L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, comment peut-on, en lui rendant hommage, résumer la vie d'un ami de si longue date et si cher? Je parle ici de l'honorable Robert Jardine McCleave, un homme extraordinaire à mes yeux certes, mais aussi aux yeux d'un bon nombre de personnes. Il incarne bien cet extrait tiré d'un poème de Kipling : « Si tu peux marcher avec les masses et conserver ta vertu, si tu peux marcher aux côtés de la royauté sans oublier tes origines modestes [...] alors le monde et tout ce qu'il abrite t'appartient et, surtout, tu seras un homme, mon fils. »

Robert McCleave, juge à la retraite, député pendant de nombreuses années et ancien rédacteur en chef du Chronicle-Herald, est décédé au début du mois de septembre dans un hôpital de Moncton après une brève maladie. Il s'est éteint à Moncton, la ville qui l'avait vu naître en 1922.

Bien que Bob ait obtenu son diplôme de la faculté de droit de l'Université Dalhousie, il choisit de travailler dans le monde du journalisme où il fait ses débuts à titre de réviseur de textes. Il occupe par la suite les fonctions de rédacteur chargé des nouvelles locales au Chronicle-Herald avant d'être promu chef des nouvelles à la radio de CJCH.

En 1950, il exerce le droit, mais il revient au journalisme de 1954 à 1957. Cette année-là, il a remporte un des sièges dans Halifax, qui était à l'époque représentée par deux députés par circonscription. Les deux députés conservateurs élus sont le très honorable Robert Stanfield et l'honorable Edmund Morris, un nom bien connu des Néo-Écossais. Bob remporte le siège de Halifax pour les conservateurs fédéraux et le conserve jusqu'en 1963. Il est défait cette année-là, mais il est réélu en 1965, avec à ses côtés, moi comme colistier. Je ne sais pas comment il a pu accomplir une telle chose, mais il m'a entraîné dans sa victoire.

Bob était fier du fait qu'il était, et c'est toujours le cas aujourd'hui, le député fédéral de Halifax ayant siégé le plus longtemps. Le mot Halifax a toujours figuré dans le nom de ma circonscription, mais il était toujours accompagné du nom d'une région, par exemple Halifax-Eastern Shore, Dartmouth-Halifax-Est et ainsi de suite.

Bob a été nommé vice-président de la Chambre des communes en 1972 par le premier ministre d'alors, Pierre Trudeau. À l'époque, on faisait rarement un tel honneur à un député d'un parti de l'opposition. En fait, Bob a été le deuxième membre de l'opposition à se voir accorder cet honneur après la naissance de la Confédération. En 1974, Bob a coprésidé le Comité parlementaire mixte des textes réglementaires.

Après sa carrière politique, il a été nommé juge de cour provinciale en 1977. Il a siégé dix ans à la cour de la Nouvelle-Écosse. De 1980 à 1990, il a aussi été président de la Commission des relations de travail de la Nouvelle-Écosse. En 1984, il a présidé des audiences controversées concernant l'exploitation de mines d'uranium en Nouvelle-Écosse.

Bob a aussi enseigné le journalisme au Kings College durant les années 70 et 80. Il était un grand Néo-Écossais et un grand Canadien. Pour moi et pour bon nombre de personnes, c'était surtout un grand ami.

Mes meilleurs vœux à sa femme Sylvia, à ses enfants et à ses petits-enfants. Mon bon ami, qui venait ici à la colline du Parlement après sa retraite pour être avec ses chers collègues retraités, année après année, peu importe son état de santé, manquera profondément à tous ceux qui le connaissaient et à moi particulièrement.

Que Dieu vous bénisse, Robert.

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE CONTRE LA VIOLENCE ENVERS LES FEMMES

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, le 25 novembre est la Journée internationale contre la violence envers les femmes. J'aurais préféré parler d'un autre sujet, mais même aujourd'hui, en 2004, les femmes et les filles continuent de subir la violence de l'autre sexe.

La femme est trop souvent perçue comme plus faible, passive, soumise et dépendante. Trop nombreux sont les hommes qui croient encore que le rôle principal qu'ils se sont arbitrairement arrogé dans la société leur donne tous les droits sur la femme, y compris celui de la violenter. Les manifestations physiques les plus tangibles vont de la claque au meurtre en passant par le coup de poing, l'infibulation génitale, le viol, la défiguration permanente par l'acide.

Cependant, la violence faite aux femmes n'est pas que physique, elle est aussi économique, familiale, intellectuelle, morale, politique et religieuse. Le quart des femmes de notre planète connaîtront au moins une fois dans leur vie une forme de violence sexuelle. Au Royaume-Uni, la police reçoit un appel par minute de la part de femmes venant d'être agressées. En Amérique du Nord, une femme est battue toutes les 15 secondes. Toutes les 72 heures, une femme est assassinée par son conjoint quelque part sur la terre. Pourquoi? Personne ne peut expliquer ou justifier pareilles statistiques.

Pourquoi la femme, pourtant majoritaire sur notre planète, doit- elle subir pareille violence partout, tout le temps? Pourquoi une personne doit-elle risquer chaque jour, sinon même chaque heure, sa qualité de vie, sinon même sa vie?

Honorables sénateurs, je vous implore de tout faire en votre pouvoir pour qu'au moins au Canada, la femme puisse jouir pleinement de la vie qui lui est donnée sans devoir subir de violence. Pensons à nos mères, nos tantes, nos femmes, nos soeurs, nos filles, nos nièces, nos petites-filles.

(1340)

Chez moi, au Nouveau-Brunswick, le Conseil consultatif sur la condition de la femme lance aujourd'hui une Campagne de sensibilisation contre la violence faite aux femmes, à laquelle participent un jeune guitariste, chanteur et joueur de blues, JP LeBlanc, et un chanteur rap amérindien, Ray Suga, comme quoi il n'y a pas que des femmes qui protestent. Le thème de cette campagne est : « La violence autour de moi. Je dis non. La violence ne passera pas par moi. »

Cette campagne se terminera le 10 décembre. Nous devons tout faire pour que ce message finisse enfin par être compris par les hommes ainsi que par les garçons qui prendront leur relève.

[Traduction]

LA SEMAINE DE SENSIBILISATION AU VIH/SIDA

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, c'est la Semaine de sensibilisation au sida. En novembre 2003, le premier ministre a fait preuve de leadership dans la lutte contre le VIH/sida, en présentant le projet de loi C-9, qui permet à des millions d'Africains atteints du sida de recevoir des médicaments à faible coût.

Une fois que cette mesure législative eut reçu la sanction royale, le premier ministre a annoncé une contribution de 100 millions de dollars à l'Organisation mondiales de la santé, dans le but d'aider à offrir, d'ici 2005, des services de santé à plus de trois millions de personnes atteintes du sida.

Depuis lors, le premier ministre est demeuré silencieux sur la question. Dans son édition du 9 novembre 2004, le Globe and Mail a publié un éditorial vedette dans lequel on peut lire que « le Canada n'a aucune offre substantielle à présenter pour ce qui est de la lutte contre le VIH/sida ». Honorables sénateurs, il nous faut faire mieux.

Après que le premier ministre a pris la décision de légiférer sur la question, en novembre dernier, l'activiste Bono qui lutte contre le sida a fait une déclaration aujourd'hui célèbre en disant que le Canada allait « montrer au monde la direction à prendre » en matière d'aide aux pays africains, dans la lutte contre le VIH/sida.

Stephen Lewis, l'envoyé spécial aux Nations Unies pour la lutte contre le VIH/sida en Afrique, a qualifié de « précédent historique » la décision que le premier ministre a prise en novembre dernier. M. Lewis a exhorté le Canada à continuer d'être un chef de file de premier plan dans la lutte contre le VIH/sida, mais le Globe and Mail signale que depuis, rien n'a bougé.

La semaine dernière, Tony Blair a montré l'engagement de la Grande-Bretagne dans la lutte contre la pandémie de sida. Le premier ministre britannique a en effet annoncé que le problème du sida en Afrique constituera sa principale priorité lors que la Grande- Bretagne présidera les assemblées générales du groupe des huit, en 2005. M. Blair a également créé une commission pour l'Afrique. En 2005, cette commission présentera un plan détaillé sur la façon de s'attaquer à l'épidémie de sida. Ce plan proposera également à la communauté internationale des mesures précises pour appuyer le développement de l'Afrique.

En réaction à cette annonce, Stephen Lewis a déclaré dans le Globe and Mail du lundi 20 novembre que, « sur le plan financier, l'avenir de la réaction mondiale au sida dépend maintenant de la Grande-Bretagne ».

J'attire l'attention des honorables sénateurs sur cette question parce que la Semaine de sensibilisation au sida est l'occasion idéale de s'interroger sur le rôle vital que joue le Canada à l'égard de la pandémie de sida. La Semaine de sensibilisation au sida est la principale campagne de sensibilisation à ce fléau et, chaque année, partout dans le monde, elle a lieu du 24 novembre au 1^er décembre.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, 9 500 Africains entreront en contact avec le virus du sida et 6 500 en mourront. Le Canada ne doit pas demeurer silencieux. Les nations africaines ont désespérément besoin de notre aide. Le premier ministre doit réaffirmer le rôle du Canada dans la lutte contre la propagation du VIH/sida en Afrique.

LE DÉCÈS DE DAN IANNUZZI, O.C.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, cette semaine nous avons appris que M. Trudeau se rapproche du titre de plus grand Canadien. Pourquoi? Du simple fait qu'il est à l'origine du Canada en tant que société distincte : une société bilingue et multiculturelle. Cette semaine, nous avons appris également le décès soudain de Daniel Iannuzzi, un grand visionnaire et cofondateur de la première station de télévision multilingue du Canada et du monde à Toronto, un homme qui a essayé de donner vie à l'idée de M. Trudeau.

Dan était également un fondateur du quotidien italo-canadien, le Corriere Canadese, qu'il a lancé en 1954 alors qu'il n'était âgé que de 20 ans. Au fil des ans, il a fait l'acquisition et il est devenu l'éditeur d'un certain nombre d'autres journaux dans une langue tierce.

Dan partageait l'orientation intellectuelle de ses entreprises avec son épouse, Elena Caprile, et l'orientation commerciale de son associé de longue date, son frère Paul.

Dan, un Canadien d'origine italienne né à Montréal, a consacré sa vie et son travail à éliminer la discrimination systémique dans notre société contre les langues tierces et les allophones, surtout ceux d'origine italienne.

Si Dan avait des problèmes, on doit dire que son coeur était immense. Il ne pouvait se résoudre à dire non à un écrivain, à un producteur ou à un artiste ayant un problème et dans ses activités commerciales, c'était un éternel optimiste. Il était probablement trop optimiste.

Pendant des années, il a lutté pour un service de télévision national multilingue et multiculturel dans tout le Canada. Il n'a pu persuader les autorités de réglementation de faire en sorte que cela fasse partie du service de base. Je le répète, Dan voulait donner vie à l'idée d'un Canada bilingue et multiculturel.

J'ai rencontré pour la première fois Dan il y a plus de 30 ans. J'étais le cofondateur de CityTV, qui a changé la télévision pour refléter le visage et les voix des rues de Toronto. Nous avons engagé Dan comme producteur de notre tranche d'émission de fin de semaine sur les émissions multilingues.

Cette émission a rapidement eu besoin de plus que la tranche horaire qui lui était consacrée durant la fin de semaine et Dan et moi-même avons donc été cofondateurs du premier service de télévision multilingue au plein sens du terme, le premier diffuseur vraiment indépendant d'un service de télévision multilingue dans plus de 20 langues, chaque semaine, à Toronto, le premier de son genre dans le monde.

Dans les coulisses de ces nouveaux services de programmation, de féroces batailles faisaient rage avec les organismes de réglementation, les acheteurs médias, les publicitaires et les radiodiffuseurs concurrents qui, opposés au départ, étaient soucieux par la suite d'élargir leur clientèle en diffusant leur propre service en langues tierces.

Dan nous a soudainement quittés. Qui reprendra le flambeau en se battant pour l'égalité du multiculturalisme et des services en langues tierces sur les ondes?

Nous offrons nos profondes condoléances à son épouse Elena, à sa famille et à son frère Paul, qui ont combattu auprès de lui avec autant de noblesse que de pugnacité.

Dan était de la trempe des pionniers. Il se peut qu'il rêvait trop mais ses rêves ont finalement été partagés avec des millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi rendre hommage en quelques mots à mon ami, Dan Iannuzzi.

La semaine dernière, le Canada a perdu un fils exceptionnel. Dan Iannuzzi, le radiodiffuseur, l'éditeur et le militant très respecté, est décédé au cours d'un voyage en Italie.

Dan, Canadien de troisième génération, d'origine italienne, était mon ami durant plus de 40 ans. C'était un visionnaire et un défricheur. Il était devenu le modèle à imiter dans le monde des médias de langues tierces et nombreux étaient ceux qui l'imitaient. Il a ouvert bien des portes pour assurer un traitement juste et équitable aux nouveaux Canadiens. Il était fier de ses origines mais, comme Canadien, il était des plus résolus et des plus passionnés.

Dan était un homme déterminé et il ne se laissait pas facilement distraire dans son combat pour la justice et l'égalité. Ceux qui lui barraient la route finissaient par l'admirer et lui accorder leur appui. Parmi les nombreux prix et honneurs qui lui ont été accordés figure l'Ordre du Canada, dont il portait fièrement l'emblème.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour exprimer notre sympathie et nos condoléances à Elena, à Paul et au reste de la famille et pour remercier Dan de tout ce qu'il a fait pour les Canadiens.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION DES QUALITÉS REQUISES

DÉPÔT DE LA LISTE DES SÉNATEURS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 135 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer la liste des sénateurs qui ont renouvelé leur Déclaration des qualités requises.

PROJET DE LOI D'HARMONISATION NO 2 DU DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 25 novembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-10, Loi n^o 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 228.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois ?

(Sur la motion du sénateur Bacon, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

(1350)

[Traduction]

PROJET DE LOI DE 2004 POUR LA MISE EN OEUVRE DE CONVENTIONS FISCALES

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 25 novembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclu entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 novembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA DÉCENTRALISATION DES MINISTÈRES, AGENCES ET SOCIÉTÉS D'ÉTAT FÉDÉRAUX

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Percy Downe : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis qu'après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les avantages de la décentralisation des ministères, agences et sociétés d'État fédéraux de la capitale nationale vers les régions du Canada.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES TRANSPORTS

LES LOYERS DANS LES AÉROPORTS

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Les intervenants du secteur du transport et ceux qui surveillent ce secteur, comme Transport 2000, ont exprimé des inquiétudes au sujet du modèle de gouvernance en place dans les aéroports locaux. Certains affirment, par exemple, que les administrations aéroportuaires n'ont aucun compte à rendre aux utilisateurs, qu'elles sont maintenant déréglementées et qu'elles sont devenues des monopoles en grande partie incontrôlables. Cela provient du National Post du 12 novembre dernier.

Le ministre des Transports a publiquement admis qu'il y avait lieu d'être préoccupé et a déclaré qu'il faudra que son gouvernement mette de l'avant un projet de loi visant à améliorer la gouvernance, la responsabilisation et la transparence, du moins en ce qui concerne les aéroports.

Le leader du gouvernement peut-il nous dire si le ministre des Transports prévoit geler ou réduire le fardeau que représentent les loyers dans les aéroports? Je voudrais aussi savoir s'il a eu des discussions avec le ministre des Finances ou des représentants de ce ministère sur les loyers dans les aéroports.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai répondu à une question très semblable au cours des derniers jours. La réponse est que le ministre des Transports entend étudier toute la question des loyers dans les aéroports et a annoncé que cette étude était commencée. Il reconnaît que la structure des loyers dans les aéroports n'est pas équitable et il espère pouvoir faire des propositions bientôt.

Pour ce qui est du ministre des Finances, sachez qu'il est au fait de ces questions.

Le sénateur Cochrane : Honorables sénateurs, j'aimerais que le ministre soit plus précis.

Je lis dans le Financial Post la déclaration du ministre qui dit vouloir agir sur la question épineuse des loyers dans les aéroports. Je me demande si le ministre sait ce qu'il a en tête et s'il peut nous le dire? Prévoit-il geler les loyers? Prévoit-il les diminuer?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'aimerais bien donner une réponse à la question précise de l'honorable sénateur, mais, je le répète, le ministre a entrepris une étude et il n'y a, pour le moment, aucun moyen de savoir quelle mesures seront prises. C'est justement pour cela que l'on fait une étude. Il faut tout d'abord connaître les faits, ensuite procéder à une analyse, puis prendre une décision. Nous en sommes à recueillir des données sur la situation actuelle des loyers dans les aéroports.

LES AÉROPORTS—LA RÉDUCTION DES COÛTS POUR LES VOYAGEURS

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, chaque année, les aéroports rapportent beaucoup au gouvernement du Canada, notamment en surtaxe de sécurité, en taxe sur l'essence, en taxe d'accise et en loyers des aéroports. Ainsi, lorsqu'ils ont été instaurés, la très pernicieuse surtaxe de sécurité qui est imposée aux voyageurs était censée n'avoir aucune incidence sur les recettes. Or, à la fin de l'exercice financier 2003, elle avait déjà rapporté 234 millions de dollars de plus que ce qui était nécessaire. Ajoutons à cela les loyers des aéroports. Cette année, les neuf aéroports visés ont payé environ 235 millions de dollars en loyers. D'ici 2007, ce coût passera à 349 millions de dollars. Il convient de rappeler que les compagnies aériennes paient chaque année environ 100 millions de dollars sous forme de taxe d'accise sur le carburant, cela, en plus de tout le reste.

Honorables sénateurs, comme nous voyageons régulièrement, nous pouvons tous confirmer que ces taxes sont transférés aux Canadiens qui empruntent le transport aérien. Le ministre a reconnu qu'il y a des iniquités dans le système. Que compte faire le gouvernement pour donner un répit aux voyageurs canadiens? Y a-t-il le moindre répit en vue?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Angus a posé une question semblable il y a quelques jours et j'y ai répondu. Je suis certain que le sénateur Cochrane et les autres sénateurs comprennent parfaitement que, lorsque je dis que le ministre étudie la question, je ne suis pas en mesure de présumer des conclusions de son étude. Le simple fait qu'une étude ait été lancée montre que le ministre se préoccupe des questions soulevées et qu'il entend prendre des mesures si l'analyse révèle qu'il doit le faire.

Enfin, je répondrai à madame le sénateur Cochrane que, bien entendu, nous savons que ce sont les personnes qui voyagent en avion qui paient une partie des coûts du transport aérien — en fait une large part des coûts actuels. Ce qu'il convient toutefois de se demander, c'est à combien s'élève le coût approprié pour celui qui emprunte le transport aérien.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LES RÈGLES ET LES MODALITÉS POUR LES DEMANDEURS D'ASILE

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, on peut lire dans le Globe and Mail qu'à Toronto, Ernst Zundel, cet homme qui nie que l'Holocauste a eu lieu, a intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral, alléguant qu'on a porté atteinte à ses droits garantis par la Constitution en le laissant depuis près de deux ans derrière les barreaux.

(1400)

Plus tôt cette année, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Judy Sgro, a proposé en secret aux églises une entente aux termes de laquelle ces dernières cesseraient de donner asile à des réfugiés et pourraient, en échange, soumettre chaque année un petit nombre de dossiers qui feraient l'objet d'un examen ministériel spécial dans les 10 jours.

En ce qui concerne la lenteur de la procédure d'expulsion de M. Zundel, le gouvernement a expliqué depuis longtemps qu'il fallait laisser le système et la procédure suivre leur cours. Toutefois, dans ce cas-ci, il semble que le gouvernement fédéral soit prêt à accélérer l'examen d'un certain nombre de cas émanant de l'extérieur de notre système d'immigration. Pourquoi semble-t-on faire deux poids, deux mesures? Pourquoi les règles et la procédure sont-ils importants pour certains demandeurs d'asile, mais pas pour d'autres?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, à première vue, il est évident que le sénateur Tkachuk a soulevé là deux choses entièrement distinctes. L'affaire Zundel est devant les tribunaux et il faut laisser la procédure judiciaire suivre son cours. Il ne peut y avoir aucune intervention ministérielle ou politique pendant que les tribunaux sont saisis de cette affaire.

En ce qui concerne les personnes qui se sont réfugiées dans des églises, le gouvernement a parfois respecté la coutume, qui est différente d'une loi, voulant qu'il n'aille pas les évincer de ce sanctuaire. Le gouvernement cherche à conclure une entente avec les églises — et ce n'est pas une entente secrète — afin que ce procédé puisse être régularisé et non pas encouragé. Il ne veut pas qu'on s'imagine que, pour contourner les lois canadiennes sur l'immigration, il suffit de demander asile dans un lieu de culte et de se placer sous la protection des paroissiens.

LA DEMANDE D'ASILE DE M. ERNST ZUNDEL—LE COÛT POUR LE GOUVERNEMENT

L'honorable David Tkachuk : Il y a deux solutions. Vous pouvez courir vous réfugier soit dans une église, soit au bureau local de la campagne électorale de la ministre Judy Sgro. Je ne sais pas ce qui sera le plus rapide, mais j'ai l'impression que les deux systèmes fonctionnent bien.

Pour ce qui est des procédés secrets, le 10 mars et le 5 mai derniers, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat combien la présence continue de M. Zundel dans notre pays avait coûté aux contribuables canadiens. Je n'ai jamais obtenu la réponse à cette question. Les Canadiens voudraient certainement connaître la réponse et je vais donc demander une nouvelle fois combien le séjour de M. Zundel au Canada a-t-il coûté aux contribuables?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne le coût non pas, je suppose, du séjour de M. Zundel, mais de son incarcération pendant la procédure judiciaire, je vais m'en informer. Je regrette que la réponse à cette question n'ait pas retenu mon attention. Je crois que notre côté a répondu avec diligence aux questions dont il a pris bonne note.

Pour ce qui est des observations du sénateur concernant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, je ne dois pas m'étonner de son caractère politique. L'honorable sénateur n'ignore peut-être pas que la ministre a renvoyé l'affaire au commissaire à l'éthique, qui est chargé de veiller à ce que le comportement des titulaires d'une charge publique, y compris les ministres, soit conforme au code de conduite du premier ministre. La ministre a déclaré qu'elle voulait que le rapport du commissaire soit rendu public.

Je crois qu'il faudrait attendre de connaître les faits pour commenter l'événement dont le commissaire à l'éthique est saisi. Le sénateur Tkachuk ne voudrait pas, j'en suis sûr, parler sans savoir ce qu'il en est vraiment.

Le sénateur Tkachuk : Je ne ferais jamais une chose pareille!

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE RWANDA ET LE SOUDAN—L'AIDE ET L'ASSISTANCE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, d'après les rumeurs qui courent dans les médias, le Rwanda menace de lancer prochainement une attaque, de l'autre côté de la frontière congolaise, contre les rebelles hutus rwandais qui ont trouvé refuge dans cette région depuis un certain temps. Comme vous le savez, la région des Grands Lacs de l'Afrique a été secouée par des graves troubles, notamment lors du génocide au Rwanda, que le Sénat a commémoré en adoptant une résolution disant qu'un événement comme celui-là ne devrait jamais se reproduire.

Le premier ministre a également appuyé publiquement l'obligation de protéger les citoyens, y compris contre leur propre gouvernement. Dans ce cas, comme le premier ministre a dit qu'il souhaitait une action préventive pour sauver des vies, quelles mesures prend-il, d'autant plus qu'il est actuellement en Afrique, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'autres victimes au Rwanda?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'apprécie beaucoup la question de madame le sénateur Andreychuk et je vais m'informer au sujet de la situation au Rwanda et de la réaction du gouvernement canadien.

Le sénateur Andreychuk : Le cas du Soudan se pose également si nous avons l'obligation d'accorder notre protection, si c'est la nouvelle initiative du gouvernement. Même si nous avons pris des mesures humanitaires, à mon avis, nous n'avons pas pris de mesures politiques très énergiques pour empêcher le gouvernement soudanais d'exacerber la situation dans la région du Darfour. Les parlementaires tant du côté du gouvernement que du côté de l'opposition, n'ont cessé de répéter qu'il fallait faire plus au Darfour. Lorsqu'il rencontrera les autorités soudanaises, le premier ministre prendra-t-il d'autres mesures en plus d'entamer le dialogue?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je sais que madame le sénateur Andreychuk ne veut pas être injuste, mais je crois que le gouvernement du Canada a été à l'avant-garde en ce qui concerne la situation au Darfour. Le premier ministre est au Soudan pour s'entretenir avec le gouvernement soudanais et lui faire des instances au sujet de son comportement. Il est le premier chef de gouvernement du G8 à le faire.

Notre gouvernement a fait plus que les autres pour résoudre la situation des réfugiés au Soudan et le premier ministre a donné l'exemple en exhortant la communauté internationale à agir collectivement, selon le principe de l'obligation de protéger qu'il a récemment proposé aux Nations Unies.

Cette doctrine ne prévoit pas une action unilatérale de la part du Canada. Le Canada est le premier à préconiser de changer les normes internationales à l'égard de la souveraineté des États. Par conséquent, quand madame le sénateur Andreychuk soulève cette question comme elle l'a fait, elle laisse entendre que nous pourrions intervenir unilatéralement au Soudan. Le sénateur Oliver l'a également laissé entendre dans ses questions.

Je répète — et je tiens à ce que ce soit clair — que le Canada doit amener la communauté mondiale à changer de comportement à l'égard des minorités en danger et nous le faisons par tous les moyens possibles. Le premier ministre a fait ces déclarations cette semaine au Chili, au Brésil, au Soudan, au Sommet de la Francophonie et il saisira toutes les occasions, y compris celle de la visite prochaine du président Bush, d'aborder la question. Je crois qu'il est dans l'intérêt de tous les Canadiens d'appuyer cette initiative et de ne pas créer d'attentes irréalistes quant à des résultats immédiats.

(1410)

Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, dans mon esprit, mes propos n'avaient rien d'injustes. En août, M. David Kilgour a fait parvenir au premier ministre une lettre ouverte dans laquelle il disait que des mesures politiques et non pas seulement humanitaires auraient dû être prises. Le Canada est intervenu, et, à mes yeux, admirablement, sur le plan humanitaire. Toutefois, il est trop tard, maintenant que le Soudan s'est livré à tellement de gestes qui ont coûté des vies et qui en coûtent encore. Bien que le premier ministre ait raison de se trouver actuellement dans ce pays et de parler aux Soudanais, il aurait été préférable pour lui de s'entretenir auparavant avec le gouvernement soudanais et de faire adopter des mesures dans le cadre des Nations Unies. Le Canada peut prendre toutes sortes d'initiatives et non se contenter d'affirmer qu'il ne peut pas agir unilatéralement. Il peut proposer certaines mesures aux Nations Unies.

Le ministre indique que le premier ministre prendra d'autres mesures. Lesquelles? La population canadienne a besoin de savoir qu'il ne s'agit pas seulement de dialogue, car le Soudan n'écoute pas, comme il l'a prouvé au cours des 20 dernières années. Quelles mesures concrètes le gouvernement canadien entend-il proposer aux Soudanais?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je répète que le gouvernement canadien se pose en promoteur critique de l'action internationale dans de telles crises humanitaires. Les mesures qu'adoptera le premier ministre témoigneront de la position ferme du Canada au plan international. Dans le secteur humanitaire, le Canada apporte une assistance inégalée au Soudan. Il est également un chef de file à ce chapitre en Haïti et en Afghanistan. Il propose d'aider à mettre sur pied le processus électoral en Irak. Il offre la même assistance à l'Organisation de libération de la Palestine. Il pose des gestes concrets. De nombreux Canadiens oeuvrent à l'étranger à de telles mesures.

Le premier ministre a invité des députés de l'opposition à l'accompagner dans sa visite au Soudan et il serait intéressant de lire leur compte rendu et leur opinion. Je songe aux sénateurs Lynch-Staunton et Comeau, dont il nous ferait grand plaisir de connaître le point de vue.

J'invite les sénateurs d'en face à ne pas se montrer partisans et à donner un appui solide à une politique bipartite sur le rôle que le Canada peut jouer afin de tenter de corriger ces situations catastrophiques dans le monde.

Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, je ne souscris pas à l'idée de corriger ces situations. Le Canada a un rôle à jouer, et sur la scène internationale, il est essentiel qu'il joue un rôle préventif, non pas un rôle correctif. L'aide internationale arrive trop tard dans les situations de crise. Le Rwanda a déjà perdu assez de vies. Ce pays est ravagé. Nous avons dit : « Plus jamais! », et il est temps d'intervenir au Rwanda. Le temps est venu de prendre des mesures préventives. Je plaide en faveur d'une action préventive, pas d'une action corrective, et je demande au ministre d'en parler au gouvernement.

Le sénateur Austin : J'espère que madame le sénateur acceptera un oui comme réponse, mais il se trouve que la question de l'action préventive est d'une extrême complexité. Je ne sais pas si madame le sénateur Andreychuk préconise une intervention militaire unilatérale de la part du Canada ou si elle encourage le Canada à passer des contrats avec des mercenaires. Je suis très curieux de savoir ce qu'elle entend par action préventive.

Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, j'invoque l'intégrité. Je ne crois pas avoir demandé une intervention militaire quelconque, et cette implication dénature ma question.

Il y a divers instruments en matière de prévention. Il y a les Nations Unies. Il y a la nouvelle Organisation des États africains. Il y a une myriade de techniques de prévention qui ne sont pas militaires. Plus précisément, je demande au Canada d'intervenir plus tôt en exhortant la communauté des nations à recourir à des actions non militaires et en prenant la tête du mouvement. Le Rwanda ne saurait subir une autre action militaire.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, madame le sénateur Andreychuk et moi-même parlons de la même chose, et il est évident que le mot « prévention » devait être mieux défini pour être bien compris. Madame le sénateur Andreychuk a formulé cette définition. J'assure aux sénateurs que le Canada utilise toutes les organisations internationales pertinentes dans ce dossier.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LES ALLÉGATIONS D'INGÉRENCE POLITIQUE DE LA PART DE LA MINISTRE—L'ENQUÊTE DU COMMISSAIRE À L'ÉTHIQUE

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, il y a un moment, le leader du gouvernement au Sénat a parlé du renvoi de l'affaire de la ministre Sgro au commissaire à l'éthique. J'aurais une question précise à lui poser à ce sujet.

Une certaine confusion existe à propos du moment où la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a demandé au commissaire à l'éthique d'examiner les allégations d'ingérence politique de sa part et de la part de son personnel. Bien que la ministre ait pu s'entretenir de manière informelle avec le commissaire à l'éthique le 4 novembre à ce sujet, elle a attendu jusqu'à lundi dernier pour faire la demande officielle d'examen. De plus, le bureau du commissaire à l'éthique a indiqué qu'il aurait reçu l'information de la part de la ministre plusieurs jours seulement après qu'elle eut affirmé que l'examen avait commencé.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il se renseigner et nous dire quand la ministre a effectivement communiqué au commissaire à l'éthique toute l'information dont elle disposait sur ce dossier?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je vais m'informer, honorables sénateurs.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il ne semble pas que l'on ait demandé au commissaire à l'éthique de faire une enquête complète, qui comprendrait notamment des entrevues avec des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, des anciens membres du personnel et des anciens travailleurs de campagne électorale de la ministre. Actuellement, selon ce qui nous a été dit, le commissaire à l'éthique a été prié d'examiner le dossier en se fiant simplement à l'information qui lui a été transmise par la ministre.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous assurer que le commissaire à l'éthique va effectuer une enquête rigoureuse en tenant compte de toute l'information pertinente et en interrogeant toutes les personnes concernées, y compris les travailleurs de la campagne électorale au mois de juin?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne suis pas placé pour vous donner des assurances au sujet de ce que fera le commissaire à l'éthique. Il est saisi de ce dossier, et c'est à lui de décider ce qu'il convient de faire. Son rapport sera rendu public, et si les députés à l'autre endroit n'en seront pas satisfaits, ils pourront prendre d'autres mesures.

Le sénateur LeBreton : En effet, l'honorable sénateur ne peut se prononcer au nom du commissaire à l'éthique. Le leader du gouvernement au Sénat demanderait-il donc à sa collègue — qui fait toujours partie du Cabinet, mais peut-être pas pour longtemps — qu'elle remette au commissaire à l'éthique toute la documentation pertinente, et que le gouvernement recommande au commissaire à l'éthique de faire enquête sur les gens que j'ai mentionnés dans ma question complémentaire précédente et de les inclure dans ce dossier?

Le sénateur Austin : Je crois que la meilleure chose, c'est de laisser l'affaire suivre son cours.

LES HAUTS FONCTIONNAIRES DU PARLEMENT

L'APPLICATION DU PRINCIPE DU SUB JUDICE—LE PROCESSUS DE RÉPONSE AUX QUESTIONS SUR DES AFFAIRES À L'ÉTUDE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat croit-il qu'il faut faire une distinction dans l'application du principle du sub judice, selon lequel le pouvoir législatif n'intervient pas dans une affaire en instance devant un juge ou un tribunal? Dans le cas d'une affaire en instance devant un haut fonctionnaire du Parlement, le gouvernement estime-t-il que le principe du sub judice s'applique aussi et, si oui, quelle en est la justification?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le Parlement et l'autre chambre ont mis en place un processus pour traiter les questions de cette nature, et ce processus doit être respecté dans cette affaire.

Le sénateur Kinsella : La question, honorables sénateurs, est que, même si le pouvoir législatif se retient d'intervenir lorsqu'une affaire est en instance devant les tribunaux, le fait qu'une affaire soit en instance devant un haut fonctionnaire du Parlement ne devrait pas lui imposer la même retenue. D'après moi, le fait que le commissaire à l'éthique ou n'importe quel autre haut fonctionnaire du Parlement soit saisi d'une affaire ne devrait pas empêcher les parlementaires de poser des questions ou, en l'occurrence, la ministre d'y répondre.

(1420)

Je ne sais pas s'il existe un principe qui permet à la ministre de refuser de répondre aux questions qui sont posées au Parlement parce que l'affaire est en instance d'enquête par un haut fonctionnaire. Si l'affaire était en instance devant un tribunal, je comprendrais qu'il faille respecter le principe du sub judice, mais je ne sais pas s'il s'applique en l'espèce. Quelle en est la justification?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Kinsella est un ardent défenseur des droits de la personne; toutefois, les enquêtes de ce genre, qu'elles soient menées par la commission Gomery ou par le commissaire à l'éthique, sont de nature quasi judiciaire.

Les enquêtes de ce genre n'ont pas pour but de causer du tort à quelqu'un, mais plutôt de rechercher la vérité par une constatation objective des faits et ce, au moyen d'un processus semblable à celui qui s'applique dans le cas de la protection des droits de tout Canadien. Par analogie, comme le disait mon ancien professeur de philosophie, un ministre a les mêmes droits que tous les autres citoyens.

Il faut s'attendre, dans une institution comme le Parlement, à ce que certaines personnes, pensant tirer un avantage politique, défendent une cause ou une autre pour des raisons politiques. Elles ont le droit de poser les questions qu'elles veulent, c'est indéniable, mais la justice exige avant tout qu'on détermine, au moyen d'un processus quasi judiciaire, ce qui s'est réellement passé. Les conséquences couleront ensuite de source.

J'admire John Reynolds, le collègue du sénateur Kinsella, qui a affirmé, à propos de la commission Gomery, qu'il est essentiel que le Parlement ne s'ingère pas dans le processus.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LES CONTRATS AVEC SIKORSKY—L'INFORMATION DONT DISPOSE LE LEADER DU GOUVERNEMENT

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le ministre est membre deux importants comités du Cabinet, le Comité des opérations, chargé des activités courantes du gouvernement, et le Comité des affaires internationales, chargé des affaires étrangères. Si la liste du gouvernement est exacte, pourquoi le leader du gouvernement, qui est membre de ces deux comités, n'est-il pas au courant de la signature de marchés de plus de 5 milliards de dollars pour l'un des projets d'immobilisations dans le domaine de la défense les plus controversés et les plus politisés de l'histoire du Canada?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur Forrestall de sa question.

Le rôle des comités du Cabinet consiste à établir la politique et à déléguer la prise de décisions aux termes de cette politique. Le Cabinet et ses comités ont établi que l'acquisition des hélicoptères était nécessaire au gouvernement du Canada et la décision a été déléguée au ministère de la Défense nationale, au ministère des Travaux publics et à d'autres organismes.

Un autre comité dont je ne suis pas membre, le Conseil du Trésor, peut avoir eu un rôle à jouer également.

L'honorable sénateur a raison. Je fais partie de ces deux comités et aussi de celui des peuples autochtones.

DÉPÔT DE RÉPONSES À DES QUESTIONS INSCRITES AU FEUILLETON

SANTÉ CANADA—LES DÉPENSES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE LA LUTTE AU TABAGISME

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o3 inscrite au Feuilleton par le sénateur Spivak.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter deux réponses différées à des questions orales posées au Sénat; une première réponse à une question orale posée au Sénat le 27 octobre 2004 par le sénateur Murray, concernant les paiements de péréquation et la Colombie-Britannique.

[Traduction]

La seconde réponse différée concerne une question orale posée par le sénateur Murray le 2 novembre 2004 au sujet de Terre-Neuve-et- Labrador et des ressources pétrolières extracôtières.

LE PREMIER MINISTRE

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—LES RECETTES PÉTROLIÈRES

(Réponse à la question posée le 27 octobre 2004 par l'honorable Lowell Murray)

Le gouvernement du Canada a apporté des modifications au programme de la péréquation et à la formule de financement des territoires (FFT). Ces modifications ont pour but d'assurer la stabilité, la prévisibilité et une croissance du niveau global de financement de ces programmes. Il s'agit également d'obtenir l'avis d'experts indépendants sur la meilleure façon, pour le gouvernement du Canada, de répartir les paiements entre les provinces et les territoires dans l'avenir.

Afin d'assurer une plus grande stabilité aux provinces et territoires en 2004-2005, le gouvernement du Canada garantira que le total des paiements de péréquation atteindra le montant minimal de 10 milliards de dollars en 2004-2005 et que les paiements de la FFT s'élèveront à un montant minimal de 1,9 milliard de dollars en 2004-2005. De plus, chaque province et territoire recevra la garantie que les paiements en vertu de la péréquation ou de la FFT en 2004-2005 ne seront pas inférieurs aux montants annoncés dans les estimations officielles pour 2004-2005 et inclus dans le budget de 2004. Cela se traduit, pour la Colombie-Britannique, par des paiements supplémentaires de 248 millions de dollars en 2004-2005, pour un total de 682 millions de dollars.

À compter de 2005, le gouvernement établira un cadre financier législatif pour la péréquation et la FFT. Le nouveau cadre établira des niveaux fixes de paiements pour la péréquation et la FFT, ce qui permettra aux provinces et territoires de bénéficier d'un engagement financier croissant et prévisible. Les niveaux de financement pour 2005-2006 seront fixés à 10,9 milliards de dollars pour la péréquation et à 2 milliards de dollars pour la FFT. Cela se traduira, pour la Colombie-Britannique, par des fonds additionnels de 156 millions de dollars en 2005-2006, pour un total de 590 millions de dollars.

En vertu de l'ancien régime, les droits d'une province étaient fixés en fonction de la capacité fiscale de celle-ci par rapport à la norme des cinq provinces. De plus, si la capacité fiscale de la C.-B. provenant de ses recettes autonomes augmentait, ses droits de péréquation étaient modifiés en conséquence. Le nouveau régime éliminera — du moins temporairement — le lien direct entre la capacité fiscale provenant des recettes autonomes et le niveau global de la péréquation. À court terme, c'est-à-dire en 2004-2005 et 2005- 2006, les paiements à chaque province sont fondés sur les niveaux convenus par les provinces. À long terme, soit à compter de 2006-2007, le gouvernement déterminera la répartition entre provinces en se fondant sur les conseils du groupe de spécialistes qui présentera son rapport à la fin de 2005.

LES FINANCES

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—LES RESSOURCES PÉTROLIÈRES EXTRACÔTIÈRES—LES NÉGOCIATIONS AVEC TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Réponse à la question posée le 2 novembre 2004 par l'honorable Lowell Murray)

Le gouvernement du Canada poursuit ses discussions avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve- et-Labrador avec toute la célérité possible. À la suite de plusieurs rencontres avec les ministres provinciaux (le ministre de l'Énergie de la

Nouvelle-Écosse, Cecil Clarke, et le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, Loyola Sullivan) et des discussions entre fonctionnaires, le ministre Goodale a écrit à ces ministres le 24 octobre pour leur communiquer l'offre du gouvernement du Canada.

Les principaux éléments de cette offre sont bien connus. Le gouvernement du Canada est disposé à verser des paiements annuels supplémentaires qui feront en sorte que chaque province conservera la totalité des recettes issues de l'exploitation des ressources extracôtières pendant une période de huit ans, soit de 2004-2005 à 2011-2012, attendu que ces paiements annuels supplémentaires ne doivent pas faire en sorte que la capacité fiscale des provinces en cause dépasse celle de la province de l'Ontario au cours d'une année donnée.

Le cas échéant, à la demande des provinces, le gouvernement est disposé à verser, sur cette même période, des montants annuels prédéterminés qui ne fluctueraient pas d'année en année, ce qui rendrait la planification budgétaire de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse plus stable et plus prévisible.

De nos jours, les gouvernements de Terre-Neuve-et- Labrador et de la Nouvelle-Écosse détiennent et perçoivent la totalité des recettes issues de l'exploitation des ressources extracôtières, les paiements de péréquation s'ajoutant à ces sommes. Les paiements éventuels qui seraient effectués aux termes de ces ententes s'ajouteraient aux recettes issues de l'exploitation des ressources extracôtières, aux droits de péréquation et aux avantages procurés par les accords en vigueur sur l'exploitation des ressources extracôtières. Ce régime est plus avantageux que celui des autres provinces.

De façon générale, à mesure qu'une province devient plus prospère, ses droits de péréquation diminuent. En d'autres termes, les paiements de péréquation font en sorte que les provinces moins prospères ne soient pas obligées d'appliquer des taux d'imposition néfastes pour l'économie dans le but de financer la prestation de services publics sur leur territoire. Pour que la péréquation fonctionne, les recettes provinciales, y compris celles tirées des ressources naturelles, doivent entrer dans le calcul de la capacité fiscale de chaque province.

En vertu du mécanisme proposé, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse profiteraient d'un régime spécial au titre des recettes tirées des ressources naturelles. C'est pourquoi la proposition du gouvernement du Canada prévoit des crédits beaucoup plus importants mais ne s'appliquerait que jusqu'à ce que la capacité fiscale de la Nouvelle-Écosse et de Terre- Neuve-et-Labrador équivaille à celle de l'Ontario.

Par souci d'équité, cette comparaison doit porter sur toutes les sources de recettes :

les recettes autonomes, y compris la totalité de celles tirées de l'exploitation des ressources extracôtières, évidemment;

les paiements de péréquation, parce qu'ils sont versés par le gouvernement fédéral à la province afin que la capacité fiscale de cette dernière respecte la norme de péréquation;

les paiements reçus dans le cadre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve ou aux termes de la solution générique, parce qu'il s'agit de paiements compensatoires spéciaux existants qui font déjà en sorte que la capacité fiscale de Terre-Neuve-et- Labrador dépasse celle d'autres provinces.

Il serait injuste envers les résidents des provinces qui financent ces paiements à Terre-Neuve-et-Labrador de faire abstraction de l'une ou l'autre de ces sources.

L'offre du gouvernement à chacune des provinces repose sur les mêmes éléments clés. Toute modification ultérieure devra répondre au même critère selon lequel les aspects essentiels de l'entente doivent être semblables pour chaque province.

ORDRE DU JOUR

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

PREMIER RAPPORT DU COMITÉ MIXTE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (mandat et quorum) présenté au sénat le 24 novembre 2004.—(L'honorable sénateur Trenholme Counsell).

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Trenholme Counsell, avec l'appui de l'honorable sénateur Adams, propose : Que le rapport soit adopté maintenant.

Désirez-vous prendre la parole, madame le sénateur?

Le sénateur Trenholme Counsell : Je ne crois pas que cela soit nécessaire. Je pense qu'il s'agit d'une motion des affaires courantes et nous en débattrons plus tard.

L'honorable Eymard G. Corbin : J'ai une ou deux questions pour l'honorable sénateur. Je crois qu'elle est coprésidente de ce comité.

Je vois qu'elle veut avoir un quorum de quatre parlementaires pour les travaux du comité. Il ne s'agit pas forcément d'un quorum de quatre sénateurs, mais plutôt de quatre parlementaires des deux Chambres, est-ce exact?

Le sénateur Trenholme Counsell : Oui, honorables sénateurs, il s'agit d'un comité mixte des deux Chambres, donc le quorum vaut pour tout le comité.

Le sénateur Corbin : Je voudrais savoir le nombre total des membres de ce comité, des deux Chambres.

Le sénateur Trenholme Counsell : Je regrette de devoir dire que je n'ai pas le chiffre en ce moment. Je crois qu'il y en a six ou sept, mais je n'en suis pas sûre.

(1430)

Le sénateur Corbin : Le paragraphe 86(1) du Règlement, qui établit les comités, porte que :

Les comités permanents sont les suivants :

a) Le comité mixte de la Bibliothèque du Parlement, composé de dix-sept sénateurs.

Je pensais que c'était une faute d'impression et j'ai donc lu la version française qui dit bien « dix-sept ». Cela sous-entend qu'il y aura sans doute au moins deux fois plus de représentants de l'autre Chambre.

Le sénateur Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je crois que six ou sept membres du comité étaient là l'autre jour. Je voudrais vérifier et dire aux sénateurs ce qu'il en est, à moins que quelqu'un ait ce renseignement.

Le sénateur Corbin : Je ne voudrais pas prendre madame le sénateur par surprise et je suis sûr qu'elle a raison. Sept sénateurs étaient présents, mais je trouve assez inhabituel que nous devions nommer 17 sénateurs à ce comité.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : À titre d'éclaircissement, je mentionne que nous avons six membres.

Le sénateur Corbin : Le Règlement dit bien « dix-sept sénateurs ». C'est ce que j'essaie de clarifier.

Je ne crois pas que le Règlement ait été modifié depuis l'impression de cette nouvelle édition du Règlement, qui date d'octobre 2004.

Quand vous suggérez un quorum de sept membres dans un cas et de quatre dans l'autre, cela ne favorise pas une grande assiduité de la part de qui que ce soit. Je vais essayer de voir ce qu'il en est.

Il s'agit d'un comité consultatif auprès du Président du Sénat et du Président des Communes. Je crois que les membres de ce comité agissent à titre consultatif. De nombreux membres des deux Chambres font partie de ce comité alors que nous avons de la difficulté à trouver un nombre suffisant de sénateurs pour participer aux travaux plus importants de cette Chambre, me permettrais-je de vous faire remarquer.

Ce n'est sans doute pas de la faute de madame le sénateur Trenholme Counsell. C'est prévu dans le Règlement. Cela semble être un anachronisme. Cela déséquilibre la charge de travail des sénateurs.

Je soulève ces questions dans le but de les porter à l'attention de tous les sénateurs.

De plus, la motion demande la permission de siéger en même temps que le Sénat. De nombreux comités de cette Chambre se penchent sur des questions très importantes et certains d'entre eux doivent longuement négocier pour obtenir cette autorisation.

Nous ne pouvons pas prendre cette question à la légère. Je crois utile de la soulever. Les articles du Règlement qui établissent les divers comités ne suivent pas les mêmes normes, ce qui crée certaines injustices à l'égard d'autres comités.

C'est un des comités privilégiés qui seraient autorisés à se réunir pendant que le Sénat siège. Je suppose que l'autre côté impose cette obligation à l'honorable sénateur, car sinon le comité ne siégerait pas.

On a dit aux membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles, dont je suis actuellement le président, qu'ils pourraient se réunir, mais à la condition que ce soit seulement le lundi, car le Sénat ne siège généralement pas ce jour-là.

Le sénateur Forrestall : Nous siégeons tous les lundis.

Le sénateur Corbin : Le Règlement prévoit que nous siégions le lundi.

Le sénateur Forrestall : Nous siégeons parfois le dimanche.

Le sénateur Corbin : Le sénateur Forrestall doit travailler dans l'ombre du sénateur Kenny.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Corbin : Je n'en fais pas une affaire personnelle, mais je crois qu'il y a des injustices dans la façon dont les comités sénatoriaux sont traités et qu'il faudrait rendre les choses plus équitables.

Je voudrais que le Comité sénatorial permanent des langues officielles puisse se réunir les jours où le Sénat siège normalement, soit du mardi au jeudi. Pourquoi mon comité devrait-il être obligé de se réunir seulement le lundi après-midi? Deux membres de notre comité doivent venir de Colombie-Britannique et deux autres de la côte est. Cela leur impose une obligation à laquelle les autres sénateurs, qui siègent à de glorieux comités consultatifs comme celui-là, ne sont pas soumis.

Sans vouloir minimiser la responsabilité du comité de conseiller les Présidents, je poserais au sénateur la question suivante : le comité fait-il rapport à la Chambre ou uniquement aux Présidents des deux Chambres? Nous arrive-t-il de voir un rapport de la Bibliothèque du Parlement?

Le sénateur Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je suis ravie que le sénateur Corbin ait soulevé la question. On m'avait dit qu'il ne se passait jamais grand-chose dans ce comité et que son travail suscitait peu d'intérêt. Je constate toutefois qu'on s'y intéresse beaucoup. En fait, quand nous avons tenu notre première réunion, j'ai été un peu découragée de voir que tout semblait peu intéressant, qu'il n'y avait pas de discussion ou de débat ou pas de travail à faire. Comme je m'étais intéressée passionnément aux bibliothèques pendant de nombreuses années, j'ai dit que nous devrions faire plus.

Quant à la question du sénateur concernant nos rapports, la réponse est oui. Nous allons produire des rapports et nous allons faire bouger les choses.

Le sénateur Corbin a raison de dire que le Règlement porte que le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement est composé de 17 sénateurs. S'il est autorisé à se réunir pendant que le Sénat siège, c'est parce qu'il s'agit d'un comité mixte. Cela laisse plus de latitude pour coordonner les réunions entre la Chambre des communes et le Sénat.

Je peux assurer à l'honorable sénateur Corbin que ce comité sera actif. Nous produirons des rapports. Je me réjouis de son intervention d'aujourd'hui. Je la vois comme un rappel à l'ordre. Nous devrions être actifs et accomplir des choses. Nous apprécions l'opinion de l'honorable sénateur et son intervention d'aujourd'hui.

Le sénateur Corbin : Madame le sénateur appuierait-elle une motion pour permettre au Comité des langues officielles de se réunir pendant que le Sénat siège, de la même façon que nous sommes prêts à donner cette autorisation au Comité de la Bibliothèque du Parlement?

Le sénateur Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, il n'est pas en mon pouvoir de prendre cette décision.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Étant donné le vif intérêt que suscite ce sujet et les questions qui ont été soulevées, madame le sénateur Trenholme Counsell accepterait-elle que cette question soit reportée jusqu'à la prochaine séance du Sénat?

(Sur la motion du sénateur Trenholme Counsell, le débat est ajourné.)

(1440)

AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 30 novembre 2004, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 30 novembre 2004, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature, Volume 142, Numéro 19

Le jeudi 25 novembre 2004 L'honorable Daniel Hays, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 25 novembre 2004

1^re Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 19

Le jeudi 25 novembre 2004
L'honorable Daniel Hays, Président