Le jeudi 6 mai 2004

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 2004, entendu l'honorable Denis Coderre, C.P., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ainsi que Mme Maria Barrados et recommande que le Sénat approuve la nomination de cette dernière à titre de présidente de la Commission de la fonction publique.

Respectueusement soumis,

Le président,
LOWELL MURRAY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Murray, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Marjory LeBreton, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant:

Le jeudi 6 mai 2004

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1^er avril 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
MARJORY LEBRETON

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, plus tard au cours de la journée.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui.)

[Français]

LA SANCTION ROYALE

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:

RIDEAU HALL

Le jeudi 6 mai 2004

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 6 mai 2004 à 10 h.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Barbara Uteck

L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 6 mai 2004:

Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en œuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique (Projet de loi C-7, Chapitre 15, 2004)

Loi modifiant certaines lois (Projet de loi C-17, Chapitre 16, 2004)

Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank (Projet de loi C-11, Chapitre 17, 2004)

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune des membres de la Première nation de Westbank.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

(1340)

[Traduction]

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance de lundi prochain.)

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN

LA SÉANCE COMMUNE DES COMITÉS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ, DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SÉCURITÉ ET DE LA POLITIQUE,
DU 15 AU 19 FÉVRIER 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, j'ai l'honneurde déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, qui a représenté le Canada aux réunions conjointes de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et à la consultation annuelle entre la Commission de l'économie et de la sécurité et l'OCDE, tenues à Bruxelles et à Paris du 15 au 19 février 2004.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL

L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le déséquilibre fiscal. Tout le monde sait qu'au Canada, les besoins des provinces, en particulier en matière de santé et d'éducation, croissent de façon exponentielle alors que les revenus publics s'accumulent dans les coffres du gouvernement canadien. Il existe au Canada, comme tout le monde le reconnaît sauf le gouvernement actuel, un déséquilibre fiscal.

Pour bien sensibiliser le leader du gouvernement au Sénat, je citerai le très honorable Pierre Elliott Trudeau qui, dès la fin des années 1950, voyait justement dans l'émergence de ce déséquilibre fiscal une des causes de l'affaiblissement du fédéralisme canadien. M. Trudeau écrivait dans la revue Cité libre:

Dès lors qu'un gouvernement dispose d'une telle surabondance de revenus, la présomption se crée qu'un tel gouvernement a pris plus que sa part dans la capacité fiscale du contribuable canadien.

La semaine dernière, l'actuel premier ministre du Canada a écrit au président de l'Assemblée nationale du Québec pour répondre à une motion unanime de la part de tous les partis politiques québécois, qui demandaient au gouvernement canadien de reconnaître la réalité du déséquilibre fiscal au Canada, rejoignant en cela la préoccupation de tous les premiers ministres des provinces représentant toutes les régions du Canada.

Or, dans une réponse pour le moins curieuse, le premier ministre du Canada a indiqué dans sa lettre que si les provinces, en l'occurrence le Québec, avaient des besoins additionnels — et Dieu sait qu'il y en a — à combler dans le domaine de la santé, elles n'avaient qu'à taxer davantage leurs contribuables.

Ma question est très simple: quand le gouvernement fédéral actuel reconnaîtra-t-il le déséquilibre fiscal canadien et quand prendra-t-il les mesures nécessaires pour permettre aux provinces d'assumer leurs responsabilités constitutionnelles et, plus particulièrement, de redonner à leurs services de santé l'élan requis pour répondre aux besoins pressants des Canadiens?

[Traduction]

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Rivest a posé une question très intéressante. Je me souviens que, il y a environ 25 ans, lorsque le déséquilibre fiscal semblait clairement à l'avantage des provinces, celles-ci exigeaient que le gouvernement fédéral fasse le ménage dans ses affaires économiques. C'est un argument qui va et vient de façon cyclique. Il n'est basé sur aucune donnée scientifique et il est impossible de le vérifier par un test objectif. C'est le dialogue perpétuel de la fédération.

La question du sénateur Rivest implique l'existence d'un déséquilibre fiscal. C'est justement le point qui doit être discuté. On ne peut en présumer. Le gouvernement fédéral assume toujours une dette énorme, quelque 510 milliards de dollars, alors que la dette totale des provinces se chiffre à 281 milliards de dollars. Avec de tels chiffres, on peut commencer par se demander ce qu'est en fait un déséquilibre fiscal?

[Français]

Le sénateur Rivest: Honorables sénateurs, s'il n'existe pas de déséquilibre fiscal, comment le ministre et son gouvernement peuvent-ils accepter que des milliers de Canadiens partout au Canada soient obligés d'attendre des semaines, voire des mois, avant de recevoir les traitements médicaux dont ils ont besoin? On pourrait parler de l'historicité de la fiscalité de la fédération canadienne; cependant, le ministre et son gouvernement sont-ils conscients que les surplus actuels du gouvernement canadien, en plus d'être affectés à la réduction de la dette du pays, peuvent répondre aux besoins urgents des milliers de Canadiens malades qui ne peuvent avoir accès à des services médicaux?

Non pas que les gouvernements provinciaux n'assument pas ou ne voudraient pas assumer leurs responsabilités, mais ils n'ont carrément pas les ressources financières disponibles pour investir de façon productive les fonds nécessaires qui amélioreraient les services de santé.

Il s'agit d'un problème concret et urgent dont fait état l'ensemble des porte-parole à l'échelle du pays et auquel le gouvernement demeure insensible. Quand le gouvernement modifiera-t-il sa politique? Pourquoi avoir changé le leadership du gouvernement si l'actuel premier ministre, M. Paul Martin, applique à l'égard de la fiscalité exactement la même politique que celle de l'ancien premier ministre, M. Jean Chrétien?

[Traduction]

Le sénateur Austin: L'argument de l'honorable sénateur s'appuie sur une prémisse qui n'a pas encore été démontrée. L'argument relatif à l'existence du déséquilibre fiscal est loin d'avoir été prouvé. Bien entendu, comme je l'ai dit, le débat fédéral-provincial se poursuivra tant qu'il y aura un Canada.

Voici quelques éléments susceptibles de faire avancer le débat. En 2002-2003, le total des recettes fiscales des provinces s'élevait à 201 milliards de dollars, y compris les 34 milliards de dollars reçus sous forme de transferts en espèces provenant du gouvernement fédéral. Par comparaison, les recettes fiscales fédérales s'établissaient à 178 milliards, avant déduction des transferts en espèces aux provinces. Par conséquent, les recettes fiscales totales des provinces sont supérieures aux recettes fiscales fédérales. Le fait est que le gouvernement fédéral ne voit pas de déséquilibre fiscal lorsque les provinces ont des revenus supérieurs au gouvernement fédéral. Je reconnais que c'est un argument subjectif, comme tous ces arguments.

(1350)

Je signale que presque toutes les provinces ont choisi de réduire leurs recettes fiscales en 2003-2004. Les réductions d'impôt provinciales se sont élevées à 21 milliards de dollars depuis 1995. Demandons aux provinces d'expliquer pourquoi elles n'offrent pas les services que la population exige alors qu'elles se permettent de réduire leur assiette de revenus.

[Français]

Le sénateur Rivest: La réponse du ministre est très claire. La promesse électorale du premier ministre actuel, M. Paul Martin, selon laquelle il va se préoccuper de la santé, est purement et simplement de la poudre aux yeux.

Le leader du gouvernement au Sénat vient de nous indiquer que tout ce qui devait être fait a été fait dans le passé et que le gouvernement canadien, sous la direction de M. Martin, demeurera totalement insensible aux préoccupations des Canadiens en matière de santé.

C'est pour le moins très dangereux, pour un gouvernement qui s'engage dans cette voie, à la veille d'une élection, d'afficher de l'insensibilité, de l'incapacité et de la non-volonté de répondre aux besoins des provinces.

Les provinces ne font pas leurs demandes pour le fédéralisme; elle les font pour des hommes, des femmes et des enfants qui ont besoin de soins de santé. Voilà la réalité.

[Traduction]

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, il y a dans tout le pays des gens qui ont besoin de services. Je suis heureux d'entendre le sénateur Rivest, qui représente son parti, dire qu'on reconnaît qu'il est important pour le gouvernement d'offrir des services aux Canadiens.

C'est très rassurant, parce qu'un certain nombre de Canadiens commençaient à se poser des questions sur la position du Parti conservateur.

Je voudrais également dire que mon collègue suit très étroitement le point de vue défendu par le Bloc Québécois. Je me demande si c'est devenu la position du Parti conservateur. Le Bloc Québécois a accusé le gouvernement libéral fédéral d'étrangler le Québec en maintenant délibérément un déséquilibre fiscal. Les bloquistes proposent une augmentation immédiate de 2,3 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour le Québec seulement. Ils veulent également des mécanismes de remboursement de la dette dans le cadre desquels la moitié des surplus fédéraux, le cas échéant, serait transférée aux provinces.

Le sénateur Lynch-Staunton: Qu'y a-t-il de mal là-dedans?

Le sénateur Austin: Il est intéressant de voir que, dans ce domaine, le Bloc Québécois, qui s'intéresse seulement au Québec et qui ne veut pas investir dans la stabilité et la croissance du pays, et le Parti conservateur adoptent la même position. On se rapproche de l'ancienne position de Stephen Harper, n'est-ce pas?

[Français]

Le sénateur Rivest: Je répondrai simplement au ministre que demain, au Lac Saint-Jean, Jean Charest, premier ministre du Québec, accompagnera le premier ministre du Canada pour renouveler une annonce. Que je sache, Jean Charest n'est pas membre du Bloc Québécois. De toute façon, le parti politique importe peu puisque tous les leaders provinciaux — Jean Charest en tête — demandent au gouvernement fédéral d'être sensible et conscient qu'il y a urgence en matière de santé, que les mots ne suffisent plus, qu'il faut de l'action et des investissements. Beaucoup de Canadiens attendent l'action du gouvernement.

[Traduction]

Le sénateur Austin: Il est intéressant qu'un dirigeant du Québec représente avec dynamisme les intérêts du Québec et du Québec seulement. Je suppose que ce serait le cas de tout dirigeant provincial, mais un parti politique fédéral doit s'occuper de la nation dans son ensemble.

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement cet échange. Où serions-nous si l'actuel gouvernement savait comment gérer les deniers publics au lieu de les gaspiller dans le cadre du scandale à DRHC, au lieu de gaspiller des milliards de dollars pour le registre des armes à feu, au lieu de se demander où 161 millions de dollars destinés à la GRC sont passés et au lieu d'être impliqué dans le scandale des commandites? Si ce gouvernement savait comment gérer notre argent, l'échange entre mes deux honorables collègues ne serait-il pas plus facile?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, nous n'avons jamais eu un meilleur gestionnaire financier que l'actuel premier ministre. Les Canadiens reconnaissent sa contribution à la stabilité économique de notre pays.

Le sénateur Di Nino a la mémoire très courte s'il ne peut se rappeler le coup qu'a porté son parti — il s'agissait alors du Parti progressiste-conservateur — à la stabilité financière du pays. Le gouvernement Chrétien a hérité, en 1993, d'une dette s'élevant à plusieurs milliards de dollars.

Le sénateur Di Nino: Franchement! J'aime bien une bonne discussion. Je pense que mon ami le leader du gouvernement au Sénat a un problème. Cela s'appelle le révisionnisme historique.

Si le gouvernement conservateur précédent n'avait pas eu le courage d'instaurer le libre échange et la TPS, mon cher ami, votre gouvernement ne serait pas en mesure de payer les factures.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, quels que soient vos arguments, une dette correspondant à 70 p. 100 du PIB est considérée comme une situation dangereuse dans n'importe quel pays aux yeux de la communauté économique internationale. Telle était notre situation en 1993.

Le sénateur Di Nino: La plus grande partie de cette dette est directement attribuable à la mauvaise gestion du gouvernement libéral antérieur, qui nous a laissé des taux d'intérêt de 21 et 22 p. 100. Le pays était pratiquement en faillite au moment où les conservateurs ont pris le pouvoir.

Le sénateur Austin: Il est clair que la population aura bientôt l'occasion de se prononcer.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LES ÉTATS-UNIS—L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—L'OUVERTURE DE LA FRONTIÈRE AUX EXPORTATIONS DE BOEUF

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur l'ESB.

Dans la foulée de la visite de Paul Martin au président Bush, la semaine dernière, on a appris qu'un groupe d'éleveurs du Montana avait remporté une bataille visant à mettre fin à plusieurs types d'importations de boeuf canadien, renversant ainsi une décision de l'administration américaine, prise le mois dernier, d'ouvrir la frontière à une liste plus longue de viandes canadiennes, dont le boeuf haché et le boeuf non désossé. Le leader du gouvernement peut-il nous exposer les mesures prises par le gouvernement à la suite de cette nouvelle interdiction commerciale de ce type de boeuf?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme l'indique le sénateur Oliver, nous avons été informés d'une décision prise par le département de l'Agriculture des États-Unis se rapportant à l'importation de coupes de boeuf non désossées et d'autres viandes exportées par le Canada qui ne sont pas autorisées en ce moment, mais qui devraient l'être, selon nous, à partir du 7 mai. Il va de soi que le gouvernement du Canada fait de vigoureuses représentations relativement à cette décision et s'attend à ce que les États-Unis fondent leur décision, après étude, sur des faits scientifiques.

Le sénateur Oliver: Ces démarches sont-elles faites au niveau du premier ministre et du président?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, le premier ministre et le président des États-Unis s'entendent sur la nécessité d'un nouveau marché commun pour le bœuf.

(1400)

Comme les honorables sénateurs le savent, les États-Unis ont un ensemble de lois qui permettent à diverses parties de leur administration de prendre des décisions, dont elles sont les seules responsables, mais qui, bien entendu, peuvent être sujettes à révision à d'autres niveaux. Il s'agit là du processus en place.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, si l'on examine les subtilités des échanges entre le premier ministre du Canada et le président des États-Unis sur la réouverture de la frontière américaine aux produits du bœuf canadien, le président Bush a dit qu'il ne faisait que répéter ce que son administration avait déjà dit à ce sujet avant la visite du premier ministre. Il semble y avoir une contradiction entre les beaux discours que tient le premier ministre sur sa visite, qu'il qualifie de triomphale pour les producteurs de bœuf canadiens, et la situation réelle qui montre que rien n'a changé. Comme nous avons pu le constater, à la lumière de la décision que les États-Unis ont rendue hier au sujet du bœuf haché et du bœuf non désossé, la situation ne fait qu'empirer pour les agriculteurs.

Par conséquent, voici ma question au leader du gouvernement au Sénat: pourrait-il expliquer ce que le premier ministre a réussi à faire lors de son passage à Washington, s'il a effectivement accompli quelque chose à l'égard de l'interdiction visant les exportations de bœuf canadien? Après tout, si l'effet de la visite de M. Martin était simplement de constater sur place ce que l'administration américaine avait déjà déclaré sur la question, nous sommes forcés de conclure que bien peu de progrès a été accompli, si progrès il y a.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, c'est tout le contraire, une entente entre le président des États-Unis et le premier ministre du Canada à l'égard d'une politique commune constitue un important pas en avant.

Le sénateur Oliver: Cela a-t-il quelque chose à voir avec l'ouverture de la frontière au bétail sur pied?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, les choses ne changent pas instantanément, ni aux États-Unis ni au Canada. Comme je l'ai déjà expliqué au sénateur Oliver, les lois exigent que des processus soient mis en place. Les citoyens ont des occasions d'intervenir. Les processus sont sujets à révision. Néanmoins, nous devons nous y conformer. C'est une chose que les États-Unis et le Canada ont en commun. Les premiers ministres et les présidents ne sont pas des dictateurs.

LA SANTÉ

LA NOMINATION D'UN COMMISSAIRE EN CHEF À LA SANTÉ PUBLIQUE

L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat.

Certains rapports médiatiques révèlent que le choix du siège de l'Agence de santé publique du Canada sera finalement annoncé la semaine prochaine. C'est un progrès, mais, la semaine dernière, une certaine confusion a entouré la nomination du responsable de l'agence, en l'occurrence le commissaire en chef à la santé publique. La ministre de la Santé, Mme Carolyn Bennett, a déclaré que la recherche d'un commissaire en chef à la santé publique n'avait pas encore été amorcée, même si ce processus aurait dû être enclenché depuis deux ou trois mois déjà. La ministre a également déclaré que, quel que soit le choix du siège de l'agence, le commissaire serait en poste à Ottawa. Toutefois, le cabinet du premier ministre a forcé la ministre à se rétracter parce que sa déclaration avait soulevé des doutes quant à la capacité du commissaire en chef à la santé publique de demeurer indépendant et de résister à toute ingérence politique.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire quand le gouvernement fédéral prévoit nommer un commissaire en chef à la santé publique?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne dispose d'aucune information quant au délai précis visant cette nomination ou quant à une annonce concernant l'Agence de santé publique du Canada.

Le sénateur Keon: D'après ce qu'en sait le ministre, ce fonctionnaire sera-t-il posté à Ottawa, comme il devrait l'être, à mon avis?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je n'ai pas cette information, car la décision n'a pas encore été prise. Je serais très heureux, en ma qualité de leader du gouvernement au Sénat, de faire une démarche au nom du sénateur Keon, s'il le souhaite.

Je tiens à informer la Chambre, et cela ne surprendra personne ici, que je suis en faveur de l'installation du commissaire en chef à la santé publique et de l'Agence de santé publique à Vancouver.

Le sénateur Keon: Honorables sénateurs, je comprends cela.

Si on me permet une question complémentaire, les urgences en matière de santé publique se produisent au moment où nous ne sommes pas préparés pour elles, comme nous le savons tous. L'Organisation mondiale de la santé a annoncé hier que le nombre des nouvelles maladies qui sautent des animaux aux humains croît à un rythme qui prend les scientifiques au dépourvu. L'OMS a formulé plusieurs recommandations, notamment celle d'encourager l'intensification de la recherche sur des données de surveillance et des systèmes non traditionnels afin de prévoir de telles épidémies.

Je demanderais au leader du gouvernement au Sénat si lui et son gouvernement sont satisfaits en ce moment, particulièrement au vu de l'incertitude politique qui nous attend. Ce n'est la faute de personne, mais nous connaîtrons une certaine incertitude politique, et nous pourrions nous retrouver dans une situation extrêmement dangereuse.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il me dire s'il a été question de nominations provisoires ou d'ajustements pour nous aider à traverser cette période de transition?

Le sénateur Austin: Je remercie l'honorable sénateur de cette question. Comme il le sait bien, mieux que quiconque ici, Santé Canada a la capacité permanente de lutter contre les menaces que l'honorable sénateur a décrites. Depuis que nous avons fait l'expérience du SRAS comme pandémie potentielle, je crois que de nombreux centres au Canada ont sensiblement rehaussé leurs capacités. Des rapports publics ont en outre indiqué où les problèmes systémiques se posent, et toute cette documentation fait l'objet d'une étude active.

Il existe, comme l'honorable sénateur l'a indiqué dans des questions récentes, un degré élevé d'alerte en ce qui concerne l'actuelle réapparition du SRAS en Chine, qui a causé au moins un décès et le signalement de divers autres cas dans ce pays. On surveille très attentivement les voyageurs.

Cela étant dit, pour répondre partiellement à la question, je dois reconnaître implicitement que, si nous pouvions compter sur un organisme central capable de transférer instantanément de l'information à différents centres d'excellence ou d'expertise, nous aurions une capacité d'intervention encore meilleure. Ce que je veux dire, en résumé, c'est que le système actuel mérite certainement la confiance des Canadiens, mais que nous travaillons très fort pour l'améliorer, grâce à la création de l'Agence de santé publique du Canada.

LE NIVEAU DE PRÉPARATION POUR RÉAGIR À DES ÉPIDÉMIES

L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, comme vous le savez sans doute, j'ai été membre à part entière du comité de l'Ontario qui a récemment remis son rapport. Je suis certain qu'entre-temps, l'Ontario est entre bonnes mains, étant donné la nomination récente de sa responsable en chef de la santé publique, une femme exceptionnelle. Je dois aussi dire que je respecte infiniment les responsables de Santé Canada, pour avoir travaillé avec eux depuis 30 ans. Quoi qu'il en soit, je pense que nous avons tous pris conscience, en préparant ces rapports, que nous avons un grave problème au Canada. À mon avis, la création de notre nouvelle agence nationale de santé publique et la nomination du nouveau responsable de la santé publique permettront de régler le problème, mais nous nous trouvons actuellement dans une situation où il y a un risque élevé de menace grave à la santé publique.

J'ai peur que cette question ne reçoive pas toute l'attention qu'elle mérite — étant donné que ce n'est pas un enjeu d'aussi grande importance que d'autres dans le climat politique lourdement chargé que nous connaissons actuellement. Ce qui m'inquiète, c'est que je ne suis pas certain que nous ayons mis en place les mécanismes nécessaires pour nous occuper des Canadiens si quelque chose de vraiment très grave se produisait. C'est pourquoi je demande au leader du gouvernement au Sénat de faire valoir mes préoccupations au Cabinet, dans le but d'obtenir, peut-être, que des dispositions provisoires soient prises.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, ce sujet suscite beaucoup d'activité au sein du gouvernement. J'ai personnellement consacré énormément de temps à ce dossier. J'ai été avisé que le système était en mesure de fonctionner — et je connais parfaitement le rapport concernant l'Ontario auquel le sénateur Keon a fait allusion. Il existe de nos jours des liens entre les divers domaines d'expertise au Canada qui n'existaient pas auparavant. Je doute qu'il soit nécessaire de mettre en place une mesure provisoire parce que j'espère et prévois que la résolution du problème sera annoncée avant qu'il soit possible de le faire.

(1410)

LA DÉFENSE NATIONALE

LE PROCESSUS D'ACQUISITION DU SYSTÈME DE CANON MOBILE STRYKER

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire quel sera le processus d'acquisition du système de canon mobile Stryker?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je pourrais fournir des précisions sur la nature du système de canon mobile, son fonctionnement et les raisons pour lesquelles le MDN estime que c'est un bon système. Mais, pour pouvoir fournir au sénateur Forrestall des précisions sur le processus d'acquisition du système — autrement dit sur l'appel d'offres, les entreprises invitées à soumissionner et la date cible prévue par le ministère de la Défense nationale pour l'acquisition — il faudra que je m'informe davantage.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, il aurait peut-être été plus simple de dire que je ne voulais plus qu'on me parle d'impartialité politique lors de la période des questions au Sénat du Canada. Après avoir entendu le ministre, le sénateur Rivest et le sénateur Di Nino, je crois que le sénateur Rivest a remporté le débat.

Permettez-moi de formuler la question ainsi, honorables sénateurs: le ministre peut-il nous dire si l'acquisition de véhicules Stryker fera l'objet d'un marché ouvert ou d'un marché prescrit? S'il s'agit d'un marché prescrit, à qui le marché ira-t-il? Si la décision n'a pas été arrêtée, le leader du gouvernement pourrait-il nous dire quand elle le sera? Le sera-t-elle juste avant, pendant ou peu après les élections ou à un moment quelconque l'automne prochain, par exemple?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je vais prendre note de la question.

Quant à la déclaration préliminaire du sénateur Forrestall, je ne dirais pas que le sénateur Rivest a remporté le débat, mais je dirais que le sénateur Di Nino s'est incliné devant lui, s'il l'a remporté.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter trois réponses différées à des questions orales qui ont été posées au Sénat. La première fait suite à une question posée par le sénateur Carney le 20 avril 2004 et elle porte sur l'Agence du revenu du Canada et les mesures de redressement prévues pour les citoyens qui ont reçu des renseignements inexacts. La deuxième fait suite à une question posée par le sénateur Lynch-Staunton le 23 avril 2004 concernant le processus de sélection dans le cas des nominations à des sociétés d'État. La troisième réponse fait suite à une question posée par le sénateur Andreychuk le 30 mars 2004 concernant le système américain de préinspection des voyageurs aériens.

LE REVENU NATIONAL

L'AGENCE DU REVENU DU CANADA—LES MESURES DE REDRESSEMENT POUR LES CITOYENS QUI ONT RE&CCEDIL;U DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS

(Réponse à la question posée par l'honorable Pat Carney le 20 avril 2004)

Renseignements fiscaux

L'Agence du revenu du Canada (ARC) met tout en œuvre pour faire en sorte que ses agents des services téléphoniques disposent de la formation et des documents de référence voulus pour répondre avec exactitude aux demandes de renseignements des Canadiens.

L'ARC fait appel à une firme externe pour évaluer la qualité de ses réponses, et cette information est utilisée pour améliorer de façon continue la prestation des services.

Mécanismes de redressement pour les Canadiens

Les dispositions législatives en matière d'équité accordent à l'ARC le pouvoir discrétionnaire d'annuler les pénalités et intérêts.

Les Canadiens peuvent aussi communiquer avec le Programme de solution de problèmes de leur bureau des services fiscaux. Ce programme est conçu pour résoudre les problèmes qui n'ont pas pu être réglés selon les procédures habituelles.

De plus, les Canadiens peuvent demander un examen de leur déclaration de revenus à la Direction générale des appels de l'ARC, dont le mandat est d'examiner ces déclarations de façon professionnelle et impartiale.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LES NOMINATIONS À DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT—LE PROCESSUS DE SÉLECTION

(Réponse à la question posée par l'honorable John Lynch-Staunton le 28 avril 2004)

- Le 15 mars, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un nouveau processus de nomination fondé sur le mérite pour les dirigeants des sociétés d'État. Le président du Conseil du Trésor a envoyé aux présidents des sociétés d'État des lettres confirmant qu'ils doivent maintenant suivre ce processus pour la nomination du premier dirigeant, du président et des administrateurs, à moins que la loi habilitante de leur organisation n'exige qu'ils procèdent d'une autre façon.

- Il faut encore déterminer quelles sociétés seraient visées par l'examen du comité parlementaire. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique, l'honorable Jacques Saada, a envoyé le 16 mars au président du Comité permanent de la Chambre des communes une lettre accompagnée d'une liste de toutes les nominations à des sociétés d'État. Le président présentera au ministre Saada et à la Chambre des communes au moment opportun les recommandations du comité en ce qui touche les postes qui devraient au préalable faire l'objet d'un examen parlementaire.

- On a déjà demandé à chaque société d'État de fournir ses critères de sélection pour le premier dirigeant et le président en fonction des besoins de l'organisation; les noms des membres du comité de nomination; et le profil de compétences pour les administrateurs. Les critères de sélection et les profils de compétences des administrateurs feraient ensuite l'objet de discussions avec le cabinet du ministre de tutelle, le directeur des nominations au cabinet du premier ministre (CPM) et le Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux du Bureau du Conseil privé (BCP).

- Une fois terminées les discussions de la société d'État avec le CPM et le BCP, les critères de sélection seraient en vigueur pour la nomination de son premier dirigeant et de son président. En général, les critères de sélection comprendraient les éléments suivants: études, expérience, connaissances, capacités et qualités personnelles nécessaires pour le poste. Les capacités pourraient inclure des caractéristiques comme une vision d'ensemble, des talents de leader et la capacité de communiquer efficacement avec les intervenants. Les qualités personnelles pourraient comprendre un sens de l'éthique et un bon jugement.

- Le moment choisi pour la mise en vigueur de critères de sélection particuliers pour chaque société d'État dépendra de la rapidité avec laquelle elle répondra. On s'attend à recevoir toutes les réponses bientôt. Entre-temps, les critères proposés seraient évalués à l'aide d'une liste de vérification établie par le BCP en consultation avec le CPM afin d'assurer la prise en considération de tous les éléments stratégiques par chaque société d'État.

LES TRANSPORTS

LES ÉTATS-UNIS—LE SYSTÈME AMÉRICAIN DE PRÉINSPECTION DES VOYAGEURS AÉRIENS

(Réponse à une question posée par l'honorable A. Raynell Andreychuk le 30 mars 2004)

LE MINISTRE DES TRANSPORTS AVISE QUE:

Les exigences du système proposé par les Américains sous le programme CAPPS II (Computer Assisted Passenger Prescreening System) relativement à la fourniture de renseignements s'appliqueraient également à ses citoyens américains ainsi qu'aux étrangers qui arrivent en sol américain ou qui effectuent des voyages par avion à l'intérieur des États-Unis. Les renseignements fournis seraient une condition préalable à l'autorisation d'entrer sur le sol américain ou de monter à bord d'un avion en sol américain et devraient inclure la date de naissance, le nom au complet, l'adresse et le numéro de téléphone du passager.

En vertu du programme CAPPS II, les transporteurs aériens devraient transmettre ces renseignements au gouvernement des États-Unis (bureau responsable du CAPPS II). Le gouvernement du Canada n'est pas tenu de transmettre ces données.

En vertu des lois canadiennes, une compagnie aérienne qui effectue des vols à partir du Canada vers les États-Unis peut seulement transmettre aux autorités américaines les renseignements dont elle dispose déjà et qui apparaissent sur la liste des 34 éléments d'information énumérés dans la présente Loi sur l'aéronautique par suite du projet de loi C-44. Cette même liste de 34 éléments d'information figure à l'annexe du projet de loi C-7. Les autorités américaines n'ont demandé aucune modification aux lois ou aux pratiques canadiennes.

Quant à la position adoptée par l'Europe, l'Union européenne (UE) est engagée dans des discussions quant à savoir quels renseignements les compagnies aériennes européennes pourraient transmettre directement aux États- Unis pour les besoins du CAPPS II. Les États membres de l'Union européenne ont déjà conclu un accord dans le domaine des douanes et de l'immigration. De plus, le Conseil européen a annoncé la rédaction d'une ébauche de directive sur l'obligation des transporteurs aériens à communiquer les renseignements sur les passagers. Tel que l'a proposé le gouvernement de l'Espagne en mars 2003, les compagnies aériennes qui exploitent des liaisons dans l'UE devraient fournir des renseignements sur les passagers aux gouvernements du pays de l'UE à l'arrivée.

Le Parlement européen, qui n'a pas de compétence quant à ces questions, ne désire pas partager les données avec les États- Unis. En outre, un comité parlementaire a rejeté l'ébauche de la directive susmentionnée.

Comme vous pouvez le constater, la question des renseignements sur les passagers est en voie de développement. Quant au programme CAPPS II, lui-même, il n'est pas encore opérationnel.

Je le répète, les exigences du système proposé par les Américains sous le programme CAPPS II relativement à la transmission de renseignements s'appliqueraient tant aux citoyens américains qu'aux étrangers qui arrivent en sol américain ou qui effectuent des voyages par avion à l'intérieur des États-Unis.

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de M. Mario Garcia Delgado, ministre conseiller et chef adjoint de mission à l'ambassade de Cuba au Canada. M. Delgado quittera Ottawa pour devenir directeur du Protocole au ministère des Affaires étrangères. Il est accompagné de sa femme, Mme Deborah Ojeda, secrétaire et consule à l'ambassade.

Bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix: Bravo!

PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LE NOM DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

RAPPORT DU COMITÉ

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux:

L'honorable George J. Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le jeudi 6 mai 2004

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mars 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE FUREY

OBSERVATIONS
annexées au 8^erapport du Comité sénatorial permanent
des affaires juridiques et constitutionnelles

Le projet de loi C-20 modifie le nom de 38 circonscriptions électorales, qui ont toutes été créées par l'Ordonnance de représentation de 2003 prise en application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi modifiant des noms de circonscriptions nous est soumis pour étude; ce n'est pas la première fois non plus que nous formulons d'importantes observations à ce sujet.

Depuis le début de la deuxième session de la 35^e législature, le 27 février 1996, 15 projets de loi visant à modifier le nom de circonscriptions électorales ont été présentés, dont six ont été adoptés.

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales fixe le processus indépendant par lequel les limites des circonscriptions électorales et leur nom sont choisis après chaque recensement décennal. Une commission de trois personnes constituée dans chaque province prépare un rapport à cet égard, après quoi il peut y avoir des audiences publiques et des présentations. Une fois que sont terminés les rapports des commissions sur les nouvelles frontières et appellations, ils sont déposés à la Chambre des communes, où les députés peuvent formuler des oppositions. Le comité de la Chambre qui étudie ces rapports rend compte de ses travaux aux commissions, auxquelles incombe la décision finale.

Toutefois, les députés sont souvent insatisfaits des décisions finales des commissions et peuvent déposer des projets de loi pour modifier de nouveau les noms des circonscriptions. Les députés peuvent aussi déposer de tels projets de loi à un moment autre qu'à celui de l'Ordonnance de représentation. Ainsi, en juin 2000, lorsqu'il étudiait un projet de loi similaire, à savoir le projet de loi C-473, votre comité s'est opposé au changement des noms de circonscription. Le processus n'était pas aussi ouvert et transparent que celui qui est décrit ci- dessus. Nous avions alors fait remarquer que les changements semaient la confusion et étaient coûteux et que les noms de circonscriptions devraient avoir un certain degré de permanence:

8. De nombreuses raisons valables peuvent être avancées pour demander de modifier les noms des circonscriptions, mais votre Comité estime qu'il faut décourager les gens d'avoir recours fréquemment à de tels changements ponctuels. Une telle démarche entraîne de la confusion et des coûts. Il faut assurer une certaine permanence aux noms des circonscriptions: ils ne devraient pas être changés chaque fois qu'un nouveau député est élu ou qu'une nouvelle partie est ajoutée à une circonscription. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales établit une procédure claire à ce sujet, et elle devrait être suivie. Elle présente l'avantage que la décision est prise par une commission neutre formée de trois personnes qui est chargée d'informer le public des projets et de le consulter. [...]

9. Votre comité est conscient que des situations extraordinaires peuvent parfois se présenter et exiger des changements dans les noms des circonscriptions. Votre comité croit également que le processus suivi dans ces cas doit être plus clair et plus transparent. Votre comité a reçu des interventions qui confirment la nécessité d'une consultation du public, et de sa participation, compte tenu du fait que les citoyens s'identifient fortement au nom de leur circonscription. Il faudrait exiger que des avis publics soient diffusés dans la circonscription et que la population soit consultée. Des lignes directrices dans ce sens pourraient être établies à partir de la procédure prévue dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Ces observations sont aussi pertinentes qu'elles l'étaient il y a quatre ans.

En ce qui concerne les coûts associés aux changements de nom de circonscription, le 2 avril 2004, M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections, et Mme Diane Davidson, directrice générale adjointe des élections et première conseillère juridique, ont témoigné devant votre comité au sujet du projet de loi C-20. Ils ont déclaré à votre comité que, si le projet de loi était adopté et que des élections étaient déclenchées après le 1^er septembre 2004 (le jour de l'entrée en vigueur du projet de loi), les coûts découlant des changements de noms s'élèveraient à environ 500 000 $. Même si des élections sont déclenchées avant cette date, le projet de loi entraînera des coûts substantiels. Nous ne disons pas que ces coûts sont inacceptables, mais nous soulignons simplement leur existence.

Votre comité note que le 2 avril 2004, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes a déposé son 16^e rapport devant la Chambre. Le rapport porte sur le processus de révision des limites des circonscriptions électorales et l'expérience du Sous-comité chargé d'étudier l'objet des oppositions faites par les députés aux rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales. Le rapport aborde également les noms des circonscriptions et, à l'instar de votre Comité, exprime la réticence que soulève l'étude des projets de loi proposant des changements de nom. Le rapport indique ce qui suit:

45. Un dernier point. Comme les commissions elles-mêmes l'ont noté, si le nom d'une circonscription n'est pas modifié en dépit d'une opposition, un député peut toujours déposer un projet de loi pour y parvenir. Il nous semble futile d'employer inutilement le temps de la Chambre à modifier les noms choisis par les commissions. Les changements a posteriori entraînent également des coûts et du travail supplémentaire pour Élections Canada. Par conséquent, il serait préférable de modifier le pouvoir des commissions pour ce qui est de la désignation des circonscriptions: lorsque le comité parlementaire compétent accueille à l'unanimité une opposition à un changement de nom, la recommandation de ce comité devrait lier la commission.

Recommandation 9

Le comité recommande ce qui suit:

que l'article 23 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales soit modifié afin que, dans le cas d'une opposition à une proposition de nom de circonscription, et lorsqu'il y a une recommandation unanime du comité de la Chambre qui considère l'opposition, la commission de délimitation des circonscriptions électorales suive la recommandation du comité. Cela simplifierait les activités de la Chambre des communes et du Sénat, qui a déjà exprimé son opposition aux projets de loi visant à changer le nom d'une circonscription.

Votre comité juge qu'il s'agit là d'une bonne recommandation et appuie la modification de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales proposée par le comité de la Chambre des communes.

Votre comité réaffirme qu'il faudrait adopter un processus révisé qui tienne compte des lignes directrices fournies par le directeur général des élections et s'applique aux situations particulières où des changements de nom pourraient s'imposer.

Son Honneur le Président: Quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le jeudi 6 mai 2004

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 avril 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE FUREY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mercer, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

TROISIÈME SESSION D'HIVER DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE,
LES 19 ET 20 FÉVRIER 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

Permission ayant été accordée de revenir aux rapports des délégations interparlementaires:

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe, OSCE, à la troisième session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui s'est tenue à Vienne, en Autriche, les 19 et 20 février 2004.

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jack Austin propose: Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de présenter au Sénat le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Ce projet de loi a deux objectifs. Le premier vise à corriger une erreur de description des terres dans le projet de loi adopté en 2000, lequel privait la Première nation ojibway Keeseekoowenin d'une bande de territoire de cinq hectares à laquelle elle avait droit en vertu d'un accord sur une revendication territoriale particulière de 1994. Pour des raisons que j'expliquerai, l'erreur ne peut être rectifiée que par une modification à la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Le deuxième objectif vise à corriger une erreur de plans fonciers de la réserve du parc national du Pacifique, sur la côte ouest de l'île de Vancouver, lors de la création du parc en 1970. À l'époque, on n'a pas réservé un territoire assez grand pour la Première nation Tla-o- qui-aht, habite la réserve d'Esowista, adjacente à la réserve du parc national Pacific Rim. Il est proposé de prélever 86,4 hectares de terres de la réserve du parc national Pacific Rim et de les transférer à la réserve d'Esowista, ce qui lui permettra de résoudre ses problèmes d'espace vital, de logement, de santé et d'infrastructure. Bref, l'objectif de ce projet de loi consiste à respecter des obligations légales et morales envers ces collectivités autochtones respectives et, en général, de rehausser la confiance et la bonne entente avec les Autochtones.

(1420)

Je fournirai maintenant aux honorables sénateurs certaines informations de base pertinentes. En ce qui concerne la réserve du parc national Pacific Rim, qui a été créée en 1970, celle-ci entoure complètement la réserve de la Première nation Tla-o-qui-aht. À l'époque, Esowista, un camp de pêche saisonnier, était en train de devenir une collectivité résidentielle permanente. Le gouvernement du Canada avait alors reconnu qu'il faudrait finalement un site plus grand pour satisfaire aux besoins de la collectivité Esowista et il s'est engagé à trouver une solution à long terme.

Les 86,4 hectares de terres qui seront retranchés du parc règleront le problème du surpeuplement et permettront l'amélioration des infrastructures d'évacuation des eaux usées et d'approvisionnement en eau, ainsi que le développement d'une collectivité modèle qui cohabitera en harmonie avec la réserve du parc national. Cette parcelle de terre représente moins de 1 p. 100 de la superficie du parc. Son retrait du parc n'aura qu'un impact minime sur l'intégrité écologique du parc Pacific Rim, tout en satisfaisant aux besoins de la collectivité de la Première nation Tla-o-qui-aht.

En ce qui concerne le parc national du Mont-Riding, qui a été créé en 1929, il comprenait la réserve indienne 61 A de la Première nation ojibway Keeseekoowenin qui, à l'époque, a été réinstallée à l'extérieur du parc national. Un accord précis de règlement de revendication territoriale, conclu en 1994 entre le Canada et la Première nation ojibway Keeseekoowenin a rétabli la réserve 61 A. La plupart des terres connexes ont été retirées du parc du Mont- Riding en 2000, lors de l'adoption de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. À cause d'une erreur dans la préparation de la description juridique en vue du retrait de terres, une bande de cinq hectares a été oubliée et est demeurée à l'intérieur des limites du parc.

Il n'existe, selon la loi, qu'une façon de retirer des terresd'un parc national, comme les honorables sénateurs le savent, et c'est par voie législative. Les modifications maintenant proposées à la Loi sur les parcs nationaux du Canada vont intégralement rétablir la réserve 61 A de la Première nation ojibway Keeseekoowenin et corriger l'erreur qui s'est produite.

Je voudrais dire un mot de l'environnement. Le retraitdes 86,4 hectares de terres de la réserve de parc national Pacific Rim ne compromettra pas indûment l'intégrité écologique du parc. La Première nation Tla-o-qui-aht s'est engagée à coopérer avec Parcs Canada pour assurer la protection à long terme des ressources naturelles et culturelles des terres du parc entourant la réserve indienne de Esowista. Tant la Première nation Tla-o-qui-aht que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont pris l'engagement de mettre en valeur et d'entretenir les terres dans le respect de l'intégrité écologique du parc. En outre, diverses mesures seront mises en œuvre pour assurer une collectivité durable en harmonie avec le parc. La mise en valeur des terres qui seront retirées du parc Pacific Rim s'inspirera des lignes directrices sur les collectivités modèles de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Un plan d'ensemble de mise en valeur du site sera élaboré; Parcs Canada l'étudiera et le soumettra pour approbation au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. De plus, chaque projet de mise en valeur sera assujetti à une évaluation aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Enfin, pour assurer la protection appropriée de terres de parc adjacentes, un fonds d'atténuation doté de 2,5 millions de dollars sera attribué à Parcs Canada par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Je ferai remarquer que ce ministère n'aura pas besoin de financement additionnel pour l'agrandissement de la réserve d'Esowista. On prévoit que l'on aura besoin de 160 logements au cours de 25 prochaines années, dont 35 seront requis à court terme.

En ce qui concerne la bande de cinq hectares qui sera retranchée du parc national du Mont-Riding, comme je l'ai dit, il s'agit d'une exigence de l'accord sur une revendication territoriale particulière de 1994. Les sénateurs n'auront pas oublié que le projet de loi C-6, présenté lors de la dernière session, conférait une habilitation législative à la Commission sur les revendications particulières des Indiens, créée par décret. Ce fut bien sûr une décision de la Commission sur les revendications particulières des Indiens. Je tiens à rassurer les sénateurs et à leur dire que cette modification à la Loi sur les parcs nationaux du Canada ne donnera lieu à aucune conséquence environnementale.

Les consultations menées au sujet de ces initiatives indiquent un soutien public généralisé. Nombre d'intervenants ont exprimé leur appui au retranchement proposé de terres du parc national Pacific Rim. Il s'agit d'organismes non gouvernementaux voués à la protection de l'environnement tels que Greenpeace, le Sierra Club, le Western Canada Wilderness Committee, Les amis de la baie Clayoquot et la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, ainsi que des administrations provinciales, régionales et locales et des groupes provinciaux des Premières nations.

En tant que sénateur de la Colombie-Britannique, je remercie le gouvernement de cette province de l'appui qu'il a manifesté à l'égard de cette initiative visant l'agrandissement de la réserve d'Esowista. Bien sûr, la coopération du gouvernement de la Colombie- Britannique est primordiale pour assurer le retranchement des terres du parc national Pacific Rim et leur transfert foncier au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour les besoins de réserves indiennes. Tous ces intervenants estiment que la réserve d'Esowista est dans une situation unique et ils comprennent la nécessité de garder la collectivité réunie et d'utiliser des terres du parc national Pacific Rim à des fins résidentielles et à d'autres fins semblables.

Permettez-moi de parler brièvement du travail que l'on fait dans les sites patrimoniaux, les parcs nationaux et les sites historiques nationaux du Canada, en ce qui a trait à la collectivité autochtone. Parcs Canada gère plus de 170 sites au Canada. Nombre de ces sites témoignent de la présence initiale des Premières nations du Canada et sont associés à des événements qui ont façonné le Canada. Il est donc tout à fait approprié que Parcs Canada ait créé le Secrétariat des affaires autochtones en 1999, ce qui a coïncidé avec la création de l'Agence Parcs Canada en vertu d'une loi.

Ce secrétariat relève d'un directeur général, qui travaille conjointement avec un réseau d'employés dans des unités partout au Canada. L'objectif général du secrétariat est de faciliter la participation des Autochtones à la gestion des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation du Canada. Afin de continuer à resserrer les liens fructueux et mutuellement bénéfiques avec les Autochtones, cinq domaines prioritaires découlant de cet objectif ont été conçus par Parcs Canada. J'aimerais donner aux sénateurs quelques brefs exemples de la manière dont ces priorités sont mises en oeuvre sur le terrain.

De nombreux parcs nationaux ont créé un poste à temps plein de responsable de la liaison avec les communautés autochtones. Cela permet aux Autochtones de communiquer directement avec les décideurs du niveau opérationnel des parcs. Le titulaire de ce poste informe les communautés autochtones des plans opérationnels ou des décisions prises au sujet du parc. Des arrangements spéciaux sont parfois pris pour que tous les membres de la communauté, ou les jeunes et les personnes âgées en particulier, participent à des rencontres culturelles dans le parc, ce qui leur donne une occasion de se remettre en prise avec leur terre et leur histoire.

(1430)

Parcs Canada a également pour priorité d'accroître la présentation et l'interprétation du patrimoine autochtone dans les parcs nationaux et dans les lieux historiques nationaux.

Grâce aux traditions orales et aux recherches archéologiques, nous en savons de plus en plus sur la façon dont les Autochtones vivaient de la terre.

De plus, de nombreux parcs invitent les Autochtones à faire des démonstrations sur leur mode de vie traditionnel, leurs méthodes de préparation des aliments ou leur célébration d'un lien sacré avec la terre. Ces mesures visent à sensibiliser la population aux apports des peuples autochtones à la nation canadienne.

Une troisième priorité consiste à favoriser l'établissement d'ententes de partenariat économique entre Parcs Canada et les peuples autochtones. Par exemple, des entreprises autochtones locales obtiennent souvent des contrats permanents pour la fourniture d'équipement ou de services relatifs à l'entretien de sentiers ou à la surveillance des ressources culturelles. En outre, des entreprises autochtones ont ouvert boutique à l'intérieur de parcs nationaux pour vendre aux visiteurs des articles d'artisanat, des œuvres d'art et des mets traditionnels.

Dans certains parcs, des Autochtones qui ont une excellente connaissance du territoire ont des permis de guide et de pourvoyeur. Les partenariats économiques peuvent également être l'occasion de mettre en pratique et d'approfondir des compétences techniques acquises à l'école. Un exemple intéressant est celui de la lutte contre les incendies dans le parc national de Jasper, sans oublier l'archéologie et les techniques permettant de recueillir les traditions orales.

Presque tous les parcs du réseau ont accru le nombre et le pourcentage d'Autochtones faisant partie de leur effectif. Les autochtones représentent aujourd'hui 8 p. 100 de l'effectif de Parcs Canada. Chez les cadres, c'est 10,3 p. 100. En 2002-2003, 12,1 p. 100 des nouveaux employés de Parcs Canada étaient des Autochtones.

Enfin, Parcs Canada a pris des mesures qui permettront d'accroître le nombre de personnes, de lieux et d'événementsliés à l'histoire des Autochtones qui sont commémorés pour leur importance nationale et qui font partie de l'ensemble pan- canadien des lieux historiques nationaux. Au cours des cinq dernières années, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada a répertorié 22 aspects historiques associés aux Autochtones quiont une importance nationale. On compte donc maintenant192 commémorations autochtones d'importance nationale, et d'autres seront ajoutées à la liste actuelle.

Les communautés autochtones sont propriétaires d'une bonne partie des lieux historiques nationaux récemment désignés. Parcs Canada a créé un fonds annuel de 200 000 $ afin d'aider les communautés autochtones et présenter ces lieux au public. L'organisme a également aidé les propriétaires autochtones de lieux historiques à établir des plans de gestion pluriannuels afin d'exploiter, mettre en valeur et protéger ces lieux.

En ce qui concerne la réserve de parc national Pacific Rim, des progrès importants ont été accomplis cette année pour promouvoir les initiatives autochtones et faire participer des Autochtones à la gestion coopérative de la réserve de parc national. Les résultats obtenus sont remarquables. La réserve de parc national Pacific Rim a travaillé avec la Première nation Ucluelet à l'aménagement de la nouvelle piste Channel dans les limites du parc. Inauguré en 2003, ce sentier d'interprétation offre d'importantes possibilités d'interprétation sur place de la culture, de l'histoire et de la langue des Premières nations de la région.

En juin 2004, la Première nation Ucluelet aura l'honneur d'inaugurer le sentier par l'érection du premier totem à être sculpté et érigé sur le territoire traditionnel de la Première nation en 104 ans. Ce totem accueillera les visiteurs canadiens et étrangers sur le sentier, au sein de la Première nation Ucluelet et sur une nouvelle voie d'accès au territoire traditionnel. Il symbolisera la présence historique et continuelle des Premières nations dans la région et, en particulier, dans le parc national.

Honorables sénateurs, je vous ai fait un large historique du travail de Parcs Canada auprès des Autochtones, pour mettre en relief une série d'activités qui devraient peut-être être bien connues. Même s'il s'agit d'activités auxiliaires pour les fins de ce projet de loi, qui est purement un transfert de terres, je crois que les honorables sénateurs et les Canadiens voudraient connaître les politiques permanentes de Parcs Canada et ses accords avec les peuples autochtones et être au courant de la valeur de ces activités pour Parcs Canada et pour les collectivités autochtones.

Ce projet de loi jouit d'un appui très large. J'espère que les honorables sénateurs l'adopteront rapidement.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, avant de proposer l'ajournement du débat sur ce projet de loi, je voudrais poser au sénateur qui parraine le projet de loi dans cette enceinte plusieurs questions afin d'obtenir des éclaircissements.

Tout d'abord, ai-je raison de croire que les terrains dont nous parlons ont une superficie de cinq hectares?

Le sénateur Austin: En ce qui concerne le parc national du Mont- Riding, la zone, qui est l'une des deux visées par le projet de loi, comprend cinq hectares qui appartiennent aux Autochtones et qui, par erreur, ont été oubliés dans la dernière mesure législative en 2000.

Le sénateur Kinsella: L'honorable sénateur pourrait-il nous préciser si cette parcelle de terrain a fait l'objet d'une négociation avec la Première nation il y a 10 ou 11 ans?

Le sénateur Austin: Oui, une revendication contre la Couronne a été soumise à la Commission des revendications particulières des Indiens. Au terme de ce processus, on a reconnu qu'on avait privé de façon inappropriée et illégale les Autochtones de cinq hectares lors de la création, en 1929, du parc national du Mont-Riding.

Le sénateur Kinsella: Connaît-on la valeur de ces terrains?

Le sénateur Austin: Je pourrais obtenir ce renseignement. Ce sont des terres inexploitées et je ne pense pas qu'elles aient une valeur commerciale importante.

Le sénateur Kinsella: La deuxième parcelle se trouve dans la réserve de parc national Pacific Rim. Quelle est sa superficie et quelle est sa valeur sur le plan foncier? L'honorable sénateur lesait-il?

Le sénateur Austin: Comme je l'ai dit dans mon discours, les terres de la réserve de parc national Pacific Rim qu'on veut transférer à la Première nation ont une superficie de 86,4 hectares. Il s'agit de terres inexploitées à l'intérieur d'une réserve. Par définition, ces terres n'ont aucune valeur commerciale. Il n'y a aucune activité communautaire ou résidentielle, car, bien entendu, ces terres sont situées dans un parc. Elles sont situées à côté de la piste d'atterrissage municipale de Tofino.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, lorsque nous examinerons ce court projet de loi en comité, espérons que les témoins du ministère fourniront aux membres du comité des cartes leur permettant de savoir ce que proposent les Archives d'arpentage des terres du Canada. C'est seulement en comité que l'on pourra se livrer à cet examen.

Honorables sénateurs, je propose que l'on ajourne le débat. Je prendrai la parole lundi soir.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

[Français]

LA LOI SUR LES BREVETS
LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Eymard G. Corbin propose: Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai le privilège aujourd'hui de présenter à l'étape de la deuxième lecture la loi sur l'engagement du Canada et de Jean Chrétien envers l'Afrique.

(1440)

Ce projet de loi est véritablement un document historique. Il marque le franchissement d'une étape importante dans les efforts que le monde déploie pour empêcher les fléaux du sida, de la malaria et d'autres maladies mortelles de décimer le monde en développement. C'est une loi qui repose sur l'espoir et la compassion et qui a pour objet d'aider les peuples les plus démunis. Je crois qu'elle mérite notre appui et je dirais plutôt qu'elle l'exige sur le plan moral.

Ce projet de loi tire son origine d'une décision prise le 30 août 2003 par l'Organisation mondiale du commerce, soit celle de réviser l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce. L'accord définit les règles que les membres de l'OMC doivent suivre pour protéger les éléments de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les droits d'auteur et les marques de commerce. Il tend effectivement à accorder une grande priorité aux droits des titulaires de brevet, mais il contient aussi des dispositions qui autorisent les membres à annuler l'effet de ces droits quand l'intérêt public impose de le faire. Dans le cas des médicaments d'urgence, par exemple, cela pourra équivaloir à accorder une licence de production de médicaments brevetés à des sociétés de produits génériques qui pourraient les fabriquer à un coût moindre pour le public.

Heureusement, les situations d'urgence-santé de ce genre sont rares au Canada, de sorte que cette disposition est rarement utilisée. Malheureusement, ce n'est pas le cas dans de nombreux pays en développement. Comme nous le savons fort bien, les maladies comme le VIH/sida, la tuberculose et la malaria font de terribles ravages. Près d'un quart de tous les décès survenus dans le monde l'an dernier leur étaient imputables. Bon nombre de ces décès auraient pu être évités si les malades avaient pu bénéficier de médicaments et des traitements nécessaires. Par exemple, seulement 5 p. 100 environ des personnes qui, en Afrique, ont besoin des agents antirétroviraux pour combattre le VIH/sida en obtiennent. La même affirmation vaut pour d'autres médicaments essentiels.

C'est là un plan sur lequel l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce pose un problème. Bien que ces dispositions autorisent les pays membres à faire face aux situations d'urgence nationales, elles ne leur permettent pas de réagir d'une manière semblable à des situations pressantes se manifestant en dehors de leurs frontières.

La décision du 30 août 2003 visait à rectifier cette situation en annulant diverses interdictions et en permettant, sous réserve de certaines conditions, l'exportation de versions autorisées de médicaments brevetés vers des pays membres de l'OMC incapables de fabriquer les leurs. Malgré toute la fanfare qui a accompagné cette décision, aucun pays n'avait l'obligation de prendre des mesures en ce sens. Il n'y avait pas d'exigences précises.

Grâce au leadership de l'ancien premier ministre Jean Chrétien et de son successeur, le premier ministre actuel, le Canada ne s'est pas contenté dans l'attentisme. Comme le premier ministre Martin l'a souligné, le gouvernement est passé à l'action parce que c'était la bonne chose à faire du point de vue moral.

Nous pouvons nous enorgueillir du fait que le Canada est le premier pays à répondre à cet appel à l'aide international. Ce projet de loi a été vanté comme étant un modèle à suivre pour le monde, et les yeux du monde sont sur le Canada. Il innove et il montre clairement ce que le gouvernement, les milieux d'affaires et le secteur du bénévolat peuvent accomplir ensemble, quand ils oublient la question du profit pour mettre l'accent sur l'humanité, la compassion et l'allégement des souffrances d'autrui.

Comme vous pouvez l'imaginer, les objectifs du projet de loi ont fait l'unanimité; chacun a mis la main à la pâte. Toutefois, il a fallu user de compromis pour régler les détails logistiques. D'un côté, il y a nos grands objectifs humanitaires. Nous voulons faciliter l'acheminement des produits pharmaceutiques vitaux. Cependant, d'un autre côté, nous nous devons de préserver l'intégrité de notre régime de propriété intellectuelle et veiller à continuer de respecter nos obligations internationales sur ce plan. Je crois que le projet de loi C-9 permet au gouvernement de trouver un juste équilibre pratique.

[Traduction]

Les modifications proposées à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues ont été déposées en novembre 2003 sous la forme du projet de loi C-56. Ce projet était déjà à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes lorsque le Parlement a été prorogé en novembre 2003. Le premier ministre a par la suite déclaré que ce projet de loi constituait une priorité législative clé et il l'a rétabli sous la forme du projet de loi C-9 le 12 février 2004.

Depuis lors, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a examiné le projet de loi et, ce faisant, a entendu des dizaines d'intervenants, notamment des représentants de compagnies de produits pharmaceutiques génériques et de marque, des organisations non gouvernementales et des médecins praticiens.

Au cours de cette période, les intervenants ont présenté de nombreuses suggestions quant aux moyens d'améliorer cette mesure législative; les amendements déposés devant le Comité permanent le 20 avril 2004 en tiennent compte.

Ces amendements reflètent l'équilibre nécessaire entre les objectifs humanitaires du Canada visant à faciliter la circulation des produits pharmaceutiques d'importance vitale dans les pays en développement, tout en assurant l'intégrité de son régime de propriété industrielle et en veillant au respect de ses obligations internationales dans ce secteur. Ils ont également amélioré le projet de loi de façon substantielle et témoignent de l'esprit de compromis dont beaucoup des intéressés ont fait preuve tout au long du processus. Ces amendements font honneur au rôle joué par le Parlement.

Toutefois, en lisant le projet de loi en détail, j'ai remarqué que, encore une fois, le Sénat avait été laissé en dehors du processus d'examen. J'ai souligné ce fait à des ministres et à des fonctionnaires. On m'a dit que c'était là une erreur et que ce n'était certainement pas l'intention de la Chambre des communes d'exclure le Sénat du processus d'examen, dont il est question à l'article 21.18 proposé dans le projet de loi. J'ai obtenu des engagements suivant lesquels — même si, pour des raisons évidentes à la plupart d'entre nous, il n'est peut-être pas possible d'amender le projet de loi à cette étape — un ministre, à l'étape de l'examen en comité, veillerait à corriger cette erreur par voie législative à la première occasion, de sorte que les droits du Sénat soient préservés en matière d'examen des lois et des questions qui en découlent.

(1450)

Permettez-moi, un instant, d'attirer votre attention sur certains des points saillants des amendements au projet de loi initial. L'exigence que les détenteurs de brevets bénéficient d'un droit de premier refus des occasions de fourniture a été supprimée. Les fabricants de produits pharmaceutiques génériques continueront à devoir demander une licence volontaire aux détenteurs de brevets concernés avant de demander une licence obligatoire. Par contre, ils n'auront pas à aviser le détenteur d'un brevet avant de conclure un marché avec un pays importateur admissible.

La version actuelle du projet de loi comporte une liste approuvée au préalable de médicaments que l'Organisation mondiale de la santé considère comme essentiels à la bonne santé de tout être humain. Les amendements apportés ajoutent un certain nombre de produits à cette liste qui, pour des raisons techniques, en avaient été exclus auparavant. Par ailleurs, le gouvernement projette d'ajouter cinq produits qui ne figurent pas sur la liste de l'OMS, mais qui sont brevetés, servent à la lutte contre les rétrovirus et dont la vente a été approuvée au Canada. Deux d'entre eux sont des produits d'association en proportions fixes. Ne me demandez pas de vous expliquer cela. Je vais laisser aux Drs Keon et Morin, qui souhaiteront sans doute intervenir, le soin de le faire.

Le projet de loi augmente le nombre des pays admissibles au régime. Des mesures de protection seront mises en place pour que des pays qui ne sont pas membres de l'OMS, mais qui utiliseront ce système pour importer des produits pharmaceutiques, agissent de bonne foi en vue de répondre aux besoins de leur population en matière de santé, conformément au mandat accordé par l'OMS dans sa décision du 30 août de l'année dernière.

En vertu de cette mesure législative, le pourcentage des redevances est déterminé conformément aux obligations du Canada en matière de commerce international et à la nature humanitaire et non commerciale de cette mesure, au moyen d'une formule réglementaire fondée sur le système de classement, d'après l'Indice du développement humain des Nations Unies des divers pays importateurs admissibles. Vous trouverez la liste de ces pays en annexe du projet de loi. Élément important, pour la plupart des pays importateurs admissibles, cette formule se traduit par un pourcentage des redevances inférieur à celui de 2 p. 100, qui découlait de la proposition précédente.

Le gouvernement du Canada a toujours reconnu le rôle essentiel joué par les ONG dans la prestation de services de santé dans les pays en voie de développement. En réponse aux préoccupations de celles-ci, le gouvernement a précisé dans la formulation du projet de loi qu'un produit breveté peut être vendu à «l'entité» ou à «la personne» qui l'achète pour le compte d'un pays importateur admissible. En même temps, on reconnaît qu'un gouvernement d'un pays devra participer à ce processus, puisque qu'il incombe à un État de coordonner la prestation des services de santé sur son territoire.

Une nouvelle disposition a également été ajoutée à la loi pour garantir que le régime est utilisé de bonne foi par les entreprises participantes afin de répondre aux problèmes de santé publique, conformément à la déclaration de la présidence du Conseil général de l'OMC qui accompagnait la décision rendue le 30 août 2003. Cette disposition donnera aux titulaires de brevet le droit de contester une licence obligatoire autorisée, s'ils peuvent démontrer que le produit est vendu à un prix supérieur au seuil de prix établi.

[Français]

Je crois donc, honorables sénateurs, que le projet de loi C-9 permet au gouvernement de trouver un juste équilibre pratique.

Le projet de loi propose un certain nombre d'annexes qui énumèrent les divers produits pharmaceutiques et les pays auxquels ils s'appliquent. Si l'un des pays estime qu'il a besoin de l'un de ces produits pour faire face à une situation d'urgence relative à la santé publique, son gouvernement ou un représentant peut s'adresser à un fabricant canadien de médicaments génériques pour négocier avec lui un accord d'approvisionnement. Ces annexes sont très inclusives et l'on peut les modifier rapidement en fonction d'une demande urgente. Le gouvernement compte mettre sur pied une commission consultative d'experts qui formulera des recommandations sur les médicaments qu'il faut ajouter à la liste et sur le moment de le faire.

Aux termes des dispositions du projet de loi, les fabricants de médicaments génériques peuvent conclure des accords d'approvisionnement avec les gouvernements étrangers ou leurs représentants n'importe quand. Avant de demander un permis d'exportation à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, il leur incombe seulement de s'adresser à la société pharmaceutique titulaire du brevet visant le médicament en question, pour voir si elle est disposée à accorder volontairement un permis à des conditions raisonnables.

Si le titulaire du brevet refuse d'accorder un tel permis, le fabricant de médicaments génériques est alors libre de faire sa demande à l'OPIC et, pourvu que les conditions nécessaires relatives à la santé, à la sécurité et à l'administration soient respectées, un permis lui sera délivré et il pourra exporter le produit.

Comme je viens de le dire, le gouvernement estime avoir trouvé ainsi un juste milieu entre les droits et les intérêts des divers intervenants. Je me dois d'ajouter que d'autres dispositions ont été incluses, en particulier pour garantir le respect de la nature humanitaire du projet de loi. Après tout, celui-ci ne vise pas à favoriser la réalisation d'objectifs commerciaux, mais bien à sauver des vies.

Par exemple, par suite de l'examen fait par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, une disposition dite «de bonne foi» a été ajoutée. En vertu de cette dernière, les titulaires de brevets sont autorisés à contester en cour l'attribution d'un permis s'ils estiment que les motifs de la demande ne sont pas humanitaires, mais plutôt commerciaux.

Certains intervenants ont dit que cette disposition risquait d'entraîner des abus ou qu'elle ralentira l'acheminement des médicaments en enlisant les choses dans d'interminables formalités juridiques. Selon le gouvernement, ce ne sera pas le cas. D'abord et avant tout, la disposition ne vaudra que si un détenteur de permis facture un prix faisant clairement douter de l'intention humanitaire de sa demande. Le projet de loi fixe le prix maximum d'un médicament générique à 25 p. 100 du coût moyen du médicament breveté correspondant au Canada ou à un seuil établi à 15 p. 100 en sus du coût de revient. À mon avis — et de l'avis des experts —, c'est là un niveau très raisonnable, reposant sur des précédents internationaux.

Je souligne que, même si la disposition est invoquée avec succès et que le tribunal juge que la demande de permis revêt un caractère commercial, une grande souplesse existe quant au genre de mesures rectificatrices pouvant être exigées. En d'autres mots, les tribunaux n'abrogeront pas les contrats automatiquement pour arrêter éventuellement l'acheminement des médicaments. Cela ne correspondrait pas à l'esprit de ce que nous essayons d'accomplir en présentant ce projet de loi. Ce n'est là qu'une des nombreuses garanties incluses dans le texte de loi pour faire en sorte que sa nature humanitaire soit respectée.

Il convient de mentionner que le législateur a intégré dans le projet de loi C-9 plusieurs exigences administratives pour garantir que les médicaments ne seront pas détournés vers d'autres marchés ou réimportés ailleurs que dans le pays prévu. Cette mesure vise à protéger nos brevets, mais, plus important encore, à empêcher les intervenants sans scrupules d'utiliser les médicaments pour des gains personnels.

(1500)

Honorables sénateurs, voilà les points saillants de ce projet de loi. Le régime proposé est bon. Il aurait, bien sûr, été impossible de l'élaborer sans la bonne volonté, les compétences et l'engagement d'une vaste gamme d'intervenants. Je puis ajouter à cette vaste gamme d'intervenants tous les partis politiques en présence au Parlement canadien.

Depuis le début, les fabricants de médicaments et de produits pharmaceutiques brevetés et génériques se sont fait les ardents champions de ce projet. De la même façon, des organismes non gouvernementaux comme Médecins sans frontières et Oxfam ont contribué de façon appréciable pour s'assurer que ce qui est proposé en théorie fonctionnera bel et bien dans la pratique. Grâce à leur apport, le projet de loi a avancé considérablement au cours des derniers mois. J'applaudis leurs efforts et ceux des fonctionnaires dévoués des divers ministères et organismes de l'appareil gouvernemental. Ce qu'ils ont accompli — en relativement peu de temps — est véritablement impressionnant.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer cette initiative. Toutes les formations politiques de l'autre Chambre ont accordé leur appui au projet de loi C-9, qui a valu au Canada des éloges de la collectivité internationale. Nous avons même mérité l'approbation de militants et de personnalités bien connues, comme la vedette rock Bono, qui a loué le premier ministre et le leadership du Canada dans ce contexte et dans d'autres dossiers concernant le développement.

L'adoption de ce projet de loi presse. Plus la loi sera promulguée tôt, plus vite les contrats pourront être négociés et les médicaments, exportés.

Sur le plan moral et sur le plan de nos obligations internationales, je crois personnellement et sincèrement, pour emprunter les paroles de l'académicien Marc Fumaroli, que notre ambition législative, eu égard à ce projet de loi, est inséparable de la compassion que nous devons éprouver pour le malheur des peuples.

[Traduction]

L'honorable Wilbert J. Keon: Puis-je poser une question à l'honorable sénateur?

Le sénateur Corbin: Je serai heureux de répondre à votre question si elle n'est pas trop technique.

Le sénateur Keon: Elle n'est pas technique.

Je parlerai plus tard des détails du projet de loi, mais ce qui m'inquiète depuis le début, c'est le détournement que crée ce projet de loi. Que cela nous plaise ou non, je crois qu'il s'agit ici d'une forme de détournement.

Le sénateur Corbin: L'honorable sénateur pourrait-il expliquer ce qu'il entend par «détournement»?

Le sénateur Keon: Je veux dire par là que des médicaments sont fabriqués dans des pays du tiers monde et qu'ils sont par la suite commercialisés dans des pays industrialisés du monde occidental. Il ne fait aucun doute que c'est le cas des drogues améliorant la performance sur le plan sportif ou autre.

Le sénateur Corbin est un parlementaire chevronné. Il a étudié le projet de loi attentivement, mais je ne peux pas voir comment on pourrait empêcher ce phénomène. Les médicaments génériques sont censés être fabriqués au Canada. Puis il y aura un lien entre les ONG et les pays cibles; ils vendront les drogues. Toutefois la réalité ressemble à ce qui se fait dans le marché chinois des instruments médicaux. On achète un instrument médical, on le défait et on en fabrique un autre semblable pour un dixième du prix.

Il est tellement facile, avec la technologie scientifique moderne, de prendre un composé, de le déposer sur une microplaquette, de l'analyser et de le reproduire. Cette technologie est disponible partout dans le monde.

Comment allons-nous nous attaquer à ce problème? Je m'adresse au sénateur Corbin parce que je ne sais pas comment aborder la question dans mon intervention. Je demande donc à l'honorable sénateur de répondre en premier.

Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, ma réaction instinctive est de dire que cette mesure législative ne porte pas sur les drogues de performance ou sur ce genre de produit. Ce n'est pas là-dessus que porte cette mesure législative. Ces drogues sont de toute évidence exclues. Certaines ONG ont laissé entendre, lors des audiences du comité de l'autre endroit, que tous les médicaments, en fait tout ce qui s'appelle drogue, devraient figurer sur cette liste. De toute évidence, ce n'est pas une attente raisonnable.

Avec tout le respect que je dois à la préoccupation fondée de l'honorable sénateur, que je prends d'ailleurs au sérieux, les seules instances qui peuvent se pencher sur cette question sont l'OMC et l'OMS conjointement, avec la collaboration positive de tous les pays intéressés.

Le sénateur Keon a fait mention de la Chine. Ce pays veut devenir membre de l'OMC. Il semble alors qu'il lui incombe dorénavant de respecter les règles commerciales de l'OMC. À défaut de ce faire, nous ferons comme nous l'avons fait dans d'autres cas, nous rendrons des décisions contre la Chine et lui imposerons notamment des sanctions. Toutefois, c'est un processus excessivement long et pénible. En outre, il ne règle pas immédiatement le problème qui nous occupe ici, et je le reconnais.

Je suis convaincu que le gouvernement du Canada prend très au sérieux l'inquiétude du sénateur et qu'il n'hésiterait pas à aborder cette question dans le cadre d'un forum international. C'est le maximum que je peux lui dire à ce sujet pour le moment, et j'invite le sénateur à développer ce point lorsqu'il répliquera.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je dois poser des questions pour clarifier un certain nombre de choses. Je crois comprendre que ce projet de loi a été étudié au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes. Le sénateur Corbin peut-il le confirmer? Peut-il nous dire quel ministre a présenté ce projet de loi?

Le sénateur Corbin: Techniquement, cinq ministres ont participé à la présentation de ce projet de loi jusqu'à maintenant, conformément à la restructuration du nouveau Cabinet. Il y a un ministre responsable. Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues. La ministre de l'Industrie joue un rôle, de même que le ministre de la Santé. D'autres ministres d'État interviennent aussi, à cause de leur mission précise, comme l'ACDI par exemple. Le ministre des Affaires étrangères s'occupe évidemment de tout l'aspect politique de l'effort humanitaire que nécessitera ce projet de loi.

Nous avions espéré que le ministre des Affaires étrangères vienne défendre cette mesure législative au comité, mais on m'a dit qu'il doit se rendre en Europe pour des raisons importantes et inévitables. La ministre de l'Industrie, Mme Robillard, comparaîtra devant le comité avec ses fonctionnaires, qui sont vraiment au centre de ce projet de loi. Ils ont proposé des modifications répondant à la majorité des attentes des parties participant à ce processus, y compris les ONG.

Le sénateur Tkachuk: Au cas où une nouvelle tradition serait en train de naître sous l'impulsion des nouvelles caractéristiques d'efficacité du gouvernement Martin, j'aimerais confirmer que le projet de loi n'a pas été présenté par un comité, mais bien par la ministre de l'Industrie et du Commerce; est-ce exact?

(1510)

Le sénateur Corbin: Oui.

Le sénateur Tkachuk: C'est excellent. Merci.

J'ai une autre question. J'ai remarqué que le projet de loi se nomme «Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique)». J'ignore les conséquences historiques de cela. Je ne sais pas combien de projets de loi ont été nommés en l'honneur d'anciens premiers ministres.

Le sénateur Cools: Aucun.

Le sénateur Tkachuk: Nous nous lançons dans une toute nouvelle entreprise, dans une nouvelle voie. Je ne pense pas qu'il serait possible pour moi de convaincre le sénateur Corbin que nous devrions nommer ce projet de loi en l'honneur d'un ancien premier ministre conservateur. M. Pearson, qui a eu un bilan remarquable, a remporté le prix Nobel de la paix pour les affaires internationales. Le gouvernement serait-il d'accord pour qu'on amende le projet de loi pour parler de «l'engagement de M. Pearson» ou peut-être de «l'engagement des Canadiens envers l'Afrique»?

Le sénateur Corbin: Si l'honorable sénateur présentait un projet de loi mettant en lumière la grande contribution que l'ancien très honorable premier ministre Brian Mulroney a apportée à la libération des gens d'Afrique du Sud, je serais plus qu'heureux de l'appuyer.

Le sénateur Tkachuk: Merci de cela. Pour continuer, est-ce le premier projet de loi nommé en l'honneur d'un ancien premier ministre ou y en a-t-il eu d'autres? Y a-t-il une raison particulière à cela?

Le sénateur Corbin: C'est une des grandes réalisations de Jean Chrétien au niveau de l'aide humanitaire internationale. C'est l'engagement de Jean Chrétien et le projet de loi du Canada. Il vient de nous tous.

Je prends le projet de loi tel qu'il est. Pour ma part, je ne vois rien d'irrecevable dans cette mesure législative. Je sais pertinemment que, lorsque Jean Chrétien était le chef de notre gouvernement, il a déployé d'énormes efforts sur la scène internationale pour ce programme. Je pense que nous devons lui reconnaître ce mérite.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, d'un point de vue législatif, le projet de loi modifie la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues. Il concerne deux lois. Lorsqu'on se demande à quel comité ce projet de loi devrait être renvoyé aux fins d'examen, on peut tenir compte de cela. Touchera-t-il d'autres lois?

Le sénateur Corbin: Pourriez-vous répéter la dernière partie de la question?

Le sénateur Tkachuk: Je veux m'assurer qu'aucune autre mesure législative, à part la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, ne sera modifiée par ce projet de loi. Est-il question uniquement de ces deux-là?

Le sénateur Corbin: Oui.

L'honorable Herbert O. Sparrow: Lorsque l'honorable sénateur a fait ses observations, il a dit que le Sénat avait été écarté du processus d'examen. Pourrait-il nous dire à quelle disposition il faisait allusion?

Le sénateur Corbin: Je parlais du paragraphe proposé 21.18(2), à la page 18. Si l'honorable sénateur le souhaite, je peux donner un certain contexte.

Le sénateur Sparrow: Merci. Le sénateur Corbin a mentionné que le Sénat devrait être mentionné dans cette disposition et que le ministre et les bureaucrates étaient d'accord là-dessus. On nous a oubliés par erreur. Combien de fois avons-nous, dans cette enceinte, débattu de la même question? Le Sénat est exclu. L'honorable sénateur a déclaré que le ministre avait promis que la modification sera apportée plus tard. Il a également précisé que cinq ministres étaient concernés. Quel ministre s'est engagé à modifier cette disposition? Je crois comprendre que les bureaucrates ont fait la même déclaration. Le sénateur Corbin pourrait-il nous préciser en vertu de quelle autorité ils auraient fait cette déclaration?

Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, l'erreur s'est produite. J'ai dit que c'était une erreur. Peut-on dire que c'était une omission faite de bonne foi? C'était un oubli. Les paragraphes 21.18(1) et (2) proposés ont été présentés par le Parti conservateur à la Chambre des communes. Je ne fais pas de politique partisane; je me contente de relater les faits. Les conservateurs membres du comité ont présenté cet amendement, et il en a résulté une omission. Personne ne l'a remarquée — ni la ministre, ni les fonctionnaires, ni personne d'autre au sein des autres partis. Pendant que je parcourais le projet de loi et que je me préparais pour le présent débat, je l'ai relevée, comme je l'ai fait pour un projet de loi précédent que j'avais parrainé au Sénat. C'est sans doute la septième ou la huitième fois que le Sénat a été écarté d'un processus d'examen ou de rapport.

J'ai signalé l'oubli au leader de mon parti au Sénat, qui m'a dit d'en parler à Mme Robillard. Celle-ci a confié à l'un de ses collaborateurs la tâche de m'appeler pour expliquer les circonstances de cet oubli. Ils regrettent infiniment. Ils s'en sont excusés. Toutefois, ce n'était pas leur proposition d'amendement. Elle venait d'ailleurs. J'ai bien obtenu un engagement. C'est cela notre travail: trouver les erreurs et les pièces qui ne vont pas ensemble. C'est pour cela que le Sénat existe.

Le sénateur voulait savoir qui remédiera à cet oubli et quand. Le temps est capital si l'on veut adopter ce projet de loi. Si nous amendons le projet de loi, nous devrons le renvoyer aux Communes. J'espère, et je le dis respectueusement, que nous serons en mesure d'adopter le projet de loi sans amendement la semaine prochaine. La semaine suivante, la Chambre des communes ne siégera pas. Quant à ce qui se produira après, les prédictions du sénateur sont aussi bonnes que les miennes. Si nous n'adoptons pas le projet de loi, son entrée en vigueur pourrait être retardée de plusieurs mois. Qui en souffrira? Certainement pas nous, ni la Chambre des communes du reste. Ce seront les gens des pays en développement qui ont besoin des médicaments.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Sparrow: Je vous remercie infiniment de ces applaudissements.

J'ai entendu le sénateur Corbin dire que le ministre et les fonctionnaires avaient dit qu'ils apporteraient les modifications nécessaires. Il affirme maintenant qu'il n'a même pas parlé à la ministre, qu'il a parlé à un fonctionnaire qui a dit que la ministre corrigerait l'omission. Il y a une bonne différence entre ces deux déclarations.

Combien de fois les comités sénatoriaux et la Chambre ont-ils entendu les ministres promettre d'apporter des modifications si quelque chose n'allait pas? Nous ne discutons pas de la valeur du projet de loi; nous discutons de l'exclusion du Sénat par le Parlement et le gouvernement. L'honorable sénateur peut présenter toutes les excuses qu'il veut. Que ce soit un amendement proposé par un conservateur ou un autre, il fait partie du projet de loi. Maintenant que des élections approchent, qui peut prédire qu'après les prochaines élections les mêmes ministres occuperont les mêmes fonctions? Le ministre de la Santé a été mentionné, mais le sénateur Corbin n'a pas parlé au ministre, il a parlé à un fonctionnaire, qui a dit que la modification serait apportée. Nous n'avons aucune indication en ce sens. Il sera peut-être même impossible que, à la suite de l'élection d'un nouveau gouvernement, la même personne reçoive ce portefeuille. Le cas échéant, cette personne affirmera, comme nous l'avons entendu tant de fois auparavant: «Je ne suis plus le ministre; ce problème ne me concerne plus. Un nouveau ministre s'en charge.»

(1520)

L'honorable sénateur peut-il nous confirmer que c'est à la ministre qu'il a parlé? À qui a-t-il parlé?

Le sénateur Corbin: Oui, j'ai parlé à la ministre Robillard. J'ai porté cette question à l'attention de la ministre Robillard. Et elle m'a dit qu'elle me répondrait personnellement ou par l'entremise d'un de ses collaborateurs. On m'a appelé pour me présenter des excuses. On m'a dit que c'était une erreur de bonne foi que l'on corrigerait. On m'en a donné l'assurance.

Cette question doit recevoir toute l'attention qu'elle mérite à l'étape du comité, si je peux me permettre respectueusement de le souligner, et je suis sûr que la ministre nous en reparlera alors.

Je déplore cette situation tout autant que le sénateur Sparrow.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, peut-être l'honorable sénateur Corbin pourrait-il m'aider à comprendre l'article 21.01 proposé à la page 1 du projet de loi, selon lequel les articles 21.02 à 21.17 proposés visent à donner suite à l'engagement du Canada et de Jean Chrétien envers l'Afrique. Y a-t-il une distinction entre l'engagement du Canada, tel que formulé par le premier ministre du Canada, et l'engagement du Canada et celui de Jean Chrétien? J'approuve le principe du projet de loi et j'appuie celui-ci, mais je crains que nous ne dissocions le Canada, habituellement représenté par le chef du gouvernement canadien — le premier ministre — de celui-ci, et n'introduisions dans le projet de loi le nom d'un Canadien. S'agit-il de l'engagement de Jean Chrétien, à titre personnel et en tant que premier ministre du Canada? À mon avis, cela vient gâcher l'excellent travail accompli par le gouvernement canadien.

Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, cet engagement a été pris à l'endroit des leaders africains à la réunion du G8 à Kananaskis, n'est-ce pas? C'est à cette occasion que Jean Chrétien a pris cet engagement.

L'honorable sénateur me prend au dépourvu en posant cette question. Je ne me suis pas attardé à cet aspect du projet de loi. Je retiens le sens explicite du titre à sa simple lecture, mais le sénateur sera d'accord avec moi pour dire qu'un titre du genre «Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues» n'est pas très aguichant. Peut-être devrais-je biffer ces mots.

Je cherche simplement à adopter une attitude ouverte et sincère. Si l'honorable sénateur va à Fredericton ou chez moi, à Grand-Sault, pour dire aux gens que nous avons tenu un débat sur un projet de loi visant à modifier la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et les drogues, quelle sera leur réaction? Si, par contre, il leur parle de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, cela leur dira peut- être quelque chose.

Le sénateur Kinsella: Ce qui me préoccupe davantage, c'est que, lorsque les gens de Grand-Sault, au Nouveau-Brunswick, liront le compte rendu de ce débat dans le hansard, ils associeront le nom d'un dirigeant à l'utilisation de drogues améliorant la performance.

Honorables sénateurs, je ne tiens pas à retarder le débat, mais combien de projets de loi portent un pareil titre? Je n'en vois aucun. Ce qui me préoccupe surtout, c'est la partie du titre qui se trouve entre parenthèses.

Je n'invoquerai pas le Règlement, mais les honorables sénateurs devraient lire ce qu'Erskine May dit très clairement au sujet des longs titres, à la page 462.

En ce qui concerne l'article proposé du projet de loi dont j'ai parlé plus tôt, j'espère que mon collègue sera d'accord avec moi pour admettre que le comité devrait jeter un coup d'oeil sur sa formulation.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, plusieurs sénateurs se lèvent pour poser des questions, mais j'ai le regret de dire que les 45 minutes du sénateur Corbin sont écoulées.

L'honorable Anne C. Cools: Je devrais peut-être faire un rappel au Règlement. Le sénateur devrait demander une prolongation. Il s'agit là d'un débat complexe.

Son Honneur le Président: J'entendrai le sénateur Cools pour un rappel au Règlement.

Le sénateur Cools: En fait, il ne s'agit pas réellement d'un rappel au Règlement. Nous pouvons soulever les mêmes questions dans le cadre d'un rappel au Règlement.

J'exhorte le sénateur Corbin à demander la permission de poursuivre ce débat. Je suis persuadée qu'on lui accorderait pour permettre de clarifier certain de ces points d'une grande importance d'un point de vue constitutionnel. Pour ma part, j'aimerais bien poser certaines questions au sénateur Corbin parce qu'il s'y connaît bien dans ce domaine.

Vous savez, honorables sénateurs, si nous ne voulons pas discuter, nous ferions mieux de fermer boutique.

Son Honneur le Président: Sénateur Cools, je comprends votre point de vue. Outre vous, j'ai encore sur ma liste les sénateurs Fraser, Tkachuk et Sparrow, je crois, qui veulent également poser d'autres questions.

De toute façon, les 45 minutes auxquelles le sénateur Corbin avait droit sont écoulées. Le Règlement est clair. Il n'a pas demandé de prolongation. D'autres personnes ont demandé la parole et nous les entendrons maintenant.

Avant de leur accorder la parole, je signale que le sénateur Corbin est intervenu au nom du gouvernement, et que le sénateur Morin demande la parole. Je crois que le principal intervenant du côté de l'opposition sera le sénateur Keon. Je considère que la période prévue de 45 minutes devrait être restreinte au premier intervenant, soit le sénateur Keon. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

[Français]

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques brefs commentaires sur le projet de loi C-9, et sur l'excellent discours prononcé par l'honorable sénateur Corbin.

Les problèmes sanitaires que l'on retrouve dans les pays en développement sont d'une ampleur sans précédent. Le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui apportera certes des éléments de solution à cette calamité.

[Traduction]

J'aimerais cependant soulever une question précise qui, à ma connaissance, n'a pas été traitée au cours des débats relatifs à cet important projet de loi. Nous savons que, selon ce projet de loi, des médicaments essentiels seront mis à la disposition des pays en développement, et ce, à une fraction du prix que nous payons pour ces médicaments ici au Canada. Ma question est la suivante: d'où viendra l'argent pour combler la différence?

Il s'agit de sommes importantes. Il en coûte environ 20 000 $ pour traiter une personne atteinte du sida au Canada. Selon le nouveau régime, les pays en développement ne débourseront qu'environ200 $. Qui payera la différence? Certainement pas le gouvernement, qui s'est contenté de légiférer et qui n'a pas alloué de fonds connexes.

En fait, les coûts de ce généreux projet de loi seront entièrement absorbés par les sociétés pharmaceutiques qui font de la recherche. Les coûts d'un nouveau médicament ne proviennent pas du coût des ingrédients, mais bien de la recherche ayant mené à la découverte et à l'approbation du médicament. Ils peuvent s'élever à plus d'un milliard de dollars, et cette somme doit être récupérée dans un délai de 10 à 15 ans, soit avant l'expiration de la protection du brevet.

Ce que nous faisons aujourd'hui est très inhabituel. Pour la première fois, nous demandons à une société privée de faire don de ses produits, au nom d'une cause plus noble et d'un état d'urgence en matière de santé.

(1530)

Toutefois, lorsque le gouvernement s'engage à fournir des produits et services canadiens à des pays en développement, par l'entremise de l'ACDI par exemple, il paie pour ceux-ci. Le projet de loi C-9 est différent cependant. Sa confiscation d'un produit canadien constitue un précédent au Canada; et nous sommes le premier pays au monde à prendre une telle mesure.

La décision de prendre cette mesure témoigne de l'importance que nous accordons à la lutte contre le sida dans le monde, et le projet de loi a reçu l'appui général pour atteindre cet objectif. Nous sommes même allés un peu plus loin. En supprimant le droit de premier refus qui figurait dans la première version du projet de loi, nous empêchons les sociétés pharmaceutiques qui font de la recherche de participer pleinement à l'approvisionnement en médicaments.

D'abord, cela nuit à l'intervention humanitaire de longue tradition de l'industrie dans les pays en développement, non seulement dans le domaine de la livraison de produits pharmaceutiques, mais également dans l'aménagement d'installations médicales adéquates et sur le plan de la garantie de bons diagnostics et de suivi adéquat.

Par exemple, six sociétés ont joint leurs efforts à ceux de l'Organisation mondiale de la santé et de l'UNICEF afin d'améliorer l'accès aux médicaments antirétroviraux dans 84 pays. En outre, la société Merck & Co., en collaboration avec la Fondation Bill et Melinda Gates, s'est chargée de l'élaboration d'un plan global de traitement du sida au Botswana. Il existe de nombreux autres exemples d'initiatives globales semblables prises par l'industrie pharmaceutique novatrice.

De fait, un article publié dans le dernier numéro de Health Affairs, la publication la plus prestigieuse dans son domaine, indique que des médicaments brevetés essentiels font l'objet de rabais considérables dans les pays en voie de développement, de sorte que les produits originaux et leurs copies génériques soient vendus à des prix comparables. C'est important dans le contexte du projet de loi.

Deuxièmement, le fait que l'industrie de l'innovation ne participe pas au programme accroît le risque de détournement, dont parlait plus tôt le sénateur Keon. Le détournement de médicaments fournis aux pays les moins développés est une plaie qui frappe ce type d'entreprise, et il en existe de nombreux exemples documentés.

Par exemple, en juillet 2002, une importante quantité de médicaments antirétroviraux qui avait été vendue à des prix préférentiels à un certain nombre de pays africains a été illégalement détournée vers l'Europe et vendue sur le marché noir. Dans un autre cas, des vaccins expédiés au Nigeria ont été falsifiés et les originaux ont été détournés. Cet acte a entraîné la mort de 2 000 enfants.

Tout le monde reconnaît que le sida est un problème de santé publique majeur dans les pays en voie de développement. Au cours des cinq dernières années, le nombre de personnes atteintes du sida dans le monde est passé de 9 millions à 42 millions. En outre, selon des rapports récents, parus notamment dans le British Medical Journal, la résistance virale réduit l'efficacité de certains médicaments utilisés pour traiter le sida et en rend d'autres à peu près inefficaces. Quoi qu'il en soit, aucun de ces médicaments ne guérit le sida.

Faciliter l'accès aux médicaments n'offre qu'une solution à court terme. La solution à long terme se trouve dans la recherche, celle qui permettra de mettre au point de nouveaux vaccins et de nouveaux médicaments plus efficaces. De grandes sociétés comme Merck Frosst, Bristol-Myers Squibb et GlaxoSmithKlein consacrent plus d'argent à la recherche sur le sida que jamais auparavant. Ceux qui sont préoccupés par l'ampleur du problème peuvent y trouver une source d'espoir.

Depuis le dépôt du projet de loi C-9, les sociétés pharmaceutiques canadiennes vouées à la recherche ont accordé un appui sans réserve aux principes de ce projet de loi inspiré par la compassion et elles ont en particulier fait ressortir sa transparence, son côté humain et l'absence de visées commerciales qui le caractérisent. Nous devons, en retour, reconnaître les réalités propres à ces sociétés, notamment le fait que, sans leurs investissements dans la recherche, nous n'obtiendrons pas les nouveaux médicaments dont nous avons tant besoin.

J'aimerais conclure en citant le docteur Mark Wainberg, ancien président de la Société internationale sur le sida et un des chefs de file canadiens dans la recherche sur le sida. Il a dit ceci:

Les compagnies pharmaceutiques doivent être félicitées pour avoir accepté que l'on produise des versions génériques bon marché de leurs médicaments contre le sida à l'intention des pays pauvres. En fait, toutes les grandes compagnies pharmaceutiques dans le monde ont accepté le système de double prix pour leurs médicaments contre le VIH. Le débat entourant l'accès aux médicaments a fait peu de cas de telles ouvertures de la part des compagnies pharmaceutiques.

Je crois qu'il est temps de reconnaître cela dans le contexte du projet de loi C-9.

L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, je suis ravie d'ajouter mes commentaires dans le débat sur le projet de loi C-9, sur l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique.

[Français]

Le Canada est le premier pays au monde à avoir appuyé, l'été dernier, la décision prise par l'Organisation mondiale du commerce de fournir des médicaments vitaux et abordables aux médecins et infirmières des pays en développement.

[Traduction]

Sans égard à certaines préoccupations qu'il soulève, ce projet de loi est audacieux. Il apportera une aide médicale rapide aux pays du tiers monde pour des raisons humanitaires et non commerciales. Les fabricants de produits génériques pourront produire des versions bon marché de médicaments brevetés pour l'exportation dans les pays en développement. Ces médicaments serviront des fins humanitaires, non commerciales et non lucratives.

Je reconnais que j'ai un intérêt local dans ce projet de loi. La circonscription que j'ai représentée à l'autre endroit pendant nombre d'années abrite des géants de la production pharmaceutique. La politique publique dans ce domaine touche nombre d'emplois au Canada, surtout dans le secteur de Montréal d'où je viens. Le coût des médicaments, les marques déposées, les produits génériques, la fourniture de produits de diagnostic et de produits prophylactiques et d'autres questions d'ordre médical convergent. Une politique publique équilibrée s'impose. Je crois que les dispositions de ce projet de loi reflètent un tel équilibre.

[Français]

Honorables sénateurs, l'industrie pharmaceutique, les organismes non gouvernementaux et la population sont largement d'accord avec cette initiative. Il est essentiel que toute divergence d'opinion soit mise de côté afin d'accroître l'efficacité de cette mesure. Bien sûr, pour mesurer le succès de cette entreprise, il faudra déterminer si les maladies ont été diagnostiquées de manière exacte dans ces pays, si les traitements ont été appliqués correctement et si le suivi a été assuré avec diligence.

[Traduction]

En tant que programme humanitaire, j'estime que cette initiative revêt autant d'importance que n'importe quelle proposition de politique publique que prône actuellement le gouvernement du Canada dans le secteur des affaires étrangères. Elle vise différentes questions et vulnérabilités qui sont si étroitement entremêlées et systémiques qu'elles défient toute solution. Cette initiative concerne également les droits de l'homme, la pauvreté, l'éducation, l'égalité des chances et particulièrement la santé publique, qui sont les pierres d'assise des sociétés où les citoyens peuvent faire leurs propres choix et se gouverner.

[Français]

Il faudra aussi que tout le continent africain relève le défi de parvenir à écarter le tribalisme, le copinage et la dictature.

[Traduction]

Cette initiative témoigne également de l'anarchie engendrée par la dépopulation résultant de la maladie, particulièrement de fléaux comme les épidémies de tuberculose, de malaria et de VIH/sida.

Enfin, elle porte sur la dignité de l'esprit humain. Au fil des ans, on a beaucoup parlé des responsabilités et, il va sans dire, de la mission des bien nantis à l'égard des démunis. J'estime que c'est à nos risques et périls que nous faisons fi de ce message. Les générations à venir, les descendants des peuples fortunés paieront très cher le refus de ces derniers d'accepter aujourd'hui de remplir le devoir, la mission et la vision qui leur incombent à l'égard des démunis.

[Français]

Cette mesure législative poursuit un noble objectif. Elle est d'autant plus importante qu'elle n'est pas assortie de conditions de la Banque mondiale, pas plus qu'elle ne prévoit la bureaucratie habituelle de l'aide conditionnelle.

[Traduction]

(1540)

Ce projet de loi est une belle initiative d'autonomie, sans tache et exempte des conditions fâcheuses trop souvent imposées aux pays du tiers monde.

Il s'agit d'une initiative libérale du Parti libéral. Je pense qu'il faut l'adopter rapidement. J'invite tous les honorables sénateurs à ne pas laisser l'imminence des élections saboter ce projet de loi. Je vous prie d'en accélérer le processus d'adoption. Adoptons-le avant la dissolution du Parlement.

Ces mesures font la promotion de la sécurité et de la prospérité. C'est une recette pour la paix dans les pays en développement. Il y a bien longtemps que la diversité de notre planète n'est plus éparse et éloignée. Notre planète est maintenant notre voisin très proche.

Je crois que tout ce que nous faisons pour promouvoir la stabilité dans le monde en développement prouve que le Canada est le meilleur voisin qu'un pays puisse souhaiter.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition) propose: Que le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

L'ÉTUDE SUR L'ÉTAT ACTUEL ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS AU CANADA

RAPPORT DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport provisoire du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé La crise de l'ESB — leçons pour l'avenir, déposé le 15 avril 2004 auprès du greffier du Sénat.
—(L'honorable sénateur Fairbairn, C.P.)

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ce débat a été ajourné au nom du sénateur Fairbairn et, avec sa permission, je voudrais prendre la parole sur le rapport du Comité de l'agriculture et des forêts.

Honorables sénateurs, je suis heureux aujourd'hui de vous parler des constatations qu'on trouve dans le récent rapport intitulé «La crise de l'ESB — leçons pour l'avenir», qui a été produit par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

Comme nous ne le savons que trop bien, un cas isolé d'ESB a été découvert en Alberta, au mois de mai dernier, soit il y a tout juste moins d'un an. La découverte a aussitôt provoqué la panique dans le secteur de l'élevage bovin et dans les populations rurales au Canada, une panique dont nous ressentons encore les effets aujourd'hui.

Le comité a estimé urgent d'étudier les conséquences de la situation et d'explorer de possibles solutions susceptibles de contribuer à prévenir tout désastre semblable dans l'avenir.

Le comité a entendu des intervenants de l'ensemble de l'industrie de l'élevage bovin, y compris des agriculteurs, des regroupements d'agriculteurs, des conditionneurs et des détaillants, ainsi que le ministre de d'Agriculture et de l'Agroalimentaire, l'honorable Bob Speller, et des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Nous avons en outre invité des représentants des municipalités rurales pour qu'ils nous parlent de l'impact de la crise sur le Canada rural.

Le comité a tenu sept séances; il a siégé 14 heures en tout et a entendu 27 témoins.

Dans son rapport, le comité dresse un portrait de la situation actuelle et des problèmes, et propose une démarche à long terme pour assurer une plus grande sécurité et une plus grande stabilité dans le secteur de l'élevage bovin du Canada.

Je voudrais d'abord présenter quelques données clés relatives à cette désastreuse chaîne d'événements qui a touché notre industrie de l'élevage bovin depuis la découverte d'un seul cas d'ESB en Alberta, il y a un an.

Dès l'annonce de la découverte, les exportations de boeuf du Canada, d'une valeur de quelque 4 milliards de dollars en 2002, sont tombées à zéro, les autres pays fermant leurs frontières à tous nos produits bovins. Quelque deux mois et demi plus tard, le 8 août 2003, les États-Unis, de loin notre principal marché, qui représente quelque 70 p. 100 des exportations de produits bovins canadiens et près de la totalité de nos exportations de bovins sur pied, ont annoncé une ouverture partielle de leur frontière, autorisant les importations de viande désossée prélevée sur des bovins de moins de 30 mois et de viande désossée de veaux de 36 mois ou moins. Le Mexique, qui est le deuxième marché en ordre d'importance pour notre boeuf, a fait une annonce semblable le 11 août 2003.

Voici ce qui est arrivé, honorables sénateurs: le 23 décembre 2003, un cas d'ESB a été découvert dans l'État de Washington, aux États- Unis d'Amérique. Cette découverte a causé une suspension des mesures qui avaient été prises pour rouvrir la frontière américaine aux bovins sur pied. Cela a également eu pour conséquence de renforcer l'argument selon lequel il s'agissait davantage d'un problème nord-américain que d'un problème national. L'équipe internationale d'experts scientifiques qui a étudié l'enquête américaine du cas d'ESB de l'État de Washington a conclu que — et ceci est la clef, honorables sénateurs — même si l'animal contaminé provenait du Canada, le cas américain ne pouvait être jugé négligeable parce qu'il avait été importé. Les experts ont déclaré que le cas de l'Alberta et le cas de l'État de Washington devaient tous deux être reconnus comme indigènes en Amérique du Nord.

La réaction canadienne à la crise a été exemplaire. Le Canada a entrepris immédiatement une enquête approfondie du cas d'ESB de mai 2003, enquête qui a d'ailleurs fait l'objet de critiques élogieuses d'organismes internationaux reconnus tels que l'Office international des épizooties, ou OIE, l'Organisation mondiale de la santé animale et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Des mesures adéquates pour accroître la sécurité du boeuf ont été mises en place, y compris l'élimination des éléments de risque précis comme, par exemple, les tissus du cerveau et de la moelle épinière qui, dans le bétail contaminé par l'ESB, contient le vecteur de la maladie. Enfin, les Canadiens des quatre coins dupays ont exprimé un appui formidable à l'égard de l'industrie bovine en augmentant la consommation domestique de viande de boeuf de 5 p. 100 par rapport à 2002, une première mondiale dans un pays touché par un cas imprévu d'ESB.

Honorables sénateurs, malgré ces mesures et même si l'innocuité du boeuf n'est absolument pas remise en question au Canada, l'industrie a souffert et continue de souffrir de la fermeture de ses marchés d'exportation.

Pourquoi ce désastre? La réponse concerne en partie la situation des installations domestiques de transformation du Canada. Avant la crise de l'ESB, les éleveurs bovins avaient accès aux usines de transformation non seulement au Canada, mais aussi aux États- Unis. Ils pouvaient alors profiter des mécanismes concurrentiels lorsqu'ils vendaient leur bétail. Une année après la fermeture de la frontière américaine, le bétail sur pied et la viande de bêtes de plus de 30 mois étaient toujours interdits d'accès aux transformateurs américains.

Cette situation a créé un surplus de bétail sur pied qui ne peut traverser l'embouteillage de la capacité domestique de transformation, même si les transformateurs canadiens ont procédé à l'abattage à un rythme qui s'approchait de leur capacité maximale l'automne et l'hiver derniers.

Le cheptel bovin du Canada a par conséquent atteint des niveaux sans précédent. En janvier 2004, il comptait 14,7 millions de bêtes. Un rapport fait état de 1,2 million de plus de têtes de bétail qu'en janvier 2003.

Compte tenu de l'énorme surplus de bovins sur pied, le prix du gros bétail et des veaux a chuté de presque 50 p. 100 entre mai et juillet 2003. En décembre 2003, en Alberta, les prix moyens des génisses et des bouvillons destinés à l'abattage étaient respectivement de 15,5 p. 100 et de 18,5 p. 100 inférieurs aux prix en vigueur en décembre 2002. Les éleveurs de vaches et de veaux et les engraisseurs de bovins ont subi une perte marquée de revenus et de capitaux qui a réduit leur rentrée de fonds et leur accès à du financement. On estime que l'industrie des éleveurs de vaches et de veaux a perdu 3 milliards de dollars en capitaux en raison de la baisse importante de la valeur du bétail.

(1550)

Honorables sénateurs, la crise que traverse l'industrie bovine touche également d'autres entreprises et collectivités canadiennes. D'autres activités du secteur agricole, notamment celles touchant les porcs, les moutons et les bisons, subissent le contrecoup de la fermeture des frontières et de la baisse marquée des prix. On rapporte de nombreuses mises à pied dans le secteur des parcs d'engraissement ainsi que des faillites dans l'industrie du camionnage et des mises à pied dans les industries de service.

Le Canada rural est durement touché. Il faut réparer le dommage de la manière la plus large et la plus rapide possible. Il ne fait aucun doute que la réouverture de la frontière américaine pour éliminer l'excédent de bovins sur pied constitue, à court terme, notre priorité absolue. Des mesures transitoires sont également nécessaires pour faire le pont entre la situation actuelle et la réouverture de la frontière américaine aux bovins sur pied.

Ces solutions ont fait l'objet de longues discussions. Pour le moment, je préférerais donc parler des solutions à long terme que nous, à titre de comité, avons proposées. Notre première recommandation demande au gouvernement de réserver une partie du financement de capitaux de risque annoncé dans le budget à l'accroissement de l'abattage à valeur ajoutée dans le secteur de l'élevage bovin, dans l'ouest et dans l'est du Canada, et d'élaborer, en collaboration avec l'industrie, une politique à long terme en matière de transformation à valeur ajoutée dans ce secteur afin qu'on fasse davantage de transformation au Canada.

Comme je l'ai dit auparavant, c'est la capacité d'abattage au pays, ou plutôt le manque de capacité du Canada à cet égard, qui a créé un engorgement empêchant la circulation du bétail et entraînant une offre excédentaire. Cette réalité souligne le risque qui existe lorsqu'on dépend de l'infrastructure d'un autre pays pour transformer notre bétail.

Comme l'illustre la situation actuelle de notre commerce avec les États-Unis, qui permettent l'importation de boeuf, mais pas celle de bovins sur pied, les frontières sont plus sensibles aux questions concernant les animaux vivants. Je ne dis pas que le marché de la viande ne comporte aucun risque, mais il est clair que le risque est plus facile à gérer lorsqu'il s'agit de produits transformés que lorsqu'il s'agit d'animaux vivants.

Nous ne devons pas oublier que, lorsque la frontière américaine sera rouverte aux animaux vivants, les producteurs de bétail canadiens auront à nouveau accès aux usines de transformation et le marché où l'offre était excédentaire se transformera en marché concurrentiel pour l'industrie de la transformation. À long terme, toutefois, il existe d'excellentes possibilités de créer et de maintenir une capacité de transformation accrue au Canada, surtout si l'on développe des marques spécialisées et si l'on occupe des marchés de créneaux.

Notre deuxième recommandation, et peut-être la plus importante, demande une meilleure harmonisation des normes sanitaires et phytosanitaires entre les États-Unis et le Canada et un mécanisme pour réguler rapidement les échanges commerciaux entre les partenaires de l'ALENA quand un problème sanitaire ou phytosanitaire survient.

Honorables sénateurs, vous devez savoir qu'en septembre 2003, les États-Unis et le Mexique ont conjointement demandé à l'OIE, l'organisme international qui élabore des normes, des directives et des recommandations pour la santé des animaux en Europe, de trouver une solution à l'ESB qui soit internationalement acceptée et fondée sur des données scientifiques. Ils se sont unis pour demander conjointement une réponse adéquate à cette crise.

Après avoir fait des recherches, en janvier 2004, l'OIE a publié un communiqué indiquant qu'il existait déjà des normes scientifiques sur la façon de rétablir le commerce avec des pays infectés par l'ESB. Cependant, le problème vient du fait que les pays ne respectent pas ces normes. L'OIE a dit précisément:

...l'existence de normes régulièrement mises à jour n'a pas empêché d'importantes perturbations dans les échanges dues au non-respect des normes internationales par de nombreux pays lors de la mise en place ou de la révision de leurs politiques en matière d'importation.

En fait, il existe déjà des normes scientifiques internationales sur plusieurs aspects du domaine agricole. Le Codex alimentarius crée des normes en ce qui a trait à la sécurité des produits alimentaires; l'OIE établit les normes relatives à bon nombre de maladies frappant les animaux et la Convention internationale pour la protection des végétaux prescrit des normes en vue d'empêcher la propagation de certaines maladies des plantes comme la galle verruqueuse. Toutes ces normes visent à faciliter le commerce des produits entre divers pays ayant des normes différentes en matière de santé et de sécurité.

Les accords commerciaux comme l'ALENA et tous les accords conclus sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce exigent que toute mesure sanitaire ou phytosanitaire adoptée par un pays soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle soit abandonnée lorsque ces principes scientifiques ne s'appliquent plus. Lorsqu'on juge qu'une mesure sanitaire a pour effet de perturber le commerce, l'OMC se base sur les normes mises au point par l'OIE, la Convention internationale pour la protection des végétaux et le Codex alimentarius pour déterminer si elle est fondée sur des principes scientifiques valables.

Par exemple, dans le cas du conflit dont tout le monde se souviendra et qui opposait le Canada à l'Union européenne sur l'interdiction imposée par l'UE à l'égard des produits provenant de bovins traités aux hormones de croissance bovines, l'OMC a fondé sa décision sur les normes du Codex alimentarius sur l'utilisation de telles hormones.

Toutefois, le fait que les barrières commerciales relatives à l'ESB n'aient jamais été contestées devant l'OMC constitue probablement notre principal problème. Cela prouve qu'il est nécessaire de mettre au point une approche plus pratique qui permettrait de rétablir les opérations commerciales en cas de maladies dans un pays. C'est là l'objet de la deuxième recommandation de notre comité, qui vise à permettre la reprise des opérations en temps opportun, afin d'éviter le genre de situation pénible à laquelle notre secteur de l'élevage bovin fait actuellement face. Il y a maintenant douze mois que les exportations de bétail sur pied hors frontière sont interdites.

Notre deuxième recommandation exhorte en outre nos partenaires nord-américains à mieux harmoniser leurs normes sanitaires et phytosanitaires. Dans cette optique, le comité demande la création d'un nouveau secrétariat permanent de l'ALENA qui aurait pour mandat d'appliquer des normes harmonisées et de recommander des mesures que les partenaires de l'ALENA pourraient prendre afin de réguler les échanges commerciaux quand un problème sanitaire ou phytosanitaire survient.

En ce qui concerne l'ESB, il est rapidement devenu évident qu'aucune raison scientifique ne justifiait plus l'interdiction frappant le déplacement d'animaux sur pied et de produits du boeuf. En tant qu'organisme indépendant agissant dans le cadre d'un accord exécutoire, un secrétariat de l'ALENA aurait reconnu ce fait et présenté les recommandations appropriées aux trois partenaires de l'ALENA, à savoir le Canada, le Mexique et les États-Unis, contribuant ainsi à faciliter la levée de barrières commerciales injustifiées.

Si cette approche pragmatique avait été appliquée dans un délai approximatif, la crise de l'ESB qui frappe actuellement le Canada n'aurait pas eu des effets aussi dommageables sur notre industrie bovine.

En terminant, honorables sénateurs, ce genre de processus pourrait être utile dans tous les cas où une maladie frappe l'industrie agricole. Nous nous rappelons tous les difficultés éprouvées par les producteurs de pommes de terre de l'Île-du- Prince-Édouard après qu'on ait décelé la présence de la gale verruqueuse dans le coin d'un champ, en 2000.

Nous devons éviter de faire des agriculteurs les otages de la politique. Nous devons leur donner l'assurance qu'il existe des mécanismes efficaces pour protéger leurs produits et que les échanges commerciaux normaux seront rétablis dès que la question sanitaire sera réglée.

La promotion d'échanges commerciaux fondés sur des règles et de la transformation à valeur ajoutée au Canada contribuerait à réduire la vulnérabilité de notre industrie bovine. Le comité espère que cette étude et ses recommandations contribueront à renforcer et stabiliser l'industrie bovine canadienne et auront, de ce fait, des effets bénéfiques sur tous les secteurs connexes de l'agriculture qui contribuent au bien-être de nos communautés rurales et à la vigueur de notre économie nationale.

(Sur la motion du sénateur Fairbairn, le débat est ajourné.)

(1600)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Maheu: Que le sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (document intitulé Règlement administratif du Sénat) déposé au Sénat le 31 mars 2004, soit adopté.—(L'honorable sénateur Atkins)

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, j'ai ajourné le débat sur cet article lorsqu'il a été soulevé au Sénat dans un seul et unique but: donner aux sénateurs et à leur personnel une chance de lire le Règlement administratif du Sénat. J'en ai maintenant fait la lecture. J'ai cependant l'impression que de nombreux sénateurs n'en ont pas fait autant et je crois qu'ils le devraient.

J'ai consulté le sénateur Furey et cela a répondu à mes questions concernant ce rapport. Je le félicite pour la lourde tâche dont il s'est acquitté. J'estime que le rapport peut maintenant être approuvé.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Cools: Avec dissidence.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté avec dissidence.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER DES INITIATIVES PARLEMENTAIRES—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Poy,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie la manière dont les initiatives parlementaires, y compris les projets de loi et les motions, sont traitées dans cette Chambre et que le Comité fasse rapport à ce sujet au plus tard le 30 novembre 2004.—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, le jeudi 29 avril 2004, j'ai indiqué mon intention de prendre la parole au sujet de cette motion. J'aimerais commencer en récapitulant ce qui s'est passé jeudi dernier.

Ce jour-là, en effet, une motion relative à la question préalable a été proposée par le sénateur Robichaud. Il semble que le sénateur Carstairs — ils disent «nous», alors j'en conclu que ce «nous» signifie les deux — ait jugé nécessaire de proposer cette mesure draconienne extrêmement autoritaire sans aucune explication, je dirais, pour apparemment imposer sa motion. J'aimerais citer le compte rendu; à la page 987 des Débats du Sénat du 29 avril 2004, le sénateur Carstairs dit ceci:

Nous sommes disposés à croire madame le sénateur Cools lorsqu'elle affirme qu'elle prendra la parole mardi, et je suis certaine que le sénateur Robichaud sera disposé à retirer sa motion visant à mettre la question aux voix, puisqu'elle prendra la parole mardi.

Non seulement une mesure draconienne a été proposée, mais elle l'a été avec des conditions. Je fais remarquer aux honorables sénateurs que cela est très antiparlementaire et très irrégulier. Les sénateurs devraient réfléchir longuement et soigneusement avant d'appuyer des mesures de ce genre, car je me dis souvent que les sénateurs ne comprennent pas vraiment les incidences de certaines de ces initiatives.

Avant d'en venir à la motion proprement dite, je constate qu'en la proposant, le sénateur Robichaud pratique une politique de deux poids, deux mesures. Je me propose de démontrer que le sénateur Robichaud ne fait pas lui-même ce qu'il dit aux autres de faire. Je me reporte au compte rendu de la dernière session, en fait, du dernier débat, au sujet de mon projet de loi sur le mariage, le projet de loi S-15. Le 12 juin 2003, j'ai proposé une motion visant le rétablissement de mon projet de loi S-15 au Feuilleton. Immédiatement, le sénateur Robichaud s'y est attaqué férocement et il a proposé l'ajournement du débat sur la motion. Les sénateurs doivent comprendre qu'il ne s'agissait pas d'une motion de fond. Elle visait simplement à rétablir quelque chose au Feuilleton.

Pendant plusieurs mois, le sénateur Robichaud n'a pas parlé de cette motion et il n'a pas non plus manifesté le moindre intérêt à l'égard du projet de loi. Il a proposé l'ajournement du débat à son nom, faisant reporter tous les jours la motion jusqu'à ce qu'elle meure au Feuilleton, lorsque le Parlement a été prorogé le 12 novembre 2003. Je le répète, du 12 juin 2003 au 12 novembre 2003, le sénateur Robichaud a volontairement et délibérément veillé à ce que mon projet de loi sur le mariage, le projet S-15, n'avance pas. Dans les faits, il l'a tué en l'empêchant d'avancer.

J'aimerais également faire savoir que le sénateur Carstairs a déjà eu recours à la même procédure à l'égard de mes initiatives.

Outre le fait que je trouve déplorable le recours à de telles mesures, j'aimerais aborder maintenant le fond de la question dont nous sommes saisis, qui concerne la motion du sénateur Carstairs portant sur un ordre de renvoi au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Cette motion est intéressante. Elle demande au Comité du Règlement d'examiner le sort réservé dans cette Chambre aux affaires d'initiative parlementaire — projets de loi et motions — et que le comité en rende compte au plus tard le 30 novembre 2004.

Cette motion me pose plusieurs difficultés, d'abord parce qu'elle est extrêmement vague. Elle manque singulièrement de clarté et de précision. Elle n'indique pas clairement ce que l'on attend du comité ou ce qu'il devrait examiner. Un ordre de renvoi devrait être d'une clarté limpide et ses instructions devraient être exemptes de la moindre ambiguïté.

Pour vraiment comprendre l'objet de la motion, il faut examiner la teneur des discours des sénateurs Carstairs et Poy. À la lumière de ces discours, on apprend que ces deux sénateurs souhaitent voir instaurée au Sénat une façon de procéder semblable ou identique à celle qui existe à la Chambre des communes pour le rétablissement des projets de loi d'initiative parlementaire. J'estime que cela n'est pas clair. Ce que l'on demande au comité n'est pas clair si l'on s'en tient uniquement à la motion. Il faut consulter les discours de ces deux sénateurs pour savoir ce qui est réellement demandé.

En gros, il semble que ces sénateurs demandent au comité de présenter au Sénat un rapport assorti de propositions concernant ce dont il a été question dans leurs discours. J'ai des réserves en ce qui concerne la structure de cet ordre de revoi et la manière dont il est présenté. Il y a, dans cet ordre de renvoi, quelque chose de fondamentalement boiteux et d'inacceptable. Il est tellement boiteux qu'à mon avis, il a quelque chose d'anormal.

Sur le fond proprement dit, je pense que ce que ces sénateurs souhaitent accomplir parce que ce qu'ils demandent au comité est plutôt curieux et inhabituel. Je devrais peut-être, avant toute chose, citer la disposition du Règlement de la Chambre que l'on est censé vouloir respecter ou imiter au Sénat ou dont on est censé vouloir s'inspirer. Cette disposition, c'est l'article 86.1 du Règlement de la Chambre des communes. On l'a déjà mentionné auparavant, mais je tiens à dire que cette façon de procéder n'est pas envisageable au Sénat. La raison, c'est que, selon cet article, tant l'ancien que le nouveau, cette façon de procéder dépend dans une large mesure d'une attestation du Président de la Chambre des communes.

(1610)

Permettez-moi de lire cette partie de l'article 86.1.

[...] lorsqu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare qu'il s'agit du même projet de loi que celui qu'il a déposé au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, nonobstant l'article 71 du Règlement...

Honorables sénateurs, ce processus de la Chambre des communes repose sur une attestation, de la part du Président de la Chambre, que le projet de loi est identique à celui qui a été déposé précédemment. J'ose dire qu'au Sénat, la présidence n'a pas l'autorité de faire ce genre d'attestation. Mon raisonnement est fondé sur les différences entre les fonctions du Président de la Chambre des communes et celles du Président du Sénat.

Ces différences sont bien établies dans l'article 34 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Cet article indique clairement que le Président du Sénat est nommé par le gouverneur général, par instrument sous le grand sceau du Canada. Le Président de la Chambre est nommé à titre amovible. La façon dont la nomination est effectuée fait du Président du Sénat le porte-parole du roi ou de la reine.

Par contre, le Président de la Chambre des communes est choisi de manière différente. Le choix du Président de la Chambre des communes est le résultat d'une élection par les députés. La procédure d'élection du Président de la Chambre des communes est établie à l'article 44 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Cet article se lit comme suit:

La Chambre des communes, à sa première réunion après une élection générale, procédera, avec toute la diligence possible, à l'élection de l'un de ses membres comme orateur.

Honorables sénateurs, il y a une raison qui explique pourquoi le Président de la Chambre des communes s'appelle «Monsieur le Président», et le nôtre non. Cette raison vient de la procédure constitutionnelle qui fait du Président de la Chambre des communes le porte-parole et le représentant de la Chambre des communes. Ce n'est pas le cas lorsqu'il est question du Sénat. Le Président du Sénat n'est pas le porte-parole ou le représentant du Sénat.

Nous avons tenu de nombreux débats à ce sujet. Je me souviens que le sénateur Molgat a suggéré à un moment donné que la seule manière d'y remédier consistait à s'assurer que le Sénat élise son Président de la même façon que la Chambre des communes. Je ne sais pas comment cela pourrait se faire, constitutionnellement parlant, mais c'est une autre question.

Sur deux autres points, je voudrais expliquer pourquoi cela n'est pas envisageable pour le Sénat. Je voudrais passer à la question de la prorogation, ce que ces mesures tentent de contourner. Je suis d'avis que le Règlement de la Chambre des communes n'est pas tout à fait conforme à la Constitution. Nous ne devrions pas essayer de l'imiter parce que son règlement prétend pouvoir annuler une prorogation.

Je voudrais citer l'ouvrage de George Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, quatrième édition, où il traite de la prorogation.

En vertu de la prorogation, tous les projets de loi et autres travaux à caractère législatif, peu importe où ils en sont rendus, sont entièrement interrompus et leur étude doit être reprise depuis le début pendant la session suivante exactement comme si elle n'avait jamais débuté.

Je voudrais également expliquer aux sénateurs ce qu'est une prorogation. Une prorogation, honorables sénateurs, est une proclamation — un ordre — de Sa Majesté autorisée en vertu des lettres patentes constituant la charge du gouverneur général du Canada. L'article 6 constitue essentiellement l'autorisation de la prise d'effet de la prérogative royale de la prorogation.

Je signale aux sénateurs qu'aucun article du Règlement du Sénat ni aucun article de celui de la Chambre des communes ne peut avoir pour effet d'annuler, de contourner ou de modifier une prorogation. Si quelqu'un peut m'expliquer comment cela peut se faire, je voudrais bien l'entendre. Cela est tout à fait irrégulier et, je dirais, contraire au droit parlementaire.

Nous sommes dans un domaine où les Chambres estiment pouvoir faire à peu près ce qu'elles veulent sans se fonder sur des principes et sans jamais nous dire sur quelles dispositions juridiques elles se fondent. Le droit n'est pas quelque chose que l'on invente tous les jours. Le droit s'élabore au fil des siècles et des siècles.

Je voulais simplement faire ressortir qu'une prorogation ne peut être annulée par un ordre de la Chambre des communes ou du Sénat. Cette question me tient vivement à cœur.

Ces rétablissements sont contraires à d'autres usages du Parlement. Cette pratique est si bien établie, honorables sénateurs, qu'il n'est même pas écrit dans notre Règlement que tous les projets de loi doivent être lus trois fois dans chacune des deux Chambres.

Pour qu'un projet de loi devienne loi, il doit recevoir trois lectures à la Chambre des communes et au Sénat. Ce processus de rétablissement des projets de loi est inapproprié, car il ne conduit pas à trois lectures. En fait, il supplante la notion voulant que tous les projets de loi reçoivent trois lectures à la Chambre.

Je voudrais citer une source à cet égard, honorables sénateurs. William Stubbs nous a dit ce qui suit dans la quatrième édition de sa Constitutional History of England, en 1890:

Dès que des projets de loi ont été présentés, ils ont été soumis à trois lectures; les comités chargés de la rédaction des lois ont trouvé un précédent remontant à 1340...

Le fait qu'un projet de loi doive subir trois lectures est une loi très ancienne. On ne peut y passer outre par une simple règle ou par un ordre de l'une ou l'autre des Chambres. C'est le droit parlementaire. C'est la législation. C'est le droit le moins étudié du monde. À mon avis, il est devenu moribond et inconnu de la plupart des parlementaires.

Je m'efforce constamment de faire ma part pour en faire connaître une petite partie de temps à autre afin que les étudiants, les universitaires, les avocats et les constitutionnalistes puissent au moins entendre des références à certains de ces grands systèmes mentionnées dans le cadre des débats dans cette enceinte.

Honorables sénateurs, j'ai une autre source pour appuyer mes propos. Sir Thomas Smith, un célèbre député autour de 1576, a écrit:

Tous les projets de loi sont, durant trois journées différentes, lus et débattus avant de faire l'objet d'un vote.

Son Honneur le Président suppléant: Je suis désolé, honorable sénateur Cools, mais votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Cools: Je demande le consentement pour compléter mes réflexions, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président suppléant: Est-ce d'accord pour donner à l'honorable sénateur plus de temps pour qu'elle finisse ses réflexions?

Des voix: Oui.

Le sénateur Cools: Merci.

Honorables sénateurs, fondamentalement, il n'y a rien dans notre droit parlementaire qui justifie ces rétablissements. Le processus qui est utilisé à la Chambre des communes est inacceptable. J'espère que le Sénat ne va pas imiter un processus qui est déjà imparfait. J'ai discuté de ces processus avec des gens faisant autorité en la matière dans d'autres régions ou pays. Ils sont consternés lorsque je leur précise la façon dont nous rétablissons les projets de loi à la suite de prorogations. Je voudrais dire que le processus de rétablissement est tout à fait inapproprié et ne devrait pas être imité ou suivi en quoi que ce soit dans cette enceinte.

En terminant, honorables sénateurs, les dérogations aux règles et aux normes sont généralement faites seulement pour d'excellentes raisons, très importantes. Pour en revenir à mon point initial au sujet du recours à des motions pour la question préalable, soit la motion de clôture initiale, normalement, lorsque des sénateurs proposent de telles motions, ils doivent le faire après un discours. Elles ne remplacent pas des discours; elles les déplacent.

(1620)

Dans ces discours, il y a trois éléments, trois essences, qui devraient être soulignés. L'un est le caractère urgent de la mesure — autrement dit, la mesure est nécessaire de toute urgence. Deux, la mesure correspond à l'intérêt public. Trois, la mesure a fait l'objet d'obstruction prolongée et étendue.

Honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir accordé ces quelques minutes supplémentaires. Comme je l'ai dit auparavant, ma position est essentiellement que l'ordre de renvoi, en l'occurrence, manque de clarté. Il est imprécis et il n'est pas libellé comme il se doit. En fait, il est tellement vague qu'il est défectueux. C'est là mon premier point. Mon deuxième point est le suivant. L'ordre de renvoi appelle une réponse et des mesures d'un comité, ce que la jurisprudence parlementaire interdit formellement. Je rappellerai à Son Honneur que Beauchesne et toutes les autorités en la matière s'entendent pour dire que le Président, en tout temps, devrait s'abstenir de saisir l'assemblée de questions qui sont contraires au Règlement, inadmissibles ou inappropriées.

Cela dit, honorables sénateurs, certaines de ces questions semblent peut-être obscures, mais je servais dans cet endroit lorsqu'un ministre de l'autre côté, un ministre d'un autre parti, cherchait un moyen de supprimer la tradition des trois lectures d'un projet de loi parce qu'il estimait qu'une lecture suffisait. Je connais ceux qui se sont battus contre cette idée. Honorables sénateurs, il est très important que nous conservions une tradition parlementaire et que nous résistions à toute tentative de transformer notre assemblée en une assemblée digne d'une quelconque république bananière.

(Sur la motion du sénateur LeBreton, au nom du sénateur St. Germain, le débat est ajourné.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DU RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis donné le 4 mai 2004, propose:

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 10 février 2004, la date du dépôt du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères concernant son étude des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique soit reportée du 30 juin 2004 au 31 mars 2005.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'accorde énormément d'importance aux affaires étrangères. J'ai toujours regretté que ce comité ne soit pas, à mon avis, le plus flamboyant des comités du Sénat, mais, cela dit, je vais m'employer à ce qu'il le devienne en temps et lieu.

Le sénateur Stollery, qui a demandé le report à une date si tardive de la présentation du rapport du comité, peut-il nous dire ce qui se produira si Sa Majesté décrète la dissolution du Parlement d'ici Noël? Le comité va-t-il déposer le rapport au cours de la prochaine session ou va-t-il recommencer son travail? Je pose cette question pour être mieux informé car, comme les honorables sénateurs le savent, je ne suis pas membre de ce comité.

Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, bien entendu, s'il y a dissolution du Parlement, tous les articles vont mourir au Feuilleton. Le comité cessera d'exister.

Il serait déplacé de ma part d'essayer de prévoir ce que le comité fera au cours de la prochaine législature. Cette décision appartient au comité de la prochaine législature. Cependant, je suis bien obligé de faire certaines suppositions, alors nous avons demandé que le mandat soit prolongé jusqu'à la fin de l'exercice financier.

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi prochain, le 10 mai 2004, à 20 heures.

Son Honneur le Président suppléant: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 10 mai 2004, à 20 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature, Volume 141, Numéro 38

Le jeudi 6 mai 2004 L'honorable Dan Hays, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 6 mai 2004

3^e Session, 37^e Législature,
Volume 141, Numéro 38

Le jeudi 6 mai 2004
L'honorable Dan Hays, Président