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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 94

Le mercredi 23 avril 1997
L'honorable Gerald R. Ottenheimer, Président pro tempore

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Le très honorable Lester Bowles Pearson
  - Hommages à l'occasion du centième anniversaire
    de sa naissance
- La journée du livre au canada
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 23 avril 1997

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président pro tempore étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le très honorable Lester Bowles Pearson

Hommages à l'occasion du centième anniversaire
de sa naissance

L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, le meilleur hommage que je puisse rendre à Lester Pearson, c'est de me faire son porte-parole. Je voudrais partager avec vous quelques extraits du discours qu'il a prononcé le 4 avril 1968 à l'occasion du congrès à la direction du Parti libéral, au moment où il a quitté la politique.

Je suis certaine que le premier extrait revêtira une signification particulière pour beaucoup d'entre nous. Il s'était entendu avec ma belle-mère pour prendre sa retraite à 70 ans. Voici ce qu'il a dit:

J'ai maintenant atteint l'âge de soixante-dix ans, l'âge de la retraite définitive, selon la Bible. Mon problème, c'est que, à mesure que je vieillis, je refuse de me sentir plus vieux ou même parfois d'agir comme une personne de mon âge. J'ai des petits-enfants à qui je fais honte et que j'épuise...

Je peux le confirmer. En tant que grand-père, il tenait plus du joueur de flûte de la légende que du patriarche, et ses petits-enfants l'adoraient.

Plus loin dans son discours, il résume sa carrière, et cela reflète bien qui était cet homme.

Je me sens très privilégié d'avoir pu servir mon pays pendant tant d'années; en temps de guerre et en temps de paix; ici et à l'étranger; durant les jours prospères et durant les jours sombres; dans la salle de classe, à l'ambassade, à la Chambre des communes, dans la salle du Cabinet et au bureau du premier ministre.

Pendant longtemps, j'ai joui du confort et de la protection de l'obscurité relative. Puis, un jour, sans effort conscient de ma part, une occasion unique s'est présentée à moi, accompagnée de lourdes responsabilités. Je me suis souvenu que j'avais été élevé dans la croyance que, si je faisais toujours de mon mieux dans n'importe quelle situation et si je restais fidèle à moi-même, je n'aurais aucune raison d'avoir peur ou de perdre confiance. Comme Montaigne l'a dit - mes parents l'auraient exprimé de façon moins poétique - «la plus grande chose du monde, c'est de savoir être à soi.»

Et c'est ce qu'il a su faire.

Dans l'intimité de sa famille comme sur la scène publique, il est toujours resté fidèle à lui-même. Il n'a jamais été arrogant. Son attachement profond à l'unité nationale et à la paix mondiale était enraciné dans son grand amour pour notre pays et ses habitants. Ma mère parlait souvent de sa bonne humeur légendaire. Il est et restera toujours pour moi le meilleur exemple d'un vrai Canadien.

Des voix: Bravo!

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le faisait remarquer madame le sénateur Pearson, nous célébrons une date extrêmement importante pour notre pays, le 100e anniversaire de naissance de l'un des plus grands dirigeants canadiens, un homme dont nous nous rappellerons toujours les qualités humaines, l'esprit d'initiative et la vision. Je veux évidemment parler du Très honorable Lester B. Pearson.

Cet anniversaire est l'occasion de nous rappeler que M. Pearson a été l'architecte de nombreuses choses que nous tenons aujourd'hui pour acquises. Je pense, pour n'en nommer que quelques-unes, au Code canadien du travail, à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, au Régime de pensions du Canada, au Supplément de revenu garanti, au Régime d'assurance-maladie, à la politique canadienne de bilinguisme et de biculturalisme et au drapeau canadien. Durant les années 50, alors qu'il était secrétaire d'État aux Affaires extérieures, M. Pearson a donné au monde un système pratique de maintien de la paix.

M. Pearson a influencé ma vie de façon très directe. Lorsque j'avais 16 ans et que j'étudiais à l'école secondaire de Lethbridge, en Alberta, je voulais voir le monde. Je me suis inscrite à un concours d'art oratoire dont le gagnant se méritait un voyage à la grandeur du Canada, à New York et à Washington. Je n'étais jamais allée plus loin à l'est qu'à Medicine Hat. J'avais choisi comme sujet le rôle de l'Inde dans les affaires internationales, mais j'ai découvert qu'il n'y avait pas de documentation pertinente à Lethbridge. Ma mère, à qui je n'avais pas fait part de mon choix, me dit, sur un ton un peu exaspéré: «Écris donc à M. Pearson, je suis sûre qu'il t'enverra quelque chose.»

Et c'est ce que j'ai fait. M. Pearson m'a envoyé une magnifique lettre et un monceau de documents, dont certains étaient rédigés en langue sanskrit. ll m'a écrit de nouveau par la suite pour savoir comment se déroulait le concours. Quoi qu'il en soit, j'ai fini par faire le voyage. À compter de ce jour, j'ai voulu devenir journaliste, mais pas n'importe où: ici même sur la colline du Parlement, que j'avais vue pour la première fois. De par l'intérêt qu'il portait aux jeunes, M. Pearson m'a poussée vers une carrière extrêmement exigeante et fascinante.

L'itinéraire professionnel qui l'a mené lui-même jusqu'au poste de premier ministre était différent de celui qu'ont suivi la plupart de ses semblables. En 1948, le premier ministre,Louis St. Laurent, lui a demandé d'abandonner une brillante carrière diplomatique pour accéder au Cabinet fédéral. On sait qu'il a par la suite gravi rapidement les échelons politiques. Honorables sénateurs, lorsque M. Pearson a obtenu le Prix Nobel de la paix en 1956, après avoir proposé la création d'une force internationale de maintien de la paix dans la péninsule du Sinaï, j'ai ressenti la même fierté que tous les autres Canadiens pour la contribution de l'un de nos concitoyens à l'Histoire.

M. Pearson avait une personnalité complexe. Il pratiquait un humour profond et communicatif, surtout lorsqu'il en était lui-même l'objet. Il était un passionné de l'un des plus beaux sports du monde, le base-ball. Il était également un conciliateur hors pair et un excellent parlementaire. C'était un homme aimable et juste. Sa cordialité cachait cependant une ténacité et une détermination qui lui ont permis de surmonter les exigences de la vie publique et politique, en particulier durant son leadership militant à la tête de deux gouvernements minoritaires. Je suis fière de dire qu'il comptait parmi mes amis. Notre amitié a beaucoup enrichi ma vie.

Nous partageons, en ce jour où nous commémorons la naissance de M. Pearson, la fierté et l'affection ressenties par son fils, Geoffrey, sa fille, Patricia, madame le sénateur Pearson et tous les membres de sa famille.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le 100e anniversaire de naissance de Lester B. Pearson est une nouvelle occasion pour nous de revenir sur ses réalisations, dont les plus grandes ont vu le jour dans cette ville. Nous devons, bien sûr, prendre garde, en faisant l'éloge du lauréat du prix Nobel, à ne pas nous gonfler d'importance.

Sa disparition est trop récente pour qu'il soit besoin de faire de fausses éloges. En tant que citoyen admirateur deLester B. Pearson, ce qui me frappe chez lui, c'est la façon dont, en dépit de tous les aléas de la politique, en dépit de toutes les critiques auxquelles sont confrontés les hommes d'État, il savait en tout temps garder son charme, son calme, et son humour, alors qu'il croulait sous les obligations et le travail, et connaissait parfois de vives déceptions.

Au moment le plus inattendu, on le voyait soudain renverser la tête et rire aux larmes face au comique de la situation. Il savait rire, se moquer de lui-même - surtout se moquer de lui-même.

Il ne s'est jamais laissé prendre aux pièges du pouvoir, il semblait plutôt que cela le gênait. Je me souviens par exemple de la fois où il était allé à un dîner-réunion de la section locale de l'Association pour les Nations Unies, où il devait prononcer un discours. J'étais allé, en tant que représentant de l'administration municipale, l'accueillir à l'aéroport de Dorval, accompagné d'une escorte de motards, car c'était en pleine heure de pointe. Nous sommes entrés dans le centre-ville de Montréal au bruit des sirènes, qui nous permettait de nous ouvrir un passage dans la circulation dense des travailleurs rentrant à la maison, qui devaient sûrement pester. Soudain, M. Pearson s'est écrasé dans son fauteuil, à l'arrière de la voiture, face vers le sol. Évidemment inquiet, je me suis écrié: «M. Pearson, que se passe-t-il? Ça va?» «Bien sûr que ça va», me répond-il. «J'ai seulement peur qu'on me reconnaisse.»

Dans le volume II de ses mémoires, il raconte qu'il était très proche, politiquement, du Père de la Confédération de Terre-Neuve, M. Joey Smallwood. Voici ce qu'il écrivait:

Joey était un grand parleur, et il le savait. Je le laissais donc faire les interventions; de toute façon, je n'aurais pas pu l'en empêcher. Ses discours de présentation étaient généralement plus longs que mes discours. Il expliquait que j'étais un grand homme, contrairement à mes opposants qui étaient des bouffons ou des méchants. Il disait surtout à quel point c'était merveilleux de vivre à Terre-Neuve, le meilleur endroit du monde, maintenant plus que jamais grâce à la Confédération, au libéralisme et au gouvernement libéral de M. Pearson. Ce genre de présentation a toujours eu le résultat souhaité: assurer que mon intervention serait bien reçue. Je me souviens en particulier d'une entrevue que j'ai faite à la télévision, à St. John's, au cours d'une campagne électorale. Le premier ministre avait décidé que ce serait lui qui ferait l'entrevue. Joey avait certainement la compétence nécessaire, parce que c'était un animateur de radio et de télévision habile et expérimenté. C'est la demi-heure la plus facile que j'aie passée devant les caméras, et peut-être celle qui fut la plus fructueuse. M. Smallwood m'a présenté en quelques phrases flatteuses et a posé la première question. Après environ dix minutes d'une question qui ressemblait davantage à une déclaration, il m'a demandé si j'étais d'accord avec ce qu'il venait de dire. J'ai répondu: «Oui, bien sûr». En fait, il venait de chanter les louanges de notre parti, de ses réalisations et de son chef. Il y eut deux autres questions-déclarations suivies de mon assentiment enthousiaste, et l'émission se terminait avec un «Merci, et Dieu vous bénisse.»

Honorables sénateurs, si vous n'avez pas encore lu les mémoires de Pearson, payez-vous cette petite gâterie en l'honneur du 100e anniversaire de sa naissance.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je ne peux laisser passer cette occasion sans me souvenir de cet homme que j'ai bien connu lorsque j'étais étudiant en 1953. Cela fait déjà 44 ans. J'ai connu M. Pearson parce que j'étais très actif non seulement en politique libérale mais aussi en politique étudiante. Il m'avait bien encouragé, ce qui a fait qu'en 1958, j'étais un des jeunes libéraux qui ont endossé sa candidature au Château Laurier lorsqu'il s'est présenté candidat à la chefferie du Parti libéral.

Ensuite, j'ai fait les campagnes électorales, cette désastreuse première campagne électorale de 1958 qui aurait pu anéantir tout l'establishment du parti. Pourtant, les libéraux s'étaient regroupés derrière M. Pearson de 1958 à 1962. Lorsque l'honorable Azellus Denis a pris sa retraite de la Chambre des communes, où il avait servi pendant 28 ans, pour être nommé au Sénat, M. Pearson lui avait demandé si le jeune Prud'homme était prêt à prendre sa place. C'est ainsi que ma campagne et ma carrière politique ont commencé. Je désirais depuis toujours être député. Mon premier choix avait été, en 1960, le Québec, où j'avais été choisi candidat libéral. J'ai dû céder ma place à M. René Lévesque, à la demande de M. Jean Lesage.

Toute ma vie, je me souviendrai de M. Pearson, de sa bonté, de son humour.

[Traduction]

Qui ne se souvient pas de M. Pearson aux prises avec de nombreuses difficultés entre 1963 et 1968? Qui ne se souvient pas de lui disant «Oh, my gosh», son expression préférée? À chaque fois qu'il avait des ennuis, il ne perdait pas son sang-froid, il ne se mettait pas en colère, il se contentait de dire «Oh, my gosh». Et pourtant ceux d'entre nous qui l'ont connu, et nombreux sont ceux qui, dans cette enceinte, le connaissaient mieux que moi, garderont toujours le souvenir d'un grand homme d'État, d'un grand parlementaire, le genre d'homme qui manque aujourd'hui au Canada alors que nous nous trouvons devant un avenir incertain.

L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, je ne parlerai pas des quelques occasions où j'ai eu le privilège de vénérer M. Pearson de près, mais je l'ai vénéré et je le vénère encore.

La journée du livre au canada

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que j'informe mes collègues qu'aujourd'hui nous célébrons la Journée du livre au Canada. Dans tout le pays, les gens célèbrent la deuxième Journée du livre au Canada. C'est maintenant devenu un événement annuel.

C'est une journée où on donne et reçoit des livres, mais surtout où on les lit. D'un bout à l'autre du pays, les écoles et les bibliothèques ont organisé des manifestations spéciales. Des auteurs liront leur livre en public et signeront des autographes. Dans les familles, on lira ensemble pour célébrer cette occasion.

J'aimerais rendre un hommage tout particulier à l'auteur et ancien journaliste Lawrence Martin, qui a lancé cette merveilleuse idée au Canada.

(1350)

Pour Noël, j'ai eu la chance de recevoir un livre intitulé The Great Adventure, How the Mounties Conquered the West, par David Cruise et Alison Griffiths. C'est une histoire pleine de courage et d'épreuves incroyables. C'est une histoire d'aventure et de mésaventure. C'est l'histoire de l'expansion d'un jeune pays vers l'Ouest. Bref, c'est un merveilleux portrait de cette importante période de l'histoire du Canada, racontée par les jeunes hommes qui ont participé à cette aventure et qui nous ont laissé des lettres et des journaux personnels que l'on a découverts récemment.

En cette Journée du livre au Canada, on nous encourage à faire cadeau d'un livre à un ami. C'est dans cet esprit que je me fais un plaisir d'offrir un exemplaire du livre The Great Adventure à mon honorable collègue, le chef de l'opposition au Sénat.

La famille du sénateur Lynch-Staunton a de profondes racines dans le Sud-Ouest de l'Alberta, où s'est illustrée la Police à cheval du Nord-Ouest, qui fait à tout jamais partie de notre histoire. En dépit des événements politiques qui nous entourent, j'espère très sincèrement que le sénateur trouvera le temps de lire ce livre. C'est une histoire incroyable. J'espère qu'il y prendra autant plaisir que moi.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je suppose que je devrais répondre, mais pour une rare fois, les mots me manquent.

Je me souviens que l'année dernière, j'étais absent lorsque madame le leader du gouvernement a eu la gentillesse de m'offrir un livre à cette occasion. Je me suis promis que cette année je lui remettrais un exemplaire du Livre rouge, volume II. On me dit qu'il n'est pas encore tout à fait prêt, mais dès qu'il sera terminé, je lui ferai parvenir un exemplaire signé.

L'honorable Janis Johnson: Honorables sénateurs, je désire joindre ma voix à celle du sénateur Fairbairn pour souligner cette Journée du livre au Canada, qui coïncide avec la Journée mondiale du livre, maintenant officiellement proclamée par l'UNESCO. La Journée du livre au Canada est organisée par le Writers' Development Trust, dont les efforts se conjuguent à ceux des auteurs, des libraires, des éditeurs et des sociétés qui parrainent l'événement.

L'objectif de cette journée est d'inciter les Canadiens à aimer la lecture et les livres et à faire partager cet amour en donnant un livre à un ami, comme l'a fait le sénateur Fairbairn, en faisant la lecture à leurs enfants et leurs petits-enfants, en assistant à des lectures, des événements et des réceptions et en participant à des concours et aux autres activités marquant cette journée.

L'auteur et journaliste Lawrence Martin est à l'origine de cette idée qui a rapidement pris de l'ampleur. Il a prononcé des paroles fort pertinentes en parlant de la Journée du livre au Canada:

La Journée du livre au Canada pourrait faire naître un mouvement en faveur du conditionnement intellectuel au pays [...] Nous entendons toujours parler de conditionnement physique [...] pour réussir dans le contexte économique actuel, il faut être en bonne forme intellectuellement et le livre est le meilleur outil à cette fin.

J'attire votre attention sur le communiqué qui décrit en détail les événements qui auront lieu au pays à cette occasion; il devrait déjà être dans vos bureaux. Veuillez le lire et participer par le truchement de la télévision, de la radio, d'Internet ou des journaux. Faites cadeau d'un livre à un ami et joignez-vous à la fête mondiale en l'honneur de la lecture et du monde merveilleux qu'elle nous apporte.

AFFAIRES COURANTES

projet de Loi de 1996 visant à améliorer
la législation pénale

Rapport du comité

L'honorable Sharon Carstairs, présidente du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le mercredi 23 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines loi, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
SHARON CARSTAIRS

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

projet de loi concernant un décret
pris au titre de la Loi d'aide
au développement international (institutions financières)

Rapport du comité

L'honorable John B. Stewart, président du comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant:

Le mercredi 23 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOHN B. STEWART

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Stewart, appuyée par le sénateur Grafstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

[Français]

L'État du système financier

La taxe de vente harmonisée-Rapport de l'examen
du comité des banques et du commerce

L'honorable Céline Hervieux-Payette, au nom du sénateur Kirby, président du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le mercredi 23 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi,21 mars 1996 et le jeudi 12 décembre 1996, à examiner, pour rapport, l'état du système financier canadien, présente maintenant un rapport intitulé Résumé des préoccupations concernant la taxe de vente harmonisée.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL J.L. KIRBY

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

projet de Loi sur les programmes
de commercialisation agricole

Rapport du comité

L'honorable Leonard J. Gustafson, président du comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant:

Le mercredi 23 avril 1997

Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
LEONARD J. GUSTAFSON

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Hays, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

Rapport du comité

L'honorable Leonard J. Gustafson, président du comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant:

Le mercredi 23 avril 1997

Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
LEONARD J. GUSTAFSON

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Taylor, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ
LA LOI SUR L'IMMIGRATION

PROJET DE LOI MODIFICATIF-RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Mabel M. DeWare, présidente du comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant:

Le mercredi 23 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modification mais avec le recommandation suivante:

Que le gouvernement du Canada prenne, en vertu de la loi, un règlement afin de s'assurer que tout examen effectué par un juge à la retraite issu d'une cour supérieure et agissant à la place du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité soit terminé dans les délais dont auront convenu le juge et le ministre qui demande l'examen.

Respectueusement soumis,

La présidente,
MABEL M. DeWARE

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gigantès, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion portant autorisation au comité

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:

Que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15 h 15 aujourd'hui, le mercredi 23 avril 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

L'honorable Anne C. Cools: Votre Honneur, je suis bien disposée à autoriser le comité des affaires juridiques et constitutionnelles à se réunir à 15 h 15. Toutefois, j'aimerais assister à cette séance pour poser certaines questions au comité. Je voudrais savoir si je pourrai toujours assister à la réunion...

Son Honneur le Président pro tempore: À l'ordre. Je regrette d'interrompre l'honorable sénateur, mais à cette étape-ci, les sénateurs ne peuvent intervenir que pour accorder ou refuser leur autorisation, pas pour aborder le sujet en question.

La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Cools: Refusée, parce que je posais une question.

Son Honneur le Président pro tempore: Sauf erreur, le Règlement prescrit que, à cette étape, l'honorable sénateur peut seulement accorder ou refuser son autorisation. C'est tout.

Je repose la question, la permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Cools: Permission refusée.

L'Afrique

La situation au Rwanda-Avis d'interpellation

Permission ayant été accordée de revenir aux avis d'interpellation:

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 56(1) et (2) et 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'invasion militaire du Rwanda par l'armée patriotique rwandaise (APR) et par la National Resistance Army (NRA) de l'Ouganda, le 1er octobre 1990; sur les décès du président du Rwanda, Juvénal Habyarimana, et du président du Burundi, Cyprien Ntaryamira, dans l'écrasement d'un avion le 6 avril 1994, et sur la situation au Rwanda; sur la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda et dont le procureur en chef est madame la juge Louise Arbour, une Canadienne; sur les fondements juridiques et constitutionnels qui existent en droit international pour ce tribunal et d'autres semblables; sur les poursuites intentées contre les citoyens rwandais accusés d'avoir violé le droit humanitaire et commis des crimes de guerre entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994; et sur ma visite à Arusha, en Tanzanie, qui a été suggérée par l'International Lawyers Organization, qui comprend également Me Ramsey Clark, ancien procureur général de États-Unis d'Amérique, et Me Luc De Temmerman, de Belgique, afin d'observer le fonctionnement du Tribunal pénal international des Nations Unies pour le Rwanda.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires intergouvernementales

L'accord sur la main-d'oeuvre avec le Québec-
Le paiement au moment de la ratification de l'accord-
La position du gouvernement

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): La somme de près d'un milliard de dollars que le gouvernement libéral a dû payer aux trois provinces atlantiques pour les convaincre d'harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services sanctionnée par les libéraux, leur a été versée avant même que le projet de loi C-92, la loi habilitante, ne soit adopté par le Parlement. C'est un autre exemple du mépris de ce gouvernement pour le processus démocratique.

Lundi, les gouvernements du Canada et du Québec ont signé un accord de principe sur la formation de la main-d'oeuvre, pas un accord final comme c'était le cas avec l'Alberta, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et le Manitoba.

En fait, l'accord avec le Québec ne doit pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 1998 et il n'y a aucune garantie que cette date sera respectée ou même que toutes les dispositions de l'accord de principe seront dans l'accord final.

Ma question au leader du gouvernement est celle-ci: est-ce que la ministre peut nous assurer qu'aucune partie des 457 millions que le gouvernement du Canada a engagés pour le présent exercice financier ne sera versée avant la signature de l'accord final par les parties?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en réponse à la question du sénateur Lynch-Staunton, je peux simplement dire que je me renseignerai auprès de mes collègues, le ministre des Finances et le ministre du Développement des ressources humaines, et que je vous donnerai la réponse demain.

Le sénateur Lynch-Staunton: La ministre conviendra-t-elle qu'il serait tout à fait anormal de verser quoi que ce soit tant que l'accord n'a pas été formellement ratifié et n'est pas entré en vigueur?

Le sénateur Fairbairn: Je ne peux que répondre que je parlerai à mes collègues pour connaître les circonstances exactes de l'engagement.

Le sénateur Lynch-Staunton: Les circonstances sont simples. Pour aider la ministre à formuler ses questions au ministre des Finances, je lui rappelle qu'un accord de principe a été conclu et qu'il prévoit que, lorsque l'accord final sera signé, nous verserons 457 millions de dollars pour l'exercice en cours.

(1410)

La question est: cet argent ne sera-t-il versé qu'après ratification de l'accord définitif ou bien versera-t-on cet argent avant l'adoption de la mesure habilitante, comme on l'a fait pour l'accord sur la TPS avec les provinces de l'Atlantique?

LA SANTÉ

La publicité de commandite-L'engagement pris par le ministre et le premier ministre de modifier la nouvelle Loi antitabac-La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question à madame le leader du gouvernement au Sénat.

Je vais vous lire un passage d'un article qui a paru dans The Ottawa Citizen, le 18 avril, et qui porte sur le projet de loi sur le tabac:

Cependant, alors que le Sénat adoptait le projet de loi, M. Dingwall a écrit à M. Brent Scrimshaw, président de Molson Indy Canada, pour lui dire: «Je reconnais tout à fait que la course automobile est importante pour le Canada et je tiens à préciser clairement qu'avant la fin de 1997, nous aurons le temps de finaliser nos consultations avec les promoteurs de sports motorisés au Canada et de présenter au Parlement les modifications nécessaires pour respecter les normes internationales au sujet de l'affichage de logos sur les automobiles, sur les conducteurs, sur les membres des équipes dans les puits et sur le matériel de transport».

Honorables sénateurs, je suis sidéré. Nous étions en train d'essayer de faire adopter des amendements qui, en fait, remédieraient à cette situation même. Alors que nous étions engagés dans ce processus, le ministre négociait avec ces gens. Est-ce vrai ou faux?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais devoir vérifier si les dates dont l'honorable sénateur Stratton parle sont exactes. Nous avons dit à plusieurs reprises au Sénat que le gouvernement avait consulté les parties tout au cours du processus au sujet de certaines des questions entourant le projet de loi. Je vais prendre en note la question de mon collègue et essayer d'obtenir des renseignements plus précis sur les dates exactes.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, ce n'est pas que le ministre Dingwall qui fait des déclarations. Je me reporte à une lettre que l'Alliance pour la liberté de commandite a envoyée au premier ministre, le 22 avril. Elle y déclarait qu'elle était très inquiète des diverses déclarations qu'il avait faites à la presse le 17 avril 1997. En particulier, elle faisait allusion au passage où il disait que les promotions de commandite, comme les panneaux publicitaires, ne l'avaient pas incité à commencer à fumer, indiquait que c'était là ce qu'elle n'avait cessé de répéter à son gouvernement et l'informait que de telles promotions seraient illégales aux termes du projet de loi C-71.

De plus, lorsqu'il a témoigné devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles,le 19 mars, le ministre de la Santé a reconnu que les affiches de Jacques Villeneuve avec des logos de Rothmans n'amènent pas les gens à commencer à fumer. Il est clair qu'il n'y a aucune raison justifiant de rendre ces promotions de commandite illégales à l'extérieur des sites.

Le premier ministre et le ministre de la Santé parlent d'amendements alors qu'on débat d'un projet de loi. Surtout quand on songe à la confusion entourant toute cette question, n'est-ce pas un cas de deux poids deux mesures, lorsqu'on négocie avec les commanditaires de produits du tabac au sujet de la commandite et des logos sur les conducteurs d'autos de course, alors qu'on sait fort bien que le Sénat est saisi du projet de loi et des amendements?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, mon collègue lit les observations en question, et je vais vérifier leur exactitude dans les rapports des médias. Il a parlé de négociations, et je ne suis pas au courant de négociations de ce genre.

Les droits de la personne

La situation des réfugiés au Rwanda-Le report des réponses du gouvernement à l'évolution de la solution

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je voudrais adresser au leader du gouvernement au Sénat une série de questions concernant les droits de la personne et la Commission des Nations Unies sur les droits de la personne.

En 1994, le gouvernement a voulu, semble-t-il, mettre l'accent sur la question du Rwanda en y dépêchant un rapporteur spécial. Il avait encouragé les Nations Unies en ce sens. Je crois maintenant savoir que le gouvernement a abandonné cette idée et proposé plutôt qu'un représentant spécial, voire le secrétaire général des Nations Unies, fasse enquête sur la situation au Rwanda. Le gouvernement est sûrement bien conscient que, contrairement à un représentant spécial, un rapporteur spécial serait investi de droits et de fonctions qui auraient un certain effet sur la situation au Rwanda. Pourquoi le gouvernement modifie-t-il sa position?

Si le gouvernement est préoccupé par le Rwanda, n'aurait-il pas souhaité recourir au mécanisme le plus efficace à sa disposition pour s'en servir de façon cohérente?

Il semble que le transport aérien des réfugiés rwandais présente encore une fois de graves problèmes. Une certaine concertation s'impose pour s'attaquer à la question. Pourquoi a-t-on mis sur pied une mission, alors que les travailleurs de l'aide humanitaire et d'autres ont dit qu'elle n'était pas nécessaire, surtout dans la forme que proposait le gouvernement, et pourquoi le gouvernement ne réagit-il pas immédiatement pour favoriser le déploiement d'efforts concertés au Rwanda?

Nous avons présenté aux Nations Unies une proposition concernant le Rwanda, en dépit du fait que la France ne faisait pas partie de notre coalition. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas cru que l'intervention de la France était nécessaire dans la situation du Rwanda, mais qu'elle l'était pour coparrainer la résolution concernant la Chine?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur comprendra sûrement que je devrai prendre note de toutes ses questions, qui sont liées mais qui débordent de loin la question des droits de la personne, et que je tâcherai d'y obtenir des réponses.

L'économie

Le nombre croissant des faillites-
La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais maintenant en venir à mon sujet favori, l'économie et les emplois. J'ai appris que le nombre des faillites avait augmenté considérablement. Rien qu'en 1996, un nombre record de 93 860 consommateurs et entreprises ont déclaré faillite au Canada. Le nombre annuel des faillites a grimpé de 26 877, ou 40 p. 100, en trois ans seulement. Ainsi, de 1993 à 1996, les faillites ont augmenté de 56,2 p. 100 à Terre-Neuve, de 52,9 p. 100 dans l'Île-du-Prince-Édouard, de 73,6 p. 100 au Nouveau-Brunswick, de 50,8 p. 100 au Québec, de 75,2 p. 100 en Alberta et de 50,5 p. 100 en Colombie-Britannique.

Quand le gouvernement parle de son bilan économique, il doit expliquer ce phénomène aux Canadiens. Pourquoi le nombre des faillites a-t-il grimpé de 40 p. 100 en trois ans?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, mon honorable collègue sait très bien que le gouvernement se préoccupe beaucoup du nombre des faillites. Ce phénomène ne s'installe pas en l'espace d'un ou deux ans. Il est attribuable à des problèmes économiques sous-jacents, dont le taux de chômage élevé. Le gouvernement est convaincu que la forte croissance que nous observons dans notre économie aura pour résultat que plus de Canadiens trouveront des emplois. En effet, les chiffres pour le mois dernier ont été encourageants. Par ailleurs, la diminution importante des taux d'intérêt allégera le fardeau de l'endettement des familles canadiennes.

Si les conditions que nous avons tâché de mettre en place pour stimuler l'économie canadienne continuent de s'améliorer, le nombre des faillites, qui est déjà beaucoup trop élevé, commencera à diminuer. Je crois que l'on observe une tendance en ce sens dans le cas des faillites d'entreprises.

La stagnation du taux d'emploi-
La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, voici ce qu'a dit M. Jim Frank, économiste en chef du Conference Board du Canada, comme on peut le lire dans l'édition du 9 avril du Ottawa Citizen:

Comme la situation de l'emploi n'évolue pas comme nous l'avions espéré aux dernières ou même avant-dernières prévisions, cela constitue un net recul.

Si, au niveau fédéral, il y a recul et qu'aucune amélioration marquée n'est à prévoir, madame le leader serait-elle disposée à me parier un déjeuner en octobre que le taux d'emploi excédera encore les 9 p. 100?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne parie jamais. Toutefois, si nous maintenons le cap et si nous continuons à obtenir les mêmes résultats que nous avons observés au cours des trois dernières années, je compte que nous aurons une conversation beaucoup plus positive en octobre que maintenant.

Les signes sont bons. Mon collègue sait peut-être que le FMI a eu des mots extrêmement encourageants au sujet de l'économie canadienne, de la croissance de l'économie canadienne, de sa force comparativement à l'économie de nos concurrents. Je crois que nous aurons des résultats positifs à montrer aux Canadiens, des résultats qui se refléteront dans la baisse du chômage.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je comprends ce que madame le leader dit parce que je l'entends depuis un certain temps maintenant, mais le même Conference Board s'attend à ce que le déficit diminue beaucoup plus vite que ne le prévoit le gouvernement, à savoir qu'il tombe à 10 milliards de dollars cette année et à moins de 5 milliards de dollars en 1998. Ce ne sont pas des promesses en l'air, car on a prévu que le déficit passerait de 24 à 19 milliards, et maintenant à 16 milliards, peut-être à 13 milliards, et voici qu'on parle de 10 milliards pour cette année et même de 5 milliards de dollars pour l'an prochain.

Voyez le profil de pauvreté et ce qui arrive aux pauvres. Le taux de chômage chez les jeunes excèdent les 16 p. 100, et les jeunes de 15 à 24 ans sont les grands laissés-pour-compte de notre économie. Le gouvernement ne peut-il rien faire à cet égard?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, mon collègue cite le Conference Board du Canada, qui est une organisation très distinguée. Je dois lui dire que j'ai une meilleure source en la personne du ministre des Finances, qui s'occupe directement des finances de notre pays.

Le ministre des Finances est très intéressé par les projections du Conference Board et d'autres prévisionnistes du secteur privé, mais il demeure, à juste titre, je crois, prudent dans ses observations, car il s'appuie sur la réalité. Le sénateur Stratton n'ignore pas, puisque nous en avons parlé maintes fois, que le gouvernement a les mêmes préoccupations que lui. Dans le dernier budget, le gouvernement fait beaucoup pour soulager les difficultés des groupes mêmes pour lesquels mon collègue s'inquiète: les enfants qui vivent dans la pauvreté, les familles pauvres et les jeunes. Nous avons mis au point des programmes pour eux, pour leur permettre de s'instruire, d'entrer plus facilement sur le marché du travail et d'obtenir de la formation. Tout cela nous préoccupe autant que mon collègue. Et nous agissons en conséquence.

La réduction des paiements de transfert
aux provinces-L'incidence sur les pauvres-
La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Le gouvernement a réduit de 8 milliards de dollars les paiements de transfert aux provinces. Vous êtes en train de les réduire encore de 3,5 milliards au cours des trois prochaines années. Comment pouvez-vous dire que vous agissez en conséquence alors que les paiements de transfert vont aux soins de santé et à l'éducation. Ce que vous enlevez est énorme; ce que vous redonnez est dérisoire.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, au cours des trois dernières années et demie, nous avons pris en mains l'économie du Canada afin de réduire le déficit, qui ne cessait de croître d'une année à l'autre. Nous avons considérablement réduit le déficit. Si mon honorable collègue estime que c'est peu de chose d'avoir réduit le déficit de moitié, je dirai seulement que le gouvernement précédent ne l'a certes pas fait lui-même. Nous l'avons dégrossi systématiquement et le ministre des Finances continuera de le faire systématiquement. Tout en réduisant le déficit, nous avons pu et nous pourrons accroître l'investissement sélectif dans les ressources humaines de notre pays.

Mon collègue n'ignore pas non plus que les points d'impôt du transfert canadien ont continué à grimper, et notre gouvernement s'est arrangé pour que les fonds ne tombent pas au-dessousde 11 milliards de dollars. Ce n'est pas rien.

La justice

Le refus du ministre de payer les frais juridiques
de l'ex-ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien-Demande de réponse

L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, je voudrais savoir si le leader du gouvernement au Sénat a été informé de la date à laquelle nous pouvons nous attendre à une réponse à la question sur la situation de Munro.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Pas pour l'instant, sénateur Berntson.

Le sénateur Berntson: Serait-il possible d'obtenir une réponse avant la fin de la semaine? Je crois comprendre que le gouvernement n'aura plus rien sur son menu législatif à ce moment-là et qu'il dissoudra le Parlement et déclenchera des élections.

Le sénateur Fairbairn: Sénateur Berntson, j'essaie de m'informer quant à la date possible d'une réponse, mais je ne m'engage à rien.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Oliver a poséele 16 avril 1997 au sujet de l'incapacité des fonctionnaires fédéraux de protéger les renseignements de nature délicate.

Le Conseil du Trésor

L'incapacité des fonctionnaires fédéraux
de protéger les renseignements de nature délicate-
La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Donald H. Oliver le 16 avril 1997)

Le gouvernement du Canada est très conscient du fait que les dossiers du ministère du Développement des ressources humaines et d'autres ministères contiennent des renseignements importants. C'est pour cette raison que nous menons des vérifications de façon régulière auprès des ministères afin de nous assurer que les dossiers soient traités de façon appropriée.

Les vérifications internes de DRHC nous ont aidés à identifier les lacunes. Suite à ces vérifications, le gouvernement a pris les mesures correctrices qui s'imposaient.

Les manuels de procédures de DRHC ont été ré-écrits afin que les employés comprennent mieux les incidences du point de vue de la sécurité pour certains dossiers ainsi que le traitement que doivent recevoir ces dossiers.

Aussi, lorsqu'un nombre de ministères ont été fusionnés pour créer DRHC, il en est résulté un nombre élevé de reclassifications de la sécurité et les postes ont dû être révisés.

Tous les postes ont maintenant reçu la classification de sécurité appropriée et les autorisations de sécurité pour les presque 23 000 employés touchés sont presque terminées.

Les travaux du sénat

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je veux vous donner une idée de l'ordre dans lequel nous mettrons aujourd'hui en discussion les initiatives ministérielles. Nous examinerons d'abord les projets de loi C-95 et C-92 à l'étape de la deuxième lecture, puis les projets de loi C-55 et C-32 à l'étape de la troisième lecture.

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'honorable Richard J. Stanbury propose: Que le projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je suis particulièrement heureux de parler aujourd'hui en faveur du projet de loi C-95.

Depuis deux ans, le Québec a été la proie d'une guerre que se livrent deux gangs rivaux, les Rock Machine et les Hell's Angels. Plus de 40 personnes sont mortes à cause de cette guerre, sans compter les millions de dollars de dommages qu'elle a causés et le fait qu'un très grand nombre de citoyens craignent d'être blessées ou tués par suite de l'utilisation sans discernement des explosifs. Cette guerre a également causé la mort d'une jeune garçon de 11 ans, qui a été tué pendant qu'il jouait dans une rue de Montréal.

(1430)

Depuis deux ans, face à cette crise, la police de la Communauté urbaine de Montréal a mis sur pied un groupe d'intervention spécial appelé CARCAJOU, et la police de la ville de Québec, un groupe semblable appelé GRICO. Ces deux groupes ont fait des douzaines d'arrestations, saisi de grandes quantités d'explosifs et d'armes, mais les attentats à la bombe ont continué.

Il y a quelques semaines, un attentat à la bombe perpétré contre un repaire fortifié des Hells Angels, situé dans un quartier résidentiel de Saint-Nicolas, de l'autre côté du Saint-Laurent en face de Québec, a provoqué une terrible explosion qui a fait trembler les fondations des maisons voisines. Des éclats de verre sont même tombés sur un bébé de six mois. Ces événements n'ont fait que renforcer la détermination des résidents du quartier de se débarrasser de la plaie sociale que constitue le repaire fortifié des Hells' Angels. La même semaine, le maire de Saint-Nicolas a organisé un rassemblement devant le repaire et a lancé un appel à tous les ordres de gouvernement pour qu'ils débarrassent la population du Québec de ces gangs de motards hors-la-loi.

À la fin du mois de mars, le ministre Rock a rencontré le ministre de la Sécurité publique du Québec, Robert Perrault, le ministre de la Justice du Québec, Paul Bégin, et les 13 maires de la région de la ville de Québec pour discuter de la question des gangs. On a dit au ministre Rock que les citoyens de Québec craignaient pour leur sécurité et qu'ils voulaient que les pouvoirs publics mettent fin à cette terrible guerre de gangs.

La première proposition du Québec consistait à criminaliser le simple fait de faire partie d'un gang. Toutefois, cela aurait contrevenu à la liberté d'association qui est garantie par la Charte des droits et libertés du Canada tout comme celle du Québec. Il a été écrit il y a plus de 100 ans que le droit pénal:

[...] doit être étroitement borné et ne peut s'appliquer qu'à des actes ou à des omissions évidents et définis pouvant être clairement prouvés, lesquels actes ou omissions infligent des préjudices définis, à l'encontre de personnes en particulier ou de la collectivité dans son ensemble.

Cet extrait est tiré de l'ouvrage de Stephen, History of Criminal Law, écrit en 1883.

Le ministre de la Justice fédéral a élaboré le projet de loi bien conçu et bien ciblé dont nous sommes maintenant saisis. Ce projet de loi constitue la première tentative du gouvernement fédéral d'en finir avec ce problème du crime organisé qui empoisonne la vie de la population. Les propositions que renferme le projet de loi C-95 sont l'aboutissement de larges consultations faites auprès de la police, des procureurs généraux provinciaux et d'autres organismes d'application de la loi d'un bout à l'autre du pays.

Cette question ne concerne pas seulement le Québec. Des bandes de motards et d'autres organisations criminelles existent à divers degrés partout au Canada. Les gangs de Vancouver, de Toronto et de Winnipeg ne sont que quelques exemples qui montrent que le crime organisé est une question nationale. En fait, nombreux sont ceux qui croient que les Hells' Angels se préparent à s'établir en Ontario, ce qui pourrait provoquer bientôt une autre guerre de gangs de motards dans cette province.

Ces organisations sont devenues extrêmement complexes, secrètes et sophistiquées. La police a de plus en plus de difficulté à recueillir les preuves dont elle a besoin pour étayer ses accusations. Le projet de loi C-95 fournira à la police et aux tribunaux de meilleurs outils qui leur permettront d'enquêter sur ceux qui participent aux activités d'un gang de criminels et de les poursuivre en justice.

Le projet de loi C-95 offre un nouvel outil pour la lutte contre les groupes criminalisés en introduisant pour la première fois dans le Code criminel une définition de «gang» et d'«acte de gangstérisme». La définition de «gang» sera suffisamment restreinte pour ne s'appliquer qu'aux infractions graves du domaine de compétence du gouvernement fédéral et pour n'inclure que les groupes dont l'une des principales activités consiste à commettre des actes criminels graves.

En limitant ainsi la définition, seules les personnes faisant partie de groupes commettant régulièrement des actes criminels graves seront visées par les pouvoirs d'enquête accrus prévus dans le projet de loi. La nouvelle infraction de même que les nouvelles définitions ajoutées au Code criminel établissent le cadre à l'intérieur duquel seront utilisés les nouveaux outils d'enquête et les nouvelles dispositions du Code criminel.

Il y a notamment les ordonnances d'engagement à garder la paix visant les dirigeants de gangs et les mesures visant à rendre plus difficile pour les gangs de se livrer à leurs activités criminelles. Les dirigeants de gangs parviennent souvent à se soustraire aux enquêtes et aux poursuites. À la demande d'un procureur général, et lorsqu'il y a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette un acte de gangstérisme, un juge pourrait ordonner à cette personne de s'engager à ne pas troubler l'ordre public. Le juge peut assortir cette ordonnance de conditions strictes, dont l'interdiction de s'associer à d'autres membres du gang. En cas d'entorse à l'ordonnance, l'individu commettrait une infraction et pourrait être mis en prison. La proposition pourrait frapper les gangs là où ça compte le plus en rendant plus difficile pour les dirigeants et les membres de mener leurs activités criminelles.

Deuxièmement, les nouvelles infractions et peines prévues au Code criminel visent aussi l'utilisation d'explosifs dans des actes de gangstérisme. Il serait interdit de posséder des explosifs au profit ou sous la direction d'un gang ou en association avec lui. La nouvelle peine maximale de 14 ans d'emprisonnement est supérieure à la peine associée à la possession illégale d'explosifs n'étant pas reliée à un gang. Cette peine de 14 ans serait consécutive aux autres sentences.

Troisièmement, de nouveaux pouvoirs permettraient aux policiers de saisir les profits d'activités liées au crime organisé et, sur ordonnance d'un tribunal, de consulter les dossiers de l'impôt sur le revenu des membres de gangs. Un des meilleurs moyens de lutter contre les gangs, c'est de leur retirer les profits qu'ils tirent de leurs activités criminelles et ce qu'ils utilisent pour commettre leurs crimes. La législation sur les profits du crime sera élargie pour permettre la saisie des produits de toutes les activités criminelles. Les biens comme les véhicules et les armes utilisés pour commettre des actes de gangstérisme pourraient aussi être confisqués. Même les biens immobiliers construits ou modifiés pour faciliter les activités criminelles de gangs pourraient être saisis. Avec une ordonnance, les corps policiers pourraient consulter les dossiers de l'impôt sur le revenu des personnes appartenant à des gangs.

Quatrièmement, de nouvelles dispositions du Code criminel sur la détermination de la peine visent les gangs. Il s'agit notamment du report de l'admissibilité à une libération conditionnelle dans le cas des auteurs de certains actes de gangstérisme. Les peines imposées aux membres de gangs doivent refléter le fait que les actes de gangstérisme sont très graves et causent du tort à l'ensemble de la société et pas uniquement aux victimes. Les dispositions du Code criminel sur les peines seraient modifiées de manière qu'une infraction commise pour le profit ou sous la direction d'un gang ou en association avec lui constitue un facteur aggravant dont le juge doit tenir compte. Le juge aurait aussi le pouvoir de repousser l'admissibilité à une libération conditionnelle dans le cas des auteurs d'actes de gangstérisme.

Cinquièmement, ce projet de loi prévoit des mesures visant à appuyer la surveillance policière des activités des gangs. Il faudrait encore qu'un juge approuve le recours à la surveillance électronique afin de s'assurer que ces pouvoirs accrus sont utilisés de façon adéquate par les policiers. Cela comprend l'élimination de la nécessité pour les policiers de prouver que la surveillance électronique est un dernier recours dans leur enquête sur les gangs et la prolongation de la période de validité d'une autorisation d'écoute électronique dans le cas d'une enquête sur un acte de gangstérisme, période qui passera de 60 jours à un maximum d'un an.

Certaines personnes ont exprimé des inquiétudes à l'égard du fait que cette mesure législative a été présentée à la hâte et pensent que, compte tenu de la complexité des questions liées au droit pénal et à la Charte, nous devrions envisager de ralentir le processus.

Je me suis renseigné à ce sujet et je peux dire que les mesures proposées sont à l'étude depuis un certain temps déjà. La situation actuelle au Québec a fait ressortir la nécessité d'accélérer le processus, entamé il y a plusieurs mois, qui consistait à élaborer et à présenter une mesure législative visant à lutter contre le problème du crime organisé au Canada. En fait, en septembre 1996, des policiers, des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des avocats, des représentants de l'industrie privée et des universitaires se sont réunis à Ottawa pour participer à un forum sur le crime organisé. Le but de ce forum était d'examiner le problème de plus en plus complexe du crime organisé au Canada et de recommander des mesures intégrées et efficaces pour régler ce problème. Le projet de loi C-95 est fondé sur les recommandations issues de ce forum.

Le projet de loi C-95 a été accueilli avec enthousiasme par les organisations policières d'un bout à l'autre du pays et par les administrations municipales qui sont confrontées aux problèmes posés par les gangs. Le gouvernement du Québec a également appuyé le projet de loi et a dit qu'il était prêt à embaucher plus de procureurs pour aider à appliquer ces mesures.

Je crois comprendre que d'autres gouvernements provinciaux ont également appuyé le projet de loi, notamment ceux de l'Ontario, du Manitoba et de la Colombie-Britannique, qui sont tous aux prises avec des problèmes causés par les gangs.

À l'autre endroit, nous avons été témoins d'une collaboration impressionnante de la part des parties de l'opposition. Je suis certain que les sénateurs feront preuve du même esprit de collaboration pour faire une étude complète et raisonnable de cette mesure dans le temps à notre disposition.

[Français]

L'honorable Fernand Roberge: Honorables sénateurs, au nom de mes collègues de ce côté de la Chambre, je tiens à vous aviser que nous allons étudier le projet de loi C-95 d'une façon extrêmement positive. Cependant, nous réserverons nos commentaires lorsque le projet de loi sera étudié à l'étape de la troisième lecture.

[Traduction]

Le sénateur Stanbury: Honorables sénateurs...

Son Honneur le Président pro tempore: Si le sénateur Stanbury prend la parole maintenant, son discours aura pour effet de clore le débat.

Le sénateur Stanbury: Honorables sénateurs, je veux simplement répéter ma motion qui propose que le projet de loi soit lu maintenant une deuxième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Stanbury, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

La Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu

Deuxième lecture

L'honorable Philippe Deane Gigantès propose: Que le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, le projet de loi C-92 est la Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu. Ce projet de loi met en oeuvre des mesures annoncées dans le budget fédéral de 1996. Le budget a été débattu en détail et est depuis longtemps adopté. Sur le plan de la politique sociale, le gouvernement a pris des mesures pour préserver le système de sécurité de la vieillesse et assurer un financement fédéral stable des programmes administrés par les provinces.

Pour assurer la création d'emplois et la croissance économique, le budget annonçait des investissements dans des domaines prioritaires, comme les jeunes, la technologie et le commerce international. Le budget a permis d'atteindre tous ces objectifs sans hausse d'impôt. Le projet de loi dont nous sommes saisis renferme donc des mesures qui visent à rendre le régime fiscal plus équitable et plus efficace.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des particuliers, plusieurs changements visent à améliorer les mesures d'aide fiscale au titre de l'épargne-retraite. Premièrement, le plafond des cotisations aux régimes enregistrés d'épargne-retraite sera gelé à 13 500 $ jusqu'en l'an 2003, puis passera successivement à 14 500 $ en 2004 et à 15 500 $ en 2005. Par ailleurs, le plafond applicable aux régimes de pension à prestations déterminées sera gelé au niveau actuel de 1 722 $ par année de service jusqu'en 2005.

Les mesures fédérales d'aide fiscale au titre de l'épargne-retraite sont généreuses et coûteuses, se chiffrant à près de 16 milliards de dollars rien que pour 1993. Le changement dont je viens de parler fera en sorte que les coûts seront plus conformes à la réalité budgétaire et il ne touchera que les individus dont le revenu est supérieur à 75 000 $.

La deuxième mesure d'aide au titre de l'épargne-retraite consiste à ramener l'échéance des REER et des RPA de 71 à69 ans. Les gens ne pourront plus contribuer à un REER ou acquérir des prestations au-delà de l'âge de 69 ans, âge auquel ils devront commencer à retirer les revenus. Ce changement permettra de mieux aligner l'échéance des régimes d'épargne-retraite et des régimes de pensions sur l'âge auquel la plupart des Canadiens prennent leur retraite. Ainsi, les gens auront moins recours au système pour planifier leur succession.

Troisièmement, le projet de loi propose d'éliminer la limite de sept ans imposée pour reporter toute partie inutilisée de la cotisation maximale autorisée à un REER. Ce changement est important, surtout pour beaucoup de plus jeunes Canadiens qui trouvent difficile de verser d'importantes cotisations dans des REER, en particulier lorsqu'ils ont des enfants à élever. Ils pourront maintenant rattraper les années où ils auront peu contribué en cotisant à une date ultérieure où ils devraient normalement avoir un plus gros revenu disponible.

Ce projet de loi augmente aussi l'aide fiscale aux étudiants et à leurs familles. Il propose un système plus généreux en ce qui concerne les régimes enregistrés d'épargne-études, ou REEE. Ces régimes permettent aux gens de mettre de l'argent de côté pour les études de leurs enfants en exonérant d'impôt les intérêts sur le capital. Ces intérêts seront finalement transférés à l'étudiant qui se trouvera dans une tranche de revenu imposable inférieure à celle des parents.

Le projet de loi C-92 propose de faire passer le plafond annuel de cotisation de 1 500 $ à 2 000 $ par bénéficiaire, et le plafond cumulatif de 31 500 $ à 42 000 $. Le budget de 1997 proposait une nouvelle amélioration de l'aide fiscale offerte dans le cadre des REEE, notamment parce que la contribution annuelle doublait - celle-ci est passée de 2 000 $, comme je viens de le dire, à 4 000 $ par bénéficiaire - et que ces régimes offraient plus de souplesse.

Le projet de loi C-92 proposait aussi une hausse de la somme à partir de laquelle est calculé le crédit d'impôt pour études. Cette somme passait de 80 $ à 100 $, et le budget de 1997 prévoyait une nouvelle hausse de cette somme. Le projet de loi fera passer de 4 000 $ à 5 000 $ par année la limite des frais de scolarité inutilisés que les étudiants peuvent transférer à leur conjoint ou à leurs parents.

Bien sûr, beaucoup de parents canadiens, surtout ceux qui élèvent seuls leur famille, n'envisagent même pas de poursuivre leurs études s'ils ne peuvent pas faire garder leurs enfants. C'est pourquoi le projet de loi C-92 propose d'assouplir les conditions d'admissibilité à la déduction pour frais de garde d'enfants en permettant aux parents qui étudient à plein temps de réclamer cette déduction, quel que soit leur revenu. Le projet de loi fait aussi passer de 14 à 16 ans l'âge limite pour l'admissibilité à la déduction des frais de garde.

(1450)

Ce projet de loi prévoit une autre mesure qui sera avantageuse pour les contribuables qui ont des enfants: la modification des règles régissant les pensions alimentaires. Le projet de loi prévoit que la pension alimentaire payée après avril 1997 en vertu d'une ordonnance de la cour ou d'une entente écrite n'est ni déductible pour la personne qui la paie ni ajoutée au revenu de celle qui la reçoit. Ce changement fait suite à l'opinion largement répandue que tout ce système de déduction-inclusion n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.

En outre, le projet de loi C-92 augmente non seulement l'aide pour les études et la garde d'enfants, mais améliore les conditions concernant les dons de charité. Le budget de 1996 faisait augmenter de 20 à 50 p. 100 du revenu net la limite annuelle admissible pour le calcul des dons de charité déductibles. Le budget de 1997 a augmenté l'aide fiscale dans ce domaine également.

Parmi les autres mesures, notons les sociétés de capital de risque de travailleurs. Ces fonds sont parrainés par des organisations syndicales et bénéficient de généreux crédits d'impôts tant fédéraux que provinciaux. Au moment du budget de 1996, ils avaient engendré des capitaux de risque pour plus de trois ans à l'intention des petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit plusieurs mesures conçues pour indexer le taux d'aide fiscale admis pour ces fonds en fonction de la conjoncture fiscale actuelle, notamment la réduction de 20 p. 100 à 15 p. 100 des crédits d'impôts fédéraux pour ces sociétés et la baisse de5 000 $ à 3 500 $ de l'achat maximum aux fins du crédit.

Honorables sénateurs, ce projet de loi prévoit aussi quelques mesures importantes pour les secteurs de l'énergie et des ressources. Pour les industries pétrolière, gazière et minière, le projet de loi modifie les règles concernant les déductions relatives aux ressources, ce qui assure une structure fiscale plus stable et plus constante. Par ailleurs, concernant ces industries, le projet de loi propose d'importantes améliorations au régime des actions accréditives, qui constituent un mécanisme important dans le financement de leurs programmes de prospection et d'exploitation.

Au nombre des nouvelles dispositions proposées par le projet de loi, citons la modification des règles d'amortissement accéléré qui s'appliquent aux nouvelles mines, y compris les exploitations de sables bitumineux, de façon que tous les types de projets de récupération de sables bitumineux soient soumis à un régime plus uniforme.

De plus, en vue de promouvoir le développement durable des ressources énergétiques, le projet de loi propose des mesures qui assureront un régime à peu près uniforme aux investissements dans certaines formes d'énergies renouvelables et non renouvelables.

Les mesures prévues dans ce projet de loi amélioreront l'équité et l'efficacité économique de notre régime fiscal tout en offrant un allégement des impôts dans un nombre important de cas. Elles permettront de continuer à accorder une aide fiscale pour encourager l'épargne en vue de la retraite; par ailleurs, elles ciblent une aide importante pour l'éducation, les enfants et le secteur caritatif.

J'exhorte mes honorables collègues à appuyer ce projet de loi.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, comme vient de le faire le sénateur Gigantès, j'interviens pour débattre du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ce projet de loi propose plusieurs modifications à l'impôt sur le revenu, dont la plupart ont été annoncées dans le budget de mars 1996. Ces modifications sont importantes.

En ce qui concerne les crédits d'impôt de particuliers, le montant du crédit pour études passe de 80 $ à 100 $ par mois, mais la question qu'on se pose est la suivante: jouer avec la Loi de l'impôt sur le revenu est-elle la meilleure façon d'aider les étudiants et les jeunes Canadiens?

Le peu que les étudiants économiseront à la suite de cette modification du crédit pour études proposée par ce projet de loi ne leur garantira pas un emploi décent quand ils sortiront de l'université ou du collège. Comme je l'ai déjà dit et comme je ne cesserai de le répéter, le chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans est pour moi une source d'inquiétude grave. En mars, il était de 16,6 p. 100. C'est beaucoup trop. Ce qui m'inquiète, je l'ai mentionné à maintes reprises, c'est qu'une génération toute entière est en marge de l'économie, en marge de la société.

Centraide Winnipeg a déposé un rapport à l'Assemblée législative du Manitoba dans lequel cet organisme exprime les graves inquiétudes que lui inspire le sort des jeunes. Il signale que, à moins que nous ne fassions quelque chose pour venir en aide à cette génération, l'absence de travail pour les jeunes reviendra nous hanter à maintes reprises au fil des ans.

Par exemple, les étudiants chercheront bientôt des emplois d'été pour acquérir de l'expérience dans le milieu du travail et pouvoir poursuivre leurs études. Le taux de chômage a atteint 18,4 p. 100 l'été dernier, en 1996. Espérons que, cet été, la situation sera meilleure.

En outre, les coupes profondes dans les paiements de transfert, qui ont été réduits de plus de 40 p. 100, ont donné un dur coup aux soins de santé et à l'éducation. Quel est le résultat? Le gouvernement fédéral réduit les paiements de transfert et cela se répercute sur l'éducation. Les frais de scolarité des collèges et des universités augmentent et les étudiants ne peuvent plus fréquenter ces établissements. Ils restent chômeurs et inemployables. C'est là notre plus grande préoccupation. Ils ne poursuivent pas leurs études et ne peuvent donc pas trouver un emploi. Même s'ils terminent leurs études, il n'y a tout simplement pas d'emplois pour eux.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-92 hausse de 1 500 $ à 2 000 $ le plafond des sommes pouvant être versées annuellement à un régime enregistré d'épargne-études et de 31 500 $ à 42 000 $ le montant total maximal d'un tel régime. C'est fort bien. Cependant, le taux de chômage est supérieur à 9 p. 100 depuis près de 78 mois, ce qui représente la plus longue période de chômage élevé depuis la grande crise de 1929. Comment une famille où les parents sont en chômage peut-elle contribuer à des REEE pour ses enfants? Voilà qui est inquiétant.

Au même moment, les étudiants et tous les Canadiens voient bien que le gouvernement libéral d'Ottawa continue à gaspiller l'argent des contribuables. En vertu du programme d'infrastructures libéral, l'argent des contribuables a servi à réparer des terrains de golf et à construire des courts de tennis dans des dizaines de villes. Ce n'est certainement pas des travaux d'infrastructure typiques.

En outre, des millions de dollars provenant des contribuables ont été consacrés au programme de distribution de drapeaux du gouvernement fédéral - vingt millions de dollars - à l'annulation des accords sur l'aéroport Pearson - près d'un milliard de dollars - et à l'annulation du contrat d'achat d'hélicoptères - plus de 400 millions de dollars. N'aurait-il pas mieux valu prendre cet argent et créer des secteurs d'emploi pour les étudiants et des possibilités en éducation, au lieu de recourir à la démarche politique typique, délibérée et sans coeur, qui permet tout, pourvu qu'on remporte la victoire électorale? Quel merveilleux exemple à donner à nos jeunes.

Il me semble que le projet de loi C-92 reporte à plus tard les augmentations prévues quant au plafond des cotisations aux REER. La limite devait grimper de 13 500 $ en 1996 à 14 500 $ en 1998 et à 15 500 $ en 1999. Au lieu de cela, elle atteindra 14 500 $ en 2004 et 15 500 $ en 2005 seulement. Pourquoi différer les augmentations?

(1500)

Honorables sénateurs, le premier ministre disait à la Chambre des communes, le 11 février de cette année:

Nous n'avons jamais augmenté les taxes et les impôts depuis que nous sommes au pouvoir.

Je voudrais que soient consignées dans le compte rendu les conséquences des modifications fiscales contenues dans le seul budget de 1996. Il y a des restrictions concernant les REER pour 1997-1998 - 40 millions - et une interdiction de déduire les honoraires pour les REER - 5 millions. Si ce ne sont pas des augmentations ou des ponctions, qu'est-ce que c'est? Il y a aussi des modifications qui imposeront les revenus extérieurs des pensionnés non résidents - 10 millions -, d'autres qui réduiront le crédit d'impôt pour les fonds de capital-risque des syndicats - 45 millions. Il y en a d'autres. Il y a des modifications au traitement fiscal des pensions alimentaires pour les enfants - 10 millions.

Je regarde cela, honorables sénateurs, et je suis consterné parce que le gouvernement n'a rien fait d'autre que des ponctions fiscales.

Le projet de loi C-92 traite de la surtaxe sur les banques. La taxe sur les capitaux des banques et autres institutions de dépôt est prolongée d'une autre année, et la taxe sur les sociétés d'assurance-vie est prolongée de trois ans. Est-ce que ce ne sont pas des augmentations de taxes? Est-ce que ce ne sont pas des ponctions supplémentaires? Est-ce que l'on ne pourrait pas restituer un peu, au lieu de prendre toujours plus?

Honorables sénateurs, le projet de loi C-92 traite des dépenses de garderie en augmentant l'âge maximal ouvrant droit à un crédit d'impôt. Il passe de 14 à 16 ans. De plus, les pensions alimentaires versées aux enfants, par suite d'une ordonnance postérieure à avril 1997, ne seront plus déductibles du revenu ni incluses dans le revenu du conjoint qui les reçoit.

Je sais que des groupes ont déjà dit qu'ils voulaient comparaître devant le comité des banques pour parler de cet aspect des pensions alimentaires. J'espère qu'on leur donnera la possibilité de se faire entendre et que leur témoignage sera entendu honnêtement, car il y a beaucoup de mécontents.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gigantès, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

Le Code criminel
La Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition
La Loi sur le casier judiciaire
La Loi sur les prisons et
les maisons de correction
La Loi sur le ministère
du Solliciteur général

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

L'honorable Wilfred P. Moore propose: Que le projet deloi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général soit lu une troisième fois.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

L'honorable Richard J. Doyle: Honorables sénateurs, c'est la folie furieuse dans les salles où se réunit le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le comité le plus occupé du Sénat vient tout juste d'en finir avec son examen du projet de loi C-55 après deux séances éclairs et voilà qu'on lui demande maintenant d'adopter le projet de loi sans amendement afin que le ministre Rock et le ministère de la Justice puissent introduire des peines de longue durée. Une peine allant jusqu'à sept ans peut être imposée à l'égard d'infractions telles que l'invitation au contact sexuel. C'est un domaine où nous souhaitons tous que toutes les précautions soient prises face aux délinquants présentant des risques élevés de récidive.

Lundi, nous avons eu droit à une défense de la loi de la part de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice. Mardi, nous avons entendu le professeur Allen Manson, porte-parole de l'Association du Barreau canadien, qui nous a rappelé que la mise en oeuvre de ce projet de loi doterait le Canada de la législation pénale la plus sévère de tous les pays démocratiques de l'Occident. Il nous a également dit que le projet de loi ne ferait rien de plus, pour protéger les Canadiens, que ce qu'on peut accomplir maintenant en ayant recours aux pouvoirs dont nous disposons actuellement.

Le professeur Manson est un ancien juge de première instance et son témoignage a été fort impressionnant - il s'inquiète de la tendance à adopter de nouvelles lois alors que la portée de nos mécanismes de protection des personnes qui sont accusées de les violer diminue avec l'actuel effondrement de l'aide juridique et des autres ressources judiciaires.

Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure à ce stade-ci de trancher le différend entre le professeur Manson et le ministère de la Justice, mais je suis en droit de m'interroger sur la raison d'être de toute cette précipitation. Pourquoi passe-t-on aussi précipitamment d'un projet de loi à un autre? Mardi après-midi, nous avons examiné le projet de loi C-97, qui fait 97 pages. Cet après-midi, si jamais nous nous rendons jusque là, nous serons saisis du projet deloi C-46, une mesure législative controversée sur la communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel. On m'informe que demain le comité étudiera le projet de loi C-95, un autre projet de loi complexe, cette fois-ci pour lutter contre le crime organisé au sein de bandes criminelles.

Loin de moi l'idée de vouloir me plaindre de la tendance du gouvernement à avancer à pas de tortue ou faire valoir que M. Chrétien et son équipe de Villeneuve sont enclins à passer à la vitesse supérieure chaque fois que des élections sont en vue. Des vieux de la vieille me disent que le gouvernement est convaincu que le Sénat, à la veille du scrutin, adoptera les projets de loi gouvernementaux, même avec un préavis très court, et que le Sénat les adoptera sans ces amendements qui viennent mettre des bâtons dans les roues.

Pur cynisme? Peut-être. Mais un regard sur la date de dépôt aux Communes d'un certain nombre de projets de loi, dont on exige soudainement l'étude à toute vapeur au Sénat, a de quoi surprendre les contribuables et les électeurs canadiens.

Commençons par le projet de loi C-66 qui modifie le Code criminel. Il a été déposé aux Communes le 4 novembre 1996. Le Sénat l'étudie à l'heure actuelle. Le projet de loi C-55, déposéle 17 septembre; le projet de loi C-84, déposé le 20 février 1997; le projet de loi, déposé le 12 juin 1996; le projet de loi C-38, déposé le 17 mai 1996; le projet de loi C-34, déposéle 3 mai 1996; le projet de loi C-77, déposé le 11 décembre 1996. Le projet de loi C-44 a vu le jour le 10 juin 1996 et le projet de loi C-92, le 9 avril 1997. Qu'en est-il du projet de loi C-37? Il a été déposé le 17 mai 1996. Les projets de loi C-39 et C-40 ont vu le jourle 17 mai 1996 et le projet de loi C-32, le 25 avril 1996.

Est-ce à dire que ce genre d'étude à toute vapeur est bon pour les comités, bon pour le Sénat ou même bon à l'approche des élections?

Le sénateur Lynch-Staunton: Une excellente question!

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

La loi sur le droit d'auteur

Projet de loi modificatif-Troisième lecture-
Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gigantès, appuyée par l'honorable sénateur Cools, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

L'honorable Janis Johnson: Honorables sénateurs, je voudrais intervenir aujourd'hui dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Cette mesure législative a suivi tout un processus. On l'a présentée pour la première fois à la Chambre des communes il y a un an. Après un long débat, la deuxième lecture a eu lieu en juin et le projet de loi a été renvoyé au comité permanent du patrimoine canadien plus tard ce mois-là.

Le comité a entendu un certain nombre de témoins et il a reçu un très grand nombre de mémoires avant de faire rapport à la Chambre des communes avec d'importantes propositions d'amendement. À l'étape du rapport, on a inséré d'autres amendements dans le projet de loi. Au total, on a apporté plus de 125 amendements au projet de loi C-32 à la Chambre des communes.

Enfin, on a adopté le projet de loi le 20 mars 1997 à la Chambre et on l'a présenté plus tard cette journée-là au Sénat. Peu après, on l'a renvoyé au comité sénatorial permanent des transports et des communications. Les élections approchant à grand pas, le comité a malheureusement été soumis à d'énormes pressions pour étudier cette mesure rapidement.

Une grande partie du travail du Sénat se fait aux comités. Même si nous, les sénateurs membres du comité, avons fait notre travail de notre mieux, nous n'avons tout simplement pas eu le temps de procéder au second examen objectif nécessaire de ce projet de loi très important. Cependant, je félicite mes collègues pour l'excellent travail effectué dans le peu de temps mis à notre disposition. Nous avons entendu d'innombrables témoins et passé de longues heures à essayer de donner suite à leurs préoccupations.

Honorables sénateurs, j'appuie depuis longtemps la culture canadienne et je sais, grâce à mes contacts dans la communauté culturelle, que les artistes attachent beaucoup d'importance à cette mesure. Notre travail est sérieux et nous ne sommes pas ici pour approuver sans discussion, en toute hâte, un projet de loi important simplement parce que le premier ministre peut avoir décidé de déclencher des élections.

Certains critiques prétendent que ce projet de loi très détaillé est le résultat de dix années de travail acharné et que le Sénat ne devrait pas faire obstacle à son adoption. Cependant, dix années de travail méritent bien que les sénateurs, au comité et au Sénat, en fassent un examen exhaustif. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape de la troisième lecture et nous devons prendre le temps d'examiner le projet de loi et de nous poser la question centrale: est-ce que le projet de loi C-32 réallise un équilibre équitable entre les créateurs et les utilisateurs?

Le projet de loi C-32 se penche sur la question du droit d'auteur. Au coeur du projet de loi, il y a la reconnaissance du fait que les artistes et d'autres créateurs possèdent leur propre travail. Depuis près d'un siècle, dans les pays industrialisés du monde, les artistes sont protégés par diverses formes de droits d'auteur. Les écrivains et les artistes possèdent bel et bien leur travail, et on ne dit pas cela au sens figuré. Ils le possèdent en vertu de la loi, tout comme tout autre citoyen possède un brevet ou un bien. Chaque fois que nous ouvrons la télévision ou que nous passons près d'une librairie, nous trouvons des livres, des compositions musicales et des films canadiens. En tant que consommateurs, nous oublions parfois que ce sont des artistes qui ont créé ces oeuvres.

Combien de fois avons-nous regardé la cérémonie de remise des Oscar à la télévision et écouté un gagnant remercier une dizaine de personnes et oublier de mentionner le nom de l'artiste solitaire qui est l'auteur de l'histoire originale? J'ai été encouragée de voir que cette tradition a été récemment rompue, à la dernière cérémonie, lorsqu'on a mentionné à 27 reprises le nom de M. Michael Ondaatje, un de nos compatriotes.

Je vous rappelle cela, car il arrive très souvent que les consommateurs d'art tiennent les créateurs artistiques pour acquis. En tant que législateurs, nous ne devons pas perpétuer cette injustice en la consacrant dans la loi. Si le public désire utiliser l'oeuvre d'un artiste, il est tenu par la loi de négocier avec lui une indemnité raisonnable. Pour les gens qui oeuvrent dans le milieu culturel, cette indemnité est habituellement très modeste. Au Canada, l'écrivain moyen qui travaille à plein temps gagne environ 15 000 $ par année.

Depuis une dizaine d'années, la prolifération rapide des ordinateurs, d'Internet et des réseaux d'information en direct menace cette tradition qu'est le droit d'auteur. Les grandes agences d'information et de presse vendent les oeuvres d'écrivains sur Internet sans indemniser ces derniers et, au Canada comme aux États-Unis, ces exemples plutôt flagrants d'utilisation non autorisée donnent lieu à des recours collectifs.

Les bibliothèques et des établissements comme les universités estiment également qu'ils devraient pouvoir utiliser librement la propriété intellectuelle d'un écrivain. Ils parlent en termes élogieux de l'importance de la «libre circulation de l'information», comme si les écrivains réclamaient en quelque sorte une censure. Les écrivains ne demandent pas une censure; ils insistent seulement pour partager les bénéfices qui proviennent de la vente de leurs produits.

Notre comité sénatorial a entendu des témoins recommander l'adoption rapide du projet de loi et d'autres demander qu'il soit amendé. D'une façon générale, les «consommateurs» de produits culturels sont favorables à l'adoption rapide de ce projet de loi. Les créateurs de produits culturels, autrement dit, les artistes eux-mêmes, ont des préoccupations sérieuses à l'égard de cette mesure législative. Je les appuie.

Les organismes Writers' Union of Canada, Periodical Writers Association of Canada, Playwriters' Union of Canada, League of Canadian Poets et Writers Guild of Canada représentent plus de 1 700 auteurs, poètes et dramaturges professionnels. Ils ont conjointement présenté un mémoire au comité sénatorial. À l'instar de la SOCAN, ils ont prié le Sénat d'amender le projet de loi C-32.

Je comprends leurs préoccupations et le fait qu'ils demandent des amendements. Cependant, j'appuie aussi l'esprit du projet de loi et je pense que le milieu culturel canadien se portera mieux avec ce projet de loi que sans lui. Je ne crois pas qu'il soit sage de compromettre l'adoption du projet de loi C-32 en proposant d'autres amendements, peu importe à quel point ils sont justifiés.

Je suis également encouragé de constater que la ministre du Patrimoine canadien a réagi aux fortes pressions exercées par le comité sénatorial et qu'elle a convenu d'un examen de la loi d'ici à trois ans au lieu de cinq ans, comme le prescrit le libellé actuel. La ministre a déclaré:

Je veillerai à ce que soit présenté au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur la présente loi, y compris des recommandations de modifications à apporter. Le délai permettra d'évaluer l'effet de la nouvelle loi et de proposer toute modification se révélant nécessaire compte tenu du nouvel environnement des communications.

De même, nous avons été ravis de constater que la ministre du Patrimoine canadien a accepté d'informer le Sénat de la prochaine phase cruciale concernant cette mesure législative, c'est-à-dire celle qui porte sur les technologies numériques. Cette phase est très importante, vu l'impact considérable que ces technologies auront sur nos industries culturelles dans les années à venir. Cela fait également partie de l'étude du Sénat sur les télécommunications.

Honorables sénateurs, la culture et les arts évoluent continuellement. Le projet de loi C-32 le prouve. Je suis d'avis que le Sénat a joué et continuera de jouer un rôle très important pour promouvoir nos industries culturelles. En tant que sénateur éprouvant depuis longtemps une passion pour les arts et la culture au Canada, je vous invite à appuyer le projet de loi C-32. J'attends avec impatience le début de la phase III qui doit commencer bientôt et je suis sûr que les sénateurs des deux côtés collaboreront entièrement aux travaux. La phase III revêt une importance capitale, puisque nous examinerons les dispositions que nous n'avons pas pu inclure dans le processus d'amendement de cette mesure législative.

(Sur la motion du sénateur DeWare, au nom du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

(1520)

Le commissaire à l'information

reconduire la nomination du titulaire

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) propose, avis ayant été donné le 22 avril 1997:

Que, conformément au paragraphe 54(3) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale,chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la reconduction de la nomination de John Grace, à titre de commissaire à l'information, jusqu'au 31 décembre 1997.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur la médaille du service volontaire canadien de maintien
de la paix des nations unies

Troisième lecture

L'honorable Bill Rompkey propose: Que le projet deloi C-300, Loi régissant la création d'une médaille du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies pour les Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies, soit lu une troisième fois.

(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

le Règlement des pensions

Adoption du rapport du comité des affaires sociales,
des sciences et de la technologie

Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé «Garder le cap», déposé au Sénatle 22 avril 1997.

L'honorable Mabel M. DeWare, présidente du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion et le rapport sont adoptés.)

Les pêches

La privatisation et l'attribution de permis de quota
dans l'industrie des pêches au Canada-Rapport du comité demandant l'autorisation de retenir des services

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du comité sénatorial permanent des pêches (budget-étude de la privatisation et de l'attribution de permis de quota dans les pêches au Canada), déposé au Sénat le 22 avril 1997.

L'honorable Mabel M. DeWare, au nom de l'honorable sénateur Gerald Comeau, président du comité sénatorial permanent des pêches, propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion et le rapport sont adoptés.)

La pauvreté au Canada

Interpellation-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cohen, attirant l'attention du Sénat sur le rapport intitulé: «La pauvreté au Canada: le point critique».-(L'honorable sénateur Bosa).

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, si le sénateur Bosa n'y voit pas d'inconvénient, je voudrais intervenir sur cette interpellation.

L'honorable Peter Bosa: Je vous en prie.

Le sénateur Atkins: Honorables sénateurs, comme vous vous le rappelez sans doute, le sénateur Erminie Cohen a déposé récemment au Sénat son rapport intitulé: «La pauvreté au Canada: le point critique». Ce faisant, elle a réussi à attirer l'attention non seulement du Sénat mais de tous les Canadiens sur le grave problème de la pauvreté. Je remercie le sénateur Cohen de l'esprit de dévouement et de l'ardeur au travail dont elle a fait preuve en faveur des pauvres du Canada. Aujourd'hui, je voudrais faire quelques observations personnelles au sujet de la situation inacceptable à laquelle notre pays est confronté en matière de pauvreté.

Dans un monde parfait, bien sûr, il n'y aurait pas de pauvreté. Tout le monde vivrait dans un logement sûr, salubre et convenable, sans avoir à se soucier d'où viendrait l'argent pour payer le loyer du mois suivant.

Dans un monde parfait, il n'y aurait pas de ventres creux, pas d'enfants qui vont à l'école affamés, pas de parents qui sautent un repas de sorte que leurs enfants puissent avoir la dernière boîte de Kraft Dinner et les banques alimentaires n'existeraient même pas sous forme de concept parce que l'on n'en aurait absolument pas besoin.

Dans un monde parfait, les gens ne seraient pas forcés de choisir choix entre des articles essentiels parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter tout ce dont ils ont besoin. Personne n'aurait à faire un choix difficile entre des chaussures et des lunettes ou entre des vêtements chauds et des soins dentaires. Dans un monde parfait, personne n'aurait à subir les indignités et les humiliations qui sont souvent infligées aux gens tout simplement parce qu'ils sont pauvres, qu'il s'agisse de discrimination à la banque ou au bureau de location de logements, ou du regard soupçonneux à la caisse du supermarché.

Honorables sénateurs, en 1976, le Canada s'est uni à plusieurs autres pays en faisant ce qui était censé être un premier pas dans la voie menant à un monde parfait. Il l'a fait en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, une convention des Nations Unies qui reconnaît le droit de chaque Canadien à:

[...] un niveau de vie suffisant pour lui-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence.

On dirait que le voyage a pris fin presque aussitôt commencé avec ce premier pas. Il en résulte que le monde n'est pas parfait et, comme le sénateur Cohen nous l'a rappelé, le Canada non plus.

La réalité, c'est qu'un total de 5,2 millions de Canadiens - soit une personne sur six - vivaient dans la pauvreté l'année dernière, selon Statistique Canada. Ce nombre continue d'augmenter. Cela est attribuable à une diminution du nombre des emplois à temps plein, à une baisse des revenus et à une réduction des prestations d'aide sociale et d'assurance-emploi.

Même si la pauvreté a été soulagée quelque peu chez une partie des citoyens âgés du Canada, on ne peut vraiment pas dire qu'elle a été éliminée. En effet, elle a augmenté sensiblement chez les enfants et leurs familles, notamment les familles monoparentales, et chez les jeunes. Le taux de pauvreté chez les mères chefs de famille est très élevé.

La réalité, c'est qu'un enfant canadien sur cinq vit maintenant dans la pauvreté, soit 1,4 million d'enfants appartenant à des familles canadiennes vivant une vie de désespoir à divers degrés. Il s'agit d'une augmentation de 46 p. 100 depuis la fin des années 80. Le problème a empiré depuis que le gouvernement fédéral a pris en 1989 l'engagement de faire disparaître la pauvreté infantile d'ici l'an 2000. Depuis, la proportion des enfants vivant sous le seuil de la pauvreté a grimpé à 19 p. 100, en accusant une hausse de 5 p. 100.

Nous ne devons pas oublier le fait que les enfants vivant dans la pauvreté sont pauvres parce que leurs parents le sont.

(1530)

Le taux de pauvreté chez les adultes a tendance à fluctuer selon les variations du taux de chômage. Les travailleurs les plus susceptibles de devenir pauvres sont les personnes employées de façon intermittente. Ces gens ont souvent des compétences qui leur permettent d'occuper uniquement des emplois mal rémunérés. Ils sont peu instruits ou peuvent souffrir d'une incapacité. Il peut s'agir aussi de travailleurs autochtones ou âgés.

Un emploi réduit les risques de pauvreté, mais ne prévient pas pour autant la pauvreté. Il suffit de penser, par exemple, à la hausse considérable de l'emploi à temps partiel, particulièrement de l'emploi à temps partiel involontaire attribuable au fait que les travailleurs sont incapables de se trouver un poste à temps plein.

Bon nombre de Canadiens sont pauvres parce que leur revenu est inférieur aux seuils de faible revenu établis par Statistique Canada. Selon Statistique Canada, une famille touche un faible revenu lorsqu'elle consacre plus de 56,2 p. 100 de son revenu au loyer et à l'achat de nourriture et de vêtements. Le seuil de faible revenu correspond au niveau de revenu en-dessous duquel une personne ou une famille est considérée comme vivant dans la pauvreté. Cela nous permet de distinguer les personnes pauvres des personnes qui ne le sont pas et d'évaluer le degré de pauvreté.

Pour les régions urbaines comme Toronto, où vivent plus d'un demi-million d'habitants, Statistique Canada établit le seuil de faible revenu à 15 175 $ pour une personne vivant seule et à 20 569 $ pour une famille formée de deux personnes, en fonction des statistiques de 1992.

L'un des problèmes avec les données de Statistique Canada, c'est qu'elles ne tiennent pas compte de certains groupes, comme les sans-abri et les autochtones vivant dans des réserves, dont le taux de pauvreté a toujours été élevé. Dans les faits, le taux de chômage officiel au Canada atteint actuellement, en moyenne, 9,3 p. 100, soit le double du taux enregistré aux États-Unis. Dans certaines provinces, particulièrement au Canada atlantique, le taux est beaucoup plus élevé. Le taux de chômage chez les jeunes s'élèverait à 16,6 p. 100. Toutefois, comme de nombreux travailleurs canadiens ont cessé de chercher un emploi et se sont retirés du marché du travail, le taux de chômage réel est probablement de beaucoup supérieur au taux officiel. D'ailleurs, selon certains économistes du secteur privé, si l'on tenait compte des travailleurs découragés, le taux de chômage réel atteindrait près de 13 p. 100.

Le taux de chômage chez les jeunes est probablement plus près des 25 p. 100 parce que beaucoup de jeunes Canadiens ont tout simplement perdu espoir de se trouver un emploi. Le mois dernier, le taux de participation des jeunes à la main-d'oeuvre active était à son plus bas en 20 ans. Malheureusement, on s'attend à ce que le taux de chômage demeure élevé tout au long de 1997. Compte tenu de l'imminence des élections, les prévisions du gouvernement libéral sont optimistes, mais ces statistiques restent à voir.

Nous ne devrions pas supposer que la pauvreté est le lot des seuls chômeurs et bénéficiaires de l'aide sociale. Ce serait une erreur. Beaucoup de travailleurs canadiens sont pauvres. Ces Canadiens et leurs proches travaillent de plus en plus longtemps, habituellement au salaire minimum, rien que pour atteindre le seuil de la pauvreté. Leurs emplois sont souvent à court terme, ce qui veut dire qu'ils doivent alterner entre le travail et les programmes gouvernementaux. En même temps, un nombre croissant de jeunes diplômés de l'école secondaire, du collège ou de l'université, de même que des travailleurs non qualifiés sans

perspective d'emploi, vivent dans la pauvreté. Ils y sont rejoints par les laissés pour compte de la main-d'oeuvre active, à savoir les 54 à 65 ans et les personnes qui ont perdu une partie de leur semaine de travail.

Le fait est que, depuis que le gouvernement actuel a été élu, en 1993, le revenu net des particuliers a diminué de 1 p. 100. Nous pouvons faire mieux. En fait, nos voisins du Sud font beaucoup mieux. Au cours de la même période, le revenu net des particuliers aux États-Unis a augmenté de 11 p. 100 et cela, après inflation.

Un taux de chômage sans cesse élevé et des revenus nets à la baisse au Canada ont notamment entraîné une hausse marquée du nombre de faillites de consommateurs. En outre, les épargnes sont à leur plus bas depuis 1961, les Canadiens devant dépenser de plus en plus rien que pour joindre les deux bouts.

Le fait est qu'il y a aujourd'hui au Canada un nombre alarmant de sans-abri. On note une augmentation de quelque 30 p. 100 au niveau des banques alimentaires, des soupes populaires et des refuges, surtout dans les grands centres. Cela s'explique en partie du fait que, ces dernières années, les Canadiens ont vu leur situation économique se détériorer. Selon les organismes intéressés, les dons suffisent pour le moment, mais qu'arrivera-t-il lorsque ce ne sera plus le cas?

Honorables sénateurs, la pauvreté est un problème extrêmement complexe, un problème dont les dimensions évoluent avec le temps et dont les aspects importants sont modifiés par les programmes et les politiques du gouvernement. Nous avons, envers nos concitoyens canadiens, le devoir d'examiner les effets que les politiques et programmes actuels ont sur la pauvreté au Canada. Un tel examen critique peut servir de point de départ pour l'élaboration et la mise en oeuvre de solutions à long terme qui soient valables. En tentant de réduire la dette et le déficit, le gouvernement a adopté une politique qui a eu des répercussions négatives sur nos programmes sociaux. En réalité, ce sont nos programmes sociaux qui ont généralement subi le contrecoup des mesures de réduction de la dette et du déficit. Les transferts de fonds aux provinces ont baissé de près de 40 p. 100 depuis l'élection du gouvernement actuel. À la suite de cette baisse des transferts, les provinces ont réduit leurs dépenses au titre des programmes sociaux, et ces réductions ont eu des effets préjudiciables importants sur les Canadiens à revenu modeste.

Il semble clair que toute modification de la structure et des modes de financement des programmes sociaux canadiens, par exemple, la réduction des transferts aux provinces qui se traduit par une baisse des prestations d'aide sociale et le maintien de taux de chômage élevés, contribuera à ce que la pauvreté demeure un défi important dans les années à venir.

Par ailleurs, l'an dernier, le gouvernement fédéral a réduit considérablement les prestations d'assurance-emploi et resserré les critères d'admissibilité des sans-emploi.

Un autre problème qui ne disparaîtra pas comme par magie, c'est la pauvreté chez les personnes âgées. Selon un rapport récent publié par Statistique Canada et intitulé «Vieillir au Canada», bien des aînés canadiens vivent dans la pauvreté, et leur nombre augmente rapidement. Un pourcentage inquiétant de femmes âgées vivent seules, sont pauvres et malades, sans aucun autre soutien de la famille. Les aînés canadiens sont un groupe très sensible à toute modification de la politique gouvernementale. Les anciens combattants canadiens qui ont vu les programmes et services fédéraux à leur intention réduits considérablement en 1993 en sont un excellent exemple. Comme nous oublions facilement!

Le problème risque de s'aggraver lorsque les membres de la génération du baby-boom commenceront à prendre leur retraite. Le revenu personnel dont ils disposent diminue, de sorte que bon nombre n'ont pas pu mettre de l'argent de côté en prévision de leurs vieux jours. Les spécialistes continuent de leur dire de planifier leur retraite, mais le revenu personnel dont disposent les Canadiens diminue, ce qui oblige bien des gens à puiser dans leurs économies pour survivre.

Rien n'indique que le taux de chômage élevé qui sévit au Canada diminuera dans un proche avenir. Il est clair que la stratégie de création d'emplois du gouvernement ne fonctionne pas. Le programme d'infrastructures ne s'est pas traduit par la création d'emplois permanents qu'on avait pourtant promis aux Canadiens. Les Canadiens qui sont à la recherche d'un emploi sont confrontés à un marché mondial sombre. En fait, le nombre d'emplois a même diminué de façon marquée. Les emplois dans le secteur de la construction ont diminué de 36 000 en 1996 par rapport à 1994, année où a été créé le programme d'infrastructures.

Il doit y avoir plus de mesures financières visant à stimuler la création d'emplois, de même que plus d'initiatives communes avec les provinces pour lutter contre la pauvreté.

Dans le récent budget préélectoral, le gouvernement a annoncé qu'il améliorerait la Prestation fiscale pour enfants et le Supplément du revenu gagné, en les fusionnant en une seule prestation d'ici deux ans. Dans le cadre de l'entente fédérale-provinciale, les provinces réduiront les prestations d'aide sociale pour enfants. Les économies ainsi réalisées devraient être redirigées vers les programmes et les services destinés aux familles pauvres avec enfants, bien que rien ne garantisse que les provinces le feront.

Malheureusement, cette mesure n'allégera pas le fardeau fiscal ressenti quand les transferts en espèces aux provinces ont été réduits de presque 40 p. 100. Les provinces ne sont pas en mesure de faire reculer la pauvreté et elles ne font que transférer l'argent d'un programme à l'autre.

(1540)

En plus de diminuer les dépenses des programmes sociaux, d'augmenter les impôts et les frais d'utilisation et de prendre d'autres mesures pour accroître ses recettes, le gouvernement fédéral a aggravé considérablement le problème de la pauvreté au Canada. Au cours de la période quinquennale amorcée en 1993, les particuliers et les entreprises paieront un total de 12 milliards de dollars en impôts supplémentaires. De plus, le gouvernement

refuse de réduire les cotisations de l'assurance-emploi, même si le fonds d'assurance-emploi dispose d'un excédent énorme et inutile. La récente hausse de 40 p. 100 des cotisations au RPC se traduira par la suppression d'emplois et même une diminution du revenu disponible des Canadiens, ce qui ne peut qu'accroître le niveau de pauvreté au Canada. Ces mesures constituent un pas en arrière, alors que nous avons désespérément besoin de progrès.

Selon le Caledon Institute of Social Policy, la lutte contre la pauvreté, qui a progressé dans les années 60 et 70, stagne depuis 1975. Il faut que le gouvernement fédéral fasse preuve de la volonté politique nécessaire pour lutter contre la pauvreté qui fait des ravages chez nos concitoyens, notamment parmi les jeunes, les enfants, les familles, les peuples autochtones, les personnes âgées et les anciens combattants, qui sont les plus vulnérables à l'aggravation de la pauvreté. Le gouvernement doit examiner les effets du chômage chronique élevé et des réductions frappant les programmes sociaux.

Par-dessus tout, les Canadiens doivent être socialement conscients de la tendance destructrice croissante à considérer les démunis comme une menace à leur revenu. Ainsi que John Kenneth Galbraith, le réputé économiste canadien et diplômé de Harvard, l'a fait remarquer dans un discours qu'il a prononcé récemment au Victoria College de Toronto, il doit y avoir un soutien énergique des mesures sociales qui protègent les plus pauvres d'entre nous.

Honorables sénateurs, le monde dans lequel nous vivons n'est hélas pas parfait, mais, en travaillant ensemble, nous pouvons contribuer à replacer le Canada sur la bonne route.

(Sur la motion du sénateur Bosa, le débat est ajourné.)

[Français]

L'Hôpital Montfort D'Ottawa

Piste de solution pour l'avenir-
motion d'amendement-ajournement du débat

L'honorable Jean-Maurice Simard, conformément à son avis de motion du mardi, le 22 avril 1997, propose:

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario à trouver ensemble, une solution juste et généreuse assurant l'avenir de l'Hôpital Montfort de façon à faire en sorte que l'établissement puisse continuer de servir sa clientèle locale de langue minoritaire et les communautés francophones de l'ensemble du pays.

- Honorables sénateurs, je demande:

Que le Sénat prenne acte du fait que l'existence de l'Hôpital Montfort semble être sérieusement compromise;

Que le Sénat prenne acte du fait que l'Hôpital Montfort joue un double rôle: celui d'établissement hospitalier assurant dans sa langue à la collectivité francophone les soins de santé dont elle a besoin, et celui d'établissement d'enseignement assurant la formation de professionnels des soins de santé qui serviront en français les collectivités francophones de l'ensemble du Canada;

Que le Sénat prenne acte du fait que la législature fédérale a toujours eu et continue d'avoir pour rôle particulier de protéger, de préserver et d'encourager les minorités canadiennes de langues officielles, comme l'illustrent bien le Préambule et la Partie VII dela Loi sur les langues officielles;

Que le Sénat prenne acte du fait que lorsqu'il a adopté la Loi canadienne sur la santé, le Parlement a reconnu:

Que l'accès continu à des soins de santé de qualité, sans obstacle financier ou autre, sera déterminant pour la conservation et l'amélioration de la santé et du bien-être des Canadiens;

Que le Sénat prenne acte du fait que la langue dans laquelle les soins de santé sont dispensés peut raisonnablement être considérée comme l'un de ces autres obstacles;

Que le Sénat prenne acte du fait qu'il est essentiel de former les dispensateurs des soins de santé dans la langue de la minorité pour assurer que les minorités parlant cette langue auront accès à des soins de santé dans sa langue partout au pays;

Que le Sénat prenne acte du fait que, comme la Cour suprême l'a reconnu, il est important qu'il existe autant d'établissements d'enseignement de langue minoritaire complets et autonomes que possible;

Que le Sénat prenne acte du fait que, dans la Loi sur les langues officielles, le Parlement a reconnu à la région de la capitale rationale un caractère linguistique spécial, un caractère bilingue, et qu'il a expressément garanti dans la loi la prestation des services fédéraux dans les deux langues officielles dans cette région;

Que le Sénat prenne acte du fait que ceux qui élaborent la politique publique et qui prennent les décisions concernant les minorités linguistiques ainsi que les services et l'enseignement qui leur sont dispensés devraient s'inspirer de l'esprit de la Loi sur les langues officielles;

[Traduction]

Son Honneur le Président pro tempore: À l'ordre, je vous prie. La motion que l'honorable sénateur lit n'est pas celle qui figure au Feuilleton. J'ignore si le sénateur demande la permission pour donner un avis de motion, modifier sa motion ou faire autre chose, mais la motion n'est pas celle qui figure au Feuilleton.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, étant donné que le libellé de la motion lue diffère de celui de la motion dont l'honorable sénateur Simard a donné avis hier, les sénateurs de ce côté-ci accepteraient de considérer la motion que le sénateur propose aujourd'hui comme un avis de motion.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Une voix: Non.

Son Honneur le Président pro tempore: La permission n'est pas accordée.

Le sénateur Simard: Je reviens donc à la motion originale dont j'ai donné avis hier et je vais en débattre.

Son Honneur le Président pro tempore: L'honorable sénateur Simard, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, propose:

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario à trouver ensemble une solution juste et généreuse assurant l'avenir de l'Hôpital Montfort de façon à faire en sorte que l'établissement puisse continuer de servir sa clientèle locale de langue minoritaire et les communautés francophones de l'ensemble du pays.

[Français]

Le sénateur Simard: Honorables sénateurs, qu'à ces causes, le Sénat fasse sien le voeu des défenseurs de l'Hôpital Montfort et de la minorité linguistique qu'il sert, à savoir que l'hôpital soit maintenu intact et qu'il continue de dispenser des soins de santé et d'assurer la formation des dispensateurs de soins de santé dans la langue de la minorité;

Qu'à ces causes, le Sénat encourage le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario à trouver ensemble une solution juste et généreuse assurant l'avenir de l'Hôpital Montfort pour faire en sorte que l'établissement puisse continuer de servir sa clientèle locale de langue minoritaire et les communautés francophones de l'ensemble du pays.

Honorables sénateurs, il y a de ces débats où les grandes interventions de notre riche histoire parlementaire nous donnent toutes les réponses avec une limpidité qui ne se souille pas au passage du temps. Leur profonde sagesse nous fait vite oublier les préoccupations étroites et passagères du présent et de ses solutions hâtives qui risqueraient de nous faire commettre des erreurs que nous ne pourrions jamais réparer.

Voici donc, ce que déclarait le Très honorable Brian Mulroney, à la Chambre des Communes, le 6 octobre 1983, en marge du débat sur la motion présentée par le très honorable Pierre Elliott Trudeau touchant le dossier des droits de la minorité francophone du Manitoba. Et je cite:

Notre évolution collective a voulu que des peuples parlant anglais et français s'unissent dans une grande aventure nationale. Cette initiative inusitée en Amérique a donné lieu à ce pays tout à fait magnifique. Ce résultat, si noble soit-il, n'est pas sans faille, ni à l'abri d'attaques constantes de certains qui souhaiteraient qu'on y renonce en faveur d'une vision moins grandiose, en faveur d'un pays plus limité, en faveur d'une mentalité moins généreuse.

[...] La résolution actuelle constitue un rappel à nos obligations plus larges dans un pays aux espaces quasi illimités, débordant en tout temps de grandes possibilités pour l'avenir. Ces obligations englobent un respect pour les minorités linguistiques et autres, un désir d'encourager leur épanouissement et le devoir de protéger les droits de nos minorités là où elles se trouvent.

M. Mulroney ajoutait:

Le problème auquel nous nous attaquons aujourd'hui est également une question de simple justice. Il n'y a aucune solution facile et sans douleur. Il n'y a aucun blâme à attribuer. Il n'y a aucune mauvaise intention à combattre. Il se trouve tout simplement que les droits des minorités sont inviolables. Nous avons l'obligation absolue d'assurer en tout temps à nos minorités, linguistiques et autres, la justice à laquelle elles ont droit.

Le Très honorable Pierre Trudeau soulignait ainsi ce mémorable échange:

[...] je trouve un grand réconfort dans l'unanimité qui se fera à la fin du débat, et dans l'esprit de collaboration et d'entente qui a existé entre les chefs des partis à la Chambre et qui nous a amenés, à proposer et à appuyer la tenue de ce débat.

Honorables sénateurs, je vous demande d'adopter une motion d'encouragement et d'appui à l'Hôpital Montfort, institution à nulle autre pareille en Ontario, institution essentielle aux minorités francophones d'un bout à l'autre du pays, institution dont l'existence semble être gravement menacée.

L'Hôpital Montfort est le seul hôpital d'enseignement communautaire de l'Ontario dont les patients sont en majorité francophones. Il dessert la communauté francophone la plus importante et la plus concentrée de l'Ontario, soit 40 p. 100 de la population francophone de l'Ontario. L'aire de service de l'Hôpital Montfort englobe les comtés de Prescott et de Russell, dont la population compte 72 p. 100 de francophones, dont 30 p. 100 sont unilingues. Ce sont des francophones qui dirigent l'hôpital et en assurent le fonctionnement. Il est bon de noter, cependant, que 98 p. 100 des membres du personnel médical de Montfort sont parfaitement bilingues.

On a fait remarquer que la récente proposition de la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario visant à intégrer les services de l'Hôpital Montfort à d'autres établissements principalement anglophones aurait inévitablement pour effet de marginaliser les clients et les soignants francophones en les plaçant dans une situation minoritaire. Cette marginalisation entraînerait inévitablement la dilution et l'assimilation des professionnels de la santé francophones, des services de santé en français ainsi que de la collectivité des malades francophones.

L'Hôpital Montfort est le seul hôpital communautaire en Ontario qui dispense une formation clinique en français aux médecins de famille et à d'autres professionnels de la santé. Ce programme se déroule en collaboration avec la faculté de médecine de l'Université d'Ottawa. En 1992, le gouvernement de l'Ontario a décidé de mettre fin à un accord qu'il avait conclu avec la province du Québec et de «rapatrier» à compter de 1994

la formation de ses professionnels de la santé francophones. La faculté de médecine de l'Université d'Ottawa était le seul établissement qui soit vraiment en mesure d'offrir ce programme. En outre, pour assurer la formation clinique, le programme devait nécessairement avoir accès à un hôpital communautaire francophone, en l'occurrence l'Hôpital Montfort. On nous a fait bien comprendre à l'époque que, sans cela, la province de l'Ontario ne financerait pas l'entreprise.

En réalité, l'aire de service de l'Hôpital Montfort déborde largement la région d'Ottawa. En offrant un cadre de formation aux professionnels de la santé francophones, l'Hôpital Montfort rend service à l'ensemble de l'Ontario comme source de professionnels de la santé pour toutes les communautés francophones de la province. I1 ne faut pas oublier non plus les besoins des minorités francophones d'ailleurs au Canada. La formation médicale qui se donne dans le milieu francophone de l'Hôpital Montfort a pour effet d'augmenter le nombre des étudiants qui choisissent de pratiquer dans les collectivités francophones, notamment les collectivités éloignées et rurales qui ont souvent du mal à attirer et à conserver des professionnels de la santé.

L'Hôpital Montfort est aussi le seul établissement de santé en Ontario à offrir des soins psychiatriques spécialisés et de longue durée en français. La fermeture de l'Hôpital Montfort risquerait de nous ramener à une pénible époque, il n'y a de cela pourtant que 20 ans, en Ontario, où une étude du ministère ontarien de la Santé décrivait les soins de santé psychiatriques pour les francophones comme étant des cours d'immersion en langue anglaise. Les soins psychiatriques en français n'existaient tout simplement pas et, encore aujourd'hui, il y a une pénurie de psychiatres francophones en Ontario que seul l'enseignement universitaire donné à l'Hôpital Montfort pourrait combler. Qu'on s'imagine seulement le tourment d'une personne atteinte d'une maladie mentale qui ne peut partager adéquatement ses symptômes avec son équipe traitante. Qu'on pense au bien qui peut encore se faire en poursuivant plus loin le développement de l'Hôpital Montfort.

Certes, l'organisation et l'administration des hôpitaux relèvent en général des autorités provinciales. À mon avis, le problème qui nous préoccupe n'est pas uniquement un problème d'organisation et d'administration hospitalières. Ce qui est en cause, c'est le bien-être d'une minorité linguistique et la protection de ses droits.

Honorables sénateurs, les assemblées législatives fédérales ont toujours joué et continuent de jouer un rôle en matière de protection, de préservation et d'épanouissement des minorités de langues officielles. En 1890, le Parlement a été saisi d'une motion visant à modifier la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest de manière à ce qu'elle ne permette plus l'utilisation du français dans l'assemblée territoriale. La motion a été rejetée. Au cours du débat, Edward Blake, ancien chef fédéral du Parti libéral, a soutenu, lors de ce débat, que la reconnaissance par le Canada des droits civils des Canadiens français constituait:

[...] une victoire pour l'humanité. Et si cette victoire, comme c'est le cas, a imposé de plus grandes difficultés et de plus grands efforts à ceux qui ont entrepris la tâche de faire des Canadiens une seule nation, d'un autre côté, ce fait seul donne lieu à des triomphes plus éclatants, à une manifestation de sentiments plus élevés, plus profonds, plus justes, à une libéralité, à une tolérance plus grande que celle qui se voit ordinairement au sein d'un peuple homogène.

(1600)

En 1983, près d'un siècle plus tard, notre Chambre des communes a adopté à l'unanimité une résolution encourageant le gouvernement et l'Assemblée législative du Manitoba à poursuivre la traduction de toutes les lois provinciales en français de manière à remplir l'obligation que lui fait la Constitution de protéger les droits de sa minorité francophone. Citant des extraits du discours prononcé par Blake en 1890, M. Trudeau a réaffirmé «la conception de la Confédération» exprimée un siècle auparavant. Blake avait terminé son discours ainsi:

Je soutiens que le devoir de ceux qui ont vraiment à coeur la prospérité du Canada, qui désirent le voir progresser et atteindre le niveau d'une grande nation, est de défendre les droits des minorités établis par la loi, par les conventions, par le consentement national. En ce qui me concerne, j'ai l'intention de les défendre avec la même ardeur que si j'étais un des leurs. Et je me considérerais comme avili et déshonoré, si je devais céder aux forces qu'on exerce sur moi dans un autre sens.

Lors du même débat, M. Trudeau a déclaré:

Nous ne pouvons pas effacer le passé [...] Nous pouvons cependant être justes en notre temps.

[...] il y va de notre existence en tant que peuple, et même de notre survie comme nation, que nous réitérions notre volonté de respecter les droits que peut avoir une minorité, si petite soit-elle.

Je voudrais maintenant attirer votre attention sur l'appui que le Parlement a donné aux deux communautés de langue officielle en adoptant la Loi sur les langues officielles. Permettez-moi de rappeler à mes honorables collègues certains aspects du rôle que la Partie VII de cette loi confère au gouvernement fédéral. On peut y lire que:

Le gouvernement du Canada s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Que:

Le ministre du Patrimoine canadien prend les mesures qu'il estime indiquées pour favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et, notamment, toute mesure [...] pour encourager et aider les gouvernements provinciaux à favoriser le développement des minorités francophones et anglophones, et notamment à leur offrir des services provinciaux et municipaux en français et en anglais et à leur permettre de recevoir leur instruction dans leur propre langue.

Tout ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil peut procéder à des consultations et négociations d'accords avec les gouvernements provinciaux en vue d'assurer le plus possible [...] la coordination des services fédéraux, provinciaux, municipaux, ainsi que ceux liés à l'instruction, dans les deux langues officielles.

Honorables sénateurs, par ailleurs, la Loi sur les langues officielles confère un statut linguistique particulier à la Région de la capitale nationale dans la mesure où elle prévoit que les services fédéraux doivent y être dispensés dans les deux langues officielles. Or, bien qu'il soit administré par la province, l'Hôpital Montfort est situé dans la Région de la capitale nationale. L'esprit de la Loi sur les langues officielles devrait donc présider à l'élaboration des politiques et des décisions gouvernementales en ce qui concerne les services et les écoles des minorités linguistiques. Qu'ils soient fédéraux ou provinciaux, les décideurs doivent être encouragés à prendre les mesures nécessaires pour que l'Hôpital Montfort puisse continuer à servir sa minorité linguistique locale ainsi que les minorités de langue française partout au Canada.

I1 me semble aussi que le Parlement doit s'intéresser au sort de l'Hôpital Montfort à cause des principes consacrés dans la Loi canadienne sur la santé. Je rappelle que cette loi reconnaît explicitement:

[...] que l'accès continu à des soins de santé de qualité, sans obstacle financier ou autre, sera déterminant pour la conservation et l'amélioration de la santé et du bien-être des Canadiens.

Il me semble évident que la langue dans laquelle les soins de santé sont dispensés peut compter parmi ces «autres» obstacles. Afin de surmonter cet obstacle, les professionnels de la santé de langue minoritaire doivent recevoir leur formation dans un milieu où leur langue est la langue d'usage. L'accessibilité des minorités de langue française aux soins de santé partout au Canada sera gravement compromise s'il n'existe pas d'hôpitaux d'enseignement comme l'Hôpital Montfort.

Quant à ceux qui soutiennent que les professionnels de la santé peuvent toujours être formés en français dans un établissement principalement anglophone, je leur rappelle la position de la Cour suprême du Canada sur les garanties de la Charte concernant l'instruction en langue minoritaire de nos enfants. La Cour suprême reconnaît qu'il faut des établissements d'enseignement en langue minoritaire qui soient complets, indépendants, contrôlés et gérés par la minorité là où, comme le prévoit la Charte, le nombre le justifie. Compte tenu de l'ampleur de la clientèle locale de l'Hôpital Montfort et de la collectivité provinciale des étudiants francophones, il ne fait aucun doute que ce critère démographique est satisfait!

Le bureau du Très honorable Jean Chrétien a envoyé la semaine dernière une lettre adressée au comité S.O.S. Montfort qui se lisait comme suit:

M. Chrétien est sensible à la situation des minorités de langue officielle et le gouvernement fédéral considère qu'il a le devoir moral de défendre le point de vue légitime de ces minorités partout au pays.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorable sénateur, le temps alloué pour votre discours est écoulé, sauf si vous avez le consentement du Sénat. La permission de continuer est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Simard: Je vous remercie, honorables sénateurs. Par ailleurs, dans le dossier touchant les commissions scolaires linguistiques et la minorité de langue anglaise au Québec, M. Chrétien disait, et je cite:

C'est le devoir du Parlement canadien de défendre les minoritaires où qu'ils soient au Canada.

Le premier ministre de l'Ontario, M. Mike Harris, a confié à la Commission de restructuration des services de santé la tâche difficile et ingrate de réformer le système de soins de santé de l'Ontario, dans le contexte de contraintes économiques et budgétaires grandissantes. Ce n'est pas exceptionnel pour un gouvernement de recourir à un organisme quasi-indépendant pour faire un travail de ce genre.

Ce qui serait exceptionnel, voire inadmissible, cependant, serait que ce même gouvernement, élu par le peuple pour gouverner, se cache derrière le paravent de cette même Commission, en advenant que la recommandation initiale de fermer l'Hôpital Montfort reste inchangée.

À la fin, il n'y a aucun doute que la décision finale doit être prise par les autorités politiques. «The buck stops there!» Les vrais démocrates en sont pleinement conscients.

En conclusion, je demande à tous mes honorables collègues de se joindre à moi pour seconder les efforts que déploient l'Hôpital Montfort et la minorité linguistique qu'il dessert pour que l'Hôpital Montfort reste tel qu'il est, sur le même site, avec la même mission et qu'il continue de se développer et de fonctionner comme établissement de santé et d'enseignement en français. Comme le déclarait Edward Blake il y a près d'un siècle, consentons:

[...] à une manifestation de sentiments plus élevés, plus profonds, plus justes, à une libéralité, à une tolérance plus grande que celle qui se voit ordinairement au sein d'un peuple homogène [...]

... en encourageant en l'occurrence le maintien de l'Hôpital Montfort et d'autres établissements semblables.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, cela me rappelle toujours des beaux souvenirs du Nouveau-Brunswick quand j'entends mon collègue, le sénateur Simard, débattre avec tant d'ardeur la cause de la francophonie.

Je veux aussi remercier le sénateur Simard de se joindre à la liste des nombreux sénateurs libéraux qui ont déjà appuyé et fait des déclarations d'appui pour la survie de l'Hôpital Montfort.

Toute cette question de la survie de l'Hôpital Montfort est encore à l'étude à la Commission de la restructuration des services de santé et à la direction de l'hôpital. Je voudrais proposer un amendement à la motion principale du sénateur Simard.

Honorables sénateurs, au lieu de seulement spécifier le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario, je voudrais que ma résolution d'amendement inclue toutes les personnes ayant un pouvoir de décision.

Motion d'amendement

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor:

Que la motion du sénateur Simard ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée par substitution des mots:

«le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario»

de ce qui suit:

«tous les décideurs»

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, il est proposé par l'honorable sénateur Losier-Cool, appuyée par l'honorable sénateur Taylor:

Que la motion du sénateur Simard ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée par substitution des mots:

«le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario»

de ce qui suit:

«tous les décideurs»

Vous plaît-il d'adopter l'amendement, honorables sénateurs?

(1600)

L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, je vais parler de l'amendement. J'ai laissé savoir au leadership de l'autre côté, plus tôt cet après-midi, que je voulais prendre quelques heures pour réfléchir sur l'amendement proposé et consulter mes collègues de mon côté. Je crois qu'il y a une entente à l'effet que le débat puisse continuer demain, d'autres sénateurs de ce côté-ci veulent participer au débat. Par contre, avant que le sénateur Beaudoin et d'autres participent au débat, j'aimerais demander au sénateur Losier-Cool les raisons qui justifient l'amendement à la motion.

Le sénateur Losier-Cool: Honorables sénateurs, je crois l'avoir expliqué tout à l'heure, brièvement. Le but de mon amendement vise à inclure toutes les personnes ou les groupes qui discutent et étudient présentement la question. Le gouvernement fédéral, comme vous l'avez mentionné, a déjà des politiques d'appui à la francophonie. Mon amendement veut inclure les autres organismes, les autres niveaux de prise de décision, tels la Commission de restructuration des services de la santé. L'étude de la survie de l'Hôpital Montfort est encore à l'étude, devant cette Commission.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je désire parler de la motion principale. Nous allons discuter entre nous aujourd'hui et suite à cela, je parlerai demain sur l'amendement. J'appuie le principe de la proposition du sénateur Simard pour la survie de l'Hôpital Montfort. Demain, j'aimerais pouvoir me prononcer sur l'amendement du sénateur Losier-Cool.

Le sénateur Corbin: Il faut que vous le fassiez maintenant.

Le sénateur Simard: Si vous parlez moins de 15 minutes, vous pouvez ajourner le débat à votre nom.

Le sénateur Beaudoin: Je vais parler cinq minutes.

Le sénateur Corbin: Vous devez ajourner.

Le sénateur Beaudoin: Je veux faciliter les choses. Je vais parler sur la motion principale et demain sur l'amendement.

Le sénateur Corbin: Le sénateur me permettrait-il une question?

Le sénateur Beaudoin: Oui.

Le sénateur Corbin: Il y a présentement un amendement devant la Chambre. Normalement, le débat doit se dérouler sur l'amendement. Cela ne vous empêche pas de parler sur la motion principale, mais d'après ce que vous semblez indiquer, vous désirez parler un peu aujourd'hui, vous allez vous consulter sur la portée de l'amendement présenté par le sénateur Losier-Cool et demain, vous continuerez votre intervention?

Le sénateur Beaudoin: Oui.

Le sénateur Corbin: L'intervention de demain portera sur l'amendement et ce que vous décidez d'en faire, c'est exact?

Le sénateur Beaudoin: C'est exact.

Le sénateur Corbin: D'accord.

Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, je vais prendre de 3 à 5 minutes pour parler de la motion principale; s'il me reste du temps, demain je parlerai de l'amendement.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateur, je crois que le Règlement exige que vous parliez maintenant de l'amendement. Cependant, il s'agit ici d'un amendement à une motion. Cela veut dire que ce que vous faites, c'est que vous parlez de la motion, n'est-ce pas?

Le sénateur Corbin: C'est exact.

Le sénateur Beaudoin: S'il y a un amendement, c'est que la proposition principale est là. Je ne peux imaginer que l'on puisse m'empêcher de parler de la substance parce qu'il y a un amendement à la motion principale. C'est la première fois que je rencontre une telle chose. Je peux bien parler de l'amendement, on va le considérer, c'est intéressant. Aujourd'hui, je désire donner mon appui au sénateur Simard sur la motion principale. J'appuie cette motion en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, qui se lit comme suit:

Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Nous sommes tous d'accord là-dessus.

L'Hôpital Montfort est situé dans la Région de la capitale nationale. Le Canada est un pays officiellement bilingue, à mon avis, la capitale du Canada se doit d'être bilingue. Le Sénat, de par sa nature, représente les différentes régions du pays. De plus, selon la tradition, le Sénat s'est reconnu le droit de protéger les minorités dans la fédération canadienne. Il y a de très nombreux précédents sur cette question. Nous devons respecter la Constitution.

Les hôpitaux tombent sous la juridiction des provinces et ce n'est pas à ce niveau que je désire intervenir, cela relève du domaine provincial. Il existe ici un deuxième facteur: celui de la langue. La langue est protégée dans notre pays par la Constitution et par nos lois. À mon avis, l'Hôpital Montfort présente une valeur symbolique; les symboles importent beaucoup dans une fédération bilingue et multiculturelle comme le Canada. On veut fermer l'Hôpital Montfort.

Nous vivons actuellement une période difficile et je crois que le geste posé à l'endroit de l'Hôpital Montfort est malheureux. Il ne fait pas avancer les choses, au contraire, il crée un mauvais climat. Nous savons tous que le fédéralisme canadien repose sur une question d'équilibre et l'on ne doit pas briser cet équilibre.

Je continuerai demain à parler de l'amendement. J'invite les autorités ontariennes compétentes à reconsidérer leur décision de fermer l'Hôpital Montfort, et le gouvernement fédéral à intervenir. Il n'est certainement pas trop tard pour rectifier le tir. Je n'en dis guère davantage pour le moment. Je reviendrai demain sur la question de l'amendement avec d'autres sénateurs des deux côtés de la Chambre.

L'honorable Philippe Deane Gigantès: Êtes-vous allé à Toronto expliquer tout cela à M. Harris?

Le sénateur Beaudoin: Je n'ai pas besoin d'aller à Toronto. Je lis la Constitution et les lois canadiennes et cela me suffit. Ce problème est très clair.

Le sénateur Gigantès: Peut-être que lui ne le comprend pas. Vous êtes professeur et constitutionnaliste, pourquoi ne pas aller lui faire une petite leçon à votre collègue conservateur?

Le sénateur Beaudoin: Je m'adresse au Sénat. Je veux que le Sénat agisse, c'est tout.

Le sénateur Gigantès: Il faut qu'on aille là-bas en Ontario tous ensemble, avec vous?

(Sur la motion du sénateur Beaudoin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Agriculture et forêts

Autorisation au comité de siéger
en même temps que le Sénat

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, au nom de l'honorable sénateur Anderson, et avec la permission du Sénat, je demande l'autorisation de modifier la motion inscrite à son nom. La nouvelle motion est la suivante:

Que le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 16 h 30 le jeudi 24 avril 1997, afin d'entendre des témoins pour son étude de la forêt boréale, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président pro tempore: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion telle que modifiée?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 35e Législature, Volume 135, Numéro 94

Le mercredi 23 avril 1997 L'honorable Gerald R. Ottenheimer, Président pro tempore

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le très honorable Lester Bowles Pearson

Hommages à l'occasion du centième anniversaire de sa naissance

La journée du livre au canada

AFFAIRES COURANTES

projet de Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale

Rapport du comité

projet de loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)

Rapport du comité

L'État du système financier

La taxe de vente harmonisée-Rapport de l'examen du comité des banques et du commerce

projet de Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Rapport du comité

La Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

Rapport du comité

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ LA LOI SUR L'IMMIGRATION

PROJET DE LOI MODIFICATIF-RAPPORT DU COMITÉ

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion portant autorisation au comité

L'Afrique

La situation au Rwanda-Avis d'interpellation

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires intergouvernementales

L'accord sur la main-d'oeuvre avec le Québec- Le paiement au moment de la ratification de l'accord- La position du gouvernement

LA SANTÉ

La publicité de commandite-L'engagement pris par le ministre et le premier ministre de modifier la nouvelle Loi antitabac-La position du gouvernement

Les droits de la personne

La situation des réfugiés au Rwanda-Le report des réponses du gouvernement à l'évolution de la solution

L'économie

Le nombre croissant des faillites- La position du gouvernement

La stagnation du taux d'emploi- La position du gouvernement

La réduction des paiements de transfert aux provinces-L'incidence sur les pauvres- La position du gouvernement

La justice

Le refus du ministre de payer les frais juridiques de l'ex-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien-Demande de réponse

Réponses différées à des questions orales

Le Conseil du Trésor

L'incapacité des fonctionnaires fédéraux de protéger les renseignements de nature délicate- La position du gouvernement

Les travaux du sénat

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

Renvoi au comité

La Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu

Deuxième lecture

Renvoi au comité

Le Code criminel La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition La Loi sur le casier judiciaire La Loi sur les prisons et les maisons de correction La Loi sur le ministère du Solliciteur général

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

La loi sur le droit d'auteur

Projet de loi modificatif-Troisième lecture- Suite du débat

Le commissaire à l'information

reconduire la nomination du titulaire

Projet de loi sur la médaille du service volontaire canadien de maintien de la paix des nations unies

Troisième lecture

le Règlement des pensions

Adoption du rapport du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Les pêches

La privatisation et l'attribution de permis de quota dans l'industrie des pêches au Canada-Rapport du comité demandant l'autorisation de retenir des services

La pauvreté au Canada

Interpellation-Suite du débat

L'Hôpital Montfort D'Ottawa

Piste de solution pour l'avenir- motion d'amendement-ajournement du débat

Motion d'amendement

Agriculture et forêts

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 94

Le mercredi 23 avril 1997
L'honorable Gerald R. Ottenheimer, Président pro tempore

Hommages à l'occasion du centième anniversaire
de sa naissance

projet de Loi de 1996 visant à améliorer
la législation pénale

projet de loi concernant un décret
pris au titre de la Loi d'aide
au développement international (institutions financières)

La taxe de vente harmonisée-Rapport de l'examen
du comité des banques et du commerce

projet de Loi sur les programmes
de commercialisation agricole

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ
LA LOI SUR L'IMMIGRATION

L'accord sur la main-d'oeuvre avec le Québec-
Le paiement au moment de la ratification de l'accord-
La position du gouvernement

Le nombre croissant des faillites-
La position du gouvernement

La stagnation du taux d'emploi-
La position du gouvernement

La réduction des paiements de transfert
aux provinces-L'incidence sur les pauvres-
La position du gouvernement

Le refus du ministre de payer les frais juridiques
de l'ex-ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien-Demande de réponse

L'incapacité des fonctionnaires fédéraux
de protéger les renseignements de nature délicate-
La position du gouvernement

Le Code criminel
La Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition
La Loi sur le casier judiciaire
La Loi sur les prisons et
les maisons de correction
La Loi sur le ministère
du Solliciteur général

Projet de loi modificatif-Troisième lecture-
Suite du débat

Projet de loi sur la médaille du service volontaire canadien de maintien
de la paix des nations unies

Adoption du rapport du comité des affaires sociales,
des sciences et de la technologie

La privatisation et l'attribution de permis de quota
dans l'industrie des pêches au Canada-Rapport du comité demandant l'autorisation de retenir des services

Piste de solution pour l'avenir-
motion d'amendement-ajournement du débat

Autorisation au comité de siéger
en même temps que le Sénat