Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 88
Le jeudi 23 octobre 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Merchant, Milne, Moore, Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Rompkey, Smith, Sparrow, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, *Chaput, Christensen, Cochrane, *Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Gustafson, *Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Joyal, *Keon, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, *Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Merchant, Milne, Moore, *Morin, Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Rompkey, Smith, Sparrow, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le treizième rapport de ce Comité (projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes), sans amendement.
L'honorable sénateur Poy propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day, membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le seizième rapport de ce Comité (budget—Sous-comité des anciens combattants—étude sur les prestations offerts aux anciens combattants).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Smith, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-53, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Nolin présente un projet de loi S-24, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
À la suite de la décision que j'ai rendue sur un rappel au Règlement concernant le titre du projet de loi C-41, le sénateur Stratton a invoqué de nouveau le Règlement au sujet de deux autres problèmes possibles relativement à ce projet de loi. Le premier a trait à son titre abrégé et le second, à son caractère général.
Citant un article précis du Règlement de l'autre endroit ainsi que des ouvrages juridiques et parlementaires canadiens, le sénateur Stratton a soutenu que le titre abrégé du projet de loi C-41 est irrémédiablement imparfait. Le whip de l'opposition a ajouté que, selon deux ouvrages, le projet de loi C-41, en tant que loi modifiant d'autres lois, ne devrait tout simplement pas avoir de titre abrégé. Quant à la teneur du projet de loi, le sénateur a fait valoir qu'il n'y avait pas, dans ce projet de loi, de thème unificateur, de sorte que cette mesure est foncièrement offensante pour le processus législatif. Pour terminer, le sénateur Stratton a déclaré que le projet de loi C-41 est fondamentalement vicié dans sa structure et dans sa forme et qu'il devrait être retiré ou simplement renvoyé à l'autre endroit.
Prenant la parole sur ce rappel au Règlement, le sénateur Carstairs a tout d'abord déclaré que le Sénat n'a pas à se préoccuper du Règlement et des pratiques de l'autre endroit. Le leader du gouvernement a ensuite expliqué que les projets de loi correctifs et les projets de loi de rectification peuvent viser plusieurs lois. La seule différence entre les deux, comme le sénateur l'a souligné, c'est que les projets de loi correctifs ne peuvent pas comprendre de modifications pouvant prêter à controverse, contrairement aux projets de loi de rectification. Ces deux projets de loi ont toutefois un caractère général et peuvent viser de nombreuses lois distinctes et différentes.
Le sénateur Cools est aussi intervenue sur ce rappel au Règlement et a soulevé plusieurs points. Premièrement, elle a indiqué que, si elle comprenait bien, les modifications contenues dans un projet de loi omnibus doivent avoir un fil conducteur. Deuxièmement, elle a tenu à souligner qu'il y a au moins un cas dans des précédents où un Président du Sénat a retiré un projet de loi jugé irrecevable. À cet égard, le sénateur Cools a parlé de son propre projet de loi relativement à l'affaire Homolka qui a fait l'objet d'un rappel au Règlement en 1995. Le sénateur a également fait des observations intéressantes sur la nature des précédents et les pratiques.
Je désire remercier les honorables sénateurs de leur apport au débat sur cette objection. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
Comme je le notais dans ma décision antérieure sur le projet de loi C-41, celui-ci émane de la Chambre des communes et non du Sénat. Peu importe le parcours qu'il ait suivi ailleurs, ce n'est pas une affaire qui peut raisonnablement être débattue au Sénat. Pour ce qui est de l'intitulé de ce projet de loi modifiant d'autres lois, le fait qu'il soit anormalement court ne saurait à mon avis être considéré comme très grave. Cela ne peut constituer pour moi un motif d'irrecevabilité.
Nous reconnaissons avoir affaire ici à un projet de loi omnibus, qui vise à modifier ou corriger plusieurs lois. Je ne suis pas au fait d'une exigence voulant qu'un tel projet de loi doive avoir un fil conducteur et aucune source n'a été citée à l'appui de cette thèse. Par ailleurs, je sais qu'il y a eu par le passé divers projets de loi qui, chacun, modifiait ou apportait des correctifs techniques à des lois très diverses. Il n'y a là rien de nouveau et le projet de loi n'innove pas à cet égard.
En conséquence, je juge qu'il n'y a pas d'objection valable dans cette affaire; nous pouvons maintenant passer à la deuxième lecture du projet de loi C-41.
Deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi.
Débat.
VOTE DIFFÉRÉ
À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le 22 octobre 2003, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, à la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12, à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 13, de ce qui suit :
« 30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique par la Commission sont indépendantes de toute influence politique, sont fondées sur le mérite et sont faites par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel permettant d'établir le mérite relatif des candidats qui, de l'avis de celle-ci, sert les intérêts de la fonction publique.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), une nomination peut être fondée sur le mérite individuel dans les circonstances prévues par règlement de la Commission.
(2) Une nomination est fondée sur le mérite individuel ».
La motion d'amendement est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Cochrane, Di Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Gustafson, LeBreton, Lynch- Staunton, Nolin, Prud'homme, Robertson, Stratton, Tkachuk—16
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, LaPierre, Lavigne, Léger, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Merchant, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Sparrow, Stollery, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe—51
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur le rappel au Règlement concernant la recevabilité du projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi; et
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
Débat.
______________________________________________________
Conformément au paragraphe 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi; et
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Hubley, LaPierre, Léger, Mahovlich, Massicotte, Merchant, Milne, Pearson, Phalen, Plamondon, Poulin, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Trenholme Counsell, Wiebe—28
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Cochrane, Grafstein, Joyal, Lynch-Staunton, Sparrow, Stratton—9
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Banks, Corbin, Prud'homme—3
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Graham, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
Après débat,
La motion est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 27 octobre 2003 à 17 heures et le timbre d'appel sonnera à 16 h 30 pendant 30 minutes.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
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Ordonné : Que la motion no 158 inscrite au nom de l'honorable sénateur Kenny soit avancée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Wiebe, au nom de l'honorable sénateur Kenny, propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger à 17 h 30, le lundi 27 octobre 2003, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 27 octobre 2003, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demandes d'allégement tarifaire déposées par Vêtements Peerless Inc. concernant des tissus de polyester/coton », en date du 30 septembre 2003, conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.—Document parlementaire no 2/37-747.
Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-748.
Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-749.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 23 h 8 le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 27 octobre 2003, à 14 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Meighen (22 octobre).
Les noms des honorables sénateurs Eyton et Oliver substitués à ceux des honorables sénateurs Kelleher et Stratton (23 octobre).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Le nom de l'honorable sénateur Cook substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud (22 octobre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (23 octobre).