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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 45

Le lundi 21 mars 2005
L'honorable Daniel Hays, Président


 

 

LE SÉNAT

Le lundi 21 mars 2005

La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

LANGUES OFFICIELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)


[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, c'est avec honneur et fierté que je tiens à souligner la Journée internationale de la Francophonie qui a eu lieu hier. La Journée internationale de la Francophonie est célébrée chaque année le 20 mars et permet de faire connaître et promouvoir la Francophonie, en plus d'ouvrir le Canada au monde entier.

Le terme « Francophonie » comprend l'ensemble des gens et des pays qui parlent ou utilisent le français à divers titres. Le processus devant mener à la reconnaissance de la Francophonie a commencé lorsque l'Agence de coopération culturelle et technique, qui porte maintenant le nom d'Agence de la Francophonie, a vu le jour à Niamey, au Niger, le 20 mars 1970. Au début, cette agence regroupait 21 gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, qui a été un des membres fondateurs et qui joue, encore à ce jour, un rôle de premier plan au sein de cette organisation.

Par ailleurs, le Québec et le Nouveau-Brunswick sont les deux seules provinces canadiennes à jouir du statut de gouvernement participant. Aujourd'hui, l'Organisation internationale de la Francophonie comprend 63 États et gouvernements répartis sur les cinq continents partageant l'usage du français et détenant des valeurs communes.

Les chefs d'État et les gouvernements membres de la Francophonie se rassemblent tous les deux ans au Sommet de la Francophonie pour discuter des orientations politiques de la Francophonie et entretenir un dialogue sur toutes les grandes questions internationales de l'heure de même que sur des enjeux et des sujets d'intérêt commun sur les plans politique, économique et de coopération.

Le premier sommet fut organisé en 1986, à Paris, et le dernier s'est tenu à Ouagadougou, au Burkina Faso, en 2004. D'ailleurs, le sénateur Lynch-Staunton et moi-même avons eu l'honneur d'assister à ce dernier sommet. Le prochain sommet aura lieu en 2006 à Bucarest, en Roumanie.

La Francophonie fait partie intégrante de notre identité nationale. Tous les Canadiens et les Canadiennes devraient prendre conscience de son importance tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale. Elle nous permet de partager avec le reste du monde la vitalité des communautés francophones du Canada et de découvrir la diversité des peuples sur la scène internationale, qui est une vraie source de richesse, de créativité et de dynamisme. De plus, elle nous permet de bâtir des liens et des relations enrichissantes sur tous les continents.

La participation du Canada à la Francophonie fait partie de notre politique étrangère et représente, sans aucun doute, un avantage incroyable et une valeur ajoutée pour tous les Canadiens et Canadiennes, puisqu'elle nous donne une ouverture sur le monde. Elle nous permet de conclure des partenariats et constitue un élément de promotion et d'expertise pour notre nation.

En conclusion, pour le Canada, faire partie de la Francophonie donne à son peuple des possibilités de rayonnement international dans les domaines de la langue, de la culture, de la politique et de l'économie. Elle donne également accès à de nouvelles technologies ainsi qu'à la coopération internationale.

[Traduction]

LE PRIX DU BÉNÉVOLE DE L'ANNÉE DES CLUBS NATIONAUX DE CURLING

FÉLICITATIONS À M. DELBERT COMEAU

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, il y a bien des choses dans la vie qui me tiennent à cœur, notamment le curling et mon travail dans le milieu caritatif. Depuis longtemps, le curling est l'un de mes sports favoris. Je vous encourage tous à l'essayer. Ce sport est en train de devenir un véritable culte au Canada et je suis heureux d'en faire partie.

J'ai bien souvent vanté les mérites du bénévolat et sa profonde influence sur le tissu social canadien. Il s'agit de gens qui aident leur prochain, pas par obligation mais parce qu'il s'agit de la bonne chose à faire.

Je suis heureux de voir que deux de mes passions se sont conjuguées au cours du mois dernier. Le 9 mars 2005, le président de l'Association canadienne de curling, M. Barry Greenberg, a remis le prix du bénévole de l'année à M. Delbert Comeau, du Clare Curling Club, situé dans la belle ville de Meteghan, en Nouvelle-Écosse.

Honorables sénateurs, M. Comeau a été nommé bénévole de l'année des clubs nationaux de curling pour la saison 2004. Ses efforts tout au long de l'été précédant la saison de curling 2003-2004 ont permis de mener à terme d'importantes rénovations du Clare Club. M. Comeau a participé à l'installation d'un système de chauffage servant à réchauffer l'aire de jeu et à la supervision de l'organisation d'événements importants au club pendant le Congrès mondial acadien 2004.

Selon l'Association canadienne de curling :

M. Comeau a fait preuve d'un dévouement exemplaire envers le Clare Club et son avenir.

Je suis très fier de féliciter M. Comeau et les membres du Clare Curling Club pour ce prestigieux honneur.

Honorables sénateurs, de tels événements nous rappellent l'importance vitale du bénévolat pour notre société. Ils nous montrent à ne pas oublier la générosité et la bonté, à favoriser le travail bénévole et à encourager les autres à suivre les traces des nombreux bénévoles qui contribuent à la générosité de notre société.

LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui, le 21 mars, la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. En cette journée, en 1960, 70 manifestants pacifiques contre l'apartheid ont été tués à Sharpeville, en Afrique du Sud. Six ans plus tard, les Nations Unies ont déclaré que cette date marquerait la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Le Canada a été l'un des premiers pays à commémorer cette journée, qu'il reconnaît depuis 1988.

(1810)

Ce que je veux dire aujourd'hui, c'est que, malheureusement, le racisme est encore bien vivant au Canada. Selon une étude publiée aujourd'hui par la firme Ipsos-Reid, quatre millions de Canadiens environ, soit un adulte sur six, ont été victimes récemment de racisme. Près de 15 p. 100 des Canadiens interrogés par la firme Ipsos-Reid ont déclaré que la couleur de la peau faisait une différence dans leur milieu de travail. Dix-sept pour cent des personnes interrogées ont déclaré qu'elles croyaient que le racisme augmentait au Canada. Un répondant sur dix a déclaré qu'il n'aimerait pas avoir comme voisins immédiats des gens d'une autre race. Treize pour cent des répondants ont déclaré qu'ils n'auraient jamais de relations avec une personne d'une autre race.

Malheureusement, les faits montrent que le racisme, l'intolérance et la haine raciale sont de terribles réalités au Canada à l'heure actuelle. Pour aider à mettre fin aux préjugés raciaux qui affligent notre société, il y a près de deux ans, j'ai commandé l'étude la plus importante et la plus complète jamais effectuée au Canada sur les minorités visibles. Le rapport présente en détail les étapes que le Canada doit suivre pour diversifier sa main-d'oeuvre, mettre fin au racisme systémique et mettre en oeuvre ce que j'appelle « l'analyse de rentabilisation sur la diversité ».

Fondamentalement, honorables sénateurs, il s'agit d'une stratégie qui souligne comment une diversité de cultures et d'opinions à tous les niveaux sur le marché du travail peut offrir des solutions créatives, ainsi qu'améliorer la prise de décisions de gestion et les résultats financiers.

Pour conclure, la nécessité de mettre fin au racisme et d'accepter avec joie la diversité est précisément le message que Son Excellence la Gouverneure générale a transmis dans le cadre de sa déclaration annuelle pour commémorer cette journée. Elle a déclaré alors :

Ensemble, nous avons découvert la richesse et la beauté incroyables que la diversité apporte à la vie de notre pays. [...] Nous savons, par expérience, que la lutte contre la discrimination raciale nécessite une vigilance permanente et qu'il nous faut constamment encourager une meilleure compréhension des uns et des autres par l'éducation et le dialogue. En continuant à respecter nos différences et à tirer profit de notre diversité, nous demeurerons un modèle de tolérance pour le monde entier.

Honorables sénateurs, je ne pourrais être plus d'accord.

LA CROIX-ROUGE CANADIENNE

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner le travail et le dévouement des membres de la Croix-Rouge canadienne. Le mois de mars est le Mois de la Croix-Rouge. Depuis des années, les membres de la Croix-Rouge s'emploient à alléger les souffrances causées par les combats à l'étranger et à aider les victimes de catastrophes. Ils s'emploient à améliorer la situation des plus vulnérables au Canada et dans le monde entier.

Les débuts de la Croix-Rouge remontent à 1859 sur un champ de bataille en Italie. Un homme d'affaires suisse, Henry Dunant, était horrifié de voir les 40 000 morts et blessés qui gisaient sur le champ de bataille, et de constater le peu de services médicaux disponibles pour leur prodiguer des soins. En 1846, il a organisé une conférence internationale en collaboration avec quatre autres citoyens suisses — la première Convention de Genève — et a adopté le symbole de la croix rouge qui est maintenant reconnu à l'échelle internationale.

La Croix-Rouge est maintenant une organisation qui aide les gens autour du globe. On a pu voir dernièrement le rôle important que joue la Croix-Rouge à la suite du tsunami dévastateur en Asie du Sud-Est. Les Canadiens des quatre coins du pays ont uni leurs efforts pour aider la Croix-Rouge dans son travail. En effet, à l'Île- du-Prince-Édouard, ma province, les travailleurs et les bénévoles ont rapidement réagi à la générosité des habitants de l'Île. Si on tient compte des fonds fournis dans le cadre du programme de dons jumelés du gouvernement fédéral, l'Île-du-Prince-Édouard a amassé environ 1 million de dollars pour venir en aide aux sinistrés.

Nos travailleurs de la Croix-Rouge renoncent parfois au confort de la vie canadienne pour aider ceux qui souffrent à l'étranger. Ils ne ménagent pas leur temps et leurs efforts au pays pour prévenir les blessures et les décès, et pour assurer le bien-être des enfants et des adultes en offrant des programmes de sécurité aquatique, de premiers soins et de prévention de la violence et des abus.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour reconnaître et célébrer les nombreuses réalisations de la Croix- Rouge canadienne et lui offrir nos meilleurs voeux de succès dans toutes ses entreprises au pays et à l'étranger.

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LA FERMETURE DE LA FRONTIÈRE AU BOEUF CANADIEN

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, il y a une semaine et demie, je vous ai lu les noms des sénateurs américains qui, le 3 mars, au Sénat américain, ont appuyé une résolution visant à maintenir fermée la frontière au bœuf canadien. Voici les sénateurs américains qui ont appuyé les intérêts du Canada et de ses éleveurs de bétail : les sénateurs républicains Alexander Lamar, Wayne Allard, George Allen, Robert Bennett, Christopher Bond, Sam Brownback, Jim Bunning, Richard Burr, Lincoln Chafee, Saxby Chambliss, Tad Cochran,; Norm Coleman, Susan Collins, John Cornyn, Jim DeMint, Mike DeWine, Elizabeth Dole, Bill Frist, Lindsay Graham, Chuck Grassley, Judd Gregg, Chuck Hagel, Orrin Hatch, Kay Hutchison, Johnny Isakson, Jon Kyl, Trent Lott, Richard Lugar, Mel Martinez, John McCain, Mitch McConnell, Lisa Murkowski, Pat Roberts, Rick Santorum, Olympia Snowe, Arlen Specter, Ted Stevens, John Sununu, James Talent, David Vitter, George Voinovich et John Warner.

Quarante-trois sénateurs républicains ont voté en faveur des intérêts du Canada, tandis que quatre sénateurs démocrates se sont joints à eux — les sénateurs Lincoln, Nelson, Pryor et Rockefeller.

Malheureusement, les sénateurs Burns, Coburn, Craig, Crapo, Domenici, Ensign, Enzi, Inhofe, Shelby, Smith, Thomas, Thune et Sessions, à la honte du Parti républicain, ont voté avec les démocrates.

LE DÉCÈS DU MÉTROPOLITE WASYLY, PRIMAT DE L'ÉGLISE ORTHODOXE UKRAINIENNE DU CANADA, O.C.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au métropolite Wasyly, primat de l'Église orthodoxe ukrainienne du Canada , qui est décédé récemment, pour son importante contribution au Canada. En qualité de dirigeant communautaire, de pope, et pendant les 20 ans où il a été le chef spirituel des chrétiens de l'Église orthodoxe ukrainienne du Canada, le métropolite Wasyly a été fidèle aux valeurs de tolérance, de service et d'inclusion.

Les habitants de Hamilton, où le regretté métropolite a servi pendant 29 ans en qualité de pope, ont été aux premières loges pour constater ces qualités uniques. Comme père, mari et conseiller spirituel, la contribution du métropolite a profité non seulement à la communauté canado-ukrainienne, mais aussi à l'ensemble des habitants de Hamilton.

Le métropolite Wasyly a fourni l'énergie et la vision nécessaires pour renforcer l'Église, non seulement au niveau paroissial, mais aussi pour faciliter son évolution en tant qu'autorité de stature nationale et internationale sur les questions concernant la foi et la coopération oecuménique. Il a contribué par son travail à concrétiser une union eucharistique avec le patriarcat de Constantinople en 1990, par l'intermédiaire du Conseil canadien des Églises. Il a également participé à la création de la Conférence des évêques orthodoxes du Canada et à l'ouverture du dialogue entre les Églises orthodoxe et catholique au Canada.

En 1993, il a pris la tête d'une délégation pour un voyage en Ukraine. Il a alors senti qu'il était de son devoir de contribuer ici à la création d'une Église orthodoxe locale reconnue. Il était émerveillé de voir sa patrie ancestrale adopter une forme de société ouverte et démocratique.

Il a reçu de nombreux honneurs, notamment des doctorats honorifiques du St. Andrew's College et de l'Ukrainian Free University de Munich, la médaille Shevchenko du Congrès ukrainien canadien et le plus prestigieux honneur civil que ce pays pouvait lui décerner en le faisant Officier de l'Ordre du Canada.

Nous nous rappelons de lui pour la façon particulière qu'il avait de contribuer à l'amélioration de notre collectivité et de la société canadienne en général. Nous lui sommes reconnaissants de cette vie si bien remplie. Que sa mémoire survive à jamais.

[Français]

LES JEUX DU QUÉBEC

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, le Canada s'interroge avec raison sur sa performance aux Jeux olympiques. Une révision des politiques et de l'approche du gouvernement canadien à l'égard des athlètes est nécessaire.

Un page du Sénat, David Bousquet, originaire de la région de Saint-Hyacinthe, m'a fait remarquer qu'on se demandait souvent pourquoi les Québécois réussissaient depuis de très nombreuses années à procurer à l'ensemble du Canada une impressionnante collection de médailles d'or, d'argent et de bronze aux Jeux olympiques d'été comme d'hiver. La réponse vient du fait qu'au Québec, depuis 40 ans, et je tiens à souligner cet anniversaire, on a instauré les Jeux du Québec, jeux d'été et d'hiver, où les jeunes de moins de 18 ans des diverses régions participent à de véritables olympiades. Cela a pour effet de sensibiliser l'ensemble de la jeunesse et de la communauté québécoise à l'importance du mouvement olympique, avec toutes les valeurs que cela comporte, mais également à l'intérêt que la jeunesse doit porter à l'éducation physique.

(1820)

La 40e Finale des Jeux du Québec d'hiver s'est tenue cette année à Saint-Hyacinthe. Cette initiative est particulièrement importante non seulement pour les Québécois, mais pour tous les Canadiens. Je rappelle que, parmi les médaillés olympiques qui venaient du Québec au cours des dernières années, la plupart avaient gagné leurs premières médailles à des jeux olympiques organisés à l'échelle du Québec. Cette initiative s'inscrit très bien dans le sens de la valorisation et de l'intérêt que la population canadienne doit manifester non seulement au mouvement olympique, mais également à la culture physique.

Il est important de féliciter tous les organisateurs, tous les bénévoles et les athlètes qui ont participé à ces Jeux du Québec à Saint-Hyacinthe, à la fin février de cette année, de même que tous ceux qui participent depuis plus de 40 ans à cette initiative extrêmement valable et profitable pour le Québec et le Canada.

[Traduction]

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je souhaite attitrer votre attention sur la présence à notre tribune de Juliana Lynch-Staunton, l'épouse de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, ainsi que de Connor Lynch-Staunton, petit-fils de Mme Lynch- Staunton et du sénateur Lynch-Staunton. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


AFFAIRES COURANTES

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES PHARES PATRIMONIAUX

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Wilbert J. Keon, au nom du sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le lundi 21 mars 2005

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-14, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 2 novembre 2004, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
WILBERT J. KEON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Forestall, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION VISANT À REPORTER L'HEURE DE L'AJOURNEMENT LE 23 MARS 2005

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 2 novembre 2004, lorsque le Sénat siégera le mercredi 23 mars 2005, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 23 mars 2005 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LES COMITÉS À SE RÉUNIR DURANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que, conformément à l'article 95(3) du Règlement, les comités sénatoriaux devant se réunir le jeudi 24 mars 2005 soient autorisés à se réunir même si le Sénat s'ajourne pour une période de plus d'une semaine.

[Français]

LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA
LA LOI SUR LES OCÉANS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

AVIS DE MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À RESPECTER SON ENGAGEMENT

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada d'établir un calendrier précis pour permettre au Canada de respecter l'engagement à long terme qu'il a pris de consacrer 0,7 p. 100 de son revenu national brut à l'aide publique au développement international;

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada de prévoir des fonds, dans le processus budgétaire, pour atteindre cet objectif au plus tard en 2015, avec une augmentation immédiate de 100 p. 100 de l'aide publique au développement au cours du prochain exercice.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

L'INTERCEPTION DE DOCUMENTS FRAUDULEUX

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, le 16 mars 2005, le Globe and Mail signalait que des faux documents d'identité inondaient le Canada. Ils prennent les formes suivantes :

Des faux passeports cachés à l'intérieur de livres, des faux documents d'identité cachés à l'intérieur de cartes de Noël et des lettres à en-tête vierges qu'on peut utiliser pour présenter de faux titres de compétence...

Un document de Citoyenneté et Immigration Canada qu'un avocat de Vancouver spécialisé en immigration, Richard Kurland, a réussi à obtenir par une demande d'accès à l'information, révèle que, entre 1995 et 2000, plus de 4 000 pièces de courrier ou de messagerie ont été saisies et qu'un nombre énorme de faux documents, venant surtout de Chine, ont été récupérés.

Le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de faux documents qu'on n'intercepte pas aujourd'hui et qui se retrouvent entre les mains de demandeurs frauduleux? Autrement dit, le gouvernement surveille-t-il la situation?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais me renseigner et fournir une réponse différée.

Le sénateur Andreychuk : De plus, le gouvernement est-il conscient du fait qu'il y a de plus en plus de faux documents d'identité utilisés de cette manière? Quelles mesures prend-il?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je vais ajouter ces renseignements dans ma réponse différée.

(1830)

L'ENVIRONNEMENT

LE PROTOCOLE DE KYOTO—LA STRATÉGIE DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, les médias ont rapporté la semaine dernière que le gouvernement fédéral avait fait savoir qu'il pourrait en coûter plus de 10 milliards de dollars pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto et que les réductions nécessaires pourraient être de 30 à 60 mégatonnes supérieures aux premières prévisions.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous expliquer ce que ces nouveaux chiffres veulent dire et les conséquences que cela pourrait entraîner sur la stratégie du gouvernement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui a trait au Protocole de Kyoto, le gouvernement annoncera ce qu'il entend faire pour respecter les obligations prises à l'échelle internationale par le premier ministre Mulroney et établies par le gouvernement du premier ministre Chrétien. Entre- temps, il serait intéressant d'entendre le sénateur Oliver nous expliquer son point de vue personnel à l'égard du dossier de Kyoto.

Le sénateur Oliver : Je me demandais si le leader pourrait répondre à la question que je lui ai posée et nous dire quand au juste nous pourrons prendre connaissance de la position du gouvernement dans ce dossier. Quand ce plan sera-t-il déposé?

Le sénateur Austin : Nous aimerions beaucoup connaître l'opinion de l'opposition officielle à cet égard, mais de toute façon, nous déposerons le plan de Kyoto au cours de la présente session, avant juin prochain.

Le sénateur Oliver : La semaine dernière, le gouvernement fédéral a souligné qu'il prendrait bientôt des mesures pour imposer des règles visant à obliger les industries lourdes à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le ministre fédéral de l'Environnement, Stéphane Dion, a affirmé que ces règles seraient imposées sans autre étude et qu'elles ne seraient soumises à aucune négociation.

En réponse au ministre Dion, le premier ministre de l'Alberta, Ralph Klein, a souligné que les compagnies albertaines veulent réduire les émissions de gaz à effet de serre, qu'elles font tout ce qu'elles peuvent dans ce sens et que des déclarations aussi excessives n'entraînaient aucun avantage politique.

Le ministre de l'Énergie de l'Alberta, Greg Melchin, a dit quant à lui qu'on avait affirmé aux Albertains qu'ils seraient considérés comme des partenaires du gouvernement fédéral et qu'il espérait qu'ils ne se contenteraient pas d'être des partenaires silencieux dans cette discussion.

Puisque le sujet est en rapport avec la délicate question des relations fédérales-provinciales, ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : Que peut-il répondre aux préoccupations exprimées par le gouvernement de l'Alberta à la suite du ton unilatéraliste adopté par le ministre Dion dans ses observations?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne suis pas d'accord pour dire que le ministre Dion adopte un ton ou un comportement unilatéraliste. Des consultations poussées ont eu lieu et se poursuivent avec les provinces et les autres groupes d'intérêt, dont l'industrie automobile.

Le gouvernement estime que le respect des objectifs de Kyoto et la prospérité de l'industrie de l'auto ne sont pas des objectifs mutuellement exclusifs En ce qui concerne les intérêts de la province de l'Alberta, le gouvernement reste déterminé à obtenir une amélioration de 25 p. 100 du rendement énergétique des automobiles d'ici 2010.

LA SANTÉ

LA RENCONTRE AVEC LE SECRÉTAIRE AMÉRICAIN À LA SANTÉ ET AUX SERVICES SOCIAUX—LA VENTE DE MÉDICAMENTS D'ORDONNANCE—LA GESTION DU DOSSIER DE L'INHIBITEUR COX-2

L'honorable Wilbert J. Keon : Ma question, qui s'adresse au leader du gouvernement, concerne la rencontre entre le secrétaire américain à la Santé et notre ministre de la Santé.

La semaine dernière, comme les honorables sénateurs le savent, une rencontre a eu lieu entre notre ministre de la Santé et le secrétaire américain à la Santé et aux Services sociaux, M. Michael Leavitt. Ils ont notamment parlé des ventes sur Internet des médicaments d'ordonnance canadiens à des consommateurs américains. Le ministre de la Santé affirme que son homologue américain n'a exercé aucune pression sur lui pour qu'il mette fin à cette pratique, mais le ministre n'a pas révélé les détails de leurs discussions.

Ma question au leader du gouvernement est la suivante : le cabinet du premier ministre s'attend-il à ce que cette question soit abordée lors de la rencontre du premier ministre avec le président, cette semaine?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je l'ignore.

Le sénateur Keon : Honorables sénateurs, avant la rencontre, le ministre de la Santé a dit qu'il avait l'intention de soulever la question de la réorganisation du système de réglementation des médicaments auprès de son homologue américain. Depuis le début, l'automne dernier, de la controverse entourant le Vioxx, médicament utilisé pour traiter l'arthrite, le ministre de la Santé a promis de modifier le processus d'approbation et de surveillance des médicaments à Santé Canada.

La Food and Drug Administration des États-Unis et Santé Canada ont fait l'objet de critiques au sujet de la façon dont ils ont géré le dossier du Vioxx et de l'inhibiteur Cox-2. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il s'informer des résultats de l'entretien qu'ont eu à ce sujet les ministres de la Santé?

Le sénateur Austin : Je m'informerai et fournirai une réponse différée.

[Français]

LES FINANCES

LE BUDGET—L'AUGMENTATION DES INVESTISSEMENTS DE FONDS À L'ÉTRANGER

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, dans le budget adopté récemment à la Chambre des communes, une mesure m'inquiète beaucoup. Il s'agit de la mesure qui permettra aux administrateurs de fonds de pension canadiens, bénéficiant de mesures fiscales avantageuses pour le contribuable canadien, d'investir la totalité de ces fonds à l'étranger.

Le leader du gouvernement peut-il nous dire sur quelles études on s'est fondé pour mettre en place une telle mesure qui impose des changements aussi radicaux, faisant passer l'investissement à l'étranger des épargnes des Canadiens de 30 p. 100 à 100 p. 100?

[Traduction]

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je me demande si le sénateur Plamondon s'informe au sujet des investissements faits à l'extérieur du Canada aux fins du Régime de pensions du Canada.

[Français]

Le sénateur Plamondon : En tant que membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, je peux vous dire qu'il avait été décidé, il y a quelques années, que le plafond de l'investissement à l'étranger passerait de 20 p. 100 à 30 p. 100, alors qu'aujourd'hui nous passons de 30 p. 100 à 100 p. 100. Est-ce que des compagnies américaines qui opèrent au Canada, par exemple, pourraient choisir d'investir les fonds de pension dans leur pays d'origine, ce qui, par conséquent, rendrait hors de notre contrôle les épargnes des Canadiens?

[Traduction]

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne peux que répéter ce que le ministre des Finances a dit dans son exposé budgétaire, et je serais très heureux d'attirer l'attention de madame le sénateur Plamondon sur les aspects qui répondent à sa question.

[Français]

Le sénateur Plamondon : Existe-t-il des documents qui justifient un tel changement? Des études ont-elles été préparées ? La question sera-t-elle référée au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour étude? Pourriez-vous déposer les documents qui ont justifié une telle décision?

[Traduction]

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la Loi d'exécution du budget sera présentée à l'autre endroit et, après un examen eshaustif, je présume que le sénateur Plamondon sera en mesure de demander à des hauts fonctionnaires du ministère des Finances ou au ministre des Finances lui-même sur quel fondement repose la décision du ministre.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées à des questions orales posées au Sénat. La première réponse différée concerne une question posée par l'honorable sénateur Prud'homme le 13 décembre 2004, au sujet des délégués accompagnant le premier ministre en Lybie.

[Traduction]

J'ai une deuxième réponse différée à une question posée au Sénat le 15 février 2005 par le sénateur Angus, concernant l'influence du Régime de pensions du Canada sur les marchés des fonds d'investissement, et une réponse différée à une question orale posée au Sénat le 10 mars 2005 par le sénateur Kinsella, au sujet de la défense antimissile balistique.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LA LIBYE—LA VISITE DU PREMIER MINISTRE—LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION

(Réponse à la question posée le 13 décembre 2004 par l'honorable Marcel Prud'homme)

Comme les honorables sénateurs le savent, le premier ministre Paul Martin s'est rendu en Libye les 19 et 20 décembre 2004, dates qui coïncident avec le premier anniversaire de la décision prise par la Libye de mettre fin à son programme de développement d'armes de destruction massive et de donner un accès complet au pays aux organes d'inspection internationaux compétents. C'était la toute première fois qu'un premier ministre canadien effectuait une visite en Libye.

L'honorable Pierre Pettigrew, ministre des Affaires étrangères, Dan McTeague, Yasmin Ratansi et Paul Szabo, du Parti libéral du Canada, Kevin Sorenson, du Parti conservateur du Canada, et Michel Guimond, du Bloc québécois, sont les six parlementaires qui ont accompagné le Premier ministre en Libye.

LES FINANCES

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA—L'INFLUENCE SUR LE MARCHÉ DE L'INVESTISSEMENT

(Réponse à la question posée le 15 février 2005 par l'honorable W. David Angus)

  • On a annoncé, dans le budget de 2005, l'élimination de la règle sur les biens étrangers s'appliquant à tous les régimes de retraite du Canada, y compris l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC), les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite. Une fois que le projet de loi d'exécution du budget recevra la sanction royale, l'OIRPC ne sera plus tenu d'investir 70 p. 100 de son actif dans des titres canadiens. Cette situation devrait dissiper l'inquiétude de voir l'OIRPC occuper une place trop importante sur les marchés canadiens dans l'avenir.

  • L'OIRPC ne peut devenir l'actionnaire majoritaire d'aucune société canadienne. Comme toute autre caisse de retraite assujettie aux lois fédérales, l'OIRPC ne peut détenir plus de 30 p. 100 des actions ordinaires d'une même société.

  • En outre, même avec la limite de 30 p. 100 de biens étrangers, les projections de croissance de l'OIRPC et celles des marchés de titres canadiens ne laissent pas présager que l'OIRPC pourrait devenir un actionnaire important au sein de grandes entreprises canadiennes. Selon le rapport le plus récent de l'actuaire en chef, l'actif de l'OIRPC doit croître et passer de 77 milliards de dollars aujourd'hui à 322 milliards de dollars d'ici 2020. Même en supposant que les marchés des titres canadiens connaissent une modeste croissance de 5 p. 100 sur la même période, la part du marché des titres canadiens que détiendrait l'OIRPC ne passerait que de 1 p. 100 à 3 p. 100.

  • Quant à la nomination d'administrateurs au conseil de l'OIRPC, un rigoureux processus de sélection fondée sur le mérite est prévu dans la loi afin de veiller à ce que les membres du conseil possèdent l'expérience requise pour superviser l'office et qu'ils soient indépendants des gouvernements. Voici ce processus :

  • Un comité fédéral-provincial de mises en candidature, composé d'un membre de chaque province participante et du gouvernement du Canada, trouve des candidats qualifiés pour siéger conseil d'administration, avec l'aide d'une agence de recrutement de cadres.

  • Le comité des mises en candidature présente la liste des candidats retenus en sélection finale au ministre des Finances aux fins d'examen.

  • Le ministre des Finances consulte les provinces participantes avant de faire une recommandation au gouverneur en conseil à propos des nominations au poste d'administrateur.

  • Ce processus est conforme au processus de nomination fondée sur le mérite applicable aux sociétés d'État, qui a été annoncé en mars 2004.

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

LE PROGRAMME DE DÉFENSE ANTIMISSILE—LES DOCUMENTS SUR LA PROPOSITION

(Réponse à la question posée le 10 mars 2005 par l'honorable Noël A. Kinsella )

Vous n'êtes pas sans savoir que le gouvernement a informé les États-Unis que le Canada ne participerait pas à leur système de défense antimissile. Cette décision a été prise à la suite d'une évaluation des priorités et intérêts nationaux du Canada.

Nous admettons que, contre la prolifération, les mesures défensives peuvent constituer un complément judicieux des efforts accomplis sur les plans de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement. Il ne faut pas voir dans la décision de ne pas participer au bouclier antimissile une critique contre les États-Unis. Les États-Unis ont évalué le danger qui, prévoient-ils, pourrait planer sur leurs citoyens et leur territoire par rapport aux ressources disponibles pour y parer, et décidé de déployer un système de défense antimissile. Nous respectons et comprenons leur décision de prendre les mesures qu'ils jugent essentielles à leur sécurité.

C'est pourquoi nous avons accepté en août dernier de modifier l'Accord sur le NORAD afin de mettre à la disposition des commandements américains chargés de la défense antimissile balistique la fonction d'alerte antimissile que le NORAD exerce depuis de nombreuses années.

Toutefois, à l'instar des États-Unis, le Canada doit prendre ses propres décisions sur cette question, en fonction de ses priorités et de ses intérêts nationaux. Le gouvernement entend privilégier d'autres priorités en matière de défense et de sécurité. Il lui incombe de déterminer quelles sont les menaces les plus graves et les plus immédiates, et de décider quels sont les investissements qui produiront les plus grands résultats tangibles.

Dans cet esprit, nous continuons de renforcer notre coopération avec les États-Unis sur d'autres aspects de la défense de l'Amérique du Nord, y compris la sécurité des frontières et la sécurité maritime.

Le gouvernement a annoncé récemment une rallonge de près de 13 milliards de dollars sur 5 ans au budget des Forces canadiennes. Il tient ainsi son engagement d'ajouter à l'effectif des Forces canadiennes 5 000 militaires actifs et 3 000 réservistes. Les moyens militaires du Canada en seront nettement renforcés, ce qui permettra aux Forces d'intervenir plus efficacement à l'étranger dans le sens de nos priorités de politique étrangère. L'injection d'argent frais montre bien notre volonté de transformer les Forces canadiennes pour qu'elles soient mieux structurées face aux nouvelles menaces asymétriques, au pays et à l'étranger. Qui plus est, le gouvernement a aussi engagé 500 millions de dollars pour les cinq prochaines années en faveur de la paix et de la sécurité dans le monde.

Nous allons poursuivre nos efforts pour renforcer la protection de l'Amérique du Nord, selon le Nouveau Partenariat que le président Bush et le premier ministre Martin ont annoncé le 30 novembre. Nous avons affecté plus de 400 millions de dollars à la sécurité des frontières; nous

allons coopérer étroitement pour développer les acquis des Frontières intelligentes et nous allons dialoguer avec le Mexique pour renforcer notre cadre de défense et de sécurité de manière à mieux harmoniser nos rôles, nos priorités et nos intérêts. C'est justement ce genre de question que le premier ministre et le président des États-Unis aborderont lors de leur prochaine rencontre.

Nous sommes toujours préoccupés par la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, mais nous privilégions, contre la menace des missiles, la voie de la prévention. Par nos relations diplomatiques, et par notre action dans les domaines de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement, nous cherchons à réduire cette menace, voire à l'éliminer. Nous cherchons à faire mieux comprendre et respecter les principes du Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, ainsi qu'à faire renforcer les mécanismes internationaux de garantie et de vérification. Le Canada est par ailleurs un des États qui réclament le plus énergiquement l'ouverture de pourparlers sans conditions préalables sur les moyens d'empêcher l'arsenalisation de l'espace.

Le Canada demeure un solide partenaire des États-Unis en matière de sécurité — à la fois sur notre continent, dans le cadre du NORAD et du programme pour une frontière intelligente, et à l'étranger, par notre collaboration en Afghanistan, en Haïti, en Irak et au Moyen-Orient.

(1840)

LOI ANTITERRORISTE

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

Permission ayant été accordée de revenir aux rapports de comités permanents ou spéciaux :

L'honorable Joyce Fairbairn, présidente du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, présente le rapport suivant :

Le lundi 21 mars 2005

Le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le lundi 13 décembre 2004, afin de procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch.41), demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière 2005-2006.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, en l'annexe, à la page 597.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Fairbairn, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demanderais que l'on appelle les projets de loi qui figurent sous la rubrique des Affaires du gouvernement selon l'ordre suivant : premièrement, le projet de loi C-39, l'accord relatif à la santé, suivi du projet de loi C-20, Loi sur la gestion financière des premières nations, puis le projet de loi S-18, Loi sur la statistique, suivi du projet de loi C-6 sur la sécurité publique, du projet de loi C-8 sur la fonction publique, et du projet de loi C-33 sur l'exécution du budget.

PROJET DE LOI DE 2004 POUR LA MISE EN OEUVRE DE CONVENTIONS FISCALES

MESSAGE DES COMMUNES

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté ce projet de loi sans amendement.

LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Sharon Carstairs propose : Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, je remercie les membres du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour leur bon travail d'examen de ce projet de loi sous la direction du président, le sénateur Keon. Nous avons entendu un certain nombre de fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère de la Santé.

Je veux dire officiellement que les principales préoccupations du sénateur Keon, malgré son appui pour le projet de loi, sont aussi nos préoccupations. Nous nous demandons si l'injection d'argent nous permettra de réaliser les transformations qui, de l'avis général, sont si pressantes pour améliorer les soins de santé au Canada.

Nous comprenons tous la répartition des compétences prévues dans la Constitution en matière de santé. Nous savons tous que le gouvernement fédéral ne peut pas imposer toutes les règles qu'il veut pour obliger les gens à rendre des comptes. Cependant, il existe parmi tous les sénateurs s'intéressant à la question des soins de santé, un désir sincère de voir des transformations se produire. Nous savons qu'il faut faire des progrès considérables dans le domaine des soins de première ligne et que nous devons consacrer des efforts importants à augmenter le nombre de lits de soins personnels de longue durée, pour que les lits devant être consacrés aux soins actifs ne soient pas utilisés par des personnes qui seraient mieux ailleurs. Nous savons qu'il faut mettre davantage l'accent sur les soins à domicile et, de mon point de vue, bien entendu, sur l'amélioration des soins palliatifs pour les malades en phase terminale.

Honorables sénateurs, je fais confiance au Parlement pour la réalisation des examens prévus en 2008 et 2011. Je présume que c'est le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui en sera chargé parce qu'aucun autre groupe de parlementaires ne s'y connaît mieux que lui dans le domaine des soins santé. Je sais que si les changements qui sont envisagés ne se produisent pas, ce comité mettra le doigt sur le problème.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Ross Fitzpatrick propose : Que le projet de loi C-20, prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi de pouvoir participer ce soir au débat, à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-20, concernant la gestion financière et statistique des premières nations, car ce projet de loi, présenté à l'initiative de chefs autochtones, permettra aux premières nations d'avoir une plus grande mainmise sur le développement socio-économique de leurs collectivités.

Le projet de loi C-20 offrira aux collectivités autochtones participantes bon nombre des moyens financiers et statistiques qu'utilisent depuis longtemps les administrations municipales pour financer l'infrastructure, favoriser le développement économique et rehausser la qualité de la vie.

Honorables sénateurs, Manny Jules, ancien chef de la Première nation de Kamloops, a été un des principaux architectes de ce projet de loi. Il a résumé avec beaucoup d'éloquence les causes profondes de l'isolement économique lorsqu'il a dit :

Aujourd'hui, un mur entoure les économies des Premières nations. Il a été édifié par les lois et les politiques antérieures. C'est un mur de méfiance et de dépendance qui nous enferme dans notre propre pauvreté. Chaque nouvelle année de dépendance ajoute une brique à ce mur. Ce mur n'a pas bien servi le Canada. Il nous a empêchés de participer à l'économie.

Je suis ravi de dire que le projet de loi C-20 permettra aux collectivités autochtones de faire tomber le mur dont Manny Jules a parlé. L'approche au développement énoncée dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui a été conçue, évaluée et améliorée par les chefs des premières nations.

Le projet de loi propose de créer trois institutions dotées des mandats et du statut juridique voulus pour soutenir des régimes efficaces d'impôt foncier et de financement par emprunt obligataire. La Commission de la fiscalité des premières nations aidera les premières nations participantes à mettre en œuvre des régimes équitables et transparents d'impôt foncier, qui assureront un équilibre entre les intérêts des contribuables et ceux de la collectivité. Il en résultera un environnement financier sûr et stable.

L'Administration financière des premières nations dont la création est proposée assurerait aux Premières nations participantes qui satisfont à des exigences strictes l'accès aux capitaux privés auxquels les autres autorités gouvernementales ont actuellement accès. Ainsi, il en coûterait entre 30 p. 100 et 50 p. 100 de moins aux Premières nations de contracter des emprunts à long terme, et l'on estime pouvoir lever 125 millions de dollars en capitaux privés en cinq émissions d'obligations.

Le projet de loi C-20 crée la Commission de la fiscalité des premières nations afin de garantir que le régime d'impôt foncier et le mécanisme de financement par emprunt obligataire se développent à long terme et de donner aux investisseurs des assurances bien nécessaires quant à la santé financière des Premières nations. La commission agréera les systèmes, les pratiques et les normes de gestion financière, préservant ainsi les intérêts tant des emprunteurs que des investisseurs.

Honorables sénateurs, la quatrième institution dont la création est proposée dans le projet de loi C-20 constituera un autre élément d'une importance vitale pour garantir le succès de tout gouvernement, à savoir des renseignements exacts et pertinents. L'Institut de la statistique des premières nations permettra aux dirigeants des collectivités d'avoir accès aux données et aux analyses opportunes sur lesquelles fonder des décisions éclairées qui servent les intérêts des collectivités.

Ensemble, ces quatre institutions indépendantes mais néanmoins complémentaires créées en vertu du projet de loi C-20 donneraient la chance aux Premières nations d'exercer plus de contrôle sur le développement économique et d'en tirer davantage profit.

Certains opposants au projet de loi C-20 ont soulevé des questions au sujet de la constitutionnalité du projet de loi, craignant qu'il ne porte atteinte à leurs droits ancestraux ou issus de traités. Ces craintes sont absolument sans fondement dans la réalité. En effet, le préambule du projet de loi dit clairement qu'aucune disposition du projet de loi n'empêche une Première nation de négocier son autonomie gouvernementale conformément aux conditions de la politique du gouvernement en matière de droits inhérents. Le projet de loi contient en outre une disposition de non-dérogation servant à mieux protéger les droits ancestraux ou issus de traités.

(1850)

Honorables sénateurs, j'appuie ce projet de loi pour trois raisons. Premièrement, il aidera à combler les écarts importants qui continuent d'exister entre les Premières nations et d'autres collectivités au Canada. Deuxièmement, le projet de loi C-20 est piloté par les Premières nations. L'élaboration de ce projet de loi a été guidée par la vision, la détermination, les compétences et l'engagement personnel des chefs des Premières nations, ainsi que par des experts de l'industrie. Troisièmement, l'adhésion au régime proposé par le projet de loi C-20 est facultative. Ce projet de loi reconnaît que les Premières nations ont une grande diversité de buts et d'aspirations et qu'elles peuvent envisager différentes voies pour atteindre leurs buts.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-20 est une bonne mesure et je vous invite à vous joindre à moi pour l'appuyer.

[Français]

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens à prendre la parole à cette étape de la troisième lecture du projet de loi C-20. Il s'agit d'une mesure qui se fait attendre depuis longtemps. C'est probablement le plus important projet de loi en matière autochtone présenté au Parlement au cours des cinq dernières années.

[Traduction]

Le projet de loi C-20 est le fruit de l'évolution de la pensée et du processus législatif découlant des mesures prises par le gouvernement Mulroney, un gouvernement conservateur, au milieu des années 1980. Le projet de loi C-20 fait fond sur les principes conservateurs et des mesures législatives habilitant les Premières nations à acquérir une plus grande autonomie économique et politique. Le projet de loi C-20 permet aux Premières nations d'instaurer un climat d'espoir pour leurs membres. Il habilite les Premières nations à rehausser leur capacité de financement au moyen de l'imposition des tenures à bail sur les terres de réserve, à mettre leurs ressources en commun et à emprunter à des taux d'intérêt plus bas de manière à construire des projets d'infrastructure telles que des routes et des services d'aqueduc et d'égouts, ce qui attirera chez elles des investissements extérieurs, comme ce fut le cas dans des collectivités non autochtones.

Ce sont les collectivités autochtones elles-mêmes qui ont mis ce projet de loi et cette idée de l'avant. Nous devons leur reconnaître tout le mérite qui leur revient.

Les établissements financiers des Premières nations assumeront la responsabilité du processus d'approbation des règlements en matière d'impôts fonciers, de l'établissement de normes financières et de l'émission de titres pour la levée de capitaux à long terme à des taux privilégiés. Le Conseil de gestion financière sera composé majoritairement d'administrateurs crédibles et compétents des Premières nations. Ces derniers seront nommés.

Le projet de loi C-20 vise avant tout à intégrer les Premières nations à l'économie canadienne. Le concept et les propositions législatives ont fait l'objet de discussions à six reprises à l'Assemblée des Premières nations. Le projet de loi empêchera que les recettes fiscales des Premières nations aillent aux municipalités, aux provinces et au gouvernement fédéral. Les Premières nations seront en mesure de planifier leur avenir et de progresser à leur propre rythme.

Le projet de loi créera des systèmes et des institutions qui mèneront à l'autonomie gouvernementale. D'ici à ce que le Parlement adopte une loi sur l'autonomie gouvernementale et établisse un institut qui aidera les Premières nations à atteindre cette autonomie gouvernementale, le projet de loi C-20 contribuera largement à corriger la situation en ce qui a trait aux ressources financières. Les Premières nations ne peuvent pas s'autogouverner si elles ne sont pas autosuffisantes au plan financier.

Le projet de loi C-20 permettra aux Premières nations d'investir leurs recettes d'une manière semblable à ce que font les autres ordres de gouvernement. Il donne aux Premières nations des recettes publiques. Le problème avec la Loi sur les Indiens est l'aspect fiduciaire. Les Premières nations doivent attendre que d'autres prennent une décision et transfèrent de maigres ressources. Comme un chef l'a dit récemment : « De façon générale, ce que fait le gouvernement, c'est nous donner 10 $ pour faire du travail valant 100 $ ».

La solution de rechange à la création de ces instituts est le statu quo, mais ne rien faire coûterait trop cher. Aucune terre n'est hypothéquée dans ce système. Généralement, les communautés des Premières nations se servent de l'argent provenant des taxes sur les intérêts à bail sur les terres des réserves pour financer les programmes et les services non fournis par le Canada. Selon la politique, lorsqu'il y a des titulaires de domaine à bail sur une réserve, le gouvernement ne finance pas le développement de l'infrastructure. Le projet de loi C-20 est une grande amélioration par rapport aux versions précédentes de cette mesure législative.

Auparavant, la possibilité de choisir n'existait tout simplement pas. Maintenant, les communautés des Premières nations qui attendent de mettre en place des mesures fiscales ont le choix de le faire en vertu de la Loi sur les Indiens ou selon le mécanisme plus complet prévu dans le projet de loi C-20.

Tandis que les instituts financiers seront entièrement optionnels, l'Institut de la statistique des premières nations sera en mesure d'exercer ses fonctions auprès de toutes les communautés des Premières nations, y compris la majorité d'entre elles qui n'adhèreront pas aux instituts financiers.

Même si les bandes dont le nom ne figure pas à l'annexe n'auront pas le droit de se prévaloir des services de consultation et de counseling des institutions créées par le projet de loi C-20, les fonctionnaires ont répondu aux questions des sénateurs que des services parallèles équivalents demeureraient disponibles aux collectivités non participantes par l'intermédiaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord et d'autres agences, mais sans être prévus par la loi. En termes simples, cela signifie que le ministère signera des contrats avec les instituts pour qu'ils fournissent les services à ces bandes. Cela étant dit, quelques collectivités des premières nations craignent encore que le ministère n'exerce des pressions pour les forcer à adhérer si elles veulent avoir accès au financement des grands projets d'immobilisation.

Il est vrai que le projet de loi ne reçoit pas le même appui partout au Canada, mais c'est en grande partie parce que seulement 110 bandes environ prélèvent actuellement des taxes foncières et que celles-ci se trouvent pour la plupart en Colombie-Britannique et en Alberta. Je crois bien que cela changera avec le temps.

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a déterminé que les lacunes relevées pendant l'examen du projet de loi ne justifiaient ni son rejet ni sa modification. Cependant, le comité a préfacé son examen article par article en produisant un sommaire des principales préoccupations soulevées pendant les témoignages. La première visait la nature facultative de chaque institut proposé. Le comité a été rassuré de voir que tous les éléments du projet de loi C-20 sont facultatifs. La deuxième préoccupation était que l'adhésion devrait se faire après un référendum plutôt qu'après l'adoption d'une simple résolution par la bande. Le comité reconnaît que les décisions d'affaires ne peuvent pas toujours attendre la tenue d'un référendum. Quelques bandes ont dit craindre que le projet de loi ne mine leurs droits et certains avantages actuels qui découlent de la Loi sur les Indiens et des programmes généraux que le gouvernement fédéral doit mettre en oeuvre à titre de fiduciaire. Afin parer à cette éventualité, une disposition de non-dérogation a été ajoutée pour former l'article 3.

Certains ont exprimé le souhait que l'institut de la statistique soit retiré du projet de loi C-20 et mis dans un projet de loi distinct. En comité, les fonctionnaires de l'institut de la statistique ont fait savoir que fournir toute nouvelle information était facultative, que le niveau de protection était plus élevé aujourd'hui, que les articles 147 et 152 concernant la protection des renseignements personnels avaient été amendés et que l'institut serait inscrit à l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le comité est convaincu que ces dispositions ne menaceront en rien les Premières nations, que ces dernières décident de participer ou non à l'institut.

De l'avis du comité, les avantages semblent l'emporter sur n'importe quelles conséquences non voulues et imprévues; de plus, la loi fera l'objet d'un examen d'ici sept ans, ce qui laissera tout le temps pour corriger les lacunes qu'on pourrait y déceler. Les témoins experts ont exprimé l'espoir que cet examen puisse se faire d'ici trois ans.

Les communautés autochtones visées par cette mesure législative doivent savoir qu'elles en auront pour leur argent; par conséquent, au moment d'entreprendre l'examen autorisé, il serait prudent de demander l'avis du Bureau du vérificateur général.

Honorables sénateurs, au point de vue examen et consultation, le projet de loi a fait l'objet de quatre audiences de la part du Comité sénatorial des peuples autochtones et l'autre endroit a été saisi à trois reprises de cette mesure législative. Bien que quelque 50 bandes n'appuient pas le projet de loi, plus de 100 autres le font. De nombreuses autres ne sont pas encore en mesure d'en tirer avantage, tandis que d'autres décideront simplement de ne pas participer. Il y a eu des années de consultation et de débat publics mettant à contribution l'Assemblée des Premières nations, le Sommet des Premières nations de la Colombie-Britannique, l'Union des Indiens de l'Ontario, l'Atlantic Policy Congress, ainsi que de nombreux gouvernements autochtones et non autochtones. Les entreprises privées de même que l'Association canadienne de taxe foncière sont favorables au projet de loi C-20.

À mon avis, honorables sénateurs, le Sénat devrait également se prononcer en faveur du projet de loi C-20. Ce faisant, le Sénat poursuivrait le travail entrepris lors de l'adoption de la politique gouvernementale au cours des années 1980. Le Sénat reconnaît et affirme le processus évolutif de l'autodétermination, de l'autonomie financière et de l'autonomie gouvernementale.

(1900)

Le droit des peuples autochtones à l'autodétermination les oblige à prendre le contrôle de leurs affaires internes qui sont nécessaires à la survie et au fonctionnement de leur collectivité ainsi qu'à contrôler la manière dont leur société s'adapte aux influences extérieures.

Dans un communiqué de presse date du 14 mars 2005, le gouvernement fédéral déclarait que les collectivités sont un moteur de croissance économique et sont essentielles à la compétitivité du Canada sur les marchés du XXIe siècle et que le gouvernement doit être déterminé à aider nos villes à séduire les investisseurs de partout au monde.

Les investissements aident les collectivités à réaliser leur potentiel, à assurer leur viabilité et à améliorer la qualité de vie des Peuples autochtones du Canada.

Les sénateurs ont entendu les allusions du sénateur St. Germain au projet de Harvard et aux trois ingrédients essentiels aux Premières nations pour avoir une économie productive et durable. Quand ces trois éléments que sont le pouvoir, la bonne gouvernance et des institutions qui conviennent sur le plan culturel se conjuguent, les chances de succès augmentent considérablement. Quand ces trois éléments sont en place, les autres atouts, comme l'éducation, les ressources naturelles, l'accès au capital et l'emplacement de la communauté, commencent à porter fruit. Dans le cas contraire, ces atouts seront vraisemblablement perdus.

Le projet de loi C-20 offre un autre atout aux Premières nations en leur permettant d'édifier leur propre économie productive et durable. Cette mesure n'est pas une panacée pour tous les problèmes des Premières nations, et elle ne sera pas non plus une option viable pour nombre d'entre elles; toutefois, elle peut constituer une meilleure solution de rechange au statu quo, permettant à plusieurs Premières nations de jouir d'une meilleure qualité de vie.

Honorables sénateurs, nous devons nous ranger du côté de la prudence et du progrès, pas du statu quo. Soyons des législateurs qui appuient le progrès social et économique des Premières nations du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.)

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier- Cool, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi S-18 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« fait entre 1910 et 1918 quatre-vingt-douze ans ».

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je veux parler brièvement du projet de loi S-18 et de l'amendement proposé par le sénateur Comeau. Je m'excuse d'avoir été absente lorsque le débat de troisième lecture a commencé au Sénat, mais j'étais alors en Alberta, avec les membres du Comité de l'énergie.

Les honorables sénateurs m'ont déjà entendue parler de ce sujet. C'est une question qui me tient à coeur et je ne m'attarderai pas à expliquer de nouveau pourquoi.

Je crois fermement que les données historiques du recensement sont un élément important de l'histoire du Canada. Ce sont les seules données sur tous les Canadiens et leurs familles. À ce titre, elles revêtent une importance capitale pour les historiens.

L'amendement proposé par le sénateur Comeau empêcherait le gouvernement de rendre publiques les données de tous les recensements faits entre 1918 et 2005. Le sénateur est d'avis qu'on a promis aux Canadiens de garder à jamais confidentielles les données des recensements qui les concernent. On a étudié à fond ce problème particulier. Le gouvernement est certain que le projet de loi à l'étude n'enfreint aucune promesse faite aux Canadiens.

Le gouvernement a confié à Gérard La Forest, ex-juge de la Cour suprême et éminent défenseur du droit à la vie privée, le soin de diriger un groupe d'experts chargé d'étudier la question. Ce groupe a conclu que le gouvernement n'avait jamais fait de promesse comme celle évoquée par le sénateur Comeau. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a aussi étudié des avis du ministère de la Justice qui corroborent cette opinion.

Enfin, les règlements ont force de loi et les règlements régissant les recensements ont précisé à de multiples reprises que les résultats des recensements deviendraient du domaine public. Les règlements disent précisément que les résultats des recensements seraient « conservés aux Archives du Dominion ». Les Canadiens savent fort bien que tous les documents conservés dans nos archives deviennent un jour ou l'autre publics, et cela s'applique même aux documents du Cabinet.

Honorables sénateurs, étant donné l'importance de ces documents pour les historiens et les généalogistes, et étant donné le rapport du comité d'experts sur cette question, je vous exhorte à rejeter l'amendement et à adopter le projet de loi.

L'honorable John Lynch-Staunton : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question ou deux?

Le sénateur Milne : Certainement.

Le sénateur Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, le seul aspect de ce projet de loi que je trouve attrayant et que j'appuierai, en autant que les réponses à mes questions soient rassurantes, est la disposition d'acceptation, à savoir que, dans les futurs questionnaires de recensement, il y aura une disposition, une phrase précisant que si la personne remplissant le formulaire veut que les renseignements soient rendus publics après une certaine période, elle doit l'indiquer. En l'absence d'une indication, les renseignements demeureront secrets à jamais.

Cette requête sera-t-elle formulée et comment cela sera-t-il fait? Sera-t-elle directe : « J'accepte que ces renseignements soient rendus publics après 92 ans », ou y aura-t-il des observations sur les avantages ou les désavantages de rendre publics ou non ces renseignements?

Le sénateur Milne : Je dois dire à l'honorable sénateur que je n'ai rien à voir avec l'établissement des questionnaires de recensement et j'ignore au juste quelle forme finale ils prendront. On m'a dit qu'il y aurait une case pouvant être cochée. Si une personne ne coche pas cette case, ses données de recensement ne seront jamais rendues publiques. Si une personne coche « non », les données de recensement concernant cette personne ne seront jamais rendues publiques.

J'essaie de me rappeler à quoi ressemble le questionnaire de recensement. Je ne pense pas qu'il y ait vraiment une note explicative. Comme il s'agit d'une nouvelle question pour notre formulaire, M. Ivan Fellegi entend essayer d'informer la population à l'avance, mais je ne pense pas que cette information figurera dans le formulaire. C'est la meilleure réponse que je puisse vous donner.

Le sénateur Lynch-Staunton : Contrairement à l'option négative, vous devrez indiquer votre choix, faute de quoi rien ne se produira.

Je fais référence au dernier bulletin de la Société historique du Canada, volume 31.1.2005, qui cite un communiqué daté du 2 novembre 2004 dans lequel il est écrit :

Statistique Canada, en collaboration avec Bibliothèque et Archives Canada, encouragera les Canadiens et les Canadiennes, dans le cadre de son programme d'information publique du Recensement de 2006, à accorder l'accès futur à leurs dossiers du recensement afin de préserver l'histoire du Canada pour les futures générations.

Je suis désolé de ne pas avoir pu prendre part à la réunion du comité, mais certains d'entre nous ont de la difficulté à être présents à plusieurs réunions en même temps. Je trouve dommage que ce sujet n'ait pas été soulevé pendant la réunion du comité.

(1910)

Je lis ici que le gouvernement du Canada encouragera les gens à indiquer qu'ils sont en faveur de la diffusion de l'information. Ceux qui s'y opposent n'auront pas cette chance.

En votant en faveur de ce projet de loi, qui représente strictement un choix individuel, le Parlement n'avait certainement pas l'intention que ce choix soit influencé par Statistique Canada et Bibliothèque et Archives Canada, dans le cadre du recensement, afin que ces données soient diffusées.

J'aimerais demander à madame le sénateur Milne, qui a appuyé vigoureusement ce projet de loi, si elle croit que cette stratégie est conforme à l'esprit du projet de loi, qui était de donner un choix libre de toute influence à la personne qui remplit le formulaire.

Le sénateur Milne : Je crois savoir que la campagne précédant le recensement visera à informer les Canadiens sur ce que signifie une réponse affirmative ou négative. Ils seront libres de faire leur choix.

Le sénateur Lynch-Staunton : J'ai l'intention d'en parler en temps voulu. Je vais citer ce communiqué plus en détail, mais le problème est qu'il n'indique pas que le gouvernement entend expliquer les autres possibilités. Le gouvernement :

... encouragera les Canadiens et les Canadiennes, dans le cadre de son programme d'information publique du Recensement de 2006, à accorder l'accès futur à leurs dossiers du recensement afin de préserver l'histoire du Canada pour les futures générations.

Rien n'indique que l'inconvénient de cette façon de faire est qu'elle peut permettre la divulgation de renseignements demandés dans le questionnaire détaillé que les intéressés auraient préféré garder confidentiels.

Dans son communiqué de novembre dernier, le gouvernement indique qu'il fera tout ce qu'il pourra pour convaincre les Canadiens d'autoriser la divulgation de l'information. Ce n'est pas du tout régulier. Je voudrais que madame le sénateur Milne examine la question. J'espère qu'elle reconnaîtra que ce n'est pas ainsi que le gouvernement devrait faire les choses.

Cela me rappelle les propos du ministre de l'Immigration qui, lorsqu'on lui a demandé pourquoi les commissions d'appel de l'immigration n'avaient pas été créées après que la loi ait été modifiée à cette fin, a répondu qu'il s'agissait simplement d'une indication du Parlement, d'un souhait auquel il n'était pas tenu. Il avait déclaré que, puisqu'aucune échéance n'était fixée, il pourrait ne pas agir.

Je crains que la même situation ne se répète ici : le projet de loi laisse le choix, mais le gouvernement nous dit qu'il s'assurera que ce choix soit conforme à sa volonté. Madame le sénateur Milne approuve-t-elle ce procédé?

Le sénateur Milne : Puisque je n'ai pas vu le texte qu'a lu le sénateur Lynch-Staunton, et puisqu'il ne semble pas émaner du gouvernement, je ne puis me fier à une source extérieure pour savoir ce que le gouvernement fera dans l'avenir.

Le sénateur Lynch-Staunton : Il s'agit d'un bulletin de la Société historique du Canada. Elle y citait un communiqué d'Industrie Canada diffusé au nom de Statistique Canada. Quoi qu'il en soit, je citerai volontiers intégralement ce communiqué et d'autres documents pour convaincre les sénateurs que nous nous sommes engagés dans la mauvaise voie. En attendant, je propose l'ajournement du débat.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Puis-je demander au sénateur Lynch-Staunton quand il a l'intention de faire son intervention?

Le sénateur Lynch-Staunton : Le plus tôt possible, honorables sénateurs.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferreti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.

L'honorable Anne C. Cools : J'interviens à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.

Honorables sénateurs, je suis intervenue à l'étape de la deuxième lecture le 7 décembre 2004, et j'ai affirmé catégoriquement que la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique n'autorisait pas le gouvernement à éliminer ou à déformer l'ancienne fonction de juriste de la Couronne qu'est celle du solliciteur général, et ma position n'a pas changé.

Cette loi sur l'administration publique, qui a autorisé la constitution par décret de ce ministère il y a plus d'un an, était censée servir à transférer d'un ministère à un autre certaines parties de l'administration publique. Je prétends que la fonction de juriste de la Couronne qu'est le solliciteur général ne fait pas partie de l'administration publique.

Honorables sénateurs, certains prétendent que la notion de ministre de la Sécurité publique découle du rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Ce rapport d'octobre 2003, intitulé Les côtes du Canada : Les plus longues frontières mal défendues au monde, proposait une réorganisation des entités chargées de la sécurité nationale. Il proposait de repenser la sécurité nationale. Cependant, ce rapport ne recommandait nullement l'abolition de la fonction de solliciteur général du Canada. En fait, la lecture de ce rapport révèle le contraire. C'est le renforcement de la fonction de solliciteur général qui était proposé.

La recommandation 5.4, qui figure à la page 157 du rapport, dit ceci :

Que la structure de sécurité nationale englobant les éléments qui suivent soit mise en place dans un délai de 60 jours : un comité permanent du Cabinet présidé par le vice- premier ministre. Le comité du Cabinet serait composé des ministres suivants : Affaires étrangères, Défense, Solliciteur général, Santé, Finances, Justice, Immigration et d'autres au besoin.

De plus, il est dit, à la page 124 du rapport du comité, dans la section intitulée « Une main ferme à la barre du gouvernail », que :

Les analystes de la sécurité qui ont comparu devant le Comité lui ont fait plusieurs suggestions quant aux meilleurs moyens à prendre pour élaborer et gérer la politique nationale de sûreté maritime. Il a été proposé qu'un ministère distinct responsable de la sécurité soit créé, qu'un comité parlementaire se charge de la question ou qu'un comité du Cabinet composé de ministres responsables de la défense de nos frontières (comme le ministre de la Défense, le solliciteur général et le ministre du Revenu national) prenne la barre.

Le rapport du comité suggère que le solliciteur général prenne la barre.

Honorables sénateurs, je veux qu'il soit clair qu'il n'y a rien dans ce rapport qui puisse servir de base pour éliminer la fonction de solliciteur général. En fait, je pense que le rapport n'a pas envisagé ni approuvé la possibilité d'abolir le juriste de la Couronne qu'est le solliciteur général.

Le 15 février dernier, Anne McLellan, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a comparu devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense. Son témoignage a été bref et, elle a surtout parlé d'autres dossiers de sécurité nationale. Elle n'a que très peu parlé du projet de loi C-6.

Les honorables sénateurs noteront que, pour tout le monde, Anne McLellan est la ministre de la Sécurité publique. Pourtant, le 12 décembre 2003, elle a été assermentée en tant que solliciteur général du Canada. C'est de là qu'elle tire les pouvoirs qui font marcher son organisation. Dans l'édition du 3 janvier 2004 de la Gazette du Canada, sa nomination est décrite dans les termes suivants :

McLellan, The Hon./L'hon. Anne, P.C./C.P.

Solliciteur général du Canada portant le titre de vice- première ministre

et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Cela est très irrégulier et très anormal.

Le 15 février, au comité sénatorial, j'ai demandé à la ministre si elle aurait pu ou non atteindre ses objectifs de réorganisation de la sécurité nationale et de création de ce nouveau ministère sans éliminer le poste de solliciteur général. Les Américains ont bien créé leur ministère et leur secrétaire à la sécurité intérieure sans avoir à toucher à ces anciens fonctions de juristes de la Couronne, parce qu'ils comprenaient l'importance historique du rôle de ces deux responsables dans l'administration et le fonctionnement de la justice.

Il est évident qu'il aurait été possible de tenir compte des préoccupations du sénateur Kenny, du comité et du pays en ce qui concerne la réorganisation de la sécurité nationale sans pour autant éliminer l'ancien poste de juriste qu'est le solliciteur général.

(1920)

J'ai déjà fait remarquer que, dans son rapport, le comité sénatorial ne recommande pas ou n'envisage pas l'abolition du poste de solliciteur général. La ministre n'a même pas tenté de répondre à mes questions sur ces importants sujets constitutionnels. Elle m'a répondu comme suit :

Je voudrais répondre brièvement, après quoi, avec votre permission, monsieur le président, je demanderai à M. Pentney, qui est avocat au ministère de la Justice et qui est affecté à mon ministère, de prendre la relève. Comme vous pouvez l'imaginer, nous avons fait des recherches détaillées sur cette question parce qu'ayant lu les comptes rendus, nous savions que la question serait soulevée. M. Pentney vous donnera plus de détails sur l'abolition du poste de solliciteur général et la création du nouveau ministère et du poste du nouveau ministre.

La ministre a ajouté :

J'espère que le comité conviendra qu'il n'y a absolument aucun obstacle constitutionnel à la création du poste de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et à l'abolition de celui de solliciteur général. M. Pentney peut vous donner beaucoup plus de détails sur l'historique de la question, si vous le souhaitez.

Honorables sénateurs, de toute évidence, la ministre ne comprend pas la question et n'a pas non plus la maîtrise des questions de cet ordre, particulièrement les questions constitutionnelles liées au poste de solliciteur général. Cette situation semble on ne peut plus courante sous le présent gouvernement. Les ministres ne veulent pas ou ne peuvent pas expliquer ou défendre leurs projets de loi devant un comité et n'essaient même pas de fournir des explications. Les sénateurs assistent aux réunions du comité pour débattre avec les ministres, pas avec leurs fonctionnaires. Il est fatigant et pénible que les ministres ne puissent jamais dire grand-chose au sujet des projets de loi dont ils ont la responsabilité. La ministre avait le devoir d'expliquer ce changement gigantesque prévu dans le projet de loi C- 6. Or, il est ressorti très clairement, durant la comparution de la ministre devant le comité sénatorial, que la décision d'abolir le poste de solliciteur général n'est pas l'initiative de la ministre mais plutôt une initiative ministérielle. Il est également devenu clair que cette idée n'est pas venue de la ministre mais plutôt du ministère de la Justice. Je me demande même si la ministre était au courant. À la lumière de la réaction de l'actuel gouvernement, particulièrement en ce qui concerne le scandale des commandites, il semble que l'ignorance des ministres à l'égard des questions importantes soit devenue généralisée.

M. Pentney, sous-procureur général adjoint du ministère de la Justice, a expliqué au comité du Sénat ce que la ministre aurait dû expliquer elle-même. Le témoignage de M. Pentney était totalement inadéquat, très nombriliste et très égocentrique. Essentiellement, M. Pentney nous a dit que la loi était ce qu'il disait qu'elle était. En d'autres mots, la raison, c'est sa propre conclusion. Sa conclusion est la raison. Les affirmations de M. Pentney, même si elles n'ont aucun fondement constitutionnel, sont une raison suffisante. Il faut prendre sa parole. Il dit que c'est ainsi; c'est donc ainsi. Ses affirmations ne devraient pas convaincre le comité. Les sénateurs n'ont besoin de rien d'autre que ses histoires, ses affirmations, une pure fabrication de son esprit, qui est, en fait, sa volonté.

J'ai répondu à M. Pentney :

... vous avez conclu qu'il n'y avait pas d'empêchement constitutionnel. Vous avez évoqué notre courte histoire, mais vous ne m'avez pas fourni d'analyse, vous ne m'avez pas indiqué de pouvoir constitutionnel qui vous autoriserait à nous soumettre ce projet de loi sous cette forme [...] quelqu'un au ministère a conclu qu'il s'agissait seulement d'un nom et qu'on pouvait le changer...

Cependant, vous n'avez indiqué aucun pouvoir constitutionnel qui autoriserait ce changement.

J'ai continué. J'ai demandé à M. Pentney :

Quel pouvoir constitutionnel utilise le gouvernement pour nous soumettre un projet de loi qui entend modifier la nature, le caractère et le nom du conseiller juridique de Sa Majesté?

Il a répondu :

À notre avis, la Constitution ne prévoit rien qui empêche ou limite la capacité du gouvernement à changer le titre de ce poste ou à assigner d'autres rôles ou responsabilités au titulaire.

Il est évident que M. Pentney ne comprend pas la Constitution du Canada ou quoi que ce soit au sujet de la responsabilité ministérielle et la notion qu'il doit s'agir d'un système de gouvernement limité, et que le gouvernement, dans l'exercice de ses pouvoirs, doit être limité par la loi de la prérogative et la loi du Parlement, qui régit comment les lois sont faites.

Je lui ai répondu :

Vous n'avez toujours pas répondu à ma question. Je répète donc. Vous avez fait une affirmation. Vous avez abouti à des conclusions et soutenez qu'elles constituent le motif. La Constitution attribue tout le pouvoir exécutif à Sa Majesté. Ce n'est ni de la nostalgie ni du protocole. C'est une réalité du droit.

Les deux conseillers juridiques de la Couronne sont [...] des agents personnels de Sa Majesté et jouent un rôle tout à fait différent de celui des autres ministres. Ils peuvent faire partie ou non du Cabinet. Dans certaines administrations, ils y siègent, et dans d'autres, pas. Vous ne m'avez donné aucun motif constitutionnel permettant d'utiliser un simple projet de loi pour modifier une réalité touchant les fonctions de Sa Majesté dans ce pays.

Honorables sénateurs, la ministre Anne McLellan n'a été d'aucune utilité, pas plus que M. Pentney, qui semblait se croire investi d'un pouvoir décisionnel final encore plus grand que celui de la ministre.

Je tiens à dire que les questions que j'ai soulevées dans cette enceinte demeurent sans réponse. Mes questions concernant la charge de solliciteur général en vertu de la Constitution demeurent sans réponse, tout comme le traitement qui est réservé à cette charge dans le projet de loi C-6. Malheureusement, le gouvernement actuel a pour modus operandi de fuir les questions et de refuser d'expliquer clairement ses politiques. L'arrogance et l'incompétence de ce gouvernement au Parlement sont sans égal.

Honorables sénateurs, un professeur de droit, M. Wesley Pue, qui est vice-doyen des études supérieures et de la recherche à la Faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique, a témoigné devant le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense le 14 février. Il a livré un témoignage excellent et bien équilibré. Il a décrit le véritable rôle du solliciteur général, conformément à la Constitution, c'est-à-dire le rôle de deuxième légiste de l'État, au service de Sa Majesté.

M. Pue a dit au comité :

Dans notre Constitution, la charge de solliciteur général, entre autres, souligne bien l'importance que nous accordons à l'impartialité, à la règle de droit et à l'intégrité dans l'administration de la justice. Ce sont des valeurs fondamentales auxquelles souscrivent tous les Canadiens. À mon avis, il y a une différence entre un ministre de la police et de la sécurité, quel que soit le titre que vous vouliez lui donner, et un solliciteur général.

Quant au titre de solliciteur général, M. Pue a par ailleurs indiqué que, contrairement à ce que nous dit le gouvernement, c'est plus qu'un simple nom. Aujourd'hui, c'est seulement un nom interchangeable comme tout le reste. Le mariage aussi est seulement un nom. Pas vrai?

M. Pue, un professeur de droit, a dit :

On doit absolument doter ce poste en tenant compte de ces facteurs, au lieu d'essayer seulement de trouver quelqu'un qui offrirait un juste équilibre sur le plan régional ou quelque chose du genre, mais qui se retrouverait en position désavantageuse par rapport à d'autres personnes parce qu'elles ne comprennent pas son travail. C'est un travail très important; le travail du solliciteur général et celui du responsable du nouveau ministère sont tout aussi importants l'un que l'autre. Dans le domaine du droit canadien, nous avons des termes techniques bien précis. Parmi ceux-ci, mentionnons celui de solliciteur général. Celui-ci ne renvoie pas uniquement à un ministre des Affaires étrangères ou à un ministre des Affaires extérieures, ni d'ailleurs à un ramasseur national d'animaux; en fait, c'est un terme technique en droit qui suppose la connaissance de nombreuses conventions constitutionnelles et de l'histoire constitutionnelle, ce qui est une part importante de la Constitution de notre pays, et des décisions de la common law dans diverses affaires au sujet des devoirs de l'État. C'est beaucoup plus qu'un nom rattaché à une fonction bureaucratique parmi tant d'autres fonctions sujettes à des remaniements. Il a une grande signification.

Honorables sénateurs, contrairement aux affirmations du gouvernement, M. Pue nous assure que le poste de solliciteur général est bien plus qu'un simple titre que n'importe quel fonctionnaire peut modifier s'il trouve un ministre complaisant.

Plus loin, M. Pue parle du constitutionnalisme canadien et de la position privilégiée du solliciteur général :

Nous avons une belle histoire de constitutionnalisme et une bonne Constitution, bien que partiellement rédigée, et les titulaires de charge publique sont compétents. Je suis préoccupé non pas parce que je crains que sans les mots « solliciteur général » nous ne devenions immédiatement comme l'Allemagne nazie, mais plutôt parce que je suis conscient du poids historique de cette charge, de ce qu'elle a apporté à notre histoire, c'est-à-dire justement le sentiment que nous devons respecter les valeurs qui nous sont chères, soit les valeurs de la règle de droit et de l'impartialité, et le sentiment que même lorsque cette personne est membre du Cabinet, elle n'est pas un ministre comme les autres. Cette personne a des devoirs spéciaux envers le droit.

Honorables sénateurs, le gouvernement et son leader au Sénat refusent systématiquement de différencier entre les juristes de la Couronne, soit le procureur général et le solliciteur général, et d'autres ministres. Ils n'en donnent aucune raison. Ceci me préoccupe parce que c'est à ces deux juristes que Sa Majesté confie la défense des intérêts publics et le bon fonctionnement et la juste administration de la justice. Ils ont des rôles extrêmement particuliers et des rapports avec la Constitution.

(1930)

Son Honneur le Président : Sénateur Cools, je dois vous aviser à regret que vos 15 minutes sont écoulées.

Le sénateur Cools : Je dois dire à regret, Votre Honneur, que je crois que vous avez tort.

Je m'excuse, honorables sénateurs, je croyais disposer de 45 minutes. J'aurais pu m'épargner beaucoup de travail.

Puis-je avoir la permission de continuer, honorables sénateurs?

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Le sénateur Rompkey : Pour cinq minutes.

Son Honneur le Président : Je constate que la permission est accordée pour cinq minutes.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, cinq minutes, c'est bien peu. Il ne m'est pas nécessaire de m'entendre parler et je n'y prends pas plaisir, mais j'estime qu'il convient de porter au procès-verbal ce que le comité sénatorial a entendu. Les délibérations du comité n'ont pas fait l'objet d'un débat au Sénat; on n'a pas débattu ici de ce qu'a dit ou n'a pas dit la ministre.

Honorables sénateurs, puis-je avoir la permission de poursuivre durant 20 minutes de plus?

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Je pose la question à nouveau. Accorde- t-on la permission au sénateur Cools de poursuivre durant 20 minutes de plus?

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai induit madame le sénateur Cools en erreur au sujet du temps de parole dont elle disposait. Avec l'indulgence de la Chambre, je demande qu'on lui accorde non pas 20 mais dix minutes, plutôt que cinq.

Le sénateur Rompkey : Nous sommes d'accord pour dix minutes.

Son Honneur le Président : C'est d'accord.

Le sénateur Cools : Il est fort étrange d'être constamment réduite à la mendicité, alors que je ne souhaite qu'aborder la question, ce que je ne puis faire en dix minutes du fait que je prévoyais parler durant 45 minutes.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais proposer un amendement au projet de loi. Je propose :

Que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,

a) à la page 1,

(i) par substitution, dans la version anglaise, de l'intertitre précédent la ligne 7, de ce qui suit :

« ESTABLISHMENT OF THE DEPARTMENT; SOLICITOR GENERAL »,

(ii) à l'article 2, par substitution, aux lignes 11 à 13, de ce qui suit :

« (2) Le ministre est d'office solliciteur général de Sa Majesté au Canada; il occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère. »;

b) à l'article 3, à la page 1,

(i) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :

« 3. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à »,

(ii) par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :

« (2) Le sous-ministre est d'office sous-solliciteur général. »;

c) à la page 2, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :

« ATTRIBUTIONS DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL

6.1 Les attributions du solliciteur général du Canada sont les suivantes :

a) il est investi des pouvoirs et fonctions afférents de par la loi ou l'usage à la charge de solliciteur général d'Angleterre, dans la mesure où ces pouvoirs et fonctions s'appliquent au Canada, ainsi que de ceux qui, en vertu des lois des diverses provinces, ressortissaient à la charge de solliciteur général de chaque province jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la mesure où celle-ci prévoit que l'application et la mise en oeuvre de ces lois provinciales relèvent du gouvernement fédéral;

b) il continue de détenir et d'exercer les attributions du second officier juridique de Sa Majesté sous le régime de la common law;

c) il remplit les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner. »;

d) à l'article 8, à la page 3, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :

« l'administration publique fédérale, ou sauf s'il s'agit des attributions conférées par l'article 6.1 au solliciteur général du Canada ou au sous-solliciteur général du Canada. »;

e) à la page 7, par adjonction, avant la ligne 9, de ce qui suit :

« 17.1 Le sous-alinéa b)(i) de la définition de « personne associée au système judiciaire », à l'article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

(i) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et solliciteur général du Canada, et tout ministre provincial chargé de la sécurité publique, »;

f) à l'article 18, à la page 7, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :

« de la même loi sont remplacés par ce qui »;

g) à la page 13, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :

« Loi sur les traitements

33.1 L'alinéa 4(2)k) de la Loi sur les traitements est remplacé par ce qui suit :

k) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et solliciteur général; »;

h) à l'article 34 :

(i) à la page 13, par suppression des lignes 40 à 42,

ii) à la page 14, par le changement de la désignation numérique des sous-alinéas (ii) à (xiv) de l'alinéa (1)f) à celle des sous-alinéas (i) à (xiii),

(iii) à la page 15 :

(A) par suppression des lignes 33 et 34,

(B) par le changement de la désignation littérale des alinéas v) à y) du paragraphe (1) à celle d'alinéas u) à x).

Honorables sénateurs, ces propositions et leur cadre conceptuel ont été conçus selon le même modèle qui a servi à la rédaction de cette loi. Si on lit les quelques premiers paragraphes du projet de loi C-6, on constate qu'ils sont conçus selon un même modèle, qui a été élaboré d'abord pour la Loi sur le ministère de la Justice, laquelle, comme nous le savons, a été rédigée par sir John A. Macdonald à cause de toute la complexité du rétablissement de ces organes après la Confédération.

Chose curieuse, la Loi sur le ministère de la Justice, dont je m'inspire, dit : est constitué le ministère de la Justice, placé sous l'autorité du ministre de la Justice. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau. L'article 2 dispose :

Le ministre est d'office procureur général de Sa Majesté au Canada; il occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère.

Étant donné que le gouvernement a donné de l'expansion au ministère du Solliciteur général ou l'a transformé en un autre mutant, il m'a semblé que le principe qu'on pourrait établir ici est exactement le même qui s'applique à l'égard du procureur général et ministre de la Justice. Voilà pourquoi je propose au Sénat que le ministre de la Sécurité publique soit d'office le solliciteur général de Sa Majesté au Canada, qu'il occupe sa charge à titre amovible et qu'il assure la direction et la gestion du ministère.

Autrement dit, le ministre de la Sécurité publique sera en même temps le solliciteur général du Canada, comme il convient. Selon moi, c'est ce qu'on aurait dû prévoir dans le projet de loi C-6 pour préserver les pouvoirs anciens et les anciens droits de la common law. Pourtant, le ministre de la Sécurité publique et son ministère seraient établis et pourraient travailler de façon à répondre aux exigences et aux besoins d'aujourd'hui.

Lorsque je me suis entretenue avec madame la ministre, j'ai dit clairement qu'il n'y avait aucun problème. J'estime que le sénateur Kenny a fait un travail splendide en faisant la preuve éclatante qu'il était indispensable de repenser l'organisation de la sécurité nationale au Canada. Je ne m'oppose donc pas à la création d'un nouveau ministère pour répondre aux besoins de la société contemporaine qui est aux prises avec des problèmes de terrorisme. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il était possible d'y parvenir sans s'en prendre au poste de solliciteur général.

Honorables sénateurs, je propose ces amendements à votre réflexion. Pour conclure, je rappelle que, lorsque j'ai invoqué le Règlement, il y a une quinzaine de jours, soit le 23 février, au sujet du consentement royal, j'ai affirmé que le projet de loi portait sur les prérogatives de Sa Majesté, notamment sa prérogative royale concernant la réhabilitation et la clémence.

Avant de siéger au Sénat, j'ai fait partie de la Commission nationale des libérations conditionnelles, dont l'une des fonctions est d'étudier des cas et de faire des recommandations au ministre, le solliciteur général, qui sont ensuite transmises au gouverneur en conseil et au Gouverneur général.

(1940)

L'adoption de ces lois du Parlement donnant lieu à la mise sur pied d'une structure administrative permettant l'octroi d'une réhabilitation — ce sont de toute façon des réhabilitation restreintes, mais c'est une autre question — a permis d'insérer cette fonction dans l'administration générale de la loi. On en retrouve également mention dans les lettres patentes de 1947, sous la rubrique « Octroi de pardons ». L'article XII des lettres patentes de 1947 prévoit ce qui suit :

Et Nous mandons et ordonnons que Notre gouverneur général n'accorde aucune grâce ni aucun sursis à un tel délinquant sans avoir préalablement obtenu, dans les cas de peine de mort, l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada et, dans d'autres cas, l'avis d'au moins un de ses ministres.

Honorables sénateurs, les termes « l'avis d'au moins un de ses ministres » signifie maintenant, comme ils signifiaient alors, le juriste de la Couronne.

En ce qui a trait au projet de loi C-6, même dans sa formulation et sous sa forme actuelles, le ministre de la Sécurité publique serait ce ministre chargé de conseiller Sa Majesté pour toute question ayant trait à la réhabilitation et à la clémence. J'ai toujours espéré que le Sénat entreprendrait un jour une étude approfondie sur tout le phénomène de la législation de prérogative en matière de clémence. Cela inclut la réduction de peine, la libération conditionnelle ainsi que le pardon conditionnel et non conditionnel. Cela comprenait aussi ce qu'ils appelaient autrefois la commutation des peines de mort. C'est un vaste secteur du pouvoir et de la loi et tout probablement le moins étudié de tous les systèmes juridiques, avec le droit du Parlement.

J'espère que le Sénat se penchera un de ces jours sur ces importantes questions. C'est un secteur très vaste.

Honorables sénateurs, je crois sincèrement que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, particulièrement aux articles 9, 63 et 134, définit l'importance de la nomination d'un juriste de la Couronne. J'ai été très déçue de constater que nous ne revendiquons pas notre patrimoine constitutionnel et que nous n'avons pas l'intention de le maintenir pour les générations à venir. Je suppose que c'est là la manière de gérer et de gouverner dans ce pays aujourd'hui, mais je suis née et j'ai grandi sous le drapeau britannique. Je suis d'avis que ce système de constitutionnalisme est le plus perfectionné de tous les systèmes de constitutionnalisme au monde. J'exhorte les sénateurs à le maintenir et à le défendre.

Certains sénateurs peuvent penser que je suis naïve et dire : « Pourquoi se soucier de tous ces principes? Il suffit de mener les choses à terme. Écartez-les par un vote, un autre projet de loi. Deux heures, deux jours, est-ce que cela a vraiment de l'importance? » Je ne suis pas d'accord. Ces questions sont extrêmement importantes. Nous avons la charge, en vertu de notre serment, de défendre ces systèmes.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Cools propose :

Que le projet de soit C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié...

Des voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Je m'abstiendrai.

Le sénateur Kinsella souhaite prendre la parole.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole en faveur de l'amendement. Le cœur et la substance de l'argument qu'on présente ici sont compris par les honorables sénateurs de ce côté-ci, mais il est nuisible de maintenir une charge que les Canadiens comprennent, une charge qui existe déjà dans de nombreuses provinces.

Cet argument ne porte pas atteinte à la prérogative qu'a le premier ministre d'établir l'appareil gouvernemental. Cet argument me paraît passablement bénin et j'encourage les honorables sénateurs à le soutenir.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole contre l'amendement. En fait, j'ai la témérité d'affirmer que je comprends ce que dit madame le sénateur Cools. D'autres sénateurs peuvent souscrire à sa position; ce n'est pas mon cas. Pour commencer, j'aimerais revenir à la citation qu'elle a faite au sujet de ses ministres — à l'époque, les ministres de Sa Majesté. Je crois que les membres du Conseil privé et les membres du Cabinet du Canada sont tous des ministres de la Couronne.

Le sénateur Cools : Les conseillers juridiques sont différents.

Le sénateur Banks : L'honorable sénateur n'a pas dit conseillers juridiques, elle a dit « ministres ».

Le Parlement peut décider d'adopter ce projet de loi ou de ne pas l'adopter. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas un amendement constitutionnel en soi; c'est un projet de loi. Le gouvernement l'a présenté et nous devons le mettre aux voix. Nous devons décider au Sénat d'adopter ce texte ou non. À mes yeux, c'est aussi simple que cela.

Le sénateur Cools : Le sénateur a dit qu'il se prononçait contre le projet de loi. J'accepte ce fait. Un désaccord est souhaitable. Cependant, il serait bon, positif et intéressant que le sénateur explique pourquoi il est en désaccord. Tout ce débat est truffé d'expressions comme « c'est ainsi parce que je le dis ». Le sénateur pourrait-il nous dire sur quelle autorité constitutionnelle il s'est appuyé pour arriver à sa conclusion? Je respecte son opinion, mais dans nos travaux, les débats, il serait utile que les participants expliquent pourquoi ils appuient la position qu'ils ont adoptée en s'appuyant sur une autorité autre que leur propre opinion personnelle.

Il s'agit là d'un aspect du constitutionnalisme que, en l'absence d'autorités constitutionnelles, les gens inventent au fur et à mesure. William Lyon Mackenzie, le grand-père du premier ministre Mackenzie King, avait l'habitude de dire que les élus étaient naturellement enclins à substituer leurs propres intérêts à ceux de la population; autrement dit, ils inventent au fur et à mesure.

Je sais que le sénateur a assisté aux audiences du comité. Le comité a tenu deux brèves audiences, ce qui n'est pas beaucoup. Le sénateur Rompkey a dit il y a quelques jours que le comité avait étudié ce projet de loi exhaustivement. Ce n'est pas vrai; le comité a tenu deux réunions sur ce projet de loi. Si nous revenons au compte rendu des débats qui ont eu lieu lorsque d'importantes réorganisations de ministères ont été faites, nous constatons que les débats ont été exhaustifs. Ces projets de loi étaient habituellement précédés de résolutions, de la prise du pouls de la Chambre, et même du processus de présentation d'un projet de loi.

Cette question a fait l'objet d'un débat très limité et d'une étude très peu exhaustive en comité. Serait-il tellement difficile pour les partisans du projet de loi, en face, compte tenu de toutes les ressources considérables des ministères qui produisent ces choses pour vous — voici, inscrivez-y votre nom — d'invoquer une autorité constitutionnelle que nous pourrions tous souligner et reconnaître?

(1950)

Le sénateur Banks : Je ne peux parler qu'en mon nom, honorables sénateurs. Personne ne pond pour moi ce dont je fais lecture en cet endroit.

Parlant toujours en mon nom propre, au sujet de l'amendement, il s'agit d'un projet de loi du gouvernement. Or, le gouvernement doit gouverner et gouverner avec le consentement du Parlement. Le gouvernement a proposé ce projet de loi, et je suis contre l'amendement, car le gouvernement m'a convaincu qu'il s'agit d'un bon projet de loi et qu'il convient d'y donner suite. J'encourage fortement tous les honorables sénateurs à voter contre l'amendement et en faveur du projet de loi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur l'amendement du sénateur Cools?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

(La motion d'amendement est rejetée.)

Des voix : Avec dissidence.

(La motion d'amendement est rejetée à la majorité.)

Son Honneur le Président : Le vote porte maintenant sur la motion principale.

L'honorable sénateur Banks, avec l'appui de l'honorable sénateur Ferretti Barth, propose : Que le projet de loi soit lu une troisième fois.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Le sénateur Kinsella : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté à la majorité.)

LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LA LOI SUR L'ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis ravi d'intervenir dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles.

D'abord, je tiens à féliciter madame le sénateur Ringuette de l'excellente présentation qu'elle a faite sur ce sujet, le mercredi 9 mars. Sa présentation fouillée, complète et détaillée était représentative de l'excellent travail qu'elle fait dans ces dossiers.

Loin de moi l'idée de répéter la présentation sur le contenu du projet de loi, je préfère m'attacher à certaines questions dont la portée est plus vaste, voire à des questions philosophiques et aux nouvelles questions que des projets de loi comme celui-ci ont parfois l'heur de soulever. J'aimerais aborder certaines de ces questions.

Comme madame le sénateur Ringuette l'a judicieusement exprimé, le projet de loi C-8 ne fait que donner une confirmation législative aux décrets du gouverneur en conseil qui ont créé l'agence. Il ne modifie pas les pouvoirs ou les attributions déjà conférés à l'agence; il enchâsse simplement dans une loi une situation de fait. Il convient de ne pas l'oublier.

Le projet de loi s'inscrit dans le cadre d'un processus de restructuration des attributions dans maints secteurs de la fonction publique du Canada. Le projet de loi C-25 a grandement modifié la Commission de la fonction publique et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le projet de loi C-8 ajoute dans la Loi sur la gestion des finances publiques le poste de président de l'agence à ceux du président du Conseil du Trésor et du contrôleur général du Canada, qui y sont déjà inscrits. Il précise la nature des pouvoirs et des attributions susceptibles d'être délégués par le Conseil du Trésor et le président de l'agence de la même manière que le prévoit la Loi sur la gestion des finances publiques pour les autres.

Honorables sénateurs, était-ce nécessaire? Avons-nous besoin d'établir le poste de président de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada? Était-ce nécessaire d'enlever ces fonctions au Conseil du Trésor? Est-ce que cela va vraiment aider à accroître la transparence et la reddition de comptes, qui sont le thème central des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor?

Le projet de loi C-8 dispose que le président du Conseil du Trésor est responsable de la coordination des activités du secrétaire du Conseil du Trésor, du président de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et du contrôleur général du Canada, mais pourquoi est-ce nécessaire d'enlever ces fonctions au Conseil du Trésor et de former une toute nouvelle agence?

Un des problèmes que nous avons au gouvernement, c'est que le Secrétariat du Conseil du Trésor n'a pas assez de pouvoir pour faire ce qu'il devrait faire relativement aux comptes publics, aux prévisions budgétaires, au Budget principal des dépenses, aux Budgets supplémentaires des dépenses et aux autres initiatives en matière de dépenses afin de voir à ce que tous les aspects des dépenses publiques soient soumis à l'examen du Parlement.

Une fonction qui a récemment été enlevée au Conseil du Trésor et intégrée au Bureau du Conseil privé est le nouveau Comité d'examen des dépenses présidé par le ministre McCallum. Dans son témoignage devant le Comité permanent des finances nationales le 9 mars, le président du Conseil du Trésor, l'honorable Reg Alcock, a dit ceci :

Vous remarquerez que les quelque 11 milliards de dollars ou presque en réaffectations établies par le Comité d'examen des dépenses ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006. Généralement, les décisions budgétaires sont prises à un moment qui fait en sorte que les renseignements financiers détaillés ne sont pas disponibles à temps pour la préparation des documents budgétaires.

... on peut trouver plus de renseignements sur les réductions du Comité d'examen des dépenses sur le site web de l'examen des dépenses. Les ministères et organismes feront mention de ces renseignements dans leurs rapports sur les plans et les priorités au printemps.

Le ministre a ensuite ajouté ceci :

Vous vous souviendrez aussi que nous avons eu certaines discussions intéressantes ici...

— c'est-à-dire au comité sénatorial —

... au sujet de la façon de réviser les prévisions budgétaires afin que le Parlement puisse surveiller plus facilement les dépenses publiques.

Honorables sénateurs, cet objectif ne va pas être atteint en affectant de plus en plus de fonctions du Conseil du Trésor à l'extérieur du Secrétariat. N'oublions pas ce qu'est le Conseil du Trésor et en quoi consiste son rôle. Le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet qui est composé du président du Conseil du Trésor, du ministre des Finances et de quatre autres ministres. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est le volet administratif du Conseil du Trésor. Il est responsable de l'administration des ressources publiques. Il conseille le Conseil du Trésor sur les politiques, directives et règlements, il fournit des conseils et un appui à la gestion des dépenses dans l'ensemble du gouvernement, il est responsable de la fonction de contrôleur au sein du gouvernement et il encadre les décisions exécutives du Conseil du Trésor.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que dans le cadre d'une série de changements à la structure du gouvernement qui avaient été annoncés lorsque Paul Martin a été assermenté le 12 décembre 2003, on avait dit que le Secrétariat du Conseil du Trésor ferait l'objet d'une rationalisation et qu'il insisterait sur les fonctions de contrôle et de gestion financière. Le Secrétariat allait s'assurer que les ministères satisfont à toutes les exigences liées à la planification, au contrôle et à la surveillance des dépenses, et il allait évaluer les propositions de politique aux fins de diligence raisonnable et d'optimisation des ressources.

Par conséquent, pourquoi est-il nécessaire de déléguer les fonctions de gestion des ressources humaines de la fonction publique? Dans la brochure sur le budget de 2005 intitulée « Renforcement et modernisation de la gestion du secteur public », on mentionne que le Secrétariat du Conseil du Trésor consultera les parlementaires dans les mois à venir en vue d'élaborer un plan détaillé pour améliorer la présentation de rapports au Parlement.

Honorables sénateurs, je me demande si le fait de créer cette nouvelle agence des ressources humaines à l'extérieur du Secrétariat va améliorer de quelque façon que ce soit la présentation de rapports au Parlement et l'examen parlementaire des budgets des dépenses.

(2000)

Honorables sénateurs, l'un des plus gros problèmes que nous avons au Canada, c'est que le budget contenant les plans de dépenses du gouvernement pour l'exercice financier diffère souvent beaucoup du Budget principal des dépenses déposé au Parlement. Pourquoi ne cherchons-nous pas des moyens de renforcer l'action du Conseil du Trésor, pour qu'il travaille plus étroitement avec le ministère des Finances, chargé de rédiger les documents budgétaires, afin que ces derniers ainsi que le Budget principal des dépenses reflètent plus clairement, plus exactement et plus précisément les dépenses gouvernementales?

Une autre question que j'aimerais poser tout de suite aux honorables sénateurs est la suivante : pourquoi est-il nécessaire d'introduire une toute nouvelle agence de gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, quand nous avons déjà la Commission de la fonction publique du Canada qui peut très bien s'acquitter de cette tâche? Comme l'a affirmé le président du Conseil du Trésor, lorsqu'il est intervenu à l'autre endroit au sujet du projet de loi C-8, le 26 octobre 2004 :

Il s'agit d'un sujet qui a été abordé lors de l'étude du projet de loi C-11, à savoir l'évolution du rôle de la Commission de la fonction publique. Dans le cadre des discussions sur les mesures législatives qui mettent en place les mécanismes pour faciliter la dénonciation, nous avons beaucoup parlé de l'évolution du rôle de la Commission de la fonction publique, qui traditionnellement agissait en tant qu'entité responsable de l'embauche pour le gouvernement, et de ses autres fonctions au sein du gouvernement. Il s'agit là d'un autre élément de cette structure.

Permettez-moi de vous poser une autre question : cette nouvelle agence des ressources humaines émanant du Conseil du Trésor va-t- elle contrecarrer ou retarder les futures tentatives d'accroître la transparence et la reddition de comptes? Ainsi que l'a affirmé le président du Conseil du Trésor à la Chambre des communes en octobre dernier :

Comme le député le sait, je publierai des rapports sur la gouvernance, la reddition de comptes et la responsabilité ministérielle, mais cela ne s'arrête pas là.

Il y a deux motifs de préoccupation. Premièrement, ce projet de loi va-t-il de quelque manière contrecarrer ou retarder les efforts actuellement déployés dans divers secteurs de l'administration en vue d'accroître la transparence et la reddition de comptes relativement au processus budgétaire ainsi qu'à la préparation et à la présentation du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses? Deuxièmement, l'adoption du projet de loi C-8 va-t-elle retarder de quelque façon les mesures en cours visant à accroître la responsabilité et l'obligation de rendre compte des ministres? Il faut examiner l'ensemble de la situation.

Honorables sénateurs, j'espère que, lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité, on invitera des témoins pour répondre à certaines des questions que nous nous posons actuellement.

Le projet de loi C-8 s'inscrit dans une série de projets de loi qui visent à réorganiser le gouvernement, comme l'a annoncé le premier ministre il y a plus d'un an. Nous sommes maintenant en mars 2005. Le processus prend beaucoup de temps. Depuis décembre 2003, plusieurs ministères réorganisés fonctionnent en vertu de décrets du gouverneur en conseil sans les avantages d'une loi qui définirait clairement leur mandat ou les pouvoirs et responsabilités de leur ministre.

Deux des nombreux projets de loi qui visent à effectuer la réorganisation annoncée ont été rejetés en deuxième lecture à l'autre endroit, soit à l'étape de l'approbation du principe. Un autre a été malmené au Sénat en raison de questions constitutionnelles. Nous avons vu une certaine temporisation dans le cas de ce dernier projet de loi, qui créerait l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada puisque le gouvernement a changé d'idée quant à savoir qui devrait en être le ministre responsable.

Les honorables sénateurs se souviendront que le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet composé du président du Conseil du Trésor et d'autres personnes. La gestion des ressources humaines est depuis longtemps la responsabilité du président du Conseil du Trésor et de l'organe administratif du Conseil du Trésor, le Secrétariat du Conseil du Trésor. Celui-ci est responsable de l'administration des ressources publiques.

Dans le cadre d'une série de modifications à la structure du gouvernement qui a été présentée il y a longtemps, en décembre 2003, la rationalisation a été annoncée et l'accent devait être mis sur la fonction de contrôleur et la gestion financière. Le Conseil du Trésor devait veiller à ce que les ministères respectent leurs obligations en matière de planification des dépenses, de contrôle et de surveillance, et il devait analyser les propositions de politiques pour s'assurer de leur opportunité et de l'optimisation des ressources.

Comme le déclarait le premier ministre au moment de l'annonce du 12 décembre 2003, je cite :

Dans le but de rationaliser les activités du Secrétariat du Conseil du Trésor, une nouvelle agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada sera mise en place. Elle relèvera du président du Conseil privé de la Reine et, en consultation avec les syndicats et les fonctionnaires, sera responsable de la mise en oeuvre des réformes des ressources humaines ayant récemment été définies par voie législative.

C'était en décembre 2003. Sept mois plus tard, en juillet 2004, le premier ministre changeait d'idée. L'agence devait plutôt assumer les pouvoirs que lui déléguerait le Conseil du Trésor, le président du Conseil du Trésor étant le ministre responsable. Que s'est-il passé? Il semble que le gouvernement ait créé encore une autre agence qui sera dirigée par l'équivalent d'un sous-ministre et en ait laissé les orientations entre les mains du ministre qui était traditionnellement responsable des fonctions de cette agence.

Qu'a-t-on rationalisé au juste? Pas grand-chose, d'après ce que je peux voir. Cela n'a certainement rien simplifié pour ceux qui essaient de saisir la différence entre le président du Conseil du Trésor, le Secrétariat du Conseil du Trésor et la nouvelle agence. À mon avis, le gouvernement doit présenter de meilleurs arguments que ceux que nous avons entendus jusqu'à maintenant pour justifier cette agence.

Le projet de loi C-8 traite du contrôleur général, un nouveau poste que le gouvernement a créé dans le cadre de ses efforts pour renforcer le contrôle et la surveillance à l'échelle du gouvernement fédéral. Dans un communiqué du 6 mai 2004 dans lequel il se réjouissait de la nomination de Charles-Antoine St-Jean comme contrôleur général, le président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, a déclaré ce qui suit :

L'un des rôles clés que jouera monsieur St-Jean sera de renforcer les contrôles financiers qui sont essentiels pour assurer une gérance rigoureuse des fonds publics et l'optimisation des ressources.

Dans le même communiqué, le ministre des Finances, Ralph Goodale, a déclaré ceci :

Nous devons offrir une gestion honnête, efficace et solide sur le plan éthique. Nous avons besoin d'une solide fonction de contrôleur interne et de vérifications efficaces, opportunes. Et, de plus, nous avons besoin d'une surveillance et d'une responsabilisation politique judicieuses.

Le projet de loi C-8 ne précise pas le rôle et les fonctions du contrôleur général, mais dans le même communiqué, nous apprenons que les fonctions clés du contrôleur général consisteront notamment à superviser toutes les dépenses publiques, y compris l'examen et l'autorisation des nouvelles initiatives en matière de dépenses, à établir ou réviser les normes et les politiques financières, comptables et de vérification du gouvernement du Canada et, troisièmement, à fournir une orientation pour assurer et renforcer l'application de contrôles financiers adéquats ainsi qu'une saine gérance des ressources à tous les niveaux de la fonction publique fédérale.

La création de ce poste est un progrès dont il y a lieu de se réjouir, mais elle n'aidera guère à régler les problèmes fondamentaux liés à l'obligation de rendre compte.

Paradoxalement, honorables sénateurs, l'aspect clé de la récente vague de réorganisation gouvernementale était de rétablir l'obligation de rendre compte au Parlement du Canada. Comme l'a dit le président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, à la Chambre des Communes le 26 octobre 2004, cette réorganisation visait d'abord à mettre de l'avant les priorités des Canadiens en améliorant les services et leur prestation ainsi qu'en veillant à ce que le gouvernement détienne les outils nécessaires pour rebâtir la confiance des Canadiens dans la saine gestion financière de la fonction publique, dans l'allocation judicieuse de ses ressources et, surtout, dans sa plus grande rigueur sur le plan de l'éthique, de l'ouverture, de la transparence, de la responsabilité et de la reddition de comptes au Parlement.

Cependant, depuis, le président du Conseil du Trésor a reporté le grand examen prévu de la responsabilité des ministres et des bureaucrates, car il ne veut pas agir tant que la Commission Gomery n'aura pas rendu son rapport public. Le gouvernement a-t-il vraiment besoin d'attendre que le juge Gomery ait fait rapport à la fin de cette année pour entreprendre cet important examen? Le numéro du 28 février du Hill Times a signalé que le ministre de la Justice avait le sentiment qu'il était trop occupé pour aller de l'avant avec les modifications qu'il promet depuis longtemps à la Loi sur l'accès à l'information. Voilà pour ce qui est de s'attaquer au déficit démocratique.

À l'heure actuelle, rien n'est fait pour améliorer la reddition de comptes et la liste des problèmes bureaucratiques et politiques continue de s'allonger. Nous devrions notamment envisager la solution qui s'est révélée efficace dans le régime parlementaire, et qui a été proposée par des commissions royales, des universitaires et des experts en bureaucratie, soit le recours à des agents de la comptabilité, comme modèle fondé sur l'expérience britannique. La possibilité d'utiliser ce modèle au Canada a été discutée récemment par Donald J. Savoie, fondateur de l'Institut canadien de recherche sur le développement régional, dans son livre intitulé Breaking the Bargain. Dans ce modèle, qui remonte à 1872 en Grande-Bretagne, le sous-ministre du ministère ou la personne à la tête du ministère agit comme agent de la comptabilité et assume la responsabilité pleine et entière pour les questions touchant la régularité et l'intégrité financières, l'administration prudente et économique et l'optimisation des ressources. Ces responsabilités reviennent à l'agent de la comptabilité à moins que son ministre n'annule cela de façon explicite, par écrit.

La Commission Lambert de 1979, la Commission royale sur la gestion financière et l'imputabilité, a également proposé une méthode semblable pour le Canada. La commission a signalé que les sous-ministres avaient déjà des responsabilités juridiques aux termes de lois et que les sous-chefs n'étaient pas tenus régulièrement de rendre des comptes de façon systémique ou cohérente sur la gestion des programmes et l'administration du ministère. Il s'agissait bien entendu de leur demander des comptes de façon systématique. La commission a déclaré :

À moins que la responsabilité des sous-chefs ne soit définie et rendue bien réelle, la délégation du pouvoir de gestion ne peut jamais bien appuyer la responsabilité individuelle et collective des ministres, comme nous avons dit que ce devait être le cas.

(2010)

Le poste d'agent comptable n'enlève rien aux deux piliers du gouvernement canadien, soit la responsabilité ministérielle et une administration publique neutre; il divise plutôt d'une manière claire et précise la sphère de responsabilité entre le ministre et son sous- ministre. C'est une exception par rapport au poste de fonctionnaire neutre qui reconnaît les aspects politiques du rôle de sous-ministre et clarifie les hiérarchies des responsabilités pour leurs attributions juridiques déjà existantes.

En conclusion, honorables sénateurs, C.E.S. Franks, de l'Université Queen's, un des principaux experts du Canada sur le sujet de l'agent comptable, a souligné le succès que remporte ce poste au Royaume-Uni. Il souligne que la responsabilité entière et personnelle de l'agent comptable demeure un élément central du régime britannique de surveillance et de responsabilité financières, et d'une saine gestion en général, et que le poste et les pratiques connexes créent une division claire et précise entre les responsabilités de l'administration publique et celles du ministre. C'est une solution qui mérite d'être examinée plus longuement parce qu'elle pourrait être appliquée au Canada. Elle touche au coeur du problème. Elle s'attaque au manque de reddition de comptes au Canada.

Honorables sénateurs, je ne suis pas convaincu que le projet de loi C-8 réglera quelque problème réel que ce soit. La création d'une nouvelle agence ne réglera pas un des problèmes les plus sérieux auxquels doit faire face l'administration publique au Parlement — un manque de responsabilité claire. J'ai hâte de débattre ces questions plus à fond en comité.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES
RELATIVEMENT AUX DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS

Le Sénat procède à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude des droits et libertés des enfants), présenté au Sénat le 10 mars 2005.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE DIVERSES QUESTIONS
AYANT TRAIT AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude des obligations du Canada relatives aux droits de la personne), présenté au Sénat le 10 mars 2005.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'EXAMEN DES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE
DANS LES PRATIQUES D'EMBAUCHE ET DE PROMOTION DE LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE ET DE L'ÉQUITÉ
EN MATIÈRE D'EMPLOI POUR LES GROUPES MINORITAIRES

Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur la fonction publique fédérale), présenté au Sénat le 10 mars 2005.—(L'honorable sénateur Andreychuk).

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES ASPECTS JURIDIQUES AYANT UNE INCIDENCE SUR LA QUESTION DES BIENS MATRIMONIAUX SITUÉS SUR UNE RÉSERVE EN CAS DE RUPTURE D'UN MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT

Le Sénat passe à l'étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur une invitation au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), présenté au Sénat le 10 mars 2005.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LE SÉNAT

LE RÈGLEMENT DU SÉNAT—MOTION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 135 DU RÈGLEMENT—
LE SERMENT D'ALLÉGEANCE—SUITE DU DÉBAT

Permission ayant été accordée de revenir à la motion no 58 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lavigne, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P. :

Que le Règlement du Sénat soit modifié par adjonction après l'article 135 de ce qui suit :

135.1 Chaque sénateur doit, après son entrée en fonction, prêter et souscrire un serment d'allégeance au Canada ci- après, devant la présidence ou une personne autorisée à faire prêter serment :

Moi, (prénom et nom du sénateur), je jure (j'affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada.—(L'honorable sénateur Downe)

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, j'appuie fermement cette motion. C'est une excellente façon de reconnaître la nécessité de faire évoluer nos importantes traditions et d'adopter les changements nécessaires.

Les serments d'allégeance ont une très longue histoire. Le fondement de tous les serments d'allégeance actuels remonte au couronnement des rois anglo-saxons, où ce n'était pas le peuple, mais le monarque qui prêtait le serment de rendre justice et de préserver la paix au sein du peuple — et non pas, soit dit en passant, de garantir les droits de l'Église catholique. Ethelred the Unready (« Celui qui n'est pas prêt ») a prêté un tel serment en 978.

Les premiers serments que devaient prêter les citoyens datent de 1534. Henri VIII voulait s'assurer que ses sujets acceptent sa suprématie par rapport à l'Église et ses dispositions pour sa succession, en dépit de ses arrangements matrimoniaux irréguliers.

Le serment que doivent prêter aujourd'hui les parlementaires tire ses origines du règne d'Elizabeth Ire, qui, en 1562, exigeait que les députés des Communes britanniques prêtent serment à sa suprématie tant spirituelle que temporelle. Au fil des ans, la formulation du serment a changé jusqu'à ce qu'en 1689, durant le règne de Guillaume d'Orange et de Marie Stuart, l'allégeance soit exprimée dans les mots bien connus qui sont enchâssés dans notre Constitution :

(2020)

Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté (le Roi ou la Reine régnant).

Cette motion n'altérera pas ces mots séculaires, ni leur véritable sens. Fait plus important, ce changement ne nécessiterait pas un amendement constitutionnel. Il ajouterait un serment d'allégeance au Canada, notre pays. Le nouveau serment exprimerait explicitement ce qui est peut-être implicite dans le serment en vigueur, mais n'est pas bien compris par la plupart des gens aujourd'hui, à moins qu'ils n'aient beaucoup de connaissances historiques et qu'ils ne fassent une interprétation libérale du texte.

À l'autre endroit, le serment ou l'affirmation solennelle, par un député, de fidélité et d'allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth II est interprété comme allégeance à la reine en sa qualité de Souveraine du Canada et il comprend les institutions que la reine représente, le concept de démocratie et l'institution démocratique qu'est le Parlement.

Cela n'est pas évident pour la plupart des Canadiens, et peut-être même pour bon nombre d'entre nous. Le libellé « Souveraine du Canada » ne se trouve pas dans le serment actuel que nous faisons et qu'ils font à l'autre endroit.

Si nous avons besoin d'une autre preuve du fait que le sens est obscur, nous n'avons qu'à examiner les changements apportés au Serment d'allégeance pour les nouveaux Canadiens aux termes de la Loi sur la citoyenneté. En 1977, le gouvernement Trudeau a ajouté les mots « Reine du Canada » après le nom de la reine et a changé le nom du serment pour le nommer Serment de citoyenneté canadienne.

À l'autre endroit, il y a eu des débats considérables au sujet du serment de citoyenneté et du serment que font les parlementaires. Des projets de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur le Parlement du Canada afin d'accomplir ce que cette motion accomplirait ont été présentés à reprises au cours de séances et de législatures subséquentes. Parmi eux, le projet de de loi C-408, présenté pendant la deuxième session de la 37e législature, aurait obligé tous les députés fédéraux à prêter serment de loyauté envers le Canada.

Le gouvernement a également proposé des changements importants au serment de citoyenneté qui, comme le serment australien, prendrait la forme d'une affirmation solennelle de loyauté envers le pays, mais qui, contrairement à celui de l'Australie, comporterait également un serment de loyauté et d'allégeance à Sa Majesté Elizabeth II, Reine du Canada. Divers projets de loi successifs visant à modifier la Loi sur la citoyenneté sont morts au Feuilleton.

La question n'a pas été sans susciter un vaste débat et, comme il fallait s'y attendre, la Ligue monarchiste du Canada, qui préconisait le statu quo, a manifesté son opposition. À la défense de sa position, la ligue n'a pas invoqué d'arguments qui méritent notre attention.

Premièrement, elle a fait valoir que les serments ne sont pas de pieuses déclarations de bonne volonté. Ils engagent l'individu devant la loi, sous peine de sanctions si ce dernier ne s'y conforme pas. Les serments devraient donc être aussi précis et concis que possible.

Deuxièmement, le serment actuel est en somme un accord de réciprocité. Le souverain ou la souveraine prête serment à ses sujets au moment de son couronnement, et les sujets prêtent des serments d'allégeance au souverain ou à la souveraine à diverses occasions. Même si nous n'avons pas dû procéder par modification constitutionnelle, ce qui n'est pas simple, pour changer notre serment actuel, ce ne serait pas nécessairement une bonne idée, à mon avis, d'y apporter des changements trop radicaux. Le Canada, sauf lorsqu'il est personnifié par la Reine, ne peut prêter serment aux Canadiens.

Troisièmement, un serment à un souverain ou une souveraine, chef de notre famille nationale, est empreint de clarté. Qu'entend-on par Canada? L'entité géographique? L'ensemble des habitants du pays? L'ensemble des gouvernements? Nous avons, chacun et chacune, dans notre cœur et dans notre esprit, notre propre idée du Canada, une idée qui diffère souvent d'une personne à l'autre. À qui revient-il de juger si un serment d'allégeance au Canada a été violé?

Au cours du débat sur la motion du sénateur Lavigne, on s'est reporté aux serments d'allégeance d'autres pays. On présente souvent les États-Unis comme un exemple de pays qui se distingue des autres en insistant fortement sur l'allégeance au pays. En réalité, le serment d'allégeance aux États-Unis d'Amérique est beaucoup plus précis que son titre ne le laisse supposer. Il exige que les citoyens appuient et défendent la Constitution et le droit des États- Unis contre tous les ennemis. Il exige qu'ils prennent les armes pour les États-Unis, lorsque la loi le prévoit, qu'ils servent comme non- combattants dans les forces armées, lorsque la loi le prévoit, et qu'ils fassent un travail d'importance nationale sous une autorité civile, toujours lorsque la loi le prévoit. On ne peut pas dire que c'est un serment vague.

Je ne propose pas que nous adoptions le modèle américain. Chose curieuse, ce que la motion tend à faire est entièrement britannique. Le serment d'allégeance des citoyens britanniques comprend deux parties. Ce serait le cas du nôtre également si cette motion était adoptée. Il y a tout d'abord l'allégeance à la reine; viennent ensuite la loyauté envers le Royaume-Uni, le respect de ses droits et libertés et la promesse d'en défendre les valeurs démocratiques.

Au lieu de cette motion, nous pourrions envisager un serment d'allégeance à notre Constitution et à la Charte des droits et libertés. Ce serait plus précis. C'est dans cette voie que se sont engagés les parlementaires de l'Irlande, des Pays-Bas et de plusieurs autres pays. Toutefois, je n'ai pas d'opinion très arrêtée sur la question.

Ce survol de l'histoire des serments que la motion du sénateur Lavigne m'a inspiré comporte deux leçons importantes. Premièrement, les serments évoluent au fil du temps et nous n'avons aucune raison de croire que nous devons rester liés à un serment qui remonte à 1867. Deuxièmement, cela est loin d'être futile. Les serments jouent un rôle important dans l'histoire d'une nation et ils doivent évoluer avec cette nation.

Les preuves ne manquent pas pour dire que les Canadiens ne trouvent pas la question futile. Le sénateur Lavigne a présenté plus d'un demi-million de lettres à l'appui de sa motion. Je suis ravie de voir que certaines de ces lettres viennent de MacGregor et de la chambre de commerce du district de MacGregor, au Manitoba, de Flin Flon et de la chambre de commerce de ce district ainsi que du chapitre de Castlegar/Robson de la Légion royale canadienne, en Colombie-Britannique. Je vois cela comme un bon signe indiquant qu'il s'agit d'un élément d'unification et non de division.

En tant qu'immigrante dans ce pays merveilleux, j'appuie cette motion. Je félicite le sénateur Lavigne et j'espère que nous adopterons cette mesure.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)