Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule no 5 - Témoignages du 6 octobre 2016
OTTAWA, le jeudi 6 octobre 2016
Conformément à l'article 12-7(1) du Règlement du Sénat, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui, à 9 h 5 pour examiner des questions financières et administratives.
Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.
Le président : Bonjour, chers collègues. Je veux m'assurer que tout le monde est en pleine forme.
Je voudrais souhaiter au sénateur Doyle un bon retour parmi nous. Je constate qu'il remplace aujourd'hui la sénatrice Batters, membre officiel de notre comité. Bon retour, sénateur Doyle. Le sénateur Cowan est de retour, car il a tant aimé la séance de la semaine dernière qu'il revient cette semaine.
Le sénateur Cowan : Je pense que je suis la sénatrice Jaffer aujourd'hui.
Le président : Vous êtes le bienvenu même quand elle sera de retour, sénateur. La sénatrice Ataullahjan remplace le sénateur Lang.
Nous nous attaquerons sans plus tarder au point 1, c'est-à-dire l'adoption du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2016.
Avez-vous tous eu l'occasion d'en prendre connaissance? S'il n'y a pas de question, quelqu'un pourrait présenter une motion.
La sénatrice Marshall : J'ai une question, qui m'est venue à l'esprit la semaine dernière quand nous parlions du cinquième rapport, ce gros rapport que le sénateur Tannas a déposé. Avons-nous convenu de le publier sur le site web du Sénat? Se trouve-t-il sur ce site?
Le président : Oui, nous l'y avons publié, n'est-ce pas?
La sénatrice Marshall : Où se trouve-t-il sur le site web du Sénat? Est-il sous la rubrique des rapports?
Le président : Sous cette rubrique, oui.
La sénatrice Marshall : Vraiment? J'ai regardé ce matin. J'y jetterai un autre coup d'œil.
Le président : Je pense même l'avoir vu.
Y a-t-il d'autres questions? Si ce n'est pas le cas, le sénateur Campbell a proposé d'adopter le procès-verbal, avec l'appui de la sénatrice Marshall.
Au point 2 figure le sixième rapport du Sous-comité du budget.
Le sénateur Tannas : Distingués sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le sixième rapport du Sous-comité des budgets des comités, lequel comprend une nouvelle affectation recommandée pour un budget de comité et deux recommandations pour modifier l'utilisation autorisée des fonds dans le cadre d'un budget existant.
Tout d'abord, le sous-comité s'est réuni avec le président et le vice-président du Comité des affaires sociales, dont la demande budgétaire comprend une dépense proposée de 7 000 $ pour l'embauche d'un concepteur graphique dans le cadre de son étude sur la démence dans notre société.
Nous avons examiné le plan de communication du comité et discuté du processus d'élaboration et de présentation de ses rapports par le passé. S'appuyant sur les renseignements fournis, le sous-comité recommande de débloquer des fonds pour cette dépense.
Le sous-comité s'est aussi penché sur une demande du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui souhaite substituer un agent de communication à une personne qui a annulé sa participation à son voyage dans l'Ouest canadien, à Toronto et à Montréal cet automne. Après avoir étudié le plan de communication du comité, le sous- comité recommande d'approuver cette demande, pourvu que les dépenses cadrent avec le budget déjà approuvé par votre comité lors de la séance du jeudi 24 mars 2016.
Enfin, le sous-comité a examiné une demande que le Comité des transports et des communications a présentée afin d'amener un agent de communication à la place d'une personne qui a annulé sa participation à son voyage dans l'Ouest et dans l'Est du Canada. Après examen de ses plans, le sous-comité recommande d'approuver cette demande, pourvu que les dépenses soient conformes au budget précédemment approuvé par votre comité lors de la séance du jeudi 14 avril dernier.
À moins qu'il n'y ait d'autres questions, je recommande l'adoption de ce rapport.
Le sénateur Wells : Merci, sénateur Tannas. Je remarque que par deux fois, un comité souhaite remplacer une personne ayant annulé sa participation à un voyage par un agent de communication. Que diriez-vous si les comités incluaient un agent de communication dès le départ au lieu de profiter de l'annulation d'un participant pour l'ajouter en gérant les fonds en fonction du risque?
Le sénateur Tannas : Nous serions ouverts à l'idée. Je pense que rien ne nous en empêche. Dans les deux cas, ce n'était pas dans le plan initial. Vous n'êtes pas sans savoir que la réputation du service des communications continue de croître. Les gens prennent conscience de sa formidable valeur et en entendent parler. Les deux comités souhaitent inclure quelqu'un et nous assurent que le budget le leur permet parce qu'une personne a annulé sa participation. C'est donc plus facile à comprendre.
Le sénateur Mitchell : Je partage votre avis et j'apporte de l'eau à votre moulin. Ces derniers jours, j'ai été quelque peu préoccupé par des faits qui donnent à penser que les gens oublient, en quelque sorte, le contexte dans lequel la nouvelle initiative de communication a été élaborée. Elle l'a été parce que nous avons besoin de communiquer, et il est très utile de le faire dans les régions, car les comités cherchent à attirer la presse.
Quand le Comité des transports a visité ma ville, Edmonton, Tony Spaers, du groupe des communications, était présent et a fait un excellent travail. La télévision, la presse et d'autres médias étaient là. C'était très bien, et je pense qu'il faudrait faire des communications une priorité, pas quelque chose à laquelle on pense après-coup.
Le sénateur Tannas : J'ajouterais qu'il me semble que des budgets et des plans présentés précédemment comprenaient des plans de communication pour des activités auxquelles même le service des communications ne pensait pas nécessairement participer. Mais les agents de communication sont de plus en plus présents. Avec toute l'activité que les comités génèrent, ils ont besoin de quelqu'un sur place. C'est une évolution naturelle, et tout le monde semble d'accord.
Le sénateur Mitchell : Excellent.
La sénatrice Marshall : L'agent de communication ferait donc partie de notre effectif, n'est-ce pas?
Le sénateur Tannas : En effet.
La sénatrice Marshall : Nous n'accordons pas de contrat?
Le sénateur Tannas : Non.
La sénatrice Cordy : Le sous-comité est convaincu de l'importance des communications pour tous les comités et les sous-comités qui voyagent. Quand on fait un exposé devant le sous-comité, il faut avoir un plan de communication. Nous tenons compte de ce facteur quand nous évaluons la capacité de voyager dans le cadre des travaux du comité. Nous sommes donc convaincus de l'importance des communications.
Dans le cas présent, les comités avaient présenté des plans au sous-comité, mais après avoir réfléchi plus longuement à la question, ils ont réalisé que s'ils avaient un plan de communication, ils n'avaient pas prévu de se faire accompagner par un agent de communication lors de leur voyage. Mais lorsqu'ils ont constaté les excellents résultats obtenus lorsqu'un tel agent voyage avec d'autres comités, comme ce fut le cas dans le Nord et quand un comité relevant du Comité des affaires juridiques a parcouru le pays, ils se sont ravisés et ont demandé après-coup d'être autorisés à en inclure un dans leur équipe parce que les communications sont importantes aux yeux du sous-comité.
Le président : Je suis tout à fait en faveur de cette inclusion, mais sachez que je ne veux pas que cela devienne un processus naturel. Je suis sûr que le sous-comité le comprend. Le sénateur Tannas et la sénatrice Cordy sont certainement conscients que des comités pourraient ne pas juger nécessaire d'avoir un agent sur place et élaborer une stratégie de communication pouvant être mise en œuvre par le greffier ou l'analyste et éviter ainsi des frais supplémentaires.
Je ne veux pas que l'ajout d'une personne supplémentaire lors des voyages devienne un réflexe automatique. Sa présence doit avoir un motif.
Très souvent, avec les courriels, les iPads, Skype et tous les autres outils à notre disposition aujourd'hui, on peut communiquer fort efficacement à distance. La stratégie constitue l'élément le plus essentiel, mais c'est au cas par car que l'on détermine s'il faut qu'un agent soit présent sur place, à Edmonton, à Winnipeg ou à Terre-Neuve, n'est-ce pas?
Le sénateur Tannas : Oui. Comme en toute chose, le balancier ira trop loin un jour et nous en serons là. Mais entre- temps, nous constatons que les agents de communication prodiguent de bons conseils et interviennent pour assumer un rôle précieux au moment opportun. Il incombera cependant à l'organe de surveillance des communications d'avoir la situation à l'œil, situation que nous observerons également.
Le président : Est-ce que quelqu'un pourrait proposer la motion relativement au sixième rapport? Le sénateur Wells la propose, avec l'appui du sénateur Cowan. Je présume donc que tout le monde l'approuve?
Des voix : Oui.
Le président : Merci.
Le point 3 concerne l'examen 360 du Comité exécutif. Dans le cadre de notre processus actuel de rationalisation et d'examen de l'administration et des efforts que nous déployons pour continuer de surpasser notre degré d'excellence, le comité directeur a jugé bon de commander un examen 360 de l'équipe de gestion, composée de Charles Robert, greffier des Parlements, de Michel Patrice, légiste, et de Nicole Proulx, notre greffière. Cela n'a jamais été fait auparavant.
On compte faire appel à Boyden, l'agence de prospection de talent avec laquelle nous travaillons depuis quelque temps. Lorsque nous l'avons consultée, nous cherchions à embaucher un dirigeant principal des finances et un nouveau directeur des communications. Nous avons déjà recouru à ses services et en avons été fort satisfaits. Elle a déjà effectué un examen 360 de notre directeur des communications et de notre dirigeante principale des finances. Nous considérions que ce serait un exercice d'autoréflexion salutaire pour notre équipe de gestion.
Nous avons aussi l'occasion, en cette deuxième année du nouveau système de gestion, d'avoir un comité exécutif plutôt qu'une seule personne au sommet de la pyramide. J'attends que le Comité de régie interne confirme que c'est une bonne idée et que nous devrions procéder ainsi.
Avez-vous des questions?
Le sénateur Tannas : Merci, monsieur le président. Je voudrais parler en bien de cette initiative. Ayant fait l'objet d'un examen 360, je peux vous dire qu'il s'agit d'un cadeau que vos collègues vous offrent pour vous aider au chapitre de l'autoamélioration et de la prise de conscience. Tout cela est important si on veut être un dirigeant bon et efficace.
Même si le processus peut être désagréable, il en vaut amplement la peine, particulièrement l'examen 360, qui permet de recevoir les commentaires de personnes de niveau inférieur, égal et supérieur au sien.
Toutes ces initiatives sont très précieuses, alors bonne chance.
Le président : Puis-je recevoir une motion? Le sénateur Cowan la propose, avec l'appui du sénateur Tannas.
Au point 4 figure la liste des sous-comités et des groupes de travail consultatifs. Le sénateur Manning a réclamé une liste de tous les sous-comités actuels et de leurs fonctions, ce qui est une bonne idée.
Le Sous-comité sur la vérification est composé du sénateur Smith, président, du sénateur Campbell, vice-président, et de la sénatrice Batters. Dans le cadre de ses activités habituelles, ce sous-comité examine le Comité de surveillance, ainsi que des propositions ou des suggestions possibles. Je crois comprendre qu'un travail considérable a été accompli à cet égard, sénateur Smith. Je pense que vous nous présenterez une proposition dans les semaines à venir.
Le sénateur Smith : Certainement.
Le président : Il y a aussi le Sous-comité sur les budgets de comités, bien entendu, composé du sénateur Tannas, président, et des sénateurs Cordy et Campbell. Ce comité nous présente régulièrement des rapports.
Il y a aussi le Sous-comité sur les communications, dont nous entendons beaucoup parler. J'en assume la présidence et le sénateur Cordy en est le vice-président. Le sous-comité comprend également les sénateurs Batters, Mitchell et Wells.
Le Sous-comité sur la Vision et le Plan à long terme est constitué du sénateur Tannas, président, du sénateur Munson, vice-président, du sénateur Manning, ainsi que de deux membres sans droit de vote : les sénateurs Frum et Joyal.
Le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat est composé du sénateur Wells, président, de la sénatrice Jaffer, vice-présidente, et des sénateurs Campbell, Downe, Tkachuk et Tannas.
Le sixième comité sur la liste est le Groupe de travail consultatif sur l'examen des ressources humaines, que nous avons établi il y a quelques mois. Il est constitué du sénateur Tannas, président, du sénateur Massicotte, vice-président, et des sénateurs Enverga, Campbell et Tkachuk. Il procède à l'examen du service des ressources humaines et a également joué un rôle clé dans l'embauche du nouveau directeur des ressources humaines.
Le septième groupe de travail consultatif, sur le 150e anniversaire du Canada, est présidé par le sénateur Joyal. Ce n'est pas vraiment un comité, il faut le dire, mais la sénatrice Seidman...
Le sénateur Tkachuk : Les sénateurs Joyal, Joyal et Joyal.
Le président : Eh bien sachez qu'hier il nous a fait assister, la sénatrice Cordy et moi-même, à une véritable séance d'information. Je vous le dis, il a effectué un travail incroyable, avec passion et comme très peu savent le faire. Il a préparé un excellent programme, que nous lui avons demandé en décembre, immédiatement avant ou après la pause, pour en présenter un dossier complet au comité.
Il a prévu tout un train de manifestations, notamment son livre pour le 150e anniversaire du Canada, pour le compte du Sénat. Il prépare aussi un séminaire d'une durée de deux jours qui aura lieu dans la salle du Sénat. Le printemps prochain, quand tous s'éveilleront et se demanderont ce que le Parlement, la Chambre des communes, le Sénat entendent faire pour cet anniversaire, je suis fier de dire que nous préparons un projet d'un coût très modeste, mais qui sera important et d'une grande signification. Il accrochera beaucoup les médias. Quand nous aurons mis la Direction des communications dans le coup, c'est dans l'enthousiasme qu'il aidera à le concrétiser et qu'il y consacrera beaucoup de temps.
La sénatrice Cordy et moi étions fascinés. Il a investi dans ce travail une somme incroyable de temps, d'énergie et de ressources.
Le huitième groupe de travail, sur la carte de crédit, est constitué des sénateurs Wells, Jaffer et Batters. Je pense que vous nous communiquerez ultérieurement un rapport sur votre travail à ce sujet.
Le sénateur Wells : Oui.
Le président : Et le dernier groupe de travail consultatif est celui de l'examen des règlements et des politiques. Il s'est réuni au cours de l'été et le fait encore. Le comité directeur a eu un aperçu de son travail fantastique, qui tire vers sa fin. Sauf erreur, le groupe de travail se réunira les 17 et 18 octobre pour l'examen très ardu de nos règlements et de nos politiques. Si tout se passe bien, et j'y crois bien, notre comité, d'ici la fin d'octobre, devrait pouvoir examiner et, espérons-le, approuver la version finale. Ce sera un grand pas de franchi dans notre processus global de réforme, de modernisation et ainsi de suite. Mais, déjà, un certain nombre de sénateurs ont apporté une contribution notable à ce travail, et j'ai été tout à fait impressionné, moi aussi, par leur travail.
Voilà pour nos sous-comités actuels, et le comité directeur a demandé à la direction et à tous les caucus de s'engager, au cours des quelques prochaines semaines, dans la remise en marche de notre comité de l'éthique. Pour un certain nombre de raisons, le souffle a manqué, et nous savons que la conseillère en éthique a travaillé à un certain nombre de dossiers sur lesquels le Sénat attend de recevoir des avis. Je sais que, pour un certain nombre d'entre nous, ça dure depuis trop longtemps, tant pour les personnes qui ont été dirigées vers la conseillère, pour un avis sur leur cas, que pour le Sénat en général. Je pense que nous nous accordons tous à penser que nous devrions obtenir des conseils plus rapidement sur ces questions.
Voilà pour les comités. C'est tout. Y a-t-il des questions?
Le sénateur Wallace : J'ai une autre question à soulever, si vous le permettez, monsieur le président.
Comme vous le savez, c'était, la semaine dernière, ma première semaine au comité. J'ai été nommé à la fin de juin, mais, bien sûr, c'était à la fin de la session. C'est donc la semaine dernière que j'ai eu l'occasion, pour la première fois, d'assister à une séance et d'en voir le déroulement. Je tiens à bien comprendre comment procède le comité. Comme nous le savons, c'est un comité de quinze personnes, qui compte aussi le comité directeur, de trois personnes, lequel semble exercer beaucoup d'autorité, mais qui, en fait, est un sous-comité du comité permanent.
Hier, dans la presse, on lisait que le Sénat commençait à saisir le salaire du sénateur Duffy pour recouvrer quelque 16 000 $. Encore une fois, simplement pour comprendre le processus de cette décision, j'ai quelques questions à poser.
Visiblement, la saisie du salaire ou de l'indemnité de session est une décision extrême et importante. Je me rappelle la décision imprudente de novembre 2013 de suspendre un certain nombre de sénateurs et de cesser longtemps de leur verser leurs salaires. Nous avons peut-être tous une opinion différente sur l'opportunité de cette décision, et le tribunal semblait certainement en avoir une aussi. La Chambre — pas notre comité ni un sous-comité, mais bien la Chambre — a confirmé cette décision, ce qui a longtemps privé les sénateurs visés de salaire.
Dans ce contexte, voici ma première question concernant la position dans laquelle nous nous trouvons maintenant après cette décision de saisir le salaire du sénateur Duffy pour recouvrer quelque 16 000 $ de dépenses dont il a demandé le remboursement : monsieur le président, cette décision a-t-elle été prise par tout le Comité de la régie interne ou par le comité directeur, trois personnes, dont la majorité, deux des trois, appartient au même caucus politique?
Le président : D'abord et avant tout, le comité directeur est un organe administratif et non décisionnel. Pour vous éclairer, vu que vous semblez dire que c'est un comité aux pouvoirs considérables, sachez que la sénatrice Cordy, le sénateur Wells et moi-même n'avons aucunement l'impression de détenir de pouvoir considérable, sauf celui que le comité ici présent nous accorde.
Je vous assure donc que nous ne prenons aucune décision, sur le plan des dépenses ou de la politique, sans consulter le comité ici présent et obtenir son avis.
Nous estimons avoir fait un effort supplémentaire, depuis qu'on nous a donné la chance d'occuper ces fonctions, pour être le plus transparents possible, non seulement envers le comité, mais, aussi, envers la direction du Sénat, son Président et tous les caucus du Sénat, y compris les non affiliés.
Les dépenses du sénateur Duffy ont été portées à l'attention de la Direction des finances pendant le procès. Le sénateur n'y a pas présenté un certain nombre de demandes de remboursement qui l'avaient cependant été à la Direction des finances, qui les avait approuvées. Un certain nombre de ces dépenses lui ayant été signalées, le comité a décidé d'une marche à suivre, et il nous a conseillé de la suivre.
De plus, la Régie interne, depuis un an et demi, a mis en place — encore une fois dans un souci de transparence et de reddition de comptes — un processus d'arbitrage indépendant. En cela, elle suivait la recommandation du vérificateur général, même avant la fin de son audit, et les recommandations de nombreux organismes sur la gestion du Sénat, selon lesquelles les sénateurs ne devaient pas se prononcer sur les dépenses de collègues.
Encore une fois, donc, la Régie interne a créé ce processus indépendant d'arbitrage pour résoudre ce problème. Sachant très bien que, d'après la Loi sur le Parlement du Canada, elle possède la pleine autorité administrative pour prendre ce genre de décisions, elle a néanmoins décidé de s'en départir et de la céder à l'arbitre extérieur. Tous ceux qui étaient passés par le processus du règlement de leur différend avec la Direction des finances et le vérificateur général ont eu la possibilité de s'adresser au juge Binnie. C'est ce qu'un certain nombre de sénateurs ont choisi de faire, tandis que d'autres ont opté pour ne pas se soumettre à cet arbitrage. Encore une fois, la Régie interne a clairement précisé que ceux qui s'adresseraient au juge Binnie accepteraient sans contester sa décision qui serait ferme et définitive et qu'ils s'y conformeraient.
La Régie interne a aussi motivé son choix de ce processus et cette décision par le caractère ferme et définitif des conclusions du vérificateur général. Récemment, nous avons aussi déterminé, dans le cas du sénateur Duffy, que s'il ne pouvait pas déterminer, avec son bureau et la Direction des finances, la légitimité de ces dépenses, il aurait aussi, comme tous les autres sénateurs, la possibilité de s'adresser au juge Binnie. Il a choisi de ne pas le faire. Encore une fois je souligne qu'il s'ensuit que nous étions obligés, conformément à la décision du comité, de saisir son salaire pendant un certain temps, à un taux raisonnable, puisqu'il avait décidé de ne pas se présenter devant le juge.
Voilà l'historique détaillé et complet de l'affaire jusqu'à maintenant. Nous avons aussi confié au sous-comité le mandat de recourir encore une fois à un organisme de surveillance, conformément à la recommandation du vérificateur général, qui s'adressera à notre comité pour une décision finale, comme le fera le sous-comité qui a examiné les règlements et la politique. Et vous verrez, puisque vous faites partie du comité, que, régulièrement, nous produisons un rapport de toutes les décisions du comité directeur, parce qu'il y a des périodes où le comité ne se réunira pas, en raison de la pause estivale ou des longues campagnes électorales. Je pense donc que, même dans le cas du salaire du sénateur Duffy, nous étions en contact avec les membres du comité par courriel et avons envoyé périodiquement des rapports sur les décisions prises.
Le sénateur Wallace : Je vous en remercie. C'est très utile, monsieur le président. Encore une fois, je reviens à ma question : quel organe a décidé la saisie du salaire? Je suis membre du comité depuis la fin juin. Personne ne m'a consulté à ce titre pendant l'été. Peut-être ai-je simplement omis de prendre connaissance d'un courriel. Je repose donc la question : quel organe a décidé de la saisie de 16 000 $ à même le salaire du sénateur? Le comité directeur ou notre comité?
Le président : Le comité directeur a pris la décision, sur l'avis du comité.
Le sénateur Wallace : De tous les membres de ce comité?
Le président : Tous. Ils ont tous reçu un courriel. Le sénateur Wallace fait-il partie des destinataires?
Le sénateur Wallace : Je voudrais certainement voir ce courriel.
Le sénateur Tkachuk : Vérifiez ceux que vous avez reçus.
Le président : Je vais vérifier si vous étiez... Depuis quand est-il membre du comité?
Le sénateur Wallace : Quelle était la date?
Le président : Je pense que la décision du comité est même antérieure vu que les sénateurs qui ne se présentent pas devant le juge Binnie n'auraient absolument aucune autre option. D'après les avis que nous avons toujours reçus de ce comité, il était clair que si un différend opposait un sénateur à la Direction des finances relativement à une demande de remboursement, le sénateur n'aurait qu'une option : se présenter devant l'arbitre indépendant ou, sinon, renoncer à son droit.
Dans le passé, les sénateurs se présentaient devant le comité pour plaider leur cause.
Encore une fois, j'essaie d'expliquer que nous avons pris une décision en notre qualité d'organe administratif du Sénat, ce que nous ne ferons plus. Et ç'a été notre décision de ne plus prendre de décisions sur les finances des sénateurs. Nous croyons que ça ne convient pas à l'ensemble du Sénat, même si la Loi sur le Parlement du Canada lui en donne le droit.
Pour répondre à votre question, c'est cet organe qui a mis la structure en place, et le comité directeur a seulement exécuté le processus indiqué par cet organe et défini au cours des 18 derniers mois ayant précédé votre arrivée en juin. Nous avons seulement suivi le processus, ce que nous continuerons désormais de faire.
Les sénateurs qui ont un différend avec la Direction des finances et qui estiment ne pas pouvoir parvenir à un règlement seront dirigés vers le juge Binnie. S'ils choisissent de ne pas en profiter, nous recouvrerons les montants des dépenses en saisissant leurs salaires. C'est une décision du comité.
Si j'ai mal compris des décisions antérieures des membres du comité, ils peuvent préciser quelles étaient leurs intentions.
Je pense, chers collègues, que, à ce sujet, nous sommes tous d'accord.
Le sénateur Wallace : Encore une fois, je déduis de votre réponse que la décision a été prise, au cours de l'été, je suppose, de saisir son salaire, par le comité directeur?
Le président : Non.
Le sénateur Wallace : Vous pouvez en avoir discuté avec certains...
Le président : Je suis désolé, mais la décision a été prise par la Régie interne, d'après les lignes directrices fixées par elle, et le jour où la décision a été prise, tous les membres du comité en ont été informés par écrit, y compris vous. Votre nom figure sur ce courriel.
Le sénateur Wallace : J'ai bien hâte de le voir.
Le président : C'est dans la boîte de réception de vos courriels. J'en ai la preuve. Nous pouvons envoyer le courriel de nouveau et nous expliquer.
Le sénateur Wallace : Quelle en est la date, monsieur le président?
Le président : De plus, si vous me permettez aussi de le préciser, pendant le déroulement du processus, nous avons aussi consulté tous les sénateurs qui font partie de la direction du Sénat, notamment la sénatrice McCoy, le sénateur Harder, le Président, le sénateur Carignan, en plus du comité ayant pris la décision. Je n'accepte absolument pas la base de vos affirmations.
Notre comité a pris la décision, c'est sûr. De plus, nous, du comité de direction, nous avons pris l'initiative supplémentaire de consulter les caucus et la direction de tous les caucus, y compris celle des caucus non affiliés.
Le sénateur Wallace : Mon commentaire — ne vous méprenez pas là-dessus — vise à comprendre ce qui s'est passé. Je vous ai bien entendu et il est sûr que je reverrai tous mes courriels depuis la date où je suis devenu membre du comité.
Mais vous avez fait allusion au processus de résolution des différends et, dans ce processus, au paragraphe 4(1), il est prévu que si un sénateur ne rembourse pas un montant qui lui est demandé et qu'il n'opte pas pour l'arbitrage, l'arbitrage indépendant, le comité directeur communiquera alors un rapport écrit au comité pour lui recommander les mesures à prendre.
Je me demande si ça s'est passé comme ça? Est-ce que le comité directeur... C'est le paragraphe 4(1), sur le règlement des différends.
Le président : Nous avons demandé au dirigeant principal des finances d'examiner tous les détails des demandes de remboursement en question devant notre comité, en public, en fait, si je ne fais pas erreur. Sinon, ç'a certainement été devant notre comité.
Le sénateur Wallace : J'ai lu des observations du dirigeant principal des finances, mais je vous demande ce que le comité directeur a fait. S'est-il conformé au paragraphe 4(1) du processus de règlement des différends? A-t-il communiqué un rapport à notre comité? Dans l'affirmative, vous l'avez peut-être fait, je ne laisse pas entendre le contraire. Si vous l'avez fait, si le comité directeur l'a fait, je voudrais en voir une copie. Je n'ai pas vu ce rapport.
Monsieur le président, encore une fois, je constate que ce genre de questions met les interlocuteurs sur la défensive. J'essaie simplement de comprendre...
Le président : Personne n'est sur la défensive, et, comme vous voyez, nous vous consacrons beaucoup de temps pour répondre à cette question, au milieu d'une question à l'ordre du jour. Nous essayons de vous expliquer aussi clairement que possible que notre comportement a été des plus transparents. La décision a été prise de manière transparente, à l'unanimité du comité. Si vous tenez à remettre la question aux voix pour que nous puissions valider cette unanimité, nous pouvons le faire si ça peut vous rassurer.
Je ne comprends pas d'où vous viennent ces soucis. En fin de compte, le comité a été informé en détail du différend entre la Direction des finances et le sénateur Duffy. Nous avons fait l'effort supplémentaire d'informer la direction du Sénat, y compris celle de votre caucus, la sénatrice McCoy, qui, à ce que je sache, représente votre groupe de sénateurs indépendants. Nous avons donc communiqué avec la direction des groupes. Les détails du différend ont été présentés au comité par le dirigeant principal des finances. Nous lui avons enjoint d'en discuter avec le sénateur Duffy, parce que, conformément aux décisions prises l'année dernière, notre comité ne participera pas au règlement des différends avec des sénateurs, ne prendra pas de décision à cette fin et ne tranchera pas. Cette décision, que nous avons prise, figure dans le compte rendu; elle est limpide.
Le comité directeur a suivi les directives du comité, alors vous pouvez vous attarder sur chacune des dispositions, si vous le voulez, puis vous demander quel rapport a été déposé ici. Au bout du compte, vous pouvez demander aux membres du comité; tout s'est fait par consensus. Au cours de la dernière année et demie, nous n'avons pas eu beaucoup de conflits à ce sujet. Vous n'avez qu'à présenter une motion et demander à vos collègues s'ils sont à l'aise avec la structure qui a été mise en place — c'est la prémisse de votre question, à savoir si le comité directeur a pris les décisions unilatéralement. J'ai décrit l'évolution de tout le processus qui s'est déroulé au cours de la dernière année et demie en fonction de l'orientation que mes collègues m'ont donnée.
Aucune décision n'a été prise unilatéralement. C'est la prémisse de votre question. Si vous estimez que le processus que nous avons utilisé comporte des failles, présentez une motion et nous en débattrons. Et je suis certain que mes collègues en débattront, parce que nous avons pris les décisions ensemble.
Le sénateur Wallace : Merci, monsieur le président. Je vais peut-être vous prendre au mot lorsque j'aurai toute l'information sous la main. Ce sont essentiellement les questions que je vous soumets ce matin.
Le président : Je demanderai volontiers à notre légiste et conseiller parlementaire de vous fournir toute l'information que vous désirez avoir. À titre de membre du comité et membre du Sénat, vous pouvez vous adresser à lui, ainsi qu'à la dirigeante principale des finances, pour connaître tous les détails.
Si vous souhaitez consulter tout le dossier concernant les dépenses du sénateur Duffy, la dirigeante principale des finances sera tout à fait disposée à vous le fournir, comme elle l'a fait pour d'autres membres.
Le sénateur Wallace : Merci. Toutefois, en tant que membre du comité, je croyais déjà avoir ce droit, mais je vous remercie de me le rappeler.
Le président : Je voulais simplement que le public sache que vous disposez de ce droit.
Le sénateur Wallace : Monsieur le président, le problème, ce n'est pas tant ce que l'administration a fait. Je veux simplement bien comprendre les étapes et les mesures qui ont été prises par le comité directeur et le comité dans ce dossier. C'est une question très importante. Le comité l'examine depuis quelque temps. Mais ce n'est pas mon cas. J'ai ma propre opinion sur bien des aspects, comme vous le savez, et j'ai écrit à chacun d'entre vous au sujet de ces questions, en particulier, les pouvoirs du comité et du comité directeur qui, à mon avis, doivent être révisés. Cependant, c'est une question à aborder un autre jour. Je vous remercie néanmoins de me rappeler que je peux présenter une motion, et c'est ce que je ferai lorsque j'aurai tous les renseignements nécessaires. C'est donc le but de mes questions aujourd'hui et, pour me rassurer, j'aimerais savoir si le processus de règlement des différends que le comité a mis en place a été suivi dans le cas de la saisie du salaire du sénateur Duffy. À ce stade-ci, je n'en suis pas certain, mais je vais attendre de recevoir toute l'information avant d'émettre un jugement. Merci.
Le président : Je vous remercie de vos commentaires et j'ai hâte de prendre connaissance de vos suggestions. Vous êtes toujours un membre à part entière du comité, et vos opinions sont aussi importantes que celles de n'importe quel autre membre.
Le sénateur Wallace : Je suis heureux d'entendre que je suis toujours membre du comité. C'est rassurant.
Le président : Voilà pour le point no 4. Y a-t-il des questions?
Le sénateur Mitchell : J'aimerais simplement mettre les choses au clair. La semaine dernière, j'ai participé à une brève discussion à propos des progrès qui ont été réalisés jusqu'ici et de l'évaluation des poursuites intentées contre les sénateurs retraités, et j'ai demandé à quel moment nous pouvions nous attendre à avoir une décision de la part des avocats qui ont été engagés. Quelles sont les chances d'avoir gain de cause? À combien se chiffrent ces poursuites? Est- ce que cela vaut la peine? Si je me fie à la réponse qu'on m'a donnée, on l'ignore ou on ne veut pas nous le dire. Pourquoi ne peut-on pas savoir quand cela aura lieu? Je croyais...
Le sénateur Munson : Je croyais que cela ferait partie du rapport que nous allions recevoir.
Le sénateur Tkachuk : Oui, nous étions censés recevoir un rapport des avocats. Ce n'est pas le cas? Il y avait un autre cabinet d'avocats...
Le président : Sénateur Mitchell, je ne suivais pas. Pourriez-vous répéter, s'il vous plaît?
Le sénateur Mitchell : Je me souviens très bien d'avoir demandé à quel moment nous pouvions nous attendre à obtenir le rapport des avocats qui contient les réponses à nos questions. Michel Patrice m'avait répondu qu'on ne pouvait pas nous le dire. Puisqu'ils travaillent pour nous, pourquoi alors ne pas leur fixer un échéancier?
Le président : Nous allons laisser Michel répondre.
Michel Patrice, légiste et conseiller parlementaire et dirigeant principal des services de la Cité parlementaire : Je n'ai pas dit qu'on ne pouvait pas vous le dire, mais plutôt qu'on ne le savait pas, étant donné que l'avocat et le conseiller juridique étaient en train de recueillir toute l'information. Par conséquent, je ne peux pas m'engager à respecter un échéancier, car il y a d'autres facteurs en jeu sur lesquels je n'ai aucun contrôle. J'ignore à quel moment le rapport sera déposé. Ce qu'on nous a dit, c'est que dès que les renseignements seront recueillis et qu'il y aura une évaluation, le rapport nous sera acheminé.
Pour ce qui est des coûts, je n'étais pas au courant. La question avait été posée par le sénateur Downe. Nous n'avons pas encore reçu la facture du cabinet d'avocats. J'ai donc communiqué avec eux à ce sujet, et le coût, jusqu'à présent, ne dépasse pas 10 000 $. C'est ce qu'on m'a confirmé.
Le sénateur Mitchell : Pour le travail effectué jusqu'à maintenant?
M. Patrice : Tout à fait. Ce n'est pas que je ne peux pas vous le dire, mais plutôt que je n'ai pas les renseignements. Je ne peux pas respecter un échéancier en raison de circonstances indépendantes de ma volonté.
Le sénateur Mitchell : Je ne veux pas m'étendre là-dessus, mais ils travaillent pour vous et pour nous. Pourquoi ne peuvent-ils pas nous donner une idée?
M. Patrice : C'est parce qu'ils essaient d'obtenir des renseignements auprès de tierces parties afin de monter leurs dossiers.
Le sénateur Tkachuk : Corrigez-moi si je me trompe, Michel, mais je crois que vous avez également dit que les sénateurs retraités avaient probablement été avisés par leurs avocats de ne pas participer au processus d'arbitrage en raison de l'enquête criminelle, mais puisque les procédures ont été abandonnées, ils pourraient maintenant recourir au processus. Je crois que cette offre leur a été faite, et que certains d'entre eux vont sans doute y prendre part.
M. Patrice : Absolument. Le processus d'arbitrage est toujours disponible pour eux.
Le sénateur Tkachuk : Très bien.
Le président : Je vais maintenant céder la parole au sénateur Wallace. Je rappelle à tous les membres, particulièrement ceux qui remplacent d'autres collègues, que depuis quelque temps, le comité de la régie interne siège en public, alors je vous prierais de bien peser vos mots.
Le sénateur Wallace : Je le fais toujours.
L'opinion que nous recevrons de nos conseillers juridiques à propos de chacun des sénateurs retraités qui n'ont pas remboursé leurs dépenses inclura une estimation du coût des poursuites. Toutefois, j'aimerais avoir une précision là- dessus : est-ce que cette opinion indiquera quelles sont les chances d'avoir gain de cause dans le cadre de ces poursuites?
Le président : Oui.
M. Patrice : Évidemment.
Le sénateur Wallace : D'accord. À ce moment-là, j'imagine que tous les membres du comité pourront recevoir une copie de cette opinion une fois qu'elle aura été transmise.
M. Patrice : Bien sûr.
Le sénateur Manning : Par souci de clarté, j'aimerais savoir si on va estimer les coûts du recouvrement des sommes dues dans le cadre du processus. Allons-nous recevoir cette information?
Le président : Oui.
Le sénateur Cowan : On a répondu à ma question, monsieur le président.
Le président : Y a-t-il d'autres questions à ce sujet? Des commentaires?
Comme il n'y en a pas, nous allons passer à la partie à huis clos de notre séance.
(La séance se poursuit à huis clos.)