48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada

Journaux du Sénat

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Numéro 157

Le lundi 13 septembre 1999
16h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hervieux-Payette, Joyal, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson,

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hervieux-Payette, Joyal, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, *Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson, ,

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

 ________________________________________________

Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la recevabilité du vote différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Ghitter à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-32.

Après débat, Le Président réserve sa décision.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.

Après débat, L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Débat.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Dans son intervention, l'honorable sénateur Lynch-Staunton a dit croire que la motion qui a été adoptée est une motion de renvoi. J'ai consulté les précédents et je constate qu'une motion de renvoi, si c'est bien de cela qu'il s'agit, est en effet une motion sujette à débat en tout cas. Cependant, si vous examinez la motion qui a été proposée vendredi, elle l'a été après débat, en amendement. L'honorable sénateur Ghitter, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, a proposé la motion suivante :

Que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais qu'il le soit le mardi 21 septembre 1999.

La motion a donc été proposée en amendement à ce qui était alors une motion sujette à débat et, d'après nos coutumes, il s'agirait d'une motion d'amendement sujette à débat et, par conséquent, une motion à propos de laquelle le vote peut également être reporté.

Je déclare que la motion d'amendement est recevable.

VOTE DIFFÉRÉ

À 17h30 et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Ghitter, à la motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Ghitter, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois le mardi 21 septembre 1999.

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Buchanan, Cochrane, Comeau, Doody, Forrestall, Grimard, Kelly, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Spivak, Tkachuk-25

CONTRE

Les honorables sénateurs

Adams, Austin, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt, Wilson-47

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Spivak propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié,

a) dans le préambule,

(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 20 et 21, de ce qui suit :

« qu'il reconnaît la nécessité d'éliminer progressivement la production et l'utilisation des substances toxiques »,

(ii) à la page 3,

(A) par substitution, aux lignes 2 à 4, de ce qui suit :

« de la gestion des effets nocifs de l'utilisation et du rejet de substances toxiques, de produits de la biotechnologie, de polluants et de déchets et de la »,

(B) par suppression des lignes 7 à 11;

b) à l'article 2,

(i) à la page 4, par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :

« humaine des effets nocifs de l'utilisation et du rejet de substances toxiques, de produits de la biotechnologie, de polluants et de déchets; »,

(ii) par la suppression des lignes 23 à 26;

c) à l'article 65, à la page 39, par la substitution, aux lignes 33 à 35, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'ils prennent des mesures en vue de la quasi-élimination d'une substance, les ministres fixent par règle- »;

d) à l'article 77, à la page 49,

(i) par substitution aux lignes 5 et 6 de ce qui suit :

« (4), sa quasi-élimination. »,

(ii) par substitution aux lignes 25 à 27 de ce qui suit :

« proposer la quasi-élimination de la substance dans le cadre de la présente loi, s'ils sont convaincus que cette dernière »;

e) à l'article 79,

(i) à la page 51, par substitution, aux lignes 31 à 33, de ce qui suit :

« modifiée est la quasi-élimination de la substance, le ministre doit, dans la déclaration »,

(ii) à la page 52, par substitution, aux lignes 3 à 5, de ce qui suit :

« proposées en vue de la quasi-élimination de la substance relativement à »;

f) à l'article 91, à la page 64,

(i) par substitution, aux lignes 5 à 7, de ce qui suit :

« dans laquelle la mesure prévue est la quasi élimination de la substance, doit »,

(ii) par substitution, aux lignes 21 à 23, de ce qui suit :

« relativement à la quasi-élimination de la substance et résumant les motifs de »;

g) à l'article 106, à la page 79,

(i) par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit :

« appartient au ministre et, le cas échéant, au ministre de la Santé, de décider si les conditions d'applica- »,

(ii) par substitution, aux lignes 23 à 28, de ce qui suit :

« a) si le ministre et, le cas échéant, le ministre de la Santé, décident que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 4;

b) si le ministre et, le cas échéant, le ministre de la Santé, décident que ces conditions ne sont plus »;

h) à l'article 115, à la page 87, par substitution, aux lignes 21 à 23, de ce qui suit :

« manière qui, selon le ministre ou, le cas échéant, selon le ministre de la Santé, prévoit

a) un préavis avant la fabrication, l'importation et la vente de l'organisme vivant;

b) l'évaluation du caractère toxique ou potentiellement toxique de l'organisme vivant;

c) la réglementation ou la prévention de tout risque potentiel pour l'environnement ou pour sa diversité biologique et pour la santé humaine identifié lors de cette évaluation. »;

i) à l'article 347,

(i) à la page 220, par suppression de l'intertitre qui précède immédiatement la ligne 5 et des lignes 5 à 13;

(ii) par le changement de la désignation numérique des articles 348 à 355.1 qui deviennent les articles 347 à 355, et de tous les renvois en conséquence.

Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable;

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix sur-le-champs et successivement toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture de ce projet de loi; et

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane.

Après débat, Avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 39(7) du Règlement, En amendement, l'honorable sénateur Cochrane propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,

a) dans le préambule, à la page 2, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :

« qu'il reconnaît la vulnérabilité particulière des enfants et qu'il est nécessaire de les protéger en prévoyant une marge de sécurité dans la législation portant sur l'environnement et la santé; ».

b) par adjonction, après la ligne 7, à la page 16, de ce qui suit :

« Commission de la protection de la santé environnementale des enfants

10.1 (1) Est constitué la Commission de la protection de la santé environnementale des enfants. Ses membres, dont le commissaire et le commissaire-adjoint, sont nommés par le gouverneur en conseil.

(2) Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances et de leur expérience en matière de protection de la santé environnementale des enfants.

(3) Le commissaire et le commissaire-adjoint exercent leurs fonctions à temps plein, et les autres membres soit à temps plein, soit à temps partiel.

(4) Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

(5) Le mandat des conseillers est renouvelable.

(6) La Commission a notamment pour mission :

a) de déterminer la somme des connaissances actuelles et d'identifier l'absence vitale d'information sur les questions intéressant la santé environnementale des enfants;

b) de veiller à ce que l'information scientifique actuelle soit fiable et bien diffusée;

c) de créer des occasions pour coopérer avec les ministères et organismes gouvernementaux, dont le ministère de la Justice et le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;

d) de veiller à ce que les normes actuelles et futures en matière de santé et d'environnement protègent les enfants et comportent une marge de sécurité acceptable;

e) d'élaborer et d'utiliser des évaluations des risques distinctes pour les enfants et les adultes;

f) d'identifier les polluants généralement utilisés ou trouvés dans les lieux accessibles aux enfants;

g) d'établir des lignes directrices afin de permettre la réduction et l'élimination de l'exposition des enfants aux polluants dans les lieux qui leur sont accessibles. ».

Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Cochrane propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié, à l'article 44, à la page 28, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :

" (5) Les ministres effectuent des recherches ou des études portant sur l'amélioration de l'environnement pour les enfants, y compris la cueillette de données sur ce qui suit :

a) l'identification des contaminants environnementaux habituellement utilisés ou présents dans les aires accessibles aux enfants;

b) l'établissement d'une liste révisée par des pairs des substances (contaminants environnementaux) identifiées en vertu de l'alinéa a) qui présentent des dangers connus, probables ou présumés pour les enfants;

c) l'établissement d'une liste révisée par des pairs des substances et produits jugés plus sécuritaires pour les enfants recommandée par les Ministres ou le gouverneur en conseil, dont l'emploi dans les aires accessibles aux enfants minimiserait les dangers que représenterait pour ces derniers l'exposition à des contaminants environnementaux;

d) l'élaboration de lignes directrices sur la façon de réduire et d'éliminer l'exposition des enfants à des contaminants environnementaux dans les aires qui leur sont accessibles, incluant des conseils sur la façon d'établir un programme intégré de réduction des contaminants dans l'environnement;

e) la création d'une trousse d'information contenant des conseils utiles pour les familles, incluant les données recueillies en vertu de l'alinéa c) et les lignes directrices élaborées en vertu de l'alinéa d), des informations sur les effets potentiels sur la santé que représentent les contaminants dans l'environnement, des suggestions pratiques aux parents pour qu'ils réduisent l'exposition de leurs enfants aux contaminants, ainsi que d'autres données pertinentes que détermineraient les ministres ou le gouverneur en conseil;

f) la communication de toute l'information recueillie en vertu de ce paragraphe aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi qu'au public; et

g) la révision la mise à jour des listes établies en vertu des alinéas b) et c) à tous les cinq ans au moins.

Après débat, Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Spivak, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié :

1. à l'article 6, à la page 12, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit:

« d) un représentant pour les Métis, choisi par le Ralliement national des Métis. »

2. dans le préambule, dans la version anglaise, à la page 2, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit:

"postponing effective measures to prevent".

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Buchanan, Cochrane, Comeau, Forrestall, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Spivak, Tkachuk, Wilson-22

CONTRE

Les honorables sénateurs

Adams, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt-46

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,

a) dans le préambule, à la page 2, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :

« qu'il reconnaît la vulnérabilité particulière des enfants et qu'il est nécessaire de les protéger en prévoyant une marge de sécurité dans la législation portant sur l'environnement et la santé; ».

b) par adjonction, après la ligne 7, à la page 16, de ce qui suit :

« Commission de la protection de la santé environnementale des enfants

10.1 (1) Est constitué la Commission de la protection de la santé environnementale des enfants. Ses membres, dont le commissaire et le commissaire-adjoint, sont nommés par le gouverneur en conseil.

(2) Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances et de leur expérience en matière de protection de la santé environnementale des enfants.

(3) Le commissaire et le commissaire-adjoint exercent leurs fonctions à temps plein, et les autres membres soit à temps plein, soit à temps partiel.

(4) Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

(5) Le mandat des conseillers est renouvelable.

(6) La Commission a notamment pour mission :

a) de déterminer la somme des connaissances actuelles et d'identifier l'absence vitale d'information sur les questions intéressant la santé environnementale des enfants;

b) de veiller à ce que l'information scientifique actuelle soit fiable et bien diffusée;

c) de créer des occasions pour coopérer avec les ministères et organismes gouvernementaux, dont le ministère de la Justice et le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;

d) de veiller à ce que les normes actuelles et futures en matière de santé et d'environnement protègent les enfants et comportent une marge de sécurité acceptable;

e) d'élaborer et d'utiliser des évaluations des risques distinctes pour les enfants et les adultes;

f) d'identifier les polluants généralement utilisés ou trouvés dans les lieux accessibles aux enfants;

g) d'établir des lignes directrices afin de permettre la réduction et l'élimination de l'exposition des enfants aux polluants dans les lieux qui leur sont accessibles. ».

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Buchanan, Cochrane, Comeau, Forrestall, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Spivak, Tkachuk, Wilson-22

CONTRE

Les honorables sénateurs

Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt-45

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié, à l'article 44, à la page 28, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :

" (5) Les ministres effectuent des recherches ou des études portant sur l'amélioration de l'environnement pour les enfants, y compris la cueillette de données sur ce qui suit :

a) l'identification des contaminants environnementaux habituellement utilisés ou présents dans les aires accessibles aux enfants;

b) l'établissement d'une liste révisée par des pairs des substances (contaminants environnementaux) identifiées en vertu de l'alinéa a) qui présentent des dangers connus, probables ou présumés pour les enfants;

c) l'établissement d'une liste révisée par des pairs des substances et produits jugés plus sécuritaires pour les enfants recommandée par les Ministres ou le gouverneur en conseil, dont l'emploi dans les aires accessibles aux enfants minimiserait les dangers que représenterait pour ces derniers l'exposition à des contaminants environnementaux;

d) l'élaboration de lignes directrices sur la façon de réduire et d'éliminer l'exposition des enfants à des contaminants environnementaux dans les aires qui leur sont accessibles, incluant des conseils sur la façon d'établir un programme intégré de réduction des contaminants dans l'environnement;

e) la création d'une trousse d'information contenant des conseils utiles pour les familles, incluant les données recueillies en vertu de l'alinéa c) et les lignes directrices élaborées en vertu de l'alinéa d), des informations sur les effets potentiels sur la santé que représentent les contaminants dans l'environnement, des suggestions pratiques aux parents pour qu'ils réduisent l'exposition de leurs enfants aux contaminants, ainsi que d'autres données pertinentes que détermineraient les ministres ou le gouverneur en conseil;

f) la communication de toute l'information recueillie en vertu de ce paragraphe aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi qu'au public; et

g) la révision la mise à jour des listes établies en vertu des alinéas b) et c) à tous les cinq ans au moins.

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Buchanan, Cochrane, Comeau, Forrestall, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Spivak, Tkachuk, Wilson-22

CONTRE

Les honorables sénateurs

Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny , Kirby, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt-45

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié,

a) dans le préambule,

(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 20 et 21, de ce qui suit :

« qu'il reconnaît la nécessité d'éliminer progressivement la production et l'utilisation des substances toxiques »,

(ii) à la page 3,

(A) par substitution, aux lignes 2 à 4, de ce qui suit :

« de la gestion des effets nocifs de l'utilisation et du rejet de substances toxiques, de produits de la biotechnologie, de polluants et de déchets et de la »,

(B) par suppression des lignes 7 à 11;

b) à l'article 2,

(i) à la page 4, par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :

« humaine des effets nocifs de l'utilisation et du rejet de substances toxiques, de produits de la biotechnologie, de polluants et de déchets; »,

(ii) par la suppression des lignes 23 à 26;

c) à l'article 65, à la page 39, par la substitution, aux lignes 33 à 35, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'ils prennent des mesures en vue de la quasi-élimination d'une substance, les ministres fixent par règle- »;

d) à l'article 77, à la page 49,

(i) par substitution aux lignes 5 et 6 de ce qui suit :

« (4), sa quasi-élimination. »,

(ii) par substitution aux lignes 25 à 27 de ce qui suit :

« proposer la quasi-élimination de la substance dans le cadre de la présente loi, s'ils sont convaincus que cette dernière »;

e) à l'article 79,

(i) à la page 51, par substitution, aux lignes 31 à 33, de ce qui suit :

« modifiée est la quasi-élimination de la substance, le ministre doit, dans la déclaration »,

(ii) à la page 52, par substitution, aux lignes 3 à 5, de ce qui suit :

« proposées en vue de la quasi-élimination de la substance relativement à »;

f) à l'article 91, à la page 64,

(i) par substitution, aux lignes 5 à 7, de ce qui suit :

« dans laquelle la mesure prévue est la quasi élimination de la substance, doit »,

(ii) par substitution, aux lignes 21 à 23, de ce qui suit :

« relativement à la quasi-élimination de la substance et résumant les motifs de »;

g) à l'article 106, à la page 79,

(i) par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit :

« appartient au ministre et, le cas échéant, au ministre de la Santé, de décider si les conditions d'applica- »,

(ii) par substitution, aux lignes 23 à 28, de ce qui suit :

« a) si le ministre et, le cas échéant, le ministre de la Santé, décident que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 4;

b) si le ministre et, le cas échéant, le ministre de la Santé, décident que ces conditions ne sont plus »;

h) à l'article 115, à la page 87, par substitution, aux lignes 21 à 23, de ce qui suit :

« manière qui, selon le ministre ou, le cas échéant, selon le ministre de la Santé, prévoit

a) un préavis avant la fabrication, l'importation et la vente de l'organisme vivant;

b) l'évaluation du caractère toxique ou potentiellement toxique de l'organisme vivant;

c) la réglementation ou la prévention de tout risque potentiel pour l'environnement ou pour sa diversité biologique et pour la santé humaine identifié lors de cette évaluation. »;

i) à l'article 347,

(i) à la page 220, par suppression de l'intertitre qui précède immédiatement la ligne 5 et des lignes 5 à 13;

(ii) par le changement de la désignation numérique des articles 348 à 355.1 qui deviennent les articles 347 à 355, et de tous les renvois en conséquence.

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Buchanan, Cochrane, Comeau, Forrestall, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Tkachuk, Wilson-22

CONTRE

Les honorables sénateurs

Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt-44

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

La motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt, Wilson-45,

CONTRE

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Buchanan, Cochrane, Comeau, Forrestall, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Spivak, Tkachuk-21

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

En conséquence, le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.

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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Perry (Poirier),

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mardi 14 septembre 1999, à 9h00.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Sibbeston,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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