Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 119
Le jeudi 11 mars 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Gauthier, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, Lavoie-Roux, Lewis, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Spivak, Stewart, Stratton, Taylor, Watt, Whelan
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, *Austin, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, *Carney, Carstairs, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, *Forrestall, Fraser, Gauthier, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, *Johnstone, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, Lavoie-Roux, *Lawson, Lewis, *Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, *Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, *Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, *Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, *St. Germain, Simard, Spivak, Stewart, Stratton, Taylor, Watt, Whelan, *Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Murray, c.p., présente ce qui suit :Le JEUDI 11 mars 1999
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 11 février 1999, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modification.Ont été jointes en annexe au présent rapport les observations de votre Comité sur le Projet de loi C-208.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
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ANNEXE AU RAPPORT
Votre Comité encourage le Sénat à analyser les répercussions de ce projet de loi dans les trois ans suivant sa promulgation.Votre Comité demande instamment au ministère de la Justice et au Secrétariat du Conseil du Trésor de rédiger des lignes directrices à l'intention des fonctionnaires pour les informer de leurs obligations aux termes du projet de loi. En outre, le Comité estime que des mesures devraient être prises pour informer les fonctionnaires de leurs obligations.
De plus, votre Comité s'est fait dire par des témoins qu'une revue des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels s'impose depuis longtemps. Votre Comité prie donc le gouvernement fédéral de faire une analyse exhaustive des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, dépose le huitième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé « La STbr et le processus d'approbation des médicaments ».-Document parlementaire no 1/36-1066S.
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Poulin, présidente intérimaire du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel), sans amendement.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 16 mars 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), qui a eu lieu à Vienne (Autriche), les 14 et 15 janvier 1999.-Document parlementaire no 1/36-1067.
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L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 11 mars 1999Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Michel Bastarache, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 11 mars 1999, à 16h30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableLe Président du Sénat
Ottawa
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.Rapports de comités
Étude du neuvième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (sénateurs indépendants), présenté au Sénat le 10 mars 1999.L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le rapport soit adopté.
Après débat, L'honorable sénateur Robertson propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 2 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
L'article no 64 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, attirant l'attention du Sénat sur le budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 16 février 1999.Après débat, L'honorable sénateur Graham, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 34, 49, 63, 44, 58 (interpellations), 1 (motion), 59, 46, 39 (interpellations), 118, 45 (motions), 50 et 51 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carney, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bolduc,
Que le Sénat appuie une allocation de fonds de défense juridique aux plaignants qui se présenteront aux audiences de la Commission des plaintes du public contre la GRC à Vancouver relativement à la conférence de l'APEC.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Graham, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Communiqué du Solliciteur général du Canada, daté le 23 février 1999, concernant les critères de paiement des avocats des plaignants à l'audience de l'APEC.-Document parlementaire no 1/36-1068S. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Spivak, attirant l'attention du Sénat sur les différences entre le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et l'ALÉNA.
Débat terminé.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Roche, attirant l'attention du Sénat sur l'élection du Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies pour 1999 et 2000, et sur la contribution du Canada à la paix, à la sécurité mondiale et au respect des droits humains dans le monde, à l'aube du troisième millénaire.
Après débat, La suite du débat sur l'interpellation est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Graham, c.p.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Grafstein attire l'attention du Sénat sur la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la réunion de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE PA), qui a eu lieu à Vienne (Autriche), du 14 au 15 janvier 1999 et à la situation en Kosovo.Après débat, L'honorable sénateur Roche propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt,Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner les réformes possibles du Fonds monétaire international, surtout en ce qui concerne ses activités de surveillance économique et financière et ses pratiques d'octroi de prêts, et qu'il soit également autorisé à faire rapport sur la question, et sur d'autres aspects du commerce et des finances au niveau international; et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2000; et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 22 avril 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Roche propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que, étant donné que la prolifération des armes nucléaires est une menace réelle et permanente pour la sécurité dans le monde, et reconnaissant les conclusions non équivoques du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international dans son étude intitulée « Le Canada et le défi nucléaire », le Sénat du Canada appuie entièrement les objectifs de désarmement et de non-prolifération contenus dans le rapport et exhorte le gouvernement du Canada à préparer sa réponse en tenant compte attentivement des recommandations du comité.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Débat. Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général. Quelque temps après, l'honorable J.E. Michel Bastarache, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-L'honorable Président ordonne au Huissier du Bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. » La Chambre des communes étant arrivée, Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances (projet de loi C-59, chapitre 1, 1999)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-20, chapitre 2, 1999)
Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence (projet de loi C-57, chapitre 3, 1999)
Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie (projet de loi C-41, chapitre 4, 1999)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (projet de loi C-51, chapitre 5, 1999)
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau (projet de loi C-465, chapitre 6, 1999)
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont-Dundas (projet de loi C-445, chapitre 7, 1999)
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville-Eastern Shore (projet de loi C-464, chapitre 8, 1999).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
16h50 Les Communes se retirent. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
MOTIONS
Le Sénat reprend le débat sur le rappel au Règlement concernant la recevabilité de la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Keon,Que, étant donné que la prolifération des armes nucléaires est une menace réelle et permanente pour la sécurité dans le monde, et reconnaissant les conclusions non équivoques du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international dans son étude intitulée « Le Canada et le défi nucléaire », le Sénat du Canada appuie entièrement les objectifs de désarmement et de non-prolifération contenus dans le rapport et exhorte le gouvernement du Canada à préparer sa réponse en tenant compte attentivement des recommandations du comité.
Après débat, Le Président réserve sa décision.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 16 mars 1999, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport relatif aux syndicats ouvriers enregistrés au Bureau du Registraire général du Canada pour l'année 1998, conformément à la Loi sur les syndicats ouvriers, L.R.C. 1985, ch. T-14, art. 30.-Document parlementaire no l/36-1063.Liste des commissions émises durant l'année 1998, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-31, art. 4.-Document parlementaire no l/36-1064.
Copie du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/600598), conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.R.C. 1998, ch. 36, par. 14(3).-Document parlementaire no l/36-1065.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtonesLe nom de l'honorable sénateur Robertson substitué à celui de l'honorable sénateur St. Germain (10 mars).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Maheu substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (11 mars).