Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 35e Législature,
Volume 135, Numéro 74
Le mercredi 19 février 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 19 février 1997
Prière.
[Français]
Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'aimerais vous présenter les deux pages de la Chambre des communes qui sont avec nous cette semaine.[Traduction]
Malheureusement, les pages n'ont pu être avec nous hier à cause de la présentation du budget, ce qui fait que leur séjour ici sera quelque peu raccourci.
Je vous présente Lawrence Moquette.
[Français]
Lawrence Moquette poursuit ses études en lettres à l'Université Carleton. Lawrence est originaire de Montréal. Bienvenue au Sénat, Lawrence.
[Traduction]
Sarah Miles vient de Belleville, en Ontario, et est inscrite à la faculté des sciences de la santé à l'Université d'Ottawa. Elle se spécialise en sciences de l'activité physique.
Bienvenue au Sénat.
Des voix: Bravo!
[Français]
La Sanction Royale
Avis
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:RIDEAU HALL
Le 19 février 1997
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 19 février 1997, à17 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. Larocque
Président du Sénat
Ottawa
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dumardi 4 mars 1997.)
Le groupe interparlementaire canada-japon
Dépôt du rapport de la délégation canadienne à la cinquième assemblée annuelle du forum parlementaire asie-pacifique
L'honorable Dan Hays: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à la cinquième assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, qui a eu lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique, du 7 au 10 janvier 1997.Avec votre permission, honorables sénateurs, je voudrais faire quelques observations.
(1340)
L'hôte de cette assemblée était le Parlement du Canada et je peux affirmer fièrement que c'était une rencontre très réussie et très productive. Des parlementaires de 21 pays de l'Asie et du bassin du Pacifique se sont réunis pour discuter de questions régionales et mondiales importantes. Vingt et une résolutions ont été adoptées sur des sujets allant du terrorisme au trafic de la drogue en passant par les mines terrestres et l'environnement.
La délégation canadienne a joué un rôle de premier plan pour proposer et faire adopter d'importantes résolutions sur l'éducation, l'alphabétisation et les droits de la personne, notamment sur l'exploitation des enfants et des femmes.
Je veux attirer l'attention des honorables sénateurs sur le fait que le très honorable premier ministre a pris la parole devant les délégués à l'ouverture de la séance plénière. Il a parlé de l'importance...
L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, nous sommes au dépôt de rapports, pas aux commentaires sur les rapports.
Son Honneur le Président: Je m'hésitais à vous interrompre, honorable sénateur Hays, mais à l'étape du dépôt des rapports de délégations interparlementaires, on doit simplement déposer les rapports sans faire de discours. Les rapports peuvent être abordés ultérieurement dans le cadre d'une interpellation ou d'une motion, et le sénateur pourra alors prendre la parole. Je le répète, je suis désolé de vous interrompre.
Les additifs à l'essence à base de manganèse
Avis de motion visant à inviter le ministre du Commerce international à comparaître devant le comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable John Buchanan: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 20 février 1997, je proposerai:Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations commerciales internationales du Canada et de leurs effets sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'Environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement.»
Le budget de 1997
La déclaration du ministre des
Finances-
Avis d'interpellation
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables
sénateurs, je donne avis que, le mardi 4 mars 1997, j'attirerai l'attention du
Sénat sur le budget présenté hier,le 18 février 1997, par le ministre des
Finances.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
La recommandation du comité des
affaires juridiques
et constitutionnelles visant l'examen conjoint
des politiques en matière de drogues-
La position du gouvernement
L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, ma question
s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le 19 juin 1996, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé à l'unanimité ce qui suit:
Attendu que le comité permanent de la santé de la Chambre des communes a entrepris cet automne une étude des lois et des politiques du Canada concernant les drogues;
Attendu que cette étude fait suite à des demandes de réévaluation indépendante, transparente, objective et non-partisane des lois et des politiques du Canada concernant les drogues;
Et attendu que le Sénat pourrait envisager d'effectuer une étude indépendante parallèle des lois et des politiques du Canada concernant les drogues;
Le comité sénatorial permament des affaires juridiques et constitutonnelles demande instamment qu'un comité mixte soit créé pour examiner tous les lois, politiques et programmes actuels du Canada concernant les drogues.
En octobre 1996, le comité de la santé de la Chambre des communes a entamé son étude des politiques concernant la toxicomanie. Je crois savoir que le comité a tenu sept ou huit séances jusqu'à maintenant.
Le 6 novembre 1996, le sénateur Carstairs, présidente du comité sénatorial, a écrit au leader du gouvernement pour s'informer au sujet de la recommandation du comité. Elle écrivait notament ce qui suit: «Le comité aimerait que l'étude débute le plus tôt possible et demande respectueusement que vous informiez le gouvernement de notre demande.»
Ma question comporte deux volets: premièrement, madame le leader du gouvernement a-t-elle transmis la demande du comité au gouvernement? Deuxièmement, quelle a été la décision du gouvernement?
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, il n'y a pas de traduction.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous interrompons momentanément les travaux. Il semble qu'il y ait un problème d'interprétation.
Honorables sénateurs, le système audiophonique est en panne et des techniciens vont venir. Cela pourrait prendre quelques minutes. Nous pourrions peut-être ajourner à loisir, disons pendant dix minutes, puis revenir.
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: La séance est donc suspendue pendant dix minutes environ.
(Le Sénat s'ajourne à loisir.)
w (1430)
(Reprise de la séance.)
Le sénateur Jessiman: Honorables sénateurs, à présent que le leader du gouvernement a eu suffisamment de temps pour s'entretenir avec le sénateur Carstairs, peut-être pouvons-nous avoir une réponse.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je peux assurer à mon collègue que j'ai exercé autant de pressions que j'ai pu en faveur de la proposition de créer un comité mixte pour étudier ces questions. Cependant, des discussions ont déjà été entamées à l'autre endroit avec le comité permanent de la santé et le gouvernement a décidé que l'étude de ces questions devrait se poursuivre au sein de ce comité.
J'assure encore une fois à mon collègue que j'ai exercé autant de pressions que j'ai pu en faveur du point de vue du comité et de ma collègue, le sénateur Carstairs.
Le sénateur Jessiman: Honorables sénateurs, le comité a également dit:
Attendu que le Sénat pourrait envisager de procéder à un examen parallèle, indépendant de la législation et de la politique du Canada concernant les drogues;
Le gouvernement a-t-il étudié cette proposition?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, comme mon collègue le sait, les comités du Sénat ont la responsabilité de fixer leur propre programme. Cette proposition a certes été prise en considération. Le gouvernement - et non le comité, biensûr - était alors d'avis que cette question devrait être examinée par le comité de la santé de l'autre endroit.
L'agriculture
La hausse des frais d'inspection
des aliments-
Demande de précisions
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, les médias ont
dit récemment que les Canadiens paieraient des millions de dollars de plus
cette année en frais d'utilisation des services du gouvernement fédéral. Par
exemple, ils rapportent qu'Agriculture Canada s'attend à percevoir 56 millions
de plus en 1997-1998 uniquement en frais d'inspection des aliments.
Madame le leader du gouvernement peut-elle préciser de combien sera la hausse des frais d'utilisation des services fédéraux, cette année? Je suis sûr que cela intéressera les Canadiens.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, mon collègue doit savoir que les frais d'utilisation ont augmenté dans ce domaine comme dans bien d'autres. Comme je l'ai dit à d'autres occasions, j'essaierai d'obtenir cette information, en particulier sur le chapitre de l'inspection des aliments, qui semble intéresser mon collègue.
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, le gouvernement libéral a haussé les frais d'utilisation des services du gouvernement fédéral d'environ un milliard de dollars depuis qu'il est au pouvoir. Le gouvernement admet-il que cela constitue une sorte d'impôt? On nous a dit hier qu'il n'y avait pas de nouveaux impôts, mais il y en a là pour un milliard.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, les frais dont parle mon collègue ne sont pas considérés comme un impôt par le gouvernement. Ils font partie du programme très difficile que le gouvernement met graduellement en place depuis trois ans pour réduire les dépenses et maîtriser systématiquement le déficit. Ce programme se poursuit, comme on l'a dit dans le budget présenté hier soir. Le ministre des Finances respecte ses objectifs. Il les a fixés prudemment, à court terme, et il espère que nous atteindrons bientôt le déficit zéro. Mon collègue doit savoir qu'il en a coûté quelque chose de réduire les dépenses tout en maintenant les services aux Canadiens. Les services d'inspection des aliments sont un des secteurs qui doivent en faire les frais.
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat n'admet-elle pas que les frais d'utilisation constituent bien une taxe cachée, une forme d'impôt indirect? Cette taxe est cachée parce qu'on ne l'appelle pas une taxe.
Le sénateur Fairbairn: La plupart du temps, je suis d'accord avec mon collègue, mais je dois exprimer mon désaccord à ce sujet, avec tout le respect que je lui dois.
Les finances
Le budget-Le recours à un
cabinet d'experts
en communications aux fins de publicité-
La position du gouvernement
L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, ma question
s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au cours des derniers jours, j'ai
mentionné que le ministre de la Justice avait fait appel à des
experts-conseils en communications de la firme Earnscliffe pour faire l'apologie
de ses activités législatives et publiques. Je tiens à faire savoir aux
honorables sénateurs que le ministre des Finances emploie aussi le cabinet
Earnscliffe comme doreur d'image.
Le budget que le ministre des Finances a déposé hier soir à l'autre endroit renferme un certain nombre de déclarations inexactes, contradictoires et tout bonnement cruelles, comme les annonces de son collègue, Allan Rock.
Honorables sénateurs, comme le budget d'hier n'était rien d'autre qu'une manifestation médiatique en vue des prochaines élections, a-t-il été préparé, lui aussi, par les doreurs d'image de la firme de communications?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur utilise assez librement l'expression «doreurs d'image». Ce ne sont pas les termes que j'emploierais pour décrire ceux qui aident le gouvernement et les ministres à expliquer les politiques gouvernementales à la population du Canada.
En ce qui concerne le budget, le ministre des Finances contrôle entièrement son budget et les messages diffusés. Je ne crois pas que les honorables sénateurs ici présents, et certainement pas la population canadienne qui a écouté la présentation du budget hier soir, seraient d'accord avec mon honorable collègue. Je crois qu'ils penseraient plutôt qu'un ministre des Finances capable de faire l'équilibre entre la responsabilité financière, la sensibilité en matière d'investissements sociaux et les programmes à court et à long terme pour la création d'emplois et la croissance, agit absolument dans l'intérêt des Canadiens et n'a besoin de l'aide de personne pour expliquer ses programmes.
Le sénateur Phillips: Honorables sénateurs, à mon avis, le ministre des Finances a énormément besoin d'aide, dansle domaine de la création d'emplois notamment.
w (1440)
Le ministre des Finances a-t-il retenu les services des experts-conseils en communications d'Earnscliffe pour que son budget d'hier soit sélectionné parmi les romans et nouvelles à proposer pour recevoir le prix du gouverneur général?
Le sénateur Fairbairn: Je ne peux pas répondre à cette question, honorables sénateurs. Vraiment, quelle imagination! Je crois que le ministre des Finances mérite lui-même un prix d'excellence parce qu'il a produit un document utile, empreint de sensibilité et témoignant d'un grand sens des responsabilités. La population canadienne pourrait vouloir lui remettre la médaille d'or pour le soin qu'il a mis à présenter un budget non pas pour la prochaine année seulement, mais pour l'avenir et pour le plus grand bien de ceux qui vivent, travaillent et élèvent leurs familles dans ce pays.
Le sénateur Phillips: Puis-je suggérer qu'on lui montre la porte plutôt que de lui remettre une médaille?
Les additifs à l'essence à base de manganèse
Les questions posées au comité
de l'énergie, de
l'environnement et des ressources naturelles-
Demande de présentation d'un rapport provisoire
L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, j'ai une question
pour le président du comité sénatorial permanent de l'énergie, de
l'environnement et des ressources naturelles. Attendu que le comité a reçu
l'instruction du Sénat de lui remettre un rapport provisoire sur trois
questions très précises, le président pourrait-il nous dire, premièrement,
quelle métrologie son comité suit dans la préparation de ce rapport
provisoire et, deuxièmement, sous quelle forme il pense le présenter?
L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, les trois questions que le Sénat a posées le 4 février 1997 ont été prises en considération par le comité. Jusqu'à maintenant nous avons entendu 35 témoins. Si on essayait d'analyser ce qu'ils nous ont dit, je suis sûr qu'on parviendrait à des conclusions diamétralement opposées en raison de la complexité de la proposition du point de vue scientifique.
Quant à la méthodologie qui sera suivie pour préparer le rapport, celui-ci est en cours de rédaction par le personnel du Sénat sous la surveillance du sénateur Kenny et de moi-même pour être ensuite présenté au comité.
Je viens de lire l'ébauche des réponses aux questions, mais il est probable que beaucoup de membres du comité n'ont pas encore eu l'occasion de le faire. Cela représente quelque 20 pages. On y traite de beaucoup de choses, et j'ai des réserves à propos de certaines. Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres membres du comité. Quoi qu'il en soit, il reste encore beaucoup de travail à faire, du moins selon moi, sur l'ébauche qui a été préparée et dont nous discuterons demain au comité.
Le processus dont le sénateur s'est enquis est le suivant, si j'ai bien compris. Comme l'a demandé le Sénat, nous avons l'intention de considérer ce rapport comme un rapport provisoire; lorsque le comité l'aura adopté, il sera soumis au Sénat pour qu'il l'étudie. Ensuite, je suppose que son objet sera renvoyé au comité qui prendra alors en considération le débat qui s'est déroulé au Sénat sur la question et le cheminement du projet de loi vers son étude au Sénat.
C'est mon opinion. Je ne suis pas certain que mes collègues d'en face la partagent.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, ma question au président du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles est: est-ce que le comité serait prêt à considérer la proposition de confier à la Société royale du Canada le soin de préparer une réponse àla question numéro un dont est saisi le comité, à savoir «est-ce que le MMT encrasse les dispositifs de diagnostic de bord?»
Comme les sénateurs le savent, la Société royale du Canada a une réputation d'indépendance et de perspicacité scientifique. C'est aussi l'organisme que le premier ministre a utilisé dans ses discussions avec le gouvernement français au sujet de l'amiante.
Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, divers particuliers et organismes ont suggéré beaucoup de choses au comité en ce qui concerne la question de savoir si le MMT encrasse ou non les dispositifs de diagnostic de bord. Les raffineries nous ont dit qu'elles voudraient bien participer à une étude pour savoir si le carburant endommage ces dispositifs, comme le prétend l'industrie automobile.
L'agence de protection de l'environnement des États-Unis a fait une étude et déterminé que le MMT ne causait pas de dommages aux dispositifs de diagnostic de bord et, de ce fait, l'utilisation du MMT continue d'être autorisée.
En ce sens, la suggestion du sénateur n'a pas été envisagée au comité. Je suppose que nous pourrions le faire demain si quelqu'un le propose.
Naturellement, on a déjà proposé qu'une tierce partie indépendante examine la question, vu que les scientifiques se rangent de part et d'autre. En outre, le ministère canadien de l'Environnement n'a pas fait d'étude et ne peut donc être d'aucune aide au comité.
Si cette proposition est faite au comité, je suis sûr que nous en discuterons et que nous ferons une recommandation.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la taxe d'accise
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur le compte de service et de réduction de la dette
Projet de loi
modificatif-Deuxième
lecture-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable Kirby, appuyé par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes.
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, le 23 octobre 1996, le ministre des Finances a annoncé quele gouvernement fédéral avait conclu des accords détaillés avec la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et le Labrador en vue de la mise en oeuvre d'une nouvelle taxe de vente harmonisée à compter du 1er avril 1997. Dans une déclaration à la Chambre des communes, le ministre s'est alors exprimé en ces termes:
Ce qui nous a beaucoup aidés à mener à bon terme ces négociations a été la poursuite d'un objectif commun: assurer aux consommateurs et aux entreprises de ces provinces un système de taxe de vente qui soit plus efficient, plus simple et plus équitable. Voilà un exemple concret des résultats positifs que peuvent obtenir le gouvernement fédéral et les provinces lorsqu'ils joignent leurs efforts pour améliorer le fonctionnement de l'administration gouvernementale du pays.
Honorables sénateurs, il ne se trouve personne vivant dans les provinces atlantiques pour contester le fait qu'une réforme fiscale se traduirait par un système plus simple, plus efficient et plus équitable. Or, c'est malheureux, mais je n'entends rien dire de pareil au sujet de la nouvelle taxe de vente harmonisée. C'est tout le contraire, honorables sénateurs.
Des consommateurs et des détaillants m'ont raconté que, loin de leur simplifier la vie, cette nouvelle taxe constituera une charge onéreuse. J'entends dire que la taxe de vente harmonisée entraînera une augmentation des coûts pour les consommateurs, notamment les consommateurs à faible et moyen revenus; qu'elle augmentera les prix de revient pour les détaillants; qu'elle fera perdre des emplois; qu'elle pourrait être néfaste pour l'économie de cette région; qu'elle restreindra les pouvoirs de taxation de chacune des provinces.
Cette modification fiscale majeure cause beaucoup de confusion. L'industrie touristique en est un exemple récent. La loi prévoit que la taxe de vente harmonisée s'appliquera à l'achat de tout service effectué après le 1er avril mais payé après le 31 janvier. Malheureusement, les voyageurs et l'industrie touristique n'en savaient rien et c'est ainsi que cette disposition a pris au dépourvu bon nombre de voyageurs et d'agents de voyages du Nouveau-Brunswick il y a deux semaines, ce qui a suscité passablement de confusion dans l'industrie touristique.
w (1450)
Cela témoigne réellement d'un défaut fondamental dans tout le processus d'élaboration du projet de loi et de conclusion des accords. En refusant de tenir des audiences publiques dans les trois provinces, le gouvernement fédéral n'a pas tenu compte des opinions des Canadiens de la région de l'Atlantique sur cette importante modification fiscale et n'a pas bien informé les gens des lourdes conséquences des modifications.
Je trouve cela fort curieux, honorables sénateurs, et je dois poser trois questions: pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas tenu d'audiences publiques? Pourquoi les Canadiens de la région de l'Atlantique ne sont-ils pas informés des détails des accords de coordination d'une taxe exhaustive et intégrée? Tout pauvre consommateur de cette région qui lit ce titre serait doublement confus. Pourquoi l'industrie touristique a-t-elle été prise au dépourvu? Est-ce qu'il revient au grand public de comprendre les subtilités des accords conclus entre Ottawa et les trois provinces? C'est vraiment très suspect.
Je dois accepter la théorie proposée par le chef de l'opposition de la Nouvelle-Écosse selon laquelle le gouvernement fédéral et les trois gouvernements provinciaux ne sont pas réellement certains des répercussions de la nouvelle taxe. Une comparaison entre les prévisions du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse sur le PIB et les emplois témoigne de cette incertitude. Par exemple, le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick a estimé que la TVH entraînerait une croissance supplémentaire de 0,5 p. 100 dans l'économie du Nouveau-Brunswick et que cette croissance créerait au moins 6 000 emplois pendant la mise en oeuvre de l'accord de quatre ans. Pour sa part, la Nouvelle-Écosse prévoit une croissance supplémentaire de 0,8 p. 100, croissance qui créerait3 000 emplois au cours de la même période de quatre ans.
Honorables sénateurs, étant donné que ces provinces ont des économies analogues et que les prévisionnistes recourent aux mêmes hypothèses, comment expliquer cette différence? Est-ce à dire que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ne savent pas exactement comment cette nouvelle taxe se répercutera sur le PIB et combien d'emplois, s'il en est, elle créera? Honorables sénateurs, les gens dans ces trois provinces disent clairement qu'ils ne croient pas que de nouveaux emplois seront créés.
Le gouvernement fédéral et les provinces n'ont produit aucune preuve valable, ou aucune preuve tout court, décrivant de façon très détaillée les répercussions de la nouvelle taxe harmonisée sur la création d'emplois ou sur l'économie de la région de l'Atlantique. Il n'est pas du tout surprenant que le gouvernement fédéral refuse de tenir des audiences publiques dans la région, ce qui sensibiliserait davantage la population et stimulerait le débat au sujet de ces modifications fondamentales aux régimes d'imposition des provinces. On a préféré que quelques témoins viennent à Ottawa plutôt que le comité se rende dans la région de l'Atlantique pour écouter les gens.
Honorables sénateurs, dans ma province, les gens disent que cette nouvelle taxe est une question politique et qu'elle permet aux candidats libéraux de prétendre qu'ils sont en train de tenir leur promesse d'éliminer la TPS.
Au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux ont amené les Canadiens à croire qu'ils allaient éliminer la TPS, et non la cacher dans les prix dans nos provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve et du Labrador. Quoi qu'on en dise, la TVH est bien loin de respecter la promesse libérale. La TPS est encore là.
Les gens de l'Atlantique se posent également ces questions: Pourquoi s'agit-il d'une harmonisation limitée seulement? Pourquoi ne s'applique-t-elle pas à l'Ontario et aux provinces de l'Ouest? C'est peut-être parce que les trois provinces de l'Atlantique, qui sont les seules, soit dit en passant, dirigées par un premier ministre libéral au Canada, sont moins bien nanties et qu'il a donc été plus facile de les persuader, grâce à un versement de près d'un milliard de dollars, d'aider le gouvernement fédéral à sauver la face en ce qui a trait à cette promesse violée sur la TPS.
Honorables sénateurs, si on n'a pu faire accepter la TVH que dans la région de l'Atlantique, c'est à cause de nos taxes de vente provinciales élevées et de la promesse d'économies pour les consommateurs et les entreprises, alors qu'en fait, personne ne connaît au juste le résultat de tout cela.
Dans un rapport, le Dominion Bond Rating Service affirme que l'Ontario et les provinces de l'Ouest vont résister à l'harmonisation, car dans ces provinces, on va transférer ainsi le fardeau fiscal des sociétés aux particuliers. Honorables sénateurs, c'est exactement ce qui va se produire dans les provinces de l'Atlantique.
J'ai reçu la semaine dernière une télécopie d'un chef d'entreprise important dans la région de l'Atlantique qui dit ceci de la nouvelle taxe:
[...] le plus important transfert de taxes de vente des entreprises aux particuliers dans l'histoire du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve et du Labrador.
Il donne trois exemples à ce sujet. Je voudrais que les sénateurs de la région de l'Atlantique en particulier prennent note de certains de ces exemples.
Ainsi, aux termes de cette nouvelle taxe, si une entreprise multinationale achète une automobile de 30 000 $ pour son gestionnaire, elle ne paiera absolument aucune TVH. Cependant, si des citoyens ordinaires achètent la même automobile de 30 000 $, ils paieront 4 500 $ de TVH. Dans un autre cas, si une entreprise achète un ordinateur de 3 500 $, elle ne paiera aucune TVH. Cependant, si un étudiant achète le même ordinateur, il devra payer 525 $ en TVH. Dans le dernier exemple, si une compagnie pétrolière dépense 300 $ pour des bottes et des combinaisons pour un travailleur, elle ne paiera aucune TVH, alors que si le même travailleur achète les mêmes vêtements de travail, il devra débourser 45 $ en TVH.
Honorables sénateurs, c'est honteux. Avant l'entrée en vigueur de la TVH, ces transactions auraient été assujetties à la taxe de vente provinciale, que ce soit une entreprise ou un particulier qui fasse ces achats.
La TVH, c'est beaucoup plus qu'une simple harmonisation des taxes de vente. En vertu de cette initiative, on passe le fardeau fiscal aux consommateurs, puisque les entreprises cessent de payer la TPS, la TVP et la TVH. C'est le consommateur qui écope.
Honorables sénateurs, ce changement radical a été apporté sans même que les Canadiens des provinces atlantiques aient été consultés ou informés.
Je voudrais être bien clair. Le Parti progressiste conservateur a toujours été favorable à l'harmonisation, il l'a d'ailleurs réalisée avec le Québec, mais, contrairement au gouvernement actuel, le gouvernement conservateur était disposé à laisser chaque province procéder à l'harmonisation selon son rythme. Le problème, ce n'est pas l'harmonisation, mais bien la manière dont Ottawa et les provinces ont décidé de procéder. Le prix taxes incluses soulève un problème très sérieux.
À la Chambre des communes, le ministre des Finances a déclaré ce qui suit:
[...] un objectif commun: assurer aux consommateurs et aux entreprises [...] un système de taxe de vente qui soit plus [...] simple [...]
Honorables sénateurs, il est de plus en plus prouvé que le prix taxes incluses cause uniquement des maux de tête. Selon le projet de loi, les détaillants doivent dissimuler les taxes combinées dans le prix étiqueté. Les détaillants se sont indignés et ont répliqué que le respect de cette exigence entraînerait un coût élevé se traduisant par une hausse des prix, des fermetures de magasins et des pertes d'emplois. Le coût est effectivement très élevé. Il n'est pas raisonnable d'exiger que les détaillants nationaux affichent le prix taxes incluses dans les provinces atlantiques et se plient aux deux régimes qui en résultent, l'un pour trois petites provinces atlantiques et l'autre pour le reste du Canada. Les détaillants nationaux n'ont pas mâché leurs mots: la TVH augmentera le coût d'exploitation et la hausse sera refilée au consommateur, ce qui, bien sûr, privera ce dernier des économies qu'une taxe combinée aurait pu lui permettre.
Au Nouveau-Brunswick, la TVH a provoqué la confusion la plus totale. Il est important pour les sénateurs qui représentent le Canada atlantique de bien se rendre compte de ce qui se passe. Le ministre des Finances de ma province, en tentant de réagir à l'hostilité manifestée par les détaillants à l'égard de l'affichage du prix taxes incluses et de l'entêtement du gouvernement fédéral à l'exiger, a élaboré une multitude de règles qui désoriente tout le monde.
w (1500)
Je demande aux honorables sénateurs des provinces atlantiques d'imaginer ce qu'ils feraient dans la situation suivante.
Le ministre des Finances a dit que quatre options s'offraient aux détaillants: ou bien le prix inclut la taxe de 15 p. 100, ce qui est bien simple; ou bien l'étiquette n'inclut pas la taxe, mais une autre étiquette collée sur les autres côtés de l'emballage indique le prix incluant la taxe; ou bien l'étiquette n'inclut pas la taxe, mais le prix affiché sur le rayon l'inclut; ou bien le prix véritable est indiqué sur une affiche placée à côté de l'étagère. On plaint les consommateurs locaux et les touristes.
Un journal du Nouveau-Brunswick a dit que cet exercice de choix multiples:
[...] se moque des pratiques courantes d'établissement des prix dans les magasins et transforme en cauchemar pour le consommateur judicieux le travail de comparaison des prix. On vient maintenant de donner à ceux qui étaient favorables à l'inclusion de la taxe dans les prix de nombreuses raisons pour la détester.
Honorables sénateurs, cette nouvelle taxe libérale frappera durement les Néo-Brunswickois à faible revenu. L'harmonisation signifie tout simplement que les articles suivants, auparavant taxés au taux de 7 p. 100, le seront au taux de 15 p. 100 à compter du 1er avril 1997: les services personnels, par exemple un shampoing ou une coupe de cheveux; les vêtements et les chaussures de moins de 100 $; le mazout et l'électricité; les nouveaux logements et les transactions foncières; le transport, dont les billets d'autobus; l'essence et les carburants diesel; les voitures d'occasion vendues par des particuliers et les honoraires des avocats et des comptables.
Il est indéniable que la nouvelle taxe du gouvernement libéral fera plus que doubler la taxe sur les nécessités de la vie, comme le mazout de chauffage domiciliaire, l'électricité, l'essence et les vêtements de moins de 100 $. Il est indéniable que cette nouvelle taxe frappera durement les milliers de Néo-Brunswickois qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées et autres vivant de revenus fixes, les étudiants, les femmes chefs de famille et les gagne-petit.
C'est un fait établi que le ministre des Finances du Nouveau- Brunswick a déclaré dans une lettre au chef de l'opposition que son ministère n'avait pas étudié les répercussions de la TVH pour les consommateurs, de sorte qu'on ne peut contester l'analyse détaillée que le Conseil économique des provinces de l'Atlantique a faite de l'incidence de la TVH sur les consommateurs. Le rapport a dénoncé de façon particulièrement cinglante l'incidence que la TVH aura sur les familles à faible revenu. Le rapport disait:
L'analyse de l'impact de la TVH démontre clairement l'effet d'exploitation qu'aura une nouvelle taxe pour les consommateurs à faible revenu, car bon nombre des augmentations de prix prévues toucheront les nécessités de la vie.
Les sénateurs de la région de l'Atlantique - qui doivent sûrement se préoccuper autant que moi de ce qui arrive à leurs concitoyens - devraient examiner attentivement ce rapport.
Honorables sénateurs, voyons un peu quelques-uns des articles entrant dans la composition du «panier à provisions» type que pourrait acheter le consommateur néo-brunswickois moyen, et comparons le total de la taxe payée avant l'harmonisation avec la taxe payée après le 1er avril, lorsque l'harmonisation entrera en vigueur. Le panier à provisions contient les articles suivants: un détecteur à fumée, des couches, un ensemble en molleton pour jeune fille, un ensemble d'hiver pour bébé, des bottes d'hiver pour garçon, un siège de sécurité pour enfant, un manteau pour dame et des bottes de travail pour homme. Avant la nouvelle taxe, le consommateur moyen du Nouveau-Brunswick paierait 29,05 $ de taxe mais, à compter du 1er avril, il paiera 62,24 $ en taxes. Cela représente une hausse faramineuse de 114 p. 100 pour cet ensemble de produits.
Le fait est que la TVH va élargir l'assiette fiscale de telle sorte que les taxes provinciales vont s'appliquer à beaucoup plus de produits et de services qu'avant. Le crime, c'est que les Néo-Brunswickois qui peuvent le moins absorber une hausse du coût de la vie seront les plus touchés par cette nouvelle taxe.
Le ministère des Finances du Nouveau-Brunswick se targue d'avoir lancé un certain nombre de programmes qui vont profiter aux familles pauvres qui risquent de souffrir de la TVH. Toutefois, des hauts fonctionnaires conviennent que beaucoup de particuliers et de familles pauvres seront certes perdants avec l'harmonisation. Lorsque de hauts fonctionnaires reconnaissent qu'il y aura des perdants, Dieu sait qu'il y aura beaucoup de perdants. Je le répète, en l'absence d'une analyse détaillée de l'incidence de la TVH sur des groupes de revenu spécifiques, les Néo-Brunswickois à faible revenu doivent ajouter foi aux assurances du gouvernement qu'ils ne perdront rien, mais, en fait, personne ne sait vraiment ce que sera cette incidence. La confiance dans le gouvernement s'estompe vite.
Dans la déclaration qu'il a faite à la Chambre des communes lorsqu'il a annoncé la nouvelle taxe de vente harmonisée, le ministre des Finances a dit que:
[...] l'objectif commun [consistait à] assurer aux consommateurs et aux entreprises un système de taxe de vente qui soit plus [...] équitable [...]
Dans son document, le gouvernement du Nouveau-Brunswick révèle que les ménages à revenu plus élevé de la province pourraient s'attendre à économiser 25 fois plus que les Néo-Brunswickois dont le revenu est moins élevé, dans de nombreuses catégories de dépenses. En gros, les produits qui seront plus chers comprennent les biens de première nécessité, notamment l'électricité et le mazout domestique, les vêtements et les chaussures de moins de 100 $, les tarifs d'autobus et les voitures usagées vendues par des particuliers. Comme nous le savons tous, ce sont là des produits que les personnes à revenu moins élevé sont le plus susceptibles d'acheter. Les véritables économies résultant de l'harmonisation concernent l'achat de voitures neuves, de produits de luxe ou d'électroménagers coûteux, de remorques et bateaux, bref, des produits que les consommateurs à faible revenu sont moins susceptibles d'acheter.
Honorables sénateurs, qu'y a-t-il de plus équitable dans une taxe qui rend plus économique l'achat d'un manteau de fourrure et plus coûteux celui d'un manteau pour enfant ou plus coûteux l'achat d'électricité et plus économique celui d'une voiture neuve?
L'accord sur la TVH est aussi préoccupant parce qu'il exige des trois provinces qu'elles cèdent leurs compétences en matière de taxation ou qu'elles y renoncent. Le chef de l'opposition du Nouveau-Brunswick fait valoir que, si la province décidait de réduire la taxe, elle aurait besoin du consentement unanime d'Ottawa, de Halifax et de St. John's pour le faire. Par contre, si le Nouveau-Brunswick s'opposait à une hausse de la taxe, les gouvernements des deux autres provinces pourraient, en vertu de l'accord, obliger le Nouveau-Brunswick à l'augmenter. Comme l'a dit le chef de l'opposition en Nouvelle-Écosse, de ce point de vue, l'accord est tout simplement synonyme de taxation sans représentation.
Pour inciter les trois premiers ministres libéraux provinciaux à souscrire à l'accord qui permet à leur homologue fédéral de sauver la face par rapport à sa promesse de supprimer la TPS, Ottawa versera une indemnité de 961 millions de dollars à ces trois provinces. C'est une solution temporaire. Lorsque les fonds viendront à manquer et que les provinces seront aux prises avec un plus grand manque à gagner, que se passera-t-il alors? Quelles hausses de taxe ces provinces devront-elles imposer? C'est un projet de loi des plus troublants.
Les Canadiens de la région de l'Atlantique n'ont pas participé à la conception de la TVH et n'ont pas été informés des conséquences de son application. Des preuves montrent que les fonctionnaires ne savent pas vraiment quelles seront les conséquences de l'application de la TVH ou ne s'entendent pas à cet égard. Cela est d'autant plus troublant que des études montrent que ce sont ceux qui peuvent le moins se permettre une hausse du coût de la vie qui seront le plus durement touchés par cette entente. C'est troublant quand les représentants d'entreprises nationales prédisent que la province subira des pertes d'emplois, car les succursales ne réalisant que de faibles bénéfices descendront en dessous du seuil de rentabilité en raison des coûts accrus provenant de cette nouvelle taxe. Il est troublant que les prix plus élevés par suite de l'application de la TVH auront pour effet de réduire le revenu disponible des habitants du Nouveau-Brunswick, portant ainsi un dur coup à une économie déjà fragile. C'est troublant parce que cette mesure constitue un empiétement flagrant sur les compétences provinciales.
Honorables sénateurs, j'ai hâte aux audiences du comité sénatorial à Ottawa, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ainsi qu'à Terre-Neuve et au Labrador. J'espère seulement que le comité ne fera pas qu'un petit saut dans la capitale de ces provinces. Il y a des gens là-bas qui veulent se faire entendre. J'espère qu'après les audiences, on répondra à mes préoccupations, de sorte que je serai mieux disposée à l'égard du projet de loi à la troisième lecture. À l'heure actuelle, je ne puis parler avec beaucoup d'optimisme.
Des voix: Bravo!
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
w (1510)
La Loi sur la taxe d'accise
Mesure modificative-Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.-(L'honorable sénateur Berntson).
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, vous constaterez que ce sujet est inscrit au Feuilleton depuis maintenant 14 jours. De toute évidence, si nous ne faisons rien, il y aura été 15 jours et, après cela, il sera automatiquement rayé. Je suis certain que personne ici ne tient à ce que cela se produise.
À moins qu'un autre sénateur désire prendre la parole sur le sujet, on a affirmé que...
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je dois prévenir le Sénat que si le sénateur Di Nino prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat sur la motion.
Le sénateur Di Nino: Je crois que les règles de procédure exigent alors que l'on propose l'adoption du projet de loi en deuxième lecture.
Son Honneur le Président: Cela a déjà été proposé. Par conséquent, je mets la motion aux voix.
Il est proposé par le sénateur Di Nino, appuyé par le sénateur Beaudoin, que le projet de loi soit lu une deuxième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je demande que ce projet de loi soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
L'honorable Peter Bosa: J'aimerais demander à l'honorable sénateur pourquoi nous devrions renvoyer le projet de loi au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, alors qu'il porte sur les impôts, sujet dont le comité sénatorial permanent des banques et du commerce est mieux placé pour s'occuper?
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, le projet de loi porte sur une question très importante pour beaucoup de Canadiens, soit l'alphabétisation. Il s'agit donc plus d'affaires sociales que d'impôts.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
Les peuples autochtones
Recommandation de la Commission royale sur la constitution d'un forum-Motion visant la mise en oeuvre du projet-Ajournement du débat
L'honorable Mira Spivak, conformément à l'avis de motion du 13 février 1997, propose la résolution suivante:Attendu que la Proclamation royale de 1763 décrit les nations autochtones comme des entités politiques autonomes vivant sous la protection de la Couronne tout en conservant leur autorité politique interne et leurs territoires;
Attendu que le gouvernement du Canada a reconnu en 1995 le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale comme un droit existant aux termes du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982;
Attendu que la Commission royale sur les peuples autochtones fait état du besoin de restructurer fondamentalement la relation entre les nations autochtones et les gouvernements du Canada au bénéfice à long terme des peuples autochtones et non autochtones du Canada;
Attendu que la Commission royale sur les peuples autochtones estime nécessaire un accord-cadre pancanadien pouvant servir à guider l'élaboration des accords et des traités d'autonomie gouvernementale entre les nations autochtones reconnues et les gouvernements fédéral et provinciaux;
Attendu que la Commission royale sur les peuples autochtones recommande que le gouvernement du Canada convoque une réunion des premiers ministres fédéral et provinciaux, des chefs territoriaux et des chefs autochtones nationaux en vue de mettre sur pied un forum chargé d'élaborer un accord-cadre pancanadien;
Par conséquent, le Sénat du Canada engage le premier ministre à convoquer ladite réunion le plus tôt possible en vue de mettre sur pied le forum nécessaire et d'indiquer clairement à tous les Canadiens, autochtones et non-autochtones, que son gouvernement entend traiter des questions graves et pressantes soulevées par la Commission royale sur les peuples autochtones.
- Honorables sénateurs, la décision initiale de déposer la résolution concernant la Commission royale sur les peuples autochtones faisait suite à une demande. J'ai donc commencé à examiner la réponse de l'autre endroit au rapport de la commission, une étude massive étalée sur cinq ans qui a mis à contribution un bon nombre de nos plus brillants esprits sur un sujet unique. Un politicologue a qualifié cette initiative de «précédent mondial», tandis que le chef national de l'Assemblée des Premières nations, M. Ovide Mercredi, y voyait «la dernière véritable chance au cours de ce siècle de redéfinir les rapports avec les peuples autochtones». Il s'agit certainement de l'étude la plus complète jamais entreprise au Canada au sujet des questions touchant les autochtones.
Le ministre des Affaires indiennes, M. Ron Irwin, s'est opposé à la hausse de dépenses recommandée dans le rapport et a déclaré qu'il n'était pas favorable à une réorganisation des relations avec les autochtones. Le Parti réformiste a affirmé, pour sa part, que nous dépensons déjà plus qu'assez pour les autochtones et le chef du Bloc québécois, M. Michel Gauthier, a dit que l'augmentation des dépenses ne réglerait pas les problèmes dont le rapport fait état. Ces réponses, plutôt succinctes et superficielles, ne visent que les coûts et non la substance du rapport, à savoir les sources de l'injustice dans notre histoire et la négation de cette injustice; la question du partage des revenus provenant des ressources naturelles et le règlement des revendications territoriales; la nécessité de transiger avec le ministère des Affaires indiennes le problème des dépenses sociales croissantes, la perte de productivité et la pauvreté dysfonctionnelle. Je me suis demandé: «À quoi songeaient-ils donc?» Je crois qu'ils n'ont tout simplement pas réfléchi.
C'est la raison pour laquelle je crois que le Sénat d'aujourd'hui, qui s'enorgueillit maintenant de respecter les droits des minorités, pourrait contribuer à engager et à promouvoir un débat sur cette question fondamentale pour notre pays, à tout le moins, en appuyant la recommandation de la commission concernant la tenue d'une conférence destinée à amorcer une telle discussion.
Dans leur rapport, les commissaires recommandent à deux reprises la tenue d'une conférence des premiers ministres. Dans le volume 1, la commission exhorte le gouvernement canadien à convoquer une conférence des premiers ministres provinciaux, des dirigeants territoriaux et des chefs autochtones nationaux. Cette conférence viserait principalement à faire un petit pas vers la restructuration de leurs relations. La commission demande aux premiers ministres de créer une tribune en vue de l'élaboration d'un accord-cadre pancanadien pour la négociation des traités à venir. Cela s'inscrirait dans le processus de renouveau. C'est ainsi que l'on établirait de concert des principes et des directives concernant la négociation de traités avec les nations autochtones reconnues. Cela constituerait une étape vers l'accomplissement des obligations envers les peuples autochtones qui sont issues de traités et qui sont restées lettre morte pendant des siècles.
Ceux d'entre vous qui siègent au comité sénatorial permanent des peuples autochtones ont appris de la bouche même des coprésidents de la commission, l'honorable René Dusseault, de la Cour d'appel du Québec, et de George Erasmus, l'ancien chef national de l'Assemblée des premières nations, la raison pour laquelle la conférence des premiers ministres constitue un premier pas essentiel. Plutôt que de répéter leurs propos, je vous recommande de prendre connaissance de l'exposé pertinent et souvent éloquent qu'ils ont fait devant le comité. Cela vaut mieux qu'un petit résumé du rapport. Il se peut qu'à l'instar de certains membres du comité vous divergiez d'opinion sur certains points, mais vous aurez une bonne idée de leur argumentation.
Au début de décembre, il a été rappelé aux membres du comité que le problème actuel découlait de la situation qui prévalait au XIXe siècle, quand les peuples autochtones étaient traités comme des pupilles de l'État. L'État usait de son pouvoir pour supprimer les institutions des peuples autochtones, pour tenter d'éliminer leur culture et, de façon très singulière, pour limiter leur droit à l'accès aux terres et aux ressources. Ce n'était pas là la vision de partage du territoire canadien, de partage de ses abondantes ressources, ou encore la perspective de coexistence avec les colons européens qu'entretenaient les peuples autochtones quand ils ont accueilli nos ancêtres et leur ont prêté assistance. Ce n'était pas là non plus la vision de la Proclamation royale de 1783 qui décrit les nations autochtones comme des unités politiques autonomes, bénéficiant de la protection de la Couronne et conservant leur pouvoir politique interne ainsi que leurs territoires.
w (1520)
Au moment de la Confédération, cependant, beaucoup de choses avaient changé. En général, les Canadiens et leurs dirigeants politiques croyaient que les peuples autochtones allaient disparaître en tant que peuples distincts. Ils ont été assujettis au pouvoir fédéral aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. La Loi sur les Indiens permettait au gouvernement fédéral d'exercer un pouvoir extraordinaire sur leur vie et sur leurs collectivités. On a accéléré la politique de déplacement des Indiens et l'inscription des enfants indiens à des pensionnats, et le gouvernement n'a pas respecté les traités conclus et n'en a pas signé de nouveaux. Disons-le franchement, un système d'assistance sociale a remplacé tout effort de la part des gouvernements afin de permettre aux autochtones de faire partie de collectivités autonomes, économiquement viables et s'administrant elles-mêmes.
Quel a été le résultat de cette politique peu judicieuse, c'est le moins qu'on puisse dire? La première chose évidente, c'est que l'opinion répandue à la fin du XIXe siècle était fausse. Les autochtones sont demeurés distincts. Ils n'ont pas disparu ni, dans l'ensemble, été assimilés graduellement dans la culture nord-américaine. Leur nombre s'est accru. En tenant compte des Métis et des Inuit, il y a maintenant huit fois plus d'autochtones vivant au Canada qu'en 1867. Il y a, de nos jours, plus d'autochtones au Manitoba qu'il n'y en avait dans tout le Canada au moment de la Confédération. Selon l'estimation la plus répandue du nombre d'autochtones lors des premiers contacts avec les Européens, ils étaient environ 500 000 à l'époque. Ils sont maintenant plus de 800 000, et leur population devrait dépasser le million d'ici 15 ans.
Comment ces gens vivent-ils au Canada? Ils vivent dans la pauvreté, dans le chômage et la dépendance. Leur état de santé est mauvais, leur niveau d'instruction faible et ils sont souvent incarcérés. Je peux le constater quotidiennement dans ma ville, Winnipeg, où près de 46 000 personnes d'origine autochtone ou Indiens inscrits - ce qui représente la plus forte population autochtone en milieu urbain au Canada - sont venus s'établir dans l'espoir d'obtenir des soins de santé, du travail, un logement et peut-être l'espoir qu'ils n'ont pu trouver dans leurs propres collectivités.
Le rapport de la commission nous donne bien plus que de tristes statistiques: 46 p. 100 des autochtones des réserves dépendent de l'assistance sociale, un taux de chômagede 24,6 p. 100 en 1991, un revenu moyen de 14 500 $ - prèsde 10 000 $ de moins que la moyenne pour l'ensemble des Canadiens - et des taux incroyables d'incarcération. Quelque49 p. 100 des détenus des prisons provinciales au Manitoba sont d'origine autochtone. En Saskatchewan, ce chiffre atteint le taux incroyable de 72 p. 100.
La commission ne se contente pas de faire part de conditions de vie qui sont tout à fait inacceptables. Elle nous rappelle que tous les Canadiens paient la note, qu'il s'agisse des dépenses gouvernementales consacrées aux mesures correctrices nécessaires, d'assistance sociale ou des revenus dont on se prive et qui pourraient contribuer au PIB si les autochtones avaient des emplois productifs et des salaires égaux à leurs voisins dans les collectivités non autochtones. Il en coûte donc 7,5 milliardsde dollars par année aux contribuables.
Je ne veux pas m'arrêter sur les chiffres que présente la commission. De tous les aspects du rapport, ce sont les coûts et les avantages qui ont surtout retenu l'attention des médias, qui ont été le centre d'intérêt des politiciens et qui ont été la source de certaines raisons invoquées pour rejeter rapidement les recommandations de la commission. Qu'il suffise de dire que le rapport fait clairement ressortir que, si l'on en juge uniquement d'après ces chiffres, le Canada aurait avantage à adopter une nouvelle stratégie. Nous pouvons décider de garder le statu quo, et risquer que les coûts atteignent 11 milliards de dollars par an d'ici deux décennies, ou modifier notre façon de procéder et investir davantage dans l'avenir d'un million de Canadiens, de sorte que nos coûts globaux diminueront.
Je reviens aux déclarations que les deux coprésidents ont faites devant le comité sénatorial. Le temps presse. Chaque année qui passe sans qu'il y ait la moindre modification efficace signifie qu'un nombre toujours plus élevé de jeunes autochtones glissent vers le découragement et l'aliénation. Pour assurer un renouveau, il ne suffit pas au ministère des Affaires indiennes d'offrir de meilleurs programmes. Il faut que les peuples autochtones aient vraiment la chance de s'affranchir du contrôle des organismes externes et de la dépendance que crée le fait d'être clients du gouvernement.
Il y a à peine deux ans, dans son document d'orientation sur l'autonomie gouvernementale des autochtones, le gouvernement a reconnu explicitement le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale en tant que droit prévu au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Au Manitoba, des progrès ont été réalisés à cet égard. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne peut pourtant pas, de son propre chef, céder de vastes grands domaines de compétence partout au Canada. À lui seul, il ne peut pas non plus se montrer disposé à attribuer des terres et des ressources, financières ou autres, afin de conférer aux peuples autochtones une base pour l'autosuffisance et l'autonomie gouvernementale. C'est le défi que les commissaires opposent aux premiers ministres canadiens. C'est pour cela que la commission recommande la tenue d'une conférence des premiers ministres.
Vers la fin de leur rapport, les commissaires ont réitéré leur invitation aux premiers ministres à se réunir. Ils proposent que les premiers ministres se rencontrent d'ici six mois pour entamer les discussions sur une nouvelle proclamation royale qui redéfinirait la relation entre les nations autochtones et les gouvernements canadiens et qui établirait l'organisme chargé d'élaborer l'accord sur un cadre pancanadien.
Jusqu'à maintenant, le premier ministre fédéral et ses homologues provinciaux ont gardé un silence absolu. Plus tôt ce mois-ci, nous avons appris en lisant un article, dans un obscur paragraphe, que le premier ministre a jusqu'à maintenant refusé de convoquer une rencontre au sommet des premiers ministres provinciaux et des chefs autochtones. J'espère que ce n'est pas là sa réponse officielle à ce rapport historique.
Honorables sénateurs, personne à cet endroit n'a la naïveté de penser que le premier ministre n'a aucune autre question urgente à étudier, des questions qui pourraient compliquer le respect du délai de six mois prévu par la commission, par exemple, la tenue d'élections ou des questions d'unité nationale. À la Chambre des communes, où l'on a aussi exhorté le gouvernement à relever rapidement le défi de la commission, les députés n'entretiennent pas d'illusions non plus sur les priorités politiques actuelles. Nous savons tous que, d'ici quelques mois, le gouvernement sollicitera un nouveau mandat auprès des Canadiens. Après tout, le gouvernement doit se préoccuper bien concrètement de sa propre survie. Il faut toutefois considérer les questions dont nous discutons comme hautement prioritaires, non seulement pour des raisons morales, mais aussi parce qu'il est dans notre intérêt de le faire.
Je veux vous faire part des propos qu'ont tenus deux de nos très grands Canadiens. Le très honorable Brian Dickson, ancien juge en chef du Canada, originaire de Winnipeg ajouterais-je, qui était représentant spécial auprès du premier ministre avant la mise sur pied de la commission, a été chargé de faire des recommandations sur le mandat de la commission et sur sa composition. Dans son rapport de 1991, il a écrit, modestement:
En tant que Canadien ordinaire, j'ai le profond sentiment que ce merveilleux pays connaît actuellement un moment de transition crucial et qu'il est très fragile. L'une des principales raisons de cette fragilité, c'est le profond sentiment d'aliénation et de frustration que ressentent, à mon avis, la grande majorité des Indiens, Inuit et Métis du Canada. Par conséquent, tout processus de changement ou de réforme au Canada, qu'il soit d'ordre constitutionnel, économique ou social, ne doit se faire et ne peut se faire qu'en donnant aux questions autochtones l'importance qu'elles méritent.
L'ancien juge en chef a exhorté le gouvernement, dans sa définition du mandat de la commission, à adopter un processus et des mécanismes d'examen, d'adoption et de mise en oeuvre des recommandations que ferait la commission. Le gouvernement a suivi ces conseils, la commission a rempli son mandat, et je suis sûre que l'ancien juge en chef, comme beaucoup de Canadiens, attend du gouvernement qu'il fasse sa part en donnant suite à ses recommandations avec sincérité et bonne volonté. La première étape, ou le moins qu'on puisse faire, sera de convoquer une conférence des premiers ministres.
L'autre «Canadien ordinaire», c'est l'ancien premier ministre Joe Clark, un homme qui s'est acquis le respect des Canadiens pour son sens de la justice et de l'équité et la façon sensée dont il traitait les questions nationales complexes. M. Clark a pris la parole ce mois-ci à une conférence organisée par l'institut des études canadiennes de l'Université McGill. Cette conférence portait sur la question contestée des recommandations de la commission royale. L'ancien premier ministre a parlé d'Oka et de la nécessité urgente d'assurer aux autochtones que nous ne laisserons pas passer cette occasion de procéder à une réforme fondamentale.
Il nous a rappelé qu'il y a danger à laisser passer les mois tandis que l'attention est tournée ailleurs, peut-être reportée sur une élection. Le danger est que l'élan sera perdu. Il a fait appel à l'esprit canadien. Il a dit:
Nous devons absolument retrouver le sens de ce qu'est ce pays, le sens de l'esprit et des traditions, ainsi que le respect que nous avions les uns envers les autres dans ce pays. Nous ne pouvons le faire si nous maintenons l'attitude que nous avons à présent à l'égard des autochtones. Nous ne pouvons éprouver de respect envers nous-mêmes si nous continuons de manquer de respect à une importante partie de notre population. Si nous pouvons saisir l'occasion que la commission royale nous a fournie, si nous pouvons faire preuve de générosité et de respect à l'égard des autochtones du Canada, cela en soi pourrait renforcer notre sentiment national. Cela en soi pourrait contribuer plus que tous les changements constitutionnels au renouvellement d'un pays que beaucoup craignent de voir disparaître.
Je crois moi aussi que nous attaquer aux vieux problèmes ressuscités par les commissaires dans leur rapport fait partie du débat sur l'unité nationale. Nous ne pouvons prétendre que ces problèmes n'existent pas. Nous ne pouvons les ignorer. Nous ne pouvons les mettre de côté. Nous ne pouvons remettre leur solution à plus tard et avancer. La convocation d'une réunion des premiers ministres serait une première étape dans la reconnaissance de cette réalité. Ce serait le premier signe adressé à une génération de jeunes Canadiens - autochtones et non-autochtones - pour leur faire comprendre que nous sommes prêts à revenir en arrière et à reconsidérer les problèmes, que nous sommes prêts à regarder vers l'avenir et à offrir de nouveaux espoirs.
J'espère que cette motion sera débattue. J'espère que le Sénat tiendra sa promesse, qu'il attirera l'attention sur cette question très importante concernant les droits d'une minorité et qu'il pourra user de son influence. Il y a des décennies, la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme a tracé une autre voie pour les gouvernements. La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme a aussi changé la politique des gouvernements et nombre de ces recommandations sont devenues loi.
Allons-nous maintenant abandonner la tradition au Canada, au risque de tous payer cher? J'espère bien que non.
(Sur la motion du sénateur Hébert, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne à loisir.)
[Français
La Sanction Royale
Le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son vice-président. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide de l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (Projet de loi C-41, Chapitre 1, 1997)
Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction (Projet de loi C-53, Chapitre 2, 1997)
Loi modifiant la Loi sur Bell Canada (Projet de loi C-57, Chapitre 3, 1997)
Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes (Projet de loi C-202, Chapitre 4, 1997)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement) (Projet de loi C-270, Chapitre 5, 1997)
La Chambre des communes se retire.
Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellencele Gouverneur général de se retirer.
(Le Sénat reprend sa séance.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)