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Débats du Sénat (hansard)

3^e Session, 37^e Législature,
Volume 141, Numéro 22

Le mardi 23 mars 2004
L'honorable Dan Hays, Président

Visiteurs de marque

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 23 mars 2004

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'une délégation de la Chambre des représentants de la République orientale de l'Uruguay. La délégation est composée du Dr. José Amorin Battle, Président de l'Assemblée, de M. Gustavo Penades, ancien président et membre du Parti national, et de M. Guillermo Alvarez, du Front élargi. Le Président est accompagné de Maria Elia Del Campo de Amorin et l'ambassadeur Moerzinger, que j'ai omis de présenter, de son épouse Ana Luisa.

Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada. Nous sommes heureux de vous compter parmi nous.

Des voix: Bravo!

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

HOMMAGES

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE ERNEST G. COTTREAU

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai reçu une lettre du leader du gouvernement au Sénat, l'honorable sénateur Austin, qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée afin que l'on puisse rendre hommage à un ancien collègue, l'honorable Ernest Cottreau, qui est décédé le 7 mars 2004.

[Français]

L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, l'honorable Ernest G. Cottreau nous quittait récemment à l'âge de 90 ans. On se souviendra de sa contribution remarquable à cette honorable institution entre 1974 et 1989.

[Traduction]

Le Ernie Cottreau que j'ai eu le privilège de connaître était un homme fantastique, véritablement engagé à l'égard de sa collectivité, de la Nouvelle-Écosse, de son pays, de cette institution qu'est le Sénat et, il va sans dire, de ses origines acadiennes. Je crois qu'il serait fier qu'on se rappelle de lui de cette façon au Sénat, particulièrement en cette année qui marque le 400^e anniversaire de l'arrivée des quelque 100 familles françaises qui, en 1604, se sont établies le long des rives de ce qu'on désignait à l'époque la Baie française, et qu'on appelle aujourd'hui la baie de Fundy.

Aujourd'hui, plus de 40 000 Acadiens de Nouvelle-Écosse sont disséminés sur le territoire de la province, qui compte certains des sites historiques les plus marquants et les plus touchants, témoignage d'un patrimoine fier mais parfois tragique. Dans les siècles qui ont suivi la déportation de 1755 à 1763, le peuple acadien a lutté courageusement pour survivre et pour garder sa langue et sa culture intactes.

L'ancien sénateur Ernest Cottreau était l'une des voix dominantes qui ont ravivé l'espoir et la confiance des Acadiens de mon coin de pays, plus particulièrement dans le cadre de sa carrière remarquable d'éducateur accompli. Quelqu'un a dit un jour qu'un enseignant laisse sa marque pour l'éternité. Il vrai qu'aucun enseignant ne peut savoir où s'arrêtera son influence. Dans le cas du sénateur Cottreau, c'était particulièrement vrai puisqu'il a inculqué à nombre de ses étudiants une grande fierté pour leur terre d'origine et pour leur patrimoine.

En mémoire du sénateur Crotteau, j'aimerais rendre hommage au peuple acadien qui célèbre son 400^e anniversaire, après avoir affronté les vicissitudes de l'histoire et avoir défendu son drapeau — ce drapeau, le tricolore étoilé, une marque de fierté nationale — et qui, aujourd'hui, s'enorgueillit de son brillant épanouissement.

D'une façon très importante, le dur labeur et le dévouement d'éducateurs et de parlementaires chevronnés comme le regretté Ernie Cottreau ont contribué à garder le rêve acadien bien vivant. À ce titre, la magnifique terre d'Évangeline demeure un hommage fier et vivace de ces quelque 100 familles qui sont naguère venues semer les germes d'une nation vibrante et culturellement riche, qui a joué un rôle exceptionnel dans le développement de notre grand pays.

[Français]

À sa famille, j'offre mes plus sincères condoléances.

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je me joins à l'honorable sénateur Graham pour rendre hommage à un ami et prédécesseur, ici, au Sénat: l'honorable Ernest Cottreau, de Yarmouth, Nouvelle-Écosse.

Ses collègues du Sénat se souviendront de sa gentillesse, de sa courtoisie et de sa tranquillité. C'était un homme fort respecté et entièrement dévoué à la population acadienne. L'honorable sénateur Cottreau eut une carrière très intéressante. Il fut professeur à l'Université Sainte-Anne, propriétaire d'une concession de voitures, directeur d'école et sénateur.

J'ai eu le plaisir de travailler avec l'honorable sénateur lorsque j'étais député.

(1410)

Son bureau était très proche du mien, au cinquième étage de l'édifice du Centre. Nous nous rencontrions souvent pour discuter des intérêts que nous partagions: les dossiers acadiens, la pêche et l'économie du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse.

Il s'est dévoué au bien-être des citoyens de sa région et, plus particulièrement, il a été un grand défenseur des Acadiens. Après avoir servi au Sénat pendant 15 ans, de 1974 à 1989, il a conservé son intérêt pour les travaux de la Chambre. Il lisait toujours très attentivement les Débats du Sénat. De temps à autre, il m'appelait pour en discuter ou pour m'offrir ses conseils et, parfois, pour me taquiner un peu, mais toujours avec la plus grande courtoisie.

Il était très impliqué dans sa communauté: la Société canadienne du cancer, le Club Kiwanis, le Club acadien, les Chevaliers de Colomb et bien d'autres. Il a été président de l'Association libérale. Il s'est dévoué également à l'Université Sainte-Anne. En 1994, l'université lui décerna un doctorat honorifique. Une salle de rencontre à la bibliothèque de l'université fut même nommée en son honneur.

Honorables sénateurs, il laisse dans le deuil sa fille, Simone, et sa charmante épouse, Rachael, avec qui il fut marié 61 ans. Elles doivent, à juste titre, être fières de ce qu'il nous a légué et de ce qu'il a accompli, notamment du rôle qu'il a joué dans le développement du Canada. Au nom de tous ses amis, ici, au Sénat, j'offre à sa famille et à ses nombreux amis mes plus sincères condoléances.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer: Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de respect et d'humilité que j'interviens pour rendre hommage à un grand homme. Le sénateur Ernest Cottreau, qui est décédé à Yarmouth, à l'âge avancé de 90 ans, était l'exemple même d'un grand libéral. Né à Wedgeport, il a obtenu en 1937 son diplôme avec distinction de l'Université Sainte-Anne où il a enseigné pendant un certain temps. Son engagement à l'égard des jeunes n'avait d'égal, selon moi, que son amour pour le patrimoine acadien. Il a été président de l'Association libérale en 1955, il a siégé à de nombreux comités et conseils et il était un membre dévoué des Chevaliers de Colomb.

Ernie Cottreau était à la fois un travailleur acharné et un novateur. En tant que propriétaire pendant 15 ans de l'entreprise Baker Motors, il a montré qu'il était un homme d'affaires avisé. Beaucoup dans cette enceinte ignoraient ses antécédents dans le monde des affaires. Cependant, son amour de l'enseignement l'a bientôt emporté une fois de plus, et il est retourné dans ce secteur pour devenir le directeur d'une école locale.

Le sénateur Cottreau a contribué à l'essor de sa collectivité, de sa province et de son pays en passant toute sa vie au service de ses concitoyens. Nous allons nous rappeler de lui comme d'un homme très digne et plein d'entrain qui était très fier d'être Canadien, Acadien, Néo-Écossais et libéral également. J'offre mes condoléances à son épouse et à sa fille.

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je pense avoir donné la parole à tous les sénateurs qui souhaitaient rendre hommage au sénateur Cottreau.

J'ai reçu deux demandes au sujet de la possibilité de rendre hommage aux sénateurs Roche et Robertson le 1^eravril. Le paragraphe 22(10) du Règlement du Sénat prévoit qu'un seul hommage peut être rendu par jour de séance.

Honorables sénateurs, nonobstant le paragraphe 22(10), êtes-vous d'accord pour que, le jeudi 1^er avril 2004, des hommages soient rendus aux honorables sénateurs Roche et Robertson?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Il en est ainsi ordonné.

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE MITCHELL SHARP, C.P., C.C.

L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de tristesse et un sentiment de perte que j'ai appris le décès d'un géant de la politique canadienne, l'honorable Mitchell Sharp. C'était un honneur et un privilège de le compter parmi mes amis. Au moment où j'exprime mes profondes condoléances à son épouse, Mme Jeanne d'Arc Sharp, à son fils et à sa famille, je me console, tout comme eux, du moins je l'espère sincèrement, en pensant aux bons souvenirs que j'ai et à la fierté que je ressens d'avoir pu profiter de son charme, d'avoir été éclairée par son intelligence et d'avoir été rassurée par son calme et son élégance.

Alors que je lisais l'article résumant sa brillante carrière dans l'Ottawa Citizen de samedi dernier, j'ai été touchée par des souvenirs personnels évoqués par une grande photo couleur. La photographie publiée à la une du quotidien avait été prise il y a un an chez moi, lors de la présentation officielle de son portrait peint par mon mari à la demande de Mme Sharp. La toile montre M. Sharp assis au premier plan, devant son piano adoré et devant un mur où sont accrochées les photos des quatre premiers ministres libéraux qu'il a servis pendant plus de six décennies, soit les très honorables Louis St. Laurent, Lester B. Pearson, Pierre Trudeau et Jean Chrétien. Pendant les séances de pose pour la réalisation de ce portrait, M. Sharp avait ravi Bernard grâce à son talent notoire de conteur; il n'était aucunement embarrassé de voir l'artiste l'étudier dans les moindres détails tant il était absorbé par sa tâche de conteur.

Un titre dans la section nécrologique du Ottawa Citizen disait, à juste tire, qu'il avait été le «gentilhomme de la politique canadienne». Ce fut effectivement le cas. Homme intègre et grand intellectuel, Mitchell Sharp est devenu, comme l'article du quotidien le disait si bien, «l'un des personnages les plus puissants, respectés et bien habillés de toute l'histoire politique canadienne». La vie de Mitchell Sharp est de l'ordre de celles qui font les légendes.

Né dans une famille pauvre d'immigrants écossais qui s'était installée à Winnipeg, M. Sharp a commencé par travailler comme messager pour une imprimerie afin d'aider à subvenir aux besoins de son frère et de sa soeur qui étaient ses cadets. À force d'efforts et d'intelligence, il a gravié les échelons du monde des affaires jusqu'aux plus hautes sphères et il aurait fort bien pu devenir un titan de ce milieu s'il n'avait pas trouvé sa véritable vocation du côté de la politique. Mitchell Sharp a été économiste, pianiste et protecteur des arts, haut fonctionnaire, ministre, solide pilier en temps de crises et homme d'État capable de tisser des liens diplomatiques. C'était un homme aux talents et possibilités multiples et un grand Canadien. Il sera regretté, mais jamais oublié.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille d'un personnage politique incomparable tant par sa substance que par son style.

LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, le 21 mars 1960, une protestation pacifique contre l'apartheid, à Sharpeville en Afrique du Sud, s'est transformée en une tuerie lorsque les policiers ont abattu 69 personnes dans les rues de cette ville. Pour commémorer ce triste événement, les Nations Unies ont adopté, en 1966, la résolution 2142 qui demandait à la communauté internationale de redoubler d'efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale et proclamait la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale.

Le Canada est depuis longtemps proactif dans la lutte contre la discrimination raciale et dans la promotion de l'harmonie raciale à l'échelle tant nationale qu'internationale. La Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 est un parfait exemple de ce genre de leadership. Par la Loi sur le multiculturalisme canadien, le gouvernement du Canada s'engage à appliquer des politiques visant à promouvoir le multiculturalisme et la diversité comme caractéristiques fondamentales du patrimoine canadien, de même qu'à éliminer les obstacles à la pleine participation des personnes et des collectivités de toutes origines.

Ce genre d'engagement, ainsi que la désignation d'un membre du cabinet comme ministre d'État au Multiculturalisme, ont placé le Canada à l'avant-scène de la réduction de la discrimination raciale dans la société.

Cependant, honorables sénateurs, le 21 mars devrait nous rappeler que, malgré la distance parcourue, nous n'avons pas encore réussi à enrayer la discrimination raciale au sein de notre société. Nous devons continuer de progresser au lieu de régresser.

(1420)

Dans un monde changé par la menace du terrorisme international, nous avons assisté à un mouvement radical vers la sécurité qui, parfois, entre en conflit avec nos valeurs multiculturelles. L'application de notre Loi antiterroriste entre parfois en conflit avec les valeurs de multiculturalisme et de diversité qui nous sont chères, et les nouvelles mesures menacent de mettre l'harmonie de notre pays davantage en péril en aliénant des collectivités au sein de notre société et en représentant une forme de discrimination à leur endroit.

Honorables sénateurs, la date du 21 mars devrait nous rappeler que, au moment d'examiner ces questions, nous avons la responsabilité de nous souvenir qu'éliminer la discrimination signifie procurer à tous les Canadiens un sentiment d'égalité ainsi qu'un sentiment d'appartenance à notre grand pays.

Des voix: Bravo!

[Français]

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE SOEUR MARY ALICE (PEGGY) BUTTS

L'honorable Aurélien Gill: Honorables sénateurs, j'aimerais à mon tour ajouter quelques mots aux propos tenus en cette Chambre suite au décès du sénateur Peggy Butts. J'ai perdu une chère amie. Le sénateur Peggy Butts est décédée. Cela me ramène à la loi non écrite de la mémoire. En fait, c'est plus qu'une loi, c'est un lien, c'est l'amitié, le lien sacré qui nous unit pour toujours.

Je ne me suis jamais expliqué à moi-même les raisons de notre amitié, mais si le mot «amitié» a un sens, tu me l'auras donné, Peggy. Il n'y a pas de bonnes raisons à l'amitié, il n'y a que des affinités. Nous avons fait le tour du monde ensemble, ma chère Peggy; étant au Collège de la Défense nationale, nous sommes bien capables maintenant de faire le tour du reste.

Dans ta sagesse et dans ta loi, mon amie, tu m'aurais dit que la mort ne nous sépare pas, que, bien au contraire, la mort nous réunit. Nous sommes tous mortels. De cela nous sommes assurés. Alors, nous nous disons adieu. Dire adieu, c'est dire au revoir. C'est dire au revoir pour toujours. J'entends bien que nous nous reverrons pour toujours parce que l'amitié, elle, ne meurt jamais. Pour l'instant, nous sommes en manque de ton intelligence et de ta sensibilité. Tu es juste partie en avant, Peggy, juste en avant de nous.

Au revoir pour toujours veut dire au revoir pour un petit moment. Merci, soeur Peggy Butts, d'avoir été. Merci d'avoir été sur mon chemin.

[Traduction]

LE REGRETTÉ HARRISON MCCAIN, C.C.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au regretté Harrison McCain, un homme exceptionnel.

J'ai été surpris et attristé par la nouvelle de son décès. Je me souviens d'une conversation que nous avons eue il y a quelques mois lorsque je l'ai appelé pour qu'il me donne son avis sur une question politique. De sa voix haute et stridente typique des gens de l'Est, il a dit: «Attendez, Jerry, vous me redites tout ça.» Et je l'ai fait. Il a ajouté: «Je vous reviendrai là-dessus.»

Un jour ou deux plus tard, il m'a appelé et il m'a dit: «Vous avez tort. Vous ne devriez pas faire cela. Et voici pourquoi. À bientôt.» Puis il a raccroché. C'était du Harrison McCain tout craché: direct, concis, très efficace et pas un mot de trop. Il avait un fin instinct politique et un jugement politique sûr. Il était un grand entrepreneur, un grand habitant des Maritimes, un grand libéral, tant au sens de membre du Parti libéral qu'au sens propre, et un des grands Canadiens de sa génération.

Sa soeur, Eleanor Johnson, décédée aussi, était également une grande amie à moi. Je me souviens de la première fois où je suis allé à une maison d'enseignement plutôt conservatrice avec mon jeune fils; elle m'a aperçu à l'arrière de la salle, alors que je tentais de me faire tout petit. C'est que je n'avais pas l'habitude de me trouver dans une pièce où tous étaient conservateurs, sauf moi. Elle m'a appelé avec la même voix haute que son frère: «Jerry, venez me rejoindre. Nous, libéraux, devons rester ensemble!» Je ne l'oublierai jamais.

Honorables sénateurs, c'est avec une profonde tristesse que nous apprenons le décès de Harrison McCain. Je n'oublierai jamais sa voix ni ses yeux brillants. Je n'oublierai jamais son humour malicieux ni sa grande conscience sociale. Il manquera beaucoup à tous ceux qui aimaient être en sa compagnie. Mes condoléances à tous les membres de sa famille, qui est aussi une grande famille canadienne. Leur extraordinaire contribution à l'édification du pays n'a pas encore été pleinement mesurée ni justement soulignée.

Des voix: Bravo!

LE CHAMPIONNAT DE BASKET-BALL DU SPORT INTERUNIVERSITAIRE CANADIEN

FÉLICITATIONS AUX RAVENS DE L'UNIVERSITÉ CARLETON

L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, ma déclaration surprendra peut-être quelques collègues partisans, mais je voudrais adresser mes félicitations très spéciales et sincères aux Ravens de l'Université Carleton, qui ont remporté, le week-end dernier, le championnat universitaire canadien de basket-ball en battant les X-Men de St. Francis Xavier au compte de 63 à 59 devant une foule enthousiaste de 8 000 partisans au Halifax Metro Centre. L'événement était diffusé à la grandeur du pays par le réseau TSN.

Le suspense a duré jusqu'à la fin, les Ravens marquant les points victorieux dans les dernières secondes. C'était leur 15^evictoire consécutive en saison régulière et en séries éliminatoires. Les Ravens ont ainsi remporté le championnat pour la deuxième année de suite, et nous devons pour cela rendre hommage à leur entraîneur, Dave Smart.

Comme d'habitude, l'entraîneur Steve Konchalski des X-Men a dirigé ses attaques avec brio sans jamais renoncer à la victoire devant la foule de ses partisans qui, bien que déçus, ont eu droit à trois jours d'un basket-ball de grande qualité. Les représentants des universités participantes — les universités du Nouveau-Brunswick, Laval, Brock, York, McMaster, de Brandon, de Calgary et de la Colombie-Britannique — ont tous donné une performance exemplaire.

Il importe de souligner de façon spéciale le travail des organisateurs de cette manifestation annuelle. Il faut aussi saluer les commentateurs de TSN, Rod Black, Brian Heaney et Paul Hollingsworth, de la couverture pittoresque et équilibrée qu'ils nous ont donnée.

Encore une fois, mes plus sincères félicitations aux Ravens de Carleton, qui ont remporté leur deuxième titre national consécutif au basket-ball.

AFFAIRES COURANTES

PROJET DE LOI CONCERNANT LA PÉRÉQUATION ET PERMETTANT AU MINISTRE DES FINANCES DE FAIRE CERTAINS PAIEMENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lowell Murray, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant:

Le mardi 23 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 22 mars 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY

Son Honneur le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Ringuette, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2004-2005

PRÉSENTATION DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

L'honorable Lowell Murray, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant:

Le mardi 23 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Budget des dépenses 2004-2005, a conformément à l'ordre de renvoi du 26 février 2004, examiné ledit Budget et présente ici son premier rapport intérimaire.

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY

(Le texte du rapport intérimaire figure en annexe, à la page 346 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Murray, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lorna Milne, présidente du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant:

Le mardi 23 mars 2004

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Austin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 15 heures, le jeudi 1^er avril 2004, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

LES LANGUES OFFICIELLES

LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, conformément à l'alinéa 4h) du Règlement j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les pétitions signées par 24 autres personnes demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.

Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:

Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de notre pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;

Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;

Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;

Que la capitale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays;

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada doit être déclarée officiellement bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES DROITS DE LA PERSONNE

L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉTUDE DE LA RÉSOLUTION DE 2002 DE BERLIN DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse à la présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, l'honorable sénateur Maheu.

Les honorables sénateurs se souviendront que, selon l'ordre de renvoi du Sénat, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne devait étudier la résolution de l'aile parlementaire de l'OSCE sur l'antisémitisme. Étant donné que des actes d'antisémitisme ont affligé le Canada au cours des derniers jours, la présidente pourrait-elle nous dire où en sont les travaux et quand nous pourrons prendre connaissance du rapport du comité?

L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, nous avons tous été touchés par les actes de profanation des synagogues des derniers jours.

Le comité devait tenir une réunion il y a deux semaines, mais le sénateur Grafstein ne pouvait être présent. Toutefois, nous nous réunirons le 19 avril, après le congé de Pâques. Nous n'avons aucune autre occasion de nous rencontrer avant cette date, et nous commencerons les discussions à ce moment-là.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LE PROCESSUS DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ—L'INFLUENCE DU MINISTRE

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le processus de nomination des membres de la CISR.

La semaine dernière, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration annonçait que des changements seraient apportés au processus de nomination des juges à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Comme le gouvernement libéral l'a fait si souvent ces derniers temps, cette annonce fait croire à un changement alors qu'elle préserve, en fait, le statu quo.

Malgré qu'elle ait promis un comité de nomination indépendant et de nouvelles normes d'examen pour les candidats, la ministre aura toujours le dernier mot pour toutes les nominations à la commission. Comment cette dernière peut-elle être exempte de partisannerie si le processus de nomination n'est pas entièrement à l'abri de l'influence de la ministre?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Le sénateur Oliver pose une question importante. Notre système de gouvernement impose la responsabilité ministérielle. En fin de compte, le gouvernement et le ministre doivent rendre compte des décisions qui sont prises. Toutefois, nous mettons actuellement en place un régime de nomination objectif et un ensemble de critères transparents qui seront suivis. Les conseils relatifs aux nominations seront compris et transparents. Par conséquent, si le ministre refuse d'approuver une nomination recommandée, il assumera la responsabilité de sa décision, conformément au modèle de Westminster qui s'applique chez nous.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, dans l'optique du système de responsabilité ministérielle que l'honorable sénateur vient d'expliquer, le nouveau système permettra peut-être d'avoir des juges plus compétents, mais il ne réglera pas le problème des nominations politiques à la commission. Les critères de sélection seront-ils appliqués de façon rétroactive?

Le sénateur Austin: Je ne crois pas que ce soit souhaitable. Nous tentons de mettre en place un nouveau système. Je n'accepte pas l'allégation implicite selon laquelle le système actuel, du fait qu'il ne comporte pas de processus consultatif, ne nous permet pas de nommer des personnes compétentes à la CISR. Ce genre d'allégation n'a pas été faite à l'égard du gouvernement Mulroney.

Cependant, au stade actuel d'élaboration de la politique gouvernementale canadienne, les Canadiens réclament un processus plus transparent, et c'est pourquoi nous procédons actuellement à la modernisation de notre système, afin de mettre en oeuvre ce processus.

LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ—LES ALLÉGATIONS D'UN FONCTIONNAIRE AFFIRMANT AVOIR RÉDIGÉ LUI-MÊME DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION

L'honorable Donald H. Oliver: La semaine dernière, un fonctionnaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a révélé avoir rédigé des décisions pour des juges dans quatre affaires, dont une décision récente concernant un réfugié nord-coréen, M. Song Dae Ri. Selwyn Pieters, un agent de protection des réfugiés travaillant pour la commission, a déclaré qu'un juge lui avait proposé un séjour dans un chalet s'il acceptait de lui rédiger une décision.

Honorables sénateurs, c'est comme si on demandait à un procureur de la Couronne de rédiger la décision d'un juge dans une affaire pénale. Il va sans dire que cette violation flagrante des règles de la commission soulève de très sérieuses questions quant à la légitimité de ses décisions.

Les affaires pour lesquelles M. Pieters a rédigé des décisions vont-elles être rouvertes ou réexaminées à la suite de cette révélation?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Le sénateur Oliver a raison en ce sens que les allégations de ce fonctionnaire, si leur véracité est confirmée, mettent au jour une situation très grave. À ma connaissance, des dispositions ont été prises pour faire la lumière à ce sujet. La ministre décidera ensuite des mesures à prendre.

LE PATRIMOINE

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DE COMMANDITES—LES OBSERVATIONS DU MINISTRE

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, la ministre du Patrimoine canadien a affirmé que le scandale des commandites n'était qu'un autre dossier dont les partis d'opposition se servaient pour s'en prendre au premier ministre. La ministre Scherrer a également déclaré que le scandale des commandites, dans lequel 100 millions de dollars ont été accordés à des entreprises de publicité amies des libéraux, a été exagéré et qu'elle n'était pas d'accord sur l'ampleur du fiasco. Le leader du gouvernement souscrit-il à cette opinion, est-ce là l'opinion du Cabinet?

(1440)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas vu cette déclaration, mais il est clair que le gouvernement est profondément préoccupé par le rapport de la vérificatrice générale et qu'il a adopté des mesures d'envergure pour y réagir. Les sénateurs sont tout à fait au courant de la nomination d'un commissaire enquêteur et d'un procureur spécial, des activités du Comité des comptes publics et de l'enquête confiée à la GRC.

Pendant que j'y suis, je réitère mes remerciements à l'endroit du sénateur Tkachuk pour sa déclaration d'hier sur l'antisémitisme.

LE CABINET DU PREMIER MINISTRE

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LES COMMENTAIRES DE L'EX-PREMIER MINISTRE

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, le premier ministre a fait de grands efforts pour montrer que son gouvernement est nouveau et différent de celui de M. Chrétien; pourtant, il y a deux ans, le premier ministre Chrétien avait dit que quelques millions pouvaient avoir été volés dans la mise sur pied du programme des commandites.

Le premier ministre Paul Martin a-t-il démenti les commentaires faits alors par M. Chrétien ou s'est-il renseigné à leur sujet? A-t-il fait quoi que ce soit pour établir s'il y avait quelque vérité dans ces propos ou si des gestes répréhensibles avaient été posés dans le cadre du Programme de commandites?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les procédures déjà mises en oeuvre permettront d'aborder ces questions, si elles se révèlent pertinentes.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LES COMMENTAIRES DE L'ANCIEN PREMIER MINISTRE

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, la semaine dernière, témoignant devant le Comité des comptes publics, Alfonso Gagliano a dit qu'il rencontrait M. Chuck Guité, directeur du programme des commandites, trois ou quatre fois par année.

Aujourd'hui, le Globe and Mail rapporte que, selon une fonctionnaire de longue date, Hughette Tremblay, qui a elle aussi témoigné la semaine dernière devant le comité, M. Gagliano a en fait rencontré M. Guité plus fréquemment que cela. Ces deux témoins ont comparu devant le même comité et les deux ont dû recevoir le même avertissement de la présidence les prévenant que tout refus de répondre aux questions ou d'y répondre franchement pourrait leur valoir d'être accusés d'outrage au Parlement ou, même, de parjure.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quelle version est exacte, celle de M. Gagliano ou celle de Mme Tremblay?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il doit être évident aux yeux de tous que je ne suis pas en mesure de commenter les témoignages faits devant le Comité des comptes publics.

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LES PROPOS D'UNE FONCTIONNAIRE

L'honorable Marjory LeBreton: Je vous remercie de votre réponse.

Le Globe and Mail rapporte également que Mme Tremblay a posé des questions au sujet de la vérification du programme de commandites effectuée en 2000 par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Mme Tremblay a demandé pourquoi plus de 3 millions de dollars avaient été accordés à des foires agricoles et à des salons de la pêche et de la chasse sans qu'aucune preuve n'ait été versée au dossier expliquant pourquoi l'argent avait été versé. On lui a répondu que cela ne la regardait pas.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire qui, à son avis, aurait donné des instructions concernant les questions à ne pas poser au sujet de pièces manquantes?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je comprends que le sénateur LeBreton veuille que certaines allégations paraissent au compte rendu officiel du Sénat, et je suis très heureux que la période des questions le permette.

LE PATRIMOINE

LE PROTOCOLE CONCERNANT LA MISE EN BERNE DES DRAPEAUX

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. C'est la question la plus facile que je puisse lui poser. Elle concerne le protocole régissant les drapeaux sur la colline du Parlement. Je ne suis pas sûr si c'est à lui que je devrais poser la question, mais un drapeau flotte tout en haut du mât au-dessus de la tour de la Paix, alors qu'un autre est en berne au-dessus de l'édifice de l'Ouest et — je crois — d'un autre édifice. Existe-t-il un protocole qui s'applique à ce scénario?

Comme je le disais, je ne suis pas certain d'adresser ma question à la bonne personne. Peut-être devrais-je la poser à Son Honneur, mais, étant donné que le leader du gouvernement représente le gouvernement en cet endroit, je vais commencer par lui.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis persuadé qu'il existe un protocole, mais je ne le connais pas.

Le sénateur St. Germain: Le leader pourrait-il s'informer et nous faire part de sa réponse plus tard? J'aimerais bien comprendre ce protocole et je suis persuadé que la question intéresse également mes collègues sénateurs. J'en vois certains qui hochent la tête. Le leader pourrait-il nous faire savoir à quel moment et pour quelles personnes le drapeau est mis en berne? Le protocole s'applique-il aux membres du Conseil privé?

Une voix: À votre décès, Gerry.

Le sénateur St. Germain: À mon décès? Non, je ne le crois pas.

Le sénateur Austin: Je vais m'informer et je vous ferai part de ces renseignements demain. Je crois que les drapeaux sont en berne, et cela ne s'applique pas à celui de la tour de la Paix, pour des raisons protocolaires, en raison de la tragédie qui est survenue à Madrid.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE KOSOVO—LA RÉACTION À L'AGITATION CIVILE—LA NOMINATION DE M. BHUPINDER LIDDAR AU POSTE DE CONSUL GÉNÉRAL À CHANDIGARH, EN INDE

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, j'ai une double question de politique étrangère à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Au cours des quelques derniers jours, de terribles événements se sont produits au Kosovo. Les sénateurs se souviendront que le Canada est intervenu au Kosovo sans l'approbation des Nations Unies. Nous l'avons fait parce que nous voulions mettre un terme à l'épuration ethnique. Les événements survenus au Kosovo la semaine dernière ne sont pas des événements isolés, puisque des incidents se produisent sporadiquement depuis un certain temps. Ils ont conduit à une épuration ethnique à rebours qui était en cours au moment où nous sommes intervenus.

Quelles mesures le Canada prend-il, compte tenu du fait que nous sommes intervenus au Kosovo, que nous avons modifié l'équilibre de ce pays et que nous avons dit au départ que nous n'appuierions pas l'UCK? Bien sûr, cette organisation se retrouve maintenant dans tous les coins du Kosovo.

Quelles mesures autres que celles prises par l'OTAN et les Nations Unies le Canada prend-il pour protéger les civils du Kosovo? Apportons-nous une aide humanitaire ou un appui quelconque au niveau des structures civiles?

La deuxième partie de ma question de politique étrangère est la suivante. J'avais l'impression que tous les chefs de mission étaient nommés par le premier ministre. En ce qui a trait à M. Liddar, est-il vrai que l'ancien premier ministre avait effectué la nomination et que le premier ministre actuel a révoqué cette décision?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en ce qui concerne la situation au Kosovo, l'honorable sénateur Andreychuk comprend bien que l'intervention du Canada s'est faite dans le cadre d'une décision prise par l'OTAN. Aux termes du Traité de l'Atlantique Nord, le territoire placé sous la responsabilité de l'OTAN comprend le Kosovo, et l'OTAN est une organisation autorisée par les Nations Unies à exercer une action régionale.

Au sujet de ce que le Canada peut faire en plus de ses responsabilités dans le cadre de la KFOR, je vais me renseigner. Si le sénateur Andreychuk a quelque chose à proposer quant au rôle que devrait assumer la mission canadienne, je me ferai un plaisir d'en faire part au ministre des Affaires étrangères.

En ce qui concerne la question de la nomination des chefs de mission, celle-ci relève du gouverneur en conseil, et je n'ai pas d'autres renseignements à communiquer au sénateur.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, j'ai des questions complémentaires à poser sur ces deux sujets. L'OTAN n'est pas intervenue de sa propre autorité, comme le leader du gouvernement l'a affirmé. L'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord dit clairement que l'invasion d'un pays serait considérée comme une invasion de tous les pays et que la défense d'un pays, comme la défense de tous les autres. L'article 5 n'a pas été invoqué en particulier. Notre ministre des Affaires étrangères avait clairement précisé à cette époque que nous intervenions pour des raisons humanitaires, pour faire obstacle à l'épuration ethnique.

On a dit beaucoup de choses sur les interventions militaires en Afghanistan et en Irak et sur la responsabilité morale et légale des forces d'intervention. En ce qui concerne la déclaration canadienne selon laquelle l'épuration ethnique ne saurait être tolérée, quels efforts avons-nous faits pour que les événements de la semaine dernière ne se reproduisent pas? Il est certain que notre responsabilité dépasse celle de l'OTAN puisque, en tant que membre de l'OTAN, nous avons pris la décision de donner un nouveau biais humanitaire à la signification de l'intervention de l'OTAN.

(1450)

D'autres pays de l'OTAN ont dit qu'ils sont intervenus au Kosovo parce que les événements avaient des incidences sur leur sécurité, avec le mouvement d'émigration, ce qui n'était pas notre problème. Le nôtre était d'ordre humanitaire et il y a une crise humanitaire qui se profile et se poursuit au Kosovo.

Quels efforts spéciaux et particuliers le Canada peut-il faire? Je peux certainement présenter ma propre opinion, mais j'espère que mon gouvernement fera preuve de leadership et qu'il a réfléchi à la question, ayant déjà pris la mesure sérieuse consistant à intervenir dans ce pays.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Andreychuk de sa déclaration. Au Kosovo, il ne semble pas que des groupes précis de nature quasi gouvernementale aient fait des efforts délibérés pour fomenter des troubles. Cela semble avoir été une réaction spontanée. Le sénateur sait bien qu'historiquement, dans cette région, les sentiments sont très inflammables.

En ce qui concerne le leadership du gouvernement, je me ferai un plaisir de rendre compte de ce que fait le gouvernement. Je considère toujours que les interventions du sénateur Andreychuk ont de la substance; donc, s'il y a des mesures que le Canada devrait prendre et qui seraient propres à la mission au Kosovo, je serais heureux de transmettre son point de vue au gouvernement.

Le sénateur Andreychuk: En guise de suivi à la deuxième question, le premier ministre est-il intervenu personnellement pour annuler la nomination de M. Liddar?

Le sénateur Austin: D'après ce que je sais, la nomination n'a pas été annulée, mais elle a été reportée dans l'attente d'une enquête, dont je ne connais pas l'objet.

Le sénateur Andreychuk: Dans ce cas, les journaux sont-ils dans l'erreur lorsqu'ils écrivent que la nomination a été annulée et que le poste a été bloqué?

Le sénateur Austin: Je n'ai pas vu d'article de journal disant que la nomination a été annulée. L'article que j'ai vu dans les journaux indique qu'elle a été suspendue en attendant un complément d'enquête. Toutefois, si le sénateur Andreychuk a raison, je le ferai savoir à la Chambre demain.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, à ce propos, des renseignements ont sûrement été pris avant la nomination de M. Liddar. Ensuite, nous devons savoir que, immédiatement après sa nomination, il a vendu une revue prospère, intitulée Diplomat & International Canada, qui a été achetée par une personne proche du Ottawa Citizen. Il a abandonné son émission de télévision très populaire, pour laquelle il a interviewé des ambassadeurs du monde entier, des pays arabes jusqu'à Israël, réservant à tous un traitement égal.

Autant que je sache, il a œuvré de très près de quelques-uns des députés les plus en vue de la Chambre des communes, dont certains sont devenus sénateurs — pas moi, mais certains sont devenus sénateurs. L'un d'eux est décédé et un autre est toujours en fonction.

Il existe un problème depuis 20 ans. À mon avis, quelqu'un en position d'autorité — les services de sécurité, oserai-je dire publiquement — essaie peut-être de corriger un tort qui a été commis il y a des années, en refusant de dévoiler à cet homme les raisons pour lesquelles il se trouve dans cette situation à l'heure actuelle.

Il a été nommé officiellement. Tout le milieu diplomatique se demande ce qui se passe ici. M. Liddar a été nommé et a reçu les félicitations de la greffière en chef de Sa Majesté la reine du Canada.

J'y reviendrai plus tard cette semaine, ce qui donnera au leader du gouvernement, qui est un homme juste, je crois, le temps de trouver la réponse à la question du sénateur Andreychuk. Je m'entretiendrai avec le leader du gouvernement au Sénat, en privé ou en public, de la situation absurde dans laquelle se trouve actuellement M. Liddar — c'est-à-dire qu'un poste au ministère des Affaires étrangères l'attend et qu'on lui dit que quelque chose ne va pas. Si quelque chose ne va pas, pourquoi M. Liddar a-t-il été nommé?

Je m'en tiendrai à cela pour aujourd'hui.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Prud'homme de son intervention.

Je veux également attirer l'attention sur trois manchettes dans les journaux. Le Globe and Mail dit: «La nomination d'un diplomate est suspendue»; le Ottawa Citizen titre: «Affectation bloquée»; l'Ottawa Sun dit: «Un ami de Chrétien est privé d'une affectation en or». Enfin, le Ottawa Sun termine son dernier paragraphe en disant:

Le ministre des Affaires étrangères, Bill Graham [...] dit seulement qu'il y a des questions administratives «non réglées» au sujet de la nomination.

Cela ne veut pas dire que quelqu'un a été privé de quoi que ce soit.

Je suis certain que cela est très difficile pour M. Liddar et toute autre personne concernée. Je le répète, je n'ai pas de renseignements sur les raisons expliquant le gel de la nomination. Comme le sénateur Prud'homme l'a dit, il a un bureau et il jouit de son plein salaire.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter deux réponses différées à des questions orales. La première est la réponse à la question posée au Sénat le 3 février 2004 par l'honorable sénateur LeBreton concernant le rapport sur les anciennes relations d'affaires privées avec le gouvernement qui a été déposé à la Chambre des communes.

La deuxième est la réponse différée à la question orale posée par l'honorable sénateur Rivest qui demandait s'il était opportun que la GRC enquête sur le rôle de VIA Rail dans le programme des commandites après que des officiers supérieurs aient voyagé gratuitement avec VIA Rail en 1998.

LE PREMIER MINISTRE

LE DÉPÔT À LA CHAMBRE DES COMMUNES DU RAPPORT SUR LES ANCIENNES RELATIONS D'AFFAIRES PRIVÉES AVEC LE GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée le 3 février 2004 par l'honorable Marjory LeBreton)

- L'examen de la réponse initiale à la question 37 a été amorcée par le député de Glengarry—Prescott—Russell et ancien leader du gouvernement à la Chambre des communes.

- Les ministères surveilleront de plus en plus près les réponses faites aux questions écrites. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a assuré au greffier du Conseil privé que de nouvelles mesures seront prises pour que des erreurs de ce genre ne se produisent plus. Les mesures en question sont les suivantes:

- Les hauts fonctionnaires désignés devront désormais soumettre un projet de réponse aux ministres.

- Les hauts fonctionnaires sont maintenant tenus de signer une déclaration écrite portant que la réponse proposée est exacte et complète, et décrivant les mesures prises pour fournir une réponse détaillée.

- Dans les cas où l'information requise peut être obtenue de plusieurs ministères ou organismes, présentant ainsi un risque de double emploi ou d'omission, un seul ministère ou organisme sera désigné par le Bureau du Conseil privé pour veiller à ce que l'information fournie soit exacte et complète.

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

LA TRANSGRESSION POSSIBLE DU CODE D'ÉTHIQUE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

(Réponse à la question posée le 18 février 2004 par l'honorable Jean-Claude Rivest)

La GRC a confirmé que ses officiers supérieurs avaient voyagé gratuitement avec VIA Rail de Québec à Montréal pour assister au bal du 125^e anniversaire de la GRC donné par la Division C le 13 juin 1998. Les commandants divisionnaires étaient à Québec pour assister à leur conférence annuelle. La majorité d'entre eux avaient déjà pris des arrangements pour se rendre à Montréal, mais trois officiers et leurs conjointes ont accepté l'offre et ont voyagé gratuitement de Québec à Montréal avec VIA Rail pour assister au bal.

Après avoir examiné l'information dont elle disposait, la GRC a établi que VIA Rail était un commanditaire du bal du 125^e anniversaire de la Division C et que l'offre de billets gratuits était conforme à la politique de la GRC sur les commandites. Le bal s'inscrivait dans les activités de relations communautaires de la GRC et appuyait une oeuvre de bienfaisance locale.

La GRC accepte les conclusions générales du Rapport de la vérificatrice générale sur la gestion par la GRC des activités de son 125^e anniversaire et a mis en place des mesures et des contrôles pour assurer que les politiques, les modalités et les règlements sont bien compris au sein de la GRC et qu'ils sont appliqués et font l'objet de suivi. À la demande de la GRC, la Sûreté du Québec a accepté de prendre la responsabilité de la partie de l'enquête criminelle qui touche les entités qui ont joué un rôle dans les célébrations du 125^e anniversaire de la GRC.

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je saisis l'occasion de présenter aux sénateurs les pages de l'autre endroit qui sont parmi nous. D'abord, voici Anthony Carricato, étudiant en études internationales et en langues modernes à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Anthony est né à Sault Ste. Marie, en Ontario.

[Français]

Marie-France Dupuis poursuit ses études en anglais, à la faculté des arts de l'Université d'Ottawa.

Marie-France est originaire de Cornwall, en Ontario; bienvenue au Sénat.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Yves Morin propose: Que le projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable David Tkachuk: Je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

(1500)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DE L'ARTICLE

À l'appel de l'article n^o 2:

Deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, puis-je demander pour quelle raison cet article est à nouveau reporté?

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Nous reportons cet article parce que l'honorable sénateur qui souhaite intervenir sur le projet de loi a besoin de plus de temps pour travailler à la préparation de son discours et pour effectuer des recherches.

Le sénateur Stratton: Quand l'honorable sénateur sera-t-il prêt?

Le sénateur Rompkey: Je crois comprendre que le sénateur sera bientôt prêt à prendre la parole.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que l'article soit reporté?

Des voix: D'accord.

(L'article est reporté.)

PROJET DE LOI SUR LA DATE DE PRISE D'EFFET DU DÉCRET DE REPRÉSENTATION ÉLECTORALE DE 2003

DEUXIÈME LECTURE—DÉCISION DU PRÉSIDENT—RETRAIT DE L'ARTICLE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003;

Et sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.—(Décision du Président).

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le jeudi 11 mars, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement dans le but de faire retirer son projet de loi S-7 du Feuilleton. Il a cité l'autorité britannique en matière parlementaire, Erskine May, puis a évoqué un précédent qui s'est produit au Sénat il y a quelques années.

Le sénateur Kinsella a expliqué que, lorsque deux projets de loi semblables sont inscrits au Feuilleton et qu'une décision est prise au sujet de l'un d'eux, le Sénat ne peut plus étudier l'autre projet de loi. Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, a reçu la sanction royale le 11 mars 2004. Le projet de loi S-7, qui porte sur le même sujet, est encore inscrit au Feuilleton et le sénateur Kinsella propose qu'à titre de Président, je l'en retire.

[Français]

Pour sa part, l'honorable sénateur Robichaud a déclaré qu'il serait tout aussi valable de mettre aux voix la question préalable qu'il avait proposée à l'égard de la motion de deuxième lecture du projet de loi S-7. Il a ajouté que si la motion était défaite, le projet de loi serait retiré. Le sénateur Rompkey a alors proposé que le Sénat donne suite au rappel au Règlement de l'honorable sénateur Kinsella en consentant unanimement à ce que le projet de loi S-7 soit rayé du Feuilleton, mais le sénateur Kinsella a décliné l'offre.

[Traduction]

Selon ce que le sénateur Kinsella a compris d'un précédent du Sénat et des ouvrages sur la procédure, il revient au Président de retirer le projet de loi. À son avis, le consentement unanime n'est pas le moyen qui convient pour cette étape procédurale. Le sénateur Robichaud a répliqué, disant craindre qu'en retirant le projet de loi S-7, le Sénat risquait de créer un précédent qui pourrait ultérieurement empêcher l'examen d'un projet de loi d'initiative gouvernementale lorsqu'une décision aurait déjà été prise au sujet d'un projet de loi semblable du Sénat.

[Français]

J'ai alors accepté d'examiner les ouvrages de procédure faisant autorité ainsi que le précédent et de rendre une décision au moment opportun. Entre le 11 mars et aujourd'hui, j'ai consulté les ouvrages auxquels l'honorable sénateur Kinsella nous a renvoyés. J'ai également étudié les dispositions pertinentes du Règlement du Sénat et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.

[Traduction]

Je débuterai en traitant de la préoccupation du sénateur Robichaud. Selon lui, la demande du sénateur Kinsella, qui voudrait retirer le projet de loi S-7, pourrait être motivée par le désir de créer un précédent et éventuellement empêcher l'étude d'un futur projet de loi de la Chambre des communes. Comme le sénateur Robichaud l'a expliqué le 11 mars:

[...] si le projet de loi de l'honorable sénateur Kinsella avait été défait, [...] le gouvernement n'aurait pas pu présenter son projet de loi, car une décision aurait déjà été rendue sur la question.

J'ai bien étudié cette affaire, mais je n'ai aucune réponse simple à donner.

Il convient d'expliquer de quelle façon les ouvrages des différentes autorités parlementaires et nos propres règles s'appliquent dans des circonstances où le Sénat doit étudier des projets de loi très semblables. Le passage se trouvant à la page 499 de la 22^e édition de l'ouvrage d'Erskine May qu'a mentionné le sénateur Kinsella lorsqu'il a invoqué le Règlement précise ce qui suit:

Il n'existe ni règle générale ni coutume qui empêche la présentation de deux ou de plusieurs projets de loi se rapportant au même sujet et contenant des dispositions analogues. Toutefois, lorsque la Chambre s'est déjà prononcée sur l'un, en adoptant ou en rejetant le projet de loi en deuxième lecture par exemple, on ne peut poursuivre l'examen de l'autre s'il comporte sensiblement les mêmes dispositions...

Ce passage est très semblable au commentaire 624(3) de la sixième édition de l'ouvrage canadien faisant autorité, le Beauchesne.

[Français]

L'interprétation d'Odgers, autorité pour ce qui est du Sénat australien, est beaucoup plus étroite. Comme il l'explique à la page 203 de la 9^e édition, «la règle de la question résolue est rarement appliquée car il est rare qu'une motion soit identique à une motion déjà proposée. Même si le texte d'une motion est le même que celui d'une motion déjà proposée, l'effet est presque toujours différent parce que les circonstances ont changé; la motion n'est donc pas la même. La même motion peut être présentée de nouveau pour des motifs différents.»

[Traduction]

L'intention qui sous-tend ces références, lesquelles concernent «la règle de la question résolue», se retrouve également dans le Règlement du Sénat. L'article 80 prévoit notamment que:

Si un projet de loi émanant du Sénat a été adopté ou rejeté, aucun autre sur le même sujet ne sera présenté au cours de la même session.

De plus, le paragraphe 63(1) prévoit ce qui suit:

Aucune motion ne doit reprendre une question déjà résolue, affirmativement ou négativement, au cours d'une même session, à moins que l'ordre, la résolution ou toute autre décision s'y rapportant n'ait été abrogé...

[Français]

L'article 80 a pour but de prévenir l'examen d'un projet de loi du Sénat dont l'objet est similaire à celui d'un autre projet de loi du Sénat qui a déjà été adopté ou rejeté au cours de la même session. L'article 80 concerne exclusivement les projets de loi initialement déposés au Sénat. Il ne s'applique pas aux projets de loi provenant de l'autre endroit. Il ne s'applique donc pas aux circonstances actuelles, étant donné que le projet de loi C-5 n'a pas initialement été déposé au Sénat.

[Traduction]

Erskine May, contrairement à Odgers, ne semble toutefois pas faire cette distinction entre les projets de loi. En fait, il se pourrait que ni l'un ni l'autre ne soit l'autorité sur laquelle s'appuyer. À noter que le Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, publié en 1994, cite, à la page 247, le paragraphe 42(2) de la Loi d'interprétation qui prévoit précisément:

... Une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session du Parlement.

Rien ne laisse entendre qu'un projet de loi visant à modifier ou à abroger une loi ne puisse pas être de même nature qu'une loi ayant déjà été adoptée par le Parlement au cours de la même session.

Comment pouvons-nous démêler ces dispositions et ces déclarations contradictoires? Je ne suis pas convaincu que nous le pouvons. C'est peut-être la quadrature du cercle. Le rôle du Président est de s'assurer que nous appliquons les meilleures pratiques tout en protégeant les intérêts du Sénat. C'est ce que le Président s'efforce de faire lorsqu'il rend une décision. Si le Sénat n'est pas d'accord sur la décision, il peut en tout temps la contester, et il décidera alors lui-même s'il accepte ou renverse cette décision. Quoi qu'il en soit, il serait prudent de suivre le conseil de Hatsell, également cité dans le Document d'accompagnement à la page 190, qui explique que:

... c'est le Sénat, selon son bon jugement, qui doit décider si, pour chaque question, la règle de la question résolue s'applique.

(1510)

Concernant ce rappel au Règlement, le Sénat a adopté un projet de loi de la Chambre des communes et il doit à présent retirer du Feuilleton un projet de loi semblable du Sénat. Les réserves du sénateur Robichaud sont liées à la possibilité que la décision du Sénat d'adopter un projet de loi du Sénat ne puisse empêcher l'examen d'un projet de loi de la Chambre des communes. Une solution possible consisterait à proposer le retrait du projet de loi du Sénat afin de permettre l'examen sans entrave du projet de loi de la Chambre des communes. Le Sénat a adopté une solution semblable en octobre 2001 lorsqu'il a accepté à l'unanimité de retirer le projet de loi du sénateur Lynch-Staunton sur la sanction royale afin de permettre au leader du gouvernement de parrainer un projet de loi semblable. Par contre, on pourrait soutenir que l'article 80 reconnaît une exception implicite et que les projets de loi de la Chambre des communes ne sont pas visés par l'interdiction relative à la «question résolue» si cela empêche le Sénat de jouer son rôle de chambre de second examen objectif des projets de loi provenant de l'autre endroit.

En définitive, les limites de la règle de la question résolue ne peuvent être établies que lorsque le Sénat est aux prises avec un problème concret. Lors du débat sur le recours au Règlement du 11 mars, un précédent du Sénat a été signalé. Le 27 février 1991, le Président a statué qu'un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz, qui portait comme par hasard le numéro S-7, mais s'intitulait Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant à naître), devait être retiré du Feuilleton après qu'une importante décision eut été rendue sur le projet de loi C-43, Loi concernant l'avortement, étant donné que les deux projets de loi visaient à modifier l'article 287 du Code criminel.

Lorsqu'il a rendu sa décision, le Président a fait remarquer:

Même si les projets de loi S-7 et C-43 avaient des objectifs différents et représentaient des solutions de rechange à l'avortement, des arguments solides permettaient de dire qu'ils étaient de même nature.

Cette impression était renforcée par le fait que le sénateur Haidasz avait présenté des amendements au projet de loi C-43 qui ressemblaient aux objectifs et aux dispositions du projet de loi S-7 qu'avait rejeté le Sénat.

Le problème qui se pose aujourd'hui au Sénat s'apparente au précédent de 1991. Dans les deux cas, le Sénat a terminé l'examen d'un projet de loi d'initiative gouvernementale présenté par la Chambre des communes avant de mettre aux voix la motion de deuxième lecture d'un projet de loi du Sénat.

Le projet de loi S-7 a été présenté le 4 février et le débat à l'étape de la deuxième lecture a commencé le 11 février. Le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-5 le 11 février et, selon notre pratique habituelle, la première lecture du projet de loi a eu lieu immédiatement. Le débat à l'étape de la deuxième lecture a commencé le 13 février et s'est terminé le 20 février, et le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Après avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, il a été débattu et adopté à l'étape de la troisième lecture le 10 mars. La sanction royale a été octroyée le 11 mars. Par ailleurs, je note qu'aucune autre mesure n'a été prise concernant le projet de loi S-7 jusqu'à ce que le Règlement soit invoqué.

En adoptant le projet de loi C-5 en troisième lecture, le Sénat s'est prononcé sur la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de représentation de 2003. Il ne siérait donc pas de procéder maintenant à l'étude du projet de loi S-7 car, à mon avis, il ne porte pas sur le même objet que le projet de loi C-5. En me fondant sur cette évaluation, je suis d'accord avec le sénateur Kinsella et je statue donc que le projet de loi S-7 doit être retiré du Feuilleton.

PROJET DE LOI ANTI-POURRIEL

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Gustafson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.—(L'honorable sénateur Stratton)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de céder la parole au sénateur Oliver, je dois vous informer que, si le sénateur Oliver prend maintenant la parole, son intervention aura pour effet de clore le débat sur ce projet de loi.

Comme aucun autre sénateur ne se lève, j'accorde la parole au sénateur Oliver.

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, la firme Ipsos-Reid a fait un sondage sur les courriels commerciaux non sollicités. Ce sondage a révélé, entre autres choses, que, chaque semaine depuis janvier 2004, 17 p. 100 des utilisateurs d'Internet au Canada ont reçu au moins 101 pourriels, et que 10 p. 100 en ont reçu entre 51 et 100.

Même si la plupart des Canadiens sont très contrariés par les pourriels, selon une étude récente, leur degré de contrariété est de 4,5 sur une échelle de 5, ce qui est inférieur à leur degré de contrariété par rapport au télémarketing, lequel est de 4,6 sur 5.

Les honorables sénateurs se souviendront que les chercheurs évaluent à 2,3 milliards le nombre de pourriels actuellement diffusés quotidiennement sur Internet et calculent que ce nombre passera à 15 milliards d'ici 2006 si nous ne faisons rien pour empêcher cela.

Habituellement, il y a trois conduites possibles en ce qui concerne les dispositions législatives anti-pourriel. On peut décider de ne pas s'en prévaloir, de s'en prévaloir ou de ne rien faire du tout à ce sujet. La conduite du Canada se rapproche de la dernière catégorie. À ce jour, nous n'avons adopté aucune nouvelle mesure législative pour protéger les citoyens et les entreprises contre ce problème grandissant. Voilà pourquoi le projet de loi S-3 est si important.

Chaque jour, je reçois plusieurs courriels, appels téléphoniques et messages par télécopieur qui m'encouragent à adopter rapidement ce projet de loi. De hauts fonctionnaires d'Ottawa m'ont aussi encouragé à adopter cette mesure législative. En fait, pareil projet de loi est utile.

Je rappelle aux honorables sénateurs que, en octobre, le Sénat américain a adopté par 97 voix contre aucune un projet de loi visant à interdire les pourriels et à établir un registre semblable à celui qui permet de s'exclure des listes téléphoniques et qui viserait les pourriels. Aux termes de la loi américaine, les auteurs de pourriels s'exposent à des peines d'emprisonnement et à des millions de dollars d'amende. Le projet de loi américain vise les messages frauduleux et trompeurs, c'est-à-dire ceux qui sont assortis d'adresses de retour falsifiées et dont l'objet est trompeur.

Comme les honorables sénateurs le savent sans doute, nombre de poursuites ont déjà été intentées, en vertu de cette nouvelle loi, contre les expéditeurs de pourriels.

Aux États-Unis, nombre d'États, notamment la Californie, ont adopté leur propre loi. Pour ma part, j'estime qu'il serait préférable d'avoir une loi fédérale qui viserait l'ensemble des Canadiens et toutes les provinces plutôt que d'avoir dix ou onze mesures législatives distinctes.

Plus tard au cours de la semaine, je dois rencontrer la ministre de l'Industrie du Canada pour discuter de mon projet de loi et pour trouver des formules de collaboration avec le gouvernement pour protéger les Canadiens du fléau que constituent les pourriels.

Honorables sénateurs, nombre de personnes et d'entreprises m'ont téléphoné pour m'informer de leur désir de comparaître devant un comité sénatorial pour illustrer, avec preuves à l'appui, comment les pourriels nuisent à leur productivité, à leurs entreprises et à leurs marges de profit. Honorables sénateurs, le temps est venu de renvoyer cette très importante question à un comité pour qu'il entreprenne une étude.

Honorables sénateurs, par conséquent, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Di Nino, que ce projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, pour étude plus approfondie.

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Le vote portera d'abord sur le projet de loi, puis sur la motion de renvoi au comité.

L'honorable sénateur Oliver, avec l'appui de l'honorable sénateur Gustafson, propose que le projet de loi soit lu une deuxième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Oliver, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

(1520)

LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Joseph A. Day propose: Que le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-16 porte sur un sujet très circonscrit et il est identique à une mesure dont nous avons déjà été saisis durant la dernière législature. À ce moment-là, le projet de loi avait été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, mais ce dernier n'a pas eu le temps de l'étudier avant la prorogation du Parlement.

Le projet de loi S-16 modifie la Loi sur le droit d'auteur. Il est l'aboutissement des efforts d'un grand nombre de gens, notamment de la Canadian Photographers Coalition, un des organismes qui ont pressé les sénateurs d'examiner cette question.

Dans le passé, le gouvernement a présenté plusieurs rapports et créé plusieurs commissions, y compris le rapport de 1984 intitulé «De Gutenberg à Télidon» et un autre rapport paru pas plus tard qu'en 2002. Dans ces deux rapports, entre autres, il a été recommandé que la fiction juridique énoncée dans la Loi sur le droit d'auteur et s'appliquant aux photographes soit modifiée afin que les photographes soient traités comme tous les autres artistes et que la photographie soit traitée comme elle doit l'être, c'est-à-dire comme un art.

L'anomalie historique vient de la loi sur le droit d'auteur de la Grande-Bretagne, qui remonte à 1911 et qui a servi de modèle à la loi canadienne il y a de nombreuses années. En Grande-Bretagne, la loi a été modifiée pour corriger cette anomalie. Les États-Unis et l'Australie ont fait de même avec leur loi. Le Canada est le seul pays du monde où les photographes sont traités différemment des autres artistes.

[Français]

Cette mesure législative vise à éliminer l'exception à la règle générale concernant la propriété du droit d'auteur à laquelle sont actuellement soumis les photographes au Canada. En vertu de cette exception qui existe en ce moment, le propriétaire de la première photographie est le présumé auteur, même si le propriétaire n'est pas, en réalité, l'auteur.

Étant donné que les droits d'auteur découlent de la paternité, les photographes, aux termes de la loi actuelle, se voient refuser les droits dont jouissent normalement les auteurs d'une œuvre. L'objectif de ce projet de loi est d'accorder aux photographes les droits et privilèges déjà accordés à tous les autres auteurs d'œuvres protégées par la Loi sur les droits d'auteur.

[Traduction]

Au cours de la précédente session législative, ce projet de loi a été présenté sous le numéro S-20, et un certain nombre de sénateurs, y compris le sénateur Setlakwe qui a maintenant pris sa retraite, en ont parlé. Dans ses observations du 19 juin 2003, le sénateur Setlakwe a fait valoir que le moment était venu de reconnaître les photographes en tant qu'auteurs et de leur accorder le droit d'auteur de la même façon qu'aux autres auteurs et artistes.

Le sénateur Setlakwe a parlé de membres de sa famille, soit George Nakash, de Montréal, Joseph Karsh, d'Ottawa, et son frère Malak Karsh, comme des exemples de photographes qui profiteraient de l'adoption de cette mesure législative. Ces sentiments ont été repris par d'autres collègues, y compris le sénateur Corbin, et le sénateur Nolin a posé des questions.

Je n'aborderai pas en détail tous les aspects techniques. Lorsque j'ai abordé de cette question le 17 septembre 2003, j'ai mentionné Freeman Patterson, un photographe bien connu du Nouveau-Brunswick. Je recommande aux honorables sénateurs qui s'intéressent à cette question de lire les Débats du Sénat de cette journée.

Dans le cadre d'une étude bien préparée du projet de loi S-20, le sénateur Beaudoin a cité des décisions de la Cour suprême du Canada pour prouver que ce projet de loi reconnaissait d'une façon équitable la valeur commerciale d'une photographie sans désavantager sur le plan économique les photographes. Il est important de reconnaître que le droit d'auteur a une valeur économique. À la suite de ces observations, le sénateur Banks a précisé que l'adoption de ce projet de loi permettrait au gouvernement du Canada de respecter les conventions internationales dont notre pays est signataire relativement au droit d'auteur.

Honorables sénateurs, cette modification à la Loi sur le droit d'auteur se fait attendre depuis longtemps. Elle a été recommandée par de nombreux ministères et par des commissions indépendantes, mais, du fait qu'elle touche à un seul aspect dans un domaine où tant de modifications s'imposent, elle est continuellement mise de côté. Nous pourrions régler cette question rapidement si nous pouvions nous entendre pour la renvoyer au comité aux fins d'examen.

Je le répète, cela fait plus de 20 ans qu'on souhaite ces changements. Cependant, aucun changement ne s'est produit jusqu'à maintenant. Cela fait assez longtemps que nous étudions ces changements. Nous savons que la loi actuelle est désuète et que nous n'allons pas dans le même sens que le reste du monde en ce qui concerne cette question étroite du droit d'auteur pour les photographes. Il est plus que temps que la loi reflète le point de vue de la société et reconnaisse les photographes comme les artistes qu'ils sont.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer ce projet de loi et à le renvoyer au comité aux fins d'étude.

[Français]

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'ai eu l'occasion d'exprimer mon point de vue sur ce projet de loi et je n'ai pas changé d'idée. Je voudrais aujourd'hui dire très clairement que je suis favorable à ce que cette mesure législative soit renvoyée au comité en question. Je n'ai rien à changer et rien à ajouter.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

(1530)

LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite).—(L'honorable sénateur Kinsella)

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis heureux d'apporter mon appui au principe qui sous-tend ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Il s'agit d'un principe précieux et d'une question importante.

J'aurais préféré formuler mes observations lorsque nous avons débattu le projet de loi à la deuxième lecture, et les honorables sénateurs s'en souviendront, en dépit du fait que le projet de loi soit demeuré au Feuilleton durant huit jours; puis, un jour, il a été lu pour la deuxième fois et débattu, et ensuite abordé par un autre honorable sénateur. À ce moment-là, n'ayant pas mes notes avec moi et souhaitant qu'au moins un sénateur de l'opposition exprime ses vues sur ce projet de loi à sa deuxième lecture, j'ai proposé l'ajournement du débat. Or, ma demande a été rejetée par l'assemblée. J'ai regretté cette décision, qui allait à l'encontre de la tradition de permettre à l'opposition d'au moins entendre ce qu'a à dire le parrain d'un projet de loi, puis d'accorder à l'opposition au moins une journée pour examiner ses propos et ensuite participer au débat. Il ne s'agissait même pas d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Il s'agissait plutôt d'un projet de loi d'initiative parlementaire provenant de l'autre endroit. Honorables sénateurs, je suis favorable au principe de ce projet de loi, mais je tiens à souligner mon désaccord quant au traitement qu'on lui a réservé.

Le projet de loi a été soumis au comité, qui en a fait rapport sans proposition d'amendements, mais regardons un peu ce qui s'est passé au comité. Un représentant de l'industrie du tabac est venu témoigner devant le comité et il a pu faire part de ses — ou plutôt de leurs — opinions et, par la suite, le parrain du projet de loi au Sénat a été entendu. Bon nombre de membres du comité chargé d'étudier ce projet de loi ont souligné que nous devrions également écouter ce que les gens du ministère de la Santé avaient à dire à ce sujet parce que certains d'entre eux avaient fait part de préoccupations au moment de l'étude du projet de loi à l'autre endroit.

Sans aucun avis préalable de la tenue d'une étude article par article, une motion a été déposée, proposant de passer immédiatement à l'étude article par article du projet de loi tout de suite après la comparution du témoin, affirmant qu'il n'était pas nécessaire d'entendre des témoins du ministère de la Santé ni les gens qui pourraient parler du problème technique relatif à la formulation du projet de loi. Bien que j'appuie le projet de loi, je suis tout de même d'avis qu'il serait dans l'intérêt du public que nous fassions le travail pour lequel nous avons été envoyés ici, c'est-à-dire revoir soigneusement la mesure législative qui nous est soumise.

Le 17 mars, j'ai écrit au ministre de la Santé, M. Pettigrew, une lettre que j'aimerais citer pour les fins du compte rendu:

Monsieur le Ministre,

Le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite) est actuellement à l'étude en troisième lecture au Sénat du Canada. Ce projet de loi, déposé de nouveau le 2 février, a immédiatement été renvoyé au Sénat conformément à l'article 86.1 du Règlement. Le processus législatif normal a alors immédiatement été relancé, et le projet de loi a été adopté en première et deuxième lectures, puis renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Le comité n'a pas entendu de représentants du ministère de la Santé.

Pendant la dernière session, alors que le projet de loi était à l'étude devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, vos fonctionnaires ont exprimé des réserves au sujet de la toxicité des cigarettes à inflammabilité réduite et des habitudes des fumeurs qui pourraient accroître le risque d'incendie. Le 7 octobre 2003, M. Denis Choinière, directeur du Bureau de la réglementation et de la conformité, Programme de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, déclarait:

Nous avons examiné les conclusions des études de toxicologie menées par la société Philip Morris et la société Brown & Williamson aux États-Unis. Nous avons conclu que, malgré certains changements dans la composition chimique de la fumée, notamment une augmentation sensible du taux de monoxyde de carbone, il n'y avait pas d'augmentation appréciable de la toxicité. Il faut cependant faire preuve de prudence, car la portée des analyses effectuées était assez restreinte. Santé Canada estime qu'il s'agit toujours d'une considération importante, et nous envisageons de demander aux fabricants de cigarettes d'effectuer des analyses rigoureuses de la toxicité avant d'apporter des modifications à la cigarette, de même qu'après.

Nous nous sommes également penchés sur le comportement des consommateurs. Les représentants de l'industrie du tabac se sont demandé si les consommateurs ne deviendraient pas plus négligents, croyant leurs cigarettes moins susceptibles d'allumer des incendies. Nous avons pris deux mesures pour répondre à ces préoccupations. Premièrement, nous effectuons en ce moment un sondage afin de recueillir des données de références sur le comportement des consommateurs. Deuxièmement, nous analysons en détail les données sur des incendies survenus en Ontario, à partir d'une base de données gérée par le commissaire aux incendies de l'Ontario.

J'aimerais savoir si votre ministère est maintenant convaincu que le niveau de toxicité des cigarettes à inflammabilité réduite n'aura sur la santé aucun autre effet nuisible que ceux qui existent déjà. D'autre part, le ministère a-t-il terminé le sondage sur le comportement des consommateurs, et l'analyse de la base de données sur les incendies survenus en Ontario est-elle terminée? Dans l'affirmative, pourrais-je obtenir un exemplaire des rapports?

Monsieur le ministre, ce projet de loi a clairement pour objet de prévenir des blessures et des préjudices. Il est impératif que le Sénat obtienne de votre part l'assurance que le ministère de la Santé est convaincu que ce projet de loi n'aura, à tout le moins, aucun effet préjudiciable, et qu'il s'harmonisera avec les efforts du ministère en vue de protéger la santé des Canadiens.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

Honorables sénateurs, voilà le genre de questions que nous aurions dû poser aux fonctionnaires du ministère de la Santé ou au ministre, s'ils avaient pu comparaître.

J'attends la réponse du ministre et je souhaite proposer l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président: Le sénateur Kinsella, avec l'appui du sénateur Stratton, propose: Que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le reste de son temps de parole.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, je voudrais demander...

Son Honneur le Président: Je suis désolé, je n'ai pas vu le sénateur Morin. Je sais que cela veut dire que nous devrions revenir en arrière, mais le sénateur Morin voulait poser une question. Acceptez-vous de répondre à une question? Nous avons besoin d'un consentement unanime pour revenir au sénateur Kinsella.

Le sénateur Kinsella: Je ne veux pas compromettre le temps dont je dispose pour terminer mon allocution, car il me faut recevoir les données de la part du ministre. C'est pourquoi je pense que je ne vais pas accepter. Cependant, je serai heureux de le faire, s'il reste du temps, après avoir terminé mon allocution.

(Sur motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

PÊCHES ET OCÉANS

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE CONCERNANT LES STOCKS CHEVAUCHANTS ET L'HABITAT DU POISSON

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude concernant les stocks chevauchants et l'habitat du poisson), présenté au Sénat le 11 mars 2004.—(L'honorable sénateur Cook)

L'honorable Joan Cook propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE CONCERNANT LES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX SITUÉS SUR UNE RÉSERVE EN CAS DE RUPTURE D'UN MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent des droits de la personne (budget—étude sur le partage des biens matrimoniaux immobiliers dans les réserves), présenté au Sénat le 22 mars 2004.—(L'honorable sénateur Maheu)

L'honorable Shirley Maheu propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1540)

LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU PREMIER MINISTRE SUR LES AÎNÉS

INTERPELLATION

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Ferretti Barth, attirant l'attention du Sénat sur le rapport du Groupe de travail libéral du premier ministre sur les aînés.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.).

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je me suis entretenu avec madame le sénateur Ferretti Barth et je crois que ce débat est terminé. Je la remercie d'être intervenue et d'avoir porté à notre attention l'excellent travail du groupe dont elle faisait partie. Nous lui en sommes particulièrement reconnaissants. Je pense, Votre Honneur, que le débat sur cette question est terminé.

Son Honneur le Président: Je ne vois aucun sénateur qui se lève. Par conséquent, le débat sur cette interpellation est considéré clos.

LA SITUATION DU CANCER

INTERPELLATION

L'honorable Sharon Carstairs, ayant donné avis le 25 février 2004:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la situation du cancer au Canada, soit les soins donnés aux patients, le traitement de la maladie et les perspectives d'avenir.

— Honorables sénateurs, nous sommes nombreux à cet endroit à avoir été confrontés directement au cancer. Je ne fais pas exception à la règle. Mon mari souffre d'un cancer de la prostate. Je sais que d'autres sénateurs ont vécu des expériences similaires, personnellement ou par l'entremise de leur conjoint. Heureusement, la plupart sont en rémission. Je sais aussi que le cancer du sein a frappé des sénateurs, les épouses de certains sénateurs et des membres de leur famille.

Mon voisin de banquette, à qui nous rendrons hommage demain, a vécu des années difficiles. Il a perdu sa bru, Norah, et son autre bru, Sheila, lutte actuellement contre le cancer. C'est son expérience qui m'a amenée à rencontrer des spécialistes du cancer de partout au Canada et à vous présenter cet exposé aujourd'hui.

Sénateur Graham, je ne pourrai participer aux hommages qui vous seront rendus demain, car ils sont trop nombreux, mais c'est ma façon à moi de vous rendre hommage.

Un Canadien sur trois est atteint du cancer au cours de sa vie. Le cancer est la maladie que les Canadiens craignent le plus. De longues listes d'attente pour les traitements et l'envoi de patients pour des soins à l'étranger ne font qu'accroître la crainte chez les personnes qui reçoivent un diagnostic de cancer.

Honorables sénateurs, nous devons procurer à tous les Canadiens l'accès à des programmes de prévention efficaces, à des examens réguliers, à une détection précoce, à des traitements et des soins de grande qualité, à une assistance et à du soutien et de la réhabilitation à proximité du domicile, ainsi que la possibilité de vivre sans la crainte que notre régime de soins de santé laissera tomber ceux qui en ont le plus besoin.

Par conséquent, honorables sénateurs, si les tendances actuelles se maintiennent, l'incidence de cancer au Canada va augmenter de 70 p. 100 au cours des 15 prochaines années. En 2003, 139 000 cas ont fait leur apparition. Un Canadien meurt toutes les huit minutes. À défaut d'adopter une nouvelle stratégie à l'échelle nationale, l'avenir sera sombre.

Je voudrais vous entretenir, cet après-midi, de la lutte contre le cancer. Elle vise d'abord et avant tout à prévenir la maladie et, deuxièmement, à guérir le malade. Troisièmement, elle vise à élever les taux de survie et la qualité de vie des personnes atteintes.

D'après les données sur le cancer, les taux d'incidence n'ont augmenté que légèrement au cours des dernières décennies, tandis que le nombre de Canadiens diagnostiqués chaque année augmente constamment. Le cancer est une maladie qui frappe principalement les personnes âgées. Soixante-dix pour cent des nouveaux cas et 82 p. 100 des décès se produisent chez les personnes âgées de 60 ans et plus. D'après les tendances, en 2015, le nombre de nouveaux cas pourrait être de 70 p. 100 supérieur au nombre de cas actuels.

En 2010, le cancer sera devenu la principale cause de mortalité au Canada. En termes de coûts économiques, en 1998, le cancer a coûté aux Canadiens quelque 14,5 milliards de dollars, soit 2,8 milliards de dollars en coûts directs et 11,7 milliards de dollars en coûts indirects. Il s'agit d'une augmentation de 11,1 p. 100 sur cinq ans.

Honorables sénateurs, voilà ce qui me permet d'affirmer que nous avons besoin d'une stratégie nationale. Nos ressources sont limitées. Les Canadiens ont des ressources financières limitées à consacrer aux soins de santé et au traitement du cancer s'ils ne veulent pas compromettre d'autres priorités. Pour s'attaquer au cancer de façon efficace, il faut davantage qu'une organisation. Pour que tous les Canadiens atteints du cancer soient traités de façon équitable, tous les Canadiens doivent avoir un accès raisonnable aux services de santé, peu importe l'endroit où ils habitent.

Honorables sénateurs, un leadership clair s'impose. En effet, faute d'une orientation claire, nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs. Plus que tout, honorables sénateurs, une vision s'impose si nous voulons être en mesure de relever les défis importants qui se profilent à l'horizon.

Quelles devraient être les priorités d'action? Premièrement, nous devrions avoir des normes et des lignes directrices nationales. À l'heure actuelle, les normes et les lignes directrices sont provinciales ou régionales. Il est essentiel que nous ayons des normes nationales si nous voulons vraiment comprendre les effets de cette maladie. Nous avons besoin de programmes de prévention beaucoup mieux coordonnés. À l'heure actuelle, les programmes fédéraux, provinciaux et locaux se chevauchent. Ils sont systématiquement incompatibles. Le chevauchement de programmes occasionne des dépenses mal ciblées et donne lieu à des lacunes énormes dans le processus de prévention.

Selon moi, nous devons rééquilibrer nos priorités. Nous devons faire en sorte que les malades puissent obtenir des traitements le plus près possible de chez eux. La planification de nos ressources humaines doit être repensée car il y a une pénurie de médecins, d'infirmières, de pharmaciens et de techniciens en radiographie dans le traitement du cancer et d'autres maladies à l'heure actuelle.

Honorables sénateurs, nous devons avoir des priorités claires au plan de la recherche. Il y a de nouvelles technologies. Nous devons être à la fine pointe du nouveau savoir si nous voulons conserver notre statut de chef de file.

Honorables sénateurs, nous avons besoin d'une stratégie nationale. Je ne parle pas d'une stratégie dirigée par le gouvernement fédéral, car, à mon avis, elle ne sera pas efficace. Je demande que le gouvernement fédéral réunisse les protagonistes — provinciaux, territoriaux et régionaux — pour que le dialogue puisse commencer. Je demande que le gouvernement fédéral écoute ce que ces protagonistes ont à dire, pour que les fonds et les programmes fédéraux puissent être coordonnés avec ceux des autorités provinciales et territoriales, afin que nous en ayons pour notre argent.

(1550)

Honorables sénateurs, à mon avis, le temps est venu d'agir. Si nous perdons du temps, nous ne serons pas prêts pour 2010, lorsque le cancer sera la principale cause de décès au Canada. En travaillant ensemble, nous pourrons peut-être repousser cette vague.

Honorables sénateurs, je crois que, si nous envoyons ce message avec fermeté à tous les paliers de gouvernement, nous pourrons freiner cette montée déplorable du nombre de cas de cancer, et nous serons là pour nous assurer que des traitements efficaces existent.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, cette interpellation est considérée comme étant débattue.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 24 mars 2004, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature, Volume 141, Numéro 22

Le mardi 23 mars 2004 L'honorable Dan Hays, Président

LE SÉNAT

Le mardi 23 mars 2004

3^e Session, 37^e Législature,
Volume 141, Numéro 22

Le mardi 23 mars 2004
L'honorable Dan Hays, Président