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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 38

Le jeudi 17 mai 2001
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le jeudi 17 mai 2001

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

M. GULZAR CHEEMA

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SA VICTOIRE ÉLECTORALE

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je félicite un ancien collègue à moi qui a été élu député de la circonscription de Surrey-Panorama Ridge en Colombie-Britannique, hier. Gulzar Cheema fait maintenant partie du nouveau gouvernement libéral de cette province, élu avec une impressionnante majorité de 58 p. 100 des voix. Gulzar est médecin.

Ce n'est pas la première dois que le docteur Cheema est élu député. Il a été porte-parole de l'opposition pour les questions relatives à la santé sous ma direction à la législature du Manitoba. Élu député au Manitoba pour la première fois en 1988, il a été réélu en 1990. Puis, en 1993, pour se rapprocher des siens, plus particulièrement de ses parents venus de l'Inde, il a choisi de s'installer en Colombie-Britannique avec sa famille.

Le docteur Cheema apporte avec lui ses convictions profondes et son sens de l'engagement pour le plus grand bénéfice de ceux qu'il représente. Les gens de Surrey-Panorama Ridge ont élu une personne qui travaillera sans relâche en leur nom et qui honorera les valeurs qu'il a à coeur.

Il a dit:

Il est possible de devenir citoyen d'un pays, puis fonctionnaire. Cela est un privilège. Je tâcherai d'être à la hauteur d'un tel privilège en maximisant la possibilité qui s'offre à moi.

Je félicite Gulzar, le nouveau premier ministre Gordon Campbell ainsi que tous ceux et celles qui ont été élus hier. Je leur souhaite la meilleure des chances.

LA FERMETURE DE LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le gouvernement a annoncé hier que la mine de charbon Prince, au Cap-Breton, fermerait à l'automne. Quelque 440 résidents de plus de Cap-Breton se retrouveront en chômage. La fermeture de cette mine mettra un terme aux activités minières de la Société de développement du Cap-Breton, une société d'État fédérale.

Peut-être, comme l'affirme le gouvernement, cette décision était-elle inévitable. Peut-être n'y avait-il pas d'autres solutions. Peut-être, mais comment savoir? Le Parlement a été tenu dans l'ignorance.

En juin dernier, nous avons adopté le projet de loi C-11, qui autorisait le gouvernement à privatiser la SDCB. Tous les membres du comité sénatorial ont exprimé de sérieuses réserves pour ce qui était d'autoriser le Cabinet à se départir de cette société d'État sans examen et encore moins sans autorisation du Parlement. Nous avons indiqué dans notre rapport que nous examinerions les modalités de tout projet de vente. Nous avions l'intention de convoquer de nouveau le ministre à cette fin.

Le silence et le secret sont alors tombés sur la SDCB. La population a été informée que les négociations avec un acheteur possible, puis avec un autre avaient échoué. Hier, M. Goodale a pris l'avion jusqu'au Cap-Breton pour participer à une séance de photos, et annoncer que le gouvernement jetait l'éponge. Le Parlement, qui avait créé la SDCB en 1967 à l'initiative du gouvernement Pearson, a été tenu à l'écart.

Qui oblige le gouvernement à rendre compte de ses actions et à expliquer ses intentions futures? Chaque fois qu'une mine ferme, le gouvernement annonce qu'il bonifie un fonds de développement économique. Il existe des façons plus directes de créer des emplois et d'assurer la stabilité économique.

Lorsque le gouvernement Mulroney a fermé la base des Forces canadiennes de Summerside, dans l'Île-du-Prince-Édouard, il y a installé un centre de traitement de la TPS et un parc industriel. Nous avons pris des mesures semblables à Chatham, au Nouveau-Brunswick, et ailleurs au pays.

Le gouvernement a le pouvoir de réinstaller des organismes fédéraux au Cap-Breton. Les deux nouveaux députés libéraux élus l'automne dernier n'exigeront pas de comptes du gouvernement. Ils conserveront le silence, par solidarité avec leur groupe parlementaire.

Les derniers mineurs qui quitteront les puits pour aller vers un avenir incertain n'auront même pas la satisfaction de savoir que le gouvernement doit rendre compte au Parlement de tout ce qu'il a fait.

D'où qu'on vienne, les honorables sénateurs doivent savoir que la façon dont cette douloureuse expérience humaine se produit est directement reliée au mauvais fonctionnement de nos institutions parlementaires. Ayant une fois de plus montré son mépris du Parlement, le gouvernement ne sera pas étonné de constater que les Canadiens désespèrent de cette institution.

Y a-t-il un comité sénatorial prêt à se pencher sur cette question? Je me le demande.

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

L'IMPLICATION DE LA COMMISSAIRE

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, la commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam, a demandé à la Cour supérieure du Québec le droit d'intervenir dans la cause engagée par 19 municipalités contestant la loi 171, et portant sur la fusion en une agglomération urbaine, «Montréal, une île, une ville».

Il faut savoir que la commissaire aux langues officielles, comme ses prédécesseurs, comparaît souvent devant les tribunaux pour défendre les droits des minorités de langues officielles qui seraient menacés. C'est son rôle et même son devoir.

Mme Adam et le Commissariat aux langues officielles sont intervenus hier, à Toronto, devant les tribunaux de l'Ontario dans la cause Montfort. Cette cause, comme vous le savez, concernait le projet du gouvernement de l'Ontario de fermer le seul hôpital enseignant francophone en Ontario.

De plus, la commissaire aux langues officielles, Mme Adam, intervient actuellement à Moncton, au Nouveau-Brunswick, en ce qui concerne les services en français dispensés par la municipalité.

M. Bernard Landry, le premier ministre du Québec, s'est scandalisé de ce qu'il appelle «l'ingérence de Mme Adam dans un domaine provincial».

M. Landry voudrait ériger un mur, creuser un fossé autour du Québec, qu'il appelle la nation québécoise. M. Landry, vous vous trompez. M. Landry cherche la zizanie, on le sait. Il pose la question:

Est-ce que, moi, j'envoie le sous-ministre des Finances du Québec se mêler des finances de l'Ontario?

Voyons, M. Landry! Allez expliquer aux Canadiens français de l'Alberta et d'ailleurs pourquoi le Québec s'est opposé devant les tribunaux aux écoles françaises homogènes en Alberta.

Ce n'est pas le gouvernement fédéral, en passant, qui intervient dans le projet de la fusion des municipalités incluant Montréal. C'est une agente du Parlement et non du gouvernement. La commissaire aux langues officielles est nommée par le Parlement canadien. Elle n'est pas un haut fonctionnaire, comme le mentionne M. Landry, elle est un ombudsman linguistique chargé de défendre les intérêts des communautés de langues officielles. Son mandat consiste à intervenir quand la dualité linguistique du pays est menacée.

(1340)

Autant Mme Adam était justifiée de prendre position en faveur de l'hôpital Montfort, autant elle est justifiée de se porter à la défense de la minorité anglophone du Québec. C'est la même chose lorsqu'elle doit faire comprendre à la majorité anglophone de l'Ontario qu'il est injuste et inéquitable de fermer le seul hôpital en Ontario où la langue française est la langue de travail. Il faut dire que l'hôpital Montfort offre des services dans les deux langues officielles à sa clientèle.

Mme Adam a tout à fait raison de se porter à la défense de la minorité anglophone du Québec. Elle doit protéger et défendre les droits acquis depuis plus de 134 ans. C'est cela, le Canada, M. Landry.

Pour reprendre une phrase lancée par un ancien premier ministre du Québec, et je le cite:

Le Québec doit être aussi français que l'Ontario est anglais.

Le seul hic à cette affirmation, c'est qu'il faut ajouter que les provinces doivent respecter les droits linguistiques acquis des minorités de langues officielles.

Deux poids, deux mesures. Voyons, M. Landry! Un pays, le Canada, deux langues officielles, pas plus, mais pas moins.

[Traduction]

LE MOUVEMENT PRO-DÉMOCRATIE EN CORÉE DU SUD

SON VINGT ET UNIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, la journée de demain, 18 mai, marque le vingt et unième anniversaire de la création du mouvement pro-démocratie en Corée du Sud sous la direction de l'actuel président Kim Dae-Jung. Cette journée continue d'être un événement historique pour la Corée et ses relations avec notre pays.

Après la division de la péninsule coréenne, le peuple coréen a connu plusieurs régimes, dont deux dictatures. Au fil des ans, les étudiants d'université ont pris l'initiative de restaurer la démocratie dans leur pays ravagé, beaucoup au sacrifice de leur vie. Le 18 mai 1980, le massacre d'étudiants dans la ville de Kwangju provoque la colère des Coréens. L'incroyable agonie que vivent les étudiants et le courage dont ils font preuve durant cette période donnent lieu au renversement de la dictature et à l'établissement d'un régime démocratique.

Les parlementaires canadiens occupent une place particulière dans l'histoire de la Corée du Sud. En novembre 1980, l'actuel président, Kim Dae-Jung, était en prison et condamné à mort pour son rôle à la tête du mouvement pro-démocratie. Bill Clarke, un député de Vancouver, s'est levé et a présenté à la Chambre des communes la motion suivante:

Que la Chambre manifeste la vive inquiétude que lui cause la décision du tribunal militaire de la Corée du Sud qui a condamné à mort Kim Dae-Jung et qu'elle supplie le Président Chun de faire usage de son pouvoir exécutif pour faire relâcher M. Kim.

La motion a été adoptée à l'unanimité et Kim Dae-Jung a été libéré après l'intervention du gouvernement canadien. L'histoire n'est pas sans parallèle avec celle de Nelson Mandela.

Honorables sénateurs, si j'en parle aujourd'hui, c'est pour illustrer l'importance de la solidarité internationale entre les parlementaires des pays démocratiques. Appuyant la Corée du Sud et la politique dite de «sunshine» à l'égard de la République populaire démocratique de Corée, le gouvernement canadien a annoncé l'établissement de relations diplomatiques avec la RPDC le 6 février dernier. En cette journée anniversaire, nous comptons bien sur un échange de parlementaires avec la RPDC dans les meilleurs délais. Ce serait une grande contribution aux premiers pas de la démocratie dans cet État dit hors la loi.

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'un ancien sénateur, ancien ministre de l'Agriculture et ancien député de la Chambre des Communes, l'honorable Eugene Whelan.

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous présenter les pages de la Chambre des communes, qui sont nos invités.

[Français]

Richard Linley poursuit ses études en science politique à l'Université d'Ottawa. Richard est natif de Stratford, en Ontario.

[Traduction]

Daniel McBryde étudie l'histoire à la faculté des arts de l'Université d'Ottawa. Il est originaire de la ville de Québec.

Amelia Fink, de Regina, en Saskatchewan, étudie la gestion des affaires publiques à l'Université Carleton. Elle se spécialise dans l'étude des affaires européennes et russes.

Soyez les bienvenus au Sénat.

Des voix: Bravo!


[Plus tôt]

AFFAIRES COURANTES

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport du directeur général des élections pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

PRIVILÈGES, RÈGLEMENT ET PROCÉDURE

BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION DE VOYAGER—PRÉSENTATION DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jack Austin, président du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, présente le rapport suivant:

Le jeudi 17 mai 2001

Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui est autorisé par le Sénat, conformément à l'article 86(1)f) du Règlement, à proposer périodiquement au Sénat des modifications au Règlement, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger aux fins de cette étude.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JACK AUSTIN, c.p.

(Le texte du rapport figure à la p. 591 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Austin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI SUR LES DOUANES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lowell Murray, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant:

Le jeudi17 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:

1. Page 6, article 11: Ajouter après la ligne 33, ce qui suit:

«11.2 (1) Le ministre peut désigner des zones de contrôle des douanes pour l'application du présent article et des articles 11.3 à 11.5, 99.2 et 99.3.

(2) Le ministre peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps une désignation faite en vertu du présent article.

11.3 Il est interdit au propriétaire ou à l'exploitant d'une installation où est située une zone de contrôle des douanes de permettre, directement ou indirectement, à une autre personne l'accès à cette zone sauf si celle-ci, selon le cas:

a) est autorisée par le ministre conformément aux règlements pris en vertu de l'article 11.5;

b) est une personne prévue par règlement ou un membre d'une catégorie de personnes réglementaire.

11.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui quitte une zone de contrôle des douanes, à une fin autre que pour embarquer sur un vol à destination de l'étranger, doit:

a) se présenter à un agent de la manière réglementaire et s'identifier;

b) déclarer à l'agent de la manière réglementaire les marchandises acquises par tout moyen dans la zone de contrôle des douanes et lui en donner accès;

c) répondre véridiquement aux questions que lui pose l'agent dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas:

a) aux personnes qui doivent se présenter en vertu de l'article 11 ou déclarer des marchandises en vertu de l'article 12;

b) aux personnes prévues par règlement ou aux personnes membres d'une catégorie de personnes réglementaire, dans les circonstances réglementaires.

11.5 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements:

a) concernant l'autorisation des personnes pour l'application de l'alinéa 11.3a);

b) désignant les personnes ou les catégories de personnes dont l'accès à une zone de contrôle des douanes peut être approuvé en vertu de l'alinéa 11.3b);

c) concernant la modification, la suspension, le renouvellement, la révocation ou le rétablissement d'une autorisation accordée en vertu de l'alinéa 11.3a);

d) concernant la manière selon laquelle une personne doit se présenter en vertu de l'alinéa 11.4(1)a) et déclarer des marchandises en vertu de l'alinéa 11.4(1)b);

e) désignant, pour l'application de l'alinéa 11.4(2)b), les personnes et les catégories de personnes qui sont exemptées des exigences imposées par le paragraphe 11.4(1) et les circonstances d'exemption.».

2. Page 8, article 17: Remplacer, dans la version française, la ligne 33, par ce qui suit:

«et qui doit faire la».

3. Page 34, article 58: Remplacer dans la version française,

a) les lignes 16 et 17, par ce qui suit:

«(13) Les renseignements qui ne peuvent être communiqués en raison du paragraphe (11) ne peuvent, à»;

b) la ligne 24, par ce qui suit:

«ve ou réglementaire ou la règle de pratique exigeant la communica-»;

c) la ligne 28, par ce qui suit:

«à une disposition législative ou réglementaire ou à la règle de pratique».

4. Page 44, article 58: Remplacer, dans la version française, la ligne 6, par ce qui suit:

«la décision de cette cour ou, en cas de».

5. Page 65, article 59: Remplacer, les lignes 40 et 41, par ce qui suit:

«prévue à l'article RE 601 du Règlement de la poste aux lettres de la Convention postale universelle.».

6. Page 66, article 60: Remplacer, dans la version française, la ligne 12, par ce qui suit:

«b) examiner les marchandises qu'elle a impor-».

7. Page 66, article 60: Ajouter après la ligne 15 ce qui suit:

«99.2 (1) Un agent peut fouiller toute personne qui quitte une zone de contrôle des douanes, autre qu'une personne visée par règlement ou une personne qui est membre d'une catégorie de personnes réglementaire qui peut être fouillée en vertu du paragraphe (2), s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elle dissimule sur elle ou près d'elle tout objet d'infraction, effective ou éventuelle, à la présente loi ou à ses règlements d'application, tout objet permettant d'établir une pareille infraction ou toute marchandise d'importation ou d'exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

(2) Un agent peut, conformément aux règlements, fouiller une personne visée par règlement ou une personne qui est membre d'une catégorie de personnes réglementaire si cette personne quitte une zone de contrôle des douanes.

(3) Dès que la personne qu'il va fouiller, en application du présent article, lui en fait la demande, l'agent la conduit devant l'agent principal du lieu où la fouille sera effectuée.

(4) L'agent principal devant qui une personne est conduite par un agent, selon qu'il est d'accord ou non avec ce dernier pour procéder à une fouille en vertu des paragraphes (1) ou (2), fait fouiller ou relâcher la personne.

(5) L'agent ne peut fouiller une personne de sexe opposé. Faute de collègue du même sexe que celle-ci sur le lieu où la fouille sera effectuée, il peut autoriser toute personne de ce sexe présentant les qualités voulues à y procéder.

99.3 (1) Dans les cas prévus par règlement, l'agent peut, sans soupçon précis, procéder à l'examen discret de marchandises en la garde ou la possession d'une personne qui quitte une zone de contrôle des douanes.

(2) L'agent peut examiner les marchandises en la garde ou la possession d'une personne qui quitte une zone de contrôle des douanes et dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l'égard de laquelle il a des fonctions d'exécution ou de contrôle d'application, soit aux règlements d'application de ces lois, ainsi qu'en ouvrir ou faire ouvrir tout bagage, colis ou contenant ou en prendre des échantillons en quantités raisonnables.

(3) Un agent peut, en tout temps, ouvrir ou faire ouvrir, inspecter et détenir tout bagage, colis ou contenant abandonné dans une zone de contrôle des douanes.

99.4 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements:

a) désignant les personnes et les catégories de personnes qui peuvent être fouillées en vertu du paragraphe 99.2(2);

b) concernant les circonstances dans lesquelles une fouille peut être effectuée, la manière d'effectuer la fouille et le type de fouille qui peut être effectuée dans ces circonstances, pour l'application du paragraphe 99.2(2);

c) concernant la manière selon laquelle un examen peut être effectué en vertu du paragraphe 99.3(1) et les machines, instruments, dispositifs et autres appareils et les catégories de ces appareils qui peuvent être utilisés pour cet examen.».

8. Page 69, article 61: Remplacer dans la version anglaise,

a) lignes 5 et 6, par ce qui suit:

«investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to»;

b) les lignes 10 et 11, par ce qui suit:

«respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds»;

c) la ligne 13, par ce qui suit:

«offence and will be used in the»;

d) la ligne 15, par ce qui suit:

«offence, solely for those purposes;»;

e) les lignes 30 et 31, par ce qui suit:

« (ii) a person whom that official has reasonable grounds to believe may have committed an».

9. Page 78, article 68: Remplacer les lignes 12 à 16, par ce qui suit:

«l'article 110, annuler ou réduire une pénalité établie en vertu de l'article 109.3 ou une somme réclamée en vertu de l'article 124 ou rembourser un montant reçu en vertu de l'un des articles 117 à 119, dans les trente jours suivant la».

10. Pages 85 et 86, article 77: Remplacer les lignes 36 à 42, page 85, et les lignes 1 à 12, page 86, par ce qui suit:

«77. L'article 141 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

141. (1) Sur demande d'une personne qui a obtenu, respectivement au titre de l'article 139 et en vertu des articles 139.1 ou 140, une décision ou une ordonnance portant que la saisie ou la détention ne porte pas atteinte à son droit, le commissaire lui fait remettre:

a) dans le cas de marchandises ou d'un moyen de transport dont la confiscation est devenue définitive, les marchandises ou le moyen de transport;

b) dans le cas d'un moyen de transport retenu en vertu du paragraphe 97.25(2), le moyen de transport.

(1.1) Si des marchandises ou un moyen de transport qui sont censés être remis à la personne ont été vendus ou aliénés, il est versé à cette dernière une somme dont le calcul est basé sur la contre-valeur de son droit sur ceux-ci au moment de l'infraction ou de l'utilisation, telle que cette contre-valeur est fixée dans la décision ou l'ordonnance rendues respectivement au titre de l'article 139 et en vertu des articles 139.1 et 140.

(2) En cas de vente ou d'aliénation sous une autre forme de marchandises ou d'un moyen de transport à l'égard desquels un versement est effectué au titre du paragraphe (1.1), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l'aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents aux marchandises ou au moyen de transport supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d'une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, il n'est effectué aucun versement au titre du paragraphe (1.1).».

11. Page 90, article 88: Remplacer la ligne 35, par ce qui suit:

«taux déterminé, calculés sur les».

Respectueusement soumis,

Le président,
LOWELL MURRAY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Murray, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ÉTUDE DU RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS SUR LA TRENTE—SEPTIÈME ÉLECTION GÉNÉRALE

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles portant sur le rapport du directeur général des élections sur la trente-septième élection générale tenue le 27 novembre 2000.

LA LOI SUR LES JUGES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lorna Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le jeudi 17 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du 9 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Milne, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

(1350)

L'IMPÉRIALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE

PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-27, Loi autorisant l'Impériale, Compagnie d'Assurance-vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Joyal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du 29 mai 2001.)

CERTAS DIRECT, COMPAGNIE D'ASSURANCE

PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Joyal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du 29 mai 2001.)


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA POSSIBILITÉ DE LA MODIFICATION DES SPÉCIFICATIONS CONCERNANT L'APPAREIL LUI-MÊME—LES RÉPERCUSSIONS SUR LA PARTICIPATION D'EUROCOPTER

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Madame le leader se rappellera que j'ai demandé expressément hier s'il y aurait, ou s'il y avait déjà eu une modification des spécifications concernant l'hélicoptère lui-même pour accommoder Eurocopter. J'ai posé cette question parce que j'ai entendu dire que la société était très inquiète à ce sujet et qu'elle prétendait d'ailleurs que ces spécifications étaient beaucoup trop élevées.

J'ai revu les spécifications de l'hélicoptère lui-même et les normes pourraient avoir été réduites. La norme d'autonomie ou de durée de vol de l'hélicoptère maritime, fixée initialement à 2 heures 50 minutes, plus une réserve de 30 minutes, est maintenant de 2 heures 20 minutes, plus une réserve de 30 minutes.

Si les analyses confirment que cela représente effectivement une réduction, si les spécifications ont réellement été modifiées, puis-je demander si cela a été fait pour accommoder la société Eurocopter?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la question du sénateur Forrestall est très intéressante en plus d'être très précise. Je le remercie encore une fois de m'en avoir fait parvenir une copie au préalable. Je dois avouer au sénateur que je ne sais pas si les normes ISA 15 et ISA 20 ne sont que deux termes différents pour désigner une même réalité ou si le temps d'autonomie a été modifié en conséquence.

Toutefois, comme je l'ai indiqué hier au sénateur, je vais m'informer à ce sujet. Je vais obtenir ces renseignements pour lui le plus rapidement possible.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai en main un tableau tiré de l'énoncé des besoins de 1999 concernant l'hélicoptère maritime. On peut y lire qu'une autonomie de 2 heures 20 minutes pour des opérations par temps chaud entraîne des risques de panne allant de forts à modérés. Un hélicoptère maritime ayant une autonomie limitée de 2 heures 20 minutes ne pourrait donc remplir sa mission dans la moitié des cas. Pourquoi cette exigence a-t-elle été réduite si ce n'est pour accommoder la société Eurocopter? Je n'ai pu trouver aucune raison pour justifier un changement aussi important.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, dans sa question initiale, le sénateur Forrestall a dit, et je répète ses paroles «les normes pourraient avoir été réduites». Ce que j'ai accepté de faire cet après-midi, c'est d'examiner avec mon personnel et avec le ministère de la Défense nationale si ces spécifications ont effectivement été réduites, et pourquoi.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE COMPTE RENDU FAIT AU LEADER DU GOUVERNEMENT AU SUJET DE L'APPEL D'OFFRES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, pour terminer, je voudrais savoir si madame le leader du gouvernement au Sénat — et je sais qu'elle s'intéresse à la question — prendra maintenant l'initiative de demander au ministère de l'informer complètement et de façon satisfaisante sur ces questions.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai eu des discussions avec mon personnel ce matin. Il a été entendu qu'il faudrait appeler pour voir s'il y eu une mise à jour de l'information qu'on m'a déjà fournie.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE SIÈGE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES D'EUROCOPTER

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Ce n'est pas tous les jours qu'on achète des hélicoptères. En écoutant la série de questions posées par l'honorable sénateur Forrestall, je tâchais de comprendre l'importance de ces demandes de renseignements.

Quelles sont les politiques concernant ce dossier? Où sont situées les bases de l'intérêt d'Eurocopter au Canada? N'est-il pas vrai qu'Eurocopter et ses entreprises affiliées sont situées dans la circonscription représentée par le vice-premier ministre?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne connais pas par coeur le siège d'Eurocopter; je puis cependant assurer à l'honorable sénateur que les décisions relatives au projet d'hélicoptère maritime ne sont pas fondées sur la question de savoir qui représente la circonscription où est installée l'entreprise intéressée, même si cette circonscription est celle du vice-premier ministre.

Le sénateur Forrestall: Vous voulez parier?

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je remercie madame le ministre de sa réponse. Je sais qu'elle sera la première à défendre ce principe.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA POSSIBILITÉ DE LA MODIFICATION DES SPÉCIFICATIONS CONCERNANT L'APPAREIL LUI-MÊME—LES RÉPERCUSSIONS SUR LA PARTICIPATION D'EUROCOPTER

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, on semble avoir modifié l'énoncé des besoins lié au processus de soumission. On a réduit la norme d'endurance, soit de la durée de vol de ces hélicoptères. En 1967, les Sea King, que nous cherchons à remplacer, avaient une endurance d'environ trois heures. Si je ne m'abuse, l'énoncé des besoins montre que l'endurance des nouveaux hélicoptères doit être de deux heures et vingt minutes, ce qui est inférieur à l'endurance qu'avaient les Sea King. Cette réduction semble être attribuable au fait que les appareils d'Eurocopter ne peuvent voler pendant trois heures. La ministre pourrait peut-être nous donner l'assurance que la réduction de la durée de vol n'a pas pour objet de favoriser Eurocopter.

(1400)

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, on est malheureusement passé d'une probabilité à une certitude. Même le sénateur Forrestall a pris soin de dire dans sa question que les spécifications avaient pu changer. On ignore s'il y a eu une modification. Je vais essayer d'éclaircir tout cela et j'espère être en mesure de répondre à la question à la reprise de nos travaux, après la pause.

LA JUSTICE

LES LANGUES OFFICIELLES—LA POURSUITE EN JUSTICE PAR LA COMMISSAIRE RELATIVEMENT AU PROJET DE LOI 171 DU QUÉBEC—L'INTERVENTION DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur une question que j'ai posée au cours de la période réservée aux déclarations des sénateurs. Nous apprenons dans les journaux aujourd'hui que la guerre est déclarée entre Mme Dyane Adam, commissaire aux langues officielles, et M. Bernard Landry, premier ministre du Québec, à propos de la demande que Mme Adam a adressée aux tribunaux du Québec afin d'intervenir au sujet de la loi 171. Je souhaite que la ministre demande à la ministre de la Justice si le gouvernement fédéral demandera à intervenir devant les tribunaux sur ce dossier, afin que nous sachions au juste à quoi nous en tenir. La question est simple: la ministre de la Justice prendra-t-elle des mesures pour défendre les droits constitutionnels de la minorité anglophone? L'article 16.3 de la Charte canadienne des droits et libertés est clair. La ministre posera-t-elle la question à la ministre de la Justice et donnera-t-elle au Sénat des précisions sur cette affaire?

[Français]

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question. La commissaire aux langues officielles a pour mandat, entre autres, d'assurer la promotion du français et de l'anglais dans toute la société canadienne.

[Traduction]

Il faut que cela soit clair. Le mandat du commissaire aux langues officielles est aussi fort au Québec qu'il l'est dans toutes les autres provinces et dans tous les territoires du Canada.

Quant aux détails que souhaite le sénateur, je les demanderai à la ministre de la Justice et tâcherai de donner une réponse au sénateur dans les plus brefs délais.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES ETATS-UNIS—LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILES—L'ACCÈS AUX DOCUMENTS D'INFORMATION DÉCRIVANT LA PROPOSITION

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.

Comme on le sait bien, cette semaine, une équipe américaine a discuté avec des hauts fonctionnaires canadiens au sujet du projet de système de défense antimissiles américain, et le gouvernement canadien se réserve de dévoiler sa position en attendant qu'une étude ultérieure soit menée.

L'équipe américaine a-t-elle laissé des documents aux fonctionnaires canadiens? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle communiquer ces documents au Sénat, afin que les sénateurs puissent également étudier cette proposition, qui revêt une importance capitale pour les relations canado-américaines?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, nous savons que la rencontre a eu lieu. Nous savons que des discussions ont eu lieu. J'ignore si des documents ont été transmis. J'ignore si ces documents sont confidentiels. Cependant, je vais m'enquérir au sujet des deux aspects de la question.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je remercie la ministre de s'engager à prendre des renseignements. Si des documents existent, j'espère qu'ils seront communiqués dans l'esprit dont le premier ministre a parlé à la Chambre des communes, le 15 mai. Il a dit que les renseignements donnés par les hauts fonctionnaires canadiens à la suite des rencontres avec leurs homologues américains devraient être communiqués aux parlementaires et à la population afin qu'un débat éclairé ait lieu au Canada, avant que le gouvernement ne prenne cette décision. Je remercie la ministre et lui demande de bien vouloir m'informer sur cette question.

LES ETATS-UNIS—LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILES—LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET D'AUTRES PAYS

L'honorable Douglas Roche: Le gouvernement entend-il consulter d'autres pays qui seront touchés par le projet de bouclier antimissiles des États-Unis? Je pense à nos alliés de l'OTAN en Europe, à la Russie et à la Chine. Les opinions de tous ces pays sont très importantes. Le Canada cherche-t-il à les connaître?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Le gouvernement du Canada a été très clair. Il veut connaître les positions des autres pays au sujet du bouclier antimissiles balistiques qui a été proposé de manière très préliminaire par les États-Unis. Nous ne devons pas oublier que ce système de défense est encore à l'état très préliminaire pour le moment. De toute évidence il convient, pour maintenir nos bonnes relations avec les États-Unis, que ces consultations aient lieu au début du processus et non pas plus tard, lorsque les États-Unis auront pris des décisions et les auront présentées au Canada.

Quant à savoir si ces discussions avec d'autres pays auront lieu, on peut seulement présumer que le gouvernement canadien ne pourra connaître la position des autres pays qu'à condition d'engager un dialogue avec eux.

LES ÉTATS-UNIS—LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILES—LES COÛTS POUR LE CANADA

L'honorable Douglas Roche: L'ancien conseiller du président des États-Unis en matière de sécurité nationale, Samuel Berger, a déclaré à la télévision que le bouclier antimissiles proposé par les Américains coûterait probablement 100 milliards de dollars américains. Quelle serait la part du Canada dans cette somme astronomique? Comment le Canada peut-il envisager de consacrer des fonds à ce projet alors qu'on ne peut même pas fournir à nos propres forces armées le matériel qu'il leur faut dès maintenant?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je dirais, avec le plus grand des respects pour l'honorable sénateur, que cette question est extraordinairement prématurée. D'abord, les Américains n'ont pas pris de décision quant à ce projet. Ensuite, il est certain qu'aucune estimation des coûts n'a été élaborée puisqu'ils ne savent pas quelle sera leur orientation précise sur ce point.

Le sénateur Kinsella: Ils ont nommé un nouveau conseiller du président en matière de sécurité nationale.

Le sénateur Carstairs: Ils n'ont pas encore demandé au Canada de participer au projet. Il serait extrêmement prématuré de parler de pourcentages et de sommes d'argent pour le moment.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, il n'est certainement pas prématuré de discuter dès les premières étapes de toute proposition comme celle-ci, qui risque d'avoir des effets sur le contribuable canadien. En toute déférence, je soumets cette opinion à la réflexion du gouvernement canadien.

LES ETATS-UNIS—LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILES—LE PROCESSUS DE CONSULTATION

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je suis très heureuse de la réponse que le leader du gouvernement au Sénat a donnée au sujet des consultations. Comme nous ne savons pas au juste à quoi nous en tenir sur l'idée de défense antimissiles, puisqu'il semble y avoir plusieurs théories, nous n'avons aucune idée des coûts. Nous ne connaissons pas les conséquences pour l'OTAN ni pour NORAD et notre participation à ces deux entités. Les consultations seront-elles encadrées d'une façon quelconque pour que nous ayons l'assurance que les Américains nous consulteront régulièrement? Allons-nous dresser la liste de nos préoccupations, plutôt que d'entrer dans les détails des coûts et du concept, de sorte que, une fois que le concept aura été structuré et que quelques données sur les coûts auront été avancées, nous puissions discuter dès le départ des choses qui nous préoccupent, comme madame la ministre l'a dit? Y a-t-il un processus de consultation plus structuré? S'il n'existe pas, le réclamons-nous?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur pose des questions très intéressantes. Elle a décrit au début de sa question le flou dans lequel nous nous trouvons tous en ce moment.

(1410)

Elle a raison de demander ce qu'est ce système antimissiles balistiques. Je crois que personne ne le sait, y compris, à l'heure actuelle, les Américains eux-mêmes. Ceux-ci ne savent pas au juste ce que cela veut dire.

Les conséquences non seulement pour NORAD et l'OTAN, mais aussi pour le Traité sur les missiles antimissiles, soulèvent d'importantes inquiétudes. Quelles seront les répercussions financières à long terme?

Les réunions qui ont eu lieu cette semaine, du point de vue tant canadien qu'américain, avaient un caractère provisoire. C'est ce qu'ont fait savoir les deux camps. Ils ont dit que c'était un bon début et qu'on avait entamé un processus de consultation. Le président Bush a bien précisé qu'il consulterait tous les alliés. Nous voulons participer à ces discussions, mais, au bout du compte — et c'est ce qu'il ne faut pas oublier — le Canada ne prendra une décision qu'après avoir analysé le nouveau cadre de la sécurité mondiale dans lequel les Américains feraient intervenir leur Système national de défense antimissiles et toutes les conséquences de celui-ci pour le Canada.

LES ETATS-UNIS—LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILES—LES CONSULTATIONS EN COURS

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le dilemme, c'est que si nous attendons de recevoir toutes les réponses des Américains, il sera peut-être trop tard pour que nous nous prononcions. Nous nous sommes souvent trouvés dans une situation où il fallait dire oui ou non. Le gouvernement canadien a-t-il essayé d'arranger avec les Américains une consultation officielle de haut niveau à chaque étape?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, soit dit très respectueusement, c'est ce qui s'est produit mardi, je crois. C'était un début.

Il ne s'agit pas ici de dire oui ou non. Les Américains sont venus nous exposer des idées auxquelles ils songent et nous demander notre avis à cet égard. C'est ce que le gouvernement canadien leur a donné. La réunion était extraordinairement prématurée dans toute la démarche en ce sens que rien n'est encore officiellement sur la table.

Nous ne serons évidemment pas en mesure de prendre une décision par oui ou par non. Nous nous prononcerons à chacune des étapes de cette démarche.

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

LA POSSIBILITÉ D'UN PARTENARIAT AVEC LE TORONTO STAR

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, ma question fait suite à la nouvelle parue dans les médias concernant un partenariat éventuel entre la SRC et le quotidien Toronto Star. Le gouvernement sait-il quelque chose à ce sujet? S'est-il prononcé sur un tel partenariat? Madame la ministre peut-elle garantir au Sénat que, avant qu'un tel partenariat se concrétise entre notre diffuseur public et toute entreprise médiatique appartenant à des intérêts privés, le gouvernement et le Parlement auront l'occasion de se prononcer sur le sujet et d'approuver ou non ce genre d'union?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis surprise de cette question car je m'attendais à ce que le sénateur m'interroge au sujet de la Société de développement du Cap-Breton. Il m'a complètement prise au dépourvu avec cette question concernant la SRC et un partenariat possible avec le Toronto Star. Je n'ai rien entendu à ce sujet. Je vais cependant aller aux renseignements. J'espère qu'une fusion semblable n'aura pas lieu avant qu'on tienne un vigoureux débat sur la question.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LES PRIVILÈGES DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS CONCERNANT LES VISAS SPÉCIAUX

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis sûr que bon nombre d'entre nous ont lu avec intérêt un article paru hier dans les médias, suivant lequel la ministre de l'Immigration, Mme Caplan, avait établi une règle permettant aux députés d'obtenir deux visas pour des visiteurs au Canada. L'article indiquait que le ministre des Pêches et des Océans s'était prévalu de cette nouvelle disposition pour répondre de quelques visiteurs et garantir leur retour dans leur pays. Or, les visiteurs en question ne sont pas retournés chez eux.

La règle précise que, si pareille situation se produisait, le député serait puni en se voyant refuser tout visa pour une personne qu'il voudrait parrainer.

Cette règle s'applique-t-elle également aux sénateurs, et ceux-ci auraient donc deux visas qu'ils pourraient utiliser quand ils accueillent des visiteurs? La punition imposée par la ministre de l'Immigration à M. Dhaliwal s'appliquerait-elle aussi aux sénateurs? Je ne m'attends pas à ce que madame la ministre réponde à toutes ces questions aujourd'hui, mais sait-on combien de sénateurs se sont prévalus de cette règle?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne sais pas s'il existe une procédure ou des règles officielles. Tous ceux d'entre nous qui ont des rapports quotidiens avec des députés savent que, dans certaines parties de notre pays, jusqu'à 80 p. 100 du travail de leur bureau de circonscription concerne des questions d'immigration et de visas. Cela mobilise une part incroyable de leur temps et de leur énergie. Il m'arrive, à l'occasion, d'avoir à traiter des questions comme celles-là, mais certainement pas aussi souvent qu'ont à le faire, dans leur bureau de circonscription, les députés de ma province, le Manitoba. Comme nous n'avons pas de bureau de circonscription, cette question n'a pas les mêmes répercussions sur nous.

Le système en place permet à tous les députés — je dis bien «tous» les députés — quelle que soit leur allégeance politique, de pressentir la ministre de l'Immigration qui fera ce qu'elle peut, si elle est mise au fait de certaines circonstances difficiles, par exemple des funérailles, ou encore d'occasions de réjouissance, comme des mariages. Il est parfois possible de faciliter le processus d'obtention de visa à cet égard.

Il y a 301 députés et, de toute évidence, il n'y a qu'un certain nombre de dossiers dont le traitement peut être ainsi accéléré chaque année. Quant à la question de savoir si les sénateurs ont le même privilège, je dois dire que je ne m'en suis pas prévalue. Il y a peut-être d'autres sénateurs qui peuvent nous relater leur expérience. J'imagine que les sénateurs devraient être traités de la même manière que les députés lorsqu'ils présentent des demandes semblables.

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question posée au Sénat le 1er mai 2000 par le sénateur Stratton concernant le cabinet du premier ministre et les critères des nominations.

LE CABINET DU PREMIER MINISTRE

LES CRITÈRES DES NOMINATIONS

(Réponse à la question posée le 1er mai 2001 par l'honorable Terry Stratton)

Le processus des nominations par décret est beaucoup plus transparent qu'avant et cette transparence nous tient à coeur.

Le gouvernement a l'habitude d'annoncer dans la Gazette du Canada la plupart des postes à temps plein à durée déterminée. Des avis de postes à pourvoir peuvent être insérés dans les journaux et revues spécialisés selon le type d'emploi.

Depuis septembre 1993, 130 avis de vacances ont été publiés dans la Gazette du Canada. (Annexée est la liste des postes annoncés depuis septembre 1993.)

L'avis de poste à pourvoir, la description de travail et les critères de sélection sont préparés en collaboration avec l'organisation où se trouve le poste vacant. La description de travail et les critères de sélection sont disponibles sur demande.

Les qualifications et l'expérience des postulants sont évaluées à l'aide de critères de sélection retenus pour le poste, et les candidats qui répondent à ces critères sont conviés à une entrevue.

Ce processus garantit que les personnes sélectionnées en vue d'une nomination sont qualifiées et compétentes, et que leur candidature a été retenue en toute objectivité sur la base du mérite.

AVIS DE VACANCES

LE 18 SEPTEMBRE 1993

1. Conseil canadien de relations du travail

Vice-président

2. Conseil canadien de relations du travail

Membre

3. Commission de la citoyenneté

Juges de la citoyenneté

4. Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Vice-président — Section du statut de réfugié

5. Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Vice-président adjoint — Section du statut de réfugié

6. Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Membres — Section du statut de réfugié et Section d'appel de l'immigration

7. Marine Atlantique S.C.C.

Président et premier dirigeant

8. Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada

Enquêteur correctionnel

9. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres — Région de l'Ontario et Division des appels

10. Office national des transports

Membres — Régions du Pacifique, du Québec et de l'Ontario

11. Tribunal d'appel des anciens combattants

Membres vacataires

LE 25 SEPTEMBRE 1993

12. Commission de contrôle de l'énergie atomique

Président et membre

13. Commission canadienne des grains

Commissaire adjoint aux grains

14. Bureau de la coordonnatrice de la condition féminine

Coordonnatrice

LE 2 OCTOBRE 1993

15. Commission canadienne des pensions

Commissaires

16. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membre — Région des Prairies

17. Conseil national de recherches du Canada

Président

LE 23 OCTOBRE 1993

18. Commission du droit d'auteur

Vice-président(e)

LE 13 NOVEMBRE 1993

19. Société Radio-Canada

Président et premier dirigeant

LE 5 FÉVRIER 1994

20. Conseil des Arts du Canada

Directeur

LE 19 FÉVRIER 1994

21. Office national des transports

Membre — Région des Prairies

LE 26 FÉVRIER 1994

22. Tribunal canadien du commerce extérieur

Vice-président(e)

23. Tribunal canadien du commerce extérieur

Membre

LE 12 MARS 1994

24. Conseil de recherches en sciences humaines

Président

LE 19 MARS 1994

25. Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Directeur exécutif

LE 26 MARS 1994

26. Bibliothèque du Parlement

Bibliothécaire du Parlement

27. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membre — Région de l'Atlantique

28. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membre — Région du Pacifique

LE 9 AVRIL 1994

29. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Téléfilm Canada

Conseiller

LE 23 AVRIL 1994

30. Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne

Directeur général

LE 14 MAI 1994

31. Énergie atomique du Canada Limitée

Président et premier dirigeant

LE 21 MAI 1994

32.Commission nationale des libérations conditionnelles

Président

LE 13 AOÛT 1994

33. Tribunal canadien des relations professionnelles artistes — producteurs

Vice-président(e)

LE 10 SEPTEMBRE 1994

34. Commission canadienne des droits de la personne

Membres à temps partiel

LE 17 SEPTEMBRE 1994

35. Commission du droit d'auteur

Commissaires

36. Office national de l'énergie

Vice-président(e) et membre

LE 1ER OCTOBRE 1994

37. Commission canadienne des grains

Commissaires adjoints aux grains

LE 29 OCTOBRE 1994

38. Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Directeur général

LE 12 NOVEMBRE 1994

39. Office national du Film

Commissaire du gouvernement à la cinématographie et président(e) de l'Office national du film

LE 26 NOVEMBRE 1994

40. La Commission des traités de la Colombie-Britannique

Commissaire en chef

LE 7 JANVIER 1995

41. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres

LE 14 JANVIER 1995

42. Tribunal de l'aviation civile

Président(e)

LE 21 JANVIER 1995

43. Tribunal canadien du commerce extérieur

Membre

44. Fondation canadienne des relations raciales

Directeur général ou directrice générale

LE 4 FÉVRIER 1995

45. Commission canadienne du tourisme

Président(e)

LE 18 FÉVRIER 1995

46. Office national de l'énergie

Membre

LE 25 FÉVRIER 1995

47. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres — Région du Québec (temps partiel et temps plein)

LE 11 MARS 1995

48. Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Directeur général ou directrice générale

LE 18 MARS 1995

49. Bureau de la sécurité des transports du Canada

Membre

LE 25 MARS 1995

50. Commission canadienne des pensions

Commissaires

LE 1ER AVRIL 1995

51. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres — Région des Prairies (temps partiel et temps plein)

LE 29 AVRIL 1995

52. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Président(e)

LE 17 JUIN 1995

53. Conseil canadien de relations du travail

Membres

LE 22 JUILLET 1995

54. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Conseillers ou conseillères

LE 5 AOÛT 1995

55. Société de développement du Cap-Breton

Président et premier dirigeant/Présidente et première dirigeante

56. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres — Région de l'Atlantique (temps partiel et temps plein)

LE 2 SEPTEMBRE 1995

57. Commission canadienne des grains

Commissaire

LE 23 SEPTEMBRE 1995

58. Commission canadienne des droits de la personne

Commissaires (postes à temps partiel)

LE 7 OCTOBRE 1995

59. Construction de défense (1951) Limitée

Président(e) du conseil d'administration

LE 25 NOVEMBRE 1995

60. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres à temps partiel (Région de l'Ontario et du Québec) (plus Erratum)

LE 6 JANVIER 1996

61. Commission des relations de travail dans la fonction publique

Vice-président(e)

LE 13 JANVIER 1996

62. Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Directeur général ou directrice générale

LE 20 JANVIER 1996

63. L'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtier

Président-directeur général

LE 24 FÉVRIER 1996

64. Tribunal de l'aviation civile

Vice-président

LE 2 MARS 1996 À — LE 9 MARS 1996

65. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres à temps partiel (Prairies et Pacifique) (plus Erratum)

le 20 avril 1996

66. Commission canadienne des grains

Commissaire

LE 25 MAI 1996

67. Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Président et premier dirigeant

LE 15 JUIN 1996

68. Commission du droit du Canada

Président(e)

LE 20 JUILLET 1996

69. Bureau de la concurrence (Industrie Canada)

Directeur des enquêtes et recherches/Directrice des enquêtes et recherches

LE 27 JUILLET 1996

70. Commission nationale des libérations conditionnelles

Premier(e) vice-président(e)

LE 7 SEPTEMBRE 1996

71. Bureau de la concurrence (Industrie Canada)

Directeur des enquêtes et recherches/Directrice des enquêtes et recherches (réimprimé)

72. Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Membre(s)

73. Musée canadien de la nature

Directeur et premier dirigeant/Directrice et première dirigeante

LE 14 SEPTEMBRE 1996

74. Commission du droit du Canada

Président(e) (réimprimé)

LE 28 SEPTEMBRE 1996

75. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Directeur général et premier dirigeant/Directrice générale et première dirigeante

LE 12 OCTOBRE 1996

76. Territoire du Nunavut

Commissaire intérimaire du Nunavut

LE 14 DÉCEMBRE 1996

77. Centre de recherches pour le développement international

Président et premier dirigeant

78. Secrétariat de l'Accord de libre-échange nord-américain — Section canadienne

Secrétaire

LE 8 FÉVRIER 1997

79. Société du crédit agricole

Président et premier dirigeant

LE 15 FÉVRIER 1997

80. Tribunal de la concurrence

Membre non-judiciaire à temps plein

LE 22 FÉVRIER 1997

81. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres à temps plein et à temps partiel (Région du Pacifique)

82. Conseil de recherches en sciences humaines

Président et premier dirigeant

LE 17 MAI 1997

83. Musée des beaux-arts du Canada

Directeur/Directrice

LE 7 JUIN 1997

84. Musée des beaux-arts du Canada

Directeur/Directrice (réimprimé)

LE 14 JUIN 1997

85. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres à temps plein et à temps partiel (Région des Prairies)

LE 23 AOÛT 1997

86. Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Membres à temps plein et à temps partiel (Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver)

87. Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Membres à temps plein (partout au Canada)

LE 4 OCTOBRE 1997

88. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres à temps plein et à temps partiel (Région de l'Atlantique)

LE 13 DÉCEMBRE 1997

89. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres à temps plein et à temps partiel (Région de l'Ontario)

LE 10 JANVIER 1998

90. Office national de l'énergie

Président(e) du conseil

91. Office national de l'énergie

Membres

LE 24 JANVIER 1998

92. Commission des relations de travail dans la fonction publique

Président(e)s suppléant(e)s

LE 31 JANVIER 1998

93. Ministère des Pêches et des Océans

Commissaire au développement de l'aquaculture

LE 7 MARS 1998

94. Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Vice-président(e) (poste à temps partiel)

LE 4 AVRIL 1998

95. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres à temps plein et à temps partiel (Région du Québec)

LE 11 AVRIL 1998

96. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Membres et membres régionaux (Québec; Manitoba, Saskatchewan; Alberta/Territoires du Nord-Ouest)

LE 2 MAI 1998

97. Commission canadienne des grains

Commissaire adjoint

98. Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Membres (Vancouver)

LE 23 MAI 1998

99. Ministère des Pêches et des Océans

Commissaire au développement de l'aquaculture

LE 8 AOÛT 1998

100. Tribunal canadien des droits de la personne

Vice-président

101. Conseil canadien des relations industrielles

Vice-présidents

LE 22 AOÛT 1998

102. Régime de pensions du Canada/sécurité de la vieillesse: Tribunaux de révision

Commissaire

103. Régime de pensions du Canada/sécurité de la vieillesse: Tribunaux de révision

Commissaire adjoint

Le 17 octobre 1998

104. Musée canadien des civilisations

Directeur/Directrice

105. Commission du droit d'auteur

Vice-président

106. Conseil canadien des normes

Directeur général

LE 20 MARS 1999

107. Commission du droit d'auteur

Poste de vice-président et poste de membre

LE 3 AVRIL 1999

108. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Poste de président (temps plein) et postes de commissaires (temps plein ou partiel)

LE 24 AVRIL 1999

109. Office national de l'énergie

Vice-président et membre

LE 8 MAI 1999

110. Comité des griefs des Forces canadiennes

Président et vice-président (postes à temps plein)

LE 26 JUIN 1999

111. Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Président

LE 11 SEPTEMBRE 1999

112. Marine Atlantique Inc.

Président et chef de la direction

LE 30 OCTOBRE 1999

113. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres postes à temps plein et à temps partiel

LE 11 DÉCEMBRE 1999

114. Instituts de recherche en santé du Canada

Président (e) (poste à temps plein)

LE 8 JANVIER 2000

115. Commission des plaintes du public contre la gendarmerie royale du Canada

Membres représentant une province ou un territoire (postes à temps partiel)

LE 22 JANVIER 2000

116. Société immobilière du Canada Limitée

Président et premier dirigeant

LE 12 FÉVRIER 2000

117. Commission canadienne du tourisme

Président et premier dirigeant(h/f)

LE 1ER AVRIL 2000

118. Commission nationale des libérations conditionnelles

Membres — postes à temps plein et à temps partiel — Région des Prairies

LE 18 AVRIL 2000

119. Commission canadienne de sûreté nucléaire

Président (poste à temps plein) et membres (postes à temps partiel)

LE 13 MAI 2000

120. Société canadienne d'hypothèques et de logement

Président et premier dirigeant

LE 10 JUIN 2000

121. Tribunal canadien du commerce extérieur

Membre (temps plein)

LE 1ER JUILLET 2000

122. Commission nationale des libérations conditionnelles

Président/membre (poste à temps plein)

LE 15 JUILLET 2000

123. Société du musée des sciences et de la technologie du Canada

Directeur (poste à temps plein)

LE 19 AOÛT 2000

124. Société du vieux-port de Montréal Inc.

Président et chef de la direction (poste à temps plein)

LE 2 DÉCEMBRE 2000

125. Office national du film

Commissaire du gouvernement à la cinématographie et président (poste à temps plein)

126. Bureau du vérificateur général du Canada

Vérificateur général du Canada

LE 20 JANVIER 2001

127. Fondation canadienne des relations raciales

Directeur général ou directrice générale (poste à temps plein)

LE 31 MARS 2001

128. Agence de la consommation en matière financière du Canada

Commissaire (poste à temps plein)

LE 14 AVRIL 2001

129. Téléfilm Canada (Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne)

Directeur général ou directrice générale (poste à temps plein)

LE 21 AVRIL 2001

130. Bureau du surintendant des institutions financières

Surintendant (poste à temps plein)


[Français]

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, sous la rubrique «Affaires du gouvernement», nous aimerions aborder en premier lieu le point no 2, soit la deuxième lecture du projet de loi C-26, pour ensuite enchaîner avec les points 3, 4, 5 et 1 inscrits à l'ordre du jour.

PROJET DE LOI DE 2001 MODIFIANT LA TAXE SUR LE TABAC

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement au Sénat) propose: Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac.

Le 5 avril dernier, le ministre des Finances, le ministre de la Santé ainsi que le solliciteur général ont annoncé une nouvelle stratégie exhaustive visant à améliorer la santé des Canadiens et à réduire le tabagisme, surtout chez les jeunes.

[Traduction]

La nouvelle stratégie représente le programme de lutte contre l'usage du tabac le plus complet de l'histoire canadienne. Cette stratégie prévoit notamment une augmentation des dépenses au titre des programmes de contrôle du tabac ainsi que des augmentations de taxes dissuasives sur les produits du tabac. En vertu de cette stratégie, les augmentations de taxe sont liées à la nouvelle structure fiscale conçue pour réduire l'incitation à la contrebande. Le projet de loi C-26 met en oeuvre les mesures fiscales prévues dans la nouvelle stratégie de lutte contre le tabagisme.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais revenir un peu en arrière. Comme les sénateurs s'en souviennent, le Canada a été aux prises avec un grave problème de contrebande de tabac au début des années 90. Des cigarettes canadiennes exportées en franchise de taxes étaient réintroduites au Canada et vendues sans taxes. Les activités criminelles liées à cette contrebande étaient également à la hausse.

Le gouvernement a donc lancé, en 1994, son plan national de lutte contre la contrebande, qui comportait des mesures d'application plus rigoureuses de la loi, une surtaxe sur les profits des fabricants canadiens de tabac, une taxe sur certaines exportations de produits du tabac et une réduction des taxes sur le tabac. Le plan s'est avéré très efficace au titre de la réduction de la contrebande et du rétablissement du marché légitime des ventes du tabac. Le gouvernement a donc pu augmenter les taxes d'accise sur les produits du tabac cinq fois depuis 1994.

La nouvelle stratégie de lutte contre le tabagisme table sur le plan d'action de 1994. Elle prévoit des mesures supplémentaires pour lutter contre les nombreux facteurs qui incitent les gens à commencer à fumer. Le projet de loi C-26 propose, dans le droit fil des objectifs que s'est fixés le gouvernement en matière de santé, une nouvelle structure pour la taxe sur le tabac visant à décourager davantage la contrebande des produits du tabac au Canada, et une augmentation du taux des taxes applicables au tabac.

En annonçant la nouvelle stratégie, le ministre des Finances a déclaré:

La stratégie gouvernementale de lutte contre le tabagisme contribuera à améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes en décourageant l'usage du tabac. En haussant nettement les taxes et en introduisant une nouvelle structure de la taxe sur le tabac, nous prenons d'importantes mesures maintenant pour nous positionner plus tard, selon les besoins.

La nouvelle structure de la taxe sur le tabac est conçue pour décourager la réimportation en contrebande au Canada de produits du tabac canadiens en provenance de marchés d'exportation, la principale source de contrebande jusqu'ici.

L'élément clé de cette nouvelle structure est le remplacement de l'actuelle taxe sur les exportations de produits du tabac, à compter du 6 avril 2001, par une nouvelle taxe d'accise à deux niveaux sur les exportations canadiennes de tabac fabriqué.

En 1994, le gouvernement a accordé plusieurs exemptions à la taxe à l'exportation pour s'assurer que les fabricants de tabac canadiens ne se voyaient pas refuser l'accès à des marchés d'exportation légitimes. Les exemptions touchaient notamment les exportations jusqu'à concurrence de 3 p. 100 de la production annuelle d'un fabricant. En avril 1999, cette franchise a été réduite à 2,5 p. 100 de la production. Le projet de loi C-26 ramène cette franchise à 1,5 p. 100 de la production d'un fabricant pour l'année civile précédente. Cette limite de 1,5 p. 100 représente le niveau d'exportation approximatif nécessaire pour répondre à la demande légale de produits du tabac canadiens à l'étranger, principalement aux États-Unis.

[Français]

Aux termes de la nouvelle structure de taxe, toutes les exploitations des produits du tabac canadien seront taxées. Cela découragera la réimportation de contrebande au Canada de produits exportés. Entre autres, la nouvelle taxe sera à deux niveaux. Une taxe de dix dollars la cartouche de cigarettes sera prélevée sur les exportations, jusqu'à concurrence du seuil de 1,5 p. 100. La taxe sera remboursée sur présentation de preuve de paiement des taxes étrangères. Cela permettra d'éviter la double imposition de ces produits quand ils sont vendus sur des marchés étrangers légitimes.

[Traduction]

Les exportations de produits du tabac canadiens au-delà du seuil seront assujetties à la fois à la taxe d'accise actuelle et à la nouvelle taxe d'accise sur les produits du tabac. Combinées, ces deux taxes représenteront 22 $ par cartouche de cigarettes. Ce deuxième niveau de taxe à l'exportation ne fera l'objet d'aucun dégrèvement. Une telle mesure contribuera à décourager les éventuels contrebandiers et à préparer le terrain à de futures hausses des taxes sur le tabac.

Un autre aspect de la nouvelle structure fiscale concerne les produits du tabac vendus dans les boutiques hors taxes et à bord des bateaux. Pour le moment, les boutiques hors taxes sont autorisées à vendre certains produits, dont des produits du tabac, en franchise de taxes et de droits. Les produits du tabac peuvent également être vendus en franchise de taxes et de droits à bord des bateaux. Les produits du tabac vendus à bord des bateaux sont habituellement destinés aux membres des équipages et aux passagers. Ils sont vendus aux passagers internationaux par l'intermédiaire de boutiques hors taxes à bord des bateaux et des avions.

Le gouvernement croit que tous les produits du tabac canadiens devraient être taxés, peu importe l'endroit où ils sont vendus, afin que nous puissions atteindre nos objectifs de réduction du tabagisme. Par conséquent, les produits du tabac canadiens que l'on peut se procurer dans les boutiques hors taxes et à bord des bateaux sur le territoire canadien et à l'étranger seront soumis à une taxe représentant 10 $ par cartouche de cigarettes à compter du 6 avril 2001.

De plus, le projet de loi modifie l'exemption accordée aux voyageurs afin de veiller à ce que les résidants qui reviennent au Canada ne puissent plus rapporter de produits du tabac en franchise de taxes et de droits. À compter du 1er octobre 2001, un nouveau droit de $10 la cartouche de cigarettes sera imposé sur les produits qui seront importés par des résidants revenant au Canada. Jusqu'à maintenant, les résidants revenant au Canada après une absence de plus de 48 heures pouvaient rapporter avec eux une cartouche de cigarettes en franchise de taxes et de droits en vertu de l'exemption accordée aux voyageurs. Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seront perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés. Les non-résidants ne seront pas touchés par cette modification apportée à l'exemption accordée aux voyageurs.

Honorables sénateurs, le fait de permettre aux Canadiens de voyager pour continuer d'avoir accès à des produits du tabac détaxés et à faible coût dans les boutiques hors taxes irait à l'encontre de notre stratégie d'augmentation des taxes sur le tabac au niveau national pour atteindre l'objectif du gouvernement en matière de santé, qui consiste à réduire l'usage du tabac. Ces nouvelles mesures démontrent à quel point le gouvernement a à coeur de réduire le tabagisme.

Les augmentations de taxes sur le tabac sont un autre élément clé de la nouvelle stratégie gouvernementale pour réduire la consommation de tabac. Par l'entremise de ce projet de loi, le gouvernement fédéral hausse les taux de taxe sur le tabac conjointement avec les cinq provinces qui ont mis en oeuvre des réductions comparables des taxes sur le tabac en 1994, lors de la mise en oeuvre du plan national de lutte à la contrebande. Depuis le 6 avril 2001, l'augmentation combinée de la taxe fédérale provinciale est de 4 $ par cartouche de cigarettes vendue au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec. Ces augmentations ont pour effet d'uniformiser et de porter à 5,35 $ la cartouche la taxe d'accise fédérale sur les cigarettes vendues en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Ce taux est égal à celui qui s'applique actuellement dans les provinces qui n'avaient pas réduit leurs taxes conjointement avec le gouvernement fédéral en 1994. Après cette augmentation, seuls l'Ontario et le Québec auront des taux inférieurs au taux national.

Le projet de loi C-26 comprend aussi les mesures suivantes: hausse des taxes sur le tabac haché fin et les bâtonnets de tabac vendus partout au Canada et élimination de la réduction de la taxe d'accise fédérale sur le tabac haché fin vendu en Ontario.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, honorables sénateurs, il s'agit de la cinquième augmentation des taxes sur le tabac depuis 1994. Grâce à ces augmentations, les recettes que le gouvernement fédéral tirent du tabac augmenteront de 200 millions de dollars par année.

Une autre mesure contenue dans le projet de loi vise à faire passer la surtaxe sur les profits des fabricants de produits du tabac, qui est actuellement de 40 p. 100, à 50 p. 100 à compter du 6 avril 2001. Cette surtaxe a été introduite en 1994 pour une période trois ans dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la contrebande. Elle a été reportée pour une période supplémentaire de trois ans en 1997 et rendue permanente le 8 février 2000. Actuellement, cette surtaxe rapporte environ 70 millions de dollars par année et elle rapportera 15 millions de dollars de plus chaque année.

(1430)

Avant de terminer, je tiens à préciser que le gouvernement dégagera des ressources supplémentaires pour aider les ministères et agence fédéraux comme la GRC et l'Agence des douanes et du revenu du Canada à évaluer avec quelle efficacité les nouvelles mesures fiscales contribuent à réduire la contrebande.

[Français]

Ces ressources additionnelles coûteront 15 millions de dollars la première année et 10 millions de dollars par année par la suite.

Honorables sénateurs, les mesures prévues dans ce projet de loi réaffirment l'engagement gouvernemental de réduction de l'usage du tabac au Canada.

[Traduction]

La nouvelle structure fiscale aidera à juguler la contrebande et, en réduisant le nombre de fumeurs, les majorations de la taxe sur le tabac aideront le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière de santé, ce qui est particulièrement important pour les jeunes. On sait que les adolescents sont sensibles aux augmentations de prix. L'augmentation de la taxe sur les cigarettes, en s'ajoutant aux initiatives de réduction des méfaits prises par le gouvernement, vient compléter la stratégie gouvernementale globale de réduction de la consommation de tabac chez les jeunes. Je crois que la nouvelle stratégie démontre avec quelle fermeté le gouvernement tient à réduire le tabagisme.

La Société canadienne du cancer, la Fondation des maladies du coeur du Canada et l'Alberta Tobacco Reduction Alliance appuient la stratégie, ce qui confirme que les efforts de réduction du tabagisme déployés par le gouvernement, surtout auprès des jeunes, vont dans la bonne direction. J'invite les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi.

L'honorable Sheila Finestone: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question à l'honorable sénateur Carstairs.

Le rapport était intéressant. Il peut sembler punitif à ceux qui pourraient être atteints de cette maladie. Malgré cela, ce sont de grosses sommes dans le Trésor public. Est-ce que tout cet argent va être consacré à la promotion et à l'éducation en ciblant particulièrement nos jeunes, ou est-ce qu'une partie va venir grossir le Trésor public?

Le sénateur Carstairs: Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je pense que le sénateur Finestone supposait que cet argent n'allait pas être consacré uniquement à une stratégie de réduction de la demande de tabac, et c'est bien le cas. Comme je l'ai précisé dans mon discours, une partie servira à lutter contre la contrebande. C'est, bien entendu, la raison pour laquelle nous avons élaboré le plan initial en 1994, quand la contrebande dans certaines provinces est devenue un si grave problème qu'on a jugé nécessaire à l'époque de réduire les taxes afin d'éliminer la contrebande.

Ce qui s'est produit, à notre avantage dans une certaine mesure, selon moi, c'est que les taxes ont augmenté dans beaucoup d'États américains frontaliers, ce qui signifie maintenant que la contrebande rapporte beaucoup moins aujourd'hui qu'en 1994.

Oui, certaines de ces sommes viendront grossir les recettes générales. On peut espérer alors qu'en ce qui concerne notre stratégie globale en matière de santé, cet argent servira à la santé, afin de venir en aide à ceux qui souffrent malheureusement de toxicomanie.

L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi poser une question à l'honorable sénateur Carstairs.

Je pense que le sénateur Carstairs va être d'accord avec moi pour dire que nos programmes d'éducation sur l'usage du tabac et la toxicomanie laissent beaucoup à désirer. C'est en particulier le cas des programmes destinés à inciter les jeunes femmes à cesser de fumer. Je comprends qu'il n'y a pas de liens directs entre ce projet de loi et une diversion de fonds, dont l'honorable sénateur a déjà parlé, vers des programmes d'éducation.

Étant donné l'influence de madame le ministre au Cabinet, va-t-elle essayer d'inciter le Cabinet et ses collègues, le ministre de la Santé et le premier ministre, à lancer un énorme programme de sensibilisation? En ce qui concerne les drogues et le tabac, au lieu de gaspiller des fonds pour légiférer et appliquer des lois, nous devrions sensibiliser la population à ce problème. La majorité des jeunes femmes qui fument sont extrêmement intelligentes. Elles ne sont tout simplement pas aussi sensibilisées qu'elles le devraient au problème.

Madame le sénateur va-t-elle user de son influence au Cabinet pour remédier à cette situation?

Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur, qui connaît bien les maladies, en particulier celles du coeur, sait à quel point le tabac est dangereux pour la santé. Beaucoup de gens pensent qu'il a seulement des effets sur les poumons. Nous savons cependant qu'il a des effets sur tout un tas d'autres maladies, dont les maladies du coeur et les maladies cardiovasculaires.

Les programmes d'éducation dans les écoles et autres ne sont pas satisfaisants. On a constaté au fil des ans un problème de tabagisme parmi les adolescents. Il est nécessaire d'éduquer les jeunes, du début à la fin de l'adolescence, qui sont particulièrement attirés par la cigarette, et les jeunes femmes qui ont tendance à fumer à des fins esthétiques, pour rester minces. Malheureusement, les jeunes n'aiment pas que l'éducation vienne des professeurs car ils ont l'impression qu'ils leur font la leçon. L'expérience nous a appris que les jeunes acceptent mieux l'éducation quand elle vient de leurs pairs qui ont vécu une expérience similaire ou qui peuvent leur dire franchement: «Tu es mon ami et je ne veux pas que tu meures». Ce qui est un message nettement plus efficace.

Je suis heureuse de dire, qu'à la suite de cette politique, une somme additionnelle de 480 millions de dollars va être consacrée sur cinq ans à l'amélioration de programmes comme ceux dont l'honorable sénateur et moi-même avons parlé. Je puis assurer le sénateur Keon que je ferai fermement valoir mes arguments à ce sujet au Cabinet.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI DE 2000 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Tommy Banks propose: Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi de proposer que le projet de loi C-22, Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, soit lu une deuxième fois.

La réduction des impôts continue d'être prioritaire pour ce gouvernement. Dès le premier jour de son mandat, celui-ci s'est engagé fermement à rehausser l'équité du régime fiscal. Le projet de loi C-22 dont nous sommes saisis s'inscrit dans le sens de cet engagement et il est fondé sur quatre grands principes.

Premièrement, nous devons aborder la question des réductions d'impôt de façon équitable, et il faut commencer par ceux qui ont le plus besoin d'être soulagés, c'est-à-dire les petits et moyens salariés, et surtout les familles avec enfants. Deuxièmement, nous nous intéresserons d'abord à l'impôt sur le revenu des particuliers, car c'est là où nous nous démarquons le plus. Troisièmement, nous ferons en sorte que le régime fiscal des entreprises soit compétitif à l'échelle internationale. Quatrièmement, nous ne financerons pas les réductions d'impôt avec des emprunts, de manière à ne pas être obligés de hausser les impôts dans l'avenir.

Les sénateurs le savent, le gouvernement a diminué régulièrement le fardeau fiscal des Canadiens. Dès que nous avons pu éliminer le déficit et nous engager dans un programme de réduction de la dette, nous avons commencé à réduire les impôts de tous les Canadiens. Le projet de loi C-22 constitue le pas le plus grand qui ait été fait jusqu'ici dans la voie de la réduction des impôts.

En 1999, le gouvernement a promis aux Canadiens d'établir un plan pluriannuel de réduction des impôts. Le budget de 2000 a donné suite à cet engagement en apportant les changements structurels les plus importants depuis plus de dix ans au régime fiscal canadien. L'accent a été mis plus particulièrement sur les besoins des familles avec enfants.

(1440)

Le budget de l'an 2000 prévoyait un allégement fiscal de 58 milliards de dollars sur cinq ans qui est par la suite passé à 100 milliards dans l'Énoncé économique et la mise à jour budgétaire de l'automne dernier, ce qui en fait la plus importante réduction fiscale de toute l'histoire du pays. Le projet de loi C-22 met en oeuvre les principaux éléments de ce plan quinquennal de réduction des impôts qui accordera aux Canadiens une réduction moyenne de 21 p. 100 des impôts des particuliers. Les familles avec enfants jouiront d'une réduction plus importante encore, soit une réduction d'environ 27 p. 100.

Honorables sénateurs, les mesures contenues dans ce projet de loi sont exhaustives. En plus des mesures générales d'allégement, le projet de loi contient bon nombre de changements supplémentaires aux systèmes fiscaux pour les particuliers et pour les entreprises.

Les modifications techniques contenues dans le projet de loi C-43, qui est resté en plan à la fin de la dernière législature font également partie de ce projet de loi. Bon nombre de ces modifications sont d'ordre rectificatif. Certaines remédient à des déficiences techniques de la loi alors que d'autres facilitent l'administration du régime fiscal.

C'est un très long projet de loi comme les sénateurs le savent, et j'aimerais aujourd'hui discuter des grandes lignes. J'aimerais tout d'abord parler des modifications au système d'imposition des particuliers.

Les éléments du plan quinquennal d'allégement fiscal compris dans ce projet de loi permettent de réduire les impôts de tous les Canadiens. Ils augmentent l'aide accordée aux familles avec enfants. Ils prennent des mesures en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise, la croissance économique et la création d'emplois de façon à donner au Canada un avantage dans la nouvelle économie.

En ce qui a trait aux impôts sur le revenu des particuliers, le projet de loi C-22 prévoit des réductions à tous les niveaux de revenus dès janvier 2001. Les Canadiens pourront gagner plus d'argent avant d'être assujettis à l'impôt et une plus grande partie de leur revenu sera imposée à un taux inférieur.

En vertu des mesures proposées dans le projet de loi, les taux d'imposition s'appliquant aux faibles et moyens revenus tombent respectivement à 16 et à 22. Le taux maximal de 29 p. 100 passe à 26 p. 100 pour ceux qui touchent entre 61 000 $ et 100 000 $. Le taux maximal de 29 p. 100 ne s'applique plus qu'aux Canadiens qui gagnent plus de 100 000 $. De plus, la surtaxe de 5 p. 100 visant à réduire le déficit est éliminée à compter de janvier 2001.

Le projet de loi C-22 propose également des améliorations importantes à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Ces modifications doivent être en place avant le 1er juillet de cette année afin que les enfants canadiens et les familles canadiennes en bénéficient complètement. Comme les honorables sénateurs le savent, la prestation fiscale pour enfants est un élément essentiel de l'aide fédérale aux familles. Il s'agit d'une prestation incontestable, constituée de la prestation de base pour les familles à revenu faible et modeste, et de la prestation fiscale supplémentaire pour enfants pour les familles à faible revenu. La mesure à l'étude porte le montant maximal de la prestation fiscale pour enfant à 2 372 $ pour le premier enfant, à compter du 1er juillet 2001, ce qui le fait approcher de l'objectif de 2 500 $ après cinq ans d'ici l'an 2004. Le montant maximal de la prestation fiscale pour enfants pour le deuxième enfant atteindra 2 308 $ en juillet 2004.

Honorables sénateurs, il est impérieux que ces modifications soient en place avant le 1er juillet de cette année si l'on veut que les enfants et leurs familles bénéficient complètement de ces prestations comme prévu.

Plusieurs autres modifications au régime de l'impôt sur le revenu des particuliers sont conçues précisément pour offrir un allégement fiscal à ceux qui en ont le plus besoin. Par exemple, le projet de loi fait passer de 4 293 $ actuellement à 6 000 $ le montant d'après lequel est calculé le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il allonge la liste des parents auxquels le crédit d'impôt pour personnes handicapées peut être transféré afin de la rendre conforme aux règles régissant le crédit d'impôt pour frais médicaux. Il permet aux orthophonistes d'établir l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées à l'égard des troubles de la parole. Il fait passer de 7 000 $ à 10 000 $ le montant maximal déductible au titre des frais de garde d'enfants à l'égard desquels le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique peut être demandé. Il porte à 3 500 $ le montant sur lequel sont calculés les crédits d'impôt aux aidants naturels et le crédit d'impôt pour personne déficiente à charge.

Le projet de loi propose d'ajouter à la liste des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux les coûts supplémentaires raisonnables d'un lieu principal de résidence construit pour quelqu'un qui ne jouit pas d'un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé.

De plus, en vertu du projet de loi, un contribuable pourra exempter du calcul de son revenu jusqu'à 3 000 $ qu'il a reçu en bourses d'études et de perfectionnement lorsque cet argent lui a été versé à l'égard de programmes d'enseignement pour lesquels il peut demander le crédit d'impôt pour études. Le montant de l'exemption est actuellement de 500 $. Il s'agit donc d'une hausse de 2 500 $.

En outre, les travailleurs indépendants pourront désormais déduire la part des cotisations de l'employeur au RPC ou au RRQ qu'ils paient en vue de leur pension. L'autre part continuera de donner droit à un crédit d'impôt personnel au taux le moins élevé. Cette modification fait en sorte que les travailleurs indépendants ne soient pas désavantagés par rapport aux propriétaires-exploitants. Les travailleurs indépendants pourraient déduire la part de l'employeur de leurs cotisations au RPC ou au RRQ.

J'ai mentionné précédemment que ce projet de loi renferme également des modifications de forme, dont certaines ont été présentées dans le projet de loi C-43, lors de la dernière législature, mais n'ont jamais été adoptées. Les modifications de forme sont nombreuses. Mentionnons, par exemple, que le traitement fiscal de certaines dépenses de ressources dans une chaîne de sociétés sera clarifié. Dans une telle chaîne, une société est contrôlée par une société mère immédiate et cette dernière est contrôlée par une troisième société. Le traitement fiscal de certains partenariats à responsabilité limitée est également clarifié dans ce projet de loi.

Honorables sénateurs, toutes ces mesures visent à améliorer l'équité du fonctionnement de notre régime fiscal.

Je voudrais maintenant parler de certaines modifications apportées au régime fiscal des entreprises.

Comme je l'ai dit plut tôt, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que le Canada ait pour les entreprises une fiscalité comparable à ce qui se pratique ailleurs dans le monde. Le Canada a besoin d'un tel régime pour prospérer dans la nouvelle économie mondiale. Cela est important, car les taux d'imposition des entreprises ont d'importantes répercussions sur le niveau d'investissement des entreprises, sur l'emploi, la productivité, les salaires et les revenus.

Le plan quinquennal de réduction des impôts contribuera grandement à atteindre cet objectif. Un des moyens d'y parvenir est de réduire l'impôt sur le revenu des sociétés. Aux termes du projet de loi C-22, les taux fédéraux d'imposition des sociétés passeront de 28 p. 100 à 21 p. 100 dans le cas des sociétés dont les taux d'impôt sont les plus élevés, comme les services de haute technologie, pour qu'elles soient plus concurrentielles au niveau international. Ces réductions ont commencé à entrer en vigueur le 1er janvier 2001.

D'ici 2005, le taux moyen d'impôt fédéral-provincial passera de 47 p. 100 à 35 p. 100, ce qui représente 5 points de moins qu'aux États-Unis. Ainsi, nos entreprises seront également plus concurrentielles par rapport aux autres pays du G-7.

Le plan de réduction des impôts prévoit également une mesure qui aura pour effet de permettre un transfert avec report d'impôt des gains en capital provenant de placements dans des actions de certaines petites et moyennes entreprises exploitées activement. Il prévoit aussi de réduire de moitié le taux d'inclusion des gains en capital, mesure qui aura pour effet d'alléger le lourd impôt fédéral-provincial sur les gains en capital, en le ramenant à un niveau plus faible que le taux d'impôt maximum combiné comparable appliqué aux États-Unis.

L'augmentation du taux de la déduction applicable à l'option d'achat d'actions accordée à des employés signifie que les employés au Canada paieront moins d'impôt que leurs homologues américains sur les avantages tirés d'une option d'achat d'actions. Nous avons beaucoup entendu parler de cela depuis quelques mois et nous tenons à corriger ce déséquilibre. Le projet de loi C-22 contient en outre une mesure qui aura pour effet de différer l'imposition de certains avantages liés aux options d'achat d'actions et d'accorder une déduction supplémentaire pour certaines actions ayant fait l'objet d'un don à des organismes de bienfaisance.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 contient aussi une mesure qui vise les succursales de banques étrangères établies au Canada. Grâce aux modifications apportées en 1999 à la Loi sur les banques, les banques étrangères peuvent aujourd'hui établir au Canada des succursales spécialisées à caractère commercial. Auparavant, les banques étrangères ne pouvaient ouvrir au Canada que des filiales constituées au Canada. En vertu du projet de loi C-22, le système d'imposition pour les nouvelles succursales de banques étrangères sera comparable à celui des banques canadiennes.

Au nombre des changements apportés aux taxes d'affaires, figurent le report de l'impôt à l'égard de certaines distributions d'actions de l'étranger, le renforcement des règles existantes en matière de capitalisation restreinte, et la prolongation sur une période de trois ans du régime spécial d'impôt sur le revenu des sociétés d'investissement appartenant à des non-résidants.

(1450)

Il établit également un crédit d'impôt à l'investissement temporaire de 15 p. 100 pour les nouvelles explorations minières au niveau local et modifie les règles de réorganisation papillon de sociétés. Il assure le traitement approprié des dépenses d'exploration et de développement des sociétés étrangères dans le calcul des crédits pour impôt étranger.

Honorables sénateurs, ce ne sont que quelques exemples des changements importants prévus dans le projet de loi C-22 au sujet du système d'impôt sur le revenu des entreprises. Comme dans le cas des mesures fiscales applicables aux particuliers, chaque mesure vise à garantir une plus grande équité dans l'application de notre régime fiscal. Les modifications techniques relatives au régime fiscal des entreprises prévues dans l'ancien projet de loi C-43, mort au Feuilleton avant la dernière élection, avaient également une certaine envergure.

Je donne aux honorables sénateurs quelques exemples importants. L'impôt supplémentaire sur le capital imposé aux compagnies d'assurance vie est prolongé jusqu'à la fin de l'an 2000. D'autres modifications techniques font en sorte que les sociétés canadiennes qui, par l'entremise de partenariats, détiennent des actions de sociétés non résidantes, ne sont pas assujetties à une double imposition. Les actions d'une société étrangère peuvent être échangées, au moyen d'un transfert avec report d'impôt, pour des actions d'une autre société étrangère. Les règles relatives aux biens de remplacement ne s'appliquent pas aux actions du capital social des sociétés. La définition du crédit d'impôt à l'investissement ainsi que le traitement fiscal des dépenses de ressources et les règles régissant les dons de biens écosensibles sont clarifiés.

Il y a trois autres mesures que j'aimerais présenter aujourd'hui aux honorables sénateurs. Elles modifieraient les règles régissant le traitement fiscal des fiducies et de leurs bénéficiaires. Nombre des modifications de ces trois mesures comblent les lacunes de la présente législation de l'impôt sur le revenu. Le projet de loi C-22 porte sur l'application de l'impôt aux biens attribués par une fiducie canadienne à un bénéficiaire non-résident. Il met également en oeuvre des mesures portant sur l'application de l'impôt aux simples fiducies, aux fiducies de protection et autres fiducies semblables, ainsi qu'aux fiducies de fonds communs de placement, aux fiducies de santé et de bien-être, et aux fiducies régies par des régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite. Le projet de loi contient également plusieurs nouvelles mesures anti-évitement conçues pour faire en sorte que les transferts aux fiducies ne soient pas utilisés pour réduire indûment l'impôt à payer.

Une autre partie du projet de loi C-22 concerne les nouvelles règles sur la migration des contribuables; elles font aussi partie des mesures que nous prenons pour rendre le régime fiscal plus efficace. Depuis 1972, le Canada applique des règles fiscales spéciales aux personnes ayant cessé de résider au Canada, le principal aspect de ces règles étant une présomption de disposition en vertu de laquelle les immigrants sont traités comme s'ils s'étaient départis de leurs biens immédiatement avant de quitter le Canada. Le projet de loi C-22 confirme le droit du Canada d'obliger les immigrants à payer de l'impôt sur les gains accumulés durant leur séjour au Canada. Le projet de loi clarifie également l'effet de ces nouvelles règles en ce qui a trait à divers types de droits à des revenus futurs. Le projet de loi permet aux anciens résidents qui sont de retour de «neutraliser» les conséquences fiscales de leur départ, peu importe pendant combien de temps ils ont résidé à l'étranger.

La dernière partie du projet de loi C-22 concerne l'accord de 1999 conclu entre le Canada et les États-Unis au sujet des périodiques étrangers, dont nous avons tous beaucoup entendu parler. Depuis les années 60, la Loi de l'impôt sur le revenu interdisait aux entreprises canadiennes de déduire leurs frais de publicité, à moins qu'il s'agisse d'un journal ou d'un périodique ayant une participation canadienne d'au moins 75 p. 100 et un contenu original canadien d'au moins 80 p. 100. En vertu de l'accord de 1999 entre les États-Unis et le Canada, cette règle ne s'applique plus à la publicité dans les périodiques. Les frais concernant la publicité dans les périodiques ayant un contenu éditorial original d'au moins 80 p. 100 seront entièrement déductibles et les frais de publicité dans les autres périodiques seront déductibles à 50 p. 100, peu importe qui est propriétaire du journal ou du périodique.

Les régimes de pensions canadiens et autres entités qui possèdent des journaux canadiens peuvent être traités comme des citoyens canadiens en vertu des exigences du projet de loi relatives à la propriété. Cette mesure est en vigueur depuis juin 1996.

En définitive, honorables sénateurs, le gouvernement estime que la responsabilité financière est fondamentale et que les réductions d'impôt sont essentielles. Par ailleurs, il est aussi essentiel de maintenir un régime fiscal efficace, équitable et défendable au plan technique. Le projet de loi C-22 répond à toutes ces exigences. Toutes les mesures qu'il contient sont conformes à l'un des principes d'équité fiscale, auxquels le gouvernement demeure résolument attaché.

Honorables sénateurs, je vous encourage à adopter promptement le projet de loi, après l'avoir dûment débattu et examiné, compte tenu que les familles canadiennes et leurs enfants ont besoin du montant majoré prévu dans le projet de loi, qui pourra leur être payé à compter du 1er juillet.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Bolduc, le débat est ajourné.)

[Français]

LA LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997
LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Yves Morin propose: Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les modifications apportées à la Loi d'exécution du budget de 1997 prévoient la majoration des fonds accordés à la Fondation canadienne pour l'innovation et la prolongation de ses activités jusqu'en 2010.

Les modifications de la Loi sur la gestion des finances publiques ont trait à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et au pouvoir d'emprunt des ministères fédéraux. Je traiterai d'abord des fonds supplémentaires accordés à la Fondation canadienne pour l'innovation. En premier lieu, permettez-moi de prendre quelques instants pour replacer cette mesure dans son contexte.

Le financement de la recherche universitaire demeure l'une des grandes priorités du gouvernement fédéral. L'élimination du déficit a permis au gouvernement de mettre en oeuvre plusieurs initiatives de financement de la recherche universitaire, notamment: un régime fiscal des plus généreux pour la recherche; l'augmentation des fonds accordés aux conseils subventionnaires, y compris la création des Instituts de recherche en santé du Canada, qui constituent un modèle vraiment novateur de développement de la recherche en santé; des fonds de 900 millions de dollars pour le Programme des chaires de recherche du Canada afin d'établir 2 000 chaires de recherche dans les universités canadiennes; l'accroissement des fonds consentis aux réseaux de centres d'excellence; 300 millions de dollars pour Génome Canada; la mise sur pied de la Fondation canadienne pour l'innovation, l'un des sujets du présent débat.

[Traduction]

De plus, honorables sénateurs, le gouvernement s'est engagé à doubler, d'ici 2010, l'investissement actuel dans la R-D. Cet objectif a été annoncé dans le discours du Trône de janvier 2001.

Au cours de son mandat, le gouvernement entend augmenter son investissement dans les organismes subventionnaires, accélérer la capacité du Canada de commercialiser les découvertes en recherche en mettant au point de nouveaux produits et services, et finalement poursuivre une stratégie en matière de sciences et de technologie qui mettrait le Canada au premier plan de la recherche à l'échelle internationale.

Ces initiatives, y compris la proposition incluse dans le discours du Trône, confirment que l'aide financière aux fins de la recherche universitaire reste au haut de la liste des priorités du gouvernement. Le ministre des Finances a raffermi cet engagement l'automne dernier en déclarant:

Au cours des quatre dernières années, le gouvernement a pris un ensemble de mesures stratégiques sans précédent pour rebâtir l'infrastructure de recherche de nos universités, pour attirer et garder au Canada les esprits les plus brillants, et pour élargir leurs perspectives ici, au pays.

[Français]

La Fondation canadienne pour l'innovation fait partie de cette série d'initiatives stratégiques. Pour répondre aux besoins en infrastructure des universités et des hôpitaux, le gouvernement fédéral a annoncé, dans le budget de 1997, la création de la Fondation canadienne pour l'innovation et l'a dotée d'un budget initial de 800 millions de dollars, cette somme assurant le soutien financier nécessaire à la modernisation de l'infrastructure de recherche des universités, des hôpitaux et des centres de recherche dans les domaines de la santé, de l'environnement, des sciences et du génie.

(1500)

Le budget de 1999 prévoyait l'injection de 200 millions de dollars supplémentaires. À défaut de ces fonds supplémentaires, les octrois de la Fondation, qui sont distribués dans le cadre d'un processus d'examen par les pairs, auraient cessé au cours de l'année.

Le budget de l'an 2000 prévoyait une somme supplémentaire de 900 millions de dollars, tandis que suite à l'énoncé économique et à la mise à jour budgétaire de l'automne dernier, le gouvernement fédéral injectait 500 millions de dollars supplémentaires dans les octrois de la Fondation.

[Traduction]

Honorables sénateurs, on peut voir la réussite de la fondation dans le fait que nos universités, les hôpitaux universitaires, les secteurs commercial et bénévole, les individus et les provinces concluent des partenariats avec elle pour améliorer les infrastructures de recherche au Canada. Dans la plupart des cas, la fondation subventionne jusqu'à 40 p. 100 des projets visant les infrastructures de recherche. La fondation a subventionné des projets partout au Canada, ouvert des possibilités et employé de nouveaux chercheurs. À ce jour, elle a appuyé 95 organisations de recherche d'un océan à l'autre, dont 65 universités, 18 collèges et 12 hôpitaux universitaires. Les provinces, par exemple, ont fermement appuyé la participation de leurs établissements de recherche au programme de la fondation, soit en contribuant au projet ou en établissant leurs propres programmes de subventions additionnelles. Le Québec et l'Ontario ont établi des fonds prévoyant le versement de montants égaux à ceux qui sont octroyés par la fondation.

Le projet de loi C-17 prévoit l'octroi d'un montant additionnel de 1,25 milliard de dollars en 2000-2001 à la Fondation canadienne pour l'innovation et la prolongation de ses activités jusqu'à 2010. Cette injection de 1,25 milliard de dollars inclut un montant de 500 millions de dollars prévu dans l'Énoncé économique et la mise à jour budgétaire d'octobre 2000 et un autre montant de 750 $ millions de dollars annoncé le 6 mars 2001 par les ministres des Finances et de l'Industrie.

Les 500 millions de dollars annoncés en octobre dernier seront investis de deux façons. Quatre cent millions de dollars serviront à payer une partie des coûts de fonctionnement des nouveaux travaux admissibles et 100 millions de dollars faciliteront la participation des chercheurs canadiens aux projets de recherche internationaux et à des activités qui présentent des avantages importants pour le Canada sur le plan de la recherche.

L'autre somme de 750 millions de dollars annoncée en mars s'ajoutera au premier financement et assurera une stabilité accrue à nos universités lorsque celles-ci planifieront leurs futures priorités en matière de recherche. Ces deux parties du financement supplémentaire porteront l'ensemble de l'investissement fédéral dans la fondation à un total étonnant de 3,15 milliards de dollars.

[Français]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-17 traite également des modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Cette loi permet, entre autres, de superviser l'administration financière du gouvernement du Canada, l'établissement et le maintien de ses comptes et le contrôle des sociétés d'État.

Elle établit également le cadre réglementaire en vertu duquel le gouvernement peut emprunter des fonds et veille à ce que le Parlement autorise le gouvernement, ou ses mandataires, à emprunter des fonds.

La première modification énoncée dans le projet de loi a trait à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, qui a été accidentellement supprimé du paragraphe 85(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques lorsque la Loi sur la Commission canadienne du blé a été modifiée en 1998.

Cette erreur signifie qu'en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada était assujetti aux diverses dispositions des Sections I à IV de la loi au sujet du contrôle des sociétés d'État, et était placé dans une situation de conflit par rapport à son mandat d'exploitation indépendante de l'État.

Certes, cette situation n'était pas voulue car lorsque la loi créant l'Office d'investissement a été promulguée, celui-ci avait été exonéré des diverses dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques touchant le contrôle des sociétés d'État.

[Traduction]

Le projet de loi C-17 réinscrit l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada sur la liste des sociétés d'État soustraites à l'application des sections I à IV de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette exemption protège l'indépendance de l'Office tandis que la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada prévoit un solide régime de reddition de comptes qui comporte des normes rigoureuses en matière de vérification et de rapports. Ce changement sera rétroactif à décembre 1998 pour que nous soyons assurés que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a toujours été conforme aux lois du Canada.

La deuxième modification renforce l'autorité du Parlement sur tout emprunt contracté par l'État ou en son nom. Elle renforce aussi le rôle du ministre des Finances et assure la bonne gestion de l'endettement du gouvernement. Cette modification confirme avec plus de certitude que le Parlement lui-même doit expressément autoriser les emprunts faits au nom du Canada.

En outre, le projet de loi C-17 veille à ce que tous les emprunts, et non pas uniquement les emprunts d'argent, soient couverts par l'article 43 de la Loi sur la gestion des finances publiques et subordonnés à l'autorisation du ministre des Finances.

[Français]

En terminant, honorables sénateurs, je tiens à préciser que les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques visent à en améliorer l'application.

Je désire également signaler que les fonds additionnels accordés à la Fondation canadienne pour l'innovation réalisent l'engagement du gouvernement de doubler l'investissement actuel dans la recherche d'ici l'an 2010.

En octobre dernier, le ministre des Finances déclarait:

La réussite au sein de la nouvelle économie ne sera pas tributaire uniquement de la technologie; il faut aussi créer un environnement marqué du sceau de l'excellence, dans lequel les Canadiennes et les Canadiens pourront mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs idées.

[Traduction]

La Fondation canadienne pour l'innovation contribue à la création d'un environnement favorable à l'excellence. Elle a besoin de ce financement accru pour continuer à promouvoir la recherche au Canada et à inspirer de nouveaux jeunes chercheurs canadiens; nous conviendrons tous, j'en suis persuadé, que c'est là un investissement important pour l'avenir du Canada.

Honorables sénateurs, je vous prie d'accorder votre appui à ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Bolduc, le débat est ajourné.)

[Français]

PROJET DE LOI DE 2001 MODIFIANT LA TAXE SUR LE TABAC

DEUXIÈME LECTURE

Permission ayant été accordée de revenir à l'article numéro 2 des Affaires du gouvernement:

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac.

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir accepté de surseoir au Règlement et de me permettre de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26.

L'objectif de ce projet de loi mérite d'être appuyé. Le Sénat ne peut passer inaperçu, compte tenu de l'appui effectif et répété qu'il a apporté à toutes les mesures visant à assurer un ralentissement de la propagation du tabagisme, surtout chez les jeunes.

(1510)

Ce projet de loi concerne les transactions qui entourent la vente des produits du tabac et l'augmentation de la structure fiscale également liée à la vente de ces produits. Toutes les études démontrent que l'augmentation du prix du tabac a un effet direct sur les jeunes Canadiens, en les dissuadant d'emprunter le chemin mortel du tabagisme.

Nous devons absolument, et en choeur, louer la décision du gouvernement de remettre en place une structure fiscale qui cherche à restreindre la propagation du tabagisme. Jusqu'en 1994, nous avions un grave problème de réimportation vers le Canada des produits du tabac qui provenaient du Canada. Les manufacturiers de tabac, à cause de la structure fiscale sur les taxes à l'exportation des produits du tabac, vendaient du tabac aux États-Unis, qui revenait au Canada sans être taxé. Le produit, dépourvu de toutes ses taxes d'origine, avait une valeur marchande très intéressante. Nous connaissons la suite.

Ce projet de loi vise à fermer cette valve et nous permettra de voir à ce que les produits du tabac destinés à l'exportation soient adéquatement taxés, pour empêcher justement la réimportation au Canada de produits qui, à l'origine, étaient réservés à la consommation canadienne.

Il y a un élément que je ne peux passer sous silence, et nous entendrons en comité les responsables gouvernementaux à ce sujet. Le projet de loi prévoit une augmentation de la surtaxe sur les revenus des manufacturiers de tabac canadiens. Cette surtaxe, créée en 1994 par le gouvernement, génère, bon an mal an, 70 millions de dollars. Le gouvernement veut augmenter cette surtaxe, telle que mentionnée dans le projet de loi C-26, pour récolter annuellement environ 15 millions de dollars additionnels.

Honorables sénateurs, si les 70 millions de dollars que génère la surtaxe sont adéquatement dépensés et assurent la création de programmes de réduction des effets néfastes du tabagisme, je dis bravo.

Personnellement, je ne pense pas que ce soit le cas. Cela me rappelle certains discours tenus en cette Chambre lors du début d'une autre mesure qui avait pour but de mettre en place une fondation indépendante, financée de façon complètement indépendante des fonds de l'État, qui verrait justement à promouvoir un programme de réduction du tabagisme chez les jeunes Canadiens. Il sera intéressant de voir ce qu'il adviendra des 15 millions de dollars additionnels.

Je dis encore bravo si le gouvernement fait le voeu solennel de dépenser la somme annuelle totale de 85 millions de dollars pour favoriser la réduction du tabagisme chez tous les Canadiens. Honorables sénateurs, je vous prie d'appuyer ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé en comité pour étude le plus rapidement possible.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Nolin peut-il expliquer s'il existe une convergence entre le projet de loi S-15, qui a été adopté en troisième lecture cette semaine, et le projet de loi actuel du gouvernement?

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, les deux projets de loi visent les mêmes objectifs, mais divergent dans la façon de les atteindre. Le projet de loi S-15 prévoit la création d'une fondation indépendante de la structure gouvernementale, dont le financement serait complètement indépendant.

Le projet de loi C-26 prévoit, grâce à la surtaxe sur les revenus des manufacturiers de tabac, qu'un montant de 185 millions de dollars soit versé annuellement au fonds consolidé.

Les deux projets de loi prennent des mesures propices à réduire l'intérêt à l'égard du tabac, surtout chez les jeunes qui n'ont pas d'énormes moyens. Un paquet de cigarettes est beaucoup plus attrayant quand il se vend 2,50 $ plutôt que 6,50 $. Les deux projets de loi cherchent à régler le même problème, mais en utilisant des moyens propres à chacune des autorités.

[Traduction]

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, étant donné l'explication qu'il existe une convergence entre le projet de loi C-26 et le projet de loi S-15, et vu que ce projet de loi a été présenté au Sénat par l'honorable ministre, appuyé par notre bon ami le sénateur Taylor, nous pouvons donc nous attendre à ce que le gouvernement, fidèle au principe de la solidarité gouvernementale, appuie le projet de loi S-15 à la Chambre des communes.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Si je puis me permettre de poser une question, afin de suivre le raisonnement de l'honorable sénateur Nolin, que se passera-t-il, selon lui, si le projet de loi reçoit la sanction royale? Le Sénat a déjà adopté le projet de loi S-15. De l'avis du sénateur, le fait que les deux projets de loi soient sanctionnés en même temps constitue-t-il un conflit?

Le sénateur Nolin: La réponse est non. Ma réponse est basée sur les montants d'argent que, grâce au projet de loi S-15, on investira pour réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes. Des données en provenance des États-Unis indiquent qu'il faut dépenser entre 10 $ et 20 $ par Canadien et par année pour réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes.

L'objectif du projet de loi S-15 est différend. Il n'a rien à voir avec la surtaxe imposée aux fabricants de tabac, qui donnera 15 millions de dollars de plus qui, espérons-le, seront dépensés en vue d'atteindre l'objectif principal, à savoir réduire la prévalence du tabagisme dans l'ensemble de la population canadienne. Le prix des produits du tabac va augmenter, augmentant ainsi les recettes du Trésor public. J'aimerais voir le prix des cigarettes augmenter de manière à ne pas encourager le marché noir. La réimportation au Canada de produits canadiens sera presque impossible, car il y aura une nouvelle taxe sur l'exportation. Réimporter des produits du tabac au Canada ne présentera aucun intérêt. Ce qui est important, c'est que le prix sera plus élevé. Cela réduira la possibilité que les jeunes Canadiens aient envie de commencer à fumer.

Le sénateur Taylor: Plutôt que d'ajourner le débat, honorables sénateurs, j'aimerais parler pendant cinq minutes. Je voulais intervenir sur ce sujet l'autre jour, après le discours du sénateur Kenny, mais il nous avait donné tellement de matière que j'ai pensé qu'il était inutile d'essayer d'ajouter mon grain de sel. Aujourd'hui, les choses se sont calmées.

J'étais président du Comité de l'énergie à l'époque où il a sillonné le pays pour tenir des audiences sur la question du tabac. Le projet de loi sur le tabac avait été renvoyé au Comité de l'énergie. Nous pensions que c'était une manière économique de faire d'une pierre deux coups ou peut-être de parvenir à nos fins d'un seul coup. Le fait est que nous devions parcourir le pays. Il n'était pas douteux, en écoutant les témoignages des associations médicales à Vancouver, à Edmonton, à Calgary, à Toronto, à Montréal, à St. John's, Terre-Neuve, et à Halifax, comme l'a dit plus tôt le sénateur Keon, que les gens croyaient fermement que le projet de loi S-15 était pertinent pour trois raisons.

(1520)

D'abord, il hausserait le prix des cigarettes, ce que fait fort bien le projet de loi. En second lieu, il y a une légère différence entre le projet de loi S-15 et celui dont nous sommes maintenant saisis. Le comité, quel qu'il soit, qui sera chargé d'étudier le projet de loi pourra peut-être y remédier. Le projet de loi S-15 entrevoyait le rôle de l'organisme décisionnel comme étant non interventionniste. En fait, à l'heure actuelle, le comité de l'énergie songe à un organisme indépendant créé pour investir 100 millions de dollars dans un fonds de développement durable. Le gouvernement a même nommé des administrateurs et s'est mis à l'écoute, ce qui soulève une tout autre question quant à savoir si cela respectait le principe de la rectitude politique. Le fait est que les gouvernements fondent souvent des organismes indépendants pour le faire.

Ceux qui ont témoigné ont dit vouloir un organisme indépendant. C'est que, en 1994, si je ne m'abuse, nous étions censés fournir 68 millions de dollars. L'idée était de porter cette somme à 100 millions de dollars après trois ou quatre ans pour l'éducation. Malheureusement, le montant a été réduit à zéro en trois ou quatre ans parce que l'argent a servi à équilibrer le budget.

La troisième raison, comme le sénateur Nolin l'a souligné, c'est qu'ils ont fait valoir que pour que la mesure soit vraiment efficace, il fallait dépenser environ 12 $ par habitant, voire 15 $ par habitant. Ce montant a été déterminé par suite du témoignage donné par des Américains au comité. Ils ont dit que si on dépense 2 $ ou 3 $, rien ne se passera. Cependant, si on dépense entre 12 $ et 18 $, on peut réduire la consommation de tabac chez les jeunes dans une proportion de 25 à 28 p. 100, soit une diminution de 9 à 12 p. 100. C'est une diminution fort intéressante. En fait, le représentant de la Californie a souligné que les économies réalisées par le gouvernement de la Californie étaient de 3 $ par dollar dépensé en sensibilisation. À maintes reprises, on nous a dit que dépenser moins de 3 $ par habitant, comme le prévoit ce projet de loi, c'était du gaspillage. Dans un discours que j'ai prononcé l'autre jour, j'ai dit que c'était comme mettre 10 livres d'air dans un pneu au lieu des 38 livres requises. Autrement dit, vous aurez autant de difficulté que si vous n'aviez pas mis d'argent du tout. Peut-être que l'air n'est pas un bon exemple à donner quand il s'agit de politiciens. Néanmoins, c'est une analogie qui m'est venue à l'esprit à ce moment-là.

Ce projet de loi est bien intentionné, mais il y a deux choses que je n'aime pas en lui. Premièrement, il laisse entre les mains des politiciens l'argent provenant de la vente d'une drogue qui tue entre 30 000 et 40 000 personnes par année au Canada, une drogue qui crée une accoutumance chez des enfants qui n'ont pas encore atteint l'adolescence. Peut-être que j'ai passé trop d'années dans l'opposition, mais c'est une des choses qui m'inquiètent dans ce projet de loi. Peut-être qu'on pourrait trouver une autre solution. Je l'espère, en tout cas.

La deuxième chose qui m'ennuie dans le projet de loi est la quantité d'argent que nous dépensons. Je crains qu'après deux ou trois ans, on regarde les statistiques et on dise que l'on a réduit le tabagisme chez les adolescents de seulement 20 ou 25 p. 100, ou pas du tout, si bien qu'il ne vaut pas la peine d'investir de l'argent dans ce domaine. Le cas échéant, nous ne serions pas plus avancés que maintenant, bien au contraire.

Néanmoins, je ne m'oppose pas au renvoi du projet de loi au comité. Je n'ai pas eu l'occasion de parler de ce projet de loi auparavant. Comme les contribuables ont payé une bonne partie de mes frais de déplacement au pays pour écouter, en ma qualité de membre du comité, des témoignages sur le tabac et le tabagisme chez les jeunes, j'ai pensé qu'il m'incombait d'en parler. En plus de déposer un rapport officiel au Sénat, j'ai décidé de parler du projet de loi aujourd'hui pour faire état de mes constatations.

Son Honneur le Président pro tempore: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

PROJET DE LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Catherine Callbeck propose: Que le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, les transports ont toujours joué un rôle essentiel dans notre histoire et ils demeurent tout aussi importants aujourd'hui. La loi en vigueur peut être qualifiée sans exagération d'archaïque. Elle est entrée en vigueur en 1936 et s'inspirait de la British Merchant Shipping Law de 1896.

La Loi sur la marine marchande du Canada est le principal texte de loi qui régit la sécurité personnelle et environnementale dans le secteur maritime, et personne ne peut nier qu'il est urgent de la réviser.

Selon les données de Transports Canada, en 1999, l'industrie du transport maritime civil a donné des emplois directs à environ 31 000 personnes et a transporté 334 millions de tonnes de marchandises en tout. L'industrie du transport maritime a transporté des importations et exportations d'une valeur de 83 milliards de dollars en 1999. En dépit de ce bilan impressionnant, il sera de plus en plus difficile pour l'industrie du transport maritime du Canada d'être concurrentielle dans le marché international à moins que nous n'établissions des politiques de transport fondées sur une loi moderne solide.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 est le fruit de plusieurs années de travail que le ministère des Transports a effectué en collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de l'Industrie et d'autres parties concernées. Le projet de loi a fait l'objet de nombreuses consultations, et une ébauche a été publiée en juin 1999.

Ces consultations témoignent de la collaboration entre le gouvernement et les milieux de la marine marchande. Tout le monde a eu la possibilité de participer à l'examen de ce projet de loi important, depuis les armateurs de superpétroliers jusqu'aux amateurs de navigation de plaisance. Le projet de loi met en place un cadre législatif pour assurer la sécurité et la promotion d'un environnement sain, deux grandes priorités des Canadiens.

(1530)

Honorables sénateurs, le défi consiste à assurer la sécurité et à protéger l'environnement contre les nombreuses menaces qui pèsent sur lui tout en continuant à promouvoir une industrie du transport forte et viable.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est une preuve tangible du leadership du gouvernement et de notre engagement à l'égard du secteur maritime.

La partie 1 du projet de loi C-14 énonce clairement les objectifs visés. Il y en a trois. Le premier consiste à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes; le deuxième, à protéger le milieu marin; et le troisième, à favoriser des activités de transport et de commerce maritimes viables, efficaces et économiques.

Pour appuyer ces trois objectifs, une réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada a été entreprise en tenant compte des trois buts suivants. Premièrement, il s'agit de simplifier le texte de loi en remplaçant la terminologie désuète, en utilisant un libellé plus simple, en harmonisant les dispositions avec celles des autres régimes et en retirant les détails trop normatifs. Deuxièmement, il faut rendre la loi conforme aux politiques de réglementation fédérale qui réduisent le recours aux règlements et permettent d'autres types d'approches, notamment les accords de conformité, les normes de rendement et les codes volontaires de l'industrie, qui correspondent davantage aux pratiques réglementaires d'aujourd'hui. Troisièmement, il faut contribuer à la performance économique de l'industrie maritime en réduisant les éléments normatifs et le fardeau administratif qu'impose actuellement le texte de loi. Cette réforme donne à l'industrie la souplesse dont elle a besoin pour maintenir la sécurité et accroître ses activités.

Permettez-moi de souligner certaines dispositions du projet de loi.

Les secteurs de responsabilité de deux ministères fédéraux sont clairement délimités. Le ministère des Pêches et des Océans est responsable des embarcations de plaisance, et Transports Canada est responsable des autres types de bâtiments.

Le registraire en chef de tous les bâtiments commerciaux est autorisé à scinder le registre en diverses parties, y compris un registre des petits bâtiments. Cette marge de manoeuvre lui permet d'établir des critères en fonction de la catégorie de bâtiment. Par exemple, un bâtiment figurant dans le registre des petits bâtiments ne serait pas nécessairement tenu d'obtenir à grands frais un certificat de jaugeage ni d'enregistrer une hypothèque.

Le projet de loi C-14 clarifie la responsabilité du capitaine de bâtiment de veiller à ce que ce dernier soit muni d'un équipage suffisant et possédant les qualifications et la formation requises. Il précise aussi le pouvoir du capitaine en matière de maintien du bon ordre et de la discipline à bord.

En réponse aux préoccupations des intervenants, le projet de loi conserve le droit des marins d'avoir sur le bâtiment un privilège à l'égard des salaires non payés.

La partie 4 du projet de loi traite avant tout de sécurité en matière de conception, de construction, d'inspection et d'exploitation des navires, des questions qui relèvent toutes du ministre des Transports. Les questions concernant l'utilisation sûre des embarcations de plaisance, y compris les exigences concernant la compétence de l'exploitant, l'octroi d'un permis et la sûreté de l'équipement, relèvent du ministre des Pêches et des Océans et sont traitées dans la partie 10.

Le projet de loi C-14 permet au Canada de remplir ses obligations internationales découlant de divers textes internationaux, comme la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Code international de gestion de la sécurité, en permettant au ministère d'appliquer ces instruments au moyen de règlements.

L'engagement envers la sécurité maritime et la protection de l'environnement a été renforcé par l'engagement du Canada en faveur du contrôle des navires par l'État du port. Cela signifie que tout navire qui entre dans nos ports peut être inspecté, quel que soit le pavillon qu'il arbore. Plus de 25 p. 100 de tous les navires qui mouillent dans les ports canadiens sont inspectés, et une attention particulière est accordée à ceux qui présentent un risque potentiel en matière de sécurité.

Je signale l'article 227, qui prévoit que les bâtiments qui contreviennent à l'une des conventions internationales concernant la sécurité et l'environnement peuvent se voir refuser l'accès aux eaux canadiennes.

Les fonctionnaires de Transports Canada et du ministère des Pêches et des Océans ont travaillé en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées afin de s'assurer que les dispositions du projet de loi qui concernent la prévention de la pollution sont modernes et compatibles avec les autres normes nationales et internationales. Les ministères ont aussi travaillé ensemble afin de s'assurer que les peines prévues pour le non-respect sont appliquées.

La partie 8 explique clairement la responsabilité qui incombe au ministère des Pêches et des Océans pour ce qui est de protéger le milieu marin contre le rejet de polluants d'un bâtiment ou d'une installation de manutention d'hydrocarbures participant au chargement ou au déchargement d'un bâtiment.

Si un accident lié à la pollution survient, le ministère des Pêches et des Océans s'occupera de diriger les interventions adéquates. Le ministère des Pêches et des Océans est également chargé de s'assurer que les installations de manutention d'hydrocarbures ont en place un plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures en collaboration avec une organisation homologuée par la Garde côtière qui nettoiera les dégâts au besoin.

Aux termes de la partie 9 du projet de loi, le ministre des Transports est chargé de réglementer le rejet de polluants par les bâtiments. Cette partie comprend aussi le pouvoir de réglementation concernant l'équipement de sécurité qu'un bâtiment transportant des polluants doit avoir à son bord.

Le projet de loi renferme aussi des mesures de dissuasion suffisantes pour les bâtiments qui seraient tentés de rejeter leurs déchets dans les eaux canadiennes.

Il est clair que l'industrie appuie les ministères appelés à appliquer la nouvelle Loi sur la marine marchande du Canada.

Nous avons entendu une description des dispositions du projet de loi, des principales raisons qui le justifient et de ses nombreux points forts. Nous avons aussi entendu parler du processus de consultation qui a rendu cette loi possible.

Honorables sénateurs, dans l'ensemble, l'industrie a parlé en faveur du projet de loi, mais plusieurs parties prenantes continueront de s'opposer au mécanisme d'application. C'est de ce mécanisme dont je voudrais vous entretenir.

Le projet de loi C-14 vise à établir un mécanisme administratif simplifié employant des moyens modernes et rentables pour assurer la conformité aux règlements. Transports Canada a écouté les intervenants au sujet de ce mécanisme d'application. À l'origine, le projet de loi proposait un régime qui prévoyait le recours à des avis d'exécution, des contraventions, des sanctions administratives et des sanctions judiciaires. Certains intervenants trouvaient que ces sanctions étaient trop sévères. Par conséquent, le projet de loi dont nous sommes saisis fait davantage appel à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions et n'est plus un régime de contravention.

Honorables sénateurs, le ministère des Transports s'est engagé à travailler de concert avec les organismes partenaires pour s'assurer que les mesures contenues dans le projet de loi sont appliquées uniformément. Ce projet de loi est un effort conscient pour faire assumer aux personnes responsables de la non-conformité les conséquences de leurs actes, y compris les dirigeants d'entreprises. Personne ne devrait pouvoir se défiler d'une responsabilité personnelle en se mettant à l'abri derrière l'entreprise.

Le système proposé dans le projet de loi est équitable. Il prévoit une solution de rechange plus efficiente et moins onéreuse que le recours aux tribunaux. Il prévoit une solution de rechange aux sanctions pécuniaires au moyen de garanties de conformité.

Le système est fondé sur le succès du programme de sanctions administratives prévu en vertu de la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et la Loi sur la concurrence.

Le système contient en outre des mécanismes de surveillance pour les contrevenants qui doivent se soumettre à des mesures de contrôle. Le projet de loi prévoit également un processus d'arbitrage équitable et impartial par un arbitre indépendant.

Le mécanisme de surveillance du projet de loi C-14 utilise une approche graduelle en cas de non-conformité. Cette approche donne au gouvernement la souplesse nécessaire pour appliquer la solution qui convient le mieux à un moindre coût pour toutes les parties.

Honorables sénateurs, je passe maintenant à un aspect de la réglementation économique de la marine marchande et de la navigation, soit la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes.

Les modifications se trouvent à la partie 15 du projet de loi C-14. Honorables sénateurs, cette partie traite d'un aspect important du transport à l'appui de l'économie canadienne, le transport de conteneurs outre-mer par des navires canadiens. Une conférence maritime est un groupe de lignes maritimes qui agissent collectivement pour fixer les tarifs et offrir des services sur des voies de trafic maritime particulières. Les conférences maritimes sont reconnues dans le monde entier et contribuent à assurer la fiabilité du service et la stabilité des tarifs.

(1540)

De nombreux partenaires commerciaux du Canada, dont les États-Unis, l'Europe, l'Australie et le Japon, disposent de lois spéciales adaptées aux besoins des conférences. Dernièrement, ces lois ont été passées en revue et il est ressorti qu'elles avaient leur raison d'être, même qu'on pouvait y intégrer un plus grand nombre de dispositions en matière de concurrence.

La Loi dérogatoire sur les conférences maritimes soustrait les conférences maritimes à l'application de certaines dispositions de la Loi sur la concurrence et établit les règles en vertu desquelles elles peuvent exercer leurs activités. La LDCM doit maintenant être modifiée pour faire en sorte que les lois canadiennes régissant les conférences maritimes demeurent en harmonie avec celles des principaux partenaires commerciaux du Canada. Le gouvernement doit se soucier de la nécessité d'harmoniser les lois sur les conférences. Toute mesure anti-conférence radicale ou tout écart par rapport aux règles internationales compatibles pourrait avoir des répercussions défavorables sur l'industrie canadienne et sur les ports canadiens.

Honorables sénateurs, les modifications favorisent une concurrence accrue au sein des conférences, assurent la flexibilité voulue aux expéditeurs dans leurs rapports avec les conférences et permettent de rationaliser l'application de la loi.

Durant l'examen du projet de loi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, et suite à des consultations supplémentaires auprès des expéditeurs canadiens, le comité a adopté une motion d'amendement au projet de loi relative aux contrats de services, qui avait pour but de préciser que les contrats de services que passent les expéditeurs avec des lignes membres d'une conférence ne puissent faire l'objet d'une ingérence de la part d'une conférence maritime.

Honorables sénateurs, les modifications feront en sorte que la loi canadienne soit comparable à la loi américaine. Les expéditeurs bénéficieront d'un accroissement de la concurrence dans les pratiques des conférences, et les conférences continueront de profiter d'une exemption limitée de la Loi sur la concurrence.

Honorables sénateurs, la politique est l'art du possible. Nous avons pratiqué cet art en équilibrant les besoins et les préoccupations des Canadiens ayant différents intérêts et la protection de l'environnement et de ceux qui travaillent en mer. Grâce à nos efforts, nous avons maintenant un texte de loi efficace qui remplacera une loi qui tardait à être renouvelées. De plus, cette nouvelle loi donnera aux Canadiens le cadre moderne et efficient nécessaire pour le XXIe siècle. J'exhorte les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, j'aimerais poser deux questions. Premièrement, nous faisons un usage croissant des dragueurs. Dans le passé, ils étaient utilisés pour nettoyer les ports, mais on les voit maintenant sur les lacs au Canada, en particulier dans l'Ouest où la vase s'est accumulée en raison des pratiques agricoles des deux ou trois dernières générations. L'utilisation des dragueurs sera-t-elle régie par le ministère des Transports? Si madame le sénateur n'a pas la réponse, je puis attendre. Ce n'est pas urgent.

Le sénateur Callbeck: Les dragueurs ne sont pas visés par le projet de loi.

Le sénateur Taylor: Ma seconde question concerne la navigation de plaisance. Aux États-Unis, il est interdit de faire la vidange des réservoirs des eaux-vannes, mais cette pratique est encore permise dans les eaux canadiennes. En Europe de l'Ouest, la vidange est également interdite pour les voiliers, sauf dans certains coins de la Méditerranée, comme en Turquie, en Égypte et en Israël. Le Canada est l'une des dernières régions au monde où il soit encore permis de pratiquer la vidange des eaux-vannes. Des changements sont-ils apportés en ce qui concerne cette pratique?

Le sénateur Callbeck: Oui. Le projet de loi contient des règles plus strictes à cet égard.

(Sur la motion du sénateur DeWare, au nom du sénateur Forrestall, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada.—(L'honorable sénateur Poulin).

L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement l'allocution de notre collègue, le sénateur Michael Kirby, lorsqu'il a présenté le projet de loi S-19. Ce projet de loi modifierait la Loi sur les transports au Canada et, une fois mis en oeuvre, servirait de guide sur la façon de servir au mieux les intérêts des voyageurs à bord des avions. Le sénateur Kirby mérite d'être félicité pour avoir présenté cette mesure. Le projet de loi S-19 obligerait les compagnies aériennes intérieures et étrangères à fournir des renseignements touchant l'intérêt public, par exemple, sur les retards de vol, les bagages mal acheminés et les surréservations.

Une fois promulgué, ce projet de loi fournirait des renseignements qui pourraient améliorer le service offert aux voyageurs. Comme tous les sénateurs le savent, leurs projets de voyage ont été bousculés inutilement en raison des pratiques de compagnies aériennes.

[Français]

Honorables sénateurs, nous avons tous à coeur la fiabilité du transport aérien au Canada. Le projet de loi S-19 vise l'amélioration des services offerts aux passagers.

Lorsqu'un passager choisit un vol pour se rendre à une destination, il ou elle s'attend, lorsque la météo fait des siennes, premièrement, de partir à l'heure prévue de l'endroit prévu, deuxièmement, d'arriver à l'heure prévue à l'endroit prévu et, troisièmement, avec ses bagages. Si la compagnie aérienne ne répond pas aux trois expectatives, un passager paie un prix professionnel et/ ou un prix personnel en plus du coût du billet d'avion.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-19 exigerait un rapport d'incident par toutes les compagnies aériennes qui desservent notre pays. Il est essentiel que la fiabilité des services aux passagers soit améliorée au moment même où la nouvelle technologie contribue à l'amélioration de l'efficacité de toutes les industries, au moment même où le transport aérien devient un moyen de transport essentiel dans un contexte de mondialisation.

[Traduction]

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Kirby, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

[Français]

LE SÉNAT

AMENDEMENT À LA MOTION VISANT À MODIFIER L'ARTICLE 90 DU RÈGLEMENT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,

Que le Règlement du Sénat soit modifié par l'adjonction, après l'article 90, de l'article suivant:

90.1 Dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport d'un comité particulier, le gouvernement dépose, à la demande du comité, une réponse globale.—(L'honorable sénateur Lynch-Staunton).

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le sénateur Gauthier d'avoir présenté la motion demandant au gouvernement le dépôt d'une réponse globale suite à la présentation des rapports de comités.

Cependant, une lecture attentive de la motion du sénateur Gauthier, avec son accord, démontre que sa motion serait peut-être renforcée par un amendement.

[Traduction]

(1550)

Je pense que, même si elle est part d'une bonne intention, la motion dans sa forme actuelle ne va pas assez loin. Elle dit: «Dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport d'un comité particulier, le gouvernement dépose, à la demande du comité [...]» Je ne crois pas que le comité devrait avoir le pouvoir de demander au gouvernement de faire connaître sa réponse à un rapport sur lequel le Sénat ne s'est pas prononcé. Je ne crois pas que le gouvernement apprécierait qu'un petit nombre de sénateurs lui impose de répondre à un rapport dont le Sénat n'a pas eu la possibilité de débattre et sur lequel il n'a pas eu la possibilité de se prononcer.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai discuté de cette question avec le sénateur Gauthier, et il a convenu que l'amendement suivant répondrait à ses objectifs et montrerait au gouvernement l'importance du changement au Règlement qu'il propose.

Je propose, appuyé par le sénateur Gauthier, que la motion soit modifiée comme suit:

«Dans les quatre-vingt dix jours suivant l'adoption par le Sénat d'un rapport d'un comité particulier, le gouvernement dépose, à la demande du Sénat, une réponse globale.»

Nous remplaçons «comité» par «Sénat», et c'est un rapport adopté par le Sénat qui serait d'être soumis au gouvernement pour réponse.

Par courtoisie envers le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, je crois que cette motion modifiée, si elle est approuvée, devrait être renvoyée au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il nous fasse part de ses commentaires et suggestions avant qu'elle ne soit incorporée dans le Règlement.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'amendement?

[Français]

L'honorable Eymard G. Corbin: Le sénateur Lynch-Staunton croit-il que cette Chambre puisse imposer une obligation au gouvernement?

Le sénateur Lynch-Staunton: Non, je ne crois pas. Cependant, le gouvernement serait mal vu de négliger cette demande si elle est approuvée par le Sénat.

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, l'inspiration de cette proposition vient de mon expérience à la Chambre des communes. J'ai copié presque mot à mot l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes. Je vais vous le lire.

Dans les 150 jours de la présentation d'un rapport d'un comité permanent ou spécial, le gouvernement dépose à la demande du comité une réponse globale.

C'est ce que dit le Règlement. J'ai déjà utilisé cet article du Règlement et je pense que c'est utile. Il ne faut pas oublier que le Sénat fait un travail formidable, sérieux et productif en comité. Lorsqu'un comité dépose un rapport au Sénat, ce rapport peut faire l'objet d'un débat. J'accepte l'amendement proposé par le sénateur Lynch-Staunton. J'aimerais qu'après une période de 90 jours, ou encore de 150 jours, le gouvernement réponde, de façon globale, au rapport du comité.

J'ai omis de soulever plusieurs points que j'aurais dû soulever, hier, lorsque j'ai ouvert le débat sur cette motion. Je les soulèverai lors de l'étude en comité. Je suis conscient des problèmes qui existent. L'amendement du sénateur Lynch-Staunton élargit la portée de la requête. Le gouvernement doit prendre cette requête au sérieux et devra, dans les 90 ou 150 jours qui suivent, déposer une réponse globale.

Lorsque je dis 90 ou 150 jours, certains peuvent demander si ce sont des jours civils ou des jours de session. Je parle de jours civils.

Advenant une prorogation du Parlement, le gouvernement serait-il obligé ou se sentirait-il obligé de déposer une réponse? D'après moi, oui, mais nous en discuterons en comité. C'est en comité que nous verrons à modifier la motion suite à un débat sérieux. Je pense essentiellement que cette question est importante. Si nous voulons valoriser le travail du Sénat, il faut le faire connaître. Il faut que le gouvernement sache que nous avons des idées auxquelles nous tenons.

Cette requête est raisonnable. Elle est absolument dans l'esprit parlementaire d'un Parlement bicaméral. Le Sénat est une Chambre importante et le gouvernement devrait être appelé à répondre de façon sérieuse aux demandes du Sénat.

[Traduction]

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais recommander au Sénat une façon de procéder. Si la question est mise aux voix, l'amendement du sénateur Lynch-Staunton tendrait à amender la motion principale. Nous pourrions alors ne pas mettre aux voix la motion principale, mais permettre qu'une motion soit présentée pour renvoyer la motion telle qu'amendée au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure.

[Français]

Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, le sénateur Gauthier nous a dit que cette mesure avait été inspirée par une relecture du Règlement de la Chambre des communes. Je vous ferai la relecture de ma question au leader du gouvernement au Sénat, le mercredi 31 janvier de cette année, et je cite:

Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Madame le leader du gouvernement se souviendra sûrement du travail que nous avons accompli au sein du comité qu'elle présidait, à savoir l'étude de cinq ans portant sur les soins palliatifs.

J'ai présenté, à la dernière session du Parlement, (c'est-à-dire au Parlement précédent) une modification au rapport. Cette modification a été adoptée en même temps que le rapport dans lequel nous demandions au ministre de la Santé de réagir dans les six mois aux recommandations du comité.

Je vous dispense du reste de la question. Ce n'était pas la première fois que je soulevais cette affaire au Sénat. Je crois que mes honorables collègues, ainsi que les sénateurs Gauthier et Lynch-Staunton, ont des raisons suffisantes de proposer qu'une telle proposition soit incorporée dans le Règlement du Sénat.

(1600)

La vie du gouvernement ne dépend pas de cette Chambre. Si le gouvernement actuel négligeait, suite à une requête unanime et collective du Sénat, de répondre au rapport que nous présentons en cette Chambre, ce serait à ses risques et périls. Je pense que c'est ce que le sénateur Lynch-Staunton veut dire.

À strictement parler, le gouvernement n'a sans doute pas à répondre à nos rapports. Je sais pertinemment, par contre, que les rapports du Sénat sont examinés attentivement par les différentes officines du gouvernement, les fonctionnaires et le public en général. Il reste à savoir si le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, auquel nous déférons cette question, produira un rapport obligeant le gouvernement à répondre. Personnellement, j'ai des doutes. Sur le plan légal et constitutionnel, je ne crois pas que le gouvernement soit obligé de faire cela, mais je pense qu'il va vouloir le faire. C'est ce qu'il aurait dû faire il y a longtemps.

Nous sommes devant une situation contradictoire parce que le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Carstairs, était présidente du Comité de révision sur les soins palliatifs. Elle porte maintenant la responsabilité, au ministère de la Santé, de tout le dossier des soins palliatifs.

Le rapport a été présenté en juin dernier. Six mois se sont écoulés et nous n'avons toujours pas obtenu de réaction du ministère. Nous savons tous, au fond, que c'est le ministère, chapeauté par le ministre, qui réagira à nos rapports.

J'espère que non seulement nous obtiendrons une réponse dans des délais raisonnables à la décision du Sénat du dernier Parlement, mais aussi que le gouvernement voudra effectivement réagir à tous les rapports du Sénat. Je souscris à cette initiative.

[Traduction]

Son Honneur le Président pro tempore: Le Sénat est-il prêt à se prononcer sur la motion d'amendement?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président pro tempore: L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que la motion soit modifiée et se lise comme suit:

90.1 Dans les quatre-vingt dix jours suivant l'adoption par le Sénat d'un rapport d'un comité particulier, le gouvernement dépose, à la demande du Sénat, une réponse globale.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix: D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée.)

RENVOI AU COMITÉ

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens à dire que nous modifions en fait le Règlement, si je ne m'abuse. Il faut préciser au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure que c'est une chose que nous voulons qu'il étudie. Il lui incombe de nous dire quelles dispositions on devrait modifier. Si nous le faisons sans tenir compte du Règlement dans son ensemble, nous pourrions nous placer dans une situation difficile.

Honorables sénateurs, je voudrais renvoyer le libellé de l'amendement au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il l'étudie et en fasse rapport le plus tôt possible.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

LE REPORT DES DÉPENSES D'ENTRETIEN DANS LES ÉTABLISSEMENTS POSTSECONDAIRES CANADIENS

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Moore, attirant l'attention du Sénat sur la question préoccupante du report des dépenses d'entretien dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada.—(L'honorable sénateur Andreychuk).

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je tiens à ajouter mon grain de sel à cette interpellation du sénateur Moore, attirant l'attention du Sénat sur la question préoccupante du report des dépenses d'entretien dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada.

À au moins trois occasions, j'ai longuement parlé en cette enceinte de la nécessité de continuer à renforcer l'éducation postsecondaire au Canada. Les sénateurs se souviendront que, au cours de l'année 1995, le sénateur Bonnell avait interpellé le Sénat, demandant que nous étudions l'éducation postsecondaire. À l'époque, il était difficile d'obtenir que beaucoup de parlementaires et autres Canadiens concentrent leur attention sur l'éducation postsecondaire. Le Sénat a fait de nouveau la preuve que le travail des comités est extrêmement important, car, quand nous avons terminé notre étude et que nous en avons fait rapport, en décembre 1997, l'éducation postsecondaire avait attiré l'attention de nombreux groupes d'un bout à l'autre du Canada et, en fait, du gouvernement de l'époque.

Je ne veux pas passer le rapport en revue, mais j'estime qu'il abordait en profondeur la crise que vivaient les étudiants du postsecondaire du fait de l'accélération sans précédent des coûts. Le Comité sur l'enseignement postsecondaire était très préoccupé par le fait que les étudiants avaient beaucoup de mal à continuer leurs études postsecondaires et que la qualité de l'enseignement et l'accès à l'éducation étaient menacés de façon générale.

Par ailleurs, nous avions porté à l'attention du gouvernement et des autres sénateurs le fait que le Canada prenait du retard dans le domaine de la recherche et que, à cause des compressions budgétaires et d'autres problèmes, l'éducation postsecondaire ne recevait pas l'attention qu'elle méritait. Notre pays, qui s'enorgueillit d'être un exportateur d'innovation de technologie et de services, était en fait à la traîne derrière les autres pays de l'OCDE et n'était plus un chef de file. Un sentiment d'inquiétude prononcé régnait du fait que la recherche était négligée et que les étudiants ne recevaient pas le genre d'éducation internationale qui leur permettrait de répondre aux exigences de l'économie mondiale et d'un monde plus globalisé.

Honorables sénateurs, je suis heureuse de savoir que notre rapport a reçu l'appui sans réserve du Sénat. Il est malheureux que le gouvernement n'ait pas réagi à l'ensemble de notre rapport. J'ai toutefois le sentiment que le gouvernement y a prêté attention car, de temps à autre, je vois qu'il prend des initiatives. Comme nous l'avons entendu dire plus tôt aujourd'hui, on a créé un fonds pour l'innovation afin de faire face aux crises que nous connaissons dans le domaine de la recherche et de la technologie.

Je m'inquiète parce que nous continuons de traiter l'enseignement postsecondaire d'une manière sporadique. Je crois qu'il est temps que le gouvernement s'attaque plus systématiquement aux problèmes qui assaillent l'enseignement postsecondaire. Je suis donc heureuse que le sénateur Moore ait attiré l'attention sur le report des dépenses d'entretien dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada. Il me semble que lorsqu'on a décidé d'effectuer des compressions budgétaires, on s'est empressé de reporter les réparations des établissements et les achats des bibliothèques qui étaient pourtant absolument essentiels.

Honorables sénateurs, notre comité a parcouru tout le Canada. Des fonctionnaires nous disaient encore qu'il restait toujours des économies à faire dans les établissements et qu'il y avait assez d'argent pour couvrir les coûts de fonctionnement courants.

(1610)

Cependant, je pense que les présentations solidement documentées des administrateurs d'universités et des organisations étudiantes comme l'ACPU et l'AUCC ont convaincu le comité que toutes les économies avaient été faites et que la crise était plus profonde. On nous a dit qu'à moins qu'il y ait une étude systématique et une injection de fonds, l'enseignement postsecondaire tel que nous l'avons connu disparaîtrait.

Je voudrais me reporter à la page 17 de notre rapport de décembre 1997. Je ne citerai pas les statistiques parce qu'il est important que ceux qui s'intéressent à cette question consultent notre rapport et les documents à l'appui, qui étaient nombreux.

À ce moment-là, le comité a déclaré d'une voix unanime que les universités et les collèges d'un bout à l'autre du Canada avaient trouvé des moyens de composer avec l'engagement financier mitigé des gouvernements. Ils s'étaient montrés plus efficients et avaient assaini leurs opérations. Dans les années 80, par exemple, les frais d'exploitation des universités ont diminué de 15 p. 100, sur une base par étudiant. Depuis, ces frais par étudiant ont augmenté de nouveau, sous la pression des hausses salariales d'un corps professoral vieillissant et des programmes de retraite anticipée visant la réduction des effectifs universitaires.

Les établissements postsecondaires ont aussi réagi au déclin du soutien financier des gouvernements en retardant de grands projets et en réduisant au strict minimum l'entretien, le remplacement et la réparation des infrastructures. Une dégradation irréversible des infrastructures matérielles des universités et des collèges s'est ensuivie.

L'infrastructure intellectuelle, en dollars constants et par étudiant, a aussi été touchée. Les budgets consacrés aux bibliothèques, qui avaient atteint leur sommet au début des années 70, avaient rétréci de 20 p. 100 en 1993. Par conséquent, le comité spécial avait recommandé que le gouvernement fédéral amorce des négociations avec les provinces, dans le cadre d'un programme conjoint, dans le but de faire cesser la dégradation accélérée de l'infrastructure et des bibliothèques, que l'on demande aux établissements de tenir une liste à jour des travaux d'entretien et de rénovation urgents et que les deux paliers de gouvernement dégagent le plus tôt possible des fonds pour ces projets.

Honorables sénateurs, l'Association canadienne du personnel administratif universitaire a continué de documenter le manque à gagner. En fait, le rapport de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, dont le sénateur Moore a parlé, renchérit dans le même sens. La rénovation des infrastructures s'impose de toute évidence. Les crédits alloués ont servi à limiter les dégâts, sans toutefois répondre aux besoins des universités.

Certaines universités craignent que les crédits injectés par le truchement de ces programmes et du fonds d'innovation ne soient consacrés à de nouveaux centres de recherche, de technologie et d'innovation. Nous félicitons le gouvernement de financer les technologies de pointe, mais les universités ont besoin d'aide financière. Les fonds consacrés à la recherche appliquée ne suffisent pas. Les universités ont besoin de fonds d'ancrage et de soutien à la recherche fondamentale.

Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où nous aurions de l'expertise technique de fine pointe alors que les universités auraient perdu leur raison d'être, c'est-à-dire former les esprits et les talents de nos jeunes afin de les préparer à relever les défis de l'avenir.

La plupart des universités abordent l'éducation comme un moyen d'épanouir l'esprit d'un étudiant à la fois. À cette fin, le système canadien se distingue par l'éducation libérale qu'il dispense, et nous devons veiller à renforcer ce principe. Nous ne pouvons pas dire que seules les sciences informatiques sont importantes. Nous devons veiller à ce que les humanités et toutes les autres formations de base soient maintenues. Je ne pense pas que l'on ait effectué une étude systématique du financement des universités pour nous assurer d'un équilibre entre la recherche appliquée et la recherche pure, et nous assurer que l'enseignement des nouvelles technologies sera proportionnel à celui des formations traditionnelles. Nous devons tenir compte des étudiants fréquentant certains établissements et de leurs compétences.

Quand nous avons fait notre étude, il y a quelques années de cela, nous avions observé que l'alphabétisation posait un problème aux universités, et qu'il fallait renforcer les programmes pour les étudiants futurs. Nous avons reconnu que beaucoup d'Autochtones de l'Ouest s'inscrivaient dans nos universités. Il est impératif que nous leur donnions des possibilités d'avenir. Toutefois, certaines pratiques et procédures en vigueur dans les universités ne leur convenaient pas très bien. Il a donc fallu remanier certains critères d'admission et de financement pour tenir compte des besoins de ces étudiants.

Je rappelle que je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on augmente les financements pour les domaines novateurs, mais il faut le faire pour tous les domaines traités par les universités. Nous devons nous pencher sur la question.

Je sais qu'en Saskatchewan, certaines des sommes versées par le gouvernement fédéral au gouvernement provincial n'ont pas été immédiatement transmises aux universités. Nous devons veiller à ce que les gouvernements concertent leurs efforts pour aider les universités.

À la page 59 du rapport dont j'ai parlé tout à l'heure, nous avons indiqué que le réseau de l'enseignement postsecondaire au Canada s'adaptait remarquablement bien aux changements rapides en dépit de ressources insuffisantes. La situation est plutôt chaotique et stressante et le processus est mené par la base plutôt que voie de gestion descendante. Je tiens à souligner cet argument. De bons esprits un peu partout au canada ont trouvé le moyen d'aider les universités. Mais est-ce que cela suffit en ce siècle, si nous voulons demeurer compétitifs et former des étudiants aptes à relever les défis? Bien qu'il nous faille adopter une approche démocratique, nous devons également aborder la question dans une optique descendante.

En 1997, nous avions conclu qu'il n'y avait pas encore de crise dans notre système d'éducation postsecondaire, mais nous avions estimé qu'il y avait de sérieux motifs d'inquiétude et qu'il fallait agir. J'estime que la crise est maintenant arrivée. Les statistiques révèlent que nos tentatives pour régler le problème n'ont réussi nulle part au Canada.

J'ai remarqué que dans deux discours du Trône, le gouvernement abordait les questions de l'éducation postsecondaire, de l'innovation et de la recherche, mais parlait alors de centres d'excellence et de partenariats. Il désirait voir comment l'industrie pouvait collaborer avec les universités et les gouvernements pour répondre aux besoins du XXIe siècle. La difficulté qui se posait venait du fait que les fonds des entreprises étaient liés à ceux du gouvernement fédéral.

(1620)

Cela a presque exclu des provinces comme la Saskatchewan, dont le réseau d'entreprises sur lequel compter est limité. Naturellement, les fonds semblaient destinés aux centres d'excellence, selon les termes du gouvernement, en l'occurrence Toronto, Montréal et peut-être Vancouver, Calgary et Halifax.

Nous avons signalé dans notre rapport qu'il devrait y avoir une nouvelle définition de centre d'excellence. Les universités, d'un océan à l'autre, ont fourni un centre d'excellence à chacune des collectivités où elles sont établies.

Je pense à Walter Scott, le premier à devenir premier ministre de la Saskatchewan, et je me permets d'indiquer qu'il était libéral, et je souligne la clairvoyance dont il a fait preuve en établissant une université en Saskatchewan, en 1911. À l'époque, les citoyens du centre du Canada l'ont critiqué en affirmant que c'était prématuré et non nécessaire. Toutefois, l'idée de créer en Saskatchewan une université spécialisée en agriculture a permis d'instaurer et de maintenir la viabilité des collectivités. Nombre de chercheurs ayant débuté en Saskatchewan avaient une renommée internationale et ont poursuivi leur carrière dans certaines des meilleures universités du monde. Il devrait y avoir des centres d'excellence dans chacune de nos collectivités.

Je constate le même genre de curiosité intellectuelle et de capacités dans le corps professoral de nos plus petites universités.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorable sénateur Andreychuk, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous la permission de poursuivre?

Le sénateur Andreychuk: Oui, je demande la permission de continuer. J'en suis à la fin.

Son Honneur le Président pro tempore: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Andreychuk: J'aimerais insister sur le fait que toutes les universités cherchent systématiquement à obtenir l'aide du gouvernement et rejettent l'idée qu'il soit nécessaire de renforcer les plus grands centres aux dépens des plus petits.

Honorables sénateurs, les universités donnent de la vigueur à nos plus petits centres dans le domaine des beaux-arts, de l'éducation et de l'esprit. Cela permet d'améliorer la qualité de la vie des citoyens de ces petits centres, et c'est probablement plus important encore que dans les grands centres.

Je pense par exemple au Collège fédéré des Indiens de la Saskatchewan. Cette institution n'est pas installée dans un grand centre de la province. Toutefois, le fait qu'il existe une université des Premières nations qui soit contrôlée par les Autochtones à Regina a permis d'accroître de façon importante le niveau d'éducation dans la collectivité autochtone, de promouvoir une meilleure compréhension entre les collectivités autochtones et les autres et de rapprocher ces collectivités de la Saskatchewan. C'est une institution autochtone de calibre mondial qui est devenue un modèle en Amérique du Sud, en Amérique centrale et ailleurs. Je tiens à le préciser.

J'aimerais également souligner une dernière chose. Nous devons tous prendre le temps de comprendre l'importance des universités dans la vie des Canadiens. Les universités favorisent la curiosité et les débats intellectuels. Si je peux me permettre d'utiliser l'exemple de nos comités du Sénat, nous nous efforçons toujours de faire participer des gens de partout au Canada aux études que nous entreprenons. Nous recueillons à chaque fois des renseignements précieux qui nous sont transmis par des professeurs d'université, des étudiants en recherche et des diplômés de programmes de doctorat d'un peu partout au pays. Une fois nos rapports publiés, ils portent sur tout le Canada et sont basés sur l'opinion de Canadiens de partout. Cela ne pourrait pas être le cas si nous ne pouvions pas compter sur une infrastructure universitaire forte.

Je me suis un peu écartée du sujet. Je suis persuadée que le sénateur Moore me pardonnera; je voulais cependant m'associer à cette interpellation qui nous invite à étudier ce qu'il appelle une question préoccupante et ce que j'appelle une question qui se pose depuis longtemps. Beaucoup de sénateurs sont intervenus dans ce débat. J'espère que nous pourrons faire quelque chose pour attirer l'attention sur un moyen plus systématique d'assurer la viabilité à long terme de nos universités.

(Sur la motion du sénateur Gauthier, le débat est ajourné.)

LES ASPECTS DE L'AGRICULTURE

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jim Tunney, ayant donné avis le 15 mai 2001:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur divers aspects de l'agriculture au Canada, notamment les grains, les produits laitiers et le chanvre.

— Honorables sénateurs, je vous remercie beaucoup. Vous avez peut-être songé à retenir vos applaudissements jusqu'à ce que vous sachiez si vous êtes déçus ou non de mon premier discours.

Je suis un agriculteur de la quatrième génération. Je ne puis dire aux honorables sénateurs à quel point je me sens vraiment privilégié en ce moment et à l'occasion de cette intervention de m'engager à faire tous les efforts pour travailler au bien-être et à la prospérité future de l'agriculture.

On me demande toujours si le parc Tunney m'appartient. La réponse est non.

Le sénateur Graham: Pas encore.

Le sénateur Tunney: Il est vrai, cependant, que mon grand-oncle avait été propriétaire de ces terres à compter de 1838. Il y avait été un magnat du bois durant de nombreuses années.

Honorables sénateurs, les aliments sont le produit de base le plus important au monde et notre existence même en dépend. Voilà pourquoi les agriculteurs jouent un rôle si essentiel pour mettre des aliments sur les tables du monde et, ce faisant, fournir un apport précieux à l'économie canadienne.

Nous sommes cependant confrontés à la réalité suivante: il y a tant de problèmes qui surgissent qu'il y a moins de gens qui savent comment produire des aliments écologiques, ou comment les produire dans nos conditions rigoureuses et variées, par rapport à beaucoup d'autres pays.

Étant donné les difficultés économiques que rencontrent de nos jours les producteurs de céréales et d'oléagineux, les gouvernements fédéral et provinciaux sont aux prises avec la terrible tâche de devoir concevoir des programmes d'aide à la fois efficaces et sans incidence sur le commerce.

Les statistiques publiées par le Urban Renaissance Institute, une division de l'organisme de surveillance Energy Probe de Toronto, tracent un portrait consternant. De 1990 à 1999, les gouvernements fédéral et provinciaux ont versé 3,55 $ en subventions pour chaque dollar gagné par les agriculteurs canadiens.

L'appui et la protection pour les agriculteurs des pays en développement dépassent maintenant les 360 millions de dollars. En 1999, les producteurs américains de blé ont reçu 46 p. 100 de leur revenu brut en subventions. L'UE accordait des subventions à hauteur de 58 p. 100 et le Canada n'offrait que 11 p. 100.

Au Canada, nous générons approximativement 95 milliards de dollars par année et employons environ 1,9 million de personnes. Notre commerce a atteint les 23 milliards de dollars. L'agriculture et l'agroalimentaire génèrent 25 p. 100 de notre excédent commercial. Seulement 10 p. 100 du revenu disponible des particuliers est consacré à l'achat d'aliments. Aux États-Unis, cette proportion est de 10,4 p. 100; en Australie, elle atteint 14,1 p. 100.

(1630)

Ce matin, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a entendu un témoin de Stettler, en Alberta. Celui-ci a fait deux déclarations troublantes. D'abord, il a expliqué qu'une serveuse dans un hôtel ou un restaurant reçoit un pourboire qui est supérieur à la somme totale que recevra le producteur de tous les aliments que le client consommera après les avoir choisis au menu. Ensuite, il nous a parlé d'un de ses voisins, un agriculteur de quatrième génération. Sa ferme appartient à sa famille depuis 1906, mais la prochaine génération ne pourra probablement pas demeurer sur la ferme à moins que les prix ne changent.

Un autre fait qui me trouble profondément, c'est que, dans toute la chaîne alimentaire, les producteurs sont les seuls à être des preneurs de prix, ils ne déterminent pas les prix. Ils reçoivent un prix fixé par d'autres pour leurs produits. Les transporteurs fixent leurs prix. Les transformateurs ont leur marge. Les distributeurs et les détaillants savent combien ils doivent demander pour réaliser un bénéfice net.

Dans un exposé qu'il a présenté récemment devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, le président de la Commission canadienne du blé, M. Ken Ritter, a déclaré que:

[...] en matière agricole au plan international, le facteur le plus important pour le libre-échange, c'est que les règles du commerce international soient uniformes. Les exportations et les subventions nationales continuent de modifier la production mondiale de céréales, entraînant une baisse des cours mondiaux.

Je suis d'accord. Je crois que l'OMC est et doit être notre véhicule vers un commerce plus libre et plus juste.

Honorables sénateurs, la Commission canadienne du blé vend le grain au nom des agriculteurs et c'est pourquoi, en 1998, après bien des critiques, la commission a fait élire des agriculteurs de dix districts de l'ouest canadien pour les représenter. Ceux-ci siègent désormais au conseil d'administration avec cinq administrateurs nommés par le gouvernement. Ils doivent être au fait des besoins des agriculteurs et sont responsables de leurs décisions. Ils espèrent participer aux négociations commerciales internationales qui se tiendront en novembre prochain à Doha, au Qatar. Ce serait là une excellente tribune pour les membres de la commission du blé, les représentants du Canada et les agriculteurs canadiens.

Honorables sénateurs, nous avons de plus en plus de défis à relever au niveau de la production et du commerce. Les producteurs de céréales et d'oléagineux de tout le Canada éprouvent d'énormes difficultés. La possibilité de présenter notre point de vue sur le rôle du commerce et de la politique commerciale du Canada, notamment le commerce céréalier et sa réglementation par l'OMC, serait à mon avis des plus précieuses.

Même si l'offre et la demande se font de plus en plus pressantes et si l'utilisation des engrais et des pesticides est de plus en plus excessive, cela peut faire et fait effectivement que le sol est continuellement épuisé. On a mené des études approfondies sur les effets de cela à court et à long terme.

Comme l'a rapporté le directeur de la politique de la Delta Waterfowl Foundation, M. Robert Sopuck, on essaie d'encourager les agriculteurs à exploiter leurs meilleures terres et à consacrer les moins bonnes à la conservation. Cela contribuerait sans doute à promouvoir la biodiversité et à améliorer la qualité de l'eau.

Nous devons également tenir compte du fait que, même si le Canada a toujours joui à l'échelle mondiale d'une excellente réputation pour la qualité et l'innocuité du blé et de l'orge, l'industrie fait face à des risques et des pressions accrus liés à l'innocuité des aliments. On a qu'à penser, par exemple, aux tests visant à déceler le fusarium, qui est l'helminthosporiose du blé, ainsi qu'à l'ergot et aux micro toxines. Il y a aussi la question très complexe de la biotechnologie et, plus expressément, de l'introduction des OGM, ou organismes génétiquement modifiés. Il existe à l'heure actuelle des variétés de blé ou d'orge non transgéniques enregistrées pour la production commerciale, au Canada ou ailleurs.

J'ai reçu tôt ce matin, à mon bureau, mon exemplaire de The Western Producer. On y trouve un article précisant que des grains infectés par des OGM sont maintenant entremêlés avec des grains sans OGM. Tout le monde sait que les acheteurs européens n'accepteront pas ces grains une fois qu'ils auront été testés. C'est un problème très grave. C'est à mon avis un problème des sociétés multinationales. Celle qui est à l'avant-plan dans cette affaire contrôle non seulement l'industrie chimique, mais aussi l'industrie des semences. Elle exerce un monopole dans ces domaines. À défaut d'une forme de contrôle gouvernemental, elle nous placera dans toutes sortes de situations difficiles.

Selon un article récent paru dans The Western Producer, Monsanto Canada a découvert un gêne qui ne devrait pas y être dans une de ses récoltes de colza canola comprenant des OGM. Ce gêne a été découvert dans le colza canola Quest commercialisé par le Saskatchewan Wheat Pool et Agricore, qui en ont déjà vendu à près de 3 000 agriculteurs. Je sais qu'ils ont frénétiquement cherché à récupérer ce colza canola avant que les agriculteurs ne l'ensemencent. Selon le plus récent compte rendu que j'ai obtenu ce matin, ils ont connu du succès dans leur récupération. Selon un porte-parole de la Monsanto, Trish Jordan, le gêne n'était pas censé se retrouver dans des variétés destinés aux agriculteurs.

Honorables sénateurs, je vais maintenant parler d'un autre produit qui revêt une importance primordiale pour l'agriculture et les Canadiens. Il s'agit du chanvre. Cette question présente un très grand intérêt pour l'agriculture. C'est une industrie porteuse de grandes promesses. Toutefois, à mon avis, c'est une industrie qui ne possède pas de plan à long terme sous réglementation fédérale. En outre, aucune aide gouvernementale n'est prévue. Il serait aussi souhaitable d'adopter une mesure législative qui assurerait une réglementation ordonnée tout en offrant une transformation adéquate et un plan de commercialisation. Nous devons également chercher à obtenir un marché mondial, et non pas uniquement canadien, plus sûr pour ce produit très polyvalent.

On a consacré beaucoup de temps et d'efforts à discuter de l'industrie, mais pas à élaborer des programmes gouvernementaux à long terme qui sont destinés aux producteurs et qui visent à répondre à leurs exigences et à leurs besoins particuliers. Nous ne devons pas nous intéresser uniquement au moment des semailles. Nous devons examiner les mesures prises une fois que le chanvre est prêt à être mis en marché. Il y a de nombreux producteurs dont les granges sont remplies de balles cylindriques de fibres et de tonnes de semences d'excellente qualité qui sont invendues tout simplement à cause d'une stratégie de commercialisation inadéquate.

J'ai des amis, Gord et Cathy Wilson, de Campbell's Cross, en Ontario, qui sont à notre tribune aujourd'hui. Ils ont 500 balles de chanvre en parfait état. C'est une denrée précieuse si on la traite comme il se doit. C'est là leur récolte de deux ans. Ils ont dû cesser de cultiver du chanvre parce qu'ils ne peuvent continuer d'accumuler la production d'une année à l'autre sans espoir ou perspective de vendre celle-ci à des acheteurs ou à une industrie qui transformera davantage ce produit agricole.

(1640)

Ils ont dû demander et acheter un permis du ministère fédéral de l'Agriculture, et un autre de Santé Canada. Avant même de se lancer dans cette culture, ils se sont heurtés à deux obstacles. Ils s'y sont heurtés non seulement la première année, mais aussi l'année suivante, comme s'ils étaient de nouveaux producteurs.

Honorables sénateurs, le fait de ne pouvoir obtenir les permis nécessaires dans des délais acceptables et opportuns est un facteur important. Il devrait y avoir une façon plus simple d'arriver au résultat escompté, sans exiger l'obtention de permis et pour l'achat des semences, et pour la pratique d'une culture. Les mécanismes d'application rigoureux qui font partie intégrante de la structure de réglementation sont, en grande partie, un obstacle et découragent certainement de nombreux cultivateurs, réels ou potentiels.

En conclusion, j'ai parlé dans mes remarques liminaires de l'élaboration de plans de traitement et de commercialisation agricoles. J'aurai encore beaucoup de choses à dire à ce sujet dans les jours qui viennent.

Honorables sénateurs, comme vous le savez probablement, j'exploite une ferme laitière.

Son Honneur le Président: Avant que vous n'alliez plus loin, sénateur Tunney, je suis au regret de vous informer que votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous la permission de poursuivre?

Le sénateur Tunney: Je suis heureux de le faire, oui.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Tunney: Le Canada, donc, a le programme le plus efficace et le plus concurrentiel de production laitière et de volailles au monde. C'est un programme de gestion de l'offre qui profite à tous, des producteurs aux consommateurs. Les producteurs sont assurés de recevoir un prix équitable pour leur produit, pourvu qu'ils respectent des normes rigoureuses d'efficience et de sécurité. Les honorables sénateurs peuvent être certains que toutes les parties y trouvent leur compte. Ce programme est attribuable au travail et à la prévoyance d'un ancien ministre de l'Agriculture et ancien sénateur, et j'ai nommé l'honorable Eugene Whelan, qui nous honore de sa présence à la tribune aujourd'hui.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Tunney: Honorables sénateurs, la gestion de l'offre au Canada est un système de commercialisation valable. Il est impératif, à mon avis, que le Canada cherche une reconnaissance à l'échelle internationale. Il est aussi important que l'on reconnaisse, dans la ronde de négociations, que les programmes de gestion de l'offre respectent les objectifs de l'OMC en créant une industrie laitière stable et profitable. Nos producteurs laitiers continuent de jouer un rôle important dans l'agriculture au Canada, et ils contribuent énormément à notre balance des paiements.

On dit que les gouvernements doivent appuyer l'offre et les politiques existantes. La gestion de l'offre, tout en respectant les objectifs de l'OMC, nous donne une industrie stable, étendue et concurrentielle. Beaucoup de gens croient à tort qu'elle permet aux producteurs de s'en mettre plein les poches. Ce n'est pas le cas, et un jour j'aimerais démystifier tout cela. Il est vrai, cependant, qu'un panier de produits laitiers coûte plus cher aux États-Unis que le même panier acheté dans nos supermarchés.

Honorables sénateurs, j'ai eu le bonheur de travailler pendant plusieurs années comme bénévole dans l'industrie laitière en Russie et en Ukraine. C'est une expérience que ne connaîtront jamais la plupart des Canadiens. Cela m'a permis de voir comment un petit effort peut faire une grande différence et augmenter considérablement la production laitière, même dans une période de six à huit semaines. Je suis allé travailler dans ces pays à sept reprises.

Ce résultat découle du traitement des infections, surtout la mastite, et de l'amélioration des programmes d'engraissement et des techniques de traite. Ces gens ignorent que le fait de mettre une trayeuse sur une vache et de la laisser pendant 12 à 14 minutes a un effet néfaste sur la santé de la vache et que cela cause la mastite. La vache donne quatre à six livres de lait et 20 à 30 secondes après l'installation de la trayeuse, la vache n'a plus de lait à donner. Les vaches canadiennes donnent en moyenne 80 litres de lait par jour et les trayeuses utilisées à cette fin peuvent le faire en trois ou quatre minutes.

Le matériel de traite russe et ukrainien date des années 30 et doit être remplacé. Le Canada pourrait jouer un grand rôle en aidant à développer une infrastructure agricole. Si l'agriculture en Ukraine et en Russie pouvait être améliorée, si on pouvait donner aux économies de ces pays une certaine prospérité, le Canada pourrait bénéficier pendant 50 ans des meilleures relations commerciales possibles avec deux des meilleurs partenaires commerciaux du monde.

Il y a deux cents millions de personnes en Russie et en Ukraine et elles vivent dans la pauvreté la plus totale et la plus abjecte. Après avoir travaillé avec ces gens merveilleux, j'ose prédire qu'ils auront un bel avenir devant eux.

Des voix: Bravo!

L'honorable Marie-P. Poulin: Notre honorable collègue, le sénateur Tunney, accepterait-il de répondre à quelques questions?

Le sénateur Tunney: Oui, je serais heureux de le faire. J'espère seulement que je connais les réponses.

Le sénateur Poulin: Honorables sénateurs, je voudrais féliciter le sénateur Tunney pour son excellent exposé au Sénat. Peu de questions pourraient intéresser plus directement les Canadiens que notre capacité de fournir des aliments de qualité supérieure à des prix raisonnables.

Le sénateur a abordé de nombreux sujets importants et Je voudrais qu'il nous parle de ce qui semble être une contradiction. On semble constater une utilisation excessive des engrais, alors qu'en même temps, le coût de ces engrais grimpe rapidement. En d'autres termes, ces coûts élevés ne vont-ils pas conduire à une utilisation réduite? Quelles sont les solutions, sénateur Tunney?

Le sénateur Tunney: Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Honorables sénateurs, on a discuté de cette question ce matin au comité sénatorial de l'agriculture. On nous a dit, et cela ne m'a pas surpris, que du fait des coûts très élevés du gaz naturel dont les fabricants d'engrais font grand usage, le coût des engrais azotés a augmenté de 300 p. 100 depuis août dernier. Que doit faire un agriculteur lorsqu'il fait face à ce type de coûts et qu'il doit également payer presque trois fois plus pour le carburant nécessaire à sa machinerie, en plus d'être forcé de tirer la meilleure production possible de ses terres?

(1650)

Si la valeur de son blé, son maïs, son colza canola, son soya augmentait au même rythme que le coût de ses intrants, il dirait probablement qu'il n'y a pas de problème. En réalité, le problème est le suivant: qu'est-ce qui arrive à nos marchés quand nous devons ajouter un autre 100 p. 100 au blé que nous voulons expédier à nos clients outremer. C'est un réel dilemme.

Je souhaiterais que les producteurs des Prairies et d'ailleurs, bien entendu, appliquent la même politique que les compagnies de pétrole et de gaz. Je crains que ce ne soit pas le cas.

Le sénateur Poulin: Dans son discours, l'honorable sénateur a aussi parlé de l'industrie laitière. Je reconnais qu'il est expert dans ce domaine. Malgré le succès de la régulation de l'offre des produits laitiers, je ne vois pas comment la régulation de l'offre et le contrôle des importations peut fonctionner dans le cadre d'un régime de libre-échange. Comment allier ces deux idées?

Le sénateur Tunney: C'est une autre énigme pour beaucoup de gens avec lesquels j'ai affaire. Le Canada a toujours eu un marché étranger pour l'écoulement de la poudre de lait écrémé. Nous n'avons jamais eu à sacrifier les prix pour vendre ce produit car la demande était là; elle venait de l'Iran, de l'Iraq, de l'Arabie saoudite, de plusieurs pays africains et du Mexique. Pendant longtemps, le Mexique a été le principal acheteur de poudre de lait écrémé canadienne. Notre poudre de lait écrémé s'est vendue sur le marché parce qu'il était absolument prouvé que c'était la plus pure du monde. Je veux dire par là qu'elle ne contenait aucun antibiotique.

Beaucoup de gens ne font guère attention au fait que le Canada et les États-Unis ont toujours eu de bonnes relations en ce qui concerne le commerce des produits laitiers — pas du lait liquide, bien entendu, car c'est un produit périssable. Le Canada produit 108 variétés de fromage. Les États-Unis en produisent nettement moins, mais en quantité plus importante. Il y a des années qu'il existe entre le Canada et les États-Unis un accord commercial sur les contingents d'importation et d'exportation des produits laitiers. Les deux pays remplissent généralement ces contingents.

Nous n'avons jamais eu de problème tant que les États-Unis n'ont pas essayé de dépasser le quota. Les Américains ont commencé à le faire, croyez-le ou non, en ajoutant du sel gemme au lait écrémé en poudre pour l'expédier chez nous. Pourquoi? Ils mélangeaient 51 p. 100 de sel gemme et 49 p. 100 de lait en poudre parce que, selon les règles de l'OMC, qui remplace le GATT, tout ce qui contient moins de 50 p. 100 de produits laitiers pouvait être expédié chez nous. Le sel gemme était donc ajouté, puis, le produit arrivé à destination, il était éliminé et renvoyé aux États-Unis, pour être de nouveau mélangé à du lait en poudre pour une autre expédition.

C'est là que réside le problème, lorsqu'un pays, poussé par l'avidité, essaie de contourner les règles. Tous ne le savent peut-être pas, mais les États-Unis et la Nouvelle-Zélande citent le Canada devant l'OMC au sujet du maintien des exportations à nos acheteurs traditionnels que nous avons toujours eus. C'est là une esquisse pas trop brève de la situation.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi féliciter le sénateur Tunney de son exposé et de son intérêt pour l'agriculture, intérêt dont on lui sait gré dans l'Ouest.

Nous avons également eu la chance d'entendre le sénateur Tunney parler au Comité des affaires étrangères de la situation de la Russie et de l'Ukraine. Son intervention a été très utile.

Depuis 20 ans que je m'intéresse à la question, je me suis toujours demandé pourquoi, au GATT et à l'OMC, nos arguments en faveur du maintien de notre système de commercialisation et de la Commission canadienne du blé n'étaient pas acceptés par nos collègues européens ou américains.

À chaque cycle de négociations, nous avons tenté de faire changer la position des Européens, et nous avons échoué. Ils disent que la Commission canadienne du blé est une forme de subvention et que, tant que nous ne lèverons pas cet obstacle, ils ne négocieront pas une modification significative de leur position.

Le sénateur Tunney est un expert en la matière. J'espère qu'il est bien placé pour obtenir l'attention du gouvernement.

Le sénateur Tunney peut-il nous dire comment nous devrions nous y prendre dans nos négociations avec les Européens sur cette question si nous voulons être plus concurrentiels et conserver les marchés que nous avons?

Le sénateur Tunney: Il faut faire la différence entre les voeux des gouvernements et ceux des producteurs. C'est souvent vrai. Cela ne vaut pas que pour l'agriculture et la production laitière. Les producteurs laitiers des États-Unis envient tellement notre système. Chaque fois qu'ils vont à Washington pour réclamer un système semblable au nôtre, le gouvernement leur dit non. Si les Américains étaient les pères de la gestion de l'approvisionnement, les choses seraient bien différentes, mais ils refusent de reconnaître que l'idée de gérer l'approvisionnement ou de restreindre la production est de nous.

La gestion de l'approvisionnement fait deux choses. D'abord, elle garantit un approvisionnement d'une qualité absolument supérieure. Puis, elle garantit l'absence d'excédents coûteux et dangereux.

La situation en Europe est quelque peu différente. Les Européens sont assez nombreux pour absorber toute leur production. Nous n'avons jamais vendu de lait en poudre, écrémé ou complet, ni de lait condensé aux Européens. Nous ne le ferons probablement jamais. Nous ne devrions jamais le faire. Ils devraient toujours être autosuffisants. Notre vrai problème, ce sont les États-Unis et, surtout, la Nouvelle-Zélande.

(Sur la motion du sénateur Poulin, au nom du sénateur Sparrow, le débat est ajourné.)

(1700)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

DÉPÔT DU RAPPORT—RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant d'accorder la parole au sénateur Robichaud et de passer aux avis de motion du gouvernement aux fins de la motion d'ajournement, je veux attirer l'attention des sénateurs sur le fait que, plus tôt aujourd'hui, à la période de dépôt de documents, j'ai déposé le rapport du directeur général des élections, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aux fins des Journaux du Sénat, j'attire l'attention des sénateurs sur le fait que cette loi exige qu'un tel rapport soit renvoyé devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application du paragraphe 75(1). Conformément au paragraphe 75(1), le Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé spécialement de l'examen permanent de l'application de la présente loi. Dans le cas du Sénat — et cela paraîtra dans nos journaux — le rapport sera renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 29 mai 2001, à 14 heures.

Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 29 mai 2001, à 14 heures.)