Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 35e Législature,
Volume 135, Numéro 55
Le jeudi 28 novembre 1996
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE
DU JOUR
- projet de Loi de crédits no 3 pour 1996-1997
- La
Loi sur le divorce
La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
La Loi sur la marine marchande - La Sanction Royale
- Projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël
- La Loi sur les juges
- Sanction Royale
LE SÉNAT
Le jeudi 28 novembre 1996
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La coupe Vanier
Bonne chance à l'équipe de St.
Francis Xavier
pour la coupe de football universitaire
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement):
Honorables sénateurs, on demande aujourd'hui aux universités de faire
énormément pour beaucoup de personnes, mais, en même temps, on réduit les
subventions que le gouvernement leur donne. Comme la concurrence mondiale et la
révolution technologique sont devenues incontournables, les Canadiens sont de
plus en plus conscients que nos chances de réussir dans la nouvelle économie
dépendent en grande partie du genre et de la qualité des ressources humaines
que nous pouvons faire valoir sur le marché mondial. Il suffit de penser qu'au
Canada, le nombre de travailleurs qui possèdent un diplôme universitaire a
augmenté de plus de 500 000 depuis 1990, tandis que le nombre de ceux qui n'en
ont pas a baissé de plus de 200 000. Nous savons que les universités doivent
produire l'excellence comme jamais auparavant et qu'elles doivent se classer
parmi les meilleures dans le monde pour que notre pays reste parmi les plus
productifs du monde.
Mon préambule a-t-il si peu de rapport avec le match de football pour la coupe Vanier qui se jouera samedi au SkyDome de Toronto? Pas vraiment. Serait-ce un moyen détourné pour mentionner deux grandes universités: dans l'Est, l'Université St. Francis Xavier, que j'ai fréquentée, et, dans l'Ouest, l'Université de la Saskatchewan, qui est très respectée? Bien sûr que oui, car le football universitaire reste l'un des meilleurs moyens d'enseigner l'excellence par l'intermédiaire du sport sur les campus partout au Canada.
Les jeunes athlètes que nous verrons samedi sont les meilleurs de l'Ouest, les Huskies de l'Université de la Saskatchewan, et les meilleurs de l'Est, les X-Men, qui sont mes favoris. Nous verrons alors du sport amateur à son meilleur. Ces athlètes, qui ont appris les secrets d'une excellente coordination, de la persévérance face à la douleur physique et de l'exécution systématique de jeux, ont tous acquis une véritable compréhension du travail d'équipe: ils savent que le tout est plus important que la somme des parties.
Ces jeunes sont devenus familiers avec le processus décisionnel et la gestion du temps - principaux éléments à tirer du chaos d'un camp d'entraînement pour construire une machine efficace. Ils ont acquis l'endurance nécessaire pour résister à notre dur climat.
J'ai pensé à tout cela il y a deux semaines, pendant que j'étais à Halifax. Le vent soufflait dans le stade Husky de St. Mary's, où nous avions tous la voix enrouée à la fin d'une partie où les X-Men de John Stevens ont écrasé les Gee Gees de l'Université d'Ottawa par 13 à 5. Dans la capitale nationale, certains, et même des parlementaires diplômés de l'Université d'Ottawa, n'en reviennent toujours pas de cette défaite.
Nul doute que l'entraîneur Brian Towriss s'est fait les mêmes réflexions en Saskatchewan à propos de l'endurance, à propos des rigueurs du climat canadien, car, à cause du froid extrême qui sévissait dans cette province, ses Huskies ont dû être amenés cette semaine au complexe sportif du campus parce qu'ils n'arrivaient pas à prendre pied sur un terrain dur comme le roc et couvert de trois pouces de neige.
Les deux équipes sont arrivées dans la Ville reine hier. Si on a pu appeler cette ville Toronto la prude, elle sera certainement moins austère demain, grâce à un regain de fièvre du football après les magnifiques festivités de la coupe Grey, le week-end dernier.
Honorables sénateurs, il ne faut pas un grand effort d'imagination pour songer que certains joueurs de la partie de samedi feront un jour partie d'Équipe Canada.
La grande question qui se pose à nous aujourd'hui consiste à savoir comment nous pouvons récupérer des programmes et renouer avec l'excellence dans nos collèges et universités en cette période de compression des dépenses publiques. Il y a cinq ans, j'ai pris la parole devant un grand ralliement, sur le campus de St. Francis Xavier, organisé pour appuyer une grande initiative, qui s'adressait en grande partie aux anciens de l'université, pour secourir le programme de football universitaire. Ceux qui ont contribué de quelque façon à ce succès ont tout lieu d'être très fiers.
(1410)
Depuis une dizaine d'années, les universités ont redoublé d'efforts pour lever des fonds dans le secteur privé. La partie de football de samedi revêt autant de signification pour les anciens de l'Est et de l'Ouest qui ont aidé leurs universités à demeurer des centres d'excellence, que pour les jeunes athlètes qui seront sur le terrain. Les spectateurs assis dans les gradins et les téléspectateurs pourront s'identifier aux exploits dont ils seront témoins sur le terrain.
Pour beaucoup d'anciens des universités, cette partie de football sera l'occasion de se souvenir de ces liens de collégialité et d'affection, d'une époque où se sont nouées des amitiés durables, d'une époque où ils ont pris des engagements, d'une époque de formation et d'idéalisme, d'une époque où tout était neuf, enthousiasmant et dynamique dans nos vies.
Pour les anciens, si importants pour l'avenir des universités et collèges de tout le Canada, c'est le moment de transmettre le legs qu'ils ont reçu, de le transmettre aux générations montantes. Au fil des décennies, cela symbolise la volonté des Canadiens de garder leur pays l'un des plus beaux du monde. C'est l'occasion de reconnaître que l'excellence de nos collèges et universités est une passerelle vers l'avenir.
Nous leur adressons nos meilleurs voeux.
L'économie
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs,le 7 novembre 1996, le sénateur Austin a célébré le rendement de l'économie canadienne depuis que le gouvernement libéral a pris le pouvoir il y a quelques années. Il a vanté les excellents résultats obtenus par le gouvernement au chapitre de la réduction du déficit.Il a cependant omis de dire que, si le gouvernement Chrétien avait réussi à réduire le déficit, c'est parce qu'il avait fait passer le fardeau sur le dos des provinces et avait effectué une énorme ponction fiscale sous la forme des cotisations au régime d'assurance-emploi, qui a déjà produit 10 milliards de dollars, je crois, et qui augmente rapidement. Le régime d'assurance-emploi amasse beaucoup plus d'argent qu'il n'en faut pour son fonctionnement. Il a parlé également du degré de confiance qui n'a jamais été aussi élevé chez les gens d'affaires, mais omis de mentionner le nombre sans précédent de faillites d'entreprises. Il a parlé avec fierté des faibles taux d'intérêt et du taux d'inflation peu élevé, sans en reconnaître le mérite au gouvernement précédent à qui l'on doit entièrement d'avoir atteint ces objectifs admirables.
Le sénateur Austin a dit également:
Il importe aussi de remarquer qu'un taux de chômage de l'ordre de 9,5 p. 100 est nettement supérieur à ce que les économistes appellent le niveau de plein emploi.
Honorables sénateurs, j'espère que tous les Canadiens qui ne peuvent pas payer leur loyer ou verser leur paiement hypothécaire et tous ceux qui ne peuvent pas nourrir convenablement leur famille, écoutaient, car ils auront trouvé un grand réconfort dans les paroles du sénateur Austin.
La vérité, c'est que le gouvernement actuel, qui a été élu après avoir promis de créer beaucoup d'emplois, a «gouverné» le pays vers des niveaux de chômage les plus élevés depuis longtemps, depuis la grande crise économique des années 1930. Nous trouvons particulièrement préoccupant le chômage chez les jeunes qui atteindrait, d'après le Conference Board du Canada, un taux de 25 p. 100.
Le sénateur Simard: Le gouvernement devrait démissionner immédiatement.
Le sénateur Di Nino: Le sénateur Austin parlait également de «l'admirable croissance des exportations du Canada vers les États-Unis et les autres pays». Il a raison de dire que nos exportations et nos échanges commerciaux atteignent des niveaux records. Là encore, cependant, il omet de mentionner que son parti s'était vivement opposé à la libéralisation des échanges et aux accords commerciaux que le gouvernement précédent avait mis en oeuvre et qui ont permis d'atteindre ces niveaux records d'exportations et d'assurer des emplois et de la prospérité à des milliers et des milliers de Canadiens. Les honorables sénateurs se rappellent-ils sa promesse de déchirer l'ALE et l'ALÉNA?
Honorables collègues, le sénateur Austin a promis d'aborder ces questions un peu plus tard. Je le ferai moi aussi, honorables sénateurs, ne serait-ce que pour rétablir les faits encore une fois.
Le Sénat
La couverture médiatique des sénateurs indépendants
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, hier, nous avons tenu un débat fort intéressant sur l'éducation à Terre-Neuve. Aujourd'hui, dans le Globe and Mail, Susan Delacourt écrivait:Incidemment, 35 sénateurs libéraux ont voté contreles changements que proposaient les Progressistes- Conservateurs à la modification de Terre-Neuve.
Le projet de la province devait être approuvé, sans changement, par le Sénat le 30 novembre au plus tard...
C'est-à-dire samedi prochain, un grand jour, puisque c'est l'anniversaire de naissance de sir Winston Churchill et le mien également.
... pour pouvoir être inscrit dans la Constitution.
Je ne suis pas froissé, mais un peu surpris qu'un journal aussi responsable publie ce qui suit:
Hier soir, 43 sénateurs conservateurs et quatre libéraux ont plutôt voté en faveur d'une modification à la résolution.
J'ai bien compté et c'était 41 conservateurs et 2 indépendants. Je ne veux pas parler au nom du sénateur Pitfield, mais lui et moi avons voté contre ce projet. Nulle part l'article ne précise que deux indépendants se sont joints aux conservateurs. D'ailleurs, je ne me suis pas joint à personne, j'ai simplement voté selon ma conscience. Cependant, le journal a eu tort de parler de 43 sénateurs conservateurs et cette erreur devrait être corrigée. On aurait dû dire 41 conservateurs, deux indépendants et quatre libéraux.
J'ai également été surpris de constater que l'agence Presse canadienne a fait la même erreur dans son reportage. J'imagine que si je devais faire une telle erreur en tant que sénateur, je serais grandement fustigé.
Par souci de précision, je tenais à attirer l'attention des honorables sénateurs sur cette erreur.
La coupe Vanier
Bonne chance aux Huskies de la
Saskatchewan
pour la coupe de football universitaire
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, le sénateur Graham ne
sera pas le seul sénateur à parler de la coupe Vanier. Samedi prochain, comme
tous les ans, je serai un peu sectaire. Je n'ai rien de bien à dire à propos
des X-Men. En revanche, le husky sibérien occupe une place de choix dans la
tradition canadienne. Ce chien représente bien l'équipe, je crois. Il est
loyal, vaillant et capable de supporter les pires éléments que Mère Nature
peut inventer. Les Huskies n'auront aucun mal à vaincre dans l'atmosphère
douillette du SkyDome, où le football se joue sur du tapis.
Sous la direction de l'exceptionnel quart-arrière de l'USIC, Brent Schneider, nos Huskies de la Saskatchewan vont passer le premier quart à s'habituer à la douceur de ce nouvel environnement, puis, ils vont se déchaîner contre les joueurs éberlués de St. Francis Xavier et il faudra un miracle de saint François lui-même pour que ceux-ci réussissent à faire un seul touché.
Cette année, en demi-finale, les Thunderbirds de l'UCB et les Gryphons de Guelph ont été vaincus à plate couture par les maillots vert et blanc avec la marque globale de 70 à 25.
En tant que catholique, il m'est difficile de souhaiter une mauvaise marque à une université qui porte le nom d'un saint, mais c'est encore plus difficile en tant que conservateur nommé par Brian Mulroney, lui-même diplômé de St. Francis Xavier. Mais il ne fait aucun doute que les joueurs de St. Francis Xavier vont perdre, le samedi 30 novembre, à Toronto, contre les chiens de l'hiver, les Huskies de l'Université de la Saskatchewan.
Honorables sénateurs, au nom de tous les sénateurs qui partagent mon enthousiasme, je souhaite à l'entraîneur Brian Towriss des Huskies, à son équipe et à ses assistants la meilleure des chances, et je conseille aux X-men d'être braves et à leurs partisans, de commencer tout de suite à prier.
[Français]
La conférence sur l'avenir des enfants
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je souhaite dire quelques mots au sujet de la conférence sur l'avenir des enfants, qui s'est tenue du 24 au 27 novembre au Château Laurier, à Ottawa.La conférence a obtenu un franc succès, attirant plus de 1 000 délégués du Canada, et a permis de soulever plusieurs points qui méritent d'être étudiés en profondeur. De telles conférences sont essentielles au bon fonctionnement, à l'amélioration et aux réformes de nos systèmes de soutien destinés aux enfants et aux familles.
(1420)
À cette occasion, plusieurs ardents défenseurs des droits des enfants ont reçu une reconnaissance particulière pour leur dévouement à cette cause. Aujourd'hui, je veux souligner la contribution de notre honorable collègue, le sénateur Landon Pearson, qui était présidente honoraire de cette conférence. Elle a été honorée pour son excellent travail dans ce domaine.
Depuis plusieurs années, le sénateur Pearson lutte avec ardeur pour que les enfants soient traités comme des citoyens à part entière et pour que leurs droits soient reconnus et respectés partout dans le monde. Je profite de cette occasion pour féliciter sincèrement le sénateur Pearson de son magnifique travail. Son dévouement et sa compassion à la cause des enfants sont dignes d'une dame de grande vision. Elle mérite notre admiration et notre reconnaissance.
[Traduction]
Énergie atomique du Canada
La vente de réacteurs CANDU à
la Chine-
Les préoccupations concernant l'environnement
et les droits de la personne
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, en concluant une entente
avec la Chine pour la vente de deux réacteurs CANDU, le gouvernement du Canada
est prêt à contourner la Loi sur l'évaluation environnementale. Il est prêt
à fermer les yeux sur les violations des droits de la personne en Chine et à
prêter 1,5 milliard de dollars de fonds publics, soit le prêt international le
plus élevé de l'histoire canadienne, pour renflouer l'industrie nucléaire,
qui n'a pas vendu un seul réacteur en Amérique du Nord depuis 1978.
Cette mesure est stupéfiante par son audace, renversante par la mise sous le boisseau du droit canadien pour conclure une entente et troublante parce qu'elle passe froidement sous silence les violations des droits de la personne en Chine ainsi que la menace de prolifération nucléaire dans des pays comme l'Irak et l'Iran, qui commercent avec la Chine.
Les États-Unis ne vendent pas de réacteurs nucléaires à la Chine en raison, notamment, de leur crainte légitime de la prolifération nucléaire, mais aussi parce que la Chine n'accepte pas la responsabilité civile, ce qui rend tout pays, y comprisle Canada, vulnérable en cas d'accident. SelonThe Nucleonic Week, dont je suis naturellement une lectrice fidèle, les Chinois ont refusé d'accepter la formation canadienne qui permettrait aux opérateurs de ces deux réacteurs de les faire fonctionner de la manière la plus sécuritaire possible.
Ce doit être pénible pour les Canadiens qui se préoccupent des droits de la personne que de voir, à la télévision, le premier ministre du Canada en compagnie de Li Peng, l'homme qui a ordonné à l'armée d'attaquer, sur la place Tiananmen, des étudiants sans défense dont le seul crime était de demander à leur gouvernement de parler de démocratie.
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui a été proclamée il y a à peine deux ans, exige que les projets à l'étranger financés par l'argent des contribuables canadiens fassent l'objet d'une évaluation. Le droit des Canadiens d'obtenir de l'information et de faire des observations écrites quand il s'agit de leur argent est un élément essentiel de la loi. Les articles 21 à 24 de la loi prévoient que la population peut faire des observations sur le projet en cause et exigent que le rapport sur les effets environnementaux soit rendu public.
Un comité consultatif que le gouvernement a formé pour qu'il le conseille sur le règlement concernant l'examen des projets à l'étranger a recommandé un processus rationalisé, mais il a préconisé le maintien des dispositions concernant l'accès à l'information et la participation du public. Le comité comprenait le président de l'Association nucléaire canadienne, le président de l'Association des ingénieurs-conseils du Canada et le vice-président de l'Association des exportateurs canadiens. Le 6 novembre, le Cabinet a toutefois approuvé un règlement soustrayant les projets à l'étranger aux obligations fondamentales en matière de communication de l'évaluation environnementale et de participation du public.
Dans une contestation devant les tribunaux, les groupes d'écologistes canadiens feront probablement valoir que la LCEE s'appliquait au projet avant la prise du règlement du 6 novembre et que le gouvernement a peut-être enfreint cette loi en affectant 1,5 milliard de dollars au Compte du Canada pour financer cette vente et en courtisant longuement la Chine. Le nouveau règlement ne peut s'appliquer rétroactivement. Par ailleurs, l'article 11 de la loi, qui s'applique malgré le nouveau règlement, dispose qu'il faut faire un examen préalable du projet avant de prendre des décisions irrévocables. Rien ne prouve jusqu'à maintenant qu'un examen préalable a été effectué avant la signature de l'entente, cette semaine.
Enfin, en supprimant des droits fondamentaux énoncés dans une loi du Parlement, le Cabinet pourrait fort bien avoir outrepassé ses pouvoirs de réglementation et, par conséquent, le règlement pourrait être invalide.
Il y a deux jours, la ministre des Ressources naturelles a tourné en dérision l'idée selon laquelle le Canada imposerait ses normes à la Chine. Je suppose qu'elle voulait parler de nos normes démocratiques, mais, sauf le respect que je lui dois, elle avait tort. C'est la Chine qui nous a imposé ses normes. La ministre a peut-être aussi oublié deux parties du préambule de la LCEE qui disent que le Canada s'engage à jouer, au chapitre de l'environnement, un rôle moteur tant au plan national qu'au plan international et qui mentionnent expressément l'accès à l'information et la participation du public.
En lisant la loi, on comprend clairement qu'il est faux de prétendre que la LCEE n'était pas censée s'appliquer aux projets à l'étranger. Nous savons ce que nous disons, car nous étions là lorsque l'honorable Jean Charest a présenté cette loi.
S'agit-il d'un moment décisif dans l'histoire du Canada? Peut-être. Nous avons renoncé à défendre les droits de la personne pour presque rien. Nous avons été contraints de le faire! Et à quel prix? Au prix de deux réacteurs CANDU canadiens. Comme Royce Frith avait l'habitude de le dire, c'est une histoire à suivre.
AFFAIRES COURANTES
Expo 2005
L'appui unanime à la candidature
de Calgary
pour la tenue de l'exposition internationale
pendant l'année du centenaire de l'Alberta
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables
sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)i)
du Règlement, je propose, appuyée par le sénateur Ghitter:
Que, cette Chambre appuie de façon unanime la candidature du Canada pour la tenue d'Expo 2005 à Calgary de mai à octobre 2005, année du centenaire de la Saskatchewan et de l'Alberta.
Son Honneur le Président: Est-ce que la permission est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de fierté que je propose cette motion d'appui à la candidature de Calgary, qui aspire, au nom de tout le Canada, à tenir une exposition internationale en Alberta pendant l'année du centenaire de cette province et de la province voisine, la Saskatchewan. Tous les sénateurs se souviendront que, juste avant le congé parlementaire, nous avons rencontré des représentants du Bureau international des expositions à Calgary et à Ottawa. Ils voulaient savoir si le Canada et les Canadiens appuyaient la candidature de Calgary. La Chambre des communes a adopté à l'unanimité une résolution et, avec l'adoption de la motion du Sénat, nous aurons signifié au monde que le Parlement du Canada et tous les représentants des Canadiens d'un océan à l'autre appuient à l'unanimité le projet.
Pendant les jeux olympiques, Canada et Calgary ont démontré comment nous pouvions accueillir les gens de tous les pays du monde avec générosité, amitié et bonne humeur. À cette occasion, nous avons établi une norme que les habitants de Calgary, appuyés par tous les Canadiens, n'auront aucun mal à dépasser en 2005.
Je remercie les sénateurs. Je remercie mon collègue de Calgary, le sénateur Ghitter, qui a appuyé la motion. Lorsque nous voyageons au Canada ou dans le monde, nous pouvons saisir toutes les occasions qui se présentent pour faire la promotion de la candidature du Canada et de Calgary afin que nous puissions ouvrir nos bras et accueillir les visiteurs de toute la planète à Calgary en 2005.
L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, je suis heureux d'appuyer la motion présentée par madame le leader du gouvernement au Sénat. Je porte fièrement mon macaron de l'Expo 2005. Bon nombre de mes collègues en ont reçu un et j'espère que vous le portez aussi fièrement que moi.
Je prends la parole en tant qu'humble habitant de Calgary. L'humilité fait partie de notre nature. Nous n'avons pas d'équipe de football ou de hockey dont nous pouvons vanter les exploits cette année, mais peut-être que ce sera bientôt.
Je félicite madame le leader du gouvernement au Sénat. Je sais qu'elle a beaucoup travaillé pour appuyer cette importante proposition. Je félicite le gouvernement du Canada pour son appui. Je félicite aussi le gouvernement de l'Alberta, les dirigeants de la ville de Calgary, notamment le maire, ainsi que les nombreux bénévoles qui ont travaillé si fort à ce projet.
Je dois également dire que le président, Jack Perraton, a travaillé très fort avec les nombreux bénévoles et avec notre maire pour que nous nous rendions jusqu'à cette étape.
(1430)
Si la candidature du Canada est acceptée, cela aura des retombées importantes puisque plus de 4 millions de visiteurs viendront au Canada, plus particulièrement dans ma ville.
Le thème de l'exposition est «La terre - un lieu à partager». Ce thème vise à célébrer nos liens avec la terre et à chercher des solutions équilibrées pour vivre sur notre planète au cours du prochain millénaire. Ce thème présente de nombreuses possibilités et de nombreux défis.
Je puis assurer aux sénateurs que la ville de Calgary est prête pour cette tâche. Nous pouvons compter sur une excellente équipe de bénévoles, comme l'ont déjà prouvé les22 000 bénévoles qui, chaque année depuis de nombreuses années, contribuent à faire de la Foire et du «Stampede» de Calgary un merveilleux succès. Nous sommes également fiers d'avoir accueilli les meilleurs Jeux olympiques d'hiver, qui ont été une véritable réussite. Nous sommes impatients de faire de l'Expo 2005 la meilleure exposition dans l'histoire de cet événement.
À Calgary, nous avons une ville merveilleuse. Je dis cela en toute humilité, bien sûr. Nous avons un environnement incroyable, même si, aujourd'hui, on me dit qu'il y a presque un mètre de neige au sol. Ce ne sera cependant pas le cas en mai 2005.
Il y a beaucoup de travail à faire. Nous n'avons pas encore gagné la partie. La décision n'a pas encore été prise. Nous nous souvenons de l'angoisse de la ville de Toronto, qui a posé sa candidature deux fois pour accueillir l'Expo, mais sans succès. Nous savons que la ville de Nagoya, au Japon, nous fera une concurrence vigoureuse.
C'est pourquoi la motion d'aujourd'hui est si importante. Comme le sénateur Fairbairn l'a dit, nous devons, à chaque occasion, montrer à quel point les Canadiens d'un bout à l'autre du pays appuient cette candidature. Évidemment, l'appui unanime du Sénat est un élément important de cette volonté. Je sais que nous pouvons compter sur l'appui unanime du Sénat et sur l'appui individuel de tous les sénateurs pour assurer le succès de cette candidature.
Je suis convaincu que nous atteindrons notre but et je suis impatient de vous accueillir tous, en mai 2005, à l'ouverture de ce qui sera une expérience canadienne extraordinaire.
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, hier, on m'a soufflé à l'oreille que cette résolution serait probablement présentée aujourd'hui. J'aurais été heureux, pour la rendre vraiment unanime, qu'elle soit proposée et secondée par un honorable sénateur et par les sénateurs indépendants. Je veux simplement vous assurer que, tout sénateur indépendant que je sois, je souscris aux propos de mon bon ami, le sénateur Ghitter et du leader du gouvernement au Sénat. C'est unanimement que le Sénat souhaite que ce grand événement puisse se tenir à Calgary. C'est une ville que je connais très bien et que j'ai fréquentée très souvent, et où j'ai été appelé très souvent à prononcer des discours. Cela peut vous surprendre, mais c'est vrai. J'aime beaucoup Calgary.
Je me souviens d'ailleurs qu'un grand événement s'y est produit. Je suis surpris qu'on ne l'ait pas mentionné. En juin 1990, c'est à Calgary, lors du grand congrès à la direction du Parti libéral, que mon excellent ami de collège, le très honorable Jean Chrétien, a été élu chef du parti.
[Traduction]
Calgary est parfaitement disposée à faire plaisir à toute le monde. Je connais la tradition d'hospitalité des gens de Calgary et leur compréhension de la susceptibilité des Canadiens. Si j'en juge par l'expérience vécue en 1990, quand les gens de Calgary ont fait preuve d'une délicatesse et d'une prévenance exemplaires à l'endroit des francophones unilingues, je sais que Calgary saura faire de l'exposition un événement résolument pancanadien. Nous partageons la joie des sénateurs Fairbairn et Ghitter, qui ont proposé que nous appuyions unanimement la candidature de Calgary. Je tiens à m'associer à cet appui unanime, et je suis sûr du succès.
Je ferai tout mon possible, si cela peut être utile, dans tous les pays que je visiterai, pour que Calgary soit l'hôte de ce grand événement en 2005.
L'honorable Jean B. Forest: Honorables sénateurs, ceux d'entre nous qui viennent de l'Ouest le savent bien, les rapports entre Edmonton et Calgary sont marqués par une vive concurrence. Nous nous amusons bien quand il s'agit de football et de hockey, mais comme je le disais la semaine dernière à Calgary quand son équipe a remporté le match de football, je n'hésite pas à porter le Stetson et le chandail rouge quand je me rends au match de la coupe Grey. Cette année, Edmonton a failli l'emporter.
Toutefois, quand un enjeu dépasse les frontières de la province, Edmonton et Calgary font équipe. Calgary a appuyé la candidature d'Edmonton pour la tenue des Universiades et des Jeux du Commonwealth et les gens d'Edmonton appuient maintenant Calgary sans réserve en vue de l'Expo 2005.
(La motion est adoptée.)
L'ajournement
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 59(1)h) du Règlement, je propose:Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à mardi prochain, le 3 décembre 1996, à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Avis de motion autorisant le
comité à
siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, je donne avis que
mardi prochain, le 3 décembre 1996, je proposerai:
Que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15 h 15, le mercredi 4 décembre 1996, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'énergie
Le gaz naturel de l'île de
Sable-L'examen
par le comité des questions de production, de transmission, de distribution et
de protection environnementale-Avis d'interpellation
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je donne avis
que mardi prochain, le 3 décembre 1996, je proposerai:
Que les questions de production, de transmission, de distribution et de protection environnementale touchant la société Sable Island Gas soient renvoyées au comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour qu'il les examine et en fasse rapport.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Grand Toronto
Absence de députés fédéraux
à une réunion
du Conseil du Toronto métropolitain-
La position du gouvernement
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, récemment, le
comité des affaires intergouvernementales du Conseil du Toronto métropolitain
a invité les députés fédéraux du Grand Toronto à une réunion pour
discuter de questions importantes pour le Grand Toronto qui, soit dit en
passant, comprend quelque 40 circonscriptions qui sont toutes, sauf une,
représentées par un député libéral.
Ma question à la ministre est donc celle-ci: La ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi à peine deux membres du caucus libéral de l'endroit ont assisté à cette importante réunion, alors qu'elle a eu lieu durant une semaine où la Chambre des communes ne siégeait pas?
(1440)
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne peux donner de réponse à la question de mon honorable collègue. J'essaierai toutefois d'en obtenir une pour lui.
Je tiens à dire à mon honorable collègue que, comme il le sait, le gouvernement et les ministres accordent beaucoup d'attention à la grande ville de Toronto qui est certes un endroit du Canada pour lequel j'ai beaucoup d'affection et d'admiration.
Le sénateur Di Nino: Je suis une fois de plus très heureux que la ministre elle-même manifeste un tel intérêt. Je la crois.
Honorables sénateurs, je voudrais également vous signaler que le ministre responsable du Grand Toronto est le député de Windsor-Ouest. On l'a chargé de s'occuper des affaires de la région qui, je le répète, comprend quelque 40 circonscriptions, dont 37 environ, selon où on tire la ligne, sont représentées par les libéraux, notamment des ministres.
Malgré ce grand nombre de députés dans la région du Grand Toronto, n'y avait-il aucun ministre capable d'accomplir cette tâche ou est-ce simplement un autre exemple du manque de respect du gouvernement actuel et du caucus libéral envers cette région qui joue un rôle si essentiel dans la vie socio-économique et culturelle du Canada?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, le ministre dont mon honorable collègue a parlé, l'honorable Herb Gray, est le principal ministre pour l'Ontario. En ce sens, il assume des responsabilités pour toute la province. Je pense que mon honorable collègue va comprendre que M. Gray combat, avec succès, Dieu merci, un cancer depuis quelques mois. Je ne crois pas qu'un membre de l'une ou l'autre des deux chambres ait déjà accordé plus d'attention et d'efforts à toutes les tâches qu'on lui a confiées, au cours des dernières décennies, que l'honorable Herb Gray. J'espère que mon collègue va comprendre que personne n'est plus dévoué que M. Gray à sa province, à sa ville, à la ville de Toronto et à la région du Grand Toronto.
En son absence, il a été aidé par d'autres personnes dans la région de Toronto et, en fait, par tous les députés qui ont été élus à Toronto et qui, chaque jour, se dévouent corps et âme pour cette grande ville, même s'ils ne l'ont peut-être pas fait dans le cas dont parle mon honorable collègue.
Honorables sénateurs, je tiens vraiment à dire que, depuis 34 ans que je siège sur la colline du Parlement, je n'ai jamais connu un personnage public qui ait consacré autant d'énergie à assumer ses propres responsabilités et à agir dans l'intérêt de notre pays que l'honorable Herb Gray.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, je tiens à clarifier cette question, car elle est très importante. Mes observations ne visent en rien la capacité du ministre Gray ni son engagement envers le Canada ou sa contribution à cet égard, qui est remarquable. Madame la ministre, ma question était celle-ci: devons-nous aller chercher à l'extérieur de la région métropolitaine de Toronto une personne capable de s'acquitter de cette tâche? Aucun des membres de cet énorme caucus, formé de quelque 35 à 43 députés, selon l'endroit où on tire la ligne, dont une demi-douzaine de ministres, n'est-il capable de faire ce travail?
Le sénateur Fairbairn: Ils le sont, bien entendu, et ils prennent les mesures voulues tous les jours.
Les services correctionnels
La libération conditionnelle des
délinquants dangereux-Les risques pour la
sécurité publique-La politique du gouvernement
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question
s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne le ministre qu'elle
est en train de vanter. Peut-être pourrait-elle se concentrer sur le problème
précis que je vais soulever.
Pour la troisième fois, le vérificateur général a tiré la sonnette d'alarme sur les risques que le manque de rigueur du régime de libération conditionnelle peut entraîner pour la sécurité publique. Aujourd'hui, l'accent est mis sur le processus que suit le Service correctionnel du Canada lorsqu'il fait des recommandations de libération conditionnelle à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le vérificateur général a recensé un certain nombre de problèmes, notamment que les agents de gestion des cas n'ont pas une formation suffisante et qu'ils sont débordés, que souvent le dossier n'a pas été préparé avant la date de l'admissibilité à la libération conditionnelle du délinquant et qu'il y a une absence de collaboration entre le fédéral et les provinces.
Honorables sénateurs, c'est seulement une question de temps avant qu'un délinquant en liberté sous condition condamné pour meurtre, blessures ou mauvais traitements ne récidive, comme nous l'avons vu récemment dans cette malheureuse affaire en Colombie-Britannique.
Ma question est celle-ci: quand le gouvernement va-t-il faire de la sécurité publique le souci prioritaire du Service correctionnel du Canada?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement est très conscient de ce qu'a dit le vérificateur général à ce sujet - et M. Gray encore plus. Il y a eu sans aucun doute des problèmes à faire passer, à travers le dédale des administrations compétentes, des informations cruciales aux divers paliers chargés de prendre les meilleures décisions possibles pour la sécurité des Canadiens.
Je crois comprendre que M. Gray a nommé une personne très qualifiée, qui connaît très bien les problèmes et qui travaillera à l'amélioration du système pour assurer aux Canadiens une protection plus efficace que par le passé.
C'est une question très sérieuse. Le gouvernement la prend au sérieux, M. Gray en particulier, pour les raisons mêmes qu'a invoquées mon collègue, que de tels faits se produisent en Colombie-Britannique ou ailleurs.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, j'espère que le gouvernement prend cette affaire au sérieux, compte tenu que c'est la troisième fois que le vérificateur général souligne ces risques - pas la première ou la deuxième fois, mais bien la troisième! Le gouvernement harcèle les gens en imposant un registre des armes à feu qui occasionnera bien des ennuis à nos compatriotes autochtones, alors qu'on néglige des problèmes flagrants comme celui-là, qui ont été dénoncés publiquement. Je le demande au ministre, n'est-ce pas contradictoire? Le ministre de la Justice essaie de changer le monde entier et empiète sur les droits de citoyens respectueux de la loi en leur imposant une taxe inutile aux yeux d'un bon nombre de Canadiens, mais le gouvernement ne prend pas de moyens pour régler ce problème. Cela me laisse songeur quant à ses priorités. C'est à se demander s'il n'est pas simplement en train de préparer les prochaines élections, plutôt que de s'attaquer aux problèmes fondamentaux qui ont permis à un tueur en liberté conditionnelle d'aller dans un salon de bronzage de Surrey, en Colombie-Britannique, d'en repartir avec une jeune fille et de la tuer. Pourquoi ne faisons-nous rien pour éviter cela? Comme beaucoup d'autres Canadiens, je crois que nous faisons de la politicaillerie plutôt que de chercher réellement des solutions aux problèmes.
Le sénateur Fairbairn: Pas du tout, sénateur.
Honorables sénateurs, ce genre de situation exige une intervention à deux niveaux, l'une par les services correctionnels et l'autre par le ministre de la Justice. Celui-ci a déjà agi en imposant au Canada une loi sur les armes à feu pour tenter de protéger la sécurité de ces gens dont parlait mon collègue et d'ailleurs de tout le monde au Canada.
Du côté des services correctionnels, si mon collègue lit le rapport du vérificateur général, il comprendra qu'il y a d'autres paliers de responsabilité face à cette très importante et très délicate question. Il n'y a pas que les services correctionnels du Canada. Les services correctionnels et la Commission nationale des libérations conditionnelles dépendent d'autres paliers pour l'information dont ils ont besoin pour faire des jugements de valeur. À n'en pas douter, il y a là une lacune qui doit être corrigée. On l'a dénoncée plus d'une fois et le solliciteur général a l'intention d'y voir.
(1450)
La défense nationale
Le cas du lieutenant de la marine
Marsaw-
La possibilité qu'un médiateur soit nommé-
Demande de réponse
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question
s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Pourrait-elle nous dire
ce qu'elle a fait en réponse aux questions que je lui ai posées hier au sujet
d'une situation très grave à Halifax?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai encore rien à rapporter à mon honorable collègue. Je puis lui dire cependant que j'ai transmis sa requête au ministre de la Défense nationale par l'intermédiaire de son cabinet. Comme le sait mon honorable collègue, le ministre est en voyage dans l'Ouest.
Le sénateur Moore m'a fait part aujourd'hui de préoccupations similaires. Il est très inquiet de la situation et s'emploie à transmettre notre message à qui de droit. Tout ce que je peux dire c'est que je fais tout ce qui est en mon pouvoir, tout comme d'ailleurs le sénateur Moore. Dès que j'aurai des renseignements pour mon honorable collègue, je les lui transmettrai immédiatement.
Le cas du lieutenant de la marine Marsaw-L'existence d'autres empêchements à l'intervention du ministre
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une autre question qui, je le crains, nécessitera une opinion juridique. Je vais la poser quand même. Le ministre Young a dit qu'il trouvait qu'il lui était impossible d'intervenir dans le processus judiciaire militaire. J'ai toujours pensé qu'une cour martiale était un tribunal interne de nature exclusivement militaire et n'était donc pas couverte par la définition de ce que nous entendons par processus judiciaire. Je suppose qu'il n'en demeure pas moins que pour le ministre c'est un empêchement, ou du moins qu'il considère cela comme un empêchement grave. Y a-t-il d'autres choses qui empêchent certains d'entre nous d'intervenir? Je suis au courant des inquiétudes du sénateur Moore à ce sujet. En fait, je suis au courant des inquiétudes de la collectivité tout entière à Halifax-Dartmouth. Existe-t-il d'autres empêchements que nous pourrions essayer de surmonter? Le temps presse.L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je sais que le temps presse. J'ai consulté plusieurs sources pour savoir ce que pourrais faire.
Les affaires intergouvernementales
La non-application des lois fédérales sur la concurrence aux professions et associations réglementées par les provinces.
L'honorable Richard J. Doyle: Honorables sénateurs, lors d'une récente déclaration durant le débat au Sénat sur le projet de loi C-42 modifiant la Loi sur les juges, j'ai osé proposer que les honorables sénateurs soient particulièrement prudents lorsqu'ils examinaient des lois concernant les juges. Étant donné l'influence sans cesse croissante de la magistrature dans les affaires du pays, les questions portant sur les pouvoirs et l'indépendance des tribunaux ne devraient jamais être prises à la légère.Ma question pour le leader du gouvernement au Sénat aujourd'hui ne concerne pas les juges, mais plutôt ceux qui, pour le moment du moins, se trouvent en périphérie du système judiciaire et dont la prestation, s'ils veulent voir leurs ambitions couronnées de succès, devrait être non seulement au-dessus de tout soupçon, mais aussi, indubitablement correcte.
La ministre doit savoir qu'un groupe de jeunes avocats a récemment contesté le régime d'assurance obligatoire du Barreau du Haut-Canada en soutenant qu'il violait la Loi sur la concurrence fédérale.
Je devrais peut-être préciser que, dans son numéro du 7 octobre, le Law Times rapporte les résultats d'une enquête menée en 1995 auprès de membres de la profession juridique, qui révèlent que 70 p. 100 des avocats de l'Ontario «sont d'avis qu'ils devraient pouvoir acheter de l'assurance pour faute ou négligence professionnelle là où ils le désirent». Malgré cela, l'assemblée saisie de la question a accepté la recommandation de la Lawyers Professional Indemnity Corporation, une société d'assurance appartenant entièrement au Barreau du Haut-Canada, autorisant le Barreau à obliger les membres de la profession à se procurer leur assurance auprès de la LPIC seulement, et non pas sur le marché privé.
Les jeunes avocats ont donc saisi le tribunal de leur doléance. Le tribunal a statué que cette mesure ne violait pas la loi, à condition qu'elle soit autorisée par la loi provinciale, soit, dans ce cas, la Loi sur la Société du barreau de l'Ontario.
Je m'excuse du long préambule à la question; je demande maintenant au leader du gouvernement au Sénat si elle peut confirmer que le gouvernement a l'intention de s'attaquer rigoureusement à la question de l'application de la Loi sur la concurrence aux professionnels réglementés par les provinces. Le gouvernement a-t-il l'intention de faire savoir clairement qu'aucun ordre professionnel n'est exempté de l'application des lois sur la concurrence dans notre pays et que nous sommes tous, même le prestigieux Barreau de l'Ontario, soumis à la primauté du droit?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, cette question est très importante et fort complexe. Je remercie le sénateur Doyle de la précision qu'il m'a donnée et je transmettrai la question immédiatement afin d'obtenir une réponse.
Le sénateur Doyle: Honorables sénateurs, selon le Globe and Mail du 26 avril 1995, le déficit de l'assurance contre les erreurs et omissions en Ontario atteignait 159 millions de dollars et, pour réduire cette dette, on avait augmenté les primes d'assurance, lesquelles s'ajoutent à la cotisation annuelle. Le 27 août 1996, le Globe and Mail déclarait que la qualité des services juridiques fournis au Canada diminuait, en partie à cause des cotisations et des assurances exorbitantes que les membres de la profession doivent payer pour pouvoir pratiquer le droit. De plus en plus d'avocats prennent des risques pour survivre dans un marché hautement concurrentiel, en particulier en Ontario où les primes d'assurance sont les plus élevées. Ils sont obligés de prendre des raccourcis pour pouvoir continuer à pratiquer le droit. Cela va donc totalement à l'encontre de l'objectif des programmes d'assurance obligatoire qui, selon l'ordre des avocats, est de protéger le public de la négligence de la part d'avocats.
(1500)
Est-ce que le monopole des ordres sur l'assurance de ses membres sert l'intérêt public? Bien que, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la réglementation des professions libérales soit de compétence provinciale, est-ce que la Loi sur la concurrence ne devrait pas s'appliquer à l'assurance responsabilité professionnelle des avocats, de sorte que la qualité des services juridiques ne continue pas de baisser, au détriment de la société?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, Je vais ajouter la question complémentaire du sénateur Doyle à sa question originale et demander une réponse.
ORDRE DU JOUR
projet de Loi de crédits no 3 pour 1996-1997
Troisième lecture
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) propose:Que le projet de loi C-68, Loi portant octroi à sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997, soit lu une troisième fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi lu une troisième fois et adopté.)
La Loi sur le divorce
La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
La Loi sur la marine marchande
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture
L'Ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Losier-Cool, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.
L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, j'interviens à propos du projet de loi C-41, que le sénateur Losier-Cool a expliqué passablement en détail hier. Le projet de loi C-41 modifie la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.
Le projet de loi s'inspire de mesures prises par l'ancien gouvernement progressiste-conservateur pour améliorer le système de pensions alimentaires aux enfants et faciliter le dépistage des mauvais payeurs en matière de pensions alimentaires, dont le nombre est excessivement élevé. À titre d'exemple, en septembre dernier, près de la moitié des cas inscrits au programme ontarien de soutien financier de la famille correspondaient à des ordonnances de pensions alimentaires où aucun montant n'avait encore été versé. Dans l'autre moitié des cas, le plein montant de la pension n'avait été versé qu'une fois sur quatre.
De plus, le projet de loi prévoit des mesures plus énergiques pour aider les organismes provinciaux et territoriaux à assurer le respect des obligations de soutien. Ottawa pourra également refuser ou suspendre des autorisations de transport provinciales et des passeports aux personnes qui ont cessé de verser la pension alimentaire. Revenu Canada sera ajouté à la liste des ministères fédéraux dont les banques de données peuvent être consultées pour retrouver les mauvais payeurs. Un candidat à un poste de juge fédéral ou de mandataire du procureur général du Canada par exemple devra satisfaire à toutes les obligations de soutien qui peuvent lui incomber.
Désormais il sera possible de saisir le salaire d'une personne qui travaille en mer. L'accès aux prestations de retraite des employés de la fonction publique fédérale sera élargi pour permettre le recouvrement des paiements en retard. Les systèmes informatiques seront améliorés afin que les services fédéral, provinciaux et territoriaux d'exécution puissent communiquer en direct.
Je félicite le gouvernement d'avoir modifié la loi de façon que ceux qui ont la capacité de payer une pension alimentaire dans de telles circonstances s'acquittent de cette obligation.
Le gouvernement a également introduit des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants par voie de réglementation. Ces lignes directrices vont guider les tribunaux dans le processus décisionnel concernant les ordonnances de pension alimentaire, par exemple en les aidant à déterminer le montant à payer. Ces lignes directrices sont en soi un pas dans la bonne direction. Les tribunaux s'en serviront pour garantir des allocations plus justes et plus uniformes. Elles seront utilisées partout au Canada par les tribunaux, par les avocats et par les parents pour établir le montant approprié des pensions alimentaires pour enfants.
À l'heure actuelle, les tribunaux fixent le montant des pensions alimentaires au cas par cas. Le problème prolonge les litiges et aggrave l'angoisse des parents. Certains soutiennent que le système est fondé sur le principe que chacun mérite de passer dix ans devant le tribunal. Or, tous les juges n'ont pas la même approche ni la même philosophie. Par conséquent, les montants des pensions varient énormément non seulement d'un bout à l'autre du pays, mais même à l'intérieur des provinces et même d'une famille à l'autre. Le montant disponible pour subvenir aux besoins d'un enfant ne devrait pas être établi en fonction de la province où l'on habite, de la salle du tribunal où siège le juge saisi du dossier, ou de la partie qui a l'avocat le plus persuasif.
Les lignes directrices établiront, sans qu'il soit nécessaire de recourir au tribunal, le montant de la pension alimentaire à payer en fonction du revenu de la personne qui paie. Les montants sont calculés d'après une formule qui tient compte des dépenses moyennes consacrées aux enfants selon divers niveaux de revenu. Les contributions des parents pour subvenir aux besoins des enfants augmenteront ou diminueront dans la même mesure que leurs revenus, tout comme cela se ferait si la famille était demeurée unie.
Les lignes directrices sont normalisées, mais elles sont également souples. Il n'y a pas deux familles exactement pareilles. Des dépenses exceptionnelles pour les enfants peuvent être ajoutées, comme les frais médicaux non assurés et les frais de garderie pour les enfants d'âge préscolaire. Le tribunal peut également modifier le montant de la pension alimentaire si l'on peut démontrer qu'il cause des difficultés excessives.
Ce projet de loi prévoit également que, à l'avenir, le conjoint qui paiera une pension alimentaire pour enfants ne pourra pas la déduire de ses impôts. Par ailleurs, la pension reçue par le bénéficiaire ne sera pas considérée comme un revenu imposable.
Cependant, cette nouvelle mesure législative concernant le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants ne visera pas nécessairement les personnes qui paient ou qui reçoivent actuellement ces pensions. Les conjoints séparés pourront faire traiter comme à l'heure actuelle le revenu que représente le montant de la pension alimentaire, c'est-à-dire comme une dépense aux fins d'impôts dans le cas du payeur et comme un revenu aux fins d'impôts dans le cas du bénéficiaire. S'ils décident de procéder ainsi, ils le feront pour un certain nombre de raisons, estimant que la pension alimentaire convenue actuellement est satisfaisante et ne devrait pas être modifiée. Ou encore, ils pourraient choisir de demander à un tribunal de revoir le montant de la pension et de fixer, à l'aide des lignes directrices, le montant à payer. Ces paiements ne constitueront pas une dépense que le payeur pourra déduire de son revenu aux fins d'impôt, pas plus qu'ils ne représenteront un revenu aux fins d'impôt pour le bénéficiaire. Cette partie du projet de loi est la plus controversée et se résume en fait à une énorme ponction fiscale de la part du gouvernement fédéral.
Un comité fédéral-provincial spécialisé en droit de la famille, qui a récemment étudié le régime des pensions alimentaires pour enfants en prévision de cette nouvelle mesure législative, a conclu que le régime actuel de déductions pourrait être profitable à la majorité des familles divorcées. Le fait d'éliminer le système de déduction laisse moins d'argent pour les familles divorcées, de sorte que les deux côtés souffrent pendant que les recettes de l'État augmentent. Je dis que, dans ce cas-ci, le gouvernement est complètement dans l'erreur lorsqu'il refuse que les pensions alimentaires soient déductibles aux fins de l'impôt.
(1510)
Voici ce qu'écrivait Karen Selick, de Bloomfield, Ontario, dans une lettre publiée par le Globe and Mail, le 13 mars 1996:
La solution raisonnable en ce qui a trait à l'imposition de la pension alimentaire pour enfants aurait été de permettre à chaque couple d'opter pour un régime ou l'autre, au moment de négocier l'entente de séparation. Lorsqu'il aurait été impossible d'en arriver à un accord, un juge aurait alors pu trancher, au moment de déterminer le montant de la pension. De cette façon, chaque famille aurait été certaine de garder le plus grand montant d'argent possible à l'abri du fisc.
Le fait que les libéraux n'aient pas tenu compte de cette solution évidente et raisonnable signifie, selon moi, que le changement proposé est uniquement une ponction fiscale et n'a rien à voir avec le bien-être des conjoints séparés ou de leurs enfants.
Le fait que le gouvernement se servira de cet impôt perçu auprès des couples séparés et de leurs enfants pour augmenter les paiements qu'il verse aux familles à faible revenu, sous forme de supplément de revenu, n'améliore en aucune façon la situation.
J'ai hâte que le projet de loi soit envoyé à un comité pour étude des divers amendements proposés, notamment en ce qui a trait au changement dans le traitement des pensions alimentaires pour enfants.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs...
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'informe le Sénat que si l'honorable sénateur Losier-Cool prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de mettre fin au débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi.
Le sénateur Losier-Cool: Je tiens à remercier le sénateur Jessiman de ses observations, qui ont complété mon exposé d'hier. Ce projet de loi est très intéressant et renferme nombre de petits détails. J'ai hâte que l'on aborde son étude en comité.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
[Français]
LA SANCTION ROYALE
AVIS
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:
RIDEAU HALL
Le 28 novembre 1996Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 28 novembre 1996, à 18 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole
Anthony P. Smyth
Le Président du Sénat
Ottawa
Projet de loi de mise en 9uvre de
l'Accord de libre-échange Canada-Israël
Deuxième lecture
L'Ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Riel, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en 9uvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, vous savez que le Moyen-Orient a été dans ma carrière politique presque aussi important que ma défense des droits des Canadiens français au Parlement du Canada. On a dit que ce sont les deux grandes causes de ma vie, c'est un peu vrai.
J'ai préparé un discours. Je ne voudrais pas ennuyer mes collègues. Je l'ai bien minuté. Pour pouvoir parler plus longtemps, je devrai avoir le consentement unanime. Je l'ai fait minuter. Il est de 15 minutes.
Il remonte aux origines du conflit que l'on connaît aujourd'hui. Cela nous amène à parler de cette décision du gouvernement d'avoir une entente de libre-échange avec Israël. J'agonise toujours lorsque je parle du Moyen-Orient. J'ai l'impression que dans bien des milieux du Canada, on ne comprend absolument rien de notre position, certainement pas de la mienne.
J'ai toujours prêché en faveur de l'équilibre canadien.
[Traduction]
On ne peut être sélectif, comme je l'ai déjà dit, et comme mon père le disait toujours en parlant des droits de la personne. On croit en l'universalité, sinon on se tait.
Nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi très important. Il a été adopté à toute vapeur au Parlement. Les honorables sénateurs se rappellent peut-être que, en juin, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement au Sénat si le gouvernement comptait attendre que la Chambre des communes et le Sénat soient en congé pour l'été avant de le signer, et elle m'a assuré que non. Or, c'est exactement ce qui s'est passé, à la surprise de beaucoup de Libéraux qui n'ont pas été invités à être témoins de la signature de cette mesure. Ainsi va la vie, honorables sénateurs. Quelques personnes très en vue d'un peu partout au Canada ont assisté à la cérémonie, et le projet de loi a été signé en la présence d'un ancien ministre du Commerce de l'ex-Union soviétique.
J'étais heureux que le très honorable premier ministre, Jean Chrétien, en fasse l'annonce pour la première fois au cours de la visite de M. Rabin, dont les convictions lui ont coûté la vie. Juste avant son départ, il avait jugé bon de faire la paix avec les Palestiniens. Les choses ont changé par la suite, mais elles n'ont pas changé au Canada. Nous avons décidé d'aller de l'avant avec le nouveau gouvernement israélien, dont nous ignorions les motifs et les intentions véritables. Nous savons maintenant, comme le nouveau premier ministre d'Israël l'a indiqué, qu'il se soucie guère de l'opinion publique mondiale. Il occupera le territoire palestinien et étendra les colonies de peuplement israéliennes, bien qu'on lui ait dit qu'il met la paix mondiale en danger.
(1520)
Je dis que la paix est en jeu. Le Moyen-Orient va exploser. Le Canada, qui jouit d'une excellente réputation, est presque en train de récompenser un homme qui se fout de l'opinion publique internationale.
Songez à notre réputation, honorables sénateurs.
[Français]
Marcel Prud'homme est un Canadien, le sénateur Anderson une Canadienne, le sénateur Poulin une Canadienne. Nous avons une réputation extraordinaire partout au Moyen-Orient.
[Traduction]
Le Canada est aimé dans tout le Moyen-Orient. Les Arabes se demandent pourquoi le Canada voudrait récompenser un homme dont on ne connaît même pas les intentions en matière de paix. Ils se demandent pourquoi nous ne mettons pas, à tout le moins, l'accord en veilleuse.
Je sais que je n'aurai guère d'appui pour ma position. Je crois au libre-échange. Je suis heureux que le premier ministre Chrétien ait enclenché le processus avec le premier ministre Rabin, mais ce dernier n'est plus là. Voulons-nous poursuivre? Je dis oui. Devrions-nous signer cet accord maintenant? Je dis non. Attendons de voir exactement ce que fera M. Nétanyahou en matière de paix. Attendons de voir quelles sont ses véritables intentions.
Honorables sénateurs, je pourrais vous ennuyer avec les détails. J'ai suivi ce débat depuis la première heure. J'ai assisté aux séances du comité des affaires étrangères de la Chambre des communes. Ce comité a étudié le projet de loi le 29 octobre 1996 et en a fait rapport à la Chambre le vendredi 1er novembre. Il a entendu un témoin extraordinaire représentant le comité Canada-Israël. Il a aussi entendu deux universitaires canadiens, ainsi qu'un ministre. J'ai supplié discrètement les membres du comité de ne pas simplement inviter des témoins, puis leur donner congé après leur témoignage, pour ensuite procéder immédiatement à l'examen du projet de loi article par article. C'est ce qu'ils avaient l'intention de faire. Cela n'avait aucun sens. Les membres du comité doivent réfléchir aux points de vue exprimés par les témoins avant de trancher.
Je dois avoir des amis à la Chambre des communes. Les membres du comité sont revenus le jeudi suivant pour procéder à l'examen du projet de loi article par article, puis déposer leur rapport le vendredi. Le samedi, tous les membres du comité partaient pour la Scandinavie et la Russie. La Chambre des communes a discuté du projet de loi le lundi suivant, puis a voté le mardi, sans qu'aucun membre du comité des affaires étrangères ne soit présent. Voilà comment on discute de questions aussi importantes dans notre pays.
[Français]
Les affaires de l'État, c'est ainsi qu'on les prend au sérieux.
[Traduction]
Encore une fois, je me réjouis d'être au Sénat, car je sais que, si personne ne participe après moi au débat de deuxième lecture, ce projet de loi sera renvoyé au comité. J'expliquerai là-bas quelle est la situation au Moyen-Orient. Je raconterai en détail comment un journaliste du Toronto Star m'a presque fait chanter rien que pour avoir parlé avec Arafat, rien que pour avoir dit que le Canada devrait défendre la paix et la justice pour tous. Voilà ce que c'est qu'être Canadien. Je ne reçois pas d'ordres de l'OLP, des Palestiniens où des Arabes. Je n'en reçois pas non plus d'Israël, de Washington, de Paris où de Londres. Je fais ce que je crois bon pour le Canada.
J'ai discuté de cette question avec divers premiersministres, notamment avec Lester Pearson, John Turner,Pierre Elliott Trudeau et Brian Mulroney. Il est scandaleux que nous ne sachions pas mieux ce qui se passe là-bas. Vos petits-enfants devront peut-être un jour aller se battre là-bas. Aussi incroyable que cela paraisse, des centaines de jeunes Canadiens servent aujourd'hui dans l'armée israélienne dans les territoires occupés. Que vont penser les gens lorsqu'ils apprennent que des Canadiens servent dans les forces armées israéliennes?
Je n'ai pas peur de dire à quel point je suis fier d'être Canadien, mais je ne supporterai pas que quiconque dans le monde m'enjoigne de me taire parce que des caisses électorales ou des carrières sont en jeu. Je sais le prix qu'il faut payer et je le paie volontiers et publiquement.
J'ai accepté d'être sénateur pour deux raisons. La première est que je suis un Canadien français. Le Moyen-Orient, c'est l'hypocrisie suprême. Comme vous le savez tous, je me dévoue aux affaires internationales. J'ai présidé le comité des affaires étrangères de la Chambre des communes. J'ai très bien servi mon pays en cette qualité pendant des années et voici que je ne peux même pas faire partie d'un comité sénatorial.
J'ai ravalé ma fierté. Je le dis franchement. Si j'avais de la fierté, je ne parlerais pas ainsi.
Je sais que ce projet de loi sera renvoyé au comité sénatorial des affaires étrangères. Je ne fais pas partie de ce comité. J'espère que le ministre comparaîtra devant ce comité afin qu'on puisse lui poser les bonnes questions. Comme je l'avais prédit, il s'est empressé de signer l'accord au cours de l'été, en l'absence de bien des personnes qui auraient voulu être là.
Je sais que le président du comité des affaires étrangères, le sénateur Stewart, va veiller à ce que le projet de loi reçoive une audition équitable. Je vais assister aux séances du comité, même si je n'en suis pas membre. J'espère que ceux qui veulent être entendus le seront. Les sénateurs seront étonnés de constater à quel point ils sont de grands Canadiens. Leur seul doute est le même que le mien. Ma crainte, c'est que nous envoyions maintenant un encouragement à quelque partie que ce soit, alors que nous ne savons pas ce que l'avenir réservera au Moyen-Orient.
(1530)
Le projet de loi comporte de nombreuses ambiguïtés. J'ai embauché du personnel pour me le faire expliquer, car il est très compliqué. Il y est question de l'autorité palestinienne. Je me suis entretenu avec des représentants palestiniens. J'ai fait mes devoirs ces derniers jours. Ils sont tout à fait en désaccord avec ceux qui les ont cités à la Chambre des communes. Ce qui m'a inquiété le plus, honorables sénateurs, ce sont ces paroles - je sais que vous ne voulez pas rire et que vous réprimez un sourire, car je connais tous les gens qui font partie de l'Union parlementaire internationale, autre organisme dont je suis aussi exclu. Lorsque j'ai entendu Sheila Finestone parler, à l'autre endroit, de ses chers «cousins palestiniens», j'ai commencé à avoir de sérieux doutes. C'est dans le compte rendu. Je ne communiquerai pas cela aux médias juifs de Montréal, car ils ne le croiraient pas. Je suis heureux si, en fin de compte, c'est ce qu'elle pense. Après tout, ils sont cousins. Si elle reconnaît que cela sera bon pour ses «cousins palestiniens», je m'en réjouis. C'est une conversion encore plus importante que celle de saint Paul sur le chemin de Damas.
Je ne prononcerai pas ce discours maintenant, honorables sénateurs. Je vais plutôt l'écrire. Je vais décrire les événements. Cela s'en vient. Tout le monde le sait. Je ne prêche pas pour mon saint. C'est simplement une explication. Les Canadiens ont le droit de connaître les détails.
Si je devais faire un cadeau aux plus jeunes députés et sénateurs, je leur dirais, je vous en prie, si vous croyez, en votre âme et conscience, que vous avez raison sur une question donnée, allez-y. Attendez-vous à en payer le prix, mais ne vous arrêtez pas si c'est une cause juste.
La cause de la paix au Moyen-Orient et la reconnaissance pour tous sont des objectifs chers à tous les Canadiens. Si on peut accélérer le processus de paix là-bas en étudiant ce projet de loi à la vapeur, eh bien soit. Cependant, il y a de nombreuses questions qui, je l'espère, seront soulevées au comité. Je sais que certaines questions devraient être soulevées au comité.
Le projet de loi est tellement vague que vous ne le croiriez pas, honorables sénateurs. Il mentionne, par exemple, les Palestiniens qui vivent en Cisjordanie et ceux qui vivent dans la bande de Gaza ainsi que les colons. Les zélotes sionistes qui vivent dans les colonies et possèdent des entreprises pourront-ils participer au libre-échange? Je ne veux pas interrompre cela. Je l'ai dit dès le départ. Je serai heureux de participer aux travaux du comité si j'y suis autorisé. Mais même si on ne me permet pas de poser des questions, je serai là. Je donne mon accord tout de suite parce que c'est ainsi que nous procédons, dans l'harmonie, mais j'espère que les membres du comité prendront la question au sérieux.
Son Honneur le Président: Si aucun autre honorable sénateur ne désire prendre la parole, je mettrai la motion aux voix.
Il est proposé par l'honorable sénateur Stollery, appuyé par l'honorable sénateur Riel, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Stewart, le projet de loi est renvoyé au comité permanent des affaires étrangères.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous sommes arrivés à la fin du Feuilleton. Le Sénat suspend maintenant sa séance en attendant l'arrivée du suppléant de Son Excellence le Gouverneur général.
(Le Sénat suspend sa séance.)
(La séance reprend à 18 heures.)
La Loi sur les juges
Projet de loi modificatif-Message des Communes
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elles ont adopté les amendements apportés par le Sénat au projet de loi sans autres amendements.(Le Sénat s'ajourne à loisir.)
[Français]
Sanction Royale
L'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléant du Gouverneur général, prend place au pied du Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec sa Présidente suppléante. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon (Projet de loi C-6, Chapitre 27, 1996)
Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (Projet de loi C-54, Chapitre 28, 1996)
Loi Modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence (Projet de loi C-42, Chapitre 30, 1996)
L'honorable Pierrette Ringuette-Maltais, Présidente suppléante de la Chambre des communes, s'adresse ensuite à l'honorable suppléant du Gouverneur général en ces termes:
Qu'il plaise à Votre Honneur.
La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.
Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant:
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 (Projet de loi C-68, Chapitre 29, 1996)
À ce projet de loi, je prie humblement Votre Honneur de donner la sanction royale.
Il plaît à l'honorable suppléant du Gouverneur général de donner la sanction royale à ce projet de loi.
La Chambre des communes se retire.
Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
Le Sénat reprend sa séance.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 3 décembre 1996, à 14 heures.)