Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 31
Le mercredi 21 avril 2004
L'honorable Lucie Pépin, Présidente intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi de 2002 sur la sécurité publique
- Le Code criminel
- Affaires étrangères
- L'étude sur les questions relatives aux allocations de quotas accordées aux pêcheurs du Nunavut et du Nunavik
- La protection du bassin versant de la Nahanni
- Sécurité nationale et défense
- Motion visant à autoriser le comité à reporter la date du rapport final de l'étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité—Ajournement du débat
- Motion visant à autoriser le Sous-comité des anciens combattants à reporter la date du rapport final de l'étude sur les prestations et services offerts aux anciens combattants, les activités commémoratives et la charte—Ajournement du débat
- Le Code criminel
LE SÉNAT
Le mercredi 21 avril 2004
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LE MOIS DE SENSIBILISATION À LA MALADIE DE PARKINSON
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je demande l'autorisation pour que le message qui suit soit publié dans les Débats du Sénat d'aujourd'hui au nom du sénateur Michael Pitfield. Le sénateur Pitfield, qui reçoit actuellement un traitement contre la maladie de Parkinson, estime fort important que le message qui suit soit lu en son nom, au Sénat. Je saurais gré aux sénateurs de bien vouloir m'autoriser à lire ce message au nom du sénateur Pitfield.
Son Honneur la Présidente intérimaire: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Joyal: Voici le message du sénateur Pitfield:
J'informe mes collègues du Sénat et les Canadiens que la Société Parkinson Canada a décrété qu'avril est le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson.
Aujourd'hui, près de 100 000 Canadiens et 6,3 millions de personnes dans le monde subissent les effets débilitants de la maladie de Parkinson. La maladie de Parkinson est une maladie neurodégénérative qui prive lentement et sûrement de leur indépendance les personnes qui en sont victimes. C'est une maladie cruelle qui détruit des vies entières, non seulement celle des personnes qui en souffrent, mais aussi celle de leurs proches. Dans la plupart des cas, les personnes atteintes restent lucides et voient jour après jour leur corps les abandonner à cause de tremblements, de lenteur et de raideur, de perte d'équilibre, de rigidité musculaire et de douleurs. Certaines victimes ont de la difficulté à marcher, à parler et à avaler.
La maladie de Parkinson est complexe, difficile à diagnostiquer et imprévisible. Elle peut frapper n'importe qui sans distinction de sexe, d'âge, d'origine ethnique et de style de vie. La grande majorité des personnes atteintes de la maladie de Parkinson ont plus de 60 ans. Toutefois, dans 10 p. 100 des cas, le diagnostic est fait avant l'âge de 50 ans et, pour d'autres, dans la trentaine ou la quarantaine, alors que les gens se consacrent à l'éducation de leurs enfants et à l'édification de leur carrière.
Les experts prévoient que le nombre de Canadiens atteints de la maladie de Parkinson doublera d'ici 2016. Nous devons en apprendre davantage sur cette maladie progressive et prendre conscience de ses conséquences dévastatrices sur les soignants, les familles et la société dans son ensemble. Il faut savoir ce que nous pouvons faire pour améliorer les choses dans notre collectivité. D'après des chercheurs, on pourrait au cours de la prochaine décennie trouver une cure à cette maladie. Pour ce faire, il est crucial d'accroître le soutien et la compréhension du public à l'égard de cette maladie.
Aujourd'hui, le 21 avril, la Société Parkinson Canada sera l'hôte de la huitième journée annuelle mondiale de la maladie de Parkinson. L'événement réunira des intervenants clés de la communauté canadienne touchée par le Parkinson, des représentants du gouvernement et des représentants de l'Alliance internationale Parkinson.
J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour souhaiter à ces invités la bienvenue au Canada et pour souhaiter beaucoup de succès à la Société Parkinson Canada et à ses partenaires régionaux d'un bout à l'autre du pays dans leurs efforts visant à alléger le fardeau des personnes atteintes de la maladie et à trouver une cure.
Au nom de tous les sénateurs, j'ajoute une note personnelle. Je tiens à dire au sénateur Pitfield qu'il peut compter sur notre appui à tous en ce moment même où il lutte contre la maladie de Parkinson. Il démontre à d'autres Canadiens l'importance de ne pas perdre espoir et de continuer à déployer des efforts pour surmonter les épreuves.
Des voix: Bravo!
LE DÉCÈS DE STAN DARLING
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, Stan Darling, l'un des parlementaires les plus dévoués et les plus hauts en couleur au Canada, nous a quittés le dimanche de Pâques, à l'âge de 92 ans. Il a été élu une première fois aux élections générales de 1972 après avoir mené avec succès pendant 30 ans une carrière sur la scène politique municipale en tant que conseiller municipal et préfet dans la collectivité de Burk's Falls, en Ontario, qu'il aimait tant. Il a été réélu à toutes les élections fédérales où il s'est présenté depuis 1972, soit en 1974, 1979, 1980, 1984 et 1988. Il aimait dire en plaisantant qu'il y avait plus de chevreuils que de libéraux dans sa circonscription, Parry Sound—Muskoka.
Stan Darling a lutté pour de nombreuses causes durant sa carrière parlementaire de 21 ans, mais celle pour laquelle il est le plus connu est la question des pluies acides. Il a été la première personne à parler de la gravité du problème des pluies acides sur la scène politique. Il a présidé un comité parlementaire spécial sur les pluies acides et il a poursuivi la lutte jusqu'au sommet mondial sur l'environnement de Rio de Janeiro. Lorsque le premier ministre Mulroney et le président George Bush ont signé le traité sur les pluies acides, Stan Darling était aux premières
loges, tout radieux. Le premier ministre et le président l'ont appelé et lui ont remis le stylo ayant servi à la signature du traité. C'est un objet qui est resté précieux pour lui jusqu'à sa mort.Stan était connu pour avoir la capacité de prononcer un discours sans préavis. Il assistait régulièrement à des rencontres d'anciens parlementaires ici, à Ottawa, . Lorsqu'il était à Ottawa, il avait pour habitude de venir assister à nos réunions de caucus et, bien entendu, il ne manquait pas une occasion de faire un discours. Il disait toujours quelque chose comme: «Je suis vraiment heureux d'être ici. Vraiment, à mon âge, je suis heureux d'être n'importe où, mais surtout de ne pas manger les pissenlits par la racine.» Il venait d'emménager dans une maison d'accueil pour personnes âgées, et il lui tardait de faire campagne pour le candidat conservateur récemment choisi dans sa circonscription pour les prochaines élections. Il a dit à un journaliste qui lui rendait visite qu'il ne serait pas en mesure de parcourir la circonscription en voiture, précisant: «Je peux conduire, c'est seulement que je ne vois pas bien.»
Lui et moi avons été longtemps associés à notre parti. Un des moments les plus cocasses que j'ai vécus avec Stan Darling est arrivé en 1988 ou 1989, lorsque j'étais au cabinet du premier ministre; on parlait alors de vacances au Sénat et il y avait des rumeurs sur les personnes qui seraient nommées pour combler ces vacances. Il fallait nommer des sénateurs pour l'Ontario et son nom est sorti comme l'un des candidats possibles. Lui et moi avions l'habitude de plaisanter à ce sujet, car à ce moment-là, il avait deux ans de plus que l'âge obligatoire de la retraite au Sénat.
Honorables sénateurs, au nom de nous tous, je voudrais adresser à la famille de Stan Darling, à ses amis et à ses collègues actuels et passés nos plus sincères condoléances, car il va beaucoup nous manquer. C'était un homme vraiment haut en couleur et un bon Canadien.
Des voix: Bravo!
(1340)
LES JEUX D'HIVER DE L'ARCTIQUE 2004
L'honorable Ione Christensen: Honorables sénateurs, au début du mois dernier, j'ai eu le plaisir d'assister aux 17e Jeux d'hiver de l'Arctique à Fort McMurray, en Alberta. Ce fut une magnifique expérience de voir les jeunes de différentes communautés du Nord circumpolaire s'affronter amicalement et créer de nouvelles amitiés.
Les premiers Jeux d'hiver de l'Arctique ont eu lieu en 1967 grâce à une initiative des commissaires James Smith, du Yukon, et Stu Hodgson, des Territoires du Nord-Ouest. Ces derniers avaient vu les athlètes du Nord se mesurer aux athlètes du Sud dans le cadre des Jeux d'hiver canadiens et ils croyaient qu'une étape intermédiaire s'imposait.
Les commissaires Smith et Hodgson ont convaincu le gouverneur de l'Alaska, Walter Hickle, de se joindre à cet événement sportif et culturel du Nord afin que les athlètes nordiques aient des adversaires de niveaux appropriés, étant donné qu'ils avaient peu d'accès à des installations sportives et peu d'occasions de s'entraîner.
Les premiers jeux ont eu lieu à Yellowknife en 1970 et ont été inaugurés par le très honorable Pierre Elliott Trudeau. Leur réussite a été phénoménale; ils ont attiré 500 athlètes de l'Alaska, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Les Jeux d'hiver de l'Arctique ont lieu tous les deux ans et réunissent maintenant des participants du Yukon, de l'Alaska, du nord de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Groenland, du Nunavik, de deux provinces russes, le Magadan et le Yamai, et du peuple sami du nord de l'Europe. Cette année, 2 000 athlètes ont participé aux jeux.
Bien que plusieurs des sports inclus dans les jeux soient des sports d'hiver internationalement reconnus, le caractère unique de ces jeux vient des sports arctiques traditionnels et des jeux dénés qui sont pratiqués dans les communautés autochtones circumpolaires depuis de nombreuses générations. La course sur les jointures des mains, l'avion, le serpent à neige et le jeu des coups de pieds à un ou deux pieds ont tous attiré des foules.
Pour ceux que cela peut intéresser, je dois dire que le jeu des coups de pied à deux pieds est vraiment étonnant. Une petite cible en peau de phoque est suspendue à une languette de cuir attachée à un bras ajustable. L'athlète doit soulever les deux pieds en les tenant bien ensemble, les orteils droits, et frapper le morceau de fourrure de ses deux pieds, puis revenir à sa position de départ en contrôlant sa réception. Cela peut sembler relativement facile, mais la cible est placée d'abord à six pieds et le gagnant de cette année l'a frappée à une hauteur de sept pieds et dix pouces. Les concurrents commencent donc à six pieds, les deux pieds sur le sol sans courir pour prendre un élan. Ils sont pieds nus. À mesure que la cible monte, ils ont droit à quelques pas de course. Croyez-moi, ce jeu n'est pas une activité pour amateurs.
Le principe fondamental des jeux est de faire participer le plus grand nombre possible d'athlètes aux jeux ou aux épreuves d'équipe. Cette année, les équipes de l'Alberta, de l'Alaska et du Yukon ont été victorieuses et l'équipe du Nunavut s'est mérité le trophée Hodgson très convoité.
C'était fantastique d'assister aux jeux. J'attends avec impatience la prochaine édition des Jeux d'hiver de l'Arctique, qui doivent se tenir dans la péninsule Kenai, en 2006.
LE PARTI VERT DU CANADA
LA PARTICIPATION AUX DÉBATS TÉLÉVISÉS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, le Parti vert du Canada fait partie d'un mouvement international qui compte des députés élus dans quelque 30 pays et des organisations militantes dans plus de 100 pays. Il préconise le conservatisme fiscal, les programmes sociaux progressistes — en fait, son chef est un ancien progressiste-conservateur — et, comme son nom l'indique, les valeurs écologiques.
Au Canada, le parti bénéficie de l'appui de 5 p. 100 de l'électorat à l'échelle nationale et d'un appui beaucoup plus important en Colombie- Britannique. Dans cette dernière province où il a été fondé il y a 21 ans, il bénéficie de l'appui de 13 p. 100 des électeurs de tout âge et, en particulier, de pas moins de 28 p. 100 des électeurs âgés de 18 à 34 ans.
L'année dernière, lors des élections provinciales en Ontario, le Parti vert a présenté des candidats dans 102 des 103 circonscriptions. Malgré cela, il a été exclu du débat télévisé des chefs, une décision prise par les responsables des réseaux de télévision. C'est la raison pour laquelle je présente cette information aujourd'hui. Lors de la dernière campagne électorale fédérale, le Parti vert a présenté 111 candidats. Aujourd'hui, il compte 200 candidats reconnus et espère présenter une liste complète de candidats. Il est parvenu à maturité. Ces mêmes responsables des réseaux devront tenir compte de ces faits quand ils prendront bientôt leur décision lorsque le premier ministre déclenchera des élections générales.
Certains Canadiens éminents ont été déçus de l'exclusion du Parti vert lors du débat des chefs en Ontario. Parmi eux, Peter Desbarats, ancien doyen d'une faculté de journalisme et ancien journaliste au réseau anglais de Radio-Canada, a écrit dans le Globe and Mail au sujet de «la réticence honteuse du CRTC à se saisir de la question». D'autres opposants à la décision des réseaux de télévision comprennent Keith Norton, commissaire aux droits de la personne de l'Ontario, Michael Ignatieff, ancien annonceur du réseau anglais de Radio-Canada, John Laschinger, stratège et organisateur progressiste-conservateur, pour ne nommer que quelques-uns.
J'espère que ces dirigeants de réseaux ne priveront pas les Canadiens de la possibilité d'entendre le chef du Parti vert, Jim Harris, dans le cadre du débat national des chefs.
Le CRTC devrait assurément se pencher sur la question. Il est important que les questions que soulève le Parti vert soient intégrées au débat national, même si ce parti n'a apparemment aucun espoir de former le gouvernement.
DROITS DE LA PERSONNE
L'ÉTUDE DU COMITÉ SUR LA RÉSOLUTION DE BERLIN DE 2002 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE
L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, en tant que présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, je voudrais faire aujourd'hui une déclaration au sujet de nos délibérations récentes sur la résolution de Berlin de 2002 de l'OSCE, qui a été renvoyée à notre comité le 4 février pour fins d'étude, conformément à la motion du sénateur Grafstein.
La résolution de Berlin de 2002 a été adoptée par l'OSCE à la suite d'une augmentation alarmante des incidents et de la violence antisémites observés partout dans le monde. La résolution souligne la nécessité de reconnaître et de condamner l'antisémitisme et d'oeuvrer à son élimination, afin de promouvoir les droits de la personne, la démocratie et la sécurité en Europe et ailleurs dans le monde.
Adoptée à l'unanimité par les parlementaires, la résolution de 2002 doit être portée devant tous les parlements des pays de l'OSCE afin d'y être débattue. Afin de se conformer à cet objectif au Canada, le Sénat a été chargé de déterminer les mesures et dispositions à prendre pour s'attaquer aux causes profondes de l'antisémitisme et pour mettre de l'avant notre propre résolution de lutte contre l'antisémitisme après un examen approfondi des lois, des règlements et des politiques canadiens et du contexte de l'antisémitisme au Canada.
Honorables sénateurs, lundi de cette semaine notre comité a tenu sa première réunion sur la question et a entendu divers témoins. Le sénateur Grafstein a expliqué le contexte de la résolution et le rôle du Canada dans la lutte de l'OSCE contre l'antisémitisme.
Nous avons entendu des représentants du gouvernement, notamment du ministère de la Justice et de Patrimoine canadien, ainsi que des représentants du Centre canadien de la statistique juridique. Ils nous ont communiqué des statistiques sur les crimes haineux et ont fait un survol des mesures de lutte contre la discrimination, des politiques et des lois régissant les crimes haineux, qui ont été adoptées au Canada pour lutter contre l'antisémitisme.
Nous avons également entendu les représentants d'un certain nombre de groupes de revendication, notamment le Congrès juif canadien, la Fondation canadienne des relations raciales et la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada. Ces groupes nous ont communiqué des renseignements précieux sur le contexte plus large et sur les manifestations de l'antisémitisme au Canada.
Cependant, alors que nous ne faisons que commencer à entendre des témoins sur cette question, mes collègues et moi avons beaucoup discuté des témoignages que nous avions déjà entendus, et nous sommes tous d'accord pour dire que l'antisémitisme est clairement un grave problème au Canada aujourd'hui. Comme on le lit dans le rapport de B'nai Brith paru le mois dernier, le nombre d'incidents antisémites s'est élevé à près de 600 en 2003. Il a doublé depuis 2001.
L'antisémitisme est un sérieux problème qui ne fait que s'aggraver. Il est évident que la question doit être examinée plus à fond. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne est déterminé à étudier davantage la question et entendra d'autres témoins dans un proche avenir.
À la fin de notre étude, le comité, on espère, fera des recommandations visant à combattre le fléau de l'antisémitisme au Canada et à faire de la politique canadienne en cette matière un modèle dans le monde quant à la façon de promouvoir le dialogue et la tolérance en réaction à cette poussée de haine.
[Français]
STAR ACADÉMIE
L'honorable Jean Lapointe: Honorables sénateurs, dimanche dernier, j'ai eu l'honneur de participer à l'émission de télévision Star Académie, animée par Mme Julie Snyder, à l'occasion de la grande finale de ce concours de talent artistique. Les cotes d'écoute de cette émission furent parmi les plus élevées de l'histoire de notre télévision, ayant rejoint près de trois millions de téléspectateurs.
Au cours des répétitions qui ont eu lieu samedi et dimanche, j'ai eu l'occasion de côtoyer 14 jeunes académiciens et académiciennes en compétition depuis plusieurs semaines. Je fus étonné de voir le support et les encouragements que ces jeunes avaient les uns pour les autres. Je n'ai point ressenti d'envie, de jalousie ou tout autre qualificatif de ce genre.
(1350)
J'ai également côtoyé des techniciens, musiciens, décorateurs, créateurs. En résumé, c'est une équipe du tonnerre et très prometteuse. Pendant deux jours, j'ai discuté avec ceux-ci et découvert, par la même occasion, jusqu'à quel point cette jeunesse représentait une valeur sûre pour notre culture dans notre pays. Ce fut un des plus beaux spectacles auxquels j'ai assisté et participé. Je voudrais rendre hommage à tous ceux et celles qui ont contribué à ce succès monumental.
Je tiens à remercier les personnes qui ont pensé à m'inviter afin que je puisse prendre part à cette fête grandiose. Longue vie à Star Académie!
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
LE SÉNAT
LE CODE CRIMINEL—AVIS DE MOTION VISANT L'ADOPTION DU PROJET DE LOI C-250
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 22 avril 2004, je proposerai:
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 heures, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant quinze minutes, après quoi le Sénat passera au vote sans faire sonner le timbre pour chaque vote.
[Français]
LANGUES OFFICIELLES
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE REPORT DE LA DATE DE
PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'APPLICATION
DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, LES RÈGLEMENTS, LES
INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS PERTINENTS
L'honorable Maria Chaput: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 19 février 2004, l'on repousse du 30 juin 2004 au 31 mars 2005, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur son étude de l'application de la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Percy Downe: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2), je donne avis:
Que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur le Programme du supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu.
[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION
L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, conformément à l'article 4h) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les pétitions de 24 signataires demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.
Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:
Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de notre pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;
Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;
Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;
Que la capitale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada — la seule mentionnée dans la Constitution —, doit être déclarée officiellement bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 et 1982.
[Traduction]
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LA NOMINATION DE M. BHUPINDER LIDDAR AU POSTE DE CONSUL GÉNÉRAL À CHANDIGARH (INDE)—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, aux termes de l'article 4 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer des pétitions signées par quelque 1 590 personnes qui demandent que M. Bhupinder Singh Liddar soit nommé au poste de consul général du Canada à Chandigarh. M. Liddar est un défenseur des droits et libertés au Canada et il mérite de retenir notre attention.
LA JUSTICE
LE CODE CRIMINEL—LE PROJET DE LOI C-250—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, j'interviens pour déposer une pétition au nom de 5 000 résidents du Canada qui souhaitent attirer l'attention du Sénat sur ce qui suit:
Le projet de loi C-250 vise à ajouter l'expression «orientation sexuelle» dans le Code criminel du Canada, aux articles 318 et 319, et la présente pétition s'y oppose pour un certain nombre de raisons, notamment parce que les libertés d'expression et de religion garanties par la Charte seront minées de façon très nette si le projet de loi est adopté.
L'expression «orientation sexuelle» est extrêmement vague et elle peut englober toutes les formes imaginables de gratification sexuelle.
Comme il existe déjà des protections juridiques pour tous les Canadiens, il est inutile et dangereux d'adopter le projet de loi, dont le seul but est de semer la peur dans la population, rendant impossible toute discussion au sujet de l'orientation sexuelle si un groupe d'intérêt spécial ou à un militant s'y oppose.
Par conséquent, honorables sénateurs, les pétitionnaires demandent au Sénat de modifier le projet de loi C-250 pour que tous les Canadiens aient une protection égale de leurs droits individuels et, à défaut, de rejeter ce projet de loi.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA DÉFENSE NATIONALE
L'AFGHANISTAN—L'ACQUISITION DE NOUVEAU MATÉRIEL—LA DISPONIBILITÉ POUR LES TROUPES DÉPLOYÉES AU COURS DE LA PROCHAINE MISSION
L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, la semaine dernière, à la BFC Gagetown, le premier ministre a déclaré:
Cet investissement de 7 milliards de dollars dans les Forces canadiennes depuis décembre vise uniquement à faire en sorte que, quand nous demandons aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes de s'exposer au danger, nous leur fournissons le matériel dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mission efficacement et en toute sécurité.
Dans ce même discours, le premier ministre a annoncé que, lorsque notre engagement actuel en Afghanistan prendra fin en août, le Canada enverra dans ce pays 600 autres soldats, membres d'un escadron de reconnaissance blindé.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il indiquer aux honorables sénateurs dans quelle mesure le matériel acquis au moyen de cette somme de 7 milliards de dollars se retrouvera entre les mains des 600 soldats qu'on enverra, en août prochain, s'exposer au danger en Afghanistan?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure, pour l'instant, de fournir des renseignements de cette nature.
Le sénateur Meighen veut-il savoir quelle part du matériel acquis ou des sommes dépensées sera consacrée aux soldats qui seront envoyés en mission en Afghanistan? Il pourrait peut-être clarifier les renseignements qu'il désire obtenir.
Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, je demandais simplement au leader, puisque la somme de 7 milliards de dollars servira à acquérir du matériel, de quel matériel neuf disposeront nos soldats lorsqu'ils se rendront encore une fois en Afghanistan, au mois de septembre.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, j'obtiendrai les renseignements demandés par le sénateur Meighen.
(1400)
LA REVALORISATION DES FRÉGATES—L'ACQUISITION DE NOUVEAUX NAVIRES DE RAVITAILLEMENT ET TRANSPORT
L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, dans le même discours prononcé à Gagetown, le premier ministre a aussi déclaré que:
Bien équiper nos troupes a été le grand objectif de notre gouvernement.
Durant les années 1990, honorables sénateurs, ce même homme réduisait le budget de la défense de quelque 23 p. 100. À mon avis, le premier ministre tente tant bien que mal de réparer les dommages causés quand il était ministre des Finances.
Malgré l'annonce répétée d'une augmentation de 7 milliards de dollars des dépenses militaires, nous avons également appris cette semaine que, même si la modernisation de mi-durée ou la revalorisation des frégates canadiennes nécessite un investissement de 2 milliards de dollars, le gouvernement n'a aucun plan dans l'immédiat pour de telles améliorations. Pour couronner le tout, le ministre de la Défense nous affirme que le contrat des nouveaux navires de ravitaillement et transport ne sera pas attribué avant 2007, et que la livraison ne débutera qu'en 2011.
Le leader peut-il nous dire, premièrement, si les frégates seront modernisées et, deuxièmement, si le gouvernement cherche activement un moyen d'accélérer le processus d'acquisition militaire, reconnu pour sa lenteur, comme dans le cas d'un nouveau navire, en achetant au moins des plans vendus dans le commerce?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Meighen a soulevé des questions intéressantes. Je le répète, je tâcherai d'obtenir des réponses précises à ses questions.
J'ajouterais cependant que si les navires devaient être construits au Canada pour améliorer notre capacité dans le domaine de la construction navale, ainsi que la formation et la valeur commerciale qui accompagnent l'acquisition de ces navires au pays, il y aura des retards parce que l'industrie canadienne doit se mobiliser pour préparer les plans, les soumissions et la livraison des navires. Il faut faire une évaluation pour déterminer notre capacité de transport actuelle pendant le processus d'acquisition au pays et pour savoir s'il existe une raison militaire pour passer outre à ce processus d'acquisition.
Je connais bien le processus puisque, dans un autre cabinet, j'ai participé très activement au programme des frégates lancé par le gouvernement Trudeau en 1982-1983. Nous avons tenté de viser beaucoup d'objectifs, à la fois militaires et industriels, y compris ceux visant à renforcer les capacités humaines. Je crois que nous avons réussi à les atteindre en fin de compte.
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE
LA POSSIBILITÉ D'ACTIVITÉS TERRORISTES—LE NIVEAU DE SÉCURITÉ
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je crois que, si le gouvernement nous avait écoutés et si vous aviez maintenu en place la main-d'oeuvre, nous n'aurions aucun problème aujourd'hui à commander ces nouveaux navires construits au Canada.
L'auteur d'un manuel récent d'Al-Qaïda diffusé sur un site Internet est prétendument Saif al-Adel. Il est un ex-lieutenant- colonel des forces spéciales égyptiennes et l'on croit qu'il est le commandant militaire en chef d'Al-Qaïda. C'est Adel qui a désigné les Canadiens comme cibles prioritaires d'assassinats. Depuis, des barricades ont été érigées autour du quartier général de la Défense nationale.
Le leader du gouvernement peut-il nous dire s'il y a une menace crédible de quelque nature que ce soit contre un établissement militaire à Ottawa ou dans une autre ville canadienne?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en réponse à la deuxième partie de la question du sénateur Forrestall, je ne détiens aucun renseignement de sécurité dont je peux faire part au Sénat. Le sénateur Forrestall se rappellera les réponses données aujourd'hui relativement aux questions de sécurité.
Quant à la première partie de la question, elle m'intrigue considérablement. Le sénateur Meighen a fait allusion au budget très important et à l'exercice de contrôle des dépenses effectué au cours des années 1990 lorsque l'opposition, évidemment, nous avait demandé d'investir davantage, si je comprends ses propos, dans le secteur militaire et dans beaucoup d'autres. Jusque-là, il y a, à mes yeux, discontinuité dans la position du Parti conservateur lorsque les sénateurs nous pressent de dépenser davantage, pendant que le leader du Parti conservateur déclare à la population canadienne qu'il faut abaisser les impôts sous les seuils d'imposition des États- Unis, sans nous révéler dans quels secteurs de l'économie canadienne nous ne devrions pas investir.
J'en déduis que le sénateur Meighen et le sénateur Forrestall n'incluraient pas les dépenses dans le domaine de la défense dans le régime de réduction des dépenses de M. Harper.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je continue à me soucier grandement de ce que les Canadiens soient informés de toute menace crédible contre la population, et je ne parle pas seulement du personnel des Forces armées canadiennes, mais de tous les Canadiens.
Voici ce que nous voulions faire valoir hier et que nous cherchons encore à faire valoir aujourd'hui: les Canadiens veulent savoir à quoi s'attendre, quoi craindre, de sorte qu'ils n'aient pas à s'inquiéter de la façon dont ils l'apprendraient si un événement survenait. En seraient-ils avisés si une menace crédible se présentait? Pouvons-nous faire quelque chose? Beaucoup de gens s'inquiètent.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, le sénateur Forrestall a abordé une question à la fois très importante et complexe. Le gouvernement évalue constamment dans quelle mesure il convient d'informer les Canadiens sur l'ampleur des menaces qui pèsent sur eux. Le gouvernement est actuellement très vigilant dans un certain nombre de secteurs particuliers. Nous avons entendu certaines personnes, comme le chef de police de Vancouver, faire des déclarations telles que celle-ci: «Si vous saviez ce que nous savons au sujet des menaces terroristes, vous auriez très peur», sans cependant préciser quelle était la nature de ces menaces. J'espère que le SCRS et la GRC savent en quoi elles consistent. Il est tout à fait justifié d'avoir des inquiétudes en matière de sécurité au Canada. J'ai entendu dire que les responsables de la sécurité canadienne sont très actifs.
L'une des mesures législatives que ces responsables cherchent à mettre en place se trouve dans le projet de loi C-7, qui se trouve actuellement à l'étape de la troisième lecture au Sénat. L'adoption de ce projet de loi permettra, entre autres choses, d'échanger de l'information avec les alliés pour contrer les menaces, y compris à l'endroit de certaines personnes en particulier. Cela permettra également la mise en place d'un mécanisme de réponse rapide de la part du gouvernement lorsqu'un événement se produit. Je suis sûr que le sénateur Forrestall donne son appui à cette mesure législative.
Le sénateur Forrestall: Le leader du gouvernement aborde une question des plus importantes. Aucun d'entre nous ne tient à intervenir en mettant en oeuvre une méthodologie ou un processus. Les Canadiens ont le droit de savoir que le Canada est plus qu'un pays ciblé. Quelle indication tangible recevront-ils ? Est-ce qu'on fera une annonce à la Chambre des communes ou dans cette enceinte? Est-ce que le premier ministre, le ministre de la Défense nationale ou d'autres feront une conférence de presse, à supposer que les deux Chambres ne siègent pas à ce moment-là? Comment les Canadiens pourront-ils savoir de quoi il retourne? Bien que je ne sois pas alarmiste, je suis de plus en plus reconnaissant à un Dieu bienveillant de nous avoir épargnés comme nous l'avons été jusqu'ici. Il suffit de voir ce qui est arrivé dans la partie sud de l'Irak, tard hier soir, pour comprendre que les inquiétudes que j'exprime sont les mêmes que celles dont on me fait part quotidiennement par courriel et par téléphone. L'expression de ces sentiments n'est pas frivole; il s'agit de préoccupations sérieuses sur la nécessité de savoir comment les Canadiens seraient mis au courant des menaces qui pèsent sur eux.
(1410)
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, les questions soulevées par le sénateur Forrestall sont extrêmement importantes. Je crois que les responsables de la sécurité du Canada s'appliquent à définir la menace ainsi que les mesures requises pour parer à cette menace. J'aimerais rappeler aux honorables sénateurs qu'à la suite des événements du 11 septembre 2001, et d'autres événements survenus depuis, le Canada s'est doté d'un plan efficace de lutte contre le terrorisme. Nous avons appuyé ce plan au moyen de l'adoption de mesures législatives et amélioré la collaboration avec nos alliés, ainsi qu'avec nos provinces et nos villes, en mettant en place des activités de coordination. Dans le cadre du budget de 2001, 7,7 milliards de dollars ont été affectés à la lutte au terrorisme et au renforcement de notre sécurité publique pour la période de cinq ans allant de 2002 à 2007.
L'honorable sénateur n'est pas sans savoir que la vérificatrice générale a mentionné dans son dernier rapport que la plus grande partie des fonds alloués dans le budget de 2001 étaient consacrés à des domaines prioritaires. Dans le budget déposé cette année, un montant supplémentaire de 605 millions de dollars sur cinq ans servira à améliorer la sécurité nationale et à accroître le financement du budget de 2001. Je ne veux pas dire au sénateur Forrestall que seul le financement permettra d'améliorer notre sécurité, car il faut aussi faire un usage adéquat des fonds alloués. Je crois toutefois que le Canada prend des mesures appropriées et, à l'instar du sénateur Forrestall, j'espère de tout coeur qu'aucun acte de terrorisme ne se produira au Canada.
LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
L'ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROJET DE CARTE D'IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, en octobre, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a tenu une conférence sur la question de la carte d'identité nationale biométrique. La conférence, qui a duré 11 heures, aurait coûté plus de 700 000 dollars aux contribuables, soit 63 000 dollars l'heure. Depuis, plus de six mois se sont écoulés, et le gouvernement Martin n'a encore fait aucune annonce définitive concernant l'abandon ou le maintien du projet de carte d'identité biométrique.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante: le gouvernement va-t-il confirmer qu'il a laissé tomber le projet de carte d'identité nationale biométrique?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en réponse à la question du sénateur Andreychuk, je dirai pour commencer que je n'adopte pas sa prémisse. Je vais me renseigner pour savoir où en est le projet de carte d'identité biométrique.
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE
LA CARTE D'IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, à titre de question complémentaire, j'aimerais que le leader du gouvernement au Sénat confirme que le gouvernement libéral de M. Martin n'a pas laissé tomber le projet. Par ailleurs, j'aimerais savoir ce que le gouvernement libéral, qui a payé 700 000 $ pour une conférence sur la carte d'identité biométrique qui, à ce jour, n'a rien donné, a l'intention de faire au sujet du programme dont on estime que le coût s'établira entre 3 et 4 milliards de dollars. Des documents rendus publics révèlent que le ministère a versé 27 000 $ en honoraires au professeur Alan Dershowitz, de la Faculté de droit de Harvard, un partisan notoire de l'identification biométrique, qui a prononcé une allocution à la conférence. Par contre, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, n'a pas été invitée à s'adresser aux participants, en dépit du fait qu'elle soit une spécialiste éminente de l'utilisation de lecteurs d'iris comme identificateurs aux fins de la sécurité. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire pourquoi le ministère a versé des honoraires aussi généreux à un conférencier défendant un point de vue, sans donner le droit de réplique à une critique notoire de ce point de vue?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais me renseigner, au nom du sénateur Andreychuk, sur ce sujet des plus intéressants. La question de l'honorable sénateur révèle d'intrigants manques de logique. Engager des dépenses pour étudier la question de l'identification biométrique se justifie, que l'on conclue ou non que le programme est souhaitable ou même réalisable du point de vue technique. Je crois comprendre que les principales préoccupations de l'honorable sénateur touchent davantage à la question de la protection de la vie privée qu'à celle de la sécurité nationale, sur laquelle portait la question du sénateur Forrestall.
Le sénateur Andreychuk: Au contraire, je me préoccupe avant tout de la sécurité nationale. Nous pourrions accroître notre sécurité en nous assurant, par exemple, de faire intervenir toutes nos lois, y compris celles qui portent sur la protection de la vie privée. J'aimerais souligner que le gouvernement a annoncé, en grande pompe, que la carte nationale d'identification biométrique permettrait d'améliorer le niveau de sécurité des Canadiens. Le gouvernement a tenu une conférence qui lui a coûté 700 000 $, tout en sachant que la création de ces cartes d'identification biométrique entraînerait des dépenses de 3 et 4 milliards de dollars. Le gouvernement dépensera-t-il entre 3 et 4 milliards de dollars pour faire l'expérience des cartes d'identification biométrique alors qu'il y a tant d'autres secteurs de la sécurité pour lesquels le financement est inadéquat ou même inexistant? Quelles sont les priorités du gouvernement, au-delà des énoncés généraux traitant d'études en comité et de programmes de planification? Que fera-t-on avant tout avec les fonds prévus au chapitre de la sécurité?
Chaque fois que le gouvernement annonce une initiative, qu'il s'agisse d'une étude sur la biométrie ou du traitement des données relatives aux passagers aériens, cela crée toujours un certain faux espoir dans le public. De telles annonces portent les gens à croire qu'ils jouissent d'une sécurité accrue. Toutefois, on ne sait pas si ces initiatives sont réalisables. On ne sait pas non plus si elles sont assorties d'un programme qui s'avérera efficace.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Andreychuk des précisions qu'elle a apportées concernant ses préoccupations et ses intérêts. Sans pousser plus loin cette discussion, si j'ai bien compris, ce qu'elle veut savoir c'est: Comment évalue-t-on à l'heure actuelle cette méthode d'identification biométrique? J'essaierai d'obtenir ces renseignements pour elle.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, ce qui m'intéresse ici, c'est une évaluation de la méthode biométrique dans l'optique de la sécurité.
LES FINANCES
LES FUSIONS BANCAIRES—RETARD DU DÉPÔT DES DIRECTIVES
L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouverneur de la Banque du Canada a comparu hier devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. J'ai soulevé certaines préoccupations quant à un retard possible du dépôt des directives, prévu pour le 30 juin 2004. M. Dodge a répondu que les affaires, et surtout les affaires financières, n'aimaient pas l'incertitude, et que tout ce qui pouvait être fait pour apporter des précisions et plus de certitude était toujours bien accueilli.
(1420)
Honorables sénateurs, les milieux financiers craignent que le ministre des Finances ne respecte pas la date limite du 30 juin, qu'il s'est lui-même imposée, pour la production de lignes directrices claires sur les fusions bancaires. Cela a pour effet que des investissements et des décisions qui pourraient avoir lieu ne se font pas. D'après ce que je crois savoir, environ 14 milliards de dollars sont bloqués pendant que nous attendons cette décision.
Indépendamment de ce que sera la teneur de ces lignes directrices, pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de déclarer sans équivoque que le gouvernement respectera sa propre date limite pour la publication des lignes directrices, ce qui mettra fin à l'incertitude?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas certain que le ministre des Finances n'envisage pas de respecter la date limite fixée par le gouvernement, mais je vais certainement étudier la question. Je conviens avec le sénateur Kelleher que le monde des affaires déteste l'incertitude, comme nous tous d'ailleurs, et peut-être qu'il est possible, dans ce secteur au moins, de dissiper l'incertitude plus tôt que dans d'autres.
J'aimerais demander au sénateur Kelleher pour la forme, bien sûr, car je ne peux pas lui poser une question, pourquoi ne porte-t-il pas lui aussi une cravate verte, comme le leader de l'opposition et le sénateur Stratton? Je remarque que le sénateur Spivak porte une blouse verte.
Le sénateur Stratton: Elle est bleue.
Le sénateur Austin: La chemise est bleue, mais la cravate est verte. Je me demande s'il y a un mouvement politique. Je vois que le sénateur Gustafson porte aussi une cravate verte. Je me demande s'il y a un mouvement politique de ce côté-là, que manifeste le sénateur Spivak?
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, le leader devrait peut- être se procurer des lunettes, car cette cravate est bleue et le sénateur Gustafson porte une cravate grise.
Le sénateur Austin: Je la vois verte.
LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN
LES RÉSERVES—LA CONSTRUCTION DE CLINIQUES
L'honorable Herbert O. Sparrow: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne des articles publiés dans la presse de la Saskatchewan, la semaine dernière, et dans la presse nationale, cette semaine, qui font état d'un projet de la collectivité autochtone de Saskatchewan d'ouvrir une clinique privée d'IRM à Saskatoon. Le gouvernement provincial n'a aucune compétence sur les réserves indiennes de la province. Selon la Loi canadienne sur la santé, la province n'a rien à dire sur ce qui se passe dans une réserve indienne. Si une clinique privée d'IRM est ouverte dans une réserve indienne — je ne me prononce pas sur cette question — le gouvernement fédéral pourra- t-il intervenir? Quelle sera la position du gouvernement si la bande indienne poursuit son projet de construire une clinique d'IRM dans sa réserve, à Saskatoon, à l'intérieur des limites de la ville?
Ces articles ont poussé certaines réserves à mettre cette idée en oeuvre. De plus, des responsables de la santé des États-Unis envisagent de venir au Canada pour y offrir des services de santé. Ils désirent collaborer avec une réserve indienne pour répondre aux besoins de santé des Canadiens, ce qui fait intervenir la notion de services de santé privés par opposition aux services de santé publics.
Je crois qu'il y a dans mes observations une question à laquelle le leader pourra répondre.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il y a plus qu'une question dans ces observations; il y a également un sujet très intéressant. Comme je n'ai pris connaissance des articles en question que ce matin, je n'ai pas de réponse complète à donner. Cependant, j'assure aux sénateurs que le sénateur Sparrow a soulevé un sujet vraiment important sur lequel j'espère donner une réponse sous peu.
Je ne peux pas dire pour l'instant comment le ministère des Affaires indiennes et le ministère de la Santé évaluent la situation, mais je me renseignerai rapidement.
Le sénateur Sparrow: Le gouvernement fédéral a-t-il une compétence sur les réserves en matière de santé?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, il est clair que le gouvernement fédéral a non seulement une compétence, mais également une responsabilité de longue date sur la prestation de services de santé aux Autochtones qui habitent dans les réserves. Cependant, cette question va plus loin que la compétence du gouvernement. Il s'agit d'une entreprise autochtone et de son incidence sur le système de santé canadien. J'estime qu'il s'agit d'une question vraiment importante sur laquelle je tâcherai d'informer le Sénat dans les plus brefs délais.
LES TRANSPORTS
AIR CANADA—LES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES—LE RÔLE DU GOUVERNEMENT
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat concerne les priorités du gouvernement relativement aux problèmes d'Air Canada. Au début du mois, un quotidien a rapporté des propos tenus par le premier ministre Martin, et je cite:
Je crois que nous voulons tous une solution au problème et [le ministre des Transports] Tony Valeri est très activement engagé dans le dossier.
Ces propos ont été rapportés dans le Times Colonist du 6 avril 2004.
Vers la même période, le Winnipeg Free Press rapportait des propos du ministre des Transports, Tony Valeri. Celui-ci aurait dit qu'il «surveillait» les efforts de restructuration, mais qu'il n'était pas activement engagé dans le dossier. Ces propos ont été rapportés dans le Winnipeg Free Press du 7 avril 2004.
Ma question porte sur cette apparente contradiction. En termes simples, dans quelle mesure le gouvernement participe-t-il à la recherche de solutions aux problèmes d'Air Canada?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement s'intéresse de très près au sauvetage d'Air Canada d'une faillite potentielle, étant donné que le transporteur aérien fournit un important service de transport à la collectivité canadienne. Il s'intéresse de très près à la situation actuelle, mais il ne participe aucunement aux négociations.
Le sénateur Stratton: On a appris que le syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile, qui représente 7 000 agents du service à la clientèle d'Air Canada, presse le gouvernement fédéral d'éliminer les restrictions concernant la propriété étrangère des transporteurs aériens. Selon le syndicat, une telle décision inciterait un nombre accru d'investisseurs américains à s'intéresser au transporteur insolvable. C'est ce qu'on peut lire dans le Hamilton Spectator du 16 avril 2004.
Par ailleurs, dans un discours qu'il a livré récemment devant les membres de la Chambre de commerce du Grand Halifax, le ministre des Transports Tony Valeri a publiquement envisagé de libéraliser le secteur du transport aérien au Canada de manière à ce que les transporteurs étrangers puissent desservir les aéroports canadiens et les transporteurs canadiens, les aéroports américains. Ces propos ont été rapportés dans le Chronicle-Herald du 16 avril 2004.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il préciser si le gouvernement envisage sérieusement ces deux options pour le secteur du transport aérien et, dans l'affirmative, pourquoi n'agit-il pas de toute urgence?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, le sénateur Stratton connaît le milieu des affaires. Je le signale parce que je sais qu'il comprend l'incroyable complexité des négociations en cours entre des investisseurs potentiels — le transporteur aérien, ses syndicats et d'autres parties concernées comme les aérogares. Il y a des intérêts importants qui sont en jeu. La modification des relations de longue date crée un choc culturel. En outre, l'imposition de nouvelles normes en matière d'investissement exerce des pressions sur les accords financiers actuels. Je le répète, tout cela est d'une extrême complexité.
Compte tenu de tout ce qui se produit, et je sais que le sénateur Stratton comprend parfaitement les transactions commerciales de ce genre, le rôle du gouvernement consiste à proposer ses bons offices.
Son rôle consiste à surveiller les négociations et à voir s'il peut, à un moment donné, être utile dans le cadre de la Politique nationale en matière de transport. Il y a toutes sortes de personnes, y compris des députés et des sénateurs, qui lancent des ballons d'essai. Parfois, les résultats sont intéressants.
(1430)
Le sénateur Stratton: J'apprécie les observations du sénateur.
Si les Canadiens avaient une question à poser, ils s'enquerraient du scénario hypothétique. Qu'est-ce que l'honorable sénateur pourrait répondre aux Canadiens? A-t-il prévu un scénario dans l'éventualité d'un échec d'Air Canada? Le leader du gouvernement au Sénat ne peut-il pas garantir aux Canadiens que des mesures seront prises? Est-il prêt à voir l'entreprise échouer?
Pensez à tous les points Aéroplan sur lesquels comptaient les familles qui souhaitaient prendre des vacances cet été. Tous leurs projets sont compromis à cause de cette question fondamentale.
Le sénateur Austin: L'aspect clé, c'est de permettre aux parties en cause de régler les problèmes. Des déclarations prématurées de la part du gouvernement pourraient infléchir le déroulement des négociations. Pour l'instant, le gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de faire de déclarations publiques allant dans le sens que propose l'honorable sénateur.
Je puis donner aux sénateurs et à la population l'assurance que le gouvernement du Canada suit l'évolution de la situation, de concert avec toutes les parties.
DÉPÔT D'UNE RÉPONSE À UNE QUESTION AU FEUILLETON
LA LOI ANTITERRORISTE
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 1, inscrite au Feuilleton au nom du sénateur Lynch-Staunton.
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, madame le sénateur Spivak sera la première à intervenir dans ce débat. J'informe le Sénat que le premier orateur de l'opposition officielle durant l'étude du projet de loi C-7 sera le sénateur Andreychuk. Par conséquent, nous maintenons le droit du sénateur Andreychuk de parler pendant 45 minutes à une date ultérieure, conformément au paragraphe 37(3) du Règlement. Cependant, nous acceptons d'entendre le sénateur Spivak et tout autre sénateur qui désire prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, les sénateurs de ce côté-ci sont d'accord.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je partage l'opinion de nombreux Canadiens qui croient que nous ne devrions pas adopter le projet de loi C-7 sous sa forme actuelle.
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a entendu des témoignages, dont ceux de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, des représentants de l'Association du Barreau canadien et des représentants d'Air Canada, qui croient que ce projet de loi ne devrait pas être adopté tel quel parce qu'il nous imposerait de nouvelles exigences peut-être impossibles à gérer s'il n'est pas amendé.
Le comité a également reçu des mémoires et entendu des témoignages de nombreuses autres personnes qui nous ont priés instamment de modifier ce projet de loi, y compris des représentants de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, de la British Columbia Civil Liberties Association et de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, qui représente 29 organismes et qui bénéficie notamment de l'appui de Gordon Fairweather, premier commissaire aux droits de la personne du Canada, de l'honorable Flora Macdonald, ancienne ministre des Affaires étrangères, et de notre ancienne collègue, l'honorable et très révérende Lois Wilson.
Il est important de souligner que le comité n'a pas voulu entendre des juristes et des constitutionnalistes, même si certains membres du comité en ont fait la demande à plusieurs reprises et même si on a entendu bien des gens dire au Sénat et ailleurs que les répercussions juridiques et constitutionnelles de ce projet de loi sont tellement critiques qu'il aurait plutôt dû être renvoyé à notre Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Aucune personne raisonnable ne laisse entendre que la récente menace posée par le terrorisme n'exige pas une nouvelle réponse de la part du gouvernement. Nos agences de cueillette de renseignements, le personnel aux postes frontaliers, les organismes d'exécution de la loi et les autorités gouvernementales ont besoin de nouveaux outils pour essayer de prévenir les actes de terrorisme et de réagir rapidement si de tels actes sont commis. On est tous d'accord sur ce point.
La question est de savoir si le Parlement donne à ces intervenants un ensemble de moyens soigneusement adaptés à leurs besoins, ou s'il prévoit plutôt l'application de mesures draconiennes, avec toutes les conséquences imprévues qui pourraient en découler. Le projet de loi renferme des mesures draconiennes qui découlent d'une réaction nord-américaine impulsive visant à empêcher toute répétition des événements du 11 septembre, ou à réagir de façon appropriée si de tels événements devaient se reproduire. Le projet de loi a fait l'objet de quatre itérations et d'un certain nombre de modifications depuis qu'il a été déposé pour la première fois, à titre de projet de loi C-42, deux mois à peine après les attaques terroristes du 11 septembre. Toutefois, les éléments fondamentaux du projet de loi et son approche fondée sur le recours à des mesures draconiennes sont toujours présents.
J'aimerais citer un éditorial paru dans l'édition du 24 novembre 2001 du Globe and Mail. L'éditorial est intitulé «La Loi sur la sécurité publique prévoit trop de pouvoirs».
Le gouvernement dit de son projet de loi sur la sécurité publique qu'il est une mesure législative, mais il pourrait tout aussi bien parler de chèque en blanc. Chaque fois qu'ils sont en panne d'idées, les rédacteurs laissent aux ministres individuels le soin de décider ce qu'ils veulent faire, quand ils estiment devoir le faire [...] les gens préoccupés par les mesures excessives qu'entend prendre le gouvernement doivent se poser la question: quand va-t-on trop loin?
L'éditorialiste insistait sur deux aspects de cet abus de pouvoir qui sont encore présents dans le projet de loi actuel. Le premier est l'élargissement du recours aux arrêtés d'urgence qui donnent aux ministres et, dans certains cas, à leurs sous-ministres, le pouvoir de prendre toutes sortes de mesures, y compris des arrêtés d'urgence dont l'application peut durer des jours, voire des semaines, sans que le Cabinet n'ait son mot à dire.
Le deuxième aspect est l'élargissement de la définition d'une urgence en vertu de la Loi sur la défense nationale, de façon à inclure les conflits armés. L'éditorialiste laissait entendre qu'en vertu de cette nouvelle définition, ceux qui contestent la politique gouvernementale pourraient être ciblés. Peut-être est-ce là une exagération.
À titre de législateurs, nous pouvons supposer qu'il n'y aura pas d'abus de pouvoir excessif. Toutefois, le Parlement devrait être prudent dans l'octroi de pouvoirs et il devrait éviter de donner des pouvoirs lorsque ceux-ci ne sont pas clairement nécessaires.
À cet égard, les dispositions du projet de loi sur les arrêtés d'urgence sont troublantes. Par exemple, en vertu de cette mesure législative, un ministre pourrait décider seul de fermer l'espace aérien et les aéroports au Canada, décréter qu'une partie du pays est touchée par une urgence d'ordre environnemental et dicter la réponse du gouvernement face à cette urgence, autoriser les inspecteurs du ministère de la santé publique à saisir de la nourriture ou des médicaments, ouvrir et fermer des ponts, saisir des pesticides ou bloquer des expéditions. Bref, les honorables sénateurs voient ce que je veux dire. Les dispositions sur les arrêtés d'urgence sont tellement nombreuses qu'il faut 31 pages pour en faire la liste détaillée. Dans certains cas, ces dispositions sont carrément absurdes. Un arrêté d'urgence pourrait être pris, par exemple, à l'égard des cours de formation et des examens auxquels sont soumis les opérateurs d'embarcations de plaisance ou à l'égard de la conception ou de la fabrication d'embarcations de plaisance. Cela a-t-il quelque chose à voir avec la lutte contre le terrorisme?
Au lieu d'améliorer les outils dont il a besoin pour réagir rapidement à des actes terroristes, le gouvernement veut que nous acceptions les yeux fermés que les dispositions concernant les arrêtés d'urgence s'appliquent à des parties entières de ce projet de loi. D'ailleurs, nombre de ces parties du projet de loi permettraient la prise d'arrêtés d'urgence, généralement pour servir l'objet des lois qui les sous-tendent et en faire appliquer les dispositions.
Le délai de 14 jours avant que le gouverneur en conseil approuve ces arrêtés d'urgence et le délai de 15 jours prévu pour la surveillance parlementaire constituent d'autres éléments troublants. Comme le soutient la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, ces arrêtés d'urgence affaiblissent nos institutions démocratiques. Une comparaison entre les délais prévus dans cette mesure législative et ceux prévus dans la Loi sur les mesures d'urgence a été distribuée aux membres du comité. Ce document laisse entendre, entre autres, que, en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, entre le moment où serait survenue une situation d'urgence et le dépôt d'arrêtés d'urgence, plus de 15 jours se seraient écoulés. Quelle est la véritable raison de cela?
(1440)
Lorsqu'il a été interrogé par les membres du comité, un directeur général de Transports Canada a donné la réponse suivante:
Il fallait que nous puissions avoir un certain temps avant de nous présenter devant le Gouverneur en conseil avec notre argumentaire composé selon les formes et ainsi de suite. Nous avons par conséquent opté pour une période de 14 jours. La période suivante était celle de 15 jours avant de nous présenter devant le Parlement.
Autrement dit, c'est une question de formalités administratives. Les obligations fondamentales que doit respecter un gouvernement responsable, en l'occurrence la souveraineté du Parlement, l'obligation de rendre des comptes au Parlement et la prise de décision par l'ensemble du Cabinet, ne valent-elles pas davantage?
Je me permets de suggérer, avec tout le respect que je dois à cette assemblée, que si les exigences sont trop onéreuses dans une situation de crise, la solution est alors de procéder autrement pour informer le gouverneur en conseil et le Parlement. Il est préférable de tenir des séances d'information orales et d'avoir des justifications et des documents provisoires à l'appui de ces arrêtés d'urgence que de mettre de côté les principes fondamentaux de notre démocratie.
On a beaucoup parlé au cours des derniers mois du déficit démocratique. Dans ce projet de loi, le gouvernement a admis de façon implicite qu'à son avis, non seulement le Parlement mais aussi le gouverneur en conseil sont incapables de se pencher sur un acte terroriste avant 14 jours. Une démocratie pourrait-elle avoir un plus grand déficit?
Le document d'information et les témoignages ont également fait ressortir que les arrêtés d'urgence seraient renvoyés dans les deux jours au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Les sénateurs qui connaissent ce comité savent que sa capacité de surveillance est limitée. Généralement, il examine les règlements pour déterminer seulement s'ils entrent dans les limites de la loi habilitante ou sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits ou s'ils imposent un droit ou une taxe sans l'autorisation voulue. Le comité dit depuis longtemps qu'il ne peut s'arrêter sur le pour et le contre d'un règlement ou de la politique qu'il met en oeuvre pour la simple raison que ses membres ne sont pas des experts dans tous les aspects des transports, de la défense nationale, des affaires étrangères, de la santé, de l'environnement ou d'autres questions.
Lorsque la vice-première ministre a comparu devant le comité, elle a déclaré que le gouvernement entendait créer un nouveau comité parlementaire mixte dont les membres seraient assermentés en tant que membres du Conseil privé, auraient accès à des renseignements confidentiels et surveilleraient l'application de ce projet de loi et d'autres projets de loi reliés à la sécurité nationale. Si le gouverneur en conseil et le Parlement dans son ensemble ne peuvent examiner les arrêtés d'urgence avant deux semaines, pourquoi ne pas les renvoyer à ce comité dans les deux jours?
Les problèmes de protection des renseignements personnels posés par ce projet de loi ont été clairement exposés au comité par la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, qui, soit dit en passant, a déclaré que plusieurs commissaires provinciaux à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée partageaient ses préoccupations. Elle a parlé de la portée excessive du projet de loi qui va au-delà de la lutte contre le terrorisme. Elle a parlé du danger de faire des compagnies aériennes privées et des agences de voyage des agents de l'État en exigeant qu'elles fournissent des renseignements sur les passagers. Elle a parlé du fait qu'on violait le principe fondamental voulant que les renseignements recueillis pour une fin ne puissent être utilisés à d'autres fins et le principe du consentement en ce qui concerne la collecte de renseignements personnels. Mme Stoddart a proposé des amendements raisonnables dont aucun n'a été retenu jusqu'à maintenant.
Face à ses préoccupations quant au fait que les dispositions du projet de loi relatives aux mandats allaient au-delà de la lutte contre le terrorisme, la vice-première ministre a reconnu que c'était le cas. En ce qui concerne les comparaisons de données effectuées par la GRC en fonction des renseignements que les compagnies aériennes doivent fournir, elle a déclaré:
[...] si par recoupement on s'aperçoit qu'il y a dans un avion un individu qui fait l'objet d'un mandat de recherche pour meurtre, viol, pédophilie ou pornographie juvénile, il serait très difficile de faire admettre aux Canadiens qu'on ne peut pas communiquer cette information aux forces de l'ordre du lieu de destination de l'avion.
Les projets de règlement sur les soi-disant crimes graves pour lesquels des personnes peuvent être soupçonnées ou détenues couvrent également les méfaits, les agressions, une vaste gamme d'infractions liées aux armes à feu, l'utilisation non autorisée d'ordinateurs et bien d'autres encore.
À maintes reprises, les témoins ont fait des mises en garde aux membres du comité relativement aux conséquences imprévues de ce projet de loi, qu'il s'agisse des effets négatifs sur les dons à des organismes de bienfaisance ou de la quasi-impossibilité pour les gens d'affaires et les parlementaires de modifier leurs vols à la dernière minute, une situation qui touche plusieurs d'entre nous.
Le point le plus crucial toutefois est celui du manque d'examen des questions juridiques et constitutionnelles entourant ce projet de loi. Je me contenterai de dire que la B.C. Civil Liberties Association a relevé plusieurs points qui présentent des risques de violation de la Charte, y compris les dispositions qui passent outre les exigences normalement prévues pour les mandats de perquisition. On croirait qu'il s'agit des mandats de main-forte que le Parlement a éliminés avant que la Cour suprême ne l'oblige à le faire.
Je termine par une citation tirée de l'exposé donné par le très honorable lord Hope of Craighead lors de la conférence commémorative Sir William Dale de 2003, au Chancellor's Hall de l'Université de Londres:
La question est de savoir si la deuxième Chambre peut améliorer le processus d'examen législatif. Voilà la prémisse de départ pour un examen de sa légitimité constitutionnelle et de son utilité.
Cette deuxième Chambre peut-elle améliorer le processus?Peut- elle entendre les nombreuses raisons convaincantes pour lesquelles ce projet de loi doit être davantage peaufiné, poli et élaboré afin qu'il constitue un meilleur instrument?
Je l'espère bien. J'espère que le Sénat fera son travail.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
[Français]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Adams, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je crois qu'il est opportun et approprié de vous informer de l'étude que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a faite de ce projet de loi C-14. D'entrée de jeu, laissez-moi vous dire que, de part et d'autre de cette Chambre, nous sommes d'accord avec la mesure législative qui nous est proposée.
Il serait maintenant judicieux de vous dire en quoi consiste ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi omnibus qui vise à amender le Code criminel du Canada de diverses façons. Je vais passer en revue les différentes modifications proposées par ce projet de loi.
Dans un premier temps, il s'agit d'augmenter les peines d'emprisonnement prévues pour toute personne qui a posé des trappes ou des pièges ayant infligé des lésions corporelles ou même causé la mort d'une personne. Ces peines sont modifiées significativement.
Dans un deuxième temps, il s'agit de criminaliser le fait de recourir à de tels pièges ou trappes dans un lieu tenu en vue de la perpétration d'autres actes criminels. Je présume que vous avez tous en tête, comme moi, cette image de la culture du cannabis dans des lieux canadiens. La peine maximale pour une telle nouvelle infraction sera de 10 ans.
Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi vise à créer une exception relative à l'infraction d'intercepter une communication privée dans le but de protéger les réseaux informatiques gouvernementaux et ceux du secteur privé contre les cyberattaques.
Le projet de loi vise également à modifier la procédure criminelle relative à la perquisition d'armes à feu afin qu'elle soit conforme aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Plusieurs décisions des tribunaux canadiens ont amené les diverses autorités gouvernementales à réexaminer ces dispositions, et le projet de loi vise à modifier le Code criminel en conséquence.
Le projet de loi précise également l'application du moyen de défense fondé sur l'usage de la force dans un aéronef afin de garantir la sécurité des Canadiens qui voyagent tant au Canada qu'à l'étranger.
Le projet de loi améliore aussi les dispositions du Code criminel en matière d'indemnisation des victimes d'actes criminels. On a malheureusement trop souvent tendance à oublier les conséquences des actes criminels posés par ceux qui entretiennent ces activités criminelles. Le projet de loi vise à améliorer ces dispositions. Enfin, le projet de loi comporte une série de modifications techniques à diverses lois qui sont corollaires à la mise en œuvre du projet de loi C-14.
(1450)
Honorables sénateurs, je tiens à attirer votre attention sur deux sujets particuliers faisant l'objet de ce projet de loi. Tout d'abord, parlons des pièges utilisés à des fins criminelles. Je le répète, nous appuyons, de part et d'autre, les modifications réclamées par l'Association des policiers professionnels du Canada et par la division canadienne de l'Association internationale des pompiers. Il s'agit de mesures efficaces qui découlent de notre responsabilité en la matière.
Les individus chargés de mettre en œuvre les lois que nous adoptons n'ont pas à se demander si ces lois sont légitimes et appropriées. Nous avons la responsabilité de nous assurer que les gens qui appliquent ces lois sont suffisamment protégés.
Ceux qui pratiquent certaines activités criminelles comme la culture du cannabis dans des lieux protégés s'assurent d'une protection contre les intrusions policières. Malheureusement, les policiers ne sont pas protégés contre ce genre de piège. Nous avons la responsabilité d'assurer la protection de ces policiers.
Nous devrons nous questionner, dans l'étude d'un autre projet de loi, sur l'opportunité de maintenir la prohibition du cannabis.
Le projet de loi C-10 franchira certaines étapes à l'autre Chambre au mois de mai. Lorsque ce projet de loi nous sera présenté, nous aurons la responsabilité d'étudier la question de la prohibition. Aujourd'hui, la loi prohibe la mise en vente du cannabis. C'est principalement ce dont il s'agit lorsqu'il est question de trappes ou de pièges.
Ce n'est pas aujourd'hui le temps de se poser la question de savoir s'il est approprié de maintenir une telle prohibition. Toutefois, nous devons nous demander si nous devons mieux protéger les policiers ou les pompiers qui ont la responsabilité de s'introduire dans ces lieux à risque. Voilà pourquoi nous devons accepter les mesures proposées.
Le deuxième sujet qui me préoccupe, et que j'ai soulevé d'ailleurs lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture, est l'interception de communications privées. Nous appuyons ce principe malgré certaines inquiétudes. Nous devions évaluer l'intérêt public en ce qui a trait à la protection des réseaux informatiques, publics ou privés, à la lumière des droits de tous les Canadiens à la vie privée.
L'honorable sénateur Joyal et moi avons partagé ces inquiétudes. Nous nous sommes assurés, au cours de l'étude en comité, de la mise en œuvre de ce projet de loi. Nous avons interrogé les diverses autorités administratives sur les mesures qu'elles entendaient prendre pour assurer l'équilibre souvent précaire entre ces deux objectifs.
Nous remercions les autorités responsables du Secrétariat du Conseil du Trésor de nous avoir fourni les lignes directrices rédigées pour la mise en œuvre du projet de loi C-14. Ces lignes directrices furent élaborées, notamment, en fonction des dispositions du Code criminel sur l'interception de communications privées. Elles ont tenu compte du projet de loi C-14, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la politique gouvernementale sur la sécurité.
Il n'est pas toujours évident de tenter de maintenir cet équilibre. Toutefois, nous en sommes venus à la conclusion que les mesures appropriées seraient mises en place afin de nous assurer que l'on réponde à ces deux objectifs, trop souvent contradictoires.
Ces lignes directrices précisent que les pouvoirs octroyés par le projet de loi C-14 devront être appliqués selon les procédures de saine gestion du risque. Des mécanismes d'évaluation permanente des menaces et des risques doivent être utilisés afin de déterminer s'il est nécessaire d'aller au-delà des mesures sécuritaires de base qui existent actuellement au sein du gouvernement fédéral pour prévenir les cyberattaques. Ces lignes directrices prescrivent, entre autres, que les procédures d'interception doivent strictement se limiter à ce qui est nécessaire à des fins de gestion légitime. Ces lignes directrices évoquent également les mesures nécessaires à l'emmagasinage ou à la destruction des informations interceptées et la diffusion d'avis aux utilisateurs des réseaux informatiques.
Je vous parle du projet de loi C-14 et j'ai en tête le projet de loi C-7 dont on vient de parler. Il y a une similitude de préoccupations. Il faut se demander si, d'une part, l'administration fédérale est à même de mettre en place des mesures de protection et de maintien de ce fragile équilibre. Dans le cas du projet de loi C-14, on a toutes les difficultés du monde à s'assurer que ce sera le cas avec le projet de loi C-7. Ceux qui auront la responsabilité d'examiner ce projet de loi C-7 devront nous en informer. Entre autres, les employés qui auront la responsabilité de la mise en œuvre de ces lignes directrices devront obligatoirement suivre des séances de formation. Ces séances de formation, si elles n'ont pas déjà commencé, commenceront au cours des prochains jours.
Bien que certaines interrogations subsistent quant à la définition des informations qui devront être interceptées, nous devons appuyer, comme je vous l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, les dispositions proposées par le projet de loi C-14. Par mesure de précaution, nous avons consulté le Commissariat à la protection de la vie privée dans ce dossier. Même si cet organisme n'a pas officiellement endossé l'ébauche des lignes directrices, il s'est dit satisfait des améliorations notables apportées récemment à certains aspects de cette politique administrative.
Honorables sénateurs, nous pouvons, avec une relative sérénité, appuyer ce projet de loi. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, ne nous posons pas la question de savoir si nous avons bien ou mal fait lorsque nous avons adopté des lois de prohibition. Nous le ferons lorsque nous examinerons le projet de loi C-10. Je serai de ceux qui vous diront que nous avons mal fait.
Pour le moment, nous devons protéger les pompiers et les policiers, c'est notre problème et notre préoccupation. Nous devons le faire adéquatement. C'est pourquoi nous devons appuyer le projet de loi C-14.
[Traduction]
L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, je prends la parole à propos du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, qui vise à modifier un certain nombre de dispositions techniques, et d'autres plus importantes, du Code criminel et de plusieurs autres lois.
Ces modifications vont de celles qui ne sont pas litigieuses à celles qui sont absolument nécessaires, comme les nouvelles règles de détermination de la peine dans le cas d'utilisation de trappes meurtrières pour protéger, comme le sénateur Nolin nous l'a expliqué, des endroits servant à la commission d'autres infractions, telles que la culture de marijuana.
(1500)
Cependant, certaines modifications ont une incidence plus générale qu'on serait porté à le croire au départ. Je m'attarderai à certaines incidences pour que tous les honorables sénateurs en soient conscients. Je tiens à préciser que je ne m'élèverai contre aucune de ces modifications; j'en signalerai le contexte.
Lorsque ce projet de loi a été examiné par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous avons eu l'occasion d'entendre l'honorable Irwin Cotler, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Lors des audiences, le ministre a été interrogé au sujet des modifications que le projet de loi C-14 apporterait à la Loi sur la preuve au Canada.
Le projet de loi C-14 abroge l'article 37.21 de la Loi sur la preuve au Canada. Les honorables sénateurs se souviendront que cette disposition faisait partie du projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, qui a été déposé pour la première fois dans cet endroit en octobre 2001. Elle faisait partie d'un article de la loi relatif au pouvoir d'un ministre ou d'un fonctionnaire de s'opposer à la divulgation de renseignements devant des tribunaux qui avaient le pouvoir d'exiger la communication de renseignements dans un intérêt public précis. La disposition en question, l'article 37.21, obligeait un juge à tenir des audiences privées pour déterminer si l'objection était justifiée ou pour entendre l'appel d'une décision en ce sens. La modification proposée dans le projet de loi C-14 supprimerait cette exigence et redonnerait au juge le pouvoir de décider si la tenue d'audiences secrètes est justifiée.
Honorables sénateurs, cette modification n'est peut-être pas révolutionnaire, mais on peut comprendre qu'elle s'inscrit dans un contexte plus large. Cette modification faisait initialement partie d'une stratégie antiterroriste et elle démontre que, dans notre désir de protéger la sécurité et le secret relativement à des questions de sécurité nationale, il nous est arrivé d'aller trop loin.
Pendant les audiences de notre comité, le ministre de la Justice a déclaré ce qui suit au sujet de cette modification:
Il s'agit essentiellement d'une mesure permettant de corriger le projet de loi C-36 dont la portée s'est révélée trop vaste, devançant en quelque sorte l'examen actuel relatif à l'article 4 de la Loi sur la protection de l'information, l'ancienne Loi sur les secrets officiels, et l'examen général de l'automne prochain. C'est un genre de correctif en cours de route.
Honorables sénateurs, cela montre simplement l'importance de l'examen triennal de la Loi antiterroriste, mais également le fait que cet examen a déjà commencé.
À mesure que nous prenons conscience des conséquences pratiques de cette loi, nous nous rendons compte que nous avons, à certains égards, créé un équilibre inadéquat. Dans ce cas, nous avions empiété sur le pouvoir discrétionnaire des juges. Même si la sécurité est, bien entendu, une affaire sérieuse, le plus important est que nous avons peut-être aussi empiété sur les droits et libertés des Canadiens en général et peut-être plus particulièrement sur ceux des groupes minoritaires.
Honorables sénateurs, je vous ai déjà dit que j'ai pu observer les effets inquiétants que les pouvoirs conférés par la Loi antiterroriste avaient eus dans diverses communautés au Canada. La modification contenue à l'article 18 du projet de loi C-14 est une confirmation de plus que le moment est venu d'examiner la loi.
Mieux encore, cette modification montre bien que nous ne devrions pas prendre trop rapidement de nouvelles mesures avant que cet examen n'ait lieu. Si cet examen doit nous amener à revoir toute la stratégie antiterroriste que le Canada a mise en oeuvre jusqu'à maintenant, nous pouvons certainement attendre jusqu'à ce qu'il soit terminé; nous aurons alors une image plus complète des dangers possibles, pour la sécurité et pour les libertés civiles, avant d'ajouter d'autres dispositions qui risquent de perturber le délicat équilibre entre les deux.
[Français]
Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, le sénateur Plamondon avait manifesté le désir de prendre la parole. Il serait donc approprié de demander l'ajournement en son nom.
Son Honneur la Présidente intérimaire: J'ai demandé à madame le sénateur si elle voulait parler à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, et elle m'a signifié que non.
[Traduction]
Des voix: Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix: D'accord
Le sénateur Nolin: Avec dissidence.
(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
AUTORISATION AU COMITÉ DE SE JOINDRE AU COMITÉ PERMANENT DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
DE LA CHAMBRE DES COMMUNES POUR RENCONTRER SA SAINTETÉ LE
DALAÏ-LAMA
Permission ayant été accordée de passer à l'article no 74 de l'ordre du jour:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Keon:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à se joindre au Comité permanent des affaires étrangères et du Commerce international de la Chambre des communes pour une séance conjointe en vue de rencontrer Sa Sainteté le dalaï-lama et sa délégation; et
Que le Comité soit autorisé à siéger le jeudi 22 avril 2004 à 15 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.—(L'honorable sénateur Corbin)
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
L'ÉTUDE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE QUOTAS
ACCORDÉES AUX PÊCHEURS DU NUNAVUT ET DU NUNAVIK
DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES PÊCHES ET DES OCÉANS—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Les pêches au Nunavut: Allocations de quotas et retombées économiques, déposé au Sénat le 1er avril 2004.—(L'honorable sénateur Comeau).
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je prends la parole pour faire quelques observations sur le quatrième rapport que le Comité sénatorial permanent des pêches et océans a présenté au Sénat le 1er avril 2004.
À l'automne de 2003, votre comité a entrepris l'étude de questions relatives aux allocations de quotas et aux retombées économiques pour les pêcheurs du Nord. Des témoins du Nunavut et du Nunavik ont été invités à comparaître devant le comité entre la mi-septembre et le début de novembre 2003, et en février 2004. En septembre, une invitation avait été lancée aux individus et aux groupes pour qu'ils présentent des mémoires écrits. Nos audiences ont été télévisées et l'audio de nos audiences publiques était accessible en temps réel sur le Web. Le comité a entendu un échantillonnage représentatif d'intéressés et d'intéressés potentiels, y compris des organisations inuites, des représentants gouvernementaux et des parties intéressées du monde des affaires.
(1510)
Le rapport intitulé «Les pêches au Nunavut: Allocations de quotas et retombées économiques», porte principalement sur le turbot, connu également sous les noms de flétan du Groenland ou de flétan noir. Pour commencer, il est important de présenter un bref historique.
Dans le Nord canadien, les programmes du ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, sont menés en grande partie de concert avec les conseils de cogestion issus des accords territoriaux. En ce qui concerne le Nunavut, bon nombre des dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut concernent directement les questions marines. Cela n'est pas surprenant. En effet, les Nunavummiuqs sont un peuple maritime qui dépend de la mer et de ses ressources. En fait, 25 des 26 localités du Nunavut sont situées le long du littoral extrêmement long du territoire. Le Nunavut, le plus récent gouvernement du Canada, compte une population d'environ 29 000 habitants, dont 85 p. 100 sont des Inuits.
Comme leurs voisins du Nunavut, les Inuits du Nunavik, dans le nord du Québec, ont un grand intérêt socio-économique dans les ressources marines de la région. Quelque 10 000 Inuits du Nunavik habitent les 15 localités côtières de la baie d'Hudson, du détroit d'Hudson, de la baie d'Ungava et de la péninsule Québec/Labrador au nord du 55e parallèle.
Dans le Nord, le poisson a pris une place importante dans le régime de subsistance des Inuits. Le gouvernement du Nunavut a choisi de faire de la pêche commerciale un moteur du développement économique. Les pêches sont indéniablement une priorité, car elles sont l'une des rares possibilités de fournir des débouchés.
Le Nunavut fait face à un certain nombre de défis d'ordre économique et social. Sa caractéristique démographique la plus frappante est la jeunesse de sa population. En effet, la population du Nunavut, dont l'âge moyen est de 22,1 ans, est la plus jeune du Canada. Il faudra donc de plus en plus créer des emplois dans la région, où l'employeur le plus important est le gouvernement et où le taux de chômage et le coût de la vie sont nettement plus élevés que dans le reste du Canada. En 1999, le taux global de chômage au Nunavut était supérieur à 20 p. 100, contre 8,5 p. 100 dans l'ensemble du Canada. Chez les Inuits, il s'élevait à 28 p. 100, alors qu'il était inférieur à 3 p. 100 pour les autres. Au Nunavut, en un mot, la pêche est promesse d'emplois, surtout pour les Inuits.
Au cours de nos séances, les témoins du Nunavut ont tous convenu que l'emploi des Inuits était le principal objectif du développement de la pêche au flétan noir. Ils s'entendaient également pour dire que, à l'avenir, les Inuits devaient être et seraient les propriétaires et les exploitants des entreprises de pêche. Pour l'heure, la participation du Nunavut à la pêche commerciale reste fort limitée. Les Nunavimmiuqs ne possèdent pas leurs propres navires de pêche. Les exploitants de navires venant d'ailleurs peuvent donc venir pêcher en haute mer; en contrepartie, ils doivent offrir des emplois saisonniers aux Inuits et verser des redevances. Le revenu tiré des redevances, c'est-à-dire de la vente du poisson non capturé dans l'eau, est bien inférieur à ce qu'on pourrait obtenir en pratiquant directement la pêche et en assurant la transformation et la vente du poisson.
À l'heure actuelle, la pêche commerciale dans les eaux voisines du Nunavut représente 98,5 millions de dollars, mais elle ne génère que 9 millions de dollars de retombées directes au Nunavut, une fois additionnés les droits de pêche et les salaires. Les autres retombées, ce sont les habitants du Sud ou d'ailleurs qui en profitent. Par ailleurs, si le territoire développait ses capacités de pêche propres et obtenait une part des ressources halieutiques comparable à celle des provinces de l'Atlantique, soit de 80 à 90 p. 100, on estime que les débarquements totaux pour le Nunavut pourraient valoir jusqu'à 80 ou 90 millions de dollars, sans compter les retombées économiques de la transformation à valeur ajoutée à terre. Autrement dit, le Nunavut ne profite maintenant que de 10 p. 100 des retombées possibles de la pêche commerciale.
La situation a évolué depuis que le comité a visité le territoire la dernière fois, en 2000. Par exemple, en avril 2002, le groupe d'experts indépendant chargé d'étudier les critères d'accès a présenté son rapport au ministre des Pêches et des Océans. Le plan quinquennal de gestion du flétan noir a pris fin en 2002 et a été remplacé par un plan de trois ans en janvier 2003. Par ailleurs, d'une manière plus significative, des activités de pêche exploratoire au flétan noir se sont rapidement élargies dans un secteur appelé division 0A par l'OPANO — et qui se trouve au nord-est de la côte de l'île de Baffin.
Alors que la situation des pêches dans le monde n'est guère encourageante, la pêche exploratoire au flétan noir dans la division 0A semble faire exception. Nous avons appris que nulle part ailleurs au Canada le potentiel d'exploitation de nouvelles ressources halieutiques n'est aussi grand.
Depuis 2001, le Nunavut Wildlife Management Board, le principal organisme de gestion de la faune du territoire, a attribué la totalité du quota de flétan noir de la division 0A à une seule organisation, la Baffin Fisheries Coalition, ou BFC, une société sans but lucratif à charte fédérale composée d'onze organismes inuits. Dans les délibérations, nous avons appris que la BFC projetait d'acheter, à un coût considérable, un chalutier-usine congélateur pour permettre à des Inuits d'acquérir de l'expérience et de travailler dans le secteur de la pêche. Cependant, nous avons appris que les Inuits n'aiment généralement pas être absents de leur foyer et être séparés de leur famille pendant de longues périodes. Il arrive qu'ils doivent passer jusqu'à deux mois à bord des chalutiers-usines.
Selon les témoignages de représentants des associations de chasseurs et de piégeurs, les collectivités projettent d'exploiter les ressources halieutiques sur leur côte de façon assez indépendante de la BFC. Elles préfèrent de loin la pêche à bord de petits bateaux, qui diffère considérablement de la stratégie de la BFC, laquelle consiste à faire l'acquisition de chalutiers-usines pour créer de l'emploi. Les membres du comité ont trouvé étrange que les représentants communautaires, qui exprimaient les points de vue de la population, étaient en fait des membres de la BFC, l'organisation même qui était censée agir en leur nom.
Dans son rapport, le comité recommande que le MPO continue d'accorder au Nunavut 100 p. 100 de l'allocation exploratoire de flétan noir dans la division 0A. Toutefois, nous recommandons fortement que, en planifiant ses pêches futures, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut envisage d'instituer des pêches communautaires à bord de petits bateaux. Dans les eaux situées au sud de la division 0A, soit dans la division 0B, la situation est très différente. On y pêche depuis plus longtemps et on considère qu'il y a trop de pêcheurs. En 1990, le MPO a créé le programme de développement du flétan noir du Nord qui autorisait les sociétés canadiennes de pêche hauturière à affréter des navires étrangers pour pêcher. Ce programme visait à aider l'industrie de la pêche atlantique à s'adapter après la fermeture de la pêche à la morue du Nord.
Actuellement, dans la division 0B, le Nunavut a un quota, et le poisson est vendu dans l'eau en échange de redevances et de l'embauchage d'équipages inuits. C'est le seul moyen dont disposent les localités inuites pour générer des revenus.
Le MPO alloue également une portion du total autorisé des captures, sous forme de quota d'entreprise, à des intérêts du Sud dont aucun n'appartient au Nunavut. En outre il existe une pêche concurrentielle à laquelle aucun habitant du Nunavut n'a le droit de participer.
Lors des réunions du comité, le thème récurrent en ce qui a trait à la division 0B, a été la contiguïté. On entend généralement par là le fait qu'on devrait accorder priorité d'accès aux populations qui vivent le plus près de la ressource. À cet égard, le rapport de 2004 constitue un suivi à l'étude réalisée par le comité en 2002 sous le titre «Thèmes choisis sur les pêches en eau douce et les pêches du Nord». L'étude faisait état de la sous-représentation du Nunavut dans la pêche au flétan noir dans le détroit de Davis.
Dans notre rapport de 2004, le rapport actuel, nous concluons que la participation du Nunavut à la pêche au flétan noir dans la division 0B est limitée de manière inacceptable. Nous recommandons donc au MPO de garder pour politique de n'accorder à des intérêts extérieurs au Nunavut aucun nouvel accès au flétan noir tant que le territoire n'aura pas acquis une part majeure de cette pêche. Par ailleurs, le comité recommande que le MPO mette des fonds à la disposition du Nunavut pour l'achat d'un ou de plusieurs quotas d'entreprises et/ou permis de pêche du poisson de fond détenus par des intérêts du Sud.
Bien que le comité estime que le Nunavut devrait avoir un accès accru au flétan noir de la division 0B, il ne faut pas en déduire qu'une quantité accrue de poisson se traduira automatiquementpar une pêche viable du point de vue économique. Il convient de tenir compte d'autres aspects importants. Par exemple, il est ressorti
clairement de toutes nos discussions qu'il s'impose d'entreprendre davantage de recherche exploratoire sur les ressources marines contiguës au Nunavut. Les personnes qui ont participé à notre étude estiment que le MPO effectue trop peu d'évaluations des stocks dans les eaux nordiques; elles insistent sur l'importance de disposer d'une bonne base de connaissances pour éviter le risque de surexploitation.
Il est également essentiel de procéder à des études scientifiques pour découvrir et développer de nouvelles pêches. Des témoins venus du Nord ont évoqué leur espoir de créer de nouvelles pêches qui gagnent en faveur — moules, pétoncles et oursins de mer, par exemple —, dans le but de générer les avantages économiques tellement indispensables aux économies locales et, comme nous l'avons déjà indiqué, de créer des emplois pour les jeunes du Nord.
(1520)
L'infrastructure a été un autre thème clé qui est revenu constamment lors de nos audiences. Sans infrastructure relative à la pêche, les droits perçus par le Nunavut lors de la vente de poisson dans l'eau continueront à être la principale façon d'oeuvrer dans le domaine de la pêche. Les ressources généreront ainsi moins d'avantages économiques que si elles étaient récoltées et traitées sur place.
D'une façon générale, les témoins se sont dits profondément frustrés de constater le manque d'engagement fédéral dans leur région. Leur insatisfaction a été particulièrement évidente en ce qui concerne les infrastructures. Nous avons entendu dire que très peu avait été fait au cours des années pour combler ce qui a été désigné comme étant le déficit du Nunavut en infrastructure.
Dans leur rapport, les membres du comité ont estimé qu'un meilleur soutien fédéral et qu'un engagement plus important de la part du gouvernement fédéral constitueraient une forme de contribution à la construction de la nation. Tôt ou tard, le gouvernement fédéral devra s'investir financièrement dans le Nord. S'il tarde trop, cet investissement se révélera plus coûteux à long terme, en raison des occasions perdues en économie.
En résumé, le comité a invité le gouvernement canadien à se conformer au protocole d'entente sur les nouvelles pêches signé avec le gouvernement du Nunavut en août 2002. Plus particulièrement, le comité a invité le gouvernement fédéral à financer une première entente historique fédérale-territoriale en matière de pêche à frais partagés, entente devant comporter un programme de recherche pluriannuel dans le domaine des pêches.
De plus, le comité a réclamé le développement d'au moins deux ports dans le Nunavut. Pouvez-vous vous imaginer que nous ne sommes pas capables d'amener à terre le poisson que nous recueillons au large de nos côtes, faute de quais? J'estime que ces recommandations sont parfaitement raisonnables.
En conclusion, honorables sénateurs, la gestion des pêches dans le Nord pose de nombreux défis particuliers. Notre espoir, c'est que les recommandations du comité provoqueront un changement et entraîneront le développement des pêches d'une façon compatible avec les valeurs culturelles nordiques. Au nom des membres du comité, je remercie tous ceux qui ont présenté des mémoires et qui ont généreusement pris de leur temps pour venir nous rencontrer à Ottawa.
MOTION D'ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES PÊCHES ET DES OCÉANS ET DE DEMANDE D'UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
L'honorable Gerald J. Comeau: Avant de m'asseoir, honorables sénateurs, je propose:
Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 1er avril 2004, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre des Pêches et des Océans.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques mots. Je sais que le sénateur Watt s'intéresse également à la question, mais ce qui a attiré mon attention ici, c'est le grand nombre de similitudes avec la situation au Labrador. Le comité aurait peut-être dû faire son étude là-bas. Ce n'est d'ailleurs pas étonnant, puisque nous partageons le même océan avec les gens du Nunavut qui sont en fait nos voisins du nord. Les Inuits partagent beaucoup de choses, pas seulement dans le cadre de la Conférence circumpolaire, mais d'autres façons aussi. Ils ont des coopératives communes par exemple.
Je crois qu'il est intéressant de noter que les coopératives sont les seuls organismes qui fonctionnent bien sur cette côte. Il n'y a pas de capitaux permanents en cause. Cela vient renforcer le commentaire du sénateur Comeau à l'égard de l'infrastructure. Dans le Sud, on peut compter sur des capitaux pour bâtir l'infrastructure. Ce sont les sociétés privées qui bâtissent l'infrastructure. Elles construisent des usines. Les gouvernements construisent certains quais, mais les sociétés privées en construisent aussi. Dans le Nord, ces capitaux ne sont pas disponibles pour la mise sur pied de l'infrastructure. Le gouvernement a une responsabilité fiduciaire et il devrait également, à mon avis, être chargé de fournir une telle infrastructure, en l'absence des moyens habituels.
Je suis en faveur de l'infrastructure. Je suis également en faveur des redevances. À la fin des années 1970, lorsque Roméo LeBlanc était ministre des Pêches, nous avons accordé des permis de pêche à la crevette en haute mer sur cette partie de la côte du Labrador, dans certains cas jusqu'à la terre de Baffin. Il y avait au début 13 permis, représentant environ 1 000 tonnes chacun. La situation est la même. Nous prélevons des redevances et obtenons quelques emplois sur les bateaux, mais il n'y a pas de composante à valeur ajoutée. Nous ne sommes pas propriétaires des bateaux. Nous ne faisons pas la transformation des produits sur nos côtes. Nous n'en tirons pas beaucoup. L'intention était bonne, en ce sens que nous avons obtenu les quotas, mais les bénéfices sont très restreints en raison de l'absence de valeur ajoutée. Les chalutiers-usines sont loués ou ils sont acquis en copropriété. On transforme le produit en mer et on le vend en Europe. C'est bien d'avoir accès au marché européen, mais cela ne crée pas d'emplois sur nos côtes. Une petite partie seulement de l'argent parvient aux gens qui sont proches des ressources, et c'est également là un principe que j'appuie.
Je voulais faire rapidement mention de la pêche à bord de petits bateaux et, de la dichotomie qui semble s'être produite dans les témoignages que le comité a entendus entre l'organisation et certains de ses membres.
Je suis sensible à l'idée que les Inuits ne veulent peut-être pas aller en mer sur des embarcations à technologie perfectionnée pendant de longues périodes. Effectivement, il faudrait peut-être envisager des pêches à bord de petits bateaux. Par «petits bateaux», nous ne voulons pas simplement dire des embarcations à fond plat et des skifs. Nous pouvons parler de palangriers de 45, voire de 60 pieds. Je connais des Inuits qui sont allés en mer et qui ont fait fonction de capitaines à bord de ces bateaux. Ils peuvent se rendre assez loin de la terre ferme. Un de mes anciens étudiants, Martin Sillitt, de Nain, est allé au Marine College de St. John's et a obtenu son brevet de pêche hauturière; il est devenu capitaine d'un bateau ayant à peu près ces dimensions. Il a connu beaucoup de succès.
Pour ce qui est de la capacité de prises, je suis favorable à l'examen des avantages des petits bateaux. Nous ne voulons pas vraiment dire petits bateaux, mais plutôt bateaux intermédiaires.
Je félicite le comité de ses travaux. Trop souvent, cette région du Canada retient trop peu l'attention. C'est la ressource maritime qui importe. C'est d'elle que proviendront les retombées à l'avenir. Le phoque, par exemple, est l'épine dorsale de la culture inuite. Les Inuits récoltent des phoques depuis des milliers d'années, non seulement pour assurer leur subsistance, mais aussi pour améliorer leur confort et, plus récemment, pour obtenir des revenus.
Le sénateur Graham a récemment fait un séjour outre-mer. Il m'a appelé en fin de semaine et m'a parlé des protestations en Grande- Bretagne contre la chasse aux phoques. Il n'y a là rien de nouveau pour nous. Nous en faisons l'expérience depuis une décennie, et elles se poursuivent. Les gens ne comprennent pas que les Inuits sont un peuple maritime, un peuple côtier, dont l'existence est tributaire des ressources maritimes. Le principal élément de ces ressources maritimes est le phoque, mais il y a d'autres espèces aussi. Ils se sont adonnés à la chasse à la baleine au fil des ans. Il est possible de mettre en valeur ces ressources maritimes en leur faveur.
Je félicite le comité d'avoir présenté ce rapport et, bien évidemment, j'appuie la motion.
(1530)
L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, puis-je poser une question au président du comité? Elle porte principalement sur le processus. Croient-ils, lui et son comité, que cela vaille la peine d'attendre 150 jours pour obtenir la réponse du gouvernement à notre rapport? D'instinct, je suis porté à penser que c'est une perte de temps. Je ne dis pas cela dans un sens partisan. Je parle au sens institutionnel. Si les sénateurs avaient pris le temps de lire les réponses qui ont été rendues au bout de 150 jours, ils seraient davantage préoccupés par les arbres qui ont été abattus et le papier qui a été gaspillé.
Lors du dépôt de rapports au Sénat, ne serait-il pas plus efficace de fixer un délai au gouvernement et d'indiquer que, faute de réponse à la date fixée, nous recommencerons à tenir des audiences et nous inviterons des hauts fonctionnaires à venir nous expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas réagi? Le comité a-t-il envisagé une telle approche plutôt que d'accepter le délai de 150 jours pour obtenir une réponse inévitablement préparée, tamisée, filtrée, réduite en purée et molle?
Le sénateur Comeau: Je comprends bien le fond de la question. En 2003, le comité a préparé un rapport sur la pêche nordique. Des pans de l'étude actuelle, présentée quatre ans plus tard, renvoient à l'étude précédente. L'honorable sénateur aura sans doute compris que l'absence de progrès nous a irrités à l'époque.
Nous avons décidé d'inclure cela dans la motion, bien que les réponses des ministres, de façon générale, et la façon dont ils ont abordé la plupart des sujets nous aient donné satisfaction dans le passé. Nous n'avons pas toujours été satisfaits des réponses, soit, mais nous avons été satisfaits d'obtenir des réponses.
Dans le cas qui nous occupe, nous avons décidé d'adopter une approche légèrement différente. Nous verrons les résultats. Nous espérons que le gouvernement ne prendra pas 150 jours avant de répondre, mais, s'il en est ainsi, nous évaluerons la qualité de la réponse et la pertinence du processus.
(Sur la motion du sénateur Watt, le débat est ajourné.)
LA PROTECTION DU BASSIN VERSANT DE LA NAHANNI
MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE DES MESURES—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada:
a) à agrandir la réserve du parc national Nahanni pour qu'elle comprenne tout le bassin versant de la rivière Nahanni Sud ainsi que les terrains karstiques Nahanni;
b) à mettre un terme à toutes les activités industrielles dans le bassin versant et, à cette fin:
(i) à suspendre le projet de mine à Prairie Creek et à remettre en état le site minier;
(ii) à veiller à ce que le site de la mine Cantung soit parfaitement assaini;
(iii) à déclarer immédiatement l'inaliénabilité temporaire des terres de tout le bassin versant de la rivière Nahanni Sud pour empêcher tout nouveau développement industriel dans le bassin versant;
c) à travailler en collaboration avec les Premières nations du Deh Cho et du Sahtu dans les Territoires du Nord-Ouest pour atteindre ces buts;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, que la motion soit modifiée comme suit:
a) à l'alinéa a):
(i) en ajoutant le mot «éventuellement» après «comprenne»,
(ii) en ajoutant, après «les terrains karstiques Nahanni», les mots:
«au moment approprié et conformément aux intérêts culturels, sociaux et économiques des habitants de la région, des Territoires du Nord-Ouest et du Canada»;
b) à l'alinéa b):
(i) en remplaçant les mots «à mettre un terme à» par les mots «à protéger l'intégrité environnementale du bassin versant de la rivière Nahanni Sud en examinant»,
(ii) en remplaçant les mots «à cette fin» par les mots «y compris»;
c) au sous-alinéa b)(i), en supprimant les mots «à suspendre» et les mots «et à remettre en état le site minier»;
d) au sous-alinéa b)(ii), en supprimant les mots «à veiller à ce que» et les mots «soit parfaitement assaini»;
e) au sous-alinéa b)(iii), en supprimant les mots «à déclarer immédiatement l'inaliénabilité temporaire des terres de tout le bassin versant de la rivière Nahanni Sud pour empêcher»;
f) en ajoutant, après l'alinéa b):
(i) un nouvel alinéa c) qui se lirait comme suit:
«c) à inclure, dans le cadre de cet examen:
(i) une réponse au rapport du Sénat intitulé Les parcs nationaux du Nord — Une nouvelle orientation énonçant la politique du gouvernement pour faire en sorte que les collectivités autochtones locales profitent des emplois et des avantages sociaux résultant de la création des parcs du Nord,
(ii) une évaluation complète des ressources minérales et énergétiques de la région,
(ii) en renommant d) l'actuel alinéa c).—(L'honorable sénateur Christensen)
L'honorable Ione Christensen: Honorables sénateurs, j'interviens brièvement au sujet de la motion d'amendement à la motion du sénateur Di Nino portant sur l'agrandissement de la réserve du parc national Nahanni pour qu'elle comprenne tout le bassin versant de la rivière Nahanni Sud ainsi que les terrains karstiques Nahanni.
Je suis favorable aux parcs nationaux et aux réserves. Dans le monde où nous vivons, où l'activité humaine envahit et engloutit tout ce qui est resté à l'état sauvage, les parcs nationaux offrent souvent le seul moyen d'assurer la préservation d'un lieu unique et exceptionnel.
Les parcs nationaux sont précisément créés pour protéger un territoire, un paysage ou une étendue d'eau qui présentaient un intérêt exceptionnel. Bien que les recettes fiscales servent à financer ce genre de parcs, certains d'entre eux sont si fragiles qu'il convient d'en limiter l'accès ou même d'en interdire l'accès. À chaque fois que l'on y construit une route ou qu'un humain y met le pied, ce lieu préservé se dégrade un peu plus. Il suffit parfois de savoir que cet espace naturel existe.
J'habite dans une partie du Canada où il n'y a que 29 000 habitants sur 480 000 kilomètres carrés de territoire. Avec une population de cet ordre, on peut dire sans se tromper que la plus grande partie de notre territoire est restée à l'état sauvage. Le Yukon est parcouru d'un grand nombre de rivières restées à l'état sauvage — les rivières Yukon, Teslin, Nisutlin, Pelly, Snake, Bonnet Plume, Stewart et bien d'autres. Chacune d'elles est un joyau, qui attire chaque année de nombreux amateurs d'écotourisme du sud du Canada, des États-Unis et de l'Europe. Ces gens viennent profiter durant 10 jours de cette beauté immaculée et affirment ensuite qu'il faut la préserver pour la postérité. Il leur est impossible de faire ce genre d'expérience dans les régions où ils habitent et travaillent. Ils ne souhaitent pas rétablir ce qu'ils ont dû détruire dans l'intérêt de leurs moyens de subsistance. Mais ils sont prêts à soutenir la préservation de ces lieux sauvages loin de chez eux — à un endroit qu'ils pourront visiter dans l'avenir.
Qu'en est-il des gens qui vivent dans ces régions à longueur d'année? L'écotourisme est une industrie légitime en pleine croissance, mais elle n'est pas le fondement d'une économie. Une région doit avoir une économie diversifiée et, dans le Nord, cela inclut non seulement le tourisme, mais aussi l'exploitation minière et la sylviculture. Il y a toujours des compromis à faire et, parfois, la notion de développement durable peut véritablement être un oxymoron. Les parcs et l'exploitation minière ne font pas bon ménage; pourtant, les deux sont nécessaires. Une planification prudente et de bonnes évaluations socioéconomiques permettent d'assurer l'équilibre nécessaire. Nous pouvons faire, et en fait nous faisons, un bien meilleur travail que dans le passé. La technologie actuelle, le fait que l'industrie soit plus sensible à l'environnement et l'adoption de mesures législatives plus rigoureuses dans ce domaine nous permettront de réussir là où nous avons échoué dans le passé.
En bout de ligne, ce sont les gens qui vivent dans la région touchée qui doivent prendre les décisions. Les gouvernements des régions touchées doivent répondre aux besoins de leurs citoyens et ils devraient définir les objectifs de planification.
Dans le Nord, nous sommes inondés d'argent versé par des groupes de pression pour apaiser leur conscience et créer d'autres zones protégées. Ce phénomène se répète sans cesse. Ils ont perdu leur virginité et ils pensent qu'ils devraient protéger celle des autres.
Honorables sénateurs, cette pile de lettres ne représente qu'une fraction de celles que j'ai reçues à ce sujet au cours de la dernière semaine. Multipliez cela par quatre et imaginez combien d'arbres ont été abattus pour cette campagne postale. Ce n'est pas l'approche la plus respectueuse de l'environnement qui soit. Je pense que la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada a encouragé cette campagne.
Même si l'on a les meilleures intentions du monde, le territoire n'est pas immuable. Les paysages et les bassins hydrographiques changent constamment. Un feu de forêt important modifie le climat, le bassin hydrographique, les stocks de poisson, la faune et son habitat. Dans les forêts boréales du Nord, il est vrai que les feux de forêt sont chose courante. Les glaciers ravagent complètement la vallée dans laquelle ils s'écoulent. Avec leurs eaux lourdement chargées de limon, ils bloquent des cours d'eau et ils inondent des centaines de kilomètres carrés de vallées luxuriantes. Une crête montagneuse s'effondre et remplit une vallée, modifiant le paysage. La sécheresse, les inondations et le dégel du permafrost provoquent tous des changements qui se feront sentir pendant des centaines d'années.
Je félicite le sénateur Di Nino d'avoir proposé cette motion afin de sensibiliser les gens au sort de cette merveilleuse rivière. Même si je n'ai jamais descendu cette rivière en canot, je suis allée à Virginia Falls et je peux attester de sa splendeur. J'appuie les amendements proposés par le sénateur Sibbeston; il s'agirait d'une approche plus raisonnée. Je sais que je serais contrariée si l'on proposait une motion au sujet du Yukon sans avoir d'abord consulté le gouvernement du Yukon, les autorités des Premières nations et tous les autres groupes du territoire qui seraient directement ou indirectement touchés par cette motion.
D'une certaine manière, nous sommes touchés au Yukon. La mine CanTung, sur le cours supérieur de la Nahanni, exploite un des gisements de tungstène les plus importants du monde; le transport des employés et du matériel se fait par voie terrestre, à partir de Watson Lake, au Yukon. Lorsqu'elle est en exploitation, la mine est le principal soutien de la localité.
Je ne dis pas qu'il ne faut pas agrandir la réserve du parc national Nahanni. Quelle que soit la décision qui sera prise, il ne faudra pas l'imposer, mais plutôt la mettre en oeuvre avec l'accord et la pleine participation des gouvernements et de la population locale. Les Territoires du Nord-Ouest négocient actuellement des accords pour le transfert des responsabilités, comme nous l'avons déjà fait au Yukon. Cela sera synonyme de responsabilités accrues pour l'aménagement du territoire, et la motion à l'étude sera importante à cet égard.
(Sur la motion du sénateur LeBreton, au nom du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
(1540)
SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE
MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DU
RAPPORT FINAL DE L'ÉTUDE SUR LA NÉCESSITÉ
D'UNE POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis du 20 avril 2004, propose:
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 13 février 2004, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense portant sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada soit reportée du 30 juin 2004 au 30 septembre 2005.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, pourrions-nous obtenir une explication de cette requête?
Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, je serais heureux de fournir une explication. C'est, en fait, une police d'assurance. Étant donné que nous n'avons aucun indice sur la date de déclenchement des élections, nous demandons au Sénat de considérer la prolongation de l'ordre de renvoi.
(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)
MOTION VISANT À AUTORISER LE SOUS-COMITÉ DES ANCIENS
COMBATTANTS À REPORTER LA DATE DU RAPPORT FINAL DE L'ÉTUDE SUR LES PRESTATIONS
ET SERVICES OFFERTS AUX ANCIENS COMBATTANTS, LES ACTIVITÉS
COMMÉMORATIVES ET LA CHARTE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Joseph A. Day, conformément à l'avis du 20 avril 2004, propose:
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 février 2004, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense portant sur les prestations et services offerts aux anciens combattants, les activités commémoratives et la charte soit reportée du 30 juin 2004 au 30 septembre 2005.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, je demanderais que le sénateur Day explique cette demande inusitée.
Le sénateur Day: Honorables sénateurs, le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense s'acquitte de ce mandat depuis quelque temps. Nous voudrions le prolonger jusqu'au délai que nous demandons. Nous ne croyons pas que nous devrions faire des conjectures sur la date éventuelle des élections générales. Cependant, nous estimons que nous devrions poursuivre le mandat que le Sénat nous a confié. Nous demandons donc plus de temps pour effectuer nos travaux.
Le sénateur Lynch-Staunton: Pourquoi faut-il tout à coup 15 mois de plus pour terminer une étude?
Le sénateur Day: Le Sous-comité des anciens combattants a estimé que ce délai était raisonnable. Si le sénateur désire en proposer un plus court pour que nous terminions notre étude, je suis sûr que nous le prendrons en considération.
Il s'agit du mandat du comité. Le comité estime que cette proposition est raisonnable. Cependant, si le Sénat estime qu'un délai différent est plus raisonnable, nous suivrons certes les directives du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, conformément à l'ordre que le Sénat a adopté le 1er avril 2004, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 15.
La séance du Sénat est suspendue.
(1730)
La séance du Sénat reprend.
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—REJET DE LA MOTION DE SOUS-AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appel:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse),
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, à l'article 1, par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit:
«religion, l'origine ethnique ou le sexe.».
Sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Angus, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion d'amendement soit modifiée par adjonction avant les mots «l'origine ethnique» des mots «condamnés pardonnés».
(La motion de sous-amendement, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Angus | Keon |
| Cochrane | Lawson |
| Comeau | Lynch-Staunton |
| Cools | Plamondon |
| Di Nino | Rivest |
| Eyton | St. Germain |
| Forrestall | Stratton |
| Gustafson | Tkachuk—17 |
| Kelleher |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Atkins | Jaffer |
| Austin | Joyal |
| Bacon | Kenny |
| Banks | Lapointe |
| Biron | Losier-Cool |
| Callbeck | Maheu |
| Chaput | Mahovlich |
| Christensen | Massicotte |
| Cook | Moore |
| Day | Morin |
| Fairbairn | Munson |
| Finnerty | Murray |
| Furey | Phalen |
| Gauthier | Robichaud |
| Gill | Rompkey |
| Harb | Spivak |
| Hervieux-Payette | Watt—34 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Corbin | Sibbeston—3 |
| Ferretti Barth |
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 22 avril 2004, à 13 h 30.)