Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 16

Le jeudi 18 novembre 2004
L'honorable Daniel Hays, Président


 

 

LE SÉNAT

Le jeudi 18 novembre 2004

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE GERALD S. MERRITHEW

HOMMAGES

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est dans une église rurale près de Hampton, au Nouveau- Brunswick, que la famille, les amis et les collègues du regretté honorable Gerald S. Merrithew se sont réunis pour dire un dernier adieu à ce grand Canadien.

Un ancien ministre fédéral et provincial, Gerry, comme ceux qui le connaissaient l'appelaient affectueusement, laissera le souvenir d'un père de famille remarquable, d'un grand Néo-Brunswickois et d'un Canadien loyal.

Le vendredi 20 septembre dernier, nous nous sommes réunis devant sa tombe pour enterrer notre ami. Il y avait là des députés, notamment le député local de Fundy Royal, Rob Moore, qui est parmi nous aujourd'hui derrière la barre du Sénat. L'actuel premier ministre du Nouveau- Brunswick et son prédécesseur, ainsi que des ministres, se sont joints aux gens du Nouveau-Brunswick de toutes les couches de la société pour dire un dernier adieu à un homme qui avait tant apporté à sa collectivité, à sa province et à son pays.

Le premier ministre Lord a exprimé les sentiments de tous lorsqu'il a déclaré que Gerry Merrithew allait beaucoup nous manquer.

Honorables sénateurs, beaucoup de sénateurs actuels et passés du Sénat se rappellent du travail de Gerry Merrithew en tant que ministre dans l'ancien gouvernement conservateur provincial de Richard Hatfield ainsi qu'au sein du cabinet du gouvernement conservateur de Brian Mulroney sur la scène fédérale. Nous nous rappelons en particulier de son leadership et de son travail pour obtenir pour les chantiers navals de Saint John l'un des plus grands contrats de construction navale dans l'histoire canadienne, le programme de construction des frégates canadiennes.

Il adorait servir la population, et la ville de Saint John, la province du Nouveau-Brunswick et, en fait, tout le pays ont profité de la force de cet engagement. Je suis fier d'avoir connu ce Néo-Brunswickois et Canadien exceptionnel et j'adresse mes condoléances à sa famille.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je suis honoré de me joindre au sénateur Kinsella pour rendre hommage à un enseignant, un soldat et un grand homme politique et dirigeant public de la ville de Saint John, ainsi que de la province du Nouveau-Brunswick, soit Gerald Merrithew. Sa vie a été célébrée dans une petite église dans le comté de Kings le vendredi 10 septembre. La Midland Baptist Church se trouve être la même église où ont lieu les funérailles d'un ancien collègue, le sénateur Cy Sherwood, et il est enterré tout près.

Beaucoup de membres de la famille de Gerry, de ses amis, de membres actuels et passés de la classe politique et de dirigeants d'entreprises étaient présents.

Gerald Merrithew a été diplômé du New Brunswick Teacher's College, puis il a obtenu un baccalauréat ès arts et un baccalauréat en éducation de l'université du Nouveau-Brunswick. S'intéressant tout au long de sa vie au domaine militaire, il a commencé comme élève-officier pour ensuite monter jusqu'au grade de lieutenant-colonel dans la milice du Royal New Brunswick Regiment. D'abord à titre d'enseignant à l'école secondaire, puis de directeur d'école, il a œuvré dans le domaine des loisirs et de la culture, ce qui l'a amené à la vie politique. Élu au Common Council de Saint John en 1971, il est ensuite passé à la politique provinciale en remportant une élection complémentaire pour le compte du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick, en 1972. Il a été réélu en 1974, puis nommé ministre du Commerce et du Développement du Nouveau-Brunswick. Il a remporté à nouveau une élection en 1978, dont je me souviens particulièrement puisque s'y est tenue une élection complémentaire fédérale dans le même secteur en même temps, et que lui et moi frappions aux mêmes portes. Les honorables sénateurs qui ont déjà été témoins de deux élections simultanées se rappelleront l'intérêt que cela crée.

En 1982, il a été nommé leader du gouvernement à la Chambre, et ministre des Ressources naturelles. En 1984, il a été élu à la Chambre des communes, puis immédiatement nommé ministre d'État (Forêts et Mines). Après avoir remporté sa septième élection consécutive en 1988, il est devenu ministre des Anciens combattants.

Il n'est pas exagéré de dire que sans le travail de Gerald Merrithew, la région de Sain John, au Nouveau-Brunswick, serait totalement différente de ce qu'elle est aujourd'hui. De 1972 à 1993, il a laissé sa marque à chaque projet important provincial ou fédéral, à chaque rénovation et à chaque nouvelle construction dans la région. Mentionnons, entre autres, les Jeux du Canada, à l'occasion desquels a été construit l'Aquatic Centre de Saint John, le Saint John Field House de l'UNB, l'Admiral Beatty Senior Citizens Complex, la Réserve navale NCSM Brunswicker, le Market Square et le Harbour Station. En outre, à Saint John, son nom sera à jamais associé au rôle qu'il a joué dans l'attribution à notre ville du programme des frégates.

Certes on se souviendra de lui pour ses réalisations politiques, mais tout aussi bien comme ayant été le dévoué mari de sa femme Bobbie, comme le merveilleux père de ses enfants, Pam, Wendy, Wayne, Bill, Todd et Lisa, et comme le grand-père exceptionnel de neuf petits-enfants, qui gardent tous un souvenir extraordinaire de leurs visites à la ferme Merrithew, communément appelée « la ferme », au bout de la baie de Belleisle.

(1340)

Il était impossible de ne pas éprouver de respect pour Gerry Merrithew, notamment à l'égard de son éthique professionnelle et de dévouement pour les citoyens de notre région. Grâce à ses efforts, le Canada, le Nouveau-Brunswick et Saint John se sont améliorés. Nous garderons pendant longtemps le souvenir d'un chef de file pour notre région.

LE FORUM DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS SUR LA DÉMOCRATIE PARLEMENTAIRE CANADIENNE

L'honorable Shirley Maheu : Honorables sénateurs, il y a deux semaines, nous avons accueilli dans cette enceinte les membres du Forum des enseignants et enseignantes sur la démocratie parlementaire canadienne. Quelque 100 enseignants de toutes les provinces et territoires sont venus sur la colline parlementaire pour assister à six jours de réunions. Ce forum a pour mission d'améliorer la connaissance et la compréhension du système parlementaire bicaméral canadien et de faire la promotion de programmes qui favorisent la citoyenneté et l'éducation de même que l'élaboration et le maintien de stratégies efficaces pour l'enseignement de la démocratie parlementaire.

Une partie du programme est axée sur un contact direct avec les législateurs du Canada et comprend un examen approfondi du processus législatif dans les deux Chambres du Parlement. Il s'agit d'une formule très interactive qui comporte des séances de questions et réponses avec les Présidents des deux Chambres et des occasions d'en apprendre davantage sur le rôle du gouverneur général, le travail de la Bibliothèque du Parlement et la relation entre le Parlement et la Cour suprême du Canada. Les participants ont également eu l'occasion d'examiner le rôle de la Tribune de la presse et le processus démocratique et ont assisté à une séance d'information sur l'évolution du système électoral du Canada, qui comprenait des discussions sur les avantages des différents systèmes électoraux.

Nous savons tous que de nombreux mythes entourent le travail du Sénat et qu'il nous faut constamment dissiper ces mythes. J'ai présidé une séance au cours de laquelle le sénateur Nolin a répondu aux questions des enseignants. Grâce à lui, la séance s'est avérée stimulante, voire enlevante, sans compter qu'elle était informative.

Il m'est venu à l'esprit que nous ne ferons jamais assez pour informer les Canadiens au sujet du Parlement, mais j'estime que les programmes mis de l'avant par le Forum des enseignants et enseignantes sur la démocratie parlementaire canadienne constituent un élément essentiel de cette information. Après les séances, j'ai entendu de nombreux participants affirmer que leur visite à Ottawa leur avait donné, pour la première fois, une vision vraiment complète du travail du Sénat. Leur réaction a essentiellement été positive.

Je suis heureuse que ces séances aient été tenues et j'ai hâte à leur prochaine visite à Ottawa.

LE PREMIER MINISTRE

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR ET LA NOUVELLE-ÉCOSSE—LES RECETTES TIRÉES DE L'EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ EXTRACÔTIERS—LA PROMESSE FAITE AUX DERNIÈRES ÉLECTIONS

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, durant la campagne électorale fédérale, en juin, le premier ministre a promis à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador que le gouvernement fédéral leur verserait la totalité des recettes tirées de leurs ressources pétrolières et gazières extracôtières. L'entente devait prendre effet à la fin de l'été, mais cela ne s'est pas produit.

Honorables sénateurs, le 5 juin, M. Martin a fait une promesse au Canada atlantique. Cent soixante-cinq jours se sont écoulés depuis que cette promesse a été faite. Or, il n'y a toujours pas d'entente pour le Canada atlantique. À l'heure actuelle, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador touchent environ 20 cents sur chaque dollar de recette tirée de l'exploitation des ressources extracôtières; le gouvernement du Canada empoche le reste, y compris l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés.

À la fin des années 80, l'ancien premier ministre, le très honorable Brian Mulroney, a fait preuve d'un vrai leadership et d'une réelle clairvoyance quand il est venu au Canada atlantique. Il a compris l'importance des recettes pétrolières pour l'économie du Canada atlantique. Comme M. Mulroney l'a dit le 9 novembre à Halifax :

Les accords sur le pétrole extracôtier visaient à ce que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador soient les principaux bénéficiaires des ressources pétrolières et gazières se trouvant au large de leurs côtes.

Ces accords visaient à ce que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve- et-Labrador touchent les recettes tirées de leurs ressources extracôtières jusqu'à ce que leur économie se hisse, à tout le moins, au niveau de la moyenne nationale. Les sénateurs conviendront sûrement que la promesse du principal bénéficiaire faite par M. Mulroney n'a pas été respectée par le gouvernement actuel.

Honorables sénateurs, j'exhorte vivement M. Martin à remplir sa promesse électorale et à accorder à la Nouvelle-Écosse et à Terre- Neuve-et-Labrador la totalité des recettes tirées de l'exploitation de leurs ressources pétrolières et gazières extracôtières. Comme le chef de mon parti, M. Harper, l'a dit en Nouvelle-Écosse la semaine dernière :

Durant la campagne électorale, le premier ministre a fait une promesse au Canada atlantique, promesse qui était tout à fait claire, tout à fait limpide. Qu'il la remplisse.

LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole dans cette enceinte pour souligner la Journée nationale de l'enfant qu'on célébrera ce samedi. Cette journée a été instituée pour commémorer l'adoption unanime de la Convention relative aux droits de l'enfant par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Le Canada a ratifié la convention en décembre 1991 et a désigné le 20 novembre Journée nationale de l'enfant.

La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant traite des droits des enfants et des jeunes de moins de 18 ans. Elle énonce les droits fondamentaux auxquels ont droit les enfants et prévoit des droits supplémentaires pour les protéger. La convention englobe de nombreuses questions d'importance pour les enfants et les jeunes partout dans le monde, depuis le droit de l'enfant de ne pas être exploité, le droit à l'éducation, aux soins de santé et aux possibilités économiques. Depuis son adoption, la convention a été signée et ratifiée par un plus grand nombre de pays qu'aucun autre traité international.

Le thème de cette année est « Un Canada digne des enfants ». Dans le cadre des célébrations de la Journée nationale de l'enfant, plus de 200 enfants et jeunes présenteront demain matin un spectacle de chansons, de danse et de théâtre dans le foyer du Sénat. L'activité été organisée par le groupe Ottawa : L'Amie de la Jeunesse et elle a pour thème « Respecte-moi, respecte-toi », qu'on a choisi pour souligner la Semaine contre l'intimidation. Je félicite les sénateurs Mercer et Munson d'avoir organisé la tenue de cette activité au Sénat.

La célébration de demain a un rapport avec l'ile-du-Prince- Édouard. Connor Currie, le petit-fils de deux habitants de l'Île, Don et Margaret Coles, se produira en solo avec la chorale Counterpoint Children's Choir.

Je suggère fortement aux honorables sénateurs d'être là demain matin pour admirer et entendre ces enfants et ces jeunes qui célébreront la Journée nationale de l'enfant.

LE DÉCÈS D'ALEXANDER « RAGS » RAGULIN

HOMMAGE

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, il y a quelques instants, j'ai reçu un appel d'un journaliste russe qui m'apprenait que la grande étoile défensive du hockey de son pays venait de mourir. Il s'appelait Alexander Ragulin. « Rags » accumula 13 titres. Il partage ce record avec Vladislav Tretiak. Il a également gagné trois médailles d'or aux Jeux olympiques de 1964, 1968 et 1972.

Rags était un vrai ours russe. C'était difficile de l'affronter ou même de le contourner car il avait une taille impressionnante. Il tenait très bien sa position et il était un joueur discipliné.

J'ai eu l'occasion de le rencontrer il y a quelques années pendant une réunion. En 1972, il était l'aîné de tous les joueurs russes qui ont participé à cette mémorable série. Il avait alors 30 ans. J'étais moi- même âgé de 34 ans à cette époque. J'étais donc le joueur le plus âgé de l'équipe canadienne.

Je suis convaincu que tous les honorables sénateurs apprennent aujourd'hui avec tristesse le décès d'un aussi grand sportif et d'un héros du hockey.


AFFAIRES COURANTES

L'AGENT DE L'INTÉGRITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2003-2004

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux exemplaires d'un document intitulé Agent de l'intégrité de la fonction publique, rapport annuel au Parlement 2003-2004.

(1350)

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ CHARGÉ D'ÉTUDIER DIVERSES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES DU CANADA

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 novembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 188.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ CHARGÉ D'ÉTUDIER LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DU CANADA RELATIVEMENT AUX DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 novembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à étudier, afin d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autres dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 194.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL DES INDUSTRIES DE MÉDIAS

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 novembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mardi 19 octobre 2004 à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada.

Conformément au chapitre 3 :06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 202.)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Fraser, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g), l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui.)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour dans deux jours.)

[Traduction]

L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

LA CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE SUR L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, LES 6 ET 7 SEPTEMBRE 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire (UIP) à la septième session du Comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l'OMC tenue à Genève (Suisse), les 6 et 7 septembre 2004.

LA RÉUNION DU COMITÉ DIRECTEUR DU GROUPE DES DOUZE PLUS, LES 10 ET 11 SEPTEMBRE 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire (UIP) à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus tenue à Gand (Belgique) les 10 et 11 septembre 2004.

LE SYSTÈME D'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE PUBLIC

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, mardi prochain, le 30 novembre 2004 :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le bien-fondé de mettre sur pied au Canada un système universel d'éducation postsecondaire financé à même les fonds publics en tant que programme social et économique national et sur l'adoption d'une mesure législative fédérale établissant la mission, le rôle et les responsabilités du gouvernement dans le domaine de l'éducation postsecondaire.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'INDUSTRIE

LE PROGRAMME DE PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE—LE REMBOURSEMENT DES PRÊTS

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle porte sur le programme de partenariat technologique. Une vérification interne menée à Industrie Canada a révélé qu'une bonne partie des 2,7 milliards de dollars consentis dans le cadre du Programme de partenariat technologique du Canada ne sera jamais recouvrée, même si le gouvernement insiste pour dire que ces sommes sont remboursables. On peut lire dans un rapport que le gouvernement du Canada aurait su depuis un bon moment qu'une grande partie de ces fonds ne serait jamais récupérée. Quand le gouvernement fera-t- il preuve d'honnêteté et cessera-t-il de dire aux Canadiens qu'il s'agit là d'investissements remboursables?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le programme a extrêmement bien réussi à stimuler l'esprit d'entreprise au Canada. De par sa nature, il connaît un degré de risque plus élevé que celui qui caractérise un programme qu'entreprendrait normalement un investisseur ordinaire au Canada. Le gouvernement a été tout à fait transparent au sujet de ce programme. Il a été tout à fait transparent au sujet des sommes recouvrées et des sommes investies.

Le sénateur Oliver : Sur le plan comptable, le ministre peut-il nous dire si le gouvernement entend continuer à inscrire ces sommes dans ses livres dans les comptes débiteurs ou bien à les passer par profits et pertes, sachant qu'elles sont irrécouvrables?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je vais me renseigner sur la procédure comptable.

LE PROGRAMME DE PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE—LES PRÊTS CONSENTIS À CANADA SHIPBUILDING AND ENGINEERING

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, l'année dernière, Partenariat technologique Canada a versé 4,9 millions de dollars à Canada Shipbuilding and Engineering. Ce versement a suscité une vive controverse dans les médias, non seulement parce que CSE appartenait pour moitié à la famille Martin, mais parce qu'il semblait avoir enfreint les règles du programme qui interdisaient aux parlementaires d'en profiter directement.

(1400)

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il donner aux Canadiens l'assurance que le gouvernement ne les a pas induits en erreur lorsqu'il a, dans un communiqué de presse, qualifié ce versement d'« investissement remboursable sous condition »?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne sais pas s'il y a eu infraction aux règles régissant le programme ou à celles régissant la conduite des parlementaires.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'AIDE AU SECTEUR

L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, mes questions de cet après-midi portent sur la situation dans l'agriculture. J'ai l'impression de prêcher dans le désert à propos de la grave crise que nous traversons.

La Saskatchewan Association of Rural Municipalities a tenu récemment son congrès. Les autorités des municipalités rurales y discutent des enjeux pertinents. Le président de cette association, Neil Harvey, a fait observer que les producteurs de céréales traversaient leur pire crise en 50 ans. La situation, dans sa province, est grave au point qu'il y a beaucoup de céréales de mauvaise qualité et que personne ne veut l'acheter. Imaginez! Elles rapportent 87 cents le boisseau. Selon lui, ni les autres agriculteurs ni lui n'auront assez d'argent pour acquitter leurs factures et faire les semailles l'an prochain.

J'ai à ce propos bien des questions à poser au leader du gouvernement au Sénat, et je lui suis reconnaissant d'essayer d'y répondre. Une grande partie de la Saskatchewan a subi trois gels, et la récolte n'a pas été faite et ne sera pas faite sur une foule de sections. On brûlera les champs. Ajoutons à cela les autres problèmes des agriculteurs, dont l'ESB — bien que, je crois, ce problème soit sur le point de se régler parce que le Président américain qui vient d'être réélu est partisan du libre-échange —, et les agriculteurs sont plongés dans une crise.

Le leader du gouvernement au Sénat ferait-il comprendre au Cabinet la gravité des problèmes de gel qui ont frappé les agriculteurs de la Saskatchewan?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Gustafson aborde un très grave problème de l'agriculture dans l'ouest du Canada et surtout en Saskatchewan. Comme il le dit fort justement, le temps n'a pas été clément, puisqu'il y a eu de la sécheresse et des gels hâtifs, si bien que la production de céréales de qualité est à son plus bas niveau de ces derniers temps.

De toute évidence, le ministre de l'Agriculture est au courant de la situation. On me dit qu'il a des entretiens au sujet d'un programme auquel pourraient coopérer le gouvernement fédéral et la Saskatchewan.

Honorables sénateurs, le sénateur Gustafson a parlé de l'ESB. J'ai appris juste avant midi que le département américain de l'Agriculture avait annoncé la découverte de ce qui pourrait être un deuxième cas d'ESB. Le département a toutefois précisé qu'il n'aura des résultats concluants que d'ici quatre à sept jours. Il a donné aux consommateurs américains l'assurance que l'animal en cause n'était pas entré dans la fabrication d'aliments pour les humains ou les animaux et qu'il n'y avait aucun risque pour la santé humaine.

L'un des points essentiels en ce qui nous concerne est la question de l'origine de cet animal. On ne sait rien de son origine. Du moins, rien n'a été dit en public à ce sujet. Je tenais à ce que les sénateurs soient au courant.

Le sénateur Gustafson : Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement au Sénat de ce renseignement. C'est une question grave, bien sûr.

Le ministre des Finances, qui est originaire de Regina, a déclaré un surplus budgétaire de 8,9 milliards de dollars, très exactement, et la Saskatchewan annonçait qu'elle était devenue une province nantie, cela d'après le Globe and Mail d'hier. Je tiens à dire toutefois que, en Saskatchewan, il y a deux genres d'économies. Il y a, d'une part l'économie agricole et, d'autre part, l'économie pétrolière, qui est très forte en raison du prix élevé du pétrole.

Le leader du gouvernement au Sénat n'est-il pas d'avis que, étant donné qu'il y a de l'argent dans les coffres de l'État, il est temps que nous investissions très sérieusement dans le sauvetage de l'agriculture canadienne?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, nous notons tous avec plaisir que la Saskatchewan est maintenant une province qui, au lieu de dépendre du fonds de péréquation, y contribue. Outre l'industrie pétrolière, les industries de la potasse et de l'uranium se portent extrêmement bien en Saskatchewan, tout comme le secteur de la haute technologie. Le secteur agricole est en droit de s'attendre à une aide du fisc canadien, aide dont il bénéficie d'ailleurs.

Plusieurs demandes ont été faites au gouvernement du Canada en ce qui concerne la création de nouveaux programmes. Certains réclament même des réductions d'impôts, sénateur Gustafson.

Le sénateur Gustafson : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner à quel point il est important que le gouvernement investisse dans l'agriculture. Nos agriculteurs sont consciencieux et travailleurs. Ils sont démoralisés et la simple idée des semailles de printemps les désespère car ils sont tous dans une situation extrêmement difficile.

Étant donné les disponibilités financières du gouvernement fédéral et même du gouvernement provincial, je dirais que le gouvernement de la Saskatchewan fait preuve de négligence. Personne au sein du gouvernement de la Saskatchewan ne parle de la situation. En fait, la province n'a toujours pas versé la totalité sa part du PCSRA au gouvernement fédéral. Il lui reste encore entre 25 et 40 p. 100 à payer.

Je pense qu'il est temps que nous investissions dans l'agriculture. Aux États-Unis, peu importe que les gens soient de New York, de Los Angeles ou de Seattle, ils appuient les États du centre et consolident leur pays. Je demanderais donc au leader du gouvernement au Sénat de faire par de ces réflexions et de cette demande au Cabinet.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je porterai les déclarations et les questions du sénateur Gustafson aujourd'hui à l'attention du ministre de l'Agriculture.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LES ALLÉGATIONS D'INGÉRENCE POLITIQUE DE LA PART D'UNE MINISTRE—L'ENQUÊTE DU COMMISSAIRE À L'ÉTHIQUE

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, le commissaire à l'éthique fait enquête sur les actes de Judy Sgro, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, au sujet d'un permis de résidence temporaire qu'elle a accordé à une danseuse roumaine qui travaillait à la campagne en vue de sa réélection. Plus tôt cette semaine, Scott Reid, qui semble parler tout le temps au nom du gouvernement en sa qualité de directeur des communications du premier ministre, a annoncé que le cabinet du premier ministre ne mènera pas d'enquête interne sur cette affaire, affirmant que la ministre s'est conduite de manière appropriée. Selon un article du Toronto Star d'aujourd'hui, le cabinet du premier ministre et M. Reid, en particulier, avaient été mis au fait des allégations il y a un certain temps et, pour reprendre les termes de M. Reid, « Des assurances ont été demandées et des assurances ont été données ».

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire à quel moment le premier ministre a été mis au courant d'allégations d'un acte irrégulier relativement à des travailleurs électoraux et à leur situation sur le plan de l'immigration ?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai en ma possession aucun des éléments d'information demandés, mais je vais chercher à les obtenir pour madame le sénateur LeBreton.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, M. Reid soutient que le cabinet du premier ministre n'a eu connaissance de ces allégations d'ingérence politique que longtemps après le 20 juillet, date à laquelle le premier ministre a nommé à nouveau Mme Sgro au Cabinet. Toutefois, les incidents ont, selon toute vraisemblance, eu lieu en juin pendant la campagne électorale.

Le leader du gouvernement au Sénat acceptera-t-il d'affirmer sans équivoque que le cabinet du premier ministre n'était aucunement au courant des allégations d'ingérence politique contre Mme Sgro et son personnel avant qu'elle ne soit renommée au Cabinet au poste de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, encore une fois, je vais me renseigner.

(1410)

LA SANTÉ

LA PÉNURIE DE MÉDECINS

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la pénurie de médecins au Canada. Dernièrement, le ministre de la Santé a formulé des remarques qui portent à croire que désormais les provinces seront directement à blâmer pour toute pénurie de médecins. Prenant la parole au cours d'une réunion du Parti libéral tenue au Manitoba, le ministre, se reportant à l'accord sur le financement en matière de santé, a déclaré :

Je peux vous dire qu'avec 41 milliards de dollars de plus, les provinces n'ont plus d'excuses pour continuer à avoir une pénurie d'infirmiers et de médecins.

Le ministre de la Santé du Manitoba a qualifié ces propos d'inutiles et ajouté que l'idée voulant que 2,5 p. 100 de nos dépenses de base suffisent à éliminer la pénurie de médecins et d'infirmiers est à tout le moins fantaisiste.

L'honorable leader pourrait-il nous dire s'il s'agit bien du dernier état des discussions sur le sujet, ou s'il croit que d'autres discussions sont possibles?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de l'échange de points de vue dont parle le sénateur Keon, mais nous connaissons tous les opinions qui figurent dans divers rapports professionnels et selon lesquelles il est nécessaire de former un plus grand nombre de médecins au Canada, et je suppose que le ministre de la Santé espère que le transfert aux provinces de 41 milliards de dollars servira à cette fin.

Le sénateur Keon : Honorables sénateurs, dans ses propos, le ministre a clairement fait le lien entre le financement additionnel prévu dans l'accord sur la santé et une solution durable à la pénurie de médecins. Cela semble confirmer ce que maintes personnes, dont moi-même, craignent, soit qu'aucune stratégie nationale pour remédier à cette pénurie n'est prévue à l'heure actuelle. En fait, je sympathise avec le ministre fédéral parce qu'il existe beaucoup de gens au Canada qui pourraient travailler comme médecins si leurs titres de compétence étaient reconnus, ce qui n'est pas le cas. De nombreux groupes s'opposent à cette reconnaissance, de sorte que ce qui devrait se produire ne se produit pas.

J'en conclus que la situation ne changera pas tant que nous n'aurons pas une stratégie nationale pour corriger la pénurie de main-d'oeuvre. Je voudrais que le leader nous dise s'il est possible qu'on s'engage à élaborer une stratégie nationale pour faire face à la situation.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, pour ce qui est des diplômes obtenus à l'étranger, le gouvernement fédéral fait un effort énergique pour faire avancer les choses. Comme l'honorable sénateur le sait fort bien, l'accréditation de personnes ayant acquis des compétences à l'étranger est du ressort des provinces, mais le gouvernement fédéral a mis en place un programme devant déterminer les mesures à prendre et il utilise son pouvoir de persuasion pour venir à bout de la résistance des groupes auxquels l'honorable sénateur fait allusion.

En ce qui concerne la formation au Canada, le gouvernement fédéral transfère des fonds importants aux universités, y compris dans le domaine des soins de santé, aux fins de recherche, de formation, d'immobilisations et d'équipement. Je ne peux fournir de chiffres pour ces programmes. Je n'ai pas les renseignements en main, mais je crois que le gouvernement fédéral connaît fort bien les préoccupations qu'exprime l'honorable sénateur et il prend des mesures pour les dissiper.

Pour revenir aux propos du ministre de la Santé, je suis certain qu'il est au courant de tout cela et il est normal que les ministres fédéraux essaient d'encourager les provinces à s'engager dans certaines directions.

LE PATRIMOINE

LES ENFANTS DES PREMIÈRES NATIONS MOWACHAHT MUCHALAHT—DEMANDE DE FINANCEMENT D'UNE VISITE À OTTAWA POUR L'INAUGURATION DE L'EXPOSITION YUQUOT

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Le ministre du Patrimoine canadien a rejeté une demande qui visait à faire venir ici, à Ottawa, des enfants autochtones des Premières nations Mowachaht Muchalaht, établies à Yuquot depuis des temps immémoriaux, pour l'inauguration de l'exposition Rencontres à Yuquot, au Musée canadien des civilisations, du 8 au 10 décembre. Ces enfants espéraient pouvoir interpréter un chant et une danse traditionnels à l'occasion de cette exposition qui célèbre leur patrimoine historique. Leur école se trouve à Gold River, mais ce sont des enfants yuquots.

En tant que fier citoyen de la Colombie-Britannique, le ministre n'ignore pas que Nootka Sound est l'un des hauts lieux de l'histoire du Canada. C'est le site des premiers contacts des Autochtones du Nord-Ouest avec les Européens, en la personne du capitaine James Cook. C'est le site de la première église catholique franciscaine du Nord-Ouest et c'est là que le capitaine Vancouver et le capitaine Quadra se sont rencontrés pour signer la convention nootka qui a mis un terme à la domination écossaise sur le Pacifique, qui a ouvert le Pacifique à d'autres pays et qui constitue l'un des épisodes les plus fascinants de notre histoire.

Pourtant, la ministre du Patrimoine canadien a refusé d'accorder une modeste somme de 20 000 $ pour faire venir ces enfants autochtones à Ottawa afin qu'ils puissent constater que le Canada apprécie énormément leur héritage culturel. Que peut faire le ministre pour permettre à ces enfants de venir dans la capitale du pays pour participer à l'inauguration de cette exposition yuquot?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ajouterais à ces renseignements historiques que Nootka Sound était l'emplacement du premier poste de traite espagnol, qui avait été ouvert avant même que les Britanniques arrivent sur la côte du Pacifique. À Victoria, nous avons des monuments qui commémorent la présence des Espagnols dans l'île de Vancouver.

Pour ce qui est de la question qui est posée, je vais m'informer. Il serait utile que l'honorable sénateur m'indique la date de cet événement qui doit se produire à Ottawa.

Le sénateur Carney : J'aime beaucoup me livrer à un débat avec mon concitoyen de Colombie-Britannique. C'est Cook qui a pris le premier contact, selon l' Encyclopedia of British Columbia, en 1778. Les Espagnols sont arrivés plus tard et je crois que la convention nootka a été conclue vers 1790. Je ne suis pas certaine de cette date, mais croyez-moi, Cook a été le premier à entrer en contact avec les Autochtones. Je précise que La Pérouse s'est rendu dans le Nord- Ouest, mais qu'il n'a jamais mis pied à terre et vous confondez peut- être avec lui. Nous partageons le même intérêt pour notre province.

Ce que je ne comprends pas, c'est que la ministre du Patrimoine canadien a renvoyé cette demande d'argent à Ethel Blondin- Andrew, qui est ministre du Nord canadien. Yuquot se trouve dans l'île de Vancouver et le mandat du ministère du Nord canadien couvre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Il serait donc utile que le cabinet de la ministre du Patrimoine canadien connaisse la différence entre la Colombie-Britannique, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

Je ne comprends pas non plus pourquoi la ministre du Patrimoine canadien, qui a refusé d'accéder à cette modeste demande, qui ne se chiffrerait qu'à 20 000 $ et des poussières, a réussi à trouver 50 000 $ pour produire le film pornographique Bubbles Galore, 98 000 $ pour un livre sur les blagues de blondes stupides, 193 672,88 $ pour produire un film, intitulé Kid Nerd, sur des adultes qui ont survécu à cette phase niaise de leur jeunesse, et 194 855,30 $ pour produire le film Frank the Rabbit, qui montre comment les humains et les lapins formulent et justifient leurs croyances.

Je croirais que Yuquot est au moins aussi important que les blagues de blondes stupides et que la ministre ne devrait épargner aucun effort pour obtenir ces 20 000 $ afin que ces enfants puissent venir ici du 8 au 10 décembre, dans trois semaines à peine, pour participer à cet événement. Je me chargerai de la correspondance.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, encore une fois, je vais consulter l'histoire de la Colombie-Britannique par Margaret Ormsby pour vérifier, mais j'avais bien l'impression que les Espagnols étaient venus du Mexique avant le capitaine Cook.

En ce qui concerne les enfants de Yuquot, je vais m'informer et porter les instances du sénateur Carney à l'attention de la ministre du Patrimoine canadien.

(1420)

Le sénateur Carney n'ignore pas, en tant qu'ancienne ministre d'un gouvernement antérieur, que les ministères ont différents programmes qui mettent des fonds à la disposition des médias et des créateurs, par exemple. Nous encourageons même les courants de pensée marginaux dans notre pays. Le programme qui s'appliquerait aux enfants de Yuquot est peut-être un programme différent disposant de sources de financement différent.

Le sénateur Carney : Ce ne sera certainement pas un programme des Territoires du Nord-Ouest ou du Yukon. Peu m'importe d'où vient l'argent; je veux les 20 000 $ pour faire venir ces enfants à Ottawa.

[Français]

L'INDUSTRIE

SOUTIEN FINANCIER DU GOUVERNEMENT À L'INDUSTRIE AÉROSPATIALE

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, ma question porte sur l'industrie aérospatiale. Ce matin, une coalition d'hommes d'affaires et de représentants du mouvement syndical québécois a pressé le gouvernement canadien d'adopter une politique le plus rapidement possible afin de soutenir l'industrie aérospatiale canadienne. On sait que la firme Bombardier risque de quitter le Québec et le Canada pour installer une usine dans certains États américains qui lui offrent des avantages que le gouvernement canadien tarde à lui offrir.

Au Québec, les gens pressent de plus en plus le gouvernement fédéral car l'industrie aérospatiale est fondamentale pour l'économie québécoise. Les Québécois s'étonnent que, pendant la dernière campagne électorale, le gouvernement fédéral ait promis de soutenir l'industrie automobile du sud de l'Ontario sans même qu'un plan d'affaires précis ne soit déposé. On a offert quelque 700 millions de dollars à la compagnie Ford. Lorsque les dirigeants de Bombardier s'adressent au gouvernement fédéral, ce dernier demande un plan concret. Par la suite, le gouvernement pourrait s'engager.

Pourquoi le gouvernement fédéral tarde-t-il ainsi à appuyer d'une façon non équivoque une des très grandes entreprises canadiennes, soit la compagnie Bombardier?

[Traduction]

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il est bien connu que, en raison de sa capacité de fabrication, l'industrie aérospatiale est un des principaux secteurs de fabrication de l'économie canadienne, et le gouvernement du Canada, peu importe le parti qui est au pouvoir, appuie solidement cette industrie. Il ne s'agit pas que de Bombardier, bien qu'elle représente une partie importante de cette industrie. Il existe plusieurs autres usines de fabrication et d'approvisionnement un peu partout au Canada, y compris dans ma province, la Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et dans le Canada atlantique. Chaque fois qu'un projet important est élaboré, tout le Canada en bénéficie.

Je vais examiner la question qu'a évoquée le sénateur Rivest et m'entretenir personnellement avec le ministre de l'Industrie à ce sujet. Autant que je sache, cependant, le soutien que le gouvernement accorde à l'industrie aérospatiale n'a aucunement diminué.

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

LES PROPOS DE LA DÉPUTÉE DE MISSISSAUGA—ERINDALE—SON EXPULSION DU CAUCUS DU PARTI LIBÉRAL

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a parlé de courants de pensée marginaux. Le ministre pourrait-il confirmer que la députée de Mississauga—Erindale, Mme Carolyn Parrish, a été expulsée du groupe parlementaire du Parti libéral du Canada?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est ce qu'il me semble.

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, qu'a-t-elle fait pour précipiter cette réaction, puisque, hier, le leader du gouvernement défendait farouchement son droit à la liberté de parole?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, elle continuera probablement d'avoir toute la liberté de parole qu'elle voudra. Cependant, je vais lire une déclaration que le premier ministre a faite cet après-midi :

Après avoir discuté de la question avec l'exécutif du caucus plus tôt cet après-midi, j'annonce que j'ai décidé d'expulser immédiatement Carolyn Parrish du caucus gouvernemental.

Je lui ai téléphoné il y a quelques instants pour l'informer de ma décision. Je lui ai dit que, bien que je respecte son droit d'exprimer franchement son point de vue, je ne peux, à titre de chef de notre parti et du caucus libéral, tolérer un comportement qui consiste à rabaisser et à mépriser les autres. C'est tout simplement inacceptable. Il existe de meilleures façons, plus polies et plus efficaces, de présenter des arguments que celles qu'elle a choisies.

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, bien que la mesure ait été prise tardivement et bien que Mme Parrish ait utilisé un langage humiliant, indigne et impoli dans le passé, je dois dire, malheureusement, que le geste du premier ministre doit être salué par les sénateurs de ce côté-ci.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, en tant que parlementaire de longue date, je dois reconnaître que ce renvoi me préoccupe beaucoup. Je suis pro-États-Unis d'Amérique et tant pis pour ceux qui n'aiment pas ça. J'ai rédigé des rapports disant que si l'opinion publique nous poussait à abolir les associations parlementaires, l'association Canada-États-Unis, elle, devrait survivre. C'est ce que disait le rapport Prud'homme présenté à deux présidences en 1993 et ce que confirmait le rapport Strahl- Prud'homme présenté en 1998.

Je prends clairement position pour les États-Unis d'Amérique, notre voisin et ami, mais cette situation me trouble profondément. Si Mme Parrish avait été membre du Cabinet, je saluerais son renvoi. Si elle était secrétaire parlementaire, je dirais que le premier ministre avait le droit d'agir de la sorte. Toutefois, aussi horrible et aussi difficile soit-elle et peu importe les propos qu'elle tient, je suis très inquiet pour la liberté d'expression au sein des partis politiques au Canada lorsqu'un parti expulse une personne qui a servi son pays à sa manière. Il y a des façons de créer le vide autour d'un député que de l'expulser. En fin de compte, c'est aux électeurs qu'il appartient de décider.

Je suis très inquiet pour la définition de la « liberté d'expression ». Je sais que les conservateurs approuvent le geste du premier ministre, même s'ils lui reprochent d'avoir tardé à agir. Cependant, je suis surpris par l'intolérance extrême du premier ministre, qui est mon ami et dont le père était aussi mon ami.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne peux traiter la déclaration du sénateur Prud'homme que comme une observation exprimant son point de vue.


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR LES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT MOBILES (MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES)

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Gerard A. Phalen propose : Que le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je saisis l'occasion d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4. Je suis convaincu que nous nous entendons tous pour dire qu'une industrie aéronautique forte et concurrentielle est un élément important de l'économie du Canada. Je crois aussi que nous reconnaissons tous que le secteur de l'aéronautique a fait face à un défi énorme au cours des dernières années.

(1430)

Les chocs économiques et autres événements géopolitiques comme les attentats terroristes du 11 septembre, la crainte de nouveaux attentats, le syndrome respiratoire aigu sévère et la hausse sans précédent du prix du pétrole ont tous eu un impact négatif sur ce secteur. À cause de ces pressions, les intervenants de l'industrie demandent au gouvernement du Canada de prendre de vastes mesures pour aider les secteurs de l'industrie aérienne et aéronautique à surmonter la situation difficile à laquelle ils font face.

Honorables sénateurs, l'adoption du projet de loi C-4 témoigne de l'engagement du gouvernement à assurer la viabilité à long terme des industries aérienne et aéronautique au Canada et elle aidera ces industries à soutenir plus efficacement la concurrence dans l'économie mondiale en facilitant leur accès aux marchés financiers.

Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la négociation et l'élaboration de la convention du Cap et de son protocole aéronautique. En fait, c'est un délégué canadien à l'Institut international pour l'unification du droit privé qui a, en premier, proposé l'établissement d'un registre international pour les garanties de sûreté en aéronautique en 1988. Depuis ce temps, les gouvernements et les industries du monde entier ont collaboré pour élaborer la convention et le protocole aéronautique.

En présentant ce projet de loi, le Canada franchit un pas important vers la ratification de la convention et du protocole aéronautique. La mise en oeuvre à plus ou moins brève échéance de la convention et du protocole aéronautique au Canada réaffirmerait le rôle de premier plan que le Canada joue dans le domaine de l'aviation civile internationale.

Le 31 mars 2004, le Canada est devenu le 28e État à signer la convention et le protocole. Honorables sénateurs, notre signature s'ajoute à celles d'autres pays qui ont des intérêts marqués dans le domaine de l'aviation et de l'aéronautique, dont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Bien qu'il ait fallu attendre plus de 15 ans pour que cette initiative porte fruits, elle a été approuvée dans l'industrie de l'aviation, autant par les compagnies aériennes, les industries manufacturières et les financiers.

Lors du processus qui a mené à la présentation de cette initiative, il y a eu une consultation régulière des intervenants. Des représentants de l'industrie canadienne ont de plus participé à un grand nombre des réunions qui ont mené à la conférence diplomatique du Cap, ainsi qu'aux réunions ayant permis d'adopter officiellement ces instruments internationaux. Il est clair que l'adoption du présent projet de loi représentera une étape importante dans la création d'un régime international que l'industrie de l'aviation juge avantageux.

Honorables sénateurs, la convention et le protocole visent à établir un régime juridique international qui comprend des solutions pour les créanciers en cas de manquement. Ce nouveau régime réduira les risques associés au financement et assurera une plus grande confiance des créanciers et des manufacturiers d'aéronefs. Ceci fera en sorte que des fonds plus importants seront disponibles pour les compagnies aériennes à un coût moindre, leur permettant ainsi de générer plus de profits, et qu'il y aura aussi d'importantes retombées économiques.

La convention et le protocole permettront aussi de créer un registre international pour les droits sur aéronefs qui établira l'ordre des priorités parmi les acheteurs et les créanciers. La création d'un registre international unique entraînera des avantages considérables en ce qui concerne le temps, les économies et une meilleure certitude au moment de résoudre des problèmes concernant le rang des garanties. Ce projet de loi est nécessaire pour donner force de loi aux conditions de la convention et du protocole qui sont de compétence fédérale.

Honorables sénateurs, ce projet de loi prévoit des modifications à des lois qui sont actuellement en vigueur. Par exemple, les modifications proposées à la Loi sur les banques permettront l'exclusion de gros équipements aéronautiques de son champ d'application et d'exiger leur inscription dans le registre international. Le régime de sûretés particulières de la Loi sur les banques permet aux banques du Canada d'enregistrer des garanties au niveau national pour certains types de produits définis énumérés dans la loi. Les types de produits qui peuvent être enregistrés aux termes de la Loi sur les banques sont assez larges sur le plan technique pour inclure les matériels d'équipement aéronautiques visés par le nouveau protocole. Cependant, il semble qu'on ait rarement sinon jamais recours au régime de sûretés particulières de la Loi sur les banques pour enregistrer des aéronefs. Quoi qu'il en soit, des modifications à la Loi sur les banques seront nécessaires pour éviter tout chevauchement. Le moyen le plus efficace d'y parvenir sera de retirer les matériels d'équipement aéronautiques de l'application de la Loi sur les banques.

Les modifications proposées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et à la Loi sur les liquidations et les restructurations permettront aux créanciers du monde aéronautique de bénéficier d'assurances supplémentaires, ce qui sera à l'avantage des fabricants canadiens de matériel aéronautique, des bailleurs de fonds et des compagnies aériennes à l'échelle internationale.

Le projet de loi prévoit une mesure spéciale en cas d'insolvabilité, c'est-à-dire un délai fixe de 60 jours. Après cette période, les créanciers pourraient reprendre possession d'un aéronef ou des biens aéronautiques sur lesquels ils détiennent une garantie si le preneur à bail ne s'est pas acquitté de ses obligations conformément au contrat de location. L'adoption d'un délai fixe de 60 jours rehausserait la confiance dans le système et uniformiserait les règles du jeu entre le Canada et les États-Unis. Dans ce pays, l'industrie bénéficie déjà d'une disposition semblable contenue dans le Code des faillites des États-Unis.

Honorables sénateurs, les intervenants ont fait savoir qu'on pouvait s'attendre à des avantages substantiels après l'adoption de la loi proposée et la ratification de la convention et du protocole par le Canada. Comme je l'ai déjà mentionné, les transporteurs aériens s'attendent à ce que le nouveau régime améliore leur capacité d'obtenir du financement pour leurs aéronefs parce que le système assure une meilleure sûreté pour les créanciers. Étant donné que les règles décrites dans la convention, le protocole et le présent projet de loi réduisent les risques financiers, on s'attend à ce que les créanciers augmentent les limites du crédit disponible à un coût moindre. Ceci aura un impact financier direct sur le résultat net des transporteurs aériens en réduisant leurs coûts d'emprunt.

Les constructeurs aéronautiques devraient profiter de ventes plus élevées, particulièrement les pays qui, à l'heure actuelle, ne bénéficient pas d'un financement reposant sur l'actif, par suite de la réduction des coûts de financement. Les consommateurs peuvent aussi s'attendre à en profiter. En effet, les voyageurs pourraient bénéficier de baisses de tarifs de la part des transporteurs aériens qui répercuteraient les économies réalisées sur leurs prix. De plus, le transport aérien peut devenir plus sûr et plus respectueux de l'environnement en permettant aux transporteurs aériens d'acheter des aéronefs plus modernes à un coût moindre.

Le fait d'améliorer la compétitivité des secteurs de l'aviation commerciale et de l'aérospatiale au Canada contribuera aussi à garder des emplois spécialisés et bien rémunérés au Canada, ce qui entraînera des retombées positives dans toutes les régions du pays.

Comme je l'ai déjà mentionné, il n'y a pas que les Canadiens qui profitent de l'adoption de ce traité, les pays en développement aussi. Une fois appliqués aux pays en développement, cette convention et ce protocole aéronautique réduiront les coûts du financement et rendront ce dernier disponible à des endroits où il ne l'aurait pas été normalement. En raison de la plus grande confiance des créanciers, les compagnies aériennes seront plus enclines à affecter des aéronefs en surplus aux marchés en développement. De même, les fabricants seront eux aussi plus enclins à vendre des aéronefs à des pays en développement. Ces marchés bénéficieront alors d'aéronefs plus sûrs, plus efficaces et plus respectueux de l'environnement que ceux actuellement utilisés.

Honorables sénateurs, le deuxième grand avantage lié à l'adoption de la Convention et du protocole est la création d'un registre international sur Internet qui sera disponible et accessible à toute personne ou compagnie 24 heures sur 24, sept jours sur sept. L'existence d'un registre international électronique unique à l'échelle mondiale, pour l'enregistrement et la recherche de l'équipement aéronautique est considérée par les intervenants, y compris la communauté juridique, les fabricants et les financiers, comme un avantage considérable en matière de temps, d'économies et de confiance.

(1440)

Ce registre international est en train d'être établi et sera exploité par Aviareto, une compagnie irlandaise qui a été sélectionnée dans le cadre d'un appel d'offres supervisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou OACI. L'Autorité de surveillance permanente supervisera l'exploitation du registre. Elle aura, entre autres, le pouvoir de désigner et de congédier l'exploitant du registre, de prendre des règlements concernant l'exploitation du registre, d'établir des procédures de réception des plaintes, de mettre en oeuvre une structure tarifaire et de faire rapport aux États contractants.

En tant que signataire et participant clé, le Canada continuera de collaborer avec l'OACI afin de s'assurer que les intérêts canadiens sont protégés tout au long du processus.

Il est important de noter, honorables sénateurs, qu'il faut des lois de mise en œuvre provinciales et territoriales avant que la Convention et le Protocole puissent entrer en vigueur au Canada. Les provinces et les territoires ont constamment démontré leur intérêt et appuyé ces instruments.

Déjà, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois de mise en œuvre qui devraient entrer en vigueur après la ratification de la convention et du protocole par le Canada. On s'attend à ce que d'autres provinces et territoires, surtout ceux qui s'intéressent grandement à l'aviation, leur emboîtent le pas.

Je ne saurais trop insister sur l'étroite collaboration du gouvernement du Canada avec les provinces et les territoires tout au long de cette initiative. Les provinces et les territoires continuent d'être consultés dans le cadre de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada et du Groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice.

Pour un pays comme le Canada, la convention ne comporte que quelques innovations majeures. Cependant, elle fournira aux autres pays un niveau considérable d'améliorations législatives qui pourraient bien les aider à tirer le maximum de leur économie, tout en fournissant de meilleures occasions d'affaires aux entreprises canadiennes.

Comme on l'a déjà mentionné, la mise en œuvre de ce projet de loi et la ratification de la convention et du protocole présentent des avantages pour le Canada, dont une sûreté accrue pour les créanciers, une amélioration de la compétitivité de l'aviation commerciale et de l'industrie aérospatiale du Canada sur les marchés mondiaux,le maintien des emplois au Canada et un effet d'entraînement dans différentes régions du Canada.

En conclusion, honorables sénateurs, je répète que l'adoption de ce projet de loi conférerait des avantages non négligeables à notre aviation commerciale et à notre industrie aérospatiale. Les avantages de la mise en œuvre de la convention et du protocole sont évidents.

J'invite les honorables sénateurs à appuyer l'adoption du projet de loi C-4.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL DES INDUSTRIES DE MÉDIAS

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Budget—étude des médias canadiens), présenté plus tôt aujourd'hui.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Joan Fraser propose : Que le rapport soit adopté .

— Honorables sénateurs, ayant demandé la permission d'intervenir, je me dois d'expliquer pourquoi. La raison est fort simple. C'est au sujet d'une demande de budget. Je sais gré au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration d'avoir étudié sans tarder la demande que le vice- président, le sénateur Tkachuk, et moi avons présentée il y a deux jours à peine.

Nous demandons l'autorisation de dépenser 100 000 $ qui seront consacrés presque entièrement aux déplacements. Les sénateurs se rappelleront que notre étude des médias a été autorisée il y a un an et demi par le Sénat. Au cours de la dernière législature, les déplacements aux fins de cette étude ont été autorisés, mais à cause de la prorogation et de la dissolution des Chambres, nous n'avons pu faire les déplacements prévus.

En décembre, nous voudrions nous rendre à Toronto et à Montréal — soit les principaux centres des médias au Canada. Étant donné que nous aimerions pouvoir commencer à organiser nos déplacements au plus tôt, nous demandons que le rapport soit adopté aujourd'hui même.

Le sénateur Kinsella : Le vote!

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, une chose inquiète certains sénateurs, même si ce n'est pas nécessairement le budget du comité de l'honorable sénateur Fraser. Nous savons qu'un certain montant est prévu pour l'ensemble des comités, même si le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, dont je fais partie, n'a pas jugé bon de siéger encore. Je suis extrêmement inquiet de voir que le plus ancien comité n'a pas jugé bon de déterminer ce qu'il allait étudier. Je le dis en passant.

Mon problème n'a rien à voir avec l'honorable sénateur Fraser, distinguée présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui est si capable, compétente et dévouée, mais les fonds mis à la disposition de nos comités sont limités. Plus tôt cette semaine, un autre comité a demandé des centaines de milliers de dollars et je suis certain que c'était dans un but excellent. Mais que restera-t-il au bout du compte pour les autres comités qui voudront se pencher sur des dossiers spéciaux si nous acceptons tout de suite la demande d'un si gros montant pour un seul comité, même si cette demande est parfaitement justifiée?

Je me souviens de la discussion que nous avons eue avec madame le sénateur Bacon. Je sais que cette dernière, lorsqu'elle présidait le Comité de la régie interne, tenait à distribuer une part égale des fonds à chaque comité — et à garder le reste en réserve. Un bon administrateur devrait toujours avoir une réserve de fonds pour des imprévus.

Je vois que nous devons régler cette question un cas à la fois. Il semble que certains soient plus rapides pour demander un gros budget, et tant pis pour les autres. Le sénateur Robichaud a toujours été prudent à l'égard de ces questions et je sais qu'il écoute attentivement. Je vois que bien des gens en face approuvent ce que nous suggérons.

(1450)

J'ai toujours eu l'impression que, lorsque nous nous attaquons à ces questions, nous devons avoir une idée générale de ce que sera notre programme, après quoi nous essayons de trouver des accommodements et de faire un partage équitable, ce qui satisfera les uns, mais rendra les choses plus difficiles pour d'autres. J'ai discuté avec le sénateur Carstairs. L'expérience humaine récente m'a convaincu que le temps était venu de poursuivre le travail entrepris par le sénateur Croll. Nous parlons toujours du rapport Croll. Le temps est venu d'établir un nouveau comité sur le vieillissement, qui sera extrêmement important et qui rehaussera l'image du Sénat. Toutefois, comme cela coûtera de l'argent, je suis dans une situation délicate.

Je ne veux pas dire non à madame le sénateur Fraser. Elle peut demander l'adoption de ce rapport. Toutefois, à mon avis, il ne faudrait pas procéder ainsi à l'avenir. Il faudrait que tous les présidents, notre compétent leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition se réunissent. Toutes les autorités en place devraient se réunir et dire : « Écoutez. Nous allons, une fois pour toutes, mettre de l'ordre dans la façon dont nous procédons pour l'administration du Sénat. »

Honorables sénateurs, vous ne pouvez pas dire que je ne viens pas préparé. C'est fort de mon expérience que je demande : Où allons- nous? Pourquoi voter ces budgets un à la fois alors qu'il y a d'autres questions importantes à étudier? Par exemple, je sais que le sénateur Carney voudrait que nous fassions une étude des relations entre le Canada et la Chine, un dossier très important pour l'avenir du Canada. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères — et le sénateur Corbin est ici — n'a pas présenté un plan d'action qui exigera un budget. D'autres sont dans la même situation. Quelqu'un pourrait peut-être m'éclairer.

J'ai beaucoup de respect, non seulement pour le travail de madame le sénateur Fraser, mais également pour l'honneur qu'elle fait rejaillir sur le Sénat. Je ne veux pas qu'elle prenne cela comme un commentaire personnel au sujet de sa propre demande, mais comme une observation générale à propos de toutes les demandes qui nous arrivent une par une. Comme j'ai une longue expérience de l'administration de nos affaires d'une façon acceptable et productive, je me mets à la disposition des leaders du gouvernement et de l'opposition pour en discuter avec eux, car je ne suis pas membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Je tiens à dire à Son Honneur le Président que je regrette de ne pas faire partie du Comité de la régie interne. Nous avons maintenant à la Chambre huit sénateurs non alignés. Cela représente 12 p. 100 du Sénat. Des gens d'expérience devraient faire partie de ce comité, au moins un ou deux sénateurs qui seraient présents 100 p. 100 du temps et qui pourraient partager leur expérience avec leurs collègues compte tenu de leur longue expérience à l'autre endroit et dans cette Chambre. Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration est un grand comité. C'est peut-être de ma faute si je n'ai pas demandé à modifier le Règlement de cette Chambre, mais il faudrait que l'ordre règne.

Je ne m'oppose pas à la demande de l'honorable sénateur, c'est un simple commentaire. J'espère que mes propos seront utiles à l'avenir lorsque nous songerons à organiser un plan d'action général pour le Sénat, tout en étant prudents. À l'autre endroit, j'avais une réputation d'avarice. Chaque fois qu'on demandait le moindre sou, je voulais savoir à quoi cela devait servir. Cela a pris fin après mon départ, et je comprends maintenant pourquoi : chaque sou devait être dépensé à bon escient. Je sais que chaque sou est dépensé à bon escient au Sénat, mais je crois que, même s'il est encore très tôt, il ne restera plus d'argent pour les autres comités. J'espère que vous le prendrez dans l'esprit où c'est dit, à savoir d'une façon positive, pour être plus concret et rendre service à tous les sénateurs.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme vous le savez, la question des budgets et de l'attribution des fonds aux comités est du ressort de notre Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui est présidé par l'honorable sénateur Furey. Il a un sous-comité sur les budgets qui est présidé par l'honorable sénateur Massicotte. Je crois que le vice-président de ce sous-comité est le sénateur Lynch- Staunton, qui siège ici depuis suffisamment longtemps pour être considéré comme une personne d'expérience.

Le sous-comité sur les budgets et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se sont penchés sur les demandes de fonds de divers comités. Ils ont évalué ces demandes, y compris en ce qui concerne ce deuxième rapport soumis par la présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. La décision rendue par le Comité de la régie interne, signée par le président de ce comité, est annexée au rapport.

Je tiens à assurer au sénateur Prud'homme qu'un processus est en place et qu'il est surveillé de près par les membres de ce comité qui est composé, le sénateur Prud'homme ne l'ignore pas, de sénateurs des deux côtés de la chambre. Rien n'est fait à la légère ou laissé au hasard en ce qui concerne ce processus.

Bien entendu, tout sénateur peut assister aux délibérations du comité. Le sénateur Prud'homme n'ignore pas que le sous-comité soumet ses recommandations au comité plénier.

J'espère, pour le moment, qu'il s'agit là d'une explication satisfaisante de ce qui se passe et que le Sénat pourra approuver ce deuxième rapport.

Le sénateur Prud'homme : Je voudrais remercier l'honorable sénateur Austin d'avoir dit très clairement ce qui pourrait arriver et ce qui se passe. Tout ce qu'il a dit est parfaitement vrai. Toutefois, je m'inquiète quand même de la situation générale et de ce que les présidents comptent faire cette année. Les trois personnes très compétentes qui siègent au sous-comité seront au moins mieux préparées pour rendre une décision. Cela ne va pas les rendre très populaires. Je sais que le sénateur Lynch-Staunton est coriace et que ses deux collègues qui siègent au sous-comité en ont également vu d'autres. Toutefois, cela a sans doute été mal expliqué. Il serait souhaitable que les présidents se réunissent pour expliquer la situation générale qu'ils prévoient pour l'année.

Nous continuons à procéder au cas par cas. Il a dû être très pénible pour le sénateur Furey et le sénateur Lynch-Staunton, et ceux qui siègent à ce sous-comité, de dire : « Non. Nous vous donnerons 100 000 $ .» Cela semble être une habitude, car un autre comité a également reçu 100 000 $ cette semaine.

Je remercie l'honorable sénateur d'avoir eu la courtoisie de me répondre sur ce ton. Je voudrais quand même voir s'il n'est pas possible de faire autrement afin que nous ayons une meilleure idée générale de ce qui nous attend cette année.

Le sénateur Austin : Permettez-moi seulement d'ajouter, honorables sénateurs, que je demanderai au sénateur Furey de tenir compte des instances du sénateur Prud'homme pour voir s'il est possible d'avoir une idée plus globale de la situation.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Je vais mettre la question aux voix.

L'honorable sénateur Fraser propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Day : Que le rapport soit adopté maintenant. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1500)

L'ÉTAT DE L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Catherine S. Callbeck, ayant donné avis le 27 octobre 2004 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'état de l'éducation postsecondaire au Canada.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour attirer l'attention du Sénat sur l'état de l'éducation postsecondaire au Canada.

Comme mes collègues le savent déjà, l'économie canadienne est devenue une économie du savoir. Cela fait quatre décennies que nous nous orientons vers une économie fondée sur la technologie et le savoir; il est donc essentiel que, aujourd'hui, tout le monde puisse avoir accès à l'éducation postsecondaire. L'éducation et la formation sont deux éléments essentiels à la création et à la réalisation d'idées novatrices.

Actuellement, la majorité des emplois au Canada et, cela va sans dire, une grande partie des emplois les mieux rémunérés, exigent un diplôme d'éducation postsecondaire au niveau collégial ou universitaire. On prévoit que, d'ici 2011, presque deux tiers de tous les emplois seront occupés par des titulaires de diplômes postsecondaires.

Ce passage à une économie fondée sur le savoir se reflète dans la hausse des effectifs d'étudiants à temps plein dans les universités. Depuis 20 ans, leurs effectifs ont augmenté de 64 p. 100 dans les Maritimes comparativement à 19 p. 100 dans le cas des étudiants à temps partiel. Cette augmentation dans les Maritimes suit de près une tendance similaire ailleurs au Canada.

Non seulement le nombre d'étudiants est en hausse dans les établissements postsecondaires, mais on voit aussi que les étudiantes sont plus nombreuses que les étudiants. Au cours des deux dernières décennies, le nombre d'étudiantes à plein temps dans les universités des Maritimes a augmenté de près de 80 p. 100. En 2000-2001, les femmes représentaient 59,3 p. 100 de l'effectif total des étudiants à temps plein inscrits dans les universités des Maritimes.

Malgré la forte croissance des deux dernières décennies, le pourcentage de Canadiens qui poursuivent des études postsecondaires n'est pas aussi élevé que celui des habitants de nombreux autres pays. Au Canada, 39,3 p. 100 des adultes âgés de 20 à 24 ans sont inscrits dans des établissements postsecondaires alors que ce pourcentage est de 56,1 p. 100 en Finlande, 55,3 p. 100 au Danemark et 53,2 p. 100 en France.

Même s'il y a une hausse des effectifs étudiants, selon une étude réalisée récemment par la Commission de l'enseignement supérieur des provinces maritimes, le niveau de scolarité des parents détermine encore souvent si leur enfant va faire des études postsecondaires. Les étudiants dont les parents ne sont pas allés à l'université sont moins susceptibles de poursuivre des études supérieures que ceux dont les parents y sont allés. L'étude a révélé que le niveau de scolarité des parents a aussi une influence durable sur la décision d'un jeune de poursuivre ses études universitaires au-delà d'un premier diplôme.

De même, le niveau de revenu des parents a aussi une influence sur la poursuite des études supérieures. Les enfants de parents qui sont dans le quartile de revenus le plus élevé sont deux fois plus susceptibles de fréquenter l'université. D'après les chercheurs, 83 p. 100 des jeunes venant de familles dont le revenu dépasse 80 000 $ poursuivent des études supérieures. Seulement 60 p. 100 des jeunes venant de familles dont le revenu se situe entre 55 000 $ et 80 000 $, et 55 p. 100 des jeunes venant de familles gagnant moins de 55 000 $ poursuivent des études postsecondaires.

Honorables sénateurs, aujourd'hui plus que jamais, l'instruction est la clé du succès, mais c'est à un prix qui ne cesse d'augmenter. Pour l'année universitaire en cours, les étudiants versent en moyenne des droits de scolarité de 4 172 $. L'année précédente, c'était 4 018 $, et cela vaut également pour les quatre provinces qui ont gelé les droits de scolarité — l'Ontario, le Québec, le Manitoba et Terre- Neuve-et-Labrador. Aujourd'hui, les droits de scolarité ont presque triplé depuis 1990-1991 quand ils étaient de 1 464 $ en moyenne. L'an dernier, pour les études de premier cycle dans ma province de l'Île-du-Prince-Édouard, ils étaient de 4 133 $, soit légèrement plus que la moyenne nationale.

Ces fortes hausses des droits de scolarité peuvent en grande partie être attribuées à la baisse de la participation gouvernementale au financement de fonctionnement des universités. En 1985-1986, la contribution du gouvernement aux recettes d'exploitation était de 81 p. 100 alors qu'elle était de seulement 61 p. 100 en 2000-2001.

Outre les droits de scolarité, les frais obligatoires des étudiants ont beaucoup augmenté partout au Canada ces dernières années alors que les universités se cherchaient de nouvelles sources de revenus. Notons entre autres les frais pour les sports, les services de santé, les associations d'étudiants, les services informatiques et divers autres frais imposés directement par les établissements.

Les étudiants peuvent verser jusqu'à 1 400 $ par année en frais obligatoires selon l'établissement qu'ils fréquentent et le programme qu'ils suivent. Dans ma province, l'étudiant moyen paie au-delà de 500 $ par année en frais obligatoires. Ces frais peuvent être beaucoup plus élevés selon le programme ou les cours auxquels s'inscrivent les étudiants. Par exemple, ceux qui s'inscrivent au programme coopératif de gestion des affaires à l'Université de l'Île- du-Prince-Édouard paient 425 $ de plus en frais de scolarité.

Par ailleurs, les étudiants inscrits à des programmes de formation professionnelle ou d'études secondaires doivent souvent engager des frais élevés pour se procurer le matériel ou l'équipement dont ils ont absolument besoin. Les étudiants en médecine peuvent payer jusqu'à 8 000 $ par année pour acquérir le matériel et l'équipement nécessaires pour poursuivre leurs études, tandis que les étudiants en médecine dentaire peuvent verser jusqu'à 15 000 $ par année.

De nos jours, les étudiants ont recours à plusieurs méthodes pour financer leurs études. Ils comptent sur des sources de revenu privées, l'aide de leur famille, des bourses d'études, des prêts privés et des prêts du gouvernement.

De nombreuses universités ont augmenté les bourses d'études qu'elles offrent afin de contrebalancer la hausse des frais de scolarité. Toutefois, l'étudiant doit déclarer sa bourse d'études au fisc. Bien qu'une exemption maximale de 3 000 $ s'applique à la bourse d'études ou à la bourse de recherche, l'exemption suffit rarement à couvrir la somme totale de la bourse. Par exemple, dans ma province, la bourse de début d'études est de 5 000 $. L'étudiant doit donc déclarer un revenu de 2 000 $ au fisc.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants, mis sur pied par le gouvernement fédéral en 1964, a été conçu pour faciliter l'accès aux études. Depuis sa création, le programme est le principal outil utilisé pour offrir directement de l'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire au Canada. À l'heure actuelle, le programme vient en aide à plus de 360 000 étudiants chaque année. De plus, des programmes provinciaux de prêts aux étudiants viennent compléter le programme canadien, et la plupart des étudiants profitent des deux.

Environ 45 p. 100 des étudiants qui ont reçu un baccalauréat en 2000 avaient obtenu un prêt du gouvernement. En moyenne, ils devaient quelque 20 000 $ à la fin de leurs études.

(1510)

D'après Statistique Canada, les étudiants qui ont décroché leur diplôme en 2000 avaient une dette d'environ 76 p. 100 plus élevée que celle des diplômés de 1990. Honorables sénateurs, comme les frais de scolarité augmentent encore de près de 4 p. 100 cette année, quelle sera la dette des étudiants qui entrent à l'université cette année lorsqu'ils obtiendront leur diplôme, en 2008? Quelles seront les conséquences pour leur avenir? De la promotion de 2000, seulement un étudiant sur cinq avait liquidé sa dette deux ans après avoir reçu son diplôme. Un peu plus du quart avaient du mal à faire leurs remboursements.

La plupart des provinces offrent des subventions pour réduire les dettes et des programmes de remise des prêts. De plus, la Fondation des bourses du millénaire a été créée pour lutter contre l'endettement des étudiants en leur donnant des bourses. Mais ce n'est pas assez. Un rapport récent de Statistique Canada révèle que 72 p. 100 de ceux qui font face à des obstacles pour faire des études postsecondaires placent les difficultés financières au premier rang de ces obstacles. Conscient du fait que l'accès aux études supérieures était un problème financier majeur pour les familles à revenu faible ou moyen, le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget de 2004 qu'il apporterait un certain nombre de modifications au Programme canadien de prêts aux étudiants. Ces initiatives attendent toujours l'approbation définitive du Cabinet.

Parmi les initiatives proposées, notons une recommandation voulant que soit portée de 165 $ à 210 $ la limite hebdomadaire pour les prêts et que soit réduite la contribution des parents à faible ou moyen revenu. Ces modifications récemment annoncées dans le programme alourdiront probablement l'endettement à compter du début de l'an prochain. Une nouvelle subvention de 3 000 $ serait offerte pour la première année des étudiants à faible revenu, ceux dont le revenu familial est inférieur à 35 000 $ par année, afin de les aider à absorber les frais de scolarité. Le champ d'application des subventions canadiennes pour études destinées aux étudiants ayant un handicap permanent serait élargi. Les seuils de revenu pour avoir droit à un allégement des intérêts seraient relevés de 5 p. 100 et les mesures visant la réduction de la dette en cours de remboursement permettraient aux emprunteurs de faire radier jusqu'à 26 000 $ sur leur dette, alors que le maximum est actuellement de 20 000 $.

Le 8 octobre, on a présenté un projet de loi une mise en œuvre de mesures visant à aider les familles à faible et à moyen revenu à épargner en vue des études de leurs enfants. Grâce au nouveau Bon d'études canadien, les enfants de familles à faible revenu nés après le 1er janvier 2004 obtiendront jusqu'à 2 000 $. Afin d'encourager les familles à se munir d'un régime enregistré d'épargne-études, ou REEE, le Bon d'études canadien prend la forme d'un versement initial de 500 $ aux enfants nés après le 1er janvier 2004 dont la famille est admissible au Supplément de la prestation nationale pour enfants. Ce versement sera suivi de 15 versements annuels successifs de 100 $ pour chaque année où la famille sera admissible au Supplément de la prestation nationale pour enfants. Lorsque l'enfant aura atteint 18 ans, son Bon d'études canadien, augmenté des intérêts qui s'y seront accumulés, pourra atteindre une valeur de 3 000 $.

On espère que ces modifications et d'autres qui ont été proposées contribueront efficacement à l'égalité des chances.

En tant que législateurs, nous devons nous efforcer d'assurer l'égalité d'accès à l'éducation postsecondaire à tous les Canadiens. Plusieurs propositions de politique méritent un examen plus approfondi. Il a été proposé que l'on envisage d'accorder davantage de bourses non remboursables aux étudiants à faible revenu. D'aucuns soutiennent que les critères du programme de réduction de la dette sont trop serrés et qu'ils excluent ceux qui ont vraiment besoin d'un allégement de leur dette. D'autres ont dit que les mesures prévues dans le budget fédéral de 2004 n'allaient pas assez loin pour régler de telles difficultés. On a aussi dit que le gouvernement examinait des mesures fiscales visant à hausser le montant déductible au titre de bourses d'étude, de recherche et de perfectionnement, montant dont le plafond est actuellement de 3 000 $. Par ailleurs, alors que la hausse des frais de scolarité et du coût de la vie est plus considérable que les crédits d'impôt pour études, des voix s'élèvent pour réclamer une hausse du Montant relatif aux études, actuellement de 400 $ par mois, à la case Crédit non remboursable du formulaire de déclaration de revenus fédéral.

Honorables sénateurs, l'investissement dans l'éducation est capital pour le développement technologique et l'innovation, ces fondements de la croissance économique aussi bien dans le Canada atlantique qu'ailleurs dans notre pays. À titre de législateurs, nous devons veiller à perpétuer la tradition amorcée il y a près de 40 ans, celle qui consiste à assurer à tous les Canadiens l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur. Il faut mener d'autres études afin d'examiner les programmes que des pays comme la Finlande, le Danemark et la France offrent pour amener un plus grand pourcentage d'adultes à fréquenter des établissements d'enseignement postsecondaire. Notre défi, c'est de veiller à miser sur nos réussites afin d'établir un cadre équitable pour le financement de l'enseignement postsecondaire, de manière à ce que tous les étudiants au Canada qui souhaitent poursuivre des études supérieures puissent le faire.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES DONS DE CHARITÉ

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis donné le 4 novembre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de dons de charité au Canada, et en particulier les aspects suivants :

  • les besoins et les occasions qui se présentent aux Canadiens dans le contexte des divers aspects de la vie au Canada (comme les soins de santé, l'éducation, les institutions et les programmes sociaux et culturels, les soins aux personnes âgées, la préservation du patrimoine et la recherche scientifique), et la capacité des Canadiens à contribuer à ces domaines par l'entremise des dons de charité;
     
  • les politiques fédérales en vigueur sur les dons de charité;
     
  • l'amélioration ou l'élaboration de nouvelles politiques fédérales, notamment en matière fiscale, susceptibles de rendre le don charitable plus abordable pour les Canadiens, quel que soit leur revenu;
     
  • les conséquences des politiques fédérales actuelles et proposées sur les dons de charité à l'échelle locale, régionale et nationale et d'une organisation charitable à l'autre;
     
  • les conséquences des politiques fédérales actuelles et proposées sur le trésor public fédéral; et
     
  • tout autre aspect connexe; et
     

Que le Comité soumette un rapport provisoire au plus tard le 16 décembre 2004, et son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2005, et qu'il conserve jusqu'au 31 mai 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous demander d'appuyer l'étude du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur les dons de charité. Une des valeurs centrales qui sous-tendent le tissu de la société civile est l'acceptation de responsabilités à l'égard d'autres personnes dans notre communauté. On a donné diverses définitions du mot « communauté », de voisinage à ville, à groupes d'intérêts ou de besoins particuliers, en passant par des institutions d'ordre culturel, sanitaire ou éducatif, jusqu'aux causes nationales. Bien évidemment, le don est au cœur de toutes nos communautés confessionnelles. Deux éléments de base concrétisent cette valeur centrale. Tout d'abord, le bénévolat est le regroupement altruiste de gens, à titre individuel ou collectif, qui souhaitent atteindre un noble but au service de leurs concitoyens. Le bénévolat est un acte de don, la contribution de temps, d'énergie, d'expérience et de talent. Tous les Canadiens sont ou ont déjà été des bénévoles. Nous sommes tous des bénévoles. Deuxièmement, il y a le don de charité, ou la philanthropie. Il s'agit du don d'argent ou de dons en nature pour atteindre un but au service des autres. Les dons de temps ou d'argent sont inextricablement liés.

Le don de charité constitue une composante fondamentale de l'identité de tous les Canadiens. La charité est inséparable de notre histoire, depuis les toutes premières colonies de peuplement sur le continent. Selon l'Agence de revenu du Canada, il y a 80 000 organisations caritatives enregistrées au Canada : elles ont reçu des dons de 14 milliards de dollars, ce qui représente tout de même moins de 2 p. 100 de notre PIB. Conformément au mandat de ce comité, nous nous intéressons à l'aspect financier du bénévolat, à savoir les dons d'argent ou dons de charité. Nous ne pouvons surestimer l'importance des dons de charité au Canada de nos jours. À tous les niveaux de la société civile, notamment dans les institutions et les programmes sociaux et culturels, la santé, les soins aux personnes âgées, la conservation du patrimoine, l'éducation, l'écologie, et cetera, il y a davantage de besoins que de moyens de les satisfaire.

Bien que nous nous adressions à tous les niveaux de gouvernement pour fournir les ressources essentielles dans ces domaines, nous sommes conscients de l'incapacité des gouvernements à satisfaire tous les besoins des Canadiens et à leur fournir ce à quoi ils ont le droit de s'attendre. De tout temps, le fossé entre le financement gouvernemental disponible et les besoins réels a été comblé par les dons de charité. Pendant nos déplacements au Canada, nous avons pu constater le travail extraordinaire des volontaires de tous les coins du pays. Pourtant, nous sommes aussi conscients du fossé qui continue de s'élargir entre la capacité du gouvernement à assurer nos besoins et le nombre croissant de besoins que les Canadiens veulent satisfaire. Nous sommes tous conscients du coût croissant des programmes d'appui, des services et des installations. Nous sommes tous conscients du nombre croissant de besoins dans une société de plus en plus complexe. Nous sommes tous conscients de la possibilité de compter davantage sur la prospérité croissante des contribuables à revenus moyens et supérieurs.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a constaté le fossé béant entre les besoins et les possibilités, d'une part, et les ressources publiques disponibles, d'autre part, et il a décidé d'y consacrer son attention. Nous nous pencherons sur la question des dons de charité pour déterminer si des mesures politiques inédites et améliorées pourraient être prises pour engendrer un plus grand nombre de programmes, d'institutions et de services améliorés dont profiteraient les Canadiens de partout au pays.

(1520)

Notre principale cible sera la politique fiscale pour déterminer ce qui pourrait être fait pour rendre les dons de charité plus abordables pour tous les Canadiens, quel que soit leur revenu, lorsque des dons de ce genre sont possibles. Ce faisant, nous allons examiner les dons à tous les niveaux et par tous les moyens. Nous connaissons tous les encouragements à donner qui existent déjà dans notre système fiscal. Nous savons également que diverses idées et propositions sont à l'étude à divers stades. Nous voulons entendre davantage parler de ces dernières et ensuite, nous espérons que l'étude que nous entreprenons va stimuler de nouvelles solutions et de nouvelles idées.

Dans le cadre de cette étude, nous serons en tout temps conscients des besoins financiers du gouvernement et des restrictions auxquelles il est soumis. Les réalités économiques imposent des restrictions sévères et forcent le gouvernement à établir des priorités. Notre objectif est simple — encourager les idées et proposer des politiques qui permettront de débloquer l'accès à une proportion plus importante de la richesse personnelle à des fins charitables de façon efficace, tout en étant toujours conscients des restrictions relatives aux recettes gouvernementales.

Y a-t-il un effet de levier caché dans les dons de charité? Nous chercherons à découvrir les réponses.

Honorables sénateurs, vaut-il mieux donner que recevoir? Nous verrons. Nous pourrons même explorer les contours des pouvoirs qui vont de pair avec le fait de donner. Je vous remercie de votre attention et je vous demande d'appuyer cette étude cinétique.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 23 novembre 2004, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 23 novembre 2004, à 14 heures.)