L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, cette semaine, le Canada était l'hôte de Son Altesse le prince Karim Aga Khan, le 49^e Imam héréditaire des musulmans ismaéliens chiites.

Son Altesse l'Aga Khan est bien connu au Canada comme le champion du développement international par l'entremise de son Réseau du développement Aga Khan, qu'il a lancé en 1967. Son travail est bien connu non seulement de ses adeptes, mais également de nombreux Canadiens qui participent aux travaux pour promouvoir la paix dans le monde et éliminer la pauvreté et les souffrances.

De ceux d'entre nous dans la communauté ismaélienne, il est connu comme l'Hazard Imam — l'Imam actuel — et il nous guide en tant que leader spirituel par son exemple de paix, de compréhension et de compassion depuis qu'il a succédé à son grand-père, le sultan Mohammed Shah en 1957, à l'âge de 20 ans. L'Aga Khan est un descendant direct du prophète Mahomet — que la paix soit avec lui — par la fille de ce dernier, Fatima, et son mari, Ali, le premier Imam chiite.

Le lundi 6 juin, j'ai eu l'honneur de participer à une cérémonie privée à Rideau Hall au cours de laquelle Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a remis à Son Altesse l'Aga Khan l'insigne de Compagnon de l'Ordre du Canada.

Comme les honorables sénateurs le savent, l'Ordre du Canada est notre distinction non militaire la plus élevée. C'est un grand honneur pour n'importe quel Canadien d'être nommé compagnon, la plus haute distinction à l'intérieur de l'ordre. Ce titre est réservé à ceux qui démontrent le plus grand attachement pour le Canada et l'humanité.

C'est extrêmement rare qu'on rende hommage à un étranger en le nommant Compagnon honoraire de l'Ordre du Canada. Son Altesse l'Aga Khan vient s'ajouter à seulement quatre autres personnes qui n'étaient pas citoyennes canadiennes au moment de recevoir cet honneur : Sa Majesté la reine Élizabeth, la reine mère, l'ancien président de la République tchèque, Vàclav Havel; l'ancien secrétaire général des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali; enfin, l'ancien président de l'Afrique du Sud et citoyen canadien honoraire, Nelson Mandela.

Son Excellence la Gouverneure générale a fait remarquer que Son Altesse personnifie des valeurs chères aux Canadiens, lorsqu'elle a déclaré :

Il consacre sa vie à la protection de l'environnement et au soulagement de la souffrance humaine occasionnée par la pauvreté.

Honorables sénateurs, c'est une Canadienne débordante de fierté qui vous fait cette déclaration aujourd'hui. Cette semaine, mon leader spirituel est devenu un Canadien honoraire, et je sais que tous mes honorables collègues se joindront à moi pour lui souhaiter la bienvenue et reconnaître la contribution qu'il apporte au Canada et au monde entier.

LE CENTRE MONDIAL POUR LE PLURALISME

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je souhaite m'associer aux commentaires du sénateur Jaffer. J'ai moi aussi eu l'honneur d'être présent lorsque Son Altesse l'Aga Khan a annoncé une initiative marquante de promotion de la diversité et de la paix, la création du Centre mondial du pluralisme, qui doit être construit à proximité de la délégation de l'ambassade de l'Arabie saoudite, sur la promenade Sussex, à Ottawa. La construction est censée débuter plus tard cette année.

Le Centre mondial du pluralisme sera un établissement de recherche et d'enseignement laïque, non gouvernemental, et sans but lucratif. Il fera la promotion de par le monde de valeurs et de pratiques pluralistes dans des sociétés de cultures diverses de manière à faire en sorte que chaque personne ait l'occasion de réaliser son plein potentiel comme citoyen, sans égard aux différences culturelles, ethniques ou religieuses.

Dans ses observations de lundi, Son Altesse a déclaré avoir choisi le Canada comme siège de son nouveau Centre mondial du pluralisme parce que le patrimoine d'expérience de notre pays en matière de pluralisme constitue une richesse à partager avec l'ensemble du monde. Il a également évoqué le rôle de chef de file du Canada parmi les pays occidentaux et la considération et le respect que notre pays accorde à l'islam et aux autres religions du monde.

Honorables sénateurs, ce nouveau centre ira dans le sens du travail présenté dans le récent rapport du Conférence Board du Canada intitulé : Business critical : maximizing the Talents of Visible Minorities — An Employer's Guide, d'où il ressort que le Canada peut être un chef de file en matière de promotion du pluralisme et de la diversité.

Cette annonce récente de la part du promoteur de la paix mondiale qu'est Son Altesse l'Aga Khan aidera à aplanir les obstacles qui empêchent notre pays d'être véritablement pluraliste.

Ce centre constitue un exemple de plus des actions extraordinaires de Son Altesse l'Aga Khan en faveur de la promotion de la paix et de la diversité.

LA JOURNÉE MONDIALE DE L'ENVIRONNEMENT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le dimanche 5 juin marquait à nouveau, pour la 33^e année, la Journée mondiale de l'environnement. La Journée mondiale de l'environnement a été établie par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1972 et constitue l'un des principaux véhicules par lesquels l'ONU favorise à l'échelle de la planète la sensibilisation à l'environnement et attire l'attention sur la situation et sur les moyens d'action politique à cet égard.

Les villes vertes sont le thème de cette année. L'ONU espère que les différents pays organiseront des activités portant sur les enjeux environnementaux afin que leurs citoyens puissent mieux les comprendre et devenir des agents actifs du développement durable et équitable.

L'ONU souhaite aussi faire mieux comprendre que les collectivités ont un rôle central à jouer dans l'évolution des attitudes à l'égard de l'environnement. Nous avons beaucoup entendu parler du Protocole de Kyoto, qui est entré en vigueur en février dernier, et surtout de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par le passé, on a aussi beaucoup parlé des économies d'énergie.

Honorables sénateurs, j'ai eu l'honneur de participer à la conférence parlementaire Asie-Pacifique consacrée aux énergies renouvelables, autre élément fort important dans le domaine de l'environnement, ainsi qu'aux échanges technologiques et au développement de nouvelles technologies d'exploitation des énergies renouvelables. Cette conférence s'est déroulée en marge du 13^e congrès annuel de l'Asie-Pacifique, à Gifu, au Japon.

Nous pouvons faire bien des choses pour protéger l'environnement. Une idée a été proposée par le ministre de l'Environnement du Japon. Le programme s'appelle « Cool Biz », et il s'agit d'encourager les économies de climatisation en incitant les gens à laisser tomber la cravate et le veston.

(1340)

Hier, l'honorable sénateur Banks nous a exhortés à proposer de nouveaux moyens de manifester notre conscience environnementale. Les honorables sénateurs voudront peut-être adhérer au programme « Cool Biz ».

LES GUIDES DU CANADA

LES CÉLÉBRATIONS DU 95^EANNIVERSAIRE

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, à titre de sénateur de Cluny, en Ontario, j'ai le plaisir de vous dire un mot au sujet du succès remporté par les célébrations récentes du 95^e anniversaire des Guides du Canada.

Les 28 et 29 mai, aux quatre coins de l'Ontario, les Guides du Canada, un mouvement de jeunes filles et de femmes qui encourage l'épanouissement personnel de ses membres et les aide à devenir des citoyennes responsables, ont célébré leur 95^eanniversaire.

Les Guides du Canada constituent la plus grande organisation pour femmes et jeunes filles au Canada, avec près de 135 000 membres, soit 108 000 jeunes filles âgées de 5 à 17 ans et plus de 26 000 femmes.

À Toronto, le dimanche 29 mai, environ 3 300 guides ont participé à une marche des enfants entre le Musée royal de l'Ontario et les édifices de l'assemblée législative, autour de Queen's Park, ont organisé un pique-nique avec des jeux et des activités traditionnels, et ont rendu hommage à cette incroyable organisation qui rassemble les jeunes filles et les femmes depuis 95 ans.

Toya Alexis, récente finaliste de l'émission Canadian Idol et membre de la maison de disques Plasma, a donné une prestation et a encouragé les jeunes filles et les femmes présentes à poursuivre leurs importants efforts communautaires. Mme Alexis a été nommée membre honoraire de cette organisation, qui a pour mission honorable de développer l'estime de soi chez les filles et de renforcer leur foi dans leur capacité de réaliser leurs rêves.

Lors de l'événement de Toronto, les Guides du Canada a fait un don de plus de 3 500 $ à la Fondation Rêves d'Enfants pour souligner les 95 ans de services communautaires de l'organisation, afin de permettre à des enfants atteints de maladies graves de réaliser leurs rêves.

Je rends hommage aux efforts des Guides du Canada, je souhaite à l'organisation un joyeux 95^eanniversaire et j'ai hâte de célébrer son centenaire, en 2010.

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, comment avançons-nous dans notre bataille pour un meilleur environnement? Y a-t-il lieu de nous réjouir ou de nous désoler? Je dirais les deux. En cette semaine de l'environnement, les médias nous rapportent le pire et le meilleur, ce qui nous permet une prise de conscience individuelle et collective.

Cela nous permet aussi d'espérer parce que gouvernements, corporations et individus posent des gestes encourageants.

[Traduction]

Par exemple, en Ontario, de nouvelles lois sévères feront en sorte que les plus grands pollueurs paieront des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par jour. Une nouvelle revue, intitulée Plenty, a pour objectif de montrer comment être à la fois consommateurs et environnementalistes.

[Français]

La Société des alcools du Québec distribuera, à compter de la fin du mois de juin, des sacs de plastique biodégradables dans ses succursales. Des élèves de l'école secondaire du Collège Mont Notre-Dame, en Estrie, au Québec, ont écrit au responsable d'un centre commercial et insisté pour qu'il y ait des bacs servant à recycler des canettes d'aluminium. Le recyclage d'aluminium permet d'économiser jusqu'à 95 p. 100 de la consommation d'énergie nécessaire à la production du métal à partir des matières premières.

Au Nouveau-Brunswick, il est question de recycler les verres cartonnés. Mais il ne faut pas s'asseoir sur nos lauriers! En effet, un milliard de kilos par année de polluants toxiques étouffent les Grands Lacs et le gouvernement aurait tort de prétendre que l'état des Grands Lacs s'améliore.

Aussi, le smog tue 1 600 personnes par année à Montréal et à Toronto.

À Gatineau, les citoyens ont encore des problèmes d'eau potable.

[Traduction]

De plus, à Kingston, des groupes environnementaux demandent au ministère de mettre un terme à la pratique, qui dure depuis des décennies, de déversement des eaux d'égout brutes dans les voies d'eau.

[Français]

En terminant, Le Devoir révèle que 11 académies de sciences — les pays du G8 plus celles des trois plus importants pays en voie de développement, et la Chine, l'Inde et le Brésil — ont signé une déclaration commune affirmant qu'il faut enclencher immédiatement un plan d'action planétaire pour conjurer la menace globale que constituent les changements climatiques.

Des efforts sont donc faits, mais la bataille est loin d'être gagnée!

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

LE DAKOTA DU NORD—LE DÉTOURNEMENT DES EAUX DU DEVIL'S LAKE

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le projet de détournement des eaux du Devil's Lake, dans le Dakota du Nord.

La semaine dernière, la Cour suprême du Dakota du Nord a reconnu que la décharge du Devil's Lake allait probablement altérer la qualité de l'eau de la rivière Rouge mais a néanmoins rejeté la requête du Manitoba, qui demandait l'arrêt de la construction de la décharge. Au cours d'un entretien avec le président Bush mercredi dernier, le premier ministre Martin a réaffirmé la volonté du Canada de voir ce projet soumis à l'examen de la Commission mixte internationale.

Le Canada a-t-il bon espoir de voir le gouvernement Bush accéder à sa demande? Sinon, quels détails le leader est-il en mesure de nous fournir concernant les autres recours juridiques qu'envisage le gouvernement canadien?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous sommes tous conscients de l'importance de la question soulevée par le sénateur Stratton, tout d'abord pour la qualité de l'eau des réseaux hydrographiques du Manitoba et ensuite, pour les relations bilatérales entre le Canada et les États- Unis.

Les honorables sénateurs ont peut-être entendu aujourd'hui la nouvelle selon laquelle le gouverneur de l'Ohio, Bob Taft, avait écrit à la secrétaire d'État Condoleezza Rice pour demander que les États-Unis conviennent des conditions relatives à un renvoi commun à la Commission mixte internationale. Aux États-Unis, diverses instances américaines sont actuellement en train de se pencher sur la question et ses importantes retombées.

Je ne suis pas en mesure d'indiquer aux sénateurs si le gouvernement américain prendra ou non des mesures en vue d'un renvoi commun. Je ne peux pas dire non plus quelle sera la suite des étapes pour le Canada si un renvoi commun se révèle inadmissible.

(1350)

Le sénateur Stratton : C'est l'ouverture probable de la décharge du Devil's Lake, le 1^er juillet 2005, qui soulève des inquiétudes. Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'amabilité d'expliquer plus en détail les autres mesures que l'on prévoit mettre en œuvre afin de contrôler la qualité de l'eau de la rivière Rouge en cas de recours éventuel pour les dommages qui pourraient être causés à l'environnement? Le 1^er juillet, c'est très bientôt.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je crois savoir que l'on mène actuellement une étude scientifique qui servira de référence afin de mesurer la dégradation de la qualité de l'eau. Le Canada et le Manitoba estiment que certains organismes parasites du bassin du Devil's Lake ne se retrouvent pas dans celui de la rivière Rouge et que ces parasites pourraient nuire aux organismes indigènes de la rivière Rouge. Des données doivent être recueillies, et c'est là un des objectifs du renvoi commun à la Commission mixte internationale. Ainsi, on disposera d'une base factuelle commune sur les organismes vivants qui permettra de comprendre le niveau de dégradation.

Bien entendu, on doit également examiner d'autres questions, notamment le niveau de l'eau et la fréquence des déversements, en plus de déterminer s'il conviendrait d'interdire tout détournement ou si un système de détournement qui ne nuise pas au réseau hydrographique du Canada pourrait être établi aux États-Unis.

L'INDUSTRIE

LA FRAUDE COMMISE PAR CARTE DE DÉBIT

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai un élément de réponse à une question que j'ai posée au leader du gouvernement au Sénat il y a deux semaines. La semaine dernière, on a rapporté que 4 p. 100 des utilisateurs de cartes de débit, soit 760 000 Canadiens, ont été la cible de fraudeurs qui ont utilisé leur carte de débit. Dans un tiers des cas, les banques ont refusé de rembourser les victimes, situation qui soulève une importante question de politique publique. Ces données proviennent d'un sondage mené par la firme Environics Research pour le ministère de l'Industrie l'automne dernier, dans le cadre d'une vaste étude sur la protection des consommateurs à l'ère des opérations bancaires en ligne. Le leader du gouvernement peut-il dire au Sénat si on mène cette étude pour le plaisir de mener une étude ou si le gouvernement envisage une solution législative au problème de la fraude commise par carte de débit?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement est saisi du problème de la fraude commise par carte de débit et du vol d'identité. Je ne peux pas parler aux sénateurs des décisions que le gouvernement est en train de prendre. Il faudra attendre un peu avant d'obtenir une réponse positive.

Le sénateur Oliver : Ce n'était pas la première fois que le ministère de l'Industrie confiait à la firme Environics Research le soin de mener un sondage de ce type. Le sondage précédent, mené au premier trimestre de 2003, il y a plus de deux ans, avait donné des résultats semblables. Premièrement, le leader du gouvernement peut-il dire au Sénat pourquoi le ministère de l'Industrie a payé deux fois la même firme pour obtenir des données semblables sur la fraude commise par carte de débit sur une période de moins de deux ans? Deuxièmement, combien a coûté le sondage? Troisièmement, à quoi a servi le sondage initial mené au cours de l'hiver 2003? Quatrièmement, a-t-on prévu des mesures pour donner suite au plus récent sondage?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, dans la mesure de ma capacité à y répondre, je considère ces questions comme un avis.

LA SANTÉ

L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'HÉPATITE C

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne l'indemnisation des victimes du sang contaminé. En novembre dernier, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il reviendrait sur sa politique de longue date et qu'il participerait à des négociations pour offrir une compensation monétaire aux personnes atteintes de l'hépatite C qui n'étaient pas visées par les mesures d'indemnisation initiales. À la lumière du plaidoyer de culpabilité de la semaine dernière de la Croix-Rouge canadienne relativement à la distribution de sang contaminé, le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si les pourparlers ont progressé? Les victimes du sang contaminé d'avant 1986 et d'après 1990 vont-elle toucher bientôt les indemnités qu'elles auraient dû recevoir depuis longtemps?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne puis en dire davantage aujourd'hui que ce que j'ai déjà répondu à ce sujet.

Le sénateur Cochrane : Le gouvernement fédéral soutient depuis novembre dernier qu'avant d'indemniser ces personnes, il lui faut connaître les résultats de l'évaluation actuarielle du fonds initial d'indemnisation des victimes de l'hépatite C. La publication de cette évaluation est prévue pour juin 2005, mais on a appris qu'elle risquait d'être retardée. Le leader pourrait-il dire au Sénat si le gouvernement fédéral s'attend encore à recevoir les résultats de l'évaluation actuarielle ce mois-ci? Il n'est pas nécessaire de répondre aujourd'hui.

Le sénateur Austin : Je ne suis pas en mesure de répondre aux sénateurs à l'heure actuelle.

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES POUR COMBATTRE LA PAUVRETÉ

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, lundi dernier, le Conseil national du bien-être social a rendu public son rapport qui pose un diagnostic très sévère sur l'efficacité de l'ensemble des politiques sociales, et en particulier les politiques de soutien de revenu à l'échelle du Canada.

Le Conseil parle d'une catastrophe, dans la mesure où les dépenses publiques sont considérables et que leur efficacité pour lutter contre la pauvreté est médiocre. Le Conseil a demandé aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux de revoir l'ensemble de la situation.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : le gouvernement du Canada ne pourrait-il pas procéder à une réévaluation complète des dépenses aux fins de soutien de revenu de lutte contre la pauvreté, comme il l'a fait avec ce regard neuf, au cours des six dernières années, avec un succès certain sur le plan des services de santé?

N'est-il pas temps au Canada de faire du renforcement de notre système de sécurité sociale l'une des grandes priorités que la société canadienne devrait se donner?

[Traduction]

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Sénateur Rivest, à l'instar de la plupart des sénateurs, je suis déçu du rapport du Conseil national du bien-être social sur l'état de la pauvreté et les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour y remédier. Les faits énoncés dans le rapport montrent clairement qu'un nombre substantiel de Canadiens n'ont pas profité des progrès économiques durant la dernière décennie. Ces gens-là sont tributaires de divers programmes d'aide sociale, et j'inclus dans ce groupe les aînés et les autres personnes vulnérables, et je pense aussi à la question des garderies au Canada. Le gouvernement va devoir se pencher de nouveau sérieusement sur la question, comme l'a proposé le sénateur. Cette donnée devrait clairement nous alarmer. Les Canadiens tiennent fermement à l'équité et au progrès sociaux. Quand un rapport fondé sur des données solides nous dit qu'aucun progrès n'a été réalisé, le gouvernement se doit de trouver des solutions.

[Français]

Le sénateur Rivest : Le premier ministre du Canada peut-il placer cette question au sommet de la liste des priorités de ses futures rencontres avec les premiers ministres des provinces?

[Traduction]

Le sénateur Austin : Je suis d'accord sur la proposition du sénateur. Le gouvernement a prévu d'examiner la question de la pauvreté sociale au Canada et de l'efficacité des programmes d'aide sociale du pays. Le gouvernement a prévu d'effectuer cet examen cet été. Des fonctionnaires sont à pied d'oeuvre sur un rapport qui portera sur l'information présentée par le Conseil national du bien-être social.

(1400)

[Français]

LE SÉNAT

LE CODE RÉGISSANT LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES SÉNATEURS—LA FORMATION DU COMITÉ DE RÉVISION

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Bientôt, en vertu du code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs et selon la décision du Sénat— que je respecte —, le côté gouvernemental devra élire par vote secret deux sénateurs qui représenteront le gouvernement. Je me soumets à ce qui a été adopté. Je suis contre, mais je m'y soumets. C'est une décision du Sénat. C'est la démocratie. Je ne vous répéterai donc pas mes objections. L'opposition officielle devra, elle aussi, élire deux sénateurs par vote secret. Une fois que le gouvernement et l'opposition auront choisi leurs sénateurs, ces quatre personnes auront à choisir le cinquième membre du comité.

Nous sommes 11 sénateurs non alignés. Nous ne sommes pas des sénateurs de l'opposition, nous sommes des sénateurs non alignés. Il y a cinq sénateurs progressistes-conservateurs, un sénateur néo- démocrate et cinq sénateurs indépendants. Il s'agit quand même d'une force assez puissante. Je constate qu'il y aura des élections bientôt pour les deux côtés, mais au meilleur de ma connaissance, aucun d'entre nous n'a été consulté — à moins que quelques-uns soient plus privilégiés que d'autres, ce qui ne me surprendrait pas!

[Traduction]

Le leader peut-il nous dire s'il a établi des contacts quelconques? Je sais qu'il y a trois sénateurs qui ignorent tout. J'ai effectué la même enquête auprès des autres.

Quelles sont les intentions au sujet des 11 sénateurs? Nous n'exigeons pas — je connais la différence entre les mots exiger et demander — que nos opinions soient prises en considération, mais va-t-on au moins nous demander privément nos opinions? Nous serons 11 sénateurs. Il y en aura peut-être davantage après que le premier ministre aura nommé les 12 nouveaux sénateurs pour combler les fauteuils vacants, avant Noël. Nous serons alors peut- être 15 ou 18 qui n'auront ni voix au chapitre ni représentation.

Je reconnais que le leader du gouvernement est un homme bien qui apprécie l'équilibre et l'harmonie dans cette enceinte. L'harmonie est ce qui distingue le Sénat de la Chambre des communes. Est-il possible qu'on nous en dise un peu plus que simplement nous informer que certains sénateurs ont été choisis, soit deux libéraux et deux conservateurs, qu'ils se sont réunis et se sont entendus sur un cinquième, et tant pis pour les autres?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question ne concerne pas les initiatives ministérielles, mais se rapporte au Règlement du Sénat. Par conséquent, tout ce que je puis dire, c'est que je suis certain que les doléances de l'honorable sénateur ont été entendues par toute l'assemblée et qu'elles seront prises en compte.

Le sénateur Prud'homme : Honorables sénateurs, je ne ferai pas de long discours sur la définition du mot leadership, surtout compte tenu que le leader du gouvernement au Sénat a occupé de nombreux postes prestigieux dans le passé et qu'il en occupera peut-être d'autres dans l'avenir. Toutefois, la direction devrait assurément nous donner certaines indications. Elle devrait faire preuve de leadership. Nous devons subir longtemps les effets de cette décision. Nous voulons de l'harmonie et de la discipline. J'aimerais que les honorables sénateurs réfléchissent au mot harmonie. Si nous faisons les choses avec harmonie au Sénat, ce sera un contraste frappant avec la façon dont les choses se passent dans l'autre endroit, où j'ai eu le plaisir de siéger pendant de nombreuses années.

Le sénateur Austin : Je pourrais peut-être dire, en guise d'explication, que le code de conduite adopté par le Sénat contient une disposition inhabituelle en cet endroit, à savoir le choix de personnes désignées par le caucus ministériel et le caucus de l'opposition officielle.

Aussi, il n'appartient pas au gouvernement, et probablement pas non plus au leader de l'opposition de dicter les choix. Ces choix sont faits après la tenue d'un scrutin secret, par les membres des caucus du gouvernement et de l'opposition officielle.

Une fois choisis les quatre sénateurs — et mon rôle se limite à déposer mon bulletin de vote, ou plus précisément deux bulletins, soit un pour chacun de mes choix — les élus ont le pouvoir de choisir le cinquième, sans intervention de ma part ni du sénateur Kinsella.

Le sénateur a fait connaître ses vues au Sénat, me semble-t-il.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses différées à des questions orales posées au Sénat. La première est en réponse à la question du sénateur Ringuette, posée le 5 mai 2005, concernant la citoyenneté pour les enfants et les épouses de guerre des anciens combattants.

[Traduction]

La deuxième réponse concerne une question posée le 1^erjuin par le sénateur St. Germain concernant la résolution de la question des pensionnats indiens et le financement des règlements dans l'attente du rapport du représentant du gouvernement.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LA CITOYENNETÉ POUR LES ENFANTS ET LES ÉPOUSES DE GUERRE DES ANCIENS COMBATTANTS MARIÉS À L'ÉTRANGER

(Réponse à la question posée par l'honorable Pierrette Ringuette le 5 mai 2005)

L'accès à la Sécurité de la vieillesse (SV) ne dépend pas de la citoyenneté canadienne, mais du temps passé au Canada (c'est-à-dire de la résidence). Les personnes nées à l'extérieur du Canada doivent fournir une preuve indiquant qu'elles ont vécu au Canada afin que l'on puisse déterminer si elles peuvent recevoir des prestations de la SV, et ce, que la personne soit citoyenne canadienne ou résidente permanente. Développement social Canada accepte comme preuve de résidence au Canada, entre autres, les dossiers scolaires, les timbres de passeport, les billets d'avion, etc.

Pour être admissible à la SV, le demandeur doit également démontrer qu'il était un résidant légitime du Canada le jour précédant l'approbation de sa demande, ou qu'il était un résidant légitime lors de sa dernière journée passée au Canada s'il présente sa demande de SV de l'extérieur du Canada. Les enfants nés à l'extérieur du Canada, après la Seconde Guerre mondiale, d'épouses de militaires canadiens (aussi appelés les enfants des épouses de guerre) sont citoyens canadiens de naissance et peuvent présenter un certificat de citoyenneté comme preuve de statut légal au Canada.

Pour obtenir une preuve de citoyenneté canadienne, un enfant né à l'extérieur du Canada d'une épouse d'un militaire canadien doit présenter une demande de certificat de citoyenneté auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et fournir avec sa demande une preuve indiquant qu'il est né dans les liens du mariage (par exemple, le certificat de mariage de ses parents) et une preuve indiquant que son père était citoyen canadien (par exemple, le certificat de naissance

de son père). Une personne qui présente une demande de preuve de citoyenneté pour la première fois et qui n'a pas de document historique, comme un certificat de mariage étranger, peut communiquer avec l'ambassade étrangère concernée afin d'obtenir un document de remplacement.

LE CONSEIL PRIVÉ

LA RÉSOLUTION DE LA QUESTION DES PENSIONNATS INDIENS—LE FINANCEMENT DES RÈGLEMENTS DANS L'ATTENTE DU RAPPORT DU REPRÉSENTANT DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Gerry St. Germain le 1^erjuin 2005)

Comme il a été souligné dans l'annonce faite par le gouvernement le 30 mai 2005, notre travail avec les anciens étudiants des pensionnats indiens se poursuit pendant toute la durée des discussions menées par l'honorable Frank Iacobucci. Le gouvernement continuera de régler des cas au tribunal ou par le Mode alternatif de règlement des conflits, aussi appelé MARC — selon la façon dont les anciens étudiants choisissent de présenter leurs revendications.

Le ministère continue de simplifier la manière dont il s'acquitte de ses responsabilités dans le processus du MARC et d'accroître son efficacité et il a apporté des améliorations importantes à cet égard depuis le début de l'année. Nous avons accru notre efficacité grâce à l'automatisation, à une validation plus ciblée réduisant la documentation requise pour ces revendications, ainsi qu'à une coopération accrue avec les anciens élèves dans la gestion de leurs revendications.

Toutefois, nous n'avons pas réduit notre investissement important et continu au niveau du service d'intervention en situation de crise disponible 24 heures sur 24 et du counselling individuel offert durant le processus de résolution, qui sont d'une importance vitale, sans parler de l'aide offerte aux anciens étudiants qui doivent remplir des formulaires et du soutien financier pour les frais de déplacement et autres. Ces services sont une partie essentielle de l'approche sécuritaire et compatissante que le gouvernement continue de suivre dans la résolution des revendications et ces services représentent une partie importante mais nécessaire des dépenses gouvernementales.

Nous n'abandonnerons pas les anciens étudiants qui ont choisi le processus du MARC pour régler leurs revendications relatives aux pensionnats et nous continuerons d'aider ces anciens étudiants le plus possible. Je veux exprimer clairement que la participation au processus du MARC actuel n'empêchera pas les anciens étudiants de profiter des avantages découlant des discussions menées par le représentant fédéral.

Ce gouvernement est résolu à trouver des solutions justes et durables pour régler les problèmes liés aux pensionnats indiens. Nous continuons de raffiner le processus du MARC ainsi que notre approche générale. Les discussions menées par M. Iacobucci constituent un pas important vers la résolution durable de cet héritage souvent tragique.

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

PROJET DE LOI SUR LES MOTOMARINES—AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À RENVOYER DES DOCUMENTS DES SESSIONS PRÉCÉDENTES AUX FINS DE L'ÉTUDE SUR LE PROJET DE LOI S-12

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude du projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente- septième législature au cours de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.

[Français]

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA
POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Lapointe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Comme l'a mentionné madame le sénateur Hervieux-Payette, ce projet de loi vise à établir un cadre législatif distinct pour cette agence fédérale fort importante pour les Québécois et les Québécoises.

Le projet de loi C-9 reprend le libellé et la structure de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui est certainement familière à plusieurs d'entre vous. Cette loi fut adoptée en 1988 et le projet de loi portait le numéro C-103.

Une loi distincte régit également l'organisme de Diversification de l'économie de l'Ouest. Des trois agences de développement régional, seule celle qui concerne la diversification de l'économie de l'Ouest est considérée comme un ministère à part entière.

(1410)

Nous le constatons, le gouvernement fédéral joue un rôle important dans le développement économique des régions du Canada par l'entremise des trois organismes fédéraux que j'ai mentionnés, tous créés, je vous le dis avec beaucoup de plaisir mais aussi d'humilité, par le gouvernement progressiste-conservateur du très honorable Brian Mulroney.

Ainsi, pour l'année budgétaire 2005-2006, ces trois agences disposeront d'un budget de 1,2 milliard de dollars.

L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a succédé, en 1998, au Bureau fédéral de développement régional pour le Québec, créé en 1991.

Selon le rapport sur les plans et priorités publiés par l' Agence, pour l'année 2005-2006, le budget de cette dernière est fixé à 444 millions de dollars.

De ce montant, près de 406 millions seront dépensés en subventions ou contributions au développement économique régional, dont 98 millions de dollars pour l'aide aux entreprises, 69,5 millions pour l'amélioration de l'environnement économique des régions et, enfin, 228 millions — la part du lion — pour l'amélioration des infrastructures collectives.

Honorables sénateurs, certains candidats libéraux, malheureusement, ont tenté sans grand succès d'apeurer injustement les Québécois en affirmant lors de la dernière campagne électorale que mon parti politique le Parti conservateur, éliminerait toute politique fédérale de développement régional.

J'aimerais réaffirmer aujourd'hui, honorables sénateurs, que le Parti conservateur, tout comme à l'époque du gouvernement progressiste-conservateur, appuie une politique de développement régional axée sur les trois agences fédérales que je viens de mentionner.

Selon nous, ces dernières sont une partie importante de toute stratégie complète pour aider les régions à saisir les possibilités offertes par la nouvelle économie mondiale.

Honorables sénateurs, si vous n'êtes pas convaincus de notre engagement, j'aimerais attirer votre attention sur le travail accompli par le député conservateur James Moore et par notre critique en matière de développement régional pour le Québec, Mme Josée Verner, lors de l'étude du projet de loi C-9 dans l'autre endroit.

Notre collègue, madame le sénateur Hervieux-Payette, a indirectement fait référence à leur excellent travail dans son allocution d'hier lorsqu'elle a mentionné, avec justesse, que le projet de loi C-9, dans sa forme actuelle, reflète également la préoccupation du gouvernement du Canada et de Développement économique Canada :

[...] de travailler en complémentarité avec les interventions du gouvernement du Québec.

Elle faisait référence — pour le bénéfice de votre compréhension — au paragraphe 2 de l'article 10 du projet de loi C-9, qui constitue un amendement proposé par mon parti politique et qui fut adopté par une majorité de membres de l'autre endroit.

À vrai dire, la formation politique que je représente a toujours été consciente du rôle important que le gouvernement fédéral doit jouer accomplir dans le domaine du développement régional afin de lutter contre les disparités existantes entre les régions et encourager l'enrichissement collectif de tous les Canadiens.

Cela dit, le Parti conservateur — qui fut en passant, et je vous le répète, l'instigateur du Pacte canadien de 1867 sur lequel reposent les fondements de notre fédération — a toujours affirmé que les politiques de développement régional fédérales devraient être conçues pour permettre la plus grande collaboration possible avec les provinces, afin d'éviter les chevauchements inutiles de programmes et de maximiser les possibilités de développement économique pour toutes les régions du pays.

En ce sens, l'amendement proposé par le Parti conservateur respectait la philosophie élaborée par le gouvernement progressiste- conservateur en 1984 par le biais de la Stratégie fédérale de développement économique au Québec.

Cette dernière insistait sur le fait que les actions des autorités fédérales devaient être guidées par une volonté de concertation avec les gouvernements du Québec, peu importe leur allégeance politique.

C'est dans cette optique que le gouvernement progressiste- conservateur a conclu avec le Québec, en 1984, l'Entente sur le développement économique régional qui a pris fin en 1994.

Cette dernière comprenait des engagements gouvernementaux de 1,4 milliard de dollars, dont plus de 720 millions provenaient des autorités fédérales, et a permis la modernisation de la structure industrielle québécoise en appuyant notamment les secteurs des télécommunications, de l'industrie pharmaceutique et de l'aérospatial.

Il s'agit de secteurs où le Québec est aujourd'hui considéré comme un chef de file au niveau mondial.

Dans un même ordre d'idées, notre collègue, madame le sénateur Hervieux-Payette, a également mentionné que le projet de loi C-9 donne à l'Agence des moyens pour :

[...] concevoir et mettre en œuvre des mécanismes facilitant la coopération et la concertation avec le Québec et ses collectivités.

Elle faisait référence cette fois-ci à l'alinéa a.1) du paragraphe 1 de l'article 11 du projet de loi C-9. Encore une fois, il s'agit d'un amendement proposé par le Parti conservateur et adopté par les membres de l'autre endroit.

Ce dernier amendement est fidèle à la position de l'ancien gouvernement progressiste-conservateur et au mandat initial du Bureau fédéral de développement régional pour le Québec, qui se fondait sur la concertation et le partenariat avec les régions et le gouvernement du Québec pour le renouvellement et la prospérité économiques.

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant attirer votre attention sur un troisième amendement au projet de loi C-9 adopté par l'autre endroit, qui provient également de mon caucus.

Au fil des ans, plusieurs observateurs ont vertement critiqué l'utilisation faite par les différents gouvernements — je souligne les différents gouvernements — qui se sont succédés au Parlement fédéral, donc l'utilisation des organismes fédéraux de développement régional à des fins partisanes électorales ou de visibilité. Et pour cause, compte tenu des énormes quantités d'argent mises à la disposition de ces agences, il était juste et normal qu'un gouvernement désire en tirer un maximum de visibilité.

Entre le 1^eravril et le 16 mai dernier, période où les révélations troublantes d'une commission que je n'oserai mentionner ont accentué la possibilité d'une élection printanière, des députés ou ministres du gouvernement ont annoncé au Québec l'octroi, par le biais de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, de subventions ou de prêts pour 19 projets totalisant 66 millions de dollars.

Une année plus tôt, entre le 1^eravril et le 20 mai 2004, le gouvernement fédéral avait annoncé le financement de 42 projets, peu de temps avant le déclenchement d'une élection fédérale à une époque que nous connaissons tous.

À titre de comparaison et pour illustrer mon point de vue, cinq annonces seulement ont été faites en 2003.

Considérant que la perception des Canadiens envers la classe politique s'est grandement détériorée au cours des dernières semaines, et considérant que nous, parlementaires, devons absolument tout mettre en œuvre, au nom de la démocratie et du respect des institutions législatives, pour renverser cette tendance, le nouveau paragraphe 3 de l'article 5 du projet de loi C-9 peut en partie régler le problème que je viens d'illustrer sans le régler complètement, et cet amendement précise qu'aucune subvention ou contribution en matière de développement régional ne fera l'objet d'une annonce publique à compter du déclenchement d'une élection générale et ce, jusqu'au lendemain du vote.

Oui, nous appuyons le mandat de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, mais nous croyons également qu'elle doit être dépolitisée. L'amendement que je viens de vous citer permettra d'atteindre en partie cet objectif.

Cela dit, en terminant, même si une info capsule publiée par le gouvernement suivant le dépôt du projet de loi C-9 mentionnait qu'il n'apportait aucun changement au mandat ou au fonctionnement de l'Agence de développement économique pour le Québec, je suis heureux de constater que mon parti a bonifié ce texte législatif pour l'établissement d'une agence fédérale plus transparente et respectueuse des besoins des régions et des entreprises du Québec.

En ce sens, je suis convaincu, honorables sénateurs, que les deux côtés de cette Chambre appuieront fermement le projet de loi C-9.

(1420)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Hervieux-Payette propose, avec l'appui du de l'honorable sénateur Lapointe, que ce projet de loi soit lu une deuxième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois)

[Traduction]

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

LA LOI SUR LE COMMERCE DES SPIRITUEUX

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Grant Mitchell propose : Que le projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi d'intervenir pour proposer la deuxième lecture du projet de loi S-38, Loi sur le commerce des spiritueux. De toute évidence, je ne suis pas un expert en technologie et, ce n'est peut-être pas une surprise, mais je ne suis pas non plus un expert en agriculture. Néanmoins, c'est le deuxième projet de loi que j'ai le plaisir de parrainer ou de présenter au Sénat et les deux, croyez-le ou non, relèvent du domaine agricole. En outre, j'ai le plaisir de siéger au Comité de l'agriculture et j'invite mes collègues à s'intéresser à ce secteur de politiques et à siéger au comité parce que les questions agricoles sont extrêmement captivantes et importantes.

Si je semble m'y connaître un peu dans le domaine, c'est que les collaborateurs du ministre et les fonctionnaires du ministère m'ont vraiment bien informé. Je signale, si l'un d'entre eux est ici aujourd'hui, que j'apprécie énormément leur aide qui m'est d'un grand secours.

J'appuie entièrement cette mesure législative parce que j'en comprends l'importance pour le bien-être économique de l'industrie vinicole et de l'industrie des spiritueux au Canada. Comme dans le cas du premier projet de loi que j'ai présenté au Sénat, cette mesure législative met en oeuvre des engagements commerciaux internationaux qui concernent l'industrie agricole canadienne.

Il est clair que le Canada est un pays commerçant et qu'un système commercial axé sur des règles est fondamental pour la compétitivité des industries canadiennes dans le contexte de l'économie mondiale.

[Français]

Dès que ce projet de loi aura reçu la sanction royale, le Canada sera doté des mesures législatives nécessaires pour se conformer aux engagements commerciaux qu'il a si attentivement négociés dans le cadre de l'accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses.

[Traduction]

En plus d'assurer le respect des engagements pris aux termes de l'accord conclu entre le Canada et la Communauté européenne, le projet de loi visera également le respect des obligations faites dans l'Accord de libre-échange nord-américain. Ces initiatives s'inscrivent dans le cadre du plan d'action qu'a adopté le gouvernement afin de stimuler les échanges commerciaux et de trouver de nouveaux marchés pour l'exportation des produits agricoles.

Voilà plus de 15 ans, en 1989, le Canada signait un premier accord avec la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses. Ce premier accord a eu des retombées positives sur l'industrie canadienne. Toutefois, certains pays européens ont craint que les noms de leurs produits ne soient pas protégés. Après 1989, ils ont demandé que l'on prévoie dans l'accord la protection des appellations d'origine des vins et des spiritueux. Puis pendant plusieurs années, des discussions informelles ont eu lieu en réponse aux préoccupations formulées par des pays membres de l'Union européenne. Ces discussions ont conduit à la mise en place d'un processus officiel de négociation bilatérale. En 2003, à l'issue de ce processus, le Canada et la Communauté européenne signaient un nouvel accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, une version modifiée par rapport à l'accord de 1989.

[Français]

Honorables sénateurs, le travail de toutes les parties visées a permis d'obtenir des résultats très positifs. Grâce à la ratification de l'accord entre le Canada et l'Union européenne, toutes les parties y gagneront.

[Traduction]

Maintenant, les producteurs de vins et de spiritueux du Canada et de l'Union européenne disposent d'un accord qui leur offre davantage de possibilités commerciales et des règles de commerce plus stables. De plus, les consommateurs canadiens et européens ont accès à une plus grande variété de vins et de spiritueux qu'auparavant.

Je dois admettre que, pendant mes préparatifs en vue de mon allocution, je n'ai pas goûté à tous les vins et spiritueux touchés par cette mesure législative, mais j'ai la conviction que, puisque certains d'entre eux sont d'origine canadienne, ce sont les meilleurs au monde.

Honorables sénateurs, l'industrie des vins et des spiritueux occupe une place très importante dans l'économie canadienne. Le Canada compte plus de 170 établissements vinicoles qui, ensemble, enregistrent des ventes de plus de 400 millions de dollars par année. En outre, on trouve au Canada 21 distilleries qui produisent chaque année plus d'un milliard de dollars de produits spiritueux.

Cet accord est important pour les producteurs de l'industrie canadienne des vins et spiritueux. Les producteurs entrevoient d'immenses possibilités de croissance grâce à cet accord et ont appuyé sans réserves le projet de loi dès le départ. Grâce à cet accord, les producteurs, ainsi que l'industrie et l'économie canadienne, disposeront désormais de règles commerciales régissant le marché intérieur, d'un accès facilité au marché de l'Union européenne, ainsi que d'un cadre de gestion des conflits axé sur la coopération.

L'accord prévoit un processus d'accréditation simplifié pour l'exportation des vins canadiens. Cela permettra de réduire l'incertitude à laquelle se heurtait notre industrie lorsqu'elle tentait de conquérir les marchés vinicoles de l'Union européenne avec ses vins de qualité, notamment ses vins de glace.

Il reconnaît la renommée internationale des vins et des grands whiskys canadiens en protégeant les appellations d'origine.

Il dissipe les risques de contestation, par l'UE, des pratiques adoptées par les sociétés des alcools au Canada. Ainsi, les sociétés des alcools provinciales pourront maintenir leurs politiques actuelles.

Il favorise l'expansion des marchés canadiens d'exportation et de l'agrotourisme, qui sont importants pour le développement rural des régions vinicoles du Canada.

[Français]

Les Canadiens se réjouissent donc des avantages que lui procure l'accord renouvelé. Cependant, il faut aussi tenir compte du point de vue des producteurs de l'Union européenne dans cette situation.

(1430)

[Traduction]

Les membres de l'Union européenne considèrent que le nouvel accord a un champ d'application plus large que son prédécesseur. Aux termes de l'accord, le Canada prend des engagements qui seront avantageux pour les producteurs de vin et de boissons spiritueuses de l'Union européenne. Par l'intermédiaire de l'accord entre le Canada et l'Union européenne, nous reconnaissons maintenant que l'appellation de certaines boissons spiritueuses appartient exclusivement à leur pays d'origine — par exemple, l'ouzo à la Grèce et la grappa à l'Italie. Il me paraît important de faire remarquer que les distilleries canadiennes ne produisent pas les spiritueux qui bénéficieront d'une protection grâce à cet accord.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise expressément à mettre en place le fondement législatif nécessaire au respect de notre partie de l'accord — en protégeant l'appellation de ces boissons spiritueuses. Cela est nécessaires parce que des boissons comme la grappa, l'ouzo, le Jagertee, le Korn, le Pacharán — appellations qui sont expressément énumérées dans une annexe rattachée au projet de loi — ne sont pas protégées par d'autres moyens, par exemple, une marque de commerce ou une indication géographique.

Une indication géographique est l'attribution à un produit agricole d'une appellation qui est propre à la région d'où il provient. Parmi les exemples classiques de cette indication, mentionnons le vin de Bordeaux ou le champagne. Aux termes de l'accord commercial avec l'Union européenne, le Canada a obtenu en échange la protection d'indications géographiques visant des vins et des spiritueux, comme vallée de l'Okanagan, péninsule du Niagara et whisky de seigle canadien. Un nom comme ouzo, bien qu'il soit manifestement propre à un pays d'origine, ne se retrouve pas dans cette catégorie, parce qu'il ne constitue pas nommément le nom d'un lieu. Il a donc besoin d'une forme de protection différente.

Des marques de commerce peuvent protéger des noms génériques de biens. Toutefois, la Loi sur les marques de commerce accorde des droits privés à des appellations protégées et, aux termes de l'accord commercial conclu avec la communauté européenne, le Canada s'est engagé à assurer à ces appellations une protection appliquée par l'État. Voilà pourquoi, honorables collègues, nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi, la Loi sur le commerce des boissons spiritueuses.

Il importe de faire remarquer que ce projet de loi nous a également permis d'intégrer certaines dispositions de l'ALENA afin de protéger des appellations comme tequila et bourbon, ainsi que de certains accords commerciaux antérieurs, comme la protection du rhum des Caraïbes en vertu de l'accord du Canada avec les pays signataires du CARIBCAN, entre autres. Auparavant, ces mesures de protection avaient leur fondement législatif dans le Règlement sur les aliments et drogues, mais elles seront maintenant intégrées à ce projet de loi, ce qui représente une simple mesure d'ordre administratif.

[Français]

Nous devons adopter cette loi car elle fournit au Canada un mécanisme juridique qui lui permettra de se conformer aux obligations commerciales qu'il a si attentivement négociées. Dans le cadre des négociations qui ont mené à l'accord renouvelé sur les spiritueux et les vins, le Canada a réussi à obtenir de nombreux avantages de l'UE dont peuvent clairement tirer profit les producteurs et les consommateurs canadiens.

Toutefois, pour pouvoir conserver ces avantages, nous devons nous assurer que nous sommes en mesure de respecter nos obligations envers nos partenaires commerciaux.

[Traduction]

Les producteurs canadiens de vin et l'industrie canadienne des spiritueux appuient fortement la mise en oeuvre de l'Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses. En outre, la Canadian Vintners Association et Spirits Canada ont exprimé leur appui au projet de loi.

[Français]

Les provinces et les membres de l'industrie des vins et des spiritueux au Canada ainsi que le gouvernement fédéral ont collaboré pour négocier l'accord entre le Canada et l'UE sur les vins et spiritueux. Il s'agit d'un accord important qui assure aux producteurs canadiens de vin et de spiritueux un accès plus grand au marché européen au cours des années à venir.

[Traduction]

La Loi sur le commerce des spiritueux crée le mécanisme législatif permettant de nous conformer à nos obligations commerciales avec l'Union européenne. Je demande que les sénateurs appuient l'industrie des vins et des spiritueux au Canada en adoptant ce projet de loi.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Puis-je poser une question au sénateur?

Le sénateur Mitchell : Certainement.

Le sénateur Austin : Madame le sénateur Christensen et le sénateur Rompkey m'ont prié de demander si le Yukon Jack et le Newfoundland Screech sont protégés par ce projet de loi.

Le sénateur Mitchell : Leur appellation, comme nous le disons dans ce domaine technique du droit, est tellement canadienne qu'ils sont entièrement protégés. J'ajoute également qu'aucun pays au monde n'est capable de fabriquer des produits de ce genre.

Le sénateur Stratton : S'agit-il d'un compliment?

L'honorable Francis William Mahovlich : Le sénateur Mitchell accepterait-il une autre question?

Le sénateur Mitchell : Bien sûr.

Le sénateur Mahovlich : On a parlé de boissons européennes. Je sais que le pays ne fait pas partie de l'Union européenne, mais qu'en est- il du slivovitz? C'est une boisson croate qui sert aussi, en passant, à des fins médicinales.

Le sénateur Mitchell : Je ne connais pas ce produit. Peut-être est-ce là quelque chose que l'honorable sénateur a connu lors d'une de ses nombreuses expéditions dans le monde pour jouer au hockey. Je me renseignerai sur le statut de ce spiritueux afin de répondre à l'honorable sénateur.

(Sur la motion du sénateur Kelleher, le débat est ajourné.)

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-22, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter).—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, c'est un plaisir de participer au débat sur le projet de loi S-22. Je souhaite remercier le sénateur Harb du document qu'il a soumis exposant sa position sur la nécessité d'un projet de loi qui encouragerait les gens à voter. Cela correspond essentiellement à la théorie selon laquelle, si les citoyens obtiennent le droit de vote, il en découle une obligation de voter. Le travail qu'ont fait le sénateur Harb et de nombreux autres sénateurs pour conscientiser les gens à l'apathie des électeurs est tout à fait essentiel étant donné l'état actuel de la participation électorale au Canada.

Plusieurs honorables sénateurs ont parlé du problème de plus en plus inquiétant de la participation aux élections. En effet, comme le sénateur Harb l'a indiqué lors du débat du projet de loi S-22 à l'étape de la deuxième lecture, la participation au scrutin chute considérablement depuis les 40 dernières années, et était à son plus bas, soit 60,9 p. 100, lors des dernières élections fédérales. Cette baisse est encore plus saisissante, honorables sénateurs, quand on tient compte du fait que seulement 25 p. 100 des Canadiens de moins de 25 ans ont décidé d'exercer leur droit de vote aux dernières élections fédérales. Puisque la participation de ce groupe va déjà en diminuant, il est fort probable que le taux de participation au scrutin continuera de baisser de manière vertigineuse dans les élections à venir.

Cela étant dit, honorables sénateurs, je crois qu'un problème fondamental est en jeu en l'occurrence, un problème que le sénateur Harb n'a pas encore abordé de manière satisfaisante dans ses observations sur le projet de loi S-22. Dans un pays où, de tout temps, les lois qui imposent une obligation n'ont pas été facilement acceptées, il y a quelque chose de foncièrement antidémocratique dans le fait d'adopter une loi visant essentiellement à obliger les Canadiens à exercer leurs droits démocratiques.

Le sénateur Kinsella a parlé de notre Charte des droits et libertés. Il s'est demandé si l'adoption d'une loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote pourrait contrevenir à l'article 3 de la Charte, qui garantit ceci que « tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ». En résumé, il s'est demandé si le droit de vote comprenait implicitement le droit de ne pas voter.

Le sénateur Austin a expliqué la chose en ces termes :

... le vote obligatoire est contraire à notre tradition consistant à considérer le vote comme un droit librement exercé [...] Je crois que la plupart des Canadiens tiendraient le vote obligatoire pour une atteinte à leur liberté personnelle [...] Ils considéreraient [...] [l'obligation d'exercer leur droit de vote] comme étant [...] [contraire] à leurs libertés individuelles.

(1440)

En effet, honorables sénateurs, c'est précisément ce que John Courtney, professeur émérite de l'Université de la Saskatchewan et expert réputé en matière d'élections et de tendances de vote, a fait valoir dans son tout dernier livre sur l'histoire électorale du Canada, qui s'intitule simplement Elections.

Le professeur Courtney soutient qu'un grand nombre de Canadiens souscrivent à l'idéologie libérale classique selon laquelle l'État ne doit pas assumer un rôle de chien de garde en ce qui concerne la participation aux élections.

Le professeur Courtney fait valoir que le Canada, tout au long de son histoire, a toujours affiché une attitude de laissez-faire dans ses élections. Il déclare que l'approche du Canada en matière de participation, qui est la même que celle de la plupart des démocraties occidentales libérales, repose sur le principe que l'État n'a pas de rôle légitime à jouer pour veiller à ce que les citoyens participent au processus démocratique.

Honorables sénateurs, ce point de vue — à savoir que les Canadiens ont le droit de ne pas voter s'ils le choisissent — était l'une des principales conclusions de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis de 1989, établie par le premier ministre Mulroney après les élections fédérales de 1988. J'ai eu l'honneur d'être membre de cette commission, en compagnie du sénateur Pépin.

De novembre 1989 à l'automne 1991, la commission a tenu 42 jours d'audience et de consultation publique dans 27 villes d'un océan à l'autre. Notre mandat portait sur les éléments de base de notre système électoral et les droits démocratiques fondamentaux, à savoir le droit de voter, de se présenter comme candidat et de participer à des élections libres et ouvertes. La commission a formulé 560 recommandations en tout.

La commission a entendu plus de 75 universitaires du Canada et d'ailleurs qui ont présenté des mémoires sur ce qu'ils estimaient être les principaux enjeux de la réforme électorale et les projets de recherche nécessaires pour y répondre. Parallèlement, la commission a reçu 900 mémoires — 233 provenaient de divers groupes et associations, 195 ont été soumis par des spécialistes et des organisations politiques, et 466 ont été présentés par des administrateurs d'élections et de simples citoyens. Le procès-verbal des témoignages entendus par la commission compte plus de 14 000 pages.

Honorables sénateurs, après avoir étudié les moyens de susciter la participation des citoyens aux élections, la Commission Lortie, comme on l'appelait, n'a pas retenu le vote obligatoire dans ses recommandations.

Je répète ce que la commission disait à ce sujet dans son rapport final, que le leader du gouvernement au Sénat a déjà porté à l'attention des sénateurs :

Même si tous les efforts doivent être faits pour que les électeurs soient inscrits et puissent voter s'ils le veulent, l'intérêt public en matière de démocratie électorale ne réside pas dans l'obligation de voter des citoyens. L'approche au Canada consiste à tenir pour acquis que les électeurs ont le droit de ne pas voter, ce que nous acceptons.

Mais après avoir écarté l'idée du vote obligatoire comme mécanisme visant à susciter la participation à la vie politique, la commission a tout de même établi six objectifs en vue de guider la politique du Canada en matière de réforme électorale. Ces objectifs sont les suivants : premièrement, garantir l'exercice du droit de vote; deuxièmement, faciliter l'accès à la députation; troisièmement, assurer l'égalité et l'efficacité du vote; quatrièmement, affermir la primauté des partis dans le système politique canadien; cinquièmement, assurer le caractère juste et équitable du processus électoral; sixièmement, renforcer la confiance du public dans l'intégrité du processus électoral.

Dans mes remarques, j'aimerais me concentrer sur la cinquième et la sixième recommandations. Selon moi, ces recommandations sont au cœur de ce que nous, les décideurs, devrions nous efforcer de promouvoir, soit l'équité et la confiance du public à l'égard du processus électoral.

Honorables sénateurs, un droit démocratique n'a pas beaucoup de valeur si les citoyens ne savent pas qu'ils le détiennent et si on ne leur donne pas d'explications utiles. Par exemple, la première expérience d'un néo-Canadien au sein du système politique canadien devrait être empreinte d'ouverture et devrait être encourageante pour lui. Il devrait se sentir bien accueilli. La Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis a conclu qu'à bien des égards, Élections Canada ne respectait pas ce principe.

Dans le volume 4 de son rapport final, la commission constate que de nombreuses dispositions de la Loi électorale du Canada ne reflètent pas la mosaïque culturelle du pays. La commission conclut ce qui suit :

Dans le modèle qu'applique actuellement Élections Canada, on tient pour acquis que l'électeur a fait ses études au Canada et qu'il connaît bien les tenants et les aboutissants du droit de vote, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles il faut voter ainsi que la manière de voter. Mais de nombreux électeurs n'en savent rien. Ils ne trouvent sur leur parcours que des obstacles, des difficultés et beaucoup de raisons de se décourager.

La commission recommandait que le Parlement envisage de clarifier la Loi électorale du Canada pour en faire un document plus facilement compréhensible. Selon le rapport final de la commission, la loi est complexe, vague et certains de ses articles sont sujets à diverses interprétations. Des milliers de volontaires doivent en prendre connaissance et la comprendre, car elle règle le processus démocratique du Canada. La loi actuelle est difficile à comprendre.

Gardant cela à l'esprit, honorables sénateurs, réfléchissez à une des importantes questions soulevées par la Commission Lortie, à savoir que les lois rendant le vote obligatoire dans des pays comme l'Australie sont rarement appliquées efficacement parce qu'il faut donner aux citoyens le bénéfice du doute lorsqu'ils sont appelés à expliquer pourquoi ils n'ont pas voté.

Après avoir analysé le système australien de vote obligatoire, la commission déclare dans son rapport final que beaucoup d'Australiens sont poursuivis pour ne pas avoir voté alors qu'ils ont des motifs valables tandis que d'autres sont exemptés de toute amende alors que l'on finit par démontrer que leurs raisons ne sont pas fondées. Finalement, la Commission Lortie a constaté que l'application de l'obligation de voter se fait de façon subjective et qu'elle est fastidieuse.

En conclusion, honorables sénateurs, je suis convaincu que les Canadiens devraient exercer leur droit démocratique de voter, mais je ne crois pas qu'il faudrait adopter une loi les obligeant à le faire. Le vote obligatoire a toujours été rejeté par les Canadiens, le plus récemment dans le cadre d'un sondage fait en 2000 par l'Institut de recherche en politiques publiques qui a révélé que 73 p. 100 des Canadiens s'y opposaient. Cependant, comme le sénateur Kinsella l'a déclaré, le vote obligatoire pourrait aller à l'encontre de notre Charte des droits et libertés qui garantit aux Canadiens le « droit de vote [...] aux élections législatives fédérales ou provinciale ».

Je suis du même avis que le sénateur Kinsella, le sénateur Austin, la Commission Lortie, le professeur John Courtney et bien d'autres intellectuels et universitaires, de même que les autres sénateurs qui se sont tous prononcés contre le vote obligatoire.

Honorables sénateurs, voter est le moyen le plus fondamental et le plus direct pour les citoyens de participer au processus démocratique et il ne faudrait pas que les votes soient obtenus par la coercition.

L'honorable Terry M. Mercer : L'honorable sénateur me permet-il de poser une question?

Le sénateur Oliver : Oui.

Le sénateur Mercer : Le sénateur Oliver s'est opposé au projet de loi du sénateur Harb. Il reconnaît cependant que la participation des électeurs diminue constamment depuis un certain nombre d'années.

Le sénateur Oliver voit-il une autre solution à ce problème?

Le sénateur Anderychuk : Un nouveau gouvernement.

Le sénateur Mercer : L'idée me semble inacceptable, tout comme elle l'est pour la majorité du Sénat.

Si on exclut le vote obligatoire, comment peut-on inciter plus de gens à voter, notamment les jeunes?

Le sénateur Oliver : J'ai tenté de l'expliquer dans mes commentaires. Comme je l'ai dit, la Commission Lortie est arrivée notamment à la conclusion que la Loi électorale du Canada posait un important problème. Cette loi est désuète et son libellé est rébarbatif. J'ai été avocat du Parti progressiste-conservateur durant presque 20 ans et j'ai souvent eu à interpréter cette loi. Comme l'a conclu la Commission Lortie, cette loi peut donner lieu à de nombreuses interprétations. Lorsque les nouveaux Canadiens et les jeunes Canadiens participent au processus électoral et s'apprêtent à voter pour la première fois, ils ont énormément de difficulté à comprendre le processus. L'une des initiatives les plus importantes et valables que nous pourrions prendre consisterait à remanier la Loi électorale du Canada pour la rendre plus claire, plus facile à comprendre et plus conviviale.

(1450)

Le sénateur Mercer : À un moment donné, j'ai été obligé de lire la Loi électorale du Canada et d'en suivre les règles d'aussi près que possible. Je ne suis pas avocat mais j'aimerais savoir si le sénateur est en train de dire que la Loi électorale du Canada devrait être rédigée dans une langue que tout le monde peut comprendre au lieu du jargon juridique encombrant et des longueurs qu'on lui connaît.

Le sénateur Oliver : C'est exactement ce que je suis en train de dire.

Le sénateur Mercer : Sénateur Oliver, voilà qui serait révolutionnaire et qui pourrait faire école. Nous pourrions nous retrouver avec des lois que tout le monde pourrait comprendre.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

LE BUDGET DE 2005

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur le budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 23 février 2005.—(L'honorable sénateur LeBreton)

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, j'interviens pour participer à l'interpellation du sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur le budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 23 février 2005.

Je vais fournir quelques faits historiques, mais tout d'abord, j'aimerais revenir sur la réponse du leader du gouvernement au Sénat à une question légitime posée le 4 mai dernier sur le budget et la situation financière du pays. À une question de mon collègue, le sénateur Angus, sur le bilan du gouvernement précédent, le leader du gouvernement a répondu : « C'est pas sérieux! » Il a traité le sénateur Angus de sénateur conservateur qui se mêle du budget.

Honorables sénateurs, après avoir entendu cette réponse de la part du leader du gouvernement au Sénat, j'ai décidé de prononcer un discours intitulé « Non-dits ». C'est ce que le leader du gouvernement aurait dû dire lorsque le déficit fédéral a été éliminé, grâce aux compressions et aux politiques budgétaires de Paul Martin sous l'ancien gouvernement. Le leader aurait dû dire :

« Aujourd'hui, je propose qu'on discute de la vigueur impressionnante de l'économie canadienne et de l'élimination du déficit fédéral. Comme je prétends croire en la vérité, je vais faire valoir quelques points avant de défendre notre bilan, un bilan qui mérite d'être applaudi.

« En toute honnêteté, je dois vous avouer que le Canada n'était pas en situation déficitaire à la fin des années 1960. Puis, le gouvernement Trudeau, sous lequel j'ai servi comme député et ministre, s'est mis à dépenser à un rythme jamais vu dans toute l'histoire du Canada. Les effets ont été dynamiques et dramatiques. Pendant les 15 années où les libéraux de Trudeau ont été au pouvoir, les dépenses liées aux programmes ont bondi de 15 p. 100 par année. Conséquence : le déficit a grimpé en flèche, passant de zéro à 38,5 milliards de dollars — ou 8,7 p. 100 du PIB — le plus important déficit de l'histoire du pays. »

« Nos dépenses incontrôlées ont fait exploser également la dette nationale qui a augmenté de plus de 1 000 p. 100. Durant cette période, lorsque j'étais ministre d'État au Développement social et ministre responsable de la Corporation de développement des investissements du Canada, le Bureau du vérificateur général a déclaré que le Parlement avait perdu le contrôle Des deniers publics. De plus, cette mauvaise situation financière a été aggravée par des politiques libérales comme le Programme énergétique national, l'impôt sur les revenus pétroliers et l'Agence d'examen de l'investissement étranger, qui ont détruit notre secteur énergétique, ont fait fuir les investissements et ont accru notre dette extérieure.

« Lorsque le gouvernement Trudeau/Turner a été battu en 1984, comme le chef du Parti libéral en Ontario, David Peterson, l'a déclaré, nous avons laissé au nouveau gouvernement Mulroney une situation catastrophique ou, comme Jean Chrétien l'a dit à l'époque, nous avions vidé les coffres. »

Il aurait dû continuer de la sorte :

« Honorables sénateurs, le gouvernement Mulroney n'a pas toujours pris les bonnes mesures, mais par souci d'équité et d'honnêteté, certains faits doivent être portés à l'attention des sénateurs. Le gouvernement Mulroney a réduit le taux de croissance des dépenses de programmes de 70 p. 100 et, du même coup, il a éliminé le déficit de fonctionnement du gouvernement fédéral et réduit le déficit national d'un tiers. Ce gouvernement a éliminé le Programme énergétique national, l'impôt sur les revenus pétroliers et l'Agence d'examen de l'investissement étranger et il a entrepris une vague de privatisations qui ont permis de réduire la fonction publique fédérale de plus de 90 000 employés. Il a nommé John Crow gouverneur de la Banque du Canada et lui a donné pour instruction d'éliminer l'inflation, ce qui fut fait. »

« Chose plus importante, sous l'influence de l'ancien premier ministre Brian Mulroney, le Canada a conclu l'Accord de libre- échange avec les États-Unis, qui fut suivi par l'ALENA. Ainsi, nos exportations vers les États-Unis ont plus que triplé et le pourcentage de notre richesse nationale provenant du commerce international est passé de 25 p. 100 à nettement plus que 50 p. 100 du PIB. L'ancien premier ministre Mulroney a modifié le régime fiscal canadien en éliminant une taxe cachée de 13,5 p. 100 sur tous les produits manufacturés et en la remplaçant par une taxe à la consommation de 7 p. 100, la TPS, qui est visible. »

Dans ses commentaires, l'honorable leader aurait dû dire :

« Je dois dire au Sénat, en toute honnêteté, que pendant neuf ans, le Parti libéral, dont j'étais et dont je suis toujours un membre enthousiaste, a voté contre toutes ces initiatives et contre toutes les réductions des dépenses gouvernementales. Je dois reconnaître maintenant que les mesures conservatrices ont modernisé l'économie canadienne et ont jeté les bases de la réussite actuelle du Canada. Cela explique la raison pour laquelle nous sommes revenus sur notre position sur ces grandes initiatives et que nous faisons maintenant nôtre le programme du gouvernement Mulroney. »

« En toute justice, au moment où le premier ministre Mulroney a cédé le pouvoir en juin 1993 et en dépit d'une sévère récession qui a été deux fois plus longue que celle qui a sévi chez nos voisins du Sud, le déficit, en pourcentage du PIB, avait été réduit du tiers, le nombre d'emplois avait augmenté de 1,4 million, les taux d'intérêt étaient à leur plus bas en 20 ans, l'inflation n'avait jamais été aussi basse en 30 ans et les Nations Unies venaient de déclarer que, sur le plan de la qualité de vie, le Canada se classait au premier rang des pays du monde.

(1500)

« Pas étonnant que, à la lumière de ces réalisations, les professeurs Tom Velk et Al Riggs de l'Université McGill, dans une importante analyse économique du rendement du gouvernement fédéral depuis la guerre, aient désigné le gouvernement du premier ministre Mulroney comme étant le plus fructueux depuis 35 ans, tout en classant celui de Trudeau au dernier rang.

« Bien que mon parti, le Parti libéral, ait décrié le gouvernement précédent et dénigré ses réalisations à des fins électorales, l'équité et l'honnêteté exigent maintenant que je vous dise la vérité sur ce gouvernement avant de vous demander de me dire ce que vous pensez du mien. »

Voilà, honorables sénateurs, le discours que le sénateur Austin aurait dû prononcer après avoir appris la bonne nouvelle de l'élimination du déficit. Voilà ce que devrait dire tout membre du gouvernement libéral qui a des principes, mais un libéral qui a des principes est une contradiction dans les termes, cela n'existe pas.

Honorables sénateurs, dois-je vous rappeler que les deux principales initiatives du gouvernement précédent sont les principales causes de notre situation économique actuelle? Puis-je vous rappeler ce qu'a dit M. Chrétien :

Le gouvernement libéral va faire disparaître dans deux ans la méprisable taxe sur les produits et services.

C'est une citation textuelle.

La taxe est tellement inefficace qu'il faut manipuler 30 milliards de dollars pour obtenir un produit net de 15 milliards.

Si on considère le produit réel de la TPS, il est évident que M. Chrétien ne s'y connaissait pas très bien en économie. En mai 1994, il a dit aux Communes ce qui suit à propos de la TPS :

Elle a fait passer une grande partie de l'activité dans l'économie souterraine. Le marché noir est prospère, et il ne cesse de croître. Nous haïssons cette taxe et nous allons la faire disparaître.

À propos du libre-échange, M. Chrétien a promis que les libéraux renégocieraient l'Accord de libre-échange nord-américain.

D'abord, renégocier. En cas d'échec, abroger. Nous n'étions pas satisfaits de l'accord de libre-échange; nous disions qu'il fallait le renégocier. C'est la même chose pour l'ALENA. Nous ne sommes pas satisfaits, ce n'est pas un bon accord. Nous avons besoin du commerce, mais ce n'est pas un bon accord.

Voilà ce que disait M. Chrétien.

Les honorables sénateurs se rappelleront que le premier budget Martin, en 1994, a été très mal accueilli, et qu'il a eu des conséquences encore plus négatives pour les finances du Canada. Ce n'est que dans le budget de 1995 que le ministre des Finances d'alors, M. Martin, a pris des mesures énergiques pour s'attaquer aux problèmes de la dette et du déficit. Chose curieuse, ce budget reprenait maintes mesures qui figuraient dans le budget Mazankowski de 1993.

En 1995, lorsque M. Martin s'est enfin attaqué à ces problèmes dans son budget, la dette fédérale dépassait les 500 milliards de dollars. Elle représentait 17 500 $ pour chaque Canadien. Ajoutons la dette provinciale, et le montant passait à 24 000 $.

Pendant les années Mulroney, les recettes fédérales ont presque doublé. Si son gouvernement n'avait pas hérité d'une dette en arrivant au pouvoir, nous aurions eu un budget équilibré dès 1987. Soustrayez toutes les dépenses de programme des recettes totales du gouvernement Mulroney sur une période de neuf ans, et vous obtenez un excédent de fonctionnement net de 1 milliard de dollars.

Malheureusement, au cours des neuf années qu'a duré le gouvernement Mulroney, le Canada s'est endetté davantage — de 266 milliards de dollars —, tout cela à cause de l'intérêt composé sur la dette dont nous avons hérité des libéraux.

Au cours des 16 mois qui se sont écoulés entre l'élection du gouvernement Chrétien, en 1993, et le budget de février 1995, la dette du Canada a augmenté de 47 milliards de dollars. Durant le premier mandat de M. Martin comme ministre des Finances, notre pays a dépensé en intérêt sur sa dette nationale de 500 milliards de dollars plus de deux fois ce qu'il payait annuellement en prestations de pension de vieillesse.

Malgré ses prétendues restrictions budgétaires, au cours de sa première année, Martin a consacré 120 milliards de dollars aux programmes gouvernementaux, soit 20 milliards de dollars de plus qu'en 1988.

Honorables sénateurs, je conclus en reprenant une analyse de la société Global Insight, parue dans le Globe and Mail en novembre 2003, il y a donc environ un an et demi. Ces propos sont ceux de Dale Orr, directeur de la division canadienne. Il parlait en termes élogieux du niveau de vie des Canadiens, et cela correspondait à la stricte vérité. Il y avait de bonnes nouvelles à rapporter, nous sommes tous d'accord pour le reconnaître. Voici ce qu'il écrivait :

Toutefois, M. Chrétien doit une fière chandelle à la chance et aux politiques menées par le gouvernement Mulroney — à savoir l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, la fixation de cibles strictes pour réduire l'inflation et l'instauration de la TPS — qui ont jeté les bases du succès de son gouvernement libéral.

Eric Beauchesne, du Globe and Mail, a écrit ceci :

Selon le rapport, les initiatives du gouvernement Mulroney, à savoir les accords de libre-échange, les cibles de réduction de l'inflation et la TPS, ont fait énormément plus pour accroître le potentiel économique du Canada que n'importe quelle politique du gouvernement Chrétien.

M. Beauchesne poursuivait en citant M. Orr :

En matière de décisions économiques fondamentales, une évaluation préliminaire révèle que le gouvernement Chrétien a eu une contribution moins positive que celle de Mulroney, mais moins négative que celle de Trudeau.

Honorables sénateurs, je n'ai absolument aucune difficulté à féliciter l'ex-ministre des Finances pour avoir présidé au redressement de nos finances. Mais, au sujet de cet épisode réjouissant, le gouvernement refuse de reconnaître le rôle déterminant, voire central, joué par l'ancien premier ministre Brian Mulroney et ses ministres des Finances, Michael Wilson et Don Mazankowski. Nous nous demandons pourquoi les gens font preuve de cynisme à l'égard de la politique. Un peu de vérité de la part des politiciens ferait un bien énorme.

(Sur la motion du sénateur Cochrane, le débat est ajourné.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'ÉNONCÉ DE POLITIQUE INTERNATIONALE

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis du 31 mai 2005, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, les documents Survol, Diplomatie, Développement et Commerce de l'Énoncé de politique internationale du Canada, déposés au Sénat le 19 avril 2005, et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2006.

— La motion est assez claire. Honorables sénateurs, les ministres responsables de ces documents ont demandé au Comité des affaires étrangères de faire rapport et c'est ce que nous avons l'intention de faire. Il me fera plaisir de répondre à toute question.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Stollery a dit que des ministres fédéraux avaient demandé à son comité d'examiner ces documents.

Le sénateur Stollery : Les ministres responsables ont demandé au comité, et la question a fait l'objet de discussions au comité de direction, de faire rapport sur les documents portant sur le nouvel examen de la politique étrangère.

Le sénateur Stratton : Cette étude entraînera-t-elle des frais?

Le sénateur Stollery : Je remercie le sénateur de sa question. Je ne crois pas qu'il y ait des frais. C'est une question assez simple. Comme les sénateurs le savent, le comité s'est concentré sur son étude sur l'Afrique. Nous ferons l'impossible pour effectuer l'étude de ces documents dans les plus brefs délais.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, comme vous le savez, cet énoncé politique contient une portion importante qui concerne la Défense nationale. Sénateur Stollery, avez-vous l'intention de couvrir ce secteur?

Le sénateur Stollery : Il n'est pas dans mon intention d'étudier la partie sur la Défense nationale. Il y a quatre petits bouquins et le comité a l'intention d'étudier les trois qui concernent le Comité permanent des affaires étrangères.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1510)

[Traduction]

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis du 31 mai 2005, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement du Sénat, soit autorisé à se réunir du 12 au 14 juillet 2005 inclusivement, même si le Sénat est ajourné pour plus d'une semaine.

— Honorables sénateurs, cette motion fait suite à la motion que nous venons d'adopter. Encore une fois, je me ferais un plaisir de répondre à toutes les questions. Si je peux prévenir certaines questions, je vous informe que ces dates ont été décidées par le comité directeur.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La Chambre est-elle prête à se prononcer?

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, le comité va être appelé à siéger pendant la semaine du 14 juillet, c'est-à-dire en plein été. Je comprends que, s'agissant particulièrement des comités qui se déplacent, cela présente des exigences particulières pour le personnel du Sénat qui accompagne le comité. Je ne fais pas allusion aux sénateurs, mais au personnel, c'est-à-dire les interprètes, le greffier et le personnel. Je crois que ces personnes méritent aussi des vacances. À moins qu'une question urgente force le Sénat à prendre position sur cette dernière, le personnel devrait pouvoir faire une pause, particulièrement après avoir été sous pression pendant l'année.

Cette motion témoigne du dévouement des sénateurs qui veulent travailler pendant l'été. Il se peut fort bien que le Sénat siège cette semaine-là, en fait. Nous ne le savons pas. Toutefois, normalement, en juillet, nous tentons d'accorder à nos généreux et dévoués collaborateurs l'occasion de passer du temps avec leur famille, d'avoir leur vie à eux et de se reposer, de sorte que quand ils reviennent en septembre, ils ont refait leurs forces, sont remotivés et prêts à nous donner le meilleur service et le meilleur soutien possibles. Le comité a-t-il pris cela en considération avant de présenter un avis de motion?

Le sénateur Stollery : Honorables sénateurs, je tiens à assurer les sénateurs que le comité n'envisage pas de se déplacer. Il tiendra ses audiences dans cet édifice même. On m'a dit que le Sénat envisageait de terminer ses travaux le 15 juillet, pour que le personnel puisse prendre des vacances. Il va de soi que nous respecterons cette date.

Je signale par ailleurs que le comité de direction se réunira demain. J'en ai déjà parlé avec le sénateur Di Nino. Nous espérons qu'il ne sera pas nécessaire de faire adopter cette motion et que notre comité pourra se réunir la dernière semaine de juin. Cela nous laisserait la possibilité de nous réunir plus tard s'il était impossible de le faire au cours de la dernière semaine de juin parce que le Sénat a des projets de loi à adopter. Comme je l'ai dit, nous comptons terminer nos travaux au plus tard le 15 juillet. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères compte respecter cette échéance.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. A-t-il la permission des membres de son comité, des deux côtés de la Chambre, de siéger à ce moment-là? Je serais étonné d'apprendre qu'il y a unanimité au sein du comité pour que celui-ci siège en juillet.

Le sénateur Stollery : C'est une décision du comité directeur. Les membres du comité, y compris moi, ne sont pas enthousiastes à l'idée de siéger en juillet. Toutefois, il est juste de dire qu'au cours des dernières semaines, le Sénat s'est plié à un horaire très souple. Voilà notre position. C'est le pire des scénarios. Les membres du comité le comprennent. C'est une décision unanime du comité directeur.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : J'aimerais commenter le point fort pertinent et à propos que le sénateur Joyal a soulevé. Des discussions ont eu lieu avec les greffiers au Bureau et l'administration du Sénat. De plus, il est juste de dire que les deux côtés du Sénat ont participé à ces discussions.

Notre position collective est qu'aucun comité permanent ne doit siéger entre le 15 juillet et le week-end de la fête du Travail. Il doit y avoir une pause au cours de cette période. Selon nous, le respect de cette politique sera un signe de respect pour les employés du Sénat qui ont fait énormément de surtemps, qui ont accumulé des congés et qui se sont dévoués et ont fait preuve de diligence à la tâche. En outre, cela donnera aux comités l'occasion de faire leur travail.

Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, je suis du même avis que le sénateur Rompkey. En effet, comme il a été convenu de part et d'autre, aucun comité ne doit siéger entre le 15 juillet et la fête du Travail. L'administration a également demandé de ne prévoir aucune séance jusqu'à la reprise, après les vacances d'été. Dans la mesure du possible, nous devrions satisfaire à cette demande. Je sais qu'un des comités risque d'éprouver certaines difficultés et d'être incapable de terminer ses travaux. Toutefois, je demande respectueusement aux comités de ne pas prévoir se réunir avant la reprise, soit après la fête du Travail.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pierre Claude Nolin, conformément à l'avis du 7 juin 2005, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger les 20, 21 et 22 juin 2005, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, en conformité avec l'article 95(3) du Règlement, à siéger les 20, 21 et 22 juin 2005.

— Honorables sénateurs, après avoir consulté ses membres, le comité a obtenu un consensus lui permettant de se réunir avant le 15 juillet afin d'entamer la correction de la première version du premier volume du rapport sur la politique de défense du Canada, rapport qu'il a l'intention de soumettre à l'automne.

C'est la raison pour laquelle le comité a besoin de trois jours pour ce faire. Les trois dates en questions sont celles qui ont obtenu l'assentiment et le consensus des membres du comité.

Je propose l'adoption de cette motion.

[Traduction]

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Peut- on demander des précisions au sénateur Nolin? Le sénateur pourrait-il nous expliquer pourquoi le comité doit se réunir ces jours-là?

Le sénateur Nolin : Comme vous le savez, le comité doit présenter son rapport sur la politique du Canada en matière de défense. Le rapport sera volumineux; c'est pourquoi le comité a décidé de publier son rapport en plusieurs parties plutôt que de préparer un seul gros rapport. Le rapport comptera plusieurs volumes.

(1520)

Le premier volume sera probablement déposé au Sénat d'ici la fin de septembre. Les membres du comité doivent revoir la première ébauche, et ce sont là les trois seuls jours qui leur conviennent à tous, étant donné que le comité a demandé de ne pas siéger entre le 15 juillet et la fête du Travail.

Le sénateur Rompkey : Je m'inquiète aussi de la probabilité que des votes aient lieu ces jours-là. Je pense que nous devrions préciser dans la motion le fait que les membres du comité devront être présents au Sénat advenant que des votes s'y déroulent ces jours-là.

Le sénateur Nolin : Le comité va certainement donner à ses membres qui le souhaitent du temps pour participer à des votes. Il appartiendra à chacun de décider s'il veut participer à des votes au Sénat. Chaque sénateur a le privilège d'exercer ou non son droit de vote.

Le sénateur Rompkey : Nous préférerions que le comité suspende sa séance s'il y avait un vote au Sénat.

Le sénateur Nolin : Les séances seront suspendues.

Une voix : Qu'arrivera-t-il si le comité se réunit à l'extérieur d'Ottawa?

Le sénateur Nolin : Nous allons nous réunir dans la région de la capitale nationale.

Le sénateur Stratton : S'il y a des votes, je tiens à ce que les sénateurs disposent de suffisamment de temps pour se rendre au Sénat afin d'y participer. Si le comité se réunit dans l'enceinte parlementaire, il faudrait prévoir que le timbre se fasse entendre pendant au moins une heure pour chaque vote.

Le sénateur Nolin : Aucune règle ne nous oblige à nous réunir dans l'enceinte parlementaire. Nous nous réunirons dans la région de la capitale nationale et nous nous accommoderons d'un timbre qui se fera entendre pendant une heure.

Le sénateur Rompkey : Le comité est maître de ses travaux, mais il est une création du Sénat. Si le Sénat décide qu'un vote aura lieu à un certain moment, ce vote a préséance sur tous les autres travaux du comité.

Le sénateur Nolin : Nous sommes d'accord.

Le sénateur Rompkey : Quant à l'endroit où le comité se réunira, il incombe aux membres du comité de se conformer aux motions du Sénat et d'être présents lorsqu'ils seront convoqués pour un vote ou autre chose.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Les sénateurs du parti ministériel sont-ils majoritaires au sein de ce comité?

Le sénateur Rompkey : Oui.

[Français]

Le sénateur Nolin : Je puis vous assurer que le comité va suspendre ses travaux pour permettre à tous les membres du comité d'être présents si un vote est appelé en cette Chambre.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Le sénateur Rompkey : Je me demande si les honorables sénateurs seraient d'accord pour modifier la motion afin de dire que le comité devrait être responsable de sa présence s'il y a appel au vote sur des motions au Sénat ou autre chose du genre.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Rompkey, puis-je avoir une version écrite de cet amendement?

Le sénateur Stratton : N'est-il pas stipulé dans le Règlement du Sénat que, lorsqu'il y a appel au vote, tous les travaux des comités sont suspendus jusqu'à ce que le vote ait eu lieu?

Le sénateur Robichaud : Non.

Le sénateur Stratton : J'aimerais avoir des précisions à ce sujet. Je crois savoir que les travaux des comités doivent être suspendus lorsqu'il y a appel au vote. Si c'est le cas, nous n'avons pas besoin de cet amendement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, on m'indique que cette règle n'est pas inscrite au Règlement, mais qu'il s'agit d'une pratique courante.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

[Français]

MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pierre Claude Nolin conformément à l'avis du 7 juin 2005, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, en conformité avec l'article 95(3) du Règlement, à siéger les 14, 15 et 16 septembre 2005, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine.

— Honorables sénateurs, pour les mêmes raisons que j'ai expliquées tout à l'heure, les volumineux rapports que nous avons à produire exigent un examen approfondi par les membres du comité.

Nous avons l'intention de nous réunir, si vous êtes d'accord, à ces dates. Nous craignons qu'il ne soit trop tard en septembre pour le faire puisque nous ne connaissons pas la date à laquelle nous serons appelés à siéger en septembre. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons la permission de siéger à ces trois dates.

[Traduction]

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit plus tôt, les deux côtés ont convenu que les travaux de tous les comités seront suspendus entre le 15 juillet et la fête du Travail. L'administration a également demandé qu'aucun comité ne siège, si possible, avant la reprise des travaux, en septembre. Y a-t-il une raison pour laquelle le comité ne peut accéder à cette demande de l'administration?

[Français]

Le sénateur Nolin : C'est la première fois que nous entendons parler de ce petit arrangement, cette demande de l'administration voulant qu'elle ne veuille pas travailler avant notre retour. Comme on ne connaît pas cette date, nous avons un rapport à produire. Nous avons sollicité le consentement de tous les membres du comité et ces trois dates en septembre font l'affaire de tous. Nous étions au courant de la demande acceptée par les deux côtés de la Chambre selon laquelle les comités ne se réuniront pas entre le 15 juillet et le mardi suivant la fête du Travail. Vous ajoutez un nouvel élément. Votre demande de suspension de travaux est plus longue. Nous n'étions pas au courant.

[Traduction]

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, en réponse à ce qu'a dit le sénateur Stratton, il serait utile, sinon nécessaire, que je dise qu'étant donné qu'on nous exhorte à ne pas tenir de réunion entre le 15 juillet et la fête du Travail, le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a pris depuis très longtemps la décision de ne pas tenir de réunion, mais d'effectuer un voyage d'étude en Europe, voyage qui commencera le 6 septembre. Les dispositions nécessaires ont été prises il y a déjà quelque temps.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL DE L'ÉTUDE SUR LES PRESTATIONS ET SERVICES OFFERTS AUX ANCIENS COMBATTANTS, LES ACTIVITÉS COMMÉMORATIVES ET LA CHARTE

L'honorable Michael A. Meighen, conformément à l'avis du 7 juin 2005, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 4 novembre 2004, la date limite de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur les prestations et services offerts aux anciens combattants, les activités commémoratives et la charte soit reportée du 30 juin 2005 au 31 mars 2006.

— Honorables sénateurs, aucune des dates mentionnées dans cette motion ne se trouve dans la période sacro-sainte. J'espère que vous ne chercherez pas d'autres raisons de rejeter cette motion.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 9 juin 2005, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature, Volume 142, Numéro 68

Le mercredi 8 juin 2005 L'honorable Shirley Maheu, Présidente intérimaire

LE SÉNAT

Le mercredi 8 juin 2005

1^re Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 68

Le mercredi 8 juin 2005
L'honorable Shirley Maheu, Présidente intérimaire