Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 141
Le lundi 31 mai 1999
20h00
L'honorable Fernand Robichaud, c.p., Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Graham, Grimard, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rossiter, Ruck, Simard, Spivak, St. Germain, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Whelan, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, *Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Graham, Grimard, *Hays, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, *Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, *Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Murray, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, *Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Spivak, St. Germain, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Whelan, Wilson,
Le Greffier au Bureau informe le Sénat que l'honorable Président est absent pour raison majeure.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Que, durant l'absence de l'honorable Président, l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent) préside le Sénat.
En conséquence, l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent) occupe le fauteuil.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Poulin présente ce qui suit :Le LUNDI 31 mai 1999
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 25 mars 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:1. Page 2, article 2 :
a) substituer la ligne 22 par ce qui suit :
« valeur plus de 50 pour cent de la valeur »Page 2, article 2 :
b) substituer la ligne 28 par ce qui suit :
« moins la majorité des membres sont des »Page 3, article 2 :
c) substituer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :
« agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres ca- »
d) substituer les lignes 29 à 32 par ce qui suit :
« indirect, d'au moins la majorité des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins la majorité des votes, à l'exception de celles »
e) substituer la ligne 36 par ce qui suit :
« ou indirect, de plus de 50 pour cent de la »2. Page 10 : ajouter après la ligne 37 ce qui suit :
« 20.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour définir, pour l'application de l'article 21.1, les termes « revenus qui proviennent des services publicitaires destinés au marché canadien » et « revenus publicitaires totaux ». »
3. Page 11 : ajouter après la ligne 8 ce qui suit :
« 21.1 L'éditeur étranger est soustrait à l'application de la présente loi si les revenus qui proviennent des services publicitaires destinés au marché canadien qu'il fournit par le truchement d'un numéro d'un périodique représentent, par rapport aux revenus publicitaires totaux :
a) pour la période de dix-huit mois qui commence le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux plus 12%;
b) pour la période de dix-huit mois qui suit la période visée à l'alinéa a), au plus 15%;
c) au plus 18% par la suite.21.2 (1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15 a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis - réel ou présumé - du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
(2) Toutefois, l'éditeur étranger frappé par une ordonnance judiciaire rendue en application des alinéas 40(2) e) ou f) de la Loi sur Investissement Canada ne bénéficie plus de l'exemption prévue au paragraphe (1).
(3) L'exemption prévue au paragraphe (1) ne vise que l'investissement qui y est mentionné. »
Respectueusement soumis,
La présidente,
MARIE-P. POULIN
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le vingt-cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu), sans amendement.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mercredi prochain, le 2 juin 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mercredi prochain, le 2 juin 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mercredi prochain, le 2 juin 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mercredi prochain, le 2 juin 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels et une autre loi en conséquence), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mercredi prochain, le 2 juin 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Milne présente des pétitions :Des Employés et bénévoles du Colchester Historical Society and Museum de Truro, en Nouvelle-Écosse, au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités
Reprise du débat sur l'étude du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective), présenté au Sénat le 13 mai 1999.Après débat, L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt privé
Deuxième lecture du projet de loi S-30, Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique.L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Atkins, propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, avec un amendement), présenté au Sénat le 9 décembre 1998.Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kelly, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, tendant à l'adoption du rapport du Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement, déposé auprès du Greffier du Sénat le 14 janvier 1999;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié en retranchant la recommandation no 33; et
Que la recommandation no 33 soit déférée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour étude et rapport.
Après débat, L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 50, 34, 39, 64, 78, 77, 73, 61 (interpellations), 125 (motion), 46, 49, 44 (interpellations), 1, 118, 45 (motions), 63 (interpellation), 127 (motion), 47, 65, 69, 58, 59 et 67 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur DeWare,Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin de présenter un rapport, le rôle du premier ministre et de son Cabinet, du ministre des Affaires étrangères et du Bureau du Conseil privé dans les dispositions prises pour assurer la sécurité à la Conférence sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique tenue à Vancouver en novembre 1997, et la controverse qui a suivi. Il convient plus particulièrement de vérifier la véracité des affirmations selon lesquelles ces dispositions, qui ont donné lieu à des atteintes à la liberté d'expression, de réunion et d'association de citoyens canadiens et au bâillonnement de protestations légitimes, auraient été prises pour des raisons politiques et non pour des motifs de sécurité;
Que sept sénateurs nommés par le comité de sélection remplissent les fonctions de membres du comité spécial, et que trois constituent un quorum;
Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à faire produire des documents et des dossiers, à entendre des témoins assermentés, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages qu'il juge à propos;
Que le comité soit autorisé, lorsqu'il le juge utile, à autoriser la diffusion à la radio et à la télévision d'une partie ou de l'ensemble de ses délibérations;
Que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour son examen;
Que les partis politiques représentés au sein du comité spécial reçoivent une allocation pour la contribution de spécialistes aux travaux du comité;
Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les congés du Sénat;
Que le comité soumette son rapport un an au plus après sa formation, et que si le Sénat ne siège pas au moment où le rapport est déposé, que celui-ci soit considéré comme ayant été déposé le jour où il est remis au Greffier du Sénat.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Murray, c.p., au nom de l'honorable sénateur Balfour, propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à entreprendre une étude sur différentes questions concernant les personnes qui relèvent de la compétence d'Anciens combattants Canada, y compris l'accessibilité, la qualité et la nature de tous les services offerts à ces personnes;
Que le Comité soit autorisé à permettre la couverture de ses délibérations publiques par les médias électroniques de manière à déranger le moins possible ses travaux;
Que le Comité soit autorisé à présenter son rapport final au plus tard le 31 mars 2000; et
Que le Comité soit autorisé, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, à déposer le rapport auprès du Greffier du Sénat et que le rapport soit considéré comme ayant été déposé devant la Chambre.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport actuariel ( y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1).-Document parlementaire no l/36-1159.Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1160.
Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1161.
Rapport de la Société pour l'expansion des exportations sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no l/36-1162.
Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable pour l'année 1999, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 23(3). -Document parlementaire no l/36-1163.
Sommaire du plan d'entreprise de 1998-1999 à 2002-2003 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4).-Document parlementaire no l/36-1164.
Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1165.
Rapports du Conseil canadien des normes établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1166.
Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, art. 26.-Document parlementaire no l/36-1167.
Rapport de la Société canadienne des ports, de la Société du port de Halifax, de la Société du port de Montréal, de la Société du port de Prince Rupert, de la Société du port de Québec, de la Société du port de Saint John, de la Société du port de St. John's et de la Société du port de Vancouver, ainsi que des vérificateurs y afférent, pour l'année 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no l/36-1168.
Rapport du Chef d'état-major de la Défense sur état des Forces canadiennes pour 1998-1999.-Document parlementaire no l/36-1169.
Rapport sur les opérations du Compte de fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R.C. 1985, ch. C-52, par. 21(1).-Document parlementaire no l/36-1170.
Rapport sur les transports au Canada pour l'année 1998, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1).-Document parlementaire no l/36-1171.
Documents intitulés « Mise en oeuvre de la convention définitive des Inuvialuit : Examen annuel » pour 1995-1996 et 1996-1997.-Document parlementaire no l/36-1172.
Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 1998.-Document parlementaire no l/36-1173.
Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 1998.-Document parlementaire no l/36-1174.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communica tionsLes noms des honorables sénateurs Callbeck, Stewart, Pearson, Robichaud (L'Acadie-Acadia), Fitzpatrick et Maloney substitués à ceux des honorables sénateurs Robichaud (L'Acadie-Acadia), Joyal, Rompkey, Maheu, Grafstein et Fitzpatrick (13 mai).
Les noms des honorables sénateurs Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton et Butts substitués à ceux des honorables sénateurs Spivak, Johnson, Buchanan et Adams (25 mai).
Les noms des honorables sénateurs Adams, Fitzpatrick, Maheu, Rompkey, Joyal, Milne, Stewart, Moore et Grimard substitués à ceux des honorables sénateurs Butts, Maloney, Robichaud (L'Acadie-Acadia), Pearson, Stewart, Callbeck, Maheu, Rompkey et Roberge (31 mai).
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Poy (26 mai).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Andreychuk et Di Nino substitués à ceux des honorables sénateurs Tkachuk et Meighen (31 mai).