Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 75
Le mercredi 17 juin 1998
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Forrestall, Gauthier, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux , Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Stewart, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le treizième rapport de ce Comité (projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements), sans amendement.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Watt présente ce qui suit :
Le MERCREDI 17 juin 1998
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du 16 juin 1998, entendu la Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.Respectueusement soumis,
Le président,
CHARLIE WATT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Watt, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation), sans amendement.
L'honorable sénateur Butts propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé
Le premier rapport de l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés est déposé (document parlementaire no 1/36-650S) et se lit comme suit :Le MERCREDI 17 juin 1998
En conformité de l'article 107(2) du Règlement, l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Examinateur a régulièrement étudié la pétition suivante et il constate que les prescriptions du Règlement du Sénat ont été observées à tous importants égards :-De l'Association des manufacturiers canadiens, de la ville d'Etobicoke, dans la province d'Ontario; qui sollicite l'adoption d'une loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada.
Respectueusement soumis,
L'examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés,
GARY W. O'BRIEN
La pétition suivante est lue et admise :De l'Association des manufacturiers canadiens, de la ville d'Etobicoke, dans la province d'Ontario; qui sollicite l'adoption d'une loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
L'honorable sénateur Kelleher, c.p., présente un projet de loi S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada.Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kelleher, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur St. Germain, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Phillips,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 15h30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15h30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger à 15h30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 29, page 15 :
(a) par substitution à la ligne 6, de ce qui suit :« (2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu'un ministre provincial donne un avis de trois mois à la fondation de son intention que le présent paragraphe s'applique à cette province en particulier, la fondation est tenue :
a) d'affecter, conformément aux données démographiques, un montant sur ses fonds, pour chacun de ses exercices, à l'octroi de bourses d'études à des résidents de cette province et faire connaître au ministre provincial le montant ainsi affecté;
b) d'adopter les critères d'évaluation du besoin financier et du mérite proposés à la fondation, par le ministre provincial;
c) d'octroyer, sous réserve des dispositions de la présente loi, des bourses d'études à des résidents de cette province que le ministre provincial juge admissibles à recevoir une bourse d'études de la fondation en vertu des critères proposés et adoptés en vertu de l'alinéa b).(3) Au moment de conclure un accord conformément au paragraphe (1) ou d'administrer les mesures prévues au paragraphe (2), la fondation doit s'assurer que le » .
(b) par substitution, au numéro de paragraphe (3), du numéro de paragraphe (4) et par le changement des renvois qui en découle.Après débat, Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivest, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 133, page 79, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« 133. (1) Les articles 2 à 46 entrent en vigueur trois mois après la date de la sanction de la présente loi.
(2) Les articles 127 à 132 entrent en ».Après débat, La motion en amendement, mise au voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Rivest, Roberge, Rossiter, St. Germain, Simard, Stratton, Tkachuk-34CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt, Wilson-48ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Prud'homme-1La motion en amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Rivest, Roberge, Rossiter, St. Germain, Simard, Stratton, Tkachuk-34CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt, Wilson-48ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Prud'homme-1La motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin, Prud'homme, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt, Wilson-49CONTRE
Les honorables sénateurs
Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Rivest, Roberge, Rossiter, St. Germain, Simard, Stratton, Tkachuk-34ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
_________________________________________
Ordonné : Que les documents suivants soient déposés :Notes pour une allocation de l'honorable Stéphane Dion, président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, intitulé : « Ma praxis du fédéralisme », en date du 28 mai 1998. (texte français)-Document parlementaire no 1/36-651S.
Renvoi : Régime d'assistance du Canada (C.-B.), [1991] 2 R.C.S. 525 à 569, un jugement de la Cour suprême du Canada.-Document parlementaire no 1/36-652S._________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.Ordonné : Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones présenté plus tôt aujourd'hui soit retiré, et l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-6 soit révoqué.
L'honorable sénateur Watt présente ce qui suit :Le MERCREDI 17 juin 1998
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter sonSIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du 16 juin 1998, entendu la Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.Respectueusement soumis,
Le président,
CHARLIE WATT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999.L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.Troisième lecture du projet de loi C-46, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu la troisième fois.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Kelly.
Deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux.L'honorable sénateur Butts propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que l'interpellation no 34 inscrite au nom de l'honorable sénateur Simard, et l'interpellation no 37 inscrite au nom de l'honorable sénateur Grafstein, soient avancées.INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Simard attire l'attention du Sénat sur la situation qui prévaut présentement vis-à-vis l'application de la Loi sur les langues officielles, de sa détérioration progressive, du désengagement des gouvernements au cours des dix dernières années et de la perte d'accessibilité des services en français aux francophones hors Québec.Après débat, L'honorable sénateur Simard propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.L'honorable sénateur Grafstein attire l'attention du Sénat sur la trente-neuvième assemblée annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, tenue à Nantucket en mai 1998.
Après débat, L'honorable sénateur Berntson, au nom de l'honorable sénateur Buchanan, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée._________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :Les noms des honorables sénateurs Callbeck et Forest substitués à ceux des honorables sénateurs Grafstein et Perrault (16 juin).
Les noms des honorables sénateurs Beaudoin, Maloney, Poulin et Stewart substitués à ceux des honorables sénateurs LeBreton, Ferretti Barth, Forest et Poulin (17 juin).Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :
Les noms des honorables sénateurs Bryden, Hervieux-Payette et Bryden substitués à ceux des honorables sénateurs Hervieux-Payette, Bryden et Callbeck (17 juin).Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Les noms des honorables sénateurs Doody, Lavoie-Roux, Bolduc et Buchanan substitués à ceux des honorables sénateurs Beaudoin, DeWare, Jessiman et Kinsella (17 juin).