Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 82 - Annexe
Le mardi 7 octobre 2003
14 h 00
L'honorable Lucie Pépin, Présidente intérimaire
Le mardi 7 octobre 2003
Le comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, fut autorisé par le Sénat le mercredi 4 juin 2003 à examiner, pour en faire rapport, les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier. Le Comité fut notamment autorisé à examiner:
- L'interaction entre les lois provinciales et les lois fédérales en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux (biens personnels et immobiliers) se trouvant sur une réserve et, en particulier, l'exécution des décisions des tribunaux;
- La pratique de l'attribution des terres sur les réserves, en ce qui concerne en particulier, l'attribution coutumière;
- Dans le cas de mariage ou d'union de fait, le statut des conjoints et la façon de répartir les biens immobiliers en cas de rupture d'une union; ainsi que,
- Les solutions possibles qui maintiendraient un équilibre entre les intérêts personnels et les intérêts communautaires.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHIRLEY MAHEU
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE
Pour une étude spéciale sur le partage des biens matrimoniaux immobiliers dans les réserves
DURANT L'EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2003
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat, le mercredi 4 juin 2003:
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier.
Le Comité sera notamment autorisé à examiner:
- L'interaction entre les lois provinciales et les lois fédérales en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux (biens personnels et immobiliers) se trouvant sur une réserve et, en particulier, l'exécution des décision des tribunaux;
- La pratique de l'attribution des terres sur les réserves, en ce qui concerne en particulier, l'attribution coutumière;
- Dans le cas de mariage ou d'union de fait, le statut des conjoints et la façon de répartir les biens immobiliers en cas de rupture d'une union; ainsi que,
- Les solutions possibles qui maintiendraient un équilibre entre les intérêts personnels et les intérêts communautaires.
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 27 juin 2003*
La motion, mise aux voix, est adoptée.
* ( Extension au 31 décembre 2003 donnée par le Sénat le 12 juin 2003)
RÉSUMÉ DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 5,000 $ |
| Transports et communications | - |
| Autres dépenses | 500 $ |
| TOTAL | 5 500 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne le 15 septembre 2003.
Le soussigné ou un remplaçant sera présent lors de l'étude de ce budget.
Présidente, Comité sénatorial permanent des droits de la personne Date
Présidente, Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration Date
EXPLICATION DES COÛTS
À TITRE D'INFORMATION — BUDGETS POUR LES DERNIERS EXERCICES FINANCIERS
| Études précédentes | |||
| Budget présenté | approuvé | dépenses encourues | |
| 2002-2003 (1ère session) | 266 300 $ | 80 000 $ | 41 412 $ |
| 2002-2003 (2ieme session) | 17 500 $ | 17 500 $ | 1 455 $ |
| Av. 2003 à juin 2003 | 52 605 $ | 25 015 $ | approx. 4 000 $ |
| 2003-2004(autre étude) | 85 030 $ |
? |
| SERVICES PROFESSIONNELS ET SPÉCIAUX | ||
| 1.Repas de travail (0415) (10 repas @ 500 $) |
5 000 $ | |
| Total partiel | 5 000 $ | |
| AUTRES DÉPENSES | ||
| Services de messagerie (0798) | 500 $ | |
| Total partiel | 500 $ | |
| TOTAL | 5 500 $ |
L'Administration du Sénat a étudié cette demande budgétaire.
Heather Lank, greffière principale des comités Date
Hélène Lavoie, Directrice des finances Date
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le JEUDI 25 septembre 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget présenté par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 aux fins de leur Étude spéciale sur le partage des biens matrimoniaux immobiliers dans les réserves, tel qu'autorisé par le Sénat le mercredi 4 juin 2003. Ledit budget se lit comme suit:
| Services professionnels et autres | 5 000 $ |
| Transports et des communications | 0 $ |
| Autres dépenses | 500 $ |
| Total | 5 500 $ |
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON