Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 30
Le mardi 20 avril 2004
L'honorable Lucie Pépin, Président intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- La sécurité publique et la protection civile
- L'industrie
- Le revenu national
- La santé
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- Le commerce international
- La santé
- Réponses différées à des questions orales
- La justice
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- Le patrimoine
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- La justice
- Les anciens combattants
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- Projet de loi sur la Bibliothèque et les archives du Canada
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 20 avril 2004
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LE JOUR COMMÉMORATIF DE L'HOLOCAUSTE
L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Crimes haineux. Les Canadiens font preuve de solidarité en condamnant les crimes haineux commis contre les gens de toutes les confessions.
Honorables sénateurs, très tôt le matin du 5 avril 2004, la bibliothèque de l'école United Talmud Torah, à Montréal, a été la proie des flammes. Des feuillets de propagande antisémite auraient été laissés sur les lieux de l'incendie, ce qui ne laisse aucun doute que ce crime a été motivé par la haine.
Cette attaque fait suite à une vague d'actes racistes tout aussi déplorables survenus à Toronto, alors que deux écoles juives et une synagogue ont été vandalisées et qu'un cimetière juif a été profané. Le centre islamique Al-madhi de Pickering a également été incendié et vandalisé, ce qui démontre que tous les groupes religieux et ethniques sont vulnérables à ce genre d'attaques. Des croix gammées peintes sur des foyers juifs nous ont rappelé cruellement les horreurs de l'Holocauste, peu avant la tenue du Jour commémoratif national de l'Holocauste, le Yom ha-Choah, que nous avons souligné dimanche dernier.
Honorables sénateurs, le Yom ha-Choah donne aux Canadiens de toutes les origines religieuses et culturelles l'occasion de réfléchir sur les horreurs de l'Holocauste et de nous rappeler les effets dévastateurs sur nos collectivités et notre société de la haine fondée sur la race et la religion. Alors que nous réfléchissions aux horreurs du passé et que nous les comparons aux gestes de haine commis récemment, nous devrions profiter de l'occasion pour réaffirmer nos valeurs canadiennes d'harmonie et de multiculturalisme et de réitérer notre détermination à protéger tous les Canadiens contre ceux qui commettent des crimes motivés par la haine et le racisme.
Honorables sénateurs, je suis persuadée que tous les sénateurs ici présents se joignent à moi et à l'ensemble des Canadiens pour condamner ce genre d'attaques, quelles qu'en soient les cibles, et pour continuer à défendre les valeurs canadiennes de multiculturalisme, d'ouverture et d'harmonie.
Des voix: Bravo!
LA SEMAINE NATIONALE DE L'ACTION BÉNÉVOLE
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, du 18 au 24 avril, nous célébrons la Semaine nationale de l'action bénévole. Je profite de l'occasion, aujourd'hui, pour rendre hommage aux quelque 6,5 millions de bénévoles qui, d'un océan à l'autre au Canada, donnent gratuitement de leur temps et de leur énergie pour améliorer le sort de leurs concitoyens. Sans leur dévouement et leur dur labeur, nombre de secteurs de notre société, notamment ceux des arts et de la culture, des sports et des loisirs, ne fonctionneraient pas aussi bien, voire peut-être pas du tout.
En 2000, par exemple, la participation des bénévoles a représenté approximativement un milliard d'heures. C'est une contribution remarquable, particulièrement lorsqu'on se rend compte que ces heures équivalent environ à 550 000 emplois à temps plein, pendant une année complète.
Cette année, les célébrations se dérouleront sous le thème «Les bénévoles font vraiment grandir la communauté!» Plus de 5 000 événements doivent avoir lieu un peu partout au Canada au cours de cette semaine de l'action bénévole, dans le but de saluer la contribution des bénévoles à presque tous les secteurs de notre société. Il est important que nous continuions à célébrer la Semaine nationale de l'action bénévole afin de saluer la contribution des bénévoles dans nos collectivités et de promouvoir les activités de bienfaisance et les dons de charité.
Il faut inciter les gens de tous les âges à participer, non seulement dans l'intérêt de la société dans son ensemble, mais aussi dans celui des participants. Dans bien des cas, les bénévoles développent des compétences et en améliorent d'autres dans leurs activités philanthropiques et découvrent des domaines qui les intéressent particulièrement. Toutefois, certains autres avantages du bénévolat sont moins tangibles.
Un vieux dicton soutient qu'il est préférable de donner que de recevoir. Les bénévoles mettent quotidiennement ces paroles en pratique. Lorsqu'une personne donne de son temps bénévolement, elle en tire une satisfaction personnelle et une fierté incommensurables. J'ose espérer que les organisations caritatives de tout le Canada recevront l'appui de nombreuses nouvelles recrues au cours de cette semaine de l'action bénévole et que l'expérience s'avérera enrichissante dès le départ.
Au moyen de l'enseignement, de la collecte de fonds, de la consultation, de l'organisation et d'innombrables autres activités, les bénévoles du Canada contribuent à l'essor de leurs collectivités respectives puisqu'ils en font des endroits où il fait bon vivre.
Honorables sénateurs, profitons de cette Semaine nationale de l'action bénévole pour exprimer nos sincères remerciements à ces bénévoles.
Des voix: Bravo!
[Français]
LE DRAPEAU FRANCO-ONTARIEN
L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, il y a quelques jours se déroulait la levée officielle du drapeau franco-ontarien devant l'édifice du Lycée Claudel, à Ottawa. L'événement s'est déroulé en présence de Son Excellence M. Philippe Guelluy, ambassadeur de France au Canada. Ont également assisté à cette cérémonie MM. Jean Poirier et Brian Beauchamp, présidents des ACFO régionales; M. Alain Landry, président du conseil d'administration du Lycée Claudel; les membres du conseil d'administration et Mme Jacqueline Égon, proviseure du lycée.
Aussi présents se trouvaient le corps enseignant ainsi que plus de 800 étudiants, garçons et filles, inscrits au Lycée Claudel.
En tant que sénateur du nord de l'Ontario et présidente de la Fédération Canada-France, c'est avec fierté que j'ai assisté à cette cérémonie.
Rappelons-nous que la langue et la culture françaises sont présentes en Ontario depuis près de 350 ans. Les premiers francophones à s'installer sur le territoire de l'Ontario furent les missionnaires qui établirent la mission de Sainte-Marie-au-pays-des- Hurons en 1639.
Le drapeau franco-ontarien vert et blanc, orné de la fleur de lys et de la fleur de trille, reflète l'histoire et l'espoir de la communauté francophone de l'Ontario. Il fut hissé officiellement pour la première fois le 25 septembre 1975, à l'Université Laurentienne de Sudbury.
(1410)
Je félicite tous ceux et celles qui ont collaboré à cette initiative du Lycée Claudel qui reconnaît la la richesse, la contribution et la valeur de la langue et de la culture françaises en Ontario.
[Traduction]
LA VISITE DU DALAÏ-LAMA
L'ACCENT MIS SUR LES QUESTIONS D'ORDRE SPIRITUEL ET MUNICIPAL
L'honorable Jim Munson: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'occasion de la présence, au Canada cette semaine, de sa sainteté le dalaï-lama. Je tiens à féliciter le premier ministre d'avoir accepté de rencontrer le dalaï-lama. Cette rencontre est une très bonne chose; cependant, je me demande pourquoi elle a été inscrite dans un contexte spirituel. Je suis convaincu que lorsque le pape ou l'archevêque de Canterbury rencontre des chefs politiques, la discussion porte sur bien d'autres sujets que la seule spiritualité. Dans ce village global fort complexe où nous habitons, les opinions du pape sur certaines questions, comme la violence horrible qui sévit au Proche-Orient, sont bien accueillies et respectées dans les milieux politiques. L'histoire nous montre que les avis des chefs religieux dépassent le cadre spirituel et touchent aux réalités de la vie quotidienne.
À titre personnel, en ma qualité de journaliste vers la fin des années 80 et au début des années 90, j'ai été témoin de la brutalité des policiers chinois à Lhassa, la capitale du Tibet. J'ai observé alors que mon caméraman enregistrait la scène de policiers chinois qui battaient des moines sans défense. Dans le temple du Johkang, j'ai écouté les moines raconter le harcèlement exercé par les autorités chinoises. À la suite de ces expériences, j'en ai vécu une autre assez déplaisante; j'ai séjourné pendant quelques heures dans une prison chinoise de Lhassa. On nous avait intimés de remettre les bandes. Heureusement, les autorités ne les ont pas toutes prises et nous avons pu transmettre aux Canadiens le document décrivant la situation des moines.
Quinze années se sont écoulées depuis mes expériences au Tibet et je suis déçu d'apprendre que notre ministère des Affaires étrangères a recommandé aux leaders politiques qui rencontreraient le dalaï- lama de ne pas oublier que leurs échanges devraient «porter sur des questions d'ordre spirituel et municipal et non sur des questions politiques qui pourraient donner l'impression d'une certaine reconnaissance de la souveraineté». Cette visite est qualifiée de dossier politique extrêmement délicat.
Honorables sénateurs, il faut tout de même tenir compte de la réalité. Le dalaï-lama a rencontré des présidents, des premiers ministres, des rois et des reines dans tous les coins de la planète et le Canada, à titre de nation souveraine, craint de contrarier les autorités de Beijing. Certains disent que la rencontre avec le dalaï- lama pourrait nuire à nos relations commerciales avec la Chine lesquelles, en passant, sont plutôt avantageuses pour la Chine.
Honorables sénateurs, ceci est ni plus ni moins du chantage diplomatique. On ne devrait pas mettre un prix sur la liberté humaine. Le Canada et la Chine ont forgé une grande amitié pendant les quelques dernières décennies, mais je pense que nous pouvons nous passer de leçons sur la façon de traiter un invité en notre demeure.
Je prends aujourd'hui la parole en tant que témoin de l'histoire, comme une personne qui jouit d'une certaine compréhension de la question des droits de la personne. Je demande instamment aux autres de se tenir debout et d'écouter tous les messages que livrera le dalaï-lama. À l'heure actuelle, la question n'est pas tant la reconnnaissance de l'autonomie du Tibet que de reconnaître d'abord l'autonomie de la pensée et le droit fondamental de l'exprimer.
AFFAIRES COURANTES
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À DÉFINIR LE MANDAT
DU COMITÉ PERMANENT DE LA RÉGIE INTERNE,
DES BUDGETS ET DE L'ADMINISTRATION DANS LA SÉLECTION DU CONSEILLER
EN ÉTHIQUE
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner l'alinéa 86(1)g) et le mandat du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration afin de lui donner un rôle à jouer dans la sélection du conseiller sénatorial en éthique et de ses successeurs;
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ou un sous-comité formé de représentants de chaque parti reconnu, soit autorisé à prendre certaines mesures pour identifier des candidats éventuels pour occuper le poste de conseiller sénatorial en éthique; et
Que ces mesures comprennent:
a) la détermination des critères de sélection;
b) la distribution d'annonces à la recherche de candidats pour le poste;
c) l'évaluation des candidats par l'entremise d'une agence professionnelle;
d) la préparation d'une liste de candidats retenus;
e) l'examen de la liste de candidats retenus avant les entrevues; et
f) la recommandation au Sénat quant au candidat sélectionné; et
Que le processus et les lignes directrices suivis par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour la sélection du candidat retenu pour le poste de conseiller sénatorial en éthique soient inclus en annexe du Règlement du Sénat.
LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ SÉNATORIAL
PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
À REPOUSSER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL
L'honorable Colin Kenny: Honorable sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 13 février 2004, l'on repousse au 30 septembre 2005, au lieu du 30 juin 2004, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À TENIR UNE SÉANCE CONJOINTE AVEC LE COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES EN VUE DE RENCONTRER LE DALAÏ-LAMA—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à se joindre au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes pour une séance conjointe en vue de rencontrer Sa Sainteté le dalaï-lama et sa délégation; et
Que le Comité soit autorisé à siéger le jeudi 22 avril 2004 à 15 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente intérimaire: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
L'honorable Eymard G. Corbin: Pouvons-nous avoir une explication?
Le sénateur Di Nino: Comme les honorables sénateurs le savent, Sa Sainteté a entrepris une visite historique qui va l'amener dans trois villes. Il est aujourd'hui à Vancouver, puis se rendra à Ottawa où il séjournera jusqu'au samedi avant d'aller à Toronto où il donnera pendant 11 jours des enseignements sur la paix qu'on appelle «kalachakra». Il fera une brève halte à Ottawa et les Comités des affaires étrangères du Sénat et de l'autre endroit ont invité Sa Sainteté à venir nous parler de paix, de compassion et de droits de la personne du point de vue étranger relativement à ce qui se passe actuellement dans le monde.
(1420)
Le président du comité m'a informé qu'il avait parlé à mon collègue à ce sujet et j'avais vraiment l'impression qu'il l'avait fait en tant que membre du comité. Nous espérons accueillir Sa Sainteté pour entendre ses opinions sur les questions mondiales de la paix, de la compassion et des droits de la personne.
(Sur la motion du sénateur Corbin, le débat est ajourné.)
L'ÉTUDE SUR LES PRESTATIONS ET SERVICES OFFERTS AUX ANCIENS
COMBATTANTS,
LES ACTIVITÉS COMMÉMORATIVES ET LA CHARTE
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE SOUS-COMITÉ DES ANCIENS
COMBATTANTS DU COMITÉ PERMANENT
DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE À REPOUSSER LA DATE DE
PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL
L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat je proposerai:
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 février 2004, l'on repousse au 30 septembre 2005, au lieu du 30 juin 2004, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur les prestations et services offerts aux anciens combattants, les activités commémoratives et la charte.
[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, conformément à l'article 4h) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les pétitions de 37 signataires demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.
Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:
Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles du pays, ayant un statut et des droits de privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;
Que l'article 16 de la Constitution de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement;
Que les citoyens aient le droit, dans la capitale nationale du Canada, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français ou en anglais;
Que la capitale du Canada soit le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada — la seule mentionnée dans la Constitution —, soit déclarée bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 et 1982.
L'honorable Marisa Ferretti Barth: Honorables sénateurs, conformément à l'article 4h) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les pétitions de 2 008 résidants de Montréal, province de Québec, demandant qu'Ottawa, la capitale du Canada, soit désignée ville officiellement bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE
LA POSSIBILITÉ D'ACTIVITÉS TERRORISTES—LE NIVEAU DE SÉCURITÉ
L'honorable J. Michael Forrestall: La plupart des sénateurs sont sans doute au courant de l'arrestation récente de Momin Khawaja, à Ottawa, qui serait lié à des complots d'attentats terroristes en Grande-Bretagne. Des mesures de sécurité strictes ont été prises presque immédiatement aux alentours du quartier général de la Défense. C'était il y a deux semaines, à peu près au même moment que l'arrestation.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si ce citoyen canadien est lié à un complot visant notre pays?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas d'information à donner au sénateur Forrestall.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je suppose que le leader demandera à ses collaborateurs d'examiner la question, et je poserai de nouveau ma question demain.
Dans un manuel d'Al-Qaïda récent, le fait de tuer des Canadiens est rangé parmi les priorités. Hier, les États-Unis ont annoncé des mesures pour renforcer la sécurité avant les élections et ont dit craindre que des terroristes soient déjà sur place.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si nous avons relevé le niveau de vigilance au Canada?
Le sénateur Austin: Les sénateurs savent que les questions liées à la sécurité ne sont généralement pas discutées et que la question primordiale est la sécurité des Canadiens. Quand il y va de la sécurité des Canadiens, les forces de l'ordre agissent en fonction des informations à leur disposition, s'il en est, sans discussion publique. Je n'ai pas d'information à donner au sénateur, et je doute que j'en aurai dans un proche avenir.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, le leader m'a quelque peu surpris. J'aurais cru qu'il aurait profité de l'occasion pour nous annoncer quand auront lieu les élections générales.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, puisque les États-Unis ont des niveaux de sécurité différents, soit jaune, orange ou rouge, qu'ils annoncent à la population, n'avons-nous pas des renseignements semblables à fournir aux Canadiens pour leur permettre de savoir l'état de la situation?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, nous fournissons aux Canadiens ces renseignements, mais nous n'avons pas des codes de couleur. Nous utilisons des mots.
Le sénateur Stratton: Le leader du gouvernement au Sénat pourrait peut-être nous préciser à quel niveau nous sommes maintenant.
Le sénateur Austin: Extrêmement vigilant.
Le sénateur Stratton: La position officielle du gouvernement est-elle que le niveau de sécurité se situe actuellement à «extrêmement vigilant»? La population a le droit de le savoir. Pouvons-nous dire aux Canadiens que nous sommes à un niveau de sécurité «extrêmement vigilant»?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je serais très heureux que le sénateur Stratton dise à la population que le gouvernement est extrêmement vigilant au sujet de la sécurité publique.
Le sénateur Stratton: Si nous sommes au niveau «extrêmement vigilant», quels sont les autres niveaux?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, nous n'avons pas de niveaux d'alertes de sécurité; nous utilisons plutôt des mots pour aviser la population.
Le sénateur Stratton: En d'autres termes, obscurité et ambiguïté. Nous posons des questions sur les niveaux de sécurité. Le leader du gouvernement au Sénat peut certes nous fournir ce renseignement.
Le sénateur Austin: Je serais très heureux de fournir ce renseignement grâce à des mots.
L'INDUSTRIE
LE PROGRAMME PARTENARIAT TECHNOLOGIE—L'EMBAUCHE D'UN LOBBYISTE NON ENREGISTRÉ POUR OBTENIR DES SUBVENTIONS
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, ma question concerne ce que nous avons appris la semaine dernière, à savoir qu'à l'encontre des règles d'Industrie Canada, M. Neelam Makhija, agissant en tant qu'intermédiaire, a touché deux millions de dollars en commissions pour avoir aidé trois entreprises de la Colombie- Britannique à obtenir une subvention du programme Partenariat Technologie.
Le consultant en question vit à Toronto et a, semble-t-il, un bilan remarquable pour ce qui est d'obtenir des subventions pour des entreprises qui essuieraient autrement un refus et au moins dans un cas, pour avoir obtenu une subvention pour un projet qui avait été rejeté avant que le bénéficiaire de cette subvention ne l'engage en fin de compte.
En plus des trois autres entreprises connues, six autres ont vu leurs paiements provenant du programme Partenariat Technologie gelés en attendant que les vérificateurs d'Industrie Canada enquêtent sur leurs liens avec M. Makhija.
Je m'attends à ce que le leader du gouvernement au Sénat comprenne que deux règles d'Industrie Canada ont été violées. Tout d'abord, les entreprises travaillaient avec un lobbyiste non enregistré. Ensuite, les commissions et les honoraires conditionnels violent les règles d'Industrie Canada en matière de marchés.
(1430)
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il expliquer au Sénat combien d'argent est disparu avant que les vérificateurs ne prennent conscience du problème? Deuxièmement, pourrait-il également dire combien de temps les vérificateurs prévoient prendre pour mener leur travail à bien?
Le leader du gouvernement au Sénat voudra peut-être expliquer aussi pourquoi un Britanno-Colombien devrait aller engager un lobbyiste non enregistré de Toronto pour obtenir une subvention.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai vu les reportages sur cette question, et je m'engage à procurer les renseignements au Sénat dès que je les aurai. Je n'ai aucune déclaration à faire sur les résultats de quelque enquête que ce soit. Je le répète, je suis au courant des allégations. J'espère que, s'il y a eu des irrégularités, elles n'ont pas eu leur origine en Colombie- Britannique.
LE REVENU NATIONAL
L'AGENCE DU REVENU DU CANADA—LES MESURES DE REDRESSEMENT POUR LES CITOYENS QUI ONT REÇU DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, ma question porte sur de dépenses. C'est une question complémentaire. J'ai téléphoné récemment à l'Agence de revenu du Canada pour obtenir des renseignements précis en matière d'impôt. Je les ai obtenus, et c'est une personne en chair et en os qui me les a donnés. Mon comptable m'a appris par la suite que ces renseignements étaient erronés. Il m'a même dit que les renseignements ainsi donnés par l'ARC étaient si souvent inexacts que, dans sa société, on retenait les deux meilleures réponses sur trois. C'est une situation grave pour quiconque produit une déclaration de revenus inexacte. Pourquoi les Canadiens devraient-ils obligatoirement faire appel à un comptable pour établir leur déclaration de revenus?
Quels sont les recours pour un contribuable qui a obtenu des renseignements inexacts de l'ARC sur un site Web accessible à tout le public? Quand puis-je espérer recevoir mon remboursement?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si pareil incident s'est jamais produit, je suis persuadé qu'on a conservé des documents et qu'un précédent a été établi. Je vais chercher la réponse.
Le sénateur Carney: Honorables sénateurs, je veux obtenir du leader du gouvernement au Sénat une réponse qu'on peut donner aux contribuables au sujet des mesures de redressement qu'ils peuvent obtenir lorsque, soit en téléphonant à l'ARC, soit en consultant son site Web, ils obtiennent des renseignements erronés. Le leader du gouvernement doit certainement pouvoir obtenir une réponse ou une mesure quelconque pour les contribuables qui se retrouvent dans cette situation.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je pensais avoir répondu à la question de façon très sérieuse. Si je répète ma réponse, je dis que si une telle chose était survenue, je m'enquerrais des précédents ainsi que de la politique suivie par l'Agence du revenu du Canada lorsque des contribuables ont été mal informés.
Le sénateur Carney: Je demande au leader du gouvernement de fournir cette réponse au Sénat.
LA SANTÉ
LA STRATÉGIE DE CONTRÔLE DU TABAC
L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, j'adresse une question au leader du gouvernement au Sénat.
Plusieurs organismes internationaux dans le domaine de la santé, y compris la Société canadienne du cancer et la Fondation des maladies du coeur du Canada, se sont publiquement inquiétées de ce que la stratégie fédérale de contrôle du tabac pourrait bientôt être mise au rancart. Ils affirment que le gouvernement, lors de sa révision de ses dépenses de programmes, a cessé de mettre en oeuvre cette stratégie, y compris sa nouvelle campagne de publicité. Même si le nombre de fumeurs diminue, un tel programme demeure nécessaire. Le tabagisme tue encore plus de 45 000 personnes par année au Canada, ce qui est plus que les accidents de voiture, les surdoses de stupéfiants, les suicides, les meurtres et le sida réunis.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si ces organismes de santé ont raison de s'inquiéter ou si d'autres activités sont en marche, susceptibles d'atténuer leur crainte?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, nul doute, je vais me renseigner à ce sujet et vous fournir une réponse le plus vite possible.
Le sénateur Keon: Honorables sénateurs, lorsque la Stratégie de contrôle du tabac a été annoncée en 2001, le ministre des Finances d'alors, Paul Martin, ainsi que le ministre de la Santé, Allan Rock, ont promis que le financement de ce programme serait maintenu; or, l'année dernière, les fonds en ont été réduits de 13 millions de dollars. En dépit de cette coupe, le programme pourrait encore produire des résultats à la condition que le financement n'en soit pas réduit davantage.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le financement de ce programme demeurera stable à son niveau actuel ou s'il est possible qu'il soit réduit à nouveau?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je vais ajouter cette question à celles au sujet desquelles je vais me renseigner.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
LA COLOMBIE-BRITANNIQUE—L'ÉPIDÉMIE DE LA GRIPPE AVIAIRE DANS L'INDUSTRIE DE LA VOLAILLE
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur la grippe aviaire qui a frappé l'industrie de la volaille en Colombie- Britannique. Les éleveurs de volailles se sont dits très inquiets de l'absence de stratégie d'urgence pour faire face à la crise. Cette perception est renforcée par le fait que certaines fermes contaminées n'ont toujours pas été débarrassées des volailles et du fumier de volailles.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous en dire plus sur les mesures prévues par le gouvernement et sur celles qui seront prises si la crise frappe ailleurs au Canada?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a réagi dès qu'elle a été informée que la fièvre aviaire frappait la population de volailles en Colombie-Britannique. D'après les renseignements que j'ai, Santé Canada a été informée le 18 février dernier que la présence du virus de la grippe aviaire avait été confirmée dans une population de poules reproductrices de type à griller en Colombie- Britannique. Des mesures ont été prises à compter de ce moment et continuent de l'être. On a pris des dispositions presque immédiatement pour mettre en quarantaine les populations touchées. Par la suite, la destruction des volailles infectées a été ordonnée. Comme le sénateur St. Germain le sait, une zone interdite a été délimitée, puis élargie.
L'un des problèmes les plus ardus que pose la grippe aviaire est qu'on n'a toujours pas réussi à déterminer de façon certaine son mode de propagation. À l'heure actuelle, 31 fermes d'élevage ont été infectées en plus de nombreuses volées de fermes, et on n'a toujours pas établi la source de l'infection ni son mode de propagation.
C'est une situation extrêmement grave pour l'industrie de la volaille. Par ailleurs, nous n'avons encore réussi à diagnostiquer aucun cas de grippe aviaire chez les volatiles sauvages. Cette situation ajoute au mystère et à la difficulté.
Pour l'instant, on ne s'attend pas à ce que la grippe pose de problèmes de santé graves chez les humains.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement sait que la question des sites d'enfouissement, entre autres, a soulevé une grande controverse en Colombie-Britannique. Je pense que ces questions devraient déjà être visées par un programme d'urgence.
Une flambée de grippe a frappé l'État du Texas, mais les autorités ont rapidement pris des mesures tellement énergiques que, si je ne m'abuse, elles ont réussi à circonscrire la grippe à une seule ferme. Cette épidémie a frappé d'autres régions du pays.
Je sais que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a fait de son mieux lors de la crise de l'ESB. Pour quelque raison étrange, il semble que nous ayons du mal à distinguer les responsabilités entre les paliers provincial et fédéral.
(1440)
Des mouvements de protestation ont eu lieu à Cache Creek, où il existe un important site de décharge du district régional de Vancouver. Les gens ont protesté contre le fait que l'on rassemble en ce lieu les volailles infectées. Ainsi, on a l'impression que personne ne sait vraiment ce qui arrive, d'autant plus que les agriculteurs ne le savent pas non plus. Personne n'a d'idée précise sur l'épidémie.
Je ne crois cependant pas que personne cherche à jeter le blâme sur qui que ce soit d'autre. Les représentants gouvernementaux cherchent à contrôler l'épidémie et à y faire face efficacement et rapidement. Mais ce problème dure maintenant depuis deux mois. Un foyer d'infection est récemment apparu dans une exploitation agricole de Cloverdale. Si nous cherchons à contrôler la situation, nous adoptons actuellement des mesures à courte vue. Encore une fois, je n'accuse cependant personne.
Revient-il au gouvernement fédéral de mettre en place des programmes d'urgence pour régler un problème de cette nature ou au gouvernement provincial? Il convient de déterminer qui a le pouvoir d'intervenir lorsqu'il s'agit de faire face à une telle épidémie.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, le sénateur St. Germain a abordé plusieurs points.
J'aimerais premièrement dire clairement que l'ACIA a rapporté aujourd'hui que la grippe aviaire avait été détectée dans 33 exploitations commerciales et 10 exploitations de petite taille dans la région de la vallée du Fraser. Les nouveaux foyers se situent à l'extérieur de la zone originale névralgique d'une largeur de 10 kilomètres où l'on a confirmé les premiers cas de grippe aviaire en février. On a dépeuplé toutes les exploitations de petite taille où l'on a confirmé qu'il y avait bien eu une infection. Le dépeuplement se poursuit en tant que priorité pour toutes les autres exploitations.
La santé des animaux et son impact sur la chaîne alimentaire humaine est du ressort du gouvernement fédéral. Comme le sénateur St. Germain le sait, en vertu de la loi sur la santé des animaux, nous avons créé un programme d'indemnisation qui s'applique lorsque le gouvernement fédéral ordonne la destruction d'animaux infectés ou susceptibles de l'être — en l'occurrence les volailles. La destruction des carcasses relève du gouvernement provincial, lequel a cherché, avec diligence, à superviser la destruction des volailles infectées ou dont on avait ordonné la destruction parce qu'elles étaient susceptibles de l'être.
Il y a eu des problèmes dans certaines collectivités de la Colombie- Britannique où la population craint la contagion. Les spécialistes de la santé affirment que le risque de contagion est extrêmement faible pour les humains. Ils affirment également qu'une fois mortes, ces volailles ne sont plus contagieuses. Dans certaines communautés, on refuse que ces carcasses restent sur place.
Je suis d'avis que la province a très bien réagi dans les circonstances et que les deux gouvernements ont fait preuve de beaucoup de collaboration. L'industrie avicole est informée des mesures qui ont été prises et elle les approuve. Les questions de compensation ne soulèvent pas de problème et le gouvernement fédéral a commencé à compenser les éleveurs touchés.
Pour ce qui est de savoir pourquoi cette situation dure depuis si longtemps, j'ai déjà fourni une réponse à cette question en répondant à la première question posée par l'honorable sénateur. Nous n'en savons rien. Les scientifiques n'arrivent pas à expliquer le processus de transmission. On a émis l'hypothèse que l'infection pourrait être transmise par l'équipement ou encore par les vêtements des travailleurs qui vont d'une ferme à l'autre. Au cours des quelques dernières semaines, ces gens ont obtenu de nouveaux vêtements qui n'ont jamais été exposés à la maladie, mais la contagion se poursuit.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement vient de dire qu'il y avait 33 cas. Cela signifie donc que deux nouveaux cas sont apparus au cours des 24 dernières heures, ce qui aggrave encore la situation.
Je ne veux pas être critique. La province fait tout ce qu'elle peut, tout comme l'ACIA d'ailleurs.
Pourquoi certains autres secteurs ont-ils réussi à contenir la propagation du virus si rapidement et pas nous? Il doit y avoir une explication. Peut-être en trouverons-nous une un jour. À l'heure actuelle, les agriculteurs se préoccupent du fait que les processus visant à enrayer la propagation du virus semblent se prolonger.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, jusqu'à maintenant, la contagion a été restreinte à la vallée du Fraser, qui est une région très vaste. Les Chinois des provinces de Guangdong et de Fujian ont mis plusieurs semaines à réduire de grosses bandes de volatiles. Le sénateur St. Germain se souviendra peut-être qu'à Hong Kong, on a détruit toutes les volailles pour enrayer l'épidémie de grippe aviaire.
La seule façon scientifiquement reconnue de faire disparaître cette contagion est de faire disparaître tous les volatiles et de reconstituer les poulaillers une fois l'infection disparue.
LE COMMERCE INTERNATIONAL
LES ÉTATS-UNIS—L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—L'OUVERTURE DE LA FRONTIÈRE AUX EXPORTATIONS DE BOVINS SUR PIED
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, ma question porte l'interdiction décrétée par les États-Unis du commerce des bovins sur pied.
Maintenant que le département de l'Agriculture des États-Unis a décidé de lever les dernières restrictions visant la viande de bœuf canadien provenant d'animaux jeunes, ce qui, dans les faits, ouvre la voie à des exportations vers les États-Unis de viande de bœuf du Canada d'une valeur de 170 millions de dollars, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire quand le gouvernement s'attend à ce que les États-Unis mettent fin à l'interdiction du commerce des bovins sur pied?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas d'informations à communiquer au sénateur Gustafson quant à la date à laquelle le gouvernement des États-Unis pourrait parvenir à une conclusion à propos de l'importation de bovins sur pied.
LA SANTÉ
LES ÉTATS-UNIS—L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LES NORMES APPLICABLES AUX TESTS DE DÉPISTAGE DES MALADIES
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, nous savons, à n'en pas douter, que l'enjeu consiste à faire franchir la frontière américaine aux jeunes bovins sur pied. Il ne fait pas de doute que le premier ministre soulèvera la question de l'interdiction décrétée par les États-Unis du commerce de bovins sur pied lorsqu'il rendra visite au président à la fin du mois. Toutefois, comme nous le savons, il faut livrer la bataille contre le protectionnisme du gouvernement américain sur d'autres fronts. Des sénateurs, dont le candidat démocrate à la présidence, John Kerry, ainsi que Hillary Clinton, font valoir que le Canada a des normes laxistes relativement aux tests de dépistage de la maladie de la vache folle. C'est tout à fait faux. Nos scientifiques et le ministère de la Santé ont fait de l'excellent travail, qui a été salué dans le monde entier. Que fera le gouvernement pour rétablir les faits à propos de cette très importante question sanitaire?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Comme le sait le sénateur Gustafson, la période de consultation engagée par le département de l'Agriculture des États-Unis, et sur laquelle nous avons échangé quelques observations il y a environ deux semaines, a pris fin. Nous pensons que les États-Unis devraient décider d'autoriser à nouveau les importations de bovins sur pied de tout âge et non seulement de ceux de moins de 30 mois.
(1450)
Le gouvernement du Canada est d'avis que le département de l'Agriculture des États-Unis adoptera une approche scientifique. Il est également d'avis que, si les États-Unis adoptent une approche scientifique, ils constateront alors que le bétail canadien peut y être importé en toute sécurité. Cependant, il est impossible de dire quand ils arriveront à la même conclusion. Je pense que, enfin, des mesures sont en cours pour réfuter les déclarations erronées qu'ont faites les sénateurs américains dont le sénateur Gustafson a parlé.
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, lorsque des personnes en vue ne sont pas informées de la situation, il faut créer un programme de sensibilisation pour leur faire prendre conscience de ce qui se passe. Le gouvernement devrait peut-être envoyer une lettre à ces personnes pour leur dire quelles mesures nous avons prises, car cette question est très importante.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, comme nous le savons, des gens font parfois des commentaires erronés parce qu'ils n'ont pas les bons renseignements ou parce qu'ils ne veulent rien entendre d'autre.
LE SIÈGE DU CENTRE NATIONAL DE CONTRÔLE DES MALADIES
L'honorable Terry Stratton: Les honorables sénateurs ne savent peut-être pas que le leader du gouvernement au Sénat a fait connaître son opinion sur le siège du Centre national de contrôle des maladies du Canada. Peu après avoir accédé à son nouveau poste, le sénateur Austin a déclaré dans un communiqué:
Lorsque des chercheurs de l'Université de la Colombie- Britannique ont été les premiers au monde à découvrir le code génétique du virus du SRAS, en avril dernier, cette découverte a confirmé la place de Vancouver parmi les meilleurs centres de recherche médicale au monde. Je suis convaincu que la Colombie-Britannique serait un endroit excellent et approprié pour aménager le Centre national de contrôle des maladies du Canada.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire s'il a consulté ses collègues du gouvernement avant de faire ses déclarations, et pourrait-il nous dire si ses collègues sont pleinement d'accord avec ses propos?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai consulté le plus grand nombre de collègues possible. J'ai constaté qu'il y avait divers points de vue relativement à cette question, mais rien de ce que j'ai entendu ne m'a fait changer d'idée.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, au cas où certains d'entre vous ne le sauraient pas ou ne seraient pas au courant, j'aimerais vous dire un mot sur le Laboratoire national de microbiologie. C'est la seule installation de confinement de niveau 4 au Canada, ce qui signifie que c'est le seul endroit au pays où l'on peut étudier les maladies les plus mortelles chez les êtres humains et les animaux. Le Laboratoire national de microbiologie et ses brillants scientifiques sont reconnus dans le monde entier en raison de leurs travaux de pointe. Comme nous le savons, le laboratoire est situé à Winnipeg, au Manitoba.
Compte tenu des nombreux atouts du Laboratoire national de microbiologie, le leader du gouvernement au Sénat est-il d'accord pour dire que cette installation serait l'endroit le plus approprié pour le nouveau Centre national de contrôle des maladies?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je tiens à dire que les laboratoires situés à Winnipeg comptent parmi les meilleurs laboratoires de diagnostic de niveau 4 au monde. Ils sont un chaînon essentiel d'un système de gestion de la lutte contre les maladies au Canada. Ils sont indispensables.
Le sénateur Stratton ne le sait peut-être pas, mais on a demandé à un groupe de scientifiques dirigé par le docteur David Naylor de se pencher sur la question de la création d'un Centre de contrôle des maladies. Dans son rapport, le docteur Naylor présente l'opinion unanime de 10 ou 11 autres scientifiques. Ceux-ci donnent la préférence aux laboratoires de lutte contre les maladies de Vancouver, qui sont des laboratoires de haut niveau ayant une expérience solide et une approche très intégrée dans les domaines de la génomique, de la microbiologie et de l'épidémiologie, avec 12 points sur 20, contre Winnipeg qui a obtenu 4 points.
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter dix réponses différées à des questions orales. Il s'agit des réponses aux questions suivantes: une question que l'honorable sénateur Stratton a posée au Sénat le 11 mars 2004 au sujet des paiements versés à EDS Canada pour le système informatique du registre des armes à feu; une question posée par l'honorable sénateur St. Germain le 29 mars 2004 au sujet du foyer d'influenza aviaire présent dans l'industrie avicole en Colombie-Britannique; une question posée par l'honorable sénateur St. Germain le 23 mars 2004 au sujet du protocole concernant la mise en berne des drapeaux; une question posée par l'honorable sénateur St. Germain le 10 mars 2004 concernant le prix du bœuf à la consommation; une question posée par l'honorable sénateur Spivak le 24 mars 2004 concernant l'étiquetage obligatoire des grains génétiquement modifiés; une question posée par l'honorable sénateur Spivak le 26 février 2004 concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine et la décision de ne pas interdire les produits sanguins provenant des animaux dans les aliments pour animaux; une question posée par l'honorable sénateur Sparrow le 16 février 2004 concernant les coûts du programme d'enregistrement des armes à feu; une question posée par l'honorable sénateur Meighen le 26 février 2004 au sujet de l'indemnisation des anciens combattants qui ont été soumis à des essais d'agents chimiques; une question posée par l'honorable sénateur Gustafson le 5 février 2004 concernant l'incidence de l'encéphalopathie spongiforme bovine sur le commerce du bétail et une question posée par l'honorable sénateur Gustafson le 26 février 2004 au sujet de l'appui des provinces au Programme de stabilisation du revenu agricole.
Je tiens à dire au sénateur Lynch-Staunton que je lui ai fait une promesse il y a quelques semaines et que je n'ai pas pu la tenir. Toutefois, je puis l'assurer que je poursuis assidûment les gens qui obtiennent les réponses et j'espère les avoir dans un avenir proche.
LA JUSTICE
LES PAIEMENTS VERSÉS À EDS CANADA POUR LE SYSTÈME INFORMATIQUE DU REGISTRE DES ARMES À FEU
(Réponse à la question posée le 11 mars 2004 par l'honorable Terry Stratton)
Au cours de l'exercice financier 1997-1998, le contrat original a été accordé à EDS afin d'élaborer, de mettre en œuvre et de gérer le système informatique du Centre des armes à feu Canada. Au 31 décembre 2003, le Centre des armes à feu Canada avait versé à EDS environ 165 millions de dollars pour élaborer et faire fonctionner le système informatique. J'aimerais souligner que le système de TI élaboré par EDS fonctionne. Il fonctionne depuis que la loi est entrée en vigueur en décembre 1998. À ce jour, on s'en est servi pour délivrer des permis à près de deux millions de propriétaires d'armes à feu et pour enregistrer près de sept millions d'armes à feu. De plus, on y a apporté des améliorations au fil des ans afin d'offrir aux Canadiennes et Canadiens de meilleurs services, par exemple, grâce à des transactions sur Internet.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
LA COLOMBIE-BRITANNIQUE—L'ÉPIDÉMIE DE LA GRIPPE AVIAIRE DANS L'INDUSTRIE DE LA VOLAILLE
(Réponse à la question posée le 29 mars 2004 par l'honorable Gerry St. Germain)
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) émet des permis généraux ou particuliers pour le transfert des produits tout en pondérant le risque de transmission des maladies. Cette mesure demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucune nouvelle infection dans la région et jusqu'à ce qu'il soit prouvé que la période d'incubation est terminée (3 semaines) sans aucune nouvelle trace d'infection.
Les œufs de consommation, lavés et classés, peuvent quitter la région contrôlée pour le reste de la Colombie-Britannique. Les produits de volaille cuits peuvent être transférés partout au Canada.
Les restrictions relatives aux transferts sont réévaluées au fur et à mesure que de nouvelles informations découlent des activités de surveillance et d'enquête de l'ACIA. Nous tenterons, autant que possible, de réduire ces restrictions au minimum, mais notre principal objectif est d'éradiquer la maladie.
Les chercheurs de l'ACIA sont en train d'évaluer les risques et de consulter l'industrie et les gouvernements provinciaux. Il faut également tenir compte de la possibilité de trouver encore des bandes nouvellement infectées.
Pour les transferts à l'intérieur du pays, les restrictions ne seront levées dans la région contrôlée qu'après au moins 21 jours suivant le signalement du dernier cas et seulement une fois que les processus d'éradication et de désinfection auront été achevés.
Indemnisation
L'ACIA offre une indemnité financière aux propriétaires d'animaux dont on ordonne la destruction en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Ce programme d'indemnisation se greffe sur les mesures de lutte ou d'éradication ciblant les maladies qui menacent le cheptel canadien. Les maladies en question sont répertoriées dans le Règlement sur les maladies déclarables.
L'objectif du programme d'indemnisation est d'inciter les propriétaires à signaler les maladies dès qu'ils en observent les premiers symptômes chez leurs animaux, afin d'empêcher ou d'atténuer la propagation de la maladie et d'aider les propriétaires à repeupler leurs bandes. La lutte contre la maladie est une responsabilité conjointe du propriétaire, de l'industrie et du gouvernement fédéral. En plus des avantages qu'elle comporte pour la santé des humains et des animaux, la déclaration des maladies d'animaux d'élevage rehausse également la confiance de la population dans la salubrité de l'approvisionnement alimentaire canadien. La déclaration et la lutte précoces contre tout foyer de maladie aident également le Canada à maintenir l'excellence de sont statut zoosanitaire à l'échelle internationale, ce qui favorise les exportations canadiennes d'animaux et de leurs produits.
L'indemnité versée aux propriétaires est fonction de l'évaluation de la valeur marchande de l'animal et tient compte de facteurs comme les antécédents génétiques, l'âge et les registres de production. Lorsque l'on ordonne la destruction d'un seul animal ou d'un petit nombre d'animaux, l'inspecteur vétérinaire peut établir la valeur marchande en fonction de sa connaissance du marché local s'il en reçoit le consentement écrit du propriétaire.
Chaque animal est évalué et sa valeur marchande est déterminée. Toutefois, l'indemnité accordée est assujettie aux plafonds fixés par le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux. Le propriétaire reçoit une indemnité correspondant à la valeur marchande moins la valeur de la carcasse si cette dernière peut faire l'objet d'une récupération. Si, par contre, la valeur marchande de l'animal est égale ou supérieure à la valeur maximale autorisée, l'indemnité payable au propriétaire correspondra à la valeur maximale.
Les propriétaires d'animaux condamnés à être détruits peuvent également recevoir une indemnité pour les coûts afférents, y compris les frais de transport, d'abattage, de main- d'œuvre et d'équipement. De plus, une indemnisation est versée pour les produits, comme les produits animaux ou les aliments infectés, dont on ordonne la destruction afin de combattre la maladie.
En vertu de la Loi sur la santé des animaux, aucune indemnité n'est offerte pour les coûts associés aux tests sur les animaux; l'agriculteur est cependant indemnisé si l'animal meurt au moment de l'inspection ou du test ou s'il est blessé si gravement qu'il doit être détruit pendant l'inspection ou le test. Les producteurs dont les exploitations agricoles se révèlent être infectées ne sont pas payés pour les frais tels que l'alimentation et la main-d'œuvre, y compris le temps du producteur, ni pour les frais de nettoyage et de désinfection des établissements infectés.
Les dispositions sur l'indemnisation de la Loi sur la santé des animaux ne visent pas à évaluer les impacts des mesures de lutte sur les autres producteurs dans une région contrôlée ou les impacts des changements du marché, ni à constituer une assurance. Cette loi vise à offrir des compensations pour les animaux abattus afin d'encourager les propriétaires à déclarer la présence de maladies précises dans leurs troupeaux et élevages dès les premiers symptômes, ce qui permet de prévenir ou de réduire la propagation des maladies.
Les programmes d'éradication de maladies dans les troupeaux et la volaille visent non seulement le bien du public, mais aussi celui de l'industrie. De tout temps, les groupes de producteurs ont convenu que les coûts financiers d'un programme d'éradication (coûts du dépistage, de contrôle, etc.) représentaient un investissement rentable dans l'avenir de l'industrie et protégeaient leurs familles et leurs entreprises des maladies transmissibles aux humains.
LE PATRIMOINE
LE PROTOCOLE CONCERNANT LA MISE EN BERNE DES DRAPEAUX
(Réponse à la question posée le 23 mars 2004 par l'honorable Gerry St. Germain)
La politique actuelle concernant la mise en berne du drapeau national du Canada a été adoptée par le Cabinet en 1966, et elle a été révisée en 2003. Au décès d'un membre du Conseil privé, le drapeau national du Canada est mis en berne sur tous les édifices fédéraux de son lieu de résidence jusqu'au crépuscule le jour des funérailles. Cela n'inclut pas le drapeau qui flotte sur la tour de la Paix si le lieu de résidence du membre est Ottawa (Ontario). Le drapeau de la tour de la Paix est mis en berne de l'aube jusqu'au crépuscule le jour des funérailles du membre du Conseil privé.
L'article 7 de la politique se lit ainsi:
Au décès d'un membre du Conseil privé ne faisant pas partie du Conseil des ministres du Canada, ou d'un sénateur, le Drapeau est mis en berne:
A. sur tous les édifices et établissements fédéraux de son lieu de résidence, excluant la tour de la Paix si le lieu de résidence est Ottawa, dès l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif;
B. sur la tour de la Paix, du lever jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif, selon le cas.
C'est ce qui explique pourquoi les drapeaux sur la colline du Parlement, à l'exception de celui de la tour de la Paix, étaient en berne le 23 mars 2004. On voulait ainsi honorer feu l'honorable Mitchell Sharp, c.p., C.C., dont le lieu de résidence était Ottawa. Le 27 mars 2004, le drapeau national du Canada de la tour de la Paix a été abaissé au lever du soleil, et il est demeuré en berne jusqu'au crépuscule ce même jour.
La politique sur la mise en berne des drapeaux au Canada peut être consultée sur le site Web du ministère du Patrimoine canadien, à l'adresse suivante:
http://www.pch.gc.Canada/progs/cpsc-ccsp/berne- halfmasting/index_f.cfm.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
LE PRIX DU BOEUF À LA CONSOMMATION
(Réponse à la question posée le 10 mars 2004 par l'honorable Gerry St. Germain)
La crise de l'ESB a touché tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement du boeuf et je comprends les préoccupations qu'elle a soulevées chez les éleveurs et chez les consommateurs. Le gouvernement du Canada s'engage à faire en sorte que le marché soit équitable, ouvert et efficace. Le Bureau de la concurrence a fait savoir que rien n'indique à ce jour l'existence de comportements qui seraient contraires à la Loi sur la concurrence. Le Bureau a souligné qu'il examinera tous les renseignements additionnels portés à son attention qui pourraient signaler une violation à la loi.
De plus, le 11 mars 2004, le gouvernement de l'Alberta a également publié un rapport sur la question concernant les prix du boeuf au détail. Le rapport conclut que les usines de conditionnement n'ont pas profité injustement de la crise de l'ESB. Il révèle que malgré une chute marquée des prix des bovins, beaucoup de nouveaux coûts se sont ajoutés. Entre autres, les coûts de la mise en place de nouvelles méthodes permettant de réduire le plus possible la contamination, notamment en éliminant les MRS, mises de l'avant par le présent gouvernement pour assurer la salubrité des aliments et la sécurité des animaux. Le rapport fait état également que la perte de marchés d'exportation pour certains produits et certaines coupes de viande s'est traduite par une réduction de la valeur de la carcasse.
Le 22 mars 2004, des représentants du Conseil canadien de la distribution alimentaire ont comparu devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ils ont présenté des données indiquant que les prix moyens du boeuf au détail dans les magasins de leurs membres avaient chuté de 13,8 p. 100 depuis 2003. La Canadian Cattlemen's Association considère que les allégations selon lesquelles un secteur de l'industrie du boeuf profiterait aux dépens des autres sont simplistes et exigent une analyse plus approfondie.
Le gouvernement du Canada a aussi annoncé il y a quelques jours qu'un montant supplémentaire de 680 millions de dollars sera versé directement aux éleveurs de bétail pour les aider à composer avec les pressions liées aux rentrées de fonds durant cette période d'incertitude, et qu'un montant de 250 millions de dollars sera versé aux producteurs canadiens, y compris les éleveurs de bétail, à titre d'aide transitoire jusqu'à ce que les nouveaux programmes de gestion des risques de l'entreprise ne soient entièrement mis en oeuvre plus tard cette année.
Toutefois, la question la plus urgente en ce qui concerne la résolution de la crise de l'ESB est la réouverture des frontières internationales. Le gouvernement continue, en étroite collaboration avec des représentants étrangers, de chercher une solution à la crise, et ce, le plus rapidement possible.
LE BLÉ TRANSGÉNIQUE—L'ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE
(Réponse à la question posée le 24 mars 2004 par l'honorable Mira Spivak)
Le gouvernement fédéral se fonde sur des connaissances scientifiques établies pour faire l'évaluation des nouveaux produits sur les plans de la santé, de l'innocuité et de la protection de l'environnement. Comme pour tout nouveau produit issu de la biotechnologie, le blé génétiquement modifié sera soumis à une évaluation approfondie pour ce qui est de son innocuité avant que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) n'envisage d'autoriser sa dissémination en milieu ouvert. Aucun blé à caractères nouveaux ne sera approuvé tant que le demandeur n'aura pas satisfait complètement à toutes les exigences réglementaires et fourni à l'ACIA des preuves suffisantes montrant que la culture ne représentera pas un risque important pour l'environnement.
En plus d'une caractérisation complète de la culture modifiée, l'ACIA évaluera la possibilité que le blé génétiquement modifié se comporte davantage comme une mauvaise herbe ou devienne nuisible, la possibilité de flux génétique vers d'autres espèces ainsi que son impact sur les organismes non visés et autres impacts sur la biodiversité. De même, dans le cadre de l'évaluation du risque environnemental, l'ACIA examinera également tout impact de l'apparition de sujets spontanés du blé génétiquement modifié et des mesures d'élimination qui sont nécessaires.
Pour qu'une variété de blé puisse être vendue au Canada, elle doit être enregistrée par le Bureau d'enregistrement des variétés de l'ACIA, conformément à la Partie III du Règlement sur les semences. Le processus d'enregistrement est le même pour toutes les variétés de blé, qu'il s'agisse d'un blé à caractères nouveaux ou d'un cultivar classique, à cette exception près qu'un blé à caractères nouveaux doit être approuvé au préalable pour la consommation humaine par Santé Canada et pour la dissémination en milieu ouvert et pour l'utilisation comme aliment pour le bétail par l'ACIA.
Le processus d'enregistrement des variétés comporte une évaluation du mérite (comportement agronomique, résistance aux maladies, qualité) des nouvelles variétés de blé. Les comités de recommandation reconnus par le Ministre évaluent les nouvelles variétés et indiquent au Bureau d'enregistrement des variétés si elles satisfont ou non aux critères du mérite. L'acceptation par les marchés n'est pas un élément qui est pris en considération pour l'enregistrement d'une variété.
Lorsque qu'une plante cultivée issue de la biotechnologie a fait l'objet d'une approbation en vue de sa commercialisation, elle est considérée comme toute autre plante cultivée. Les producteurs ont le choix de mettre en place des systèmes de préservation de l'identité pour certains types de production spécialisée et ils peuvent collaborer avec leurs voisins pour réduire le plus possible les impacts des méthodes de production utilisées pour les cultures voisines. L'ACIA continue de financer des recherches publiques sur le flux pollinique, et les producteurs peuvent se servir des résultats de ces recherches pour minimiser l'impact du flux pollinique provenant des cultures avoisinantes.
L'ACIA est à l'écoute des préoccupations de tous les producteurs. La biotechnologie et l'agriculture biologique ne sont que deux des orientations que les producteurs peuvent choisir dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Les producteurs doivent avoir accès à une variété de technologies et de techniques de production qui leur permettent d'obtenir de meilleurs rendements, de protéger les ressources naturelles et de gérer leur exploitation avec une plus grande souplesse.
Les pratiques de l'agriculture biologique sont établies par les associations de producteurs biologiques, qui, tout en exigeant une tolérance zéro par rapport au flux génétique provenant de cultures issues de la biotechnologie, savent bien que le flux génétique ne se limite pas aux seules cultures issues de la biotechnologie.
Pour des questions de santé et de sécurité, le gouvernement a l'autorité pour exiger l'étiquetage obligatoire au Canada. Jusqu'à maintenant, les aliments qui ont été évalués et approuvés par Santé Canada sont considérés comme étant aussi sûrs et aussi nutritifs que les aliments actuellement sur le marché. À cet égard, Santé Canada peut exiger l'étiquetage obligatoire lorsqu'un aliment présente une modification du point de vue nutrition ou innocuité.
Au Canada, la politique d'étiquetage permet au secteur d'indiquer, s'il le souhaite, la méthode de production (par ex., «produit de la biotechnologie») sur ses étiquettes, dans la mesure où l'étiquette présente des renseignements conformes à la vérité et non trompeurs et satisfait aux autres exigences réglementaires. Cette approche permet aux fabricants d'aliments de satisfaire les consommateurs qui veulent des renseignements sur l'aliment tout en respectant les obligations internationales du Canada en matière de commerce.
Le gouvernement du Canada appuie les travaux entrepris depuis 1999 par l'Office des normes générales du Canada pour mettre au point une norme canadienne de l'étiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie. La norme est actuellement rendue à l'étape finale d'approbation au Conseil canadien des normes.
L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LA DÉCISION DE NE PAS INTERDIRE LE SANG DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX
(Réponse à la question posée le 26 février 2004 par l'honorable Mira Spivak)
L'honorable sénateur Mira Spivak a été informée que le Canada ne prévoit pas interdire l'administration aux veaux d'aliments contenant du sang de vache. Elle a demandé quelles consultations avaient eu lieu auprès des représentants de la FDA des États-Unis et de Grande-Bretagne avant que notre gouvernement décide de garder cette pratique inconsidérée. Quelles données scientifiques soutiennent notre politique, que les États-Unis et la Grande-Bretagne ne connaissent pas?
Pour l'instant, dans le règlement des États-Unis et du Canada qui interdit que l'on donne aux ruminants des aliments contenant des substances interdites provenant de mammifères, il n'est pas interdit que ces aliments contiennent des produits sanguins provenant d'autres espèces, dont des ruminants. Le Royaume-Uni est soumis au règlement de l'UE qui interdit que l'on donne aux animaux d'élevage des aliments qui contiennent notamment des produits sanguins. Il est interdit, aux termes de ces restrictions, d'utiliser des protéines animales issues de n'importe quelle espèce dans l'alimentation du bétail.
Le 26 janvier 2004, la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, organe chargé d'administrer l'interdiction touchant les aliments du bétail aux États-Unis, a annoncé qu'elle procéderait à plusieurs modifications de son règlement et interdirait la présence de produits sanguins dans les aliments pour les ruminants. À ce jour, la FDA n'a pas rendu ses modifications publiques de sorte que l'on ne sait pas quelle restriction s'appliquerait aux produits sanguins. Le gouvernement du Canada n'a reçu aucun avis de la FDA annonçant l'interdiction des produits sanguins dans les aliments pour les animaux et il n'y a eu aucun entretien officiel à ce sujet entre le gouvernement du Canada et la FDA qui précéderait une telle annonce.
En ce qui concerne la position du Canada sur la présence de produits sanguins dans les aliments pour les ruminants, les scientifiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de Santé Canada ont examiné les données actuelles sur les risques de présence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans les produits sanguins et sur les risques de transmission de cette maladie par les produits sanguins. Ils en sont venus à la conclusion que le risque était très bas. Bien qu'il y ait des preuves à l'effet que l'ESB puisse être transmise d'un mouton à un autre par transfusion sanguine, aucune preuve n'indique que la maladie puisse se transmettre par le biais des aliments qui contiennent des produits sanguins (p. ex., farine de sang, plasma sanguin déshydraté ou sérum).
Pour l'instant, aucune décision finale n'a été prise sur la nécessité de modifier la situation. Cependant, toutes les options quant au renforcement des restrictions actuelles des aliments du bétail continuent à faire l'objet d'une étude active.
LA JUSTICE
L'EXAMEN DU PROGRAMME D'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU
(Réponse à la question posée le 16 février 2004 par l'honorable Herbert O. Sparrow)
Le Programme des armes à feu n'a pas coûté deux milliards de dollars — en fait, il n'a même pas coûté un milliard de dollars. On ne s'attend pas à ce que les coûts atteignent la somme de un milliard de dollars avant quelque temps au cours de l'exercice 2004-2005.
En date du 31 mars 2003, le coût total du Programme se fixait à 814 millions de dollars, tel que rapporté dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice pour l'exercice 2002-2003. Cette somme comprend les coûts du système de technologie de l'information et les remboursements aux provinces et à nos partenaires fédéraux, tels que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette somme comprend également les budgets supplémentaires des dépenses approuvés par le Parlement.
La somme investie depuis les sept dernières années pour l'élaboration et la gestion du système de technologie de l'information du Centre canadien des armes à feu a été un bon placement. Le système de technologie de l'information est fonctionnel depuis 1998, à la date même où la loi est entrée en vigueur. On s'est servi du système avec succès pour délivrer des permis à deux millions de propriétaires d'armes à feu et pour enregistrer près de sept millions d'armes à feu.
Les dépenses relatives au Programme prévues pour l'exercice 2003-2004 sont d'environ 133 millions de dollars. Cette somme comprend 116 millions de dollars affectés au Centre canadien des armes à feu et une estimation de 17 millions de dollars identifiée par nos autres partenaires fédéraux. Toutes ces argents ont été approuvés par le Parlement et soyez assurés que l'exécution du Programme est axé sur des opérations efficaces et rentables.
LES ANCIENS COMBATTANTS
LE DÉDOMMAGEMENT AUX ANCIENS COMBATTANTS SOUMIS À DES ESSAIS D'AGENTS CHIMIQUES
(Réponse à la question posée le 26 février 2004 par l'honorable Michael A. Meighen)
Comme on ne peut mettre de valeur en argent sur les douleurs ou souffrances d'une personne, cette indemnité non imposable de 24 000 $ versée à ces anciens combattants est un geste de bonne volonté en reconnaissance de leur service. Le montant est en accord avec les indemnités versées à titre gracieux à d'autres groupes d'anciens combattants comme les anciens prisonniers de guerre de la bataille de Hong Kong. On estime que 2 040 anciens combattants ou principaux bénéficiaires d'anciens combattants ayant participé aux expériences qui ont eu lieu à Suffield et à Ottawa seraient encore vivants et pourraient recevoir cette indemnité.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
L'ENCÉPHOLOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LES INCIDENCES SUR LE COMMERCE DU BÉTAIL
(Réponse à la question posée le 5 février 2004 par l'honorable Leonard J. Gustafson)
Le 22 mars, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement envers les producteurs quand le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture ont annoncé le Programme transitoire de soutien à l'industrie, lequel fournira près d'un milliard au secteur agricole. De ce montant, 680 millions de dollars sont expressément destinés aux producteurs de bovins, pour améliorer leurs liquidités pendant cette période d'incertitude. En outre, 250 millions seront mis à la disposition de tous les producteurs agricoles canadiens, y compris les producteurs de bovins, en attendant le fonctionnement à plein régime des nouveaux programmes de gestion des risques de l'entreprise, plus tard cette année. Le gouvernement continuera de surveiller la situation qu'affronte le secteur, et pourra envisager des programmes supplémentaires pour répondre à des besoins particuliers.
Depuis le début, comme l'honorable sénateur le sait, le gouvernement du Canada a collaboré étroitement avec ses homologues des provinces et le secteur, pour trouver des solutions à la situation, suite à la confirmation de la présence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada. L'été dernier, les gouvernements ont engagé 520 millions dans le Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB, programme qui a permis la circulation des bovins dans la chaîne de valeur et qui a contribué à empêcher l'accumulation d'animaux sur le marché canadien. À l'automne, les gouvernements ont engagé 200 millions dans le Programme relatif aux animaux de réforme, qui visait à aider les producteurs à nourrir les animaux plus âgés (dont la viande ne pouvait pas et ne peut toujours pas être exportée) jusqu'à ce qu'ils puissent être abattus au pays.
Mais comme l'honorable sénateur le sait sûrement, la véritable solution à la situation qu'affronte le secteur canadien des bovins et du bœuf est la réouverture des marchés d'exportation aux bovins vivants et aux produits du bœuf. Je tiens à l'assurer que le gouvernement fédéral, les provinces et l'industrie sont déterminés à collaborer à cette fin, et qu'ils n'auront de cesse qu'ils n'atteignent cet objectif.
Le gouvernement du Canada a prouvé qu'il avait à coeur, que ce soit au niveau du premier ministre, du ministre ou des hauts fonctionnaires, de collaborer avec ses homologues des États-Unis dans le but de normaliser le commerce des bovins et du boeuf entre nos deux pays.
Le président Bush a affirmé publiquement que l'approche de l'administration américaine dans ce dossier serait fondée sur la science; pour sa part, le Canada s'est attaché à faire preuve de rigueur scientifique dans les mesures qu'il a adoptées pour atténuer les risques posés par l'ESB. La confiance du gouvernement américain en ces mesures s'est traduite par la réouverture partielle, en septembre dernier, de la frontière américaine à certains produits du boeuf canadien provenant d'animaux de moins de 30 mois, et par l'adoption subséquente, de sa part, de mesures presque identiques aux nôtres, après le dépistage d'un foyer d'ESB dans l'État de Washington.
Le 4 novembre 2003, le gouvernement américain promulguait un projet de règlement qui, s'il est mis en oeuvre, permettrait la reprise des importations américaines de certaines catégories d'animaux vivants en provenance du Canada, notamment de jeunes bovins d'abattage et d'engrais, de moutons et de chèvres. Ce processus a été temporairement suspendu après qu'on eut dépisté l'ESB aux États-Unis en décembre, mais il a été rétabli au début de mars une fois l'enquête mixte canado-américaine terminée. On sollicite maintenant des commentaires sur la possibilité de permettre l'importation de produits du boeuf tirés de sujets de plus de 30 mois.
En outre, presque immédiatement après la réunion tenue entre le premier ministre Paul Martin et le président Bush, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont engagés à collaborer en vue d'harmoniser les politiques et la réglementation sur l'ESB, et de gérer le dossier de l'ESB dans un contexte nord-américain. Depuis septembre dernier, les trois pays ont exercé des pressions sur l'organisation mondiale chargée de la santé animale (l'Office international des épizooties) pour qu'elle mette à jour les lignes directrices internationales sur l'ESB de façon à ce que celles-ci témoignent d'une approche axée sur les risques et qui tienne compte de nos connaissances actuelles de la maladie.
Les États-Unis se sont engagés à collaborer avec nous à la réintégration du marché nord-américain en temps opportun, dans la plus grande mesure possible. Bien qu'il soit prématuré de prédire quand le projet de règlement américain sur les bovins vivants sera adopté, nous espérons que cela aura lieu dans des délais raisonnables. Tous les indices émanant des États-Unis continuent de révéler que la science sera le facteur déterminant dans l'adoption du règlement final et la reprise du commerce des ruminants vivants entre les deux pays.
La possibilité de faire davantage de transformation de la viande de boeuf au Canada est examinée à bien des égards. Divers groupes proposent la construction de nouvelles installations ou l'agrandissement d'installations existantes. De nouvelles usines de transformation de la viande doivent entrer en service au cours des prochains mois en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard.
L'augmentation nationale de la capacité d'abattage encourage la transformation du boeuf pour en faire des produits à valeur ajoutée. Cette mesure engendrerait emplois et richesse au pays, et réduirait notre dépendance envers l'exportation d'animaux vivants. Les gouvernements et l'industrie travaillent ensemble à la Table ronde de la chaîne de valeur du boeuf pour examiner la possibilité d'augmenter la capacité d'abattage au pays, en tant que mesure viable à long terme.
La recherche de nouveaux débouchés constitue un plus grand défi. Les gouvernements et l'industrie tentent de rouvrir des marchés d'exportation d'autrefois, d'élargir l'éventail des produits du boeuf qui pourraient être exportés dans des pays qui en importent déjà (États-Unis et Mexique, par exemple) et de trouver de nouveaux marchés. Ce qui rend difficile la vente du boeuf canadien, compte tenu de sa haute qualité et du prix élevé qui en résulte, c'est que les ventes sont limitées à des marchés de boeuf de haute qualité.
En novembre, le gouvernement du Canada a versé la somme de 1,5 million de dollars au Centre d'information sur le boeuf, pour appuyer la mise en marché de la viande de boeuf provenant du bétail plus âgé, qui ne pourrait pas être exportée en raison de la fermeture des frontières. Cette mesure a été prise pour encourager la consommation nationale de boeuf et ainsi réduire notre dépendance envers l'exportation d'animaux vivants.
LE PROGRAMME DE STABILISATION DU REVENU—L'APPUI DES PROVINCES
(Réponse à la question posée le 26 février 2004 par l'honorable Leonard J. Gustafson)
En réponse à la question de M. Gustafson au sujet de l'entrée en vigueur du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) découlant du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), je mentionnerai en premier lieu que le lancement du PCSRA a été annoncé en décembre 2003. En second lieu, j'affirmerai que toutes les provinces ont signé l'Accord de mise en œuvre et que le PCSRA est offert aux producteurs de toutes les provinces.
En décembre, le secteur a proposé des changements au programme. Les changements suivants ont été intégrés à l'accord modificateur no 3.
- une option de dépôt simplifié pour l'année 2003, qui permet aux producteurs de ne déposer qu'un tiers du montant ordinairement exigé pour avoir accès sans réserve à des paiements gouvernementaux correspondant au niveau de protection choisi;
- un engagement à revoir les options de dépôt pour l'année 2004;
- un relèvement de la limite du financement accordé par le gouvernement, faisant passer cette limite de 975 000 $ à 3 millions de dollars par producteur;
- une contribution des gouvernements allant jusqu'à 60 p. 100 de la marge négative.
Pour que cet accord modificateur entre en vigueur, il doit être signé par une proportion de deux tiers des provinces participantes représentant plus de 50 p. 100 de la marge de protection totale.
Jusqu'à maintenant, trois provinces (l'Alberta, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard) ont signé l'accord modificateur. Plusieurs autres provinces ont indiqué que leurs représentants allaient bientôt tenter d'obtenir les pouvoirs nécessaires.
[Français]
PROJET DE LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE ET LES ARCHIVES DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—MESSAGE DES COMMUNES—AGRÉMENT DES AMENDEMENTS DU SÉNAT
Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes le projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, accompagné d'un message où elles disent avoir agréé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Joseph A. Day propose: Que le projet de loi C-7 modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi C-7 est une mesure législative fort importante dont le vice-premier ministre a dit qu'elle était nécessaire pour combler certaines lacunes et instamment requise. C'est donc à la lumière de ces propos que j'interviens au nom du gouvernement pour parler de ce projet de loi.
L'objet du projet de loi C-7 est d'améliorer la sécurité publique et d'instaurer une nouvelle loi pour mettre en oeuvre la convention sur les armes biologiques et à toxines que le gouvernement du Canada a signée il y a déjà longtemps. Le projet de loi a été rétabli à l'autre endroit en février cette année et a été lu une première fois au Sénat le même jour. Le 11 mars, le projet de loi a reçu la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Les honorables sénateurs se souviendront que le président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, l'honorable sénateur Fraser, avait fait rapport de ce projet de loi au Sénat, sans amendement, le 1er avril 2004.
[Français]
(1500)
En tant que gouvernement, notre responsabilité est d'abord d'assurer la sécurité des Canadiens. Tous les autres droits et libertés y sont subordonnés. Il ne s'agit pas seulement de la sécurité des Canadiens de souche, mais aussi de celle des immigrants actuels et futurs, et des Canadiens nouvellement établis. En fait, si le Canada exerce un si grand attrait auprès des immigrants potentiels, c'est qu'il propose une société où règnent la sécurité et la non-violence.
Le projet de loi C-7 dotera 12 ministères, dont des autorités chargées de l'application des lois et des organismes responsables du contrôle frontalier et du renseignement de sécurité, d'outils supplémentaires pour mieux évaluer la menace sur le plan des transports et de la sécurité nationale, mieux intervenir et mieux prévenir.
[Traduction]
Le comité sénatorial a entendu divers témoins, y compris la sous- ministre et la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre des Transports, le commissaire de la GRC, le directeur du SCRS, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l'Association du Barreau canadien, des représentants du B'nai Brith Canada, la Muslim Lawyers Association, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, Air Canada, Air Transat, l'Association du transport aérien du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.
Le projet de loi C-7 et ses prédécesseurs ont fait l'objet de beaucoup de débats au cours des dernières années. Depuis sa présentation il y a deux ans, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi pour l'améliorer et il est ainsi devenu plus équilibré.
Le projet de loi a été rédigé pour la première fois dans les mois qui ont suivi les terribles événements du 11 septembre 2001 lorsque les ministères évaluaient comment nous, en tant que gouvernement, allions réagir à la crise et prendre les mesures nécessaires. On a alors compris que nous avions, en un sens, été chanceux du fait que certains outils de réglementation dont nous avions besoin à l'époque pour faire face à cette terrible tragédie existaient déjà.
Dans les heures et les jours qui ont suivi le 11 septembre, plusieurs fonctionnaires ont travaillé pour faire face aux terribles répercussions de cet horrible événement. Le temps est ensuite venu pour les ministres et les fonctionnaires d'évaluer si nous avions les outils voulus pour faire face au prochain événement qui, nous l'espérons tous, ne se produira jamais, mais auquel il est réaliste de s'attendre.
Je le répète, le projet de loi a été rédigé dans les premières semaines et les mois qui ont suivi le 11 septembre 2001 et il a été modifié et testé en fonction d'événements possibles depuis. Un des domaines de préoccupation a été et demeure la capacité de réagir rapidement à des événements sans précédent et jusque-là inimaginables. Personne n'aurait cru qu'un certain nombre d'avions pleins de gens innocents auraient été détournés en suivant un horaire aussi précis et utilisés ensuite comme bombes volantes pour tuer beaucoup d'autres innocents. Ces préoccupations ont conduit à la proposition dont nous sommes saisis d'élargir les pouvoirs limités actuels afin de pouvoir prendre instantanément des règlements appelés arrêtés d'urgence. Cette disposition a causé un grand débat et je pense que les modifications apportées aux versions précédentes de ce projet de loi montrent bien l'équilibre qu'on a cherché à obtenir et qu'on a réalisé dans ce projet de loi.
Pendant les audiences du comité, des témoins nous ont parlé du caractère imprévisible des menaces contre la sécurité publique et de la réalité plus difficile qu'elles engendrent. Les attentats du 11 septembre 2001 nous ont montré que les avions ne sont pas seulement un moyen de transport. Ils peuvent aussi devenir des bombes. La menace internationale a atteint l'Amérique du Nord d'une façon inédite, et nous devons nous préparer à la prochaine attaque. Pour le Canada comme pour nos alliés partout dans le monde, la nouvelle réalité nous dicte une vigilance accrue et constante. Le Canada n'est peut-être pas une cible privilégiée des terroristes, mais il figure néanmoins sur leur liste. Ne l'oublions pas. Nous devons nous préparer. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a lancé un appel en faveur d'une meilleure préparation. Tout récemment, un rapport de la vérificatrice générale abordait la question de la protection civile et de notre capacité de faire face à une situation d'urgence.
Je dois dire que certaines dispositions de ce projet de loi donnent suite à certaines des préoccupations exprimées dans ces rapports et ailleurs.
La ministre McLellan déclarait ce qui suit:
...si on observe ce qui se passe dans le monde, on constate qu'il y a davantage de menaces, notamment terroristes, et c'est pourquoi nous devons être en mesure de dire aux Canadiens que nous faisons tout ce que nous pouvons, dans les limites du raisonnable, pour assurer leur sécurité. Nous avons l'obligation de faire notre part, avec nos alliés, pour protéger les habitants de notre monde. Si nous faisons moins, nous échouerons.
Le ministre Valeri a lui aussi parlé de cette nouvelle réalité lorsqu'il a déclaré que ce projet de loi donnerait au gouvernement du Canada les moyens de rendre les vols aériens plus sûrs. C'est ce que nous cherchons à faire.
Certains ont remis en question l'utilité de ce projet de loi, en faisant valoir que le gouvernement possède déjà de nombreux moyens de réagir rapidement en cas d'urgence. Pour répondre brièvement à ces objections, disons qu'aucune autre loi n'englobe l'objet de ces nouvelles propositions. Lors de sa comparution devant le comité, la vice-première ministre a déclaré:
...ce projet de loi arrive à un moment où il est impératif pour le Canada de combler les lacunes législatives actuelles en matière de sécurité nationale et de sécurité des transports.
Nous avons besoin de ce projet de loi pour assurer le niveau de sécurité que la population attend et qu'elle mérite. La première chose à faire est de reconnaître que ce projet de loi concerne la prévention des actes terroristes et la riposte à y opposer.
La section du projet de loi intitulée «Prévention» contient notamment des dispositions relatives à l'application de mesures de sécurité touchant les pipelines, la vente d'explosifs, la fabrication d'armes biologiques et à toxine, et le contrôle d'identité des passagers à bord des avions.
En ce qui concerne l'évaluation de particuliers devant être à bord d'un avion, prenez, par exemple, un vol de Toronto à Vancouver, auquel j'ai fait allusion en deuxième lecture, vol assuré par un gros appareil doté d'une grosse réserve de carburant. L'appareil va survoler plusieurs villes canadiennes, ainsi que plusieurs villes américaines. Je peux acheter le billet sur Internet. Je peux m'enregistrer au moyen du kiosque électronique. Toutes mes possessions seront contrôlées au poste de sécurité et, au moment de l'embarquement, je n'ai qu'à présenter n'importe quelle pièce d'identité avec photo. Le personnel de sécurité ne peut pas aller au- delà de cela. N'importe quel nom que j'ai utilisé et n'importe quelle photo sur le document sont acceptables. Selon la loi canadienne, personne ne peut examiner mon identité du point de vue de la sécurité, pour ce vol, autrement qu'en se reportant à la documentation que j'ai présentée.
Dans l'état actuel de la loi, nous ne savons pas qui prend l'avion et nous ne sommes pas autorisés à accéder à cette information. Le fait de se trouver dans ce genre de situation n'aide pas si on cherche à prévenir des attaques terroristes.
[Français]
(1510)
Dans le cadre de son examen, le comité a pris soin de se demander si un juste équilibre avait été établi entre la protection de la vie privée des Canadiens et la protection contre les menaces graves, un objectif important.
Je crois, de fait, que le projet de loi C-7 établit ce juste équilibre. À mon avis, plusieurs sénateurs ont convenu que nous devions être mieux équipés pour démasquer les personnes présentes au Canada ou à bord de nos avions, qui ont pour dessein de causer du tort. Pour les besoins de l'analyse de cette mesure législative, dans l'esprit de la Charte des droits et libertés, l'évaluation faite par le sénateur Beaudoin pour le projet de loi C-36 est pertinente.
Le projet de loi C-7 réalise un équilibre entre le devoir du gouvernement d'assurer la sécurité publique et celui de respecter les droits individuels garantis par la Charte canadienne.
Nous croyons avoir pris des mesures importantes en faveur de la protection de la vie privée pour en arriver à un équilibre entre cet aspect et les préoccupations en matière de sécurité.
Les Canadiens et les Canadiennes veulent avoir la certitude que leurs enfants, lorsqu'ils prennent l'avion pour des vacances ou une visite chez leurs grands-parents, arriveront à destination sains et saufs.
[Traduction]
Quel prix devons-nous payer, en notre qualité de Canadiens, pour assurer la sécurité? C'est ce que le sénateur LaPierre a demandé à un de nos témoins. De toute évidence, honorables sénateurs, le rôle de notre organe législatif consiste à définir l'équilibre entre nos droits à la protection de notre privée, nos droits et nos libertés fondamentaux, et le droit collectif à la sécurité, la sécurité à laquelle la population s'attend. Voilà l'équilibre que nous tentons d'atteindre au moyen de ce projet de loi C-7.
Dans notre pays, nous sommes attachés à nos droits fondamentaux, à notre liberté et à notre vie privée. En fait, c'est ce qui rend le Canada si attractif pour les nouveaux immigrants. Ils savent qu'ils peuvent venir ici et avoir cette sécurité de la personne dont ils ne profitent pas ailleurs. Nous reconnaissons bien qu'il nous faut peut-être renoncer à une petite partie de ces droits pour le bien commun, pour assurer la sécurité des autres. Il est très clair, honorables sénateurs, que les Canadiens veulent une société sûre.
Le ministre des Transports, de même que sa collègue, la vice- première ministre, qui est également ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont comparu devant notre comité le 30 mars. Ils ont tous deux été d'un grand secours pour faire avancer notre compréhension d'abord de ce projet de projet de loi et ensuite du processus d'équilibrage par lequel ils sont passés pendant une période de temps considérable, ainsi que de l'urgence de ce projet de loi.
Lors de sa comparution devant le comité, la vice-première ministre a déclaré:
Nous ne pouvons nous permettre de relâcher notre vigilance. Nous devons au contraire rester vigilants pour contrer ces menaces. Nous devons toujours chercher des moyens d'améliorer nos stratégies et nos capacités de réaction dans les situations d'urgence. Nous devons le faire d'une manière qui reflète les valeurs canadiennes, qui sauvegarde nos libertés et qui respecte nos lois, notre Constitution et notre souveraineté.
En comparaissant devant le comité permanent, le ministre des Transports a répondu aux préoccupations de certains sénateurs, selon qui le projet de loi était axé surtout sur la sécurité aérienne. Le ministre des Transports les a informés que des mesures de sécurité existaient déjà pour d'autres modes de transport. Il a souligné, de plus, que le projet de loi C-7 renfermait des mesures de sécurité pour les pipelines et des lignes de haute tension, et qu'il apportait d'importantes améliorations à la sécurité des transports maritimes.
Plus particulièrement, le ministre des Transports a parlé de la partie 12 du projet de loi, qui permettrait au gouvernement de l'autoriser, en tant que ministre des Transports, à conclure des ententes en matière de sécurité des transports maritimes ou de faire des contributions ou d'accorder des subventions relativement aux coûts de mesures qui amélioreraient la sécurité à bord des navires et dans les installations maritimes dans nos ports.
Le ministre des Transports a dit:
La partie est nécessaire parce que la Loi maritime du Canada actuelle empêche le gouvernement d'accorder des fonds aux autorités portuaires, par exemple, pour soutenir leurs plans financiers...
— pour des mesures de sécurité supplémentaires.
Comme vous le savez, sénateurs, la situation en matière de sécurité a beaucoup changé depuis que cette disposition a été ajoutée dans la Loi maritime du Canada en 1998.
Cette déclaration est claire, honorables sénateurs. Nous sommes d'accord avec le ministre pour dire que la situation a beaucoup changé depuis cette époque. Cela fait partie de l'approche de ce projet de loi C-7, soit la modification de 23 lois. Il y a 23 lois qui sont modifiées par cette loi — pour clarifier, rectifier et améliorer, du point de vue de la sécurité publique.
En parlant de cette partie de la Loi maritime du Canada et du projet de loi C-7, le ministre des Transports a souligné que le budget du mois dernier a traité de la sécurité maritime dans le cadre de l'engagement pris par le gouvernement de s'attaquer aux priorités en matière de sécurité durant les cinq années à venir. Dans le budget, le gouvernement consacre 605 millions de dollars supplémentaires aux questions de sécurité, en plus des 7 milliards de dollars et plus annoncés dans le budget de 2001 pour les mesures de sécurité.
[Français]
Permettez-moi de formuler quelques commentaires généraux sur certaines dispositions qui sont indispensables à la sécurité des Canadiens, mais dont nous avons moins discuté au cours de nos délibérations et qui sauront certainement intéresser les sénateurs.
En ce qui concerne la partie 1, les dispositions proposées de la Loi sur l'aéronautique viendraient clarifier que les exigences relatives à la sécurité aérienne pourraient concerner non seulement la sécurité des passagers, mais aussi du public, de l'équipage, des aéronefs, des aérodromes et autres installations aéronautiques, telles que les tours de contrôle et les balises.
Les dispositions proposées de la Loi sur l'aéronautique autoriseraient qu'on exige une habilitation de sécurité des personnes voulant participer à un programme de formation au pilotage, piloter un avion-citerne pour le traitement des récoltes, ou travailler comme pilote ou membre d'équipage à bord d'un gros aéronef privé.
Les dispositions proposées de la Loi sur l'aéronautique empêcheraient tout aéronef immatriculé à l'étranger de se poser à un aérodrome situé au Canada, si l'aéronef, ainsi que les personnes et les biens se trouvant à bord, n'ont pas été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables.
Parallèlement, le ministre pourrait évaluer, à l'extérieur du Canada, la sécurité aérienne des transporteurs aériens qui offrent ou comptent offrir des vols à destination du Canada, ou des installations relatives à l'exploitation de ces transporteurs aériens.
(1520)
[Traduction]
La dernière disposition proposée à la Loi canadienne sur l'aéronautique que je mentionnerai concerne les actes de rage de l'air. La disposition proposée ferait en sorte d'empêcher qu'une personne se comporte de façon à mettre en danger la sécurité ou la sûreté d'un aéronef en vol ou des passagers d'un aéronef en vol en posant les gestes suivants: empêcher les membres de l'équipage de s'acquitter de leurs tâches; réduire la capacité d'un membre d'équipage à s'acquitter de ses tâches; ou nuire à toute personne qui est en train de suivre les instructions données par un membre d'équipage.
À la suite des événements du 11 septembre 2001 et des incidents subséquents reliés à la maladie du charbon aux États-Unis et, dans une certaine mesure, ici-même au Canada, de graves dommages ont été causés par les canulars ayant l'apparence d'activités réelles de terrorisme ont été subis au Canada comme dans nombre de pays. Le projet de loi C-7 prévoit des mesures pour dissuader ce type de comportement dangereux. Plus précisément, la partie 4 du projet de loi vise à créer une nouvelle infraction au Code criminel qui criminalise à la fois ceux qui communiquent de fausses informations susceptibles de porter raisonnablement à craindre que des activités terroristes surviennent et ceux qui commettent des actes susceptibles de porter à croire raisonnablement mais à tort que des activités terroristes sont en train de se produire ou qu'elles risquent de se produire. Ce sont là les seuls aspects relatifs au Code criminel. Les honorables sénateurs se souviendront par contre que le Code criminel constituait l'objet principal du projet de loi C-36 dont nous avons déjà été saisis antérieurement.
Je vais maintenant passer à la partie 7 du projet de loi, qui traite de la Loi sur les explosifs et où le principal objectif de la proposition est de faire en sorte qu'il soit très difficile d'obtenir des explosifs à des fins inappropriées. L'achat d'explosifs ou de composantes d'explosifs a été bien réglementé depuis un certain temps pour garantir leur utilisation sécuritaire. Cependant, comme l'a démontré tragiquement l'attentat d'Oklahoma City, de même que les événements survenus ces dernières semaines en Grande-Bretagne, des substances communes comme le nitrate d'ammonium, un fertilisant, peuvent être utilisées à des fins inappropriées. Par conséquent, des changements sont proposés à la Loi sur les explosifs qui, par exemple, imposeraient des restrictions à l'achat, à la possession, à l'utilisation ou à la vente de tout explosif ou toute classe d'explosif, afin de contrer ce nouveau type de menace.
Je voudrais signaler également les importantes dispositions suivantes que contient la partie 13, portant sur la Loi sur la Défense nationale. Les réservistes des Forces canadiennes qui sont appelés à remplir des fonctions militaires pendant une situation d'urgence retrouveraient leur emploi dans le civil à leur retour. J'ai bon espoir que tous les sénateurs applaudiront cette initiative.
La proposition qui se trouve à la partie 19 du projet de loi C-7 aiderait le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada du gouvernement fédéral, parfois appelé le CANAFE. Avec votre permission, je l'appellerai simplement le centre. Pour s'acquitter de son mandat, qui est de déceler les activités de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, le centre pourrait, grâce à ces modifications et lorsqu'un accord a été conclu, consulter les renseignements contenus dans les bases de données gouvernementales sur la sécurité nationale que le centre juge utiles pour remplir son mandat, et seulement à cette fin. Le centre pourrait ainsi mettre en commun des renseignements sur l'application de la loi avec les responsables de la réglementation et de la surveillance du secteur financier.
En mars dernier, un article sur le CANAFE paru dans l'Ottawa Citizen disait que des renseignements sur 25 cas de financement du terrorisme totalisant 22 millions de dollars avaient été communiqués aux forces de l'ordre au cours de l'exercice 2002-2003. Au cours des neuf premiers mois de l'exercice 2003-2004, des renseignements sur 29 cas où on soupçonne des activités de financement du terrorisme, représentant plus de 35 millions de dollars, leur ont été communiqués. Je suis persuadé que nous tenons à faciliter par tous les moyens cet excellent travail, ce que visent à faire les modifications proposées dans la partie 19 du projet de loi C-7.
Honorables sénateurs, les dispositions sur les arrêtés d'urgence, qualifiés par d'aucuns de règlements instantanés, ne seront invoquées que lorsqu'on peut établir la nécessité d'une intervention immédiate pour contrer une menace importante à la sécurité publique. Les dispositions prévoyant ces arrêtés doivent tirer leur autorité de la loi en vertu de laquelle ils sont pris. Si on avait plus de temps, ils donneraient lieu à des règlements pris de façon régulière. Si l'objet ne peut donner lieu à un règlement, il ne peut pas non plus donner lieu à un arrêté d'urgence.
Comme on l'a expliqué au comité, un arrêté d'urgence peut être examiné par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation dès qu'il est pris et, grâce à l'amendement à la Loi sur les textes réglementaires que nous avons adopté l'année dernière, le Comité mixte permanent peut recommander l'annulation de l'arrêté d'urgence au Parlement. Un arrêté d'urgence peut être pris uniquement si la loi — et je l'ai souligné — prévoit le pouvoir de prendre un règlement sur cette question.
J'aimerais aussi rappeler aux honorables sénateurs que le gouverneur en conseil doit approuver l'arrêté d'urgence, une exigence prévue au projet de loi C-7. Il doit donner son approbation dans les 14 jours suivant la prise de l'arrêté d'urgence; sinon, l'arrêté d'urgence est automatiquement nul. Il est également exigé que l'arrêté soit déposé au Parlement dans les 15 jours suivant sa prise et qu'il soit publié dans la Gazette du Canada dans les 23 jours. Les honorables sénateurs constateront que beaucoup de mesures sont en place pour éviter les abus éventuels du pouvoir proposé ou le grenouillage à cet égard.
Je passe à un autre aspect complexe du projet de loi, soit la question de la divulgation des renseignements sur les passagers aériens à certains pays étrangers, qui a été soulevée par un bon nombre de sénateurs. Lors de leur témoignage devant le comité, le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS ont mentionné que des dispositions assurant la protection de la vie privée seraient prises avant la divulgation de renseignements sur un passager aérien à un fonctionnaire d'un pays étranger. Le projet de loi prévoit expressément le régime de divulgation. Un processus prescrit est déjà en place au SCRS lorsqu'il s'agit de se mettre en rapport avec d'autres États et d'échanger des renseignements. Lorsqu'elle a témoigné devant le comité, la vice-première ministre s'est engagée à émettre une directive pour demander à la GRC de mettre en place la même procédure, ce qui permettrait de faire en sorte que les deux organismes procèdent de la même façon.
(1530)
Je rappelle aux honorables sénateurs que le projet de loi C-44, destiné à fournir de l'information sur les passagers aux États-Unis, a été adopté à la fin de 2001. Il était nécessaire d'adopter rapidement ce projet de loi pour permettre à nos avions de continuer de se rendre aux États-Unis. Les témoins ont indiqué que, d'après ce qu'ils pouvaient prévoir, certains pays, notamment au sein de l'Union européenne, poseraient des exigences analogues, auquel cas cette mesure législative constituerait un cadre et un modèle pour la mise en place de mesures de contrôle appropriées en matière d'échanges de tels renseignements. Il va de soi que si un particulier tient à protéger ses renseignements personnels, il devra éviter de prendre l'avion à destination du pays en question.
Le sénateur Lynch-Staunton: Restez chez vous.
Le sénateur Day: J'aborderai maintenant la question de l'échange d'information avec des gouvernements étrangers, qui est traitée dans la partie 11.
[Français]
La partie 11 du projet de loi propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre la prise du règlement concernant, entre autres choses, la communication de renseignements en matière de sécurité nationale, de défense du Canada et de conduite des affaires internationales. Ces règlements préciseraient les conditions sous lesquelles serait autorisée la communication de tels renseignements, conditions qui protégeraient le traitement des renseignements personnels par l'Agence du revenu et des services frontaliers ainsi que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada.
En outre, le projet de règlement devrait être déposé devant chaque Chambre du Parlement, et celles-ci le renverraient ensuite à son comité compétent. Les honorables sénateurs pourront trouver cette disposition qui favorise la surveillance du Parlement et la transparence à l'article 70 du projet de loi C-7.
[Traduction]
En ce qui concerne la partie 11, le comité a appris que la communication de renseignements à des gouvernements étrangers se fait actuellement dans le cadre d'accords et d'arrangements. Ces derniers visent des fins clairement définies et précises et doivent respecter les dispositions de collecte, d'utilisation et de communication qui sont prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour donner suite aux préoccupations soulevées par le sénateur Jaffer, des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada ont dit clairement que le profil racial ne constitue pas un élément de ce programme ni d'aucun de leurs programmes, pas plus qu'il n'est toléré. Si les sénateurs estiment que le profil racial a cours, c'est un aspect que nous devrions examiner, mais ce n'est pas une raison pour ne pas appuyer ce projet de loi.
La GRC et le SCRS, de même que Citoyenneté et Immigration, ont également déclaré sans équivoque que le profil racial n'est ni toléré ni autorisé au Canada. Ils ne recueillent des renseignements ni sur la religion, ni sur la race, ni sur l'origine ethnique. En fait, le processus de contrôle automatisé, comme dans le cas de renseignements sur les passagers, veille à ce que tous les voyageurs soient contrôlés d'une manière cohérente et égale. Les renseignements fournis par les transporteurs aériens commerciaux servent à identifier des voyageurs soupçonnés d'être à haut risque ou connus comme tels et les personnes connues pour être inadmissibles.
Une autre question importante qu'ont soulevée plusieurs sénateurs concerne le degré de reddition de comptes et de surveillance qui s'applique au SCRS et à la GRC. À cet égard, la vice-première ministre a donné les renseignements suivants:
Un engagement connexe du gouvernement a été annoncé le 12 décembre 2003, à savoir la création d'un nouveau comité de parlementaires — des députés et des sénateurs — chargé d'étudier les questions de sécurité nationale. Il s'agira d'un comité mixte.
Ce comité sera unique dans la culture du Parlement canadien. Les membres du comité seront assermentés comme conseillers privés et auront accès à des renseignements qui ne seront pas habituellement accessibles à d'autres personnes. Nous voulons qu'ils soient assermentés pour qu'ils puissent avoir accès à une vaste gamme de renseignements secrets et confidentiels.
Ce comité de parlementaires représentera un changement majeur et exceptionnel, car il s'agira d'un comité mixte, dont les membres seront assermentés comme conseillers privés et assumeront leurs responsabilités au nom de tous les Canadiens.
Ce comité devra être impartial et tous ses membres examineront les questions de sécurité concernant les Canadiens.
Fin de la citation des propos de la ministre McLellan.
Par ailleurs, le juge O'Connor fera des recommandations au sujet d'un mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale. La ministre McLellan a également indiqué qu'elle proposerait que ce nouveau mécanisme examine les activités de la GRC, en application de l'article 4.82 proposé dans le projet de loi.
Je rappelle aux honorables sénateurs qu'un certain nombre de mécanismes d'examen particuliers sont déjà en place pour assurer que le SCRS et la GRC rendent compte de leur conduite. Le commissaire à la protection de la vie privée peut lancer une enquête sur la façon dont l'agence recueille, utilise, divulgue, conserve des renseignements personnels et en dispose, en application de l'article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Parmi les autres mécanismes d'examen, mentionnons le Bureau du vérificateur général du Canada, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS et la Commission des plaintes du public contre la GRC. Bien sûr, il existe d'autres comités, aussi bien de la Chambre des communes que du Sénat, qui possèdent l'autorité nécessaire pour examiner divers aspects législatifs ainsi que leur mise en oeuvre.
L'article 4.82 proposé dans le projet de loi a fait l'objet de beaucoup de discussions parmi les honorables collègues. Il vise à fournir des renseignements sur les voyageurs aériens afin de mieux renseigner sur l'évaluation des risques. Selon l'article proposé, les compagnies aériennes et les transporteurs aériens utilisant des systèmes de réservation de ces compagnies auraient à fournir des renseignements sur leurs passagers, à la demande de représentants désignés de la GRC et du SCRS, qui s'en serviraient pour évaluer les menaces à la sécurité des transports ou à la sécurité nationale. Pour assurer le bon équilibre entre la sécurité et la protection des renseignements personnels, l'article proposé prévoit que le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS désignent des représentants autorisés à prendre d'abord connaissance de ces renseignements. Ce ne serait pas n'importe qui à l'intérieur de ces organismes qui pourrait le faire. Ces représentants désignés chercheraient à établir la concordance entre les renseignements sur les passagers et l'information à diffusion restreinte se rapportant directement à leur mandat respectif en vertu du projet de loi. Ils seraient également autorisés à divulguer à un tiers ces renseignements sur les passagers, uniquement à des fins très restreintes et uniquement moyennant certains seuils de sérieuse présomption — à titre d'exemple, s'ils avaient un motif raisonnable de croire qu'un renseignement aiderait un agent de la sécurité aérienne à remplir ses fonctions.
(1540)
L'article 4.82 proposé fournit un bon exemple de la façon dont les renseignements peuvent être utilisés et partagés. En étudiant les listes de passagers, il est possible que nous découvrions que certaines personnes sont toujours visées par un mandat d'arrestation délivré par un juge. Ces renseignements seraient alors communiqués à un policier pour suivi.
Certains sénateurs ont remis en question cette mesure indirecte de transfert de renseignements sur des personnes faisant l'objet de mandats d'arrestation. On nous a fait part d'un projet de règlement qui dresse la liste des délits pour lesquels les renseignements portant sur des passagers pourraient être utilisés pour aider à l'exécution d'un mandat d'arrestation en vigueur. Chacun de ces délits est punissable d'au moins cinq années d'emprisonnement et est directement ou indirectement lié au mandat de la GRC ou du SCRS au chapitre de la sécurité nationale.
Comme l'a souligné la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le projet de règlement qui a été déposé au comité porte sur des délits très graves qui pourraient mettre le public en danger. Ces délits sont directement liés à des risques potentiels pour la sécurité des transports et ils comprennent certains crimes violents ou attribuables au crime organisé. Ils sont inclus dans le projet de règlement parce qu'ils sont directement liés au mandat de la GRC prévu à l'article 4.82 qui vise à évaluer les menaces à la sécurité des transports.
D'un point de vue policier, un fugitif qui fait l'objet d'un mandat d'arrestation lié à un délit grave comme un meurtre, un enlèvement, un enlèvement d'enfant ou le trafic de drogues pourrait certainement constituer une menace pour la sécurité des passagers d'un avion. Là encore, ce projet de règlement a été déposé pour donner aux sénateurs la possibilité de faire part de leurs commentaires et pour assurer la transparence.
Comme l'a souligné le commissaire de la GRC aux membres du comité, si nous devions restreindre ces délits aux seuls actes terroristes, ce règlement ne serait pas très utile parce que bon nombre de terroristes n'ont pas de casier judiciaire. Et lorsqu'ils en ont un, les délits pour lesquels ils ont été accusés sont très souvent liés à la contrefaçon, à la fraude ou au crime organisé. Ce règlement doit appuyer le mandat de la GRC, qui est d'identifier toute personne pouvant présenter un risque pour la sécurité du transport dans le contexte élargi de son mandat à l'égard de la sécurité du public.
[Français]
Certains sénateurs ont proposé qu'on repousse l'adoption du projet de loi C-7 après l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste et à la conclusion de l'enquête sur l'affaire Maher Arar.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, le temps de parole de l'honorable sénateur Day est écoulé. Demande-t- il la permission de poursuivre?
[Traduction]
Le sénateur Day: Honorables sénateurs, je vous prie d'être indulgents. Je peux m'empresser de terminer, mais je crois qu'il est important d'examiner ce projet de loi en détail car il est long.
Son Honneur la Présidente intérimaire: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Day: Je vous prie de m'excuser de dépasser la limite de temps allouée, mais il s'agit d'un long projet de loi dont certaines parties n'ont pas été exposées de façon appropriée jusqu'à maintenant. Je voulais parler de ces parties du projet de loi.
Le sénateur Lynch-Staunton: Qu'on le renvoie au comité.
Le sénateur Day: Je parlerai brièvement du projet de loi C-36 car il en a été souvent question au cours du débat. Il ne s'agit pas d'étudier le projet de loi C-36, mais étant donné qu'il en a été largement question, je parlerai du rapport qui existe entre les deux projets de loi.
Ces deux projets de loi, le projet de loi C-7 et le projet de loi C-36, constituent des réponses législatives appropriées à la menace du néo- terrorisme, qui n'est assurément pas un phénomène temporaire. Chacun des projets de loi s'attache à des aspects particuliers de la lutte antiterroriste.
La Loi antiterroriste, le projet de loi C-36, concernait la traduction des terroristes en justice, l'élimination de leurs sources de financement ainsi que les accusations portées contre eux et leur emprisonnement en vertu du Code criminel. Le projet de loi C-7 améliore l'approche équilibrée et complète du Canada en matière de sécurité nationale et de sûreté des transports. Il renforce notre capacité de nous protéger et de réagir aux actes terroristes. Il reconnaît que des actes terroristes peuvent être posés et il prévoit des moyens de réagir aux activités terroristes et de prévenir ce type d'activités.
Les dispositions sur la protection des passagers aériens, qui prévoient la communication de renseignements, renvoient au premier but de la mesure: déjouer les actes terroristes. J'en ai parlé plus tôt. Quant à son deuxième but, réagir à des actes terroristes imprévisibles, il fait intervenir le pouvoir de prendre un arrêté d'urgence.
Pour le Canada comme pour nombre d'autres pays, la nouvelle réalité en est une de vigilance accrue et soutenue. Nous devons demeurer vigilants afin de nous protéger contre les nouvelles menaces.
Honorables sénateurs, nous avons entendu des témoignages convaincants en comité au sujet de l'évolution, de la fluidité et de l'imprévisibilité des menaces à la sécurité canadienne. Le transport aérien facilite la mondialisation de ces menaces. Nous avons été témoins des horribles attentats aux États-Unis, à Bali et à Madrid.
Même si le Canada n'a pas été la principale cible, notre pays a été nommé comme étant une cible possible. Il est essentiel d'exercer une vigilance accrue. Le projet de loi C-7 permettra à nos organismes d'application de la loi, de sécurité, de renseignement et de surveillance de la frontière d'évaluer les menaces qui pèsent sur nous, d'échanger de l'information avec nos partenaires et d'arriver peut-être à empêcher un incident de se produire.
Nous devons aussi nous assurer que les outils dont nous nous servons pour prévenir les crimes et les incidents graves ne portent pas atteinte à des valeurs fondamentales comme les droits de la personne et la protection des renseignements personnels et qu'ils favorisent la transparence et la reddition de comptes. Les propositions contenues dans ce projet de loi arrivent à un moment où il est essentiel que le Canada comble ce que la vice-première ministre a décrit comme étant des lacunes législatives en matière de sécurité nationale et de sécurité des transports. Le projet de loi C-7 fournira les outils essentiels pour assurer la sécurité, tout en protégeant nos libertés et nos droits constitutionnels.
Le Sénat a joué un rôle précieux en examinant ce projet de loi sur la sécurité publique. Je veux remercier tous les sénateurs qui ont participé aux travaux du Comité permanent des transports et des communications pour les efforts qu'ils ont déployés à cet égard.
Il ne fait pas de doute que les menaces terroristes à la sécurité nationale et à la sécurité des transports demeurent une préoccupation majeure. La promulgation des dispositions prévues dans ce projet de loi contribuera à assurer la sécurité nationale et la sécurité des transports pour tous les Canadiens, ce qui est essentiel si nous voulons continuer d'avoir le genre de vie auquel nous sommes habitués dans ce pays.
Je demande donc respectueusement à tous les sénateurs de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-7.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le sénateur Day acceptera-t-il des questions?
Le sénateur Day: Si les sénateurs sont prêts à m'accorder plus de temps, je serai heureux d'essayer de répondre à certaines questions.
Le sénateur Lynch-Staunton: Nous vous avons déjà accordé plus de temps.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, le sénateur a commencé son discours, tout comme l'a fait le ministre, en nous rappelant les événements du 11 septembre. On nous avait dit que le projet de loi C-36 serait la réponse aux événements du 11 septembre. Selon les propos de l'honorable sénateur, si nous adoptions le projet de loi C-7, qui renferme des pouvoirs très étendus, le Canada et les Canadiens seraient en sécurité. Aucun gouvernement ne peut donner une telle assurance et garantir la sécurité publique, mais un gouvernement peut prendre des mesures pour favoriser une plus grande sécurité.
(1550)
Le sénateur Day voudrait-il donner la réplique à l'argument avancé par l'Association du Barreau canadien? M. Simon Potter, ancien président de l'Association du Barreau canadien, a déclaré ceci au nom de l'ABC:
L'Association du Barreau canadien ne voit pas l'utilité d'adopter une nouvelle loi antiterrorisme, surtout une loi aussi vague que celle-ci, quand le Canada n'a pas encore déterminé si les lois actuelles sont maintenant, ou ont même été un jour, absolument nécessaires, et que nous n'avons pas encore mesuré les répercussions qu'elle a déjà eues sur nos droits et libertés.
L'adoption du projet de loi C-7 viendrait compliquer davantage, et inutilement, la tâche essentielle qui est de savoir si ces lois extraordinaires sont même nécessaires.
Nous ne préconisons pas uniquement un report. S'agissant uniquement des mérites du projet de loi, nous considérons qu'il comporte de graves lacunes. À titre d'exemple, il sanctionne les atteintes à la vie privée en permettant aux policiers de prendre connaissance de la liste des passagers des transporteurs aériens pendant une pleine semaine suivant l'atterrissage du vol. Certains témoins sont venus vous dire qu'il faut prévenir la violence en vol. Cela ne justifie nullement le besoin de conserver les dossiers pendant une pleine semaine.
Si l'objectif est d'assurer la sécurité de l'avion en vol, pourquoi ne pas détruire les dossiers après 24 heures? Pourquoi devons-nous entreposer toutes ces informations dans des banques de données? Cette disposition donne aux policiers accès aux listes de passagers pendant toute une semaine à des fins qui n'ont strictement rien à voir avec la lutte contre le terrorisme.
Pourquoi voudrions-nous, au nom de la lutte contre le terrorisme, conférer des pouvoirs aussi étendus, et ce, non seulement pour des fins qui concernent le terrorisme, mais également pour d'autres fins qui peuvent être négatives ou répréhensibles? Pourquoi cachons- nous ces mesures sous le manteau de la lutte contre le terrorisme? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas écouté l'Association du Barreau canadien? Le sénateur croit-il que leurs réserves et leurs préoccupations sincères à l'égard du projet de loi sont justifiées?
Le sénateur Day: Je remercie l'honorable sénateur de sa question. J'étais présent lorsque les représentants de l'Association du Barreau canadien ont comparu. J'aurais apprécié davantage leur exposé s'ils avaient parlé de points particuliers plutôt que de généralités. Les deux ministres ont dit qu'il y a des lacunes dans la structure législative, que ce projet de loi est indispensable pour combler ces lacunes et qu'il doit être adopté de toute urgence. Le ministre connaissait parfaitement la position de M. Potter, mais il ne l'accepte pas.
Prétendre qu'il s'agit simplement d'un autre projet de loi de lutte contre le terrorisme ne rend absolument pas justice au travail accompli par de nombreuses personnes depuis plusieurs années. Il y a 23 projets de loi différents. De nombreux amendements ont été apportés au projet de loi C-7 à la suite des observations faites par les parlementaires et du travail réalisé par le comité avant que ce projet de loi ne soit renvoyé au Sénat pour une dernière fois.
Nous avons expressément demandé aux représentants de la GRC et du SCRS si sept jours étaient adéquats entre le moment où les renseignements sont reçus et celui où ils doivent être traités. Ils nous ont dit que c'était le délai minimal et qu'il serait préférable de prévoir 28 jours. Le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS ont dit qu'ils ne pouvaient s'acquitter de leur mandat en moins de sept jours.
L'Association du Barreau canadien prétend que ces renseignements serviront à de nombreuses fins non pertinentes, ce qui va tout à fait à l'encontre de ce que prévoit le projet de loi. Celui- ci prévoit expressément à quelles fin les renseignements peuvent servir et en fonction de quels critères on peut comparer les noms. C'est expliqué clairement dans le projet de loi. Prétendre le contraire, c'est laisser entendre qu'il existe une sorte de conspiration visant à ce que les renseignements puissent être utilisés pour des raisons autres que celles envisagées dans le projet de loi.
Le sénateur Andreychuk: Par justice à l'égard de l'Association du Barreau canadien, je dirais que la description que le sénateur a faite de l'ABC et des avocats du Canada est un tantinet sévère, pour être diplomatique. Les représentants de l'ABC ont parlé spécifiquement de certains des problèmes que soulève le projet de loi, qui permettrait à la police de saisir nos dossiers non seulement pour des raisons de sûreté aérienne mais également à des fins de vérification des casiers judiciaires. Les renseignements pourraient alors être transmis à d'autres forces de police, notamment le FBI et la CIA, ainsi qu'aux représentants de tout pays avec lequel nous nous serions entendus. Ces renseignements pourraient être conservés n'importe où.
Les fonctionnaires du ministère ont dit, à juste titre, que, une fois que ces renseignements quittent notre pays, nous en perdons le contrôle. Ils pourraient être utilisés à n'importe quelle autre fin après cela. Aux termes de cette mesure, ils peuvent être partagés avec l'Agence canadienne du revenu et avec Citoyenneté et Immigration Canada. On ratisse large. L'Association du Barreau canadien et moi-même prétendons que certaines parties du projet de loi sont probablement nécessaires pour faire échec à la rage de l'air et aux canulars et pour respecter les traités internationaux, mais les dispositions proposées sont si générales et de portée si large que nous donnerions aux ministres le mandat d'invoquer les pouvoirs d'urgence sans que la loi y mette des balises précises. Est-ce que ce fait survivrait à une contestation de l'Association du Barreau canadien et autres en vertu de la Constitution?
Le sénateur Day: Je remercie le sénateur de sa question complémentaire. Ce n'était certainement pas mon intention d'être sévère à l'égard de l'Association du Barreau canadien, dont je suis membre depuis très longtemps. Je cherchais les mots exacts pour décrire l'impression que m'avait fait son exposé. Il aurait été plus utile pour moi et, je pense, pour les membres du comité, si elle avait passé en revue les articles du projet de loi les uns après les autres. Trop de temps a été consacré à des généralités et au sujet plus vaste de la sécurité nationale et de l'antiterrorisme au lieu de se limiter à ce que fera ce projet de loi.
La GRC et le SCRS traiteront les renseignements conformément à leurs mandats respectifs. Il existe des règles précises concernant les organismes avec lesquels ils peuvent partager les renseignements dont ils pensent qu'ils devraient être transmis ainsi que les circonstances dans lesquelles cela peut se faire. Le ministre a dit très clairement que des protocoles et des ententes seraient mis en place, au Canada et avec l'étranger, concernant la manière dont ces renseignements pourraient être transmis et à qui. Il y a beaucoup de bonnes choses dans ce projet de loi.
(1600)
Le SCRS est venu nous dire que son travail consistait à partager des renseignements et qu'il faisait cela depuis sa création. Nous le savons.
C'est un bon modèle, avec beaucoup plus de contrôles que dans le passé. Nous devrions prendre cela comme un bon exemple de la voie dans laquelle nous voudrions nous engager et appliquer cela dans d'autres domaines. Nous nous penchons maintenant simplement sur la Loi sur l'aéronautique.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, cette mesure ne couvre pas simplement l'aéronautique, même si c'est un sujet sur lequel je veux revenir. On donne à de nombreux ministres des pouvoirs très larges qui ne sont pas définis. Le ministre peut y avoir recours lorsqu'il y a urgence selon lui. On permettra au ministre compétent de prendre des arrêtés d'urgence au lieu de règlements qui doivent faire l'objet de l'examen normal.
Le gouvernement dit qu'il se préoccupe d'avoir les bons contrôles, mais il a donné des pouvoirs très détendus au lieu d'inscrire dans les règlements ce dont il a besoin. Nous avons l'habitude des règlements. Nous sommes habitués aux dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence. Au lieu de cela, le gouvernement prend un raccourci pour donner au ministre les mêmes pouvoirs. Le ministre peut simplement prendre un arrêté d'urgence.
Pourquoi y a-t-il trois exemptions dans l'application de la Loi sur les règlements? L'une vise la Charte canadienne des droits et libertés. Pourquoi a-t-on prévu ces exemptions si nous essayons de parvenir à un équilibre?
Pendant que j'ai la parole, je pourrais peut-être poser une autre question qui est moins juridique et qui porte sur une chose que nous avons abordée au comité. Nous n'avons pas eu le temps de nous pencher sur les questions juridiques. L'honorable sénateur a tout à fait raison. Lorsque nous en avons eu terminé avec les questions larges de politique, il nous a semblé que nous n'avions pas le temps d'étudier ce projet de loi très compliqué sur le plan juridique.
Nous avons entendu des représentants d'Air Canada, d'Air Transat, de WestJet, d'autres petites compagnies aériennes et de l'association aérienne. Ils ont soulevé des craintes au sujet des répercussions de ce projet de loi sur une industrie très fragile. Si nous adoptons le projet de loi C-7, les intéressés nous ont dit que le gouvernement aurait le droit d'obtenir tous ces renseignements de la part des compagnies aériennes ou des agences de voyage qui devraient les fournir. Cela va créer, selon eux, un coût supplémentaire inutile sur le plan de la sécurité du transport aérien. C'est après le décollage de l'avion que cette information sera diffusée et détenue pendant sept jours. Les petites compagnies aériennes affirment qu'elles n'ont tout simplement pas la capacité ou la technologie nécessaire pour se plier à cette exigence.
Le second problème, de leur point de vue, était que le gouvernement n'avait pas prévu de plan ni estimé les coûts. Il ressort du projet de loi que ce sont les transporteurs aériens qui devront supporter ces coûts. Air Canada a signalé que, dans la foulée des événements du 11 septembre, il a dû débourser au moins 100 millions de dollars pour mettre en place un mécanisme de gestion de ces opérations. Ce mécanisme deviendra désuet si le projet de loi est adopté. Il n'y a aucune assurance que le gouvernement partagera les coûts ou, à tout le moins, établira un plan avec les transporteurs. Ces derniers ont dit qu'il en avait été très peu question.
Pourquoi faudrait-il accorder à un ministre des pouvoirs aussi étendus et aussi larges, s'ils risquent de mettre en péril le transport aérien? Je ne parle pas des vols internationaux mais, par exemple, d'un vol entre Regina et Toronto ou entre Lethbridge et Calgary. Toute cette information au sujet des Canadiens sera utilisée.
Que répondrons-nous à ceux qui, dans l'industrie aérienne, affirment qu'ils ne pourront pas cohabiter avec ce projet de loi? Cette mesure fait suite au rapport de la vérificatrice générale, qui indique qu'en ce qui concerne le mandat du gouvernement, les transporteurs ne disposent pas de la technologie nécessaire ni des ressources financières ou humaines suffisantes pour gérer la situation actuelle. Nous étirons encore davantage ces ressources en donnant aux Canadiens l'illusion d'une sécurité accrue.
Je m'excuse de mettre toutes mes questions ensemble. Au moins 1 000 questions demeurent sans réponse.
Le sénateur Day: Je remercie l'honorable sénateur de ces 1 000 questions. J'en choisirai quelques-unes auxquelles je crois être en mesure de répondre.
Je parlais, plus tôt, de l'échange d'information en vertu du projet d'article de la Loi sur l'aéronautique. L'honorable sénateur est passée de cet article aux arrêtés d'urgence. Les arrêtés d'urgence ne sont pas nouveaux. Ils existent en vertu de l'actuelle Loi sur l'aéronautique et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ce concept existe déjà. Le ministre ou le sous- ministre pourra prendre un arrêtés d'urgence lorsqu'on estimera qu'il existe une situation d'urgence à laquelle il faut réagir rapidement et qu'il n'y a pas de règlement en vigueur. Les arrêtés ne pourront être pris, pour une raison ou l'autre, que lorsqu'il n'y a pas de règlement s'appliquant à une situation, peut-être parce qu'il n'a pas été prévu.
La prise d'un arrêté sera assujettie à de nombreux mécanismes de contrôle. L'arrêté devra être communiqué aux Chambres du Parlement dans les 15 jours. Il devra être approuvé par le premier ministre dans les 14 jours. Il pourra être contesté par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes. Il existe de nombreux mécanismes de contrôle applicables à ce type de mesure.
Le mécanisme de contrôle le plus important est, en premier lieu, le fait qu'aucun arrêté d'urgence ne peut être pris s'il ne repose pas sur une loi ou sur un règlement. En deuxième lieu, nul ne peut être accusé de l'avoir violé tant que l'individu concerné n'a pas été mis au courant de son existence, même s'il est déjà en vigueur. Cette mesure prévoit énormément de protection individuelle.
La question des petits transporteurs aériens nous ramène à l'article 4.82 du projet de loi. Il est important que les honorables sénateurs sachent que le projet de loi C-7 comporte une annexe, à la page 104. On y énumère tous les renseignements que peuvent raisonnablement demander le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS.
Si les honorables sénateurs veulent bien consulter le projet de loi, ils constateront que celui-ci dispose que le commissaire ou la personne désignée peut demander à tout transporteur aérien et à tout exploitant de système de réservation de services aériens de fournir les renseignements mentionnés à l'annexe dont ils disposent. Lors de l'étude en comité, la question de la possession de ces renseignements a fait l'objet d'un débat. De toute évidence, on peut soutenir que ni le transporteur ni l'exploitant d'un système de réservation ne peuvent être forcés de colliger tous les renseignements dont il est fait mention dans l'annexe, comme l'ont confirmé les représentants du ministère lorsque j'ai posé cette question précise. Ils ne sont tenus de divulguer que l'information mentionnée dans l'annexe dont ils disposent. Cette disposition ne les force nullement à faire quelque chose qu'ils ne font déjà.
Le but est de faire avancer les choses et de parvenir au point où l'information qu'ils possèdent sera rapidement transmise à d'autres, soit la GRC et le SCRS. À cet égard, le gouvernement a dit qu'il avait procédé à de nombreuses consultations et qu'il en ferait d'autres.
Il se peut que certains petits exploitants ne soient pas financièrement capables de recueillir cette information. Il est certain que, même si le gouvernement veut vraiment cette information, il ne peut forcer un petit exploitant à les lui fournir. S'il ne peut obtenir l'information sans l'installation d'un équipement quelconque, il devra prendre des mesures en conséquence.
Le sénateur Andreychuk: Il a été dit très clairement que l'annexe dont parle le sénateur énumère les éléments que le gouvernement voudra obtenir, et qu'il peut confier aux transporteurs le mandat de recueillir ces données. Par conséquent, lorsqu'on leur aura demandé de le faire, les compagnies aériennes devront veiller à recueillir l'information. Comme les transporteurs aériens l'ont dit, cette tâche empêchera l'achat des billets aux guichets des compagnies aériennes car elles n'auront pas le temps de s'occuper de ce genre d'information.
(1610)
L'idée, c'est que cette information sera fournie par les gens eux- mêmes, sans vérification aucune. Autrement dit, une personne pourra dire: «Je suis Marie Dupont, née en 1954», et c'est l'information que les policiers s'affaireront à chercher. L'information ne correspondra pas à la personne et ne reflètera pas son image. Cependant, c'est l'information qui sera entrée dans le système de recherche. Je suppose que les honorables sénateurs admettront aussi qu'un terroriste ne dira jamais qu'il est un terroriste. Il utilisera probablement un nom d'emprunt et disparaîtra dans la masse de la société canadienne. Néanmoins, les policiers vont parcourir des milliers de documents concernant des citoyens honnêtes. La situation sera la même que dans le cas du registre des armes à feu où nous passons notre temps à accorder des permis aux citoyens respectueux des lois tout en ne faisant rien pour éradiquer les éléments criminels qui utilisent les armes dans nos rues.
N'allons-nous pas finalement nous retrouver dans une situation où les policiers parcourront les dossiers de citoyens au lieu de consacrer leurs ressources aux réseaux de renseignements pour débusquer les cellules terroristes et les activités terroristes?
Le sénateur Day: Honorables sénateurs, contrairement à l'honorable sénateur, je ne crois pas que le SCRC ou la GRC peuvent imposer la cueillette de ces preuves. Je comprends dans l'article proposé qu'ils peuvent exiger l'information qui est détenue par le transporteur aérien ou l'exploitant. Le sénateur Andreychuk et moi-même pouvons débattre de la signification du mot «contrôle», mais l'honorable sénateur a dit «les forcer à recueillir», et cela est différent de «ce qui est détenu».
Madame le sénateur pourrait-elle répéter sa seconde question?
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, en gros, le nom du Canadien moyen qui voyage constamment sera scanné. Les autorités auront la tâche gigantesque de trier toute cette information alors qu'en fait les ressources de la police, du SCRC et du gouvernement seraient utilisées à meilleur escient pour le ciblage des terroristes et des activités terroristes. Autrement dit, cette information générée automatiquement par les passagers sera une information sur d'honnêtes citoyens qui doivent souvent utiliser l'avion pour voyager dans ce grand pays. Une personne qui doit voyager par exemple d'Ottawa à Regina n'a pratiquement pas d'autre choix que l'avion. Ne ferions-nous pas mieux de canaliser nos ressources, à la lumière des propos de la vérificatrice générale et du comité sénatorial: ciblez l'activité terroriste; ne ciblez pas les Canadiens et réaffectez les ressources consacrées au tri et au re-tri d'informations inutiles qui pourraient même entraîner le déclin de certaines sociétés aériennes?
Le sénateur Day: Je suis reconnaissant à l'honorable sénateur de m'aider à répondre à la seconde partie de sa question.
Le processus nous a été décrit en ces termes: la GRC et le SCRS auront des représentants désignés qui auront une base de données à accès très restreint sur des personnes qui risquent de poser des problèmes pour la sécurité dans les transports ou de constituer une menace pour la sécurité nationale, selon l'optique du ministère ou de l'organisme. Les personnes autorisées consulteront par des moyens électroniques une base de données à accès restreint. Autrement dit, les renseignements arriveront, et les noms seront fournis à un ordinateur. Le représentant désigné ne regardera que les renseignements qui correspondent, entre le nom d'un voyageur qui se trouve à bord d'un avion ce jour-là et le contenu de la base de données à accès restreint. S'il y a une correspondance, on fera des recherches plus poussées.
Je ne partage pas les inquiétudes des honorables sénateurs, qui craignent que la GRC ne s'embourbe dans la paperasse. Je crois que la solution du problème a déjà été trouvée.
Le sénateur Andreychuk: J'ai une question complémentaire. Le sénateur dit que la correspondance entre les données se fera électroniquement. Les États-Unis essaient de mettre en place le CAPPS II, qui doit faire précisément cela, établir la correspondance entre les données, mais ils n'ont pas encore réussi à perfectionner la technologie voulue. Possédons-nous cette technologie? Compte tenu des réflexions de la vérificatrice générale, qui a dit que les données de la GRC sont inventées et fausses et que les données des passeports manquants ne peuvent être téléchargées vers les appareils utilisés par les autorités des bureaux d'entrée, qu'il faut les transcrire manuellement, il n'est pas étonnant qu'il y ait un tel arriéré et que notre frontière ne soit pas sûre. Nous n'avons pas les technologies nécessaires. Tout semble très beau en théorie, mais cela ne marche pas.
Le sénateur Day: Je remercie madame le sénateur de cette question. J'estime que l'ingéniosité technologique canadienne servira de phare à cet égard. Je ne doute pas que nous pourrons aider nos amis américains s'ils éprouvent des difficultés à le faire.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Mac Harb propose: Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, à ma connaissance, aucun sénateur n'a exprimé le souhait de prendre la parole sur ce projet de loi. En conséquence, je demande que le projet de loi soit adopté à l'étape de la troisième lecture.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je demanderais au sénateur de répéter son explication parce que je ne l'ai pas comprise. À ma connaissance, le gouvernement prendra la parole aujourd'hui, et le sénateur Nolin, demain.
Le sénateur Robichaud: Il vient tout juste de parler.
Le sénateur Lynch-Staunton: Il est toujours à l'autre endroit. Il n'y a pas de débat là-bas.
Le sénateur Harb: Honorables sénateurs, je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que j'ai déjà dit. Si le sénateur veut prendre la parole à un moment donné, nous ne nous y opposons pas.
(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais parler de l'historique du projet de loi C-22. Ce projet de loi était le projet de loi C-10B durant la deuxième session de la 37e législature et il est mort au Feuilleton au moment de la prorogation du Parlement. Il a été présenté de nouveau le 6 juin 2003.
Le projet de loi C-10B a une longue histoire. Durant la dernière session, il faisait partie du projet de loi C-10, que le Sénat a scindé en deux au mois de décembre 2002. Le projet de loi C-10A concernait le programme des armes à feu et a été adopté au cours de la dernière session, alors que le projet de loi C-10B portait sur la cruauté envers les animaux et les amendements à cet égard.
Le projet de loi C-10 a été présenté de nouveau avec les mêmes dispositions comme projet de loi C-15B, qui est mort au Feuilleton à la fin de la première session de la 37e législature sans parvenir à l'étape de l'étude en comité au Sénat.
(1620)
Le projet de loi C-15B, quant à lui, réintroduisait plusieurs dispositions qui faisaient partie des projets de loi C-17 et C-36. Tous deux sont morts au Feuilleton, lorsque la 36e législature a été prorogée, le 22 octobre 2000; ils n'avaient pas été adoptés en deuxième lecture à la Chambre des communes.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a proposé cinq amendements au projet de loi C- 10B, le 29 mai 2003. Le premier de ces amendements portait sur la définition d'un animal. La définition originale comportait l'énoncé suivant: «tout autre animal pouvant ressentir la douleur». L'amendement visait à retrancher dans la définition les mots qui suivent «à l'exception de l'être humain». Cet amendement a été approuvé par la Chambre des communes, le 6 juin 2003.
Le deuxième amendement traitait de la mort inutile d'un animal. Il supprimait l'infraction consistant à «tuer sans excuse légitime» et ajoutait la notion de «causer la mort, sans nécessité» à l'infraction consistant à causer une douleur ou une souffrance à un animal. On s'est interrogé à savoir si le fait de tuer sans excuse légitime serait toujours ou non une exception. Voici l'argument mis de l'avant par le libéral Paul Macklin, le 6 juin 2003:
L'expression «sans nécessité» est interprétée par les tribunaux dans le contexte de la «douleur». Fondamentalement, cela signifie qu'on ne doit pas infliger plus de douleur que ce qui est raisonnablement nécessaire en fonction de l'objectif recherché.
M. Macklin alléguait que l'expression «sans nécessité» ne pouvait pas, logiquement, s'appliquer au fait de tuer et que la seule question pertinente consistait à se demander s'il y avait ou non un motif raisonnable de tuer un animal.
D'après le Sénat, compte tenu de la décision du juge Sopinka dans la cause R. c. Jorgensen, la détention d'un permis provincial n'autorise pas à enfreindre une loi fédérale, par exemple le Code criminel. La Chambre des communes a rejeté cet amendement à deux reprises, les 6 juin et 25 septembre 2003.
Le troisième amendement se rapportait aux droits de chasse, de piégeage et de pêche des autochtones et visait à préciser qu'aucun autochtone ne pouvait être condamné pour une infraction si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort était causée pendant l'exercice de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche, pourvu que la douleur, la souffrance ou la blessure se soit limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancestrales. La Chambre a rejeté l'amendement autochtone selon lequel le peuple autochtone, en cas de poursuite, bénéficierait de la protection de l'article 35 de la Constitution. En outre, la Chambre alléguait qu'il serait difficile pour les policiers de savoir en quoi consiste des pratiques traditionnelles avant de porter une accusation.
Le quatrième amendement concernait la justification ou excuse légale ainsi que l'apparence de droit à titre de défense. Cela signifie que l'accusé doit croire honnêtement en un état de fait qui, s'il est vrai, constituerait une justification ou une excuse légale. Cela figure dans le Code criminel Martin. La Chambre des communes a accepté cet amendement.
Le cinquième amendement, qui a été accepté par la Chambre des communes, corrige une ligne dans la version française du projet de loi.
Les peines actuelles pour cruauté envers les animaux se trouvent aux articles 444, 445, 446 et 447 sous le titre «Actes volontaires et prohibés concernant certains biens», soit la partie XI du Code criminel. Toute personne déclarée coupable de cruauté envers un animal est passible de six mois d`emprisonnement et d'une amende de 1 000 $. Ces dispositions n'ont pas été modifiées depuis 1982.
Récemment, plusieurs cas de cruauté envers les animaux et de mauvais traitements ont soulevé l'indignation du public. En 1998, le ministère de la Justice a tenu des consultations en vue de revoir complètement la façon dont le système traitait le problème. Les fonctionnaires disent que cet examen était justifié étant donné une série d'études démontrant que la cruauté envers les animaux peut être un précurseur de comportement violent envers les êtres humains.
Le gouvernement dit que le projet de loi C-22 reflète l'indignation des Canadiens devant les mauvais traitements faits aux animaux. Les modifications proposées par le projet de loi C-22 ne ciblent pas les pratiques habituelles et acceptables dans le soin des animaux, en particulier, l'élevage, l'utilisation responsable d'animaux pour la recherche ou toute autre pratique régie par des mesures législatives plus précises. Les témoins qui ont comparu devant le comité craignaient, par exemple, que les chercheurs soient menacés par le projet de loi. Ce dernier les gênait et ils voulaient qu'il soit modifié. Par ailleurs, les organisateurs de foires, de festivals et de rodéos dans l'ensemble du pays ont dit qu'ils craignaient que des restrictions strictes leur soient imposées concernant certaines manifestations comme, par exemple, les courses de chariots au Stampede de Calgary. Ces préoccupations ont été exprimées au comité et des amendements ont été proposés.
Je m'arrête ici et nous verrons bien ce qui se passera au comité cette fois-ci.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant): Honorables sénateurs, il a été proposé par le sénateur Jaffer, appuyée par le sénateur Léger, que le projet de loi C-22 soit lu une deuxième fois maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
[Français]
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Rompkey, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Traduction]
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je demande que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est inscrit à l'ordre du jour du mercredi 21 avril, soit appelé maintenant.
[Français]
Son Honneur le Président suppléant: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'accepter la motion que le projet de loi C-3 soit étudié ce jour?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Terry M. Mercer propose: Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, en juin dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l'affaire Figueroa. M. Figueroa était le chef du Parti communiste du Canada. Je connais cet homme pour l'avoir déjà rencontré alors que je siégeais au comité consultatif des partis politiques auprès du directeur général des élections. C'est un homme charmant et bien intentionné. Si vous avez un jour la chance de le rencontrer, je suis persuadé que vous en conviendrez.
La décision rendue par la Cour suprême a renversé l'élément fondamental de notre système d'inscription d'un parti politique, c'est-à-dire le critère d'un nombre minimum de 50 candidats permettant l'inscription d'un parti politique. Toutefois, pour donner au Parlement le temps de réagir, la Cour a suspendu l'application de sa décision pour une année. Ce délai arrivera à échéance le 27 juin prochain. Il est important que les nouvelles dispositions soient adoptées avant cette date pour assurer le bon fonctionnement de notre système électoral et sa protection contre les abus. Le projet de loi C-3 vise à fournir une réponse opportune par suite de la décision de la Cour suprême.
Honorables sénateurs, je suis d'avis que le projet de loi C-3 fournit une réponse équilibrée, ciblée et pertinente et je suis très heureux de parrainer ce projet de loi devant le Sénat. Bien que je reconnaisse que le Sénat doit disposer de tout le temps dont il a besoin pour faire son travail et qu'on ne doit pas indûment lui demander de faire preuve de précipitation, il n'en reste pas moins que le délai accordé par la Cour arrive à échéance sous peu. Je demande aux sénateurs de se pencher le plus rapidement possible sur la question et d'appuyer cette mesure législative pour permettre de préserver l'intégrité du système électoral.
En faisant disparaître l'exigence des 50 candidats liée à l'inscription d'un parti, la Cour suprême exige la révision des principes de base de l'enregistrement des partis politiques au pays. La définition d'un parti politique est à la base même de la décision de la Cour. Il ne s'agit pas simplement du nombre de candidats qu'elle gère. La décision indique clairement qu'en vertu de la Charte des droits, un seuil strictement numérique de candidats ne constitue pas une mesure valide de l'authenticité ou non d'un parti. La décision prend plutôt en compte le rôle fondamental que les partis politiques jouent dans un processus démocratique en qualité de véhicules de l'expression, du débat et de la participation politiques. Comme le montre clairement la décision, un parti est davantage fonction d'idées et d'objectifs que d'un nombre arbitraire de candidats en soi.
(1630)
La cour n'a pas donné ensuite la recette de ce qu'est un parti. Franchement, elle a laissé cette tâche au Parlement et elle nous a donné un an pour concevoir une nouvelle approche. Le projet de loi C-3 est le premier — et je souligne le premier — aboutissement des efforts en ce sens. Il représente une première étape cruciale sur la voie d'un nouveau cadre applicable à l'enregistrement des partis politiques au Canada et il y aura d'autres étapes à l'avenir.
L'élimination de la règle des 50 candidats nous confronte à deux défis clés: d'abord, trouver de nouveaux moyens de définir ce qu'est un parti et, deuxièmement, distinguer les partis légitimes de groupes qui pourraient tenter de s'enregistrer pour tirer profit du système, en particulier des déductions d'impôt pour les contributions.
Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi C-3 comporte deux piliers fondamentaux: d'abord, de nouvelles mesures d'enregistrement et de reddition de comptes des partis et, en second lieu, une série de mesures visant à prévenir les abus.
Le résultat consiste à remplacer le seuil des 50 candidats par une approche reposant sur un but qui soit compatible avec la décision de la Cour suprême, tout en préservant l'intégrité du système électoral. À ce titre, le projet ne répond pas seulement à l'impératif de la décision de la Cour suprême en date du 27 juin, mais il le fait d'une façon qui est sensée sur le plan des politiques. C'est là un cas classique où la Charte renforce les bons instincts d'une politique publique judicieuse.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-3 ajoutera, pour la première fois, une définition d'un parti politique à la Loi électorale du Canada. Je m'attends à ce que la plupart des Canadiens et peut- être même certains sénateurs soient surpris d'apprendre qu'il n'existait pas à ce jour de définition de ce genre. Maintenant, toutefois, un parti politique sera défini en fonction de son but, qu'il cherche ou non à participer aux affaires publiques en présentant un ou davantage de ses membres comme candidats. Cela doit être un des buts fondamentaux d'un parti pour qu'il puisse s'enregistrer et demeurer enregistré. Le chef du parti et ses dirigeants doivent attester qu'ils poursuivent cet objectif.
Je connais par coeur la constitution du Parti libéral du Canada et j'ai eu l'occasion d'en rédiger une partie, mais j'ai pris le temps de lire la constitution du Parti conservateur du Canada et celle de l'ancien Parti progressiste-conservateur. En fait, il ne s'agit pas d'une constitution, mais plutôt d'une entente. J'ai lu la constitution des deux partis unifiés, l'Alliance canadienne et l'ancien Parti progressiste-conservateur, pour constater que ces trois partis seraient admissibles selon les nouvelles règles, à condition que nous franchissions l'étape que je m'apprête à décrire.
Les partis devront également répondre à d'autres nouveaux critères. Par exemple, le projet de loi C-3 fait passer de 100 à 250 le nombre de membres qu'un parti doit avoir.
Le sénateur Stratton: Les Hells Angels peuvent le faire.
Le sénateur Mercer: C'est vrai, et n'importe laquelle de leurs sections. C'est pourquoi nous avons d'autres mesures de protection pour les empêcher de s'enregistrer. J'y viendrai.
Le projet de loi C-3 prévoit également que ces membres signent des déclarations selon lesquelles ils appuient l'enregistrement du parti. Ainsi, une masse critique de membres réels appuiera l'engagement du parti à participer aux élections.
En outre, les partis devront compter au moins trois dirigeants, en plus du chef, et ces dirigeants devront également donner leur consentement par écrit pour agir. Tout comme la disposition concernant le nombre de membres, cela fait en sorte que le parti n'est pas composé que d'une seule personne et qu'il possède un système d'organisation dont on s'attend d'une entité qui désire être désignée comme un parti.
Honorables sénateurs, j'estime que ces critères d'enregistrement des partis sont plus sérieux que la règle des 50 candidats que le tribunal a adoptée. Ils sont plus conformes à nos valeurs démocratiques changeantes.
Honorables sénateurs, nous sommes tous inquiets de l'importante diminution du taux de participation des électeurs ces dernières années et d'autres symptômes de désengagement des Canadiens à l'égard du processus démocratique. Bien que je ne laisse pas entendre que le projet de loi C-3 à lui seul résoudra ces problèmes, j'estime qu'il peut apporter une contribution importante en ouvrant l'enregistrement de partis à un plus grand nombre de personnes et en multipliant les idées présentées au cours des débats politiques. Il offrira plus de choix aux électeurs, ce qui accroîtra leurs chances de voir leur idées, leurs priorités et leurs valeurs reflétées dans les choix électoraux qui s'offrent à eux. C'est particulièrement vrai dans le cas des électeurs qui se sentent habituellement isolés ou déconnectés du processus politique. J'estime également qu'il aidera les citoyens à renouer contact avec les partis qui existent actuellement. Une plus grande diversité de partis reflète le pluralisme de la société canadienne et promet de raviver les campagnes et les débats électoraux.
Honorables sénateurs, ce que j'ai dit du projet de loi C-3 concerne les nouveaux critères d'enregistrement des partis politiques et les exigences de la nouvelle définition de parti politique. Par ailleurs, j'ai dit aussi que le deuxième pilier du projet de loi était une série de mesures de prévention des abus. Bien sûr, l'ouverture du système d'enregistrement des partis politiques à un nombre accru de joueurs comporte des avantages, mais il comporte aussi des risques. C'est pourquoi il importe de réaliser un équilibre approprié de manière à assurer que les partis qui veulent s'enregistrer sont authentiques et qu'il ne s'agit pas simplement de groupes qui se font passer pour des partis afin de profiter d'avantages fiscaux et d'autres avantages associés à l'enregistrement.
J'ai déjà parlé de certaines mesures de protection telles que les exigences de la nouvelle définition de parti politique aux termes du projet de loi, le nombre de membres des partis et les critères visant les dirigeants des partis. Au-delà de ces mesures, le projet de loi renferme des dispositions visant l'identification et la radiation des partis qui ne sont pas en règle. Plus particulièrement, le projet de loi renferme une mesure permettant au commissaire aux élections fédérales d'exiger d'un parti qu'il prouve son authenticité et qu'il réponde aux exigences de la définition, faute de quoi le commissaire peut demander la radiation judiciaire de ce parti. Il importe de signaler que l'autorité qu'a un parti de délivrer des reçus est suspendue pendant l'instance. Le tribunal qui ordonne la radiation d'un parti peut aussi ordonner la liquidation des avoirs de ce parti. Les agents d'un parti frauduleux peuvent être tenus civilement et criminellement responsables. Selon moi, ces mesures de protection sont importantes car le processus d'enregistrement serait pris au sérieux étant donné les conséquences qui peuvent en découler.
L'autre mesure de protection que je tiens à souligner concerne la distinction entre les partis politiques et les groupes d'intérêt. L'imprécision de cette distinction était une des principales préoccupations relativement aux effets potentiels de la décision de la Cour suprême. Si les groupes d'intérêt pouvaient simplement s'enregistrer comme partis politiques, les plafonds de dépenses des tiers partis n'auraient plus aucun sens. En tant que simple citoyen, j'ai fait une présentation appuyant cela devant la commission Lortie.
Le projet de loi C-3 répond à cette préoccupation en établissant une séparation claire entre les partis politiques et les tiers partis. Plus précisément, il empêche tout groupe d'intérêt de créer un parti factice dans le seul but de jouir d'avantages fiscaux et de verser les fonds obtenus à l'organisation satellite. Il empêche les groupes d'intérêt d'obtenir les avantages d'un parti enregistré sans en subir les désavantages. Le projet de loi empêche ce versement de fonds et établit clairement la distinction entre les partis politiques et les tiers partis. Par exemple, il empêche les partis politiques de solliciter ou d'accepter des contributions dans l'attente que celles-ci seront versées à un tiers parti satellite.
Honorables sénateurs, dans les quelques instants qu'il me reste, j'aimerais expliquer pourquoi le temps est l'essence de ce projet de loi et ce que cela implique. La décision de la Cour suprême entrera en vigueur le 27 juin, que les règles concernant le remplacement soient en place ou non. L'échéance à laquelle nous faisons face en tant que parlementaires n'est pas celle imposée par le gouvernement, mais celle découlant de la décision elle-même.
(1640)
Nous savons tous que, sous le système parlementaire canadien, la machine électorale doit demeurer entièrement opérationnelle en tout temps. Il suffit de lire les journaux. Si la décision Figueroa entre en vigueur avant qu'un nouveau système d'inscription d'un parti politique soit mis en place, il y aura une faille importante dans notre système. Au mieux, la confusion et l'incertitude règneront; au pire, nous connaîtrons des litiges et le chaos. Le projet de loi C-3 peut éviter cela, sans pour autant constituer un point final.
Ce dernier point est essentiel. Dès le début, le gouvernement a dit clairement que les parlementaires devraient avoir une autre occasion d'examiner les conséquences de la décision Figueroa. C'est pourquoi, le jour même où le projet de loi a été présenté à l'autre endroit, le leader du gouvernement et le ministre responsable de la réforme démocratique ont demandé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'entreprendre un examen plus général de la Loi électorale du Canada et du processus électoral global. Le gouvernement réitère l'importance de cet examen plus général et a demandé au comité de formuler des recommandations dans un avant-projet de loi d'ici un an.
Le gouvernement, par ailleurs a proposé un amendement à l'étape de l'étude en comité, afin d'ajouter une disposition de caducité de deux ans au projet de loi. Cela veut dire que les dispositions du projet de loi expireront deux ans après leur entrée en vigueur, ce qui permettra au Parlement de réexaminer ces questions dans un proche avenir et, il va sans dire, après les élections. On tient ainsi compte de l'évolution constante du processus démocratique. En prévoyant cette disposition, nous veillons à ce que cette mesure législative s'améliore. Ainsi, le projet de loi C-3 mène effectivement à un plus ample examen. Il offre une réponse ciblée et opportune au jugement de la Cour suprême tout en laissant au Parlement la possibilité de procéder à un examen plus approfondi.
Honorables sénateurs, loin de forcer la main des parlementaires, ce projet de loi cherche à préserver notre rôle et, dans l'intervalle, à garantir l'existence d'un système électoral fonctionnel. Le délai du 27 juin se rapproche et nous avons besoin de nouvelles règles pour que notre système électoral reste intègre et pleinement opérationnel. Finalement, le projet de loi C-3 vise à établir un équilibre entre un système d'enregistrement des partis plus ouvert et des mesures de prévention des abus, à respecter et à mettre en oeuvre le jugement de la Cour suprême tout en préservant l'intégrité de notre système électoral et à apporter une réponse opportune et pertinente dans le respect des délais imposés par la Cour suprême tout en donnant la possibilité de procéder plus tard à un plus ample examen.
Cette mesure législative n'est pas seulement nécessaire sur le plan législatif et fonctionnel; elle est également saine et bénéfique sur le plan politique. Je presse instamment les honorables sénateurs de lui accorder le solide appui qu'elle mérite.
Des voix: Bravo!
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): L'honorable sénateur acceptera-t-il de répondre à une ou deux questions?
Le sénateur Mercier: Oui.
Le sénateur Lynch-Staunton: L'honorable sénateur pourrait-il confirmer que, à une certaine étape de l'action en justice, M. Rowe a proposé de retirer sa plainte si le gouvernement acceptait le nombre de 12 candidats et que, malgré cela, le gouvernement a insisté pour essayer d'obtenir que l'on maintienne la règle des 50 candidats? Or, à la grande surprise du gouvernement, la Cour suprême a déclaré que le nombre de 50 n'était pas conforme à la Charte et qu'il suffisait par conséquent d'une seule personne pour former un parti reconnu. N'est-ce pas là le résultat obtenu? Vous affirmez maintenant qu'il s'agit d'une merveilleuse amélioration de la loi, mais, en fait, cela va à l'encontre des intentions du gouvernement qui voulait conserver la règle des 50 candidats. M. Rowe aurait été satisfait de 12 candidats, mais le gouvernement a insisté; c'est pourquoi nous nous trouvons devant ce projet de loi.
Le sénateur Mercer: Honorables sénateurs, je n'ai pas pris part à la décision, mais je me souviens du débat. Le nombre 12 est important car, à l'autre endroit, il faut 12 députés pour conserver le statut de parti officiel, et l'un des arguments est fondé sur cette règle.
En réalité, le gouvernement a jugé qu'il nous fallait une réponse claire et nette. L'argument voulait que, si nous fixions le nombre à 12, d'autres petits partis pourraient décider de contester ce nombre et nous nous retrouverions à nouveau devant les tribunaux pour défendre notre position.
Maintenant la décision est prise et nous allons la mettre en oeuvre. Je crois que nous allons de l'avant. Sont-ce là les résultats que nous souhaitions lorsque le processus a été amorcé, il y a de cela bien longtemps? Sans doute que non, mais les tribunaux ont tranché.
Le sénateur Lynch-Staunton: Les tribunaux nous ont dit que le gouvernement était entêté et qu'il ne ferait pas de compromis. Le gouvernement a proposé que le nombre soit fixé à 50 et il a perdu sa cause. Nous sommes maintenant enlisés dans ce gâchis, et quel gâchis. Quel que soit le nom qu'on leur donne, il ne s'agit certes pas de garanties. Quiconque satisfait aux soi-disant exigences minimales, à savoir 250 membres, quatre dirigeants, un bureau, un téléphone et un télécopieur, n'a besoin que d'un candidat pour pouvoir enregistrer un parti. Nous encourageons ainsi la création de petits partis régionaux et ce n'est pas ce que nous voulons. Un pays comme le nôtre n'a pas besoin de cela. Nous avons suffisamment de partis régionaux à l'heure actuelle. Certains d'entre nous l'ont appris... je n'en dirai pas davantage.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement, qui pouvait mettre en oeuvre ce projet de loi depuis juin dernier, n'en saisit le Sénat qu'aujourd'hui, deux mois avant l'échéance. On nous demande d'adopter cela à toute vapeur. Si j 'ai bien compris l'exposé du sénateur, c'est une solution provisoire. On modifiera d'autres éléments de la loi afin d'améliorer cette disposition. Pourquoi le gouvernement ne demande-t-il pas à la Cour suprême de repousser l'échéance d'encore 6 ou 12 mois, afin que nous puissions disposer du temps nécessaire pour examiner cette mesure? Une fois qu'elle sera en place, avec la perspective d'élections prochaines, notre pays sera aux prises avec un système électoral équivoque. Ce n'est pas ce que souhaite le Parlement, j'espère.
Le sénateur Mercer: Si nous demandions au tribunal un report de l'échéance, nous n'aurions pas de système pour gouverner notre pays. Pour ce qui est des remarques concernant les partis régionaux, je ne suis pas nécessairement en désaccord. Je ne souhaite pas la prolifération de petits partis politiques. Je rappelle à l'honorable sénateur que, pendant un certain temps, il a déjà été le leader d'un parti national qui a déjà été fort et qui a fusionné avec un parti issu de l'Alliance canadienne et du Parti réformiste.
Le sénateur dit que nous ne voulons pas de partis régionaux. À titre de libéral, je peux dire que nous ne souhaitons certainement pas cela. Le succès du Parti réformiste-Alliance canadienne, qui forme maintenant l'opposition officielle et qui a fusionné avec le Parti progressiste-conservateur que je considère plus ancien et plus traditionnel, montre toutefois qu'il y a, sur la scène politique canadienne, une place pour les partis issus des régions.
Nous avons tous commencé quelque part. Ils ont commencé là. Comme je l'ai expliqué dans ma conclusion, si nous ne mettons pas en place de règles alors que la rumeur veut qu'il y ait des élections dans les prochaines semaines ou les prochains mois, nous risquons de voir des farceurs et des tiers partis tirer avantage des crédit d'impôt très lucratifs prévus pour le financement des partis politiques.
Le sénateur Lynch-Staunton: J'ai une dernière question à poser et une brève observation à faire. Le projet de loi n'encourage pas la création de partis nationaux. Il encourage la création de partis nuisibles, aux objectifs très étroits.
Si le projet de loi doit être approuvé d'ici le 27 juin, comment se fait-il qu'à la fin, le paragraphe 27(2) prévoit ceci:
La présente loi entre en vigueur à la date de sa sanction si celle-ci est postérieure au 27 juin 2004.
Cela suppose que nous pouvons adopter le projet de loi avant la fin de juin, mais que la sanction royale peut être retardée. Pourquoi cette disposition a-t-elle été incluse? Si ce projet de loi doit avoir force de loi d'ici au 27 juin, cela suppose qu'il doit avoir reçu la sanction royale. Selon cette disposition, si la sanction royale survient plus tard — ce pourrait être un jour ou un an plus tard — le projet de loi entrera alors en vigueur à la date de la sanction royale.
(1650)
Le sénateur Mercer: Honorables sénateurs, je ne suis pas un expert de la procédure parlementaire, mais je pense que cela signifie que si, pour une raison ou une autre, nous n'adoptions cette mesure que le 28 juin, celle-ci doit entrer en vigueur ce jour-là. Elle entrera en vigueur lorsqu'elle recevra la sanction royale.
Le sénateur Lynch-Staunton: C'est exact.
Le sénateur Mercer: J'ai souvent entendu des gens de l'opposition, ici et dans l'autre endroit, s'opposer aux mesures législatives qui ont une portée rétroactive. Si vous laissez entendre qu'il faut donner un caractère rétroactif à cette mesure — par exemple si nous ne l'adoptions que le 15 juillet et qu'elle serait rétroactive au 27 juin — je ne pense pas que ce serait pratique ou raisonnable.
Le sénateur Lynch-Staunton: S'il est essentiel que cette mesure entre en vigueur le 27 juin pour donner suite à une directive de la Cour suprême, pourquoi tolérons-nous cette échappatoire, qui permet de retarder indéfiniment la sanction royale?
Cela n'a rien à voir avec la notion de rétroactivité. Donner un caractère rétroactif au projet de loi consisterait à le faire entrer en vigueur rétroactivement le 27 juin. En fait, on dit que cette mesure législative entrera en vigueur le jour où elle recevra la sanction royale. La sanction royale peut ne pas être donnée à des projets de loi — elle peut être retirée ou suspendue. À moins que la Gouverneure générale ou son représentant ne soit saisi du projet de loi, il n'y a pas de sanction royale. Le Parlement peut décider de ne pas transmettre la mesure législative. Il y a une échappatoire ici et une explication s'impose.
Le sénateur Mercer: Je peux garantir au sénateur Lynch-Staunton que d'ici à ce que le problème soit posé au comité, nous allons faire des recherches afin de lui fournir une réponse plus détaillée.
L'honorable Terry Stratton: J'ai une question avant d'ajourner le débat.
Selon le sénateur, cela ne constitue-t-il pas la première étape vers la représentation proportionnelle?
Le sénateur Mercer: Non, je ne serais pas celui qui parrainerait le projet de loi si je croyais que c'est dans cette direction qu'il nous mènera. À titre de représentant au sein du comité consultatif du directeur général des élections, je me suis opposé vivement à la représentation proportionnelle qu'appuyaient certains de vos nouveaux amis, de même que les néo-démocrates. Ce n'est pas quelque chose qui m'intéresse et je ne pense pas que ce soit nécessairement quelque chose qui intéressaient mes bons amis dans l'ancien Parti progressiste-conservateur. Je reste opposé à la représentation proportionnelle et je ne vais pas changer d'idée là dessus.
Le sénateur Stratton: Je ne suis pas d'accord. Nous sommes au XXIe siècle et je pense qu'il faut adopter la représentation proportionnelle tout de suite.
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
[Français]
PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LE NOM DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Fernand Robichaud propose: Que le projet de loi C-300, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je vois que ce projet de loi a maintenant été inscrit au Feuilleton une quinzième fois, ce qui ferait en sorte que si on n'en parlait pas aujourd'hui, il serait rayé du Feuilleton.
Ce projet de loi nous arrive de la Chambre des communes. J'aimerais avoir un peu plus de temps pour l'étudier et m'assurer qu'il ne soit pas rayé tout simplement du Feuilleton. Je craindrais qu'à un moment donné, on pourrait nous rendre la politesse. Je veux vérifier les faits. C'est la raison pour laquelle je propose que la suite du débat soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné à la prochaine séance.)
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 1er avril 2004, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 15, plus tard aujourd'hui.
(1710)
[Traduction]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—MOTION DE SOUS-AMENDEMENT—REPORT DU VOTE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur St. Germain, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, à l'article 1, par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit:
«religion, l'origine ethnique ou le sexe.»
Sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la motion d'amendement soit modifiée par substitution des mots «l'origine ethnique» par les mots «l'origine nationale ou ethnique».
Son Honneur la Présidente intérimaire: Convoquez les sénateurs. Le vote aura lieu à 17 h 30.
(1730)
(La motion de sous-amendement du sénateur St. Germain, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Angus | Keon |
| Carney | Lynch-Staunton |
| Cochrane | Merchant |
| Comeau | Plamondon |
| Cools | Rivest |
| Di Nino | Sparrow |
| Forrestall | St. Germain |
| Gustafson | Stratton |
| Kelleher | Tkachuk—18 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Adams | Joyal |
| Atkins | Kirby |
| Austin | Lapointe |
| Bacon | Lavigne |
| Callbeck | Lawson |
| Chaput | Losier-Cool |
| Christensen | Maheu |
| Cook | Mahovlich |
| Day | Mercer |
| De Bané | Moore |
| Fairbairn | Morin |
| Ferretti Barth | Munson |
| Finnerty | Murray |
| Furey | Phalen |
| Gauthier | Robichaud |
| Gill | Rompkey |
| Hubley | Spivak |
| Jaffer | Watt—36 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Corbin | Sibbeston—2 |
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, je demande la permission de revenir aux avis de motions.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Ne poursuivons- nous pas le débat?
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Nous examinons présentement le projet de loi C-250.
Le sénateur Austin: Nous passons maintenant à la motion d'amendement.
Son Honneur la Présidente intérimaire: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire: La permission n'est pas accordée.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, des discussions ont eu lieu. Si j'ai bien compris, nous poursuivrons le débat sur la motion d'amendement au projet de loi C-250.
Il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative ministérielle, mais d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je suggère que de voir s'il y a consensus parmi les honorables sénateurs pour trouver un compromis compte tenu qu'il se fait tard et que plusieurs sénateurs veulent intervenir. Nous disposerons d'encore un certain temps pour discuter de ce projet de loi.
Je propose d'entreprendre le débat sur le projet de loi C-250, de le poursuivre jusqu'à 18 h 30 et de l'ajourner ensuite jusqu'à la prochaine séance, si cela convient aux honorables sénateurs.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat sur le projet de loi C-250.
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire: Il est proposé par l'honorable sénateur Angus, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat soit renvoyée à la prochaine séance du Sénat.
[Traduction]
Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix: Non.
Des voix: Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire: À mon avis, les non l'emportent. Reprise du débat; l'honorable sénateur Angus a la parole.
Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, j'interviens ce soir pour parler du projet de loi C-250 modifiant le Code criminel au titre de la propagande haineuse, et de l'amendement du sénateur St. Germain.
Lorsque le projet de loi C-250 a été présenté au Parlement, j'ai eu des réserves à son sujet. Je croyais que cette mesure législative n'était pas adéquate et qu'elle n'atteignait pas les objectifs visés, aussi fins et louables fussent-ils.
À mon avis, il existe déjà suffisamment de dispositions efficaces dans les lois canadiennes pour protéger également toutes les personnes. Ce projet de loi me semble inutile et potentiellement capable de mener notre système de justice sur un sentier qu'on ne voudrait pas nécessairement qu'il emprunte. Ce projet de loi pourrait donner lieu à des conséquences imprévues et indésirables. En fait, il me fait penser à la vieille maxime inclusio unius est exclusio alterius et à l'ancien adage selon lequel on ne combat pas le mal par le mal.
J'admets que l'objet du projet de loi C-250 est politiquement correct. Cependant, en réalité, il accomplit plutôt ce qu'il cherche à prévenir. Il n'établit pas l'égalité en droit, mais crée plutôt des inégalités entre les gens, fondées sur les différences. Le projet de loi C-250 soulève des questions fondamentales touchant la quintessence même de notre pays.
(1740)
Le Canada est une société diversifiée, pluraliste et tolérante dont nous sommes tous fiers. En tant que Canadiens, nous sommes fiers de cette riche mosaïque, comme on l'appelle. Notre pays et nos citoyens accueillent avec plaisir les différences fondamentales. Nous acceptons la différence et nous chérissons les diversités culturelles, raciales et autres qui définissent notre grande nation.
Honorables sénateurs, le fondement de notre style de société démocratique, c'est que les individus sont reconnus comme égaux, avec des droits égaux, et que les relations entre nos citoyens sont soumises à la primauté du droit. Il est difficile, selon moi, de contredire les paroles de Thomas Jefferson qui, comme nous le savons tous, a été l'un des grands architectes de la démocratie que nous connaissons et que nous pratiquons ici, en Amérique du Nord, de nos jours. Il a déclaré que tous les hommes étaient créés égaux, que leur créateur leur avait donné des droits inhérents et inaliénables et que les gouvernements sont établis parmi les hommes pour garantir ces droits, leur juste pouvoir émanant du consentement des gouvernés. Je crois sincèrement que, si le projet de loi C-250 était promulgué sous sa forme actuelle ce soir, l'égalité à laquelle nous tenons tant et dont Thomas Jefferson a parlé, pourrait être menacée. Personne ne peut nier qu'il y a dans notre société des gens sectaires qui ciblent d'autres citoyens en fonction de facteurs discriminatoires. Ces facteurs sont aussi divers et variés que notre pays et notre société.
Je voudrais un instant partager certaines observations personnelles. Comme je l'ai dit dans cette enceinte auparavant, j'ai une fille qui n'a pas été chanceuse et qui souffre d'une terrible maladie mentale. J'ai passé bien des heures, de nombreux jours, dans un centre psychiatrique pour malades aigus à Montréal, où j'ai pu constater de la discrimination contre un groupe identifiable auquel ma fille appartient. Je l'ai vue à de nombreuses reprises à l'extérieur du centre ou dans des cours d'école où les gens sont différents. Ces gens n'ont pas nécessairement une orientation sexuelle différente, mais ils sont différents des autres et de ce que nous considérons comme normal. Sont-ils sur la liste, et si non pourquoi? Devraient-ils l'être? Mes réserves au sujet du projet de loi C-250 découlent du fait que nous commençons à offrir des protections spéciales aux gens avec certaines différences, laissant de côté d'autres personnes qui auraient aussi besoin de telles protections.
Je crois vraiment qu'on s'engage sur une voie dangereuse. Je dois poser alors des questions sur les critères. Quels sont les critères pour qu'un groupe soit protégé aux termes de l'article 318 du Code criminel. À l'heure actuelle, l'article 318 dit qu'un groupe identifiable désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion ou l'origine ethnique. Quels sont les critères pour qu'un groupe soit identifiable et protégé aux termes de cet article? Comment l'orientation sexuelle cadre-t-elle là- dedans? Que peut-on ajouter d'autre? Qu'en est-il des gens sévèrement handicapés comme ma fille ou d'autres qui souffrent d'incapacité physique ou mentale évidente?
Certaines personnes vont prétendre que les homosexuels devraient être protégés, car ils sont la cible de la haine. C'est malheureusement la triste vérité, mais il y a beaucoup d'autres groupes identifiables qui sont aussi fréquemment la cible de la haine dans cette sorte d'abus terrible. C'est tout simplement impossible, honorables sénateurs, à mon humble avis, d'identifier tous les groupes qui représentent des cibles potentielles pour la haine et de les protéger en conséquence, autrement qu'en vertu du Code criminel en général et des lois éprouvées dont nous disposons au Canada.
À mon avis, ce n'est pas le rôle du gouvernement d'identifier un autre groupe. C'est là un problème systémique qui ne pourra être réglé que dans la mesure où notre société évoluera et deviendra plus mature, sensibilisée et tolérante à l'égard de ces questions.
Honorables sénateurs, les gouvernements ne peuvent que légiférer des considérations juridiques sur des questions de fond. Ils ne pourraient ni ne devraient essayer de légiférer des attitudes. Ils ne peuvent appliquer la tolérance, pas plus qu'ils ne peuvent imposer des normes d'acceptation. Je crois que les partisans de ce projet de loi recherchent un changement d'attitude à l'égard des gais et des lesbiennes pour des motifs politiques, changement qui ne peut être induit par ce projet de loi ou aucun autre projet de loi décent. Le projet de loi C-250 pourrait bien avoir exactement l'effet contraire. En pratique, il risque en fait d'élargir le fossé entre les personnes homosexuelles et le reste de notre population. Faire une catégorie identifiable de l'homosexualité aura pour effet de perpétuer les stéréotypes et les généralisations que les groupes de gais et de lesbiennes se sont acharnés avec ardeur à éliminer. Un autre projet de loi pourrait être présenté qui viserait à amender le Code criminel pour en retrancher complètement la notion même de groupe identifiable, mais cela n'est pas la question dont nous sommes saisis ce soir.
Considérant que ce dont nous sommes saisis, c'est une proposition de modification du projet de loi C-250 ayant pour effet d'ajouter de nouveaux groupes à la liste des groupes identifiables figurant à l'article 318 du Code criminel, j'estime qu'il convient tout à fait qu'en notre qualité de législateurs nous profitions de l'occasion, à tout le moins, pour maintenir un certain degré d'uniformité dans nos lois. Considérant que la loi sur les droits de la personne de 1977 comprend des personnes réhabilités dans la liste des groupes identifiables, n'est-il pas logique que ces personnes soient également protégées aux termes de l'article 318 du Code criminel? À toutes fins utiles, les personnes réhabilités méritent d'être protégées comme tout autre groupe identifiable. Elles sont des victimes de discrimination, des objets de haine et mauvais traitements et largement mal comprises. Il arrive souvent que leur situation soit attribuable à des facteurs sur lesquels elles n'ont aucune prise, comme la maladie ou les mauvais traitements. Si quelqu'un mérite d'être protégé, ce sont bien ceux qui ont purgé des peines, parfois non méritées, et qui tentent de réintégrer la société comme éléments productifs.
La John Howard Society a énoncé six principes concernant les droits des personnes réhabilitées et d'autres qui ont eu des démêlés avec la justice. Ces principes s'énoncent comme suit: premièrement, quiconque a le droit de vivre dans une société sûre et pacifique et le devoir de respecter la loi. Deuxièmement, toute personne a sa valeur intrinsèque et a le droit d'être traitée avec dignité, justice, équité et compassion, sans aucune discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, les handicaps mentaux ou physiques, lorsqu'elle est en contact avec le système de justice pénale. Il vaut la peine de considérer cette liste à la lumière de l'article 318. Troisièmement, toute personne a le potentiel voulu pour devenir un citoyen responsable. Quatrièmement, toute personne a le droit et la responsabilité d'être informée sur le processus de justice pénale et d'y participer. Cinquièmement, la justice est mieux servie par des mesures propres à résoudre les différends, à réparer les préjudices et à rétablir des relations pacifiques dans notre société. Sixièmement, les organisations non gouvernementales indépendantes et autonomes de bénévoles ont un rôle essentiel à jouer dans le processus de justice pénale.
Honorables sénateurs, voilà quelques-unes des raisons qui expliquent pourquoi le projet de loi C-250 me met mal à l'aise et me semble laisser à désirer.
MOTION DE SOUS-AMENDEMENT
L'honorable W. David Angus: Si nous donnons suite au projet de loi, je voudrais proposer un sous-amendement à l'amendement principal du sénateur St. Germain. Je propose donc, avec l'appui du sénateur Stratton:
Que la motion d'amendement soit modifiée par adjonction avant les mots «l'origine ethnique» des mots «condamnés pardonnés».
Son Honneur la Présidente intérimaire: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement? Les honorables sénateurs souhaitent-ils s'exprimer sur la question?
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur la Présidente intérimaire: L'honorable sénateur Cools propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Sparrow, que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: Non.
Des voix: D'accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Que ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
(1750)
Son Honneur la Présidente intérimaire: À mon avis, les non l'emportent.
Le sénateur Forrestall: Pas d'après moi.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Les honorables sénateurs s'entendent-ils sur la durée du timbre?
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 67(1) et 67(2) du Règlement, je voudrais reporter le vote jusqu'à la prochaine séance du Sénat, à 17 h 30.
Le sénateur Cools: Il y a quelque chose qui cloche. Je voudrais débattre du sous-amendement. La prochaine étape...
Son Honneur la Présidente intérimaire: On a proposé l'ajournement du débat.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Permettez-moi de préciser que le vote par oui ou non portait sur l'ajournement du débat et que la présidence a déclaré que les non l'emportaient. Le vote ne peut être reporté au lendemain. Il doit avoir lieu immédiatement. La motion n'admet aucun débat. Le vote doit avoir lieu immédiatement, sans que le timbre ne retentisse.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Y a-t-il entente sur la durée du timbre?
Des voix: Pas de timbre.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, il est très intéressant de constater que le sénateur Angus a proposé cette initiative. Je voudrais également ajouter que...
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Le sénateur Cools ne peut poursuivre le débat. Il faut tenir le vote.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je crois que le sénateur s'apprête à traiter de l'amendement.
Le sénateur Joyal: Si le débat doit se poursuivre, cela doit se faire après le vote.
Le sénateur Robichaud: Le sénateur voulait aborder le sous- amendement.
Le sénateur Cools: J'ai du mal à entendre ce qui se dit, car je suis debout.
Son Honneur la Présidente intérimaire: J'ai également du mal à entendre ce qui se dit.
Le sénateur Cools: Le système audio ne fonctionne pas très bien. Il y a constamment des interruptions. La présidence pourrait peut-être répéter ce qu'elle vient de dire.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Y a-t-il entente sur la durée du timbre? Il n'y aura pas de timbre?
Le sénateur Lynch-Staunton: Deux sénateurs se sont levés pour demander le vote sur l'ajournement du débat et il a été convenu que ce vote ne pouvait être différé. Je crois comprendre qu'en se levant pour prendre la parole relativement au sous-amendement, madame le sénateur Cools a convenu que nous ne devrions pas tenir le vote.
Le sénateur Cools: Non, non.
Le sénateur Lynch-Staunton: L'honorable sénateur a commencé le débat sur le sous-amendement. Elle ne peut pas jouer sur les deux plans.
Le sénateur Cools: Je suis un peu confuse. Quel vote sommes-nous en train de reporter à demain?
Le sénateur Stratton: Convoquez les sénateurs.
Le sénateur Cools: Donc vous voulez un vote par assis et debout?
Son Honneur la Présidente intérimaire: Nous convoquons les sénateurs maintenant et le timbre va retentir durant une heure.
Le sénateur Rompkey: Pas de timbre.
Le sénateur Stratton: Le vote porte sur le sous-amendement, non?
Le sénateur St. Germain: Il porte sur l'ajournement du débat.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Il n'y a pas de timbre et nous tenons le vote maintenant.
Le sénateur St. Germain: Non, jamais. Il faut faire retentir le timbre.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le Règlement prévoit que s'il n'y a pas d'entente, le timbre retentit durant une heure. Cela dit, je pense que le whip a dit 15 minutes. Compte tenu qu'il peut y avoir des sénateurs dans la salle de lecture ou dans leurs bureaux, ce n'est que faire preuve d'équité que de leur donner le temps de revenir ici pour voter.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Est-ce d'accord pour faire retentir le timbre pendant quinze minutes?
Des voix: D'accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Le vote se tiendra à 18 heures 10.
Convoquez les sénateurs.
(1810)
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, demandant l'ajournement du débat sur le sous-amendement proposé par l'honorable sénateur Angus.
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Angus | Lynch-Staunton |
| Comeau | Merchant |
| Cools | Plamondon |
| Forrestall | Sparrow |
| Gustafson | St. Germain |
| Keon | Stratton |
| Lawson | Tkachuk—14 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Atkins | Lapointe |
| Austin | Losier-Cool |
| Bacon | Maheu |
| Callbeck | Mahovlich |
| Chaput | Mercer |
| Christensen | Moore |
| Cook | Morin |
| Day | Munson |
| Fairbairn | Murray |
| Furey | Phalen |
| Hubley | Robichaud |
| Jaffer | Rompkey |
| Joyal | Spivak—26 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Corbin | Ferretti Barth—2 |
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, j'appuie le sous- amendement proposé par le sénateur Angus. Je voudrais tout d'abord dire au sénateur Angus et à tous les honorables sénateurs que même si nous travaillons tous ici, nous en savons remarquablement peu les uns sur les autres. J'ai été très impressionnée et touchée par ce qu'a dit le sénateur Angus au sujet de sa fille et des défis que lui et sa famille ont dû relever.
Honorables sénateurs, je suis toujours étonnée, lorsque des sénateurs prennent la parole à la Chambre, par ce que cela nous apprend sur les souffrances des autres. Je crois que c'est Oscar Wilde qui qualifiait certains événements de la vie de triste saison. Nous avons tous éprouvé la souffrance sous une forme ou une autre.
Je sais gré au sénateur Angus de nous avoir fait part de ses idées concernant l'inscription des condamnés graciés sur la liste des groupes identifiables. J'ai été étonnée et impressionnée par le sérieux avec lequel il a traité cette question. Il y a longtemps que le Sénat n'a pas examiné l'une de ces questions. Quand on parle de pardon, il est question de l'exercice de la clémence sous l'une de ses nombreuses formes. La clémence est un aspect de la prérogative royale exercée par la représentante de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale du Canada.
Certains sénateurs seront peut-être intéressés d'apprendre que j'en sais beaucoup à ce sujet. En 1980, sur le conseil du premier ministre Trudeau et du solliciteur général, Robert Kaplan, j'ai été nommée à la Commission nationale des libérations conditionnelles. J'y ai été représentante temporaire de l'Ontario, parce que M. Trudeau voulait me garder en politique. La Commission nationale des libérations conditionnelles est le tribunal administratif, quasi judiciaire, qui traite les demandes de libérations conditionnelles présentées par les détenus et qui s'occupe des futurs libérés conditionnels.
À ce titre, j'ai écouté de nombreux détenus, à qui j'ai parlé, et j'ai été appelée à voter dans de nombreux cas. Il s'agit d'un processus complexe, que je ne vous expliquerai pas maintenant. Essentiellement, la Commission des libérations conditionnelles fait des recommandations au sujet des demandes de libération conditionnelle des détenus qui sont soumises au Cabinet et qui sont invariablement acceptées. Les membres de la commission signifient leur intention en votant. Il s'agit d'un système élaboré.
Outre l'octroi de la libération conditionnelle, qui a été développée sous l'ancien système de remise de peine, la Commission des libérations conditionnelles est également habilitée à faire des recommandations touchant les pardons. Le sous-amendement présenté par le sénateur Angus concerne les condamnés qui ont obtenu un pardon. Les détenus qui obtiennent le pardon ne sont plus des condamnés. C'est néanmoins la terminologie qu'il a choisie d'adopter, et qui figure dans l'actuelle loi sur les droits de la personne.
Il existe deux types de réhabilitation: celles visées par la Loi sur le casier judiciaire et celles accordées en vertu de la royale prérogative de clémence que Son Excellence le Gouverneur général peut exercer sur les conseils du Cabinet. Il serait intéressant d'étudier l'origine de cette disposition ainsi que le rôle joué par Edward Blake, un grand libéral de la fin du XIXe siècle, notamment à la suite des incidents impliquant Louis Riel et des soulèvements qu'ils ont engendrés. Si je ne m'abuse, lord Dufferin a pris l'initiative de gracier certains insurgés, ce qui a soulevé l'ire de bien des ministres. Par la suite, il a été précisé dans les lettres patentes constituant la charge de gouverneur général que la prérogative royale de clémence ne pouvait être exercée que sur l'avis du Cabinet.
(1820)
Honorables sénateurs, lorsque j'ai eu à voter sur des réhabilitations à accorder, j'ai été étonnée de voir tant de détenus repentis s'accrocher au processus de réhabilitation. J'ai lu bien des causes. Parfois, les détenus semblaient convaincus qu'une réhabilitation allait faire toute la différence dans leur vie.
Fait assez intéressant, j'ai récemment donné une conférence à Toronto. La dame qui m'a présentée m'a dit qu'elle venait de recevoir un appel téléphonique d'une ancienne détenue dont je m'étais occupée. L'ancienne détenue avait dit que toute sa vie avait basculé de manière phénoménale et qu'elle voulait me remercier du travail que j'avais fait sur son cas. Nous avons tous des épisodes de ce genre.
Ce que j'essaie de vous faire comprendre, honorables sénateurs, c'est que le processus de préparation d'une demande de réhabilitation est très compliqué et systématique, et cela représente beaucoup pour les particuliers qui la demandent.
En dépit du fait que bon nombre de ces personnes amendées ou réadaptées avaient été réhabilitées, que leurs dossiers étaient scellés et que leurs infractions étaient annulées aux termes de la Loi sur le casier judiciaire, bon nombre de ces personnes se sont plaintes d'une discrimination et de préjugés énormes contre elles.
Honorables sénateurs, je crois qu'il est important que nous soyons toujours à l'écoute, notamment du groupe de Canadiens que j'appelle les gens de la classe ouvrière, qui sont surtout des travailleurs non qualifiés. Il est bien connu que la majorité des détenus dans les pénitenciers fédéraux sont habituellement issus de la classe ouvrière. J'ai toujours été profondément touchée par les préoccupations qu'un grand nombre de ces gens ont soulevées au sujet des difficultés qu'ils ont rencontrées pour trouver des emplois, entre autres.
J'aimerais également faire part d'un autre point de vue, car il est très important. D'un côté, je me dis que tout le monde devrait être protégé contre le génocide et la haine, mais une fois que nous identifions des groupes et que nous commençons à examiner la liste des groupes identifiables, nous nous rendons compte que beaucoup d'autres groupes méritent de bénéficier également de cette protection.
Je dois dire au sénateur Angus que je n'aurais jamais pensé au groupe de personnes qu'il a mentionné. Je suis heureuse d'appuyer ce groupe, car cela nous permet de tenir compte de tous ceux qui ont eu la malchance d'avoir des démêlés avec la justice.
Honorables sénateurs, voilà pourquoi je m'oppose au projet de loi C-250. Je crois que ce projet de loi sera utilisé à des fins politiques. Je crois qu'il empêchera les Canadiens d'exprimer toute opinion morale. Je suis d'avis que ce projet de loi engagera nombre de Canadiens innocents dans des poursuites simplement parce que certains d'entre eux auront exprimé des points de vue au sujet de certaines pratiques homosexuelles.
Par exemple, si des gens veulent exprimer une opinion morale sur des pratiques sexuelles ou homosexuelles, si des gens qui pratiquent une religion veulent dire que ces pratiques sont non seulement immorales, mais qu'elles constituent un péché, ou si un professionnel de la santé souhaite dire que de telles pratiques sont malsaines, ces personnes pourraient être exposées à des poursuites vexatoires. Il est préjudiciable d'exposer un nombre aussi grand de Canadiens à de telles poursuites.
Honorables sénateurs, j'ai passé beaucoup de temps à écouter des détenus et à prendre des décisions en matière de libération conditionnelle. Je me suis rendu plusieurs fois dans tous les établissements de détention en Ontario afin d'écouter les détenus. En passant, je signale que lorsque j'étais membre de la commission des libérations conditionnelles, j'avais la réputation d'être ferme, juste, et honnête.
Le sénateur St. Germain: Le vote? Nous avons encore du temps. Pourquoi le sénateur demande-t-il le vote?
Le sénateur Cools: Je m'oppose avec véhémence. Le Président intervient habituellement pour nous informer que notre temps est écoulé. Or, il n'est pas encore 18 h 30. Mon temps de parole est-il écoulé?
Le sénateur Robichaud: Vos 15 minutes sont écoulées.
Le sénateur Cools: Comment le sénateur Robichaud sait-il cela? Faisait-il le décompte ou est-il un magicien?
Le sénateur Robichaud: Je faisais le décompte.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Vous disposez de 90 secondes, sénateur.
Le sénateur Robichaud: Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire: Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable sénateur Angus, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, propose:
Que la motion d'amendement soit modifiée par adjonction avant les mots «l'origine ethnique» des mots «condamnés pardonnés».
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: Non.
Des voix: Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire: À mon avis, les non l'emportent.
Et deux sénateurs s'étant levés:
Convoquez les sénateurs.
Le sénateur Stratton: Conformément aux paragraphes 67(1) et 67(2) du Règlement, j'aimerais que le vote sur la motion soit reporté à 17 h 30 à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Par conséquent, le vote aura lieu demain à 17 h 30.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 21 avril 2004, à 13 h 30.)