Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 44
Le jeudi 26 février 1998
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, Di Nino, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Gauthier, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Robichaud, (L'Acadie-Acadia) , Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Sparrow, Spivak, Stanbury, Stewart, Stratton, Tkachuk, Watt, WhelanPRIÈRE
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Doyle, qui prendra sa retraite du Sénat le 10 mars 1998.
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Ordonné : Que l'article no 1 sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Projets de loi, soit avancé. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que la motion no 57 inscrite au nom de l'honorable sénateur Gustafson soit avancée.MOTIONS
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle,Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger aujourd'hui à 15h30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Hommage est rendu à l'honorable sénateur Haidasz, c.p., qui prendra sa retraite du Sénat le 4 mars 1998.DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations. Hommage est rendu à l'honorable W.O. Mitchell, c.p., décédé le 25 février 1998.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dépose le deuxième rapport de ce Comité (Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988)).-Document parlementaire no 1/36-473.L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :
Le JEUDI 26 février 1998
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé le budget supplémentaire présenté par le Comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998 :|
Services professionnels et autres |
3 570 $ |
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Autres dépenses |
18 715 |
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TOTAL |
22 285 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 17 mars 1998, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Kenny présente un projet de loi S-13, Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi, le 17 mars 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance. Étude du douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget-Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie), présenté au Sénat le 25 février 1998.L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance. Étude du neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (plan de dépenses 1998-1999), présenté au Sénat le 12 février 1998.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que l'article no 4 soit appelé de nouveau. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget-étude relative à la fonction gouvernementale autochtone), présenté au Sénat le 18 février 1998.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 15, 16 (interpellations), 45 (motion), 17 (interpellation), 1 (motion), 9 (interpellation), 47, 48 et 49 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance. L'article no 8 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.MOTIONS
L'honorable sénateur Haidasz, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools,Qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes, appelé Comité mixte spécial relatif à l'enfant non encore né, soit formé pour examiner l'à-propos d'adopter des mesures législatives en matière de droits du f9tus et de la protection de l'enfant non encore né et faire rapport, en raison :
a) de l'absence, dans les lois canadiennes actuelles, de protection de l'enfant non encore né;
b) de l'intérêt de l'État à fournir certaines mesures de protection à l'enfant non encore né, garantissant ainsi le bien-être des générations futures de Canadiens;
c) de l'application des droits et libertés constitutionnalisées dans la Charte canadienne des droits et libertés et du rapport de ces droits et libertés à l'enfant non encore né;
d) de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg (région du Nord-Ouest) c. G.(D.F.), qui fait état d'un vide dans les lois canadiennes actuelles concernant les droits de l'enfant non encore né;
e) des motifs de jugement de la Cour suprême dans l'arrêt précité, où cette dernière dit que toutes les mesures tendant à procurer de la protection juridique à l'enfant non encore né ont des ramifications complexes et devraient être envisagées par le Parlement et non par les tribunaux canadiens puisque le Parlement est en meilleure position d'évaluer l'opportunité, les répercussions et les conséquences de telles mesures;Que le comité prenne en considération le droit canadien et le droit international, plus particulièrement les modifications apportées au Code criminel en 1969 aux dispositions sur l'homicide concernant le fait de tuer un enfant avant ou pendant sa naissance;
Que le comité fasse rapport au Parlement et propose des mesures de remplacement afin de protéger l'enfant non encore né de manière conforme à la Constitution du Canada;
Que le comité fasse aussi des recommandations au Parlement relativement à l'opportunité de mener d'autres études et enquêtes sur la faisabilité d'adopter des mesures législatives restrictives à l'égard du traitement expérimental du f9tus et des nouvelles technologies de reproduction;
Que le comité soit composé de sept députés de la Chambre des communes et de six sénateurs;
Que le quorum du comité soit fixé à six membres à condition que les deux chambres soient représentées;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;
Que le comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau;
Que le comité ait le pouvoir de faire rapport au Parlement de temps à autre et qu'il présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2000; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes la priant de se joindre au Sénat pour les fins susmentionnées et de choisir, si elle le juge à propos, des députés pour la représenter au comité mixte spécial dont la formation est proposée.
Après débat, L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.