Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 35e Législature,
Volume 135, Numéro 10
Le mercredi 24 avril 1996
L'honorable Gerald R. Ottenheimer, Président pro tempore
- LE SÉNAT
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 24 avril 1996
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président pro tempore étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, nous accueillons au Sénat une délégation du ministère de l'Intérieur de l'État du Koweït. La délégation est dirigée par le major-général Fouad M. Al-Saleh. Les autres membres de la délégation sont le brigadier-général Nasir Al-Banay, le colonel Nabeek K. Shuhaibar et M. Ismail Nesrallah. La délégation est accompagnée par Son Excellence l'ambassadeur de l'État du Koweït, M. Abdulmohsin Al-Duau, ainsi que par M. Abdullatif Al-Mawash, conseiller de l'ambassade de l'État du Koweït à Ottawa.Au nom de tous les sénateurs, je souhaite la bienvenue au Sénat à tous les distingués membres de la délégation et j'espère que votre séjour au Canada vous sera profitable et agréable.
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le musée du Nouveau-Brunswick
Agrandissement-Ouverture officielle
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous parler du Musée du Nouveau-Brunswick. Je suis fière, en tant que Néo- brunswickoise, Acadienne, et membre du conseil d'administration du Musée du Nouveau-Brunswick - le plus vieux musée du Canada - de représenter le peuple acadien et son histoire.À l'intérieur de cet établissement, s'entremêlent l'histoire, la culture et le patrimoine des communautés ethniques du Nouveau-Brunswick. C'est le docteur et géologue Abraham Gesner, à qui l'on attribue la lampe kérosène, qui fonda le musée d'histoire naturelle qui devint par la suite le Musée du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Dimanche prochain, le 28 avril 1996, sera un jour historique pour le Musée du Nouveau-Brunswick puisqu'il ouvrira une annexe de 60 000 pieds carrés au Market Square. Le Musée du Nouveau-Brunswick est la plus importante institution du patrimoine du réseau provincial d'établissements du patrimoine et de musées communautaires. Doté d'infographies interactives portant sur les arts décoratifs et les beaux-arts, l'histoire de l'humanité et les sciences naturelles, ce nouveau bâtiment fait du Musée du Nouveau-Brunswick une attraction patrimoniale d'intérêt provincial, national et international.
La mise de fonds de 3,1 millions de dollars dans l'annexe du Musée du Nouveau-Brunswick a été assurée conjointement par les trois niveaux de gouvernement et grâce aux contributions recueillies dans le cadre de la campagne de financement Explorer. Situé dans la ville portuaire de Saint John, au Nouveau-Brunswick, le musée d'histoire naturelle Gesner a également acquis des pièces de collection exotiques que des soldats et marins ont rapportées de leurs voyages autour du monde. Le Musée du Nouveau-Brunswick s'enorgueillit de posséder de nombreux objets et spécimens rares, dont deux des sept figurines en tapa connues et une aile d'insecte fossilisée mentionnée par Charles Darwin en 1871 dans son ouvrageLa Descendance de l'Homme.
[Français]
Ayant ouvert ses portes en 1842, le Musée du Nouveau- Brunswick est devenu le premier et donc, le plus ancien musée au Canada. Et le 28 avril 1996, il deviendra en même temps le plus jeune musée du Canada.
Le peuple acadien a eu une influence marquante dans le déroulement de l'histoire du Nouveau-Brunswick, et c'est avec fierté que je vois l'Acadie trouver la place qui lui revient dans cet établissement.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je vous invite à venir visiter le Musée du Nouveau-Brunswick et vous souhaite la bienvenue au Wunderkammen, mot allemand signifiant «merveille, surprise, enchantement, découverte».
La taxe sur les produits et services
L'harmonisation avec les taxes de vente provinciales-La logique de la méthode du gouvernement
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, je voudrais parler brièvement du manque de logique du premier ministre. Quand on y songe, dès le départ, l'approche du premier ministre à l'égard de la TPS sentait mauvais, elle manquait de sincérité et dénotait une attitude démagogique éhontée. J'attirerai par exemple l'attention des sénateurs sur un article paru dans le Toronto Star en 1990, qui disait:En mars dernier, alors qu'il était candidat à la direction de son parti, M. Chrétien avait déclaré qu'il serait irresponsable de la part des libéraux de dire qu'ils élimineraient la TPS sans proposer une taxe en remplacement. À présent, il dit que si son parti forme le prochain gouvernement, c'en est fini de la TPS. Cependant, il ne parle pas des solutions afin de remplacer la TPS [...]. Le sondeur libéral, Martin Goldfarb, défendant la position incomplète de M. Chrétien, dit que les électeurs se soucient plus de l'élimination de la TPS que de savoir ce que vont faire les libéraux une fois qu'elle sera éliminée. Les électeurs ne veulent pas d'explications compliquées.
Aux élections de 1993, M. Chrétien a fait preuve d'un manque de logique encore plus grand. Je me reporte à un article paru dans la Gazette du 18 octobre 1993, qui dit:
La TPS a été un désastre pour l'économie canadienne. C'est une taxe injuste et régressive [...] dont l'application a coûté beaucoup d'argent aux entreprises et qui a nui aux relations fédérales-provinciales. En outre, la TPS a miné la confiance des consommateurs et à contribué à la création d'une économie souterraine. Résultat, les recettes du gouvernement fédéral ont diminué et le déficit augmente. Les libéraux ont promis d'éliminer la TPS sans que cela ait d'incidence sur les recettes après consultation des Canadiens et des provinces. Nous ne voulons pas refaire les mêmes erreurs que les conservateurs.
J'aimerais bien savoir où, dans le plan libéral, il est prévu que l'élimination de la TPS n'aura aucune incidence sur les recettes? Je poserai une question à ce sujet plus tard cet après-midi.
En plus de la réduction des paiements de transfert aux provinces à laquelle nous avons assisté récemment, le plan libéral entraînera une réduction des recettes provenant de la taxe de vente et donc un déficit pour les provinces. En quoi cette nouvelle version du plan libéral va-t-elle améliorer les relations fédérales-provinciales?
L'avenir du Canada
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je suis un Canadien qui croit à la canadianisation de nos institutions.Le sénateur Cools: Vive la reine!
Le sénateur Prud'homme: Je suis très fidèle à Sa Majesté la reine, mais je crois que le Canada devrait lentement modifier ses institutions. Les honorables sénateurs voudraient peut-être se joindre à moi dans cette entreprise. Je participerai demain à l'émission Canada A.M. pour expliquer mon projet plus en détail. Si vous le voulez bien, je vais amorcer le débat dès maintenant. En tout cas, si des sénateurs veulent en savoir plus sur l'avenir du Canada, je les invite à écouter Canada A.M. demain.
Les Affaires étrangères
Les conséquences des bombardements israéliens sur le Liban
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, hier, j'ai fait une courte déclaration au sujet du Liban. Aujourd'hui, et encore demain, je continue à plaider la cause du Liban auprès des sénateurs parce que ce pays crie au secours. Ceux d'entre nous qui sont allés au Liban et qui soutiennent le processus de paix dans ce pays croient fermement que, malheureusement, Israël a choisi la mauvaise voie. Tous les jours, Israël contribue à l'accroissement du Hezbollah. Ce pays est en train de devenir le père du Hezbollah, comme c'est déjà le père du Hamas. J'espère que le gouvernement du Canada emploiera tous ses pouvoirs de persuasion pour convaincre l'État d'Israël que le meilleur moyen de faire la paix, du moins avec le Liban, c'est de respecter la résolution 425 des Nations Unies, adoptée il y a 18 ans.Nous, Canadiens, croyons que nous devrions nous montrer ouverts. Je le dis en face des membres de cette délégation qui nous visite aujourd'hui. J'ai visité leur pays. Je suis heureux que Son Honneur le Président nous les ait présentés. Ces gens sont en bonne compagnie avec le commissaire adjoint de la GRC,M. Ford Matchim. Je crois que c'est là le rôle du Canada - ouvrir des avenues et convaincre nos amis qu'ils se trompent.
Au Liban, la situation est incroyable. Honorables sénateurs, comprenez-vous ce que cela signifie, 400 000 personnes déplacées dans une petite population? Toutes proportions gardées, c'est l'équivalent de 50 millions d'Américains déplacés et, au Canada, de villes entières vidées de leur population. Au Koweït, 625 personnes sont portées disparues. Ce n'est rien à côté de ce que c'est au Liban. J'invite les sénateurs à se joindre à notre association parlementaire vouée à la recherche des personnes disparues du Koweït.
Pourtant, on dirait que nous n'avons rien à dire. Hier, la Chambre des communes a tenu un débat sur les droits de la personne dans la situation arménienne. Je devrais peut-être aussi parler des Arméniens, qui manifestent sur la colline aujourd'hui. À la Chambre des communes, hier, les députés parlaient de tout ce qui se passait dans le monde, mais combien y en avait-il qui se souciaient du Liban et de ses problèmes de reconstruction? Dites-moi: favorise-t-on la paix au Moyen-Orient en détruisant entièrement le réseau de distribution d'électricité nouvellement construit au Liban au coût de 100 millions de dollars? Beyrouth est maintenant dépourvue d'électricité.
Israël essaie peut-être de punir la France d'avoir reconstruit le réseau d'électricité. L'armée israélienne a attaqué le coeur de Beyrouth-Est, à majorité chrétienne. Il n'y a pas de Hezbollah dans ce coin-là. Le Hezbollah se multiplie à un rythme effarant. Des Canadiens respectueux des lois et appartenant à toutes les confessions sont unanimes sur cette question. Nous devrions en tirer une leçon.
Je tenterai encore demain de convaincre les sénateurs que le gouvernement doit faire quelque chose pour les réfugiés au Liban.
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur les institutions financières
Première lecture
Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dumardi 30 avril 1996.)
Projet de loi sur le ministère de la Santé
Première lecture
Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dumardi 30 avril 1996.)
(1350)
Projet de loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
Première lecture
Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dumardi 30 avril 1996.)
[Français]
Transports et Communications
Avis de motion donnant autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, je donne avis que le jeudi 25 avril 1996, je proposerai:Que le comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger à 16h30, les mardis pendant son étude du projet de loi C-14, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La taxe sur les produits et services
L'harmonisation avec les taxes de vente provinciales-Les déclarations antérieures du leader du gouvernement-La position du gouvernement
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la question que j'ai abordée hier, soit la récente annonce, par le gouvernement, de sa volonté d'harmoniser la TPS et les taxes de vente provinciales.Je tiens à rappeler à mes collègues du Sénat ce que l'honorable Joyce Fairbairn a déclaré au sujet de cette harmonisation, le29 novembre 1990, après que l'honorable John Lynch-Staunton eût signalé aux sénateurs la présence de M. Richard Holden à la tribune. Le sénateur Fairbairn a dit:
Je suis sûre qu'en sa qualité d'avocat, M. Holden s'intéresse vivement à cette taxe et il trouvera certainement bien des fruits à glaner quand le gouvernement du Québec s'efforcera d'harmoniser sa propre taxe avec celle du gouvernement fédéral.
Par cette déclaration, il me semble que le sénateur Fairbairn critiquait l'harmonisation. Cependant, hier, en réponse à ma question, elle a louangé l'harmonisation.
Sur le même sujet, le sénateur Fairbairn, avant d'être leader du gouvernement au Sénat, a fait une autre déclaration intéressante le même jour en 1990, et je cite:
Comme le savent les sénateurs, la province de Québec, qui est la seule à avoir décidé d'harmoniser sa taxe à la taxe fédérale, ce qui signifie qu'elle est prête à partager la même assiette fiscale, a envisagé d'imposer une taxe de 15 p. 100 sur les livres, alors qu'il n'y en avait pas auparavant.
Dans cette seconde déclaration, le leader du gouvernement au Sénat contredit aussi son récent appui de la décision du gouvernement d'harmoniser la TPS. Dorénavant, les gens de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve vont devoir payer une nouvelle taxe de 15 p. 100 sur les livres alors que, comme le sénateur l'avait déclaré antérieurement, il n'y avait aucune taxe sur les livres auparavant.
Honorables sénateurs, comment madame le leader du gouvernement au Sénat, qui est en passant ministre chargée spécialement de l'alphabétisation, peut-elle avoir l'audace de dire un jour qu'elle s'oppose à la taxation des livres et de nous annoncer le jour suivant qu'elle appuie ces changements? Peut-elle nous dire ce qu'elle est en train de faire?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie mon collègue de nous rappeler un de ces moments magiques de 1990, et Dieu sait qu'il y en a eu. Je me souviens de la présence de M. Holden à la tribune.
J'aimerais dire au sénateur que nous nous sommes battus contre la TPS, et cela dans les deux Chambres.
Le sénateur Berntson: Puis vous avez changé d'avis.
Le sénateur Fairbairn: De toute évidence, nous avons perdu la bataille. Nous avons continué à avoir des réserves au sujet de la taxe pendant toute sa mise en oeuvre. Ces réserves ont été mentionnées à de nombreuses occasions.
Je voudrais lire à mon collègue l'engagement que notre parti a pris dans notre livre rouge, au moment où nous nous apprêtions à partir en campagne électorale. La citation figure à la page 20:
Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales.
C'est donc cet engagement qui était contenu dans notre plate-forme électorale de 1993 et qui a commencé à être mis en oeuvre avec l'annonce cette semaine d'un protocole d'entente avec trois provinces de l'Atlantique pour harmoniser leur taxe de vente avec la taxe fédérale.
Le sénateur sait, étant donné qu'on en a parlé hier, que depuis les élections, et certainement depuis deux ans et quelque, le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du ministre des Finances, est en négociations constantes avec les provinces, pour essayer de parvenir à une taxe nationale intégrée et harmonisée. C'est une tâche singulièrement difficile tout comme elle l'était pour nos amis d'en face...
Le sénateur Lynch-Staunton: Nous l'appuyons, nous n'avons aucun problème avec cela.
Le sénateur Fairbairn: Comme leur leader l'indiquait...
Le sénateur Berntson: Comment est-ce que vous épelez «hypocrisie»?
Le sénateur Fairbairn: Comme leur leader le disait récemment lui-même, l'harmonisation avec la région de l'Atlantique n'était pas dans les cartes à ce moment-là. Nous avons réussi à parvenir à un accord avec trois de ces provinces.
Le sénateur Lynch-Staunton: Et la quatrième?
Le sénateur Fairbairn: Le ministre des Finances a indiqué très énergiquement que les négociations continuent avec toutes les provinces, dans l'espoir de parvenir...
Le sénateur Lynch-Staunton: Et une taxe sur les livres?
Le sénateur Fairbairn: ...à une taxe nationale intégrée.
À la question de mon honorable collègue concernant la taxe sur les livres, je sais très bien ce que j'ai dit à la Chambre, ce que beaucoup ont dit ici, et ce que le gouvernement lui-même a espéré faire au cours des années.
Le sénateur Lynch-Staunton: C'était une promesse.
(1400)
Le sénateur Fairbairn: Si mon honorable collègue a écouté les propos du ministre des Finances hier, il saurait que d'aucuns n'ont pas caché leur désappointement face à ce qui est maintenant considéré comme la façon la plus viable sur le plan économique de réaliser sans plus tarder notre promesse de trouver une meilleure solution de rechange à la TPS. Voilà ce dont il s'agit. Nous sommes partis du dénominateur commun.
Bien sûr que je suis déçue, honorables sénateurs. À aucun moment je ne l'ai caché.
Le sénateur Lynch-Staunton: Pourquoi alors ne pas vous excuser? C'est ce que nous voulons entendre.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, les avantages qui en découleront pour les particuliers et les gens d'affaires des provinces atlantiques permettront aux consommateurs et aux sociétés de saisir une occasion en or de contribuer à la vitalité économique du pays, à la création d'emplois et à l'amélioration des perspectives. J'exhorte donc les autres provinces à suivre l'exemple de mes amis du Canada atlantique en acceptant la taxe nationale.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, c'est scandaleux! J'étais ici hier et j'ai écouté le sénateur Stollery parler d'éthique et de morale au Parlement.
J'entends le sénateur Taylor faire des observations de l'autre côté. Sénateur Taylor, vous êtes de l'Alberta. Vous avez eu des problèmes avec la politique énergétique nationale. Vous n'avez pas pu être élu, mais vous avez été nommé au Sénat.
Honorables sénateurs, nous avons toléré pendant longtemps ces grandes déclarations.
Le sénateur Fairbairn: Personne n'a autant de fierté que cet honorable sénateur de l'Alberta. Nous sommes très fiers!
Le sénateur St. Germain: Les sénateurs de l'autre côté parlent de morale, d'éthique et d'intégrité au sein du gouvernement. J'ai écouté le premier ministre dire à la télévision qu'il abolirait la TPS. Je me souviens bien que l'actuelle vice-première ministre a dit qu'elle démissionnerait si les libéraux ne supprimaient pas cette taxe. Par conséquent, que les sénateurs libéraux tentent aujourd'hui de justifier leur position concernant la politique d'harmonisation qu'avait initialement préconisée ce côté-ci, c'est de la pure comédie!
Le leader du gouvernement au Sénat a parlé de balivernes hier. Je lui dis aujourd'hui que ce sont les sénateurs de son côté de la Chambre, et non du mien, qui disent des balivernes. Le22 novembre 1990, le sénateur Fairbairn a dit:
Nous voulons abolir cette taxe [...]
C'est exactement ce qu'ont dit à l'époque le premier ministre et la vice-première ministre. Pourquoi madame le leader du gouvernement minimise-t-elle cette position comme si rien ne s'est passé? N'a-t-elle ni fierté ni intégrité? Comme l'a mentionné le sénateur Stollery, si elle avait de la fierté et de l'intégrité, elle et ceux-là feraient la chose honorable et démissionneraient.
Le sénateur Lynch-Staunton: C'est comme pour le libre- échange.
Le sénateur Fairbairn: Monsieur le Président, je ne me lancerai pas dans un débat avec le sénateur à propos de moralité, d'éthique ou d'intégrité. Cependant, je lui dirai que je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui s'est penché sur une question - une des plus difficiles que le pays ait eu à affronter - et qui l'a inscrite dans un programme de réduction du déficit, de croissance économique et de création d'emplois.
Comme l'a dit le ministre des Finances, après avoir étudié20 solutions différentes, nous escomptions trouver la meilleure solution de rechange pour répondre à nos espérances. La réalité nous a montré que la solution la meilleure, la plus équitable et la plus prometteuse pour le Canada est celle que nous adoptons actuellement, à savoir d'harmoniser, de simplifier, d'intégrer et de rehausser, au moyen d'une taxe unique - une taxe, un reçu de caisse, une administration - les perspectives des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Il se trouve que les gens de la côte est sont les premiers à participer. Nous espérons que le reste du Canada suivra, de sorte que nous aurons une taxe intégrée au niveau national, plus équitable, plus simple et qui répondra beaucoup mieux aux besoins des gens et des entreprises du pays.
L'efficacité de l'élargissement de l'assiette fiscale-Les désavantages pour les contribuables-La position du gouvernement
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a dû reconnaître hier que la solution d'un milliard de dollars était un bébé d'un milliard de dollars, comme on l'a fait aussi remarquer à la vice-première ministre. Le gouvernement élargit l'assiette fiscale en procédant à l'harmonisation. J'ose espérer que madame le leader du gouvernement reconnaîtra que c'était une initiative conservatrice, à l'instar de l'Accord du libre-échange et de toutes ces autres initiatives qu'elle a critiquées durant la campagne électorale. Ces initiatives créent des emplois et accroissent les exportations. N'est-elle pas quelque peu d'accord avec les gens du Nouveau- Brunswick, le premier ministre Harris de l'Ontario et le ministre des Finances Cull de la Colombie-Britannique pour avouer qu'il est régressif d'élargir l'assiette fiscale? Une taxe sur les livres est un exemple parmi tant d'autres. Ne pense-t-elle pas qu'il est mauvais de réduire le revenu disponible des Canadiens et de miner la confiance des consommateurs, au lieu de la bâtir solidement?L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Absolument pas, honorables sénateurs. Contrairement à ce que mon honorable collègue dit, cette mesure fiscale va accroître la viabilité économique des entreprises dans la région de l'Atlantique et dans l'Ouest du pays, lorsque cette région adhérera à ce projet.
Le sénateur Lynch-Staunton: Nous sommes d'accord. C'est pourquoi nous avons mis en oeuvre la TPS.
Le sénateur Fairbairn: Grâce à cette intégration dans la région de l'Atlantique, il n'y aura plus toute cette superposition de taxes. Grâce à l'harmonisation, les entreprises de la région de l'Atlantique seront plus compétitives. Cela est utile non seulement à la région de l'Atlantique, mais également à tout le Canada.
Le sénateur Lynch-Staunton: Demandez au premier ministre Harris ce qu'il pense des 400 millions de dollars que cela va lui coûter.
Le sénateur Fairbairn: Lorsqu'il est question, honorables sénateurs, d'une indemnisation, nous offrons, comme les gouvernements canadiens l'ont fait dans le passé, une aide à l'adaptation à toute province admissible aux termes de la formule.
Le sénateur Kinsella: C'est de la corruption!
Le sénateur Lynch-Staunton: Un pot-de-vin!
Le sénateur Fairbairn: En vertu de la formule, la région de l'Atlantique se partagera...
Le sénateur Lynch-Staunton: Sénateur John Savage! Je l'entends déjà. Cela sonne bien.
Le sénateur Fairbairn: J'allais dire que du fait que les premiers ministres John Savage, Frank McKenna et Brian Tobin ont adhéré à ce projet, la voie est tracée avec cette taxe...
Le sénateur Lynch-Staunton: Que fait-on du premier ministre Callbeck?
Le sénateur Fairbairn: ...pour offrir un meilleur service à la région de l'Atlantique, réduire les prix que les consommateurs de la région doivent payer et offrir de meilleures opportunités aux gens d'affaires dans la région. Ce qui est bon pour le reste du pays, c'est que la meilleure façon de s'attaquer à la péréquation au Canada est d'offrir des opportunités dans les autres régions, en réduisant du même coup les demandes de la région de l'Atlantique à l'égard de provinces comme la Colombie- Britannique, l'Ontario et l'Alberta. En fin de compte, cela nous sauvera tous et ce sera très avantageux pour nos collègues de la côte est, ainsi que de la côte ouest, lorsqu'ils auront la sagesse et le bon sens d'embarquer avec nous dans ce projet national.
(1410)
Le sénateur Bernston: C'est un pot-de-vin!
Les Affaires étrangères
Le bombardement effectué sur le Liban par Israël-L'application de la résolution 425 de l'ONU-La position du gouvernement
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, on devine sûrement la question que je m'apprête à poser, étant donné mon intervention d'hier sur la terrible situation qui règne au Liban. Il n'y a eu aucune amélioration depuis.Je regrette amèrement que la période des questions soit si courte, car l'échange des questions et des réponses exigerait beaucoup plus de temps. Je serai donc très bref.
Quel message le gouvernement a-t-il demandé à notre ambassadeur en Israël de transmettre au gouvernement israélien concernant ces incidents terribles, cette attaque sauvage qui a eu lieu à Qana, la semaine dernière?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur s'y attendait certainement, le gouvernement canadien a exprimé sa vive inquiétude et sa profonde tristesse face aux événements qui se sont produits au Liban. Nous regrettons sincèrement - même si le terme «regret» est trop faible dans ce cas-ci - la perte de vies innocentes dans ce pays. Nous jugeons inacceptables toutes ces attaques qui menacent aussi bien la population civile que le personnel onusien et, à titre de gouvernement, nous avons invité toutes les parties à déposer les armes. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour appuyer les efforts diplomatiques en cours. Nous sommes prêts à aider et nous avons d'ailleurs répondu à la Croix-Rouge internationale, qui demandait une aide humanitaire afin d'alléger la souffrance des Libanais. Nous continuons de croire que le processus de paix représente la meilleure façon de régler ces conflits régionaux acharnés.
Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, ceux d'entre nous qui s'intéressent aux deux côtés de la question savent que la paix ne viendra que si Israël observe la résolution 425 adoptée en 1978 aux Nations Unies, lorsque 12 pays se sont prononcés en sa faveur, deux se sont abstenus et un n'a pas participé. Les États-Unis étaient l'un des 12 pays, les deux abstentions étaient celles de la Tchécoslovaquie et de l'Union soviétique, et la Chine n'a pas participé. La tension n'a cessé d'augmenter depuis. Je voudrais savoir au juste quel message l'ambassadeur du Canada doit transmettre au gouvernement israélien.
J'ai lu toutes les déclarations que le gouvernement canadien a faites - je possède une copie de toutes ces déclarations - pour condamner tous les événements tragiques qui se sont produits au Moyen-Orient, y compris les prétendus actes de terrorisme - on peut les appeler comme on veut - commis tant à l'intérieur qu'à l'extérieur d'Israël, et c'est à la lumière de ces documents que j'ai lu la déclaration de la semaine dernière du premier ministre, en son absence. J'ai téléphoné à son cabinet et j'ai fait connaître mon point de vue. Il a parlé de regrets. Nous regrettons tous - j'en suis sûr - chacune des vies qui sont sacrifiées dans le monde. C'est un véritable carnage.
Quel est au juste le message que l'ambassadeur du Canada doit transmettre aux dirigeants israéliens? Notre ambassadeur, qui a déjà été mon collègue, parle aujourd'hui en mon nom ainsi qu'au nom de mes vis-à-vis. Quel message doit-il leur apporter? Aussi, doit-il leur rappeler, comme le ministre des Affaires étrangères l'a fait, à mon agréable surprise, en affirmant que le Canada appuyait fermement la résolution 425, dont les États-Unis d'Amérique tentent maintenant de se débarrasser? Est-ce que cela fait partie du message à transmettre aux dirigeants israéliens?
Le sénateur Fairbairn: Évidemment, honorables sénateurs, il m'est impossible de dire exactement quel est le message dont est chargé notre ambassadeur en Israël. Je ne suis pas en mesure de fournir une réponse exacte. Je peux cependant dire à l'honorable sénateur que le ministre des Affaires étrangères a téléphoné, le 18 avril dernier, au chargé d'affaires israélien pour l'informer que le Canada juge totalement inadmissibles les attaques perpétrées contre des civils au Liban - des civils, des enfants et des représentants des Nations Unies qui sont innocents. Ce message a été communiqué directement au chargé d'affaires israélien à Ottawa et, également la semaine dernière, le ministre a déclaré à la Chambre des communes qu'il avait demandé un cessez-le-feu, la cessation du conflit et le renforcement du processus de paix au Liban. Ce sont les termes qu'il a utilisés. Voilà le message qui a été transmis au gouvernement israélien.
La taxe sur les produits et services
L'harmonisation avec les taxes de vente provinciales-Le revirement de la politique libérale-Demande d'explications
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, j'écoutais le plaidoyer de madame le leader du gouvernement au Sénat en faveur de l'harmonisation. Je crois que la citation suivante pourrait lui être utile. Elle est tirée du guide de la politique de 1993 du Parti progressiste-conservateur du Canada.Le Parti progressiste-conservateur y prônait:
Une politique améliorée d'harmonisation avec les taxes provinciales, en vue d'assurer une plus grande uniformité du régime national de taxes, y compris l'objectif d'une harmonisation des taxes de vente;
Je voudrais citer autre chose à madame le leader du gouvernement. Il s'agit d'une déclaration par au moins un des ministres actuels au sujet de l'harmonisation qui, selon madame le leader du gouvernement, est un obstacle au remplacement de la TPS. Les propos que je vais citer sont ceux de Paul Martin quand il était candidat à la direction du Parti libéral:
Il est possible que lorsque nous formerons le gouvernement en 1992, les provinces aient déjà intégré la TPS à leur propre régime de taxe de vente...
Bien entendu, il faisait ici référence à l'harmonisation.
[...] La TPS serait alors très difficile à éliminer, mais j'envisagerais néanmoins de le faire. Quoi qu'il arrive, je suis déterminé à éliminer la TPS et à la remplacer par autre chose.
La citation est tirée de la publication De Novo, qui était distribuée aux participants au congrès à la direction du Parti libéral.
Honorables sénateurs, comment se fait-il qu'avant les élections, les libéraux pensaient que l'harmonisation rendrait l'élimination de la TPS extrêmement difficile et qu'ils affirment aujourd'hui que l'harmonisation est la clé de ce que propose le gouvernement?
Madame la ministre reconnaît-elle devant tous les honorables sénateurs et la population canadienne que le Parti libéral du Canada est prêt à dire n'importe quoi, à n'importe quel prix, pour obtenir le pouvoir?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je refuse l'invitation de mon collègue de dire une chose pareille. Le Parti libéral du Canada a fait l'impossible depuis deux ans et demi pour remplir les engagements pris conformément à son programme aux dernières élections.
Le ministre des Finances a déclaré hier, et j'en ai fait autant au Sénat, que depuis qu'il est en fonction, le gouvernement a soumis cette question d'une incroyable complexité à un comité parlementaire pour qu'il consulte la population canadienne. Le gouvernement a reçu le rapport de ce comité parlementaire, dans lequel il est question de la possibilité d'une TVA et d'harmonisation.
(1420)
En outre, le gouvernement a étudié au moins 20 solutions de toutes sortes pour voir si l'une d'elles satisferait aux exigences de l'économie canadienne que sont la réduction du déficit, la promotion de la croissance, la création d'emplois et la mise en place d'un régime fiscal équitable qui rapporterait au gouvernement suffisamment de recettes pour permettre à l'économie de maintenir son cap. Après tout cela, le gouvernement a conclu que le mieux pour le Canada et les Canadiens était de faire ce que nous essayons de faire, c'est-à-dire d'amener les provinces à s'aligner de sorte à avoir une taxe simplifiée et intégrée.
Mon collègue ne doit pas oublier que, en même temps qu'il a annoncé hier la conclusion d'un protocole d'entente entre le gouvernement fédéral et les provinces de l'Atlantique, le gouvernement a déposé un document décrivant toutes les mesures mises en place pour simplifier la taxe dans l'intérêt des gens d'affaires et des consommateurs. C'est une nouvelle approche. C'est seulement le commencement.
Le sénateur Germain: Une nouvelle approche?
Le sénateur Fairbairn: Une nouvelle approche.
Le sénateur Lynch-Staunton: Nous avons proposé l'harmonisation et cela vous a plu. Le Québec et la Saskatchewan étaient d'accord.
Le sénateur Fairbairn: Nous avons mis au point une combinaison qui, de toute évidence, fonctionnera. Elle a commencé à fonctionner à l'est, elle fonctionnera peu à peu dans l'ensemble du pays.
Son Honneur le Président pro tempore: J'informe les sénateurs que les 30 minutes allouées à la période des questions sont écoulées. Les honorables sénateurs consentent-ils à ce que nous continuions?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, comme il n'y a pas consentement unanime, la période des questions est terminée.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Cohen a posée le 19 mars 1996 au sujet du bilan sur la création d'emplois; la réponse à une question que l'honorable sénateur Andreychuk a posée le19 mars 1996 au sujet des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants; la réponse à une question que l'honorable sénateur St. Germain a posée le 19 mars 1996 au sujet des propositions sur les pensions alimentaires pour enfants et la réponse aux questions que l'honorable sénateur Lavoie-Roux et l'honorable sénateur Doyle ont posées le21 mars 1996 sur le Forum national sur la santé.Le développement des ressources humaines
Le bilan sur la création d'emplois-La position du gouvernement
(Réponse à la question posée par l'honorable Erminie J. Cohen le 19 mars 1996)Au moment où il a été lancé, à l'occasion de la Conférence des premiers ministres de décembre 1993, à Ottawa, le Programme des travaux d'infrastructure n'avait pas pour but de créer des emplois permanents. Son objectif était de créer rapidement de l'emploi dans le secteur de la construction, qui avait particulièrement souffert de la dernière récession.
Au cours de ses cinq années d'existence, le Programme des travaux d'infrastructure était censé créer 100 000 emplois. En un peu plus de deux ans, il en a déjà créé 74 000. Sa mise en oeuvre doit également donner lieu à la création de 10 000 emplois permanents dans des secteurs connexes comme le tourisme, le commerce et les expositions.
En plus de remettre les Canadiens au travail, le Programme des travaux d'infrastructure a permis de moderniser le réseau d'infrastructures municipales d'un océan à l'autre et d'ainsi améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Voilà des exemples concrets de la façon dont le gouvernement en place contribue au bien-être des Canadiens.
Le Budget
Les pensions alimentaires pour enfants-Les modifications des lignes directrices-La date de la diffusion des détails-La position du gouvernement
(Réponse à la question posée par l'honorable A. Raynell Andreychuk le 19 mars 1996)Les lignes directrices sont incluses dans le document intitulé Le nouveau système de pensions alimentaires pour enfants qui a été communiqué avec le Budget. Les dispositions législatives modifiant la Loi sur le divorce de façon à mettre en oeuvre les lignes directrices et les nouvelles mesures d'exécution seront déposées à la Chambre des communes plus tard au cours du printemps.
Le gouvernement s'efforce de rendre l'information sur le régime de pensions alimentaires pour enfants aussi accessible que possible pour les Canadiens. Il est possible d'utiliser une ligne sans frais pour obtenir de l'information (1-800-343-8282). Les publications budgétaires et les fiches d'information expliquant l'impact des réformes ont été distribuées par la poste à un grand nombre de personnes et sont accessibles sur Internet. De même, le ministre de la Justice a envoyé par télécopieur un document exposant les changements à presque tous les avocats en droit de la famille du pays, afin que ceux-ci soient en mesure d'informer leurs clients. Nous avons planifié un vaste programme d'éducation juridique destiné au public pour renseigner les Canadiens sur les lignes directrices. Nous prenons toutes les mesures possibles pour nous assurer que les Canadiens disposent des renseignements dont ils ont besoin pour comprendre les changements.
Les objectifs visés ont été exposés très clairement par le ministre des Finances et le ministre de la Justice. Les réformes sont conçues pour donner priorité aux intérêts des enfants. Elles protègent le droit de l'enfant à un soutien convenable de la part de ses deux parents après le divorce.
Le Budget
Les pensions alimentaires pour enfants-Les modifications des lignes directrices-L'impact financier sur les parents-La position du gouvernement
(Réponse à la question posée par l'honorable Gerry St. Germain le 19 mars 1996)L'analyse statistique dans ce domaine a ses limites parce que, actuellement, les tribunaux ne donnent pas de motifs à l'appui du montant de la pension qu'ils accordent. Ce montant peut comprendre des éléments au profit du conjoint, il peut comprendre des frais de garderie (qui sont séparés du montant de base dans les nouvelles lignes directrices) ou le tribunal peut avoir imputé un revenu au parent qui paie la pension. De plus, des redressements doivent être effectués pour déterminer la valeur après impôt d'une pension existante. Il faut donc faire preuve de prudence lorsqu'on compare les lignes directrices au montant des pensions existantes.
Cette mise en garde étant faite, on a comparé l'ensemble des réformes - les nouvelles règles fiscales, les nouvelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et la bonification du supplément au revenu gagné - à un échantillon d'ordonnances rendues en 1992 à différents endroits au Canada. Dans plus de 85 p. 100 des cas, les nouvelles mesures amélioreraient la situation financière des parents qui ont la garde et celle de leurs enfants. Seuls les montants figurant dans les tables ont été utilisés pour établir cette comparaison. On croit que ces résultats seraient être encore meilleurs si on avait tenu compte du montant additionnel qu'il est possible d'obtenir pour les frais de garderie, les soins de santé, les études et les activités parascolaires.
Les lignes directrices n'ont pas pour but d'augmenter le montant de la pension dans tous les cas. Dans certains cas, le montant de la pension existante est celui qui convient. Toutefois, les lignes directrices établiront des montants justes et cohérents dans tous les cas et permettront aux parents de faire mettre à jour plus facilement les ordonnances qui ont été rendues il y a longtemps et qui sont désuètes. L'ensemble des mesures comprend un programme rigoureux visant à recueillir des données plus exactes, de façon que nous puissions surveiller l'impact des lignes directrices. Le Parlement procédera à une révision complète des mesures quatre ans après leur mise en oeuvre.
Ces lignes directrices sont le résultat de nombreuses années de recherche et de consultation sur les problèmes posés par les pensions alimentaires pour enfants et sur les solutions possibles. Des documents et des rapports produits à chaque étape du processus sont accessibles au public.
Ce sont notamment:
- Pensions alimentaires pour enfants: Document de travail public (1991)
- Les incidences économiques des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants - Rapport de recherche (1992)
- Rapport et recommandations sur les pensions alimentaires pour enfants du comité fédéral, provincial et territorial sur le droit de la famille (1995)
- Aperçu du programme de recherche visant à élaborer une formule canadienne de calcul des pensions alimentaires pour enfants (1995)
Le gouvernement croit que l'ensemble des réformes améliorera la situation d'une grande majorité de parents qui ont la garde et celle de leurs enfants.
La Santé
La nécessité de financer le Forum national sur la santé et le fonds de recherche en service de santé-La position du gouvernement
Le Forum national sur la santé-La raison du changement de délai pour présenter ses rapports-La position du gouvernement
(Réponse aux questions posées par l'honorable sénateur Thérèse Lavoie-Roux et par l'honorable sénateur Richard J. Doyle le 21 mars 1996)Le Forum national sur la santé a fait exactement ce qu'il avait projeté de faire pendant la première partie de son mandat, c'est-à-dire jeter les bases d'un dialogue constructif avec les Canadiens pour planifier l'avenir de la santé et du système de soins de santé au Canada en s'inspirant des valeurs fondamentales sur lesquelles reposent les principes de la Loi canadienne sur la santé.
Dès le début, le gouvernement a clairement manifesté sa volonté d'entreprendre une vaste consultation de la population canadienne sur l'avenir du système de santé au Canada. Depuis novembre 1995, le Forum s'est consacré activement à une consultation publique pancanadienne. Cette opération a comporté plus de 60 groupes de discussion auxquels ont participé environ 1 500 personnes en 37 endroits.
L'étape la plus récente du programme de consultation du Forum a été la tenue, du 19 au 21 avril 1996 à Toronto, d'une conférence nationale à laquelle des intéressés ont assisté sur invitation.
En janvier 1996, le Forum a diffusé un rapport d'étape visant une période d'un an. Ce rapport expose en détail ce que le Forum a fait pour cerner les domaines et les questions prioritaires à étudier, les travaux qu'il a commandés sur un grand éventail de sujets, sa participation à des conférences et à des activités publiques d'envergure, ses efforts de communication et la publication de son document intitulé Le financement public et privé du système de santé du Canada.
Le Fonds pour la recherche en services de santé et le Forum national sur la santé partagent le même objectif, qui est de rendre le système de santé du Canada plus efficace et plus efficient dans l'avenir. Mails ils diffèrent tout à fait quant à leur nature et à leur mandat.
Le Fonds pour la recherche en services de santé financera des recherches extra-muros sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans le domaine des soins de santé, et il permettra de déterminer des stratégies en vue de la promotion et de l'adoption de pratiques exemplaires. Ce fonds est conçu pour assurer un réel partenariat entre le gouvernement fédéral et d'autres bailleurs de fonds de la recherche dans le secteur privé et dans le secteur public. Le Fonds aura son conseil de régie propre. Le Conseil de recherches médicales administrera le Fonds au nom des partenaires qui y participent.
Une somme de 65 millions de dollars a été attribuée au Fonds pour une période de cinq ans. Le Fonds pour la recherche en services de santé sera géré comme une fondation, de sorte qu'il continuera de fonctionner après la période de cinq ans où le gouvernement fédéral contribuera à son financement.
À la différence du Fonds pour la recherche en services de santé, le Forum national sur la santé n'est pas un organisme de subvention de la recherche. Le Forum, tout comme le Fonds, s'intéresse aux «pratiques exemplaires», mais il est appelé en vertu de son mandat à entretenir un dialogue avec les Canadiens et à fournir des avis et des recommandations en matière de politiques au sujet du système de santé de l'avenir au Canada.
Pour ce qui est de sa régie, le Forum est présidé par le Premier ministre du Canada et il se compose de 24 membres bénévoles. Le Forum n'a pas de lien de dépendance à l'égard de Santé Canada.
Le Forum a un mandat bien précis, d'une durée de quatre ans, mais son travail devrait se terminer d'ici la fin de 1996. Son budget original était de 12 millions de dollars pour une période de quatre ans. Cette somme ne sera probablement pas entièrement dépensée, mais il est trop tôt pour dire quel montant sera épargné.
Étant donné le travail considérable déjà réalisé par le Forum, il semblait raisonnable de ne pas attendre plus
longtemps pour demander l'avis du Forum sur l'avenir des soins de santé et le système de santé. Et c'est ce qu'a fait le ministre de la Santé, l'honorable David Dingwall, quand il a rencontré les membres du Forum lors de leur réunion plénière du 21 mars 1995.
Le gouvernement tient beaucoup à consulter ce groupe remarquable de 24 bénévoles, dont l'avis aidera à planifier l'avenir de la santé au Canada et de notre système de santé.
Le ministre de Santé Canada est confiant que le Forum puisse prodiguer des conseils cette année; par conséquent, il n'a aucune raison d'attendre.
ORDRE DU JOUR
Le Budget des dépenses de 1996-1997
Renvoi du crédit 10 au comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement), conformément à son avis du 23 avril 1996, propose:Que le comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Conseil privé contenues dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
(La motion est adoptée.)
Renvoi du crédit 25 au comité mixte permanent des langues officielles
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement), conformément à son avis du 23 avril 1996, propose:Que le comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenues dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
(La motion est adoptée.)
Les travaux du Sénat
Autorisation aux comités de siéger pendant les ajournements du Sénat
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement), conformément à son avis du 23 avril 1996, propose:Que, pour la durée de la présente session, les comités particuliers puissent se réunir pendant les ajournements du Sénat.
(La motion est adoptée.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet de loi modificatif-Troisième lecture
L'honorable Noël A. Kinsella propose: Que le projet deloi S-2, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle), soit lu une troisième fois.Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
L'honorable Gerry St. Germain: Avec dissidence.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté avec dissidence.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)- (L'honorable sénateur Wood).
L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, même si cet article est inscrit au nom de madame le sénateur Wood, je crois savoir qu'elle n'a pas d'objection à ce que je fasse une brève intervention aujourd'hui et que j'ajourne le débat en son nom.
Honorables sénateurs, avant de présenter le projet de loi S-3, madame le sénateur Cools s'est beaucoup intéressée à l'affaire Homolka et je crois savoir qu'elle a participé activement à la formulation des pétitions qui ont été présentées. Je voudrais faire remarquer au Sénat que ce projet de loi ne s'applique pas spécialement à l'affaire Homolka; il s'applique à tous les cas où il y a eu accord sur le chef d'accusation et où on s'aperçoit par la suite qu'il y a eu mensonges ou dissimulation de faits.
Il n'est pas nouveau que des protestations fassent suite à un accord sur le chef d'accusation. La plupart des sénateurs sont suffisamment jeunes pour se rappeler du cas de Clifford Olson. Celui-ci, alors qu'il était accusé d'une série de meurtres, a demandé qu'une somme de 100 000 $ soit placée en fiducie pour son jeune fils, si l'on voulait qu'il révèle à la GRC les endroits où il avait enterré certaines de ses victimes.
(1430)
À la suite de cela, il y a eu de véhémentes protestations réclamant la restitution des 100 000 $. Depuis lors, il y a eu d'autres cas d'accord sur le chef d'accusation, mais ils étaient de notoriété plus locale que nationale.
J'ai toujours eu des soupçons au sujet des accords sur le chef d'accusation. J'essaie de m'imaginer deux personnes qui commettent un crime, l'une approche le procureur de la Couronne et lui dit: «Je peux vous aider à faire condamner l'autre personne en échange d'une peine moindre.» Beaucoup de ces criminels sont des spécialistes de l'arnaque. S'ils arrivent à convaincre le procureur de la Couronne, ils peuvent s'en tirer avec une inculpation moindre, et ensuite une peine réduite.
En ce qui concerne l'affaire Homolka et le procès de Paul Bernardo, l'horreur des crimes révélés par les enregistrements a soulevé la colère et conduit à des demandes de révision du processus d'accord sur le chef d'accusation.
Ce projet de loi vise à amener l'examen du processus relatif à l'accord sur le chef d'accusation. On y définit l'«accord sur le chef d'accusation» comme un accord conclu entre l'accusé et le poursuivant sur le jugement. En outre, le projet de loi stipule que si, une fois que le tribunal a accepté cet accord sur le chef d'accusation, il est établi que l'accusé a menti ou omis de révéler des faits pertinents dans le cadre de l'accord, le tribunal est tenu d'annuler l'accord et de rendre un nouveau jugement à l'égard de l'infraction pour laquelle l'accusé a plaidé coupable.
Dans le cas qui a l'origine de cette initiative, la police, la Couronne et le juge d'instruction connaissaient le degré d'implication de Karla Homolka dans la commission des crimes, avant le début des négociations en vue de l'accord sur le chef d'accusation et avant le prononcé de sa sentence. Le psychologue, le procureur de la Couronne, l'avocat deMme Homolka et le juge ont déclaré que Karla Homolka n'était pas dangereuse. Puis on a pris connaissance des cassettes vidéo. Je me demande s'ils sont toujours de cet avis. Et si on interrogeait les familles Mahaffy et French, corroboreraient-elles cette déclaration?
Karla Homolka a été condamnée à 12 ans de prison; déclaré coupable de meurtre au premier et au second degrés, son mari a été condamné à deux peines concomitantes d'emprisonnement à vie. J'oserais ajouter que ces peines étaient amplement justifiées. De plus, il a été déclaré délinquant dangereux.
À peu près 99 p. 100 des personnes qui se sont entretenues de ce cas avec moi - et elles sont nombreuses - estimaient qu'Homolka était tout aussi coupable que son mari. Les gens les condamnaient tous les deux également. Il est intéressant de méditer sur certaines observations que le juge a formulées au moment de rendre la sentence. Il a dit que l'on avait bien tenté de maquiller les circonstances entourant la mort de Tammy Homolka. Il a dit aussi que les tentatives méticuleuses et planifiées de l'accusée pour éliminer les éléments de preuve concernant la mort de Leslie Mahaffy et Kristen French montraient bien que l'accusée était bien consciente que c'était mal.
À propos des facteurs aggravants, le juge a dit que l'accusée a poursuivi ses activités comme si de rien n'était. Elle ne s'est manifestée que lorsqu'elle a vu que sa vie était menacée.
Le juge d'instruction a également dit ceci:
Le facteur atténuant le plus déterminant a été le fait qu'elle a collaboré avec la police et son consentement à collaborer avec la poursuite jusqu'à ce que justice soit rendue. Vu le grand soin que l'accusée a mis à dissimuler ses crimes horribles, sa collaboration revêt une signification particulière.
Permettez-moi de faire part aux honorables sénateurs d'autres observations du juge Kovacs. Il a déclaré que l'accusée avait transmis des renseignements à la police, qu'elle n'avait pas tué personnellement les victimes et que, dans tous les cas, il était dans l'intérêt public de l'accuser d'homicide involontaire.
Les preuves exposées au procès ont montré que le procureur de la Couronne a dit avoir suffisamment de preuves pour accuser Mme Homolka de meurtre au premier degré. Je trouve étrange que tout le monde accepte, sans poser de questions, ce qu'elle a dit dans le but de sauver son âme, comme veut le dicton, et qu'on réduise sa sentence à 12 ans.
De nombreux honorables sénateurs ont peut-être noté dans les journaux de la semaine dernière une lettre de la famille qui disait qu'elle aimerait bien la sortir pour son anniversaire et organiser une fête en son honneur. Cela montre qu'il est nécessaire de réexaminer le processus de marchandage de plaidoyers.
Comme les honorables sénateurs le savent, ce marchandage est effectué en secret, en général par l'avocat de la défense et le procureur du gouvernement. Ce dernier n'a aucun compte à rendre à qui que ce soit, même pas au procureur général de la province.
À la suite de la divulgation des bandes, l'Ontario a nommé le juge à la retraite Patrick Galligan pour examiner le marchandage des plaidoyers. Son mandat était très limité. Il ne pouvait interroger les témoins. Il devait essentiellement vérifier si on avait bien établi les documents reliés au marchandage du plaidoyer.
Après avoir lu le rapport, je pense que le juge Galligan s'est dit qu'il pourrait peut-être y glisser une recommandation tout en respectant les limites de son mandat. Il a fait allusion à l'affaire de la Reine c. MacDonald. M. MacDonald était soupçonné d'avoir participé à un meurtre. Son avocat s'est adressé à la Couronne pour négocier une entente.
(1440)
L'entente établissait que M. MacDonald, qui avait été accusé de meurtre, serait accusé de complicité après le fait, à condition de présenter une déclaration véridique à la police. Il déposerait son témoignage à l'audience préliminaire et au procès de la personne qui serait en fin de compte accusée de meurtre.
Bref, on a découvert que MacDonald avait menti et la Couronne a recommandé que des accusations de meurtre soient portées contre lui, malgré l'accord conclu avec lui. L'avocat de la défense a protesté contre le chef d'accusation à l'ouverture du procès pour meurtre, mais le juge a rejeté la motion et MacDonald a été condamné de meurtre au premier degré.
À mon avis, le juge Galligan a agi ainsi pour nous rappeler qu'une entente sur le chef d'accusation ne réussit pas toujours à dévoiler toute l'histoire.
Honorables sénateurs, le Parlement doit corriger ce déni de justice et s'assurer que ce genre de chose ne se reproduise plus sans qu'il y ait un mécanisme approprié pour y remédier. La correction de ce problème est une question politique. Comme je l'ai dit, les prétendues ententes de règlement ont lieu à huis clos et la population n'en entend jamais les preuves ou les détails.
Récemment, j'ai regardé à la télévision le gouverneur de l'État de New York qui assistait à une tribune téléphonique. On lui a posé une question du même genre. Il a expliqué très franchement et simplement que l'État de New York revoit actuellement ses méthodes de négociation de plaidoyer et la fréquence de leur utilisation.
Honorables sénateurs, je voudrais que ce projet de loi soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Tous ceux que la question intéresse et dont les impressions rejoignent celles que le sénateur Cools et moi avons exprimées auront amplement l'occasion d'exposer leur point de vue. Le comité voudra peut-être apporter des corrections au projet de loi et l'améliorer. Dans l'affirmative, je suis convaincu que le sénateur Cools n'y verra aucune objection.
Je la remercie d'avoir porté cette question à notre attention. J'espère qu'elle obtiendra l'appui du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Graham, au nom du sénateur Wood, le débat est ajourné.)
La Nouvelle-Écosse
La situation du secteur houiller du Cap-Breton-Interpellation-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Murray, attirant l'attention du Sénat sur la situation du secteur houiller du Cap-Breton et sur la politique de la Société de développement du Cap-Breton à cet égard.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, les discussions sur l'avenir du secteur houiller de l'île du Cap-Breton réveillent de nombreux souvenirs. Il y a 29 ans, j'ai été embauché pour occuper le deuxième poste de la hiérarchie de la Société de développement du Cap-Breton, après le président fondateur. Il s'agissait pour moi d'un retour à ma ville natale, la ville que je considère encore comme mon lieu d'appartenance. J'avais grandi dans la localité minière de Dominion et dans la localité de Bridgeport, dans la banlieue de la métropole de Glace Bay, qui passait alors pour être le plus gros village du Canada.
Le sénateur MacEachen nous a raconté qu'il avait grandi à Inverness, où son père avait travaillé durant 46 ans dans les mines de charbon. Le sénateur Murray a ses racines à New Waterford, où son père, le regretté Danny Murray, avait amorcé une carrière qui l'a mené au poste très important d'inspecteur en chef des mines pour la province de la Nouvelle-Écosse. Il y a quelques années, j'ai rendu hommage au regretté Danny Murray en disant à quel point il m'avait été d'un précieux secours pendant mes premières années à la Société de développement du Cap-Breton.
Le sénateur Buchanan a également évoqué ses premiers souvenirs des mines de charbon de la région. Lui et le sénateur Finlay Macdonald viennent de ce qui était alors à nos yeux la «grande ville» de Sydney.
Peu importe de quelle partie de l'île nous venons, nous nous accordons tous à reconnaître que la plus grande ressource du Cap-Breton réside dans sa formidable solidarité locale, et je l'entends au sens culturel, social et spirituel du terme, de même qu'au sens économique. Cette solidarité a beaucoup à voir avec la nature de l'exploitation houillère. Cette activité exige de la bravoure et de la loyauté, comme la guerre de tranchées. Elle exige un esprit de fraternité. Chaque homme a un copain. Chacun s'occupe de l'autre dans l'environnement souterrain dangereux. Chacun ferait l'impossible pour l'autre en cas de besoin. Tout le monde dans le milieu houiller comprend les liens extraordinaires et parfois héroïques qui se tissent loin sous la surface de la terre.
J'ai commencé à le comprendre quand j'étais jeune garçon, à l'époque où je livrais l'ancien Sydney Post-Record aux maisons des mineurs, et j'ai appris les codes non écrits qui ont fait de cette communauté l'une des plus fortes en Amérique du Nord. Je l'ai compris encore davantage lorsque, jeune étudiant universitaire, j'ai commencé à travailler l'été pour l'ancienne Glace Bay Gazette, qui appartenait alors aux Mineurs unis d'Amérique. Ernie Beaton, le directeur très respecté des relations industrielles à la Dominion Coal Company, m'avait dit que si je voulais écrire à propos des questions locales, il faudrait que je me renseigne à ce sujet par moi-même. C'est Ernie qui m'a fait descendre pour la première fois dans les mines. J'étais loin de me douter à l'époque que je deviendrais un jour le vice-président directeur de la Société de développement du Cap-Breton, la société d'État fédérale créée en 1968 pour reprendre les exploitations houillères de la région. Ce fut pour moi un très heureux revirement de situation, car cela m'a ramené à mes racines.
Le mandat original de la Devco était d'éliminer progressivement le secteur houiller. S'il avait été scrupuleusement rempli, le secteur aurait été complètement rayé de la carte en 1981, mais il existe toujours et nous espérons qu'il sera prospère pendant encore longtemps.
Les gens, là-bas, ne veulent pas de cadeaux, mais la simple justice. Conformément à l'interpellation proposée, nous avons l'obligation d'entendre et d'explorer à fond tous les côtés de l'affaire. Nous devons pouvoir assurer aux habitants de ces collectivités et, en fait, aux Canadiens en général, que nous sommes vraiment sur la bonne voie.
En cette ère de rationalisation, nous sommes habitués à ce que la restructuration des secteurs industriels du monde entier fasse de nombreuses victimes. Si la Devco avait été cédée à une autre société privée en 1968, on aurait pu s'attendre à ce que l'énorme coût humain ne soit qu'un autre exemple du mauvais côté de la rationalisation.
(1450)
Comme nous l'a dit le sénateur MacEachen, toutefois, la Devco a tout de suite été nationalisée parce que la privatisation ne permettait pas de régler les problèmes communautaires et sociaux qu'allait entraîner la cessation soudaine de production du secteur houiller de l'île du Cap-Breton.
Dans son analyse du problème, le sénateur MacEachen, qui est le père de la Devco depuis le début, nous a expliqué pourquoi le Canada est tellement respecté par toute la communauté internationale, la première raison en étant la tradition canadienne de respect et d'appui des gens ordinaires et des collectivités dans lesquelles ils vivent. En général, les Canadiens estiment que les gens sont plus importants que les profits. Nous avons une économie mixte parce que nous sommes gagnés à l'idée que l'État travaille dans l'intérêt de tous. Je dois dire que cette conviction est le test sur lequel repose notre société civile. C'est pourquoi les événements qui sont en cours à l'heure actuelle au Cap-Breton représentent beaucoup plus qu'un autre cas de rationalisation.
L'analyse complète de la situation par le sénateur Murray arrive à point. Nous serons tous impatients d'en apprendre davantage sur les projets de la société qui doit affronter le problème très difficile de l'exploitation souterraine des mines et relever les défis énormes que le marché mondial pose aux sociétés houillères.
Honorables sénateurs, je n'approuve pas l'interpellation simplement parce que nos gens méritent justice, aussi important que cela soit pour moi et pour nous. Nous devons obtenir que tous les faits soient fournis par les responsables de la société, du syndicat et de la collectivité.
J'approuve aussi l'interpellation d'un point de vue général, car elle va nous pousser à réfléchir à nouveau à ce que cela signifie d'être citoyen d'un pays qui ne cesse de vanter sa tolérance, sa compréhension, sa compassion et son égalité des chances. Elle va aussi nous inciter à nous rappeler que les droits s'accompagnent toujours de devoirs, peu importe ce que l'on fait ou l'endroit où l'on vit dans le plus beau pays du monde.
(Sur la motion du sénateur Berntson, le débat est ajourné.)
[Français]
Transports et communications
Autorisation au comité d'engager du personnel
L'honorable Lise Bacon, conformément à son avis dumardi, 23 avril 1996, propose:Que le comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
(La motion est adoptée).
[Traduction]
Peuples autochtones
Autorisation au comité d'étudier les questions relatives à son mandat
L'honorable Len Marchand, conformément à l'avis donné le 23 avril 1996, propose:Que le comité sénatorial permanent des peuples autochtones, en conformité avec l'alinéa 86(1)q) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux peuples autochtones; et
Que le comité présente son rapport au plus tard le31 mars 1997.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Langues officielles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Jean-Louis Roux, conformément à son avis du mardi 23 avril 1996, propose:Que le comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
(La motion est adoptée)
[Traduction]
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité d'engager du personnel
L'honorable Mabel M. DeWare, conformément à l'avis du 23 avril 1996, propose:Que le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à retenir les services des conseillers juridiques et du personnel technique, d'employés de bureau ou d'autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui pourraient être renvoyés au comité.
Recours au Règlement
L'honorable Finlay MacDonald: J'invoque le Règlement. Son Honneur le Président ou un autre sénateur peuvent peut-être m'éclairer. Est-ce là quelque chose de nouveau? Y a-t-il quelque chose qui m'a échappé? Deux demandes ont été présentées pour que soit autorisée l'embauche du personnel habituel, d'employés de bureau, de professionnels, et cetera, devant permettre à un comité d'étudier les questions dont il peut être saisi. Dans un cas, il a été fait mention dudélai de présentation d'un rapport du comité sénatorial permanent des peuples autochtones, mais dans les deux autres cas, rien n'a été précisé. Est-ce là quelque chose de nouveau? Je n'ai jamais vu cela. Je voudrais une explication. Est-ce courant?Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, je ne peux rien ajouter à cela, mais peut-être qu'un membre d'un des comités aurait quelque chose à dire.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Je dirais qu'il est probablement courant d'engager des dépenses pour permettre aux comités d'examiner les mesures législatives dont ils peuvent être saisis.
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Le sénateur MacDonald: Comment peut-on préciser la date de dépôt du rapport avant d'avoir déterminé ce qu'on étudiera?
Le sénateur Graham: Vous devriez peut-être poser la question au président du comité visé. Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones est le seul qui ait une échéance à respecter. Le sénateur Marchand devrait peut-être apporter des explications.
Le sénateur MacDonald: Il y en a deux autres.
L'honorable Sharon Carstairs: Je puis peut-être apporter des éclaircissements, car je préside moi aussi un comité.
On m'a expliqué que cette recommandation était nécessaire parce qu'elle permet à un comité qui éprouve des difficultés dans l'étude d'un projet de loi d'embaucher les conseillers ou le personnel technique dont il a besoin. Je crois comprendre que c'est là une motion courante qui est adoptée pour chaque comité, lorsque les comités reprennent leurs travaux après le discours du Trône. C'est l'explication qu'on m'a donnée, sénateur MacDonald. Je ne sais pas si elle vous est de quelque utilité.
Le sénateur MacDonald: Je ne voudrais certes pas être obligé d'admettre que j'ai dormi au cours des 12 dernières années.
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, comme le sénateur MacDonald, je suis déconcertée. Pour ce qui est de cette motion particulière, je demanderais au greffier du Sénat d'y apporter les précisions qui s'imposent et de la soumettre à Son Honneur le Président.
Honorables sénateurs, nous ne pouvons approuver un budget sans savoir combien nous aurons besoin d'argent pour un exercice donné. Nous n'avons pas toute latitude pour embaucher de l'aide pour un comité. Il faut présenter la motion d'une certaine manière, afin que le Sénat sache quelle somme il accorde à un comité pour une dépense particulière.
Honorables sénateurs, ces motions semblent plutôt vagues et sans paramètres. J'aimerais obtenir des précisions de Son Honneur le Président.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je pense qu'avec ce genre de motion, tout ce que l'on fait, c'est accorder une permission d'ordre général à ces comités. Si le besoin s'en fait sentir, le comité est toujours tenu de faire une demande au comité de la régie interne pour faire approuver ses dépenses, quelles qu'elles soient. Le comité de la régie interne fait rapport au Sénat sur ses décisions concernant ces demandes. Cependant, rien n'est fait, en définitive, sans l'approbation du Sénat.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, les greffiers au Bureau me signalent que l'Annexe II du Règlement du Sénat semble répondre à la question posée initialement par le sénateur MacDonald. Je vous renvoie aux directives 1:01 et 1:02 de l'Annexe II. La directive 1:01 prévoit ceci:
Un comité permanent qui est autorisé par le Sénat à étudier des projets de loi, la teneur de projets de loi ou des prévisions budgétaires du gouvernement et qui désire retenir les services de personnes qui ne sont pas des employés du Sénat pour l'aider à effectuer ses études doit, au préalable, obtenir du Sénat l'autorisation de retenir ces services en demandant à un membre de comité de proposer au Sénat la motion suivante:
«Que le comité sénatorial permanent de __________ soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.»
Les trois motions dont nous sommes saisis sont fondées, de par leur structure et leur objet, sur les lignes directrices annexées au Règlement du Sénat.
Honorables sénateurs, la directive 1:02 se lit comme suit:
Un comité permanent qui a reçu l'autorisation visée par la directive 1:01 de retenir les services de personnes qui ne sont pas des employés du Sénat doit préparer un budget comprenant une estimation des dépenses relatives à de tels services pour l'année financière, et présenter ce budget, pour examen, au comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Honorables sénateurs, à mon avis, il s'agit de l'étape préliminaire prévue dans la directive 1:01. Si cette première étape est franchie, la procédure prévue par la directive 1:02 s'applique.
Le sénateur Graham: Votre Honneur, vous pourriez peut-être lire la directive 1:03, qui exige l'approbation finale du Sénat.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, pour bien faire le tour de la question, je lirai la directive 1:03.
Lorsque le budget visé par la directive 1:02 est présenté au comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, le comité doit étudier ce budget et présenter son rapport au Sénat pour adoption.
Le sénateur MacDonald: Sans vouloir ergoter, j'estime que la première étape n'est pas vraiment nécessaire.
Son Honneur le Président pro tempore: Je ne me risquerai pas à faire une supposition.
Je vais maintenant mettre la question aux voix. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée).
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)