Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 74
Le mardi 21 juin 2005
L'honorable Daniel Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La fondation autochtone de guérison
- Projet de loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
- La Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
- Le Forum interparlementaire des Amériques
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l'autoroute 30
- Projet de loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
- Projet de loi de crédits no 2 pour 2005-2006
- Projet de loi d'exécution du budget de 2005
- Projet de loi sur le ministère du Développement social
- Projet de loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
- Conférence sur les droits des femmes
- Le Sénat
- Affaires sociales, sciences et technologie
LE SÉNAT
Le mardi 21 juin 2005
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la présence à notre tribune de Son Excellence Mohammed R. Al-Hussaini, doyen des ambassadeurs arabes à Ottawa et ambassadeur de l'Arabie saoudite au Canada, ainsi que son épouse, Mme Iman Atallah. M. Al-Hussaini nous quittera pour aller occuper le poste d'ambassadeur de l'Arabie saoudite à Ankara, en Turquie, après avoir servi son pays chez nous pendant sept ans. Il est l'invité du sénateur Prud'homme.
Une fois encore, monsieur Al-Hussaini, bienvenue au Sénat du Canada.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA JOURNÉE DE SENSIBILISATION AUX CULTURES AUTOCHTONES
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, aujourd'hui, les Canadiens célèbrent le neuvième anniversaire de la Journée de sensibilisation aux cultures autochtones, qui est l'occasion de souligner tout ce que les Premières nations, les Inuits et les Métis ont apporté au Canada.
Les sénateurs se rappelleront peut-être qu'un ancien collègue, le très honorable Roméo LeBlanc, a instauré en 1996 la Journée nationale de sensibilisation aux cultures autochtones. Cette journée avait été proposée au départ en 1982 par l'Assemblée des Premières Nations, qu'on appelait alors la Fraternité nationale des Indiens. La proposition a été appuyée par la Commission royale des peuples autochtones en 1995 et, la même année, par l'Assemblée sacrée, présidée par l'ancien député Elijah Harper.
Grâce à la table ronde du premier ministre, un partenariat pour le dialogue entre la collectivité autochtone et le gouvernement fédéral, nous reconnaissons mieux la réalité autochtone au Canada et nous sommes plus conscients de la nécessité de favoriser la pleine participation de cette collectivité à l'économie nationale tout en lui permettant de conserver son identité, sa culture et ses langues dans toute la mesure du possible.
Depuis 1993, le gouvernement du Canada a conclu des accords définitifs avec un grand nombre de Premières nations d'un océan à l'autre, dont les Nisga'a et les Tlilcho, et nous nous attendons à ce qu'une autre entente soit conclue avec les Inuits du Labrador. Il reste à régler définitivement bon nombre de questions concernant les droits issus des traités, l'autonomie gouvernementale, les soins de santé, le logement et l'éducation, de même que bien d'autres problèmes auxquels font face les jeunes Autochtones en milieu urbain et qui ont été mis en lumière dans un excellent rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Cet automne, la table ronde permettra aux premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de rencontrer les dirigeants autochtones afin d'adopter les prochaines mesures qui s'imposent, dans ce qui sera, à mon avis, une rencontre décisive.
Je voudrais parler aux honorables sénateurs de Sheila Watt-Cloutier, qui est un exemple de réussite, parmi tant d'autres, au sein des collectivités autochtones du Canada. Élevée au Nunavik, au Québec, dans le respect des traditions inuites, Mme Watt-Cloutier est devenue un porte-parole de premier plan pour son peuple de même qu'un leader mondial en ce qui concerne les défis environnementaux à relever à l'échelle planétaire.
Le 15 juin, on a décerné à Mme Watt-Cloutier le prix Sophie, un prix environnemental prestigieux créé en 1997 par le Norvégien Jostein Gaarder, auteur de l'ouvrage Le monde de Sophie.
En avril dernier, Mme Watt-Cloutier a aussi été, avec six autres personnes, nommée Championne de la Terre par les responsables du Programme des Nations Unies pour l'environnement, pour avoir fait la promotion de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, qui vise à éliminer les polluants qui menacent l'écosystème de l'Arctique.
Mme Watt-Cloutier préside depuis dix ans la Conférence circumpolaire inuite, organisation qui représente plus de 150 000 Inuits au Canada, en Alaska, au Groenland et en Russie.
Mme Watt-Cloutier a travaillé avec une farouche détermination pour attirer l'attention de la communauté internationale sur les répercussions qu'ont les modifications de notre environnement sur l'Arctique et sur les gens qui y vivent. Son dévouement à cette cause importante a illustré à merveille le pouvoir qu'a l'individu de modifier des développements qui peuvent sembler inexorables à l'échelle mondiale. Mme Watt-Cloutier est une représentante exceptionnelle des communautés tant canadienne qu'autochtone.
Incidemment, il y a un autre membre éminent de sa famille que nous connaissons bien, son frère et notre collègue, le sénateur Charlie Watt.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, à titre de Canadien, mais plus particulièrement à titre de descendant des Métis, je suis particulièrement heureux de pouvoir prendre la parole ici aujourd'hui en cette journée spéciale instituée pour commémorer l'apport des peuples autochtones à l'édification du Canada.
Le Canada, son peuple et son système de démocratie parlementaire reconnaissent que, si ce n'était de la générosité des premières nations, le Canada n'existerait pas tel qu'il est aujourd'hui. Puisqu'il est dans leur culture de partager la terre et les fruits abondants qu'elle donne, le Canada a pu devenir le lieu unique et béni où il fait si bon vivre.
Aucun autre pays du monde n'est comme le Canada. Le 1er juillet, les Canadiens célébreront le 138e anniversaire du Canada. Ils se réuniront pour fêter le caractère unique de notre pays, notre diversité, nos cultures, nos religions et nos langues, mais aujourd'hui, 21 juin, est une journée où le Canada rend un hommage spécial aux peuples autochtones, qui célébraient leurs cultures et leur patrimoine à cette époque-ci de l'année.
Les ancêtres des Premières nations, des Inuits et des Métis partageaient cette terre généreuse qui a nourri les nouveaux colons et leur a donné espoir. À l'aube d'un deuxième centenaire de la Confédération canadienne, le même esprit de compassion, de respect, de liberté et de persévérance perdure.
(1410)
Dans mon message de la Journée des Autochtones, je me dois de souligner l'immense courage et le grand sacrifice que des hommes et des femmes autochtones ont fait pour le Canada au nom de la liberté. Les anciens combattants ont aidé à édifier la nation pacifique et prospère que le Canada est aujourd'hui. L'année 2005 est l'Année de l'ancien combattant et nous nous devons d'accorder une pensée à tous les anciens combattants canadiens et de les remercier, de nous souvenir de nos héros et de donner une source d'inspiration à nos jeunes afin de maintenir l'espoir, de protéger nos libertés et de faire du Canada un endroit encore meilleur pour les prochaines générations.
La Journée des Autochtones est une journée qui sert à souligner les réalisations de tous les peuples autochtones du Canada, ces peuples qui font du Canada notre patrie, un des meilleurs pays où vivre.
Les sénateurs reconnaissent et célèbrent les peuples autochtones, leurs cultures et leurs contributions. Reconnaissez et célébrez la générosité des peuples autochtones qui ont partagé leurs terres avec tous les peuples de cultures différentes qui sont arrivés après eux dans cet endroit que nous appelons notre patrie, le Canada. Dieu nous bénisse.
[Français]
L'HONORABLE ROMÉO ANTONIUS DALLAIRE
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SA NOMINATION AU TITRE DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU QUÉBEC
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, c'est un grand plaisir de vous informer que demain, le 22 juin, notre collègue, le sénateur Roméo Dallaire, recevra le grade de Grand Officier de l'Ordre national du Québec.
Il y rejoindra notre collègue, madame le sénateur Lise Bacon, admise à l'Ordre en 2003, madame le sénateur Lucie Pépin, admise en 1999 et votre humble serviteur.
Les mérites du sénateur Dallaire sont bien connus. Lieutenant général de l'armée canadienne, dont il a joint les rangs en 1964, il a poursuivi ses études au Collège militaire royal de Saint-Jean et au Collège militaire royal de Kingston. Après avoir complété une formation poussée aux États-Unis et en Grande-Bretagne, il a occupé plusieurs postes de commandement, que ce soit au Collège militaire de Saint-Jean, à Valcartier, à Saint-Hubert, ailleurs au Canada ou en Allemagne.
Toutefois, c'est lors de son séjour au Rwanda, à titre de commandant de la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda Rwanda et de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, que sa contribution exceptionnelle s'est imposée à l'admiration de la majorité.
Détenteur de la Croix du service méritoire, du prix Vimy et de la médaille de la Légion du Mérite des États-Unis, le lieutenant général a aussi reçu l'insigne d'Officier de l'Ordre du Canada en 2002.
En étant fait demain Grand Officier de l'Ordre national du Québec, le sénateur Dallaire sera investi d'une autre mission, qu'il saura, nous le savons, remplir avec intégrité et de manière exemplaire.
Son expérience inestimable lors du génocide au Rwanda l'a amené à poser la question de notre responsabilité collective à l'égard du sort et de la condition de l'être humain d'une manière toute crue.
[Traduction]
Comme il a déclaré en janvier 2003 :
J'essaierais d'amener cela à un autre niveau, soit sur le terrain des querelles sur les valeurs et les décisions morales de l'humanité, le terrain où nous pouvons prendre du recul et nous demander si vraiment, tous les humains sont humains ou si certains humains sont plus humains que d'autres.
[Français]
Est-ce qu'il y a des vies humaines qui sont plus valables que d'autres, qui méritent davantage qu'on se batte pour les sauver de la destruction? Mérite-t-on moins de vivre quand on habite un pays pauvre, ravagé par la disette, le manque de soins et d'éducation, quand on pèse moins dans le concert des peuples ou que nos ressources sont moins convoitées par les grandes puissances? En d'autres mots, quand on ne fait l'envie de personne ou tout simplement parce qu'on n'apparaît pas au radar des pays qui cherchent des nouveaux marchés, des ressources stratégiques ou qu'on ne représente pas un poids incontournable dans les équilibres régionaux?
En plus de faire porter le débat sur la valeur de la vie humaine, le sénateur Dallaire nous fait nous interroger sur notre responsabilité personnelle, collective, en tant que nation et citoyens d'un pays développé et sur les moyens que nous devons adapter pour exprimer une conception de l'humanité qui peut mieux inspirer une interprétation des droits et libertés capable de garantir une paix durable.
Nous ne pouvons qu'exprimer au sénateur Dallaire notre soutien dans son engagement et nos félicitations pour la mission qui lui échoit, en acceptant le grade de Grand Officier de l'Ordre national du Québec.
LA FÊTE DE LA SAINT-JEAN-BAPTISTE
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, vendredi prochain, à l'unisson, les francophones du Canada vivant d'un océan à l'autre célébreront avec enthousiasme et fierté la fête de la Saint-Jean-Baptiste.
Déjà, en des temps immémoriaux, les peuples païens célébraient le solstice d'été par un grand feu de joie, symbolisant la lumière qui était à son apogée.
Puis, plus tard en France, on conservera la tradition du feu de joie pour célébrer la naissance de Jean le Baptiste, cousin de Jésus- Christ, le 24 juin.
Autrefois définie comme la fête du patron des Canadiens français catholiques, la Saint-Jean-Baptiste est devenue aujourd'hui l'occasion de rendre un vibrant hommage à la naissance du fait français en Amérique du Nord.
À l'extérieur du Québec, les Canadiens français célébreront l'existence de communautés francophones prospères et épanouies tant sur les plans économique et social que culturel.
Dans ma province natale, la Saint-Jean-Baptiste, qui porte désormais le nom de Fête nationale du Québec, sera l'occasion pour les Québécois, peu importe leur origine ethnique, de se rassembler en famille ou en groupe lors de nombreux spectacles ou fêtes de quartiers.
Ensemble, ils célébreront la vitalité de la société québécoise, ainsi que les réalisations des descendants de quelque 10 000 colons français venus s'établir de 1608 à 1759 sur un territoire jadis qualifié d'inhospitalier.
Ensemble, ces pionniers ont jeté les bases d'un peuple qui affirme, haur et fort, depuis la Révolution tranquille, sa place et son caractère unique au Canada et dans le monde.
Honorables sénateurs, malgré l'existence de divisions historiques malencontreuses, un fait demeure; les francophones sont unis par leur langue maternelle, une langue qui, malgré les assauts répétés de l'histoire, a survécu et s'est épanouie depuis plus de 400 ans en Amérique.
Je peux vous assurer que le fait français survivra encore longtemps au Canada, un pays au sein duquel les francophones ont joué un rôle de premier plan tout au long de son édification.
Joignez-vous à moi, honorables sénateurs, pour souhaiter chaleureusement aux francophones du pays, une très bonne fête de la Saint-Jean-Baptiste.
L'ALBERTA
LA CRUE ET LES INONDATIONS
L'honorable Marisa Ferretti Barth : Honorables sénateurs, en ces premiers jours de l'été, la nature s'est révoltée dans les villes de Calgary et Drumheller, en Alberta, provoquant l'une des pires inondations de son histoire dans ce merveilleux coin du Canada.
Des crues de proportions gigantesques ont été provoquées par le débordement des rivières Bow, Elbow et Red Deer, causant des millions de dollars de dommages.
Le peuple canadien se doit d'être solidaire de ses concitoyens albertains dans cette épreuve qui les a dépouillés matériellement et spirituellement.
Je veux leur transmettre un message d'espoir et de foi, que je considère les clés de la persévérance et de la réussite dans l'adversité.
Ces désastres naturels ne peuvent pas toujours être prévus par les humains. La nature nous envoie des messages et nous rappelle qu'elle est imprévisible, qu'elle est encore et sera toujours la plus forte. Il faut donc lui vouer notre plus grand respect.
Il faut éviter de se demander le pourquoi des choses. Avoir la foi ne nous apporte pas toujours les réponses mais nous permet d'accepter — de nous résigner — et de ne jamais cesser de croire en soi.
De telles circonstances donnent au peuple le courage de continuer, de reconstruire. D'ailleurs, nous avons déjà été témoins de dévastations dans d'autres pays et ces gens n'ont jamais cessé de croire et d'avoir la foi, malgré leurs pertes non seulement matérielles, mais aussi humaines.
Aujourd'hui, il est de notre devoir d'exprimer aux Albertains notre appui et notre grande considération. Je souhaite à ces valeureux Canadiens toute la foi et le courage qui leur seront nécessaires pour se relever grandis de leurs souffrances et de leurs immenses pertes. Concitoyens albertains, je suis de tout cœur avec vous.
(1420)
[Traduction]
LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES
L'OUVERTURE DE LA FRONTIÈRE AU BÉTAIL CANADIEN—L'ACTION EN JUSTICE À BILLINGS, AU MONTANA—LE MÉMOIRE PRÉSENTÉ PAR DES PARLEMENTAIRES CONSERVATEURS À TITRE D'INTERVENANTS DÉSINTÉRESSÉS
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, hier, 70 parlementaires conservateurs, dont six sénateurs conservateurs, ont remporté une victoire sans précédent qui leur permettra de déposer un mémoire à titre d'intervenants désintéressés dans une contestation judiciaire qui se déroule devant une cour du Montana au sujet de la décision du département de l'Agriculture des États-Unis d'ouvrir la frontière au bétail canadien. Le juge de district américain Richard Cebull a rendu tard vendredi sa décision, qui a été communiquée aux demandeurs et aux défendeurs lundi matin.
Le juge Cebull entendra le 27 juillet la requête visant à obtenir une injonction permanente contre les exportations de bétail vivant et de viande de bœuf canadiens. C'est une cause historique en ce sens que c'est la première fois que les parlementaires de l'opposition pourront défendre les politiques de leur pays devant un tribunal étranger. Selon Barry Appleton, expert en droit international et avocat des parlementaires conservateurs, cette décision d'un tribunal américain constitue un point tournant dans la reconnaissance des parlementaires canadiens par les tribunaux américains. Cette décision montre la précieuse contribution que les députés et les sénateurs peuvent apporter dans les différends juridiques aux États- Unis qui mettent en cause des intérêts canadiens.
Honorables sénateurs, avec leur mémoire à titre d'intervenants désintéressés, les parlementaires conservateurs seront les seuls représentants du Parlement canadien dans l'affaire qui oppose le groupement R-CALF au département américain de l'Agriculture à Billings, au Montana. Le gouvernement du Canada a aussi présenté une demande pour obtenir la qualité d'intervenant désintéressé, mais sa demande a été rejetée par le juge. Le gouvernement libéral du Canada n'a pas fait appel de ce rejet.
Par conséquent, les 70 parlementaires conservateurs seront les seuls représentants fédéraux du Parlement canadien autorisés à défendre le Canada dans le cadre de cette affaire. Il est évident qu'en obtenant le statut d'intervenant désintéressé auprès du tribunal de Billings, le Parti conservateur du Canada a réussi là où le gouvernement libéral a échoué. Nous, les sénateurs et parlementaires conservateurs, avons hâte de faire valoir l'ampleur et la profondeur de notre engagement envers le secteur agricole canadien devant le tribunal du juge Cebull au Montana. Les conservateurs défendront nos producteurs là où ils ont le plus besoin d'être défendus, et à leur moment le plus vulnérable. Je sais que le Sénat tout entier les appuiera aussi.
AFFAIRES COURANTES
LA FONDATION AUTOCHTONE DE GUÉRISON
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2004
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Rapport annuel 2004 : Fondation autochtone de guérison.
PROJET DE LOI SUR L'ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUIT DU LABRADOR
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Nick G. Sibbeston, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le mardi 21 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-56, Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 20 juin 2005, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
NICK G. SIBBESTON
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Rompkey, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi S-41, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne).
(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Kinsella, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
LE FORUM INTERPARLEMENTAIRE DES AMÉRIQUES
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DU GROUPE DES FEMMES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES DU FIPA, TENUE DU 20 AU 22 MARS 2005—DÉPÔT DU RAPPORT DE LA QUATRIÈME ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, TENUE DU 19 AU 21 MAI 2005
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, conformément à l'article 26(3) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques. Le premier concerne la réunion du Groupe des femmes parlementaires des Amériques du FIPA, qui s'est tenue à Bridgetown, Barbade, du 20 au 22 mars 2005. Le deuxième concerne la quatrième assemblée plénière, qui s'est tenue à Brasilia, Brésil, du 19 au 21 mai 2005.
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a), je propose :
Que, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 16 heures, le mercredi 22 juin 2005, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA PARTICIPATION DE SÉNATEURS PAR TÉLÉPHONE OU PAR VIDÉOCONFÉRENCE À SES SÉANCES
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la participation de sénateurs par téléphone ou par vidéoconférence au cours des réunions publiques et à huis clos des comités particuliers.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES
LE DAKOTA DU NORD—LA DÉRIVATION DES EAUX DU DEVILS LAKE
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, nous semblons avoir deux versions différentes des raisons pour lesquelles le projet de dérivation des eaux du Devils Lake est retardé. Le gouvernement fédéral soutient que le retard vise à permettre les négociations entre les représentants canadiens et américains. Toutefois, le gouvernement du Dakota du Nord a contredit cette version des faits et, selon le bureau du gouverneur de cet État, John Hoeven, les pluies abondantes, qui ont entravé les travaux de construction de l'ouvrage, sont la seule raison qui explique que le canal de dérivation ne sera pas ouvert le 1er juillet comme prévu.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Quelle version des faits est la bonne? De plus, quelles garanties le gouvernement fédéral a-t-il que le Dakota du Nord ne décidera pas d'ouvrir le canal de dérivation lorsque les conditions météorologiques ne poseront plus un problème?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question du sénateur Johnson est tout à fait justifiée. Maintes raisons ont été avancées pour expliquer ce retard. Je ne sais pas d'où viennent les différentes versions, mais je peux dire aux honorables sénateurs que le gouvernement du Canada a reçu la garantie que le Dakota du Nord n'ouvrira pas la décharge tant que nous poursuivrons nos discussions avec le Council on Environmental Quality des États-Unis. Cette information est toute récente, puisqu'elle date de ce matin.
(1430)
Le sénateur Johnson : Dans le cadre des entretiens actuels au sujet du projet de dérivation, il est question, pour résoudre l'impasse, de placer éventuellement un filtre à gravier de plusieurs millions de dollars à la décharge de Devils Lake.
Je me rends bien compte que les choses ont évolué ce matin, mais qu'elle est la préférence actuelle du gouvernement fédéral? Préférerait-il continuer d'insister pour que cette affaire soit soumise à la Commission mixte internationale? C'est ce que réclame le Canada depuis 15 mois sans avoir obtenu de réponse de l'administration Bush. Le gouvernement préférerait-il que la cause soit renvoyée devant la CMI pour essayer de tuer ce projet ou veut-il plutôt trouver une solution en dehors de la CMI, comme l'installation d'un filtre à gravier ou la conclusion d'une entente portant sur le contrôle de la qualité des eaux? Je suis conscient que ces éléments font peut-être actuellement l'objet de négociations. Si nous ne renonçons pas en saisir la CMI, celle-ci serait-elle appelée à surveiller la mise en œuvre du projet?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, les négociations sont en cours et elles portent sur l'installation éventuelle d'un filtre à gravier qui permettrait de bloquer en amont les microorganismes et les parasites. Les discussions se poursuivent donc et, au stade où nous en sommes, il est notamment question de déterminer s'il existe suffisamment de données confirmant l'efficacité d'un filtre à gravier.
Pour ce qui est de la CMI, nous aimerions que ces négociations débouchent sur une solution qui consisterait à recourir à la Commission mixte internationale dans une certaine mesure. Nous voulons trouver une solution qui réponde à nos préoccupations environnementales et qui permette de régler les problèmes que les risques de crue du lac Devils occasionnent dans le Dakota du Nord. Nous sommes ouverts à une solution fondée sur des constats scientifiques qui soit juste pour toutes les parties concernées. Pour l'instant, certains croient que le recours à la CMI pourrait aider le Dakota du Nord à résoudre ses problèmes, outre qu'une telle solution négociée serait préférable pour tous.
Pour ce qui est de la surveillance régulière, je ne suis actuellement pas en mesure de vous dire si la CMI sera invitée à superviser la mise en place et le fonctionnement des installations, mais cela n'aurait rien d'extraordinaire.
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Certes, je conviens qu'une solution s'appuyant sur des constats scientifiques serait préférable, mais certaines données semblent indiquer que les filtres ne fonctionnent pas. J'ai eu une piscine qui était équipée d'un tel filtre, mais il fallait tout de même changer l'eau régulièrement. Je crains que l'efficacité des filtres à gravier ne laisse à désirer.
Je crains aussi que ces négociations n'échouent. Cela fait plusieurs fois que nous essayons de régler ce problème et nous ne semblons pas aboutir. Que se passera-t-il si ces négociations échouent? Va-t- on ouvrir les vannes et laisser l'eau s'écouler? Le traité concernant la CMI, qui remonte à 1909, sera-t-il menacé?
Je sais bien que le leader du gouvernement a déjà répondu à cette question, mais j'aimerais obtenir une réponse plus précise à cause des multiples conséquences que ce problème pourrait avoir, pas uniquement pour le bassin de la rivière Rouge et du lac Winnipeg, mais aussi pour les autres cours d'eau qui franchissent la frontière internationale.
Le sénateur Austin : Pour l'instant, ma réponse ne peut être qu'hypothétique, et il est généralement mal venu de se livrer à des spéculations. Pourtant, je peux me risquer à dire qu'il ne serait pas bon pour les relations canado-américaines que les États-Unis décident unilatéralement de modifier le cours d'eau des rivières qui franchissent notre frontière commune. Ce serait même contraire à l'esprit et à la lettre de la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales de 1909.
Ce dossier est de compétence fédérale aux États-Unis, tout comme au Canada. Comme vous le savez, honorables sénateurs, la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales de 1909 était connue sous le nom de Traité de l'Empire britannique. Elle a été adoptée avant le Statut de Westminster, de 1931, et elle a été signée par le gouvernement britannique au nom du Canada. Elle a donc eu pour effet, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, de modifier la compétence provinciale pour le règlement de différends éventuels.
Les États-Unis sont signataires de ce traité et ils sont donc responsables de la conduite et du comportement du Dakota du Nord pour ce qui est de nos relations bilatérales et du respect du droit international. J'espère que nous sommes encore très loin de cette situation.
Pour compléter ma réponse à la question du sénateur Stratton, j'attirerai l'attention des honorables sénateurs sur le cas de la rivière Kootenay en Colombie-Britannique. Celle-ci, qui débute par le fossé East Kootenay, dans le sud-est de la province, s'écoule aux États- Unis. L'État du Montana s'était opposé à l'exploitation d'une mine de charbon située à une vingtaine de kilomètres au nord de la frontière. Cet État craignait que des particules de charbon ne soient rejetées du côté américain et il a renvoyé le Canada à ses obligations internationales prévues par la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales de 1909.
Les États-Unis doivent-ils avoir le beurre et l'argent du beurre? Cela s'est-il déjà produit auparavant? Je n'ai pas de réponse à ces questions.
[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
LE RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSAIRE—LES SERVICES OFFERTS AUX ACADIENS DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, dans son sixième rapport, la commissaire aux langues officielles, suite à une recommandation du Comité sénatorial des langues officielles, a déposé son premier bulletin de rendement visant à mieux connaître les réussites et les manquements des institutions du gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.
La région de la capitale nationale a obtenu un résultat de 100 p. 100. Le leader du gouvernement est probablement au courant que sa région de la Colombie-Britannique a reçu, quant à elle, un résultat de 88 p. 100. Par contre, l'Île-du-Prince-Édouard a obtenu un résultat pitoyable de 31,8 p. 100, un chiffre tout à fait inacceptable.
Suite au 250e anniversaire de la déportation des Acadiens et à l'appui supposé du Parti libéral aux communautés de langues officielles en situation minoritaire, est-ce que le leader peut nous dire si le gouvernement prendra des mesures pour régler cette grave situation à laquelle les Acadiens de l'Île-du-Prince-Édouard font face?
(1440)
[Traduction]
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je ne peux répondre à la question du sénateur Comeau pour l'instant, mais je vais m'empresser de me renseigner à ce sujet. Je me demande si le président du Comité sénatorial permanent des langues officielles ne pourrait pas l'aider.
[Français]
LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
L'AIDE FINANCIÈRE DU GOUVERNEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ÉCOLE DANS LA RÉGION DE TIGNICHE, DANS L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
L'honorable Gerald J. Comeau : Le leader du gourvernement pourrait-il aussi faire une enquête sur l'absence de progrès dans le dossier de la participation du gouvernement fédéral concernant les plans pour la construction de l'école Centre communautaire de Prince-Ouest, dans la région de Tigniche, où il y a une forte concentration d'Acadiens?
Le gouvernement provincial s'est engagé à des montants fermes, alors que le fédéral retarde toujours cet important projet.
Le ministre pourrait-il s'engager à intervenir dans les plus brefs délais, auprès de ses collègues du Cabinet pour que ce projet soit réalisé pour les Acadiens de l'Île-du-Prince-Édouard?
[Traduction]
Le sénateur Austin : J'en parlerai aux ministres intéressées, et j'évaluerai la situation.
LE PATRIMOINE
LE CONCERT LIVE 8—LES COÛTS D'AMÉNAGEMENT DE LA SCÈNE ET DE NETTOYAGE
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Ce matin, on a annoncé que le Canada allait prendre part à une série de concerts Live 8 qui seront donnés aux quatre coins du globe le 2 juillet. Ces concerts ont pour but de sensibiliser davantage les gens à la pauvreté dans le monde et d'exercer des pressions sur les pays du G8, à l'occasion du sommet qui aura lieu en Écosse, pour qu'ils augmentent l'aide qu'ils accordent à l'Afrique et annulent la dette des pays pauvres.
Lorsque les concerts ont été annoncés, M. Gordon Brown, chancelier de l'Échiquier britannique, a indiqué que le gouvernement britannique prendrait en charge les coûts liés à l'aménagement de la scène et au nettoyage pour le spectacle de Londres.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le gouvernement fédéral entend aussi prendre en charge les coûts d'aménagement de la scène et de nettoyage pour le concert Live 8 qui aura lieu au Canada?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question pour l'instant, mais je vais tâcher de le faire avant la fin de la semaine.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
L'ÉTABLISSEMENT D'UN CALENDRIER POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE 0,7 P. 100 EN MATIÈRE D'AIDE ÉTRANGÈRE
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, il y a deux semaines de cela, M. Stephen Lewis, l'envoyé spécial aux Nations Unies pour la lutte contre le VIH-sida en Afrique a exhorté le gouvernement fédéral à établir un calendrier qui lui permettrait de respecter ses engagements et de consacrer 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide étrangère d'ici 2015. Chacun des pays du G8, à l'exception des États-Unis et du Canada, a établi un calendrier en vue de l'atteinte de cet objectif. Jusqu'à présent, le premier ministre et le ministre des Finances ont toutefois refusé de leur emboîter le pas.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire, avant la tenue du Sommet du G8, si le gouvernement fédéral annoncera qu'il est disposé à établir un calendrier qui nous permettra d'atteindre notre objectif de 0,7 p. 100 du PIB à injecter dans l'aide étrangère?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas de réponse à cette question pour le moment. Je n'ai pas vu l'ordre du jour de la réunion du G8 qui se tiendra à Gleneagles. Si une annonce est faite, le sénateur Oliver en prendra probablement connaissance en même temps que moi, voire avant.
[Français]
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI SUR LES PONTS NÉCESSAIRES AU PARACHÈVEMENT DE L'AUTOROUTE 30
TROISIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier- Cool, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-31, Loi autorisant la construction et l'entretien d'un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d'un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l'autoroute 30.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, il y a moins de deux semaines j'ai insisté sur la nécessité que cette Chambre adopte rapidement le projet de loi S-31, afin de permettre la construction de deux ponts qui compléteront le parachèvement de l'autoroute 30 au Québec.
Au risque de me répéter, les travaux doivent se dérouler selon un échéancier très serré. Tout doit être terminé au plus tard le 31 décembre 2009, dans un peu plus de quatre ans.
Lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'ai dit que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications devait étudier deux aspects importants du projet de loi ainsi que la politique du gouvernement fédéral qui sous-tend ce dernier.
Le premier était celui qui concerne le fonctionnement du partenariat public-privé qui permettra la construction des deux ponts devant enjamber le canal de Beauharnois et le fleuve Saint- Laurent, afin de parachever le tronçon reliant Châteauguay à Vaudreuil-Dorion.
Le deuxième concernait plutôt les délais pouvant être encourus par l'implication du gouvernement fédéral dans la planification et l'approbation des travaux de construction de ces importantes infrastructures routières.
Honorables sénateurs, il me fait plaisir de vous dire que nous avons obtenu des réponses satisfaisantes sur ces deux questions de la part du ministre des Transports et de ses fonctionnaires lors de l'étude de ce texte législatif au comité.
Commençons, si vous le voulez bien, par la sélection d'un partenaire privé pour la réalisation des deux ponts.
Honorables sénateurs, on a assuré les membres du comité que l'échéancier prévu pour cette partie du projet, soit l'automne 2005, respectera les termes de l'entente conclue entre le gouvernement fédéral et celui du Québec, en mars 2003, pour le parachèvement de l'autoroute 30.
Il s'agit là d'un fait non négligeable puisque, en mars dernier, le ministre des Transports avait déclaré en entrevue au journal La Presse qu'il était prêt à abandonner le concept de partenariat public- privé pour la réalisation du projet, si la participation du secteur privé continuait de soulever des problèmes de définition qui retardent le début des travaux.
Selon lui, les perspectives financières de ce scénario ne semblaient plus aussi intéressantes que prévu et, comme il s'agissait d'une autoroute comme les autres, il s'interrogeait sur la nécessité qu'elle soit à péage.
Bien que l'échéancier semble respecté, le ministre a tout de même déclaré que si, dans le pire des scénarios, le secteur privé ne manifeste plus d'intérêt dans le projet, l'obligation de résultat est tout de même présente tant pour le gouvernement fédéral que pour les autorités provinciales, comme le prévoit l'entente conclue en mars 2003.
Comme le rappelait avec justesse le ministre des Transports lors de sa comparution devant le comité :
Tous les politiciens ont presque perdu leur réputation par rapport à ce projet de l'autoroute 30. Plus personne ne nous croit. Nous voulons faire la démonstration que les gens se trompent et que nous disons la vérité.
Il faut donc prévoir que les deux paliers de gouvernement financeront entièrement la construction du tronçon reliant Châteauguay à Vaudreuil-Dorion afin de respecter l'échéancier optimiste de décembre 2009, si ce scénario se concrétise.
Cela dit, passons maintenant à la question de l'implication du fédéral dans la planification des travaux. Une partie de cette dernière concerne l'évaluation des impacts environnementaux entourant la construction des deux ponts conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
En effet, que l'environnement est une compétence partagée entre les deux paliers de gouvernements, comme le stipule la Loi constitutionnelle de 1867, et cette loi s'applique aux projets sur lesquels le gouvernement du Canada dispose d'un pouvoir de décision, que ce soit à titre de promoteur, d'administrateur des terres, de bailleur de fonds ou d'organisme de réglementation.
Nous savons tous que ce processus, bien que nécessaire, est souvent long et fastidieux puisqu'il s'ajoute à celui mené par les provinces. Il peut retarder de plusieurs mois le début des travaux pour la construction d'infrastructures routières névralgiques pour le développement économique du Canada.
Encore une fois, les fonctionnaires du ministère des Transports ont confirmés aux membres du comité que ces études étaient déjà en cours. Elles ont pour objectif de cerner les répercussions environnementales possibles lors de la construction des ponts et de suggérer des mesures d'atténuation des effets environnementaux négatifs importants qui pourraient en découler.
En ce sens, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui pilote le dossier travaille en étroite collaboration avec les autorités québécoises pour éviter toute forme de délai ou de chevauchement dans ce processus.
Les fonctionnaires ont affirmé que si un délai était encouru durant le projet, il ne serait pas causé par les études environnementales.
Honorables sénateurs, en terminant, il ne reste plus qu'à espérer que les gouvernements fédéral et du Québec travailleront intensément au maintien du climat de collaboration et de bonne entente qui règne actuellement dans le dossier de l'autoroute 30, et ce, afin de désengorger le réseau autoroutier de la grande région de Montréal d'ici décembre 2009.
(1450)
En tant que Québécois et surtout Montréalais, je crois que le dossier du parachèvement de l'autoroute 30 a trop longtemps perduré et, tout comme le ministre des Transports, je crois qu'il faut mettre fin au cynisme de la population dans ce dossier.
En 1961, le président John F. Kennedy a promis qu'un Américain marcherait sur la Lune avant la fin des années 1960. Il a tenu parole. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral promet que les automobilistes et les camionneurs retrouveront le sourire d'ici la fin de la décennie en empruntant l'autoroute 30 pour contourner l'île de Montréal et ses congestions routières notoires.
Le projet de loi S-31 contribue à l'atteinte de cet objectif et, pour cette raison, je l'appuierai avec enthousiasme à l'étape de la troisième lecture.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer ?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
TROISIÈME LECTURE
L'honorable Céline Hervieux-Payette propose : Que le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un privilège pour moi de prendre la parole à l'occasion de la clôture du débat de deuxième lecture du projet de loi C-9, constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Le projet de loi C-9, dont le processus d'adoption a commencé l'automne dernier, établit des paramètres par l'entremise desquels le gouvernement du Canada entend contribuer au développement économique du Québec. Développement économique Canada, sous toutes ses appellations au fil des années, est à l'œuvre dans les régions du Québec depuis près de 40 ans pour soutenir la volonté d'entreprendre des femmes et des hommes, jeunes et moins jeunes, et ainsi mettre l'épaule à la roue du développement économique régional.
L'adoption du projet de loi C-9 fournira à Développement économique Canada la flexibilité et les outils dont elle a besoin pour travailler au développement et à l'application d'une stratégie fédérale intégrée. L'agence sera en outre mieux positionnée pour faire connaître les vues et les intérêts des régions du Québec lors de l'élaboration de diverses politiques ou programmes nationaux.
Les partenaires de Développement économique Canada sur le terrain, qu'ils proviennent du monde des affaires ou du milieu communautaire, sont très favorables à ce changement de statut. Parmi ceux-ci, mentionnons la Fédération canadienne des municipalités, qui compte 119 municipalités membres au Québec et qui a donné son appui formel au projet de loi C-9.
Le développement économique régional ne concerne pas seulement les PME ou les entrepreneurs. C'est aussi l'affaire du milieu, qui doit y participer pleinement et le prendre en main pour en faire un succès. Au Québec, certaines régions sont aux prises avec des difficultés d'adaptation. Il s'agit principalement des régions éloignées des grands centres du Québec. Leur économie repose principalement sur l'exploitation des ressources naturelles. On pense notamment à la Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, à l'Abitibi- Témiscamingue, à la Côte Nord ou au Nord du Québec.
De plus, plusieurs collectivités du Québec sont vulnérables et dépendent d'un employeur principal ou d'un secteur d'activités dominant. Nous avons collectivement plusieurs défis à relever et chaque jour qui passe dans l'actualité économique se charge de nous le rappeler en tant que Canadiennes et Canadiens, qu'il s'agisse d'une de nos entreprises à l'étranger ou, au contraire, d'une usine qui doit fermer ses portes, faute de marché rentable pour ses produits.
Il me suffit ici de mentionner les difficultés éprouvées par les entreprises œuvrant dans le secteur du textile pour vous convaincre de l'importance que tous, dirigeants et personnel des entreprises, bénévoles œuvrant au sein des collectivités, acteurs du développement régional et gouvernements, devront accorder à l'innovation et à l'amélioration de la productivité tout notre intérêt au sein de nos entreprises.
Grâce à son programme Idée PME, Développement économique Canada appuie directement les entreprises qui réalisent des projets ciblés, notamment sur l'exportation et l'innovation, et s'engagent ainsi sur la voie de l'avenir. D'ailleurs, en 2002, une très grande proportion des nouveaux emplois créés au Québec l'ont été avec des entreprises de moins de 100 employés.
Aujourd'hui, autant le monde nous offre des occasions de créer de la richesse, autant il nous incite à devenir davantage productifs, inventifs et souples. Plusieurs entreprises et secteurs d'activités au Québec sont encore trop vulnérables face aux soubresauts de l'économie mondiale. Il appartient donc à un gouvernement responsable comme le nôtre d'appuyer ces entreprises et de les orienter pour qu'elles adaptent ou transforment leur façon de faire, leurs procédés de fabrication et leurs produits.
Dans le cadre de ces différents programmes, Développement économique Canada a également contribué au prédémarrage et au démarrage de près de 2 800 entreprises à la grandeur du Québec.
En règle générale, les entreprises qui ont bénéficié du financement de Développement économique Canada ont augmenté de façon significative leur chiffre d'affaires et leur nombre d'employés. Près des trois quarts, soit 73.9 p. 100 des entreprises, n'auraient pu réaliser leur projet sans l'aide de l'agence, tandis que d'autres n'auraient pu le faire au même rythme ou avec la même envergure. De plus, l'agence affiche un taux moyen de recouvrement de 75 p. 100 des contributions remboursables, soit un des meilleurs du gouvernement.
Honorables sénateurs, j'aimerais, à titre d'exemple, rappeler aux membres de cette Chambre que le différend sur le bois d'œuvre avec les États-Unis a amené le gouvernement du Canada a mettre de l'avant différentes mesures, et ce particulièrement au Québec, pour soutenir les entreprises et les collectivités en difficulté.
Ainsi, Développement économique Canada a instauré un programme pour venir en aide aux régions du Québec durement touchées par ce conflit. Ce programme vise essentiellement la diversification des régions affectées ainsi que le développement de nouveaux créneaux.
Pour l'année 2003-2004, l'agence a ainsi approuvé 295 projets pour un montant avoisinant les 32 millions de dollars. Cet appui a permis de maintenir quelque 2 300 emplois et d'en créer près de 1 700 autres dans les collectivités aux prises avec le différend sur le bois d'œuvre.
Par ailleurs, dans la région de la Gaspésie et les Îles-de-la- Madeleine, particulièrement touchée par le moratoire sur la pêche à la morue, Développement économique Canada a créé un programme spécial de relance. Cette mesure visait, au premier chef, à contribuer à la diversification de la base économique en faisant en sorte qu'aucune nouvelle opportunité de développement ne soit laissée pour compte. Le programme a également permis d'appuyer en priorité diverses activités ayant un effet d'entraînement et offrant des perspectives prometteuses à long terme.
Honorables sénateurs, il a été démontré que l'économie sociale contribue de façon significative au mieux-être des collectivités. Ainsi, sur le plan économique, elle donne lieu à la création d'emplois et de richesses. Sa contribution sur le plan social est également appréciable puisqu'elle favorise le renforcement de la cohésion au sein des collectivités en luttant contre l'exode de nos jeunes et la marginalisation de certains membres de notre société.
Le projet de loi C-9 prévoit d'ailleurs que le ministre titulaire de Développement économique Canada déposera devant chaque Chambre du Parlement, tous les cinq ans, un rapport global d'évaluation des activités de l'agence.
En terminant, j'aimerais inviter tous les sénateurs à voter en faveur du projet de loi C-9, afin que Développement économique Canada puisse bénéficier des outils et de la souplesse nécessaires pour poursuivre son action auprès des entreprises et des collectivités québécoises.
(1500)
Tous les efforts seront consentis par Développement économique Canada, j'en suis convaincue, afin de répondre aux aspirations des citoyens et des citoyennes des régions du Québec.
Il s'agit là d'un mandat fort important, honorables sénateurs, et le projet de loi C-9 nous permettra de consacrer les efforts souhaités par la population du Québec pour les réaliser.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Lors de mon discours, le 8 juin dernier, j'ai indiqué qu'une infocapsule publiée par le gouvernement mentionnait que ce texte législatif n'apportait aucun changement au mandat ou au fonctionnement de l'agence. Malgré cela, j'ai tout de même voulu obtenir certains éclaircissements sur le fonctionnement d'une disposition de ce texte législatif lors des travaux du Comité permanent des finances nationales.
Certes, nous sommes tout à fait favorables, de ce côté-ci de la Chambre, aux politiques fédérales de développement régional au Québec. Nous souhaitons que ces dernières soient conçues et appliquées en fonction des besoins particuliers des régions québécoises, notamment celles qui subissent d'importants problèmes économiques. Nous voulons également qu'elles soient transparentes et productives. Ainsi, le paragraphe 4 de l'article 16 du projet de loi C-9 précise qu'il peut être pris des règlements différents de ceux qui s'appliquent généralement au Québec pour les zones ou collectivités désignées à l'égard desquelles il y a des possibilités d'améliorer l'emploi.
Une disposition semblable est déjà inscrite dans la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Comme il s'agit d'un pouvoir extraordinaire confié au ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, il était important de déterminer la façon dont ce dernier serait encadré.
Il s'agit d'une question importante puisque la définition de « zones désignées » et les critères utilisés pour les créer seront déterminés par règlement. Lors de sa comparution devant le comité, le ministre responsable de l'agence, l'honorable Jacques Saada, a déclaré que cette disposition, quoiqu'extraordinaire, était nécessaire. Elle vise à assurer plus de flexibilité dans les interventions du gouvernement fédéral au sein des régions requérant une intervention rapide pour appuyer les entreprises qui éprouvent de sérieuses difficultés économiques momentanées.
À titre d'exemple, une fois le projet de loi C-9 adopté, le gouvernement fédéral pourrait l'invoquer afin d'atténuer les effets économiques négatifs de la nouvelle politique de gestion des forêts annoncée par le gouvernement du Québec en mai dernier. Cette dernière prévoit notamment une réduction des coupes forestières de 20 p. 100, ce qui menace la survie de nombreuses scieries et des centaines d'emplois. Ainsi, les régions affectées par cette décision, régions mentionnées par notre collègue, comme l'Outaouais, — oui, à nos portes — l'Abitibi-Témiscamingue, le Saguenay-Lac-Saint- Jean et la Côte-Nord, pourraient être, en vertu de cette nouvelle disposition, déclarées zones désignées. Le ministre a confirmé aux membres du comité que l'invocation de ce pouvoir ne s'étalerait pas sur une période indéterminée. Selon lui, il sera rigoureusement encadré afin d'éviter que l'aide fédérale au développement régional ne se substitue complètement aux efforts des collectivités et des entreprises des zones désignées pour améliorer leur situation économique.
Le Parti conservateur du Canada adhère à cette approche. Ayant été rassuré par les propos du ministre, j'invite tous les sénateurs à appuyer le projet de loi C-9 à l'étape de la troisième lecture.
Honorables sénateurs, j'aimerais conclure en mentionnant un point qui m'apparaît important. D'abord, j'aimerais rappeler que les déclarations des zones désignées doivent respecter le paragraphe 2 de l'article 10, d'une part et le paragraphe 1 de l'article, 11 d'autre part, du projet de loi C-9.
Je m'explique. Ces deux dispositions importantes, que j'ai longuement expliquées le 8 juin dernier, précisent que le gouvernement fédéral doit définir ses interventions en matière de développement régional en collaboration avec les autorités québécoises et locales. Je crois sincèrement que le ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec devrait également les appliquer lorsqu'il établira les zones désignées.
En d'autres mots, j'espère que le gouvernement du Québec sera consulté et qu'il ne s'agira pas d'une décision unilatérale, quoique je doute que le ministre agisse de façon unilatérale. L'aide de ce dernier doit d'abord et avant tout répondre aux besoins immédiats des régions touchées par une crise économique temporaire et non pas permettre l'atteinte d'autres objectifs. En ce sens, la collaboration entre les deux paliers de gouvernement est cruciale pour garantir le succès des mesures prises dans une zone désignée.
Honorables sénateurs, je vous invite à adopter le projet de loi C-9 à l'étape de la troisième lecture.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 2 POUR 2005-2006
DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le projet de loi C-58 vise à approuver des dépenses de 46 milliards de dollars présentées dans le Budget principal des dépenses. Cette somme représente essentiellement les dépenses non législatives de 66 milliards de dollars proposées dans le Budget principal des dépenses, moins les fonds que nous avons déjà approuvés dans les crédits provisoires, en mars.
Hier, le sénateur Day a fait un résumé plutôt détaillé des points saillants de ces dépenses. Par conséquent, je ne vais pas répéter ce qu'il a dit, mais j'aimerais souligner que le sénateur Day a omis de mentionner deux postes qui ont attiré l'attention des députés de l'autre endroit, à savoir : les frais annuels de 85 millions de dollars liés à la tenue du registre des armes à feu, qui ne donne pas les résultats attendus, et le coût de 1 million de dollars pour la mise sur pied d'un centre de crise au Bureau du Conseil privé, afin de s'occuper des questions liées à l'enquête Gomery.
Le contexte de ce projet de loi de crédits est similaire à celui de tout autre projet de loi de crédits. Nous faisons cet examen presque par habitude chaque année en mars, en juin et en décembre. L'examen des crédits existe parce que le gouvernement en place a besoin de l'autorisation du Parlement pour dépenser et ce pouvoir de dépenser conféré dans le cadre du budget ne vaut généralement que pour un exercice. L'exécutif ne peut administrer les affaires de l'État sans obtenir du Parlement l'autorisation de dépenser. En termes simples, disons que l'examen des crédits est le processus en vertu duquel le gouvernement reçoit du Parlement le pouvoir de dépenser, de sorte qu'il est au cœur même de notre régime de gouvernement parlementaire.
Dans certains cas, tels que ceux de la Sécurité de la vieillesse et de l'intérêt sur la dette, nous avons déjà donné cette autorisation aux termes de lois existantes. Dans d'autres cas, nous sommes appelés à voter les sommes nécessaires. Le Budget des dépenses nous renseigne sur les plans de dépenses du gouvernement et nous donne l'occasion de remettre ces plans en cause et de refuser en partie ou en totalité les fonds demandés, bien que ce pouvoir soit rarement exercé.
Le Budget supplémentaire des dépenses vise à obtenir un pouvoir de dépenser additionnel plus tard au cours de l'exercice. Dans un monde idéal, un Budget supplémentaire des dépenses serait superflu, parce que le budget principal des dépenses couvrirait pratiquement toutes les dépenses gouvernementales, mais il est sûrement impossible de prévoir tous les besoins, les crues qui gagnent l'Alberta en sont un exemple très réel et très actuel. De plus, certaines années, les décisions prises dans le cadre du processus budgétaire viennent trop tard pour que le Budget principal des dépenses en tienne compte.
Dans mes observations sur le projet de loi C-43 hier soir au Sénat, j'ai parlé de l'affectation de 70 millions de dollars pour les sports qui est prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi que de nouveaux fonds pour la défense. Mais on se demande parfois si certaines des décisions en matière de dépenses sont délibérément retardées afin de permettre au ministre des Finances de les annoncer dans son budget, de sorte qu'il lui est plus facile de faire accepter l'ensemble.
(1510)
Le Sénat et l'autre endroit ont établi depuis longtemps des processus d'examen des documents budgétaires — des processus qui doivent garantir que les crédits sont obtenus à temps. Sinon, nos fonctionnaires seraient plutôt bouleversés si leurs chèques de paie étaient retardés.
Il y a plusieurs années, l'autre endroit a adopté un processus en vertu duquel le Budget des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses sont renvoyés à divers comités permanents aux fins d'examen et, s'ils ne font pas l'objet d'un rapport dans un délai imparti, ils sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Dans la mesure où le gouvernement respecte le calendrier parlementaire pour déposer le Budget des dépenses et qu'il fixe à l'opposition un nombre de jours des crédits au cours desquels les documents budgétaires sont débattus, à la fin du dernier jour des crédits, l'autre endroit procède à toutes les étapes de l'étude du projet de loi de crédits.
Au Sénat, le processus est différent. Le Budget des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses sont traditionnellement renvoyés au Comité sénatorial permanent de finances nationales, dont le champ de compétences s'étend sur les dépenses effectuées par le gouvernement, soit directement dans un budget, soit indirectement en vertu de projets de loi. Même si nous nous hâtons d'interroger les fonctionnaires du Conseil du Trésor sur le contenu du Budget des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, notre comité est saisi des documents budgétaires pendant une année entière, ou 12 mois, ce qui permet de mener des études plus détaillées sur plusieurs secteurs de dépenses, comme l'examen sur les fondations que nous avons réalisé ce printemps.
Étant donné que notre comité est saisi du Budget des dépenses pendant une année entière et que les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont déjà été interrogés sur les dépenses incluses dans le projet de loi, nous n'avons pas l'habitude de renvoyer un projet de loi de crédits à un autre comité permanent.
Même si nous détenons le pouvoir de retenir un crédit et de réduire certains montants, il serait fort inhabituel de le faire au Sénat. Ces 12 dernières années, l'opposition officielle a toujours collaboré pour que les projets de loi de crédits soient adoptés à temps. Nous croyons que lorsque les conservateurs siègeront du côté du gouvernement, les sénateurs d'en face nous rendront cette courtoisie.
Honorables sénateurs, l'exception à la règle selon laquelle les dépenses doivent être approuvées par le Parlement réside dans les mandats spéciaux du Gouverneur général lorsque le Parlement est dissous en vue d'élections, ce qui aurait fort bien pu être le cas ce printemps si les événements avaient tourné autrement. Les chances sont encore bonnes que le dispositif du mandat spécial soit utilisé plus tard cette année. Si le gouvernement devait perdre la confiance de l'autre endroit cet automne, une partie des dépenses qui seraient normalement approuvées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) en décembre le seraient vraisemblablement au moyen de mandats. Si le premier ministre déclenchait des élections, comme il l'a promis, dans les 30 jours suivant le rapport du juge Gomery, il y a de bonnes chances que le Parlement ne siège pas encore en mars, lorsque viendra le temps de voter le Budget supplémentaire des dépenses (B) ou les crédits provisoires du prochain exercice.
J'exhorterais le gouvernement à se montrer très prudent dans la manière dont il pourrait recourir à ce moyen pour faire approuver de nouvelles dépenses. On se rappellera qu'il y a quatre ans et demi, après les élections de 2000, on a eu recours aux mandates spéciaux pour envoyer des chèques d'allocation pour frais de chauffage à des détenus et à des morts reconnaissants.
Enfin, honorables sénateurs, je veux faire une brève observation au sujet d'un projet de loi dont nous ne sommes pas encore saisis, mais dont nous serons peut-être saisis sous peu. Avant les vacances d'été, on prévoit que le gouvernement demandera que nous approuvions des dépenses de quelque 4,5 milliards de dollars prévues dans le projet de loi C-48, qu'on appelle le projet de loi sur le budget du NPD. Bien que son principal objectif soit d'autoriser le gouvernement à engager des dépenses, comme certains l'ont laissé entendre, sur pratiquement tout et par à peu près tous les moyens possibles, il est loin d'être le genre de projet de loi de dépenses que nous avons l'habitude de recevoir au Sénat.
Contrairement au Budget des dépenses, qui, du moins, fait partie d'un plan, ce projet de loi ne donne pratiquement aucun détail. Nous croyons savoir que les hauts fonctionnaires qui donneraient normalement des détails en comité sur la façon dont l'argent est censé être dépensé tentent eux-mêmes d'y voir clair dans cela. Le gouvernement ne devrait pas s'attendre à faire adopter aussi facilement le projet de loi C-48, si nous en sommes saisis, comme ce sera le cas cette semaine pour le projet de loi C-58.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Rompkey, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2005
DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005.
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-43, intitulé Loi d'exécution du budget de 2005. Des améliorations lui ont été apportées depuis qu'il a été présenté pour la première fois. Il est peut-être plus exact de dire que nous sommes parvenus à en sauver une partie, grâce au travail acharné de nos collègues du Parti conservateur, à l'autre endroit.
Les grands employeurs, en particulier, continueront à bénéficier de certains allégements fiscaux, du moins pour le moment. Les libéraux n'ont pas du tout précisé leur position à cet égard et n'ont pas donné d'indications sur ce qui se passera dans les prochains mois. Au départ, ils avaient dit qu'ils voulaient réduire les impôts car cela contribuerait à créer des emplois. Ensuite, ils se sont livrés à des jeux politiques partisans, ont fait leur jonction avec le Nouveau Parti démocratique pour sauver leur peau et ont déclaré qu'ils allaient supprimer cette disposition. La douche de froide réalité économique que leur ont envoyée les gens qui donnent de l'emploi aux Canadiens les a réveillés, les amenant à rétablir la disposition dans le projet de loi.
Toutefois, comme les libéraux tenaient à l'appui de leurs nouveaux amis néo-démocrates, ils ont déposé le projet de loi C- 48, ou projet de loi du budget du NPD, qui supprimera les réductions d'impôts des employeurs canadiens. Cela est malheureux car, d'après l'Institut C.D. Howe, cette mesure pourrait nous coûter 340 000 emplois.
Mais nous n'avons pas à nous inquiéter parce que les libéraux ont dit qu'ils allaient remédier à un moment donné aux dégâts causés par ce projet de loi.
Cette façon plus que douteuse d'élaborer des politiques témoigne du manque de planification et de prévoyance qui caractérise le gouvernement libéral. C'est ce que les Canadiens devront supporter jusqu'aux prochaines élections. J'espère seulement que, d'ici-là, le gouvernement n'aura pas fait trop de mal en engageant des recettes fiscales qu'il n'a pas encore recueillies ou en distribuant les fonds du gouvernement pour les années à venir.
Curieusement, Paul Martin, qui a dépensé ou promis 28 milliards de dollars depuis qu'il a supplié les Canadiens de ne pas le mettre à la porte en avril, affirme qu'il a éliminé le déficit. Notre nouveau collègue, le sénateur Eggleton, a également signalé que, depuis 1997- 1998, le gouvernement a sensiblement réduit la dette fédérale. Ce que ces libéraux omettent de mentionner, c'est qu'ils ont réussi à éliminer le déficit et à réduire la dette grâce aux politiques du gouvernement conservateur de Brian Mulroney.
Le sénateur Kinsella : Bravo!
Le sénateur Stratton : J'ai bien pensé que vous aimeriez ce passage.
Vous souvenez-vous de la TPS que Jean Chrétien avait promis de faire disparaître? Vous en souvenez-vous? Jusqu'en mars 2006, les libéraux auront recueilli 284 milliards de dollars grâce à cette TPS qu'ils avaient promis de couper. Quelque 90 milliards de dollars, rien que dans les trois dernières années. Ils ont recueilli 90 milliards de dollars en trois ans. Souvenez-vous en. Ils ont amassé 284 milliards de dollars.
La différence entre libéraux et conservateurs, c'est que les libéraux obligent les Canadiens à supporter un fardeau financier de plus en plus pesant par suite de leurs lourds impôts, de leur gaspillage, de leur corruption et tout simplement par suite de leurs mauvaises politiques. Le scandale de DRHC, le registre des armes à feu et le programme de commandites ne sont que quelques exemples de la façon dont les libéraux dilapident l'argent des contribuables.
(1520)
Dans le deuxième budget qu'il a déposé à titre de ministre des Finances, Paul Martin a réduit les paiements en espèces faits par Ottawa aux provinces pour les soins de santé d'un montant cumulatif de 25 milliards de dollars. Les provinces ont été obligées de réagir en réduisant les soins dispensés aux Canadiens. L'inévitable s'est produit. Ce mois-ci, la Cour suprême du Canada a conclu qu'au moins dans une province, les listes d'attente du système public de santé sont tellement longues qu'elles violent le droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. En d'autres termes, les libéraux ont peut-être éliminé le déficit, mais ils l'ont fait sur le dos des Canadiens et en violant la Charte des droits et libertés.
Souvenez-vous : 25 milliards pour les soins de santé et 284 milliards pour la TPS.
Les honorables sénateurs se souviendront que, l'année dernière, la journée d'affranchissement de l'impôt était tombée le 28 juin, presque juste au milieu de l'année. D'après le Fraser Institute, la facture totale d'impôts de la famille canadienne moyenne a grimpé de 1550 p. 100 depuis 1961.
À part la TPS, les Canadiens sont saignés à blanc par les impôts sur le revenu, les primes du RPC, les taxes foncières, les taxes de vente et d'accise, les taxes sur les véhicules automobiles et, en particulier, par les cotisations d'assurance-emploi. Car les libéraux ont mis la main sur la caisse de l'assurance-emploi, transformant le régime en vache à lait. D'ici mars 2006, cette caisse aura un déficit cumulatif sans précédent de 49 milliards de dollars.
Souvenez-vous : 25 milliards pour la santé, 284 milliards pour la TPS et maintenant 49 milliards pour l'assurance-emploi. Cela fait un total de 358 milliards de dollars. Les libéraux s'attendent-ils vraiment à ce que les Canadiens croient que c'est de la bonne gestion? L'argent des contribuables est gaspillé, tandis que les libéraux disent sottement aux gens que leur argent est bien dépensé.
Le sénateur Kinsella : Qu'ont-ils fait de tout l'argent?
Le sénateur Austin : Les Canadiens sont-ils en meilleure position aujourd'hui qu'ils ne l'étaient en 1961, en 1991 ou en 2001? La réponse est oui.
Le sénateur Tkachuk : Non, ils ne le sont pas. Les Canadiens sont plus pauvres aujourd'hui qu'ils ne l'étaient il y a 10 ans.
Le sénateur Stratton : Le budget de 2005 vient modifier la façon dont seront fixées les cotisations d'assurance-emploi, mais l'excédent de la caisse ne servira pas à réduire ces cotisations. À l'origine, l'excédent devait faire office de coussin pour éviter d'éventuelles augmentations de cotisations. Je suppose que l'excédent de la caisse d'assurance-emploi pourra désormais servir à compenser les coûts galopants du registre des armes à feu, le prochain scandale des commandites ou quelque autre futilité qui nous attend au tournant.
Ce gouvernement nous a montré qu'il pouvait être très créatif dans la façon de gaspiller l'argent des Canadiens. Je crains que l'initiative concernant l'éducation préscolaire et la garde des enfants ne soit menacée. Honorables sénateurs, examinez ce qui est prévu dans le budget qui nous est proposé par rapport aux besoins réels des Canadiens.
En vertu du projet de loi C-43, les provinces disposeront d'une fiducie de 700 millions de dollars pour financer leurs programmes d'éducation préscolaire et de garde des enfants. Le budget ne prévoit aucun transfert pour l'année financière 2005-2006, mais des versements de 4,3 milliards de dollars sur les quatre années suivantes.
Nous n'en savons guère plus et l'expérience nous a enseigné qu'un tel manque de détails ouvre la porte aux excès de coûts et à l'hypertrophie bureaucratique. Cette mesure n'offre que peu de souplesse.
En quoi ce budget va-t-il aider les familles qui résident en dehors d'un centre urbain, dont le père ou la mère travaille à l'extérieur de la ville, à temps partiel ou par quarts, ou encore les familles dont un des parents reste à la maison ou travaille depuis le domicile? Ce sont ces gens-là qui ont le plus besoin des services de garde des enfants et qui ne pourront pas les obtenir dans le cadre d'un programme structuré.
Nous devons veiller à mettre en place de bonnes politiques qui répondront aux besoins des Canadiens.
Il y a lieu de préciser une chose dans ce dossier important. Le Parti conservateur est favorable à la politique des garderies, à condition qu'elle réponde aux besoins des Canadiens, c'est-à-dire qu'elle soit synonyme de choix et de souplesse pour les parents. Nous préférons que l'argent soit directement versé aux parents qui décideront alors de ce qui est le mieux pour leurs enfants.
Les gouvernements, surtout le gouvernement libéral, ne semblent pas exceller dans le dossier des soins à l'enfance. Le taux de pauvreté des enfants n'est qu'un des dossiers où ce gouvernement a échoué. Après avoir baissé plusieurs années de suite, le taux de pauvreté des enfants a augmenté en 2002 pour atteindre 14,9 p. 100, soit son niveau de 1989 quand le Canada a déclaré la guerre contre la pauvreté des enfants.
La situation est pire encore que ne le laisse penser ce niveau de près de 15 p. 100. D'après le Rapport 2004 sur la pauvreté des enfants au Canada, pendant les années de prospérité de 1996 à 2001, je cite : « 2,1 millions d'enfants ont été aux prises avec la pauvreté pendant un an au moins — c'est-à-dire le tiers de tous les enfants au Canada ». J'insiste : pendant les années de vaches grasses, qui ont correspondu au régime libéral, un tiers de tous les enfants au Canada vivaient sous le seuil de la pauvreté.
Le rapport indique également que les familles à faible revenu sont toujours aux prises avec la pauvreté, puisqu'elles doivent vivre avec 9 000 $ en moyenne sous le seuil de la pauvreté.
La stratégie de ce gouvernement — forte imposition, dépenses élevées, gaspillage et corruption, et beaucoup de beaux discours — n'a rien pour améliorer le sort des enfants qui vivent dans la pauvreté ni pour alléger le fardeau financier des contribuables ou encore améliorer les soins de santé aux Canadiens.
Comme le sénateur Oliver l'a indiqué hier soir, quand il a cité un extrait de l'article « Le marin ivre » : « Maintenant, M. Martin n'a personne sur qui rejeter le blâme. »
Des voix : Bravo!
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je me propose de tenir un discours très différent, basé sur une analyse des faits plutôt qu'un discours constitué des sempiternelles tentatives de justification et entaché de révisionnisme historique.
Honorables sénateurs, je me réjouis de cette occasion qui m'est donnée d'ajouter mes commentaires à ceux de mon honorable collègue, le sénateur Art Eggleton, à propos du projet de loi C-43 qui renferme d'importantes propositions découlant du budget de 2005. Hier, le sénateur Eggleton nous a fourni une excellente raison d'adopter rapidement le projet de loi C-43. Son exposé était raisonné et il a fait la preuve que le gouvernement a adopté des politiques sociales et économiques valables qui bénéficieront grandement à des millions de Canadiens, d'un océan à l'autre.
Dans un premier temps, je vais me concentrer sur les mesures que les partis de l'opposition voudraient voir séparées de ce projet de loi. Je veux parler des réductions de l'impôt des sociétés, des mesures environnementales et de l'accord sur les ressources extracôtières qui a été conclu avec la Nouvelle-Écosse et avec Terre-Neuve-et- Labrador. Je me propose ensuite, honorables sénateurs, de vous faire part de quelques remarques sur l'économie et sur certaines questions que je juge importantes.
Tout d'abord, comme les honorables sénateurs le savent, le gouvernement a conclu une entente avec le caucus du Nouveau Parti démocratique à la Chambre des communes afin de favoriser l'adoption du projet de loi C-43. C'est pour cela que certaines mesures concernant l'impôt des sociétés ont été retirées du projet de loi en contrepartie des investissements supplémentaires, réalisés à partir d'excédents non planifiés, dans des logements à loyer modéré, dans l'enseignement postsecondaire, dans l'environnement et dans l'aide étrangère. Ces mesures constituent désormais le projet de loi C-48 qui s'inscrit en complément du projet de loi C-43 et qui est actuellement devant la Chambre des communes. Elles correspondent toutes à des priorités importantes destinées à améliorer la qualité de vie des Canadiens. Les projets de loi C-43 et C-48 permettront d'augmenter considérablement les transferts dans des secteurs où le gouvernement investit déjà.
Il demeure que, même si nous sommes pour l'instant favorables au retrait de ce projet de loi des mesures visant à réduire l'impôt des sociétés canadiennes, je tiens à préciser que le gouvernement a l'intention ferme de les reproposer le plus tôt possible dans un projet de loi distinct. Les stratégies économiques que le gouvernement entendait poursuivre avec le projet de loi C-43, soit accroître la productivité et favoriser de nouveaux investissements, demeure une grande priorité et je vais vous expliquer pourquoi.
Dans notre économie mondialisée, les capitaux circulent à grande vitesse à l'échelle de la planète et il est donc déterminant, pour attirer des investissements dans le secteur privé, que le Canada dispose d'un régime fiscal compétitif.
(1530)
Les nouveaux investissements améliorent la productivité, laquelle mène à son tour vers la croissance économique, de meilleurs salaires et un niveau de vie plus élevé. Honorables sénateurs, on comprend bien la nécessité d'un régime fiscal compétitif pour les sociétés, et la plupart des pays industrialisés sont en train de réduire de façon importante les taux d'imposition auxquels sont soumises les sociétés.
Depuis 1997, 25 des 30 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, ont réduit les taux d'imposition des sociétés et, dans certains cas, de manière assez substantielle. Pour améliorer la compétitivité du régime fiscal des sociétés au Canada, le gouvernement a choisi de réduire les taux d'imposition tout en simplifiant la structure fiscale.
Comme l'a indiqué hier mon collègue le sénateur Eggleton, le plan quinquennal sans précédent de réduction d'impôts mis en place en 2000 a ramené le taux général d'imposition des sociétés de 28 p. 100 à 21 p. 100, ce qui a mis le secteur canadien des services sur un pied d'égalité et procurer un avantage fiscal favorisant les investissements au Canada.
Les budgets de 2003 et de 2004 ont permis d'accroître davantage la compétitivité du Canada sur le plan fiscal grâce à l'élimination progressive de l'impôt fédéral sur le capital d'ici 2008, à la réduction du taux d'imposition sur le revenu tiré des ressources, qui passera à 21 p. 100 en 2007, ainsi qu'à la bonification de la structure fiscale appliquée à ce secteur et à l'augmentation des déductions pour amortissement pour les ordinateurs, l'équipement à large bande et le matériel lié à Internet.
Il ne fait pas l'ombre d'un doute que ces mesures fiscales ont permis au Canada d'accroître sa compétitivité fiscale. Plus précisément, le Canada détient maintenant un avantage fiscal sur les États-Unis. Notre économie étant très étroitement liée à celle des États-Unis, je pense que les honorables sénateurs sont en mesure de juger à quel point il importe de s'assurer que les taux d'imposition des sociétés au Canada sont compétitifs par rapport à ceux de nos voisins du Sud.
Les sénateurs se rappellent peut-être que, l'an dernier, les États- Unis ont adopté un plan législatif visant à réduire leur taux d'impôt sur le revenu des sociétés manufacturières de quelque 3,15 points de pourcentage d'ici 2010. Par conséquent, le Canada risque de voir son avantage fiscal prendre un recul important dans certains secteurs si aucune mesure n'est prise. C'est pourquoi au départ, le budget de 2005 proposait une réduction du taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'ordre de deux points de pourcentage, le faisant passer de 21 p. 100 à 19 p. 100 d'ici 2010. De plus, ce budget proposait la suppression de la surtaxe des sociétés en 2008. L'élimination de cette taxe équivaut à une réduction de 1,12 point de pourcentage du taux général de l'impôt des sociétés. Puisque le Canada doit absolument maintenir des taux d'imposition qui soient avantageux par rapport à ceux des États-Unis, les changements proposés feront l'objet d'un projet de loi dès que possible.
Honorables sénateurs, le gouvernement a fait d'importants investissements au fil des ans afin de préserver notre environnement naturel et de lutter contre les changements climatiques. Le budget de 2005 ne fait pas exception. En effet, le budget de 2005 prévoit des investissements totalisant 5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, dont 3 milliards de dollars en argent neuf.
Citons d'abord le Fonds éco-net, un fonds novateur d'un milliard de dollars pour encourager les projets les plus économiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Mentionnons également les 200 millions de dollars qui seront investis à l'appui de l'élaboration d'une stratégie scientifique et technologique relative à l'énergie durable. N'oublions pas non plus l'investissement de 225 millions de dollars qui permettra l'expansion du programme Encouragement éconergétique ÉnerGuide pour les maisons à l'intention des Canadiens, qui connaît un vif succès.
Des sommes beaucoup plus importantes sont prévues dans le budget de 2005 pour le Plan vert du Canada, qui bénéficie d'un large appui de la part de la population canadienne. Les Canadiens savent à quel point la salubrité de l'air, de l'eau et du sol est importante. C'est pourquoi on s'étonne de voir que l'opposition a demandé que certaines dispositions édictant la création du Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre soient retirées du projet de loi C-43.
Honorables sénateurs, ce fonds formerait un volet important du plan du gouvernement dans la lutte contre les changements climatiques. Ce plan comprend la mise en place d'un système obligatoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'intention des grands émetteurs du Canada. Les dispositions en question prévoient que les contributions de l'industrie en matière de développement technologique pourraient être prises en considération dans les efforts déployés en vue d'atteindre leurs objectifs d'émission, jusqu'à une limite fixée par le ministre responsable, tel que prévu dans le projet de loi. Selon le Projet vert, cette limite serait de neuf mégatonnes par an, ce qui représente 20 p. 100 de l'objectif global établi pour les grands émetteurs.
Ces dispositions favorisent l'innovation et la compétitivité en plus de promouvoir les réductions à long terme dans la lutte contre les changements climatiques. L'industrie les appuie en tant que composante importante du système de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout comme le gouvernement évidemment.
Honorables sénateurs, cette partie du projet de loi C-43 offre une occasion d'améliorer notre qualité de vie, occasion que nous ne pouvons laisser passer.
Une autre proposition du projet de loi C-43 qui ne peut être reportée davantage est la mise en œuvre des accords avec Terre- Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse concernant leurs ressources extracôtières. Je comprends mal l'intention des gens d'en face qui demandent sans cesse de retirer du projet de loi C-43 le financement de ces accords. Cela me permet toutefois de rappeler aux sénateurs et à tous les Canadiens la vision et les valeurs qui animaient le gouvernement en négociant ces accords. Cette vision reconnaît qu'une approche unique face au fédéralisme n'est pas — et n'a jamais été — la force et le succès de notre pays.
Bien sûr, certains croient qu'il serait peut-être plus facile pour le gouvernement fédéral de traiter toutes les provinces et les territoires comme s'ils partageaient la même géographie, la même histoire, les mêmes ressources disponibles et, en fait, le même niveau de développement économique. Cependant, cette approche ne peut pas fonctionner. Nous avons un pays divers qui a des préoccupations régionales uniques, et le gouvernement comprend cela.
L'équité ne se limite pas à appliquer le même traitement à toutes les provinces. L'équité, c'est garantir que tous les Canadiens puissent bénéficier de ce que promet notre société, peu importe où ils vivent.
Voilà les valeurs qui animaient notre gouvernement lorsqu'il a renouvelé plus tôt cette année ses accords avec Terre-Neuve-et- Labrador et la Nouvelle-Écosse concernant les recettes tirées de leurs ressources extracôtières. Le projet de loi à l'étude reflète l'autorisation de financer ces accords, alors pourquoi le retarder encore? Dès que ce projet de loi recevra la sanction royale, l'argent pourra commencer à être versé de sorte que ces deux provinces pourront s'engager dans la voie leur permettant de venir à bout des graves difficultés économiques et financières auxquelles elles font face à l'heure actuelle.
En vertu de ces accords, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et- Labrador continueront de toucher la totalité des recettes tirées de leurs ressources extracôtières, peu importe le prix du pétrole et du gaz. Comme l'a promis le premier ministre, cette entente conférera aux deux provinces une protection complète contre les réductions de la péréquation pendant huit ans, dans la mesure où elles continueront de recevoir de tels paiements.
Comme le reconnaît le projet de loi C-43, en vertu des accords les provinces recevront dès le départ des montants substantiels, soit 2 milliards de dollars pour Terre-Neuve-et-Labrador et 830 millions de dollars pour la Nouvelle-Écosse, ce qui leur donnera immédiatement une certaine latitude pour surmonter leurs difficultés économiques et financières particulières.
Bref, le gouvernement considère que le problème a une envergure nationale, parce que cela est conforme à notre nature de Canadiens. Nous nous entraidons quand les temps sont durs. Il y va de l'intérêt de tous les Canadiens de veiller à ce que la situation de ces provinces soient redressée afin qu'elles puissent planifier leur avenir et celui de leurs générations futures.
En résumé, je voudrais dire clairement pourquoi le gouvernement a pris les décisions que reflètent les dispositions de ce projet de loi. Nous tenions avant tout à ce que le projet de loi soit adopté à temps. Les mesures que renferme le projet de loi C-43 permettent au gouvernement de tenir ses remplissent envers les Canadiens sur des priorités socio-économiques.
Il suffit de regarder ce que le projet de loi apporte aux Canadiens, comme l'a souligné le sénateur Eggleton. Il augmentera le montant personnel de base que tous les Canadiens peuvent gagner en franchise d'impôt. Il haussera les plafonds de cotisation annuelle aux REER pour aider les Canadiens à économiser en vue de leur retraite. Il investira dans les programmes d'éducation préscolaire et de garde des enfants. Il haussera les prestations du Supplément de revenu garanti aux personnes âgées. Il fournira aux municipalités le financement initial en vue du partage de la taxe sur l'essence.
Je pourrais continuer, mais je ne voudrais pas mettre les conservateurs trop mal à l'aise.
Le sénateur Tkachuk : De grâce.
Le sénateur Austin : Enfin, je souligne que toutes les bonnes mesures de ce projet de loi, et d'autres encore, seront réalisées dans un cadre fiscal ordonné et dans le respect de l'engagement à l'égard de budgets équilibrés et d'un non-retour aux déficits. Une telle approche est à la base du bien-être national maintenant et pour les années à venir.
J'en arrive à un aspect de l'économie canadienne qui revêt une haute priorité. Pendant que de nombreux Canadiens s'inquiètent de la réduction des impôts de grandes sociétés — et il s'agit là d'une question à ne pas perdre de vue si les sociétés canadiennes doivent rester concurrentielles mondialement ou du moins régionalement — il ne faut pas oublier non plus le problème du revenu net des travailleurs canadiens qui diminue ou qui stagne depuis une décennie à peu près.
Dans une déclaration qu'il a faite en avril 2005, l'économiste en chef de la Banque TD, Don Drummond, a dit qu'une fois le taux d'inflation et les impôts pris en compte, les salaires des travailleurs étaient restés stagnants depuis 15 ans. Il a affirmé que, après impôts et après inflation, les salaires avaient augmenté d'à peine 3 p. 100 depuis 1989. M. Drummond a déclaré :
Sans oublier que les sociétés doivent rester concurrentielles avec le reste du monde, je pense que notre principal problème en matière d'impôt à l'heure actuelle réside dans les taux marginaux d'imposition très élevés auxquels font face les particuliers.
(1540)
Dans un récent examen de l'économie canadienne, Statistique Canada a noté que les bénéfices ont augmenté ces dernières années par rapport aux traitements et aux salaires. D'après Statistique Canada :
En fait, la part du revenu de la main-d'oeuvre dans le PIB a baissé à moins de la moitié, descendant pour la première fois à 49,4 p. 100 l'année dernière.
On peut comparer cela au rapport d'avril 2005 de la Banque TD, selon lequel les bénéfices des sociétés augmentent à un rythme sans précédent et atteignent actuellement un niveau record. De plus, même après impôts, les sociétés ont un niveau record de bénéfices non répartis.
Il est un peu inquiétant qu'en 2004, la croissance de la productivité au Canada ait été nulle. Sans augmentation de la productivité, le Canada ne peut pas s'améliorer et pourrait n'être même pas en mesure de maintenir son niveau de vie. La productivité grimpe lorsque la production économique augmente à un rythme plus rapide que les heures travaillées. Comme le signale le Globe and Mail du 10 juin 2005, Statistique Canada a annoncé que la hausse du dollar canadien alliée à la croissance nulle de la productivité a provoqué une hausse de 8,5 p. 100 des coûts de main-d'oeuvre unitaires canadiens d'une année sur l'autre, ce qui représente le double du chiffre correspondant des États-Unis.
Les gains de productivité dépendront des investissements dans l'infrastructure publique, y compris les nouveaux postes frontaliers et les nouveaux points d'accès commerciaux, comme notre côte du Pacifique et les ports frontaliers de Windsor et de Detroit. Ils dépendront des travaux de recherche et de développement tant public que privés. Le Canada a enregistré de grands succès grâce aux investissements dans la recherche effectués par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation et offre au secteur privé les meilleurs stimulants fiscaux, qui restent cependant sous-utilisés.
Toutefois, le secteur de la fabrication s'est vraiment distingué dans l'économie canadienne en 2004. En effet, d'après Statistique Canada, il a fonctionné à 87 p. 100 de sa capacité estimative, par rapport à 86,5 p. 100 l'année précédente. L'informatique et l'électronique ont grimpé de 85,2 à 91,6 p. 100, tandis que les machines sont passées de 88 à 91,5 p. 100.
Parmi les bonnes nouvelles annoncées dans le secteur canadien de la fabrication, il y a lieu de noter l'annonce par Toyota en mai 2005 de la construction de sa septième usine nord-américaine à Woodstock, en Ontario. Cet investissement d'environ 600 millions de dollars commencera à produire dès 2008 et assurera de l'emploi à des centaines de travailleurs qualifiés.
On discute beaucoup au Canada ces jours-ci de la prévisibilité du rendement de l'économie canadienne et des recettes correspondantes du gouvernement fédéral. Nous vivons dans un monde où notre climat économique dépend des États-Unis. Un bref aperçu est donc utile.
Même s'il règne une grande incertitude au sujet de l'économie américaine pour les trois à cinq prochaines années, les Canadiens devraient être heureux des propos rassurants tenus par le président de la Réserve fédérale américaine, Alan Greenspan, au comité économique conjoint du Congrès des États-Unis le 9 juin 2005. Dans son témoignage, M. Greenspan a déclaré que l'économie américaine est « raisonnablement équilibrée » et ne s'oriente pas vers une « inflation inquiétante ».
Il semble clair maintenant qu'un resserrement agressif du crédit est peu probable. La Réserve fédérale fera monter les taux d'intérêt, au besoin, à un rythme « mesuré » qui dépendra surtout de la hausse et, espérons-le, de la baisse des prix de l'énergie.
L'un des principaux indices de la stabilité économique actuelle, qu'a mentionné M. Greenspan, est le taux de chômage américain, qui a baissé à 5,1 p. 100 en mai, son plus bas niveau depuis septembre 2001. La confiance des consommateurs demeure forte, le secteur du logement restant en tête avec des volumes record de nouveaux logements et de rotation. Cette confiance se base dans une grande mesure sur l'appréciation et le refinancement des biens, qui ont permis un recyclage du capital dans l'économie américaine. Bien sûr, cela a fait monter la dette à la consommation. On ignore les conséquences futures de cette hausse.
M. Greenspan, en réponse à des questions, a dit que la mondialisation et l'émergence de bassins de main-d'oeuvre bon marché en Chine, en Inde et en Russie ont fait baisser le coût de production de presque tous les articles, ce qui a freiné la hausse des taux d'inflation et des taux hypothécaires. Aux États-Unis, les taux à long terme sont en baisse, tandis que les taux à court terme montent, situation que M. Greenspan qualifie d'énigme.
L'évolution des taux à long terme a permis aux taux hypothécaires d'atteindre des minimums inégalés, ce qui a donné lieu à une hausse de plus de 40 p. 100 du prix des maisons entre 2000 et 2004. Une chose est vraie pour presque tout ce que créent les humains : rien ne reste le même à jamais. À un moment donné, les taux à long terme recommenceront à monter, entraînant de nombreux ajustements aussi bien macro que micro-économiques. Nous espérons que la politique monétaire et financière des États-Unis et des autres pays sera gérée en conséquence.
En ce qui a trait à l'économie mondiale, l'OCDE, dans ses dernières Perspectives économiques semestrielles, publiées le 24 mars 2005, prédit que la croissance moyenne mondiale s'élèvera à 2,6 p. 100 pour 2005. À 2,8 p. 100, celle du Canada se situerait au-dessus de cette moyenne pour 2005 et passerait à 3,1 p. 100 en 2006. Le document de l'OCDE mentionne que l'économie canadienne fonctionne « légèrement en deçà de son potentiel, quoique la plupart des caractéristiques économiques fondamentales demeurent solides ».
L'OCDE a réduit ses chiffres de croissance mondiale par rapport à sa prédiction précédente de 2,9 p. 100. Elle attribue la raison de cette baisse à une reprise moins rapide au Japon et à la stagnation de l'économie européenne. L'OCDE prévoit une croissance de 3,6 p. 100 aux États-Unis, ce qui confirme en partie l'exposé d'Alan Greenspan que je viens de mentionner.
Honorables sénateurs, je crois avoir démontré que le gouvernement a pris la bonne orientation dans sa gestion de l'économie canadienne. Nous avons réussi à avoir huit excédents budgétaires successifs, tout en réduisant les impôts des Canadiens de bien plus de 100 milliards de dollars. Nous nous sommes occupés des soins de santé, de la garde des enfants, de l'infrastructure municipale, de la recherche, de l'éducation, du logement et de l'aide internationale, tout en faisant croître l'économie canadienne.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-43 présente le bon budget pour le Canada. Avec le projet de loi C-48, il maintient le Canada dans une direction qui assurera des parts équitables de croissance à tous les Canadiens. Le projet de loi C-43 mérite l'appui de tous les sénateurs.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Eggleton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
PROJET DE LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois.
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-22 constituant le ministère du Développement social. Ce ministère, ainsi que le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences créé aux termes du projet de loi C- 23, remplace Développement des ressources humaines Canada, ou DRHC, un sigle qui nous est familier. Le ministère qui a abrité le célèbre « cafouillis d'un milliard de dollars » n'existe plus. Ce tour de passe-passe législatif permet de balayer sous le tapis et loin des regards cet épisode embarrassant. On a réglé le problème.
Les contribuables canadiens ne sont pas dupes. Je ne crois pas qu'ils se laisseront avoir par de telles manœuvres partisanes. Toutefois, je crois qu'une refonte institutionnelle s'imposait après que Denis Desautels, l'ancien vérificateur général, eut découvert une gabegie gigantesque à DRHC où des dépenses d'un milliard de dollars ne pouvaient pas être justifiées. Il semble que la plupart de ces fonds aient atterri dans des circonscriptions représentées par des libéraux, dont certains ne répondaient même pas aux normes pour l'obtention de financement.
Ce scandale n'est qu'un des nombreux scandales qui ont éclaboussé le gouvernement libéral au cours des onze dernières années. Le Shawinigate vous dit quelque chose? Et qu'en est-il de la présumée fiducie sans droit de regard de Paul Martin ou de l'enquête sur l'affaire Airbus, une enquête dictée par des motifs politiques, qui a coûté 6,4 millions de dollars et qui s'est terminée en queue de poisson? Je pourrais continuer, mais je suppose que les honorables sénateurs ont saisi. Je préférerais que nous remettions cette discussion à une autre fois afin que nous revenions sur le projet de loi qui nous intéresse.
(1550)
Ce qui me déçoit à propos du projet de loi C-22, c'est que nous avons dû attendre très longtemps avant d'en être saisis. Le ministère du Développement social a été créé par décret en décembre 2003 mais, pour une raison quelconque, Paul Martin a décidé d'attendre près d'un an avant de déposer ce projet de loi qui constitue le ministère. Même si l'on tient compte des élections de l'année dernière, cela semble très long.
Malheureusement, à cause de cela, le débat visant à déterminer si le Parlement doit appuyer le fractionnement de DRHC en deux ministères revêt des allures plutôt étranges. Nous savons qu'à ce stade, le coût du regroupement des deux ministères serait astronomique et qu'il dépasserait de très loin les avantages d'une telle opération. En conséquence, je recommande que nous n'agissions pas ainsi. J'ai beaucoup trop de respect pour le contribuable pour lui imposer des dépenses inutiles.
Je ne sais vraiment pas pourquoi Paul Martin met le Parlement en position de devoir donner son blanc-seing à ce nouveau ministère, mais ce que je sais, c'est qu'une fois de plus il montre son peu de considération pour ce lieu qu'il prétend respecter. À l'évidence, il n'a pas engagé le Parlement dans un processus davantage démocratique, contrairement à l'une des promesses qu'il a répétées à maintes reprises. Il montre plutôt du mépris envers le Parlement, tout comme il l'a fait quand il n'a pas tenu comte du vote des députés qui s'étaient prononcés contre la division de l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Ce projet de loi présente au moins certains aspects intéressants, comme la protection et la sécurité des renseignements personnels. Il traite aussi du vol d'identité qui est un véritable problème auquel nous devons sérieusement nous intéresser. Il approuve la création d'un guichet unique à qui les Canadiens pourront s'adresser pour bénéficier des programmes dont ils ont besoin.
Cependant, sénateurs, je tiens à attirer votre attention sur une chose qui m'inquiète. Je veux parler de la façon dont le ministère du Développement social administre l'un de ses programmes : le Supplément de revenu garanti ou SRG. Il s'agit d'un montant consenti aux personnes âgées à faible revenu en plus de la Sécurité de la vieillesse.
Le moment est bien choisi pour soulever la question. Nous venons tout juste de célébrer le soixantième anniversaire du Jour de la Victoire en Europe, et 2005 est l'Année de l'ancien combattant. Le temps est maintenant peut-être venu de combler une importante lacune de la politique et de veiller à ce que nos aînés et nos anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, envers lesquels nous serons toujours redevables, touchent tous les prestations auxquelles ils ont droit.
Comme bien d'autres Canadiens, j'ai été heureux de voir l'augmentation du Supplément de revenu garanti, le SRG, annoncée dans le dernier budget. Cependant, en raison de la configuration actuelle du programme, bon nombre d'aînés placés dans des établissements de soins de longue durée ne verront peut- être jamais la couleur de cet argent.
Dans la plupart des provinces, les personnes âgées placées dans ces établissements cèdent la totalité de leur chèque de pension de la Sécurité de la vieillesse, la SV, et du SRG à leur centre d'hébergement, qui ne leur accorde qu'une infime allocation fixe pour menues dépenses dont le montant est établi par le gouvernement provincial. Par exemple, en Ontario, cette somme s'élève à 116 $. Cette allocation doit servir à payer les vêtements et les articles de toilette, de même que d'autres articles personnels tels que les lunettes et les aides à la mobilité. À moins qu'Ottawa conclue une entende avec les provinces exigeant que l'allocation pour menues dépenses soit majorée en même temps que le SRG, les personnes âgées placées dans des établissements de soins de longue durée ne verront pas un cent de cette augmentation. L'argent ira à la province ou à l'exploitant de l'établissement. Ce n'est pas normal.
Honorables sénateurs, nous avons maintenant la chance de provoquer un changement qui aura pour effet d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées : exigeons pour elles une plus grande part de l'argent. Voilà une question que nous devrons examiner en comité.
Les risques de gaspillage que présente un si grand ministère m'inquiètent également. Ce ministère s'occupe des aînés, des enfants, des familles, des personnes handicapées, des bénévoles, et j'en passe. Tôt ou tard, chaque citoyen ou presque sera appelé à faire affaire avec lui. Nous devons être vigilants et nous assurer que les sommes versées par ce ministère se rendent jusqu'aux gens auxquels elles sont destinées et qu'elles ne servent pas à financer une bureaucratie en train de devenir trop lourde ou à alimenter un nouveau tourbillon de scandales.
N'oublions pas que les Canadiens doivent verser environ la moitié du salaire qu'ils gagnent chaque année en impôts et taxes de toutes sortes. La moitié de leur chèque de paie est engloutie dans un énorme gouvernement. C'est ahurissant et, honnêtement, cette situation ne peut tout simplement plus durer. Les honorables sénateurs ont déjà l'habitude de me voir réclamer des réductions d'impôts, et j'insiste cette fois pour que nous veillions à ce que chaque dollar provenant de ce ministère soit bien dépensé. L'argent vient des contribuables canadiens; il ne tombe pas du ciel. Nous devons leur rendre des comptes sur la façon dont nous dépensons leur argent.
Nous n'avons pas vraiment eu la chance de discuter de la création de ce ministère, et cela me déçoit. Néanmoins, j'espère que nous profiterons de l'occasion pour faire ce que nous pouvons afin d'améliorer le mode de fonctionnement de ce nouveau ministère.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.).
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Rompkey, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
(1600)
PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
DEUXIÈME LECTURE — SUITE DU DÉBAT
Permission ayant été accordée de revenir à l'article no 7 :
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada.
L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir accordé cette permission.
Je regrette que le leader du gouvernement ne soit pas présent. J'aurais voulu lui rappeler qu'à mon arrivée au Canada, les dépenses totales du gouvernement se situaient aux alentours de 6 milliards de dollars, y compris le déficit. À combien s'élèvera notre excédent cette année?
Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada. Le projet de loi est essentiellement une mesure législative habilitante. On dit que l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, existe depuis septembre 2003 et qu'il a fallu deux ans au gouvernement pour présenter au Sénat un projet de loi en deuxième lecture. Cela en dit long sur le manque de célérité du gouvernement quand il s'agit de veiller sur la sécurité nationale dans le monde qui a suivi le 11 septembre 2001.
Nos voisins aux États-Unis continuent de s'inquiéter de la sécurité. Récemment encore, la secrétaire d'État Condoleezza Rice a exprimé sa préoccupation au sujet de la frontière canadienne en disant : « Effectivement, nous recevons de temps en temps des rapports selon lesquels Al-Qaïda essaie de s'infiltrer par notre frontière du sud, mais aussi par notre frontière du nord. »
Mme Hillary Clinton, se faisant l'écho de ces préoccupations au sujet de la sécurité au nord, a déposé un projet de loi proposant la nomination d'un coordonnateur de la frontière septentrionale au département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Ce responsable aurait pour rôle exclusif de s'occuper du problème grandissant, selon certains, de la frontière canado-américaine.
Honorables sénateurs, en avril, le représentant américain Mark Souder a lancé un appel au Canada pour l'inviter à consacrer plus d'efforts à la sécurité et à accorder à la sécurité frontalière les ressources et l'attention nécessaires. Il s'était inquiété des vérifications informatiques inexistantes ou pleines de lacunes concernant les passagers d'arrivée et les bases de données conçues pour alerter les agents des postes frontaliers terrestres au sujet des voyageurs à risque élevé. Son inquiétude était due au fait que les systèmes étaient insuffisants et souffraient de restrictions de programmation qui empêchaient systématiquement les agents de savoir avec qui ils traitaient à un moment donné, qu'il s'agisse d'un fugitif armé et dangereux ou d'un terroriste figurant sur la première liste de surveillance du FBI. Il semble incroyable que nous ayons conservé des systèmes informatiques désuets qui ne nous permettent pas d'échanger des renseignements avec les États-Unis et, à plus forte raison, avec nos propres agents de sécurité et organismes policiers.
Dans son rapport annuel 2004, la Direction des renseignements criminels de la GRC a noté que le crime organisé continuera d'exploiter le volume considérable de circulation terrestre commerciale et touristique entre les États-Unis et le Canada pour faire la contrebande de produits, de devises et de personnes dans les deux directions. De plus, le crime organisé exploitera les secteurs les moins surveillés entre les ports d'entrée désignés.
Nous avons eu connaissance de rapports scandaleux faisant état d'environ 1600 véhicules qui ont traversé la frontière l'année dernière sans être arrêtés. Selon les rapports, ces 1600 véhicules ont tout simplement franchi la frontière à toute vitesse sans s'arrêter et sans être arrêtés. À Stanstead, au Québec, plus de 250 véhicules non identifiés entraient illégalement au Canada tous les mois en empruntant deux routes non surveillées le long desquelles les douanes canadiennes étaient absentes. Dans la seule province de Québec, il y a plus d'une centaine de routes non surveillées à la frontière, ce qui vous donne une idée de l'étendue du problème.
Le nouvel ambassadeur des États-Unis dit que le plus grand problème du Canada réside dans la contrebande d'armes à feu venant des États-Unis. Pistolets, drogue, contrebande de personnes et toute autre forme de contrebande entrant dans le pays sans détection constituent une menace pour notre population. Ainsi, sur une période de cinq ans, plus de 25 000 armes prohibées, dont plus de 5 400 armes illégales, ont été saisies par nos agents frontaliers. La question qui inquiète beaucoup plus encore la plupart d'entre nous, c'est : combien de ces armes sont passées sans être prises?
Si cela ne suffit pas, il conviendrait de rappeler que le meurtre de Canadiens figure en cinquième place sur la liste des priorités d'Al- Qaïda. Nous avons été mentionnés comme cibles d'Al-Qaïda à deux reprises, dont une fois par Ben Laden lui-même. Selon certains rapports, Al-Qaïda aurait mené des missions de reconnaissance à la frontière canadienne. L'organisation terroriste n'est pas seule. En février de cette année, un agent présumé du Hezbollah a franchi la frontière dans la région de Detroit, venant du Canada, et a été arrêté par nos voisins américains lorsqu'ils ont constaté qu'il avait des traces d'explosif sur son passeport. Pas un mot du gouvernement à ce sujet et pas un commentaire de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cela est troublant à un moment où chacun souhaite plus de transparence, d'ouverture, d'honnêteté et de franchise.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-26 a pour effet d'intégrer les services frontaliers de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et une partie du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. À l'autre endroit, le projet de loi est revenu du comité avec deux amendements, et le gouvernement en a déposé un autre à l'étape du rapport pour remédier à une erreur fondamentale du projet de loi. Le fait que le gouvernement ait eu à présenter un amendement à une étape aussi avancée en dit également long sur l'incompétence du gouvernement dans tout ce dossier de la sécurité nationale.
En ce qui concerne les amendements adoptés par le comité de l'autre endroit, le premier a été proposé par notre parti, le Parti conservateur du Canada, et visait à exiger de l'Agence qu'elle publie un rapport annuel sur ses opérations et son rendement et que cette exigence figure dans la loi. L'amendement exigeait de l'agence qu'elle dépose son rapport annuel après la fin de l'exercice, mais avant la fin de l'année civile. En d'autres termes, le rapport 2005 de l'Agence devrait être déposé après le 31 mars, mais avant la fin décembre 2006. Bien sûr, on pourra entre-temps accéder à l'information sur les activités de l'Agence pendant toute la période.
Honorables sénateurs, le gouvernement a noté dans le passé que le Conseil du Trésor, au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada, déposait un rapport sur le rendement et que ce rapport devrait — je dis bien devrait, et non pourrait — être considéré comme le rapport annuel. Toutefois, la Loi sur la gestion des finances publiques, ne précisait pas si un rapport annuel ou un rapport de rendement était exigé. Fait intéressant, cela est maintenant exigé. D'autres organismes qui présentent des rapports sur le rendement sont également tenus par voie législative de déposer le rapport chaque année. Ils comprennent le CSARS, l'Enquêteur correctionnel, Service correctionnel Canada et le Comité externe d'examen de la GRC. Vous conviendrez tous que plus de transparence et de responsabilité dans le fonctionnement du gouvernement jouent un rôle important en suscitant la confiance du public lors d'un scandale.
(1610)
Nous avions espéré que serait déposé au printemps à l'autre endroit puis soumis à l'étude au Sénat un projet de loi visant l'établissement d'un comité de surveillance formé de parlementaires, sans que ce soit nécessairement un comité parlementaire. Nous convenons tous qu'un tel comité est nécessaire, en l'absence d'un niveau de transparence, de confiance et de compétence, pour que les agences chargées de notre sécurité fonctionnent réellement dans le respect de la loi et selon l'esprit de la loi.
Nous aurons ce projet de loi, honorables sénateurs. Plus nous réussirons à améliorer sa transparence en ce qui concerne la communication aux parlementaires de renseignements sur les activités qui soulèvent des préoccupations à l'égard des agences que nous aimerions surveiller, mieux ce sera.
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense recommande aussi, dans son récent rapport sur la sécurité à la frontière que j'invite tous les sénateurs à lire, que l'Agence des services frontaliers du Canada rende obligatoires le signalement et le catalogage rapides des incidents critiques auxquels est confronté le personnel, et qu'elle inclue une liste de ces incidents dans son rapport annuel au Parlement.
Selon le deuxième amendement proposé par l'autre endroit, les fonctionnaires qui agissent au titre d'agents de la paix et exécutent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont identifiés dans le Code criminel en tant qu'agents de la paix. Encore une fois, cette disposition met ces fonctionnaires sur un pied d'égalité avec les agents de la paix et d'autres agents frontaliers de première ligne. Au Parti conservateur, nous appuyons cet amendement.
Les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ont récemment dit que, si des agents de la GRC ne peuvent être en place à nos postes frontaliers, les fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada devraient donc être armés et formés selon les normes les plus élevées de la GRC. Nous disons clairement que le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada devrait mettre l'accent sur la sécurité des Canadiens et du Canada, et non sur la perception de recettes, qui a bien pu à un moment donné expliquer une grande partie des recettes gouvernementales. Aujourd'hui, la perception n'en vaut pas la peine.
Le commissaire de la GRC a admis que la GRC n'a pas les ressources nécessaires pour remplir son mandat qui consiste à patrouiller la frontière aux points d'entrée et qu'en conséquence, elle supprime ses services au Québec. Je mentionne simplement la situation au Québec, où il y a un trafic dans les deux sens pratiquement libre, sans entraves. Le retrait de neuf détachements du Québec fait bien ressortir ce problème de ressources.
Malheureusement, même si le commissaire admet qu'un danger menace les fonctionnaires à la frontière, il n'est pas d'accord pour qu'on leur autorise le port d'armes courtes. Il me semble — et ce n'est pas fortuit — qu'en commentant le rapport du comité sénatorial, le commissaire de la GRC aurait bien pu saisir l'occasion et se servir de la validité de la recommandation comme d'un autre argument en faveur de l'affectation de fonds publics additionnels à notre corps policier national.
Bien que je respecte le jugement professionnel du commissaire, je lui dirais qu'il faut au moins donner à nos gens en poste à la frontière la capacité de se protéger et de protéger d'autres Canadiens. Le rapport dressé par l'Agence montre que, depuis cinq ans, 39 fonctionnaires ont été menacés, 234 agressés et 19 blessés. Les chiffres sont éloquents.
Je veux bien que les étudiants universitaires aient un emploi d'été, mais le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense s'inquiète beaucoup de cette pratique qui consiste à engager des étudiants comme inspecteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada, étant donné les dangers qui se présentent le long de cette importante frontière. L'Agence des services frontaliers du Canada devrait se pencher sur la possibilité de pairer des étudiants avec des inspecteurs à plein temps aux postes de la frontière terrestre pour que les étudiants puissent à la fois gagner un salaire durant l'été et acquérir des crédits en vue de l'obtention de diplômes collégiaux ayant trait au maintien de l'ordre et à la sécurité, tout en assurant un meilleur degré de sécurité non seulement à nos étudiants et aux autres Canadiens, mais à tous ceux qui utilisent nos services frontaliers.
Honorables sénateurs, en soi, la création d'une nouvelle agence de services frontaliers est très judicieuse. Le Parti conservateur la préconise depuis longtemps. Cependant, il faut voir à ce que nos agents à la frontière aient à leur disposition la technologie, le matériel et le personnel dont ils ont besoin. C'est une chose de leur conférer du pouvoir en vertu d'une loi, mais c'en est absolument une autre de leur donner les outils nécessaires pour faire le travail. Encore une fois, c'est un argument que le comité a fait valoir dans son étude intitulée À la limite de L`insécurité, que le comité a rendue publique récemment et déposée au Sénat le mardi 14 juin. C'est une lecture de chevet que je recommande aux sénateurs.
Je voudrais soulever un point particulier concernant le passage de la frontière en région éloignée. Le gouvernement doit prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la pratique des agents qui travaillent seuls. Comme on l'a vu, une tragédie peut se produire. Alors qu'il travaillait seul, un agent a subi un trouble médical et il est mort. En tant que comité, nous avons recommandé que le personnel embauché à la frontière soit suffisant pour garantir une sécurité qui soit à la mesure de la croissance du risque qui est associé à l'augmentation du trafic en général et de la menace qui existe aux postes de la frontière terrestre Canada-États-Unis depuis quelques années.
Nous sommes d'avis que l'Agence des services frontaliers du Canada doit veiller à ce qu'il y ait au moins deux personnes dans les postes frontaliers terrestres pour au moins la moitié de tous les quarts de travail d'ici le 31 décembre 2006; et qu'il y ait au moins deux personnes dans tous les postes frontaliers terrestres pour tous les quarts de travail d'ici le 31 décembre 2007. Nous croyons que l'Agence devrait raccorder l'ensemble des 62 postes frontaliers non raccordés d'ici le 1er janvier 2006 et leur assurer l'accès en temps réel aux ordinateurs centraux des douanes et que l'Agence des services frontaliers du Canada devrait rationaliser les données qu'utilisent les agents des lignes d'inspection primaire et secondaire et en améliorer la qualité, ce qui constitue pour eux une source réelle d'inquiétudes et de danger.
L'Agence des services frontaliers du Canada aura besoin de plus de ressources et d'un réel engagement du gouvernement pour que sa politique frontalière soit efficace. Le projet de loi C-26 est certainement un pas dans la bonne direction, mais il faudra du travail, la volonté du gouvernement et des ressources.
Je recommande ce projet de loi aux honorables sénateurs et j'espère qu'il sera rapidement adopté.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
(1620)
[Français]
CONFÉRENCE SUR LES DROITS DES FEMMES
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur les Objectifs du millénaire pour le développement, et plus particulièrement sur l'Objectif no 3 qui vise à promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.—(L'honorable sénateur Fraser)
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord remercier madame le sénateur Losier-Cool d'avoir attiré notre attention sur les objectifs du millénaire en général, et plus précisément sur, l'Objectif no 3 du millénaire pour le développement qui traite de l'égalité des sexes et de la promotion des femmes.
Il est très important que les parlementaires, partout dans le monde, considèrent avec énormément d'attention les Objectifs du millénaire parce que ces objectifs constituent une recette extraordinaire pour l'amélioration du monde.
[Traduction]
En tentant de décider sur quel élément du troisième objectif insister, j'ai décidé de parler de l'accès des femmes à l'égalité politique au Canada, ou, plus précisément, à l'égalité politique dans le cadre des politiques électorales fédérales. Je soupçonne que certains d'entre vous n'aimeront pas mes conclusions. Je ne suis pas certaine de les aimer moi-même, mais je sens qu'elles m'interpellent.
Je vais commencer par expliquer comment je suis parvenue à ces conclusions. Le parcours politique des femmes au Canada a été long et pénible. Quiconque souhaite approfondir le sujet doit consulter l'ouvrage incontournable de madame le sénateur Carstairs, intitulé Dancing Backwards, qui retrace d'excellente façon l'histoire des politiciennes au Canada. Son titre évoque, évidemment, la célèbre description de la partenaire de danse de Fred Astaire, qui devait faire la même chose que lui, mais à l'envers et en talons hauts. Et, ajouterais-je, habituellement en jupe longue.
J'estime que nombre de femmes ont l'impression de régresser. Malgré tous leurs efforts, elles voient l'objectif s'éloigner plutôt que se rapprocher. Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas accompli beaucoup de progrès au Canada. Bien au contraire, nous avons très bien fait à certains égards, jusqu'à tout récemment.
Il est très difficile de mesurer l'égalité, mais une façon de le faire est d'examiner les données de l'Union interparlementaire concernant les femmes dans le monde qui siègent à l'unique Chambre des parlements monocaméraux et à la Chambre basse des parlements bicaméraux. Il y a 10 ans, 18 p. 100 des députés au Canada étaient des femmes, ce qui plaçait le Canada dans le peloton de tête de 25 pays, et nous en étions très satisfaits. Je me souviens d'avoir été très heureuse de ce classement. Je ne compte pas le merveilleux dossier du Sénat parce que ses membres sont nommés.
Cependant, nous ne faisons pas aussi bien maintenant, honorables sénateurs. Certes, l'an dernier le nombre de députées est passé de 18 p. 100, chiffre atteint il y a 10 ans, à 21 p. 100. Bien que je sois profondément en désaccord avec le Bloc québécois sur une foule de choses, je dois dire qu'il a vraiment montré la voie. En effet, 35 p. 100 des députés du Bloc sont des femmes. Le fait est que, depuis 10 ans, nous avons progressé à un rythme moins rapide de nombre d'autres pays. Nous n'avons gagné que 3,14 p. 100 en 10 ans. Nous sommes maintenant surpassés, honorables sénateurs, par des pays comme le Rwanda, où 49 p. 100 des députés sont des femmes; par l'Espagne, un pays où le poids des traditions se fait fortement sentir, où 36 p. 100 des députés sont des femmes; par le Mozambique, où 35 p. 100 des députés sont des femmes; et par la Suède, où 45 p. 100 des députés sont des femmes.
Il y a une liste qui classe les pays en fonction des progrès réalisés, exprimés en pourcentage, au cours des dix dernières années. Le Canada vient au 105e rang. Notre fierté en prend un coup.
Pourquoi tirons-nous de l'arrière? On a naturellement tendance à croire que c'est la faute des électeurs, que les électeurs ne veulent pas élire de femmes. Mais je ne pense pas que ce soit le cas. L'an dernier, l'écart entre la proportion de femmes élues à la Chambre des communes et la proportion de femmes nommées s'établissait à deux points de pourcentage. Il semblerait que les électeurs votent autant pour les femmes que pour les hommes.
Pourquoi ne compte-t-on pas davantage de femmes parmi les candidats? On cite souvent bon nombre de raisons pour expliquer cela. Encore aujourd'hui, il semble que ce soit les femmes plus que les hommes qui assument les responsabilités familiales. En outre, les femmes n'apprécieraient pas la façon dont la politique se joue, particulièrement à l'autre endroit. On donne souvent bien d'autres raisons classiques pour expliquer cet état de chose. Pourtant, les conditions sont les mêmes ici qu'ailleurs : partout ailleurs, les femmes ont une famille; partout ailleurs, la politique est un jeu tumultueux. On ne peut donc pas se rabattre sur ces raisons pour expliquer le retard du Canada par rapport aux autres pays.
Selon certains, c'est le système électoral uninominal majoritaire à un tour, de style britannique, qui pose un problème. Il existe au Canada un groupe important et imposant, formé de femmes particulièrement, qui soutient que le principe de la représentation proportionnelle contribuerait à faire augmenter le nombre d'élues à la Chambre des communes. Je n'en suis pas si sûre. Des femmes d'autres pays avec qui j'ai déjà discuté m'ont affirmé que, suivant le principe de la représentation proportionnelle, c'est encore le parti qui choisit les candidats. Si le parti décide d'inscrire un nombre suffisant de femmes sur sa liste, alors le nombre de femmes élues pour représenter le parti augmentera. Dans le cas contraire, le nombre de femmes n'augmentera pas. Je ne pense pas que la représentation proportionnelle soit la solution à nos problèmes; j'estime en fait qu'elle apporte son lot de difficultés.
Voilà qui m'amène à aborder, avec beaucoup d'appréhension, la question de l'action positive. Eh oui, je dirai le mot honni : quotas. Je n'aime guère le concept des quotas appliqué à la politique. J'avouerai même qu'il m'a toujours répugné. Toutefois, je constate qu'une certaine forme d'action positive est appliquée dans 81 pays, et il ne s'agit pas seulement de pays de gauche, révolutionnaire ou radicaux qui n'ont rien à voir avec le Canada.
[Français]
Je pense par exemple à la France, qui n'est plus un pays révolutionnaire depuis presque un siècle et demi. La France a adopté, en 2000, une loi tendant à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans le cas d'élections sénatoriales, des élections représentants au Parlement et des représentants municipaux. Le système électoral français est d'une complexité absolument indescriptible. Je ne conseillerai jamais au Canada d'adopter ce système, mais je constate qu'en France il semble fonctionner.
Un rapport ministériel récent disait que la législation accueillie avec une certaine réticence au début est maintenant devenue et je cite : « Courante, normale, pour ainsi dire ».
Il n'y a plus de résistance en France ni chez les hommes ni chez les femmes. Je connais des femmes françaises qui étaient contre cette loi et qui maintenant l'acceptent.
[Traduction]
Je ne suis pas en train de réclamer la mise en place de quotas ou d'un programme précis d'action positive. Il y a plusieurs façon de procéder, de la modification de la Constitution à l'établissement de règles propres à chaque parti. Je préconiserais d'ailleurs l'adoption, par chaque parti, de mesures qui cadrent avec sa philosophie, ses traditions et ses pratiques. Quoi qu'il en soit, je pense qu'une action s'impose.
(1630)
Pour arriver à prendre des mesures plus efficaces que celles que nous prenons à l'heure actuelle, nous devrons faire davantage pour parvenir à un consensus. Cela a-t-il de l'importance que des femmes siègent aux parlements? La réponse est bel et bien « oui ». Si nous croyons au gouvernement représentatif, nous nous devons de croire que le groupe de citoyens le plus important, à savoir les femmes, doivent être représentées adéquatement.
Dans ce contexte, une universitaire a évoqué en ces termes ce qu'elle a nommé le « dilemme de Mary Wollstonecraft » :
Les femmes doivent-elles réclamer de participer pleinement à la vie politique sur la base de leur commune humanité partagée avec les hommes ou sur la base de leurs différences avec eux? Dans le premier cas, la participation des femmes au politique découle de droits démocratiques universels. Dans le second cas, cet engagement s'apprécie à l'aune de leurs différences : c'est parce qu'elles sont différentes des hommes que les femmes doivent participer à la vie politique, ce qui a pour conséquence probable de modifier la nature même de celle-ci et les décisions publiques.
Malgré tout le respect que j'éprouve pour les savants universitaires, j'estime qu'il s'agit là d'un faux dilemme. Les femmes doivent être bien représentées en politique aussi bien parce que, comme citoyennes, elles ont une commune humanité avec les Canadiens, que comme représentantes d'un groupe spécifique ayant un ensemble particulier d'opinions. Toutes les femmes n'ont pas les mêmes idées, elles ont certaines expériences et certains points de vues qui ont tendance à différer de ceux des hommes, elles éprouvent certains besoins qui tendent à différer de ceux des hommes, et elles ont droit à ce que ces opinions soient entendues au Parlement. Comment amener tout le monde à endosser les décisions que nous entendons prendre?
Je ne tente pas de me défiler en affirmant que ce serait là un sujet d'étude idéal pour le Sénat. Nulle part ailleurs au Canada ne dispose-t-on d'une plus grande expérience politique pertinente qu'en cette Chambre. Parmi les femmes qui y siègent, nous retrouvons d'anciennes premières ministres, chefs de l'opposition, ministres d'un Cabinet fédéral ou provincial, de mairesses et de militantes bénévoles, donc des femmes ayant assumé toute la gamme des fonctions depuis le rôle de militantes jusqu'aux postes les plus élevés, aucune n'ayant besoin de se faire réélire. Pour procéder à une telle étude, nous disposerions de l'expertise et du désintéressement. Impossible d'imaginer meilleure formule.
On dit qu'il ne faut jamais proposer des travaux, si l'on ne se propose pas soi-même pour les effectuer. Je m'empresse d'ajouter que je ne suis pas la personne à qui confier cette étude. Je connais assez bien la condition féminine, mais j'en sais vraiment très peu au sujet des aspects pratiques de la politique et de l'organisation d'élections. C'est pourquoi je ne présenterai pas de motion proposant la tenue d'une telle étude. Cependant, nous trouvons réuni en cette enceinte tout le talent nécessaire pour élaborer des propositions réalistes, non importunes mais néanmoins efficaces afin de permettre au Canada de faire des progrès dans un domaine dans lequel nous faisions autrefois œuvre de pionniers, ce qui n'est plus le cas.
Honorables sénateurs, je vous laisse y réfléchir.
L'honorable Anne C. Cools : Si madame le sénateur veut bien répondre à une question, je serais curieuse de savoir ce qu'elle pense de l'idée selon laquelle les femmes sont très différentes des hommes. Ma question porte plus précisément sur la différence. On peut dire que la majorité des Canadiens ne font pas partie de la classe dite moyenne, mais je ne suis au courant d'aucun effort visant à accroître la représentation de cette catégorie de personnes au Parlement ou ailleurs. On peut dire que certaines personnes — je n'en connais pas le nombre — sont plus intelligentes que d'autres, mais je ne suis au courant d'aucun effort visant à accroître la représentation de cette catégorie de personnes au Parlement. De même, on peut dire que certaines personnes sont plus laborieuses que d'autres — nous parlions justement des différences entre les êtres humains —, mais je ne suis au courant d'aucun effort visant à accroître la représentation de cette catégorie de personnes au Parlement.
Je parle de l'affirmation de madame le sénateur selon laquelle une majorité substantielle de la population serait composée de femmes. Par la même occasion, j'ajoute qu'elle compte également beaucoup d'asiatiques ou de noirs, mais je ne vois pas de mouvement pour qu'ils soient représentés proportionnellement à leur nombre.
Pourquoi ce sujet semble-t-il tourner autour de la question des femmes? Je pourrais également invoquer des milliers d'autres bases de représentation.
En fait, on pourrait aisément soutenir que les personnes qui se trouvent dans cette enceinte ne représentent pas du tout les Canadiens, notamment en termes de niveau d'instruction et de cheminement de carrière. Je ne comprends pas comment l'argument de la représentation peut s'appliquer à ce que dit madame le sénateur Fraser.
Pourrait-elle commenter l'ensemble de la question de la représentation? À mon avis, comment madame le sénateur Fraser et les autres femmes peuvent-elles dire qu'elles représentent les femmes alors que la plupart des femmes dans cette enceinte sont tout à fait différentes de la majorité des femmes canadiennes, totalement?
Le sénateur Fraser : En réponse à madame le sénateur Cools, je préciserai que j'ai essayé de dire — et si je n'ai pas réussi, permettez- moi d'essayer de nouveau — qu'aucune femme ne peut représenter toutes les femmes, pas plus qu'un seul homme ne peut représenter l'ensemble des hommes ou qu'un seule personne d'une origine ethnique particulière ne peut représenter l'ensemble d'une minorité ethnique. C'est pourquoi, dans une société, il doit y avoir une représentation substantielle d'autant de groupes que possible.
Nous, sénateurs, qui sommes nommés, sommes fiers de croire que ceux qui nous ont nommés au fil des ans ont essayé de faire en sorte que les groupes qui ne sont peut-être pas aussi bien représentés qu'ils le devraient à la Chambre des communes ont au moins l'occasion de se faire entendre au Sénat.
La question de madame le sénateur au sujet de la représentation de plusieurs groupes est tout à fait valide. Je ne conteste pas le fait que bon nombre de groupes dans la société canadienne pourraient vouloir être représentés. Je parle beaucoup des femmes, parce que c'est là l'objectif du troisième millénaire et le point central de l'interpellation de madame le sénateur Losier-Cool.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai le regret de vous faire savoir que la période de 15 minutes à laquelle madame le sénateur Fraser avait droit est écoulée.
Le sénateur Fraser : J'ai oublié de le mentionner au sénateur Stratton, mais madame le sénateur Johnson m'a demandé de vous faire savoir qu'elle aimerait proposer l'ajournement du débat.
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, j'avais espéré proposer l'ajournement du débat, mais je serai très heureuse de céder ma place au sénateur Johnson.
Son Honneur le Président : Madame le sénateur Johnson n'est pas ici, mais vous l'êtes.
Avons-nous réglé la question soulevée par madame le sénateur Cools?
Le sénateur Cools : Madame le sénateur Fraser ne prendra probablement plus la parole dans ce débat puisque le Règlement prévoit qu'on ne peut intervenir qu'une seule fois. Je voulais lui poser une question complémentaire.
Son Honneur le Président : Madame le sénateur Fraser n'a pas demandé la permission de poursuivre et je vais donc donner la parole au sénateur Poulin.
Le sénateur Poulin : Avec le consentement du sénateur Cools, j'aimerais proposer l'ajournement du débat.
Le sénateur Cools : Cela n'a pas réellement d'importance. J'avais pensé que madame le sénateur Fraser pourrait demander une prolongation.
(Sur la motion du sénateur Poulin, le débat est ajourné.)
LE SÉNAT
MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À RÉDUIRE CERTAINES RECETTES ET À APPLIQUER UNE PARTIE DE LA TAXE SUR LES BIENS ET SERVICES À LA RÉDUCTION DE LA DETTE—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Stratton :
Que le Sénat exhorte le gouvernement à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers pour les contribuables à faible ou à moyen revenu;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à arrêter de percevoir des sommes en trop auprès des Canadiens et à réduire les cotisations d'assurance-emploi de manière que les recettes annuelles de ce programme cessent d'être considérablement plus élevées que les dépenses de programmes annuelles;
Que le Sénat exhorte le gouvernement, dans chaque budget à partir de maintenant, à fixer un montant pour la réduction de la dette équivalant à au moins les deux septièmes des recettes nettes que l'on prévoit recueillir au moyen de la taxe sur les produits et services; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci- dessus.— (L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Cette motion est inscrite au nom du sénateur Robichaud depuis longtemps. Nous en sommes maintenant au quinzième jour. S'il ne veut pas ajourner le débat, des sénateurs de notre côté souhaiteraient s'exprimer sur cette motion. Je demande donc l'autorisation de faire recommencer le compte de jours.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je n'ai aucune objection à ce que mon collègue veuille repartir l'horloge. Si j'ai demandé l'ajournement, c'était dans l'espérance d'entendre parler d'autres personnes de ce côté; je serais certainement intéressé à les entendre. La proposition du sénateur d'ajourner le débat et de repartir l'horloge ne me pose aucun problème.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs, pour recommencer le compte de jours?
Des voix : D'accord.
L'honorable Shirley Maheu : Le sénateur Day m'a demandé de proposer l'ajournement en son nom.
Le sénateur Stratton : Bien. Merci.
Son Honneur le Président : Comme convenu, honorables sénateurs, la question sera ajournée au nom du sénateur Day.
(Le débat est reporté.)
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT ET LES SÉANCES DU SÉNAT
L'honorable Michael Kirby, conformément à l'avis du 20 juin 2005, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, à siéger les 5 et 6 juillet 2005, même s'il se pourrait que le Sénat se soit alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;
Que le Comité soit autorisé à siéger les 5 et 6 juillet 2005, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, je veux simplement expliquer le but de cette motion. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui mène présentement une étude sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie, a déjà tenu des audiences publiques dans toutes les provinces et dans un territoire, le Yukon. Il nous reste à tenir deux séances d'étude d'une journée chacune, à Iqualuit et à Yellowknife. Comme il ne s'agit que de séances d'étude, nous pouvons siéger, que le Sénat siège ou non ces jours-là.
Nous avons également tenu des audiences spéciales d'une journée sur quatre sujets. Nous avons ainsi achevé l'examen de deux d'entre eux, notamment la santé mentale des enfants et la santé mentale des aînés. Les audiences spéciales d'une journée qui se tiendraient les 5 et 6 juillet porteraient respectivement sur la santé mentale au travail et les toxicomanies.
Lorsque le comité tient une audience sur un sujet unique, il réunit en table ronde de 10 à 15 personnes venant de tous les coins du pays. Il est important que nous soyons en mesure de joindre ces personnes et de fixer une date ferme pour les audiences. Par conséquent, cette motion a pour but d'obtenir l'autorisation du Sénat pour organiser ces audiences qui se dérouleraient de 8 h 30 ou 9 heures à 15 heures ou 15 h 30, que le Sénat ait ou non ajourné pour l'été ou que le Sénat siège ou non ces jours-là. Je ne peux recruter les témoins pour ensuite annuler leur comparution à la dernière minute, car ils viennent de tous les coins du pays.
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Avez- vous l'approbation de notre côté?
Le sénateur Kirby : Tout à fait. Les membres du comité conviennent tous qu'il nous faut ces deux derniers jours pour être en mesure de rédiger le rapport durant l'été.
Le sénateur Stratton : Où vous réunissez-vous?
Le sénateur Kirby : Les audiences auraient lieu ici, dans la grande salle à la table ovale de l'édifice de l'Est. En cas de vote critique, nous pourrions ajourner le comité pour venir dans la salle du Sénat.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 22 juin 2005, à 13 h 30.)