l’a mentionné, c’est si un autre pays membre de l’OCDE interdit une activité. Un pays comme la Norvège, par exemple, pourrait décider d’interdire un produit et, en vertu de la loi actuelle, obliger le Canada à lancer un examen spécial. On ne suggérerait pas au Canada de mener un examen; on l’y obligerait.
Au cours des prochaines années, étant donné que l’Europe a un système axé sur le danger plutôt, que sur le risque, nous nous attendons à ce que plus de 60 principes actifs soient interdits par certains pays européens. Sans l’amendement dont nous parlons aujourd’hui, cela obligerait l’ARLA à mener une soixantaine d’examens. Le seuil de déclenchement d’un examen spécial est exceptionnellement bas. Cela fait partie de ce dont nous parlons aujourd’hui. Je suis sûr que M. Nielsen a d’autres choses à ajouter.
M. Nielsen : Je vous remercie. Ce que je peux ajouter — et c’est quelque chose que nous pourrons demander plus tard. Dans la deuxième ou la troisième partie de la séance d’aujourd’hui, deux représentants de l’ARLA seront ici. J’ai hâte qu’ils nous fournissent certains renseignements. Ce qui m’inquiète, c’est que les examens spéciaux, comme je l’ai mentionné, alourdissent leur charge de travail. À l’heure actuelle — corrigez-moi si je me trompe —, il y a déjà un arriéré. Cela met en péril des produits que les agriculteurs pourraient utiliser ou crée le risque que nous perdions un produit parce que l’examen n’a pas encore été fait. Nous sommes limités dans les outils dont nous disposons comme producteurs.
Je trouve risqué qu’un autre pays qui ne respecte pas certaines des normes les plus élevées que nous appliquons ici avec l’ARLA puisse contester certains des produits que nous pouvons utiliser.
M. Annau : L’ARLA a indiqué, au cours de ses consultations de décembre auprès de la FCA, qu’elle prévoit mener 145 nouvelles réévaluations au cours des cinq prochaines années, soit le double des cinq années précédentes.
Tout cela s’ajoute aux examens spéciaux qui seraient déclenchés en raison de mesures adoptées dans un pays membre de l’OCDE, et pourrait créer un tsunami sur la charge de travail et accaparer une grande partie de notre capacité critique qui pourrait autrement être consacrée à la modernisation du processus de réévaluation.
Le sénateur R. Black : J’ai quelques petites questions.
À mon avis, cela se tient. Est-ce qu’il y a des inconvénients? Vous n’en avez pas parlé. Est-ce qu’il y a des inconvénients dont vous souhaiteriez nous parler? C’est logique.
M. Prouse : Nous n’en voyons pas, quant à nous. L’agence peut d’ailleurs parler pour elle-même. J’imagine qu’elle n’en voit pas non plus. Elle est bien au courant de ces problèmes et les a elle-même signalés.
M. Nielsen : Je dirais que la modernisation, c’est le renouvellement, aller de l’avant — mais ce n’est pas le désir de tout le monde.
M. Annau : Je ne vois aucun inconvénient aux modifications proposées dans le projet de loi C-97.
Le sénateur R. Black : En général, combien de temps faut-il pour un examen?
M. Prouse : Combien de temps en principe ou combien de temps effectivement?
Le sénateur R. Black : Combien de temps effectivement, à l’heure actuelle, notamment à cause de la sauvegarde et de l’arriéré.
M. Annau : Pour ce qui est de la réévaluation, qui est un peu semblable aux examens spéciaux, il y faudrait peut-être deux à quatre ans, selon la complexité de la partie de l’examen spécial.
Le sénateur R. Black : Monsieur Prouse, vous avez dit être ici pour parler du projet de loi C-97, qui est un important premier pas vers la modernisation de la réglementation. Est-ce suffisant? Je sais que vous pensez tous que tout va bien, mais est-ce un bon tremplin pour la suite des choses?
M. Prouse : En tout cas, nous l’espérons bien. Quand j’ai parlé aux députés, je les ai suppliés de ne pas perdre de vue la dynamique actuelle. On me répond qu’il y aura bientôt des élections. J’ai eu un choc à l’idée que cette dynamique positive puisse être perdue. Il y a eu des promesses importantes, mais il faut maintenant passer à l’action. À notre avis, il est absolument essentiel que les organismes de réglementation adoptent l’optique de la compétitivité dont on a parlé. D’autres secteurs d’activité vous diraient la même chose. Il faut agir.
Je pourrais vous parler davantage de l’ACIA et de la biotechnologie, mais il y a beaucoup de progrès à faire. C’est largement compris. On a discuté des mesures à prendre. Il faut maintenant passer de la parole aux actes.
M. Annau : Un bref commentaire à ce sujet. Je suis tout à fait d’accord. Comme producteur, compte tenu des défis que nous devons relever et de ce que le gouvernement actuel propose, je dois dire que nous ne pouvons pas obtenir cette croissance sans une modernisation, une amélioration de la réglementation et une croissance dans ce secteur.
Si nous faisons marche arrière, nous allons perdre, et nous ne pouvons pas nous le permettre.
Le sénateur R. Black : Merci.
Le sénateur C. Deacon : Merci aux témoins de leur présence.
J’aimerais revenir sur l’optique de la compétitivité, parce que j’ai réfléchi notamment à la question des barrières commerciales non tarifaires et à la « marque Canada ». La possibilité de développer nos produits de grande valeur, nos produits de base et d’accroître notre part de marché à l’échelle mondiale est à mon avis phénoménale. Cela étant, et compte tenu de ce qui s’est passé avec le glyphosate en Italie et des conséquences que cela a eues sur nos exportations de blé dur, je me dis que c’est un risque à gérer. Il faut gérer cette situation d’exclusion de certains marchés parce que nous ne réglementons pas suffisamment les produits que nous utilisons.
Dans quelle mesure est-ce que c’est une préoccupation pour vous, messieurs?
M. Prouse : L’optique de la compétitivité est majeure pour nous. En effet, cet aspect ne fait pas partie du mandat actuel de l’ARLA ou de l’ACIA. Il n’y est question que de santé et de sécurité. Quand nous parlons de compétitivité et de préparer les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence dans le monde, elles nous répondent que ce n’est pas leur mandat. Pourtant, tout ce que font nos membres doit passer par l’ARLA ou l’ACIA. Nous ne pouvons rien faire sans leur approbation.
Au sujet de l’approche pangouvernementale, tous les services du gouvernement parlent avec beaucoup d’enthousiasme de la croissance économique et de l’innovation en agriculture, sauf Santé Canada, où la réaction est : « Désolés, non seulement nous ne pouvons pas tenir compte des considérations économiques, mais nous sommes un peu offusqués que vous les ayez même soulevées. »
C’est pourquoi l’optique de la compétitivité est nécessaire. Cela ne veut pas dire que la santé et la sécurité sont reléguées au second plan. La réglementation fondée sur la science est primordiale. Toutefois, je suis convaincu qu’on peut faire les deux.
Le sénateur C. Deacon : Vous n’y voyez donc pas du tout de conflit d’intérêts. Vous pensez que, en les intégrant, on pourrait accélérer les choses? Je m’inquiète du délai de deux à quatre ans dont M. Annau a parlé. Quelles sont les références internationales à cet égard? Où nous situons-nous? Est-ce qu’il faut deux à quatre ans partout pour faire ces examens?
M. Annau : Je tiens à préciser que c’est propre au processus de réévaluation par opposition au processus d’examen spécial. Comme je l’ai dit, ce sont des processus analogues dans leur exécution.
Quant à notre situation comparative à l’échelle internationale, je n’ai malheureusement pas mes notes ici, mais c’est un élément central de l’examen actuel du processus de réévaluation de l’ARLA, qui vise en quelque sorte à nous comparer à des pays comme l’Australie, mais aussi à des pays d’Europe.
Le sénateur C. Deacon : Si on examine la question sous l’angle de la compétitivité et qu’on l’intègre à l’évaluation, il faut bien que ce soit un facteur.
M. Prouse : Ce n’est pas le cas actuellement. Au début de décembre, nous étions à la réunion du Conseil de coopération en matière de réglementation à Washington, D.C., où sont intervenues un certain nombre de parties intéressées. On y a notamment posé à l’ARLA la question de savoir comment nous aligner sur l’Environmental Protection Agency américaine en matière d’approbation. On nous a dit que ce n’est pas possible en vertu de la réglementation actuelle au Canada. Il n’y a pas d’alignement possible.
Le premier jour, tous les protagonistes politiques, si on veut, comme le président du Conseil du Trésor du Canada ou le directeur de l’Office of Management and Budget des États-Unis, ont parlé avec enthousiasme de la possibilité et de la nécessité de la coopération en matière de réglementation. Le deuxième jour, on nous a expliqué toutes les raisons pour lesquelles l’alignement était impossible. Voilà en bref pourquoi nous avons besoin de cette optique de la compétitivité.
Le sénateur C. Deacon : Monsieur Nielsen, j’en reviens à la question des barrières non tarifaires et au fait que certaines de vos entreprises sont exclues d’un grand marché mondial parce que celui-ci a érigé une barrière susceptible d’être ou non fondée sur des données probantes. Comment gérer ce risque grâce aux changements apportés ici? Que peut-on faire d’autre? Nous essayons d’ouvrir les marchés mondiaux, d’accéder aux marchés mondiaux, d’être aussi concurrentiels que possible à l’échelle mondiale avec ce que nous considérons comme un produit remarquable de première qualité à l’échelle mondiale, un produit sûr et de première qualité.
M. Nielsen : La question se pose en effet. Plus de 90 p. 100 de l’agriculture canadienne dépend du commerce. Nous exportons 90 p. 100 de nos céréales, de nos oléagineux, de nos légumineuses et de tout le reste; c’est donc très important pour nous. Nous estimons que nos données scientifiques sont les meilleures qui soient et, comme producteurs, compte tenu de la réglementation actuelle et des réformes à venir, nous entrevoyons une croissance et de meilleures possibilités commerciales pour l’avenir. Il faut s’assurer que les pays où nous exportons respectent notre réglementation et nos données scientifiques. Avec la technologie d’aujourd’hui, on peut trouver des parties par milliard, par billion et ainsi de suite dans n’importe quoi. On peut, si on le veut, dresser un obstacle non tarifaire pour n’importe quoi. Toutefois, on s'aventure là sur un autre terrain, puisqu’il faut s’attendre a priori à ce que le gouvernement, dont les ministres du Commerce et des Affaires étrangères, annonce que les accords commerciaux sont effectivement respectés.
Le sénateur C. Deacon : Si on examine la question sous l’angle de la compétitivité, il faut trouver une façon de résoudre aussi ce problème, à un moment donné, d’une certaine façon, et s’assurer que nos normes sont aussi défendables que possible parmi nos pairs à l’échelle mondiale.
M. Prouse : Si vous permettez, sénateur, nous avons souvent parlé de travailler avec ce que j’appelle la coalition mondiale des gens de bonne volonté, c’est-à-dire tous les grands pays exportateurs de produits agricoles qui ont tous un système de réglementation fondé sur la science. Nous devons collaborer étroitement avec eux à l’échelle internationale, parce que, comme je le dis souvent, la liste des pays qui ont une réglementation fondée sur des données scientifiques et un système commercial réglementé est très courte. Par conséquent, nous devons collaborer étroitement avec ces pays, parce qu’ils ont intérêt, comme nous, à se défendre contre des barrières commerciales non tarifaires et contre des réglementations non fondées sur des données scientifiques.
La sénatrice Moodie : Quels sont les pays qui partagent ce point de vue?
M. Prouse : En général, les grands exportateurs de produits agricoles sont les États-Unis, l’Argentine, le Brésil et l’Australie. J’en oublie.
M. Nielsen : L’ex-Union soviétique.
M. Prouse : L’Ukraine.
M. Nielsen : Le Kazakhstan.
M. Prouse : Les exportations agricoles du Brésil et de l’Argentine ont grimpé en flèche au cours des 15 dernières années. Ce n’est pas une coïncidence qu’il s’agisse de pays qui s’emploient activement à réformer leur réglementation et à approuver très rapidement de nouveaux échanges commerciaux.
La présidente : Avant de passer à la deuxième série de questions, j’en aurais une ou deux moi-même. Monsieur Prouse, dans votre mémoire, vous dites que le projet de loi C-97, cet article notamment, est un bon début, mais seulement un début. Vous aviez quelques suggestions supplémentaires. Vous continuez, dites-vous, de réclamer des améliorations cruciales qui peuvent et doivent être apportées au processus de réévaluation de l’ARLA en vertu des pouvoirs existants, mais qui n’ont pas été envisagées.
Est-ce qu’on vous a expliqué pourquoi on ne les a pas envisagées ou s’agit-il simplement d’un manque de ressources?
M. Prouse : Il y a un certain nombre de raisons à cela, entre autres le manque de ressources et le nombre d’approbations demandées. Il semblerait que le mandat et la réglementation aient été des obstacles. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut absolument tenir compte de la compétitivité et s’interroger sur l’interprétation des mandats.
Nous étions inquiets du mode de consultation des parties intéressées pendant la réévaluation, notamment du fait que certaines de ces activités avaient cessé, d’où les différences que vous constatez maintenant entre les décisions provisoires et les décisions finales. À notre avis, beaucoup de réformes seraient possibles et utiles, et, franchement, cela n’exige pas de modifications législatives. Je pense que, en intégrant l’optique de la compétitivité globale, on améliorerait beaucoup la situation.
La présidente : Vous demandez aussi au Cabinet de reconnaître officiellement le rôle économique de l’ARLA et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans la croissance économique du secteur agricole et agroalimentaire.
Quelle forme cela prendrait-il? Je suppose que l’existence même et le financement de ces organismes signifient que l’importance de leur rôle doit être reconnue.
M. Prouse : Je rappelle que, dans le budget de 2019, nous nous en approchons, parce qu’il en a été question. C’était aussi dans l’Énoncé économique de l’automne, où il est question d’imposer cette optique de la compétitivité aux organismes de réglementation canadiens. C’est ce qu’on obtient une fois cette perspective adoptée. On reconnaît désormais clairement qu’ils ont un rôle à jouer en matière de compétitivité et qu’ils ont un mandat à cet égard. C’est ce que nous espérons. Il faudra une approche pangouvernementale pour atteindre les 75 milliards de dollars d’ici 2025. Il ne peut pas s’agir de la plupart des organismes gouvernementaux, sauf les organismes de réglementation. Il faut une approche pangouvernementale, et c’est de cela que nous parlons.
La présidente : Si toute l’équipe n’y est pas, il y a une coupure.
M. Prouse : Tout à fait.
La présidente : Merci.
Le sénateur Doyle : Concernant l’examen spécial dont vous parliez, vous dites qu’un examen peut déclencher une enquête. Supposons que vous découvrez quelque chose de nouveau au cours de l’enquête : un autre examen spécial serait nécessaire, n’est-ce pas? Pourquoi ne pas commencer par un examen plus complet? Est-ce que cela ferait gagner du temps? Est-ce qu’on pourrait ainsi économiser de l’argent? Est-ce qu’il pourrait y avoir une complication juridique? À moins que je sois dans le champ.
M. Annau : Cela relèverait effectivement davantage des processus de l’ARLA. Au bout du compte, il s’agit de déterminer la portée de l’analyse nécessaire pour évaluer de façon critique l’un ou l’autre ingrédient propre à telle ou telle composition chimique. Cela suppose une certaine capacité et une certaine direction au sein de l’organisme lui-même. À mon avis, quand d’autres complications ou risques sont circonscrits concernant d’autres ingrédients du produit lui-même, cela peut, dans les circonstances actuelles, déclencher un examen spécial faisant appel à ces ressources à titre distinct. Bien sûr, ce que je crois que les amendements proposent, comme vous l’avez dit, c’est d’élargir la portée de l’examen initial pour circonscrire et évaluer ces nouveaux risques.
M. Prouse : Je crois, sénateur, qu’il faut souligner que les processus de réévaluation réguliers sont très rigoureux. Le Canada a l’un des organismes de réglementation les plus respectés au monde à cause de cela. Cet organisme a pour mandat d’analyser toutes les preuves examinées par des pairs. Un examen spécial ne devrait être entrepris que s’il y a, entre les réévaluations régulières, de nouvelles preuves convaincantes obligeant à agir. Nous pensons que ces modifications aideront l’ARLA à aller dans ce sens au lieu de procéder à des examens spéciaux inutiles.
Le sénateur Doyle : Merci.
Le sénateur R. Black : Est-ce tous les 15 ans?
M. Prouse : En effet.
Le sénateur R. Black : Merci.
Le sénateur C. Deacon : J’en suis toujours à la question des 15 ans. J’en reviens au fait qu’il faut deux à quatre ans pour terminer chaque examen.
J’ai l’impression, d’après vos remarques, que vous craignez que l’examen après 15 ans soit un fardeau. Ces propositions me semblent propres à libérer un peu de capacité. Pourtant, on dirait que le cœur du problème n’est pas là quand il est question de s’assurer d’avoir suffisamment de capacité pour terminer ces examens à temps. Est-ce qu’il faut effectivement deux à quatre ans, ou deux à quatre ans parce que nous n’avons tout simplement pas assez de capacité?
M. Prouse : Sénateur, je pense que l’ARLA pourrait probablement vous parler des enjeux liés aux ressources. Nous avons certainement fait valoir, et je sais que d’autres l’ont fait aussi, que l’ARLA devrait disposer de plus de ressources pour mener à bien certains de ces examens. Il est évident que certains des problèmes liés aux réévaluations pourraient être réglés par un supplément de ressources. C’est M. Annau, je crois, qui a parlé du nombre de réévaluations prévues pour la prochaine décennie, et l’ARLA a fait allusion au fait qu’il y a une grande convergence de réévaluations à venir.
L’idée de réévaluation est valable à nos yeux. Il faut que les Canadiens puissent avoir confiance en leur système. Ils doivent avoir l’assurance que les données scientifiques sont examinées régulièrement. Nous n’avons absolument rien contre cela. Ce qui est en cause, c’est la façon de procéder.
Le sénateur C. Deacon : Il faut que les choses soient claires.
M. Prouse : Est-ce que nous partageons efficacement des données avec d’autres pays dont le système de réglementation est fondé sur la science? Comment procédons-nous? C’est une question de processus.
Le sénateur C. Deacon : Est-ce que vous entrevoyez une possibilité de collaboration internationale?
M. Prouse : C’est déjà en partie le cas, mais jusqu’où cela ira-t-il, nous aimerions bien le savoir.
M. Annau : Il y a certainement place pour la collaboration internationale. Je crois d’ailleurs qu’un article de la loi le prévoit. L’un des principaux obstacles, c’est que nous n’avons pas harmonisé les limites maximales avec certains de nos principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis.
La sénatrice Moodie : Pourriez-vous aller moins vite, s’il vous plaît?
M. Annau : L’un de nos principaux défis, c’est que, à l’heure actuelle, nous n’avons pas harmonisé les limites maximales de résidus avec, par exemple, les États-Unis. L’ARLA sait que cette harmonisation pourrait être très avantageuse. Dans sa directive — la directive 9804 de l’ARLA —, elle reconnaît que l’harmonisation avec les États-Unis serait certainement un avantage supplémentaire, ne serait-ce que pour pouvoir analyser les rapports produits par l’Environmental Protection Agency et voir en quoi ils s’appliquent au Canada.
La sénatrice Moodie : Ma question porte sur la norme que nous allons finalement adopter. Je comprends bien qu’il y a une différence entre une évaluation en fonction du risque et une évaluation en fonction du danger. Je ne sais pas exactement ce que cela signifie. Est-ce que le processus est plus rigoureux ou moins rigoureux s’il est fonction du danger?
M. Prouse : Quand je fais des présentations en PowerPoint, j’ai une affiche et une diapositive sur la différence entre les deux. Conduire sur la route est un danger. Il y a un danger potentiel. Conduire sur la route en pleine tempête de neige est un risque.
Quel est le risque réel par rapport à un danger? Le critère du danger serait plus rigoureux, mais est-ce qu’il ne l’est pas trop?
La sénatrice Moodie : Voilà la question. Nous changeons de cap et nous décidons d’adopter une approche axée sur le risque, mais nous faisons partie d’un groupe qui, de temps à autre, déclencherait un examen en fonction d’un ensemble de normes différent, n’est-ce pas?
M. Prouse : En effet.
La sénatrice Moodie : Je m’intéresse beaucoup aux raisons pour lesquelles nous voudrions redescendre à la norme inférieure et ne pas adopter le critère de l’un de ces autres pays. Je comprends bien qu’ils ont un secteur agricole différent, une approche différente, et peut-être beaucoup moins à perdre, mais j’ai besoin de comprendre pourquoi nous redescendrions à un niveau inférieur et pourquoi nous pensons que ce serait une solution pour avancer? J’entends bien ce que vous dites au sujet de la capacité.
M. Prouse : Selon nous, certaines des interdictions imposées par l’Union européenne ne sont pas fondées sur de bonnes données scientifiques. Si cela se produit et que cela déclenche un examen spécial au Canada, je pense que ce n’est pas une bonne utilisation du temps et des ressources de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l’ARLA. Je mets d’ailleurs quiconque au défi de me prouver qu’un système fondé sur les dangers a permis d’obtenir de meilleurs résultats en matière d’environnement et de santé, parce que, franchement, nous ne voyons pas de lien.
Le système est beaucoup plus strict et bureaucratique, mais où sont les preuves montrant que cela a permis d’obtenir de meilleurs résultats en matière de santé et de sécurité? Nous n’en voyons pas.
La sénatrice Moodie : Je viens du milieu scientifique. Y a-t-il des preuves scientifiques à cet égard? Je connais votre opinion, mais y a-t-il des données scientifiques qui appuient l’adoption d’une approche fondée sur les dangers plutôt que sur d’autres résultats? Je pose la question, je n’en connais pas la réponse.
M. Annau : Je ne suis pas certain qu’on ait fait des études précises pour comparer les deux. Malheureusement, aucune ne me vient à l’esprit.
L’une des approches que nous préconiserions serait que toutes les normes soient fondées le plus possible sur des données probantes de terrain, sur tout type d’études réalisées, dans le cas présent, sur l’emploi de pesticides sur les cultures, toute étude qui montrerait si cet emploi a des effets négatifs sur les invertébrés aquatiques environnants et qui regarderait si les populations sont maintenues après l’épandage ou si elles diminuent.
Dans les cas où la population demeure la même malgré l’épandage de pesticides au-delà de la limite maximale de résidus proposée, cela pourrait indiquer que cette limite a peut-être été fixée de manière trop prudente. Le principal problème avec les agriculteurs à l’heure actuelle, c’est que pendant la phase d’évaluation scientifique de l’ARLA, il est interdit de présenter des données montrant une réduction du risque, mais les données d’évaluation scientifique montrant une augmentation du risque sont acceptées. Notre principale préoccupation est que cela pourrait créer un biais dans l’analyse susceptible de déclencher d’autres décisions d’annulation.
La présidente : D’accord. Merci à tous. C’était formidable. J’aimerais remercier les témoins, dont certains ont déjà comparu devant le comité. Il est toujours bon de les revoir.
Nous accueillons un unique témoin pour la suite de cette réunion. Il s’agit de Kathleen Cooper, attachée de recherche à l’Association canadienne du droit de l’environnement. Merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître ce soir. Veuillez faire votre exposé, après quoi les sénateurs vous poseront des questions. Vous avez la parole.
Kathleen Cooper, attachée de recherche, Association canadienne du droit de l’environnement : Merci beaucoup de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous. J’aimerais soulever certaines préoccupations au sujet des modifications proposées dans le projet de loi C-97, en reconnaissant qu’elles visent à améliorer l’efficacité de la Loi sur les produits antiparasitaires. Cependant, dans leur libellé actuel, les modifications pourraient limiter la participation du public et réduire la transparence.
Le problème est facile à régler au moyen d’amendements visant à maintenir les garanties législatives existantes de consultation et de reddition de comptes, ce qui évitera de miner davantage la confiance du public dans la réglementation fédérale sur les pesticides. Cela résume ce que j’ai à dire. Je vais commencer par vous donner un peu de contexte.
Les pesticides sont des substances toxiques destinées à tuer des organismes vivants, qu’il s’agisse de mauvaises herbes, d’insectes, de rongeurs, et cetera. Par conséquent, ils doivent être réglementés avec soin et le public doit faire confiance à l’organisme de réglementation. Pour de nombreuses raisons, cette confiance n’est pas toujours présente, or il n’est dans l’intérêt de personne qu’il y ait un manque de confiance du public envers l’organisme de réglementation. Ce n’est pas dans l’intérêt du public ni dans celui des fabricants de pesticides, des agriculteurs, des apiculteurs, des entreprises de lutte antiparasitaire, du gouvernement ou de qui que ce soit d’autre. Cela fait perdre du temps. Cela gaspille de l’argent. Cela cause beaucoup de stress et d’anxiété et lorsque ce déficit de confiance mène à de mauvaises décisions réglementaires, cela crée des risques et des préjudices pour l’environnement et la santé humaine.
Les gens ont connaissance des différentes décisions réglementaires concernant les pesticides qui sont prises ailleurs, et particulièrement en Europe. Vous venez de parler de quelques-unes d’entre elles. Certains pays de l’UE ont interdit des pesticides que nous autorisons encore. Le Centre International de Recherche sur le Cancer, le CIRC, conclut que le glyphosate est un cancérogène humain probable. La principale différence sous-jacente concerne le fait de fonder les décisions sur l’évaluation des dangers plutôt que sur l’évaluation des risques. Dans le cadre d’évaluation des risques, on combine les données sur les dangers avec celles sur l’exposition.
L’approche de l’UE pourrait être perçue comme plus solide et la nôtre plus laxiste, tandis que les promoteurs de l’évaluation des risques la considéreront comme une approche plus réaliste qui tient compte de l’exposition réelle. Elle a vu le jour au début des années 1980 et elle est considérée comme fondée sur la science. Elle est fondée sur la science. Elle repose sur de nombreuses contributions et calculs scientifiques complexes. La Loi sur les produits antiparasitaires l’exige et on demande implicitement au public de faire confiance aux résultats.
L’information scientifique sur les risques pour l’environnement et la santé humaine est toujours complexe et incomplète. Beaucoup d’erreurs ont été commises. Dans les années 1980 et 1990, de nombreux pays, y compris le Canada, ont restreint et interdit les pesticides organochlorés comme le DDT, l’aldrine, le toxaphène, le chlordane. Toute une gamme de produits, des produits chimiques très nocifs qui causent le cancer, sont reprotoxiques, ont de nombreux autres effets sur la santé et qui sont très persistants dans l’environnement.
Les insecticides organochlorés ont été en grande partie remplacés par les composés organophosphorés et les carbamates, également très toxiques, le plus souvent sur le cerveau en développement et qui ont d’autres effets sur la santé et l’environnement. Nous avons dû nous en débarrasser progressivement. Ils ont été largement remplacés par les pesticides néonicotinoïdes, maintenant impliqués dans le déclin mondial des espèces pollinisatrices. Ils sont également éliminés progressivement.
Au fur et à mesure que les procès sur le glyphosate progressent devant les tribunaux américains, les jurys entendent parler de la manipulation du dossier scientifique par Monsanto au moyen d’études réalisées par des auteurs rémunérés par l’industrie, de la collusion avec les organismes de réglementation et d’autres tactiques louches. Les jurés conviennent que le glyphosate a causé le cancer chez les demandeurs et accordent des règlements de plusieurs millions de dollars.
Tout récemment, les scientifiques ont fait état d’un déclin mondial des insectes, avec l’extinction prévue de 40 p. 100 des espèces d’insectes dans le monde au cours des prochaines décennies et dont les pesticides partagent la responsabilité avec la perte d’habitat attribuable à l’agriculture intensive, au développement urbain et aux changements climatiques.
Dans ce contexte, un scepticisme sain suffit à ébranler la confiance que l’on peut avoir dans l’organisme de réglementation des pesticides.
Pour ce qui est des examens spéciaux et de la réévaluation, comme nous l’avons indiqué dans la lettre que nous avons adressée à votre comité et dans notre lettre au Comité des finances de la Chambre des communes chargé d’examiner le projet de loi C-97, l’objectif principal de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les dommages inacceptables et les risques pour l’environnement et la santé humaine découlant de l’utilisation des pesticides. Elle découle d’un effort pluriannuel visant à moderniser la réglementation des pesticides au Canada et à assurer la confiance du public.
Elle exige une évaluation des pesticides avant leur mise en marché et leur réévaluation périodique selon un cycle de 15 ans, comme vous l’avez dit. Elle permet également des examens spéciaux entre les réévaluations si de nouvelles informations scientifiques sont révélées ou si un pesticide est interdit dans un autre pays membre de l’OCDE.
Le naled en est un exemple récent, c’est un pesticide organophosphoré qui a été interdit dans l’UE. Le paragraphe 17(2) a déclenché cet examen spécial automatique. L’ARLA a également effectué un autre examen spécial en vertu du paragraphe 17(1), un autre outil dont elle dispose, pour examiner d’autres éléments de preuve préoccupants. Ces deux études ont conclu que les risques sont inacceptables et elles proposent l’annulation de toutes les utilisations. Ces deux examens spéciaux ont permis d’anticiper d’environ cinq ans des mesures réglementaires sur un pesticide dangereux et je pense que c’est une bonne chose.
Les examens spéciaux constituent un élément essentiel d’un système réactif de réglementation des pesticides. Ils nous aident à nous assurer que nous tenons compte des nouvelles données scientifiques et des préoccupations les plus récentes. La participation du public au processus d’examen spécial, comme à toutes les autres décisions de la Loi sur les produits antiparasitaires, fait partie de ce système réglementaire réactif et digne de confiance. Les exigences relatives à la participation du public sont énoncées à l’article 28 de la loi.
Nos réserves concernant les amendements au projet de loi C-97 tiennent à ce que nous craignons qu’ils limitent la participation du public et réduisent la transparence tout en accordant au ministre de la Santé un vaste pouvoir discrétionnaire lui permettant de décider de ne pas entreprendre d’examens spéciaux.
Nous voulons nous assurer, par exemple, que le nouveau paragraphe 17(7) — c’est-à-dire l’article qui permet au ministre de ne pas entreprendre d’examen spécial — soit reformulé pour préciser que toute décision prise en vertu de ce paragraphe doit l’être avant la publication de l’énoncé de consultation publique exigé en vertu de l’article 28. En gros, cela veut dire que les garanties législatives existantes pour la consultation publique sont maintenues concernant la question qui aurait donné lieu à l’examen spécial. Nous demandons simplement que ces amendements intègrent les exigences législatives actuelles en matière de consultation publique qui figurent à l’article 28.
Notre deuxième recommandation porte sur les examens spéciaux prévus au paragraphe 17(2), c’est-à-dire ceux qui sont effectués si un pays membre de l’OCDE impose une interdiction complète. Le projet de loi C-97 prévoit une exception, qui donne au ministre le pouvoir discrétionnaire de déterminer si c’est justifié, mais sans critères et sans avis ni consultation. Nous recommandons que cette décision du ministre soit rendue publique, de même que les motifs de la décision, encore une fois, en élargissant les exigences législatives existantes et en veillant à ce que cela en fasse partie.
Pour terminer, je tiens à étayer mes remarques en citant les positions prises cette année sur le budget par la Coalition du budget vert, pour réclamer une augmentation du financement de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat législatif et de ses obligations. Beaucoup de progrès ont été réalisés pour éliminer l’arriéré de réévaluation des anciens pesticides et de réévaluations cycliques, mais le financement de l’ARLA a stagné alors que la charge de travail s’est considérablement alourdie. On vous a dit que cela allait continuer. Il y a des défis de conformité très importants et il existe de longue date un manque de données essentielles, nécessaires aux évaluations de l’exposition aux pesticides.
Je ne parlerai pas de la nécessité d’avoir plus de ressources pour que l’ARLA puisse respecter ses obligations législatives en matière d’évaluations de marché proposées ou de contestations de la conformité. Nous pouvons en parler si vous le voulez, mais j’aimerais souligner un dernier point au sujet de l’évaluation de l’exposition et revenir à mes commentaires initiaux.
Comme je l’ai mentionné, la principale différence entre l’évaluation des dangers et l’évaluation des risques est l’intégration des données sur l’exposition aux pesticides. Pourtant, dans l’évaluation des risques liés aux pesticides ou à tout autre produit, l’évaluation de l’exposition est toujours le maillon le plus faible. Nous n’avons aucun programme national de surveillance de l’eau au Canada et encore moins un programme qui réponde aux besoins plus précis de l’évaluation de l’exposition qui est prise en compte pendant la phase de réglementation des pesticides. Nous n’avons pas non plus de collecte de données adéquates sur l’utilisation des pesticides, malgré les changements importants dans les pratiques agricoles à mesure que les agriculteurs se modernisent et pénètrent de nouveaux marchés. L’évaluation de l’exposition ne peut être fiable sans une bonne collecte de données dans ces deux domaines — l’utilisation de pesticides et leurs concentrations dans l’environnement — en particulier dans les eaux souterraines et les eaux de surface.
Encore une fois, pour que le public fasse confiance à l’organisme de réglementation et à l’approche réglementaire de l’évaluation des risques prévue par notre loi, il doit y avoir un financement adéquat. Il faut un investissement permanent — permanent et non pas soumis aux aléas d’un financement qui change d’une année à l’autre ou d’un gouvernement à l’autre. Le financement permanent permet la collecte de données essentielles au sein d’Environnement et Changement climatique Canada pour la surveillance de l’eau et au sein d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour appuyer le travail d’évaluation de l’exposition aux pesticides qui doit être mené par l’ARLA. L’ARLA a également besoin de plus de ressources pour analyser ces données et respecter ses obligations réglementaires après la mise en marché.
Je conclurai en disant que nous acceptons que les modifications proposées dans le projet de loi C-97 visent à simplifier les choses dans le cadre des examens spéciaux, mais elles ne devraient pas miner les objectifs de la loi en matière d’environnement et de santé publique ni à nuire à la prise de décisions éclairées.
Grâce à des modifications discrètes, les garanties législatives actuelles de consultation et de reddition de comptes peuvent être maintenues dans le cadre de ces nouvelles modifications, ce qui éviterait toute nouvelle érosion de la confiance du public vis-à-vis de la réglementation fédérale sur les pesticides. De même et c’est étroitement lié, nous continuerons de préconiser l’augmentation des ressources pour permettre à l’ARLA de respecter ses obligations législatives en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et d’accroître la confiance du public à l’égard de l’organisme de réglementation des pesticides du Canada. Merci.
La présidente : Merci de votre exposé. Des sénateurs souhaitent vous poser des questions et nous allons commencer par le sénateur Kutcher.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup. J’ai bien aimé votre exposé.
Merci encore d’avoir soulevé la question de la différence entre l’évaluation des dangers et l’évaluation des risques. Ma collègue, la sénatrice Moodie, a déjà posé cette question et je veux vous la poser d’une façon légèrement différente.
Pouvez-vous nous parler des résultats qui ont permis de comparer les modèles d’évaluation des dangers aux modèles d’évaluation des risques, en utilisant une analyse comparative ou un essai de non-infériorité, montrant que cela conduit à des différences significatives dans les décisions d’utiliser ou non un pesticide, selon la façon dont l’évaluation a été faite?
Mme Cooper : J’aimerais bien pouvoir réfléchir à cette question et vous revenir là-dessus. Je suis sûre qu’une analyse a été faite à ce sujet. L’Agence européenne pour l’environnement a publié un excellent rapport qui établit ce genre de comparaison dans un certain nombre de domaines. Il s’intitule Signaux précoces et leçons tardives et traite de l’application du principe de précaution face à l’incertitude. On y fait ce genre de comparaison. C’est peut-être parce que la journée a été longue, mais je ne suis pas en mesure de vous donner un exemple précis dans l’immédiat.
C’est simplement une approche différente. Vous avez entendu tout à l’heure qu’il y a toute une série d’interdictions qui seront prononcées dans les prochaines années, ou qui sont prévues dans l’Union européenne au sujet des pesticides. Si j’ai bien compris, il s’agit d’un choix fondé sur les dangers qui consiste à dire que si un pesticide dépasse une certaine concentration dans les eaux souterraines, c’est terminé; on ne peut plus l’utiliser.
Nous n'adoptons pas ce genre d’approche ici. Nous étudions les données sur les dangers, puis nous disons : regardez le calcul de l’exposition. On combine les deux et on voit s’il y aura un risque ou non.
L’approche européenne, qui a donné lieu à beaucoup d’interdictions, dit : si les concentrations de ce produit atteignent un certain niveau dans les eaux souterraines, c’est terminé; nous n’en voulons plus, alors passez à autre chose.
On obtient un résultat différent entre les deux systèmes. Je suis désolée; je m’écarte du sujet.
Le sénateur Kutcher : Je comprends ce que vous dites et je vous en remercie. Je comprends que l’on puisse parvenir à un résultat différent. Je demande si le résultat est significatif ou non, si nous pouvons documenter une différence concernant les résultats sur la santé humaine ou sur la santé du bétail ou autre?
Mme Cooper : C’est très possible. Ce sont des mesures et des comparaisons complexes à réaliser. Il se peut que les études qui ont été faites sur la perte de pollinisateurs montrent des différences si vous faites ce genre de comparaison entre, disons, l’utilisation des néonicotinoïdes dans certaines régions et pas dans d’autres et si vous constatez, ou non, des différences quantitatives dans les populations de pollinisateurs. C’est peut-être le cas.
Je ne peux pas répondre à cette question de mémoire, mais j’aimerais approfondir le sujet et regarder dans les publications quelles données probantes font cette comparaison.
Le sénateur Kutcher : Ce serait merveilleux si vous pouviez le faire.
Mme Cooper : Il n’en demeure pas moins que la loi actuelle prévoit une approche fondée sur l’évaluation des risques. Qu’il y ait ou non des différences fonctionnelles, la loi est la loi, ici maintenant; nous devons l’appliquer dans l’approche d’évaluation des risques qui doit être utilisée.
La sénatrice Bernard : J’ai une question à poser. Vous avez parlé de la nécessité d’avoir la confiance du public, de la participation du public et de la consultation publique. D’autres témoins nous ont dit qu’ils n’avaient pas été suffisamment consultés au sujet des modifications réglementaires proposées.
Pensez-vous que le gouvernement a suffisamment consulté ses ministères responsables des secteurs agricoles et agroalimentaires avant de proposer ces modifications réglementaires à la Loi sur les produits antiparasitaires?
Mme Cooper : Je crois savoir que ces amendements découlent de consultations qui ont eu lieu l’été dernier. Je crois avoir entendu les témoins du groupe précédent dire qu’il y avait eu des consultations avec les parties intéressées qu’ils représentent.
Pour ce qui est de l’environnement et de l’intérêt public, nous n’avons été informés de ces changements que voici environ deux mois. C’est pourquoi nous avons réagi rapidement et analysé les répercussions. Je dirais que les secteurs que vous avez mentionnés ont certainement eu plus d’occasions d’être entendus que moi ou mon organisation.
La sénatrice Bernard : Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez du lien entre la consultation publique et la confiance du public?
Mme Cooper : Pour ce qui est de la consultation publique, sont déjà inscrites dans la loi des possibilités de revoir les exigences qu’a le ministre de publier et de proposer des décisions, qu’il s’agisse d’une réévaluation, d’un examen spécial ou d’une nouvelle homologation de pesticides et le public a la possibilité d’examiner la question et d’y réagir. Nous pouvons aller dans la salle de lecture. Ce n’est pas un système parfait, mais il y a tout un éventail de possibilités de consultation publique dans la loi, et ce, à juste titre.
Les questions de confiance du public sont en partie liées à tout cela, mais elles ont aussi à voir avec ce que les gens entendent au sujet des procès du glyphosate aux États-Unis, du déclin des espèces d’insectes et avec les préoccupations qu’ils ont au sujet de l’utilisation des pesticides. Il y diverses choses. C’est pourquoi j’en ai fait l’historique tout à l’heure. Je fais ce travail depuis assez longtemps pour me rappeler tous ces épisodes, toutes ces catégories de produits chimiques qu’il a fallu éliminer et interdire.
Il est compréhensible que les gens soient inquiets lorsqu’ils voient ce type de situation se produire de façon répétée. Tout le monde ne peut pas s’engager au même niveau que, disons, moi ou mon organisation pouvons le faire, mais ils veulent savoir et avoir confiance dans le fait que l’organisme de réglementation du gouvernement veille de façon responsable à l’intérêt public. Lorsque j’entends dire que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui est un organisme de Santé Canada dont le mandat est de s’attaquer aux risques pour la santé et l’environnement, doit tenir compte de la compétitivité dans l’optique de la concurrence, ce n’est pas approprié. Cela nous ramène 40 ans en arrière. Je suis assez âgée pour m’en souvenir. Le programme d’examen de l’homologation des pesticides qui était en place à la fin des années 1980 et au début des années 1990 visait à remédier au manque de reconnaissance des risques pour la santé et l’environnement que constituent les pesticides. L’un des changements les plus fondamentaux qui en a découlé, suivi par tous les changements qui se sont produits tout au long des années 1990 et jusqu’à la modernisation de la Loi sur les produits antiparasitaires et de la loi actuelle, a été de retirer la réglementation des pesticides de la compétence du ministère de l’Agriculture pour la confier au ministère de la Santé, comme il se doit.
Le sénateur C. Deacon : Je comprends ce que vous dites au sujet de la transparence, parce qu’il s’agit d’une bonne chose et que lorsqu’une bonne décision est prise, on ne devrait pas s’inquiéter qu’elle soit rendue publique. J’apprécie votre démarche, et j’ai hâte d’en discuter dans le cadre de nos observations, à condition que les autres soient d’accord.
Le pouvoir discrétionnaire du ministre... Lorsque je consulte les éléments qui sont énoncés, j’ai l’impression qu’ils sont assez complets. Lorsque le ministre choisit de ne pas procéder à un examen, il doit y avoir de bonnes raisons.
Mme Cooper : Les raisons devraient être rendues publiques. C’est tout ce que nous demandons.
Le sénateur C. Deacon : Je veux que vous me confirmiez que vous êtes à l’aise avec les critères et que vous voulez vraiment vous assurer qu’ils sont rendus publics.
Mme Cooper : Et codifiés dans la loi, tout comme le sont d’autres exigences en matière de consultation. Ils ont été laissés de côté. Je pense sincèrement qu’on n’en a pas tenu compte au moment de la rédaction de ces modifications. Ils pourraient être facilement intégrés. Il semble logique de simplifier les choses. Honnêtement, lorsque nous avons eu un certain nombre d’examens spéciaux au cours des dernières années, à la suite de ces interdictions de l’OCDE, cela s’est apparenté un peu à un exercice de pure forme pour l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, parce que nous n’avons pas la même approche. Les responsables se penchent sur l’interdiction qui a été faite sur la base, disons, de la limite dans les eaux souterraines. Quelle que soit la raison pour laquelle le pays membre de l’OCDE, par exemple, la Norvège, a imposé une interdiction, l’ARLA examine la question et dit : « C’est le danger que nous allons examiner en ce qui concerne l’exposition. Nous ne sommes pas d’accord ».
Aucune de ces interdictions de l’OCDE n’a donné lieu à une mesure réglementaire semblable au Canada. À l’heure actuelle, cela donne au ministre le pouvoir discrétionnaire de se pencher sur la question d’examiner ce qui a été fait et de dire que nous ne sommes pas d’accord. Ce que nous demandons, c’est que le ministre soit tenu d’énoncer les raisons et de les rendre publiques, ce que prévoit l’article 28 pour d’autres parties de —
Le sénateur C. Deacon : Merci. Je voulais m’assurer que j’avais bien compris que vous étiez à l’aise avec les critères.
Mme Cooper : Les codifier.
Le sénateur C. Deacon : Merci.
Le sénateur Doyle : J’imagine que nous surveillerions de très près ce qui se passe aux États-Unis au chapitre de la réglementation; la façon dont nous nous comparons avec les États-Unis en ce qui concerne, disons, le nombre et le type de pesticides que nous interdisons et qu’ils interdisent. Notre cadre réglementaire est-il meilleur, plus solide et plus rigoureux que celui des États-Unis? Notre utilisation de pesticides est-elle inférieure à celle qui est faite là-bas?
Mme Cooper : Il est un peu difficile de faire une comparaison avec les États-Unis à l’heure actuelle. Je ne veux pas vraiment comparer avec les États-Unis à l’heure actuelle, mais oui, je pense que notre situation est à peu près comparable. Je pense que si l’on regarde en arrière, disons, depuis le milieu des années 1990, on constate que beaucoup de changements se sont produits aux États-Unis, plus rapidement qu’ici. Des modifications ont été apportées aux dispositions législatives concernant les pesticides en réponse aux nouvelles données probantes sur leurs effets sur les enfants et sur le développement du fœtus. Il y a eu beaucoup de réformes. C’est pourquoi nous sommes aux prises avec cet énorme arriéré de réévaluations, tâche que nous avons presque terminée, parce que tous ces pesticides n’avaient pas été évalués selon des approches modernisées. Beaucoup de ces réévaluations avaient à voir avec la vulnérabilité particulière des enfants, notamment.
Les États-Unis étaient très en avance sur nous à cet égard pour ce qui est de modifier les dispositions législatives et de les mettre en œuvre. Nous nous sommes rattrapés avec l’actuelle Loi sur les produits antiparasitaires et les modifications qui y ont été apportées. Je dirais que nous accusons un retard de 5 à 10 ans comparativement aux États-Unis pour ce qui est de la démarche. Il n’y a pas tant de différences par rapport au Canada, et je pense que nous avons un système de réglementation dont nous pouvons être fiers.
Il y a une expression que j’entends tout le temps. Je suis membre du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire, et l’ARLA est souvent décrite dans la sphère internationale comme jouant dans la cour des grands. L’ARLA est très respectée et participe à bon nombre des ententes internationales, qu’il s’agisse de partage de données ou d’autres choses, et elle ne collabore pas seulement avec les États-Unis, mais aussi avec d’autres pays.
Le sénateur Doyle : Merci.
La sénatrice Moodie : J’ai une question à deux volets.
Le premier porte sur les leçons apprises concernant les composés organochlorés persistants dans l’environnement, dont vous avez parlé. À quand cela remonte-t-il? Est-ce qu’on fait encore des tests et savons-nous s’il y en a encore?
Mme Cooper : C’est une très bonne question. Les organochlorés ont été éliminés progressivement et finalement interdits du début au milieu des années 1990, puis incorporés à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Ils ne sont plus utilisés au Canada.
La sénatrice Moodie : Y en-a-t-il, encore?
Mme Cooper : Absolument, il y en a encore.
La sénatrice Moodie : Quel est le cycle de vie de ces choses qui finissent par se retrouver dans notre nappe phréatique à des niveaux préoccupants?
Mme Cooper : Il y a des niveaux effrayants de mirex, par exemple, dans le bassin du lac Ontario.
La sénatrice Moodie : Encore aujourd’hui?
Mme Cooper : Ils circulent toujours dans l’environnement. C’est la raison pour laquelle ils sont interdits, parce qu’ils sont aussi persistants.
Le point clé que vous soulevez et qui constitue un aspect important de la réforme de la Loi sur les produits antiparasitaires — ce qui pourrait se faire dans le cadre de la loi actuelle ou peut-être du règlement —, c’est qu’il y a beaucoup de dispositions dans la loi qui concernent la santé humaine, et cela vient des réformes qui ont eu lieu dans les années 1990 et de ce à quoi nous avons réagi. Ce que nous n’avons pas nécessairement, ce sont de bons travaux ou des exigences au sujet de la persistance dans l’environnement, par exemple.
Je siège également au Comité consultatif sur les pesticides de l’Ontario. Nous classons les pesticides en vue de leur utilisation en Ontario une fois qu’ils ont été approuvés par le gouvernement fédéral, et tout récemment, il y a quatre mois, nous avons eu à classer en Ontario un pesticide dont la demi-vie dans le sol est de quatre ans. Je n’en revenais pas, pas plus qu’un certain nombre d’autres membres du comité. Pourquoi approuvons-nous des pesticides qui ont une demi-vie de quatre ans? Cela ne me semble pas du tout correct.
Il s’agit d’un manque de rigueur dans la loi en ce qui concerne l’environnement. Nous sommes assez bons du côté de la santé humaine, mais nous avons besoin de plus de rigueur du côté environnemental.
La sénatrice Moodie : Le deuxième volet de ma question porte sur certains de vos commentaires, à savoir l’absence d’un programme national de surveillance de l’eau, l’absence de données adéquates sur l’utilisation ou les niveaux dans l’eau et l’absence de collecte de données fiables.
Mme Cooper : Nous ne faisons pas assez de ce côté. Cela ne suffit absolument pas.
La sénatrice Moodie : L’OCDE joue actuellement le rôle de lanceur d’alerte, un déclencheur externe qui nous aide à l’occasion à passer d’un système basé sur le risque à un système basé sur le danger. Nous sommes forcés sur la base de —
Mme Cooper : Cela nous force à réexaminer la situation.
La sénatrice Moodie : L’autre commentaire que vous avez fait, c’est qu’aucun signal d’alarme de l’OCDE n’a entraîné de changements dans nos décisions.
Mme Cooper : Pas que je sache. Peut-être. Le naled a été interdit, ce qui nous a forcés à l’étudier. Il y a eu deux examens spéciaux à ce sujet, en raison de l’exigence automatique prévue à l’article 17.2. Puis, en vertu de l’article 17.1, l’ARLA en a fait un autre par suite des preuves supplémentaires qui avaient été recueillies. C’est sur la base de ces deux examens qu’il a été recommandé que ce pesticide soit interdit.
La sénatrice Moodie : Quelle est l’optique utilisée par l’ARLA pour prendre ses décisions dans un contexte scientifique, et est-elle connue dans le public?
Mme Cooper : Absolument. Il s’agit d’une évaluation des risques; d’une combinaison. On multiplie le danger par l’exposition. On regroupe les deux. Il y a toutes sortes de données scientifiques complexes derrière tout cela.
La sénatrice Moodie : Sans compréhension des niveaux dans l’eau, sans savoir —
Mme Cooper : On procède à une modélisation, mais cela n’est pas suffisant.
La sénatrice Moodie : Nous avons un système imparfait, à partir duquel nous tirons des conclusions, mais nous voulons nous débarrasser de ce système d’alerte ou de ce déclencheur supplémentaire.
Mme Cooper : Oui. C’est pourquoi nous avons des réévaluations et des examens spéciaux. C’est pourquoi nous ne qualifions pas les pesticides de sûrs, mais comme présentant un risque acceptable. Il s’agit d’une différence très importante, le risque étant acceptable selon l’information disponible.
La sénatrice Moodie : Les nouvelles données scientifiques ne nous expliquent pas quel est vraiment le risque pour certains des produits auxquels nous sommes exposés actuellement. L’explication viendra après coup.
Mme Cooper : Nous ne saurons rien à ce sujet si nous ne mesurons pas l’exposition. Cela représente la moitié du calcul de l’évaluation des risques. Si nous voulons une évaluation des risques fiable, nous devons recueillir des données appropriées sur l’exposition. Toutefois, cela veut dire plus d’argent.
La présidente : Merci, mesdames et messieurs les sénateurs, de vos questions. J’aimerais remercier notre témoin pour son exposé.
Au nom du comité, je remercie sincèrement notre prochain témoin de sa présence parmi nous aujourd’hui. Nous accueillons M. Jason Flint, directeur général, Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.
Nous allons maintenant demander à M. Flint de faire son exposé.
Jason Flint, directeur général, Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada : Merci, madame la présidente. Mes remarques liminaires seront assez brèves. Je suis ici aujourd’hui pour discuter des modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires qui sont proposées dans le projet de loi C-97. Ces modifications s’inscrivent à l’Énoncé économique de l’automne dans lequel le gouvernement s’engage à présenter un projet de loi de modernisation annuelle des règlements visant à éliminer des exigences réglementaires désuètes ou redondantes, et à mettre à jour des règlements.
Cet exercice annuel aidera à actualiser la réglementation afin qu’elle tienne mieux compte des politiques publiques et des réalités, défis et occasions à saisir des entreprises.
Les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires ont été déterminées lors des consultations tenues l’été dernier dans le cadre des examens ciblés des exigences et des pratiques réglementaires coordonnés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces examens ont servi à relever et à éliminer les obstacles à la croissance économique et à l’innovation dans le contexte d’un vaste programme de réforme réglementaire visant à soutenir l’innovation et l’investissement commercial.
La Feuille de route pour l’examen de la réglementation des secteurs de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, qui sera publiée sous peu, comprend les modifications proposées à l’article 17 de la Loi sur les produits antiparasitaires dont nous discutons aujourd’hui
À titre de contexte à l’intention du comité, les pesticides sont réglementés par Santé Canada dont l’objectif premier est de protéger la santé et l’environnement. Tout nouveau produit antiparasitaire doit faire l’objet d’une évaluation scientifique des risques avant que son utilisation ne puisse être permise au Canada. Une fois homologués, les produits font l’objet de réévaluations pour vérifier s’ils respectent toujours les normes modernes de protection de la santé et de l’environnement. Ces pesticides sont également sujets à des examens spéciaux si de nouveaux renseignements portant sur un aspect du produit soulèvent des préoccupations pour la santé ou l’environnement.
Ces modifications visent à régler le problème concernant le paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui stipule que Santé Canada doit entamer un examen spécial d’un pesticide dont les utilisations du principe actif sont interdites par un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour des raisons sanitaires ou environnementales. La formulation de cette disposition peut occasionner de multiples examens d’un même aspect préoccupant, d’un même pesticide, devant être réalisés simultanément ou en succession rapide, sans même offrir d’avantages additionnels à la population canadienne quant à la protection de la santé ou de l’environnement.
Les modifications proposées permettraient à Santé Canada d’élargir la portée d’un examen post-commercialisation existant plutôt que d’entamer un nouvel examen spécial ou de choisir de ne pas entamer un nouvel examen spécial si le sujet de préoccupation a été abordé, ou qu’il est en voie de l’être, au cours d’un autre examen après la commercialisation.
Ces modifications nous permettront de continuer à mener de nouveaux examens spéciaux qui seront avantageux pour la protection de la santé des Canadiens et de leur environnement.
Les membres du Comité des finances de la Chambre ont discuté hier d’autres modifications en réponse aux préoccupations quant à la possibilité que les modifications proposées limitent la transparence de certaines décisions concernant les examens spéciaux. Les nouvelles modifications visent à assurer que le ministre ou la ministre mène une consultation pour chaque nouvel aspect préoccupant ajouté à un examen après la commercialisation en cours et que les décisions de ne pas mener un examen spécial en vertu du paragraphe 17(2) sont rendues publiques.
Les modifications proposées qui vous sont présentées aujourd’hui limiteraient le chevauchement des tâches et permettraient au gouvernement comme à l’industrie de réaliser des économies sans compromettre la protection de la santé des Canadiens et de leur environnement.
Je vous remercie de m’avoir accordé votre temps. Je serai heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Merci, monsieur Flint.
Le sénateur C. Deacon : Dans vos derniers commentaires, vous avez répondu à une question clé pour moi, à savoir la façon dont vous avez donné suite à certaines des suggestions faites.
Toutefois, j’aimerais élargir le sujet en mentionnant que vous avez assisté aux exposés de nos deux derniers groupes de témoins. Y a-t-il quelque chose que vous avez entendu qui vous met mal à l’aise, une chose avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, qui vous donne l’impression que nous ne connaissons pas tous les aspects ou au sujet de laquelle, selon vous, nous devrions entendre un autre point de vue? La question est assez vaste, mais cela nous permettra de vérifier dans une certaine mesure ce que nous avons entendu.
M. Flint : C’est le cas. En ce qui concerne les examens spéciaux en vertu de l’actuelle Loi sur les produits antiparasitaires, nous nous concentrons actuellement sur ceux qui découlent d’une décision de l’OCDE.
Il y a d’autres dispositions à l’article 17 de la loi, et le paragraphe 17(1) dit très clairement que si le ministre a des motifs raisonnables de croire que les risques sanitaires ou environnementaux sont inacceptables, il doit procéder à un examen spécial. Le paragraphe 17(3) prévoit que si les provinces nous fournissent des renseignements qui nous donnent des motifs raisonnables de croire que les risques sont inacceptables, nous devons procéder à un examen spécial.
En vertu du paragraphe 17(4), tout membre du public peut demander un examen spécial. Si nous estimons qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les risques sont inacceptables, nous procéderons à un tel examen. C’est ce critère des motifs raisonnables qui justifie habituellement l’obligation de procéder à un examen spécial.
Cependant, ces critères ne sont pas compris dans le paragraphe 17(2). Nous avons essayé de voir comment nous pourrions éviter d’avoir à refaire la même analyse à partir de la même information, lorsque des décisions nous préoccupent, des décisions émanant de l’Europe, par exemple, comme nous l’avons entendu ici. Si l’Union européenne prend une décision au sujet d’un principe actif, ce qui nous préoccupe, c’est qu’au fur et à mesure que chaque pays membre interdit toute utilisation du produit en question, nous devions procéder à un examen spécial par suite d’une décision du Royaume-Uni, d’une décision de l’Allemagne, d’une décision de la France, et ainsi de suite, ce qui ne constitue pas une utilisation judicieuse du temps de qui que ce soit.
Nous croyons que nous devrions le faire une fois et que s’il n’y a pas de nouvelles informations à considérer, nous ne devrions pas faire d’autre examen spécial.
Depuis 2013, nous avons effectué 48 examens spéciaux, dont 34 fondés sur des décisions de l’OCDE et 14 fondés sur le paragraphe 17(1) de la loi, c’est-à-dire parce que le ministre avait des motifs raisonnables de croire qu’il y avait des risques. Parmi ces examens, plusieurs font double emploi. Par exemple, nous sommes en train d’examiner une décision concernant le naled, un pesticide à base de composés organophosphorés, et il y a deux examens spéciaux, l’un fondé sur une décision de l’OCDE et l’autre sur les préoccupations que nous avions au sujet du même produit.
Cette modification particulière, si elle avait été adoptée précédemment, nous aurait permis d’intégrer la décision de l’OCDE dans notre évaluation en fonction des renseignements que nous avions déjà, et nous n’aurions pas eu à en faire deux et à tenir des consultations sur deux décisions distinctes pour le même produit, par suite de préoccupations à peu près similaires.
Le sénateur C. Deacon : Vous êtes donc tout à fait à l’aise avec la direction qui est prise. L’un des aspects pour lesquels vous n’avez pas soulevé de problème est celui du délai de deux à quatre ans nécessaire pour effectuer un examen. Parlant des 48 examens spéciaux que vous avez mentionnés, cela veut dire qu’il serait peut-être possible de les éliminer.
M. Flint : Certains, oui, mais pas tous.
Le sénateur C. Deacon : Quelle capacité sera libérée si l’on commence à raccourcir les délais d’examen? Est-ce qu’il faut réellement de deux à quatre ans pour effectuer un examen ou s’agit-il simplement d’un arriéré? Où en sommes-nous à cet égard? Il s’agit d’une question d’environnement, de santé et de sécurité, ainsi que de compétitivité.
M. Flint : Il y aura des économies de ressources, qui ne seront pas suffisantes pour éliminer complètement l’arriéré des réévaluations, mais elles permettront surtout d’éviter certains nouveaux examens spéciaux découlant de préoccupations pour l’avenir.
Le sénateur C. Deacon : Vous avez encore beaucoup de travail à faire?
M. Flint : Comme l’un des autres intervenants l’a mentionné, notre charge de travail sera extrêmement lourde. Au cours des cinq prochaines années, nous allons voir une augmentation importante, et encore plus au cours des cinq années suivantes.
L’échéancier est fondé sur notre nouvelle approche. Comme l’intervenante précédente l’a mentionné, lorsque le nouveau projet de loi a été présenté, cela nous a obligés à refaire ces réévaluations. Nous avons commencé en 2000 avec la première série de réévaluations. Des pesticides sont homologués au Canada depuis 1927. C’est à ce moment-là que les premières dispositions législatives ont vu le jour. En 2000, nous avons commencé à dire que nous allions devoir tout réévaluer, puis en 2002, lorsque la loi est entrée en vigueur, nous avons été obligés de le faire pour qu’il ne s’écoule pas plus de 15 ans avant que nous procédions à une réévaluation des pesticides pour voir s’ils continuent de respecter les normes modernes.
Au cours de cette première série de réévaluations, je crois que nous avons essayé de faire un examen en moyenne sur huit ans. Dans le cadre de l’approche cyclique, les réévaluations se font maintenant après deux à quatre ans, mais cela comporte des coûts. Cela se traduit en partie par une diminution des possibilités de consultation avec certains intervenants, par exemple. Il faut plus de temps pour mener plus de consultations, ce qui prolonge le délai de ces examens.
Du point de vue de l’organisme de réglementation, il y a toujours un équilibre à établir. Il faut créer un équilibre entre le temps nécessaire pour faire le travail et le niveau d’effort ainsi que la quantité de nouveaux renseignements que comporte le processus.
Le sénateur C. Deacon : Il faut de deux à quatre ans pour faire un examen. Dans quelle mesure ce délai est-il attribuable à un arriéré? Coupons la poire en deux et disons que nous avons affaire à un examen sur trois ans. Quelle est la portion de ce délai attribuable à l’arriéré, au temps qu’il faut pour entrer dans le système et attendre que son tour vienne? Une fois l’examen entamé, quelle est la portion de temps consacrée à l’examen des données scientifiques et à la consultation? Comment cela se passe-t-il généralement? Donnez-nous simplement un aperçu d’une journée typique dans ces trois années d’examen.
M. Flint : Le processus s’amorce par des travaux préliminaires. Nous commençons à délimiter la portée et à voir quels renseignements nous avons.
Lorsqu’un nouveau pesticide est homologué ou qu’un nouveau principe actif est homologué, une présentation type nous arrive avec environ 30 000 pages d’études scientifiques. Cela englobe tout, de la toxicologie de base aux scénarios d’exposition, en passant par le devenir dans l’environnement, la toxicologie environnementale, l’efficacité du produit et sa chimie. Il y a donc ce vaste ensemble de données scientifiques.
Lorsqu’il s’agit d’une réévaluation, il faut ensuite déterminer ce qui existe d’autre; les présentations du titulaire initial au cours des 15 dernières années; ce qui est disponible dans les ouvrages publiés et les ouvrages scientifiques; les décisions qui ont pu être prises par d’autres pays qui pourraient nous intéresser.
Il y a donc une phase de délimitation de la portée, avant même que nous entreprenions de déterminer ce qui existe déjà et la quantité de travail nécessaire. Puis, nous commençons. Nous devons communiquer avec le titulaire de l’homologation et les fabricants des pesticides, et nous devons annoncer que nous faisons cela. Nous communiquons avec les provinces pour leur demander si elles ont des données particulières dont nous devons tenir compte, comme les données de surveillance. Nous examinons également nos propres données. Nous avons une exigence de déclaration instantanée, de sorte que si des entreprises sont au courant d’incidents mettant en cause leurs produits, elles sont tenues de nous les signaler. Nous analysons ces données.
Il y a une période au début où nous demandons aussi quelles données supplémentaires un titulaire possède que nous n’avons peut-être pas, mais auxquelles nous pourrions avoir accès. Il existe des exigences de nous fournir toutes les données qui montrent que le risque augmente. Cela se fait au départ, mais nous pouvons aussi demander aux titulaires s’ils ont soumis d’autres données à d’autres pays qui pourraient nous intéresser et que nous pourrions ajouter.
Ensuite, nous commençons l’évaluation des risques. Nous menons ce processus d’évaluation des risques qui peut prendre un an ou deux, selon sa complexité.
Ensuite, nous menons généralement des consultations sur l’évaluation des risques et les changements que nous proposons. Cela prend habituellement 60 jours, mais cela peut prendre 90 jours, selon les exigences. Nous examinons ensuite les commentaires que nous recevons. Il arrive que nous recevions des renseignements supplémentaires au cours de cette période de consultation. Quelqu’un peut nous suggérer des études à prendre en compte. S’il y a des renseignements qui nous obligent à réexaminer notre évaluation des risques en vue de les intégrer, nous le ferons.
Par la suite, nous rendons une décision finale, accompagnée d’un résumé des commentaires et des renseignements que nous avons reçus au cours de la consultation.
C’est un processus assez complexe. Ce délai de quatre ans est plus un idéal qu’une réalité. Si beaucoup de renseignements importants sont obtenus au cours d’une consultation, il peut falloir prolonger le processus pour les réexaminer.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup, monsieur Flint. J’apprécie vraiment vos commentaires. Merci pour le travail que vous faites.
Le sénateur R. Black : L’intervenante précédente a parlé de la nécessité d’une plus grande transparence. Dans votre conclusion, vous avez parlé d’autres modifications dont il a été question hier en réponse à des préoccupations concernant une plus grande transparence et le fait de rendre les décisions publiques. Est-ce exact? Ai-je bien compris que vous êtes ouvert à ce qui a été demandé plus tôt?
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M. Flint : En effet. Je suppose que les motions ont été étudiées dans le cadre de l’étude article par article lors de la réunion d’hier du Comité des finances de la Chambre. Deux motions ont été proposées et adoptées. L’une d’elles portait justement sur le moment de tenir une consultation. Si nous tenons des consultations au sujet d’une décision, nous ne pouvons pas ajouter un nouveau sujet de préoccupation après cette période de consultation, à moins d’être prêts à revenir sur la question.
C’est l’une des dispositions qui ont été ajoutées.
L’autre disposition visait à rendre publiques les décisions de ne pas effectuer d’examen spécial ou, si la décision était prise d’intégrer quelque chose à un examen existant, de rendre publique cette décision et les raisons qui la justifient.
Les préoccupations des deux intervenants précédents devraient être prises en compte dans les deux motions qui ont été adoptées hier.
Le sénateur R. Black : Merci beaucoup. Je n’ai pas d’autres questions.
La présidente : Merci.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup. Votre mémoire était clair et bref.
À votre avis, la nouvelle approche atténuerait-elle d’une façon ou d’une autre la qualité des examens qui sont effectués, augmenterait-elle considérablement le risque pour la santé des Canadiens ou augmenterait-elle de façon importante le risque pour l’environnement au Canada?
M. Flint : Non, cela n’aurait aucune incidence sur la qualité des examens que nous faisons et n’augmenterait pas les risques.
Nous parlons simplement ici de la nécessité d’éviter de devoir faire le même examen à partir de la même information. Nous n’avons pas encore inclus dans l’amendement proposé la notion du motif raisonnable de croire que les risques sont inacceptables. Dès qu’un pays étranger prend une décision à partir d’un ensemble de renseignements indiquant qu’il faut se débarrasser d’un produit pour des raisons sanitaires ou environnementales, nous sommes tenus de procéder à un examen. Nous ne sommes pas obligés de le faire une deuxième fois si un autre pays prend la même décision en se fondant exactement sur les mêmes renseignements. Il ne devrait y avoir aucune incidence sur la qualité de nos décisions ni de risques accrus pour les Canadiens.
La présidente : Merci.
La sénatrice Moodie : Ma question porte davantage sur la qualité de l’évaluation. Si je comprends bien, le déclencheur est là et vous allez procéder à un examen si un premier pays membre de l’OCDE sonne l’alarme. C’est bien. C’est donc dire que l’opposition « danger-risque » est omniprésente. Je suis contente de cela.
Voici ce qui me préoccupe. Il me semble — et corrigez-moi si je me trompe — que nous avons un système de déclaration volontaire. Si les entreprises qui produisent ces pesticides sont au courant de problèmes, elles doivent les signaler. Y a-t-il quelque chose qui les oblige à le faire?
M. Flint : Oui. Il existe un système de déclaration volontaire pour le grand public, pour le cas où il souhaiterait nous fournir de l’information sur un incident. Si une entreprise est au courant d’un incident mettant en cause son produit — signalé grâce à un numéro 1-800 visible sur les étiquettes du produit —, elle est tenue de nous le signaler en vertu de l’article 13 de la Loi sur les produits antiparasitaires.
Il y a un ensemble de règlements sur le signalement des incidents. Ce n’est pas facultatif pour les entreprises. Si elles sont au courant de quelque chose, elles doivent obligatoirement le signaler. En fait, comme nous sommes si près des États-Unis et qu’il y a beaucoup de produits utilisés de part et d’autre de la frontière, nous avons élargi la portée de la loi de façon à ce que les entreprises soient tenues de nous signaler aussi tout incident qui se produit aux États-Unis. Nous avons une exigence obligatoire à cet égard, de sorte qu’un nombre important d’incidents dont nous prenons connaissance se sont produits sur le marché beaucoup plus vaste au sud de notre frontière. Nous pouvons également examiner ces cas dans le cadre de notre analyse des tendances.
La sénatrice Moodie : Je veux poursuivre sur le sujet de la qualité de l’évaluation. Sans données — on nous a donné l’impression qu’elles ne sont pas recueillies — et sans compréhension des niveaux dans l’eau et de la surveillance de l’eau, quels renseignements supplémentaires utilisez-vous, en plus des leçons tirées d’autres pays, en l’absence de connaissances à l’échelle locale? Quelle optique utilisez-vous qui vous permet de procéder à un examen et de conclure que quelque chose est sécuritaire? Qu’avez-vous fait localement pour vous assurer qu’il n’y a pas de résidus de ce produit dans l’environnement, que les niveaux dans l’eau ne sont pas dangereux? Pouvez-vous me donner une idée des nouveaux renseignements dont vous disposez au moment où un examen est déclenché par des préoccupations de l’OCDE? Quelle est la démarche?
M. Flint : Je commencerais par répéter que nous avons un système en place précédant la commercialisation. Nous recevons beaucoup d’information sur ces produits avant que leur utilisation soit approuvée initialement. Nous faisons de la modélisation des eaux. Selon les propriétés physiques et chimiques, nous avons une assez bonne idée de ce qui devrait ou pourrait se trouver dans l’environnement en fonction du produit utilisé. Notre évaluation des risques est assez conservatrice. Nous surestimons, plutôt que de sous-estimer, ce qui sera rejeté dans l’environnement, lorsque nous utilisons les données dans le cadre de notre évaluation des risques.
Lorsque le produit est approuvé, nous tenons compte de toute information disponible. Il est vrai qu’il n’y a pas de programme national de surveillance de l’eau. Il n’y a pas de méthode uniforme de surveillance de l’eau au pays. Certaines provinces font un assez bon travail à ce chapitre. Nous en tenons compte. Par exemple, lors de notre examen récent des insecticides néonicotinoïdes, dans certaines provinces, il y avait une assez bonne surveillance de l’eau. Cela ne nous a pas donné une idée globale pour le pays, mais pour ces provinces en particulier, nous disposions de cette information et nous l’avons utilisée dans notre évaluation des risques. Cela nous permet de comparer dans une certaine mesure avec la modélisation que nous avions faite au départ. Cela a fait ressortir certaines situations à examiner et nous a permis de nous demander s’il y avait des cas de non-conformité, si le produit était utilisé de façon prudente. Cela nous a permis de mieux explorer la question.
La sénatrice Moodie : Combien de temps cela prend-il? Je sais que les délais varient d’un produit chimique à l’autre, mais pouvez-vous nous donner une idée du temps qu’il faut pour atteindre un niveau de contamination qui serait préoccupant? Est-ce 8 ns, 15 ans, 2 ans? Un nouveau produit arrive sur le marché et il a des effets inattendus. Selon vous, combien de temps faut-il pour que la nappe phréatique soit compromise? Je ne connais pas la réponse. Pouvez-vous me donner une idée du temps qu’il faut?
M. Flint : Les évaluations des risques que nous faisons visent à protéger l’environnement à long terme. Nous n’approuvons pas un produit qui pourra être utilisé sans danger pendant les cinq, sept ou huit prochaines années. Le but est d’approuver un produit dont l’utilisation sera acceptable à long terme. Nous ne considérons pas un produit en disant qu’il sera bon pendant un certain nombre d’années, mais pas à long terme.
Les produits ont des demi-vies différentes, comme l’a dit l’intervenante précédente. C’est pourquoi il faut tenir compte de la quantité qui ira dans l’environnement. À quelle fréquence peut-on l’appliquer? Nous inscrivons des directives sur les étiquettes des produits, qui indiquent que le produit ne peut être appliqué qu’une fois tous les deux, quatre ou cinq ans. Il peut y avoir des critères différents selon lesquels un produit ne peut être appliqué que d’une certaine façon. Nos directives d’utilisation sont très précises. On peut dire que le produit ne peut être appliqué qu’à certaines choses; qu’il ne peut être appliqué que selon une concentration déterminée; qu’il ne peut être appliqué qu’un certain nombre de fois. On peut dire qu’il ne peut pas être appliqué tant de jours avant la récolte; qu’il faut porter un tel équipement de protection; qu’il faudra des zones tampons pour protéger l’environnement à l’extérieur du champ, s’il s’agit d’un produit agricole.
Il y a un certain nombre de protections à mettre en place, mais il n’est jamais prévu que les niveaux dans l’environnement deviennent problématiques.
La présidente : C’est tout pour nos questions. Merci. Je tiens à remercier nos trois groupes de témoins. Nous avons eu une excellente soirée. Tout le monde a été concis et je l’apprécie.
Nous allons brièvement poursuivre à huis clos. Êtes-vous d’accord, mesdames et messieurs les sénateurs?
Le sénateur Doyle : Bien sûr que oui.
Des voix : D’accord.
La présidente : Nous pourrions le faire par courriel. Nous allons être brefs.
(La séance se poursuit à huis clos.)