Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 82
Le mardi 7 octobre 2003
14 h 00
L'honorable Lucie Pépin, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Beaudoin, Bryden, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, *Banks, Beaudoin, *Biron, Bryden, *Buchanan, Carstairs, Chalifoux, Chaput, *Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, *Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, *Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, *Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, *Merchant, *Milne, Moore, Murray, Nolin, *Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, *Rompkey, Sibbeston, *Smith, Sparrow, *Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
Le sous-greffier au Bureau informe le Sénat que l'honorable Président est absent pour raison majeure. En conformité de l'article 11 du Règlement, l'honorable sénateur Pépin, Présidente intérimaire, occupe le fauteuil.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Présidente intérimaire dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport annuel de la Commissaire aux langues officielles de 2002-2003, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 31, art. 66.—Document parlementaire no 2/37-732.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Copie de la commission constituant l'honorable Morris Jacob Fish, juge puîné de la Cour suprême du Canada, suppléant de la Gouverneure générale, et le chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence, en date du 5 août 2003.—Document parlementaire no 2/37-733S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
ADRIENNE CLARKSON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
À L'HONORABLE MORRIS JACOB FISH, juge puîné de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Morris Jacob Fish, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant comme susdit ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Adrienne Clarkson, de telles attributions.
ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, Morris Jacob Fish, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce cinquième jour d'août de l'an de grâce deux mille trois, cinquante deuxième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
JEAN-CLAUDE VILLIARD
Sous-registraire général du Canada
Rapport de la Commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada pour l'année 2003 à la Chambre des communes, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 23(3). —Document parlementaire no 2/37-734.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Chalifoux présente ce qui suit :
Le MARDI 7 octobre 2003
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été encore déféré le Projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 25 septembre 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans autres amendements.
Votre Comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
THELMA J. CHALIFOUX
ANNEXE AU RAPPORT
Observations au cinquième rapport du Comité sénatorial
permanent des peuples autochtones
Votre comité a entendu plusieurs porte-paroles du gouvernement, des Premières nations et du milieu juridique.
Votre comité conclut que les enjeux soulevés par la cause R. c. Powley nécessitent une analyse approfondie de la part du gouvernement et des organismes représentant les Métis. Cependant, la majorité des membres de votre comité estime qu'il n'est pas nécessaire de retarder l'adoption du projet de loi C-6 jusqu'à ce que cette analyse soit terminée. Votre comité demande plutôt à l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et les Indiens non-inscrits de proposer dès que possible une façon d'aborder, sur le plan législatif, la décision Powley.
Une minorité des membres de votre comité croit que l'étude du projet de loi devrait être interrompue pendant six mois afin de mieux évaluer, en temps et lieu, les répercussions de la décision Powley sur le projet de loi C-6.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Maheu, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le sixième rapport de ce Comité (budget—étude sur le partage des biens matrimoniaux immobiliers dans les réserves).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, en ce qui concerne le message envoyé au Sénat par la Chambre des communes en date du 29 septembre 2003, concernant le projet de loi C-10B,
(i) le Sénat n'insiste pas sur son amendement numéro 2;
(ii) le Sénat n'insiste pas sur sa version modifiée de l'amendement numéro 3 que la Chambre des communes a rejeté;
(iii) le Sénat n'insiste pas sur sa version modifiée de l'amendement numéro 4 mais agrée l'amendement fait par la Chambre des communes à l'amendement numéro 4; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Graham, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Oliver, propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12, à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 13, de ce qui suit :
« 30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique par la Commission sont indépendantes de toute influence politique, sont fondées sur le mérite et sont faites par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel permettant d'établir le mérite relatif des candidats qui, de l'avis de celle-ci, sert les intérêts de la fonction publique.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), une nomination peut être fondée sur le mérite individuel dans les circonstances prévues par règlement de la Commission.
(2) Une nomination est fondée sur le mérite individuel »;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion d'amendement soit modifiée :
a) par substitution, au passage « par substitution, aux lignes 9 à 13 », de ce qui suit :
« a) par substitution, aux lignes 9 à 12 »;
b) par substitution, au passage « (2) Une nomination est fondée sur le mérite individuel », de ce qui suit :
« b) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
général,
(iv) l'opportunité de réaliser l'égalité en milieu de travail afin de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l'emploi, par les personnes qui appartiennent à un groupe désigné au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de sorte que l'effectif de l'employeur reflète leur représentation au sein de la population apte au travail. ».
Le sous-amendement est mis aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 15 h 30 demain et le timbre d'appel sonnera à 15 heures pendant 30 minutes.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Christensen, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 décembre 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—déblocage de fonds additionnels (étude sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis et le Mexique)), présenté au Sénat le 2 octobre 2003.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur des témoignages pour la défense d'intérêts spécifiques concernant les droits de la personne), présenté au Sénat le 25 septembre 2003.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le rapport du comité.
Après débat,
La Présidente suppléante réserve sa décision.
Les articles nos 4 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Sous-comité des anciens combattants) intitulé Pour rectifier la position des Forces canadiennes concernant la mort ou la mutilation, déposé auprès du Greffier du Sénat le 10 avril 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Meighen, propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 15 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 14, 25, 15 (interpellations), 147, 92 (motions), 23 (interpellation) et 146 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Moore, attirant l'attention du Sénat sur la question du financement, par le gouvernement fédéral, de la recherche dans les universités canadiennes.
Après débat,
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Downe, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 22 (interpellation) et 66 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Bacon,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la situation de l'aide juridique au Canada et les difficultés qu'éprouvent de nombreux citoyens à faible revenu à obtenir l'aide juridique qu'il leur faut, au pénal comme au civil; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 31 décembre 2003.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 86 (motion), 9 (interpellation), 130 (motion), 2, 16 (interpellations) et 115 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur les conclusions du rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et les forêts intitulé Les agriculteurs canadiens en danger, déposé le 13 juin 2002 au Sénat durant la première session de la 37e législature.
Après débat,
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les difficultés qu'éprouvent les sourds et malentendants à obtenir de façon impartiale et en toute égalité les renseignements et les consignes de sécurité disponibles aux Canadiennes et aux Canadiens dans les aéroports, les avions, les bateaux et/ou tout mode de transport public.
Débat terminé.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-691.
Rapports du ministère des Transports pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-692.
Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-693.
Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-694.
Rapport quinquennal de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de 1998 à 2003, conformément à la Loi corrective de 1991, L.C. 1992, ch. 1, art. 10.—Document parlementaire no 2/37-695.
Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R.C. 1985, ch. C-16, par. 23(2).—Document parlementaire no 2/37-696.
Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/37-697.
Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33, par. 47(2).—Document parlementaire no 2/37-698.
Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). —Document parlementaire no 2/37-699.
Rapport du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié le Musée canadien de la photographie contemporaine, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/37-700.
Rapport de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/37-701.
Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-702.
Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-703.
Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-704.
Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-705.
Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-706.
Rapports de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-707.
Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-708.
Rapports de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-709.
Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-710.
Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-711.
Rapports des Archives nationales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-712.
Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-713.
Rapport du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). —Document parlementaire no 2/37-714.
Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-715.
Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-716.
Rapports de la Bibliothèque nationale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-717.
Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16.—Document parlementaire no 2/37-718.
Rapports du ministère du Solliciteur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-719
Résumé de l'accord de libre-échange Canada-Costa Rica entré en vigueur le 1er novembre 2002, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, ch. E-19, par 5(2).—Document parlementaire no 2/37- 720.
Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).—Document parlementaire no 2/37-721.
Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R.C. 1985, ch. F-26, art. 4. —Document parlementaire no 2/37-722.
Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R.C. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3).—Document parlementaire no 2/37-723.
Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12.—Document parlementaire no 2/37-724.
Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-725.
Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-726.
Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-727.
Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-728.
Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/37-729.
Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, par. 34.—Document parlementaire no 2/37-730.
Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. —Document parlementaire no 2/37-731.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 1 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Les noms des honorables sénateurs Sibbeston, Pearson et Christensen substitués à ceux des honorables sénateurs Massicotte, Wiebe et Harb (3 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Austin ajouté à la liste des membres (3 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Hubley substitué à celui de l'honorable sénateur Christensen (6 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Phalen substitué à celui de l'honorable sénateur Austin (7 octobre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Hervieux-Payette et Fitzpatrick substitués à ceux des honorables sénateurs Mahovlich et Chaput (3 octobre).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Les noms des honorables sénateurs Cook et Chaput substitués à ceux des honorables sénateurs Ringuette et Poulin (3 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Angus substitué à celui de l'honorable sénateur Bolduc (6 octobre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Jaffer et Smith substitués à ceux des honorables sénateurs Kenny et Downe (3 octobre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Cook substitué à celui de l'honorable sénateur Trenholme Counsell (3 octobre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Forrestall substitué à celui de l'honorable sénateur Eyton (6 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Forrestall (7 octobre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich enlevé de la liste des membres (7 octobre).