L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, la fine cuisine est un grand art et depuis de nombreuses années maintenant, l'Île-du- Prince-Édouard est le foyer du Culinary Institute of Canada, une des plus prestigieuses écoles de grande cuisine du Canada. Les diplômés de cet institut culinaire appartenant au Holland College se retrouvent dans les plus grands restaurants, hôtels et auberges du monde. L'institut culinaire du Canada a grandement contribué à l'amélioration de la qualité du service dans l'industrie provinciale du tourisme d'accueil. C'est pourquoi, je n'ai pas été étonnée d'apprendre que les membres de l'équipe culinaire jeunesse du Canada, en l'occurrence diplômés de cet institut établi à Charlottetown, ont récemment participé aux Jeux olympiques culinaires tenus à Erfurt, en Allemagne, et qu'ils y ont remporté des médailles d'or et d'argent dans deux catégories.

Les fiers membres de l'équipe culinaire jeunesse sont Kreg Graham, de Pinawa, au Manitoba; Rebecca Hutchings, de Brown's Arm, à Terre- Neuve; Tommy Archibald, d'Ingonish Beach, en Nouvelle-Écosse; Kelly Clark, de Rankin Inlet, au Nunavut; Gillian Gilfoy, d'Antigonish, en Nouvelle-Écosse; Mark Sheehy, de Hillsborough, au Nouveeau-Brunswick; Gerald Sharpe, de Upper Island Cove, à Terre-Neuve; et Natalie Fortier, de Prescott, en Ontario. L'équipe était dirigée par les chefs Hans Anderegg, Richard Braunauer et Craig Youdalede, de l'institut culinaire.

Honorables sénateurs, avant de compétitionner d'abord au niveau national à Toronto, l'équipe culinaire jeunesse du Canada a suivi une formation de 18 mois entiers, et a passé des milliers d'heures dans les cuisines de l'institut, à Charlottetown, à préparer des centaines de repas. De toute évidence, ce dur labeur a été récompensé puisqu'il a mené à deux médailles et à une cinquième place au classement général des 16 pays participants. En outre, c'est la meilleure performance jamais réalisée par une équipe jeunesse du Canada.

Je suis persuadées que les honorables sénateurs se joindront à moi pour féliciter le Culinary Institute of Canada et les membres de l'équipe culinaire jeunesse du Canada de leur réussite exceptionnelle.

Des voix : Bravo!

LE JOUR DU SOUVENIR 2004

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'humilité et de respect que je vous parle aujourd'hui en préparation de la commémoration annuelle par notre pays des grands sacrifices que de nombreux Canadiens ont consentis dans le cadre de conflits et en temps de guerre.

Ces sacrifices ont été faits pour protéger la liberté et la démocratie dont nous jouissons de nos jours — cette liberté étant le droit de vivre avec une autonomie relative et dans la dignité dans un pays qui n'est pas sous le joug de la tyrannie.

Honorables sénateurs, nous ferions bien cette année de nous rappeler un certain nombre d'aspects différents de ce sacrifice. Nous ferions bien de nous rappeler des mères et des pères qui ont dit volontairement au revoir à leurs fils et à leurs filles, dans bien des cas pour la dernière fois. Nous devrions également nous rappeler des femmes qui ont perdu leur mari et des enfants qui ont grandi sans leur père. Il conviendrait également de se rappeler des membres de notre collectivité qui, le 11 novembre, pleureront la perte de membres de leur famille et d'amis tués en service. Surtout, nous devrions nous rappeler de ceux qui ont consenti le sacrifice ultime, qui ont donné leur vie pour la cause de la liberté et des démocraties libres.

Honorables sénateurs, en tant que membres d'un gouvernement démocratique qui veut favoriser la liberté dans le monde, il nous incombe de préserver le souvenir des sacrifices qui ont conduit à notre liberté. De plus, nous devons porter tout le respect voulu à ces sacrifices en prenant les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces soldats qui ont combattu et qui sont morts ne l'aient pas fait en vain. Cela signifie, notamment, protéger les valeurs d'une démocratie libre, élever des enfants qui voudront et pourront contribuer à la protection de la liberté et promouvoir une armée forte qui saura agir de manière décisive.

Cela me rappelle le célèbre poème de guerre de John McCrae dans lequel il nous invitait à « porter l'oriflamme ».

Honorables sénateurs, il faut porter le flambeau de la liberté pour que le monde entier puisse le voir. J'espère que vous vous joindrez à d'autres le 11 novembre pour réfléchir et vous souvenir et vous engager une fois de plus à demeurer fidèles à ceux qui ont péri pour assurer notre liberté.

LA VIOLENCE DIRIGÉE CONTRE LES FEMMES

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avez-vous déjà dû fuir pour éviter la mort? Vous-même ou un de vos proches avez- vous été victimes de violence sexuelle sous les yeux de votre famille? Avez-vous déjà eu à protéger vos jeunes enfants contre le viol? « Dans certains pays, on exige tout des femmes; mais en temps de guerre, les fantaisies les plus folles s'expriment. Lorsque sept soldats violent une femme ou une jeune fille, pour eux, cette femme n'est plus un être humain mais un objet. »

Marguerite, qui est âgée de 40 ans, est veuve. Elle raconte qu'en octobre 2002, deux rebelles se sont introduits la nuit par la force dans sa maison et l'ont violée. Elle dit :

Ils m'ont prise sous les yeux de mes enfants. Mon fils Frédéric, âgé de huit ans, était très effrayé, et il s'est mis à pleurer et à crier. Les soldats se sont tournés vers lui tout en me violant et l'ont abattu froidement [...]. Avant de partir, ils ont incendié la maison.

Cette réalité est celle de nombreuses femmes dans le monde entier. L'histoire de Marguerite, parmi tant d'autres, a été présentée dans un reportage réalisé par Amnistie Internationale et illustre l'horreur des viols collectifs commis dans des pays tels que la République démocratique du Congo.

Honorables sénateurs, dimanche dernier marquait le quatrième anniversaire de l'adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, y compris la protection des femmes et des filles contre la violence sexiste qui était le thème du débat ouvert du Conseil de sécurité sur la résolution. Lorsque j'ai pris la parole devant les membres du Conseil de sécurité au nom du Réseau de la sécurité humaine, un groupe de 13 pays qui définit des thèmes concrets en vue d'une action collective axée sur la sécurité humaine, j'ai déclaré ceci :

Nous savons que des centaines de milliers de femmes et de filles ont été violées dans des situations de conflit armé et que dans bon nombre de pays on continue de se servir de l'exploitation sexuelle comme d'un instrument de guerre.

Honorables sénateurs, alors que nous siégeons dans cette remarquable Chambre, gardons à l'esprit que ces atrocités sont commises à toutes les secondes de chaque heure de la journée et qu'on peut les restreindre grâce à la mise en œuvre de la résolution 1325. En tant que Canadiens, nous devons être vigilants face aux problèmes de violence sexiste et à l'appel à l'action lancé par la résolution 1325. Nous avons un devoir envers les femmes comme Marguerite.

(1340)

LE DÉCÈS DU CHEIK ZAYED BEN SOLTANE AL-NAHYANE, DES ÉMIRATS ARABES UNIS

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, aujourd'hui, le monde pleure le décès du cheik Zayed ben Soltane al-Nahyane, président et fondateur des Émirats arabes unis.

Le cheik Zayed ben Soltane était l'objet d'un amour et d'un respect sincères de la part de ses citoyens et des dirigeants du monde entier. Il était bien connu pour sa compassion, sa générosité et sa vision. On l'admirait parce qu'il dirigeait par l'exemple, par la consultation et par consensus lorsqu'il traitait avec les autres dirigeants de la région.

Sous le régime du cheik Zayed, le pays a été transformé en une oasis de liberté et de développement au Moyen-Orient. Il y a fait la promotion de valeurs de tolérance religieuse et d'égalité, en particulier en faveur des femmes.

C'est au cheik Zayed que revient le mérite d'avoir fait profiter équitablement tout le pays de la richesse générée par le pétrole et d'avoir instauré la stabilité sociale et politique. Il a également partagé la richesse du pays avec les pays en développement de la région.

Son amour du désert et de son environnement était bien connu. Ce dirigeant estimé partageait un grand nombre de nos idéaux canadiens, y compris la paix au Moyen-Orient.

Il était d'avis que les femmes devraient occuper la même place que les hommes dans la société et, en appuyant la General Women's Union, dirigée par son épouse, Son Altesse la cheikha Fatima bent Moubarak, il a fait en sorte que les citoyennes des Émirats arabes unis soient habilitées à jouer un rôle à part entière dans la vie du pays, selon les principes de la tradition musulmane.

Le cheik Zayed s'est imprégné des principes de l'islam dès son enfance et les a suivis à la lettre toute sa vie. En particulier, il pensait que l'islam se distinguait surtout par les principes de la tolérance, de la clémence et du pardon, ce que je tiens à souligner. À la fin de sa vie, il était l'adversaire déclaré et fougueux de tous ceux qui pervertissent l'islam afin de justifier l'intolérance et la violence. Ces gens, selon lui, étaient des impies qui avaient abandonné les préceptes de base de l'islam.

Sa présence nous manquera.

Je suis convaincu que, comme le fera la Chambre des communes, tous les sénateurs voudront offrir leurs plus sincères condoléances à Son Excellence M. Hassan M. O. Al-Suwaidi, ambassadeur des Émirats arabes unis au Canada, à l'intention de la famille du scheik Zayed ben Soltane al-Nahyane et du peuple des Émirats arabes unis.

L'EXODE DES PROFESSIONNELS EN AFRIQUE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur une crise qui, selon les Nations Unies, constitue « la plus sérieuse menace au développement économique de l'Afrique subsaharienne ». Je fais référence à l'exode de professionnels africains talentueux, notamment des avocats, des médecins, des ingénieurs et des professeurs, qui quittent régulièrement le continent. L'Afrique subit ni plus ni moins un « exode des cerveaux ».

Les fonctionnaires des Nations Unies ont récemment déclaré qu'il fallait traiter cet exode des cerveaux de la même façon que les famines, les guerres civiles et l'épidémie de sida qui frappent l'Afrique. Dans un article paru le 4 octobre dans l'Ottawa Citizen, l'Association médiale du Kenya a prévenu que l'exode des cerveaux menaçait l'existence même des services de santé dans ce pays.

Selon l'Organisation internationale pour les migrations, une agence affiliée aux Nations Unies, l'Afrique a déjà perdu le tiers de son capital intellectuel. Depuis 2000, on estime que l'Éthiopie a perdu 75 p. 100 de ses meilleurs professionnels. Cet exode cause des torts irréparables au développement de l'Afrique.

Selon une estimation de l'Association for Higher Education and Development (AHEAD), une organisation dont le siège se trouve à Ottawa et qui est vouée au développement de l'éducation supérieure en Afrique, les pays africains dépensent quatre milliards de dollars par année pour remplacer les professionnels qui quittent ce continent. L'Éthiopie dépense à elle seule plus de cinq millions. Les honorables sénateurs en conviendront, les pays africains n'ont guère les moyens de ce genre de dépenses.

Le 18 septembre, j'ai eu le plaisir de participer aux célébrations du cinquième anniversaire de fondation de l'AHEAD à Ottawa. Le principal objectif de l'association est de contribuer à l'amélioration de l'éducation en Éthiopie, notamment en sollicitant, recueillant et livrant du matériel pédagogique pouvant contribuer à l'avancement de l'éducation dans les universités et collèges éthiopiens.

L'AHEAD a notamment contribué au développement de l'Afrique en accordant des bourses d'étude à des étudiants en médecine et en envoyant en Éthiopie des ouvrages médicaux donnés par le sénateur Keon aux bibliothèques universitaires.

Des organisations comme l'AHEAD ont un rôle essentiel à jouer pour endiguer l'exode des talents en Afrique. En créant des partenariats avec des professionnels africains qui résident au Canada, des organisations comme l'AHEAD forment des mentors qui peuvent soutenir le perfectionnement professionnel de Canadiens d'origine africaine talentueux, et encourager ces derniers à contribuer, en retour, au développement de leur pays d'origine.

En terminant, honorables sénateurs, l'exode des cerveaux qui frappe actuellement l'Afrique paralyse la croissance économique et technologique de ce continent, affaiblit ses institutions et l'empêche de lutter contre la pauvreté, la faim et l'analphabétisme. Nous devons pouvoir compter sur un leadership fort et la coopération pour enrayer cet exode et permettre au continent africain d'atteindre des résultats inédits.

AFFAIRES COURANTES

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE DU COMMONWEALTH

LA RÉUNION DU COMITÉ EXÉCUTIF, TENUE DU 18 AU 24 AVRIL 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Dan Hays : Honorables sénateurs, je demande l'autorisation de déposer le compte rendu de la réunion du comité exécutif de l'Association parlementaire du Commonwealth, qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda, du 18 au 24 avril 2004.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2002-2003

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2002-2003 de Exportation et développement Canada.

EXPORTATION DE MARCHANDISES MILITAIRES DU CANADA

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2002

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2002 sur l'exportation de marchandises militaires du Canada, du ministère du Commerce international.

[Traduction]

LANGUES OFFICIELLES
DROITS DE LA PERSONNE
SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AVIS DE MOTION AUTORISANT LES COMITÉS À SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nonobstant l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les Comités des langues officielles, des droits de la personne, et de la sécurité nationale et de la défense soient autorisés, en conformité avec l'article 95(3) du Règlement, à siéger le lundi 15 novembre 2004, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période plus longue qu'une semaine.

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

LA SIXIÈME CONFÉRENCE DES PARLEMENTAIRES DE LA RÉGION DE L'ARCTIQUE, DU 3 AU 5 SEPTEMBRE 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Sixième conférence des parlementaires de la région de l'Arctique qui a eu lieu à Nuuk, au Groenland, du 3 au 5 septembre 2004.

LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2004 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, 4 AU 8 OCTOBRE 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Quatrième partie de la session ordinaire de 2004 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Strasbourg, en France, du 4 au 8 octobre 2004.

(1350)

L'ACCÈS AUX DONNÉES DU RECENSEMENT

PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 1 432 Canadiens de la Colombie- Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, qui sont à la recherche de leurs ancêtres, ainsi que par 317 personnes habitant dans 13 États américains et une en Afrique du Sud, qui sont à la recherche de leurs racines canadiennes. Au total, 1 750 personnes demandent ceci :

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier rétroactivement les dispositions de la Loi sur la statistique portant sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels afin de permettre la publication, après un délai raisonnable, des données des recensements d'après 1901, et ce, à compter du recensement de 1906.

Compte tenu des pétitions que j'ai présentées au cours de la trente-septième législature et de la trente-sixième législature, qui portaient respectivement 20 987 signatures et plus de 6 000 signatures, cela porte à 28 737 le nombre de personnes qui toutes réclament des mesures immédiates dans ce dossier très important pour l'histoire du Canada.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX—LA POLITIQUE RÉGISSANT LA CONDUITE DES MEMBRES DU CABINET QUI REPRÉSENTENT LE GOUVERNEMENT

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, maintenant que nous connaissons les résultats des élections au sud de la frontière, où George W. Bush a été réélu président des États-Unis, le premier ministre et son gouvernement ont certes du pain sur la planche pour tenir leur promesse d'entretenir des relations plus mûres et plus positives avec nos bons voisins, les États-Unis.

Ces dernières semaines, il semble bien, une fois de plus, qu'ils se soient compromis, plaçant du même coup notre pays dans une situation délicate. En effet, des membres du gouvernement, dont MM. Stéphane Dion et Joseph Volpe, quand on leur a demandé qui devrait remporter les élections, ont parlé du Parti démocrate, le perdant. Je me demande comment ils traiteront avec le parti de M. Bush et son gouvernement, les gagnants, compte tenu de la sensibilité dont ces derniers ont fait preuve dans le passé relativement à pareils propos désobligeants de la part de leurs voisins du Nord.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement. De nombreuses questions liées aux relations canado-américaines requièrent en ce moment une attention immédiate et des gestes positifs, par exemple le bois d'oeuvre et l'ESB. Que prévoit faire le gouvernement relativement à ces circonstances, s'il ne démissionne pas et ne demande pas un nouveau mandat à la population, pour assainir les relations canado-américaines et faire en sorte que ces questions soient résolues et que des excuses soient présentées à nos voisins du Sud?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Angus de sa question. Les relations entre les gouvernements canadien et américain sont excellentes. L'ambassadeur Cellucci a dit souvent que les États-Unis estiment que le Canada est un important partenaire et que les relations entre les États-Unis et le Canada sont au beau fixe. J'estime donc que l'affirmation selon laquelle ces relations seraient mauvaises est sans fondement.

Les différends dont a parlé le sénateur sont sérieux. J'ai parlé hier au Sénat de la question du bois d'oeuvre, et la question de l'ESB constitue un problème tout aussi grave. Cependant, ces questions sont en voie de règlement aux termes des traités conclus par le Canada et les États-Unis, y compris l'ALENA, qui a été négocié par le gouvernement de Brian Mulroney. Ces règles s'appliquent au processus, et telle est la position du Canada. Je remercie le sénateur de me faire part de ses préoccupations, mais je ne pense pas qu'elles soient fondées.

Le sénateur Angus : Ces derniers mois, le premier ministre a dit que les propos de certains membres de son groupe parlementaire étaient déplacés parce qu'ils manifestaient du mépris pour les États-Unis. Après les observations du premier ministre, l'une de ces mêmes personnes, Mme Parish, aurait déclaré, d'après la Gazette de Montréal du 30 août 2004 : « Je me sens très mal à l'aise pour les Américains, et j'espère sincèrement qu'ils changeront de président en novembre. » J'espère que les honorables sénateurs conviendront avec moi que ces mots sont « quasiment péjoratifs ».

Le Globe and Mail du 21 octobre rapporte que M. Denis Coderre aurait dit : « Je suis en faveur de Kerry. » Il a soutenu que les démocrates convenaient mieux aux libéraux.

[Français]

Honorables sénateurs, je me demande si c'est un moyen de négocier avec nos amis au sud de notre frontière, avec les États- Unis?

[Traduction]

Quelles mesures le premier ministre a-t-il prises pour bâillonner ses collègues du caucus et les empêcher de tenir des propos semblables qui sont nettement désobligeants pour l'administration de notre voisin?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs...

Le sénateur Robichaud : Sortons les bâillons.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, c'est fascinant. Le sénateur Angus nous explique sa définition de la démocratie politique. Il vient de citer les propos de deux personnes qui ne sont pas ministres. Chose certaine, au Parti libéral, nous ne prisons pas forcément certaines opinions, mais nous n'empêchons pas nos membres de s'exprimer. Ils ont des comptes à rendre à leurs électeurs et au parti. Toutefois, la tolérance et la liberté d'opinion sont des principes tout à fait libéraux.

Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, j'ai peut-être cité deux personnes qui ne sont pas ministres parce que je voulais donner au leader une chance. Il semble plus raisonnable, dans la tradition libérale, de bâillonner les simples députés. Permettez-moi de citer deux ministres. Le ministre de l'Environnement, Stéphane Dion, a répondu, quand on lui a demandé quelles étaient ses préférences dans les élections américaines :

[Français]

Il a dit : « C'est M. Kerry, M. Kerry pour moi. »

[Traduction]

Dans l'édition du 21 octobre The Globe and Mail, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Joseph Volpe, a déclaré ceci : « Sur le plan des idées, j'ai un penchant pour John Kerry. » En revenant sur l'époque de John F. Kennedy, il a expliqué longuement comment les Canadiens ont adhéré aux idées du Parti démocrate des États-Unis. Cela continuera-t-il? Est-ce ainsi que le gouvernement compte établir des rapports plus sérieux et productifs avec nos amis les Américains?

Le sénateur Austin : Comme je l'ai dit à maintes occasions, et c'est tout à fait vrai, nos relations avec les États-Unis sont excellentes. Ni le sénateur Angus ni aucun sénateur de l'autre côté ne peuvent présenter de preuves du contraire.

En ce qui concerne les ministres Dion et Volpe, ils auraient eu intérêt à taire leurs opinions personnelles. Ils ne parlent pas au nom du gouvernement en ce qui concerne les questions de politique étrangère; nous avons un ministre des Affaires étrangères, un ministre du Commerce international et un ministre du Développement. Ce sont toutefois des Canadiens et ils sont peut- être habitués à la tradition libérale de franc-parler.

(1400)

Je veux encore une fois défendre la tradition de mon parti politique, qui encourage le dialogue, qui n'est pas doctrinaire et qui ne bâillonne pas ses députés pour privilégier les prétendus intérêts d'une circonscription. Notre parti privilégie la liberté d'expression et il discute de ses politiques.

Je mets au défi les sénateurs d'en face; en mars prochain, lorsque leur parti tiendra un congrès stratégique, nous surveillerons avec beaucoup d'intérêt l'ouverture d'esprit, la liberté et la volonté de contestation que mentionnent les sénateurs de ce côté.

Le sénateur Angus : Nous serons au pouvoir d'ici là.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question complémentaire concerne la doctrine de la solidarité ministérielle. Dans l'esprit du leader du gouvernement au Sénat, quand les ministres parlent-ils au nom du gouvernement et quand ne parlent-ils pas en son nom?

Le sénateur Austin : Nul doute que les ministres parlent au nom du gouvernement lorsqu'ils interviennent dans le cadre de leur mandat ministériel.

Le sénateur Kinsella : La doctrine de la solidarité ministérielle ne s'applique-t-elle pas au gouvernement de mon honorable collègue?

Le sénateur Austin : Il y a bien une doctrine de la solidarité ministérielle et lorsqu'un gouvernement adopte une politique, les membres de ce gouvernement sont tenus de la soutenir. Cela s'applique aux projets de lois, aux livres blancs et aux déclarations que fait le premier ministre au nom du gouvernement.

Le sénateur Kinsella : Le leader est-il en train d'informer la Chambre qu'il ne partage pas le point de vue de ses deux collègues du Cabinet auxquels le sénateur Angus a fait a allusion?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'admire cette question, mais je n'ai pas de réponse.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Je sais que le sénateur Gustafson va poser la même question. Comment espère-t-on résoudre la crise de l'ESB ou celle du bois d'œuvre quand des parlementaires libéraux disent au monde entier, en particulier aux États-Unis et à leur président, qu'ils se dissocient complètement d'eux? Quel effet cela a-t-il, selon le leader, sur cette administration lorsque des ministres parlent ainsi? Croit-il que cela contribue de quelque manière à résoudre les problèmes actuels ?

Le sénateur Austin : L'expression utilisée par le sénateur Stratton — « ils se dissocient complètement d'eux » — est absolument ridicule. Le message n'a aucune incidence sur nos relations avec les États- Unis. Je l'ai dit à nombre de reprises que nous entretenons avec le gouvernement des États-Unis une relation complexe et mûre qui fonctionne dans l'intérêt des deux pays.

Le sénateur Kinsella : Compte tenu de la nouvelle doctrine qui vient tout juste d'être formulée, comment nos amis américains sauront-ils, lorsqu'un ministre se rend à Washington et leur adresse la parole, si ce ministre parle au nom du gouvernement ou non?

Le sénateur Austin : Je n'ai annoncé aucune nouvelle doctrine relativement à la solidarité ministérielle. La relation que nous entretenons avec les États-Unis nous amène à dialoguer avec eux à propos de nombreuses questions complexes, et les haut dirigeants des États-Unis seraient étonnés d'entendre les questions que l'opposition pose aujourd'hui à la Chambre.

L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, ma question complémentaire se rapporte à celle du sénateur Angus. Les États-Unis sont le principal partenaire commercial du Canada puisque 85 p. 100 de tous nos échanges commerciaux se font avec eux. L'économie canadienne est dépendante de ces échanges.

Comment le leader du gouvernement au Sénat réagit-il lorsqu'on critique les Américains ou lorsqu'on dit des faussetés à leur sujet? Franchement, je suis très inquiet de voir que l'antiaméricanisme prend de l'ampleur au Canada. Il suffit d'écouter les informations chaque soir. C'est toujours là, de façon très générale. Quatre-vingt- cinq pour cent de nos échanges commerciaux se font avec les États- Unis. Que peut-on faire pour corriger cette situation?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, nos relations avec les États-Unis n'ont pas souffert. Il n'est pas nécessaire de changer quoi que ce soit dans nos relations globales avec les États-Unis. Comme je m'évertue à le répéter, nos relations sont excellentes. L'ambassadeur des États-Unis, M. Cellucci, pense aussi que nos relations sont excellentes.

Maintenant que la période électorale aux États-Unis est terminée, les Canadiens devront s'unir dans un grand effort pour faire valoir nos intérêts économiques. Il faut inscrire l'ESB, le bois d'oeuvre et de nombreux autres problèmes à l'ordre du jour de l'administration et du Congrès des États-Unis dans un avenir rapproché afin de pouvoir les résoudre.

Le sénateur Gustafson : Avant la crise de l'ESB, le secteur canadien de l'élevage bovin était prospère du fait que la frontière américaine nous était ouverte. L'une de nos réussites dans le secteur agricole était le fait que notre bétail pouvait entrer librement aux États-Unis. On sait ce que la fermeture de la frontière nous a coûté.

Il me semble que le gouvernement devrait faire preuve d'une extrême prudence dans ces situations et il est très important que les ministres n'oublient pas cela. Le leader admet-il que le gouvernement a été un peu négligent à cet égard?

Le sénateur Austin : Pas du tout, honorables sénateurs. Je pense que le gouvernement a agi de façon exemplaire dans le dossier de l'ESB, du bois d'oeuvre et d'autres problèmes commerciaux. Le gouvernement du Canada n'a pas créé ces problèmes et nous ne les avons pas aggravés non plus.

Nous avons traité très efficacement chacune de ces questions. Pensons par exemple, dans le cas de l'ESB, aux commentaires de la Canadian Cattlemen's Association, qui a appuyé et même loué les mesures prises par le gouvernement. La même chose s'est produite dans le cas du bois d'oeuvre, où les producteurs canadiens de bois d'oeuvre ont affirmé que le gouvernement du Canada avait fait tout en son pouvoir pour représenter leurs intérêts et ceux du Canada.

Le gouvernement du Canada a l'énorme responsabilité d'assurer le succès de toutes ces mesures. Je suis fasciné par l'attitude des sénateurs de l'opposition qui cherchent aujourd'hui, par leurs questions, à dénigrer le gouvernement du Canada, qui ne mérite pas un tel traitement.

L'honorable David Tkachuk : Depuis les élections de la fin juin, combien de rencontres le premier ministre Martin a-t-il eues avec l'ambassadeur des États-Unis au sujet de l'ESB et du bois d'oeuvre?

Le sénateur Austin : Je prends note de la question.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'ENGAGEMENT FINANCIER VISANT LE FONDS MONDIAL VIH- SIDA—LA PARTICIPATION DU CHANTEUR VEDETTE DU GROUPE ROCK U2

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Pendant que j'y suis, je signale que le sénateur Tkachuk était insatisfait de la réponse que j'ai donnée hier à sa question au sujet de Bono, le chanteur vedette du groupe U2. Le 7 octobre dernier, le sénateur m'avait posé une série de questions :

Combien d'argent M. Hewson, ou Bono, a-t-il reçu pour participer à la conférence de presse du mercredi 12 mai 2004?

Honorables sénateurs, la réponse est : pas un sou.

Le sénateur Tkachuk a ensuite demandé :

Pour quels frais a-t-il été remboursé, avec ou sans reçus, doit- on préciser par les temps qui courent?

Honorables sénateurs, aucuns frais n'ont été remboursés.

(1410)

Le sénateur a également posé la question suivante :

Le gouvernement a-t-il oui ou non rémunéré M. Hewson?

Honorables sénateurs, non, le gouvernement n'a pas rémunéré M. Hewson. Je crois comprendre que Bono a avisé les reporters à la conférence de presse à laquelle il participait qu'il avait lui-même payé tous ses frais.

Le sénateur a aussi demandé :

Quelle agence de publicité a donc été rémunérée par le gouvernement libéral sur l'ordre du premier ministre pour engager M. Hewson, ou Bono, et combien d'argent a reçu l'agence, y compris la commission ou les frais d'administration?

La réponse, honorables sénateurs, est qu'aucune agence de publicité n'a été rémunérée.

LE TRAVAIL ET LE LOGEMENT

LA DEMANDE DE MAIN-D'OEUVRE QUALIFIÉE—LES DÉCLARATIONS DU MINISTRE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle concerne des propos tenus la semaine dernière par son collègue, le ministre du Travail et du Logement, M. Joe Fontana. Ce dernier a déclaré que, pour combler le besoin qu'a le Canada de main-d'oeuvre étrangère, il faudra faire passer le volume d'immigrants dans notre pays à un demi-million par année, ce qui correspond en gros au double de notre objectif pour l'an prochain. Le ministre a également affirmé qu'il croit que même ce chiffre pourrait ne pas suffire pour combler les secteurs déficitaires dans notre population active.

Le leader du gouvernement au Sénat accepterait-il de nous dire si l'appel du ministre du Travail à un doublement du volume de l'immigration est soutenu par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je ne puis donner maintenant aux honorables sénateurs une réponse précise de la part du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, mais je donne à tous les sénateurs l'assurance que le gouvernement actuel cherche à accroître le volume de l'immigration au Canada.

LA DEMANDE DE MAIN-D'OEUVRE QUALIFIÉE—LE RETARD DANS L'ACCEPTATION DES TITRES DE COMPÉTENCE DES IMMIGRANTS

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, les manques que nous observons en matière de main-d'oeuvre qualifiée seraient peut-être moins importants si tous les immigrants très bien instruits et qualifiés déjà présents au Canada pouvaient travailler dans leur domaine de compétence. Les obstacles à la reconnaissance des titres de compétence étrangers auxquels se heurtent beaucoup trop d'immigrants dans notre pays ont pour effet qu'un trop grand nombre d'entre eux sont contraints d'accepter des emplois peu rémunérateurs, comme la conduite d'un taxi, sans pouvoir mettre leurs compétences à profit.

Le mois dernier, le ministère de la Santé a déclaré que le gouvernement fédéral préparait une stratégie d'ensemble pour régler ce problème. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire quand le gouvernement fédéral présentera ce plan et, aussi, est- ce que ce plan contiendra une date cible à laquelle il s'attend à constater des résultats dans ce domaine ?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai ni dates cibles ni calendriers à offrir au sénateur Oliver, mais je peux dire que je souscris au préambule de sa question complémentaire. Nous oeuvrons de concert avec les provinces, lesquelles, comme le sénateur Oliver le sait, ont compétence pour ce qui est de l'accréditation et d'autres exigences qui permettent aux gens de mettre à profit leurs compétences.

Notre secrétaire parlementaire, l'honorable Hedy Fry, a été expressément affectée à l'étude de ces questions. Comme le sénateur Oliver, j'espère qu'elles seront résolues sous peu.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

LES PROBLÈMES LIÉS À LA QUALITÉ DE L'EAU DANS LES RÉSERVES

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au sujet de l'approvisionnement en eau dans les collectivités autochtones. Les deux discours du Trône de cette année abordaient le problème de l'eau contaminée dans bien des réserves autochtones du pays. Le programme électoral du Parti libéral promettait que toutes les collectivités autochtones auraient de l'eau potable d'ici 2008.

Le gouvernement libéral précédent avait annoncé l'injection de 600 millions de dollars sur cinq ans pour réparer ou moderniser quelques-uns des systèmes d'aqueduc des premières nations. Le gouvernement libéral actuel n'a pas ajouté à cet engagement modeste. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour honorer de façon réaliste sa promesse de fournir de l'eau potable d'ici 2008?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donnerai une réponse différée.

Le sénateur Keon : Honorables sénateurs, à Lansdowne House, une collectivité autochtone du nord de l'Ontario, l'approvisionnement en eau a récemment été interrompu pendant près d'un mois. Le ministère des Affaires indiennes a remis à chaque membre de la collectivité cinq litres d'eau par jour pour répondre à tous les besoins : le boire, la cuisine et le nettoyage. Le chef de la localité a estimé que cette quantité était insuffisante, d'autant plus qu'environ la moitié des maisons dans les collectivités ont des problèmes de moisissure, qui nécessitent un lavage à l'eau et au javellisant. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire comment le ministère des Affaires indiennes détermine quelle quantité d'eau il fournira à la collectivité autochtone dont l'approvisionnement en eau a été interrompu?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'ai également pris connaissance de ce rapport et je remercie le sénateur Keon de soulever cette question. Je ferai de mon mieux pour lui donner une réponse.

LA JUSTICE

LA SÉCURITÉ NATIONALE—L'AJOUT DE AL-TAWHID WAL JIHAD DANS LA LISTE DES GROUPES TERRORISTES

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement concerne la réponse mûrement réfléchie qu'il a fournie à une question que je lui ai posée plus tôt. J'ai hâte de voir combien de temps durera cette nouvelle mode de fournir des réponses en différé.

De toute façon, lorsque je lui ai demandé, hier, si le gouvernement envisageait d'interdire certains groupes, le ministre a répondu ceci :

Le 18 octobre 2004, par application de la résolution 1333 des Nations Unies, le Canada a inscrit sur la liste Jama'at al- Tawid wa'al-Jihad, que j'abrégerai par JTJ si vous me le permettez, en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Le jour même, les ordonnances de gel qui s'imposent ont été émises à l'intention de tous les établissements financiers. Cette inscription figure sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.

Le leader du gouvernement reconnaîtra-t-il que cette résolution nous permet de geler certains comptes si nous décidons de le faire? Cela ne reflète-t-il pas plus adéquatement la situation actuelle?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la réponse fournie au sénateur Forrestall hier indique que nous avons agi immédiatement après les Nations Unies.

Le sénateur Forrestall : Nous avions cette option. Nous avons le pouvoir d'agir de la sorte, mais nous devons prendre la décision de le faire. Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas encore pris une telle décision. Le gouvernement doit décider d'appliquer l'autorité qui lui est conférée avant de passer à l'acte.

Dans la réponse écrite à la première partie de la question, on dit que l'inscription aux termes du Code criminel a de graves conséquences et elle se fait avec des contrôles très stricts fondés sur des renseignements clairs et appropriés recueillis par les organismes de sécurité et d'application de la loi.

À quels critères doit satisfaire Jama'at al-Tawid wa'al-Jihad? À quels critères cette organisation ne satisfait-elle pas pour être considérée comme une organisation terroriste en vertu de la partie II.1 du Code criminel du Canada?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, ces questions exigent des réponses très précises, si bien que je vais me renseigner afin d'obtenir les réponses.

En ce qui concerne la première observation du sénateur au sujet des réponses différées, je ne sais pas si le sénateur me félicite ou me critique pour la réponse détaillée qui a été donnée. Il pourrait m'éclairer un de ces jours.

LE SÉNAT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS—LE SYSTÈME BRITANNIQUE

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Cependant, je pourrais faire une suggestion aux sénateurs d'en face s'ils le veulent bien. Nous pourrions adopter au Sénat la pratique britannique, qui consiste à donner un avis de question de deux jours pour que je puisse préparer des réponses détaillées. Selon cette pratique, une question orale supplémentaire est permise. Si les sénateurs d'en face estiment que cela pourrait être plus efficace, je me ferai un plaisir d'envisager cette possibilité.

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, j'aimerais avoir une heure pour répondre à cette suggestion intéressante. Bien sûr, la deuxième partie n'est pas acceptable. Retarder les questions sur les mesures que le gouvernement prend aujourd'hui ou a prises hier soir ou au cours des dernières 48 heures serait un manquement aux fonctions de l'opposition officielle.

Je n'ai pas d'objection à inscrire des questions détaillées au Feuilleton, mais je ne serai ni un messager ni un assistant pour le personnel qui prépare le leader pour la période des questions. Je proposerais qu'on leur dise de garder la tête bien haute, d'avoir l'air alerte et de lire les journaux avant 10 heures du matin pour être prêts à répondre aux questions.

(1420)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le sénateur Forrestall a déjà fait la même observation et j'y ai répondu. Mes vis-à-vis feront la sourde oreille mais je puis dire que la pratique selon laquelle un ministre siège en cette Chambre et répond à toute la gamme des questions qui peuvent être posées au gouvernement est fort intéressante. À titre de ministre, le leader du gouvernement au Sénat peut se préparer en vue des questions, mais les sénateurs de l'opposition sont habiles à choisir des questions qui ne sont pas aussi évidentes que je le souhaiterais après une revue de la presse du jour. Si le sénateur souhaite passer au système britannique qui permet d'obtenir des réponses précises et détaillées à des questions qui le sont tout autant, je suis plus que disposé à discuter de cette option.

Le sénateur Forrestall : Si le gouvernement était disposé à fournir les garanties nécessaires à l'opposition — quelles que soient les circonstances — nous pourrions traiter les questions d'importance nationale en temps opportun.

Le sénateur Austin : Selon moi, toute question pourrait être posée. Cependant, nous avons le système des réponses différées à des questions orales puisque le but de la période des questions est censée être l'obtention de renseignements qui n'exigent pas de réponses détaillées. Nous avons une procédure qui s'applique aux questions qui nécessitent une réponse circonstanciée donnée, sous la forme d'une réponse différée, par d'autres ministres ayant les connaissances voulues.

Dans le cadre de cet échange fort intéressant, je ne dirai pas qu'il faut limiter les questions orales par une quelconque règle à n'importe quel moment.

LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LE PROGRAMME NATIONAL DE GARDERIES

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement saurait-il si son collègue du Cabinet, M. Dryden, ministre du Développement social, va faire une déclaration rédigée à l'avance aujourd'hui, à la Chambre ou ailleurs, au sujet des négociations avec les provinces concernant un programme national de garderies? Deuxièmement, que va faire le gouvernement fédéral au sujet du refus, à ce jour, du Québec de signer cette entente? Troisièmement, cette entente est-elle négociée dans l'esprit de l'entente-cadre sur l'union sociale signée par le premier ministre Chrétien et neuf des provinces en 1999? Je suis convaincu que le sénateur Austin, à titre d'ancien ministre d'État au Développement social, est fin prêt à répondre à ces questions.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Murray pour son aide.

Je ne sais pas si le ministre Dryden fera une déclaration à la Chambre des communes aujourd'hui. Un communiqué a été diffusé pour informer le public du résultat de la réunion du 2 novembre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés des services sociaux. Les ministres disent qu'ils se sont mis d'accord sur les principes communs qui serviront à orienter une nouvelle initiative nationale et qu'ils se réuniront de nouveau au cour des prochaines semaines pour discuter des détails du nouvel accord.

Le Québec était présent et a fait des commentaires concernant son système actuel de garderies. Il reste à voir ce que sera la position du Québec concernant les négociations qui se poursuivent.

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une réponse différée à une question orale posée au Sénat le 20 octobre 2004 par l'honorable sénateur Tkachuk, concernant la délivrance d'un certificat de sécurité et le cas de M. Ernst Zundel.

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE
LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

L'EXIGENCE DE LA SIGNATURE DE DEUX MINISTRES SUR LES CERTIFICATS DE SÉCURITÉ NATIONALE—L'EFFET SUR L'AFFAIRE D'EXTRADITION D'ERNST ZUNDEL

(Réponse à la question posée par l'honorable David Tkachuk le 20 octobre 2004)

À la suite du décret du 12 décembre 2003 ayant pour effet de modifier le système et de confier la responsabilité à un seul ministre, c'est-à-dire le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un certain nombre d'intéressés se sont objectés.

La principale objection consiste à dire qu'avec la signature de deux ministres, le certificat est une meilleure garantie de sécurité qu'avec la signature d'un seul ministre. Après avoir écouté les points de vue exprimés et en avoir tenu compte dans ses réflexions sur la question, le gouvernement a décidé de revenir à la situation antérieure. La responsabilité de délivrer les certificats de sécurité incombe donc de nouveau à deux ministres, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Il n'est cependant pas possible de répondre au deuxième volet de la question de l'honorable sénateur étant donné que le cas de M. Zundel est actuellement étudié par un tribunal.

ORDRE DU JOUR

L'ÉTUDE SUR LES PROBLÈMES QUI TOUCHENT LES JEUNES AUTOCHTONES EN MILIEU URBAIN

RAPPORT DU COMITÉ DES PEUPLES AUTOCHTONES—ADOPTION DE LA MOTION DEMANDANT UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

L'honorable Nick G. Sibbeston, conformément à l'avis donné le 28 octobre 2004, propose :

Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de répondre de manière complète et détaillée au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain : Plan d'action pour le changement, qui a été déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la trente-septième législature, et adopté par le Sénat le 1^eravril 2004, durant la troisième session de la trente-septième législature; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral pour les Métis et Indiens non inscrits, le ministre de la Justice, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministre du Développement social, la ministre du Patrimoine canadien, la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Santé et le ministre de l'Industrie étant désignés ministres responsables de la réponse.

(La motion est adoptée.)

LANGUES OFFICIELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE CONTINUER L'ÉTUDE DE L'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES ET DES RÈGLEMENTS, DIRECTIVES ET RAPPORTS CONNEXES

L'honorable Eymard G. Corbin, conformément à l'avis du 2 novembre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles reçoive la permission d'étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le Comité soit autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre responsable des langues officielles, le président du Conseil du Trésor, la ministre du Patrimoine canadien et la commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles en général;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours des deuxième et troisième sessions de la trente-septième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2005.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Cette motion représente-t-elle un exposé pro forma, un aperçu normal des travaux du comité? Est-ce que de nouveaux fonds seront requis? Le président du comité pourrait-il nous expliquer ce qui se passe?

Le sénateur Corbin : Je serais très heureux de répondre à la question du sénateur Stratton. Le seul nouvel élément dans tout ceci est que nous avons ajouté, au deuxième paragraphe, les mots « rapports et documents produits par le ministre responsable des langues officielles ». À l'exception du troisième paragraphe, dans lequel nous demandons que « les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours des deuxième et troisième sessions soient déférés au comité », le reste de la motion n'a pas changé. Ce sont les demandes habituelles. Il est question fondamentalement des rapports venant des divers ministères concernant particulièrement les langues officielles, ce qui est la raison d'être du comité.

Le sénateur Stratton : Autrement dit, cette motion ne suppose pas dépenses extraordinaires.

Ce comité coordonne-t-il ses travaux avec le Comité mixte des langues officielles, afin d'éviter les conflits ou de ne pas répéter les travaux de ce comité?

Le sénateur Corbin : Je remercie le sénateur d'avoir soulevé cette question. J'aime à représenter le point de vue du comité dans son ensemble. Parlant en mon nom et au nom du comité, j'ai dit que nous ne reprendrions pas les travaux de ce comité à moins qu'il y ait des raisons bien spéciales exigeant un second examen objectif de la part du Sénat.

(1430)

Je n'entreprendrai pas de faire des travaux parallèles à ceux du comité de la Chambre des communes; c'est superflu. De plus, si le Sénat suit sa propre voie, nous pourrons alors faire davantage, la Chambre des communes d'un côté et le Sénat de l'autre.

Le Sénat a pour mandat précis, comme on le dit souvent, de défendre les régions. C'est dans cet esprit que nous voulons examiner le contexte plus large et pas nécessairement les activités quotidiennes, que les députés élus des Communes sont, selon moi, mieux placés pour étudier puisqu'ils doivent rendre directement des comptes à leurs électeurs.

Le sénateur Stratton : Je remercie l'honorable sénateur de cette réponse rassurante.

Le comité a décidé d'examiner les rapports et documents produits par le ministre responsable des langues officielles, qui serait le président du Conseil du Trésor, sauf erreur, le ministre Alcock, ainsi que par la ministre du Patrimoine canadien et la commissaire aux langues officielles. Y avait-il une raison particulière de s'arrêter à ces ministères? L'honorable sénateur pourrait peut-être nous donner le nom de ces ministres dont je ne peux me rappeler.

Le sénateur Corbin : Mauril Bélanger est le ministre responsable des langues officielles. Il est aussi leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre associé de la Défense nationale et ministre responsable de la réforme démocratique. Pour l'instant, le comité n'a aucun rapport venant de lui, mais nous espérons qu'il pourra comparaître devant le comité à notre retour, le lundi 15 novembre. Le comité voudra savoir quel est son mandat précis par rapport aux autres ministères qui ont des responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Le sénateur a parlé du président du Conseil du Trésor. C'est M. Alcock. Quant à la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Liza Frulla, elle est responsable en particulier de l'administration des dispositions de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. À ce titre, elle s'occupe directement des minorités de langues officielles au Canada.

La commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, relève du Parlement, et elle rend des comptes aux deux Chambres. Son rapport annuel a déjà été renvoyé à notre comité. Nous avons rencontré la commissaire lundi soir. Je fais expressément référence aux rapports spéciaux qu'elle présente de façon ponctuelle dans le courant de l'année, un peu comme le fait la vérificatrice générale. Nous voudrions que ces documents soient automatiquement envoyés à notre comité, conformément à la motion.

En ce qui concerne ce que disait plus tôt le sénateur, il n'y a aucune implication budgétaire à cette étape-ci, sauf pour ce qui est de l'achat de thé, de café et de quelques biscuits. Aucun déplacement n'est prévu d'ici la fin de l'année financière actuelle. J'ai toutefois reçu, hier, une lettre de la présidence du sous-comité de l'économie interne, qui me demande de lui faire part de nos besoins pour la prochaine année financière; nous nous occuperons de cette question. Le moment venu, nous examinerons tout cela à la chambre.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Corbin au sujet des rouages du gouvernement. Quand y a-t-il eu division des responsabilités des langues officielles, qui relevaient de la ministre du Patrimoine canadien? Le sénateur peut-il nous dire quand cette division est intervenue? Mais surtout, le sénateur peut-il nous dire pourquoi, selon lui, il a été nécessaire de créer un ministère distinct alors que la ministre du Patrimoine canadien était déjà responsable du dossier? Est-ce parce qu'elle ne faisait pas du bon travail, comme le croient de nombreuses personnes au sein des communautés de langue officielle au Canada?

Le sénateur Corbin : Je ne suis pas sûr de bien comprendre le fond de la question de l'honorable sénateur. Depuis les nombreuses années que je suis au Sénat, la responsabilité des langues officielles a été partagée, à divers moments, entre plusieurs ministères. Comme l'honorable sénateur le sait très bien, ces mystérieuses décisions émanent de l'édifice Langevin.

Même les membres du comité ne comprennent pas tous les aspects de la question. Je n'ai toujours pas réussi à cerner les responsabilités précises de l'honorable Mauril Bélanger, ministre responsable des langues officielles. On lui a confié ce portefeuille à la session dernière, et il occupe toujours ce poste aujourd'hui. Nous aimerions savoir comment son mandat cadre avec les autres portefeuilles. Par exemple, le président du Conseil du Trésor est responsable de la fonction publique fédérale et de l'incidence de la Loi sur les langues officielles sur les activités quotidiennes des fonctionnaires. En tant que ministre du Patrimoine canadien, Mme Frulla continue de veiller aux besoins des collectivités. Elle octroie des fonds aux deux groupes linguistiques pour toutes sortes d'activités.

Les membres du comité aimeraient savoir qui est le responsable de la politique fédérale sur les langues officielles. S'agirait-il d'une hydre à plusieurs têtes? Y a-t-il une personne qui est responsable en premier lieu de la politique sur les langues officielles? C'est ce que les membres du Comité des langues officielles comptent déterminer le 15 novembre. Je serai alors mieux placé pour répondre à la question du sénateur. Je ne peux pas spontanément vous expliquer comment on en est arrivé à la situation actuelle.

Le sénateur Kinsella : Je remercie l'honorable sénateur Corbin des précisions qu'il a apportées.

Je suis en faveur de la motion, et j'aimerais moi aussi avoir réponse à ces questions. Il est important pour nous de comprendre comment fonctionne l'appareil gouvernemental, particulièrement à l'égard d'un dossier aussi important que celui des langues officielles, qui a une dimension sociale.

Comme le sénateur Corbin, je m'intéresse particulièrement à la question à cause de l'article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, concernant notre province, le Nouveau-Brunswick, qui reconnaît l'égalité des deux communautés linguistiques devant la Constitution. Il est important que le gouvernement fédéral fasse sa part pour promouvoir nos deux langues officielles. Traditionnellement, cette responsabilité incombe, ou a incombé, au ministère du Patrimoine canadien.

Un examen du budget du ministère du Patrimoine canadien au fil des ans révèle des réductions importantes dans le secteur de la promotion des langues officielles. Ces réductions ont eu des effets néfastes sur les groupes minoritaires de langue officielle non seulement au Nouveau-Brunswick, mais aussi aux quatre coins du Canada.

J'ai été surpris d'apprendre qu'il y aurait un ministre responsable des langues officielles. Ce ne sont pas les gros bonnets à Ottawa qui changeront les choses. L'accent doit être mis sur les communautés et les écoles aux quatre coins du Canada.

Par conséquent, l'opposition est ravie d'appuyer cette motion.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(1440)

Des voix : Le vote.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER LES DISPOSITIONS NON DÉROGATOIRES CONCERNANT LES DROITS ANCESTRAUX ET ISSUS DE TRAITÉS EXISTANTS DES PEUPLES AUTOCHTONES

L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis donné le 2 novembre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité; et

Que le Comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 31 octobre 2005.

(La motion est adoptée.)

DROITS DE LA PERSONNE

AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER DES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE DANS LES PRATIQUES D'EMBAUCHE ET DE PROMOTION DE LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE ET LES OBJECTIFS POUR ATTEINDRE L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI POUR LES GROUPES MINORITAIRES

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 2 novembre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter de temps en temps le président du Conseil du Trésor, la présidente de la Commission de la fonction publique, leurs fonctionnaires, ainsi que d'autres témoins à comparaître devant le Comité dans le but d'examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés; et

Que le Comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 23 décembre 2005.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'espérais que mon honorable amie apaise mes craintes, en privé, au sujet de l'une des phrases de cette motion. Je lui demande donc de le faire officiellement.

Le sénateur a quatre motions en son nom au Feuilleton. Elles sont plus que recevables, elles sont louables.

Cependant, une phrase a capté mon attention dans la motion dont nous sommes saisis relativement aux témoins qui seraient invités à comparaître devant le comité. La phrase dit ceci : « ... dans le but d'examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale... »

Si je ne me trompe, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique prévoit une procédure de règlement des griefs. Il y a aussi la Commission des droits de la personne. Je ne crois pas que la présidente du comité veuille laisser entendre que son comité deviendra un tribunal de premier, second ou dernier ressort dans les cas de discrimination présumée.

Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur Murray de sa question, à laquelle il est facile de répondre.

Le comité n'a pas l'intention d'examiner des cas particuliers et de les utiliser, comme l'honorable sénateur l'a dit, soit dans le cadre d'un grief, soit d'une étude de cas proprement dite. On a fait certains commentaires au sujet de la discrimination dans la fonction publique. Comme les honorables sénateurs le savent pertinemment, le sénateur Oliver a fait inscrire une grande partie de cette information au compte-rendu des délibérations du Sénat. Les membres du Comité des droits de la personne estiment qu'il nous incombe d'examiner comment la Commission de la fonction publique du Canada et le gouvernement du Canada traitent les cas de discrimination.

Nous avons estimé que, pour le Comité des droits de la personne, la façon la plus facile d'examiner cette question bien légitime était de demander aux gens concernés, à la fonction publique du Canada, comment ils traitent ce genre de situation. Nous aimerions savoir quelles politiques et quelles pratiques sont à leur disposition pour ce faire. Une fois qu'ils nous auront fourni ces renseignements, nous aimerions qu'ils nous fassent part des problèmes particuliers qu'ils ont rencontrés en matière de discrimination et comment ils abordent et tentent d'éliminer la discrimination dans la fonction publique.

Nous souhaitons agir de la sorte, car il n'y a pas de méthode systématique en place qui permet au Parlement de demander à la Commission de la fonction publique de rendre des comptes dans ce domaine particulier. Par « cas » on entend des exemples, des pratiques et de l'information.

Cette étude fait suite à une suggestion présentée par le sénateur Oliver, qui était membre du comité.

La deuxième partie de l'étude, qui porte sur la réalisation de l'équité en matière d'emploi, s'appuie sur l'expertise et les connaissances de madame le sénateur Poy. Comment les structures et les pratiques en place au sein de la Commission de la fonction publique répondent-elles à l'équité en matière d'emploi? Quelles difficultés particulières a-t-on rencontrées? Comment les a-t- on surmontées de façon à atteindre l'objectif ultime, soit de réaliser l'équité en matière d'emploi que ce soit pour les femmes, les minorités visibles ou pour toute autre catégorie de travailleurs.

Nous espérons d'abord et avant tout que les responsables viennent témoigner devant nous pour expliquer les pratiques et les politiques en place ainsi que les difficultés qu'ils ont rencontrées. Nous désirons leur poser des questions sur des renseignements qui nous ont été fournis que ce soit à titre personnel ou à titre collectif.

Peut-être le comité fera-t-il des recommandations quant aux améliorations à apporter ou peut-être se contentera-t-il de demander d'être mis au courant de temps à autre des progrès réalisés à l'égard de l'élimination de la discrimination dans la fonction publique et de demander aux responsables de nous informer des efforts déployés en vue de réaliser pleinement et raisonnablement l'équité en matière d'emploi.

Le sénateur Murray : En un mot, l'accent sera mis sur les questions systémiques plutôt que sur les cas individuels.

Le sénateur Andreychuk : C'est exact.

Lorsque le Comité des droits de la personne a été mis sur pied, nous nous sommes demandé si nous nous saisirions de cas individuels. À l'époque, il nous a semblé que nous ne pouvions usurper le rôle d'autres mécanismes déjà en place et que nous ne serions pas capables d'étudier des cas individuels. Il faillait, pour que nous soyons saisis d'une question très précise, qu'elle sorte de l'ordinaire et que ce soit un cas de force majeure. Nous situons plutôt notre rôle dans le processus de sensibilisation et d'information. Si des cas nous étaient soumis, nous les renverrions aux autorités compétentes.

Lorsque j'ai présidé le comité, et je suis sûre que ce fut la même chose pour le sénateur Maheu, des cas particuliers nous ont été soumis. Nous les renvoyions aux autorités compétentes. Comme de nombreux cas relevaient de la compétence des provinces, nous expliquions aux personnes en cause à qui elles devaient s'adresser, qu'il s'agisse d'une question juridique ou d'une question d'emploi.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateur, si je comprends bien l'honorable sénateur Andreychuk, elle s'engage à ne pas étudier des cas individuels sur le fond, à moins de recevoir à cet effet un ordre de renvoi du Sénat.

Le sénateur Andreychuk : C'est bien l'approche que le comité préconise. Nous n'étudierons pas de cas particuliers sur le fond pour nous prononcer ou livrer des conclusions. Ce qui nous intéresse plutôt, maintenant, ce sont les politiques et les pratiques, de façon à aborder les questions plus générales.

Je ne veux pas usurper le mandat du comité ni présumer de son apport. Une fois cette étude terminée, si elle devait nous orienter dans une autre direction, nous devrions revenir devant le Sénat pour lui demander une autorisation.

Pour l'instant, nous entendons travailler sur la politique générale et laisser de côté les cas particuliers.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(1450)

AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DU CANADA RELATIVEMENT AUX DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 2 novembre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants.

Le Comité demandera plus particulièrement l'autorisation d'examiner :

- les obligations qui sont nôtres en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant;

- si les lois du Canada qui s'appliquent aux enfants respectent les obligations qui sont nôtres en vertu de cette convention.

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 22 mars 2005, et qu'il conserve jusqu'au 30 avril 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER DIVERSES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 2 novembre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours des première, deuxième et troisième sessions de la trente-septième législature soient déférés au Comité; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 23 décembre 2005, et qu'il conserve jusqu'au 31 janvier 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : En guise de préambule, je tiens à féliciter le sénateur Andreychuk et les membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne des trois excellentes études qu'ils vont entreprendre. Nous reconnaissons l'importance des travaux du comité.

En ce qui concerne l'examen de l'appareil du gouvernement du Canada dans le contexte de la mise en œuvre de nos obligations internationales en matière de droits de la personne, j'aimerais que figure au compte rendu et, espérons-le, planter la graine, afin que, peut-être, les membres du comité examinent le Second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Canada n'a pas ratifié. Le Second protocole facultatif concerne l'obligation qu'ont les États membres qui le ratifient de s'engager à éliminer la peine capitale et d'encourager d'autres pays à abolir cette peine. Je crois que les membres du comité constateront que le mécanisme de mise en œuvre est le même mécanisme, le comité fédéral-provincial permanent de fonctionnaires chargé des droits de la personne, qui est l'organisme national qui participe à la mise en œuvre et soumet des avis aux deux ordres de gouvernement sur la ratification d'instruments. En tout état de cause, le Second protocole facultatif relève peut-être de l'étude du comité et devrait peut-être être surveillé et faire l'objet d'un rapport au Sénat.

Le sénateur Andreychuk : Je suppose que c'était à la fois une question et un encouragement. La motion qui vient d'être adoptée permettra une étude de cas portant expressément sur la façon dont le Canada s'acquitte de ses obligations internationales dans un cadre national qui tient compte de la responsabilité fédérale-provinciale, alors que l'étude sur les droits et libertés des enfants peut être une étude de cas concernant d'autres instruments internationaux et la façon dont le gouvernement devrait fonctionner. Les membres du comité surveilleront en quoi cette étude pourrait guider le gouvernement sur la façon de s'acquitter de ses obligations internationales.

Pour ce qui est de la motion dont le Sénat est saisi, les sénateurs se souviendront que le Comité des droits de la personne s'est penché sur les mécanismes internationaux et qu'il y avait cinq volets distincts. Le comité n'a pas complètement terminé cette étude dont la portée était assez vaste. Aux termes de la motion présentement à l'étude, le comité compte assurer un suivi du rapport sur l'Organisation des États américains et sur l'adhésion du Canada à la Cour interaméricaine. Le comité a l'intention de terminer ce travail en cours et de préparer une mise à jour.

Le comité avait examiné dans quelle mesure dans laquelle le Canada s'était acquitté de ses obligations internationales. Le Canada a signé un certain nombre de conventions et de traités; il en a signé et ratifié d'autres; enfin, il a signé, ratifié et mis en application d'autres conventions encore jusqu'à un certain degré. Le comité avait entrepris une étude visant à déterminer dans quelle mesure le Canada s'était donc acquitté de ses obligations, cette étude devant servir à la fois d'outil d'éducation et d'information et pour vérifier le respect des obligations. Étant donné que le comité n'avait pas terminé cette étude, il avait l'intention de la mettre à jour. Au cours de cette étude, toutes les questions en suspens, y compris celles du Second protocole facultatif, seront énoncées. Je pense que, à cette occasion, on pourra aborder les préoccupations de l'honorable sénateur.

Il n'est pas prévu que cette étude soit longue, même si elle est en deux parties. La mise à jour de ces études entraînera des frais. Il pourrait s'ensuivre une étude plus vaste et, si elle porte sur un sujet plus spécifique, il pourra être question de coûts et de protocoles particuliers.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote !

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion ?

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE CONTINUER À ÉTUDIER LES QUESTIONS JURIDIQUES RELATIVES AUX BIENS MATRIMONIAUX DANS LES RÉSERVES À LA DISSOLUTION DU MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 2 novembre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord, accompagné de ses hauts fonctionnaires, à comparaître devant le Comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003; et

Que le Comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2005.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 4 novembre 2004, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature, Volume 142, Numéro 12

Le mercredi 3 novembre 2004 L'honorable Daniel Hays, Président

1^re Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 12

Le mercredi 3 novembre 2004
L'honorable Daniel Hays, Président