Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 89
Le lundi 27 octobre 2003
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Callbeck, *Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, *Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, *Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
La Présidente intérimaire informe le Sénat que le Greffier du Sénat a déposé sur le Bureau ce qui suit :
État de recettes et dépenses du greffier pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à l'article 133 du Règlement. —Document parlementaire no 2/37-758S.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Fraser dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 107e Conférence interparlementaire et réunions connexes, tenues à Marrakech (Maroc) du 16 au 23 mars 2002.—Document parlementaire no 2/37-759.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Corbin,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger à 17 heures aujourd'hui, après le vote par appel nominal, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,
Que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est retirée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Gauthier dépose sur le Bureau ce qui suit :
Lettres du Premier ministre du Canada au sujet du projet de loi C-25, en date du 26 septembre 2003.—Document parlementaire no 2/37-760S.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kelleher, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 230, à la page 249, dans la version française :
a) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« saire, commissaire délégué et employés de » ;
b) par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« les commissaire et commissaire délégué sont » .
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'à demain à 15 h 30 et le timbre d'appel sonnera à 15 heures pendant 30 minutes.
Deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles).
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wiebe, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Wiebe propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le titre intégral du projet de loi.
Débat.
VOTE DIFFÉRÉ
À 17 heures, conformément à l'ordre adopté le 23 octobre 2003, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Graham, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cook, Cordy, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Graham, Hubley, Jaffer, Kenny, Kolber, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Léger, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Merchant, Milne, Morin, Pearson, Phalen, Plamondon, Poulin, Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Trenholme Counsell, Wiebe—43
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Cochrane, Comeau, Doody, Forrestall, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Nolin, Robertson, Spivak, St. Germain, Stratton, Tkachuk—20
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools, Corbin, Ferretti Barth, Gauthier, Joyal, Maheu—6
En conséquence, le projet de loi C-34 est lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi C-34 ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Banks, Beaudoin, Cochrane, Cools, Corbin, Ferretti Barth, Forrestall, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kroft, LeBreton, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Moore, Nolin, Prud'homme, Robertson, Spivak, Stratton, Tkachuk—26
CONTRE
Les honorables sénateurs
Biron, Callbeck, Carstairs, Cook, Cordy, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Graham, Hubley, Jaffer, Kenny, Kolber, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Massicotte, Merchant, Milne, Morin, Phalen, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Trenholme Counsell, Wiebe—32
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Mahovlich, Pépin, Plamondon—3
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi C-34 soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Biron, Callbeck, Carstairs, Cook, Cordy, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Graham, Hubley, Jaffer, Kenny, Kolber, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Massicotte, Merchant, Milne, Morin, Phalen, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Trenholme Counsell, Wiebe—32
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Banks, Beaudoin, Cochrane, Cools, Corbin, Ferretti Barth, Forrestall, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kroft, LeBreton, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Moore, Nolin, Prud'homme, Robertson, Spivak, St. Germain, Stratton, Tkachuk—27
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Mahovlich, Pépin, Plamondon—3
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-50, Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur le rappel au Règlement concernant le titre intégral du projet de loi C-49.
Débat.
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Conformément au paragraphe 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur le rappel au Règlement concernant le titre intégral du projet de loi C-49.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Ce rappel au Règlement est assez semblable à celui au sujet duquel j'ai rendu une décision plus tôt; en fait, il s'appuie pratiquement sur les mêmes principes. Je compte rendre une décision sur ce rappel au Règlement maintenant.
J'ai aussi profité de l'occasion que m'a fournie la pause de deux heures pour examiner les questions que j'ai prises en notes lors des interventions, dont je sais gré aux sénateurs. J'ai aussi saisi l'occasion d'examiner les différences de ce rappel au Règlement par rapport à un autre rappel au Règlement que j'ai jugé irrecevable, surtout parce qu'il appartient davantage à tous les sénateurs d'aborder les lacunes du projet de loi et d'y remédier en présentant des amendements qu'il n'appartient à la présidence de faire retirer l'article du Feuilleton pour des raisons de procédure.
Dans ce cas, le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes lui indiquant qu'elle avait adopté le projet de loi C-49. Celui-ci a été lu une première fois au Sénat. Le Sénat a demandé que la deuxième lecture de ce projet de loi soit inscrite au Feuilleton. Toutefois, je reconnais qu'il s'agit d'une étape pour la forme.
Le recours au Règlement se fonde essentiellement sur le fait que le projet de loi est vicié parce que son titre n'est ni complet ni explicite et sur le fait que la décision précédente sur un point semblable ne s'applique pas en l'occurrence. Les honorables sénateurs me demandent en fait de me prononcer sur la décision de la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-49 et sur la façon dont ce projet de loi nous est parvenu et dont il se présente aujourd'hui dans notre Feuilleton.
En ma qualité de Président du Sénat, je n'ai pas le pouvoir de me prononcer sur les décisions de la Chambre des communes. Cette conclusion figure dans la décision précédente et j'aimerais donner des justifications supplémentaires en citant un texte plus récent que celui que nous utilisons habituellement. Il n'en est pas moins fiable et il présente un grand intérêt pour nous. Il s'agit de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit. Je regarde, à la page 674, la partie intitulée « Adoption par les Communes des amendements du Sénat (le cas échéant) ». On peut y lire qu' « Il n'appartient pas au Président de la Chambre des communes de juger de la recevabilité, sur le plan de la procédure, des travaux menés au Sénat et des amendements qu'il apporte aux projets de loi. » Je pourrais poursuivre la citation car cette partie de l'ouvrage porte sur les amendements, mais je crois que, par analogie directe, elle renvoie aussi au principe général de remise en question de ce qui s'est passé ici, c'est-à-dire de la procédure que nous avons suivie.
Le principe qui a été suivi à l'autre endroit est clair et je crois que la justification de cette décision est la même pour le Sénat. Nous n'avons aucunement le pouvoir de modifier la situation ou d'y remédier, autrement qu'en apportant des amendements et en transmettant des messages. Je ne crois donc pas que la présidence puisse apporter quelque solution que ce soit. Je crois plutôt qu'il revient au Sénat de se pencher sur la question comme il le fait normalement, c'est-à-dire en transmettant un message indiquant qu'un amendement a été apporté, et bien sûr, le Sénat peut modifier le titre d'un projet de loi.
Je suis d'avis que le cas présent est suffisamment semblable à celui qui a déjà fait l'objet d'une décision et que les mêmes principes s'appliquent. Il s'agit d'une question qu'il appartient non pas au Président du Sénat de trancher en retirant un projet de loi comme celui dont nous sommes saisis en raison d'une lacune dans le titre, mais bien au Sénat tout entier de trancher, s'il le juge nécessaire, par voie d'amendement.
Je statue donc que le rappel au Règlement n'est pas fondé et que nous reprenons maintenant le débat sur le projet de loi C-49.
Deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
L'honorable sénateur Smith, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 9 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004), présenté au Sénat le 22 octobre 2003.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Biron, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Spivak, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
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Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Après débat,
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. —Document parlementaire no 2/37-750.
Modifications à l'Entente des services de policiers de la GRC conclue le 29 juin 1993 entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/37-751.
Modifications à l'Entente des services de policiers de la GRC conclue le 1er avril 1995 entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/37-752.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 1er avril 1998 entre le Canada et la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/37-753.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 1er avril 1998 entre le Canada et la province de la Nouvelle- Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/37-754.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 1er avril 1998 entre le Canada et le territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/37-755.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 1er octobre 1994 entre le Canada et la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/37-756.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 1er avril 1998 entre le Canada et la province de la Colombie- Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/37-757.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 23 h 6 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (22 octobre).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Les noms des honorables sénateurs Chaput et Jaffer substitués à ceux des honorables sénateurs Jaffer et Chalifoux (27 octobre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Maheu enlevé de la liste des membres (27 octobre).