Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 74
Le mardi 16 juin 1998
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Stewart, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 17 juin 1998, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Kelleher, c.p. présente la pétition suivante :De l'Association des manufacturiers canadiens, de la ville d'Etobicoke, dans la province de l'Ontario; qui sollicite l'adoption d'une loi concernant l'alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 11 juin dernier, le sénateur Cools a soulevé une question de privilège. La question de privilège porte sur un communiqué publié le même jour, à l'effet que des membres de l'autre endroit proposent de faire circuler des pétitions dans lesquelles le public demande l'abolition du Sénat. Avec la permission du Sénat, plusieurs documents sur ce sujet ont été déposés. De l'avis du sénateur Cools, cette intention de la part des membres de l'autre endroit constitue une atteinte aux privilèges du Sénat.Abstraction faite du bien-fondé de l'affaire, il m'incombe en tant que Président de déterminer si la question de privilège est justifiée à première vue. Si j'estime qu'elle l'est, le sénateur Cools a indiqué qu'elle était prête à présenter une motion.
Après avoir cité plusieurs sources ainsi que la Loi constitutionnelle de 1867, le sénateur Cools a expliqué ce que je crois être le coeur de son raisonnement, soit que l'abolition du Sénat s'apparente à l'abolition du pays et que le Parlement unicaméral qui s'ensuivrait serait, à son avis, inconciliable avec l'histoire, la convention, le contexte, la culture et la Constitution du Canada.
Que ce point de vue soit justifié ou non, le sénateur Cools n'a pas réussi à démontrer en quoi les mesures prises par les membres de l'autre endroit pour défendre leur cause (en faisant circuler des formulaires de pétition) constituent une infraction grave et sérieuse aux privilèges du Sénat ou du sénateur. Pour être considérée à juste titre comme une question de privilège, l'allégation doit pourtant satisfaire à ce critère, entre autres critères définis à l'alinéa 43(1)d) du Règlement du Sénat.
La réforme du Sénat, même son abolition possible, est un sujet qui alimente les débats sur la scène nationale depuis longtemps. J'ai moi-même coprésidé un Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat il y a quelques années. Je ne crois pas devoir rappeler aux honorables sénateurs les propositions constitutionnelles récentes concernant la réforme du Sénat, ni l'interpellation de l'honorable sénateur Ghitter qui est actuellement au Feuilleton.
Le droit des Canadiens et Canadiennes d'adresser une pétition à leur gouvernement pour toute question qui relève de sa compétence est un élément fondamental de notre Constitution. C'est un droit indéniable. La réforme du Sénat et son abolition possible sont assurément des sujets qui peuvent faire l'objet de pétitions. On me dit que l'autre endroit a reçu ces derniers mois de nombreuses pétitions signées par des milliers de personnes concernant l'abolition du Sénat. En soulevant la question du privilège, le sénateur Cools semble remettre en question ce droit fondamental sans apporter de justification suffisante.
Je déclare que la question du privilège n'est pas fondée à première vue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le pouvoir du gouvernement de déterminer la priorité des rapports de comité.DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je renvoie les honorables sénateurs à l'article 26, à la page 29, qui dit:Sauf contre-ordre du Sénat et sauf dans les cas prévus ailleurs dans le Règlement, les sujets à l'ordre du jour ont priorité sur toute autre question et respectent l'ordre suivant:
Et ensuite, au paragraphe (1), sous la rubrique affaires du gouvernement, je renvoie les honorables sénateurs à l'alinéa b):
ordre du jour pour l'examen des rapports de comités sur des projets de loi;Je renvoie ensuite les honorables sénateurs au Feuilleton et Feuilleton des Avis no 74 d'aujourd'hui, le mardi 16 juin. À la page 5, les honorables sénateurs liront dans la liste des affaires du gouvernement, sous la rubrique «Rapports de comités», au numéro 1:
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses supplémentaire (A), 1998-1999)
Je rappelle aux honorables sénateurs que l'étude du Budget des dépenses supplémentaire découle d'une motion présentée par le gouvernement. Il s'agit d'affaires émanant du gouvernement et cela figure sous cette rubrique au Feuilleton et non sous la rubrique «Autres affaires».
Je juge donc le rappel au Règlement irrecevable.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Wilson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence :
1. Page 9, article 17 : Remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit :
« par la passerelle ou toute salle de »
2. Page 9, article 17 : Remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit :
« aéronefs, navire, locomotive ou pipeli- »L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ce projet de loi sans amendement; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forest, appuyée par l'honorable sénateur Fitzpatrick, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit déféré à un Comité plénier pour étude plus approfondie.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que la motion en amendement soit modifiée en supprimant les mots « soit déféré à un Comité plénier pour étude plus approfondie » et en les remplaçant par « soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones en vue d'entendre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ».
Après débat, Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion en amendement, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones en vue d'entendre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés du grain à terme.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnstone, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses supplémentaire (A), 1998-1999), présenté au Sénat le 15 juin 1998.L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999.L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Troisième lecture du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Hébert, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements.
Après débat, L'honorable sénateur Simard propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Hébert, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-47.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation.
L'honorable sénateur Butts propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Butts propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Kelly, propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Hébert,Que, conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de l'honorable John M. Reid, c.p., à titre de commissaire à l'information.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que la motion soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Troisième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que la motion no 75 inscrite au nom de l'honorable sénateur Phillips soit avancée.MOTIONS
L'honorable sénateur Phillips propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson,Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 5 novembre 1997, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur l'état des soins de santé au Canada dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 30 décembre 1998; et
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :Les noms des honorables sénateurs Grafstein et Perrault substitués à ceux des honorables sénateurs Stollery et Cools (16 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur DeWare substitué à celui de l'honorable sénateur Cohen (16 juin).
Comité spécial du Sénat de la sécurité et des services de renseignement :
Le nom de l'honorable sénateur LeBreton substitué à celui de l'honorable sénateur Kelleher (16 juin).