Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 76
Le jeudi 18 juin 1998
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Bacon, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Forrestall, Gauthier, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux , LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Perrault, Phillips, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, WilsonPRIÈRE
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Hébert, qui prendra sa retraite du Sénat le 21 juin 1998. Hommage est rendu à l'honorable sénateur Gigantès,qui prendra sa retraite du Sénat le 16 août 1998.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :Le JEUDI 18 juin 1998
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 juin 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :1. Page 1, article 2: substituer les lignes 13 à 15 par ce qui suit :
« loi de crédits présenté lors d'une session; »2. Page 1, article 3 : substituer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
« dent ou le suppléant de celui-ci. »3. Page 1, Nouvel article 3 :
a) ajouter après la ligne 16, page 1, ce qui suit :« 3. L'octroi de la sanction royale s'effectue selon les formalités visées à l'alinéa 2a) au moins une fois par année civile. »
b) renuméroter les articles subséquents.4. Page 1, Nouvel article 7 : Ajouter après la ligne 27 ce qui suit:
« 7. Nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3 au cours d'une année civile. »
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :
Le JEUDI 18 juin 1998
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de l'honorable John M. Reid, c.p., à titre de commissaire à l'information, a, conformément à l'ordre de renvoi dumardi 16 juin 1998, entendu l'honorable John M. Reid et recommande que le Sénat approuve sa nomination à titre de commissaire à l'information.Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Murray, c.p., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le dixième rapport (intérimaire) de ceComité intitulé : Les Lignes directrices fédérales sur lespensions alimentaires pour enfants.-Document parlementaireno 1/36-653S.
Avec permission, Le Sénat procède à l'étude du rapport.
Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Gustafson, président du Comitésénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés du grain à terme), sans amendement.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit maintenant lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. L'honorable sénateur Murray, c.p., présente ce qui suit :
Le JEUDI 18 juin 1998
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-19,Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 8 juin 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Il formule cependant les observations suivantes :TRANSPORT DE DENRÉES AUTRES QUE LES GRAINS
Votre Comité souligne que le gouvernement reconnaît l'importance d'assurer une manutention ininterrompue du grain en raison de sa nature périssable et a donc prévu une exemption législative pour les industries de manutention et autres industries portuaires liées aux grains. Cependant, d'autres denrées fournissent un volume important de produits qui passent par les ports canadiens. Comme ces denrées contribuent substantiellement à l'économie du Canada, nous voulons éviter à tout prix de rompre l'équilibre essentiel à des négociations collectives fructueuses et justes, ce qui serait néfaste à ce commerce.Votre Comité ne souhaite pas entraver les négociations collectives, mais plutôt souligner la nécessité de surveiller l'application du processus énoncé dans le projet de loi C-19, de continuer de chercher des solutions de rechange et de recommander des amendements dans l'éventualité où une meilleure formule serait élaborée. Par conséquent, votre Comité recommande que le ministre du Travail examine les autres solutions proposées.
ACCRÉDITATION RÉPARATRICE
Votre Comité maintient les observations qu'il a faites dans son rapport du vendredi 25 avril 1997 et les réitère ici. Des témoins sont inquiets du fait que la disposition contenue dans l'article 46 du projet de loi C-19, qui autoriserait le Conseil canadien des relations industrielles à accorder l'accréditation à un syndicat si l'employeur commet des pratiques déloyales, est contraire au principe selon lequel l'accréditation doit reposer uniquement sur l'appui de la majorité des employés de l'unité de négociation. Nous prônons fortement le principe de l'appui de la majorité comme condition d'accréditation et constatons que le projet de loi C-19 laisse au Conseil le pouvoir de vérifier cet appui en demandant un vote de représentation à tout moment. Nous recommandons vigoureusement que le Conseil exerce le pouvoir que lui confère le paragraphe 29(1) du Code canadien du travail et demande un vote de représentation s'il le juge à propos.Nous sommes d'avis que les objections exprimées au Comité à propos de cet article sont graves et nous recommandons d'user de la plus grande prudence dans l'application de cette disposition exceptionnelle. Même si plusieurs lois provinciales sur les relations de travail prévoient des dispositions semblables, les conseils provinciaux de relations de travail y recourent dans les rares cas où un employeur se rend coupable de pratiques déloyales de travail et où un scrutin de représentation risquerait peu de donner une image fidèle des désirs des employés.
Nous recommandons, par conséquent, qu'en interprétant et appliquant l'article 99.1 le Conseil canadien des relations industrielles respecte les conclusions du groupe de travail Sims, soit que cette mesure est un correctif extraordinaire qui doit être réservé à une conduite vraiment intolérable de la part de l'employeur. Votre Comité se demande si le recours récent à une disposition semblable par la Commission des relations de travail de l'Ontario dans l'affaire Wal-Mart constituait une utilisation à bon escient de cette mesure.
De plus, nous exhortons le Ministre à surveiller de près l'application future de cette disposition pour vérifier qu'elle sert uniquement dans des cas exceptionnels. Elle ne doit pas être perçue comme une alternative au processus d'accréditation normal. Si elle devait le devenir, nous recommandons vivement que le Ministre envisage de la supprimer.
LANGAGE NON SEXISTE
Votre Comité a accueilli favorablement la position du ministre du Travail sur le langage non sexiste. De toute évidence, le ministre pense, comme les membres du Comité, qu'il faut absolument instituer un langage non sexiste dans la législation. Nous encourageons le Ministre à donner suite immédiatement et régulièrement à sa position.L'ÉTUDE ESTEY
Votre Comité s'est fait dire par différents témoins que les dispositions contenues dans le projet de loi C-19 concernant le transport du grain ne devraient pas être adoptées avant que le juge W. Estey, qui étudie actuellement le système de manutention des grains au Canada, n'ait rendu son rapport final. Dans cette optique, nous apprécions la lettre du ministre du Travail et l'assurance qu'il nous donne d'examiner le rapport du juge W. Estey. Votre Comité est confiant que cet examen, de même que l'engagement du ministre d'étudier aussi les conséquences de l'article 87.7 l'an prochain lorsque prendra fin la prochaine ronde de négociations avec les manutentionnaires de la côte Ouest, donneront lieu à tout amendement qui pourrait être nécessaire.Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :
Le JEUDI 18 juin 1998
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
La Loi constitutionnelle de 1867, paragraphe 23(5), mentionne qu'un sénateur « devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé ». Les sénateurs qui ont leur résidence principale à plus de 100 kilomètres de la colline parlementaire engagent des frais de subsistance additionnels lorsqu'ils sont dans la région de la capitale nationale et ils devraient en être défrayés.Les députés ont droit à une indemnité maximale de 6 000 $ pour acquitter leurs frais de subsistance lorsqu'ils sont loin de leur résidence principale. La Commission Blais a récemment recommandé de relever cette indemnité à un maximum de 12 000 $ par an.
La Commission a reconnu que les sénateurs engageaient eux aussi des dépenses de subsistance lorsqu'ils sont dans la région de la capitale nationale et a recommandé qu'ils aient droit au remboursement de leurs frais. Votre comité fait remarquer qu'il est habilité, aux termes du paragraphe 63(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, à prendre des mesures pour le remboursement des dépenses de cette nature engagées par les sénateurs.
Votre comité propose, par conséquent, ce qui suit :
(i) qu'une politique soit établie pour le remboursement aux sénateurs admissibles des frais de subsistance effectivement engagés dans la région de la capitale nationale; et
(ii) que votre comité soit autorisé à établir les modalités de cette politique et de les réviser périodiquement.Votre comité souligne que les montants remboursés aux sénateurs au titre des frais de subsistance engagés dans la région de la capitale nationale seront divulgués dans les Comptes publics du Canada.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que le rapport soit adopté maintenant.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Maheu présente ce qui suit :
Le JEUDI 18 juin 1998
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Il arrive parfois que des sénateurs soient malades ou souffrent d'incapacité et qu'ils ne soient pas en mesure de s'acquitter de leurs tâches et de leurs responsabilités pendant une période prolongée. À l'heure actuelle, le Sénat ne possède pas de régime de prestations d'invalidité comparable à ceux qui existent dans le secteur privé et dans la fonction publique. Un régime de prestations d'invalidité permettrait aux sénateurs incapables d'exécuter leurs fonctions de demander un congé et de toucher une indemnité de session réduite en fonction de leur contribution moindre. Votre Comité estime qu'il est dans l'intérêt public d'établir une politique à cet égard, et les sénateurs voudraient disposer d'une telle politique.Voici les éléments essentiels d'une politique d'assurance-invalidité:
1) Tous les sénateurs de moins de 64 ans et 9 mois seraient tenus de demander une prestation d'incapacité prolongée offerte par le Conseil du Trésor. Le sénateur à qui cette prestation serait refusée serait traité de la même manière que les sénateurs qui sont âgés de 65 à 75 ans, en vertu de la politique.
2) Conformément à la Politique sur les présences des sénateurs qui a été adoptée par le Sénat le 9 juin 1998, un certificat médical est exigé pour chaque jour au-delà de six jours de maladie consécutifs au cours d'une session.
3) Le sénateur dont la maladie se prolonge au-delà du congé occasionnel aurait le choix de demander au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration un congé d'incapacité de courte durée à plein salaire pour six mois. Le sénateur serait tenu de présenter un certificat d'un médecin indépendant attestant l'incapacité.
4) Le sénateur pourrait demander au Comité de la régie interne, normalement après les six mois de congé d'incapacité de courte durée, de prendre un congé d'incapacité de durée moyenne. La durée maximum de ce congé serait normalement de deux ans et pourrait être prolongée seulement si tout laisse raisonnablement croire à un retour au travail. Un nouveau certificat médical serait exigé tous les six mois. Son indemnité de session brute serait réduite de 30 p. 100. Le sénateur continuerait de cotiser au régime de pension et d'accumuler des droits de pension comme s'il recevait la pleine indemnité de session. La question de l'indemnité de fonctions devrait être examinée sur une base individuelle, de manière appropriée, par la Régie interne, étant donné que certains sénateurs souffrant d'une incapacité peuvent avoir besoin d'aide pour exécuter leurs fonctions..
5) Au terme de la période de deux ans, votre comité recommande :
a) Dans le cas d'un sénateur de moins de 65 ans qui reçoit une prestation d'incapacité prolongée offerte par le Conseil du Trésor, l'indemnité de session serait réduite à un montant équivalant à celui de la cotisation au régime de pension; et
b) Dans le cas d'un sénateur de 65 à 75 ans qui s'est vu refuser une prestation d'incapacité prolongée offerte par le Conseil du Trésor, le Comité de la régie interne aurait le choix de prolonger le congé d'incapacité de courte durée de deux autres années au maximum, pourvu que l'âge de 75 ans ne soit pas dépassé.Pendant un congé d'incapacité de courte durée, le sénateur garderait son droit constitutionnel de participer à tous les travaux du Sénat, tel que les votes, les débats, la présentation de projets de loi, ou la participation à des séances de comité. Le sénateur aurait également l'usage complet de ses ressources de bureau.
Le régime doit prévoir la nécessité pour le sénateur d'accumuler des droits à pension pendant son congé.
Votre Comité présente ce rapport à des fins d'examen et de discussion des sénateurs. Si les principes généraux sont acceptables, votre Comité présentera au Sénat les règlements précis et les détails à l'automne.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHIRLEY MAHEU
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude le mardi 22 septembre 1998.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Nolin présente ce qui suit :
Le JEUDI 18 juin 1998
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
VINGT-TROISIÈME RAPPORT
Le Budget 1998-1999 adopté par le Sénat le 26 février 1998 prévoit des crédits de 500 000 $ pour le financement de recherches additionnelles menées par les caucus des partis, sous réserve d'autres discussions. Des fonds semblables sont accordés aux partis officiels de l'autre endroit, et ils aideront les sénateurs à s'acquitter de leurs fonctions parlementaires.Votre comité recommande maintenant qu'à compter du 1er avril 1998, les crédits de 500 000 $ soient distribués comme suit pour l'année financière 1998-1999 : (i) jusqu'à 5 000 $ à chacun des sénateurs indépendants; (ii) le reste devant être partagé également entre le parti gouvernemental et l'opposition officielle. Ces fonds doivent servir à l'aide à la recherche et à l'acquisition de l'équipement connexe nécessaire.
L'établissement de contrats de services suivra le modèle prévu pour le budget global des sénateurs. Les employés à contrat appartiendront à l'une ou l'autre de trois catégories suivantes :i) les contrats de courte durée pour un projet précis; ii) les contrats de services de moins de six mois; iii) les contrats de services de plus de six mois. Les contrats seront renouvelés tous les ans au 1er avril.
L'espace de bureau, les fournitures et les lignes téléphoniques seront fournis par l'Administration du Sénat. Les autres services (messagerie, poste, imprimerie) seront également accordés aux centres de recherche.
Les dépenses seront engagées par l'Administration du Sénat sur réception des documents approuvés. Le chef de chaque parti déléguera un pouvoir de signer à deux sénateurs de son parti. Chaque sénateur indépendant exercera un pouvoir de signer jusqu'à concurrence du maximum prévu.
Votre comité réexaminera cette politique avant le prochain exercice.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Forrestall présente un projet de loi S-19, Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Wilson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le mardi 6 octobre 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :Réponse à la question no 82, en date du 19 novembre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant le dossier des Airbus.-Document parlementaire no 1/36-654S.
Réponse à la question no 84, en date du 17 février 1998, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur LeBreton, concernant l'ancien sénateur Andrew Thompson.-Document parlementaire no 1/36-655S
Réponse à la question no 104, en date du 31 mars 1998, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Revenu national Canada.-Document parlementaire no 1/36-656S.
Réponse à la question no 112, en date du 30 avril 1998, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Oliver, au sujet du péage sur la route transcanadienne.-Document parlementaire no 1/36-657S.
Réponse à la question no 114, en date du 30 avril 1998, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Oliver, concernant le rapport du Vérificateur général sur l'Immigration.-Document parlementaire no 1/36-658S.
Réponse à la question no 118, en date du 26 mai 1998, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Oliver, concernant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.-Document parlementaire no 1/36-659S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Simard propose, appuyé par l'honorable sénateur Phillips, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit lu une troisième fois d'ici six mois.
La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-47, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. Troisième lecture du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation.
L'honorable sénateur Butts propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. Troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur Forest propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
________________________________________________
Ordonné : Que la motion no 67, sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Autres, soit avancée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur DeWare,Que le Sénat sanctionne et appuie les conclusions et les recommandations de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada;
Que, pour des motifs humanitaires, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires à accepter ces conclusions et ces recommandations; et
Qu'une copie de la présente motion soit communiquée aux ministres de la santé du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant, au deuxième paragraphe, les mots « à accepter ces conclusions et ces recommandations » et en les remplaçant par ce qui suit :
« à ne pas exclure dans la détermination de l'indemnisation toute personne ayant contracté l'hépatite C au moyen de composés ou de produits sanguins »;Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Berntson, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit de nouveau modifiée en supprimant, au premier paragraphe, les mots « les conclusions et les recommandations » et en les remplaçant par « Recommandation 1 »; et en ajoutant après les mots « au Canada », « et reconnaît le rôle qu'a joué le gouvernement du Canada dans sa mise en application ».
Après débat, La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Berntson, Buchanan, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Grimard, Johnson, Kelleher, Kelly, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Rossiter, Simard, Spivak, Stratton, Tkachuk-27CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Pépin, Poulin, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Stewart, Taylor, Watt-43ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :POUR : 27, CONTRE : 43, ABSTENTIONS : 0
(Voir liste de vote ci-dessus)
Que le Sénat sanctionne et appuie les conclusions et les recommandations de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada;
Que, pour des motifs humanitaires, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires à accepter ces conclusions et ces recommandations; etQu'une copie de la présente motion soit communiquée aux ministres de la santé du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires.
En amendement, l'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant tout les mots suivant le mot « appuie » au premier paragraphe et en les remplaçant par ce qui suit :« la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui demande aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins des personnes qui ont subi des préjudices liés au système de distribution du sang;
Que le Sénat reconnaisse que le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en élaborant des mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C par le biais du système de distribution du sang entre 1986 et 1990;
Que, étant donné que le gouvernement fédéral et les provinces ont convenu de revoir cette première entente afin d'accroître le consensus vis-à-vis de notre réponse à cette tragédie nationale, le Sénat prie instamment le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires de prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des personnes qui subissent les conséquences désastreuses de l'hépatite C contractée par le biais du système de distribution du sang; et
Qu'une copie de la présente motion soit envoyée à chaque ministre de la santé fédéral, provincial et territorial. »Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la recevabilité de la motion en amendement.
Après débat, Le Président réserve sa décision.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Cohen propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifiéa), à l'article 1, à la page 1
(i) par substitution à la ligne 4 de ce qui suit :« 1. (1) Les définitions de « commissaire- »;
(ii) par adjonction, après la ligne 16, page 1,« (2) Les définitions de « entrepreneur dépendant », « lock-out », « parties » et « membre de profession libérale » au paragraphe 3(1) de la version anglaise de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
« dependant contractor » means
(a) the owner, purchaser or lessee of a vehicle used for hauling, other than on rails or tracks, livestock, liquids, goods, merchandise or other materials, who is party to a contract, oral or in writing, under the terms of which that person is(i) required to provide the vehicle by means of which the person performs the contract and to operate the vehicle in accordance with the contract, and
(ii) entitled to retain for the person's own use from time to time any sum of money that remains after the cost of the person's performance of the contract is deducted from the amount the person is paid, in accordance with the contract, for that performance,
(b) a fisher who, pursuant to an arrangement to which the fisher is a party, is entitled to a percentage or other part of the proceeds of a joint fishing venture in which the fisher participates with other persons, and
(c) any other person who, whether or not employed under a contract of employment, performs work or services for another person on such terms and conditions that the person is, in relation to that other person, in a position of economic dependence on, and under an obligation to perform duties for, that other person;
« lockout » includes the closing of a place of employment, a suspension of work by an employer or a refusal by an employer to continue to employ a number of the employer's employees, done to compel the employer's employees, or to aid another employer to compel that employer's employees, to agree to terms or conditions of employment;
« parties » means
(a) in relation to the entering into, renewing or revising of a collective agreement and in relation to a dispute, the employer and the bargaining agent that acts on behalf of the employer's employees,
(b) in relation to a difference relating to the interpretation, application, administration or alleged contravention of a collective agreement, the employer and the bargaining agent, and
(c) in relation to a complaint to the Board under this Part, the complainant and any person or organization against whom or which the complaint is made;
« professional employee » means an employee who
(a) is, in the course of that employee's employment, engaged in the application of specialized knowledge ordinarily acquired by a course of instruction and study resulting in graduation from a university or similar institution, and
(b) is, or is eligible to be, a member of a professional organization that is authorized by statute to establish the qualifications for membership in the organization;(3) Le paragraphe 3(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) No person ceases to be an employee within the meaning of this Part by reason only of the person ceasing to work as the result of a lockout or strike or by reason only of the person's dismissal contrary to this Part.
1.1 L'article 8 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :8. (1) Every employee is free to join the trade union of the employee's choice and to participate in its lawful activities.
(2) Every employer is free to join the employers' organization of the employer's choice and to participate in its lawful activities. »;b) dans la version anglaise, à l'article 14, par substitution, aux lignes 8 à 16, page 14, de ce qui suit :
« 14. Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:(2) Where the Board orders that a representation vote be taken on an application by a trade union for certification as the bargaining agent for a unit in respect of which no other trade union is the bargaining agent, the Board shall include on the ballots a choice whereby an employee may indicate that the employee does not wish to be represented by any trade union named on the ballots. »;
c) à l'article 15, par substitution aux lignes 33 à 40, page 14, de ce qui suit :« (2) Le paragraphe 33(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Where an employer ceases to be a member of an employers' organization or withdraws the authority referred to in subsection (1) or (1.1) that the employer granted to the employers' organization, the employer(a) continues to be bound by any collective agreement applicable to that employer's employees that was entered into by the employers' organization; and
(b) may be required to commence collective bargaining in accordance with section 48. »;d) à la page 19, par adjonction après la ligne 41, de ce qui suit :
« 25.1 L'alinéa 51(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(a) the introduction by an employer into the employer's work, undertaking or business of equipment or material of a different nature or kind that the previously utilized by the employer in the operation of the work, undertaking or business; and25.2 Le paragraphe 52(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
52. (1) An employer who is bound by a collective agreement and who proposes to effect a technological change that is likely to affect the terms and conditions of security of employment of a significant number of the employer's employees to whom the collective agreement applies shall give notice of the technological change to the bargaining agent bound by the collective agreement at least one hundred and twenty days prior to the date on which the technological change is to be effected. »;
e) à l'article 26, à la page 20,(i) par substitution à la ligne 1 de ce qui suit :« 26. (1) La passage du paragraphe 53(2) de la »,
(ii) par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :« (2) L'alinéa 53(3)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) where an employee is reinstated pursuant to paragraph (b), require the employer to reimburse the employee for any loss of pay suffered by the employee as a result of the employee's displacement.26.1 Le paragraphe 58(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) No order shall be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain an arbitrator or arbitration board in any of the arbitrator's or the board's proceedings under this Part. »;
f) à la page 21 par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit :« 27.1 L'article 61 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
61. An arbitrator or arbitration board shall determine the arbitrator's or the board's own procedure, but shall give full opportunity to the parties to the proceeding to present evidence and make submissions to the arbitrator or arbitration board.27.2 Le passage du paragraphe 64(1) de la version anglaise de la même loi qui précède l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
64. (1) Every order or decision of an arbitrator or arbitration board shall be made or given within sixty days after, in the case of an arbitrator, the arbitrator's appointment, and, in the case of an arbitration board, the appointment of the arbitration board chairperson unless »;g) à l'article 31, par substitution à la ligne 25, page 22, de ce qui suit :
« 31. (1) L'alinéa 72(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(d) notify the parties, in writing, of the Minister's intention not to appoint a conciliation officer or conciliation commissioner or establish a conciliation board.(2) L'article 72 de la même loi est modifié »;
h) à la page 25, par adjonction après la ligne 23, de ce qui suit :
« 35.1 Les alinéas 84a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :(a) may determine the commissioner's or board's own procedure;
(b) has, in relation to any proceeding before the commissioner or board, the powers conferred on the Board, in relation to any proceeding before the Board, by paragraphs 16(a), (b), (c), (f) and (h); and35.2 Le paragraphe 85(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Where a person ceases to be a member of a conciliation board before the board has completed its work, another member shall be nominated and appointed in the member's place in accordance with section 82. »;
i) à l'article 39, par substitution aux lignes 3 et 4, page 31, de ce qui suit :« 39. Les alinéas 89(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) le ministre a :(i) soit reçu l'avis mentionné à l'article 71 et l'informant que les parties n'ont pas réussi à conclure ou à réviser la convention collective,
(ii) soit pris l'une des mesures prévues par le paragraphe 72(2); »;
j) à l'article 40, page 31,(i) par substitution à la ligne 30, de ce qui suit :« 40. (1) Le passage du paragraphe 91(2) de la »,
(ii) par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :« (2) L'alinéa 91(2)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) requiring any employee who is participating in the strike to perform the employee's duties; and »;k) à l'article 41,
(i) par substitution à la ligne 39, page 31, de ce qui suit :« 41. (1) Le passage de l'article 92 de la même »,
(ii) par adjonction, après la ligne 4, page 32, de ce qui suit :« (2) L'alinéa 92 b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) requiring the employer or any person acting on behalf of the employer to discontinue the lockout and to permit any employee who was affected by the lockout to return to the employee's duties; and »;l) à l'article 42,
(i) à la page 32,
(A) par substitution, à la ligne 5, page 32, de ce qui suit :« 42. (1) Les alinéas 94(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) in respect of a trade union that is the bargaining agent for a bargaining unit comprised of or including employees of the employer,
(i) permits an employee or representative of the trade union to confer with the employer during hours of work or to attend to the business of the trade union during hours of work without any deduction from wages or any deduction of time worked for the employer,(ii) provides free transportation to representatives of the trade union for purposes of collective bargaining, the administration of a collective agreement and related matters, or
(iii) permits the trade union to use the employer's premises for the purposes of the trade union;(b) contributes financial support to any pension, health or other welfare trust fund the sole purpose of which is to provide pension, health or other welfare rights or benefits to employees; or
(1.1) Le paragraphe 94(2) de la même »;(B) par substitution à la ligne 27, de ce qui suit :« (3) Les sous-alinéas 94(3)b) and c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) impose any condition in a contract of employment that restrains, or has the effect of restraining, an employee from exercising any rights conferred on the employee by this Part;
(c) suspend, discharge or impose any financial or other penalty on an employee, or take any other disciplinary action against an employee, by reason of the employee's refusal to perform all or some of the duties and responsibilities of another employee who is participating in a strike or subject to a lockout that it not prohibited by this Part;(4) Le paragraphe 94(3) de la même loi »;
(ii) à la page 33, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :« (5) L'alinéa 94(3)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) suspend, discharge or impose any financial or other penalty on a person employed by the employer, or take any other disciplinary action against such a person, by reason of that person having refused to perform an act that is prohibited by this Part; or »;m) à l'article 43, par adjonction, après la ligne 29, page 33, de ce qui suit :
« (2.1) Le sous-alinéa 97(4)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) has not, within six months after the date on which the complainant first presented a grievance or appeal pursuant to paragraph (a), dealt with the grievance or appeal; and »;n) à l'article 45, par adjonction, après la ligne 11, page 35, de ce qui suit :
« (2.1) Le sous-alinéa 99(1)c)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) employ, continue to employ or permit to return to the duties of the employee's employment any employee or other person whom the employer or any person acting on behalf of the employer has refused to employ or continue to employ, has suspended, transferred, laid off or otherwise discriminated against, or discharged for a reason that is prohibited by one of those paragraphs, »;o) à la page 35 par adjonction après la ligne 35, de ce qui suit :
« 46.1 L'alinéa 102b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) being commanded to produce, pursuant to paragraph 16(a), any document or thing in the person's possession or under the person's control, fails to produce the document or thing,(2) L'alinéa 102d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(d) refuses to answer any proper question put to the person, pursuant to paragraph 16(a), by the Board, a conciliation board, a conciliation commissioner, an arbitrator or an arbitration board,46.2 L'alinéa 103(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) any act or thing done or omitted to be done by an officer or agent of an employers' organization, trade union or council of trade unions within the scope of the officer or agent's authority to act on behalf of the employers' organization, trade union or council of trade unions shall be deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the employers' organization, trade union or council of trade unions. »;p) à l'article 48, à la page 36,
(i) par substitution aux lignes 1 à 3, de ce qui suit :« 48. L'article 105 de la mème loi est remplacé par ce qui suit :
105. (1) Pour les cas où il le juge à propos, le ministre peut à tout moment, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties à un désaccord ou différend et de favoriser entre eux un règlement à l'amiable. »,
(ii) par adjonction après la ligne 7, de ce qui suit :« 48.1 Les articles 106 à 108 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
106. The Minister, on application or of the Minister's own initiative, may, where the Minister deems it expedient, make any inquiries that the Minister considers advisable regarding matters that may affect industrial relations.
107. The Minister, where the Minister deems it expedient, may do such things as to the Minister seem likely to maintain or secure industrial peace and to promote conditions favourable to the settlement of industrial disputes or differences and to those ends the Minister may refer any question to the Board or direct the Board to do such things as the Minister deems necessary.108. (1) Pursuant to section 106 or where, in any industry, a dispute or difference between any employer and employees exists or is apprehended, the Minister may appoint a commission to be designated as an Industrial Inquiry Commission and to which the Minister shall refer the matter under consideration for investigation and report to the Minister. »;
q) à la page 38,(i) par adjonction après la ligne 12 de ce qui suit :« 53.1 L'article 119 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
119. No member of the Board or a conciliation board, conciliation officer, conciliation commissioner, officer or employee employed by the Board or in the public service of Canada or person appointed by the Board or the Minister under this Part shall be required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the discharge of the person's duties under this Part. »;
(ii) par adjonction après la ligne 34, de ce qui suit :« 55.1 Le passage de l'alinéa 125.1e) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(e) subject to the Hazardous Materials Information Review Act, make available, in the manner prescribed, to each of the employer's employees a material safety data sheet, with respect to each controlled product in the work place, that discloses the following information, namely,55.2 Le paragraphe 125.2(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
125.2 (1) An employer shall, in respect of any controlled product in a work place controlled by the employer, provide, as soon as is practicable in the circumstances, any information referred to inparagraph 125.1(e) that is in the employer's possession to any physician or other prescribed medical professional who requests that information for the purpose of making a medical diagnosis of, or rendering medical treatment to, an employee in an emergency.
55.3 Le paragraphe 128(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(4) An employee who, pursuant to subsection (3), is informed that the employee may not discontinue the use or operation of a machine or thing or to work in a place shall not, while the ship or aircraft on which the employee is employed is in operation, refuse pursuant to this section to operate the machine or thing or to work in that place.
(2) Le passage du paragraphe 128(6) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :(6) Where an employee refuses to use or operate a machine or thing or to work in a place pursuant to subsection (1), or is prevented from acting in accordance with that subsection pursuant to subsection (4), the employee shall forthwith report the circumstances of the matter to the employee's employer and to
55.4 Le passage du paragraphe 129(2) de la version anglaise de la même loi suivant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :and the safety officer shall forthwith notify the employer and the employee of the decision.(2) Le paragraphe 129(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Where a safety officer decides that the use or operation of a machine or thing does not constitute a danger to an employee or that a condition does not exist in a place that constitutes a danger to an employee, an employee is not entitled under section 128 or this section to continue to refuse to use or operate the machine or thing or to work in that place, but the employee may, by notice in writing given within seven days of receiving notice of the decision of a safety officer, require the safety officer to refer that decision to the Board, and thereupon the safety officer shall refer the decision to the Board.
55.5 Le passage du paragraphe 135(4) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :(4) Where, pursuant to a collective agreement or any other agreement between an employer and the employer's employees, a committee of persons has been appointed in respect of a work place controlled by an employer and the committee has, in the opinion of a safety officer, a responsibility for matters relating to safety and health in the work place to such an extent that a safety and health committee established under subsection (1) for that work place would not be necessary,
55.6 (1) L'alinéa 141(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(c) be accompanied and assisted by such persons and bring such equipment as the safety officer deems necessary to carry out the officer's duties;(2) L'alinéa 141(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) direct the employer to produce documents and information relating to the safety and health of the employer's employees or the safety of the work place and to permit the safety officer to examine and make copies of or extracts from those documents and that information; and55.7 Les articles 142 à 144 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
142. The person in charge of any work place and every person employed at, or in connection with, that work place shall give a safety officer all reasonable assistance to enable the officer to carry out the officer's duties under this Part.
143. No person shall obstruct or hinder, or make a false or misleading statement either orally or in writing to, a safety officer engaged in carrying out the officer's duties under this Part.144. No safety officer or person who, as a member of a safety and health committee or as a safety and health representative, has assisted the safety officer in carrying out the officer's duties under this Part shall be required to give testimony in any civil suit with regard to information obtained in the discharge of the officer's duties except with the written permission of the Minister.
55.8 Le paragraphe 146(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :146. (1) Any employer, employee or trade union aggrieved by any direction issued by a safety officer under this Part may, within fourteen days of the date of the direction, request that the direction be reviewed by a regional safety officer for the region in which the place, machine or thing in respect of which the direction was issued is situated.
55.9 L'alinéa 147a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(a) dismiss, suspend, lay off or demote an employee or impose any financial or other penalty on an employee or refuse to pay the employee remuneration in respect of any period of time that the employee would, but for the exercise of the employee's rights under this Part, have worked or take any disciplinary action against or threaten to take any such action against an employee because that employee(i) has testified or is about to testify in any proceeding taken or inquiry held under this Part,
(ii) has provided information to a person engaged in the performance of duties under this Part regarding the conditions of work affecting the safety or health of that employee or any of that employee's fellow employees, or
(iii) has acted in accordance with this Part or has sought the enforcement of any of the provisions of this Part; or55.10 L'article 153 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
153. The judge of a court to whom an application under section 152 is made may, in the judge's discretion, make the order applied for under that section and the order may be entered and enforced in the same manner as any other order or judgment of that court.r) à la page 39,
(i) par adjonction après la ligne 2, de ce qui suit :« 57.1 Le paragraphe 168(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
168. (1) This Part and all regulations made under this Part apply notwithstanding any other law or any custom, contract or arrangement, but nothing in this Part shall be construed as affecting any rights or benefits of an employee under any law, custom, contract or arrangement that are more favourable to the employee than the employee's rights or benefits under this Part.
57.2 Le paragraphe 169(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(3) In a week in which one or more general holidays occur that under Division V entitle an employee to holidays with pay in that week, the hours of work of the employee in that week shall be reduced by the standard hours of work for each general holiday in that week and, for the purposes of this subsection, in calculating the time worked by an employee in any such week, no account shall be taken of any time worked by the employee on the holidays or of any time during which the employee was at the disposal of the employee's employer during the holidays.
57.3 L'alinéa 190h) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(h) providing for the application of this Division where, owing to illness or other unavoidable absence, an employee has been absent from the employee's employment.57.4 Le paragraphe 193(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Except as otherwise provided by this Division and subject to subsection (2), when a general holiday falls on a day that is a non-working day for an employee, the employee is entitled to and shall be granted a holiday with pay at some other time, which may be by way of addition to the employee's annual vacation or granted as a holiday with pay at a time convenient to both the employee and the employer.
57.5 Les paragraphes 196(2) et (3) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :(2) An employee whose wages are calculated on a daily or hourly basis shall, for a general holiday on which the employee does not work, be paid at least the equivalent of the wages the employee would have earned at the employee's regular rate of wages for the employee's normal hours of work.
(3) An employee whose wages are calculated on any basis other than a basis mentioned in subsection (1) or (2) shall, for a general holiday on which the employee does not work, be paid at least the equivalent of the wages the employee would have earned at the employee's regular rate of wages for the employee's normal working day.57.6 L'article 197 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
197. Except in the case of an employee employed in a continuous operation, an employee who is required to work on a day on which the employee is entitled under this Division to a holiday with pay shall be paid, in addition to the employee's regular rate of wages for that day, at a rate at least equal to one and one-half times the employee's regular rate of wages for the time that the employee worked on that day.57.7 Les alinéas 198a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) shall be paid, in addition to the employee's regular rate of wages for that day, at a rate at least equal to one and one-half times the employee's regular rate of wages for the time that the employee worked on that day;
(b) shall be given a holiday and pay in accordance with section 196 at some other time, which may be by way of addition to the employee's annual vacation or granted as a holiday with pay at a time convenient to both the employee and the employer; or57.8 L'article 199 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
199. Notwithstanding sections 197 and 198, an employee excluded from the application of Division I under subsection 167(2) who is required to work on a day on which the employee is entitled under this Division to a holiday with pay shall be given a holiday and pay in accordance with section 196 at some other time, which may be by way of addition to the employee's annual vacation or granted as a holiday with pay at a time convenient to both the employee and the employer.
57.9 (1) L'alinéa 201(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(b) in respect of which the employee decides to be unavailable to work in accordance with the conditions of employment in the industrial establishment in which the employee is employed.(2) Le paragraphe 201(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) An employee described in subsection (3) is not entitled to a holiday with pay referred to in section 193 in respect of any general holiday on which the employee does not work, but, notwithstanding section 196, the employee is entitled to be paid 1/20th of the wages the employee has earned during the thirty calendar days immediately preceding that general holiday.
57.10 Le paragraphe 202(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :202. (1) An employee is not entitled to pay for a general holiday that occurs in the employee's first thirty days of employment with an employer if the employee does not work on that day, but if required to work on the general holiday the employee shall be paid at a rate at least equal to one and one-half times the employee's regular rate of wages for the time that the employee worked on that day, unless the employee is employed in a continuous operation in which case the employee is entitled to the employee's regular rate of wages for the time that the employee worked on that day.
57.11 Les paragraphes 210(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :210. (1) Every employee is entitled to and shall be granted, in the event of the death of a member of the employee's immediate family, bereavement leave on any of the employee's normal working days that occur during the three days immediately following the day of the death.
(2) Every employee who has completed three consecutive months of continuous employment by an employer and is entitled to bereavement leave under subsection (1) is entitled to such leave with pay at the employee's regular rate of wages for the employee's normal hours of work, and such pay shall for all purposes be deemed to be wages.57.12 Le paragraphe 212(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
212. (1) Any employer who terminates, either simultaneously or within any period not exceedingfour weeks, the employment of a group of fifty or more employees employed by the employer within a particular industrial establishment, or of such lesser number of employees as prescribed by regulations applicable to the employer made under paragraph 227(b), shall, in addition to any notice required to be given under section 230, give notice to the Minister, in writing, of the employer's intention to so terminate at least sixteen weeks before the date of termination of the employment of the employee in the group whose employment is first to be terminated.57.13 Le paragraphe 213(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) An employer who gives notice to the Minister under section 212 shall give each redundant employee, as soon as possible after the notice is so given but in any case not later than two weeks before the date of the termination of the employment of the employee, a statement in writing setting out, as at that date, the employee's vacation benefits, wages, severance pay and any other benefits and pay arising from the employee's employment with that employer.57.14 Le paragraphe 215(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) An employer is entitled to appoint, as the employer's representatives on a joint planning committee, a number of members not exceeding the number of members to be appointed to the committee pursuant to subsections (1), (2) and (3).57.15 Le paragraphe 219(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) The members of a joint planning committee shall elect from among themselves two co-chairpersons, one being a representative of the redundant employees selected by their representatives and the other being a representative of the employer selected by the employer's representatives.57.16 L'article 220 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
220. A member of a joint planning committee is entitled to such time from work as is necessary to attend sittings of the committee or to carry out any other functions as such a member, and any time spent by the member in carrying out any functions as a member shall, for the purpose of calculating wages owing to the member, be deemed to have been spent at the member's work.57.17 L'alinéa 227d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) prescribing circumstances in which a lay-off of an employee shall not be deemed to be a termination of the employee's employment by the employer.57.18 (1) Les alinéas 230(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) notice in writing, at least two weeks before a date specified in the notice, of the employer's intention to terminate the employee's employment on that date, or
(b) two weeks wages at the employee's regular rate of wages for the employee's regular hours of work, in lieu of the notice.(2) L'alinéa 230(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :.
(b) pay to any employee whose employment is terminated as a result of the redundancy of the position two weeks wages at the employee's regular rate of wages.57.19 L'alinéa 231(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) shall, between the time when the notice is given and the date specified therein, pay to the employee the employee's regular rate of wages for the employee's regular hours of work.57.20 L'article 232 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
232. Where an employee to whom notice is given pursuant to subsection 230(1) continues to be employed by the employer for more than two weeks after the date specified in the notice, the employment shall not, except with the written consent of the employee, be terminated except by way of dismissal for just cause unless the employer again complies with subsection 230(1) in respect of the employee.
57.21 (1) L'alinéa 233a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(a) prescribing circumstances in which a lay-off of an employee shall not be deemed to be a termination of the employee's employment by the employer; and57.22 Les alinéas 235a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) two days wages at the employee's regular rate of wages for the employee's regular hours of work in respect of each completed year of employment that is within the term of the employee's continuous employment by the employer, and
(b) five days wages at the employee's regular rate of wages for the employee's regular hours of work.57.23 L'alinéa 236a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) prescribing circumstances in which a lay-off of an employee shall not be deemed to be a termination of the employee's employment by the employer;57.24 L'alinéa 239c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) the employee, if requested in writing by the employer within fifteen days after the employee's return to work, provides the employer with a certificate of a qualified medical practitioner certifying that the employee was incapable of working due to illness or injury for a specified period of time, and that that period of time coincides with the absence of the employee from work. »;
(ii) par adjonction après la ligne 7, de ce qui suit :« 58.1 L'alinéa 242(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) reinstate the person; and58.2 Le paragraphe 246(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
246. (1) No civil remedy of an employee against the employee's employer is suspended or affected by sections 240 to 245.
58.3 Les alinéas 246(2)c) et d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :(c) require any employer to make or furnish full and correct statements, either orally or in writing, in such form as may be required, respecting the wages paid to all or any of the employer's employees, and the hours of work and conditions of their employment;
(d) require an employee to make full disclosure, production and delivery to the inspector of all records, documents, statements, writings, books, papers, extracts therefrom or copies thereof or of other information, either orally or in writing, that are in the possession or under the control of the employee and that in any way relate to the wages, hours of work or conditions of the employee's employment; and(2) Les paragraphes 249(3) à (5) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) An inspector may, at any reasonable time, enter on any place used in connection with a federal work, undertaking or business for the purpose of making an inspection authorized under subsection (2), and may, for that purpose, question any employee apart from the employer.
(4) The person in charge of any federal work, undertaking or business and every person employed thereon or in connection with the operation thereof shall give an inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out the inspector's duties and functions under this Part or the regulations.(5) The Minister shall furnish every inspector with a certificate of the inspector's designation as an inspector and on entering any place used in connection with a federal work, undertaking or business an inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place.
58.4 Le passage du paragraphe 251(2) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :(2) Where an inspector determines pursuant to subsection (1) that there is a difference between the wages or other amounts actually paid to an employee and the wages or other amounts to which the employee is entitled and the amount of that difference is agreed to in writing by the employee and the employer, the employer shall, within five days after the date of the agreement, pay the amount
58.5 Le paragraphe 252(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :252. (1) Every employer shall furnish such information relating to the wages of the employer's employees, their hours of work and their general holidays, annual vacations and conditions of work, and make such returns thereon from time to time as the Minister may require.
58.6 Le paragraphe 257(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :257. (1) A complaint or information under this Part may relate to one or more offences by one employer in respect of one or more of the employer's employees.
58.7 L'alinéa 258(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(b) to reinstate the employee at such date as in the opinion of the court is just and proper in the circumstances and in the position that the employee would have held but for such discharge.58.8 Les articles 260 et 261 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
260. Where a person who makes a complaint to the Minister requests that the person's name and identity be withheld, the person's name and identity shall not be disclosed by the Minister or the Minister's officials except where disclosure is necessary for the purposes of a prosecution or is considered by the Minister to be in the public interest.
261. No civil remedy of an employee against the employee's employer for arrears of wages is suspended or affected by this Part.58.9 L'alinéa 264d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) for calculating and determining wages received by an employee in respect of the employee's employment, including the monetary value of remuneration other than money and, for the purposes of any provision or provisions of this Part specified in the regulations, the regular rate of wages of employees;(2) L'alinéa 264g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(g) fixing the minimum period that an employer may allow the employer's employee for meals, and the maximum period for which an employer may require or permit an employee to work or be at the employer's disposal without a meal period intervening, »,
(iii)) à l'article 59,
(A) par suppression de la ligne 17;
(B) par substitution, aux désignations littérales des alinéas g) à k) de celles des alinéas f) à j) et des renvois qui en découlent;
(iv) à l'article 61, par substitution à la ligne 27, page 39, de ce qui suit :« 61. Dans le paragraphe 219(3) de ».
Après débat, La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Berntson, Buchanan, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Grimard, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Rossiter, Simard, Spivak, Stratton, Tkachuk-28CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick , Forest, Grafstein, Graham, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Pépin, Poulin, Prud'homme, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Stewart, Taylor, Watt-43ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Fitzpatrick, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-19.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 2, page 3, par substitution, aux lignes 12 à 15,de ce qui suit :« (5) Le président, les vice-présidents et les deux tiers des autres membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des relations industrielles. »;
b) à l'article 7, page 12, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :« d'expiration ou à »;c) à l'article 33, page 23, par substitution aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« 75. (1) Le ministre peut prolonger le délai avant »;
d) à l'article 37, page 30, par adjonction après la ligne 40, de ce qui suit :« (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre l'application du présent article afin de maintenir les activités liées à l'amarrage et à l'appareillage des navires autres que céréaliers, ainsi qu'à leur chargement, et à leur entrée dans un port et leur sortie d'un port. »;
e) à l'article 42, page 32, par substitution, aux lignes 15 à 20, de ce qui suit :« (2.1) Lorsque le recours à des travailleurs de remplacement a pour but établi de miner la capacité du représentation d'un syndicat plutôt que d'atteindre des objectifs légitimes de négociation, si le Conseil a statué que ce recours à des travailleurs de remplacement constitue un pratique déloyale de travail, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d'utiliser les services de toute personne qui n'était »;
f) à l'article 50, page 37, par substitution, aux lignes 4 à 9,de ce qui suit :« a) demander le consentement de tout employé à la transmission de son nom et de son adresse au représentant du syndicat qu'il autorise et, si l'employé y consent, transmettre ces renseignements au représentant; ».Après débat, La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Fitzpatrick, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-19.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié,(a) à la page 35, par la suppression de l'article 46;
(b) par substitution, aux actuels numéros d'article 47 à 97, des numéros d'article 46 à 96, respectivement et par le changement des renvois qui en découlent.Après débat, La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Berntson, Buchanan, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Grimard, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Olivier, Phillips, Rossiter, Simard, Spivak, Stratton, Tkachuk-28CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick , Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Pépin, Poulin, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Stewart, Taylor, Watt, Wilson-42ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Fitzpatrick, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-19, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick , Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Pépin, Poulin, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Stewart, Taylor, Watt, Wilson-42CONTRE
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Berntson, Buchanan, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Grimard, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Olivier, Phillips, Rossiter, Simard, Spivak, Stratton, Tkachuk-28ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis maintenant prêt à rendre ma décision concernant le recours au Règlement exercé plus tôt aujourd'hui par l'honorable sénateur Phillips. Je remercie les honorables sénateurs de m'avoir donné le temps de lire attentivement la motion d'amendement. Je l'ai comparée à la motion originale et j'ai également pu consulter la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne.Le sénateur Kinsella a cité le commentaire 567, que j'ai pu lire attentivement, ainsi que d'autres commentaires, notamment ceux qui concernent les amendements irrecevables, l'interdiction de contredire la motion, etc.
Le commentaire 567 stipule:L'amendement peut avoir pour objet de modifier une proposition de façon qu'elle soit accueillie plus favorablement ou d'offrir à la Chambre un nouveau texte susceptible de remplacer la proposition originale.
Si j'examine l'amendement, je constate qu'il s'agit effectivement d'une proposition différente, qui accroît les chances d'adoption de la motion. Toutefois, je constate que l'amendement modifierait la motion originale. En un sens, il la clarifie, sans la contredire. L'amendement accepte simplement une des recommandations plutôt que toutes les recommandations contenues dans la motion.Aussi, l'amendement ne me paraît pas irrecevable. Je suis d'accord avec le commentaire 567 de Beauchesne. L'amendement est recevable.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur DeWare,Que le Sénat sanctionne et appuie les conclusions et les recommandations de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada;
Que, pour des motifs humanitaires, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires à accepter ces conclusions et ces recommandations; etQu'une copie de la présente motion soit communiquée aux ministres de la santé du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant tout les mots suivant le mot « appuie » aupremier paragraphe et en les remplaçant par ce qui suit :« la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui demande aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins des personnes qui ont subi des préjudices liés au système de distribution du sang;
Que le Sénat reconnaisse que le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en élaborant des mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C par le biais du système de distribution du sang entre 1986 et 1990;
Que, étant donné que le gouvernement fédéral et les provinces ont convenu de revoir cette première entente afin d'accroître le consensus vis-à-vis de notre réponse à cette tragédie nationale, le Sénat prie instamment le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires de prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des personnes qui subissent les conséquences désastreuses de l'hépatite C contractée par le biais du système de distribution du sang; et
Qu'une copie de la présente motion soit envoyée à chaque ministre de la santé fédéral, provincial et territorial. »Après débat, La motion en amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités
Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (nomination de l'honorable John M. Reid, c.p., à titre de commissaire à l'information), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.En conséquence, le Sénat approuve le nomination de l'honorable John M. Reid, c.p., à titre de commissaire à l'information.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateurDi Nino, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, page 1, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« lecture, y compris toute représentation graphique ou autre moyen d'expression approuvé Prud'homme, c.p., un établissement d'enseignement pour utilisation dans ses programmes, à l'exception cependant de tout article :
a) soit dont la vente, l'acquisition ou la visualisation comporte des restrictions imposées par la loi quant à l'âge des personnes en cause;
b) soit qui est obscène au sens de l'article 163 du Code criminel ou est de nature pornographique;
c) soit qui comporte plus de cinq pour cent de publicité. ».Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion en amendement soit modifiée par suppression de son alinéa c ).
Après débat, L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que la suite du débat sur le sous-amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Hébert, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kirby, Kroft, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Pépin, Poulin, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt, Wilson-40,CONTRE
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Berntson, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Forrestall, Grimard, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Rossiter, Simard, Spivak, Stratton, Tkachuk-24ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt privé
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, avec des amendements), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que le rapport soit adopté.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude plus approfondie.Après débat, L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Phillips, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
___________________________________________________
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 18 juin 1998Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Ian Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 18 juin 1998 à 21h45, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableLe Président du Sénat
Ottawa
Rapports de comités
Étude du vingt-troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (financement pour recherches additionnelles), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Autres
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur LeBreton, attirant l'attention du Sénat sur le rapport intitulé : Cancelling the Pearson Airport Agreements, de Stephen D. Lerner.Débat terminé.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Tkachuk dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport intitulé : Cancelling the Pearson Airport Agreements, de Stephen D. Lerner. (Texte anglais)-Document parlementaire no 1/36-660S.
__________________________________________
Ordonné : Que l'article no 2, sous la rubrique Rapports de comités, soit appelé de nouveau.Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (étude de l'état de la sécurité des transports au Canada), déposé au Sénat le 10 juin 1998.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit adopté.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no 15 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Cohen,
Que, dans les 90 jours de l'adoption de la présente motion, le Leader du gouvernement communique au Sénat la réponse du gouvernement au onzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé « L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada : partir du bon pied », déposé au Sénat le 31 mars 1998.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 27, (interpellation), 45 (motion), 23, 32 (interpellations), 1 (motion), 34 et 37 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Comeau attire l'attention du Sénat sur la 99e Conférence interparlementaire, tenue à Windhoek, en Namibie, du 5 au 11 avril 1998.Après débat, L'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.L'honorable sénateur Spivak attire l'attention du Sénat sur le « Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes 1998 » et le rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé « L'intérêt public d'abord! L'application des lois canadiennes sur la pollution ».
Débat.__________________________________________
Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.__________________________________________
SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général.Quelque temps après, l'honorable William Ian Corneil Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-
L'honorable Président ordonne au Huissier du Bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,L'honorable Président du Sénat dit :
« Honorables membres du Sénat,Membres de la Chambre des communes,
J'ai l'honneur de vous informer qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de faire émettre les lettres patentes sous son seing et sceau nommant l'honorable William Ian Corneil Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada, pour être son suppléant et remplir au nom de Son Excellence tous les devoirs qui lui incombent durant le bon plaisir de Son Excellence. »Un des greffiers au Bureau donne alors lecture de la Commission, comme il suit :
CANADA
Roméo LeBlanc(L.S.)
Par Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
À L'HONORABLE WILLIAM IAN CORNEIL BINNIE, juge puîné de la Cour suprême du Canada,SALUT :
SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du seizième jour de janvier de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quinze, me constituant et me nommant Gouverneur général du Canada, je, le très honorable Roméo A. LeBlanc, Gouverneur général du Canada, vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, William Ian Corneil Binnie, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l'occasion formulées et communiquées par Sa Majesté, tous les pouvoirs, fonctions et attributions qui me sont dévolus et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneur général, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant comme susdit ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, le très honorable Roméo A. LeBlanc, desdits pouvoirs, attributions ou fonctions.
ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez ladite fonction, vous devez toujours, vous, William Ian Corneil Binnie, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingt-troisième jour de janvier de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, quarante-sixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,KEVIN LYNCH
Sous-registraire général du CanadaUn des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu (projet de loi C-28, chapitre 19, 1998)Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence (projet de loi S-2, chapitre 20, 1998)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 (projet de loi C-36, chapitre 21, 1998)Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés du grain à terme (projet de loi C-26, chapitre 22, 1998)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements (projet de loi C-47, chapitre 23, 1998)Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation (projet de loi C-30, chapitre 24, 1998)
Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence(projet de loi C-6, chapitre 25, 1998)Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-19, chapitre 26, 1998)
Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales (projet de loi C-410, chapitre 27, 1998).Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »22h12
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, comme il suit :« Qu'il plaise à Votre Honneur :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (projet de loi C-45, chapitre 28, 1998)Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (projet de loi C-46, chapitre 29, 1998)
Que je prie humblement Votre Honneur de bien vouloir sanctionner. »Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture des titres des projets de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »
22h14Les Communes se retirent.
Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.INTERPELLATIONS
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Spivak, attirant l'attention du Sénat sur le « Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes 1998 » et le rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé « L'intérêt public d'abord! L'application des lois canadiennes sur la pollution ».Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson,Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin de présenter des recommandations, la question de la sécurité des transports au Canada et à mener une étude comparative des mécanismes techniques, juridiques et réglementaires, dans le but de vérifier que la sécurité des transports au Canada est d'une qualité telle qu'elle répondra aux besoins du Canada et des Canadiens au prochain siècle;
Que le comité soit composé de sept sénateurs, dont trois constituent un quorum;Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à faire produire des documents et dossiers, d'entendre des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages, qu'il juge à propos;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Sous-comité de la sécurité des transport du Comité permanent des transports et des communications durant la deuxième session de la trente-cinquième législature et de la première session de la trente-sixième législature soient déférés au Comité;Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour son étude;
Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;
Que le comité présente son rapport final au plus tardle 31 mars 1999; etQue, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin de présenter des recommandations, la question de la sécurité des transports au Canada et à mener une étude comparative des mécanismes techniques, juridiques et réglementaires, dans le but de vérifier que la sécurité des transports au Canada est d'une qualité telle qu'elle répondra aux besoins du Canada et des Canadiens au prochain siècle;
Que le comité soit composé de sept sénateurs, dont trois constituent un quorum;Que, nonobstant l'alinéa 85(1) b) du Règlement, le comité spécial soit composé des honorables sénateurs Adams, Bacon, Fitzpatrick, Forrestall, Johnson, Mercier et Roberge;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à faire produire des documents et dossiers, d'entendre des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages, qu'il juge à propos;Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Sous-comité de la sécurité des transport du Comité permanent des transports et des communications durant la deuxième session de la trente-cinquième législature et de la première session de la trente-sixième législature soient déférés au Comité;
Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour son étude;Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;
Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;Que le comité présente son rapport final au plus tardle 31 mars 1999; et
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.Après débat, La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Spivak,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur les dimensions de la cohésion sociale au Canada dans le contexte de la mondialisation et des autres éléments économiques et structurels qui influent sur les niveaux de confiance et de réciprocité dans la population canadienne; et
Que le Comité présente son rapport au plus tardle 30 juin 1999.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux INTERPELLATIONS.L'honorable sénateur Milne attire l'attention du Sénat sur la participation d'une délégation parlementaire au dixième colloque annuel de l'Association parlementaire du Commonwealth, tenue à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).
Débat terminé.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport concernant le dixième colloque annuel de l'Association parlementaire du Commonwealth, tenu à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), du 21 au 26 mai 1998. (Texte anglais)-Document parlementaire no 1/36-661S.Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 22 septembre 1998, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.__________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :Les noms des honorables sénateurs Ferretti Barth, Maloney, Carstairs, Maloney et Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Maloney, Ferretti Barth, Maloney, Carstairs et Beaudoin (17 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Watt (17 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Corbin substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (18 juin).Comité sénatorial permanent des peuples autochtones :
Le nom de l'honorable sénateur Chalifoux enlevé de la liste des noms (17 juin).