Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 158
Le mardi 14 septembre 1999
9h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Grimard, Hervieux-Payette, Joyal, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Grimard, Hervieux-Payette, Joyal, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations. Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Andreychuk donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège au sujet de la divulgation non autorisée d'ébauches d'un rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Graham, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada.-Document parlementaire no 1/36-1278S.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :Réponse à la question no 135, en date du 17 novembre 1998, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur LeBreton, concernant la firme BMCI Consulting Inc.-Document parlementaire no 1/36-1279S.
Réponse à la question no 143, en date du 2 mars 1999, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la contrebande du tabac au Canada.-Document parlementaire no 1/36-1280S.
Réponse à la question no 145, en date du 20 avril 1999, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Spivak, concernant Agriculture et Agroalimentaire Canada.-Document parlementaire no 1/36-1281S.
Réponse à la question no 146, en date du 20 avril 1999, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Spivak, concernant Environnement Canada.-Document parlementaire no 1/36-1282S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix sur-le-champ et successivement toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture de ce projet de loi; et
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.Après débat, Avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 39(7) du Règlement, En amendement, l'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à la page 28, par adjonction après la ligne 6 de ce qui suit :
« EXAMEN PARLEMENTAIRE
53. (1) Est désigné ou constitué un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de l'examen permanent de l'applica tion de la présente loi.(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, au plus trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les trois ans par la suite, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »;
b) par le changement de la désignation numérique des articles 53 à 231 en conséquence et par le changement de tous les renvois qui en découlent.Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à la page 28, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« EXAMEN INDÉPENDANT
53. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait procéder à un examen indépendant de celle-ci ainsi que de son application et fait déposer un rapport de l'examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant la fin de l'examen. »;b) par le changement de la désignation numérique des articles 53 à 231 en conséquence et par le changement de tous les renvois qui en découlent.Après débat, Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur LeBreton propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à la page 15, par adjonction après la ligne 10 de ce qui suit :« 27.1 Le vérificateur général est le vérificateur principal de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public »;
b) à l'article 28, à la page 15, par substitution à la ligne 11 de ce qui suit :« 28. Le comité de vérification est chargé de présenter chaque année au vérificateur général tous les dossiers de toutes les activités financières de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Il a en outre pour tâche : »;
c) à l'article 36, à la page 19, par substitution à la ligne 1 de ce qui suit :« 36. (1) L'Office fait établir, et veille à ce qu'il soit présenté au vérificateur général, chaque année, ».
Après débat, La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk , Atkins, Beaudoin, Berntson, Buchanan, Cochrane, Comeau, Doody, Grimard, Kelly, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Prud'homme, Robertson, Roche, Rossiter, Simard, Tkachuk, Wilson-24CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kolber, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt-47ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,a) à la page 28, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« EXAMEN INDÉPENDANT
53. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait procéder à un examen indépendant de celle-ci ainsi que de son application et fait déposer un rapport de l'examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant la fin de l'examen. »;b) par le changement de la désignation numérique des articles 53 à 231 en conséquence et par le changement de tous les renvois qui en découlent.La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Berntson, Buchanan, Cochrane, Comeau, Doody, Grimard, Kelly, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Prud'homme, Robertson, Roche, Rossiter, Simard, Tkachuk, Wilson-24CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny , Kolber, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt-48,ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,a) à la page 28, par adjonction après la ligne 6 de ce qui suit :
« EXAMEN PARLEMENTAIRE
53. (1) Est désigné ou constitué un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de l'examen permanent de l'application de la présente loi.(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, au plus trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les trois ans par la suite, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »;
b) par le changement de la désignation numérique des articles 53 à 231 en conséquence et par le changement de tous les renvois qui en découlent.La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Berntson, Buchanan, Cochrane, Comeau, Doody, Grimard, Kelly, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Prud'homme, Robertson, Roche, Rossiter, Simard, Tkachuk, Wilson-24CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny , Kolber, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt-48,ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny , Kolber, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt-47CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Berntson, Buchanan, Cochrane, Comeau, Doody, Grimard, Kelly, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Prud'homme, Robertson, Roche, Rossiter, Simard, Tkachuk, Wilson-23ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
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L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 14 septembre 1999Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 14 septembre 1999, à 14h00, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableLe Président du Sénat
Ottawa
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Furey,Que, conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada, le décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, soit déféré au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Simard, que, dans l'éventualité d'une prorogation du Parlement, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit chargé d'établir un groupe de travail sur les transports et les communications composé des membres de l'actuel Comité sénatorial permanent des transports et des communications et que le Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle soit renvoyé au groupe de travail pour étude et rapport;Que le groupe de travail soit autorisé à organiser la radiodiffusion et la télédiffusion de ses délibérations s'il le juge à propos;
Que le groupe de travail soit autorisé à voyager à l'intérieur du Canada; etQue le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit tenu de fournir au groupe de travail un budget approprié pour l'accomplissement de son travail.
Après débat, La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.La motion principale, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
Deuxième lecture du projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt privé
Troisième lecture du projet de loi S-30, Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique.L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé « Réalités concurrentes : la forêt boréale en danger », déposé auprès du Greffier du Sénat le 28 juin 1999.
Après débat, L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Finnerty, que le rapport soit adopté.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 81, 86, 46 (interpellations), 1 (motion) et 74 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Simard, attirant l'attention du Sénat sur la situation qui prévaut présentement vis-à-vis l'application de la Loi sur les langues officielles, de sa détérioration progressive, du désengagement des gouvernements au cours des dix dernières années et de la perte d'accessibilité des services en français aux francophones hors Québec.
Après débat, L'honorable sénateur Finestone propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 76, 78, 73 (interpellations), 118 (motion), 63, 47 (interpellations), 145 (motion), 65, 79, 82 (interpellations), 143, 127 (motions), 49 (interpellation), 114 (motion), 68, 50 et 64 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Andreychuk au sujet de la divulgation non autorisée d'ébauches d'un rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.Débat.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Andreychuk dépose sur le Bureau ce qui suit :Article publié dans le National Post le 11 septembre 1999 concernant des ébauches d'un rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. (Texte anglais)-Document parlementaire no 1/36-1283S.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Cools dépose sur le Bureau ce qui suit :Article publié dans The London Free Press le 28 novembre 1998 concernant l'ébauche du rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants. (Texte anglais) -Document parlementaire no 1/36-1284S.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Austin, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :Article publié dans le National Post le 11 septembre 1999 concernant des ébauches d'un rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. (Texte anglais)-Document parlementaire no 1/36-1285S.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je renvoie les honorables sénateurs à la sixième édition de Beauchesne, à la page 250, commentaire 877, qui dit ceci :Rien de ce qui s'est déroulé en comité ne doit être divulgué avant que le comité n'ait fait rapport à la Chambre.
On lit plus loin dans le même commentaire :Constitue une atteinte au privilège le fait de publier les délibérations d'un comité tenues à huis clos ou des rapports de comités avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés.Et puis, bien entendu, nous avons notre propre Règlement, qui est tout aussi clair à cet égard. Le paragraphe 43(1) dit :
Il incombe à chaque sénateur de préserver les privilèges du Sénat. Une atteinte aux privilèges d'un sénateur touche aux privilèges de tous les sénateurs...
Le Règlement énonce ensuite les conditions dont le Président doit tenir compte pour décider s'il y a, oui ou non, présomption d'atteinte au privilège. Ces conditions sont énumérées au paragraphe 43(1) du Règlement, qui dit que la question doit :a) être soulevée à la première occasion;Ce qui a été fait.
b) toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités, ou d'un sénateur;Ce fait a été établi.
c) réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en dehors de tout autre processus parlementaire raisonnable.C'est ce que fera la motion que le sénateur Andreychuk dit être prête à proposer.
d) viser à corriger une infraction grave et sérieuse.Les commentaires que j'ai entendus m'ont convaincu que c'était le cas.
Les quatre conditions étant respectées, je déclare qu'il y a présomption d'atteinte aux privilèges. Le sénateur Andreychuck peut proposer sa motion.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p.,Que la question de privilège au sujet de la divulgation non autorisée d'ébauches d'un rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit déférée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général.Quelque temps après, l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-
L'honorable Président ordonne au Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable (projet de loi C-32, chapitre 33, 1999)Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence (projet de loi C-78, chapitre 34, 1999).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
14h15Les Communes se retirent.
Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.MOTIONS
L'honorable sénateur Roche propose, appuyé par l'honorable sénateur Wilson,Que le Sénat recommande que le gouvernement du Canada incite vivement les puissances nucléaires déclarées ainsi que l'Inde, le Pakistan et Israël à retirer dès que possible la cote d'alerte de toutes leurs forces nucléaires.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 21 septembre 1999, à 14h00.La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé : « Étude sur une monnaie unique pour le Canada et les États-Unis-Opinions et témoignages ».-Document parlementaire no l/36-1277S.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Perry (Poirier),Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communica tionsLe nom de l'honorable sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (13 septembre).
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La 1re session de la 36e législature fut prorogée par proclamation le samedi 18 septembre 1999.
(Voir Proclamations)