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Débats du Sénat (hansard)

3^e Session, 37^e Législature,
Volume 141, Numéro 8

Le vendredi 13 février 2004
L'honorable Dan Hays, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- Finances nationales
  - Projet de loi C-212—Avis de motion visant à autoriser le renvoi au comité de la documentation de la deuxième session
- Les langues officielles
  - Le statut bilingue de la ville d'Ottawa—Présentation de pétitions
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le vendredi 13 février 2004

La séance est ouverte à 9 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

WWW.VIRTUALHOSPICE.CA

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, vendredi dernier, j'ai assisté et participé au lancement du Carrefour virtuel canadien des soins palliatifs qui a son site Web à www.virtualhospice.ca. Le Carrefour a établi ses bureaux au Riverview Health Centre à Winnipeg où se trouve son centre de recherche. Il est financé par le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest et par Télésanté Canada. Le gouvernement du Manitoba assume la responsabilité financière du recrutement du personnel médical et infirmier. Toutefois, je signale que cet hospice n'est pas destiné uniquement aux Manitobains, mais à tous les Canadiens et que, en date d'hier, son site Web fort intéressant et informatif avait enregistré 118 852 visites. De ce total, on compte 4 637 demandes d'information précise et 33 consultations professionnelles avec le médecin et l'infirmière en poste.

Les patients, leurs parents, les adultes et les enfants peuvent dorénavant obtenir de l'information en matière de traitements et de médicaments. Il est possible d'accéder à des salons de clavardage où les familles qui traversent des difficultés similaires peuvent échanger. Le site Web permettra aux collectivités nordiques et éloignées d'avoir accès à de précieuses informations, ce qui auparavant posait certaines difficultés. En outre, le site facilitera les rapports entre les patients et les familles, d'une part, et les médecins et le personnel infirmier, d'autre part. Les gens pourront par exemple télécharger des questions et les apporter à leur rendez-vous suivant.

Le site offre également l'occasion de poser des questions. Au cours de la première journée d'activités, le personnel a été en mesure de répondre à la question d'une famille inquiète au sujet d'un médicament prescrit à un des leurs.

Je suis entièrement convertie à l'idée d'un site Web. À l'occasion d'une conférence à Kelowna, en Colombie-Britannique, lorsque j'ai mentionné pour la première fois l'idée d'un site Web, un monsieur dans la salle n'a pas apprécié et a dit que, s'il était mourant, il ne voudrait pas parler à un ordinateur. La dame assise à côté de moi dans le groupe d'experts a demandé à répondre. J'ai accepté et elle a déclaré à l'auditoire qu'elle était mourante et qu'elle ne s'attendait pas à vivre plus de trois ou quatre semaines. Elle a ensuite ajouté que son plus grand soutien lui venait d'un salon de clavardage à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador. Ce cybersalon lui donnait la possibilité de dialoguer avec des personnes qui vivaient la même expérience qu'elle.

Honorables sénateurs, cette nouvelle composante du réseau de soutien constitue un outil précieux pour les Canadiens qui arrivent à la fin de leur vie.

LA SEMAINE DE VALORISATION DES ENSEIGNANTS ET DU PERSONNEL SCOLAIRE

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner la Semaine de valorisation des enseignants et du personnel de soutien des écoles. Au cours de cette semaine, les Canadiens célèbrent l'important travail qu'accomplissent les milliers d'enseignants et de membres du personnel de soutien dans les écoles des quatre coins du pays.

Je sais que, parmi les honorables sénateurs, bon nombre ont exercé, ou exercent toujours, la profession d'enseignant à l'extérieur de cette enceinte, moi y compris. Cela explique peut-être pourquoi nous sommes particulièrement conscients des défis auxquels sont confrontées ces personnes sur lesquelles nous comptons pour instruire et guider les jeunes esprits. Chacun d'entre nous ici et tous les Canadiens ont sûrement pu constater de façon concrète l'influence déterminante et positive que les enseignants ont eue sur leur vie. Les enseignants inculquent des valeurs à nos enfants et veillent à ce qu'ils les véhiculent. Ils créent un environnement sûr et favorable à la croissance et au perfectionnement personnel. Ils encouragent les élèves à développer la réflexion critique et à améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture afin qu'ils deviennent des citoyens actifs.

Bien entendu, une bonne partie de ce travail ne pourrait être réalisée sans l'apport des membres du personnel de soutien. Ceux-ci travaillent souvent dans l'ombre, mais ils remplissent des fonctions absolument critiques en veillant au bon fonctionnement quotidien de nos écoles. Ils se consacrent à faire en sorte que nos écoles soient sûres, propres et organisées de façon à ce que les élèves se sentent à l'aise et puissent s'épanouir dans le milieu scolaire.

Honorables sénateurs, je félicite les quelque 220 000 enseignants et le personnel de toutes les écoles du pays qui non seulement contribuent aux réalisations de notre système d'éducation mais apportent également une précieuse contribution à la vie de tous les élèves et de toutes les collectivités.

[Français]

LE VOTE OBLIGATOIRE

L'honorable Mac Harb: Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole aujourd'hui pour traiter de l'apathie des électeurs.

J'aimerais tout d'abord rendre hommage à mes anciens électeurs de la circonscription fédérale d'Ottawa-Centre qui ne sont pas tombés dans l'apathie électorale et qui m'ont appuyé de façon infaillible au cours des 14 années pendant lesquelles j'ai eu l'honneur d'être leur député. Ce fut un privilège de les servir.

J'aimerais également remercier M. Jean Chrétien, que l'histoire reconnaîtra comme l'un de nos plus grands premiers ministres. Je suis profondément honoré qu'il m'ait invité à occuper un poste au Sénat. C'est avec beaucoup de fierté que je travaille avec des collègues qui proviennent de milieux différents, qui savent tirer partie d'une remarquable expérience collective tout en partageant un engagement envers le Canada et son avenir.

(0910)

[Traduction]

Malheureusement, ce ne sont pas tous les Canadiens qui partagent cet engagement démocratique. Même s'ils vivent dans une démocratie où la participation électorale est reconnue comme l'un des droits les plus importants rattachés à la citoyenneté, à peine 61,2 p. 100 des électeurs admissibles se sont prévalus de leur droit de vote au Canada au cours des dernières élections fédérales. C'était le plus faible taux de participation depuis la Confédération. En fait, au cours des quatre dernières élections générales, la participation au scrutin n'a cessé de baisser.

Une démocratie dans laquelle seulement une fraction des citoyens votent est une démocratie de nom seulement. Les recherches montrent que les jeunes au Canada ne votent pas. Au cours des dernières élections, environ 25 p. 100 de nos jeunes âgés de 18 à 24 ans ont pris la peine de voter. Cela veut dire que trois jeunes sur quatre n'ont pas jugé utile de voter. C'est la principale raison pour laquelle la participation électorale a baissé au Canada et cela reflète un changement culturel plus large.

Selon moi, le droit de vote est non seulement un privilège et un droit, mais c'est fondamentalement la responsabilité de tout citoyen. C'est pourquoi, honorables sénateurs, je mets la dernière main à un projet de loi tendant à modifier la Loi électorale du Canada pour faire en sorte qu'il soit obligatoire d'aller voter au Canada.

Nous ne serons pas les premiers à prendre cette mesure. Des lois semblables sont déjà en vigueur dans plus de 30 démocraties du monde et elles se révèlent très efficaces. C'est le cas notamment de l'Australie qui a un gouvernement parlementaire de style britannique ressemblant beaucoup au nôtre. Lorsque l'Australie a rendu obligatoire le fait de voter en 1922, les taux de participation ont augmenté de façon extrêmement marquée, passant de 57 p. 100 à régulièrement plus de 90 p. 100 depuis 1945. En Belgique, où il est également obligatoire de voter depuis 1893, un taux semblable de participation électorale de 90 p. 100 est la norme. Les électeurs qui ont des raisons légitimes de ne pas participer au scrutin sont exemptés sans aucune sanction.

Ce projet de loi va respecter la Charte canadienne des droits et libertés et va inclure des garanties d'accessibilité et d'égalité des chances de voter. Il fera en sorte que les institutions démocratiques répondent mieux aux besoins des gens et soient plus efficaces.

Honorables sénateurs, lorsque ce projet de loi sera présenté, je m'attends à obtenir votre appui. L'apathie des électeurs est un problème qui peut être surmonté. Le statu quo est tout simplement inacceptable.

L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

LES PRIX DE RECONNAISSANCE DES BÉNÉVOLES—FÉLICITATIONS AUX LAURÉATS

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, les bénévoles jouent un rôle clé dans les collectivités de tout le pays. On estime que les Canadiens donnent un milliard d'heures- personnes à des activités bénévoles tous les ans. C'est l'équivalent de plus de 500 000 emplois à temps plein.

Les groupes de bénévoles jouent un rôle essentiel dans la vie de tous les Canadiens, en assurant la prestation d'une large gamme de programmes et de services, y compris dans les domaines de la santé, des loisirs, de la culture et de l'environnement. Ils animent notre société et enrichissent nos vies.

Le secteur bénévole a été qualifié de troisième pilier de notre société, au même titre que le gouvernement et le secteur privé. Il joue un rôle essentiel en faisant la promotion de la participation active des citoyens, jetant des ponts entre les communautés et les gens.

Aujourd'hui, je veux reconnaître et féliciter un groupe spécial de bénévoles. La semaine dernière, à l'Île-du-Prince-Édouard, sept insulaires de l'île ont été honorés à l'occasion du programme inaugural de prix de reconnaissance des bénévoles du gouvernement provincial. Il s'agit de Shirley Arsenault, Louise Arsenault, Lynda Curtis, Allan Joseph Doyle, Nanne Garnham, Clarence MacDonald et Elaine MacLennan. Ces gens ont contribué à la vie de nos communautés pendant des années et ils ont fait don généreusement de leur temps et de leurs talents aux gens de leur entourage.

L'Île-du-Prince-Édouard est reconnue pour ses communautés étroitement unies et son esprit de bon voisinage. Environ un insulaire de l'île sur trois est un bénévole. L'Île-du-Prince-Édouard est la seule province canadienne où le bénévolat a pris de l'ampleur depuis 1997. De plus, les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, comme ceux des autres provinces de l'Atlantique, comptent parmi les plus grands donateurs aux oeuvres de charité du pays tout entier.

En terminant, honorables sénateurs, je veux souligner la contribution remarquable des gens ordinaires de tous les domaines qui donnent sans compter d'eux-mêmes pour aider à faire de ce pays un meilleur milieu de vie pour tous les Canadiens.

[Français]

LE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, comme nous l'a si bien rappelé le sénateur Oliver, en février, nous célébrons le Mois de l'histoire des Noirs. Ce moment de l'année est la période consacrée pour magnifier les réalisations à travers le temps de nos compatriotes afro-canadiens.

J'aimerais souligner aujourd'hui la contribution exceptionnelle d'une auguste membre de la communauté afro-canadienne, Mme Rosemary Brown, qui nous a quittés l'année dernière à l'âge de 72 ans. Que ce soit à titre de députée de la Colombie-Britannique, de présidente de la Commission ontarienne des droits de la personne ou encore de membre du Conseil de la magistrature de la Colombie- Britannique, durant toute sa carrière, Rosemary Brown s'est toujours mise au service de ses concitoyens et concitoyennes.

Avec sa disparition, nous perdons une grande Canadienne qui s'est toujours battue pour faire du Canada un pays où l'égalité et la justice occupaient une place de choix. Elle n'a jamais cessé d'oeuvrer pour que chaque Canadien et Canadienne, quel que soit son statut ou sa race, puisse vivre dans le respect de ses droits. Je suis très fière d'avoir connu cette formidable femme. Pour nous les femmes qui faisons de la politique, Rosemary fut un mentor et elle demeure toujours un exemple. Elle laisse un héritage dont nous pouvons nous enorgueillir.

En plus de marquer la contribution des Afro-canadiens à la société, les célébrations de ce mois sont une occasion d'en apprendre plus sur leurs expériences dans la société canadienne. Sur ce plan, nous avons malheureusement encore des devoirs à faire. L'Enquête sur la diversité ethnique, publiée en septembre dernier, révèle que près de la moitié des Canadiens de race noire disent avoir été victimes de discrimination ou de traitement injuste au cours des cinq dernières années. Ceci est alarmant pour un pays comme le nôtre qui se veut une société inclusive où chaque individu, quelle que soit son origine, puisse trouver sa place.

De plus, des conclusions de la Commission ontarienne des droits de la personne sur les effets du profilage racial confirment que les porte-voix des minorités ethniques ne cessent de dénoncer le fait que des Canadiens et des Canadiennes sont encore arrêtés sur la base de stéréotypes fondés sur la race plutôt que sur un soupçon raisonnable. Cette forme de racisme s'exerce plus particulièrement contre les membres de la communauté afro-canadienne à cause de leur différence raciale plus marquée. Nous devons nous élever davantage contre cette forme de discrimination.

Tout cela nous rappelle la nécessité de vaincre le racisme et de réaffirmer notre engagement à promouvoir le respect, l'égalité et la diversité. Toutes les formes d'intolérance constituent un fléau que nous devons à tout prix chercher à éradiquer. Il y va de notre propre survie en tant que société multiculturelle.

LE DÉCÈS DE M. CLAUDE RYAN

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, plusieurs de nos collègues sont à Montréal aujourd'hui pour assister aux funérailles de M. Claude Ryan. C'était un critique éclairé, un érudit, un grand Canadien d'une rigueur intellectuelle extraordinaire, influent et bien renseigné. Il connaissait bien les communautés de langues officielles vivant en milieu minoritaire.

Il nous visitait souvent. En 1966, alors que j'étais président du Club Richelieu, je l'avais invité à Ottawa pour parler de l'avenir de la Francophonie et de la survie des communautés francophones. Il avait été extrêmement intéressant.

Je me joins à tous les honorables sénateurs pour offrir à sa famille et à ses proches mes plus sincères condoléances.

[Traduction]

LE DÉCÈS DE SANDY CROSS

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, Sandy Cross est décédé à Victoria le 13 décembre dernier. Il était à Victoria, où il passait une bonne partie de l'année depuis deux ans, mais il était un vrai gars de Calgary. Sa famille occupe depuis longtemps une place de choix dans l'histoire de cette ville. Son grand-père était le colonel James McLeod, qui a fondé et baptisé Calgary à toutes fins pratiques et dont la renommée comme membre de la Police à cheval du Nord-Ouest était déjà très grande. Son père était A.E. Cross, un des fondateurs du Stampede de Calgary. Sandy a eu une vie remplie de plaisirs et d'aventures, mais aussi très privée — ses valeurs ont en outre toujours été claires et justes.

Son ranch était vaste, même selon les normes albertaines, couvrant neuf sections, soit 5 760 acres. Il était peuplé largement par des animaux sauvages. Sandy a commencé à s'inquiéter du caractère sauvage presque intact de son ranch et de ses habitants et, il y a quelques années, il a fait don de 2 000 acres du ranch pour en faire une réserve naturelle gérée par la Société canadienne pour la conservation de la nature. À la cérémonie d'inauguration en 1989, Mme Ann Cross a dit: «Nous n'obtenons pas la terre en héritage de nos grands-parents, nous l'empruntons à nos enfants.»

(0920)

En 1996, cette réserve a été ajoutée, avec les 2 800 acres supplémentaires données par M. Cross, à ce qui s'appelle maintenant l'Ann and Sandy Cross Conservation Area. À ce moment-là, M. Cross a aussi donné 800 000 $ pour la construction d'un centre d'interprétation. Il donnait aussi généreusement et généralement de manière anonyme à une foule d'autres causes publiques et privées.

S'il avait vendu ces 4 800 acres, qui se trouvent tout juste à la périphérie de Calgary, il aurait empoché quelque 24 millions de dollars. Au lieu de cela, il les a données à la population de l'Alberta. Il ne s'est pas passé un été sans que Sandy se rende sur ces terres. Il avait 89 ans au moment de son décès et ses cendres seront, ce printemps, dispersées aux quatre coins de ces sept sections et demie de terres qui, on l'espère, porteront à jamais le nom de leur donateur et dont la population de l'Alberta, à titre de bénéficiaire de la générosité de Sandy Cross, aura à jamais la jouissance.

AFFAIRES COURANTES

FINANCES NATIONALES

PROJET DE LOI C-212—AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE RENVOI AU COMITÉ DE LA DOCUMENTATION DE LA DEUXIÈME SESSION

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que, demain, je proposerai:

Que soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui a été saisi du projet de loi C-212 le 11 février 2004, les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question ainsi que les travaux accomplis par le comité durant la deuxième session de la trente-septième législature.

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de déposer au Sénat un grand nombre de pétitions, pour un total de 25 834 noms, demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.

Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:

Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de notre pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;

Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;

Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;

Que la capitale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays;

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada, doit être déclarée officiellement bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 et 1982.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES TRANSPORTS

LES PROGRAMMES DE CESSION DES SERVICES DE NAVIGATION ET DE TRANSPORTS AÉRIENS

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, je voudrais revenir sur les questions que le sénateur Oliver a posées cette semaine au sujet de l'approche à courte vue adoptée par le gouvernement dans sa politique des transports aériens. Ma question s'adresse au leader.

Récemment, Doug Young, qui a été ministre des Transports dans le gouvernement Chrétien-Martin, a capté l'attention des médias et fait la manchette d'un bout à l'autre du pays en disant que son gouvernement avait mal abordé la privatisation des aéroports. D'autres n'ont pas tardé à entrer dans le débat, dont Roland Dorsay, président du Conseil des aéroports du Canada. M. Dorsay rejetait l'affirmation de M. Young voulant qu'on ait exagéré dans la construction des aérogares. Toutefois, il a souligné, et je cite ce qu'on a pu lire dans les journaux:

Après 10 ans de négligence bienveillante de la part de Transports Canada, il fallait les moderniser avant de les céder.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement accepte-t-il et peut-il confirmer ces affirmations de son ancien ministre des Transports de même que du Conseil des aéroports du Canada?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je me demande si le sénateur Cochrane a eu connaissance d'une lettre de NAV CANADA qui a été diffusée dans les médias et remise aux sénateurs, et dans laquelle cet organisme rejette les arguments de l'ancien ministre Young. Au sujet du coût des services assurés par l'organisme, on dit dans la lettre que ce coût, en valeur réelle, est resté au même niveau qu'il y a dix ans.

Si je fais cette réponse, c'est pour montrer que les différentes composantes de l'industrie du transport aérien évaluent les déclarations de l'ancien ministre Young et y réagissent, et que le gouvernement prendra en considération ces réactions, ainsi que la déclaration de l'ancien ministre, une fois que l'industrie aura pu y réfléchir et y réagir. Il y a bien d'autres composantes, dont les transporteurs aériens et les syndicats, par exemple, qui assurent et soutiennent les transports aériens. Le gouvernement pourra alors décider s'il y a lieu de prendre des mesures et lesquelles.

LES ADMINISTRATIONS AÉROPORTUAIRES LOCALES—LES FRAIS DE LOCATION

L'honorable Ethel Cochrane: Je pose une question complémentaire, honorables sénateurs.

M. Dorsay, président du Conseil des aéroports du Canada, a qualifié de paradoxales les observations de M. Young. En fait, il a déclaré que l'augmentation fulgurante des loyers était le problème le plus grave des administrations aéroportuaires à l'heure actuelle et que ce problème avait été orchestré par M. Young et son gouvernement libéral. Je suis certaine que vous êtes au courant de ce dossier.

Honorables sénateurs, le gouvernement est propriétaire des terrains des aéroports et il les loue à des administrations locales. En 1996, Ottawa a encaissé 65 millions de dollars grâce aux loyers des aéroports. L'année dernière, en 2003, les loyers ont rapporté plus de 250 millions au gouvernement. Cela représente une augmentation de près de 400 p. 100 depuis 1996.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quelles mesures prend le gouvernement pour aider les administrations aéroportuaires à porter le fardeau sans précédent des loyers et, plus précisément, ce qu'il fait au sujet de cette hausse foudroyante des loyers?

(0930)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'industrie discute énormément de ces questions à l'heure actuelle. Dans ma région, à Vancouver, il y a une administration sans but lucratif, une institution créée par le gouvernement Mulroney en passant, et elle a très bien réussi à moderniser l'aéroport. L'administration réussit parce que tous les intervenants rivalisent d'ingéniosité pour établir ce qui est juste et équitable. Ces administrations sans but lucratif ont signé des ententes avec le gouvernement du Canada. Les loyers dont parle le sénateur ont été fixés selon des formules qui font partie intégrante des ententes. Le calcul se fonde sur le rendement des aéroports, le nombre de passagers qui les utilisent et d'autres facteurs du genre.

Il faut toujours examiner les contrats afin que les consommateurs des services des aéroports soient traités adéquatement. Le gouvernement ne veut certainement pas escroquer la population canadienne. Par ailleurs, le gouvernement s'attend à obtenir un rendement juste et raisonnable pour les biens qu'il met à la disposition des administrations aéroportuaires.

Le sénateur Cochrane: Honorables sénateurs, le leader n'est-il pas d'accord pour dire que la situation est plus difficile pour les petits aéroports des régions rurales du Canada que pour les aéroports des grands centres comme Vancouver et Toronto parce que le nombre de passagers varie beaucoup? Il faudrait peut-être traiter les aéroports des régions rurales de façon différente.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je connais assez bien la situation dans les aéroports des régions rurales du Canada, dont ceux de ma propre province, la Colombie-Britannique. Les coûts de fonctionnement des aéroports, les installations sur lesquelles ils devraient pouvoir compter — par exemple des investissements pour les systèmes d'atterrissage automatique, les tours de contrôle et ainsi de suite — selon le nombre de passagers, la nécessité de faire payer les passagers ou de prévoir un transfert, ce qui correspond essentiellement à une subvention pour ces aéroports, sont tous des points importants.

J'aimerais bien pouvoir donner une réponse politique plus définitive et positive. Je verrai toutefois à obtenir davantage de précisions de façon à pouvoir fournir une réponse plus utile plus tard.

NAV CANADA—LE REPORT DES DÉFICITS BUDGÉTAIRES

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a souligné que personne ne tenait à égorger les consommateurs et que la question des coûts était très importante. Le président de NAV CANADA, M. Crichton, a souligné dans une lettre qu'ils avaient réduit les coûts de quelque 100 millions de dollars par rapport au budget prévu, bien que je ne connaisse pas le montant exact de ce budget. Il a ajouté que pendant ce temps, «NAV CANADA a délibérément reporté des coûts» — utilisant le mot «délibérément» — «et enregistré des budgets déficitaires de montants cumulatifs totaux de 160 millions de dollars», tout en étant conscient des capacités restreintes de ses clients à absorber ces nouveaux coûts.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il me dire si le premier ministre considère le report de coûts à des budgets futurs et des usagers futurs, accumulant ainsi évidemment des déficits, comme une bonne pratique comptable et ce que le gouvernement compte faire à ce sujet?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, dans la saga de la gestion du système de transport aérien, je crois comprendre que NAV CANADA a été reconnu comme une autorité de gestion indépendante autorisée à offrir ses services selon le principe de la récupération des coûts. Si les directeurs de cet organisme ont pris cette décision, la compensation de toute perte taxerait le système de transport aérien.

Comme l'honorable sénateur Andreychuk le sait, le système de transport aérien connaît actuellement de graves difficultés. Notre plus important transporteur, Air Canada, est en faillite et tente de négocier une aide financière pour retrouver la rentabilité. Air Canada est, de loin, le plus important locataire des aéroports et de NAV CANADA.

J'aimerais être en mesure de proposer une solution au problème soulevé par le sénateur Andreychuk.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, le problème tient en partie au fait que le gouvernement libéral a fait de tous ces organismes des entités indépendantes. Il ne semble y avoir aucun système de reddition de comptes. Le sénateur Bolduc avait l'habitude d'aborder la question presque tous les ans au moment du budget. Il rappelait que les contribuables ne peuvent plus compter sur le genre de système d'examen ou de contrôle qui existait lorsque ces entités étaient des ministères. Le gouvernement en a fait des organismes indépendants, ce qui comporte un avantage, mais le gouvernement nous a dit que nous ne pouvions pas intervenir.

Qui s'assure, au nom des contribuables, que ces organismes font une utilisation avisée de l'argent des contribuables? Il ne semble exister aucun système qui permette de s'en assurer.

Cela me rappelle la question à l'étude et le scandale actuel. Hier, en réponse à une question sur le sujet, le leader du gouvernement au Sénat a répondu que le système de reddition de comptes a tellement changé qu'il est devenu un système de vérification interne. Cette vérification ne semble pas efficace. L'ancien système de surveillance du Conseil du Trésor semblait l'être beaucoup plus.

Dans le cas actuel, le gouvernement ne peut intervenir auprès de NAV CANADA. Cet organisme a déjà annoncé qu'il reportait des coûts. Le leader du gouvernement au Sénat a déclaré que l'affaire devrait être refilée aux transporteurs aériens. On nous dit que la raison pour laquelle ces questions ne peuvent être transférées, c'est que les transporteurs aériens ne peuvent pas supporter le fardeau. Cette situation ne peut pas perdurer; c'est tout le système qui s'écroulera.

Il incombe au gouvernement de mettre en place, dans les organismes qu'il a créés, des pratiques comptables, des mécanismes d'examen et de surveillance, et d'élaborer une politique nationale des transporteurs aériens, dont l'application se ferait sous sa surveillance. Le gouvernement ne peut pas s'en laver les mains.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, comme le sait l'honorable Andreychuk, les gouvernements Mulroney et Chrétien ont été fortement poussés à réduire l'intervention de l'État dans une grande partie de l'activité économique. Le gouvernement Mulroney avait pris des dispositions, auxquelles le gouvernement Chrétien a donné suite, pour laisser aux gestionnaires le soin de gérer les ministères, pour créer, comme je le disais hier, un mécanisme interne de contrôle et de surveillance au sein des ministères, plutôt qu'au Conseil du Trésor. C'est le système de contrôle interne qui a finalement mis au jour les problèmes qui occupent une place aussi importante dans le débat politique canadien.

En ce qui concerne les transports, nous avons modifié nos politiques au cours de 20 dernières années environ. À une certaine époque, au début de ma carrière au gouvernement, le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère des Transports, gérait directement les opérations quotidiennes. Nous avions des tarifs pour les taxes, les billets d'avion et les frais. Lors de l'avènement de la déréglementation de l'industrie aérienne américaine, l'industrie canadienne, si elle voulait être compétitive, devait, elle aussi, mieux gérer les frais et mieux réagir aux fluctuations du marché, plutôt que d'être assujettie à la réglementation et aux contrôles des frais.

L'époque du transport aérien où cette industrie avait un taux de rendement presque garanti, parce que les gouvernements fixaient les tarifs de sorte qu'elle pouvait faire des profits, a cédé la place à l'économie de marché.

Nous avons créé des instruments, comme NAV CANADA, et nous vivons à une époque où l'économie de marché ne permet pas de fournir au public des services de même niveau que ceux qui étaient fournis auparavant ou qui devraient être fournis auparavant.

(0940)

J'estime que les sujets soulevés par les sénateurs Cochrane et Andreychuk sont de haute importance et sans doute devrions-nous envisager la possibilité de renvoyer ces questions au Comité sénatorial permanent des transports et des communications afin qu'elles y soient étudiées très attentivement.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, on ne peut mettre en cause la déréglementation et l'économie de marché. Le système européen a vécu la déréglementation et a connu des hauts et des bas, mais les gouvernements interviennent et surveillent. Je demande seulement que le gouvernement instaure des politiques et des structures. Il ne peut simplement pas se détacher de NAV CANADA et laisser le marché agir. Il s'agit d'une question de transport. Le gouvernement aurait dû exercer une surveillance et exiger une reddition de comptes après avoir largué NAV CANADA. C'est la responsabilité d'un gouvernement, ce n'est pas un problème de marché. Le marché se comportera bien si des structures et des politiques adéquates sont instaurées.

Je ne sais pas si la société NAV CANADA était sous-financée dès le départ ou si on lui a imposé une dette qui n'était pas la sienne. Je n'entrerai pas dans les détails. Je dis simplement que le gouvernement ne peut pas s'en laver les mains. Il faut nettoyer le système ou bien le changer.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, le gouvernement ne se lave aucunement les mains de cette question. Elle concerne une importante politique publique. Les honorables sénateurs ne sont pas sans savoir que les événements du 11 septembre 2001 ont porté un énorme coup au système de transport aérien. Les voyageurs, à l'étranger comme au pays, ont commencé à déserter les transporteurs aériens et il en a résulté une énorme baisse des revenus que se partagent les autorités aéroportuaires, NAV CANADA, les transporteurs aériens et toutes les autres parties au système de transport aérien. Ce secteur d'activité, tant mondial que canadien, ne s'est pas encore remis de ces événements extrinsèques. Je voudrais que les honorables sénateurs soient clairement au courant du contexte plus large dans lequel cette question a surgi.

Si nous voulons participer au débat sur les politiques et contribuer à la façon dont les politiques devraient être façonnées, il serait très indiqué de renvoyer au Comité sénatorial permanent des transports et des communications les questions stratégiques qui ont été soulevées.

LES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

LES ENTREPRISES DE PRÉLÈVEMENT D'EAU—LES FRAIS D'UTILISATION PROVINCIAUX

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le ministre de l'Environnement de l'Ontario a annoncé récemment que les entreprises qui prélèvent de l'eau des lacs et rivières de l'Ontario devront payer pour ce privilège en vertu d'une nouvelle loi. La province a admis candidement qu'elle ne dispose pas d'un système lui permettant de suivre la quantité d'eau qui est prélevée tous les jours, et elle ne sait pas non plus si le volume d'eau prélevé nuit au système.

Le leader du gouvernement au Sénat, étant mon ancien collègue au Comité des affaires étrangères, sait que le Parlement a adopté un projet de loi en décembre 2002 relativement à la protection des eaux frontalières, des bassins versants et ainsi de suite.

Compte tenu du fait que non seulement l'Ontario, mais d'autres provinces aussi peuvent être sur le point de se joindre à cette nouvelle ruée vers l'or consistant à imposer des frais pour le prélèvement d'eau, le gouvernement du Canada peut-il me dire s'il va y avoir des discussions avec les provinces à ce sujet et si la Commission mixte internationale a été saisie de cette question, en ce qui concerne l'information touchant les volumes d'eau qui sont prélevés dans notre pays?

Mon autre sujet de préoccupation tient au fait que les entreprises étrangères commencent à prendre le contrôle d'entreprises d'embouteillage canadiennes, et je crois que cela devrait nous inquiéter.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne sais pas si des discussions sont en cours entre le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario ou une autre province relativement aux frais d'utilisation de l'eau.

Il va de soi que les ressources en eau appartiennent aux provinces en vertu de la Loi constitutionnelle, anciennement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Les provinces sont propriétaires de leurs ressources en eau à moins que celles-ci empiètent sur les eaux limitrophes internationales ou les eaux transfrontalières ou sur le pouvoir du gouvernement fédéral dans le domaine de la navigation, etc. La mesure législative à laquelle le sénateur Corbin fait allusion, présentée au Comité des affaires étrangères, concernait la gestion des Grands Lacs et, bien sûr, des eaux qui se déversent dans les Grands Lacs. Il y a un traité qui date de 1909 entre le Canada et les États-Unis, le Traité des eaux limitrophes internationales...

Le sénateur Stratton: Nous n'avons pas besoin de leçon d'histoire.

Le sénateur Austin: Oh! Vous n'en avez pas besoin? Excusez-moi. Je suis désolé. Je croyais qu'il était de l'intérêt des sénateurs que je réponde de la manière la plus complète possible à leurs questions et à ce qui les intéresse.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Austin: Si je comprends bien l'observation du sénateur Stratton, il aimerait que je sois très bref dans les réponses que je fournis aux questions des sénateurs d'en face.

Le sénateur Stratton: On appelle cela donner des réponses courtes et précises.

Le sénateur Austin: Je serai très succinct dans mes réponses aux sénateurs d'en face.

LE PREMIER MINISTRE

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DE COMMANDITES—LE RÔLE DU PREMIER MINISTRE

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, dans l'intérêt de la courtoisie, je dirai au leader du gouvernement combien nous savons gré au gouvernement d'avoir changé d'approche à propos du programme de commandites. Il ne s'agit plus d'une petite affaire n'impliquant que 14 pauvres fonctionnaires. Il s'agit d'un problème majeur, systématique, et qui exigera probablement, d'après ce que le premier ministre indiquait hier, que l'on détermine d'où provenaient les instructions données par les hauts échelons politiques.

Quoi qu'il en soit, nous avons pu voir, grâce au National Post d'aujourd'hui, que le président national (politique) du Parti libéral a envoyé, le 7 février 2002, une lettre à l'honorable Paul Martin, où il disait ceci:

...il y a des rumeurs persistantes selon lesquelles des fonds du programme de commandites seraient détournés à des fins partisanes, dans le contexte de la campagne électorale de 2000 au Québec, par l'intermédiaire de l'agence de publicité et de relations publiques associée au Parti.

La société Groupaction est mentionnée expressément dans la lettre.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer que M. Martin savait, en février 2002, que le scandale des commandites était plus qu'une série d'erreurs administratives? Peut-il confirmer aux sénateurs que M. Martin a effectivement reçu cette lettre et nous dire ce qu'il en a fait?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je dirai simplement que le premier ministre a tenu une conférence de presse, hier, et qu'il a établi sa position. Le texte de cette conférence de presse est dans les quotidiens d'aujourd'hui, et le sénateur Angus peut le lire, bien entendu.

Le sénateur Angus: Le leader du gouvernement au Sénat parle certainement de la conférence de presse, qui pour avoir été convoquée à la hâte, hier, n'en demeure pas moins un important exercice visant à limiter les dégâts. Au cours de cette conférence de presse, le premier ministre a reconnu que le groupe de fonctionnaires identifiés par la vérificatrice générale ne pouvait pas avoir agi sans direction politique. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous fournir les renseignements qui ont permis au premier ministre de tirer cette conclusion, étant donné qu'il avait déjà reçu la lettre en février 2002?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, ce que le premier ministre a dit en conférence de presse dit tout.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DE COMMANDITES—LE RÔLE DES FONCTIONNAIRES

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, il a été question de certaines personnes, hier. J'ai posé des questions, et le leader du gouvernement a affirmé qu'il n'avait pas de réponses. Permettez-moi de poser une question complémentaire.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quel rôle Charles «Chuck» Guité et Pierre Tremblay ont joué dans le programme de commandites?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur Angus de sa brève question.

Le rôle de ces personnes fera l'objet de l'enquête judiciaire, si bien que toute hypothèse à cet égard serait inappropriée. À titre d'avocats, le sénateur Angus ou moi ne voudrions certainement pas porter préjudice à quiconque a été nommé dans cette affaire.

(0950)

Je veux aussi poursuivre ma discussion avec le sénateur Angus au sujet des 14 fonctionnaires. Je crois comprendre qu'à l'origine, ce nombre a été mentionné lors du témoignage de la vérificatrice générale devant le Comité des comptes publics de l'autre endroit. À ma connaissance, la vérificatrice générale n'a mentionné aucun nom sur quelque tribune publique que ce soit. Il n'y a certainement aucun nom qui m'a été communiqué.

Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement de ses observations. Je retiens encore la réponse qu'il a donnée hier au Sénat, c'est-à-dire qu'il n'est pas au courant, qu'il ne s'est pas renseigné et qu'il ne peut nous dévoiler aujourd'hui l'identité de ces 14 personnes. C'est très bien.

Le sénateur Austin: Je ne puis me renseigner. Je crois savoir que l'information ne peut venir que de la vérificatrice générale pour l'instant.

Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, je veux revenir à la question particulière que j'ai posée au leader du gouvernement au Sénat il y a un instant. Cette question était la suivante: quel rôle Charles ``Chuck'' Guité et Pierre Tremblay ont-ils joué dans le programme des commandites? Le leader du gouvernement au Sénat est-il en train de dire qu'il ne sait pas quel rôle ces deux messieurs ont joué? Cela n'a rien à voir avec l'enquête judiciaire. Le gouvernement ne sait-il pas le rôle que ces deux hommes jouaient à ce moment-là? J'aimerais le savoir. Je pense que tous les honorables sénateurs voudraient le savoir aussi.

Qui plus est, nous aimerions savoir quand ils ont cessé d'assumer ces rôles. Était-ce, peut-être, en février 2002, lorsque M. Martin a pris des mesures et les a relevés de leurs fonctions? J'aimerais avoir une réponse, s'il vous plaît.

Le sénateur Austin: Si, en employant le mot «rôle», l'honorable sénateur veut savoir quels étaient leurs titres et les fonctions qu'ils assumaient au ministère des Travaux publics, je puis certainement lui fournir cette information lundi. Je n'ai pas leurs titres exacts sous la main aujourd'hui.

Ce qu'il convient de dire à ce moment-ci, c'est que je ne sais rien du lien qu'il pourrait y avoir entre une lettre que M. Martin aurait reçue lorsqu'il était ministre des Finances et toute mesure prise à l'égard des deux personnes en question. Compte tenu des déclarations que le premier ministre a faites, j'imagine qu'il n'a pas été à l'origine des mesures prises parce qu'il ne participait pas à la gestion de ce processus particulier.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DE COMMANDITES—LE RAPPEL DE L'AMBASSADEUR AU DANEMARK

L'honorable W. David Angus: Je voudrais poser une question au sujet d'un autre nom, celui d'Alphonso Gagliano. Je pose cette simple question: pourquoi a-t-il été rappelé de son poste d'ambassadeur au Danemark?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai été heureux de répondre à cette question cette semaine. Comme je l'ai dit à ce moment-là, quiconque occupe un poste diplomatique à titre amovible peut être rappelé selon le bon plaisir de l'autorité qui l'a nommé. Il est évident que c'est le cas de l'ambassadeur Gagliano.

Le sénateur Angus: En tant qu'avocat, le leader du gouvernement est-il satisfait de cette réponse? Il n'a pas répondu à la question. Je lui ai demandé de dire au Sénat pour quels motifs le gouvernement a décidé de rappeler cet homme. Même les journalistes canadiens s'entretiennent avec lui dans les ascenseurs, à Copenhague. Pourtant, les sénateurs ne sont pas autorisés à savoir pourquoi le gouvernement a décidé de le congédier.

Le sénateur Austin: J'espère que les sénateurs comprendront que je ne suis pas disposé à me laisser entraîner dans des commentaires sur qui que ce soit. J'estime que l'enquête judiciaire qui a été instituée est propice à l'examen de ces questions subjectives. De toute évidence, l'ambassadeur, lorsqu'il était ministre des Travaux publics, était responsable, sur les plans politique et public, de ce qui se passait dans son ministère. Il reste à voir quel rôle M. Gagliano a joué dans les actes allégués par la vérificatrice générale, et il faut faire la lumière sur la question, non pas au cours d'un débat politique animé, mais dans le cadre d'une enquête judiciaire juste et impartiale.

Le sénateur Angus: Encore une fois, par souci de courtoisie, je dirai que les propos du leader sont carrément contradictoires. L'exécutif du gouvernement a jugé d'avance, congédié et démis de ses fonctions le pauvre M. Gagliano. Par ailleurs, tous les autres bénéficient d'une enquête judiciaire selon la règle audi alteram partem. Ils pourront se défendre devant un tribunal. Pourquoi M. Gagliano n'a-t-il pas bénéficié du même traitement et des mêmes droits en tant que citoyen? Pourquoi a-t-il été rappelé?

Le sénateur Austin: Le gouvernement a dit clairement que, vu les circonstances actuelles au Canada, il serait impossible pour l'ambassadeur d'exercer ses fonctions. La situation dans notre pays et les allégations risquent de nuire à la crédibilité de sa mission. Il a donc été rappelé. Le sénateur a employé le terme «congédié», terme que je me refuse à employer.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le temps réservé à la période des questions est écoulé.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour prolonger la période des questions afin que deux autres sénateurs puissent poser des questions.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est- elle accordée?

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: La permission n'est pas accordée, honorables sénateurs.

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais que le Sénat étudie tout d'abord le projet de loi C-6 concernant la procréation assistée et la recherche connexe, puis le projet de loi C-5 sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.

[Français]

PROJET DE LOI SUR LA PROCRÉATION ASSISTÉE

DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Yves Morin propose: Que le projet de loi C-6, Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le 30 octobre 2003, je proposais que le projet de loi sur la procréation assistée soit lu pour la deuxième fois. À ce moment-là, j'avais revu en détail les principaux éléments de ce projet de loi.

[Traduction]

Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que, le 30 octobre dernier, j'ai prononcé au Sénat un grand discours couvrant tous les aspects de ce projet de loi fort important et complexe. Je ne reprendrai pas aujourd'hui les arguments que j'ai fait valoir en faveur du projet de loi concernant la procréation assistée. Je me contenterai de dire tout simplement que nous attendions une telle mesure législative depuis longtemps. Il y a déjà plus de 10 ans que la commission royale a déposé son rapport.

Le projet de loi C-6 traite de la procréation assistée ou de l'utilisation de matières reproductives humaines dans le but de créer un embryon ainsi que de l'utilisation d'un embryon humain in vitro à n'importe quelle fin. Il faut dire toutefois que le projet de loi C-6 tend essentiellement à protéger les femmes qui ont recours à des services de procréation assistée et à protéger les enfants nés grâce à de telles méthodes.

Honorables sénateurs, en novembre dernier, à la suite de mon discours et du débat qui a suivi dans cette enceinte, le Sénat a adopté une motion tendant à renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Voilà où en étaient les choses au moment de la prorogation et où en sont les choses aujourd'hui.

Par conséquent, j'invite les honorables sénateurs à répéter la procédure et à renvoyer sans tarder le projet de loi au comité afin que celui-ci puisse examiner en profondeur le projet de loi et entendre des témoins tous les points de vue possibles dans ce dossier.

J'invite également tous mes honorables collègues à assister aux séances du comité. Je suis sûr que nos séances seront très informatives et qu'elles nous aideront tous à nous faire une opinion éclairée sur cet important projet de loi.

(1000)

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, pour faire suite aux observations du sénateur Morin, je dirai que notre porte- parole a été le sénateur Keon. Il a fait connaître son point de vue sur le projet de loi au cours de la dernière session et n'a rien à ajouter. Je propose donc que le projet de loi C-6 soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Son Honneur le Président: D'autres sénateurs souhaitent-ils prendre la parole?

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je me suis absentée quelques instants. Je crois que nous en sommes au projet de loi C-13, et il s'agit de la première intervention sur ce projet de loi, n'est-ce pas?

Son Honneur le Président: Nous en sommes au C-6, sénateur Cools.

Le sénateur Cools: L'actuel C-6 est l'ancien C-13. Est-ce le projet de loi sur la procréation assistée? Dans ce cas, j'ai tout à fait raison.

Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Je crois avoir entendu le sénateur LeBreton proposer le renvoi au comité, ce qui m'a semblé quelque peu inhabituel. Normalement, c'est le gouvernement qui le fait, que ce soit un simple sénateur du parti ministériel ou le leader adjoint.

Son Honneur le Président: L'auteur de la motion de deuxième lecture est intervenu, et le deuxième sénateur qui a pris la parole, le sénateur LeBreton, représentait l'opposition. Nous sommes rendus au moment où je dois demander à la Chambre si elle est prête à se prononcer sur la motion de deuxième lecture.

Le sénateur LeBreton a demandé à quel comité le projet de loi serait renvoyé. Il faudra à un moment donné répondre à cette question si, conformément à nos usages, nous renvoyons le projet de loi à un comité, mais nous n'en sommes pas encore là. C'est toujours l'étape de la deuxième lecture. La Chambre est-elle prête à se prononcer sur la motion portant deuxième lecture?

Je mets la question aux voix. Il est proposé par l'honorable sénateur Morin, avec l'appui de l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour l a deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

[Français]

L'honorable Yves Morin: Je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Notre porte-parole, le sénateur Keon, a fait connaître son point de vue sur ce projet de loi dans cette enceinte au cours de la dernière session. Je ne fais qu'appuyer le renvoi de ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Son Honneur le Président: Je vais mettre la question aux voix. L'honorable sénateur Morin, appuyé par l'honorable sénateur Jaffer, propose: Que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

PROJET DE LOI SUR LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE DE 2003

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable David P. Smith propose: Que le projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de parrainer ce projet de loi et d'ouvrir le débat en deuxième lecture au Sénat sur le projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003. De nombreux sénateurs savent que ce projet de loi remonte à la session parlementaire précédente et qu'il a été rétabli. Il a été adopté au départ par l'autre endroit le 23 octobre 2003 et il a franchi l'étape de la première lecture au Sénat au moment de la prorogation du Parlement le 12 novembre 2003.

Le projet de loi a obtenu beaucoup d'appuis à l'autre endroit et seul le Bloc québécois s'y est opposé. Je voudrais le répéter, car c'est important. Le seul parti à se prononcer contre le projet de loi à l'autre endroit, qui est l'institution la plus directement touchée par ce projet de loi, a été le Bloc québécois. La décision des bloquistes de voter contre n'avait absolument rien à voir avec le contenu du projet de loi. Ils se sont prononcés contre cette mesure, et c'est clair à la lumière de leurs observations dans le cadre du débat, parce qu'ils pensent que le pourcentage de sièges accordé au Québec devrait demeurer constant et que rien ne devrait être fait pour modifier le nombre de sièges à moins que le pourcentage accordé au Québec n'augmente. À l'heure actuelle, le Québec a 75 sièges sur 301 et les bloquistes ont précisé clairement que, en cas de changements, ils pensent que le nombre de sièges devrait être porté à 77. C'est une question distincte et nous pourrions en débattre plus tard. Cependant, ce dont nous sommes vraiment saisis, c'est la date de prise d'effet et le seul parti à se prononcer contre cela à l'autre endroit a été le Bloc, pour des raisons qui n'ont rien à voir avec le contenu du projet de loi lui-même.

Le projet de loi C-5 est une mesure législative importante pour les Canadiens et pour la démocratie canadienne, parce qu'il protège la qualité de notre démocratie représentative en assurant le plus rapidement possible la mise à jour de la carte électorale. Les Canadiens ont le droit d'avoir des circonscriptions électorales dont les limites reflètent les changements qui surviennent au sein de notre pays, et c'est précisément ce que vise à faire le projet de loi. Il fait en sorte que l'entrée en vigueur de la nouvelle carte électorale ne soit pas retardée au-delà de la période minimale requise, pour des raisons pratiques, non pas pour des raisons de principe, mais pour des raisons techniques, pratiques. Tout nouveau retard aurait pour effet de reporter une représentation équitable et plus efficace des Canadiens.

Honorables sénateurs, je crois que, comme nos collègues de l'autre endroit, nous tenons tous à assurer une représentation équitable au Parlement et à faire en sorte que le système électoral reflète fidèlement les voix de tous les Canadiens et la diversité des régions de notre pays. Dans un système démocratique fondé sur la représentation selon la population, il est essentiel de disposer d'une carte électorale à jour.

Je dis que la représentation selon la population est un point de départ, mais ce n'est pas le seul. Il existe d'autres critères dans notre Constitution, et je suis certain que nous connaissons tous la disposition plancher qui s'applique au Sénat, en vertu de laquelle aucune province ne peut compter moins de sièges aux Communes qu'elle n'en a au Sénat. Notre chère province de l'Île-du-Prince- Édouard compte quatre sénateurs et ne pourra jamais avoir moins de quatre sièges aux Communes. Cette raison à elle seule justifie de perpétuer cette noble institution.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Smith: C'est un principe valable, qui se trouve dans la loi. Outre cette disposition, il existe une disposition plancher, ajoutée à la loi en 1986, qui prévoit qu'aucune province ne peut compter moins de députés aux Communes qu'elle n'en avait à cette date.

Ce concept de la représentation selon la population n'a pas toujours existé. L'autre jour, je lisais quelque chose portant sur un cas célèbre survenu en Grande-Bretagne, en 1821. Ce pays avait ce qu'on appelait des bourgs pourris. Une circonscription, représentée à la Chambre des communes, ne comptait que trois électeurs éligibles, à savoir un comte, son fils et leur majordome. Le problème était que, pour qu'une personne puisse être désignée candidate, il fallait qu'un électeur éligible propose sa candidature et qu'un autre l'appuie. On ne parvenait pas à s'entendre. Le comte, lui, n'était pas éligible. On ne parvenait pas à s'entendre sur le choix du fils ou du majordome. Ce cas est devenu célèbre. Les honorables sénateurs ne seront pas surpris d'apprendre que c'est le fils du comte qui a finalement été désigné candidat.

(1010)

En 1832, le gouvernement britannique a présenté le grand projet de loi de réforme, en l'occurrence le projet de loi Bright et Cobden. Les étudiants qui se penchent sur la démocratie parlementaire n'ignorent pas les mesures considérables prévues dans cette mesure législative à l'égard de la notion de représentation selon la population. Certains honorables sénateurs sont venus chez moi à Toronto où j'ai accroché au mur, avec grande fierté, un exemplaire original d'une gravure du dîner de la réforme qui a eu lieu en 1832 pour célébrer cette étape marquante dans l'évolution de la démocratie parlementaire.

Nous ne pouvons tenir pour acquis que ces principes existent depuis toujours. Le projet de loi C-5 corrige une sérieuse lacune. À l'heure actuelle, nous avons une carte électorale qui accuse 13 ans de retard puisqu'elle repose sur le recensement de 1991 et que nous sommes en 2004. La carte électorale sera toujours un peu dépassée, mais pourquoi devrions-nous inutilement nous maintenir dans un carcan?

Le décret de représentation de 2003 a été proclamé le 25 août 2003. Maintenant, la seule chose qui reste à faire est de le faire entrer en vigueur. Je suis certain que les honorables sénateurs savent que la nouvelle carte électorale ajoutera sept nouveaux sièges à la Chambre des communes. La Colombie-Britannique et l'Alberta auront chacune deux sièges additionnels et l'Ontario, trois. Il est important pour les citoyens de ces provinces de bénéficier d'une représentation accrue, à laquelle il ont d'ailleurs droit. À défaut de l'ajout de ces sièges, les résidants de ces provinces seraient sous- représentés. Même dans les provinces qui n'ont pas besoin de sièges additionnels pour prendre en compte la croissance de la population, la redistribution s'impose pour tenir compte des changements démographiques. Cela présente des défis pour les citoyens, notamment dans certains secteurs du nord de l'Ontario et certaines régions rurales. Dans les faits, on assiste à une véritable explosion des banlieues dans certaines villes qui se retrouvent carrément sous-représentées, ce qui est inacceptable et ne devrait pas se produire.

Si des élections sont convoquées avant le 25 août 2004 et que ce projet de loi n'est pas mis en place, les Canadiens seront forcés de composer avec une carte électorale dépassée pendant encore quatre ans, jusqu'à ce que les nouvelles limites des circonscriptions entrent en vigueur. Dans une telle éventualité, nous nous retrouverions dans quatre ans avec une carte électorale dépassée de 17 ans. La carte actuelle accuse déjà 13 années de retard. Pourquoi un groupe de législateurs raisonnables voudraient-ils se mettre dans un tel carcan alors que ce n'est tout simplement pas nécessaire?

Honorables sénateurs, nous devons veiller à ce que la nouvelle carte électorale entre en vigueur le plus tôt possible. Le défi qui se pose est la période de grâce automatique d'un an prévue dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Cette période de grâce retarde l'entrée en vigueur des nouvelles limites de circonscriptions électorales d'un an après la proclamation. Elle donne au directeur général des élections du Canada et aux participants politiques le temps de se préparer et de s'adapter aux nouvelles circonscriptions. Cela signifie que nous devons agir. Il existe un moyen simple de le faire: le projet de loi C-5 réduit la période de grâce à sa plus courte durée possible en tenant compte des diverses nécessités administratives et opérationnelles.

Pourquoi cette période de grâce d'un an avait-elle été inscrite dans la loi? Je crois savoir qu'elle remonte aux années 60 à une époque où les cartes étaient dessinées à la main. Cependant, au cours de la dernière décennie, sans parler des 40 dernières années, nous avons assisté à des progrès technologiques inouïs et maintenant, on peut modifier, réorganiser et remplacer les limites des circonscriptions électorales en appuyant sur un bouton; tout se passe à l'écran sous nos yeux. Cette tâche qui prenait des semaines peut maintenant être exécutée en quelques minutes. Il n'est tout simplement plus nécessaire de prévoir une période de grâce pour la préparation des nouvelles circonscriptions.

Le directeur général des élections du Canada, M. Jean-Pierre Kingsley, a dit très clairement à deux reprises, la dernière fois le 12 novembre 2003, qu'Élections Canada était prête à instaurer les nouvelles limites de circonscriptions électorales pour toute élection déclenchée le ou après le 1^er avril 2004. Malheureusement, certains ont laissé entendre qu'il avait été forcé de faire une telle déclaration. Il a témoigné devant le comité et a déclaré qu'il n'avait subi aucune pression en ce sens. Je trouve assez encourageant que le titulaire d'un tel poste, qui est tout à fait au courant de la situation, affirme qu'il pourra être prêt dès qu'on voudra déclencher des élections. Il a dit qu'il nous appartenait de prendre la décision et que la date mentionnée il y a déjà quelques mois était le 1^er avril. Cela me réjouit et je suis déçu de voir que certaines personnes ont fait des allégations, laissant entendre qu'il aurait subi certaines pressions.

Pourquoi retarder? Aucune politique d'ordre public ne justifie un délai; il n'en existe tout simplement pas. Si Élections Canada peut mettre en vigueur la nouvelle carte électorale qui assurerait une représentation équitable lors des prochaines élections, comment pouvons-nous justifier un report à plus tard? Puisqu'il est possible de tout mettre en place pour le 1^eravril, pourquoi attendre? Nous savons depuis plusieurs mois que c'est la date prévue. Comment pourrions-nous expliquer aux électeurs de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario que leurs sièges additionnels sont menacés? Comment pourrions-nous justifier cela? On ne le pourrait pas à mon avis.

Honorables sénateurs, permettez-moi de reformuler la proposition d'une façon juridique. Si nous adoptons ce projet de loi, aucun intervenant ne sera lésé. Comment un intervenant pourrait-il être lésé par l'adoption d'un projet de loi sur lequel nous nous entendons, qui vise à appliquer au maximum le principe de la représentation selon la population aussitôt que possible une fois que les limites ont été établies en bonne et due forme?

À la Chambre des communes, le Bloc a voté contre le projet de loi. Un porte-parole a déclaré: «... nous n'avons pas de raison de douter de la neutralité de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales au Québec, présidée par l'honorable juge Pierre Boudreault. La commission a rendu une décision qui ne fait pas notre affaire, mais le processus a été transparent et neutre. Nous croyons qu'il a été dénué d'ingérence politique.» Pourrait-on trouver une approbation plus claire des aspects de cette question qui sont relatifs à la politique publique?

J'espère que les honorables sénateurs sauront mettre de côté les tendances politiques partisanes pour adopter le projet de loi C-5. Le seul critère à retenir, du point de vue de la politique, c'est de savoir quand il sera techniquement possible d'appliquer les nouvelles limites.

Honorables sénateurs, le redécoupage des circonscriptions électorales au moment opportun est une question d'équité, pour assurer que le droit de vote conserve tout son sens pour tous les Canadiens. La Constitution l'exige. Une décision fait jurisprudence sur le droit de vote tel que consacré par notre Constitution. La Cour suprême du Canada a confirmé que la «représentation efficace» était le principe cardinal qui doit déterminer la réfection de la carte électorale.

(1020)

Les mots prononcés alors par la cour nous rappellent ce qui était en jeu dans cette loi. Dans un arrêt rendu en 1991, Le procureur général de la Saskatchewan c. Roger Carter, la juge Beverley McLachlin — aujourd'hui juge en chef — a écrit:

Notre démocratie est une démocratie représentative. Chaque citoyen a le droit d'être représenté au sein du gouvernement. La représentation suppose la possibilité pour les électeurs d'avoir voix aux délibérations du gouvernement aussi bien que leur droit d'attirer l'attention de leur député sur leurs griefs et leurs préoccupations.

Elle ajoute:

Quelles sont les conditions de la représentation effective? La première est la parité relative du pouvoir électoral. Le système qui dilue indûment le vote d'un citoyen comparativement à celui d'un autre, court le risque d'offrir une représentation inadéquate au citoyen dont le vote a été affaibli. Le pouvoir législatif de ce dernier sera réduit, comme pourra l'être l'accès qu'il a auprès de son député et l'aide qu'il peut en obtenir. La conséquence sera une représentation inégale et non équitable.

Est-ce que c'est ce que nous voulons? Bien sûr que non. Je suppose que certains nourrissent des pensées cyniques à cet égard dans des milieux donnés.

Des voix: Non.

Le sénateur Smith: C'est malheureux, mais je pense qu'il est évident que la seule question d'intérêt public qui puisse influer sur le moment opportun où il convient que des changements aux limites des circonscriptions électorales, approuvés en conformité avec la procédure établie, entrent en vigueur est la suivante: quand ces changements peuvent-ils entrer en vigueur? Lorsque le directeur général des élections nous dit qu'ils seront prêts le 1^er avril, cela me suffit.

J'estime que cette logique est probablement inhérente au projet de loi présenté par le sénateur Kinsella. Ce dernier pense sûrement que c'est une question valable. La seule différence qu'il y a dans le libellé, c'est la date. Pourquoi la date dans le projet de loi C-5 est-elle le 1^eravril? C'est parce que c'est la date à laquelle le directeur général a dit que le tout serait prêt. C'est aussi simple que cela. Il n'y a pas d'autre raison.

Honorables sénateurs, pour être juste envers les citoyens du pays et veiller à maintenir la qualité de notre système démocratique, il importe de procéder à des réajustements périodiques. Il est indispensable que nous mettions en vigueur la nouvelle carte électorale dès que possible et que nous raccourcissions la période de grâce d'un an, actuellement prescrite par la loi pour des motifs qui n'ont plus véritablement de raison d'être. J'espère que tous les honorables sénateurs parviendront à la même conclusion et que nous pourrons aller de l'avant afin de ne pas priver les Canadiens de jouir de l'équité électorale.

L'honorable Lowell Murray: Puis-je poser une question au parrain du projet de loi?

Le sénateur Smith: Bien sûr.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, mon collègue a présenté de solides arguments en faveur du processus impartial et neutre de redécoupage électoral que l'on connaît dans ce pays depuis le milieu des années 60. Ce processus n'est pas vraiment remis en question dans ce débat. Nous reconnaissons tous qu'il a parfaitement fonctionné au Canada sauf lorsque des politiciens ont cherché à le manipuler.

En faisant valoir ses arguments, l'honorable sénateur a donné un tout nouveau sens à l'expression «procédure régulière», dont il s'est servi, je crois, à trois ou quatre reprises dans son discours.

Ma question est la suivante, et j'espère que j'aurai l'occasion de participer au débat par la suite: si le gouvernement est tellement convaincu que la période actuelle de 12 mois est trop longue, pourquoi n'a-t-il pas cherché à modifier la loi au lieu de raccourcir le délai uniquement dans le cas de cette élection?

Le sénateur Smith: C'est une bonne et sérieuse question, à propos de laquelle je m'interroge moi-même. Je crois que la réponse est que le directeur général des élections a indiqué qu'il voudrait réexaminer la durée de cette période afin de déterminer celle qui conviendrait de façon permanente. D'après mes calculs, il s'est écoulé sept mois et une semaine entre la date d'entrée en vigueur du décret, à savoir le 25 août dernier, et le 1^eravril. Le directeur général des élections pourrait bien finir par conclure qu'il lui faut quatre mois, trois mois ou cinq mois. Je n'en sais rien.

Le sénateur Murray: Cela constitue tout un changement, comme on l'a mentionné plus tôt.

Le sénateur Smith: Oui, c'est vrai pour les cartes électorales, mais d'autres questions touchant le personnel et certains responsables, les directeurs du scrutin et ainsi de suite exigent un peu plus de temps. Il peut toutefois décider que ce n'est pas le cas. Je crois comprendre, étant donné les circonstances actuelles, qu'il a dit qu'il ne pourrait pas être prêt avant le 1^er avril au plus tôt. Si le projet de loi est adopté, je crois qu'il y aura un examen afin de déterminer quelle serait la période de grâce appropriée. Je pense qu'il pourrait s'agir d'une période plus courte que sept mois et une semaine.

Le sénateur Murray: Même en prenant compte du point de vue du directeur général des élections, comment le sénateur peut-il être certain que tous les autres intervenants, surtout les candidats, les formations politiques et ainsi de suite, peuvent être prêts dans d'aussi brefs délais?

Le sénateur Smith: Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'il y ait eu une seule élection dans l'histoire, où que ce soit, pour laquelle tous les intervenants étaient parfaitement prêts.

La question est de savoir quel type de préavis a été fourni. Il a parlé du 1^er avril il y a plusieurs mois. Toutes les formations politiques sont au courant de cette date depuis des mois. Elles ont agi dans l'hypothèse que les nouvelles limites des circonscriptions électorales seront en vigueur pour les prochaines élections.

Le sénateur est un fin stratège politique. Nous savons tous que les électeurs en Alberta et en Colombie-Britannique, particulièrement, seraient scandalisés si les élections étaient déclenchées en fonction des données de 1991. Les Ontariens ne se préoccupent guère d'une question comme celle-là. Je ne crois pas qu'une seule formation politique voudrait des élections si les données demeuraient les mêmes. Le directeur général des élections, M. Kingsley, devrait être félicité pour la bonne décision qu'il a prise. Il a dit: «Tout est en place, la date des législateurs sera la mienne.»

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Le sénateur ne croit-il pas que le projet de loi devrait aborder, du moins en partie, le problème de la désaffection de l'Ouest, en ce sens qu'on prendrait enfin en compte la Colombie-Britannique et l'Alberta?

Le sénateur Smith: C'est évident. Je connais bien ce sentiment car j'ai étudié à Victoria, en Colombie-Britannique, pendant quelques années.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'espère que le directeur général des élections sera convoqué devant le comité qui étudiera ce projet de loi. Si M. Kingsley indique au comité qu'il serait beaucoup mieux préparé pour les élections s'il avait 10 semaines de plus, est-ce que le sénateur appuierait une motion prévoyant dix semaines de plus?

(1030)

Le sénateur Smith: Honorables sénateurs, c'est là une simple hypothèse. M. Kingsley a déjà indiqué officiellement par écrit, il y a de nombreux mois, que ses services seraient prêts le 1^eravril. Je le crois sur parole. S'il devait nous faire part d'un changement spectaculaire de position de sa part, je suppose que nous nous en occuperions au moment où nous en entendrions parler. Toutefois, il ne sert à rien de s'engager dans cette voie, parce qu'on ne nous a pas donné d'indication en ce sens. M. Kingsley prend ses fonctions très au sérieux et il fait savoir depuis des mois que ses services seront prêts le 1^er avril.

Le sénateur Kinsella: Dans la mesure où une partie de votre argumentation a porté sur le degré de préparation d'Élections Canada, si nous recevions un témoignage direct à l'effet qu'Élections Canada serait mieux préparé à tenir des élections plus équitables si cet organisme disposait de 10 semaines de plus, pourquoi l'honorable sénateur ne soutiendrait-il pas un amendement en ce sens?

Le sénateur Smith: Parce que vous pourriez faire valoir aussi que, si Élections Canada avait cinq semaines de plus, cet organisme serait encore mieux préparé. Pourquoi ne pas couler cela dans le béton et nous retrouver avec des circonscriptions urbaines pourries comme en Grande-Bretagne, où il y avait trois électeurs dans un comté, et le pauvre majordome n'a pas pu être candidat?

L'honorable Norman K. Atkins: L'honorable sénateur serait-il d'accord pour dire que cela simplifierait les choses si le gouvernement devait accepter de ne pas tenir d'élections à l'automne? Dans ces conditions, nous n'aurions pas besoin de ce projet de loi.

Le sénateur Smith: Il se peut fort bien que le gouvernement décide cela.

Le sénateur Murray: Que conseilleriez-vous, dans les circonstances?

Le sénateur Smith: Dès que le gouvernement aura choisi une date, il devra défendre cette décision devant l'électorat canadien. Le sénateur Atkins est un gestionnaire politique très expérimenté que je tiens en très haute considération. Il est au courant du fait qu'il n'est pas rare qu'un nouveau premier ministre désire avoir un mandat le plus tôt possible. Franchement, je pense que c'est souhaitable. Je ne crois pas qu'il y ait une seule personne foudroyée par une crise cardiaque découlant du fait qu'on a suivi ce modèle. Cela étant dit, quelle que soit la date que le gouvernement choisira, il devra la défendre.

Le sénateur Atkins: Honorables sénateurs, si le premier ministre avait suivi mon conseil, le jour où il a été assermenté, il aurait dû traverser la rue et émettre le bref.

Le sénateur Smith: Bien, si je peux prendre cela comme une question, j'enverrai au premier ministre un exemplaire des Débats du Sénat d'aujourd'hui, pour qu'il puisse lire vos propos.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Lynch- Staunton, le débat est ajourné.)

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, tendant à l'adoption d'une Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours du Trône qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la troisième session de la trente-septième législature.—(6^ejour de la reprise du débat)

L'honorable Jim Munson: Honorables sénateurs, je vous remercie. J'arrive au Sénat et je pensais que mon premier discours ferait les manchettes. Toutefois, il y a d'autres nouvelles. Je n'en crois pas mes yeux! Je pensais que la tribune serait remplie. En tout cas, la nouvelle sortira bien quelque part.

Lorsque je suis arrivé à Ottawa, en 1972, j'ai découvert un jeu rude et acrobatique, le jeu de la politique. Je mesurais six pieds deux pouces à l'époque. Je suis heureux de siéger au Sénat, parce que je peux encore me lever et être vu!

Je tiens à féliciter les nouveaux leaders au Sénat, les sénateurs Austin, Rompkey et, évidemment, Losier-Cool. Le sénateur Losier- Cool et moi avons une relation spéciale qui remonte à l'époque où je vivais dans le nord du Nouveau-Brunswick. Lorsque mon épouse, Ginette, et moi nous sommes mariés, nous avons pris un appartement dans la maison du sénateur. Le monde est vraiment petit.

Une voix: Avez-vous payé le loyer?

Le sénateur Munson: Avant de devenir trop partisan, honorables sénateurs, je voudrais rendre hommage à deux amis du Parti progressiste-conservateur, le regretté Finlay MacDonald et le regretté Dalton Camp. Tout comme deux autres personnes des Maritimes, Allan MacEachen et Al Graham, au cours de toutes ces années, Finlay MacDonald et Dalton Camp ont été généreux. Ils partageaient leur savoir, leur dynamisme et, surtout, leur temps. Je garde un bon souvenir des heures passées sous la véranda de Finlay, à Chester, en Nouvelle-Écosse, à faire une chose difficile pour un reporter, écouter. Les histoires de Finlay — peu importe qu'elles concernent les libéraux ou les progressistes-conservateurs — étaient captivantes et elles m'ont beaucoup appris. Ces nuits et ces jours avaient un cachet très spécial.

[Français]

Je suis très heureux de me trouver aujourd'hui en très illustre compagnie. C'est pour moi un grand jour, soit le premier d'une nouvelle étape de ma vie. Je suis convaincu qu'avec mes distingués collègues nous accomplirons ensemble du bon travail.

[Traduction]

Je suis certain que mes collègues ont ressenti la même chose la première fois qu'ils ont pris la parole au Sénat. Je suis persuadé que, tout comme moi, ils ont ressenti une certaine humilité et une certaine fierté, en plus peut-être d'une bonne dose de confusion et de nervosité. Ma foi, chaque fois qu'un sénateur se lève, et je suis ici depuis quelques jours déjà, et qu'il prononce le mot «ajournement», je suis debout, prêt à m'en aller. À chaque fois on me dit de me rasseoir parce que le mot «ajournement» fait partie du vocabulaire courant du Sénat.

On ne peut s'empêcher de repenser aux circonstances de notre propre vie qui nous ont mené à être nommé au Sénat. Pour moi, tout a commencé avec mon père. Le sénateur Mercer et moi avons partagé des sentiments similaires au cours des derniers mois. Feu le révérend J. E. Munson, ministre de l'Église unie du Canada, qui est décédé il y a quelques mois à l'âge de 93 ans, a été un père extraordinaire. C'était un homme qui croyait à la recherche de l'intérêt supérieur et pour qui nous avions tous un rôle à jouer pour faire de notre pays et de nos collectivités un endroit où règnent la paix, la bienveillance et la prospérité pour tous.

Je remonte à Campbellton, au Nouveau-Brunswick, dans les années 50. Mon père m'emmenait avec lui, à l'Action de grâce, à Noël et dans d'autres occasions, pour visiter des familles de l'autre côté de la voie ferrée, qui se trouvait en face de la maison du pasteur où nous étions confortablement installés. Il m'emmenait pour que je puisse apprendre que nous avions tous une responsabilité à l'égard des gens nécessiteux. Ce fut là l'une des premières leçons que j'ai apprises à l'égard des valeurs sociales.

Mon père adorait la politique. Imaginez la scène: nous étions à la fin des années 50 — c'était en 57 ou 58 — et une campagne électorale était en cours; un train dont le dernier wagon faisait flotter une banderole amenait les chefs en ville. On aurait dit une scène de film, une scène merveilleuse. J'avais 12 ans et mon père m'avait amené à la gare, où tous ces hommes étaient emmitouflés dans leurs chauds manteaux. John Diefenbaker était arrivé en ville. Nous avons écouté Diefenbaker prononcer son discours électoral sur la plate-forme arrière du train. Je me suis approché pour lui serrer la main — et je ne ferai pas de commentaire politique ici — mais Diefenbaker ne m'a pas serré la main. Peut-être ne m'avait-il pas aperçu. Toutefois, à peine deux jours plus tard, Lester B. Pearson est arrivé en ville et mon père et moi avons refait l'expérience — tout emmitouflés pour revivre la même scène merveilleuse. Lorsque je me suis approché pour serrer la main de Pearson, il a serré la mienne. Je crois bien être libéral depuis cette époque.

Des voix: Bravo!

(1040)

Le sénateur Munson: Si ces récits expliquent mon allégeance politique, ils témoignent également de l'importance des premières expériences de la vie pour tracer son destin. Lorsque l'ancien premier ministre m'a offert de devenir son conseiller principal en communications, mon père m'a dit que c'était là une occasion merveilleuse. Je suis sûr que, s'il était encore vivant aujourd'hui, il dirait que siéger au Sénat est une occasion merveilleuse et que j'ai la possibilité d'y faire le bien. C'est l'objectif que je poursuivrai, honorables sénateurs, en me joignant à vous dans cette enceinte.

Pendant mes longues années comme journaliste, j'ai étudié la politique dans le dessein de raconter une histoire. Lorsque je suis devenu membre du personnel du cabinet du premier ministre, mes collègues journalistes me téléphonaient constamment et, presque sur un ton complice, me demandaient: «Comment cela se passe-t-il dans le côté obscur?» Je répondais: «J'ai vu la lumière.»

Maintenant, on m'offre la possibilité de considérer le système politique canadien sous encore un autre angle. Honorables sénateurs, je serais heureux d'être encore éclairé, et je suis vraiment honoré de siéger ici.

Il y a quelques semaines, j'assistais à la partie de soccer de mon fils, et une dame exubérante m'a approché et m'a félicité en m'embrassant. J'en étais très heureux, mais alors que je m'éloignais, elle m'a crié — et tout le monde a entendu — «Que faites-vous là- bas?» Elle faisait évidemment référence au Sénat.

Je n'ai pas mis beaucoup de temps à m'apercevoir de ce que nous faisons tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du Sénat, ni à comprendre que les sénateurs consacrent leurs efforts à corriger les torts qui surviennent dans notre société. C'est pour moi un honneur de travailler aux côtés de personnes aussi dévouées que madame le sénateur Joyce Fairbairn, qui s'occupe d'alphabétisation, ou encore des sénateurs Pearson, Carstairs et Keon. Au cours de la dernière semaine, j'ai observé avec grand intérêt les efforts remarquables que déploie le sénateur Keon au service des contributions et du soutien à l'Institut de cardiologie d'Ottawa.

J'ai énormément appris, en une seule semaine, auprès du sénateur Thelma Chalifoux. J'ai appris une leçon d'humanité et d'humilité, et je comprends maintenant le travail qu'elle fait pour les Métis et les Autochtones, et même pour tout le monde, notamment dans les dossiers des droits de la personne, des personnes âgées et des questions touchant les femmes. J'ai vécu une semaine remarquable.

Le dernier discours du Trône parlait d'écarter les obstacles qui réduisent les perspectives d'avenir. J'ai justement l'intention de m'employer, au Sénat, à créer des perspectives d'avenir pour les autres, en particulier les enfants. Les politiques mises en application depuis 1993 ont modifié la donne en ce qui concerne la pauvreté chez les enfants au Canada, mais nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Une famille de travailleurs qui est contrainte de faire appel à une banque alimentaire se soucie peu de savoir si le taux de pauvreté chez les enfants a diminué. Un parent qui doit refuser une paire de chaussures ou de patins à son enfant ne se préoccupe guère de savoir que le taux de pauvreté chez les enfants est en baisse. Il nous incombe à nous, parlementaires de ce grand pays, de nous préoccuper de cette question et d'agir.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Munson: Il y a plusieurs années, alors que je travaillais comme journaliste sur les ondes, j'avais fait un reportage au sujet de la communauté de Whitney Pier, en Nouvelle-Écosse, située près de Sydney. Mon reportage portait sur un concept simple. Un centre communautaire offrait des petits-déjeuners, une salle d'exercice, une bibliothèque et, plus encore, un endroit où les enfants et les adolescents pouvaient passer du temps. Les temps étaient difficiles et le manque de fonds risquait d'obliger le centre communautaire à fermer ses portes. J'ai raconté cette histoire à un journaliste. Je ne me souviens plus qui c'était, mais à Toronto quelqu'un a vu le reportage au réseau CTV. Cette personne a fait un don de 50 000 $ au centre. L'établissement a pu poursuivre ses activités et les gouvernements ont versé une contribution équivalente. Le centre fonctionne toujours aujourd'hui.

J'ai appris comment mes reportages pouvaient faire plus que simplement informer les Canadiens sur les événements — qu'ils pouvaient faire une différence et contribuer à changer les choses dans l'intérêt public. À titre de journaliste, j'ai fait desreportages sur certains aspects les plus dérangeants et déprimants de la nature humaine. Tous mes reportages n'ont pas connu une fin heureuse comme celui sur le centre communautaire de Whitney Pier. J'ai fait des reportages sur les enfants de Davis Inlet et sur la place Tian'anmen.

Je me demande souvent comment faire plus. Maintenant, j'ai l'impression de pouvoir faire davantage. Je veux m'employer à bâtir des ponts pour offrir des possibilités aux moins fortunés. Voilà pourquoi je travaillerai avec des représentants des Jeux olympiques spéciaux, une organisation populaire canadienne qui permet à plus de 25 000 athlètes ayant un handicap intellectuel de s'entraîner et de participer à des compétitions sportives. Je travaillerai avec la Fondation des Sénateurs d'Ottawa, une organisation qui aide de diverses façons les jeunes de milieux défavorisés. C'est un début pour moi, mais j'espère pouvoir faire davantage.

Je ne vous apprends rien en disant qu'il y a de nombreux détracteurs du Sénat. Tout à l'heure, je demandais au sénateur Mercer et au sénateur Andreychuk si j'étais maintenant un politicien. J'imagine que j'en suis un. Il suffit de voir comment les provinces, le gouvernement fédéral, le secteur privé et les bénévoles coopèrent afin de promouvoir l'alphabétisation pour admirer l'oeuvre du sénateur Fairbairn. Il suffit de voir les mesures législatives et les politiques sociales à l'intention des enfants pour reconnaître l'empreinte du sénateur Pearson.

Pour créer une solide démocratie, il ne faut pas se livrer à une réflexion, mais bien aspirer à un monde meilleur. Voilà pourquoi je suis en faveur du Programme canadien des armes à feu. Nous savons que le programme a connu des ratés de contrôle, mais nous savons aussi qu'il a sauvé des vies. Il a amélioré la sécurité des Canadiens en procurant aux policiers des renseignements importants avant qu'ils arrivent sur les lieux d'un crime, en évitant que des armes à feu ne tombent entre de mauvaises mains, en réduisant le nombre d'armes à feu perdues et volées, en protégeant les conjoints, généralement des femmes, contre des partenaires violents et, enfin, en réduisant le nombre d'armes à feu utilisées pour perpétrer des crimes.

[Français]

Honorables sénateurs, j'amène avec moi beaucoup d'énergie et de respect pour le travail de ceux et celles qui oeuvrent pour mettre en place nos politiques. Au cours des dernières années, j'ai vu le travail des fonctionnaires et des politiciens; j'ai vu leur dévouement et leur intelligence. J'ai un grand respect pour leur capacité de collaborer et de prendre une idée pour en faire une politique ou un projet de loi, une mesure qui a pour but le bien-être de tous.

[Traduction]

On réclame des changements au Parlement. On nous invite à adopter une nouvelle culture axée sur la collaboration et la consultation. C'est très constructif. On réclame une plus grande transparence avec laquelle je suis d'accord. Je crois que, en tant que sénateur, je devrais être tenu de respecter les normes éthiques les plus élevées. C'est pourquoi je vais appuyer le projet de loi C-4.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Munson: Je crois que ce projet de loi est dans l'intérêt du Sénat, et que, en fin de compte, il renforce nos fonctions parlementaires. Cependant, je voudrais être clair. Je suis en faveur du changement et du renouvellement, mais cela doit être enraciné dans les riches traditions des politiques sociales libérales. J'entends respecter l'héritage libéral de Pearson, Trudeau et Chrétien, un héritage qui souligne l'importance de la politique sociale dans l'équation politique. Le Canada peut être fier d'avoir l'un des meilleurs régimes libéraux dans n'importe quel pays du monde. Nous ne pouvons sacrifier notre histoire aux exigences du présent.

En tant que sénateur, je vais faire un travail de sensibilisation et porter des questions à l'attention du Cabinet. Mon père m'a appris comment une personne pouvait faire une différence dans sa collectivité. Ma propre expérience m'a appris à quel point nous pouvons accomplir davantage en tant qu'équipe. Je suis un joueur d'équipe, aux sens propre et figuré, peut-être pas en tant que membre de l'équipe des Sénateurs d'Ottawa, mais en tant que sénateur à Ottawa. Ici, au Sénat, je serai l'un des joueurs qui aidera à réussir les jeux. Je bâtirai des ponts, je communiquerai avec les gens et les collectivités — car je pense que c'est dans les collectivités que mon travail, notre travail, peut être mis à l'épreuve et que nous pouvons peut-être le mieux le faire — et je défendrai des causes qui me tiennent à cœur.

Honorables sénateurs, je considère que le gouvernement est un agent de changement positif. Nous avons tous ici la possibilité de prendre la parole et d'aider à créer les conditions donnant aux personnes et aux collectivités la possibilité de réussir. Comme le discours du Trône l'a dit, en partageant les possibilités, nous partageons également la prospérité qui en découle. Nous avons un rôle à jouer. Il y a une chose que nous pouvons faire.

Nos possibilités ne sont pas limitées par nos frontières non plus. Le Canada est un exemple de réussite sur la scène internationale et il fait l'envie de pays du monde entier. J'ai pu le constater en tant que journaliste pendant plus de dix ans en travaillant à l'étranger. Durant cette période, j'ai dû essayer d'expliquer l'accord du lac Meech ou l'Entente de Charlottetown aux gens qui venaient me voir. Ils me regardaient et me demandaient si c'était là notre seul problème. Ils ne pouvaient pas comprendre.

Nous nous sommes démarqués par nos contributions et nos actes ainsi que par l'ouverture de notre société. Je suis extrêmement fier que, dans sa réponse au discours du Trône, le premier ministre confirme que le Canada ira de l'avant avec ce projet de loi visant à fournir des produits pharmaceutiques à faibles coûts pour lutter contre le VIH-sida dans les pays en voie de développement. Cette mesure législative doit être appelée la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, ce qui est une façon appropriée de rendre hommage à la vision internationale et à l'intégrité de l'ancien premier ministre.

(1050)

En conclusion, j'aimerais dire qu'il y a ici une équipe formidable. Je songe notamment aux sénateurs Léger et Mahovlich et aux sénateurs de ce côté-ci. Nous nous amusons tellement ici avec le sénateur Andreychuk. Nous apprenons énormément de choses au sujet du fonctionnement du Sénat. Honorables sénateurs, je suis à la fois fier et honoré de faire partie de ce groupe distingué. Je promets de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour contribuer à l'efficacité de cette équipe qui a à cœur l'intérêt des Canadiens. Je suis prêt à contribuer, comme mon père me l'a appris, à l'intérêt supérieur des Canadiens, et j'ai la ferme intention d'avoir énormément de choses à dire la prochaine fois qu'on me lancera la balle en me demandant ce que je fais ici.

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, nombre d'entre nous, peut-être la totalité d'entre nous, ont été ravis d'apprendre que le discours du Trône comporte les phrases suivantes:

Une autre caractéristique déterminante de nos collectivités et de notre réputation à l'étranger consiste en la vitalité et en l'excellence de notre vie culturelle. Les artistes et les entreprises culturelles du Canada comptent parmi nos meilleurs ambassadeurs; ils constituent en outre un élément de plus en plus dynamique de l'économie du savoir. Leur travail est le miroir de notre société et accroît l'héritage que nous léguerons aux générations futures.

Ce sont des mots rassurants, honorables sénateurs, car, en les prononçant, Son Excellence a dit qu'ils montraient que le gouvernement sait que les arts et les industries culturelles ont une place, plutôt qu'un rôle, dans la structure économique, ce dont la plupart des gens sont peu conscients.

Aux yeux de bien des Canadiens, les industries artistiques et culturelles sont un segment de la société dans lequel des gens bizarres font des choses bizarres. Nous les tolérons avec un peu de condescendance et d'amusement, pourvu qu'ils restent à leur place. Il est vrai que les milieux artistiques ne manquent pas de personnalités plutôt intéressantes. Après tout, ce que nous faisons sort un peu de l'ordinaire. En réalité, chacun de ces individus étranges est, à sa manière à lui, un entrepreneur, le propriétaire et l'exploitant d'une petite entreprise, qui se préoccupe de marketing, de liquidités, de planification à long terme, ainsi de suite. Ces gens-là n'emploient pas cette terminologie, mais cela ne change rien aux faits. Chose étonnante, il s'agit dans notre pays d'un facteur économique considérable.

Bien des gens voient dans les arts une activité frivole qui occupe les loisirs, et ils peuvent être et sont effectivement cela, Dieu merci, mais les arts sont aussi une très grande industrie, prospère et en croissance dans notre pays et toutes nos provinces, mais surtout dans les villes et localités.

Ce n'est pas ce qu'il y a de plus important dans les arts et la culture. Les valeurs esthétiques, les valeurs qui font la qualité de vie sont ce qui compte le plus. Les civilisations passées et présentes sont connues des historiens et des contemporains non pas tant par leurs comptes en banque que par leur culture. L'importance sur le plan économique est tout de même indéniable, comme nos valeurs esthétiques ont leur importance.

Les économistes et les hommes et femmes politiques, en tout cas certains d'entre eux, se sont soudain aperçus qu'il y avait là une industrie qui, avec une aide relativement faible des gouvernements, est l'une de celles qui emploient le plus de main-d'oeuvre, qui sont les plus rentables et les plus efficaces, une industrie fondée essentiellement sur une ressource constamment renouvelable, les personnes de talent, et que cette industrie avait un important potentiel de croissance.

En 1994, Statistique Canada a dénombré dans ma seule province, l'Alberta, 41 627 personnes qui travaillaient dans ce secteur. Ce sont des Canadiens qui travaillent à temps plein et paient des impôts. Il s'agissait alors de 7,9 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne dans le secteur culturel. Et ces chiffres ne tiennent pas compte des 15 000 Albertains qui travaillent dans le secteur patrimonial, ni les 1 300 Albertains qui s'occupent des arts et de la culture au sein du gouvernement. Il y a donc en tout 58 302 Albertains qui travaillent dans le secteur culturel.

Comme je l'ai mentionné lors de mon discours précédent, il en coûte environ 200 000 $ pour créer un emploi dans l'industrie lourde. Dans l'industrie légère, le coût est approximativement de 100 000 $. Dans le domaine des arts et de la culture, le coût est de 20 000 $. Pourquoi? Pour diverses raisons, mais la plus simple et la plus concrète, c'est que les gens dans ce secteur sont motivés par leur travail et que l'industrie elle-même les récompense amplement.

Pourquoi les gens choisissent-ils des emplois où ils seront moins bien payés qu'ailleurs? Parce que le monde est en pleine transformation. Un des changements que l'on constate, c'est que les gens veulent des emplois dont ils seront fiers, où ils pourront mettre à profit leurs talents, affirmer leur valeur personnelle et avoir le sentiment de s'accomplir; or, ce sont exactement des emplois de ce genre qu'offre l'industrie des arts et de la culture. Ces gens et les lieux où ils travaillent sont des lieux d'affaire et non des lieux de simple distraction; ils apportent une contribution importante non seulement à notre qualité de vie, mais à la santé économique de nos villes, de nos municipalités, de nos provinces et de notre nation. L'industrie des arts est une industrie à forte intensité de main- d'oeuvre, aux ressources renouvelables, qui possède un plus grand potentiel de croissance que toute autre sauf peut-être l'industrie touristique.

Chaque année, sept millions de Canadiens font des achats importants de produits artistiques. Ce chiffre continuera sans doute de grimper comme il le fait depuis de nombreuses décennies. De toute évidence, l'industrie des arts et de la culture a trouvé la recette gagnante. Non seulement est-elle axée sur la main- d'oeuvre, mais elle a trouvé une manière très efficace de récompenser ses travailleurs. La plupart des industries de fabrication consacrent environ 20 cents sur chaque dollar aux salaires. Les industries artistiques et culturelles y consacrent 66 cents sur chaque dollar, mais, dans ce secteur, le salaire moyen est à peine supérieur à la moitié du salaire moyen dans les secteurs manufacturiers.

Les honorables sénateurs se souviendront que, durant mon dernier discours, j'avais dit que, de toutes les industries manufacturières du Canada, les industries culturelles étaient parmi les plus grands employeurs. Eh bien, elles se classent au septième rang quant à l'importance de leur masse salariale. Nous avons déjà expliqué pourquoi il en est ainsi. Les gens dans l'industrie des arts et de la culture sont prêts à travailler pour moins d'argent et sont parfaitement heureux alors que, de nos jours, rien n'est plus important que la création d'emplois. Avec chaque 100 $ qu'on dépense pour créer un emploi dans le secteur de la fabrication légère, on peut créer cinq emplois dans le secteur des arts. Cela signifie cinq employés travaillant à temps plein et payant des impôts et des taxes. Même en utilisant le multiplicateur le plus conservateur, soit 1,5, on peut dire que l'impact direct de l'industrie des arts sur l'économie du pays dépasse les 40 milliards de dollars chaque année.

Les Canadiens s'intéressent aux arts. Ce secteur est florissant. D'ailleurs, le nombre de personnes qui ont assisté à des événements culturels et sportifs au Canada a atteint un niveau record. Les arts revêtent une importance particulière pour nous. Dans le cas du tourisme, les raisons qui motivent surtout les gens à voyager sont le climat, la culture et les magasins. Ce sont les deux dernières raisons, et sûrement pas la première, qui font de Paris, de Londres et de New York des destinations touristiques prisées. Ce qui nous attire à Londres, ce n'est certes pas le temps qu'il y fait. Près de 30 p. 100 des personnes qui effectuent une visite à Toronto le font expressément pour assister à des activités culturelles. Près de la moitié des visiteurs au Festival de Stratford proviennent de l'étranger. Dans ma ville, je ne suis pas certain du nombre de personnes qui prennent part au plus grand festival de théâtre en Amérique du Nord organisé à Edmonton, mais je sais qu'il y en a beaucoup parce que les hôtels affichent complet pendant des semaines

Les entreprises privées et les gouvernements de tous les paliers ont énormément avantage à encourager, comme il a été suggéré dans le discours du Trône, la croissance de ce secteur, et j'espère que son inclusion — dont a fait mention Son Excellence dans son discours — sera le présage de bonnes nouvelles pour nos secteurs des arts et de la culture.

(Sur la motion du sénateur LeBreton, le débat est ajourné.)

(1100)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LA DATE DE PRISE EN EFFET DU DÉCRET DE REPRÉSENTATION ÉLECTORALE DE 2003

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.—(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.).

L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, je propose que le débat soit reporté à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Tommy Banks propose: Que le projet de loi S-11, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Banks).

—Honorables sénateurs, je voudrais savoir si les sénateurs préfèrent que je prenne la parole sur le projet de loi à un autre moment. Si c'est le cas, je demande que le temps de parole qui me reste me soit redonné à la prochaine séance du Sénat.

Une voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Je pense qu'on peut dire que cela a été convenu et que vous pourrez prendre la parole sur ce sujet à la prochaine occasion.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—RECOURS AU RÈGLEMENT—DÉCISION DU PRÉSIDENT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l'honorable sénatur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).—(L'honorable sénateur Tkachuk).

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement pour un point qui peut être clarifié rapidement. Dans le compte rendu des délibérations du Sénat d'hier, le 12 février 2004, tout de suite après l'intervention du sénateur Banks, on lit clairement ce qui suit: «Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.»

Honorables sénateurs, à ma connaissance, hier, lorsque l'article a été appelé, le sénateur Banks a parlé pendant quelques instants et, à la fin de son intervention, puisque le débat avait ajourné au nom du sénateur Tkachuk le jour précédent, tout ce qu'il fallait faire, c'était réinscrire le débat au nom du sénateur Tkachuk.

À ma connaissance, le sénateur Stratton n'a présenté aucune motion hier. Il a simplement dit «reporté». Or, il semble, d'après le compte rendu, qu'il a présenté une motion. Dans les faits, aucune motion n'était nécessaire parce que, en réalité, la parole avait été cédée du sénateur Tkachuk au sénateur Banks. L'ajournement n'avait qu'à être fait au nom du premier.

Je ne sais pas comment nous en sommes arrivés là, mais cela ne devrait pas être ainsi et ce n'est pas acceptable. En fait, une fois qu'une motion d'ajournement a été déposée, lorsqu'un sénateur se lève pour demander le report d'une motion, il n'est pas nécessaire de présenter une nouvelle motion d'ajournement puisque le report a déjà été accordé. Le report fait partie de la première motion, ou de la motion précédente. Je ne sais pas s'il existe une explication à tout cela, mais il y a quelque chose qui cloche dans ce qui s'est produit hier.

Le compte rendu précise très clairement que le sénateur Stratton a présenté une motion. Le sénateur Stratton n'est pas ici pour l'instant, mais il n'a pas présenté de motion hier dans le but d'ajourner le débat. Ce débat aurait dû rester ajourné au nom du sénateur Tkachuk, conformément à l'ordre adopté par le Sénat la veille, au moment où le sénateur Tkachuk a proposé l'ajournement.

Je ne sais pas s'il s'agit là d'une erreur et si le compte rendu peut être modifié, mais je sais pertinemment que le sénateur Stratton n'a pas déposé une telle motion hier et le compte rendu ne devrait pas laisser entendre qu'il l'a fait. Je ne sais pas si quelqu'un d'autre l'a remarqué, mais il serait peut-être possible de clarifier les choses rapidement.

Son Honneur le Président: Je remercie le sénateur Cools de m'avoir fait part de cette question. Les faits sont là et le sénateur Cools a tout à fait raison. Je me souviens également que le sénateur Stratton a tout simplement dit le mot «reporté». Toutefois, nous avons une règle, que m'a rappelée le sénateur Banks, et que je vais vous lire. Les sénateurs se souviendront que le sénateur Banks avait pris la parole sur cette motion.

37(1) Aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois au cours d'un même débat, sauf si une partie importante de son discours a été mal comprise. Avec la permission du Sénat, le sénateur a alors cinq minutes, au plus, pour expliquer cette partie mal comprise, mais il ne peut apporter aucun nouvel élément à la discussion.

Le sénateur Banks a demandé la permission. J'ai demandé si les sénateurs étaient d'accord et le consentement a été donné. Le sénateur Banks a effectivement pris la parole conformément au Règlement. En règle générale, par suite d'une intervention telle qu'un discours, nous devons passer au processus qui a été suivi, c'est-à-dire un ajournement du débat.

Pour appliquer la procédure indiquée, j'aurais peut-être dû dire: «Sénateur Stratton, pourriez-vous utiliser la formule «je propose que le débat soit ajourné?» J'ai sauté cette étape, pensant que les honorables sénateurs comprendraient que nous suivions simplement le Règlement. Dans le passé, nous n'avons pas attaché trop d'importance au respect des formulations précises dans ces circonstances. De toute façon, voilà l'explication de ce qui s'est passé.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je pensais avoir été claire. Ce n'était sans doute pas le cas. Je ne faisais pas allusion à l'intervention du sénateur Banks ni au fait qu'elle était régulière ou non. Elle était parfaitement conforme au Règlement. Je n'ai rien contre elle. Les honorables sénateurs ont bien voulu lui permettre d'apporter la correction. Ce n'est pas de ce cas dont je parle.

Selon la procédure indiquée, puisqu'il a fait son intervention, qu'il était dûment autorisé à faire, l'ajournement du débat aurait dû revenir d'office au sénateur Tkachuk, sans qu'il soit besoin de le proposer. Visiblement, le sénateur Stratton l'a compris. Il a simplement dit «reporté»; autrement dit, ça reste comme c'était avant.

Ce que Son Honneur dit essentiellement, c'est qu'il a parlé ou innové au nom du sénateur Stratton. Il serait bon de préciser qu'une fois qu'un sénateur dit «reporté», il n'est pas nécessaire de présenter une nouvelle motion parce que le mot «reporté» signifie que l'ancienne motion reste en l'état. Je voulais apporter ces précisions.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je ne souhaite pas prolonger cette discussion; je rendrai donc ma décision.

Je ne pensais pas que ce que le sénateur Banks a fait allait à l'encontre des usages du Sénat. Le paragraphe 37(1) du Règlement s'applique spécifiquement au cas qui s'est produit ici.

Lorsque nous avons une intervention, notamment un discours, ce qui est prévu au Règlement, l'usage courant veut que le débat soit ajourné. Un sénateur peut ajourner le débat en son propre nom, bien que ce ne soit pas toujours le cas, mais nous n'avons pas adopté une procédure précise à ce sujet. La seule chose qui me semble susceptible de poser problème, c'est que le sénateur Stratton n'a pas utilisé les mots «je propose que le débat soit ajourné», mais il a dit «reporté». Je suppose que je lui ai fait dire ce qu'il n'a pas dit et je crois que je devrai me rappeler de faire plus attention à l'avenir. C'est d'ailleurs ce que j'essaierai de faire.

Cependant, je statue que ce qui s'est passé est conforme au Règlement et, en particulier, conforme à la règle sur laquelle le sénateur Banks s'est fondé pour intervenir une seconde fois, et que la procédure suivie n'est pas contraire au Règlement.

(1110)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Budget supplémentaire des dépenses du Sénat 2003-2004 et Prévisions budgétaires du Sénat 2004-2005), présenté au Sénat le 12 février 2004.—(L'honorable sénateur Bacon).

L'honorable Lise Bacon propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

ADOPTION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités), présenté au Sénat le 12 février 2004.—(L'honorable sénateur Bacon).

L'honorable Lise Bacon propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

RAPPORT SUR LE BUDGET DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—étude sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis et entre le Canada et le Mexique), présenté au Sénat le 12 février 2004.—(L'honorable sénateur Stollery).

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Reporté.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, en l'absence inévitable du président du comité, le sénateur Stollery, et du vice- président, le sénateur Di Nino, je voudrais proposer l'adoption de ce rapport.

L'honorable Marcel Prud'homme: Même si le président et le vice- président du comité ne sont pas ici, je souhaite faire remarquer qu'il y a d'autres questions dans le monde qui pourraient être étudiées. Je sais que les États-Unis sont très importants; ils sont nos amis, nos voisins et notre partenaire commercial, comme le Mexique. Toutefois, il y a tant d'autres questions que nous semblons éviter depuis l'époque du sénateur Van Roggen.

J'espère que l'honorable sénateur Corbin transmettra ce message au président et au vice-président du Comité des affaires étrangères.

Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, je voudrais informer le sénateur Prud'homme que le but de cette initiative est d'achever notre étude de l'ALENA. Le comité va entendre divers témoins importants au cours des prochains jours et des prochaines semaines. En outre, je crois qu'il serait important que le comité fasse un séjour à Mexico pour y rencontrer des ministres et des fonctionnaires. D'ailleurs, telle est justement l'invitation que le comité a reçue, tout comme le comité s'est rendu à Washington pour y avoir des entretiens approfondis avec des gens importants, si je puis me permettre cet euphémisme.

Je prends très bonne note des observations du sénateur Prud'homme pour les futures études que réalisera le comité.

Le sénateur Prud'homme: J'espère que l'honorable sénateur est au courant du fait que le comité présidé avec tant de compétence par le sénateur Bacon a légèrement modifié le nombre de personnes qui seront autorisées à se déplacer.

Le sénateur Corbin: On avait demandé que tous les membres du comité soient autorisés à faire le voyage. Le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration a approuvé la requête, mais il a limité le nombre de sénateurs à neuf, plus le personnel essentiel.

Le sénateur Rompkey: Le compte rendu montrera que j'ai demandé que l'affaire soit reportée, ce qui constitue peut-être la meilleure façon de procéder, étant donné qu'on devrait en discuter. Il s'agirait seulement de la reporter jusqu'à lundi. Je propose donc que nous procédions ainsi.

Son Honneur le Président: J'interprète cela comme étant une motion pour ajourner le débat, mais j'ai bel et bien mis la motion aux voix. Il me semble qu'il nous faudrait faire plus attention.

Le mot «reporté» est dit parfois doucement, parfois très fort. Il arrive que la personne qui est responsable d'allumer le micro l'ait fait, mais parfois ce n'est pas le cas.

Si un sénateur intervient pour présenter une motion une seconde après qu'un sénateur ait dit «reporté», j'ignore ce que je devrais faire dans cette situation. Si un sénateur dit «reporté», cela empêche-t-il un autre sénateur de proposer une motion? Si quelqu'un veut invoquer le Règlement à ce sujet, je l'écouterai — mais je ne le pense pas.

Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

Le sénateur Corbin: Je ne veux pas m'attirer des ennuis avec mon leader ici. Cependant, ces questions sont parfois traitées très rapidement, et, avant qu'une personne puisse se lever, nous sommes déjà passés à autre chose. Je pense qu'il devrait y avoir un délai raisonnable de la même façon, monsieur le Président, que lorsque vous demandez «La Chambre est-elle prête à se prononcer?» Vous faites alors une pause; vous regardez autour de vous et, parfois, vous répétez la question. Donnons-nous une petite marge de manoeuvre. Les leaders sont libres de faire ce qu'ils veulent, bien sûr. J'agis simplement au nom du comité.

Son Honneur le Président: Une intervention utile a été faite, et je tenais à le signaler. Lorsqu'un sénateur dit «reporté», l'article est reporté lorsque le Président répète cela. Si le Président fait cela avant de donner la parole à qui que ce soit d'autre, c'est la décision du Sénat. Il s'agit en fait d'un accord pour reporter ou ajourner une question à une autre journée.

Dans le cadre d'un recours au Règlement soulevé plus tôt, on a dit que nous devrions tous dans cette enceinte savoir ce qui se passe à tout moment. C'est vrai, nous avons parfois de nouveaux sénateurs qui ne sont pas habitués à notre façon de faire, parfois aussi les sénateurs sont distraits, mais toutes les décisions que nous prenons sont très importantes. L'intervention du sénateur Rompkey a maintenant attiré mon attention sur le fait que l'expression «reporté» peut être une décision importante.

Je mentionne cela simplement en passant relativement à l'échange que nous avons eu quant à savoir à qui j'aurais dû donner la parole en premier — le sénateur Rompkey qui a dit «reporté» ou le sénateur Corbin qui a proposé la motion.

Je ne pense pas avoir dit «reporté» avant de donner la parole au sénateur Corbin. Quoi qu'il en soit, nous avons poursuivi nos travaux. Sur ces quelques paroles, je vais mettre un terme à mon intervention sur la question et mettre aux voix la motion du sénateur Rompkey.

Le sénateur Rompkey, avec l'appui du sénateur Losier-Cool, propose: Que le débat soit reporté à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1120)

[Français]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

MOTION VISANT L'EXAMEN ET LA CERTIFICATION DES PÉTITIONS DÉPOSÉES AU SÉNAT—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1^er mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin.—(L'honorable sénateur Corbin).

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, afin de ne pas retarder l'étude des propositions du gouvernement ou les initiatives privées, je vais parler très brièvement de la question des pétitions.

Siégeant déjà depuis quelques décennies au Sénat, j'ai rarement entendu de plaintes sur notre façon de faire en ce qui a trait aux pétitions. Je me suis souvent demandé pourquoi on procédait ainsi au Sénat, alors qu'à la Chambre des communes la pratique a évolué au cours des années. Il est fondamental que l'on sache pourquoi, au Sénat, on traite différemment la réception des pétitions, par opposition à la Chambre des communes ou à toute autre chambre législative au Canada ou même ailleurs.

Il est important de connaître l'historique derrière cette façon de faire au Sénat. N'importe qui peut se rendre au premier étage de l'édifice du Parlement et examiner les pétitions. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait il y a quelques minutes, et on m'a bel et bien confirmé que la pétition, une fois déposée sur la table du greffier, est acheminée par le greffier aux Journaux du Sénat, où elle est alors classée.

J'ai également demandé s'il arrive que des personnes viennent examiner ces pétitions. On m'a répondu que cela ne se produit presque jamais. Cependant, la pétition ayant été lue par le sénateur qui la dépose, sa teneur, par le fait même, est alors publiée dans les Débats du Sénat et dans les Journaux du Sénat, et une note est inscrite selon laquelle la pétition a été présentée. Toutefois, en examinant quelques pétitions, j'ai constaté qu'elles ne respectent pas la forme. Voilà peut-être un élément que l'on devrait étudier de façon sérieuse.

À la Chambre des communes, on examine les pétitions reçues pour s'assurer qu'elles sont présentées en bonne et due forme et selon un ensemble de règles. Au Sénat, on ignore cette pratique complètement.

Je reviens donc à mon propos préliminaire: pourquoi, au Sénat, existe-il cette pratique de recevoir depuis toujours les pétitions et de simplement les classer aux Journaux du Sénat? Il existe sans doute de bonnes raisons. On ne néglige pas nécessairement notre devoir démocratique en ne donnant pas suite à une pétition. N'importe qui peut donner suite à une pétition par la présentation d'une motion ou d'un projet de loi privé ou public.

Les pétitions ne doivent pas nécessairement mourir dans les archives des Journaux du Sénat. N'importe qui, y compris l'honorable sénateur qui présente la pétition, peut déposer un projet de loi, une motion, une initiative ou demander à un comité d'étudier une question ou une autre. Mais les pétitions ont d'abord et avant tout pour but de redresser un tort.

J'ai brièvement consulté hier quelques textes dont Parliamentary Practice, de Erskine May, ainsi que Jurisprudence parlementaire, de Beauchesne, et il existe d'autres autorités dans le domaine. Les pétitions ont pour but de redresser un tort. Cet énoncé m'apparaît comme fondamental. D'ailleurs, ce fondement existe depuis l'époque d'Édouard I^er en Angleterre.

Avant de demander au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'étudier la question, nous devons d'abord être bien renseignés. Il ne faudrait pas que l'on élimine une pratique établie depuis longtemps sans savoir pourquoi elle existe. On pourra ensuite passer à une étape constructive et demander au comité d'examiner la question et de nous faire de nouvelles propositions. Il est important, d'abord et avant tout, de respecter les principes.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, pour cette raison, je propose:

Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après le mot «Que», et en les remplaçant par ce qui suit:

«l'historique de la pratique dans les deux Chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement».

Je m'excuse auprès de mes collègues de langue anglaise. La traduction de mon amendement n'est pas encore disponible. Elle vous sera remise dans les meilleurs délais dès qu'il sera possible de le faire.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

[Traduction]

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Corbin a indiqué que la traduction vers l'anglais de sa motion n'avait pas encore été faite. Dans ce cas, je propose d'ajourner le débat à lundi. Nous aurons alors une version anglaise de la motion.

Si le débat se poursuit, nous en serons à la motion d'amendement. À défaut de disposer de la version anglaise de la motion, nous ne saurons pas de quoi il est question.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

(1130)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE SON ÉTUDE DES INDUSTRIES DES MÉDIAS

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le jeudi 31 mars 2005; et

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au comité.—(L'honorable sénateur Kinsella).

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, nous avons été saisis de cette motion du Comité sénatorial permanent des transports et des communications il y a quelques jours, et le temps est venu de l'examiner plus à fond. C'est ce que j'ai fait avec l'aide de nos collègues au sein du comité. Je suis heureux que le Sénat soit saisi de cette motion dont j'appuie l'adoption.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE SUR LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ

L'honorable Tommy Banks, au nom du sénateur Forrestall, conformément à l'avis donné le 5 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada. Le comité sera en particulier autorisé à examiner:

a) la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque ou de prévenir ces situations, ainsi que la capacité du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de remplir son mandat;

b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d) la sécurité de nos frontières;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours des première et deuxième sessions de la trente-septième législature soient déférés au comité; et

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2004 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 30 juillet 2004.

(La motion est adoptée.)

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE DE LA SITUATION ACTUELLE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL

L'honorable Wilfred P. Moore, au nom du sénateur Kroft, conformément à l'avis donné le 5 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours des première et deuxième sessions de la trente-septième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité; et

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2004.

(La motion est adoptée.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Tommy Banks, au nom du sénateur Cordy, conformément à l'avis donné le 10 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Tommy Banks, au nom du sénateur Cordy, conformément à l'avis donné le 10 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

PEUPLES AUTOCHTONES

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Ione Christensen, au nom du sénateur Sibbeston, conformément à l'avis donné le 10 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Ione Christensen, au nom du sénateur Sibbeston, conformément à l'avis donné le 10 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

(La motion est adoptée.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2003-2004

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE DU BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

L'honorable Lowell Murray, conformément à l'avis donné le 10 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil privé; et

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial permanent des finances nationales durant la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au comité.

(La motion est adoptée.)

FINANCES NATIONALES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Lowell Murray, conformément à l'avis donné le 10 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Lowell Murray, conformément à l'avis donné le 10 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER UN CODE DE DÉONTOLOGIE POUR LES SÉNATEURS

L'honorable Lorna Milne, conformément à l'avis donnéle 10 février 2004, propose:

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à étudier un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité; et que le comité soit autorisé à prendre en considération le cinquante et unième Rapport du comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la deuxième session de la trente-septième législature; et que le comité soumette son rapport au plus tard le 1^er avril 2004.

(La motion est adoptée.)

PEUPLES AUTOCHTONES

MOTION D'ADOPTION DU SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ DÉPOSÉ AU COURS DE LA DEUXIÈME SESSION ET DEMANDE D'UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT—RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Ione Christensen, au nom du sénateur Sibbeston, conformément à l'avis du 11 février 2004, propose:

Que le sixième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la trente-septième législature, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche aux ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Justice, des Ressources humaines et du Développement des compétences, du Développement social, du Patrimoine canadien, de la Sécurité publique et de la Protection civile, de la Santé, et de l'industrie; et l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je désire prendre la parole et invoquer le Règlement. Hier, j'ai attiré l'attention des sénateurs sur ce que j'estimais être une irrégularité dans la motion n^o2 qu'a présentée le sénateur Gauthier. J'ai invoqué le Règlement et le Président a pris la question en délibéré.

Avec la motion n^o 24, inscrite au nom du sénateur Sibbeston, c'est encore pire. En faisant attention, on constatera que la motion dit ceci:

Que le sixième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la trente-septième législature, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée[...]

(1140)

Au moins, ils ne se sont pas trompés là-dessus parce que c'est ce que prévoit le Règlement. La demande de réponse faite au gouvernement figure dans le rapport, ce qui est la manière idéale de le faire, en vertu du paragraphe 131(2) du Règlement.

Toutefois, on nous demande d'adopter un rapport dont le Sénat n'est pas saisi. La session précédente a pris fin, toutes les motions sont mortes au Feuilleton, et le rapport aussi. Nous n'en sommes donc pas saisis.

Certes, honorables sénateurs, nous devons mettre de l'ordre dans cette pratique. J'ignore ce que Son Honneur dira de mon recours au Règlement, mais ceci est pire. Le Sénat irait à l'encontre des pratiques de procédure s'il traitait cette question dans l'état actuel des choses.

Je demande à Son Honneur d'examiner cette proposition à la lumière des observations que d'autres sénateurs et moi avons faites hier. Il pourrait peut-être l'inclure dans sa décision sur la motion n^o 2 du sénateur Gauthier.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, en ce qui concerne ce recours au Règlement, je suis d'accord avec les points que le sénateur Corbin a soulevés. Cette situation est fondamentalement différente de la question que Son Honneur doit trancher, car comme le Sénat n'a jamais adopté le rapport en question, il n'y a pas de suite à donner. Si je peux faire une suggestion, et si cela pouvait faciliter le travail de Son Honneur, je crois que ces questions pourraient être regroupées. De cette façon, lorsque Son Honneur rendra sa décision sur un recours au Règlement, il pourrait l'appliquer à l'autre. En faisant une distinction fondamentale, je crois que, comme il s'agit d'une règle relativement récente, le Sénat profiterait des conseils de la présidence sur la procédure à suivre.

[Français]

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella vient de nous démontrer la distinction à faire. Le rapport, mentionné dans la motion n^o 24, n'a pas été adopté par le Sénat: c'est donc un rapport de comité. Hier, lorsque j'ai demandé au gouvernement de déposer une réponse globale au 4^e rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, le rapport avait été adopté le 28 octobre dernier. Il avait un statut particulier. Le lendemain, le 29 octobre, j'ai donné un avis de motion. Il faut toujours donner un avis de deux jours pour une motion de ce genre. Donc, le 29 octobre, j'avais donné avis que je proposerais que le rapport fasse l'objet d'une réponse globale du gouvernement.

Ces deux cas sont différents. Le premier est un rapport de comité, il a donc un statut particulier. Le rapport mentionné dans l'avis de motion que j'ai présenté a été adopté par le Sénat. C'est donc un rapport du Sénat, et il n'appartient plus au comité. Voilà la distinction à faire.

L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, je comprends bien le rappel au Règlement, mais nous avons devant nous un rapport préparé par un comité après une longue étude, et après beaucoup de consultations. Je trouverais dommage que ce rapport soit relégué aux oubliettes.

Le Sénat pourrait peut-être chercher une solution selon laquelle un comité pourrait ressusciter un rapport de la session précédente, afin que celui-ci soit présenté au Sénat et, après les motions d'usage pour son adoption, une demande de réponse du gouvernement pourrait être faite.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Y a-t-il d'autres sénateurs qui désirent prendre la parole?

[Français]

Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, l'autre endroit a une procédure pour ressusciter des affaires incomplètes. Le Sénat n'en a pas. On ne devrait pas pour autant déroger aux règles et pratiques longtemps établies au Parlement du Canada — et surtout au Sénat — pour faire de la contrebande législative. Si l'on veut ressusciter quelque chose, faisons-le de la bonne manière.

La suggestion du sénateur Robichaud est celle que j'ai exposée hier. Je ne suis pas ici pour retarder le déroulement de la séance. Si je prends la parole, c'est pour demander le respect des règles et de la procédure. Sinon, à la longue, nous nous rendons un très mauvais service. Je vous préviens.

[Traduction]

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le sénateur Robichaud a soulevé un autre élément. Le Sénat a déjà des moyens à sa disposition, si un comité souhaite proposer une motion sur un renvoi au sujet d'une étude qu'il a faite, mais dont les résultats n'ont pu être soumis au Sénat, ni adoptés ou rejetés. Un comité peut demander un ordre de renvoi sur un sujet donné. Des comités demandent que les documents d'une séance précédente soient rétablis. En un sens, nous avons les mécanismes nécessaires, mais l'élément essentiel, c'est qu'on ne peut pas dire qu'il existe une opinion tant que le Sénat n'a pas donné son approbation. Il s'agit ici de rapports de comités, et c'est pourquoi, lorsqu'ils sont publiés, quand bien même le Sénat ne siège pas, la population est portée à croire que le rapport traduit l'opinion du Sénat. Toutefois, il peut arriver que le Sénat n'ait pas vu le rapport parce qu'il ne siégeait pas au moment de la publication. Le rapport et l'expression de l'opinion du Sénat sur une question n'existent pas tant que le rapport n'a pas été adopté au Sénat.

Le sénateur Corbin: C'est exact.

Son Honneur le Président: Je remercie le sénateur Corbin de son rappel au Règlement et les autres sénateurs de leurs interventions. Je vais prendre la question en délibéré et rendre une décision le plus tôt possible.

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À RECEVOIR DES DOCUMENTS ET DES TÉMOIGNAGES

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis donné le 11 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés.

(La motion est adoptée.)

(1150)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis donné le 11 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRELA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis donné le 12 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉD'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis donné le 12 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, ne peut-on pas réunir ces motions et proposer, par exemple, comme je serais disposée à le faire, que les motions n^os 31, 32, 33 et 34, inscrites au nom du sénateur Oliver, soient adoptées, du fait qu'elles sont toutes des motions de procédure? Elles n'ont rien d'inhabituel. Il s'agit simplement de motions qui sont nécessaires à la constitution d'un comité.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, pour faire suite à la suggestion du sénateur Carstairs, nous pourrions voter sur la première motion et appliquer ce vote aux trois suivantes pourvu que ces motions concernent le même comité. Nous gagnerions ainsi du temps.

[Traduction]

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je sais que nous essayons d'accélérer le pas, mais si je n'ai pas de réserves à l'égard des motions n^os 31 et 32, j'en ai à l'égard de la motion n^o33.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'accueille favorablement les interventions des sénateurs Carstairs et Robichaud et je partage leur sentiment, mais un sénateur a invoqué le Règlement relativement à un article et un autre sénateur indique que le regroupement de plusieurs motions pourrait donner lieu à un certain malentendu, à une certaine confusion, relativement au moment de s'opposer ou d'intervenir.

Je crois que la question de la rationalisation du processus devrait être renvoyée au Comité consultatif du Président. Cela dit, pour l'instant, nous allons poursuivre selon notre manière habituelle.

Nous passons à la motion n^o 31, inscrite au nom du sénateur Oliver.

AGRICULTURE ET FORÊTS

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Oliver et conformément à l'avis donné le 11 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Oliver et conformément à l'avis donné le 11 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

FINANCES NATIONALES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES CHAPITRES 1 À 4 DU RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DE NOVEMBRE 2003

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Comeau et conformément à l'avis donnéle 11 février 2004, propose:

Que le chapitre 1, Les technologies de l'information: le Gouvernement en direct; le chapitre 2, La reddition des comptes et l'éthique du gouvernement; le chapitre 3, Le Programme de commandites; et le chapitre 4, Les activités de publicité, du Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, novembre 2003, déposé au Sénat le 10 février 2004, document parlementaire n^o3/37-18, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour examen et rapport; et

Que le Comité présente son rapport au plus tard le 23 juin 2004.

(La motion est adoptée.)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE DES QUESTIONS DÉCOULANT DE SON RAPPORT SUR L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ

L'honorable Marjory LeBreton, conformément à l'avis donné le 12 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système de soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements subséquents. En particulier, le Comité doit être autorisé à examiner la santé mentale et la maladie mentale;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur l'étude de la santé mentale et des maladies mentales par le comité durant la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité; et

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 mai 2004.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Marjory LeBreton, conformément à l'avis donné le 12 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Beaudoin et conformément à l'avis donné le 12 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à permettre la diffusion de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

(La motion est adoptée.)

PÊCHES ET OCÉANS

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES AUX STOCKS CHEVAUCHANTS ET À L'HABITAT DU POISSON

À l'appel de la motion n^o 43:

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives aux stocks chevauchants et à l'habitat du poisson;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le comité au cours des première et deuxième sessions de la trente-septième législature soient déférés au Comité; et

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le lundi 31 mai 2004.

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE QUOTAS ACCORDÉES AUX PÊCHEURS DU NUNAVUT ET DU NUNAVIK AINSI QU'AUX BÉNÉFICES EN DÉCOULANT

À l'appel de la motion n^o 44:

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives aux allocations de quotas accordées aux pêcheurs du Nunavut et du Nunavik, ainsi qu'aux bénéfices en découlant;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au comité; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le lundi 31 mai 2004.

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

À l'appel de la motion n^o 45:

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

À l'appel de la motion n^o 46:

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je propose que les motions n^os 43, 44, 45 et 46, inscrites au nom du sénateur Comeau, soient adoptées.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter les motions?

Des voix: D'accord.

(Les motions sont adoptées.)

(1200)

[Français]

LE SÉNAT

L'honorable Jean Lapointe: Honorables sénateurs, je souhaiterais faire une remarque. Je ne sais pas s'il s'agit d'un point d'ordre, mais je pense que, ce matin, tout se déroule particulièrement bien et qu'il n'y a pas de perte de temps. Ma suggestion est que nous devrions siéger tous les lundis matin et nous reposer le jeudi, de façon à travailler plus rapidement et à ne pas perdre de temps.

[Traduction]

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Beaudoin, conformément à l'avis donné le 12 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h), je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné à lundi prochain, le 16 février, à 20 heures.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 16 février 2004, à 20 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature, Volume 141, Numéro 8

Le vendredi 13 février 2004 L'honorable Dan Hays, Président

LE SÉNAT

Le vendredi 13 février 2004

3^e Session, 37^e Législature,
Volume 141, Numéro 8

Le vendredi 13 février 2004
L'honorable Dan Hays, Président