Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 83
Le mercredi 8 octobre 2003
13 h 30
L'honorable Lucie Pépin, Présidente interimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Moore, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, St. Germain, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, *Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, *Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, *Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, *Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, *Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, *Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, *Merchant, *Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, *Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, *Rompkey, St. Germain, Sibbeston, *Smith, Sparrow, *Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Débat.
VOTE DIFFÉRÉ
À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le 7 octobre 2003, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Kinsella, à la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, à la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
La question est mise aux voix sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion d'amendement soit modifiée :
a) par substitution, au passage « par substitution, aux lignes 9 à 13 », de ce qui suit :
« a) par substitution, aux lignes 9 à 12 »;
b) par substitution, au passage « (2) Une nomination est fondée sur le mérite individuel », de ce qui suit :
« b) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
général,
(iv) l'opportunité de réaliser l'égalité en milieu de travail afin de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l'emploi, par les personnes qui appartiennent à un groupe désigné au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de sorte que l'effectif de l'employeur reflète leur représentation au sein de la population apte au travail. ».
Le sous-amendement est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Beaudoin, Cochrane, Comeau, Di Nino, Doody, Forrestall, Gustafson, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Prud'homme, Robertson, St. Germain, Stratton, Tkachuk—24
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Baker, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kirby, Kolber, LaPierre, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Moore, Morin, Pearson, Phalen, Plamondon, Poulin, Ringuette, Robichaud, Roche, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Watt, Wiebe—52
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Stratton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Beaudoin, Biron, Comeau, Cools, Di Nino, Forrestall, Gill, Gustafson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Massicotte, Nolin, Prud'homme, Robertson, St. Germain, Tkachuk, Watt—22
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Baker, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Cook, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Fraser, Gauthier, Graham, Harb, Hubley, Jaffer, Joyal, Kolber, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Moore, Pearson, Ringuette, Robichaud, Sibbeston, Stollery, Wiebe—35
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Hervieux-Payette, Lavigne, Sparrow—3
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Gill propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois de ce jour.
Après débat,
L'honorable sénateur Adams propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Gill dépose sur le Bureau ce qui suit :
Lettre en date du 2 octobre 2003, à la présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, du chef national de l'Assemblée des premières nations (texte anglais).—Document parlementaire no 2/37-735S.
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12, à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 13, de ce qui suit :
« 30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique par la Commission sont indépendantes de toute influence politique, sont fondées sur le mérite et sont faites par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel permettant d'établir le mérite relatif des candidats qui, de l'avis de celle-ci, sert les intérêts de la fonction publique.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), une nomination peut être fondée sur le mérite individuel dans les circonstances prévues par règlement de la Commission.
(2) Une nomination est fondée sur le mérite individuel »;
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la motion d'amendement soit modifiée
a) par substitution, au passage « à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 13 », de ce qui suit :
« a) à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 12 »;
b) par adjonction, après les mots « indépendantes de toute influence politique », de ce qui suit :
« et de favoritisme bureaucratique »;
c) par substitution, au passage « de la Commission. (2) Une nomination est fondée sur le mérite individuel », de ce qui suit :
« de la Commission. »; et
b) à la page 127, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« (3) Les qualifications mentionnées à l'alinéa 30(2)a) et au sous-alinéa 30(2)b)(i) et toute norme de qualification mentionnée au paragraphe (1) établies pour une nomination à un poste ou à une catégorie de postes s'appliquent aux nominations futures à ce poste ou cette catégorie de postes, sauf si l'administrateur général ou l'employeur a modifié ces qualifications ou normes de qualification, selon le cas, avec l'approbation de la Commission. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur le sous-amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Graham, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Oliver, propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'ordre du jour appelle la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur des témoignages pour la défense d'intérêts spécifiques concernant les droits de la personne), présenté au Sénat le 25 septembre 2003.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE INTÉRIMAIRE
Hier, tandis que le débat sur la motion d'adoption du cinquième rapport du Comité permanent des droits de la personne allait commencer, le sénateur Lynch-Staunton a invoqué le Règlement. Le leader de l'opposition a déclaré que l'ordre de renvoi aux termes duquel le Comité des droits de la personne exerce actuellement ses activités ne prévoyait pas l'autorisation d'effectuer des déplacements. Le mandat actuel du Comité, comme le sénateur l'a souligné, l'autorise à entendre des témoins qui défendent des intérêts spécifiques concernant les droits de la personne. Comme il l'a ajouté, il n'est nullement question de voyage dans ce mandat. Le sénateur Lynch-Staunton a soutenu, et je cite : « La pratique a toujours été que, si un comité croit qu'il doit voyager pour remplir son mandat, il en fasse la demande dans le mandat initial afin que le Sénat soit informé, au moment de la demande, de la façon exacte dont le comité compte exécuter le mandat que lui confie le Sénat. » Le leader de l'opposition a ensuite cité deux ouvrages faisant autorité en matière parlementaire selon lesquels les comités doivent s'en tenir à leur ordre de renvoi et ne pas y déroger. Se fondant sur l'avis de ces deux ouvrages, le sénateur Lynch-Staunton a fait valoir que le Comité permanent des droits de la personne, en vertu de son mandat, doit limiter son étude à la seule région de la capitale nationale « car aucun pouvoir ne lui a été délégué pour qu'il mène son étude à l'extérieur de cette zone géographique ».
En réponse, le sénateur Maheu a examiné la nature du mandat du Comité et l'importance du voyage envisagé à Genève et à Strasbourg. Comme le sénateur l'a expliqué, ces voyages sont essentiels au travail du Comité, car ils permettent au Comité de mieux comprendre les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et d'avoir un aperçu de la structure des organismes assurant la protection et la promotion des droits de la personne sur la scène internationale. En conclusion, le sénateur Maheu a rappelé que le voyage envisagé, comme celui que le Comité a effectué au Costa Rica dans le cadre d'une étude antérieure, fait avancer le travail du Sénat.
Le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Robichaud, a expliqué que la démarche suivie par le comité pour faire autoriser le voyage, par le dépôt d'un rapport, est conforme aux pratiques du Sénat. Tout comité qui entreprend une étude spéciale l'obligeant à voyager doit d'abord préparer un budget estimatif des frais de déplacement. Le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration examine ensuite le rapport de ce budget et formule ses recommandations, après quoi le comité doit présenter un rapport au Sénat. Ledit rapport, qui comprend, en annexe, le détail des frais de déplacement approuvés par la Régie interne, doit être adopté par le Sénat. Sans la sanction du Sénat, le comité ne peut voyager.
Ce rappel au Règlement a suscité d'autres interventions de la part des sénateurs Kinsella, Stratton et Nolin à l'appui de la position générale adoptée par le sénateur Lynch-Staunton. Je remercie tous les honorables sénateurs de leur contribution à ce débat. Durant la présente session, cette question a été soulevée à quelques reprises. Pas plus tard qu'en mai dernier, le sénateur Lynch-Staunton a maintes fois discuté avec le sénateur Kenny des procédures actuelles d'établissement des coûts d'études de comité.
Peu importe les mérites ou les lacunes de nos procédures d'établissement des budgets des comités concernant les demandes de déplacement, en ma qualité de Président, je suis lié par les pratiques et les politiques que le Sénat a lui- même approuvées. Depuis 1986, le Sénat a observé certaines directives sur ce qu'on appelle les « dépenses spéciales », notamment les déplacements, qui peuvent survenir dans le cadre des études de comité. Ces directives figurent à l'Annexe II du Règlement du Sénat.
En plus d'énoncer les étapes à suivre pour obtenir l'autorisation de voyager dont a fait mention le sénateur Robichaud, l'alinéa 2 :02 des directives prévoit ce qui suit : « Un avis de motion visant à constituer un comité spécial ou à autoriser un comité à faire une étude spéciale ne doit contenir aucune mention de dépenses spéciales, mais doit indiquer la date à laquelle le comité doit faire rapport au Sénat. » Ce passage laisse entendre qu'aucun ordre de renvoi confiant une « étude spéciale » à un comité ne devrait contenir d'autorisation générale de voyager.
Hier, certains sénateurs ont parlé d'une précédente étude du Comité des droits de la personne sur la Convention interaméricaine des droits de l'homme. Le Sénat a adopté cet ordre de renvoi le 21 novembre 2002, lequel ne contenait aucune mention de déplacement conformément à l'alinéa 2:02 des directives. Il autorisait simplement le Comité à étudier « l'adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme » et à faire rapport le 27 juin 2003. Durant ses travaux, le Comité a constaté qu'il devait se rendre au Costa Rica pour bien remplir son mandat, même si l'ordre de renvoi initial ne prévoyait aucun déplacement. Pour obtenir du Sénat la permission d'aller à San José, le Comité a suivi la procédure énoncée dans les directives. Il a préparé un budget, lequel a été soumis au Comité de la Régie interne, des budgets et de l'administration puis a demandé au Sénat, au moyen d'un rapport distinct, la permission de voyager.
L'objet du cinquième rapport n'est pas différent. Les étapes suivies par le Comité des droits de la personne pour demander l'autorisation de se rendre à Strasbourg et à Genève respectent les directives établies. Je déclare donc qu'il n'y a pas matière à rappel au Règlement et que le débat sur le cinquième rapport peut maintenant commencer.
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Conformément au paragraphe 13(1) du Règlement, la Présidente intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur des témoignages pour la défense d'intérêts spécifiques concernant les droits de la personne), présenté au Sénat le 25 septembre 2003.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit modifié par l'ajout, après les mots « autorisé à voyager à l'extérieur du Canada. », de ce qui suit :
MANDAT POUR VOYAGER
1. À l'occasion de sa visite au bureau des Nations Unies, à Genève, le Comité se renseignera sur le respect du Canada quant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
2. À l'occasion de sa visite à la Cour des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le Comité se renseignera sur l'application de la Charte sociale européenne à titre de modèle pour le Canada; et
3. Le comité fera rapport au Sénat le 4 novembre 2003 au plus tard.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant l'adoption du cinquième rapport, tel que modifié, du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur des témoignages pour la défense d'intérêts spécifiques concernant les droits de la personne), présenté au Sénat le 25 septembre 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur le partage des biens matrimoniaux immobiliers dans les réserves), présenté au Sénat le 7 octobre 2003.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que la motion no 149 inscrite au nom de l'honorable sénateur Day soit avancée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy,
Que le projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, soit retiré dudit Comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 37 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Les noms des honorables sénateurs Forrestall et Johnson substitués à ceux des honorables sénateurs Stratton et Andreychuk (7 octobre).