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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 59

Le jeudi 12 mai 2005
L'honorable Daniel Hays, Président



LE SÉNAT

Le jeudi 12 mai 2005

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE SÉNAT

LE SOUTIEN DE L'OPPOSITION OFFICIELLE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le Parlement se trouve actuellement dans une situation qui donne lieu à une grande incertitude politique. Dans ces circonstances extraordinaires, je tiens à assurer aux Canadiens que l'opposition conservatrice au Sénat est tout à fait disposée à faire le nécessaire pour régler toute question qui correspond clairement à l'intérêt public. Je pense notamment à des mesures comme le projet de loi C-45, portant sur la Charte des anciens combattants, que nous avons reçu mardi de cette semaine. Nous avons convenu d'en faire la deuxième lecture immédiatement, sans exiger le respect des dispositions d'avis habituelles.

Honorables sénateurs, nous n'allons pas cesser de faire notre travail à cause de cette situation. Nous allons continuer à exercer la diligence raisonnable qui est nécessaire, comme nous l'avons fait hier soir lorsque le Comité sénatorial permanent des finances nationales a entendu des témoignages et terminé son étude du projet de loi C-45.

L'opposition a fait preuve de sa volonté d'agir avec célérité, et nous allons continuer à le faire dans toute situation opportune. Je pense plus particulièrement ici au projet de loi C-13, portant sur des modifications législatives permettant l'identification des criminels par les empreintes génétiques, et au projet de loi C-40, qui vise à modifier à brève échéance la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada pour assurer la conformité à des exigences de l'Organisation mondiale du commerce. Ces deux projets de loi ont été adoptés plus tôt aujourd'hui à l'autre endroit. Nous allons certainement recevoir un message à leur sujet.

Je souhaite tout particulièrement faire valoir que les sénateurs conservateurs de l'opposition sont ici pour participer au bon fonctionnement du Sénat. J'ai eu des consultations avec le leader du gouvernement. Je sais qu'il souhaite lui aussi faire avancer le programme du gouvernement et j'estime que le cas du projet de loi C-45 illustre bien notre collaboration. Cependant, il importe aussi de faire preuve d'une diligence raisonnable. Nous nous entendons là-dessus.

Je veux que ce soit bien entendu que mes collègues et moi-même tenons à ce que le travail soit fait. Nous sommes prêts à siéger demain et lundi. Nous sommes disposés à siéger tous les jours, étant donné les circonstances extraordinaires dans lesquelles nous nous trouvons.

LE NOUVEAU-BRUNSWICK

HAMPTON—LES FILS CÉLÈBRES, JOHN PETERS HUMPHREY ET JOHN HOOPER

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je voudrais parler de deux choses différentes. En me rendant au bureau ce matin, je suis passé, comme je le fais normalement, devant deux monuments que les honorables sénateurs connaissent. Il y a notamment une oeuvre d'art située devant le Centre national des Arts et appelée « Balancing », qui représente des personnages sur une planche. Il y a ensuite la statue de bronze de Terry Fox, qui est juste en face des édifices du Parlement. Ce sont deux oeuvres de l'artiste John Hooper.

L'autre chose, honorables sénateurs, c'est que le 30 avril aurait marqué le centième anniversaire de John Peters Humphrey. Comme les sénateurs le savent, M. Humphrey est reconnu pour avoir rédigé la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Honorables sénateurs, quel est le lien entre ces deux choses? Eh bien, c'est la ville de Hampton, au Nouveau-Brunswick.

John Hooper, l'artiste auquel on doit ces deux oeuvres, est parti d'Afrique du Sud durant le régime de l'apartheid parce qu'il n'était pas prêt à accepter les violations des droits de la personne auxquelles on s'y livrait. Il a déménagé à Hampton et il est devenu un artiste de renommée mondiale.

John Peters Humphrey est né à Hampton, au Nouveau-Brunswick, et il a été enterré dans cette localité. Il a étudié à l'Université McGill et il est devenu professeur de droit à cette université, avant d'être nommé à titre de premier directeur de la Division des droits de l'homme des Nations Unies.

Permettez-moi de rapporter les propos de deux personnes au sujet de John Humphrey. La première, Eleanor Roosevelt, a déclaré que la Déclaration universelle des droits de l'homme était la Magna Carta de l'humanité. La deuxième, Nelson Mandela, a déclaré que John Humphrey était le père du système moderne de protection des droits de la personne.

Honorables sénateurs, le 30 avril, la Fondation John Peters Humphrey a organisé à Hampton une cérémonie d'inauguration de travaux en l'honneur de John Peters Humphrey. Une oeuvre sera réalisée par John Hooper et les studios Hooper. On espère dévoiler cette oeuvre le 10 décembre prochain, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme. J'invite tous les honorables sénateurs à être présents à ce moment-là, et je suis persuadé que vous vous joindrez à moi pour féliciter la Fondation John Peters Humphrey, de Hampton, pour cette remarquable initiative visant à reconnaître la contribution de deux Canadiens bien connus et de grands citoyens de Hampton.

LA JOURNÉE NATIONALE DE SENSIBILISATION AU SYNDROME DE FATIGUE CHRONIQUE ET À LA FIBROMYALGIE

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée nationale de sensibilisation au syndrome de fatigue chronique et à la fibromyalgie.

La fibromyalgie est un trouble chronique qui se caractérise par des douleurs musculosquelettiques généralisées, une grande fatigue et de multiples points sensibles. Les gens atteints de ce syndrome peuvent également souffrir de troubles du sommeil, de raideurs articulaires matinales, du syndrome du côlon irritable, d'anxiété, de problèmes cognitifs — « l'esprit brumeux » — et d'autres symptômes.

Plus d'un million de Canadiens souffrent de fatigue chronique et/ ou de fibromyalgie, troubles auxquels il n'y a ni cause ni remède connus.

Les douleurs chroniques et généralisées causées par la fibromyalgie, et les troubles neurologiques ou immunologiques associés au syndrome de fatigue chronique, s'ils ne sont pas traités, peuvent entraîner un état d'invalidité et une détérioration de la santé chez les personnes atteintes. La dépression et le stress, avec toutes leurs conséquences, guettent ces patients.

Ces troubles entraînent déjà des dépenses de milliards de dollars par année pour les gouvernements fédéral et provinciaux, en plus de tous les autres coûts que les personnes atteintes doivent payer. En fait, pour 500 000 patients, soit le tiers ou la moitié des victimes de ces maladies, qui seraient au nombre d'un million ou d'un million et demi, on a évalué un coût impressionnant de 9,3 milliards de dollars, si l'on tient compte du coût de l'assurance-invalidité ainsi que des pertes en impôt sur le revenu, en taxes de vente et en bénévolat.

Honorables sénateurs, afin que la situation de ces Canadiens puisse s'améliorer, il est impératif de prendre les mesures suivantes : sensibiliser tout le monde, soit les travailleurs de la santé, professionnels et personnel de soutien, ainsi que les patients et leurs familles, à l'existence admise de ces maladies chroniques; accroître les recherches relatives à ces maladies bien présentes et relativement mal connues; continuer d'appuyer FM-CFS Canada et les autres organismes qui travaillent ensemble au nom des personnes atteintes.

(1340)

LA SEMAINE NATIONALE DES SOINS INFIRMIERS

L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, à l'occasion de la Semaine nationale des soins infirmiers, j'aimerais rendre hommage à un groupe de femmes et d'hommes dont le travail fait partie intégrante de notre système de soins de santé.

Les infirmières et infirmiers autorisés, notamment ceux qui sont autorisés dans le secteur psychiatrique, et les auxiliaires autorisés représentent le tiers des professionnels de la santé au Canada. Dans les hôpitaux, dans les établissements de santé publique, dans les centres d'hébergement et dans les centres communautaires, le mot d'ordre du personnel infirmier se résume à « Priorité aux patients. Sécurité en tout temps. » C'est le thème de la Semaine nationale des soins infirmiers de cette année.

La sécurité des patients est une responsabilité partagée et, en tant que principal fournisseur de soins, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, le personnel infirmier est en position idéale pour renforcer le filet de sécurité entourant les soins aux patients. Des mesures de dotation adéquates, sur les plans tant du nombre que des compétences, sont essentielles pour assurer de meilleurs résultats en ce qui concerne la sécurité des patients. Les recherches révèlent que, dans les hôpitaux qui comptent davantage de personnel infirmier par patient ou dont le personnel autorisé possède une compétence collective supérieure, on enregistre des taux de mortalité plus bas, une baisse des réadmissions dans les 30 jours suivant le congé et, enfin, des hospitalisations plus courtes.

Toutefois, selon l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, la pénurie croissante de personnel infirmier, le recours à des mesures de dotation inappropriées et les services de santé fonctionnant en sous-effectif ou avec du personnel sous-qualifié menacent la sécurité des patients. De plus, le stress en milieu de travail contribue également à la sous-utilisation de l'éducation permanente et du mentorat des nouveaux diplômés, deux éléments pourtant essentiels au perfectionnement des connaissances et des compétences.

Le lundi 9 mai, les intervenants du secteur infirmier canadien ont publié un rapport intitulé Construire l'avenir : une stratégie intégrée pour les ressources humaines infirmières au Canada. Le rapport recommande entre autres le contrôle et la planification du bassin de ressources infirmières, la mise en oeuvre de mécanismes efficaces et efficients pour régler les problèmes liés à la charge de travail et l'amélioration des résultats concernant les patients, le personnel infirmier et les systèmes.

Honorables sénateurs, au moment où nous saluons le personnel infirmier qui prodigue des soins aux êtres qui nous sont chers et à nous également, nous devons nous rappeler qu'il est impératif de relever les défis qui se posent dans le secteur des soins infirmiers si nous voulons remplir notre mandat qui est d'instaurer et de faire progresser un système de soins de santé sûr pour les Canadiens.

LA SANTÉ DES MÈRES ET DES ENFANTS

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, le mois d'avril a été marqué par la Journée mondiale de la Santé et la publication du Rapport sur la Santé dans le monde de 2005, qui traite cette année de la santé maternelle et infantile. Tragiquement, chaque année, 529 000 femmes, dans le monde entier, meurent pendant la grossesse ou l'accouchement. Chaque année, 10,6 millions d'enfants meurent. Les nourrissons de moins d'un mois sont le plus à risque. La plupart de ces décès surviennent dans les couches les plus pauvres de la population des pays à faible ou moyen revenu. Malheureusement, 80 p .100 des décès à la naissance pourraient être évités si des interventions médicales existantes et peu coûteuses avaient été disponibles.

Le Canada ne peut ignorer ce problème. Au cours des 10 dernières années, l'ACDI s'est engagée à contribuer à l'amélioration de la santé génésique et à la promotion des droits universels, en particulier pour les femmes pauvres. En fait, le Canada a signé plusieurs conventions internationales importantes visant à promouvoir la santé maternelle et infantile, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement, qui sont d'une importance capitale.

Cependant, bien que le Canada ait déjà joué un rôle progressiste et coopératif, il peut encore faire davantage. On reconnaît généralement que les Objectifs du Millénaire pour le développement en matière de santé maternelle et infantile ne pourront être atteints sans le ferme engagement de la communauté internationale à passer à l'action et à investir les ressources nécessaires afin que ces mères et leurs nourrissons aient accès aux soins d'urgence. L'accès universel aux soins médicaux de base, y compris les soins obstétricaux, doit faire partie des objectifs de toutes les stratégies visant à réduire la mortalité chez les enfants et à améliorer la santé maternelle. Le Canada peut ouvrir la voie en augmentant sa contribution financière dans le cadre de ses programmes d'aide publique au développement, en vue d'atteindre l'objectif de 0,7 p .100 du PIB avant 2015, tel qu'établi par les Nations Unies, et également en affectant des ressources précises qui permettraient de renflouer des programmes de soins aux mères et aux nourrissons. Nous avons fait des progrès au pays. Il est temps d'intensifier nos efforts et d'augmenter nos ressources sur le plan international.

LE NOUVEAU MUSÉE DE LA GUERRE

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, j'aimerais parler aujourd'hui de l'ouverture du nouveau Musée canadien de la guerre. Chaque jour où nous siégeons au Sénat, les belles toiles qui nous entourent illustrent et rappellent les guerres auxquelles le Canada a participé. Les Canadiens et les touristes peuvent maintenant profiter d'une étude en profondeur de la place du Canada dans l'histoire.

Le design spectaculaire du Musée de la guerre pensé par Raymond Moriyama est une merveille. Le musée sera un attrait important de la ville d'Ottawa. Voici ce qu'a dit le premier ministre lors de son inauguration :

Si vous voulez comprendre la nature du Canada, entrez au Musée canadien de la guerre.

Des artistes canadiens célèbres, tels qu'Alex Colville, A.J. Casson et E. J. Hugues, ont peint sur commande les expériences que les soldats canadiens ont dû vivre au quotidien. C'est tout à fait réussi. Leurs œuvres sont exposées dans la galerie Lieutenant-colonel-John-McCrae où elles côtoient des œuvres réalisées par des artistes qui ont capturé sur la toile la guerre pendant qu'elle se déroulait.

La galerie LeBreton comprend une collection de pièces d'équipement lourd utilisées par l'Artillerie royale canadienne au cours des 150 dernières années. Des panneaux explicatifs indiquent le rôle que chaque pièce a joué.

Honorables sénateurs, ma femme et moi avons passé un après-midi mémorable à visiter le musée. Nous en sommes repartis pleins d'admiration et de respect pour nos anciens combattants. J'espère que le Musée canadien de la guerre demeurera un hommage constant aux anciens combattants canadiens.

Vive le Canada!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 12 mai 2005

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 février 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 895. )

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Callbeck, la troisième lecture de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D'INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

RAPPORT DE COMITÉ

L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 12 mai 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-45, Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 mai 2005, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
DONALD H. OLIVER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Dallaire, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

(1350)

PROJET DE LOI SUR LES PONTS NÉCESSAIRES AU PARACHÈVEMENT DE L'AUTOROUTE 30

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) présente le projet de loi S-31, Loi autorisant la construction et l'entretien d'un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d'un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l'autoroute 30.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUESLA LOI SUR
LA DÉFENSE NATIONALE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, qu'elles prient le Sénat d'approuver.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Pearson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

LA LOI SUR LES GRAINS DU CANADA
LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Mitchell, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

LA LOI SUR LE MARIAGE (DEGRES PROHIBES)
LA LOI D'INTERPRETATIONLE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ».

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Cools, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

LE FORUM INTERPARLEMENTAIRE DES AMÉRIQUES

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA ONZIÈME RÉUNION DU COMITÉ EXÉCUTIF, TENUE LES 11 ET 12 FÉVRIER 2005

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques qui s'est tenue à San José, au Costa Rica, les 11 et 12 février 2005.

[Traduction]

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles reçoive l'ordre de siéger le mardi 17 mai 2005, à 9 heures, pour faire l'étude article par article du projet de loi C-15.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LE REVENU NATIONAL

LES UNIVERSITÉS—L'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES AUX RÉGIMES DE REPAS DES ÉTUDIANTS

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, on nous a appris que plusieurs universités n'appliquaient peut-être pas correctement la TPS aux régimes de repas destinés aux étudiants qui comprennent des repas pris hors campus. Les étudiants pourraient devoir à l'Agence du revenu du Canada des millions de dollars en taxe que le gouvernement aurait dû percevoir mais n'a pas perçue.

Étant donné que cette situation a pour principale conséquence de créer des problèmes aux étudiants et qu'elle concerne le financement d'établissements d'enseignement postsecondaire, le gouvernement du Canada est-il disposé à fermer les yeux sur toute obligation éventuelle relative à une taxe qui n'a pas été perçue en raison d'une confusion au sujet des règles?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, voilà le genre de question dont j'aimerais être avisé à l'avance. Je n'ai aucune information à ce sujet et je n'ai pas pris connaissance du rapport en question.

LE PARLEMENT

LA CORRUPTION ET LE SCANDALE AU GOUVERNEMENT

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : J'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. Honorables sénateurs, depuis trop d'années, les Canadiens subissent le manque de jugement du gouvernement libéral actuel et ses scandales à répétition. L'enquête sur les allégations selon lesquelles la GRC aurait aspergé les manifestants lors de la conférence de l'APEC à Vancouver en novembre 1997 a révélé que le cabinet du premier ministre avait outrepassé ses pouvoirs en donnant à la GRC l'instruction de dégager rapidement la route empruntée par le cortège, et d'employer la force au besoin. Le commentaire de Jean Chrétien a été, et je cite :

Le poivre, je m'en sers pour assaisonner mes aliments.

Il y a aussi ceci : une promesse faite dans le livre rouge d'annuler la privatisation de l'aéroport Pearson qui a coûté des centaines de millions de dollars en dommages-intérêts et en frais juridiques, sans parler du manque à gagner en raison d'un ralentissement du trafic aérien à l'aéroport; la volte-face relative à la TPS, sur laquelle le sénateur Austin fera peut-être encore volte-face, si j'en juge d'après ses observations d'hier au Sénat; et les dépenses publiques de 1,24 milliard de dollars par jour depuis que Paul Martin a prononcé son discours télévisé aux Canadiens pour les supplier de ne pas le congédier. Ce gaspillage de fonds publics constitue sans doute le pire scandale de tous, car il pourrait bien plonger le pays dans un profond déficit.

Plutôt que de faire semblant de ne pas entendre les questions et de se vanter que le gouvernement libéral dépense les deniers publics plus vite que quiconque auparavant, le leader du gouvernement peut-il nous dire quand cesseront ces scandales? Cesseront-ils seulement lorsque les Canadiens choisiront de remplacer le gouvernement?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il est toujours intéressant d'écouter les envolées politiques du sénateur Stratton. Celui-ci, évidemment, n'a qu'un œil et qu'une oreille quand il s'agit d'observer la vie publique au Canada. Il n'a aucune idée des programmes de qualité que le gouvernement du Canada a présentés aux Canadiens, dans le cadre du budget notamment. De toute évidence, il ne se préoccupe ni des garderies ni du financement des villes. Il ne s'intéresse nullement à la prestation de services de santé aux Canadiens. Il se soucie fort peu du Darfour et des dossiers que le Canada défend dans cette importante crise qui se déroule en Afrique. Je pourrais continuer encore longtemps, parce qu'il y a bien d'autres sujets qui ne préoccupent pas le sénateur Stratton.

(1400)

La seule chose qui l'intéresse, c'est de soulever toute une série de questions anciennes et de déformer les conclusions tirées et leur importance dans la vie publique au Canada. Il a le droit le faire. La rhétorique politique n'est pas interdite au Sénat. Je ne remets nullement en question son droit à cet égard.

J'aimerais toutefois ajouter que le gouvernement actuel a grandement modifié l'orientation de notre société en mettant l'accent sur les valeurs des Canadiens et les préoccupations qu'ils ont les uns envers les autres, et ce, grâce aux programmes sociaux qu'il a adoptés. L'opposition et son chef ne veulent pas appuyer un budget qui fait la promotion de ces valeurs.

Mon honorable collègue a soif de pouvoir, joue la comédie en montrant ses émotions, tente de faire tomber un gouvernement qu'il n'est même pas en mesure de remplacer efficacement, veut s'associer avec le Bloc afin de détruire l'unité canadienne et s'inquiète au sujet d'une série de questions anciennes. Je présume qu'il remontera bientôt jusqu'à l'époque de Mackenzie King pour faire des commentaires sur le comportement des gouvernements libéraux.

Le sénateur LeBreton : C'est vous qui réagissez beaucoup à cette question.

Le sénateur Stratton : Si je puis me permettre, je dirais qu'il s'agit là d'une très intéressante manifestation de rhétorique politique. Nous en reviendrons à votre réponse complémentaire d'hier sur la TPS. Je n'oublierai jamais les mirlitons.

Ne vous préoccupez pas de la dignité du Sénat ni de tout ce que le gouvernement a fait avec tout ce merveilleux argent qu'il dépense au rythme de 1,24 milliard de dollars par jour. Mais que faisait le gouvernement avant la crise de sa survie? Vous ne pensiez jamais à des choses de ce genre. Le gouvernement n'a rien prévu de tel au budget. Comme par hasard, la mémoire vous est revenue et vous avez fait des ajouts plus tard. Tout cela est venu en grande partie plus tard.

Le sénateur Austin : De quoi parlez-vous au juste?

Le sénateur Stratton : Vous n'avez qu'à lire la pile de papiers, ces accessoires que votre whip adjoint a apportés hier. Quelle série d'accessoires!

Honorables sénateurs, je vais poser une question. Aujourd'hui, Roy MacGregor, citant Keith Davey, stratège du Parti libéral, a dit que ce dernier aurait tenu les propos suivants :

« N'oubliez pas, un chef n'est cuit que lorsque les gens commencent à rire de lui. »

M. MacGregor a écrit ensuite :

C'est un son qu'ont déjà entendu des gens comme Joe Clark, John Turner et Kim Campbell. [...] Et si vous écoutez attentivement à Ottawa ces jours-ci, au-delà de tous les cris, il y a un bruit qui monte de plus en plus, et ce bruit, ce sont des ricanements.

Les Canadiens rient de ce premier ministre et de son gouvernement. Le leader du gouvernement peut-il les entendre?

Une fois de plus, le leader du gouvernement va-t-il nous dire quand cette corruption qui se poursuit et ce scandale sans fin vont se terminer? Quand allez-vous dire : « Nous sommes responsables, nous allons démissionner et déclencher des élections », comme vous devriez le faire?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, tout d'abord, pour reprendre le dernier élément soulevé par le sénateur Stratton, il était sans doute à l'extérieur du pays lorsque le premier ministre s'est adressé aux Canadiens à la télévision. Il a alors exposé la position de son gouvernement et a déclaré qu'en sa qualité de premier ministre, il assumait la responsabilité et prendrait toutes les mesures requises pour régler cette question, ce qu'il a fait absolument.

La raison pour laquelle nous obtenons des éléments de preuve dans le cadre de la Commission Gomery, c'est que nous avons mis cette commission en place. Nous lui avons donné un mandat. Nous avons dit : « Faisons toute la lumière là-dessus. » C'est le type de culture politique dont nous ne voulons pas au Canada. Le gouvernement a fait cela, le premier ministre a fait cela et, bien évidemment, l'opposition de veut rien savoir de tout cela. Vous ne voulez rien savoir de la preuve ou du reste. Vous avez déjà arrêté votre opinion. Vous avez rédigé le jugement, comme je le disais hier. Vous voulez pendre l'accusé avant que le juge n'ait rendu son verdict.

Pour ce qui est du reste de la question du sénateur Stratton, si je peux l'honorer du qualificatif de question, ou du moins pour répondre à la diatribe politique, je dirai tout d'abord que j'étais ici pendant le débat sur la TPS. Il n'y a pas beaucoup de sénateurs en cette Chambre qui peuvent en dire autant aujourd'hui. Il n'y avait pas de mirlitons en cette Chambre. J'y étais. Il y avait des sifflets, il y avait des triangles, mais il n'y avait pas de mirlitons.

Le sénateur Stratton : Pardonnez-moi. Des sifflets et des triangles, mais pas de mirlitons. C'est ce que vous appelez de la dignité?

Le sénateur Austin : Vous faites erreur sur les faits. Ce n'est pas la même chose.

Ce que je veux dire, c'est que tous les Canadiens savent que M. Harper et son caucus cherchent à faire tomber le gouvernement. Ils ont le droit d'essayer. À l'autre endroit, une procédure permet de déterminer si le gouvernement a la confiance de la population. Le gouvernement a pris sa responsabilité et a choisi une date, le 19 mai 2005, pour tenir un vote officiel de défiance à l'égard du projet de loi sur le budget, à l'étape de la deuxième lecture.

Honorables sénateurs, le gouvernement assume vraiment sa responsabilité. Il dit à la population canadienne : « Ou bien le Parlement fonctionne, ou bien nous demandons à la population de faire son choix. »

Le sénateur LeBreton : Pourquoi n'avez-vous pas soumis le projet de loi sur le budget à un vote devant le Parlement aujourd'hui?

L'honorable Gerry St. Germain : J'entends ce que dit le leader du gouvernement au Sénat. Je commence à en avoir assez de son parti.

Ce qui importe, c'est que le leader refuse de reconnaître que la corruption s'est infiltrée dans son parti. Le gouvernement s'est lancé dans de folles dépenses qu'on a qualifiées de complètement ridicules. Le leader parle des garderies. Une entente secrète a été conclue à ce sujet, à Toronto, avec Buzz Hargrove et le NPD. À la Chambre des communes, vous avez refusé de reconnaître qu'une motion de défiance a été adoptée.

Je dois poser au leader la question : si le gouvernement veut vraiment faire toute la lumière sur la corruption au sein du Parti libéral, pourquoi n'a-t-il pas institué une commission d'enquête judiciaire? Si je comprends bien, il y a dans le mandat de la Commission Gomery un passage, la section K, qui empêche de procéder à des accusations criminelles. Pouvez-vous expliquer cela?

Sénateur Austin, vous êtes originaire de la Colombie-Britannique. Jusqu'ici, vous avez toujours agi de façon très honnête et très directe, et j'espère que vous répondrez à cette question de la même manière.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, d'abord, je rejette totalement l'affirmation de mon bon ami, le sénateur St. Germain, qui a dit : « Vous avez été honnête jusqu'ici, mais je doute vraiment que vous le serez à l'avenir. »

Le sénateur St. Germain : Je vous ai seulement demandé de continuer de l'être. Ne mâchez pas vos mots.

Le sénateur Austin : Bien sûr que je continuerai de l'être, mais vous mettez cela en doute, et vous n'avez pas le droit de le faire. Si vous estimez que je n'atteins pas vos normes de conduite politique, faites-le-moi savoir.

Le sénateur St. Germain : Vous êtes un libéral.

Le sénateur Austin : Revenons à la question. Le gouvernement a nommé un juge à la tête d'une commission d'enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes et il a aussi communiqué à la GRC tous les faits dont il disposait. Comme nous le savons tous, la GRC a pour responsabilité de mener des enquêtes criminelles et de porter des accusations criminelles auprès du procureur général de la province en question. Tel est le processus, les faits ne font aucun doute.

Honorables sénateurs, quant à l'allégation selon laquelle le gouvernement dépense frénétiquement, je me permets de vous dire que le gouvernement s'est engagé à ne pas faire de déficit et a bien l'intention de respecter cet engagement. Le ministre des Finances énoncera clairement toutes les modifications qui ont été apportées au budget.

(1410)

L'honorable David Tkachuk : De quel ministre le sénateur parle-t-il?

Le sénateur Austin : De votre collègue de la Saskatchewan, l'honorable Ralph Goodale, un ministre des Finances de premier ordre que les Canadiens respectent.

Honorables sénateurs, je comprends pourquoi les sénateurs conservateurs ne peuvent pas être d'accord avec nous : ils sont conservateurs et nous sommes libéraux. Les libéraux ont une conscience sociale alors que les conservateurs n'en ont pas et qu'ils sont tout simplement assoiffés de pouvoir. Ils voient l'occasion de défaire le gouvernement leur échapper un peu plus chaque jour à mesure que les Canadiens comprennent à quel point le cadre d'action qu'ils leur offrent est vide. Les conservateurs n'ont que des choses négatives à dire à la population canadienne, à moins qu'ils ne se mettent à copier les libéraux parce que le Parti libéral est le seul parti qui a à cœur la politique sociale. Les libéraux sont les seuls qui ont les Canadiens et leurs préoccupations à cœur. Ils ont apporté une aide énorme au monde agricole, comme madame le sénateur Fairbairn l'a dit, ainsi qu'à beaucoup d'autres secteurs de la société canadienne.

Honorables sénateurs, les deux côtés pourraient continuer à se quereller, mais nous en sommes à la période des questions et je remercie le sénateur Prud'homme de nous le rappeler. Je veux que ce soit également la période des réponses et j'essaie de répondre aux questions qui fusent de toutes parts et qui ne sont que diversion.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE SOUDAN—LA RÉPONSE À LA SITUATION AU DARFOUR—L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE DÉPUTÉ D'EDMONTON—MILL WOODS—BEAUMONT

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai déjà interrogé le leader du gouvernement au Sénat au sujet de la situation au Darfour. Lorsque le premier ministre s'est rendu là-bas, je craignais que les autres pays et les Nations Unies ne fassent rien, comme ce fut le cas au Rwanda. Aujourd'hui, rien se passera tant que le marché qu'aurait conclu le député David Kilgour avec le premier ministre au sujet de l'envoi de troupes au Darfour n'aura pas été entièrement respecté. Le leader parle d'intégrité, mais il a fallu que la question de la confiance envers le gouvernement engendre une crise à la Chambre des communes pour qu'on voie un certain mouvement. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait avant? Le sénateur Dallaire, qui siège parmi nous, sait très bien ce qui s'est passé au Rwanda, et j'ai évoqué le risque que cela se répète au Soudan. Qu'a-t-on fait? Il n'y a eu qu'un voyage au Darfour, qui s'est résumé à une séance de photos pour le premier ministre. Il ne s'est rien passé jusqu'à ce que, subitement, l'honorable David Kilgour, député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, décide que le moment était peut-être venu de conclure un marché en échange de son appui au gouvernement lors d'un vote de confiance à la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, est-ce ainsi que nous faisons les choses au Canada? Je ne le crois pas. Ce n'est pas ainsi qu'agirait un gouvernement conservateur. Les conservateurs n'ont jamais agi de la sorte et ne le feraient jamais. J'aimerais savoir ce qu'en pense l'honorable leader du gouvernement au Sénat.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : J'en suis sûr.

Le sénateur St. Germain : Je vous en prie, pas d'emphase, s'il vous plaît.

Le sénateur Austin : J'apprécie la partie de l'intervention qui me demande mon opinion. Le sénateur St. Germain déforme la réalité.

Le sénateur St. Germain : C'est la vérité.

Le sénateur Austin : Cela fait longtemps que le gouvernement s'occupe du dossier du Darfour.

Le sénateur St. Germain : Il n'a rien fait.

Le sénateur Austin : Le gouvernement s'occupait déjà de cette question longtemps avant les événements des deux dernières semaines. Il est certain que l'honorable David Kilgour de l'autre endroit se préoccupe de la situation au Soudan et au Darfour. Nous apprécions son intérêt pour la question, mais les mesures prises par le gouvernement à l'égard du Darfour ne sont pas le résultat de pressions politiques exercées par un député. Elles sont plutôt le fruit d'une évaluation réaliste de la situation dans cette région du monde, et de ce que le Canada est en mesure de faire.

Honorables sénateurs, le Canada est le chef de file mondial en ce qui concerne la situation au Darfour. Aucun autre pays ne se préoccupe autant que nous du Darfour et du Soudan, et aucun autre pays n'a pris autant d'engagements financiers à l'égard de ce pays.

Le sénateur St. Germain : Qu'a fait le gouvernement?

Le sénateur Austin : Beaucoup. Il a fourni des hélicoptères à l'Union africaine afin qu'elle puisse remplir ses missions.

Le sénateur St. Germain : Ils ne peuvent même pas décoller.

Le sénateur Austin : Le gouvernement a annoncé aujourd'hui même une contribution de 198 millions de dollars en nouveaux fonds pour l'aide humanitaire à la mission de l'Union africaine au Soudan. Sur cette somme, 170 millions de dollars iront à l'aide militaire et technique offerte à l'Union africaine et 28 millions de dollars des 90 millions de dollars annoncés lors de la conférence internationale des donateurs pour le Soudan, qui a eu lieu à Oslo en avril 2005, iront appuyer les déplacés intérieurs et les réfugiés au Darfour.

Le sénateur St. Germain : Quand les sommes seront-elles versées?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'aimerais qu'on cesse tout chahutage à propos d'un sujet d'une telle importance. Permettez-moi de situer le Canada dans ce domaine d'action absolument crucial. Les Nations Unies et les pays qui participent à la stabilisation de la situation au Darfour ont convenu que l'Union africaine — l'organisation des États africains responsables de la sécurité en Afrique — agira physiquement afin de stabiliser la situation au Darfour sans qu'il y ait perte de vies. L'Union africaine a clairement dit à la communauté internationale qu'elle n'accueillera aucune troupe provenant de pays autres que les pays africains. Le Canada ne peut déployer des troupes dans la région parce qu'aucune entente n'a été conclue et parce que l'Union africaine s'y oppose expressément.

Le sénateur St. Germain : Je souligne bien respectueusement que l'honorable leader doit certes constater que c'est le Rwanda qui se répète.

Le sénateur Austin : Le Canada a déployé du personnel technique et des agents de police dans la région, ainsi que des conseillers auprès de l'Union africaine. Le gouvernement fait tous les efforts possibles afin de stabiliser la situation dans la région du Darfour. Le Canada a entrepris une initiative diplomatique intense dans le but de persuader d'autres pays membres des Nations Unies de déployer du personnel sur le terrain afin de venir en aide à l'Union africaine.

Honorables sénateurs, je pourrais continuer et donner beaucoup de détails sur ce que le gouvernement a accompli depuis la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies le 24 mars 2005. Aucun autre pays du monde n'a été aussi rapide à fournir des ressources humaines et financières pour le Darfour et aucun autre pays n'a prévu un budget aussi élevé que celui du Canada pour aider cette région. Le premier ministre a annoncé aujourd'hui la création d'un groupe consultatif stratégique qui sera dirigé par l'ambassadeur Fowler et dont le sénateur Dallaire et madame le sénateur Jaffer feront partie. Ils travailleront avec beaucoup de détermination pendant le reste de l'année en tant que représentants du gouvernement du Canada pour les questions concernant le Darfour.

LA JUSTICE

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES ET LES ACTIVITÉS PUBLICITAIRES—LE REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS VERSÉES AU PARTI LIBÉRAL

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, voici la logique libérale, la logique d'un parti qui continue de dédaigner la Commission Gomery et qui soutient n'avoir rien fait : aucun problème réel n'a été mis au jour par la Commission Gomery, mais les libéraux créeront un fonds en fiducie afin qu'ils puissent remettre l'argent, juste en cas. On peut lire aujourd'hui dans le Globe and Mail que le Parti libéral du Canada envisage de créer un fonds en fiducie qui servirait à rembourser l'argent des commandites qui a abouti dans les coffres du parti. Le leader du gouvernement peut-il confirmer l'exactitude de cette nouvelle?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Ma réponse à la question du sénateur est la suivante : si des fonds ont été versés de façon irrégulière et que le Parti libéral est responsable, il sera en mesure de payer sa dette.

(1420)

Le sénateur Tkachuk : Il s'est écoulé plus d'une année depuis que le premier ministre aurait dit, selon un article publié dans le Winnipeg Free Press du 6 mars 2004 : « Il faut qu'il soit bien clair que nous allons mettre l'argent dans un fonds en fiducie. »

On pouvait lire aussi dans le même article que Jean Lapierre avait dit que les 650 000 $ donnés au parti par les huit agences de publicité — les honorables sénateurs ne doivent pas oublier que c'était le 6 mars 2004 — qui ont bénéficié du Programme de commandites seraient versés dans un compte spécial jusqu'à ce que le responsable de l'enquête judiciaire — que nous n'avons pas encore, mais nous avons la Commission Gomery — ait déterminé quel montant de ce total était lié au scandale, le cas échéant.

Est-ce que Jean Lapierre et le premier ministre faisaient allusion au même compte ou s'agit-il de deux comptes différents?

Le sénateur Austin : Je vais simplement répéter ma réponse, honorables sénateurs.

Le sénateur Tkachuk : J'ai une autre question. Puisqu'il pense avoir peut-être reçu des fonds illégaux, le Parti libéral du Canada a-t-il demandé à la GRC d'aller enquêter à son siège sur l'argent qu'il a reçu, et a-t-on entrepris une enquête interne au Parti libéral du Canada afin de déterminer si l'argent reçu — et, de toute évidence, on pense que le parti peut en avoir reçu — a été obtenu en toute légalité ou s'il appartient aux contribuables du Canada?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'ai répondu à la question de mon mieux. Je ne parle pas au nom du Parti libéral du Canada. Je parle au nom du gouvernement du Canada.

Le sénateur Tkachuk : Qui le fait?

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL—LE REJET À LA CHAMBRE DES COMMUNES

L'honorable Marcel Prud'homme : Compte tenu du fait qu'il s'agit de la période des questions et non pas simplement d'un débat, je vais poser directement ma question.

On parle beaucoup du respect envers le Parlement et cette institution, et notamment, de la réforme de la Chambre des communes. Nous savons tous que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a été rejeté à la Chambre des communes.

Ce matin, j'ai assisté à une séance de trois quarts d'heure du Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes, à laquelle ont comparu le très distingué Jocelyn Coulon, du Centre Pearson pour le maintien de la paix, ancien collaborateur du Devoir et personnalité bien connue au Québec, mais peut-être pas ailleurs au Canada, ainsi que M. Derek Burney, chargé de cours distingué principal à l'Université Carleton. Tous deux ont vivement mis en doute la décision de maintenir l'organisation du nouveau ministère du Commerce, malgré le rejet par la Chambre des communes du projet de loi.

Le ministère des Affaires étrangères poursuit les travaux d'organisation du nouveau ministère du Commerce parce qu'il estime devoir le faire, même s'il n'est pas d'accord. Comme l'a dit M. Burney ce matin, la seule raison d'être possible de ce nouveau ministère, c'est le prestige du ministre du Commerce international Jim Peterson. Je regrette de personnaliser le débat, mais ce n'est pas moi qui le dis; tout le monde le dit au ministère des Affaires étrangères. Les efforts en ce sens se poursuivent au ministère des Affaires étrangères malgré le rejet du projet de loi à la Chambre des communes et maintenant, ils risquent d'aller à vau-l'eau.

Ce sont mes préoccupations face à des questions internationales qui m'ont conduit à la Chambre et au Sénat. Je suis fier du ministère des Affaires étrangères. Je suis fier de nos gens qui s'occupent des affaires internationales, y compris ceux qui traitent du commerce et ceux qui nous représentent partout — je crois que 16 ministères sont liés aux affaires internationales. Pourquoi n'a-t-on rien fait pour empêcher la scission de ce ministère?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, tout d'abord, à l'instar du sénateur Prud'homme, je suis fier des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et je les appuie. Ce ministère est l'un des meilleurs au monde dans son secteur d'activités.

Quant aux autres éléments de la question du sénateur Prud'homme, nous en avons déjà discuté ici. Comme vous le savez très bien, puisque vous comprenez la différence entre les conseils du pouvoir législatif et la responsabilité du pouvoir exécutif, le gouvernement a adopté des décrets, comme il a le droit de le faire en vertu des lois du Canada, pour diviser ces deux ministères. Pour l'instant, il maintient sa politique pour agir en ce sens.

Je comprends très bien les controverses que ceux qui s'intéressent aux rouages de l'appareil gouvernemental ont suscitées au sujet de la division. Il ne fait aucun doute que cette discussion se poursuivra pendant un certain temps, et le gouvernement écoute. Cependant, pour le moment, le gouvernement maintient sa décision et évalue la situation en cours.

Le sénateur Prud'homme : Il est vrai que le gouvernement a les pouvoirs nécessaires, mais pourquoi faire une moquerie de la Chambre des communes en renvoyant le projet de loi C-32 aux fins de discussion et d'adoption plutôt que de respecter l'issue du vote, quand il a été rejeté? Comment concilier cela avec ce que le sénateur Austin vient de dire? Comment peut-il nous dire cela sans broncher alors que ce qui a été ordonné par décret a été rejeté par le Parlement quand il a été consulté? À quoi bon rire de la décision de la Chambre des communes, puisque les députés ont décidé de dire non? J'essaie encore et je ne suis pas le seul. Des centaines et des milliers de gens qui oeuvrent dans le secteur des affaires étrangères se posent la même question. Nous n'avons pas trouvé une seule personne qui soit d'accord.

Imaginez-vous qu'Allan Gotlieb et moi-même partageons la même opinion. Il doit y avoir quelque chose qui cloche.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Austin : Je ne vais pas faire état de la relation entre le sénateur Prud'homme et Allan Gotlieb, tous deux d'éminents Canadiens. Je vais cependant répondre de façon directe à la question du sénateur.

La longue pratique au sein de l'appareil gouvernemental consiste à structurer les ministères en fonction de lois, et le gouvernement préfère une mesure législative qui énonce de façon distincte le mandat d'un ministère et les pouvoirs du ministre et du sous-ministre.

Toutefois, il existe aussi une loi qui donne au gouvernement du Canada le pouvoir de structurer l'appareil gouvernemental comme bon lui semble. C'est en vertu de cette loi ou de ce pouvoir que le gouvernement a agi dans ce cas particulier.

L'expression d'un point de vue par la Chambre des communes doit être pris au sérieux, bien sûr, mais comme le sénateur Prud'homme le sait, le gouvernement actuel est en position minoritaire à l'autre endroit. Ceux qui appuient le gouvernement ont appuyé les mesures législatives, c'est-à-dire les projets de loi C-31 et C-32, tandis que les députés de l'opposition ne l'ont pas fait. Nous avons le point de vue de l'opposition relativement à cette situation mais, comme je l'ai dit, en vertu de la pratique constitutionnelle et juridique qui a cours depuis longtemps, l'appareil gouvernemental est la prérogative du premier ministre et du pouvoir exécutif.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale du sénateur Keon, posée au Sénat le 21 mars 2005, concernant la visite du premier ministre Martin aux États-Unis d'Amérique.

LA SANTÉ

LA RENCONTRE AVEC LE SECRÉTAIRE AMÉRICAIN DE LA SANTÉ ET AUX SERVICES SOCIAUX—LA VENTE DE MÉDICAMENTS D'ORDONNANCE—LA GESTION DU DOSSIER DE L'INHIBITEUR COX-2

(Réponse à la question posée le 21 mars 2005 par l'honorable Wilbert J. Keon)

Bien que la question des ventes transfrontalières de médicaments ne faisait pas officiellement partie de l'ordre du jour, cette question aurait pu être soulevée au cours d'une discussion informelle. Au cas où cela se serait produit, le gouvernement du Canada aurait adopté une position claire : toutes les mesures nécessaires seront prises pour protéger l'accès de la population canadienne à des médicaments sécuritaires et abordables.

Nous avons aussi clairement indiqué que notre régime d'établissement des prix des médicaments ne fait pas partie des négociations. Les prix des médicaments au Canada se situent dans la moyenne des prix dans les pays européens. Enfin, nous avons réitéré notre volonté que les autorités de réglementation pharmaceutique au Canada et aux États-Unis collaborent dans les dossiers d'intérêt commun.

Au cours de sa réunion du 17 mars 2005, à Washington, avec le secrétaire américain à la Santé et aux Services sociaux, Michael Leavitt, le ministre Dosanjh a parlé de manière générale des possibilités de se pencher sur les pharmacies virtuelles et répété ses commentaires faits en public au sujet de l'approvisionnement et de l'éthique. Le secrétaire Leavitt a partagé ces préoccupations.

[Traduction]

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons aujourd'hui avec nous des pages de la Chambre des communes. J'aimerais vous présenter Cameron Jelinski, de Prince Albert, en Saskatchewan. Il est inscrit à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa et sa spécialisation est en science politique. Je vous souhaite la bienvenue.

Nous accueillons aussi Hollie McLean, de Bathurst, au Nouveau-Brunswick. Elle poursuit ses études à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa et sa spécialisation est en développement international et mondialisation. Je leur souhaite la bienvenue au Sénat.

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Plus tôt, j'écoutais les remarques ou les préoccupations formulées au sujet de la participation du Canada relativement à la crise qui sévit au Darfour.

(1430)

Le sénateur St. Germain nous a rappelé que le génocide du Rwanda, en 1994, est un exemple d'échec de la part de la communauté internationale et il a demandé ce que nous faisions au sujet du Darfour aujourd'hui. Je suis très heureux que le génocide du Rwanda soit encore soulevé comme élément de discussion.

Son Honneur le Président : Sénateur Dallaire, certains d'entre nous se demandent si vous allez finir par dire pourquoi vous invoquez le Règlement. Jusqu'à maintenant, votre intervention ressemble plus à une rectification du compte rendu. Nous voulons savoir pourquoi vous invoquez le Règlement.

Le sénateur Dallaire : J'invoque le Règlement parce que cet échec catastrophique de l'humanité est devenu matière à intrigue politique pour le gouvernement et pour le peuple canadien alors qu'en fait, des centaines de milliers de personnes ont perdu la vie.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai fait preuve d'une certaine souplesse envers le sénateur Dallaire. Il siège au Sénat depuis peu de temps et il n'a aucune expérience parlementaire.

Sénateur Dallaire, je crois que vous avez simplement fait un commentaire, et non un rappel au Règlement.


ORDRE DU JOUR

[Français]

PROJET DE LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D'INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Roméo Antonius Dallaire propose : Que le projet de loi C-45, Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois, soit lu une troisième fois.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, il avait été entendu que l'honorable sénateur Dallaire proposerait la troisième lecture du projet de loi et que l'honorable sénateur Oliver prendrait la parole. Je voulais m'assurer que l'honorable sénateur Dallaire, en tant que parrain du projet de loi, conserverait son droit de parole puisqu'il a simplement proposé la troisième lecture.

[Traduction]

Son Honneur le Président : J'ai donné la parole au sénateur Dallaire parce qu'il était l'auteur de la motion.

Est-il entendu, honorables sénateurs, que le sénateur Oliver prendra la parole en premier?

Des voix : D'accord.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis content de pouvoir prendre la parole à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi C-45, la loi proposée sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Comme le savent les honorables sénateurs, le projet de loi C-45 pave la voie pour l'établissement d'une nouvelle charte des anciens combattants, dans l'intérêt des membres actuels et des ex-membres des Forces canadiennes. Grâce aux nouveaux programmes qui seront mis en oeuvre par le ministère des Anciens Combattants, nos anciens combattants bénéficieront des programmes et des services qu'ils méritent.

Étant donné que 2005 est l'Année de l'ancien combattant et que les Canadiens et d'autres peuples viennent de célébrer au cours des derniers jours le 60e anniversaire de la victoire des Alliés en Europe, le moment est bien choisi pour que nous adoptions ce projet de loi, et nous devrions le faire dans les meilleurs délais pour que nos anciens combattants et les membres actuels des Forces canadiennes puissent profiter de ces programmes bénéfiques.

Comme le savent les honorables sénateurs, le projet de loi a été adopté à l'unanimité à l'autre endroit. En reconnaissance de l'importance du projet de loi pour la vie de milliers de membres des Forces canadiennes et d'anciens combattants, le leader de l'opposition au Sénat, l'honorable Noël Kinsella, a proposé que le Sénat consente à l'unanimité à procéder à la deuxième lecture.

Le Sous-comité des anciens combattants aurait été le comité tout indiqué pour étudier le projet de loi, mais ses membres étaient en déplacement avec le comité parent, soit le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Cependant, je puis assurer aux honorables sénateurs que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié le projet de loi avec une grande rigueur.

En dépit du court préavis, les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales ont pu, grâce au travail acharné du greffier et du personnel du comité, étudier le projet de loi hier soir avec l'aide inestimable d'une longue liste de témoins. La ministre des Anciens Combattants, Albina Guarnieri, s'est présentée devant le comité avec des fonctionnaires de son ministère. Elle a exprimé son enthousiasme pour le projet de loi en déclarant ceci :

Le projet de loi investit dans les possibilités plutôt que dans la dépendance. En cette Année de l'ancien combattant, le Canada investit dans des années de potentiel et des années de promesses pour chaque ancien combattant canadien.

À plusieurs reprises, la ministre a pu prévoir les questions des membres du comité. Elle a déclaré qu'elle avait lu et étudié le débat de deuxième lecture au Sénat.

Elle était donc prête à parler du paragraphe 9(2) du projet de loi, qui donne à un ancien combattant 120 jours après sa libération pour demander des services de réadaptation ou de l'assistance professionnelle. La ministre a expliqué qu'il était nécessaire de fixer ce délai pour inscrire les anciens combattants aux programmes le plus rapidement possible après la fin de leur service militaire.

On a également précisé au comité que ce délai avait été retenu parce qu'il y a déjà un tel délai rattaché à un programme de réadaptation qui relève du chef d'état-major de la Défense et que le ministère ne voulait pas établir deux normes différentes.

Le Comité des finances nationales a également entendu un certain nombre de représentants des associations d'anciens combattants de tout le pays. Nous avons entendu par exemple Mary-Ann Burdett, présidente nationale de la Légion royale canadienne; Ken Henderson, président national des Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada et Cliff Chadderton, président du Conseil national des associations d'anciens combattants du Canada. Il faut ajouter David Munroe, président de l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix; Peter Neary, président du Conseil consultatif sur les Forces canadiennes d'Anciens Combattants Canada et le colonel à la retraite Don Ethell, président honoraire de l'Association du Canada des anciens combattants de la guerre du Golfe.

Je suis persuadé que tous les honorables sénateurs vont reconnaître que ces personnes sont tout à fait qualifiées pour parler de questions générales touchant les anciens combattants et du projet de loi C-45 en particulier. Elles ont signalé aux membres du comité que chacune des organisations avait participé très étroitement aux consultations qui avaient précédé la rédaction de ce projet de loi. Elles ont souscrit sans réserve à cette mesure législative.

Même si le colonel Ethell, de l'Association du Canada des anciens combattants de la guerre du Golfe, a déclaré qu'il avait certaines réserves au sujet de la question des paiements forfaitaires, dans l'ensemble, ces témoins avaient un point de vue très positif et étaient en faveur de l'adoption rapide de ce projet de loi.

Le comité a également entendu Harold Leduc, président national sortant de l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix et le capitaine Sean Bruyea, un officier du renseignement à la retraite. Ces témoins ont émis des réserves importantes au sujet du projet de loi. Le capitaine Bruyea, en particulier, a dit craindre que la nouvelle charte des anciens combattants ne fasse pas assez pour aider les anciens combattants handicapés qui souffrent de traumatismes mentaux complexes comme le syndrome de stress post-traumatique. M. Leduc a fait part de préoccupations au sujet du projet de loi et il a notamment dit que, à son avis, on aurait dû créer le poste de protecteur des anciens combattants, mais il a donné son appui en principe au projet de loi.

Lorsqu'ils ont eu l'occasion d'interroger les témoins, les honorables sénateurs ont soulevé également des questions importantes. Par exemple, l'honorable leader de l'opposition a émis des craintes au sujet du paragraphe 2(5) du projet de loi, qui dit :

La présente loi ne s'applique pas à l'égard du problème de santé physique ou mentale, de l'invalidité ou du décès du militaire ou vétéran causé par l'automutilation ou résultant de sa mauvaise conduite...

Cela semble indiquer que les familles d'anciens combattants qui se sont suicidés ne seront pas en mesure de réclamer les prestations prévues par cette mesure législative.

Lorsque le sénateur Kinsella a interrogé la ministre à ce sujet, elle a répondu que l'objectif de la disposition était de ne pas indemniser ceux qui s'automutilaient volontairement en l'absence d'une véritable invalidité, afin d'éviter de servir.

La ministre a ensuite dit que le projet de loi renfermait une disposition qui permettait au ministre compétent de passer outre aux dispositions au besoin. Par contre, les fonctionnaires du ministère n'ont pas été en mesure de cibler les parties du projet de loi qui permettraient au ministre de faire de telles interventions.

(1440)

Honorables sénateurs, bien que nous reconnaissons que ce projet de loi est un pas en avant, nous ne pouvons laisser ces questions de côté. Aucune loi n'est jamais parfaite, et ce projet de loi ne fait pas exception à la règle. Cependant, j'ai bon espoir que ces préoccupations pourront être résolues. Même si le processus de consultation qui a mené à cette nouvelle charte des anciens combattants s'est échelonné sur plusieurs années, de bien des façons, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui n'est que le commencement. Hier soir, la ministre Guarnieri a décrit la charte comme étant une « charte vivante », qui sera souple et ouverte aux améliorations dans l'avenir. Je sais que je parle au nom de tous les membres du Comité des finances nationales lorsque je dis que j'espère sincèrement que ce sera le cas.

Je ne peux imaginer un groupe mieux qualifié pour se pencher sur les préoccupations non résolues que notre propre Sous-comité des anciens combattants, présidé avec compétence par le sénateur Meighen. Plusieurs sénateurs qui ont assisté à notre réunion d'hier soir, à savoir le sénateur Atkins et le vice-président du comité, le sénateur Day, sont membres de ce comité, et le sénateur Kinsella est membre désigné d'office. Le Sous-comité des anciens combattants jouit depuis longtemps d'une réputation qui n'est plus à faire en ce qui a trait aux questions liées aux anciens combattants, et son président, ses membres et son personnel très compétents feront un suivi auprès du ministre dans les années à venir afin de veiller à ce que les anciens combattants soient traités de façon appropriée.

Au fur et à mesure que les programmes et services énumérés dans la nouvelle charte des anciens combattants évolueront, le Sous-comité des anciens combattants pourra régler tout problème émergent. Le sénateur Meighen, président du Sous-comité des anciens combattants, convient qu'il y a des éléments à améliorer. Il est cependant important que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible pour que les anciens combattants puissent bénéficier de notre appui dès maintenant.

Honorables sénateurs, il est grand temps que cette charte voit le jour. Il ne faudrait pas que ce projet de loi soit englouti par les remous qui secouent l'autre endroit.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui un moment important et historique pour les anciens combattants. Le projet de loi C-45, qui porte sur la nouvelle charte des anciens combattants, aura pour effet de révolutionner notre façon de venir en aide et de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui portent l'uniforme de leur pays et s'engagent dans un acte de patriotisme et d'abnégation extraordinaire. Je souhaite le plus sincèrement du monde que le Sénat saura en voir tous les avantages et se joindra à nos collègues de la Chambre des communes en vue de l'étape finale de la sanction royale.

Le projet de loi C-45 tombe à point nommé, non seulement parce que 2005 est l'Année de l'ancien combattant, mais parce qu'un nouveau contrat social entre le Canada et les anciens combattants s'imposait. Les anciens combattants ont besoin de nouveaux programmes et de services qui permettent de composer avec les réalités des anciens combattants de l'ère moderne. Force est de reconnaître que les changements proposés dans ce projet de loi sont tout aussi pertinents et importants que ceux qui figuraient dans la charte des anciens combattants il y a environ 60 ans, pour répondre aux besoins des anciens combattants après la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée.

[Traduction]

À titre d'ancien combattant, je suis particulièrement réconforté du fait que bon nombre de mes compagnons anciens combattants et de membres actifs des Forces canadiennes, leurs familles, des organisations d'anciens combattants, des experts et des intervenants, continueront d'être consultés à mesure que la charte franchira les étapes du processus réglementaire au cours de la prochaine année ainsi que lors de sa mise en oeuvre et même par la suite. Cette charte est un document évolutif et les personnes qui, au cours de ces années, ont fourni des conseils et participé à des consultations et même à l'orientation des réformes continueront de jouer un rôle actif pour s'assurer que sa mise en oeuvre soit conforme à l'objet pour lequel elle a été créée.

Je suis également rassuré du fait que les plans de communication avec les membres des Forces canadiennes, avec leurs familles et avec les anciens combattants ne se limiteront ni à ces groupes de réflexion ni à ces consultations. Un plan d'ensemble est en place pour faire en sorte que les militaires et les anciens combattants des Forces canadiennes et leurs familles puissent pleinement jouir des avantages substantiels que prévoit la charte dans ses programmes axés sur le mieux-être, et pour que cette information soit fournie sur une base continue par le biais d'envoi postaux et de systèmes d'information.

En situation de besoin, les anciens combattants et leur famille pourront se prévaloir d'un éventail de programmes et de services. Ils auront l'assurance qu'après avoir porté l'uniforme canadien de façon si généreuse, ils ne seront pas laissés à eux-mêmes, si jamais ils ne sont plus en mesure de poursuivre normalement leurs activités professionnelles. Ils se sauront capables de continuer à offrir leur soutien aux êtres qui leur sont chers. Ils auront à leur disposition des programmes favorisant le mieux-être qui les aideront à jouer un rôle productif dans la société, comme ils le souhaitent et le méritent.

Qu'est-ce que le Sénat appuiera en adoptant cette mesure législative? Un programme de réadaptation visant à aider les anciens combattants souffrant d'une invalidité à participer, dans la mesure de leurs moyens, à la maison, au travail et dans la collectivité, par le biais de services sur le plan médical, professionnel et psychosocial.

[Français]

Des avantages médicaux qui compléteront ceux qui sont offerts par le ministère de la Défense nationale et offriront aux anciens combattants admissibles qui doivent composer avec des difficultés de réintégration et à leurs familles une protection renouvelée. Cela évitera qu'ils ne tombent dans les oubliettes comme c'était le cas avec les anciennes procédures, qui n'étaient par interdépendantes entre les.

[Traduction]

Une formation en recherche d'emploi et un programme de transition pour assurer à tous les militaires en voie d'être libérés l'indépendance et la sécurité financière qu'ils méritent à titre d'anciens combattants ayant été libérés honorablement et comptant au moins un an de service actif.

[Français]

Des mesures d'aide pour pertes économiques pour ceux qui font face à des pertes de revenu parce qu'ils ont besoin de services de réadaptation suite à leur service, qu'il s'agisse d'une aide à court terme pour ceux qui ont recours aux services ou à long terme pour ceux qui ne peuvent plus travailler.

[Traduction]

Enfin, un programme d'indemnité pour incapacité qui offre, en franchise d'impôt, un paiement forfaitaire pouvant aller jusqu'à 250 000 $ selon la gravité de l'incapacité, pour indemniser les anciens combattants des Forces canadiennes de pertes non économiques comme la douleur et la souffrance, et ce en réponse à une demande qui date de la Seconde Guerre mondiale.

Honorables sénateurs, hier soir, comme l'a si bien relaté le sénateur Oliver, nous avons vécu toute une expérience. Certains ont trouvé un peu longue la séance d'une durée de presque quatre heures et demie, mais la plupart l'ont trouvée intéressante d'un bout à l'autre et fort informative. Il y avait là des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée qui arboraient leurs médailles et qui parlaient non pas d'eux mêmes, de l'ancienne charte et des avantages qu'elle leur procure et continuera de leur procurer, mais de la nouvelle génération d'anciens combattants qui font désormais partie de leurs organisations. Ils se prononçaient favorablement, avec enthousiasme, au sujet des approches novatrices que favorisent le projet de loi et la charte.

Nous avons également vu des membres d'autres organisations d'anciens combattants, de la Légion et des personnes qui font partie de la nouvelle génération d'anciens combattants qui ont désespérément besoin de ces changements importants et de ces réformes visant les mesures de soutien dont le ministère des Anciens Combattants peut les faire bénéficier, eux et leurs familles. Nous avons pu voir, en particulier, trois représentants de la nouvelle génération d'anciens combattants, dont les blessures continuaient de leur causer de grandes souffrances. Compte tenu de la grande complexité et de l'effet traumatisant des expériences du champ de bataille, il s'agit de la forme la plus commune de blessure à notre époque : le syndrome de stress post-traumatique, dont les effets sont dévastateurs et débilitants.

Le financement et les nouveaux programmes doivent justement servir à relever les défis associés à cette nouvelle génération de blessures et à répondre aux besoins non seulement des personnes traumatisées mais aussi de leurs familles, qui souffrent également des répercussions des missions du fait que, contrairement à ce qui se passait antérieurement, elles suivent ces missions dans les médias, elles en vivent le stress et constatent les répercussions du stress sur ceux qu'elles aiment.

Honorables sénateurs, notre dette envers nos anciens combattants est grande. Nous exigeons beaucoup d'eux et de leurs familles. Dans les Forces canadiennes, on ne passe plus son temps à s'entraîner et à attendre, comme cela s'est beaucoup fait à l'époque de la guerre froide. Ils sont dévoués; ils sont déployés, parfois même surchargés, dans des zones de conflits où des catastrophes humanitaires dépassent l'entendement et nous laissent impuissants.

(1450)

Les sénateurs ne croient-ils pas que, lorsque les anciens combattants reviennent à la vie civile, malades dans leur corps, dans leur esprit et dans leur âme, nous leur devons de répondre, de la manière la plus holistique possible, à leurs besoins et à ceux de leurs familles?

Je crois que la nouvelle charte des anciens combattants qui est proposée reconnaît leurs contributions, au nom du Canada et de la communauté mondiale, à la paix dans le monde et à la sérénité de l'humanité. Cette charte leur permettra de continuer de servir leur pays longtemps après la fin de leur service militaire, pour le mieux-être de notre pays et des générations futures.

L'occasion nous est maintenant donnée de créer un nouvel héritage et de façonner l'histoire à l'intention de ceux qui servent et défendent notre pays aujourd'hui, mais en particulier des militaires à qui, dans les années à venir, le pays demandera de faire preuve du plus haut degré de dévouement et d'altruisme dans les situations les plus complexes qui surgiront un peu partout dans le monde.

L'adoption de ce projet de loi permettra à ceux qui s'exposent continuellement au danger, dans un monde où sévissent de plus en plus le terrorisme et les conflits, de se sentir soutenus et non pas abandonnés.

En cette Année de l'ancien combattant, c'est la chose à faire. Et le moment est bien choisi pour agir. Ne les laissons pas tomber; ne les oublions pas.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne parlerai pas du fond du projet de loi à l'étude. Je veux simplement remercier le sénateur Oliver et les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales pour le travail qu'ils ont accompli hier soir, pendant plus de quatre heures, et pour l'enthousiasme avec lequel ils ont préparé le rapport du comité présenté au Sénat aujourd'hui.

Je remercie le sénateur Kinsella d'avoir accepté que le projet de loi soit rapidement présenté et débattu au Sénat.

Je remercie également le sénateur Dallaire d'avoir parrainé le projet de loi. Je voudrais également lui dire une chose : il est très rare qu'une personne appelée au Sénat atteigne aussi rapidement l'un de ses principaux objectifs législatifs. Je ne veux pas qu'il pense que c'est toujours aussi facile.

Des voix : Le vote!

L'honorable Marcel Prud'homme : Certains de mes collègues demandent le vote. Je crois comprendre que les sénateurs s'entendent pour adopter ce projet de loi sans plus attendre. Il a été examiné hier soir au comité. Je vois des sénateurs sourire. Ils doivent se dire : « Tiens, Marcel est en train de se mettre dans le pétrin. »

Honorables sénateurs, le Sénat est un lieu propice à la réflexion. Je sais que la Chambre des communes a ajourné hier et aujourd'hui et qu'elle ajournera probablement demain et lundi avant de revenir mardi. Il y aura un vote sur le budget jeudi prochain.

Comme le sénateur Plamondon, je n'ai pas été consulté sur l'entente qui vient d'être décrite. Je ne veux pas dire que nous ne sommes pas d'accord sur l'adoption rapide du projet de loi C-45. Toutefois, je prie les honorables sénateurs de faire preuve de prudence. Autrement, je m'opposerais tout simplement. Je ne veux pas dire que nous voulions commenter ce projet de loi ou nous y opposer, mais je rappelle aux honorables sénateurs que cinq membres du Parti progressiste conservateur, un membre du Nouveau Parti démocratique et cinq indépendants siègent au Sénat. Lorsque j'entends parler d'accords ou de bonnes affaires ou que je pense aux appels de ministres qui m'ont dit, il y a quelques instants, « J'espère que vous lâcherez du lest », et tout ce qui va avec, je me dis que je suis trop vieux pour me faire pousser dans le dos. C'est le premier point que je voulais soulever.

Deuxièmement, je regrette que nous ayons adopté ce projet de loi aussi rapidement, pendant que le Comité de la sécurité nationale et de la défense est en déplacement puisque le Sous-comité des anciens combattants a tellement travaillé sur ce dossier.

Je veux que le sénateur Dallaire comprenne que je ne vais pas boycotter cet important projet de loi. Je comprends l'urgence étant donné la situation politique. Toutefois, les sénateurs que nous sommes ont le devoir d'être calmes et de réfléchir. Nous ne devrions pas précipiter les choses simplement parce qu'il s'agit des anciens combattants ou parce que nous avons le sentiment que nous devrions faire amende honorable pour le tort que leur ont fait les partis politiques la semaine dernière et leur présenter nos excuses en disant : « D'accord, dépêchons-nous et revenons à la normalité. »

Certains membres du Comité de la sécurité nationale et de la défense ont consacré leur vie à cette cause. Ils sont en Europe en ce moment. J'aurais aimé savoir ce que pensait le sénateur Meighen, un homme de qualité appartenant à une grande famille politique canadienne, qui s'occupe beaucoup des anciens combattants. Le sénateur Kenny, l'excellent président de ce comité très onéreux, n'est pas ici aujourd'hui, pas plus que les autres membres de ce comité influent. Quant ils rentreront, ils se réjouiront, bien sûr, de l'adoption du projet de loi. Toutefois, j'ai la certitude que s'ils avaient été ici, ils auraient prolongé le débat au moins jusqu'à ce soir.

Je partage les propos tenus par le sénateur Austin à l'endroit du sénateur Dallaire. Il est rare que de nouveaux sénateurs connaissent autant de succès. Je regarde madame le sénateur Dick, du Nouveau Parti démocratique, qui présentera quelques-unes des principales questions qui la préoccupent, et j'espère que nous agirons avec le même sentiment d'urgence pour les gens que j'appelle les oubliés du Manitoba et de la Saskatchewan. Quiconque se rend en Saskatchewan ou au Manitoba, comme je l'ai fait plus d'une centaine de fois, verra la situation désastreuse des Autochtones et des Métis. Que faisons-nous? Nous parlementons et nous bavardons, mais nous ne faisons pas grand-chose.

Est-ce que les gens se rendent compte que 13 p. 100 de la population de la Saskatchewan et du Manitoba est constituée d'Autochtones? Les Autochtones constituent près de 49 p. 100 de la population carcérale dans ces deux provinces. Sommes-nous assez insensibles pour ne pas en conclure qu'il y a là un problème auquel nous devons nous attaquer?

Lorsque madame le sénateur Dyck présentera au Sénat son projet de loi visant spécialement à s'attaquer à ce problème, j'espère que nous agirons avec autant de diligence que nous l'avons fait aujourd'hui pour les anciens combattants.

Mon frère est un ancien combattant. Il a abandonné ses études, au grand regret de ma mère. Il n'a pas été conscrit, il s'est porté volontaire pour aller faire la guerre en Europe de 1939 à 1945. Il n'a pas été tué. Si tel avait été le cas, ce serait peut-être plus tragique et je pourrais alors intervenir en tenant des propos différents. Je suis cependant heureux de dire qu'il a survécu et qu'il a épousé une Européenne.

Honorables sénateurs, je suis sensible à la cause des anciens combattants. j'en suis un moi-même dans une certaine mesure, puisque j'ai été élève-officier de la Prévôté de Schilo, au Manitoba. C'est là que j'ai acquis ma discipline, quoique à l'occasion je puisse paraître indiscipliné.

Je suis très heureux d'appuyer cette initiative, mais je n'apprécie pas le sentiment d'urgence qu'on évoque, ni les pressions que l'on exerce sur nous pour que nous agissions tout de suite. Ce n'est pas ainsi le rôle du Sénat. Cependant, dans le cas de ce projet de loi, ça va de soi, nous sommes unanimes pour l'appuyer.

Je suis en mesure de m'adresser aux anciens combattants, je le sais. Après tout, je suis sorti d'hôpital pour sauver le Musée de la guerre de la promenade Sussex lorsqu'il allait être malmené par un groupe de Canadiens. J'ai aidé l'ex-sénateur Orville Phillips à empêcher qu'un groupe d'individus ne s'emparent du Musée de la guerre, qui se trouve Sussex, à Ottawa. Je ne donne pas de leçon, mais je n'en prends de personne.

[Français]

Je suis surtout très heureux de féliciter le sénateur Dallaire. Nous n'avons pas à exprimer plus longuement nos sentiments à son égard. Nous voulons le féliciter d'avoir réussi à convaincre le gouvernement. J'espère que d'autres initiatives franchiront aussi rapidement le processus démocratique et surtout celui du Sénat, la Chambre de réflexion.

Son Honneur la Présidente suppléante : L'honorable sénateur Dallaire, avec l'appuie de l'honorable sénateur Day, propose que ce projet de loi, soit lu une troisième fois maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

(1500)

LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Michel Biron propose : Que le projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REER et REEE), soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, ce projet de loi prévoit que les biens détenus par un failli dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un régime enregistré d'épargne-études soient exclus du patrimoine attribué à ses créanciers, à l'exception des montants qui sont versés dans l'année précédant la faillite.

[Traduction]

En novembre 2003, après de longues audiences, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a rendu public un rapport intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ce rapporte examine la situation que connaissent actuellement les détenteurs de régimes d'épargne-retraite enregistrés et de régimes enregistrés d'épargne-études.

Selon le comité, en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de retraite et d'assurance, les régimes de retraite agréés et les indemnités des polices d'assurance sont exempts de l'exécution et de la saisie. Par conséquent, la même exemption devrait être offerte au grand nombre de détenteurs de REER. Cela serait particulièrement avantageux pour les employés de petites entreprises qui n'ont pas de régime de retraite agréé ou pour les travailleurs indépendants qui gagnent un revenu modeste. Le comité a jugé très convaincante la déposition des témoins qui exhortent le gouvernement à uniformiser le traitement des régimes d'épargne-retraite.

[Français]

Le groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle souligne que le gouvernement fédéral a fait un choix politique en décidant de fournir aux particuliers un incitatif pour épargner en vue de leur retraite.

En effet, le gouvernement fédéral, afin d'inciter les citoyens canadiens à économiser pour leur retraite, a offert une aide fiscale à l'épargne-retraite. Conséquemment, il est logique de protéger les épargnes-retraite de la saisie en cas de faillite et de protéger dans la même mesure toutes les formes d'épargne-retraite.

Cette protection est particulièrement importante pour les employés qui n'ont pas de régime enregistré de retraite parrainé par l'employeur ou pour les travailleurs indépendants. Selon le Alberta Law Reform Institute, il y a une injustice dans l'exposition des REER non administrés par une compagnie d'assurance, par comparaison avec la protection quasiment complète des REER et des rentes administrées par une compagnie d'assurance et de la plupart des pensions.

Essentiellement, l'institut croit que les REER, les régimes d'intéressement différés administrés ou non par une compagnie d'assurance, et les obligations de payer des sommes prises dans ces régimes, devraient être complètement exempts des recours de créanciers judiciaires. Il ne devrait pas y avoir de distinctions entre les recours et l'exemption ne devrait pas être différente pour les produits administrés ou non par une compagnie d'assurance.

Enfin, en faisant remarquer que bon nombre et peut-être la plupart des débiteurs n'ont pas de REER ou l'ont déjà cédé, l'institut soutient que l'incidence pratique d'une exemption totale sera minime dans la plupart des situations.

Le comité a trouvé assez convaincants les arguments présentés par les témoins qui réclament l'uniformité du traitement de l'épargne-retraite. À son avis, l'intérêt public est servi lorsque les Canadiens et les Canadiennes épargnent en vue de leur retraite.

Bien que certains Canadiens soient en mesure de le faire au moyen d'un régime de retraite agréé offert comme une rémunération différée par leur employeur, auquel s'ajoute peut-être l'épargne privée dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite, ceux qui n'ont pas accès à un régime de retraite agréé et les travailleurs indépendants doivent compter sur les REER.

L'équité envers les créanciers exige que les cotisations versées dans les 12 mois qui précèdent la faillite soient remises au syndic, qui les distribuera aux créanciers, car ces fonds auraient pu être raisonnablement utilisés pour payer les dettes aux créanciers durant cette période.

Le régime d'épargne-études doit être insaisissable dans le cas de la faillite, puisque la perte, tant pour l'État que pour les étudiants, est plus grande que ce que les créanciers peuvent subir. L'assertion a été démontrée, d'une part, par le gouvernement fédéral, qui, reconnaissant la richesse générée par l'instruction de ses citoyens, a créé la Subvention canadienne pour l'épargne-études en 1998 et, d'autre part, suivant le témoignage des vendeurs des régimes enregistrés d'épargne-étude qui ont, selon leur calcul, évalué que le maximum qui serait protégé contre les créanciers pendant la durée moyenne de 15 ans d'un régime serait de 19 640 $, ceci comprenant le principal, les intérêts et la part de la Subvention canadienne pour l'épargne-études.

Le comité est aussi favorable à un niveau de scolarité élevé de la main-d'oeuvre et croit que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à cet égard. Conséquemment, il croit que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité doit être modifiée pour rendre insaisissable, en cas de faillite, les fonds investis dans un régime enregistré d'épargne-études. Le comité considère que l'équité envers les créanciers suppose que les sommes qui peuvent leur être distribuées soient aussi élevées qu'elles peuvent raisonnablement l'être et, comme dans le cas des REER, que les cotisations versées dans l'année qui précède la faillite devraient pouvoir servir à rembourser les créanciers puisqu'elles auraient raisonnablement pu servir à payer des dettes.

(1510)

[Traduction]

Ce projet de loi aurait un effet positif sur les détenteurs de régimes enregistrés d'épargne-retraite, car il ferait en sorte que les fonds qu'ils ont mis de côté en prévision de leur avenir seraient protégés en cas de faillite. Les parents qui adhèrent à un régime enregistré d'épargne-études seraient également assurés que l'avenir de leurs enfants est protégé.

[Français]

Votre appui à ce projet de loi, honorables sénateurs, illustrera votre détermination à résoudre les inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes et démontrera votre engagement face à vos responsabilités sociales. Pour ces raisons, je vous demande, honorables sénateurs, d'appuyer ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LA SEMAINE NATIONALE DU DON DE SANG

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-29, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.— (L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour faire écho aux commentaires du sénateur Milne, qui a parlé la semaine dernière, au nom du sénateur Mercer, du projet de loi S-29 instituant la Semaine nationale du don de sang. En établissant une Semaine nationale du don de sang au Canada, nous suivrons l'exemple de nombreux citoyens du monde qui célèbrent les dons de sang, de plasma, de plaquettes et de moelle osseuse qui sont de véritables actes de bonté. Nous sensibiliserons davantage les gens au besoin constant de tous ces produits sanguins, non seulement en juin, mais chaque jour de l'année.

Le Canada favorise les dons de sang depuis longtemps, depuis la Seconde Guerre mondiale en fait. Entre 1940 et 1945, le programme de collecte de sang pour les blessés a permis d'amasser 2,4 millions d'unités de sang pour une population de seulement 11,5 millions de personnes, ce qui représentait un taux par habitant trois à quatre fois supérieur à celui des États-Unis ou de la Grande-Bretagne. Les Canadiens ont apporté leur contribution à l'époque et ils continuent de contribuer à cette noble cause.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous donner une idée de l'ampleur du système canadien de collecte et de distribution du sang. Les dons sont recueillis dans 45 lieux permanents et plus de 17 000 cliniques spéciales de collecte ont lieu chaque année au pays. Près de 6 000 employés et plus de 40 000 bénévoles sont mis à contribution. Annuellement, plus d'un demi-million de donneurs permettent d'amasser près de 1,1 million d'unités de sang. Voilà ce que représente notre système de collecte et de distribution du sang.

Madame le sénateur Milne a donné deux exemples de raisons pour lesquelles il est important de donner du sang. Un autre exemple est un pompier appelé Gary, qui a donné du sang plus de cinq fois en 25 ans. Puis les rôles ont été inversés. Il a appris qu'il était atteint d'un cancer de la moelle osseuse appelé syndrome myélodysplasique. En plus de recevoir des transfusions sanguines, Gary a eu la chance qu'on lui trouve un donneur de moelle osseuse par l'entremise de l'International Bone Marrow Registry. Ce don de moelle osseuse, qu'il a reçu en 1998 de la part d'une personne qu'il n'avait jamais rencontrée, lui a permis de poursuivre sa lutte contre la maladie et de survivre. Ce n'est là qu'un exemple parmi des milliers qui montrent que les banques de sang peuvent avoir une influence déterminante sur la vie des gens.

Mais avec le succès, bien sûr, viennent les défis. Les deux organismes de collecte de sang recueillent 1,1 million d'unités de sang par année auprès de moins de 4 p. 100 de la population admissible. Seulement 4 p. 100 de ceux qui peuvent donner du sang en donnent régulièrement. Ce pourcentage doit augmenter. Grâce à ce projet de loi, les Canadiens prendront conscience qu'ils ne peuvent plus attendre que leur voisin donne du sang. Ils sauront qu'en donnant seulement une heure de leur temps environ deux ou trois fois par année, ils peuvent sauver une vie.

Honorables sénateurs, ce projet de loi nous donne l'occasion de célébrer les donneurs et les bénévoles des banques de sang du Canada et d'inviter d'autres Canadiens à devenir des héros ordinaires. Quel meilleur don peut-on faire que celui de la santé? Quel meilleur don peut-on faire que le don le plus précieux de tous, la vie?

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs), déposé au Sénat le 11 mai 2005.—(L'honorable sénateur Smith, C.P.)

L'honorable David P. Smith propose : Que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, l'ébauche qui a servi de fondement au code a été rendue publique à l'automne 2002. Je vous dis cela seulement à titre d'information.

Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale en mars 2004, et la Chambre des communes a mis en oeuvre son code avant les dernières élections. Nous avons mis plus de temps, mais je pense que notre code est meilleur et plus équitable.

Le sénateur Robichaud : Je suis d'accord.

Le sénateur Smith : Je peux citer les objets, qui sont énoncés à la première page du code.

1. Le présent code a pour objet :

a) de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des sénateurs et du Sénat;

b) de mieux éclairer et guider les sénateurs lorsqu'ils traitent de questions susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles;

c) d'établir des normes claires et un mécanisme transparent à l'aide desquels un conseiller indépendant et impartial peut traiter les questions d'ordre déontologique.

Plusieurs principes sont énoncés également. Je ne les mentionnerai pas tous, mais certains de ceux que nous avons gardés à l'esprit sont ceux selon lesquels on s'attend à ce que les sénateurs continuent à faire partie intégrante de leurs communautés et régions et y poursuivent leurs activités tout en servant l'intérêt public; remplissent leur charge publique selon les normes les plus élevées pour éviter les conflits d'intérêts; et prennent les mesures nécessaires en ce qui touche leurs affaires personnelles pour éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles.

(1) Le Sénat déclare en outre que le code doit être interprété et appliqué de manière que les sénateurs et leur famille puissent raisonnablement s'attendre au respect de leur vie privée.

(1520)

Certains éléments assez importants ont été modifiés depuis la version initiale. Tout d'abord, nous nous étions entendus au départ pour dire que nous voulions avoir notre propre conseiller sénatorial en éthique et ne pas avoir à partager un conseiller avec la Chambre des communes. Nous étions d'avis qu'il pourrait y avoir un conflit à cet égard. De même, nous ne voulions pas partager notre conseiller avec les personnes nommées par décret. Le commissaire à l'éthique de la Chambre des communes s'occupe également des personnes nommées par décret. Nous voulions un conseiller distinct pour le Sénat. Nous avons défendu notre point. On nous a écouté et la modification a été apportée.

Nous avons mis sur pied un processus de consultation exhaustif et tenu plusieurs réunions auxquelles tous les sénateurs ont assisté. Certaines de ces réunions ont été très animées, et le mot est faible. De plus, nous avons créé un comité de rédaction qui a été présidé par le sénateur Fraser. J'ai siégé au comité de rédaction, aux côtés du sénateur Di Nino, et nous avons travaillé pendant tout l'été, selon les besoins, pour préparer la version suivante. Nous avons apporté un bon nombre de modifications, puis nous avons présenté notre propre version de travail et en avons fait une étude article par article avec tous les membres du comité.

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant parler de certaines questions qui ont préoccupé bon nombre de sénateurs. Tout d'abord, les dispositions sur les déclarations des membres de la famille ont été grandement modifiées. La version originale était en grande partie semblable à ce qui est prévu à la Chambre des communes et elle prévoyait que les membres de la famille, qui étaient définis comme étant les conjoints, les conjoints de fait et les enfants à charge, devaient déclarer leurs intérêts personnels, de façon à la fois confidentielle et publique, tout comme les sénateurs. En fait, il n'y a pas de loi qui oblige un conjoint à faire une telle chose et on se demandait à quoi servait une telle disposition. S'agissait-il d'une atteinte à la vie privée?

Certains sénateurs ont souligné qu'ils n'étaient pas au courant de tous les avoirs de leur conjoint. Je suis d'avis que la solution que nous avons trouvée est juste. Les conjoints qui désirent consulter le conseiller sénatorial en éthique et faire une déclaration pourront le rencontrer. Celui-ci leur donnera des conseils et discutera avec eux. Toutefois, s'ils décident de ne pas faire de déclaration, ils ne sont pas obligés de le faire.

Toutefois, cela ne dégage pas les sénateurs de leurs responsabilités à cet égard, parce que si un sénateur sait que son conjoint est propriétaire d'un bien qui pourrait leur conférer un avantage important si certaines questions étaient réglées, ce sénateur a l'obligation de faire une déclaration à cet égard. La seule chose qui change, c'est que nous n'obligeons pas les conjoints à remplir tous ces formulaires, mais s'ils demandent des conseils, ils les obtiendront.

On a aussi restructuré et simplifié la politique sur les déclarations auxquelles sont soumis les sénateurs. Dans l'ensemble, les valeurs doivent faire l'objet d'une déclaration confidentielle, à l'exception des marchés gouvernementaux, qui sont dans une catégorie spéciale. C'est la seule exception. Dans les autres cas, les valeurs n'ont pas à être déclarées. On peut déclarer un bien ou un actif sans en préciser la valeur.

Pour ce qui est des sources de revenus, seulement les revenus de plus de 2 000 $ et les biens de plus de 10 000 $ sont visés. À la Chambre des communes, on compte tout, littéralement tout.

Nous avons aussi établi une liste des éléments exclus, ce qui me semble raisonnable. Figurent sur cette liste des éléments n'ayant pas à être déclarés ou des éléments exclus, les biens utilisés par le sénateur ou les membres de sa famille comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers, les effets personnels, les dépôts auprès d'une institution financière, les certificats de placement garantis, les instruments financiers délivrés par tout gouvernement ou agence au Canada, ainsi que les obligations liées aux frais de subsistance qui seront acquittés dans le cours normal des activités du sénateur.

Il y a aussi le rôle du comité. Le projet de loi C-4 prévoit la création d'un comité qui comptera cinq membres et prévoit que le quorum sera de trois membres. Aucun des membres ne sera nommé d'office.

Nous avons eu de nombreuses discussions sur ce point. Tous s'entendaient en quelque sorte pour dire que les membres devraient être élus. On a débattu la question de savoir s'ils devaient obligatoirement être élus, mais nous avons convenu qu'ils devraient être élus.

Deux des membres du comité seront élus lors d'un vote secret au sein du caucus ministériel à l'ouverture de la session. Deux autres seront élus lors d'un vote secret au sein du caucus des sénateurs de l'opposition à l'ouverture de la session. Le cinquième sera élu par la majorité des quatre autres membres après l'élection du dernier des quatre.

Ce processus permet d'assurer que le cinquième membre peut être indépendant si un consensus dans ce sens se dégage. C'est prévu.

Le sénateur Prud'homme : Vous ne souscrivez certainement pas à ce principe.

Le sénateur Smith : Le leader du gouvernement au Sénat, appuyé par le leader de l'opposition au Sénat, présentera une motion — autrement dit, il y aura consensus — concernant tous les membres du comité. Cette motion sera adoptée d'office sans débat ni vote et le président du comité sera élu par quatre membres ou plus.

En bref, si c'est quatre, le candidat doit avoir l'appui des deux côtés ou il n'obtiendra pas quatre voix. Nous n'avons pas exigé l'appui de cinq sénateurs parce que nous ne voulons pas qu'il soit possible d'imposer un veto. Il n'y a pas de veto, mais il faut un consensus raisonnablement clair.

Le comité doit autoriser toutes les demandes d'enquête que le conseiller sénatorial en éthique estime justifiées, ainsi que tout renvoi aux autorités. Le renvoi est obligatoire. Bien sûr, les sénateurs ont le droit de demander une enquête, qui ne sera lancée que si une enquête préliminaire découvre quelque chose. Les sénateurs bénéficient de meilleures protections relatives à la procédure, d'un meilleur contrôle avant le début de l'enquête, d'un meilleur avis des problèmes potentiels, de rapports et d'une vérification plus approfondie de la part du comité.

En ce qui concerne la protection de la vie privée, j'ai déjà parlé de la déclaration des intérêts des conjoints. Pour les cadeaux et les avantages, à l'origine, il s'agissait de 250 $. Nous l'avons augmentée à 500 $, comme à la Chambre des communes.

En ce qui concerne les voyages parrainés, nous avons simplifié les choses : quand un sénateur va en voyage parrainé, il le déclare, mais la déclaration se limite essentiellement à dire qu'il a fait le voyage et que les frais du billet d'avion, des séjours à l'hôtel, des repas, des déplacements locaux ont été pris en charge. Il n'est pas nécessaire de donner des détails comptables car il s'agit simplement de savoir si vous avez accepté ou non un voyage parrainé. Si c'est reconnu, déclaré et transparent, vous avez satisfait aux exigences.

On a étendu le droit des sénateurs de conclure des contrats avec le gouvernement, seulement si c'est dans l'intérêt du public. On a souvent fait l'analogie que si le seul chasse-neige en ville appartenait à un sénateur, il faudrait quand même trouver moyen d'être pratique.

Le sénateur Stratton : Vendez le chasse-neige.

Le sénateur Smith : Nous sommes tenus de déclarer, mais nous disposons d'une marge de manœuvre dans la mesure où on ne nuit pas à l'intérêt du public.

Les formulaires sont aussi un autre aspect important.

(1530)

Certains d'entre vous ont vu les formulaires rédigés par la Chambre des communes. Je pense qu'ils totalisent 18 ou 19 pages. Les nôtres en compteront moins de la moitié.

Le sénateur Prud'homme : Qu'entendez-vous par la moitié?

Le sénateur Smith : Environ huit pages. Il a été convenu que les formulaires doivent être finalisés et approuvés par le comité de sénateurs. Il n'y a pas eu de consultation à la Chambre des communes relativement aux formulaires. Nous pensons que c'est une façon appropriée et raisonnable d'agir. Ce sont là les principaux points.

Honorables sénateurs, le comité et son personnel ont travaillé à ce code durant deux ans et demi. Je ne peux mentionner tous les noms, mais nous avons consacré beaucoup de temps à cette initiative. Le produit fini est bon. Il est pratique, il n'est pas inutilement intrusif et il insiste sur la transparence dans des secteurs clés. Bref, il est acceptable.

Honorables sénateurs, j'espère que ce code sera adopté avant que certains tristes événements ne se produisent ici et que nous ne soyons plus en mesure de le faire avant un bon moment, si vous voyez ce que je veux dire. Merci beaucoup.

Son Honneur le Président : Je regrette de devoir informer le sénateur Smith que son temps de parole est expiré.

L'honorable Marcel Prud'homme : Pourrais-je poser une brève question au sénateur Smith?

Son Honneur le Président : Vous pourrez vous exprimer, mais je veux d'abord donner la parole au sénateur Di Nino.

Le sénateur Prud'homme : Dans ce cas, ma question constituera mon discours. Il s'agit simplement d'une question sur un point auquel le sénateur Smith n'a pas fait allusion.

Son Honneur le Président : Il semble que le sénateur demande à obtenir plus de temps.

Le sénateur Smith : Je serai heureux de répondre à une question posée par mon vieil ami.

Son Honneur le Président : J'en conclus que la permission est accordée au sénateur Smith de poursuivre durant encore cinq minutes.

Le sénateur Prud'homme : Une fois le code approuvé, le cas échéant, est-ce qu'une date a été fixée pour l'entrée en vigueur? À l'autre endroit, je crois que la période accordée pour déposer la déclaration confidentielle est de 120 jours.

Le sénateur Smith : Ce sera 120 jours ici aussi.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole pour ajouter quelques observations au sujet du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. Le sénateur Smith a très bien récapitulé les délibérations du comité. Je n'ajouterai donc rien à son excellent rapport. Tout est là.

Honorables sénateurs, le rapport final sur le code déposé hier est le résultat d'efforts longs et ardus déployés par de nombreux sénateurs et par le personnel du Sénat. Je ne nommerai personne, mais je tiens à saluer la contribution de tous ceux qui ont participé, en particulier nos collègues dont les arguments bien réfléchis et bien présentés ont été transposés dans le code. À tous, je dis merci.

L'élaboration du document n'a pas été tâche facile. Il existait et il existe encore de nombreuses opinions sur les moyens d'établir l'équilibre entre le droit du public de savoir et le droit à la vie privée des sénateurs et de leurs familles.

Pendant tout le long processus qui a été suivi — et je parle pour moi-même, en tant que fiduciaire qui vous a représenté au sein du comité de rédaction — j'ai été guidé par certaines convictions et certains principes fondamentaux : premièrement, les sénateurs ont peu ou pas de pouvoir qui leur permettrait d'exercer une influence indue sur les mesures législatives ou sur les personnes qui sont au pouvoir; deuxièmement, au fil des ans, il y a eu peu de conflits d'intérêts et ils ont été très espacés; troisièmement, il est nécessaire d'assurer un juste équilibre entre notre responsabilité dans la protection de l'intérêt public, d'une part, et notre droit et celui de nos familles au respect de la vie privée, d'autre part; quatrièmement, je suis profondément convaincu que, en tant que parlementaires, nous devons nous soumettre à des normes plus élevées que le citoyen moyen.

Nous espérons que l'on jugera que le document final reflète les compromis nécessaires, qu'il guidera efficacement le conseiller sénatorial en éthique et qu'il aidera le comité sénatorial chargé d'administrer et de faire respecter le code.

Enfin, honorables sénateurs, je reconnais que tous n'approuveront pas le document dans son intégralité, mais j'espère sincèrement que notre comité a atteint les objectifs fixés pour nous par les honorables sénateurs.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-11, Loi modifiant le code criminel (loteries), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 12 avril 2005.—(L'honorable sénateur Eyton)

L'honorable J. Trevor Eyton : Honorables sénateurs, le 13 avril, l'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, a présenté le sixième rapport du comité qui recommande des amendements au projet de loi S-11. Ce projet de loi modifie des dispositions du Code criminel concernant l'utilisation des appareils de loterie vidéo. Il vise aussi à limiter l'installation de ces appareils aux hippodromes et aux casinos. Ce rapport a reçu l'appui de la majorité des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ai toutefois exprimé ma dissidence au sujet du rapport et je suis maintenant prêt à déposer mes observations dissidentes.

Le paragraphe 96(2) du Règlement du Sénat prévoit que :

Le rapport d'un comité particulier doit comporter des conclusions approuvées par la majorité des membres.

Les choses ne se passent pas ainsi à la Chambre des communes, me dit-on, puisque le Règlement de cette dernière permet explicitement aux comités d'exprimer en annexe des observations dissidentes, et cela se produit assez régulièrement.

Malgré les limites évidentes que contient implicitement le paragraphe 96(2), des observations dissidentes ont quand même été intégrées dans des rapports du Sénat. Étant donné les particularités de ce projet de loi, je propose que nous procédions comme on l'avait fait à la première session de la trente-sixième législature au sujet du projet de loi C-9, Loi maritime du Canada.

Dans ce cas, le 26 mai 1998, au cours du débat en troisième lecture du projet de loi C-9, l'honorable sénateur Forrestall avait déposé, avec la permission du Sénat, un document intitulé Rapport minoritaire des sénateurs conservateurs, membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Ce rapport minoritaire a été imprimé en annexe aux Journaux du Sénat le même jour.

Le septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, déposé au Sénat le 13 mai 1998, portant sur le projet de loi C-9, comprenait une section « Observations et recommandations », mais ne précisait pas si ces dernières provenaient de la majorité ou de la minorité des membres.

À la suite de cet exemple, je demande la permission au Sénat d'exprimer ma dissidence en annexant mes observations aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui. Je ne vous propose pas de vous lire mes observations, qui représentent un certain nombre de pages et qui, je l'espère, seront disponibles pour que vous les consultiez.

En outre, je tiens à dire aux sénateurs que je vais voter contre le projet de loi S-11 dans sa forme actuelle.

Par conséquent, honorables sénateurs, puis-je avoir votre permission pour exprimer ma dissidence en annexant mes observations aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui?

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Eyton : Merci, et je remets mes observations.

Son Honneur le Président : La permission a été accordée au sénateur Eyton de déposer ses observations.

Je ne vois aucun autre sénateur se lever pour prendre la parole. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

(1540)

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Bacon, avec l'appui de l'honorable sénateur Dallaire, propose que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent...

Une voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Est-ce que cela suffit? Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion avec dissidence, le sénateur Eyton ayant exprimé sa dissidence?

Le sénateur Tkachuk : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : Le sénateur Tkachuk exprime sa dissidence. La motion est adoptée, et les noms des sénateurs dissidents sont notés.

Donc, honorables sénateurs, le projet de loi faisant l'objet du rapport a été amendé et le rapport vient d'être adopté, ce qui signifie que le projet de loi, tel qu'amendé, est rendu à l'étape de la troisième lecture. Le comité a fini d'étudier le projet de loi et nous devons en faire la troisième lecture. Je demande maintenant à la Chambre : quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ÉTAT DE L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'état de l'éducation postsecondaire au Canada.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je suis très heureux de participer aujourd'hui au débat sur l'interpellation du sénateur Callbeck, concernant l'état de l'éducation postsecondaire au Canada.

Je félicite madame le sénateur d'avoir pris l'initiative d'examiner l'état de notre système d'enseignement postsecondaire au Canada et je remercie aussi le sénateur Kinsella des observations judicieuses qu'il a faites le 10 mars dernier.

Le Sénat porte un intérêt soutenu à l'étude de la question de l'enseignement postsecondaire au Canada, et il a enrichi considérablement le débat à ce sujet depuis que je suis sénateur. Je pense que notre contribution a fait une différence à cet égard et que nous devons continuer de jouer un rôle de chef de file dans la recherche de solutions aux problèmes qui existent dans notre système d'enseignement postsecondaire. Les sénateurs Callbeck et Kinsella ont bien expliqué la réalité de l'enseignement postsecondaire dans notre pays.

Il faut modifier en profondeur la perception que nous avons des avantages de l'enseignement postsecondaire. Récemment, on a eu tendance à isoler les étudiants à titre de principaux bénéficiaires de cet enseignement et, comme en témoignent les politiques des années 1990, à modifier aussi la part du fardeau financier qui leur incombe. Cela crée un dangereux précédent, et nous constatons aujourd'hui les effets négatifs de cette politique. Le fait de laisser la responsabilité du financement aux étudiants s'accompagnera d'une hausse des frais de scolarité et, inévitablement, d'une baisse de la clientèle scolaire parce que la dette accumulée à la fin des études deviendra trop lourde. L'élargissement naturel de cette situation fera en sorte que l'éducation postsecondaire ne sera accessible qu'aux biens nantis plutôt qu'à ceux qui sont qualifiés sur le plan scolaire. Honorables sénateurs, un tel système n'est ni celui que les Canadiens veulent, ni celui qu'ils méritent.

Selon l'Association canadienne des professeures et des professeurs d'université, entre 1972 et 1981, les frais de scolarité au Canada ont baissé. Au cours des années 1980, ils sont demeurés stables, mais au cours des années 1990, ils étaient, en moyenne, de 22 p. 100 moins élevés qu'en 1972. Cependant, en 2003, ils étaient de 107 p. 100 plus élevés qu'en 1990.

Tous les économistes vous diront que l'éducation et l'économie sont indissociablement liées. Tel que l'a mentionné le sénateur Callbeck, on estime que, d'ici 2011, les deux tiers des emplois exigeront un niveau d'éducation supérieure. À l'échelle internationale, pour que le Canada soit en mesure de soutenir la concurrence de l'étranger, particulièrement celle d'économies émergentes comme l'Inde et la Chine, il devra admettre la nécessité incontournable d'une augmentation du financement du système d'éducation postsecondaire.

Or, de 1980 à ce jour, les dépenses de notre gouvernement au titre de l'éducation postsecondaire ont baissé. En 1980, le Canada dépensait environ 100 $ par étudiant. Aujourd'hui, il ne dépense plus que 80 $. Si on compare notre situation à celle des États-Unis d'Amérique, on constate que, en 1980, ceux-ci consacraient à peu près le même montant que le Canada, soit 100 $, mais qu'à l'heure actuelle, ils dépensent annuellement 130 $ par étudiant.

Pour vous donner un exemple des problèmes auxquels les étudiants font face aujourd'hui, permettez-moi de vous signaler un rapport publié en 2004 par l'Association canadienne de banques alimentaires et l'Alliance canadienne des associations étudiantes. Le rapport, qui s'intitule Campus Hunger Count 2004, évalue l'utilisation des banques d'aliments sur les campus canadiens. Selon le rapport, il existe au Canada 51 banques d'aliments liées à des campus, dont 46 ont participé à l'enquête. L'enquête a porté sur un mois de l'année 2004, soit le mois de mars. On y a constaté que 3 121 étudiants ont fait appel à une banque d'aliments durant cette période.

Si, d'une part, nous parlons de la nécessité d'éduquer notre population et d'être concurrentiels à l'échelle internationale et que, d'autre part, nous ne fournissons pas un financement suffisant pour aboutir à une société éduquée et concurrentielle, il semble qu'il y ait bien loin de la coupe aux lèvres. Les frais de scolarité ont augmenté, les étudiants assument une dette croissante, l'éducation devient moins universelle, et nous continuons à croiser les bras.

Je pense que nous savons tous ce qui s'est passé entre 1990 et 2005 pour causer une augmentation de cette ampleur. Comme bien des pays à cette époque, le Canada a dû composer avec la croissance du déficit et de la dette. Comme réaction, on a proposé, et vous l'aurez entendu à maintes reprises, de remettre de l'ordre dans nos finances. En 1996, le gouvernement fédéral a mis en oeuvre des compressions globales en instituant son Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ce nouveau transfert en bloc n'avait pas uniquement pour but de réduire les dépenses fédérales; on pensait à l'époque que le gouvernement fédéral devrait reconnaître aux provinces une compétence exclusive en vertu de leurs pouvoirs constitutionnels.

Le passage d'un financement basé sur le partage des coûts à un financement par transfert en bloc devrait être remis en question. Le Régime d'assistance publique du Canada, mis en oeuvre en 1996, était basé sur un accord de partage des coûts avec les provinces, où le gouvernement fédéral assumait 50 p. 100 du coût des programmes d'assistance sociale.

Aucune condition n'est associée aux transferts de fonds fédéraux aux provinces au titre de l'éducation postsecondaire. C'est pourquoi le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a eu le culot de réduire le financement qu'il accordait à l'éducation postsecondaire après avoir reçu l'argent de la Fondation des bourses du millénaire.

C'est un problème qui existe encore aujourd'hui. Nous n'avons aucun moyen de savoir où sont investis nos dollars fédéraux une fois qu'ils ont été versés aux provinces par un transfert en bloc. C'est maintenant le temps idéal pour le gouvernement fédéral de prendre l'initiative dans ce domaine. Tous les sénateurs savent que l'éducation est un domaine de compétence provinciale, mais le gouvernement fédéral s'y ingère depuis le XIXe siècle. Dans le passé, il a été démontré que, lorsque c'était dans l'intérêt de chaque province et de l'ensemble du pays, des programmes comme le Régime d'assistance publique et le système de santé ont pu faire l'objet d'ententes entre les deux ordres de gouvernement.

(1550)

J'ai déjà insisté, dans mes interventions antérieures, sur la nécessité de normes nationales. Seul le gouvernement fédéral a la compétence d'instaurer et de protéger des normes nationales comme celles qui devraient être créées pour l'éducation. À la récente réunion semestrielle du Parti libéral du Canada, il a été décidé que le gouvernement fédéral examinerait une façon de verser de l'argent aux provinces pour l'éducation postsecondaire. Je crois que ces propositions de politique sont un cadre qui, comme l'accord sur la santé, fournira les lignes directrices d'une nouvelle entente entre les deux ordres de gouvernement, entente qui protègera le financement de l'éducation postsecondaire.

Un paiement de transfert spécialement affecté à l'éducation postsecondaire garantirait aux provinces un niveau de financement fédéral stable et prévisible. Une telle approche impliquerait aussi des accords avec les provinces afin d'assurer des niveaux de financement provincial stables. Ces politiques marquent le début d'une nouvelle méthode de financement entre le fédéral et les province — un nouveau paradigme au dire du sénateur Kinsella. Ce type d'accord permettrait aux deux ordres de gouvernement de garantir des niveaux de financement stables pour l'éducation postsecondaire.

Honorables sénateurs, je suis d'avis qu'il faut créer un ministère et nommer un ministre chargés spécialement des accords à conclure entre le gouvernement fédéral et les provinces. Un ministre fédéral de l'éducation postsecondaire et de la recherche surveillerait de près les fonds fédéraux destinés à soutenir notre système d'éducation postsecondaire et veillerait à l'établissement d'une norme nationale en matière d'éducation postsecondaire.

À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral injecte environ 9 milliards de dollars par an dans notre système d'éducation postsecondaire. Comme je l'ai déjà dit, les budgets d'organismes comme l'Agence de promotion du Canada atlantique, qui dispose d'environ 400 millions de dollars, et du Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest, dont l'enveloppe est d'environ 300 millions de dollars, méritent l'attention d'un ministre distinct. Étant donné les sommes que le gouvernement investit dans l'éducation postsecondaire et la grande importance que le pays accorde à celle-ci, il me semble que le gouvernement devrait envisager d'accorder plus d'attention à ce domaine en établissant un ministère distinct.

Sénateurs, des changements très positifs ont été apportés à notre système d'enseignement postsecondaire. Le gouvernement a pris des mesures pour renverser la tendance et s'engager dans la bonne voie. Un fonds permanent de 230 millions de dollars par année a été créé pour payer les coûts indirects de la recherche. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales et son président, le sénateur Murray, ont grandement contribué à la création de ce fonds, ayant étudié l'état de la recherche et des installations de recherche au Canada et fait rapport à ce sujet.

Le Fonds de dotation des bourses du millénaire a été créé par le gouvernement libéral pour donner une aide financière aux étudiants venant de milieux moins nantis. Plus de 90 000 étudiants ont reçu des bourses dans le cadre de ce programme, dont le budget annuel est de 250 millions de dollars. Le projet de loi C-5, la Loi canadienne sur l'épargne-études, a été adopté plus tôt cette année. Cette mesure aidera les familles à revenu faible ou moyen à épargner de l'argent pour que leurs enfants puissent fréquenter l'université. La création de fondations de recherche, comme la Fondation canadienne pour l'innovation, a également ajouté aux sommes investies dans la recherche universitaire, bien qu'on doive apporter certains changements aux formules utilisées pour déterminer comment ces fonds sont distribués aux universités d'un bout à l'autre du Canada.

Il y a près de deux ans j'ai parlé ici du besoin pressant d'apporter des changements à la distribution de la richesse nationale, de façon à ce que le partage soit plus équitable, ainsi qu'au financement des études postsecondaires et de la recherche dans nos universités. L'un des organismes de financement auxquels j'ai fait allusion est la Fondation canadienne pour l'innovation. Les honorables sénateurs savent peut-être que les chercheurs qui obtiennent un soutien financier de la FCI touchent 40 p. 100 du coût total de leur projet de recherche, mais seulement si l'autre 60 p. 100 est déjà là. Ce 60 p. 100 doit venir de l'université ou du secteur privé. Or, les universités du Canada atlantique n'ont pas de grandes fondations et le milieu des entreprises est relativement petit dans cette région. En raison de ces facteurs incontrôlables, les chercheurs dans cette partie du pays ont beaucoup moins d'occasions de profiter de cette manne nationale. Entre le moment de sa création, en 1997, et le 22 avril 2005, la FCI a approuvé 4 072 projets et distribué 2 399 754 742 $. Au cours de cette période, 343 projets présentés par les universités du Canada atlantique ont été approuvés et 93 285 033 $ leur ont été versés, ce qui représente un maigre 3,8 p. 100 du financement total. Ce total a diminué de 0,1 p. 100 depuis la première fois où j'ai traité de cette question, en juin 2003, malgré les plaidoyers faits par des sénateurs des deux côtés du Sénat.

Honorables sénateurs, le Canada atlantique assure l'instruction de nos jeunes depuis des siècles, et se débrouille très bien. Il compte 16 p. 100 des universités canadiennes, où sont inscrits 9,5 p. 100 des étudiants canadiens à temps plein et où travaillent 12 p. 100 des professeurs canadiens. Le Canada atlantique compte 7,6 p. 100 de la population canadienne et pourtant ne reçoit que 3,8 p. 100 du financement total de la FCI. Peu importe à quelle aune on mesure le mérite et l'équité, les établissements d'éducation postsecondaire du Canada atlantique ne reçoivent pas leur juste part des fonds consacrés à la recherche.

Honorables sénateurs, je recommande instamment la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie nationale novatrice qui comprend une solution équitable au financement de l'éducation et de la recherche. On doit remédier aux déséquilibres régionaux comme celui que je viens d'illustrer.

J'ai récemment présenté le projet de loi S-28, modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, fondé sur les études menées par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. S'il est adopté, ce projet de loi permettra aux étudiants en situation de faillite de demander d'être libérés de leur prêt d'étude cinq ans après l'obtention du diplôme, au lieu de dix ans. Tous les intervenants ont approuvé ce changement, qui constitue une étape importante envers l'amélioration du sort de nos étudiants.

Honorables sénateurs, pour le bien de l'éducation postsecondaire au Canada, il faut que le gouvernement fédéral adopte une vision comportant des solutions novatrices; pour cela, il faut un effort collectif concerté de la part des deux paliers de gouvernement, du secteur privé et des établissements d'éducation postsecondaire. Il faut une stratégie nationale établie par le gouvernement fédéral pour instaurer des normes nationales relatives au financement du système national d'éducation postsecondaire au Canada. J'estime, comme nous l'avons déjà vu, que les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent travailler ensemble. L'heure est venue qu'ils le fassent dans ce dossier. Si nous voulons demeurer concurrentiels et créer des diplômés compétents qui iront renforcer notre économie fondée sur le savoir, nous devons agir maintenant.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À RESPECTER UN ENGAGEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Johnson,

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada d'établir un calendrier précis pour permettre au Canada de respecter l'engagement à long terme qu'il a pris de consacrer 0,7 p. 100 de son revenu national brut à l'aide publique au développement international;

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada de prévoir des fonds, dans le processus budgétaire, pour atteindre cet objectif au plus tard en 2015, avec une augmentation immédiate de 100 p. 100 de l'aide publique au développement au cours du prochain exercice.—(L'honorable sénateur Corbin)

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'interviens pour appuyer la motion de l'honorable sénateur Andreychuk au sujet de l'engagement de l'ACDI envers les plus pauvres du monde. En 1969, le Canada a renforcé sa position en tant que l'un des pays les plus compatissants du monde.

(1600)

L'ancien premier ministre Lester B. Pearson a joué un rôle essentiel dans la communauté internationale en aidant à établir une norme mondiale visant à mettre un terme aux souffrances inutiles des citoyens les plus pauvres du monde. En tant que Canadien, il a été l'un des pères de l'aide au développement international.

Dans son rapport intitulé Vers une action commune pour le développement du tiers-monde, la Commission Pearson a établi que les pays industrialisés devaient consacrer 0,7 p. 100 de leur revenu national brut, ou RNB, à l'aide au développement international, afin de combler l'écart entre les pays riches et les pays pauvres. Le rapport a reçu l'appui de la Banque mondiale, de l'OCDE, et de l'Assemblée générale des Nations Unies. Ce but a été confirmé en 2000 par les Nations Unies, dont les membres se sont engagés à réaliser les Objectifs de développement du millénaire afin de parvenir à l'objectif de 0,7 p. 100 d'ici 2015.

Or, 35 ans après qu'un gouvernement libéral eut pris pour la première fois un engagement à l'égard des principes de l'aide au développement international, le gouvernement Martin, suivant en cela le précédent établi par Jean Chrétien, déshonore le Canada et contribue à la pauvreté de bon nombre des habitants les plus vulnérables du monde, une pauvreté qui ne cesse d'augmenter de façon exponentielle, en refusant de mettre en oeuvre la norme préconisée par M. Pearson.

Ce n'est pas simplement le fait que notre pays ne puisse pas respecter un délai établi. Nous régressons. Nous allons à reculons. En fait, dans les années 1980, nous nous approchions rapidement de l'objectif de 0,7 p. 100 sous le gouvernement de l'ancien premier ministre Mulroney. À cette époque, le Canada affectait couramment environ 0,5 p. 100 de son PIB à l'aide au développement. Aujourd'hui, sous la direction de Paul Martin, le gouvernement canadien y consacre une maigre proportion de 0,23 p. 100. Cela représente une diminution de près de 50 p. 100 en vingt ans. Le Canada, pays auparavant reconnu pour sa générosité et sa compassion qui jouait un rôle directeur parmi les autres pays car il était un des plus grands donateurs, ne parvient même plus à honorer ses obligations les plus fondamentales.

Honorables sénateurs, il est franchement inexplicable que pendant une période où l'économie canadienne ne croissait pas au rythme où elle croît depuis 10 ans, nous étions néanmoins à l'avant-garde de l'assistance internationale. Maintenant, en cette période de stabilité économique, avec un excédent budgétaire de 9 milliards de dollars, nous nous dérobons à notre responsabilité morale de venir en aide à ceux qui sont moins fortunés que nous. La seule explication, c'est que le développement international n'est tout simplement pas la priorité du gouvernement actuel. Cela ne rapporte pas beaucoup de votes, je suppose.

Le gouvernement a passivement réitéré son engagement à atteindre l'objectif de 0,7 p. 100, mais il refuse de se fixer un échéancier. Le premier ministre a déclaré publiquement que notre pays doit remplir son obligation, mais nous n'avons établi aucun plan d'action pour atteindre notre objectif en moins de 30 ans, et encore faudrait-il que le gouvernement ne continue pas, selon la tradition libérale, de sabrer dans le financement.

Le secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, qui a pris la parole devant la Chambre des communes cette année, a imploré le Canada de renouer avec son rôle de pionnier en recommençant à jeter des ponts entre les groupes internationaux.

Honorables sénateurs, étant donné notre lamentable incapacité de tenir nos obligations les plus fondamentales, je crains que nous ne méritions même pas un siège à la table, face aux douzaines d'autres pays qui n'ont pas hésité à tenir leurs engagements. Nous avons abdiqué notre rôle de pionnier, qui assurait notre bonne réputation sur la scène internationale. Je demande au gouvernement de remédier immédiatement à la situation avant que la bonne volonté des Canadiens, qui, pendant des générations, a permis au Canada d'être à l'avant-garde sur la scène humanitaire, ne s'épuise.

J'invite le gouvernement à se rappeler la volonté de nos concitoyens et à se remémorer ses propres paroles. Il n'existe aucune justification politique pour refuser de fixer un échéancier pour à la mise en oeuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement.

L'ACDI elle-même se vante du fait que 78 p. 100 des Canadiens sont en faveur des programmes d'aide. Dès 1984 — et je rappelle aux honorables sénateurs, qu'à cette époque le premier ministre Mulroney autorisait le pourcentage le plus élevé affecté à l'aide au développement dans toute l'histoire du Canada — Paul Martin lui-même, notre premier ministre, a déclaré :

Le financement des programmes d'aide étrangère doit augmenter. Nous consacrons l'équivalent de 0,46 p. 100 de notre produit national brut à l'aide étrangère; il faut atteindre 0,7 p. 100. Il s'agit d'un problème moral : les habitants des pays du tiers-monde ne vivent pas dans l'inconfort, ils subissent la famine et la mort.

En quoi les choses ont-elles changé pour le premier ministre?

J'aimerais passer en revue, pour les honorables sénateurs, les changements survenus au cours des 20 dernières années, c'est-à-dire depuis que le premier ministre a prononcé ces paroles.

Premièrement, le pays a réussi à surmonter le ralentissement économique qu'il traversait à l'époque. Les Canadiens gagnent environ 20 p. 100 de plus qu'alors, et l'État canadien a connu une suite d'excédents budgétaires imposants.

La Suède, le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas et le Luxembourg ont tous atteint ou dépassé l'objectif de 0,7 p. 100. L'Irlande, la Belgique, la France, la Finlande, l'Espagne et le Royaume-Uni ont des plans pour atteindre cet objectif d'ici 2015. Tout ce qui demeure inchangé, c'est que les habitants du tiers monde meurent encore de faim.

Si on s'en tient à la politique actuelle, le Canada mettra 30 ans à atteindre l'objectif de 0,7 p. 100. Je m'imagine mal Lester B. Pearson prévoir que le Canada prendrait 65 ans pour atteindre cet objectif et qu'il y parviendrait plusieurs décennies après les pays que je viens de mentionner. Il est absolument injustifiable que le Canada prenne des dizaines d'années de plus que d'autres pays à s'acquitter de ses obligations relativement à l'aide internationale. C'est une autre occasion de ratée et une autre promesse que le gouvernement n'a pas tenue.

Il ne s'agit pas seulement de constater le retard en se comparant aux nombreux pays qui ont déjà atteint l'objectif de 0,7 p. 100. Dans 30 ans, le monde aura perdu des générations d'enfants victimes de la malnutrition,de la famine, de la maladie et de la pauvreté. Plus que des vies individuelles, des pays entiers auront été sacrifiés.

Ces États aux prises avec des difficultés auront perdu, pour des générations à venir, les leaders, les enseignants et les médecins de demain. Le fait que le Canada n'ait pas la volonté politique de contribuer à l'aide publique internationale comme d'autres pays n'a pas seulement des répercussions qui peuvent se mesurer en pertes de vie; cela a aussi des répercussions énormes et impossibles à quantifier sur la capacité des pays en développement d'apporter de véritables changements de l'intérieur et aussi de modifier foncièrement le sort de leur population.

Le gouvernement a énoncé très clairement ses priorités. Les chiffres sont éloquents. À titre de ministre des Finances, Paul Martin a réduit de 17,3 p. 100 le budget d'aide du ministère des Affaires étrangères entre 1994 et 1998. On a réduit du tiers l'aide étrangère. En 1993, une somme cumulative réelle de 9 milliards de dollars a été retirée du budget d'aide étrangère. Dans l'histoire du Canada, il s'agit de la plus importante série de compressions ayant visé l'aide étrangère. Parmi les pays donateurs de l'OCDE, le Canada est passé du 6e rang qu'il occupait en 1992, au 16e rang actuellement.

L'énoncé de politique internationale rendu public récemment ne porte que sur 25 pays ciblés à titre de bénéficiaires de la majeure partie de l'aide. Ce plan relègue Haïti, le Soudan, l'Irak et l'Afghanistan au rang de pays de niveau intermédiaire qui doivent lutter pour obtenir les restes de table du Canada en matière d'aide étrangère.

À l'échelle internationale, la réputation du Canada s'est tellement détériorée que des vedettes qui étaient autrefois les amis du premier ministre, comme Bono, du groupe U2, ont dénoncé l'incapacité de notre pays d'honorer ses engagements. Bono a souligné la piètre conduite du Canada en déclarant ceci :

Nous attendons du Canada qu'il soit un chef de file et non pas un traînard.

Si le Canada veut regagner sa crédibilité sur la scène internationale, le gouvernement doit établir un échéancier précis pour que nous atteignions notre objectif de 0,7 p. 100. Nous devons présenter un projet de loi qui permettra au Parlement de définir un cadre juridique pour les dépenses officielles du Canada au titre de l'aide au développement. Nous devons établir un mandat clair en ce qui concerne l'aide au développement, ainsi que des mécanismes assurant la cohérence des politiques, la surveillance en matière d'obligation redditionnelle par l'entremise de rapports au Parlement et la transparence.

Honorables sénateurs, il est grand temps que le Canada se comporte comme des pays comparables. Nous accusons un retard et nous établissons un précédent très dangereux. L'efficacité d'organismes internationaux comme l'ONU dépend de l'effort commun, de l'accord mutuel et de la puissance des nombres. Que le Canada soit pris en défaut sur la scène internationale, c'est un contraste marqué par rapport à son fier passé. Au-delà de l'embarras même dans lequel se trouve l'actuel gouvernement quant à son bilan dans ce domaine, nous risquons de perdre bien davantage. Nous mettons en péril notre réputation de pays résolument humanitariste, prêt à faire sa part et même davantage dans les domaines qui revêtent une importance internationale.

(1610)

J'exhorte tous les sénateurs à appuyer la motion du sénateur Andreychuk. Trop de gens ont subi un tort irréparable parce que le Canada n'a pas respecté son engagement international. Les gouvernements libéraux successifs ont négligé leurs obligations internationales et ont réduit l'aide canadienne à l'étranger. Pendant ce temps, trop d'enfants du tiers monde souffrent; pire, ils meurent de faim.

En périodes de prospérité économique et d'excédents budgétaires, rien ne justifie que des gens meurent de faim. Il est temps pour nous de faire pression afin que notre pays tienne la promesse faite il y a 35 ans par Lester B. Pearson.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Corbin, le débat est ajourné.)

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES

MOTION—REPRISE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,

Que le Sénat du Canada demande par la présente au gouvernement de maintenir la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires aussi longtemps qu'il le faudra pour établir les faits et la vérité et qu'il exhorte également le gouvernement à défendre vigoureusement la commission et à rejeter toute tentative qui vise à attaquer l'intégrité du commissaire, M. le juge John Howard Gomery.—(L'honorable sénateur Losier-Cool)

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je saisis cette occasion pour relancer cette question, qui semble se prolonger. Ainsi, dans son édition d'aujourd'hui, le National Post parle de la « bombe atomique Gomery » et d'un groupe de voyous qui dirigeait les collectes de fonds des libéraux au Québec. Le journal La Presse, lui, parle de « Joe Morselli, le vrai boss ».

Je vais ajourner le débat en mon nom, à suivre.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

MOTION VISANT À APPUYER LA DEMANDE D'OBTENTION DU STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE TAÏWAN—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 5 mai 2005, propose :

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'appuyer la demande d'obtention du statut d'observateur à l'Organisation mondiale de la santé présentée par le gouvernement de Taïwan.

— Honorables sénateurs, je voudrais prendre quelques instants pour présenter un plaidoyer, comme je l'ai fait l'année dernière, au sujet de l'admission du gouvernement de Taïwan à titre d'observateur au sein de l'Organisation mondiale de la santé. Je suis très heureux, encore une fois, de traiter de cette motion visant à appuyer la demande d'obtention du statut d'observateur présentée par le gouvernement de Taïwan.

L'Organisation mondiale de la santé, une institution spécialisée des Nations Unies, a pour objectif d'améliorer le dialogue entre les pays au sujet des questions de santé. Le préambule de sa constitution dit :

...la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale.

En accordant à Taïwan le statut d'observateur auprès de l'OMS, nous reconnaîtrions la contribution qu'elle peut apporter à la santé de toute l'humanité. Les normes de santé de Taïwan comptent parmi les plus élevées au monde et elle a fait d'importantes contributions à la communauté mondiale, y compris un don de 50 millions de dollars U.S. aux victimes du récent tsunami.

En revanche, la population de Taïwan devrait bénéficier des améliorations et des progrès réalisés par l'entremise de l'OMS. Je rappelle aux sénateurs que l'OMS a accordé le statut d'observateur à des entités non étatiques comme l'Ordre de Malte, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale de la Croix-Rouge, la Société du Croissant-Rouge et, oui, l'OLP.

D'aucuns ont dit que si le Canada appuie la demande de Taïwan, cela nuira à nos échanges commerciaux avec la Chine. Ceux qui affirment une telle chose ne font que céder au chantage du gouvernement de la Chine. Pis encore, ils se prostituent sur l'autel de l'économie au détriment de vies humaines, une tentation à laquelle le monde n'a que trop souvent succombé. Cette décision n'a rien à voir avec la politique, mais tout à voir avec la santé de tous les habitants de la Terre.

Nous avons tous, y compris la vaste majorité des parlementaires des deux Chambres, été vivement déçus par la décision de l'Organisation mondiale de la santé, qui a encore refusé l'an dernier d'accorder à Taïwan le statut d'observateur au sein de l'OMS. Nous avons entendu des scientifiques exprimer des craintes relativement à une pandémie mondiale. Nous devrions prendre leurs avertissements au sérieux. Pourquoi refusons-nous aux 23 millions d'habitants de Taïwan l'accès à la principale source d'information en matière de santé? Certains ont dit que, lors de la flambée du SRAS à Taïwan, des vies auraient pu être sauvées si l'OMS n'avait pas refusé de venir en aide à ce pays du fait que celui-ci n'était pas membre de l'organisation. La maladie ne connaît pas de frontières.

Honorables sénateurs, le Canada et Taïwan entretiennent depuis longtemps des relations solides et uniques qui se traduisent par un partenariat fort rentable dans le secteur du commerce et des investissements, une grande communauté sino-canadienne qui connaît beaucoup de succès et des contributions économiques et sociales assurées par les quelque 150 000 touristes taïwanais qui visitent le Canada chaque année. Toutes ces activités profitent au Canada et aux Canadiens. Le Canada a intérêt à appuyer la demande de statut d'observateur présentée par Taïwan et, très franchement, je suis d'avis que nous devons le faire.

C'est pourquoi, honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer cette motion qui représente une étape importante en vue de rendre réellement universel l'accès aux données et à l'aide médicales.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Downe, le débat est ajourné.)

[Français]

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

RENVOI AU COMITÉ DU RAPPORT INTITULÉ RAPPORT DE LA COMMISSION D'EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES FÉDÉRAUX POUR L'EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2004

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)j) du Règlement, je propose :

Que le document intitulé « Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pour l'exercice terminé le 31 mars 2004 » déposé au Sénat le 19 octobre 2004, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément au paragraphe 26(6.1) de la Loi sur les juges.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1620)

[Traduction]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je suis désolé de prendre la parole, mais je renvoie les sénateurs à la motion no 96, que nous avons passée. Je ne sais pas ce que souhaitent le sénateur Corbin ou le vice-président de ce comité, mais souhaitons-nous revenir à la présentation de motions pour permettre au comité de se réunir lundi matin, ce qui, je présume, était l'intention des membres du comité? Je ne fais pas partie de ce comité et je ne suis pas au courant de la situation, mais cette motion vise à permettre au comité de siéger lundi matin, avant la séance de lundi soir du Sénat. Je demande aux sénateurs et aux leaders si nous voulons revenir à cette motion et l'adopter. Je n'en ai pas entendu parler.

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je fais partie de ce comité. Les membres du comité ont annulé cette réunion et l'ont remise au 30 mai.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné que nous avons épuisé l'ordre du jour et qu'il y a une sanction royale en cours de procédure, selon la méthode consentie par écrit, je propose que le Sénat s'ajourne à loisir.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'ajourner maintenant?

[Traduction]

Le sénateur Robichaud : Je propose que le Sénat s'ajourne à loisir et se réunisse à l'appel de la présidence, après une sonnerie d'appel de cinq minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Le sénateur Di Nino : Est-ce que ce sera à 21 heures ce soir?

Le sénateur Robichaud : Non. Si vous me permettez. Le processus devait avoir lieu à 16 heures, aussi devons-nous leur donner le temps de revenir.

Le sénateur Di Nino : Une demi-heure?

Le sénateur Robichaud : C'est ce que je pense.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(1700)

[Français]

Le Sénat reprend sa séance.

SANCTION ROYALE

Son Honneur la Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 12 mai 2005

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 12 mai 2005 à 16 h 10.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Barbara Uteck

L'honorable
        Le Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale, le jeudi 12 mai 2005 :

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (Projet de loi C-33)

Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles (Projet de loi C-12)

Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois (Projet de loi C-45)

AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 16 mai 2005, à 18 heures et que l'application du paragraphe 13(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 16 mai 2005, à 18 heures.)