LE COMITÉ PERMANENT DE LA RÉGIE INTERNE, DES BUDGETS ET DE L’ADMINISTRATION
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 6 juin 2019
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration se réunit aujourd’hui, à 8 heures, en public et à huis clos, conformément à l'article 12-7(1) du Règlement, pour procéder à l’étude de questions financières et administratives.
Le sénateur Sabi Marwah (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Soyez les bienvenus au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Je me nomme Sabi Marwah et j’ai le privilège de présider ce comité.
Pourrais-je demander à chacun de mes collègues de se présenter?
[Français]
Le sénateur Dawson : Bonjour. Dennis Dawson, du Québec.
Le sénateur Forest : Bonjour. Éric Forest, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Dean : Tony Dean, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
Le sénateur Wetston : Howard Wetston, de l’Ontario.
Le sénateur Mitchell : Grant Mitchell, de l’Alberta, du territoire visé par le Traité no 6.
La sénatrice Frum : Linda Frum, de l’Ontario.
Le sénateur Plett : Don Plett, de Landmark, au Manitoba.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Tkachuk : David Tkachuk, de la Saskatchewan.
La sénatrice Batters : Denise Batters, vice-présidente du comité, de la Saskatchewan.
Le président : Je vous remercie.
Chers collègues, vous trouverez dans votre documentation copie du procès-verbal de la partie publique de la séance du 30 mai 2019. Avez-vous des questions ou des modifications? Puis-je avoir une motion pour l’adoption du procès-verbal? Merci.
La sénatrice Saint-Germain propose l’adoption du procès-verbal. Êtes-vous tous d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : Très bien. Adopté.
Le point suivant est la décision de la présidence sur le rappel au Règlement fait à la séance du 16 mai dernier.
En substance, le sénateur Dean était intervenu pour dire que certaines déclarations de la sénatrice Batters renfermaient des propos indignes d’une parlementaire. Il a déclaré que, d’après lui, en disant d’une collègue qu’« elle aurait su », elle avait laissé entendre que cette collègue avait agi en sachant qu’elle contrevenait aux règles du Sénat. Il a ensuite expliqué que la sénatrice Batters prêtait ainsi des motifs abusifs à sa collègue.
En réponse, la sénatrice Batters a clarifié ses observations antérieures en disant que la sénatrice « aurait dû savoir et qu’elle aurait su ». D’après elle, ces propos n’ont rien de non parlementaire.
Chers collègues, dans ma réponse au rappel au Règlement du sénateur Dean, je rappellerai que, récemment, le Président du Sénat nous a dit que nos choix de termes n’étaient pas innocents. Pour être convenable, l’analyse des propos doit porter sur leur intégralité, sans se limiter à tel ou tel mot et compte tenu, également, de leur effet global et de leurs éventuelles conséquences négatives.
Je n’ai pas l’intention, dans ma décision, de limiter le droit des sénateurs de participer au débat. Les sénateurs, souvent, expriment des opinions tranchées et ils peuvent le faire très vigoureusement. Comme je l’ai expliqué dans une décision du Président en date du 2 octobre 2012 :
La liberté d’expression est un droit fondamental dont nous avons besoin pour nous acquitter de nos fonctions parlementaires.
Il ne fait pas de doute que la question soumise au comité a suscité beaucoup de débats et que les sénateurs ont exprimé des opinions tranchées. Ce n’est pas la première fois que nous débattons de questions litigieuses dans notre comité, et, la plupart du temps, le débat a été respectueux.
Toutefois, la liberté d’expression n’est pas absolue, et nos règles imposent des limites. La règle 6-13(1), notamment, est claire :
Les propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement.
Il n’y a pas de liste fixe de mots « vifs, offensants ou accusateurs ». En fait, comme le précisait une décision du Président du Sénat, le 16 décembre 2011 :
Les circonstances et le ton du débat en question jouent un rôle important à cet égard.
Les précédents parlementaires sont clairs : l’attribution de motifs abusifs à des collègues franchit la ligne rouge et devient ce qu’on peut considérer comme des propos indignes d’un parlementaire. Le jeudi 9 mai 2019, le Président a fait la déclaration suivante :
Je vous mets en garde contre la tentation d’attribuer des motifs abusifs à un collègue ou à un groupe que vous nommez.
En outre, on trouve, à l’article 481 de Beauchesne :
[...] l’usage veut qu’un membre, lorsqu’il a la parole, s’abstienne :
e) de prêter à l’un de ses collègues des intentions inavouables ou autres que celles qu'il prétend avoir.
Je demande à tous les sénateurs de prévoir l’effet global et les conséquences négatives que leurs propos sont susceptibles de causer à la réputation et à l’intégrité d’un sénateur. Guidons notre conduite d’après ce que le Président du Sénat a dit, le 2 octobre 2012 :
En général, les limites à la liberté d’expression sont observées sans problème au Sénat. Le Sénat est une Chambre qui s’autoréglemente en grande partie, et nous devons tous assumer notre part de responsabilité dans le maintien de l’ordre et du décorum. En près de 30 ans, huit décisions seulement ont porté sur des propos inappropriés. Cela s’explique, je crois, par le climat respectueux qui caractérise les échanges d’idées et d’information au Sénat.
Dans le passé, j’ai demandé aux sénateurs de surveiller la façon dont ils formulent leurs commentaires. Cette mise en garde vaut autant pour les allocutions préparées à l’avance que pour les commentaires spontanés. Il est possible d’exprimer une position avec fermeté et conviction, voire d’exprimer un point de vue contraire, sans pour autant tenir des propos offensants. Nous devrions toujours être respectueux les uns envers les autres, car le droit d’avoir et d’exprimer des opinions divergentes constitue la base de la liberté d’expression.
D’après les précédents parlementaires, les propos dont il est question pourraient être qualifiés d’indignes d’un parlementaire, puisqu’ils risquent globalement d’entacher la réputation et l’intégrité d’un autre sénateur. J’incite vivement tous les sénateurs à éviter de prêter des motifs à leurs collègues. Le Sénat fonctionne à son mieux quand nous participons tous à un débat respectueux. Merci.
La sénatrice Batters : Je relirai votre décision et j’y réfléchirai, pour y répondre à la séance de la semaine prochaine. Je vous remercie.
Le président : Il n’y a pas de quoi.
Le prochain point à l’ordre du jour est la mise en œuvre des recommandations du rapport sur la diversité. J’invite la dirigeante principale des ressources humaines Diane McCullagh; la Conseillère principale Geneviève Garneau; le dirigeant principal des finances Pierre Lanctôt à s’approcher.
Je fais remarquer que votre exposé n’est qu’à titre d’information.
Le sénateur Plett : Monsieur le président, j’invoque le Règlement sur quelque chose que je viens de lire. Nous n’avons pas besoin d’en discuter aujourd’hui, mais je tiens à ce que ça figure à l’ordre du jour pour que nous en discutions.
Il s’agit, d’un tweet sur notre discussion sur les propos de la sénatrice Batters et sa réponse, selon laquelle elle s’accorde un temps de réflexion avant d’en discuter. Voici le tweet du sénateur Sinclair que je lisais :
Honteux... mais les socioconservateurs manifestent depuis longtemps de l’antagonisme contre les peuples autochtones, leur homophobie, leur transphobie et leur misogynie, qui se sont frayé un chemin jusque dans le Parti conservateur du Canada.
Les propos de la sénatrice Batters sont un bien pâle reflet de ces propos outranciers.
Alors, monsieur le président, auprès de qui faut-il invoquer le Règlement à ce sujet? Comment est-ce que je m’y prends? À propos de honteux, ça, ça l’est vraiment.
Le sénateur Tkachuk : Il m’a fait le coup hier, et la sénatrice Galvez aussi, par des propos inadmissibles par rapport à ceux de la sénatrice Batters. Personne n’a été empêché de se comporter de cette manière. Si ça ne doit s’appliquer qu’aux conservateurs, hé bien d’accord, mais ça doit également s’appliquer à tous. Je tiens à ce que les mêmes arguments soient invoqués pour la défense.
Le président : Messieurs Plett et Tkachuk, je ne peux rien contre ce qui se passe à l’extérieur de notre comité. Ces observations n’ont pas été faites en séance de notre comité. Je n’y peux donc rien. Je vous conseille de faire connaître vos préoccupations au Président du Sénat.
Le sénateur Plett : Je le ferai, mais je suis bien heureux que ça figure dans le compte rendu de la séance d’aujourd’hui.
Le président : La salle du Sénat est un bien meilleur endroit qu’ici pour le faire.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Je suis d’accord avec le sénateur Tkachuk. Si des propos abusifs ont été diffusés sur les comptes Twitter ou par d’autres moyens de communication, l’examen qu’on doit en faire doit s’appliquer à tous et à toutes. Il faudrait donc faire un examen d’ensemble des comptes Twitter des sénateurs. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Dean : L’intervention du sénateur Plett est vraiment pertinente. Un certain nombre de sénateurs se sont plaints à moi de remarques offensantes des médias sociaux. Ça me préoccupe. Nous devrions peut-être donner un tour de vis de plus et élaborer une politique des médias sociaux ou examiner les politiques du Sénat qui pourraient nous guider sur les déclarations offensantes de sénateurs ou de membres du personnel du Sénat sur les médias sociaux.
Je vous remercie d’avoir soulevé la question. Il ne faut pas en rester là. J’ai l’intention d’agir.
Le président : Passons au point 3. Je fais remarquer que l’exposé n’est qu’à des fins d’information.
Diane McCullagh, dirigeante principale des ressources humaines, Direction des ressources humaines, Sénat du Canada : Mesdames et messieurs, bonjour. Nous sommes heureux de venir faire le point sur l’évolution, à l’Administration du Sénat, de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Sous-comité sur la diversité, dans son trentième rapport, intitulé La diversité au Sénat : de l’aspiration à l’action, déposé il y a huit mois.
Ces recommandations visent à augmenter la représentation des quatre groupes désignés, c’est-à-dire visés par l’équité en matière d’emploi, c’est-à-dire encore les femmes, les minorités visibles, les personnes handicapées et les Autochtones et, aussi, de façon plus générale, à augmenter la diversité générale du personnel du Sénat.
La note d’information que vous avez sous les yeux expose les étapes suivies pour répondre à chacune des recommandations ainsi que les initiatives prévues pour l’année à venir.
[Français]
Depuis que le rapport a été déposé en septembre dernier, la Direction des ressources humaines s’est concentrée sur deux initiatives clés : la mise en œuvre d’une campagne d’auto-identification afin de mettre à jour les statistiques sur sa main-d’œuvre, et un examen de ses systèmes d’emploi par le cabinet de consultants Samson RH Groupe conseil pour cerner les forces, les faiblesses et les barrières possibles liées à ses politiques, à ses procédures et à ses pratiques de la gestion des talents.
[Traduction]
La campagne d’auto-identification a suscité 266 réponses dans l’ensemble du Sénat. Combinées aux données que nous avons rassemblées au moment de l’embauche et à l’occasion de campagnes antérieures d’auto-identification, ces réponses nous procurent maintenant des statistiques sur 596 employés. Ces données nous aideront à établir les points de comparaison pour la mesure de nos progrès à venir.
Nous examinons les systèmes d’emploi grâce au rapport définitif qui vient de nous être communiqué. Certaines des conclusions initiales de l’exercice montrent que les mesures et les marches à suivre du Sénat se comparent à celles qu’on observe sur le marché et qu’elles se conforment aux exigences de la Commission canadienne des droits de la personne ainsi qu’aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
D’après les conclusions initiales nous éprouvons aussi des difficultés dans les domaines de la culture, des communications et de la gestion des talents. Par exemple, l’information reste en vase clos et n’est pas de qualité égale entre les directions, tandis que la modernisation des systèmes de ressources humaines et la clarification des pratiques d’embauche sont devenues nécessaires.
[Français]
En plus de ces deux initiatives, nous souhaitons également mettre en vedette d’autres mesures concrètes que nous avons prises à l’égard de la diversité. Nous avons introduit les prétests anonymes dans la majorité de nos processus de recrutement. Nous avons participé à quatre événements de carrière où l’auditoire cible était l’un des groupes désignés. Nous avons eu des discussions préliminaires avec l’organisme Further Education Alberta afin d’examiner la possibilité de créer des occasions de stages pour de jeunes Autochtones à l’hiver 2020.
Nous amplifions notre publicité à l’échelle nationale en utilisant des sites d’emploi qui ont une portée pancanadienne et en optimisant notre usage des médias sociaux.
[Traduction]
Nous sommes fiers de nos divers accomplissements, des grands comme des modestes.
Parmi les étapes précises à franchir, nous prévoyons d’effectuer un examen approfondi des résultats de la campagne d’auto-identification ainsi que des initiatives en matière d’examen des systèmes d’emploi, puis de faire rapport à nos cadres supérieurs et à nos employés.
Dans le reste de l’exercice 2019-2020, nous organiserons d’autres consultations avec le personnel du Sénat pour élaborer une vision et une stratégie de la diversité et de l’inclusion et nous examinerons et nous actualiserons nos politiques. Nous examinerons aussi les modalités d’une meilleure intégration des bureaux des sénateurs dans le dialogue et les grands axes de la stratégie de diversité et d’inclusion du Sénat.
Nous préparerons et mettrons en œuvre un programme de formation à l’équité en matière d’emploi pour les gestionnaires et le personnel en vue du premier trimestre de 2020-2021.
Grâce à une vision et à une stratégie claires ainsi qu’à de nouveaux moyens stratégiques favorisant l’inclusion, nous permettrons à l’Administration du Sénat de choisir et de coordonner soigneusement ses efforts en matière de diversité et d’inclusion en vue d’objectifs clairs et de mesures du rendement. Ces efforts toucheront aussi la conception de notre programme de formation.
Je vous remercie de votre temps et de votre intérêt. Je suis prête à répondre à vos questions.
Le président : Y a-t-il des questions pour Mme McCullagh?
Le sénateur Tkachuk : La question des pratiques d’embauche et de la diversité est loin d’être nouvelle. Je me rappelle que la sénatrice Stewart Olsen a dirigé un comité de la diversité il y a un certain nombre d’années. Le problème qui se pose n’est pas seulement d’ethnicité et de race, mais il concerne aussi les régions géographiques.
Possédez-vous des statistiques sur le nombre de personnes qui, dans l’Administration du Sénat, sont originaires des Prairies et de l’Ouest canadien?
Mme McCullagh : Pas actuellement. Nous n’avons des statistiques que pour les étudiants embauchés pour l’été prochain. Sur les effectifs à temps plein de l’Administration, je n’en ai pas. Un nouveau système d’information sur les ressources humaines nous procurera bientôt ces renseignements, qui nous échappent encore.
Le sénateur Tkachuk : Nous avions coutume de conserver ces données.
Mme McCullagh : Je les chercherai encore, mais je pense que nous ne les avons pas.
Le sénateur Tkachuk : Pour autant que je me souvienne — il y a un certain nombre d’années —, une seule personne venait des Prairies. Non seulement ça nous a semblé plutôt bizarre, mais indéfendable aussi.
Ce n’est pas un problème de langue. Le français s’enseigne en Saskatchewan depuis 1967. Il ne manquait donc pas précisément de candidats compétents.
Mme McCullagh : Je ne peux parler du processus ni des modalités de la dotation en personnel à l’époque. Nous avons un meilleur accès aux candidats de partout dans le pays grâce, maintenant, à nos processus axés sur LinkedIn et à Facebook et Twitter. On rejoint ainsi tout le monde dans le pays. Bien sûr, GCconnex possède des capacités semblables. Ça explique peut-être notre meilleure représentation maintenant. Malheureusement, je n’ai pas les données, mais nous savons que nous pouvons, plus que jamais, rejoindre tous les candidats intéressés à l’échelle nationale.
Le sénateur Tkachuk : Je vous remercie, madame, de votre travail.
La sénatrice Marshall : Merci pour ce point. Je m’intéresse à l’auto-identification, parce qu’elle a eu lieu, je pense, pendant la présidence du sous-comité par la sénatrice Stewart Olsen. Est-ce que nous la faisons mieux qu’avant? Le personnel est-il plus actif ou réagit-il mieux?
Mme McCullagh : L’auto-identification est volontaire. Les employés ne sont donc pas obligés de s’auto-identifier, ni personne d’autre non plus. On l’a bien vu à l’occasion de la dernière campagne, après avoir reçu des réponses de 266 personnes sur une possibilité de 730. Nous avons maintenant les données.
Toute la documentation sur l’orientation des éventuels employés en parle. Quand nous embauchons ou quand de nouveaux employés arrivent au Sénat, cette documentation est jointe au dossier d’embauche. Nous avons l’occasion, à l’embauche, de répondre aux questions sur ce sujet, même s’il peut y avoir aussi des campagnes spéciales.
La sénatrice Marshall : Nous obtenons donc une meilleure réponse.
Mme McCullagh : Ce n’est pas ce que je veux dire. Des employés craignent toujours de s’identifier.
La sénatrice Marshall : Vraiment? C’est précisément l’élément essentiel.
Que faites-vous des données après leur obtention? Comment employez-vous les données si la personne qui remplit le formulaire se dit handicapée, de sexe féminin et originaire de l’étranger? Figure-t-elle dans différentes catégories? J’essaie de comprendre ce que vous faites des données.
Mme McCullagh : Les données se rangent sous quatre catégories, représentatives des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des personnes appartenant à un groupe minoritaire. Nous en faisons le suivi.
La sénatrice Marshall : Quelqu’un peut-il se retrouver dans les quatre catégories?
Mme McCullagh : Bien sûr.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le sénateur Wetston : Vous venez peut-être de répondre à la question que je vais poser. Je me demandais comment vous définissiez la diversité, les catégories auxquelles vous vous arrêtez. Visiblement, il existe des lois sur les droits de la personne et sur l’équité en matière d’emploi. Dans les diverses lois, fédérales et provinciales, il y en a de toutes sortes qui reconnaissent la diversité.
Vous venez d’en nommer quatre en réponse à la question de la sénatrice Marshall, mais y a-t-il des secteurs prioritaires? Je sais que notre comité a beaucoup réfléchi aux questions touchant les Autochtones, par exemple. Pouvez-vous nous aider à ce sujet?
Mme McCullagh : Je peux vous communiquer nos statistiques sur ces quatre groupes.
Les résultats que nous rassemblons sur le personnel de l’Administration et des bureaux des sénateurs révèlent que le personnel du Sénat est féminin à plus de 60 p. 100; autochtone à 3 p. 100; handicapé à 2,6 p. 100; qu’il appartient à une minorité visible à 12,45 p. 100.
On peut comparer ces taux aux statistiques de Statistique Canada, également ventilés par catégories.
Nos taux sont supérieurs dans une seule des catégories. D’après Statistique Canada, les femmes constituent 52,5 p. 100 des actifs, contre 60 p. 100 dans nos statistiques. Nous sommes donc nettement au-dessus du taux national chez les actifs.
Pour les Autochtones, notre taux est de 3 p. 100, contre 3,4 p. 100 dans l’ensemble des actifs. Il nous manque 0,4 p. 100.
Le taux national de personnes handicapées chez les actifs est de 4,4 p. 100, contre 2,6 p. 100 ici.
Les minorités visibles constituent 13 p. 100 des actifs, d’après Statistique Canada, contre 12,45 p. 100 ici.
Dans trois des quatre catégories, nous sommes à la traîne, mais pas tellement loin derrière dans deux d’entre elles. Nous avons une différence importante à combler chez les personnes handicapées. Nous avons du pain sur la planche dans les quatre catégories, mais telles sont nos statistiques actuelles.
Le sénateur Wetston : J’ai une question de suivi. Je sais qu’il s’agit là de données importantes et que vous en poursuivez la collecte. Comment vous y prenez-vous pour atteindre des niveaux vraiment représentatifs de notre diversité tout en vous assurant de pouvoir compter sur toutes les compétences dont vous avez besoin?
Mme McCullagh : Cela peut se faire d’une façon très simple. Lorsqu’un client, qu’il s’agisse d’un sénateur ou d’un gestionnaire de l’Administration du Sénat, souhaite procéder à une embauche, les spécialistes de l’acquisition des talents ou nos partenaires des ressources humaines peuvent subtilement remettre en question quelques-unes des exigences établies pour le poste notamment pour ce qui est des connaissances et des compétences requises.
Lorsqu’on demande 10 années d’expérience dans un domaine particulier, s’agit-il vraiment de 10 ans de travail à proprement parler? Cette expérience ne peut-elle pas être acquise d’une autre manière?
A-t-on besoin d’un niveau de bilinguisme avancé pour le poste à pourvoir, ou est-ce qu’un niveau intermédiaire serait suffisant? Ainsi, le bilinguisme ne doit pas nécessairement représenter un obstacle à l’emploi, et il en va de même des années d’expérience et du niveau de scolarité. Nous essayons de faire valoir ces différents éléments de telle sorte que le plus grand nombre possible de personnes aient accès aux postes offerts.
Le président : Merci, madame McCullagh. Je crois que le sénateur Tkachuk a tout à fait raison. Nous devrions considérer la diversité en allant bien au-delà des quatre catégories mentionnées. La diversité régionale a également son importance. Je pense que nous devrions faire le nécessaire pour obtenir toutes les statistiques pertinentes et voir comment nous pourrions faire en sorte qu’il soit plus facile pour les gens vivants à l’extérieur d’Ottawa ou de l’Ontario de poser leur candidature. Il faut que l’on ait recours à des mécanismes différents pour atteindre un auditoire différent, que ce soit par l'entremise des universités ou d’autres tribunes. Nous devons élargir notre bassin.
Sénateur Tkachuk, nous avons Gerry qui nous vient du Manitoba. Cela nous en donne tout au moins un.
Poursuivons.
Le sénateur Tkachuk : Les chiffres remontent à six ans.
Le président : Comme le point 4A a été reporté à une autre séance, nous passons au point 4B. Sénateur Tannas, je crois que vous avez quelques observations à nous présenter avant que nous passions aux questions.
Le sénateur Tannas : Vous allez trouver dans votre documentation une lettre portant sur la question des huissiers qui a été soulevée à la dernière séance de notre comité la semaine dernière.
Quelques heures après cette séance, le Sous-comité de la vision et du plan à long terme s’est réuni et a ajouté, à la demande du personnel, la question des huissiers à son ordre du jour. Nous avons eu des échanges à ce sujet et posé quelques questions aux gens de l’Administration du Sénat. Nous avons ensuite décidé de formuler une recommandation spontanée à l’intention du Comité de la régie interne pour que les engagements contractuels soient respectés jusqu’à la fin juin.
Nous avons également demandé à notre directrice de la Sécurité institutionnelle que l’on procède dans le courant de l’été, en plus des modifications à apporter aux portes elles-mêmes, à un examen de tous les endroits où nous nous heurtons à des mesures de sécurité additionnelles. Il s’agit de veiller à ce que nous soyons en sécurité sans toutefois entraver nos déplacements et notre accès à l’édifice. Je serai ravi de répondre à toutes vos questions.
La sénatrice Batters : Je voudrais savoir où l’on en est rendu avec la confirmation de remboursement par le ministère des Travaux publics. Lorsque nous en avons discuté il y a deux jours au comité directeur, j’ai demandé à ce que l’on en traite aujourd’hui dans le cadre de ce point à notre ordre du jour, et on m’a indiqué que ce serait fait.
M. Pierre Lanctôt, dirigeant principal des finances, Direction des finances et de l’approvisionnement, Sénat du Canada : Oui, sénatrice. Je pourrais demander à Julie Lacroix de faire le point avec vous à ce sujet si elle n’y voit pas d’inconvénient, mais nous avons effectivement reçu tous les documents.
La sénatrice Batters : Pourrais-je, s’il vous plaît, en avoir une copie?
M. Lanctôt : Oui, sans problème.
La sénatrice Batters : Peut-être pourrions-nous demander à Julie Lacroix, directrice de la Sécurité institutionnelle, de s’installer à la table, car j’ai quelques questions à lui poser à ce sujet. Je vous remercie.
Madame Lacroix, je voulais vous poser certaines questions car, comme vous nous l’avez indiqué la semaine dernière, c’est votre direction qui a été désignée comme utilisateur final dans le contrat. En outre, j’ai cru comprendre de ce que vient de nous dire le sénateur Tannas — mais je n’en suis pas certaine — que vous avez soumis ce contrat à l’approbation du Sous-comité de la vision et du plan à long terme jeudi dernier, quelques heures à peine après que nous en ayons discuté en comité.
J’aurais une ou deux choses à préciser à ce propos. À notre séance de la semaine dernière, quelques sénateurs vous ont demandé les noms des autres entreprises de sécurité avec lesquelles vous avez communiqué en février en vue de l’octroi de ce contrat. Lorsque notre comité est passé à huis clos, vous nous avez donné les noms de cinq autres firmes de sécurité que vous avez contactées. Je ne vais certainement pas révéler ces noms qui nous ont été transmis à huis clos, mais nous avons été quelques-uns à noter après la séance, notamment parmi ceux qui vivons à Ottawa, que la seule entreprise de sécurité parmi les six dont nous n’avions jamais entendu parler est celle qui a obtenu le contrat, soit Arlington Group Risk Management.
À votre connaissance, madame Lacroix, est-ce que Arlington Group Risk Management a quelque connexion ou lien que ce soit avec un sénateur, un membre du personnel d’un sénateur ou une personne travaillant à l’Administration du Sénat?
Mme Julie Lacroix, directrice, Direction de la Sécurité institutionnelle, Sénat du Canada : Merci pour la question. Non, pas à ma connaissance.
La sénatrice Batters : Monsieur Denis, je vais vous poser la même question. À votre connaissance, monsieur Denis, est-ce que Arlington Group Risk Management a quelque connexion ou lien que ce soit avec un sénateur, un membre du personnel d’un sénateur ou une personne travaillant à l’Administration du Sénat?
Richard Denis, greffier du Sénat et greffier des Parlements par intérim et dirigeant principal des services législatifs, Sénat du Canada : Même réponse. Pas à ce que je sache.
La sénatrice Batters : Je pose la même question à Mme Legault qui faisait également partie du comité directeur en sa qualité de dirigeante principale des Services corporatifs. À votre connaissance, est-ce que Arlington Group Risk Management avait quelque connexion ou lien que ce soit avec un sénateur, un membre du personnel d’un sénateur ou une personne travaillant à l’Administration du Sénat?
Pascale Legault, dirigeante principale des Services corporatifs et greffière du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, Sénat du Canada : Je ne suis au courant d’aucun lien semblable, sénatrice.
La sénatrice Batters : Lorsque nous nous sommes réunis la semaine dernière, le président du Comité de la régie nous a indiqué qu’il avait résilié le contrat avec Arlington Group Risk Management. C’était deux jours avant la dernière réunion plénière de notre comité et une journée après la parution de l’article dans The Globe and Mail. J’aurais une ou deux choses à souligner à ce sujet.
Comme on a résilié le contrat qui devait se prolonger jusqu’à la fin juin, je présume que le Sénat demeure tenu de payer le montant prévu pour la totalité du contrat même si les employés d’Arlington Group Risk Management ne se sont pas présentés à l’édifice du Sénat depuis neuf jours. Est-ce bien le cas?
Mme Lacroix : Je demanderais à Philippe de m’aider à ce sujet. Je crois toutefois qu’aucun montant fixe n’était prévu dans le contrat. La somme versée pouvait varier en fonction des besoins. Selon mon interprétation des modalités du contrat, si le Sénat décide qu’il n’a pas besoin de ces services, il doit donner un préavis de 10 jours, auquel cas nous aurions un montant à payer pour cette période, mais ce n’est pas ce qui a été fait. Peut-être que Philippe ou Pierre pourrait vous expliquer plus en détail les modalités du contrat.
La sénatrice Batters : À combien se chiffrerait approximativement le montant correspondant à ce préavis de 10 jours? Il serait bon que nous le sachions.
Mme Lacroix : Le montant pour les 10 jours serait fondé sur le nombre d’heures au tarif de 35 $ l’heure. Je suppose que nous établirions une moyenne quant au nombre d’heures par jour.
M. Lanctôt : Si je puis me permettre, nous sommes actuellement en pourparlers avec l’entreprise en question. Je ne pense pas que nous devrions discuter publiquement de nos négociations avec cette firme.
La sénatrice Batters : Ce n’est pas ce que je demandais. Je voulais savoir ce que le contrat prévoit. Comme le contrat a été résilié, quels sont les coûts à assumer pour le Sénat?
M. Lanctôt : Comme Julie Lacroix l’a indiqué, le contrat est fondé sur les besoins. Il n’y a pas de montant minimum garanti.
Le président : Si nous avons des questions concernant le contrat, nous devrions les poser à huis clos, car je crois que nous risquons de compromettre nos négociations avec l’entreprise. J’estime préférable que nous attendions d’être à huis clos pour discuter en détail de ce contrat et du déroulement des négociations.
Des voix : D’accord.
La sénatrice Batters : Est-ce que le contrat a bel et bien été résilié?
La sénatrice Saint-Germain : Je suis d’accord; à huis clos.
La sénatrice Batters : Je demande simplement si le contrat a été résilié, car c’est ce que l’on nous a indiqué la semaine dernière.
Mme Lacroix : Le contrat n’a pas été officiellement résilié. Les huissiers ne sont tout simplement plus à leur poste.
La sénatrice Batters : Dans la lettre incluse dans notre documentation d’aujourd’hui, le Sous-comité de la vision et du plan à long terme recommande que notre comité demande à l’Administration du Sénat de respecter l’engagement contractuel avec Arlington jusqu’au congé d’été.
Je ne sais pas si je devrais poser plutôt la question à huis clos, mais y a-t-il un montant additionnel qui devra être payé en raison de la suspension?
Le président : Je crois que nous devons passer d’abord à huis clos. Selon moi, ce serait préférable ainsi.
La sénatrice Batters : Puis-je demander à Mme Lacroix si c’est une question...
Mme Lacroix : Je préférerais que nous en discutions à huis clos.
La sénatrice Batters : Très bien. Pour ce qui est de la confirmation du remboursement par Travaux publics, quand allons-nous l’obtenir? Est-ce plus tard aujourd’hui ou au cours des prochains jours?
Mme Lacroix : À ce sujet, SPAC s’est déjà engagé à nous verser un remboursement à l’égard des sommes versées et à venir, jusqu’à concurrence de 90 000 $.
La sénatrice Batters : Qu’en est-il de la confirmation?
Mme Lacroix : Oui. Nous pouvons vous transmettre la confirmation par courriel, si vous le désirez.
La sénatrice Batters : Je l’apprécierais. Merci.
Je note également le commentaire suivant dans la lettre du Sous-comité de la vision et du plan à long terme datée du 3 juin :
Nous n’avons pas posé de questions au sujet du processus d’approvisionnement utilisé pour embaucher des huissiers de sécurité, car les modalités financières ne font pas partie du mandat de notre sous-comité.
Il ne fait toutefois aucun doute que les modalités financières sont au cœur du mandat du Comité de la régie interne et c’est la raison pour laquelle notre comité dans son ensemble a un rôle à jouer à ce chapitre et doit prendre ces décisions en se conformant au règlement. Si vous préférez que nous attendions la portion à huis clos pour discuter de cette question...
Le président : Nous en traiterons à huis clos.
La sénatrice Batters : Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : J’aimerais faire une suggestion.
[Traduction]
Sénateur Tannas, vous avez travaillé tout comme moi dans des institutions financières où nous avions cette carte nous donnant accès à tous les secteurs où nous devions nous rendre, que ce soit pour les services à la clientèle ou l’administration. Je crois d’ailleurs — et vous me corrigerez si je me trompe — qu’il est possible de programmer ces cartes de façon à ce que chaque personne n’ait accès qu’aux secteurs où elle doit travailler.
La solution la plus simple serait donc peut-être de trouver une façon de mettre des cartes semblables à la disposition des visiteurs au comptoir d’accueil. Lorsqu’une personne se présenterait à la sécurité, on déterminerait à quels secteurs elle doit avoir accès et on programmerait la carte de telle sorte qu’elle ne puisse ouvrir que certaines portes. On s’assurerait ainsi que les gens ne peuvent pas aller un peu partout dans l’édifice, mais sont plutôt confinés à certains secteurs déterminés.
À titre d’exemple, les gens qui viennent à la tribune se verraient remettre une carte leur permettant d’y entrer et d’en sortir et d’avoir accès aux salles de toilette, mais pas aux autres secteurs de l’édifice. C’est sans doute la solution la plus facile et la moins coûteuse, mais peut-être que c’est trop simple. Je travaillais dans des institutions financières où la sécurité était tout aussi importante qu’ici, mais pour des motifs différents. C’est peut-être une solution très simple à un problème qui peut sembler complexe, mais il se peut que ce soit trop facile.
Le sénateur Tannas : C’est le genre d’option que nous avons demandé à Mme Lacroix et à son équipe d’explorer pendant l’été. Il est inconcevable que l’on ait à engager des gens pour ouvrir les portes. Nous devons trouver une solution pour les prochaines semaines. Les visiteurs sont plus nombreux sur la tribune. Les délibérations du Sénat sont particulièrement intéressantes ces jours-ci. Nous devons faire en sorte que chacun puisse entrer et sortir facilement de la tribune. Il semblerait qu’il soit plus difficile d’en sortir. Je suis persuadé que nous pourrons faire le nécessaire à ce sujet dans le courant de l’été.
La sénatrice Moncion : J’aurais peut-être une autre suggestion. Si vous décidez de changer les dispositifs d’accès, il faudrait prévoir également un clavier avec code numérique de telle sorte que nous puissions tout de même ouvrir une porte lorsque nous n’avons pas notre carte. L’accès est ainsi plus facile pour une personne qui a oublié sa carte.
Mme Lacroix : Merci pour ces suggestions. Cela fait certes partie des solutions à long terme que nous explorons actuellement pour régler les problèmes de circulation dans l’édifice.
Le sénateur Plett : Je conviens avec la sénatrice Moncion qu’il faut envisager différentes solutions, mais j’ai quelques hésitations concernant l’éventuelle utilisation d’un code numérique. Je pourrais fort bien donner mon code à quelqu’un d’autre qui aurait ainsi accès à l’édifice. C’est beaucoup moins facile si l’on utilise une carte avec ma photo.
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas la raison pour laquelle je souhaitais prendre la parole, monsieur le président. Je dois dire que Mme Lacroix a présenté un excellent exposé devant le Sous-comité de la vision et du plan à long terme dont je fais partie. Le problème avec lequel nous devons composer vient pour une bonne part du fait qu’un grand nombre de nos visiteurs — la sénatrice Moncion l’a signalé la semaine dernière — souffrent d’un handicap physique qui rend leur accès temporairement problématique. Je crois que nous pourrons régler le tout avec un système de boutons poussoirs pour l’ouverture des portes ou avec un autre mécanisme que nous choisirons de mettre en place.
Il ne sert absolument à rien d’essayer de faire le nécessaire au cours des prochaines semaines. On ne parle pas ici d’un contrat d’un million de dollars. Ce montant de 35 000 $ représente quand même beaucoup d’argent, et 70 000 $ également, mais nous devons prendre les dispositions requises de telle sorte que tous les visiteurs, qu’ils aient ou non un handicap physique, puissent accéder à l’édifice. C’était la meilleure façon de s’en assurer à court terme.
Je veux simplement que toutes les personnes ici présentes sachent bien que j’appuie sans réserve la recommandation du Sous-comité de la vision et du plan à long terme et que je souhaite que nous puissions aller de l’avant aussi rapidement que possible en élaborant une solution appropriée dans le courant de l’été. En outre, il faut bien dire que nous allons sans doute nous absenter pendant une période plus longue qu’à l’habitude, ce qui laissera amplement de temps pour en arriver à une solution permanente de telle sorte que nous n’ayons pas à payer des gens 35 $ l’heure pour ouvrir les portes. Je pense que c’est tout simplement ridicule.
Nous avons besoin d’une solution à court terme, et c’est la seule qui soit envisageable. J’y suis donc entièrement favorable.
Le sénateur Tkachuk : Je veux seulement préciser que l’on n’a jamais remis en question la nécessité de faciliter l’accès des visiteurs et des sénateurs à l’édifice. Le problème a toujours été associé à la façon dont le contrat a été octroyé et utilisé. C’est vraiment de cela dont nous avons traité lors de notre dernière séance. Voilà maintenant que nous discutons de sécurité, sans tenir compte de la nécessité de s’assurer qu’un contrat de 35 000 $ se limite effectivement à 35 000 $ et qu’un montant de 100 000 $ ne sera pas plus élevé au bout du compte, et de veiller à ce que nous ayons mis en place les mécanismes requis pour que le président du Comité de la régie interne soit au fait d’éventuels dépassements de coûts, et que les gestionnaires sachent bien que c’est le montant prévu et qu’il y a un processus à suivre.
Ce sont là les questions auxquelles nous devons nous intéresser, plutôt que de nous demander si la sécurité est nécessaire ou non. Je veux que les choses soient bien claires. Je conviens avec le sénateur Tannas que nous devons trouver une solution à court terme qui pourra déboucher sur une solution à plus long terme. Je voulais juste souligner que nous semblons nous écarter du sujet.
[Français]
Le sénateur Forest : J’aimerais mentionner que je fais également partie du comité. Comme l’a souligné le sénateur Plett, l’une des raisons qui nous ont motivés a été celle de l’accessibilité, car aucun bouton en ce moment ne permet d’ouvrir les portes pour les personnes à mobilité réduite. Ça a été l’un des éléments importants qui nous ont motivés à poursuivre.
D’autre part, comme le sénateur Tkachuk l’a indiqué, il faut aussi clarifier les règles. L’ensemble du personnel a fait de son mieux pour faciliter l’accès et l’intégration à l’immeuble. Clarifions les règles et évitons de faire une chasse aux sorcières.
[Traduction]
Le président : Voulez-vous que nous passions à huis clos avant d’adopter le rapport, ou préférez-vous que nous mettions le rapport aux voix dès maintenant et que nous puissions tout de même poser des questions à huis clos?
Le sénateur Plett : Mettons le rapport aux voix.
Le président : Qu’est-ce que le comité souhaite faire?
Le sénateur Munson : Je crois que nous devons poursuivre.
Le président : Est-ce la volonté du comité?
Le sénateur Tkachuk : Si nous devons passer à huis clos pour poser des questions, alors nous devrions mettre le rapport aux voix à huis clos également. Une fois que nous nous sommes prononcés sur le rapport, à quoi sert-il de poser des questions?
Le président : Nous allons poursuivre et attendre d’être passés à huis clos pour régler cette question.
Nous en sommes rendus au point 5, le premier rapport du Groupe de travail consultatif sur l’examen du régime de retraite des sénateurs et la demande de report de l’échéance pour le rapport final.
Sénatrice Moncion, vous avez des commentaires à ce sujet.
La sénatrice Moncion : J’ai l’honneur de vous présenter le premier rapport du Groupe de travail consultatif sur l’examen du régime de retraite des sénateurs. Veuillez noter que le groupe de travail est actuellement formé des sénateurs Dean, Marshall, Mitchell, Tannas et Dawson, dont le nom n’apparaît pas sur le rapport, mais dont l’adhésion au groupe a été confirmée ce matin, en plus de moi-même.
Le groupe de travail s’est réuni pour la première fois le 15 mai 2019 afin de discuter de l’élection à la présidence, des priorités et de l’étendue de son étude, de l’élaboration d’un plan de travail et de la date de dépôt du rapport final.
[Français]
En ce qui concerne les priorités et l’étendue de son étude, votre groupe de travail prévoit d’étudier, dans un premier temps, l’état et les caractéristiques du régime de pension actuel, le partage des contributions entre les sénateurs et les députés de la Chambre des communes, les rendements, les calculs actuariels et l’analyse de sensibilité. Dans un deuxième temps, votre groupe de travail explorera les options qui sont à la disposition du Sénat afin d’améliorer le régime de pension, ce qui pourrait comprendre des amendements à la législation.
Permettez-moi maintenant de vous présenter le plan de travail et les échéances que votre groupe de travail s’est donnés afin d’accomplir l’intégralité de son mandat. La prochaine réunion est prévue pour le mois de septembre 2019. Lors de cette réunion, votre groupe de travail procédera à l’élection de la présidence et entendra des témoins afin de l’aider à comprendre les particularités du régime de pension actuel. La réunion suivante aura lieu en mars 2020. Elle consistera à cerner les problèmes liés au régime de pension et à évaluer la nécessité de le modifier.
[Traduction]
Enfin, la troisième réunion prévue pour mai 2020 aura pour objectif d’explorer la totalité des options de changement possibles et d’élaborer une liste de recommandations en vue du rapport final à présenter au Comité de la régie interne.
Notre groupe de travail prévoit rendre compte de ses conclusions au comité au plus tard le 30 juin 2020. C’est pour cette raison que je vous soumettrai tout à l’heure une motion visant le report de l’échéance prévue pour ce rapport final.
Je me ferai un plaisir de répondre à toute question que vous pourriez avoir.
La sénatrice Batters : Ce groupe a été mis sur pied... Je suis désolée, mais il y a quelques-uns de ses membres qui ne font pas partie de notre comité, n’est-ce pas? Merci.
Ce groupe de travail a donc été mis sur pied le 21 mars 2019 par notre comité et devait présenter son rapport final à peine trois mois plus tard, soit le 30 juin 2019. On indique ici que vous vous êtes réunis pour la première fois le 15 mai 2019, soit près de deux mois après la création du groupe de travail, et voilà maintenant que vous demandez que soit reportée d’une année l’échéance pour la production de votre rapport final. Pourquoi un délai aussi long, alors que l’on croyait au départ que trois mois seraient suffisants?
La sénatrice Moncion : Disons tout d’abord que personne n’a été désigné à la présidence de ce groupe de travail. Il fallait donc que quelqu’un prenne l’initiative de mettre le processus en branle, et je m’en suis chargée. Compte tenu des horaires chargés de chacun, il a même été difficile de parvenir à organiser la première réunion. Nous n’avons eu que ce matin la confirmation du membre libéral, ce qui montre bien à quel point les choses peuvent être difficiles. Lorsque nous avons constaté l’étendue du travail à effectuer — notamment compte tenu du rapport actuariel qui était fourni — , nous avons compris qu’il s’agirait d’une très longue étude vu tous les éléments à prendre en considération et tous les efforts nécessaires pour en arriver à bien comprendre ce qui nous avait amenés jusque-là et ce que l’avenir nous réservait.
La sénatrice Batters : Savez-vous comment on en est arrivé au départ à cette échéance du 30 juin?
La sénatrice Moncion : C’est simplement pour nous laisser assez de temps. Avec la fin de la session qui approche, nous n’allons pas être de retour avant...
La sénatrice Batters : Désolée, je voulais parler du 30 juin 2019.
La sénatrice Moncion : Nous croyions à ce moment-là être en mesure d’accomplir le travail assez rapidement, mais en constatant l’ampleur de la tâche qui nous attendait, nous avons vite compris qu’il nous faudrait plus de temps. Comme il n’y a rien qui presse particulièrement dans ce dossier, nous avons jugé préférable de prendre tout le temps voulu pour bien étudier la situation et déterminer quels changements pourraient se révéler nécessaires.
La sénatrice Batters : Je sais que le sénateur Mitchell s’intéresse depuis longtemps à ce dossier et s’est penché sur la question à différentes reprises. Peut-être pourrais-je vous demander, sénateur Mitchell, si vous avez quelque chose à ajouter à ce sujet. J’avais l’impression qu’un travail de réflexion assez considérable avait déjà été effectué relativement à plusieurs de ces enjeux. Est-ce que j’ai tort de croire cela? Je me rappelle simplement que notre comité a été saisi de la question à maintes reprises au fil des ans.
Le sénateur Mitchell : Monsieur le président, je dois dire que je suis tout à fait ravi de constater qu’il y a des gens au sein du Sénat, et au sein même de notre comité, qui se portent volontaires pour accomplir ce travail. J’ai presque l’impression que l’on cherche à susciter la controverse avec cette question. Je vais la prendre de façon positive, mais je trouve tout de même que le ton était un peu préoccupant. Quoi qu’il en soit, je suis désolé.
La sénatrice Batters : Sénateur Mitchell, je vous posais la question parce que vous connaissez très bien ce dossier.
Le sénateur Mitchell : Je vais répondre à la question. Nous avons effectivement accompli une bonne quantité de travail dans ce dossier, mais un groupe n’avait pas été formé expressément à cette fin et nos efforts étaient motivés par les changements apportés par le gouvernement précédent. Nous avons eu d’excellents échanges, mais nous n’avons jamais été en mesure d’analyser les différentes options en tenant compte de tous les points de vue de façon structurée. C’est exactement ce que fait ce groupe de travail qui a été formé.
Nous ne repartons pas totalement de zéro, mais il nous faut reconstituer notre base d’information pour articuler les différentes options possibles. Il y en a plusieurs, mais pas un nombre infini, peut-être deux ou trois. Il faut cependant s’assurer de faire les choses correctement. En fin de compte, il faudra mener de vastes consultations auprès des sénateurs, car il y a un large éventail de répercussions possibles selon la situation de chaque sénateur, notamment du point de vue financier, quant à la façon dont le régime de retraite devrait être structuré et aux enjeux que cela représente pour chacun.
J’estime donc qu’il n’est pas du tout déraisonnable de demander un tel délai. Je me réjouis que des collègues sénateurs se soient portés volontaires pour contribuer à ce travail dans une perspective qui peut être fort différente de la mienne.
La sénatrice Marshall : J’aimerais vous dire que j’ai participé à la première réunion du groupe de travail et que j’estime l’échéancier tout à fait réaliste. Lorsqu’il faut analyser des états financiers et discuter de ces enjeux avec des actuaires, il arrive que certaines questions soient plus complexes que d’autres. Tant qu’à le faire, autant bien le faire. Il est en effet arrivé par le passé que des changements soient apportés sans que nous ne revenions en arrière pour effectuer une analyse approfondie. Nous allons donc nous mettre au travail et s’il s’avère que nous pouvons procéder plus rapidement que ce qui est prévu, nous pourrons toujours présenter notre rapport plus tôt. Toutefois, j’estime tout à fait réaliste l’échéancier indiqué dans le document.
La sénatrice Moncion : J’ajouterais simplement, car cela vient de me traverser l’esprit, que notre dernier examen des états financiers nous a permis de constater qu’un rajustement de 15 millions de dollars s’imposait.
[Français]
C’est ce qui a entraîné la mise en place du groupe de travail. Il n’y avait aucune explication qui accompagnait cette dépense dans les états financiers. Nous nous sommes dit que si nous devions prendre en charge de telles dépenses, sans toutefois détenir l’information à l’appui, nous voulions au moins être en mesure de les justifier, étant donné que ces dépenses passent dans nos états financiers. Nous visions tout de même une question d’intégrité financière en examinant le processus. Ça a été l’élément déclencheur qui a mené à la discussion sur la création du groupe de travail, puis de l’échéance.
Je comprends que l’échéance de juin 2020 soit encore loin. Toutefois, rien ne presse, et nous tenons à faire le travail comme il faut.
[Traduction]
Le président : S’il n’y a pas d’autres questions, je vous remercie, sénatrice Moncion, de votre exposé.
L’honorable sénatrice Moncion propose que, nonobstant la motion du comité adoptée le jeudi 21 mars 2019, la date du rapport final du Groupe de travail consultatif sur le régime de retraite des sénateurs soit reportée du 30 juin 2019 au 30 juin 2020.
Vous plaît-il d’adopter cette motion?
Des voix : D’accord.
Le président : Tout le monde est d’accord. La motion est adoptée.
Honorables sénateurs, y a-t-il d’autres questions à régler pour la portion publique de notre séance? Comme il ne semble pas y en avoir, nous passons à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Nous reprenons notre séance publique.
Aux fins d’une mise à jour concernant la décision du Sous-comité de la vision et du plan à long terme, le sénateur Tannas propose :
Que le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration demande à l’Administration du Sénat de respecter l’engagement contractuel pris avec Arlington Group Risk Management qui doit offrir les services de huissiers au Sénat jusqu’au congé d’été; et
Que le sous-comité continue de suivre les progrès réalisés par SPAC pendant le congé d’été afin d’assurer le respect des échéanciers établis quant aux améliorations nécessaires aux portes et aux corridors.
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence.
Le sénateur Munson : Voulez-vous continuer ou reprendre? Vous avez dit vouloir conIBAinuer.
Le sénateur Plett : Il n’y a jamais eu d’interruption.
Le président : Nous retournons maintenant à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)