PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Phalen, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

BANQUES ET COMMERCE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES QUESTIONS RELATIVES AUX CHANGEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les changements démographiques qui se produiront au Canada d'ici une vingtaine d'années, les répercussions de ces changements sur l'économie, le marché du travail et le système de revenu de retraite, et les mesures que pourrait prendre le gouvernement fédéral pour composer avec ces changements; et

Que le Comité présente un rapport final sur ces questions au plus tard le 30 juin 2005.

(1450)

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES AU COMMERCE INTERPROVINCIAL

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les obstacles au commerce interprovincial, en s'intéressant entre autres à leur effet sur la croissance et la rentabilité des secteurs concernés, et aux mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre afin de faciliter l'élimination de ces obstacles de manière à accroître le commerce; et

Que le Comité présente un rapport final sur ces questions au plus tard le 30 juin 2005.

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES QUESTIONS RELATIVES AU TAUX DE PRODUCTIVITÉ

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les changements démographiques qui se produiront au Canada d'ici une vingtaine d'années, les répercussions de ces changements sur l'économie, le marché du travail et le système de revenu de retraite, et les mesures que pourrait prendre le gouvernement fédéral pour composer avec ces changements; et

Que le Comité présente un rapport final sur ces questions au plus tard le 30 juin 2005.

L'HONORABLE LAURIER L. LAPIERRE, O.C.

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, plus tard au cours de la journée, j'attirerai l'attention des honorables sénateurs sur la contribution au Sénat du sénateur Laurier LaPierre, qui prendra sa retraite le 21 novembre 2004.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LA SANTÉ

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR—LE TAUX DE SUICIDE CHEZ LES INNUS—LES ATELIERS SUR LA PRÉVENTION

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat au sujet du taux de suicide chez les Innus du Labrador. Une étude du Newfoundland and Labrador Centre for Health Information fait état de la très grave situation de la population innue du Labrador. En premier lieu, les chiffres concernant l'hospitalisation pour la période de 1988 à 2000 révèlent que le taux de suicide chez les jeunes Innus du Labrador est de 20 fois supérieur à celui des autres Terre- Neuviens du même groupe d'âge.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si les conclusions de cette étude ont incité le gouvernement fédéral à examiner l'efficacité des programmes de prévention du suicide chez les Innus du Labrador?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Tous les sénateurs ici présents sont au courant de la gravité des problèmes sociaux qui affligent les Innus du Labrador. Le gouvernement fédéral, à l'instar du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, a investi des sommes considérables pour changer le lieu de résidence de l'une des principales collectivités innues. La collectivité a été installée sur un nouveau site où on a construit des maisons, des écoles et des établissements de service. Malheureusement, le taux d'amélioration sociale n'est pas brillant. Sur le plan social, le progrès est décevant.

En ce qui concerne la question précise du sénateur, je vais me renseigner et je lui reviendrai dès que je le pourrai.

Le sénateur Keon : Honorables sénateurs, au cours des derniers mois, une collectivité autochtone du Labrador a été témoin du suicide de quatre jeunes hommes dont l'âge allait de 17 à 26 ans. L'ancien chef de la collectivité a déclaré qu'après le deuxième suicide, il a demandé l'intervention d'urgence de Santé Canada, mais que le ministère n'est pas intervenu. Le chef a même ajouté que deux ateliers sur la prévention du suicide, promis plus tôt au cours de l'année, n'ont pas eu lieu. Le ministre fédéral a pourtant affirmé en septembre que son ministère allait se pencher sur ces plaintes.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si on a donné suite à ces plaintes?

Le sénateur Austin : Sénateur Keon, je vais me renseigner auprès du ministre de la Santé et je m'engage à vous communiquer cette information le plus rapidement possible.

L'honorable Gerry St. Germain : J'ai une brève question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat. Il ne fait pas de doute que le gouvernement actuel, comme les précédents, ont consacré beaucoup d'argent à la collectivité en question. A-t-on essayé de sortir des sentiers battus, au lieu de se contenter de dépenser beaucoup d'argent? Dans cette collectivité, nous avons besoin d'un counselling individuel, et je ne dis pas cela pour critiquer. Comme le sénateur Keon l'a dit, quatre autres jeunes ont perdu la vie. Rien n'a changé.

Tout ce problème a commencé parce que les gouvernements ont déplacé ces gens de l'endroit où ils vivaient au départ et les ont installés dans une autre localité. Je crois que le sénateur Rompkey, qui siège à la droite du leader du gouvernement, est au courant de la situation. Inutile de l'expliquer. Je demande seulement si on a essayé de penser à des solutions nouvelles, au lieu de simplement dépenser de l'argent.

Le sénateur Austin : Je suis conscient, sénateur St. Germain, que ni la question du sénateur Keon, ni la vôtre ne sont inspirées par l'esprit de parti. Nous sommes tous profondément préoccupés par le bien-être de la collectivité innu du Labrador, et les divers gouvernements ont déployés des efforts au cours des quelques dernières décennies pour y améliorer les conditions sociales. Au départ, avant leur rencontre avec les Européens, les Innus étaient des nomades. Ils ont été encouragés à s'installer à divers endroits pour qu'on puisse leur offrir des services. Ces endroits n'ont peut- être pas été bien choisis, ou peut-être ont-ils été mal desservis, une fois choisis, mais le problème qui se pose aujourd'hui, ce sont des symptômes de désespoir social qui sont bien trop répandus dans cette collectivité.

Comme vous vous en souvenez, nous avons essayé de nous attaquer aux problèmes d'inhalation d'essence et à d'autres pratiques nocives pour les jeunes. Nous avons amené un grand nombre de ces jeunes ailleurs au Canada pour recevoir une nouvelle formation, un nouvel enseignement. Ils ont été affranchis des drogues, si on peut dire, mais je ne peux pas vous dire pour l'instant si ces programmes ont permis d'améliorer vraiment le sort de ces jeunes.

LA JUSTICE

LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR—LES AUGMENTATIONS DES DROITS CONCERNANT LES OEUVRES MUSICALES—L'INFLUENCE DE LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE DE LA MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le 2 novembre dernier, au cours de la période des questions, j'ai posé quelques questions au leader du gouvernement à l'égard de l'augmentation des droits exigés des bars karaoké rétroactivement à 1998. Je n'ai toujours pas reçu de réponse, mais j'aimerais pousser la question un peu plus loin.

J'ai parlé à ce moment-là d'une décision qui semblait avoir été prise peu de temps avant les élections afin de courtiser l'industrie du spectacle. J'ai demandé au leader du gouvernement de faire savoir aux sénateurs quand la SOCAN avait demandé à la Commission du droit d'auteur de hausser les droits et si la SOCAN avait acheté des billets pour les activités de financement du Parti libéral en 2003- 2004. Le leader du gouvernement a dit qu'il s'informerait et qu'il tenterait d'obtenir des réponses factuelles à ces questions.

Honorables sénateurs, afin de l'aider un peu dans ses recherches, voici une réponse partielle à ma deuxième question. LA SOCAN, qui est un groupe détenteur de droits, avait à son calendrier officiel, pendant la campagne électorale, l'activité de financement de la campagne de Sarmite Bulte qui s'est tenue le 23 juin. Mme Bulte était alors, et est toujours si je ne fais pas erreur, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien. Cette activité de financement avait lieu quelques jours seulement avant le scrutin général du 28 juin.

Ma question est la suivante : combien d'autres groupes d'intervenants ou de détenteurs de droits ayant profité de l'augmentation rétroactive des droits ont tenu des activités de financement pour Mme Bulte au cours de la période électorale ou même un peu avant?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je me souviens de la question posée par le sénateur Tkachuk. Je n'ai pas encore de réponse à sa première question et je ne suis pas certain de pouvoir lui donner une réponse exhaustive sur celle qu'il vient de poser. Je réponds au nom du gouvernement dans la mesure où des fonds gouvernementaux sont en cause. Dans cette optique, je devrais être en mesure de lui fournir une réponse.

Le sénateur Tkachuk : La Loi électorale du Canada précise très clairement le montant des contributions autorisées. Ce qui est le plus troublant, c'est la possibilité que le système puisse être manipulé, et on pense tout de suite au taxage. Ce que j'ai découvert, c'est que les tarifs rétroactifs ont été imposés en mars et qu'une activité de financement a eu lieu peu de temps après. Depuis combien de temps cette collecte de fonds était-elle planifiée? Était-elle liée à l'adoption rétroactive de barèmes de droits?

(1500)

En outre, les membres de la SOCAN ont-ils été obligés d'en supporter le coût ou est-ce l'organisation appelée SOCAN qui l'a fait à titre de contribution? Quel contrat existe-t-il entre le bureau de Mme Bulte et la SOCAN? Qui a fait des appels téléphoniques et qui a collecté les fonds? Était-ce le personnel de l'organisation électorale ou le personnel de la secrétaire parlementaire?

Le sénateur Austin : Dans la mesure où la demande du sénateur Tkachuk vise des faits connus du gouvernement, je m'efforcerai d'obtenir une réponse le plus rapidement possible.

Le sénateur Tkachuk : Selon un article paru dans le Toronto Star, le 14 juin 2004, Mme Bulte et son association de circonscription ont accepté des milliers de dollars en contributions électorales de la part de détenteurs de droits, de groupes et de télédiffuseurs. Ce fait ne plaide guère en faveur de son impartialité. Elle présidait pourtant les audiences sur la réforme du droit d'auteur — ce qui l'obligeait à faire preuve d'impartialité — qui permettent de fixer les droits rétroactifs et d'apporter d'autres modifications aux droits d'auteur. Le gouvernement espère-t-il vraiment faire croire à qui que ce soit que Mme Bulte a fait preuve d'impartialité en tant que présidente de ce comité?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je suis très heureux de m'en tenir aux faits. Si le sénateur Tkachuk a une accusation à porter contre un membre de l'autre endroit, je suis tout disposé à l'entendre, mais à condition qu'il se fonde sur des faits.

Le sénateur Tkachuk : J'ai communiqué de nombreux renseignements au ministre puisque, dans le passé, il a exigé de nombreux détails avant de répondre à une question. Je m'efforce d'être le plus précis possible, afin qu'il puisse donner des réponses précises aux questions. J'en ferai autant pour toutes les autres questions.

Le sénateur Austin : Je remercie le sénateur Tkachuk d'être aussi précis que possible car, comme lui-même et le sénateur Stratton le savent bien, j'aime faire preuve de précision moi-même.

LA SANTÉ

LA PUBLICITÉ CONTRE LE TABAGISME

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, le tabagisme tue 47 000 Canadiens chaque année et il est encore la cause première de décès évitables au pays. Cela dit, le 5 avril 2001, le ministre de la Santé et le ministre des Finances, M. Paul Martin, ont annoncé une stratégie globale d'amélioration de la santé des Canadiens fondée notamment sur la réduction du tabagisme. Ils se sont engagés à consacrer 480 millions de dollars sur cinq ans au programme de lutte contre le tabagisme de Santé Canada. Environ 210 millions de dollars de ce total devaient être affectés à une vaste campagne médiatique ciblant particulièrement les jeunes et les autres groupes présentant des risques élevés. Depuis six mois, ces messages publicitaires semblent toutefois être partis en fumée. Les dépenses engagées dans des campagnes publicitaires pour décourager le tabagisme étaient censées augmenter à mesure que le programme quinquennal progresserait, mais elles ont diminué.

Honorables sénateurs, je vais poser une question très précise. Dans quelle mesure le gouvernement est-il déterminé à publier ces importantes annonces dans les médias et combien a-t-il dépensé à ce jour pour ces annonces? Cette question est un peu tendancieuse politiquement. La promesse du gouvernement concernant le programme de Santé Canada a-t-elle été compromise par la restructuration de la publicité gouvernementale, restructuration faisant suite à l'enquête sur les dépenses engagées par d'autres ministères au titre de la publicité et des commandites?

Je comprends que le leader du gouvernement n'est peut-être pas en mesure de répondre à cette question sur-le-champ.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, une partie de la question exige des informations factuelles que je m'efforcerai d'obtenir pour madame le sénateur Spivak.

Je pense toutefois qu'il est de notoriété publique que le gouvernement du Canada a suspendu entièrement son programme de publicité afin d'examiner les mécanismes de mise en oeuvre du programme dans le passé, le gouvernement du Canada ayant maintenant adopté une autre méthode pour informer la population des programmes publics.

Le sénateur Spivak : Les sommes que le gouvernement s'était engagé à dépenser sur quatre ans sont-elles maintenues? S'agit-il encore d'un engagement valable et les sommes en question seront-elles bel et bien dépensées?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, il s'agit d'une question très précise qui appelle une réponse très précise.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE PROGRAMME DE COMMANDITES—LES DÉPENSES CONCERNANT LES SONDAGES D'OPINION

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, le rapport de la vérificatrice générale qui nous a informés du scandale des commandites a aussi révélé que le gouvernement contrevenait à ses propres règles en dépensant l'argent des contribuables pour des sondages à des fins sectaires. Qu'ont fait les libéraux lorsque le rapport a été rendu public? Toujours soucieux de respecter les contribuables, ils ont immédiatement dépensé 127 000 $ pour un autre sondage devant les aider à trouver des façons d'apaiser la colère des électeurs. Ce sondage a été mené au milieu de février. Contrairement aux résultats des sondages précédents de la série « À l'écoute des Canadiens », les résultats de celui-ci n'ont pas été affichés sur Internet. La plupart d'entre nous ne savions rien de tout cela jusqu'à ce que Southam News en fasse mention le 8 novembre. Apparemment, le gouvernement a rendu publics les résultats de ce sondage de la même manière qu'il a rendu publics ceux de la plupart des autres sondages. Il a envoyé copie des résultats à la Bibliothèque nationale et à la Bibliothèque du Parlement en septembre. Pourquoi ce sondage n'a-t-il pas été affiché sur Internet en temps opportun, comme l'ont été auparavant tous les autres sondages « À l'écoute des Canadiens »?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais demander au sénateur Di Nino de préciser davantage à quel sondage il s'intéresse.

Le sénateur Di Nino : Je répéterai ce que j'ai déjà dit. Immédiatement après la publication du rapport de la vérificatrice générale, le gouvernement libéral a fait mener un sondage, au coût de 127 000 $, pour trouver, en fait, des moyens d'amadouer les électeurs que ce rapport avait rendus furieux. Si le leader ne se souvient pas de tout cela, j'obtiendrai tous les détails et les lui transmettrai d'ici demain ou à peu près.

Le sénateur Tkachuk : Ils devraient pouvoir trouver cela. Leur bureau de recherche est efficace.

Le sénateur Austin : Je crois que le sondage dont parle le sénateur s'intitule « À l'écoute des Canadiens » et qu'il a été administré par l'ancien organisme, Communication Canada, selon un calendrier préétabli entre le 3 et le 15 février 2004.

Le sénateur LeBreton : C'est exact.

Le sénateur Austin : Puisque c'est exact, selon madame le sénateur LeBreton, je crois que j'ai le bon sondage.

Le sénateur LeBreton : Je le pense bien mais il y en a tellement que l'on peut difficilement deviner.

Le sénateur Austin : Il est assez inhabituel pour un gouvernement, y compris un gouvernement formé par le parti d'en face, d'intégrer des questions sur la politique d'intérêt public à un sondage. Par exemple, le gouvernement a sollicité les avis des Canadiens sur des questions comme le Protocole de Kyoto, les dépenses d'infrastructure et l'économie. Ce rapport particulier est de même nature. Il ne contenait aucune question sur le comportement des électeurs ou l'image des partis politiques.

Le sénateur Di Nino : Je vais poser à nouveau ma question. Comment se fait-il que ce dernier sondage n'a pas été affiché sur Internet comme tous les autres sondages « À l'écoute des Canadiens » mais plutôt transmis, chose assez inhabituelle, à la Bibliothèque nationale et la Bibliothèque du Parlement en septembre?

Le sénateur Austin : Je vais me renseigner sur les pratiques pour ce qui est de rendre publics ce genre de sondages et j'en informerai le sénateur Di Nino en temps opportun.

Le sénateur Di Nino : Pendant que le ministre fait cela, pourrait-il aussi établir qui, au juste, a vu ce sondage avant qu'il ne soit rendu public; est-ce que c'était seulement Communication Canada ou est- ce que le Cabinet en a aussi reçu une copie? Le ministre peut-il également nous dire si l'équipe chargée de la stratégie électorale libérale a vu le sondage avant qu'il ne soit rendu public?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, dans la mesure où j'ai la responsabilité de répondre à cette question, je le ferai.

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

L'ACCORD SUR LE BOIS DOEUVRE—LA PROPOSITION VISANT À REMETTRE LES DROITS PERÇUS AU SECTEUR DU BOIS DOEUVRE—LA PROCHAINE VISITE DU PRÉSIDENT

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le dernier différend avec les États-Unis au sujet du bois d'œuvre a poussé les entreprises canadiennes de ce secteur à fermer près de 50 scieries et à licencier des milliers de travailleurs canadiens. Depuis le début du différend, les États-Unis ont perçu environ 3,6 milliards de dollars de droits auprès des entreprises canadiennes.

Cette semaine — ce n'est pas un de nos amis et c'est un démocrate, en plus, pour vous, libéraux — le sénateur américain Max Baucus, du Montana, se propose de présenter un projet de loi visant à liquider les droits perçus jusqu'ici et à remettre l'argent aux entreprises américaines du secteur du bois d'œuvre. Quelle est la réaction du gouvernement du Canada à cette récente tournure des événements venant de ses amis démocrates aux États-Unis?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, tout d'abord, le gouvernement a des amis d'égale importance dans les deux partis politiques aux États-Unis.

Le sénateur St. Germain : Je n'en suis pas si sûr.

Le sénateur Austin : C'est l'opinion de l'honorable sénateur, mais la mienne est différente.

Le sénateur Tkachuk : Dans ces conditions, pourquoi ne pas la rendre publique?

Une voix : Demeurez à l'écoute.

Le sénateur St. Germain : Vous en avez une.

(1510)

Le sénateur Austin : Deuxièmement, pour répondre à la question, le sénateur Baucus, du Montana, défend ce qu'il estime être les intérêts de ses électeurs, pas en qualité de démocrate ou de républicain, mais parce qu'il entend demeurer sénateur du Montana.

Le projet de loi que le sénateur Baucus a présenté ne recueille pas l'appui de l'administration dirigée par George W. Bush. Cette administration a avisé les Canadiens que le projet de loi du sénateur Baucus ne sera pas appuyé.

Le sénateur St. Germain : Je présente mes excuses au sénateur Grafstein, car il est reconnu pour être un grand ami des Américains et un excellent sénateur.

Dans une série de décisions rendues ces deux dernières années, les tribunaux de l'Organisation mondiale du commerce et de l'ALENA ont constamment maintenu l'argument du Canada au sujet des prétentions américaines de subventions déloyales. Néanmoins, les États-Unis en ont appelé à maintes reprises de ces décisions.

Comme le président des États-Unis effectuera peut-être une visite officielle au Canada, pouvons-nous espérer une annonce de haut niveau au sujet du règlement de cette question, ou la stratégie du gouvernement canadien consiste-t-elle à ne rien faire et à laisser le processus de l'OMC et de l'ALENA suivre son cours sans qu'aucune mesure concrète ne soit prise pour l'instant?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, comme le sénateur St. Germain le sait bien, car il communique avec des ministres du gouvernement du premier ministre Campbell, de la Colombie- Britannique, et avec des dirigeants du secteur forestier, le gouvernement fédéral a poursuivi avec autant de vigueur que tout autre gouvernement une politique à deux volets pour régler le dossier du bois d'œuvre.

Le premier volet porte sur les processus en cours devant l'OMC et les instances de l'ALENA. Comme le sénateur St. Germain le sait, nous avons connu un énorme succès, car les groupes spéciaux de ces deux organismes n'ont constaté l'existence d'aucun préjudice.

Le deuxième volet consiste à poursuivre les négociations avec la « coalition pour l'équité », aux États-Unis. Jusqu'ici, ces négociations n'ont pas été fructueuses. Elles sont menées par l'industrie canadienne.

S'il vient à Ottawa, et j'espère qu'il viendra bientôt, le président Bush ne manquera certainement pas d'entendre encore une fois la position du Canada dans des dossiers comme celui du bois d'œuvre, de l'ESB, du nouveau droit contesté sur le porc et dans d'autres dossiers commerciaux. Il s'agit là d'un dialogue bilatéral normal. Nous avons nos préoccupations et les Américains ont les leurs. Les discussions sont complètes et franches, pour utiliser le langage de tous les gouvernements des dernières décennies.

LES PROPOS DE LA DÉPUTÉE DE MISSISSAUGA—ERINDALE—LA DEMANDE D'EXPULSION DU CAUCUS LIBÉRAL

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, étant donné l'état des relations intergouvernementales et les déclarations selon lesquelles nous suivons sérieusement le processus de l'OMC et de l'ALENA et que nous négocions avec la soi-disant « coalition juste » aux États-unis, est-il possible que la volonté du gouvernement américain ait été anéantie par les propos franchement désobligeants de la députée de Mississauga—Erindale et des ministres qui ont appuyé publiquement John Kerry avant les récentes élections aux États-Unis? Logiquement, comment pouvons-nous nous attendre à obtenir la collaboration du peuple américain et de l'administration américaine si nous ne cessons pas de les viser? Des chefs d'entreprise ont réclamé que la députée de Mississauga—Erindale soit expulsée du caucus libéral à cause des propos qu'elle a tenus. Pourquoi n'a-t- on pas donné suite à cette demande?

Le sénateur Mercer : Parce qu'il ne s'agit pas de notre président!

Le sénateur St. Germain : J'ai touché une corde sensible. Vous m'en voyez ravi.

Pourquoi la députée n'a-t-elle pas été expulsée du caucus et pourquoi les autres n'ont-ils pas été expulsés du Cabinet?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Le sénateur St. Germain a été un distingué député dans l'autre endroit et il a gardé sa propension à poser des questions qui seraient pertinentes à l'autre endroit, mais ces questions me plaisent.

Le sénateur St. Germain comprendra que les propos qu'il a évoqués n'ont pas envenimé les relations canado-américaines. J'ai déjà dit à la période des questions que, dans l'ensemble, les relations entre le Canada et les États-Unis sont très satisfaisantes et que les intérêts des deux pays sont poursuivis dans le cadre d'échanges professionnels. Si ces relations étaient envenimées, pourrait-on imaginer que le président Bush souhaite venir au Canada?

Le sénateur St. Germain : Croyez-vous vraiment cela, sénateur?

Le sénateur Austin : Bien sûr. J'espère que le sénateur St. Germain le croit aussi.

Nous avons des intérêts très importants à défendre et à gérer avec les États-Unis. Par ses suggestions, je suis convaincu que le sénateur St. Germain ne souhaite pas mettre en péril la capacité du Canada à procéder à ces négociations.

Le sénateur St. Germain : Aucunement. Tout ce que je souhaite, c'est que vous agissiez à l'endroit des auteurs de cette mesure.

Le sénateur Austin : En ce qui concerne la députée à laquelle a fait allusion le sénateur St. Germain, comme je l'ai déjà dit, nous avons une tradition au sein de notre groupe parlementaire — parce que nous sommes libéraux —, celle d'une tolérance beaucoup plus grande pour les divergences d'opinion que de son côté.

LE SÉNAT

LA CONSULTATION AU SUJET DE L'ÉLECTION DU CONSEILLER EN ÉTHIQUE

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous avons vu dans le journal que le code de conduite du Sénat devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2005. Le ministre est-il toujours d'avis que chaque sénateur devra être consulté sur la nomination du conseiller sénatorial en éthique? Je peux affirmer publiquement que je n'ai été mis au courant d'aucune consultation jusqu'à aujourd'hui. L'honorable sénateur a proposé une motion, que j'ai appuyée de mon vote, suivant laquelle il y aurait ample consultation à ce sujet non seulement de l'opposition officielle, mais également de tous les sénateurs.

Je ne souhaite pas parler au nom des huit sénateurs qui ne sont affiliés à aucun parti politique. Je veux simplement obtenir l'assurance du ministre — et je le regarde et il semble me dire oui — que j'aurai l'occasion de dire un mot ou deux et que je devrai donc me préparer à faire des suggestions dans les jours à venir sur la personne que je souhaite voir devenir le nouveau conseiller en éthique.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Il y a deux processus en cours. Premièrement, il y a une consultation au sujet du code de conduite. Je crois comprendre qu'on envisage de communiquer des informations à tous les sénateurs lors d'une réunion qui se tiendrait au début de la semaine prochaine à ce sujet. Chaque sénateur est invité, qu'il soit affilié à un parti ou à l'autre, ou qu'il ne soit affilié à aucun parti. Nous allons tous recevoir les mêmes informations en même temps. Cette partie de la consultation est en cours.

Deuxièmement, aucun engagement n'a été pris quant à la nomination du conseiller sénatorial en éthique. Je m'occupe actuellement de cette question, mais aucune décision n'a été prise et, par conséquent, je n'ai aucune décision à annoncer à l'heure actuelle.

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, quand et où cette réunion se tiendra-t-elle?

(1520)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je peux seulement dire que, à mon avis, il serait utile que le code de déontologie soit établi et que le conseiller sénatorial en éthique soit nommé afin que le nouveau régime soit en place le 1^er janvier 2005. Cependant, c'est au Sénat d'en décider.

Nous avons fait preuve de prudence. Le Comité du Règlement a fait un travail important dans un cadre non partisan. Une fois que nous en saurons davantage sur ce que pensent les sénateurs du code de déontologie, nous pourrons passer à l'étape suivante.

Le sénateur Smith, président du Comité du Règlement, a rapporté au Hill Times qu'il espère que le régime sera en place d'ici le 1^er janvier; je partage son espoir.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer six réponses différées à des questions orales posées au Sénat; une première à une question orale posée au Sénat le 4 novembre 2004 par le sénateur Keon, concernant le foyer d'influenza aviaire sur l'industrie de la volaille. La deuxième est une réponse à la question orale posée au Sénat le 3 novembre 2004 par le sénateur Forrestall concernant les critères pour inscrire une entité sur la liste des organisations terroristes.

[Traduction]

Nous passerons ensuite à la réponse à la question posée au Sénat le 21 octobre 2004 par le sénateur Andreychuk au sujet du projet de loi sur la pornographie juvénile, l'application de la définition aux oeuvres d'art; à la réponse à la question posée par le sénateur LeBreton le 21 octobre 2004 au sujet du Supplément de revenu garanti, l'effet de l'augmentation en Ontario; à la réponse à la question posée par le sénateur Meighen le 4 novembre 2004 au sujet des logements des militaires, les hausses de loyer; et à la réponse à la question posée au Sénat le 7 octobre 2004 par le sénateur Stratton au sujet des sociétés d'État et de la Société canadienne des postes.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA COLOMBIE-BRITANNIQUE—LA FLAMBÉE DE GRIPPE AVIAIRE DANS L'INDUSTRIE AVICOLE

(Réponse à la question posée par l'honorable Wilbert J. Keon le 4 novembre 2004)

Le foyer d'influenza aviaire qui s'est déclaré dans la vallée du Fraser cette année a eu un effet dévastateur sur l'industrie de la volaille de la Colombie-Britannique. Les producteurs reviennent graduellement à leur pleine production. Les indemnités offertes par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la santé des animaux ont contribué grandement au processus de rétablissement. Les paiements offerts au titre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole atténueront davantage les difficultés financières des producteurs participants dont la marge a baissé de façon significative. Des organisations de l'industrie et les deux ordres de gouvernement ont également pris des mesures qui ont favorisé le rétablissement.

Les répercussions économiques du foyer de maladie ont fait l'objet de discussions au Forum de l'industrie canadienne de la volaille, qui a eu lieu les 27 et 28 octobre 2004. Il a été question d'offrir une indemnisation élargie en grande partie à cause des pertes de revenu subies par les intervenants autres que les producteurs primaires en raison de l'influenza aviaire. Nous continuerons de discuter de la question des indemnités avec les groupes concernés de la Colombie-Britannique ainsi qu'avec les autorités provinciales; toutefois, le gouvernement fédéral n'a jamais versé d'indemnités aux entreprises et aux particuliers qui ne sont pas couverts par le programme fédéral ou par les programmes fédéraux-provinciaux lorsqu'un foyer de maladie de ce genre se déclare.

Lors du Forum de l'industrie canadienne de la volaille, on a discuté de l'importante question de la biosécurité. Les gouvernements et l'industrie accordent une grande importance à la planification pour l'avenir — en particulier, ils s'efforcent de mettre en place des mesures de biosécurité et d'autres mesures pour minimiser le risque et les conséquences de futurs foyers de maladie. On est en train de compiler les recommandations et les mesures de suivi découlant du forum; elles devraient être disponibles d'ici la fin de l'année.

LA JUSTICE

LA SÉCURITÉ NATIONALE—L'AJOUT DE AL-TAWHID WAL JIHAD DANS LA LISTE DES GROUPES TERRORISTES

(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 3 novembre 2004)

Le 18 octobre 2004, les Nations Unies ont inscrit JAMA'AT AL-TAWHID WA'AL-JIHAD (JTJ) sur la liste des organisations terroristes. Notre Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme incorpore automatiquement, par référence, la liste établie par les Nations Unies. Le règlement canadien est établi de telle façon que, lorsque l'ONU ajoute un particulier ou une entité à sa liste, l'inscription sur la liste canadienne se fait automatiquement sans passer par le gouverneur en conseil.

Dès que l'ONU ajoute un particulier ou une entité à sa liste, le Bureau du surintendant des institutions financières informe les institutions financières canadiennes de la modification qui est apportée automatiquement à la liste canadienne et leur impose de bloquer tous les avoirs qui appartiennent au particulier ou à l'entité en question.

Plus de 480 entités et particuliers associés au terrorisme figurent actuellement sur la liste canadienne établie en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Le paragraphe 83.05(1) du Code criminel énonce clairement les critères établis par le Parlement pour inscrire une entité sur la liste. Il prévoit ce qui suit :

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir une liste sur laquelle il inscrit toute entité dont il est convaincu, sur la recommandation du solliciteur général du Canada, qu'il existe des motifs raisonnables de croire :

a) que, sciemment, elle s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l'a facilitée;

b) que, sciemment, elle agit au nom d'une entité visée à l'alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

Par ailleurs, le paragraphe 83.05(1.1) du Code criminel indique que le solliciteur général ne fait la recommandation visée au paragraphe (1) que s'il a des motifs raisonnables de croire que l'entité en cause est visée aux alinéas (1)a) ou b).

Le paragraphe 83.01 (1) du Code criminel définit ce qui constitue une « activité terroriste ».

Il est évident que toute décision d'inscrire une entité sur la liste en vertu du Code criminel repose sur une décision, fondée sur des motifs raisonnables, prise par le solliciteur général et sur une décision, fondée sur des motifs raisonnables, prise par le gouverneur en conseil.

À l'heure actuelle, il y a 35 entités inscrites sur la liste aux termes du Code criminel et, comme le gouvernement l'a affirmé à de nombreuses reprises, le processus d'évaluation visant à y ajouter d'autres entités se poursuit.

En raison des modifications apportées au Code criminel à la suite de l'adoption de la Loi antiterroriste en 2001, peu importe si un groupe terroriste est inscrit ou non sur la liste, les activités terroristes sont définies dans le Code criminel et le fait de participer sciemment ou de contribuer à une activité d'un groupe terroriste constitue un crime.

PROJET DE LOI SUR LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE—L'APPLICATION DE LA DÉFINITION AUX OEUVRES D'ART

(Réponse à la question posée le 21 octobre 2004 par l'honorable A. Raynell Andreychuk)

Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, vise à remplacer les moyens de défense invoquant la valeur artistique, éducative, scientifique ou médicale et le bien public par un moyen de défense à deux volets axé sur la « fin légitime » qui ne pourra être invoqué que si les deux conditions suivantes sont réunies :

.l'acte a une fin légitime liée à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou à l'art; et

.l'acte ne présente aucun risque indu de préjudice pour l'enfant.

Ainsi, le motif de défense actuel fondé sur la « valeur artistique » n'existera plus, mais une action ayant une fin légitime en rapport avec l'art pourra être invoquée. Cependant, contrairement à la défense actuelle fondée sur la valeur artistique au paragraphe (6), l'analyse devra se faire sur deux points : 1) l'acte en question a-t-il un but légitime ayant trait à l'art, et 2) pose-t-il un risque indu de préjudice pour l'enfant?

LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI—L'EFFET DE L'AUGMENTATION EN ONTARIO

(Réponse à la question posée le 21 octobre 2004 par l'honorable Marjory LeBreton)

Le calcul de la prestation du Régime de revenu annuel garanti de l'Ontario (RRAGO) ne prend pas en compte le montant de SRG qu'une personne reçoit. Par conséquent, l'augmentation du SRG n'aura aucune incidence sur le montant de la prestation du RRAGO qu'un aîné à faible revenu reçoit.

D'après ce que nous comprenons, le programme du gouvernement de l'Ontario qui offre des soins prolongés subventionnés tient compte des prestations de la SV et du SRG qu'une personne reçoit dans le calcul de la subvention. Par conséquent, les diverses sources de revenu qu'une personne peut avoir au cours d'une année particulière, y compris le SRG et toute augmentation de celui-ci, pourraient influer sur le montant des soins subventionnés qu'elle reçoit.

Il y a longtemps que le gouvernement du Canada a déterminé que les besoins des aînés à faible revenu étaient une priorité et qu'il a instauré des services et programmes pour les satisfaire. Ces programmes comprennent le Supplément de revenu garanti (SRG) et l'Allocation, en vertu de la Sécurité de la vieillesse (SV), qui aident les aînés ayant peu de souplesse ou d'options à satisfaire leurs besoins.

En mai 2004, le Groupe de travail du premier ministre sur la vie active et la dignité des personnes âgées a diffusé un rapport, intitulé Créer un plan national d'action pour les aînés, dans lequel il recommandait d'augmenter le SRG versé aux aînés à faible revenu, afin d'améliorer leur niveau de vie et de leur offrir une meilleure qualité de vie. Le rapport recommandait d'augmenter le SRG de 36,12 dollars par mois pour les prestataires célibataires et de 29,10 $ par mois pour les couples, afin de réduire l'écart entre le niveau de vie des prestataires du SRG et celui de la population en âge de travailler. Cette priorité a été réaffirmée dans le dernier discours du Trône.

En plus d'examiner cette recommandation, le gouvernement du Canada cherche à collaborer avec d'autres intervenants, y compris les provinces et territoires, afin de trouver d'autres moyens de satisfaire les besoins des aînés à faible revenu.

LA DÉFENSE NATIONALE

LES LOGEMENTS DES MILITAIRES—LES HAUSSES DE LOYER

(Réponse à la question posée le 4 novembre 2004 par l'honorable Michael A. Meighen)

Le coût des logements des Forces canadiennes est déterminé conformément à la politique du Conseil du Trésor, qui s'applique à tous les employés de l'État vivant dans des logements de l'État. Selon la politique, le loyer doit reposer sur l'évaluation de ce que coûteraient des logements semblables sur le marché privé local. Le loyer est donc établi en tenant compte des réparations à faire.

Le ministre de la Défense nationale travaille actuellement avec le président du Conseil du Trésor pour s'assurer que les loyers sur les bases sont à un niveau équitable en comparaison avec les conditions des logements dans lesquels les membres vivent.

L'augmentation maximale possible dans le cas d'un logement des Forces canadiennes est limitée à 100 $ par mois par année. Actuellement, la majorité des recettes de location sont investies dans des travaux de réparation et d'entretien ainsi que le règlement de questions de santé et sécurité touchant le portefeuille. Notre objectif est que, grâce au programme de modernisation, de moins en moins de ces recettes financent les travaux de réparation et d'entretien. Les recettes pourraient alors être investies dans le programme de modernisation.

Depuis 1998, le gouvernement a investi plus de 400 millions de dollars pour réparer et entretenir ses logements ainsi que pour régler les questions de santé et sécurité du portefeuille. De plus, le gouvernement planifie investir un autre 120 millions de dollars pour rénover, améliorer et préserver les logements militaires au cours des trois prochaines années.

En 2004-2005, il rénovera 190 unités de 9 bases dans le cadre de ce programme. Chaque emplacement fait également l'objet d'évaluations. Le résultat de ces évaluations déterminera le nombre de logements à rénover au pays.

LES SOCIÉTÉS D'ÉTAT
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

LES ALLÉGEMENTS FISCAUX POUR LES CADRES DE DIRECTION GRÂCE AU GONFLEMENT DES COMPTES DE DÉPENSE

LA POSSIBILITÉ POUR LA HAUTE DIRECTION DE FAIRE APPEL AU RÉGIME DE CONFIANCE POUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES

(Réponse à la question posée le 7 octobre 2004 par l'honorable Terry Stratton)

Les sociétés d'État et l'impôt

• Tous les employeurs du Canada, y compris les sociétés d'État fédérales, sont tenus d'établir des feuillets de renseignements T4 pour les salaires et les avantages imposables.
• L'Agence du revenu du Canada prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les contribuables respectent leurs obligations fiscales et reçoivent un traitement équitable. Tous les particuliers, entreprises et sociétés d'État sont assujettis à l'application juste et équitable de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pratiques de remboursement des dépenses dans les sociétés d'État

• Bien que les sociétés d'État soient tenues de rendre compte au Parlement par l'entremise du ministre responsable, elles exercent leurs activités de façon autonome. Ces sociétés sont responsables de leurs opérations courantes, entre autres de la gestion des salaires et des dépenses.

Pratiques de remboursement des dépenses à Postes Canada

• La vérification des pratiques de gestion de la Société canadienne des postes par Deloitte & Touche a révélé que les politiques de Postes Canada sur les voyages et l'hospitalité « sont correctes et donnent des instructions claires, avec une souplesse acceptable, sur la façon appropriée de voyager et de traiter les marques d'hospitalité ».
• L'examen de Deloitte & Touche a permis de constater deux exceptions :

• les dépenses des cadres supérieurs n'étaient pas assujetties à un examen et à une vérification internes;
• jusqu'au 1^er janvier 2002, les cadres supérieurs approuvaient eux-mêmes leurs demandes de remboursement ne dépassant pas 500 $.Deloitte & Touche a fait remarquer, au moment de la vérification, que Postes Canada ne considérait plus approprié qu'un cadre supérieur autorise lui-même le remboursement de ses dépenses.

• Le conseil d'administration de Postes Canada a adopté une nouvelle politique en matière de dépenses. Dorénavant, les demandes de remboursement de dépenses devront être accompagnées de reçus ou autres pièces justificatives avant d'être traitées. Cette nouvelle politique s'applique à tous les employés de Postes Canada, sans exception. Toutes les dépenses des cadres supérieurs au chapitre des voyages et de l'hospitalité doivent dorénavant faire l'objet d'un examen et d'une vérification internes.

Vérification fiscale de la Société canadienne des postes

• Postes Canada a informé le ministre responsable de la société d'État que l'Agence du revenu du Canada mène une vérification fiscale de l'organisme.
• La stratégie générale d'observation de l'Agence du revenu du Canada peut comprendre des mesures de vérification des sociétés d'État soumises à la Loi de l'impôt sur le revenu. La détermination et la sélection des dossiers de vérification à l'Agence du revenu du Canada sont fondées sur des critères objectifs et impartiaux établis au moyen de techniques d'évaluation du risque.

Demandes de remboursement de l'ex-commissaire à la protection de la vie privée

• L'Agence du revenu du Canada entreprend des vérifications et d'autres activités de validation pour s'assurer que les contribuables respectent les dispositions des lois fiscales qu'elle administre. Les dossiers à vérifier sont sélectionnés selon des critères objectifs et impartiaux. Ces critères sont basés sur des techniques de gestion du risque qui permettent de cerner et d'évaluer le risque que présentent les dossiers et d'établir les priorités. Conformément aux dispositions en matière de confidentialité des lois administrées par l'Agence du revenu du Canada, aucun renseignement touchant la situation fiscale des particuliers et des sociétés ne peut être divulgué sans que ceux-ci y consentent par écrit.

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ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Lorna Milne propose : Que le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'espère sincèrement que la fin de cette histoire approche. Le 27 octobre 1998, il y a un peu plus de six ans, j'ai donné l'avis suivant :

Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, le 5 novembre 1998, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'inaccessibilité de tous les recensements depuis 1906 en raison d'une loi adoptée en 1906 sous le gouvernement de sir Wilfrid Laurier.

Au bout de six longues années de négociations et de lutte depuis cet avis d'interpellation, je prends de nouveau la parole à ce sujet. Aujourd'hui, je pense sincèrement que les choses sont différentes. Cette fois, je suis heureuse d'annoncer que le gouvernement, les généalogistes, les historiens et les archivistes ont trouvé une solution pour résoudre ce problème excessivement complexe qui nous tourmente depuis des années.

Le projet de loi S-18 est un projet de loi émanant du gouvernement qui permettra l'accès sans condition aux données historiques des recensements 92 ans après la date du recensement. En outre, il contient des dispositions qui autoriseront Statistique Canada à demander à des Canadiens la permission de déposer les données recueillies à leur sujet lors des recensements aux Archives nationales du Canada pour qu'elles puissent faire l'objet de recherches à l'avenir. Tous les intéressés appuient ce projet de loi et personne ne demande qu'il soit amendé.

Je voudrais d'abord remercier le ministre David Emerson du leadership dont il a fait preuve dans ce dossier. Dès la première fois où je l'ai informé sur cette question, il a compris qu'il était urgent que les milieux généalogiques, historiques, médicaux et archivistiques disposent de ces informations. Grâce à son approche sensée, cette mesure a pu être présentée rapidement au cours de la présente législature avec l'appui de tous les partis. Il s'est montré déterminé à faire adopter rapidement cette mesure. J'espère que tous les sénateurs seront d'accord avec moi pour dire que nous pouvons adopter ce projet de loi sans délai.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais prendre quelques minutes pour expliquer pourquoi nombre d'entre nous se battent depuis tellement longtemps pour obtenir l'accès aux dossiers des recensements historiques. Le recensement constitue le seul registre de données sur chacun des Canadiens dans leurs groupes familiaux. Jusqu'à 1998, les résultats du recensement étaient régulièrement mis à la disposition des intéressés par le truchement des Archives nationales. En fait, les données de plus de 300 ans de recensements couvrant ce qui est maintenant le Canada sont dans les archives et peuvent être entièrement consultées par n'importe qui.

En 1998, toutefois, Statistique Canada a annoncé que les données d'aucun autre recensement ne seraient mises à la disposition du public par l'entremise des Archives nationales. Ce ministère a fait valoir que les dispositions des lois régissant les recensements réalisés après 1901 l'empêchaient de rendre publiques les données de ces recensements. Comme vous pouvez l'imaginer, cette prise de position a surpris un grand nombre d'entre nous.

Comme je l'ai dit plus tôt, les données des recensements réalisés durant plus de 300 ans d'histoire du Canada sont déjà accessibles par l'entremise des Archives nationales et rien n'indique que la pratique d'envoyer les résultats des recensements aux archives changeraient. En tant que généalogiste, je m'inquiétais à l'époque que nous ne perdions d'importants documents historiques pour toujours, mais le politique en moi a pensé que ce n'était qu'un simple oubli législatif qui pourrait être facilement corrigé et que nous pourrions ensuite renvoyer rapidement tous les intéressés à leurs recherches. Quelle erreur.

Les six années suivantes ont été remplies d'études, de recherches, de débats et de négociations avec des politiques, des bureaucrates, des généalogistes, des avocats, des universitaires, des archivistes et des juges, en exercice ou à la retraite. Pendant tout ce temps, nous nous sommes penchés sur la question de savoir quelle était la loi qui régissait ces recensements et quelle loi contemporaine touchait la façon de traiter ces documents.

Bref, les chercheurs estimaient que la confidentialité perpétuelle n'avait jamais été promise aux Canadiens et que Statistique Canada s'inquiétait de ce que ses assurances régulières de confidentialité pendant des décennies ne signifient quelque chose ou de ce que l'intégrité du recensement ne soit à jamais compromise.

Deux études clés ont été réalisées sur la position du droit canadien sur cette question. L'une a été menée par le Comité d'experts sur l'accès aux dossiers historiques du recensement qui a été constitué par l'ancien ministre de l'Industrie, John Manley. Le comité, présidé par l'ancien juge de la Cour suprême Gerard Laforest, est arrivé à la conclusion qu'aucune loi n'empêchait la publication de dossiers historiques de recensement. Le président du comité s'est exprimé ainsi :

[...] nous sommes persuadés que le législateur n'avait probablement ni la volonté ni l'intention d'accorder une garantie de confidentialité perpétuelle. [...] nous sommes conscients de l'existence d'un certain flou juridique concernant les diverses garanties données aux répondants en matière de confidentialité et la mention selon laquelle les dossiers seront transférés aux Archives nationales. Cependant, malgré cette ambiguïté, rien ne prouve que le Parlement avait l'intention d'accorder une garantie de confidentialité perpétuelle. À notre avis, la diffusion des renseignements personnels recueillis dans le cadre des recensements menés avant 1906 constitue un précédent particulièrement important, surtout si l'on prend en considération le fait que les dossiers des recensements de 1891 et de 1901 ont été rendus publics conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, adoptée en 1983. Nous croyons également que le temps écoulé, soit 92 ans dans le cas présent, est un facteur important sur le plan légal et moral et que le fait de diffuser les dossiers après une période de 92 ans ne contrevient aucunement aux intentions premières des personnes qui ont participé à l'élaboration du recensement au Canada

(1530)

Le deuxième avis juridique a été révélé lors de l'examen par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de mon projet de loi d'initiative parlementaire portant sur cette question. En réponse à des questions que lui posaient des membres du comité, le statisticien en chef, Ivan Fellegi, a indiqué avoir reçu un avis juridique sur la question et qu'il serait heureux de le transmettre au comité pour qu'il l'étudie. De mon point de vue, l'un de ces avis juridiques a été particulièrement important. Ann Chaplin, une avocate au ministère de la Justice, a pris le temps de tenter d'établir un équilibre entre deux articles du règlement régissant bon nombre des recensements menés au début des années 1900. Un article interdisait aux employés de Statistique Canada de divulguer les renseignements personnels recueillis dans le cadre de recensements alors que l'autre prévoyait que les dossiers de recensement des particuliers seraient conservés aux Archives nationales du Canada. Mme Chaplin a déclaré :

L'approche rationnelle à l'égard des diverses mesures législatives visées en l'occurrence semble être une approche qui interdirait aux préposés au recensement de donner accès à qui que ce soit aux déclarations individuelles, mais permettrait que des données de recensement soient transférées aux Archives et rendues publiques, après 92 ans, conformément au Règlement sur la protection des renseignements personnels.

Du point de vue juridique, rien n'empêche alors le gouvernement de rendre publiques les données d'anciens recensements.

En janvier 2003, le gouvernement en est venu à cette conclusion et a communiqué les relevés du recensement de 1906 aux Archives nationales. Peu après, ces relevés ont été mis sur Internet de sorte que, depuis ce temps, ceux qui font des recherches sur leur généalogie ou sur l'histoire du Canada ont visité des millions de fois le site Web des Archives. Mais la principale question se posait toujours : comment devrait-on traiter les données de futurs recensements? Après tout, il ne servait pas à grand-chose de faire tout ce débat si on ne s'arrêtait pas sérieusement sur la manière de traiter les données de futurs recensements.

Quand le gouvernement a rendu publiques les données du recensement de 1906, il a également annoncé qu'il présenterait un projet de loi visant la publication des relevés des recensements, y compris les recensements pas encore faits. Ce projet de loi a été présenté au Sénat et adopté. Nous avons déjà débattu cette question. Malheureusement, la mesure est restée bloquée à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre en novembre 2003, lorsque le premier ministre Chrétien a prorogé la deuxième session de la 37^e législature. Le projet de loi n'a pas été représenté au cours de la troisième session.

Comme je l'expliquerai plus tard, il y avait peu d'appui en faveur du projet de loi présenté l'an dernier. Ce projet de loi aurait réduit d'encore 20 ans la période de 92 ans avant que les chercheurs puissent consulter les données. Une partie de son contenu a pu remettre en cause les relevés historiques. Le débat visant à déterminer s'il fallait amender le projet de loi a causé des retards tant au Sénat qu'à l'autre endroit.

Dans l'année qui a suivi la mort du premier projet de loi du gouvernement, d'importantes négociations ont eu lieu entre le gouvernement et les intéressés sur ce que devrait supposer un autre projet de loi. Je suis heureuse de pouvoir dire que les deux côtés en sont venus à une entente. À l'intention des honorables sénateurs, je vais m'arrêter sur les diverses dispositions du projet de loi.

Le projet de loi S-18 renferme trois dispositions faciles à expliquer. En vertu de la première, Statistique Canada remet à l'archiviste national les données individuelles de chaque recensement fait entre 1911 et 2001 au 92^e anniversaire de chaque recensement. L'archiviste national reçoit la permission explicite d'accorder l'accès à ces renseignements, sans restriction, à tout chercheur qui le demande. D'ailleurs, je crois que peu après l'adoption de ce projet de loi, nous pourrons consulter le recensement de 1911 en ligne, tout comme ceux de 1906, de 1901 et d'autres qui ont déjà été mis en ligne par les Archives nationales.

La deuxième disposition du projet de loi S-18 prescrit que Statistique Canada demandera aux Canadiens, à chaque recensement à compter de 2006, s'ils autorisent les Archives nationales à conserver les renseignements qui les concernent. Statistique Canada pourra alors déposer ces renseignements aux Archives nationales seulement avec le consentement actif des personnes visées. En cas de refus à la question pertinente figurant dans le recensement ou d'absence de réponse à cette question, Statistique Canada ne sera pas autorisée à transférer les renseignements aux Archives et ne le fera pas.

La troisième disposition porte sur l'examen, qui figure maintenant automatiquement dans de nombreux projets de loi. Elle stipule qu'au plus tard deux ans avant le troisième recensement fait après l'adoption de ce projet de loi, on procède à un examen de l'article qui régit les recensements futurs. Cet article a été inclus à cause d'inquiétudes soulevées par bien des chercheurs. Ils veulent avoir l'assurance que le recensement demeure un relevé historique durable. Cependant, tout le monde reconnaît que dans la mesure où les gens refusent de consentir au transfert des renseignements de recensement aux Archives nationales, il y a une réduction de la qualité du recensement aux fins de recherche. L'article sur l'examen permet au Parlement de se pencher de nouveau sur la question une fois qu'apparaîtra clairement la réaction des Canadiens à la question.

Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement a présenté, au cours de la dernière législature, un projet de loi qui a été longuement débattu et nombreux étaient ceux qui demandaient des amendements. À mon avis, il est important de souligner les similarités et les différences entre l'ancien projet de loi du gouvernement et le projet de loi S-18 pour que les sénateurs puissent comprendre les concessions faites par les deux côtés pour arriver à l'harmonie que nous constatons aujourd'hui.

L'ancien projet de loi renfermait de longues dispositions qui auraient donné un accès limité aux données des recensements de 1911 à 2001 après 92 ans et un accès illimité après 112 ans. Les généalogistes auraient eu à signer diverses formules et les historiens voulant faire de la recherche après seulement 92 ans auraient eu à faire d'abord approuver leurs projets par des pairs. Et cela malgré le fait que jusqu'en 1993, les données de recensement étaient souvent rendues publiques sans la moindre restriction après 92 ans. Quand cette disposition est apparue, les généalogistes et les historiens ont protesté contre le fait qu'on mettait en place toute une bureaucratie pour suivre à la trace leurs travaux de recherche. Ils ne pouvaient pas comprendre pourquoi il fallait agir ainsi. Ils se demandaient aussi ce que pouvait apporter ces 20 autres années et s'il y avait une justification de principe à ces dispositions.

J'ai discuté de la question avec le ministre Emerson et les fonctionnaires du ministère, et il est apparu clairement que la période additionnelle de 20 ans et la bureaucratie qu'elle supposait ne servaient pas à grand-chose. En fait, le coût, le temps et l'effort nécessaires pour mettre en place cette bureaucratie annulaient de loin tout avantage accessoire pour ceux qu'intéressent les questions touchant la protection de la vie privée. Par suite de ces discussions, le gouvernement a accepté d'éliminer du projet de loi la période d'attente additionnelle de 20 ans et le cauchemar bureaucratique que cela entraînerait.

Comme c'était le cas de l'ancien projet de loi, le projet de loi S-18 renferme des dispositions qui permettront aux Canadiens de décider s'ils consentiront à ce que les renseignements de recensements les concernant soient déposés aux Archives nationales. Cette disposition préoccupe beaucoup les généalogistes et les historiens. Bon nombre d'entre eux craignent que l'intégrité des dossiers historiques du Canada soit inutilement dégradée si une telle mesure était adoptée. Depuis quelques mois, l'effet possible de cet article et la raison de son inclusion ont été la source d'importantes discussions entre les généalogistes et les historiens d'une part et Statistique Canada d'autre part.

D'une façon générale, les généalogistes et les historiens comprennent les deux principales raisons qui justifient l'inclusion de cet article dans ce projet de loi modifiant la Loi sur la statistique. Premièrement, cette question n'est pas compliquée parce qu'on peut comprendre facilement les choix qu'on leur demande de faire et les conséquences de leurs actes. Au bout du compte, il s'agit de renseignements personnels et les Canadiens qui ont le droit de décider de ce qui arrive aux renseignements qui les concernent. C'est dans cet esprit que la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques a été adoptée par le Parlement, afin de protéger la vie privée des Canadiens.

Deuxièmement, Statistique Canada doit garantir un degré extrêmement élevé de protection des renseignements personnels pour qu'il y ait une participation presque complète au recensement. Statistique Canada a vraiment cru que la période d'attente de 92 ans était insuffisante pour garantir une participation entière et continue au recensement. Le recensement sert de base à l'établissement des paiements de transfert et de péréquation que verse le Canada aux provinces, et des modèles utilisés pour prédire les conséquences et les coûts liés aux politiques d'imposition ainsi que les données démographiques futures du Canada, qui permettent de planifier correctement les services d'éducation et de santé à fournir à tous les Canadiens. La participation complète des Canadiens au recensement est essentielle pour que le gouvernement puisse remplir le mieux possible toutes ces fonctions fondamentales.

(1540)

Il ne fait aucun doute que, pour protéger l'intégrité du recensement, Statistique Canada a jugé nécessaire d'interroger directement les Canadiens au sujet de l'utilisation qui sera faite des renseignements fournis dans le cadre du recensement. Avec le temps, les généalogistes et les historiens ont finalement compris pourquoi Statistique Canada insistait pour protéger ainsi les renseignements personnels lors des futurs recensements.

Statistique Canada a fait, à cet égard, deux concessions importantes qui ont donné aux chercheurs des raisons suffisantes d'appuyer ce projet de loi. Premièrement, Statistique Canada a accepté de faire en sorte que le plus grand nombre possible de Canadiens acceptent la divulgation de leur dossier de recensement. Le statisticien en chef, Ivan Fellegi et le ministre, M. Emerson, ont convenu qu'ils lanceraient une grande campagne publicitaire pour inciter le maximum de Canadiens à accepter le dépôt de leur dossier de recensement aux Archives nationales. Ils ont dit qu'à leur avis il était important pour le pays que tout le monde dise oui. Je les prends au mot et j'ai hâte qu'on lance cette campagne pour amener tout le monde à dire oui au recensement historique.

Deuxièmement, le gouvernement a inséré le troisième article du projet de loi à la demande des chercheurs. Cet article prévoit un examen parlementaire des effets des dispositions exigeant que l'on obtienne la permission de l'intéressé avant de transférer son relevé de recensement aux Archives nationales. En réalité, personne ne sait comment les Canadiens répondront à cette question. Nous ne savons pas si 20 p. 100 ou 89 p. 100 des gens donneront leur consentement. Nous n'en avons aucune idée. Nous ne savons pas non plus le genre de problèmes que cela pourrait créer pour les futurs chercheurs.

Il y a un mois environ, j'ai demandé à Chad Gaffield, professeur à l'Institut des études canadiennes de l'Université d'Ottawa, qui était membre du comité d'experts nommé par John Manley, quel serait le niveau de refus qui créerait un problème pour les historiens. Il a dit qu'il n'en savait rien. À son avis, tout dépend si les personnes qui refusent appartiennent ou non à un groupe particulier de la population en ce qui concerne la race, le sexe, la religion ou la collectivité. Si 99 p. 100 des Canadiens donnaient leur accord sauf la totalité des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, cela compromettrait énormément les archives historiques.

En prévoyant un réexamen de cet article après deux recensements, le gouvernement accepte de revoir la question lorsqu'on disposera de statistiques concrètes pour faire le tour du problème. Il serait inutile d'essayer de le résoudre avant étant donné que le débat ne reposera sur rien de solide. Comme je l'ai déjà mentionné, personne ne sait comment les Canadiens réagiront et il est donc préférable de voir ce qui se passera avant de prendre une décision définitive à ce sujet.

Honorables sénateurs, cette bataille a été longue et difficile, mais je crois qu'elle servira les intérêts des Canadiens. Je crois pouvoir dire que, pour les générations à venir, le Canada pourra mettre les relevés du recensement à la disposition des chercheurs. Je peux dire aussi que Statistique Canada s'est fait le défenseur de l'intégrité du recensement et que cette intégrité n'est pas compromise par ce projet de loi. Il assure un juste équilibre entre la protection de la vie privée et l'information et nous devrions féliciter tous ceux qui ont participé à ce débat pour le travail qu'ils ont accompli et la façon dont ils ont défendu leur cause.

Pour conclure, j'exhorte tous les sénateurs à voter pour ce projet de loi et à faire en sorte qu'il soit rapidement adopté en cette Chambre. Le milieu médical, les historiens, les archivistes et les généalogistes du pays le souhaitent.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention d'intervenir maintenant, mais j'interviendrai peut-être en deuxième lecture ou plutôt en troisième lecture, en supposant que le projet de loi soit renvoyé à un comité.

Je voudrais demander au parrain du projet de loi de confirmer que la possibilité de refus se rapporte seulement aux renseignements personnels qui permettraient de connaître l'identité du recensé. Pour prendre l'exemple que le sénateur Milne a mentionné, si tous les citoyens de l'Île-du-Prince-Édouard refusaient leur consentement, on ne pourra pas connaître leurs noms, mais les renseignements démographiques les concernant seraient quand même dans les dossiers. Les données collectives sur la population, qui permettraient de savoir si une personne est du sexe masculin ou féminin, quels sont ses ancêtres, quelle est son origine ethnique, sa religion et peut-être aussi sa profession et son revenu, seraient là. Les seuls renseignements auxquels les chercheurs n'auraient pas accès seraient ceux qui concernent l'identité des recensés, si ceux-ci refusent qu'elle soit communiquée.

Le sénateur Milne : Le sénateur a raison. On disposerait de toutes les données accumulées pour l'ensemble du pays, si bien que l'intégrité du recensement n'est aucunement menacée, tout le pays étant couvert.

Le risque serait que, dans 92 ans, on cherche à connaître l'identité des Canadiens, en retraçant leur famille. Le risque serait que l'on retrace les mouvements démographiques des familles canadiennes et des groupes de gens et leurs antécédents médicaux. Je suis sûre que la généalogie médicale va devenir un outil encore plus utilisé qu'il ne l'est déjà d'après ce que nous avons entendu dire aujourd'hui dans le cadre du débat sur le diabète juvénile.

Le sénateur Murray : Ces renseignements seront accessibles à tous. Dans 92 ans, moi-même ou mes descendants pourrons faire des recherches sur les ancêtres de madame le sénateur Milne, n'est-ce pas?

Le sénateur Milne : Absolument, car j'ai l'intention de donner mon consentement. Si mon honorable ami a l'intention de refuser le sien, ses descendants ne pourront pas faire de recherches à son sujet.

Le sénateur Murray : Je suis en train d'y réfléchir.

L'honorable Gerald J. Comeau : Je propose l'ajournement du débat.

L'honorable Madeleine Plamondon : Madame le sénateur a-t-elle l'approbation de la commissaire à la protection de la vie privée?

Le sénateur Milne : Je n'en ai pas parlé directement à la commissaire à la protection de la vie privée, mais j'ai été amenée à croire qu'elle approuvait cette mesure. Je sais qu'elle l'a vue et qu'elle l'a lue. Elle ne me l'a pas dit elle-même, mais je l'ai appris par l'entremise d'autres personnes. M. Ivan Fellegi, statisticien en chef du Canada, approuve aussi ce projet de loi.

Le sénateur Comeau : Madame le sénateur Milne vient de dire qu'elle a obtenu l'approbation de la commissaire à la protection de la vie privée par l'entremise d'une personne qui parlait en son nom. C'est peut-être le genre de chose qu'il faudrait établir en comité, car nous avons été informés par personnes interposées et d'après la réponse que vient de donner madame le sénateur Milne, je suis certain que la commissaire à la protection de la vie privée voudra clarifier certaines des positions adoptées par ses prédécesseurs qui ont exprimé des doutes au sujet de certaines dispositions de projets de loi qui étaient encore plus rigoureux.

Je suppose donc que madame le sénateur Milne voudra faire comparaître devant le comité la commissaire à la protection de la vie privée ainsi que le statisticien en chef qui semble, lui aussi, entièrement convaincu.

Le sénateur Milne : Je ne demanderais jamais au sénateur Comeau de me croire sur parole et j'ai hâte de les entendre au comité.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je voudrais faire, aujourd'hui, un bref discours sur le projet de loi S-18 de façon à ne pas retarder son étude. Je sais que le sénateur Comeau vient de proposer l'ajournement, mais s'il me permet de parler au nom de ce côté-ci de la Chambre, je serais prêt à le faire maintenant.

Le sénateur Comeau : Je crois que, normalement, ce côté-ci de la Chambre a la prérogative d'ajourner le débat. Bien entendu, je m'en remets à la Chambre.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Comeau disposera de 45 minutes lorsqu'il parlera du projet de loi. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(1550)

Le sénateur Joyal : Merci, sénateur Comeau. Je crois comprendre que vous tenez à exercer à fond le droit de l'opposition d'intervenir sur ce projet de loi. J'estime seulement que mes propos sont susceptibles d'aider les honorables sénateurs, et en particulier madame le sénateur Milne, dans l'étude de ce projet de loi.

Premièrement, je félicite le madame le sénateur Milne de sa persévérance et de sa détermination à l'égard de cette question. Elle se souviendra des nombreuses fois que ce projet de loi a été débattu. Cependant, depuis sa première étude, il y a une nouvelle situation au Canada dont nous devrions tenir compte, à mon avis, en l'étudiant. Je crois que les sénateurs Comeau et Plamondon l'ont bien perçue. Cela a quelque chose à voir avec le commissaire à la protection de la vie privée et, bien sûr, avec l'adoption par les États-Unis, notre voisin et ami, du Patriot Act.

Comme vous le savez, Statistique Canada a conclu un marché avec Lockheed Martin Canada, filiale de l'entreprise américaine Lockheed, nous le savons tous. En vertu de l'article 215 du Patriot Act, toute information détenue par une entreprise américaine, en sol américain ou à l'étranger, peut faire l'objet d'une ordonnance de la part d'un tribunal, et cette entreprise n'a alors d'autre choix que de communiquer cette information. De plus, une audience au sujet d'une telle requête aux États-Unis est secrète et pourrait donc être entendue par un tribunal sans faire l'objet d'aucune publicité ou publication.

Tous, nous connaissons les renseignements figurant sur le formulaire de recensement : religion, race, lieu de naissance, situation maritale, pour n'en nommer que quelques-uns. Laissez- moi vous présenter un cas particulier. Supposons que vous êtes musulman, islamique pratiquant. Vous êtes né au Proche-Orient ou en Afrique du Nord. Troisièmement, vous êtes évidemment d'origine arabe et, quatrièmement, vous avez comme situation maritale le mariage de droit commun ou le mariage homosexuel. Pour 85 p. 100 de la population canadienne, un tel mariage est maintenant légal, selon les décisions prises par nos tribunaux. Nous savons tous cela. Mon ami, le sénateur Comeau, est originaire de la Nouvelle-Écosse, où siège le dernier tribunal à avoir rendu une décision en ce sens.

Autrement dit, si ces renseignements sont accessibles à Lockheed Martin, à un moment quelconque, cette entreprise pourrait être assignée par un tribunal américain à désigner tous les Canadiens qui sont islamiques, arabes, nés n'importe où dans le monde et, évidemment, qui ont une situation maritale donnée.

Honorables sénateurs, ma préoccupation n'est donc pas d'ordre théorique. Un article de journal paru le 30 octobre reprenait le rapport du commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, M. David Loukidelis, et je cite :

Rien ne peut empêcher la puissante loi antiterroriste des États-unis d'avoir des effets au Canada et de recueillir des renseignements normalement confidentiels sur des citoyens canadiens, a conclu le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique.

Le texte est repris du Globe and Mail et du Devoir du même jour.

Le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie- Britannique nous avise de la nécessité pour le gouvernement du Canada de prendre des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens et, bien entendu, les renseignements qui seront confiés à Statistique Canada et que Statistique Canada, selon ce projet de loi, finira par rendre accessibles à tous les Canadiens.

C'est également le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée, déposé aujourd'hui, qui alimente mon inquiétude. Plus tôt dans nos délibérations, le Président a déposé le rapport annuel de la commissaire à la protection de la vie privée, dont j'aimerais vous lire deux paragraphes, figurant à la page 57, qui concernent la circulation transfrontalière des renseignements personnels, ce qui est justement le titre de la rubrique. Je cite les deux paragraphes en question :

Nombre de programmes et d'activités établis par des institutions et organismes du gouvernement fédéral prévoient la communication de renseignements personnels sur des citoyens et des résidants canadiens à des départements et organismes des États-Unis. Au cours de cet exercice, le Commissariat a terminé un examen des accords, des ententes et des protocoles d'entente conclus entre le Canada et les États-Unis qui prévoient des dispositions pour la communication de renseignements personnels. Nous avons constaté que nombre de ces ententes ne contenaient pas de dispositions satisfaisantes de protection des renseignements personnels.

Et voici ce que contient le dernier paragraphe :

La circulation transfrontalière des renseignements personnels comporte de sérieux risques en matière de protection de la vie privée qui ont trait aux différences entre les secteurs de compétence qui influent sur la protection des renseignements personnels, la sécurité des renseignements personnels en transit et le caractère satisfaisant des mécanismes juridiques régissant la gestion des renseignements communiqués. Les enjeux liés à la circulation transfrontalière des renseignements personnels figureront parmi les principaux secteurs des examens que le Commissariat...

— il s'agit du Commissariat à la protection de la vie privée —

... mènera au cours du prochain exercice. C'est pourquoi nous entamons une vérification des activités de communication transfrontalière des renseignements de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Sénateur Milne, j'ai le plus grand respect pour le travail et le dévouement que vous avez consacrés à ce sujet. Cependant, j'aimerais conclure, honorables sénateurs, en disant que je crois qu'il serait approprié d'entendre ce que la commissaire à la protection de la vie privée a à dire sur ce projet de loi lors de l'étude en comité. Dans l'article du 30 octobre que j'ai cité plus tôt, on mentionne qu'on attend une réponse du gouvernement du Canada. Laissez-moi retrouver ce passage. On mentionne que nous saurons quelle est la position du Canada à cet égard.

Je ne veux pas retarder le processus, mais dans cet article publié en page A13 du Globe and Mail, et je pourrais vous le montrer, on dit très clairement que le gouvernement canadien présentera un commentaire officiel au commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, David Loukidelis, puisqu'il a beaucoup travaillé sur cette question. Son rapport est le plus complet qui soit disponible au privé à l'heure actuelle. Je sais que bon nombre de sénateurs des deux côtés de cette salle sont très préoccupés par la circulation des renseignements, étant donné que de nombreuses entreprises canadiennes reçoivent des contrats de sous-traitance d'entreprises américaines.

Je mentionne la CIBC puisqu'on en fait mention dans l'article; je ne veux pas faire la promotion d'aucune banque, mais de nombreuses entreprises donnent en sous-traitance la production de fiches de paye ou la gestion des salaires, par exemple. Tous ces renseignements sont immédiatement disponibles si les autorités américaines souhaitent les obtenir et nous ne savons même pas si elles ont demandé à y avoir accès.

C'est une question très sérieuse. Je le répète, je ne veux pas que l'on retarde l'adoption de ce projet de loi. Toutefois, l'exercice peut être utile car il s'inscrit tout à fait dans le cadre de l'examen des lois antiterroristes canadiennes que nous serons éventuellement appelés à faire et de l'exploration de moyens d'empêcher les compagnies américaines de recourir de cette façon à la loi dite Patriot Act. Le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie- Britannique a indiqué que de telles atteintes au droit à la protection de la vie privée devraient faire l'objet de sanctions très sévères comme une année d'emprisonnement et des amendes d'un million de dollars, par exemple. Autrement dit, il y a des façons d'aborder le problème et je crois qu'il faut foncer.

Si nous acceptons de fournir davantage de renseignements, il conviendrait de le faire de manière à ce que le citoyen canadien qui fournit les renseignements demandés sur le formulaire du rencensement, comme je le fais moi-même, et qui se fait demander des renseignements personnels à la frontière sache qu'un jour on n'aura qu'à taper son numéro de passeport pour tout savoir de lui : sa religion, son adresse, son lieu de naissance. Ces renseignements figurent déjà sur son passeport, mais on connaîtra aussi sa situation de famille, etc. Si les contrôles se resserrent à la frontière, il en sera ainsi. Il est primordial de comprendre maintenant l'essence de la question et de voir comment nous voulons l'aborder.

Je sais que cela n'est pas votre objectif en tant que marraine de ce projet de loi. Toutefois, vous souhaitez le voir adopté, et sincèrement, j'aimerais qu'il le soit pour vous, ainsi que pour tous les chercheurs et les universitaires, mais il ne faut pas perdre la réalité de vue. Nous devons être très conscients et aborder la question de manière adéquate si nous voulons nous montrer à la hauteur de notre rôle dans cet endroit, qui est de défendre les droits des minorités et de protéger la vie privée des Canadiens.

Le sénateur Milne : Le sénateur Joyal accepterait-il de répondre à une question? Si je peux me permettre une petite entrée en matière, je ne crois pas que Statistique Canada ait jamais laissé fuir la moindre bribe d'information sur les formulaires remplis pour les recensements. Il a toujours gardé ces renseignements avec une méticulosité extrême, excessive peut-être. Si j'étais musulmane, je ne vois pas en quoi cette information serait de quelque utilité à qui que ce soit à la frontière américaine dans 92 ans d'ici.

(1600)

Sauf erreur, vous avez dit que les services de Lockheed Martin avaient été retenus pour prêter main-forte à Statistique Canada dans son recensement de 2004. Malgré tout, l'information recueillie appartenait exclusivement à Statistique Canada, et non à Lockheed Martin. Je crois savoir que Statistique Canada ne réengagera pas cette entreprise pour ce genre de travail.

Le sénateur Joyal : Je remercie l'honorable sénateur d'avoir soulevé ce point. Je cite l'article paru dans Le Devoir, qui dit ceci :

[Français]

Monsieur Loukidelis a souligné que même Statistique Canada a signé un contrat avec Lockheed Martin Canada — une filiale canadienne d'une entreprise américaine — pour développer un logiciel de traitement des formulaires de recensement. L'information serait toutefois gérée par Statistique Canada.

[Traduction]

Il est bien que l'information soit gérée par Statistique Canada. Je ne trouve rien à redire à cela, mais comme je l'ai mentionné, si la société Lockheed Martin ou la société mère aux États-Unis est assignée à comparaître et qu'elle reçoit d'une cour fédérale une ordonnance lui enjoignant de rendre publique l'information, elle est confrontée à deux décisions : se conformer à l'ordonnance du tribunal américain ou enfreindre la loi canadienne. Nous devons être conscients que, lorsque nous concluons un contrat avec une entreprise américaine, il y des peines sévères qui sont prévues pour le non-respect du contrat ou de l'engagement à ne pas divulguer l'information. C'est ce que le commissaire de la Colombie- Britannique, M. Loukidelis, recommande pour faire en sorte que nous privilégiions la protection de la vie privée des citoyens canadiens plutôt que la bonne réputation de l'entreprise américaine.

C'est un problème qu'il faut régler, et je suis en total désaccord avec l'honorable sénateur. Il est important que cela soit dit clairement parce que nous devrons donner aujourd'hui à la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Stoddart, le signal qu'elle devra se préparer en conséquence lorsqu'elle comparaîtra devant nous, afin que les sénateurs puissent lui poser des questions et lui demander un suivi à ce sujet.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2004-2005

AUTORISATION DONNÉE AU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES D'ÉTUDIER LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE (A)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 4 novembre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.

(La motion est adoptée.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude de la politique nationale sur la sécurité pour le Canada—pouvoir d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 4 novembre 2004.—(L'honorable sénateur Kenny).

L'honorable Colin Kenny propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'HONORABLE LAURIER L. LAPIERRE, O.C.

INTERPELLATION

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, le sénateur LaPierre nous a déjà remerciés aimablement aujourd'hui, il ne peut donc plus nous faire de reproches puisqu'il a déjà parlé.

Laurier, pendant vos remerciements, vous avez rappelé à tous ceux qui sont présents que vous avez toujours raison. Je ne peux vraiment ajouter quoi que ce soit à cette déclaration. Cependant, je veux vous féliciter, entre autres choses, pour vos mots bien sentis aujourd'hui au sujet de vos relations avec les gens ici. Je sais que ces mots ont été très appréciés de tous.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Banks : Laurier, si je ne m'abuse, j'ai l'avantage de vous connaître depuis plus longtemps que qui que ce soit ici. Nous nous connaissons depuis le début des années 70. Contrairement au sénateur Lapointe, j'ai eu l'honneur de vous compter parmi mes invités à mon spectacle.

Le sénateur LaPierre : Ah oui.

Le sénateur Banks : C'était un grand avantage. Pendant toutes ces années, Laurier, j'ai vu en vous une qualité rare et merveilleuse : l'honnêteté la plus totale. Vous êtes d'une honnêteté totale. Vous ne pouvez pas vous en empêcher. Même lorsque vous avez tort, vous êtes totalement honnête. Vous ne tentez pas de semer la confusion, de créer l'équivoque ou de vous défiler.

Le sénateur Mercer : Et il va droit au but, en plus.

Le sénateur Banks : C'est vrai. Laurier, les astuces vous sont fondamentalement étrangères. Je ne sais pas combien de personnes sont comme vous, mais ce fut un honneur de vous connaître. Cela continuera d'être un honneur de vous connaître.

On ne compte plus les réalisations qui ont marqué votre vie et qui ont rejailli sur la réputation du Sénat, où vous avez passé les dernières années avec nous, accumulant d'autres réalisations. Je suis certain que vous allez continuer dans cette veine.

Pour revenir sur une remarque que vous avez faite dans votre première réponse, qui sera suivie par bien d'autres, j'en suis sûr, je vous dis que vous êtes invité à manger chez moi n'importe quand, Laurier. Je sais que nous espérons tous avoir le privilège de prendre encore beaucoup de repas avec vous et Harvey au cours des années à venir. Les repas que nous avons déjà pris ensemble ont tous été agréables, et je vous remercie pour ces occasions et pour bien d'autres choses encore.

Des voix : Bravo!

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, on pourrait dire que je fais des vœux en retard, un peu comme ceux qui se trouvent sur certaines cartes qu'on peut acheter, mais il n'est jamais trop tard pour dire quelques mots.

[Français]

C'est pour moi un grand privilège et une joie que de partager ces sentiments très personnels envers mon ami, l'honorable sénateur LaPierre.

[Traduction]

Je crois parler au nom de centaines de milliers de jeunes Canadiens et Canadiennes qui ont pris part à des Fêtes du patrimoine un peu partout au pays.

(1610)

J'ai fait la connaissance du sénateur LaPierre à une réunion de Historica — un moment dont je me souviens très bien. Je me rappelle du moment où je l'ai rencontré. Le sénateur LaPierre rayonnait d'enthousiasme pour l'histoire du Canada qu'il transmettait aux jeunes citoyens. De par sa passion, son sens profond de l'histoire et son dévouement pour les jeunes, il constitue un trésor national, aimé et respecté par des gens de tous les horizons de la société, tant les jeunes que les moins jeunes.

[Français]

Merci du fond du cœur, sénateur LaPierre, d'avoir été non seulement mon inspiration, mais aussi celle de milliers de jeunes partout dans ce grand pays. Merci de votre amitié, de votre joie et de votre espoir. Restez toujours jeune de cœur et continuez à toucher la vie de nos jeunes filles et garçons, afin qu'ils puissent atteindre leur plein potentiel en tant que Canadiens et Canadiennes. Que Dieu vous bénisse.

[Traduction]

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, Laurier LaPierre et moi avons en commun un grand ami dont il n'a pas parlé, mais dont le nom figure dans l'autobiographie de son ami Patrick Watson, et je parle ici de Roy Fabish. Pour être franc avec vous, sénateur Banks, j'ai fait la connaissance de Laurier bien avant vous. Cela remonte à l'époque de l'émission This Hour Has Seven Days. Roy Fabish était l'un de mes meilleurs amis et, pour la plus grande partie de ma vie adulte, mon mentor. Il a contribué à établir le statut de vedette nationale de Laurier. Lorsque je pense à Fabish, je ne peux que penser à l'importance qu'il a eue dans ma vie et dans celle de Laurier. Il a, je crois, incité bon nombre de personnes, y compris Laurier, à réaliser des choses qu'elles croyaient impossibles.

Laurier, vous partez, mais on ne vous oubliera pas. Je me souviendrai avec affection de This Hour Has Seven Days, mais également de notre ami mutuel, le regretté Roy Fabish.

[Français]

L'honorable Viola Léger : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter ma voix aux hommages offerts au sénateur LaPierre. Merci, sénateur LaPierre, de votre cri, « Vive le Canada », qui à chaque occasion se pointait. Vous n'avez jamais eu peur de le crier haut et fort, partout où on vous suivait au pays comme le sénateur Trenholme Counsell l'a dit, les gens ne faisaient que nous rappeler que le sénateur Laurier LaPierre était passé; tous et toutes en étaient très fiers. Permettez que je vous offre, comme cadeau de départ, deux textes; d'abord, une introduction de Oliver Wendell Holmes.

[Traduction]

Comme la vie est action et passion, je pense qu'un homme devrait partager la passion et l'action de son époque sous peine autrement d'être accusé de ne pas l'avoir vécue.

[Français]

Maintenant, Roseau pensant, de Serge Patrice Thibodeau :

Roseau pensant : fragilité de l'homme.Roseau dont on fait une flûte : fragilité du chant.Roseau dont on fait une plume : fragilité de l'écriture.Dans la tourmente inattendue, livré aux vents assassins,à la violence de la pluie, le roseau ploie mais résiste.Ainsi, chaque nouvel amour danse pour célébrer son frêle avenir ...

[Traduction]

Je voudrais conclure avec les sages paroles de Howard Dick, directeur de chorale de Kitchener, en Ontario, qui sont tirées de l'exposition Le Pouvoir de la passion, du photographe Tony Hawser.

La passion. L'euphorie de la vie. Le génie créatif. Les idées convaincantes. Les questions éternelles raffinées. Une noble expression. La pensée distillée. La passion. Une conviction intense que nous devons dialoguer. Le frisson du danger de l'artiste qui est si près de la grandeur. La passion. Vivre à la limite, en contrôle mais à peine, en attendant avec beaucoup de hâte de voir ce qui vient ensuite.

Sénateur LaPierre, profitez de votre retraite.

Le sénateur Mercer : Et maintenant la Bible!

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, le sénateur Banks m'a incité à intervenir lorsqu'il a dit qu'il connaissait le sénateur LaPierre depuis si longtemps. Cela m'a rappelé une époque à l'ancien édifice de la Société Radio-Canada sur la rue Jarvis qui, il y a 100 ans, était le collège Havergal, où j'étais avec Walter Gordon. J'étais son adjoint exécutif alors et vous savez donc que cela fait très longtemps. C'était au milieu des années 60. Vous pouvez simplement imaginer la scène : il est là avec Patrick Watson. C'est intense. J'ignore si vous vous rappelez de l'époque où Walter est arrivé là. J'étais avec lui. C'était une émission dramatique à son meilleur, le fin du fin de la télévision, c'était nouveau dans tous les sens du mot et c'était vraiment captivant.

J'ai été également amusé par l'allusion du sénateur Banks au fait que vous pourriez ne pas avoir raison tout le temps, mais j'ai pensé à une autre façon de présenter les choses, à savoir, sénateur LaPierre, que vous n'avez peut-être pas toujours raison, mais vous n'êtes jamais dans le doute et j'aime cela.

Vous êtes une personne spéciale. Il n'y a rien de caché chez vous. Vous êtes direct. Vous donnez un nouveau sens au mot « passion » et vous allez nous manquer; nous ne vous oublierons jamais. Nous sommes vos amis.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Si aucun autre sénateur ne souhaite intervenir — et je regarde le sénateur LaPierre quand je dis cela — l'honorable sénateur souhaite-t-il faire des commentaires?

Le sénateur Banks : Proposez l'ajournement!

L'honorable Laurier L. LaPierre : Bien sûr, je vais proposer l'ajournement... et je prendrai la parole dans un an d'ici!

Je veux à nouveau vous remercier tous. Je pense que cela a été une excellente journée et je serai de retour. Merci.

Des voix : Bravo!

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER LES QUESTIONS CONCERNANT LES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis donné le 3 novembre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, et en particulier les aspects suivants :

• l'effet des lois et des initiatives fédérales visant la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers;
• le rôle, la structure de gouvernance et l'efficacité des organismes (notamment des organismes de surveillance/de réglementation et d'autoréglementation), des ombudsmans et des autres intervenants qui veillent à la protection des consommateurs et à la supervision dans le secteur des services financiers;
• les taux du crédit à la consommation et les agences d'évaluation du crédit; et
• tout autre aspect connexe; et

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2005 et qu'il conserve jusqu'au 31 août 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

— — Honorables sénateurs, j'expliquerais la motion si je le pouvais. J'interviens aujourd'hui pour vous demander d'appuyer le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans son examen des questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers. Comme vous le savez, les comités consacrent du temps à revoir, à transformer et occasionnellement à modifier des mesures législatives. Une fois qu'un comité a renvoyé un projet de loi, il le relègue souvent aux oubliettes. Il passe à un autre dossier. Trop souvent, les comités font peu de cas du puissant pouvoir et de la responsabilité de surveillance. De temps à autre, les comités devraient faire un retour en arrière sur des lois et déterminer si la pratique correspond à l'objectif législatif. Souvent les lois prévoient de tels examens. Les comités ont le mandat d'effectuer de tels examens, certes, mais ils ne devraient pas être limités pour le faire. Ils devraient pouvoir les effectuer quand bon leur semble. Le moment est donc venu.

Les sénateurs croient que la surveillance parlementaire fait partie intégrante de la confiance du public dans le système financier pour ce qui est de la protection des intérêts de tous les consommateurs. L'activité bancaire ne consiste pas uniquement à acheter et à vendre de la monnaie, elle concerne aussi la confiance des consommateurs dans le système financier.

(1620)

En 1934, au milieu de la Grande dépression, le rapport de la Commission royale d'enquête sur les écarts de prix, qui avait été rédigé par un fonctionnaire alors peu connu, qui était le secrétaire de cette commission, Lester Bowles Pearson, avait, pour la première fois, présenté la protection des consommateurs comme une des responsabilités de la politique gouvernementale. Dans son rapport, la Commission royale d'enquête sur les écarts de prix disait ceci :

[...] dans le nouveau monde de l'industrie et du commerce, l'expression caveat emptor prend un nouveau sens [...]. L'acheteur peut toujours prendre garde, mais il ne sait plus de quoi il doit se méfier [...] Le gouvernement a donc pour rôle de prêter particulièrement attention aux intérêts du consommateur.

Nous avons fait beaucoup de chemin depuis 70 ans.

Honorables sénateurs, si vous le permettez, je voudrais citer un autre extrait de l'histoire parlementaire récente :

Aujourd'hui, nous nous trouvons devant une économie qui est en train de subir une série de transformations importantes dans tous les aspects de son développement. Les pratiques commerciales sont modifiées, l'organisation industrielle est largement transformée, il y a d'importants changements sur le plan de la technologie et des communications et le pouvoir de la publicité crée de nouveaux stimuli et de nouvelles demandes. Tous ces changements importants créent de nouveaux débouchés ainsi que de nouveaux problèmes pour le consommateur. Le consommateur est devenu lui-même plus exigeant et mieux instruit et il s'attend, et même exige, de recevoir davantage de services et d'information, non seulement de ses fournisseurs, mais également du gouvernement.

Ces paroles ont été prononcées par les très honorable John Turner en 1967, il y a près de 40 ans, en tant que premier ministre de la Consommation et des Corporations du Canada. Ces paroles sont encore d'actualité.

Personne ne peut douter que le secteur des services financiers est un élément crucial de l'économie canadienne. Sans ce secteur, nous n'avons pas d'économie. Nous avons une myriade d'institutions : des banques, des sociétés de fiducie, des coopératives de crédit, des caisses populaires, des compagnies d'assurance-vie et d'assurance santé, et des compagnies d'assurance incendie, accidents et risques divers, des courtiers et des bourses de valeurs mobilières, des compagnies et des distributeurs de fonds mutuels, des sociétés de financement et de crédit-bail. Également, les conseillers financiers indépendants, les gestionnaires de caisses de retraite ainsi que les agents et courtiers d'assurance indépendants jouent tous un rôle essentiel pour rendre notre économie concurrentielle et efficace.

Le secteur des services financiers contribue dans une très large mesure à la croissance économique du pays puisqu'il employait plus d'un demi-million de Canadiens en l'an 2000 et que sa feuille de paie annuelle se chiffre à 24 milliards de dollars. Ce secteur représentait plus de 5 p. 100 du produit intérieur brut du Canada en 2000 et l'ensemble des gouvernements en ont tiré des recettes fiscales d'environ 9 milliards de dollars.

Les banques sont la principale composante du secteur des services financiers. En l'an 2000, elles ont déclaré un actif canadien de 1 080 milliards de dollars et plus de la moitié de l'actif total de ce secteur se trouve au Canada. Les compagnies de fonds mutuels et les compagnies d'assurance-vie et d'assurance santé se situaient au deuxième rang en ce qui concerne la taille de l'actif. Elles ont déclaré un actif canadien de 419 milliards de dollars et 267 milliards de dollars respectivement en l'an 2000. Elles étaient suivies du secteur des coopératives de crédit avec 122 milliards de dollars et des compagnies d'assurance incendie, accident et risques divers dont l'actif canadien se chiffrait à 58 milliards de dollars.

Au niveau des banques, de l'assurance et des investissements, les consommateurs canadiens, tant les particuliers que les entreprises, dépendent des produits et des services fournis par le secteur des services financiers. Ces produits deviennent de plus en plus complexes. Le Canadien moyen a du mal à suivre le rythme des changements. Il dépend des renseignements et des conseils qu'il reçoit de son fournisseur de services financiers, du caissier de la banque, de ses conseillers financiers, des agents d'assurance et, de plus en plus, des médias.

Bien que caveat emptor soit un principe organisationnel, en pratique, les consommateurs doivent s'informer du mieux qu'ils peuvent. Bien qu'ils disposent de nouveaux outils, les consommateurs doivent faire certains choix complexes. En même temps, il incombe au gouvernement de veiller à ce que les mécanismes de protection des droits et des intérêts des consommateurs fonctionnent bien et à ce que les règles du jeu soient équitables et les données pertinentes.

Les gouvernements fédéral et provinciaux se partagent les compétences en matière de services financiers. Le gouvernement fédéral est seul responsable des banques, alors que les coopératives de crédit, les caisses populaires, les maisons de courtage et les sociétés de fond mutuel sont réglementés en grande partie par les gouvernements provinciaux. Les compagnies d'assurance et les sociétés de fiducie et de prêt sont réglementées par les deux paliers gouvernementaux. Nous sommes conscients des champs de compétence respectifs des gouvernements fédéral et provinciaux.

La législation qui régit les institutions canadiennes réglementées par le gouvernement fédéral a été révisée pour la dernière fois en 2001 et les amendements aux lois sont entrés en vigueur en octobre de cette année-là. Un nouveau cadre de protection des consommateurs avait alors été mis en œuvre. Un des éléments clés de ce cadre était la mise sur pied, en octobre, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, dont le mandat consiste à veiller à l'application des dispositions des lois fédérales sur les institutions financières qui touchent les consommateurs, à surveiller les initiatives d'autoréglementation du secteur qui visent à protéger les intérêts des consommateurs et des petites entreprises, à favoriser la sensibilisation des consommateurs et à répondre aux questions d'ordre général des consommateurs.

De nombreux organismes, certains gouvernementaux, d'autres de l'industrie, appliquent la réglementation, exercent des fonctions de surveillance ou de protection des consommateurs. Bien que leur grand nombre m'empêche de les nommer tous, ces organismes comprennent notamment le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d'assurance-dépôt du Canada, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, le Service de conciliation des assurances de personnes du Canada et le Service de conciliation en assurance de dommages.

Honorables sénateurs, quatre ans se sont écoulés depuis que le gouvernement a présenté ces nouvelles mesures de protection des consommateurs, en vue d'élargir le cadre actuel constitué notamment des organisations que je viens de nommer.

Le Comité des banques propose d'examiner le cadre actuel; plus précisément, de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et d'étudier les mesures à prendre pour améliorer la situation dans l'intérêt de tous les Canadiens.

De nombreuses organisations réglementent, supervisent et contrôlent le secteur des services financiers. À ce jour, il n'y a encore eu aucun examen complet du rôle, des structures de gouvernance d'entreprise et de l'efficacité des organismes — que ce soit dans le domaine de la surveillance, de la réglementation ou de l'autoréglementation — des ombudsmans et des autres qui s'occupent de protection des consommateurs et de surveillance du secteur financier. Le moment est venu d'effectuer cet examen, afin d'avoir une économie équitable et efficiente.

L'ordre de renvoi du comité prévoit notamment l'examen des organismes comme les agences d'évaluation du crédit qui sont reliés au service financier, qui exercent aussi une influence sur les consommateurs et l'économie. Notre secteur financier est efficace, mais il doit également être vu comme juste et équitable.

J'ai consulté tous les membres libéraux et conservateurs du comité, ainsi que le sénateur indépendant, Mme Plamondon, notre collègue éclairée qui a inspiré l'élaboration de cette étude, ce dont je la félicite. Tous les membres du comité ont reconnu qu'il fallait procéder dès maintenant à cet examen.

Je remercie les honorables sénateurs de leur attention et je les invite à appuyer cette motion.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 17 novembre 2004, à 13 h 30.)