Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 76
Le jeudi 23 juin 2005
L'honorable Daniel Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur le mariage (degrés prohibés)
La Loi d'interprétation - La Loi sur la taxe d'accise
- L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles et les règlements, les instructions et les rapports connexes
- La Commission d'enquête sur le Programme de commandites
- Les travaux du Sénat
- La sanction royale
- Ajournement
- La Loi sur le mariage (degrés prohibés)
LE SÉNAT
Le jeudi 23 juin 2005
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA TRAGÉDIE D'AIR INDIA
LE VINGTIÈME ANNIVERSAIRE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à nos travaux de cet après-midi, je vous invite à vous lever avec moi pour observer une minute de silence en ce vingtième anniversaire de la tragédie d'Air India.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il y a 20 ans qu'a eu lieu l'attentat contre le vol 182 d'Air India, et ce drame demeure l'attentat terroriste le plus grave de notre histoire. Il a fait plus de 300 victimes, dont un bon nombre étaient des Canadiens, surtout de Toronto et de Vancouver.
Le premier ministre a pris la tête d'une délégation, comprenant le premier ministre Gordon Campbell, de la Colombie-Britannique, et les chefs des partis d'opposition aux Communes, qui s'est rendue en Irlande pour prendre part à la cérémonie commémorative de l'attentat contre Air India et honorer les victimes ainsi que les membres de leurs familles qui leur survivent. La cérémonie a eu lieu ce matin au monument Ahakista, jardin commémoratif comprenant un cadran solaire, don des peuples du Canada, de l'Inde et de l'Irlande.
Au Canada, il y a également des plaques commémoratives à Toronto et à Ottawa pour rappeler ce drame qui marquera l'histoire, et, sur la Tour de la Paix et tous les immeubles fédéraux au Canada, le drapeau national sera mis en berne.
Tout notre pays déplore que les personnes responsables de cet énorme tragédie n'aient pas été retrouvées et condamnées par un tribunal. Au terme d'un procès qui a duré près de deux ans et n'a abouti à aucune condamnation, le gouvernement du Canada a nommé l'honorable Bob Rae comme conseiller indépendant chargé de la tragédie d'Air India; il dira au gouvernement si, à son avis, il est opportun de faire une enquête. Pour les familles en cause et dans l'intérêt public bien compris, il ne faut négliger aucun effort pour trouver une réponse aux questions qui restent en suspens.
Avant le 11 septembre, nous avions tendance à croire en Amérique du Nord que notre partie du monde était à l'abri de tout trouble civil violent. L'explosion de l'appareil d'Air India nous rappelle à tous que le Canada ne vit pas en vase clos, à l'écart de la communauté mondiale. Bien que nous considérions notre pays comme un royaume pacifique, tant au niveau de notre système politique que de nos querelles internes, il existe à l'extérieur de nos frontières des conflits et des antagonismes qui ont des répercussions importantes sur des pays comme le nôtre autrefois considérés comme neutres.
Tous les niveaux de gouvernement et toutes les collectivités au pays doivent voir à ce que tous les Canadiens appuient nos politiques canadiennes et y participent activement. Dans ce but, le système politique canadien suscite de plus en plus d'intérêt, comme le démontre l'intérêt manifesté par le Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste, présidé par madame le sénateur Fairbairn, qui tient des audiences hebdomadaires depuis décembre 2004.
Les Canadiens n'ont jamais eu recours à la violence, mais la violence reste une solution pour certains, ce qui représente une menace constante pour la communauté internationale. Reconnaissant que c'est toujours là une réalité à l'échelle internationale et tenant à rendre hommage aux victimes de la tragédie d'Air India, le premier ministre a recommandé à la Gouverneure générale de proclamer le 23 juin Journée nationale de commémoration en l'honneur des victimes du terrorisme.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je me joins au leader du gouvernement au Sénat pour commémorer ce triste anniversaire. Il y a maintenant vingt ans que l'appareil d'Air India, assurant le vol 182, s'est abîmé dans l'océan Atlantique, au large des côtes de l'Irlande.
Lorsque l'appareil a explosé le 23 juin 1985, 329 hommes, femmes et enfants ont perdu la vie, bouleversant ainsi pour toujours la vie des membres de leurs familles et de leurs amis.
Aujourd'hui, dans la ville de Cork, en Irlande, bon nombre d'entre eux se joindront au premier ministre et au chef de l'opposition dans un geste de commémoration et de réflexion. D'autres personnes marqueront également cette journée dans plusieurs villes de l'Inde et du Canada, dont Vancouver, en Colombie-Britannique d'où était parti ce vol.
Honorables sénateurs, l'explosion de l'appareil d'Air India a été le pire acte terroriste jamais perpétré contre des Canadiens, puisque plus de 200 passagers de ce vol étaient canadiens. Avant les attentats du 11 septembre aux États-Unis, cette explosion était le pire acte de terrorisme jamais perpétré dans le domaine de l'aviation. Ce fut et cela demeure pour nous Canadiens une tragédie nationale que rend encore plus douloureuse l'incapacité d'en établir la responsabilité.
Un vieux dicton dit qu'il n'est de blessure que le temps ne sache guérir. On peut se demander si les familles des victimes de l'attentat contre Air India ont jamais connu la guérison, puisqu'elles continuent d'attendre que justice soit faite. Rappelons-nous de la mère qui a perdu ses deux
jeunes fils de 11 et 14 ans dans l'attentat et qui a récemment déclaré que si personne n'est responsable, elle se sent responsable, car c'est elle qui les a fait monter à bord de cet avion.(1340)
Honorables sénateurs, je partage l'espoir de bien d'autres Canadiens que les familles des victimes obtiendront bientôt la tenue d'une enquête publique sur cette affaire, afin qu'elles puissent trouver les réponses qu'elles attendent depuis si longtemps. Ces réponses leur apporteront peut-être un semblant de paix.
Donc, honorables sénateurs, nous soulignons aujourd'hui le décès tragique de 329 personnes à la suite d'un acte terroriste brutal. Au nom de mes collègues, j'offre mes condoléances aux familles et aux amis des victimes, dans l'espoir qu'une telle tragédie ne frappe plus jamais notre pays et ses habitants.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au nom du sénateur Jaffer et de tous les membres de la communauté de l'Asie méridionale pour rendre hommage aux hommes, aux femmes et aux enfants qui ont perdu la vie, il y a 20 ans, à la suite d'une attaque terroriste insensée. La communauté de l'Asie méridionale a subi un grand choc. Jusqu'à maintenant, elle a surtout souffert seule.
Alors que notre pays pleure la mort de ces gens, j'aimerais vous parler de la douleur de leurs familles. Il y a 20 ans, ces familles ont été tellement bouleversées par la perte de leurs êtres chers qu'elles ne savaient plus comment poursuivre leur existence, et encore moins comment réagir. Très tôt, ces familles se sont mises à chercher des réponses, mais elles en ont trouvé très peu. Elles se sont aperçues que personne ne leur communiquait les détails de l'enquête et qu'on ne cherchait pas du tout à s'informer de leurs points de vue.
Bien que cet acte horrible se soit traduit par une explosion meurtrière à 31 000 pieds au-dessus de la côte de l'Irlande, c'est au Canada que ses effets se sont fait sentir. C'est au Canada que les auteurs de ce massacre prémédité ont planifié leur attentat. C'est au Canada que les bombes ont été mises à bord de l'avion. C'est au Canada que des milliers de personnes, c'est-à-dire les amis et la famille des victimes, se sont retrouvées éperdues, sans rien d'autre que leur choc et leur chagrin. Nous ne pourrons jamais revenir 20 ans en arrière. Les parents qui ont perdu un enfant ne pourront jamais le ramener à la vie pour le voir grandir et réussir. On ne pourra jamais revivre avec son mari ou sa femme les années qu'on a dû passer sans lui ou sans elle. On ne pourra jamais rendre aux jeunes hommes et aux jeunes femmes les décennies passées sans l'amour de leurs parents décédés.
Ceux qui ont perdu des êtres chers attendent toujours des réponses. Ces gens espèrent que justice soit faite, mais il se pourrait que leurs espoirs demeurent vains. Ils aimeraient que notre grand pays agisse pour qu'ils puissent enfin panser leurs plaies.
Honorables sénateurs, les Canadiens sont tous égaux. Une grande tragédie s'est abattue sur nos concitoyens originaires du Sud-Est asiatique. Ils font partie de notre communauté. Aujourd'hui, j'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer ces familles et à réclamer qu'une autre enquête ait lieu afin que nous puissions leur donner des réponses et que les Canadiens puissent savoir ce qui s'est passé. Mais, ce qui importe encore davantage, c'est que nous puissions apprendre comment prévenir une tragédie pareille à l'avenir.
En ce jour, nous tendons la main à ces familles. Nous prions pour leurs êtres chers et nous leur disons qu'ensemble, nous allons insister pour que justice soit faite.
Des voix : Bravo!
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président : Je signale aux honorables sénateurs la présence à notre tribune du Dr Pius Okong, président de l'Association des obstétriciens et des gynécologues de l'Ouganda et chef du département d'obstétrique et de gynécologie de l'hôpital St. Francis Nsambya, à Kampala. Il est accompagné de sa femme, Mme Kanyiginya Euzbia Okong. Il travaille comme conseiller pour l'État ougandais, à titre d'expert réputé en matière de transmission du VIH-sida de la mère à l'enfant, ainsi qu'en matière de saines pratiques maternelles et de santé des nouveau-nés. Ils sont les invités du sénateur Pépin. Au nom des honorables sénateurs, je leur souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
L'HONORABLE ISOBEL FINNERTY
HOMMAGE À L'OCCASION DE SA RETRAITE
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends la parole pour féliciter du fond du cœur ma bonne amie et collègue madame le sénateur Finnerty, qui prendra sa retraite le 15 juillet prochain. Ceux et celles d'entre nous qui connaissent bien Isobel savent qu'énumérer l'ensemble de ses réalisations et accomplissements n'est pas une mince affaire. Sa vie publique a été marquée par sa détermination profonde à servir sa collectivité et à inciter les autres à faire de même. Elle s'est dévouée à la formation des jeunes, les encourageant à jouer un rôle actif au sein de la collectivité et, bien entendu, dans le monde politique.
Son travail l'a amenée à se rendre dans toutes les provinces du Canada, ce qui lui a d'ailleurs valu une certaine reconnaissance sur les plans national et international. En fait, en 1994, Isobel a été invitée au Bénin, en Afrique, pour y travailler à titre d'instructrice internationale au National Democratic Institute for International Affairs.
Ici, au Canada, madame le sénateur Finnerty a donné sans compter de son temps pour tenter d'influencer le paysage politique, tant au niveau fédéral que dans les provinces. Évidemment, nous savons tous qu'Isobel est profondément attachée au Parti libéral du Canada. Pendant des dizaines d'années, elle en a été l'une des organisatrices incontournables, et elle a contribué financièrement à son parti, qu'elle a servi avec loyauté.
Ce n'est que lorsqu'elle a été nommée au Sénat, en 1999, que j'ai eu la chance de faire sa connaissance. Nous avons toutes deux siégé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, et nous avons en commun de nombreux et agréables souvenirs du travail et des voyages que nous avons faits ensemble, et je pense à un voyage en particulier qui nous avait amenées à la conférence GLOBE tenue à Vancouver, et qui restera gravé dans ma mémoire, tout comme dans la sienne j'en suis sûre.
Honorables sénateurs, j'ai vécu une foule d'expériences avec notre distinguée collègue. Elle est devenue une véritable amie, et je la remercie de tout cœur de m'avoir accordé son amitié. À vrai dire, elle compte parmi les personnes les plus attentionnées et dévouées avec qui j'ai eu le privilège de travailler. Au fil des ans, elle m'a stupéfaite par ses innombrables actes de bonté et de générosité à l'endroit d'autres personnes, qu'elle les connaisse ou non. Je ne cesse d'être stupéfiée par le fait que, à un âge où on est la cible de nombreuses blagues sur les pertes de mémoire, Isobel, elle, se rappelle du nom de chacune des personnes qu'elle rencontre. Et, comme chacun le sait, elle en rencontre beaucoup.
Bien qu'elle siège de l'autre côté, j'ai été témoin de sa grande conscience professionnelle, de ses interventions judicieuses et de son sens extraordinaire du devoir envers les gens qu'elle représente. Mais par-dessus tout, j'ai observé avec émerveillement le rapport extraordinaire qu'elle entretient avec les gens.
Isobel, je fais partie des nombreuses personnes présentes ici aujourd'hui à qui vos conseils judicieux, votre sens de l'humour subtil mais percutant et votre grande amabilité manqueront. Vous quittez sans doute cette enceinte beaucoup trop tôt, mais je sais que les amitiés que vous y avez nouées dureront pendant de nombreuses années encore.
Chère amie, je vous souhaite, ainsi qu'à Les, bien des années de bonheur et une longue retraite bien méritée.
LA SANTÉ
LE SYSTÈME PUBLIC UNIVERSEL
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, c'est ce que l'on pouvait lire en manchette dans le Globe and Mail du 22 juin qui m'incite à prendre la parole : « Un promoteur des soins de santé privés devenu superstar ». Voici un extrait de l'article :
Savourant manifestement sa nouvelle célébrité internationale, le Dr Chaoulli a lancé une invitation aux compagnies américaines convoitant une part du système de santé à deux vitesses qui est en train de se faire jour au Canada.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour parler de façon favorable et constructive du système de santé canadien, sachant surtout que tous nos premiers ministres ont promis de participer aux initiatives visant à corriger les défauts de ce système, notamment le problème des temps d'attente.
La voix des sénateurs du Canada doit absolument se faire entendre dans ce débat. Après tout, la Cour suprême cite abondamment des sénateurs dans la décision qu'elle a rendue le 9 juin dernier dans l'affaire Chaoulli c. Québec (Procureur général). Il est bien possible que la voix influente des sénateurs, que représentait un homme de loi reconnu, ait attiré l'attention des juges de la Cour suprême plus qu'a pu le faire celle d'autres personnes ou d'autres groupes dans cette affaire faisant jurisprudence.
Honorables sénateurs, nous entamons un débat qui fera date — qui déterminera l'avenir des soins de santé au Canada. Les Canadiens sont perplexes. Selon un sondage Ipsos-Reid réalisé la semaine dernière, 70 p. 100 des personnes interrogées accepteraient l'implantation d'un système de santé mixte. Or, 57 p. 100 se disent en faveur du recours à la disposition d'exemption de la Charte canadienne des droits et libertés pour empêcher la mise en place d'un système de santé à deux vitesses au Canada.
À titre de représentants des Canadiens au Parlement du Canada, tous les membres de la Chambre des communes et du Sénat ont la possibilité de se prononcer sur cette question et de faire une différence. Pour ma part, je plaiderai fermement en faveur des cinq principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. À mon avis, le régime d'assurance-maladie est un principe sacré. J'appuierai également mes collègues travailleurs de la santé, qui demandent un renforcement de toutes leurs professions — plus de professionnels, plus de partage et plus de fonds. Nous devons faire preuve de créativité et de vigilance pour que le régime d'assurance-maladie fonctionne. J'invite mes concitoyens à montrer qu'ils tiennent autant à notre système de santé qu'à leur propre santé et celle de leurs proches.
(1350)
Le régime d'assurance-maladie n'a pas été créé pour que chacun s'en serve à volonté. Tous les professionnels de la santé et tous les Canadiens doivent en assumer la responsabilité et l'utiliser avec prudence pour le plus grand bien de toute la population. La première chose que doit faire un pays en santé consiste à élever des enfants en santé et, en tant qu'adultes, à faire du bien-être un mode de vie.
Des voix pour la santé, des voix pour la Loi canadienne sur la santé, des voix pour chaque enfant, chaque homme et chaque femme de ce grand pays — nous pouvons faire une différence et nous devons la faire.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE
DÉPÔT DU PREMIER RAPPORT ANNUEL
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une copie, dans les deux langues officielles, d'un document intitulé Premier rapport annuel sur la réforme démocratique.
[Traduction]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le jeudi 23 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec amendement suivant :
Page 1, article 1 :
a) Substituer la ligne 4 par ce qui suit :
« 1. (1) Les définitions de « intérêt » et « taux »;
b) Ajouter après la ligne 27 ce qui suit :
« (2) L'article 347 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(9) Le présent article ne s'applique pas aux conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté dépasse cent mille dollars ».
Respectueusement soumis,
Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Grafstein, le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PROJET DE LOI SUR LE COMMERCE DES SPIRITUEUX
DEUXIÈME LECTURE—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Joyce Fairbairn, présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :
Le jeudi 23 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-38, Loi concernant la mise en œuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 juin 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Page 2, article 3, substituer aux lignes 4 à 11, de ce qui suit :
« 3. (1) Il est interdit d'utiliser le nom d'un spiritueux visé aux articles 1 à 5 de l'annexe pour vendre un produit comme spiritueux sauf en conformité avec ces articles.
(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation du nom d'un spiritueux pour vendre celui-ci s'il a été mélangé ou modifié en conformité avec la législation canadienne.
(3) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation d'une marque de commerce enregistrée qui a fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant le 1er janvier 1996. ».
2. Page 2, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« 3.1 (1) Il est interdit d'utiliser le nom d'un spiritueux visé aux articles 6 à 14 de l'annexe pour vendre un produit à ce titre sauf en conformité avec ces articles.
(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation du nom d'un spiritueux pour vendre celui-ci s'il a été mélangé ou modifié en conformité avec la législation canadienne. ».
3. Page 6, substituer aux articles 1 à 7 de l'annexe, de ce qui suit :
« 1. (1) Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Grappa s'il a été fabriqué exclusivement en Italie.
(2) Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Grappa di Ticino s'il a été fabriqué dans la région du Tessin en Suisse.
2. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Jägertee, Jagertee ou Jagatee s'il a été fabriqué exclusivement en Autriche.
3. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Korn ou Kornbrand s'il a été fabriqué exclusivement en Allemagne ou en Autriche.
4. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Ouzo ou Oύζo s'il a été fabriqué exclusivement en Grèce.
5. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Pacharán s'il a été fabriqué exclusivement en Espagne.
6. Le whisky écossais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Écosse comme whisky écossais pour la consommation domestique, conformément aux lois du Royaume-Uni.
7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Mitchell, le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES FINANCES
LE BUDGET DE 2005—L'ACCORD AVEC TERRE-NEUVE-ET- LABRADOR ET LA NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS—LES EFFETS DE LA LENTEUR DU PROCESSUS LÉGISLATIF
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier soir, à la réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le ministre des Finances a déclaré que des chèques couvrant le paiement de plus de 800 millions de dollars à la province de la Nouvelle-Écosse et le paiement anticipé de quelque 2 milliards de dollars à la province de Terre-Neuve-et-Labrador — qui sont prévus dans le projet de loi C-43 — seraient émis dans les 48 heures suivant l'entrée en vigueur du projet de loi. Nous avons été heureux d'apprendre que le gouvernement avait l'intention d'agir rapidement à cet égard.
Ayant décidé de ne pas accepter l'offre de l'opposition qui aurait permis d'accélérer l'étude du projet de loi C-43 de façon qu'il reçoive la sanction royale cet après-midi à 16 heures, en même temps que quelques autres projets de loi, le gouvernement du Canada est-il disposé à indemniser la province de Terre-Neuve-et-Labrador et la province de la Nouvelle-Écosse? Dans le cas de Terre-Neuve, l'intérêt perdu, même à 2 p. 100, s'élèverait à 170 000 $ par jour. Est- ce que la province de Terre-Neuve-et-Labrador et la province de la Nouvelle-Écosse seront indemnisées pour l'intérêt perdu?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question du sénateur Kinsella est plutôt difficile à comprendre. Tout d'abord, l'adoption d'une mesure législative dépend de tant de décisions des législateurs participants. Nous avons noté la progression très irrégulière du projet de loi C-43 à l'autre endroit. Une partie du retard est attribuable au parti que le sénateur Kinsella représente au Sénat.
À part ces aspects, il est entendu, dans les arrangements conclus avec la province de la Nouvelle-Écosse et la province de Terre- Neuve-et-Labrador, que le paiement est dû à l'entrée en vigueur du projet de loi C-43, après la sanction royale.
Les gouvernements de ces provinces comprennent aussi l'importance pour eux-mêmes, de même que pour les autres Canadiens, du projet de loi C-48. On ne m'a pas signalé de changements quelconques dans la compréhension qu'ont ces deux provinces de la situation concernant les projets de loi C-43 et C-48.
Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, le Sénat n'est au courant que des projets de loi dont il est saisi. Nous sommes actuellement saisis du projet de loi C-43, que tous les honorables sénateurs ont examiné avec un grand soin. La partie 12 du projet de loi contient l'Accord atlantique. L'article 5 de la partie 12 prévoit le versement de quelque 830 millions de dollars à la province de la Nouvelle-Écosse dès l'entrée en vigueur du projet de loi. Nous avons consenti à ce que l'examen article par article ait lieu hier soir pour que le projet de loi puisse faire l'objet d'un rapport au Sénat aujourd'hui. Nous aurions consenti à ce que la troisième lecture ait lieu cet après-midi et, comme nous avions déjà une sanction royale, le projet de loi C-43 auraient pu recevoir la sanction royale en même temps. Compte tenu du témoignage du ministre des Finances, cela aurait voulu dire qu'un chèque aurait été émis dans les 48 heures. Le gouvernement joue à ce jeu pour essayer de joindre les projets de loi C-43 et C-48. Il devra en répondre. Je ne peux pas le faire à sa place.
(1400)
Honorables sénateurs, ce dont je peux répondre, c'est qu'agissant de bonne foi, ce côté de la Chambre s'est conduit de façon à servir les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Je peux quantifier cela sur la base des propos tenus par le ministre lui- même il y a quelques instants : l'octroi de la sanction royale au projet de loi C-43 déclenchera un certain nombre de choses. Comme le ministre des Finances nous l'a dit hier soir, il y aura un chèque de 2 milliards de dollars pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Du fait que cet argent sera versé non aujourd'hui, mais à un moment donné de la semaine prochaine, ou peut-être même plus tard, la population de Terre-Neuve-et-Labrador perdra au moins 170 000 $ par jour.
Ma question au gouvernement est tout simplement ceci : le gouvernement tiendra-t-il compte des circonstances pour indemniser la population de Terre-Neuve-et-Labrador, de même que la population de la Nouvelle-Écosse, pour l'intérêt perdu?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella semble avoir complètement oublié les événements des dernières semaines. Il ne semble pas se souvenir du 19 mai et du vote qui a eu lieu à l'autre endroit, au cours duquel son parti a essayé de faire tomber le gouvernement.
Le sénateur Kinsella : Je siège au Sénat.
Le sénateur Austin : Cela aurait complètement détruit l'Accord atlantique et toute chance pour ces provinces d'obtenir quoi que ce soit.
le sénateur Kinsella : Je siège au Sénat.
Le sénateur Austin : Pensez à l'intérêt qui aurait été perdu.
Chacun sait, honorables sénateurs, que le Sénat a sa façon d'aborder les mesures législatives. Le Sénat est une Chambre d'examen objectif. C'est une chambre où les questions sont soumises à une réflexion rigoureuse, et il normal que le projet de loi C-43 ait été renvoyé au comité et que le ministre des Finances ait témoigné devant ce comité.
Le sénateur Kinsella : C'est honteux!
Le sénateur Austin : J'ai appris avec grand intérêt, honorables sénateurs, qu'il y avait eu neuf demandes d'information supplémentaire.
Le sénateur Mercer : Neuf?
Le sénateur Austin : Neuf demandes d'information supplémentaire à l'intention du ministre des Finances. Le sénateur Mitchell a présenté une demande sur la répartition entre les provinces du financement de l'infrastructure prévu dans les projets de loi C-43 et C-48. Puis, le sénateur Mitchell a demandé de l'information sur la répartition entre les provinces du plan de réduction d'impôts de 100 milliards de dollars. Ensuite, le sénateur Downe a présenté une demande concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Pour sa part, le sénateur Stratton a demandé de l'information sur les décisions en matière de dépenses prises depuis le budget de 2005.
Le sénateur LeBreton : C`est votre projet de loi.
Le sénateur Austin : Il a eu une autre demande de la part du sénateur Stratton, cette fois au sujet du supplément de revenu. Le sénateur Stratton voulait connaître les détails des prestations et des mesures de récupération. Le sénateur Downe, encore une fois, a demandé de plus amples renseignements sur le Supplément de revenu garanti; il voulait savoir notamment quelles mesures on mettait en place pour informer les personnes admissibles des prestations offertes. Le sénateur Stratton a également posé d'autres questions, des questions importantes, sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants, ainsi que sur les mesures prévues pour les collectivités rurales. Encore à ce sujet, le sénateur Tkachuk a demandé quelles ententes avaient été signées jusqu'à présent.
Le sénateur Tkachuk : J'ai posé la question à un autre témoin.
Le sénateur Austin : Madame le sénateur Tardif, toujours sur le même sujet, a demandé quelles étaient les mesures prévues concernant les langues officielles.
Le sénateur Tkachuk : Je vous en prie!
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le ministre des Finances dispose d'une journée environ pour répondre à ces questions très importantes. Il est du devoir du Sénat de tenir l'exécutif responsable de ses actes. Combien de fois nous l'a-t-on répété de l'autre côté et demandé d'obtenir des réponses auprès du gouvernement avant d'adopter des mesures législatives, ici au Sénat?
Le sénateur Cochrane : Les réponses ne sont pas pertinentes.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, nous suivons la procédure normale, et le gouvernement du Canada ne peut faire l'objet d'aucune demande d'indemnisation parce que le Sénat fait le travail qu'on attend de lui.
Des voix : Bravo!
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Étrangement, quand nous décidons de faire quelque chose, comme nous l'avons fait hier pour le projet de loi C-56, qui porte sur les Inuits, nous allons droit au but parce c'est important pour les intéressés, en l'occurrence les Inuits. Pourtant, dans le cas du projet de loi C-43, nous le reléguons au second plan parce qu'il ne convient pas. D'après vous, comment les Terre- Neuviens et les Néo-Écossais doivent-il se sentir? À mon avis, ils doivent avoir l'impression d'être des citoyens de second ordre. Si on peut adopter prestement le projet de loi C-56, alors on peut en faire autant pour le projet de loi C-43, et le leader du gouvernement le sait.
Les questions que nous avons posées sont légitimes. À vrai dire, je n'ai pas eu de réponse à la question que j'ai posée au ministre des Finances parce qu'il n'en avait pas. J'ai demandé comment les services de garde d'enfants allaient être assurés dans les régions rurales du Canada. Le ministre a admis qu'il n'avait pas de réponse, qu'il ne pouvait pas répondre.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Stratton : Veuillez vous abstenir d'induire le Sénat en erreur par de telles déclarations.
Le prochain point — et je souhaite une réfutation de la part du leader à ce sujet — concerne les projets de loi C-22 et C-23, dont devait être saisi le Comité des affaires sociales à une réunion prévue pour aujourd'hui. Cette réunion a été annulée tout simplement parce que le ministre ne pouvait pas s'y rendre à cause d'un vote à l'autre endroit.
Cependant, l'ordre du jour, tant pour le projet de loi C-22 que pour le projet de loi C-23, prévoit la comparution du ministre, puis l'étude article par article. Nous entendons le ministre au sujet du projet de loi C-23, puis nous en faisons l'étude article par article. Magnifique! Le leader entend-il faire tenir l'audition du ministre et l'étude article par article pour ces deux projets de loi et les soumettre ensuite cet après-midi? Et il nous dit que ce n'est pas de l'hypocrisie? Qu'est-ce que c'est alors?
Le sénateur Kinsella : Il ne s'agit pas du même principe.
Le sénateur Tkachuk : Il s'agit d'un troisième principe.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, trêve de verbiage et d'ergotage politique. Considérons plutôt la réalité politique du Canada à l'heure actuelle.
Il y a un gouvernement minoritaire à l'autre endroit. Des mesures législatives très importantes sont à l'étude. Leur rejet nous mènerait à des élections, ce que la population canadienne ne souhaite pas.
Le sénateur Kinsella : Comment le savez-vous?
Le sénateur Austin : Si vous ne vous rendez pas compte que les Canadiens ne souhaitent pas d'élections en ce moment, votre parti s'apprête à commettre une énorme erreur politique.
Le sénateur Stratton : Autrement dit, vous êtes en train de dire aux Canadiens ce qu'il leur faut.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'ai lu dans le journal que le sénateur Kinsella avait exprimé l'avis que, si on n'avait pas étudié le projet de loi C-43 conformément à son offre généreuse d'hier, c'est parce que le gouvernement souhaitait que les deux projets de loi soient liés.
Le sénateur LeBreton : Vous en avez dit autant il y a à peine deux minutes.
Le sénateur Austin : Je tiens à être clair : le sénateur Kinsella n'a pas tiré une mauvaise conclusion.
Le sénateur LeBreton : C'est bon à savoir.
Le sénateur Kinsella : C'est cynique.
Le sénateur Austin : Si le parti d'opposition estime qu'il est dans son intérêt d'avoir des élections, alors il va chercher à défaire le gouvernement à l'occasion du projet de loi C-48.
Le sénateur Kinsella : Très juste, et je l'encourage à le faire.
Le sénateur Austin : Si vous voulez que la population se désintéresse complètement à un moment où, justement, elle ne souhaite pas d'élections et où elle demande à votre parti de ne pas en précipiter la tenue, si vous voulez faire le jeu du Bloc québécois et du séparatisme au Québec, alors votre stratégie est toute tracée.
Le sénateur Cochrane : Cela n'a rien à voir avec la question.
Le sénateur Austin : Ce que j'ai dit, c'est d'arrêter le verbiage. Ce dont il s'agit ici, c'est de servir les intérêts des Canadiens, des sans- abri, de la communauté autochtone et de la communauté internationale. C'est ce sur quoi porte le projet de loi C-48, et le gouvernement tient à cette mesure législative. Pour être clair, le gouvernement veut que le projet de loi C-48 soit adopté.
(1410)
Honorables sénateurs, si ce parti d'opposition n'arrive pas à saisir l'importance du projet de loi C-48, alors nous devrons faire ce qu'il faut pour qu'il comprenne.
Des voix : Bravo! Bravo!
Le sénateur Stratton : Si je puis faire une observation au leader du gouvernement au Sénat à la suite de ce qu'il vient de dire, ses propos sont incroyablement paternalistes. Pour qui se prend-il?
Je lui demande de répondre à mes questions. Pourquoi le gouvernement donne-t-il l'impression aux habitants de Terre- Neuve et de la Nouvelle-Écosse qu'ils sont des citoyens de seconde classe en adoptant en un clin d'œil le projet de loi sur les Inuits du Labrador et en ne faisant pas la même chose pour le projet de loi C-43?
Le sénateur Austin : Le sénateur Stratton ne parle pas au nom du premier ministre de Terre-Neuve et Labrador. Celui-ci comprend parfaitement qu'il importe d'adopter le projet de loi C-48. Quand le sénateur Stratton sera en mesure de citer des propos du premier ministre du Labrador indiquant qu'il a changé de position, cela pèsera peut-être davantage dans la balance. Autrement, sa question est sans conséquence.
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, suite aux observations de mon collègue, je voudrais poser une question complémentaire au leader du gouvernement.
Nous avons procédé à l'étude article par article du projet de loi C- 56 qui a ensuite reçu la sanction royale. Les deux projets de loi dont est aujourd'hui saisi le Comité des affaires sociales — les projets de loi C-22 et C-23 — devaient faire l'objet d'une étude article par article puis recevoir la sanction royale. Pourquoi ne pouvions-nous pas suivre la même procédure pour le projet de loi C-43? J'aimerais avoir une explication, s'il vous plaît.
Le sénateur Austin : Je suis ravi de donner une explication, honorables sénateurs. C'est que madame le sénateur Cochrane et d'autres sénateurs de Terre-Neuve voulaient un traitement spécial pour le projet de loi C-56 parce que les personnes concernées, William Andersen et ses concitoyens, étaient ici. Les sénateurs ont demandé au Sénat de procéder différemment pour ces personnes. Il n'y a eu aucune dissension politique. Il n'y a eu aucune différence de vision. Pour satisfaire madame le sénateur Cochrane et d'autres sénateurs de Terre-Neuve, nous avons exceptionnellement dérogé à notre pratique.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cochrane : C'est précisément mon argument, honorables sénateurs. À maintes reprises, j'ai demandé au leader de séparer l'Accord atlantique du projet de loi C-43. Il a refusé de le faire. Nous voulons un traitement spécial pour ce projet de loi ainsi que pour le projet de loi C-56. Pourquoi n'était-ce pas possible?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador n'a jamais demandé ce que demande madame le sénateur Cochrane. Elle n'a pas l'esprit assez borné pour penser uniquement à sa province. Il sait fort bien ce que renferme le budget prévoit pour l'ensemble du Canada dans les projets de loi C- 43 et C-48. L'argument selon lequel il faudrait séparer l'Accord atlantique du projet de loi ne représente donc qu'une stratégie conservatrice pour se débarrasser d'un problème sur le plan politique, si jamais cette partie du projet de loi était rejetée, et pour ensuite laisser en plan le reste du pays.
Le sénateur Cochrane : Je dois revenir là-dessus, honorables sénateurs. Le sénateur Austin saura que je n'ai pas l'esprit borné. Je pense à la majorité de mes concitoyens et à toute la population de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est vrai. Cette question est importante pour ma province et pour ceux que je représente. La population de Terre-Neuve mérite de recevoir plus d'argent. Si l'argent est là, pourquoi ne pouvons-nous pas l'avoir? Pourquoi nous était-il impossible de l'obtenir de nos ressources pétrolières?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la population de Terre- Neuve mérite de recevoir l'argent qui sera mis à sa disposition en vertu du projet de loi C-48 aussi. Nous tentons de donner cet argent à Terre-Neuve aussi.
Le sénateur Cochrane : Pourquoi tarder?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, cela n'a rien à voir avec l'idée que Terre-Neuve soit démunie. Terre-Neuve fera un grand bond en avant. La province comprend ce que le gouvernement a mis dans les projets de loi C-43 et C-48. Les gens d'en face n'ont qu'à veiller à ce que le projet de loi C-48 soit adopté à l'autre endroit et Terre-Neuve recevra son argent.
Le sénateur Cochrane : Honorables sénateurs, j'attends des excuses. J'invoque le Règlement. Le sénateur a vraiment dit que j'avais l'esprit borné. Ce n'est pas le cas.
Le sénateur Kinsella : Ce n'est pas cela qu'il voulait dire.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je n'ai pas dit que madame le sénateur Cochrane avait l'esprit borné. J'ai dit que les habitants de Terre-Neuve n'avaient pas l'esprit borné. Il suffit de relire la transcription.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je voudrais clarifier une chose qu'a dite le leader en répondant à la question de madame le sénateur Cochrane. Je voudrais savoir si le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Williams, est d'accord avec la stratégie qui vise à lier ensemble les projets de loi C-43 et C- 48.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je crois savoir que le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador est conscient de la situation et qu'il n'a pas demandé au gouvernement de changer de cap.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce que la jonction des projets de loi C-43 et C-48 a fait l'objet de discussions entre les dirigeants du gouvernement du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador afin que M. Williams sache exactement quelle est la stratégie du Parti libéral?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador n'est partie à aucune entente relativement à l'étude des projets de loi au Sénat. Le premier ministre de Terre- Neuve-et-Labrador, comme je l'ai dit souvent, est conscient de la situation et il n'a pas fait de demandes particulières.
Le sénateur Tkachuk : Le leader du gouvernement est-il en train de nous dire que M. Williams, le premier ministre de Terre-Neuve-et- Labrador, appuie le projet de loi C-48 et, partant, qu'il souscrit à cette nouvelle façon de procéder où le projet de loi C-48 doit être adopté avant que le projet de loi C-43 soit examiné?
Le sénateur Austin : Je répète, pour la troisième fois, que le premier ministre Williams est conscient de la situation actuelle.
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, ce n'est pas ce qu'a dit le leader du gouvernement auparavant. J'ai hâte de pouvoir examiner le compte rendu. Je vais lui donner une autre chance de clarifier ses propos, mais je ne pense pas que c'est ce qu'il a dit avant que je commence à poser ces questions.
LES PÊCHES ET LES OCÉANS
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR—LE PROJET DE LOI PROVINCIAL CONCERNANT LE TRANSFERT DE QUOTAS DE POISSON À FISHERIES PRODUCTS INTERNATIONAL
L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au ministre. Le ministre est sans doute au courant, d'après ses discussions avec le premier ministre de Terre- Neuve-et-Labrador, que l'Assemblée législative de cette province a été saisie d'un projet de loi concernant la société Fisheries Products International. Je voudrais vous renvoyer au débat du 9 juin 2004, durant lequel le procureur général et le premier ministre ont parlé des quotas alloués à la société FPI comme étant un bien. Dans le projet de loi, il est dit qu'en cas de cessation de paiement, la société FPI transfèrerait les quotas au gouvernement de Terre-Neuve-et- Labrador, lequel les céderait à bail à la société FPI pour dix ans.
Puisque le transfert de quotas au gouvernement provincial nécessite un engagement de la part du fédéral, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le ministre fédéral des Pêches et le Cabinet ont accepté ces dispositions du projet de loi sur la société FPI, qui fait présentement l'objet d'un débat à l'assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné que ce genre de question devrait faire l'objet d'un avis et que je n'en ai pas reçu, je ne suis pas au courant personnellement de ce dossier. Je vais devoir considérer la question comme un avis.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, dans ce cas, la réponse du leader du gouvernement répond probablement à ma question.
Aux termes du paragraphe 7(2) de la Loi sur les pêches, tout bail visant des quotas de pêche ou des droits relatifs à des quotas qui est octroyé pour une période supérieure à neuf ans est subordonné à l'autorisation du gouverneur en conseil. Étant donné que le projet de loi sur la société FPI, qui est en train d'être étudié à l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, fait allusion à un bail de dix ans, on peut en déduire que la question n'a jamais été discutée au Cabinet. Il semblerait donc que le projet de loi sur la société FPI, qui est en train d'être débattu à l'Assemblée législative de Terre-Neuve- et-Labrador, n'a pas reçu l'aval du Cabinet. Ai-je raison de dire cela, puisque la disposition pertinente de la loi fédérale fait état de baux d'une durée maximale de neuf ans?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne suis absolument pas au courant des circonstances dont parle le sénateur Comeau. Je n'encouragerais pas les honorables sénateurs à spéculer sur ce qui se passe au Cabinet.
Le sénateur Comeau : Compte tenu de l'importance du projet de loi sur la société FPI à Terre-Neuve-et-Labrador et de son impact dans cette province, je demanderais au ministre d'obtenir une réponse de façon urgente relativement à cette question. Il est extrêmement important de ne prendre aucun engagement qui ne puisse s'appliquer, si le ministre n'a pas donné son autorisation.
(1420)
Ma dernière question complémentaire porte sur le terme précis que j'ai utilisé. À l'assemblée législative, les quotas sont qualifiés de « biens ». Le leader du gouvernement au Sénat accepte-t-il que les baux soient considérés comme des biens par le gouvernement terre- neuvien? Si non, le ministre peut-il nous informer de ce que sont ces baux?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne peux que transmettre la question de l'honorable sénateur au ministre des Pêches et des Océans en lui demandant de répondre aussi rapidement que possible.
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE
L'ALBERTA—LA RÉACTION AUX INONDATIONS
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, au cours du week-end, des pluies torrentielles, du genre qui, selon les observateurs, ne se produit qu'une fois tous les 200 ans, se sont abattues sur le sud de l'Alberta, causant des inondations généralisées.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous informer de la réaction du gouvernement fédéral à cette tragédie?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai été distrait par l'arrivée d'une note m'informant d'un événement plutôt rare en politique : le conseil que j'ai donné à cette Chambre au sujet du projet de loi C-43 a fait l'objet de la première question posée au cours de la période des questions de la Chambre des communes. Voilà qui nous place à l'ordre du jour des députés.
Je prie l'honorable sénateur de répéter sa question.
Le sénateur Di Nino : Avec plaisir.
J'étais en train de décrire la tragédie qui s'est abattue sur le sud de l'Alberta et qui a causé des inondations généralisées, du genre qui ne se produit qu'une fois tous les 200 ans.
Le ministre peut-il informer le Sénat de la réaction du gouvernement fédéral à cette tragédie?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je serai heureux de le faire. À ma connaissance, l'Alberta n'a présenté aucune demande particulière au gouvernement fédéral en vertu des mesures d'urgence, mais je demanderai à la vice-première ministre une déclaration que je déposerai au Sénat.
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, dans le passé, le gouvernement fédéral a toujours réagi aux catastrophes nationales telles que les inondations qui ont atteint le sud de l'Alberta, y compris la ville de Calgary. Le récent budget du NPD et les dépenses inconsidérées annoncées le mois dernier ont pratiquement enlevé au gouvernement toute marge de manoeuvre.
Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut confirmer qu'il reste suffisamment de fonds dans le budget du gouvernement pour offrir aux Albertains une aide appropriée?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je suis heureux de dire que, si le gouvernement de l'Alberta présente une demande conforme aux dispositions de la loi fédérale pour l'obtention d'aide et de compensations, le gouvernement du Canada aura sûrement suffisamment de fonds pour faire face à la situation.
Le sénateur Di Nino : Comme autre question complémentaire, le leader du gouvernement donnerait-il au Sénat l'assurance que les secours d'urgence prendront le pas sur les dépenses prévues dans le projet de loi C-48?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la question n'a pas de lien avec les questions précédentes posées par le sénateur Di Nino, parce que je lui ai déjà donné l'assurance que le gouvernement du Canada a des moyens financiers suffisants pour faire face aux problèmes causés par les inondations en Alberta, si la province est admissible à l'aide fédérale.
[Français]
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
L'ÉTUDE FAITE PAR MONSANTO SUR LE MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ—LE DROIT DU PUBLIC À L'INFORMATION
L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, les journaux font état aujourd'hui d'un maïs génétiquement modifié, homologué au Canada depuis plus de deux ans, qui pourrait être dangereux pour la santé humaine. Une étude tenue secrète par Monsanto, propriétaire de la semence, vient d'être rendue publique par la justice allemande.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si cet OGM (MON 863) est utilisé ici au Canada?
[Traduction]
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas entendu parler de ce rapport, mais je me renseignerai auprès du ministère de l'Agriculture.
[Français]
Le sénateur Plamondon : Pourriez-vous nous dire pourquoi, au Canada, nous n'avons pas accès à l'étude secrète effectuée par Monsanto, étude qui a été donnée à la justice allemande? Il existe en Europe une directive sur la transparence et le droit du public à l'information.
J'aimerais savoir, premièrement, si nous avons une telle directive sur la transparence au Canada; deuxièmement, si le protocole d'homologation du Canada est différent de celui de l'Europe; et, troisièmement, si on retrouve à Santé Canada, comme dans les lois sur l'environnement, un principe de précaution ou de prudence. Selon ce principe de précaution, le gouvernement ne devrait-il pas retirer l'OGM en question, qui constitue un danger pour la santé animale et humaine?
[Traduction]
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je vais me renseigner et ferai de mon mieux pour fournir au sénateur Plamondon une réponse le plus tôt possible.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre deux réponses différées. La première est en réponse à une question orale de l'honorable Comeau, posée le 16 juin 2005, concernant la disparition d'espèces de saumon dans le fond de la baie de Fundy; la deuxième c'est en réponse à une question orale de l'honorable Stratton, posée le 9 juin 2005, concernant l'initiative de prévention des maladies chroniques du Manitoba.
LES PÊCHES ET OCÉANS
LA DISPARITION D'ESPÈCES DE SAUMON DANS LE FOND DE LA BAIE DE FUNDY
(Réponse à la question posée par l'honorable Gerald J. Comeau le 16 juin 2005)
Le MPO prend au sérieux ses responsabilités quant à la conservation de tous les salmonidés, notamment des espèces en péril, comme le saumon de l'intérieur (ou du fond) de la baie de Fundy.
La diminution considérable du saumon de l'intérieur de la baie de Fundy a été relevée la première fois à la fin des années 80. En 1991, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a fermé à des fins de conservation la pêche récréative du saumon et la pêche alimentaire du saumon pratiquée par les Autochtones dans 32 rivières de l'intérieur de la baie de Fundy. Les pêches commerciales du saumon étaient déjà fermées dans toute la région des Maritimes depuis 1985. La diminution drastique s'est poursuivie, et certains signes semblaient indiquer qu'elle découlait d'un problème de survie en mer, c'est-à-dire que les juvéniles croissent en eau douce et qu'ensuite les saumoneaux quittent les rivières, mais sans y retourner une fois adultes pour y frayer.
En 1998, le problème était tellement grave que le MPO a mis en place un programme de banque de gènes vivants pour protéger l'intégrité génétique de plusieurs éléments importants de la population de saumons de l'intérieur de la baie de Fundy et pour empêcher la disparition d'espèces. Des saumons juvéniles ont alors été capturés dans plusieurs rivières et remis aux centres de biodiversité du MPO en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, où ils ont été élevés jusqu'à l'âge adulte avant de frayer dans ces installations. Les juvéniles qui ont résulté du frai ont ensuite été remis à l'eau dans les mêmes rivières. Depuis 2000, le MPO a repeuplé selon technique les rivières de l'intérieur de la baie de Fundy à l'aide de plusieurs millions de saumons de différentes classes d'âge. Les résultats du programme de banque de gènes vivants indiquent un bon taux de survie en eau douce chez les poissons remis à l'eau, mais les résultats ne montrent aucune amélioration de la survie en mer.
La pêche du saumon demeure fermée dans les rivières de l'intérieur de la baie de Fundy. En 2001, le Comité sur le statut des espèces menacées de disparition au Canada a évalué que les stocks de saumon de cette région sont « en péril ». Ces stocks sont donc maintenant inscrits sur la liste des espèces en péril prévue par la Loi sur les espèces en péril du Canada. La Fédération du saumon atlantique et le MPO ont collaboré dans le cadre d'une étude portant sur les causes possibles de la mortalité en mer. Pour ce faire, ils ont utilisé des radio- émetteurs pour faire le suivi des saumoneaux qui ont quitté les rivières de l'intérieur de la baie de Fundy en 2001-2002. Aucune cause précise de la faible survie en mer n'a encore été relevée. Le MPO, et dans certains cas le secteur privé, ont fait des investissements significatifs aux fins du suivi, des installations relatives à la biodiversité, du patrimoine génétique et des programmes d'élevage. De plus, on a créé une équipe chargée du rétablissement, et une stratégie sur le rétablissement est en voie d'être finalisée.
Dans l'ensemble, aux fins de la conservation du saumon de l'Atlantique, le Canada dépense 3,7 millions de dollars annuellement dans des programmes de recherche portant sur les causes de la mortalité du saumon en mer. Il s'agit d'un montant considérable, qui permet d'étudier une vaste gamme de facteurs susceptibles d'influencer l'état de tous les stocks de saumon de l'Atlantique, notamment des stocks de l'intérieur de la baie de Fundy.
Par ailleurs, étant donné que l'aire de répartition du saumon de l'Atlantique est vaste, le Canada n'est pas le seul à devoir étudier cette espèce. En effet, l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord est responsable de sa gestion au sein de tous les États membres. Même si l'Organisation existe depuis un certain temps, on vient tout juste d'améliorer la collaboration dans le cadre des recherches menées sur le saumon de l'Atlantique grâce à la création, lors de la réunion de juin 2005 de l'Organisation, d'une nouvelle initiative appelée SALSEA (Salmon at Sea). Cette initiative multilatérale intégrera et intensifiera les recherches scientifiques menées dans le but de déterminer les facteurs qui nuisent à la survie en mer du saumon de l'Atlantique.
À l'échelle nationale, le gouvernement fédéral investit cette année 30 millions de dollars dans le Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique afin d'améliorer l'état et la durabilité des stocks de saumon de l'Atlantique. Le Fonds de dotation est similaire au fonds créé sur la côte du Pacifique en 2001. Ce fonds devrait permettre d'accroître la collaboration entre le MPO et les nombreux groupes de bénévoles qui participent au maintien, à la protection et à la remise en état de l'habitat du saumon, notamment de l'habitat des stocks de l'intérieur de la baie de Fundy
De plus, le MPO élabore actuellement une politique sur le saumon de l'Atlantique qui offrira une approche ciblée et un soutien aux initiatives portant sur le rétablissement et la gestion durable des diverses populations de saumon et de leur habitat pour les prochaines générations de Canadiens. Cela aidera également à préserver la diversité génétique des espèces, la qualité de l'habitat et l'intégrité de l'écosystème ainsi qu'à gérer les pêches autochtones et récréatives en faveur de leur durabilité.
Une politique est en cours de préparation cet été et elle se fondera sur les commentaires formulés par un groupe composé de divers intervenants lors d'un premier tour de consultations. À la fin de l'automne 2005, un deuxième tour de consultations aura lieu, et la politique devrait être terminée et rendue publique au printemps 2006.
En bref, l'important dossier du saumon de l'Atlantique, qui comprend le saumon de l'intérieur de la baie de Fundy, reçoit une attention considérable. En effet, il est nécessaire d'adopter une démarche aussi vaste pour profiter pleinement des occasions qui se présentent afin d'assurer la durabilité et le rétablissement de cette espèce importante.
LA SANTÉ
LE MANITOBA—LE PROJET DE PRÉVENTION DES MALADIES CHRONIQUES—LA CONTRIBUTION FÉDÉRALE
(Réponse à la question posée par l'honorable Terry Stratton le 9 juin 2005)
Le gouvernement prend des mesures nécessaires.
Les fonctionnaires de Santé Canada et de l'Agence de santé publique du Canada ont rencontré les autorités manitobaines à plusieurs reprises concernant l'Initiative de prévention des maladies chroniques du Manitoba (IPMCM) et ont pris part au dialogue du Manitoba avec les autorités régionales de santé
et avec les parties intéressées concernées. Le ministre de la santé a traité les questions à cet effet avec ses homologues manitobaines.
Le Budget de 2005 engagera 300 millions de dollars sur 5 ans à la Stratégie intégrée de vie saine et des maladies chroniques. Cette stratégie fera la promotion de la santé et la prévention des maladies chroniques en encourageant une alimentation saine et l'activité physique au Manitoba et à travers le Canada. Elle prévoit aussi des activités spécifiques de lutte contre le cancer, les maladies cardiovasculaires et le diabète. Ces programmes bénéficieront à la population Canadienne en entier.
Le 20 mai 2005, l'administrateur en chef de la santé publique du Canada a envoyé une lettre à son homologue, le sous-ministre de la Santé et de la vie saine du Manitoba qui sert d'accord de principe à l'effet que, si des ressources, un mécanisme et des pouvoirs convenables étaient mis en place, l'Agence de santé publique du Canada engagerait un investissement pluriannuel de 3 millions de dollars sur cinq ans (2005-2006 à 2009-2010) au volet projet de démonstration de la CDPI.
Santé Canada a appuyé la candidature de la CDPI comme site de démonstration d'un Programme national intégré de prévention des maladies non transmissibles (CINDI) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et continuera de les appuyer.
[Traduction]
Le sénateur Murray : Qu'en est-il des juges?
ORDRE DU JOUR
LA LOI SUR LE MARIAGE (DEGRÉS PROHIBÉS)LA LOI D'INTERPRÉTATION
PROJET DE LOI MODIFICATIF—REPORT DU DÉBAT
L'honorable Marjory LeBreton : Votre Honneur, nous en sommes au quinzième jour, et cet article est inscrit au nom du sénateur Cools. Madame le sénateur a envoyé un avis il y a quelques minutes indiquant qu'elle ne pouvait pas prendre la parole aujourd'hui. Cela dit, je demande que l'on recommence le compte de jours de manière à ce que madame le sénateur ait l'occasion de prendre la parole à ce sujet la semaine prochaine.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, est-ce d'accord pour recommencer le compte de jours?
Des voix : D'accord.
(Le débat est reporté.)
(1430)
LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Consiglio Di Nino propose : Que le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux), soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux). Cette taxe cachée de 10 p. 100 que les fabricants payent sur le prix de vente des bijoux fabriqués au Canada place les fabricants canadiens dans une position désavantageuse par rapport à la concurrence. Elle fut mise en vigueur en 1918 lors de l'imposition d'une taxe d'accise sur les articles de luxe. Actuellement, les bijoux sont les seuls articles de luxe dont la vente est assortie d'une telle taxe.
Le Canada est le seul pays industrialisé et le seul producteur de diamants au monde qui continue d'appliquer cette taxe. Celle-ci n'est rien d'autre qu'une ponction fiscale des libéraux, une taxe discriminatoire contre l'industrie de la joaillerie, l'industrie minière, les Territoires du Nord-Ouest et les consommateurs canadiens.
Honorables sénateurs, le projet de loi a été adopté à l'autre endroit par une vaste majorité et bénéficie de l'appui de l'industrie joaillière, de l'industrie minière, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Yukon, ainsi que des communautés autochtones. Par souci d'équité et pour favoriser la compétitivité, il est temps d'abolir cette taxe.
Cette taxe doit être éliminée principalement parce qu'elle tue l'emploi et nuit à l'économie canadienne. Elle est perçue sur les articles fabriqués au Canada, mais pas sur les articles identiques fabriqués aux États-Unis ou dans d'autres pays. En conséquence, l'industrie joaillière canadienne perd des clients au profit des Américains. Ce secteur subit également les répercussions de la contrebande et du commerce clandestin, où l'on ne paie pas la taxe de 10 p. 100.
L'industrie joaillière du Canada compte 5 000 entreprises, la plupart étant de petites entreprises. Elle génère des revenus de 1,2 milliard de dollars par année et emploie 40 000 Canadiens. Cette taxe place les produits fabriqués aux Canada dans une position désavantageuse par rapport aux produits d'importation, ce qui incite les Canadiens à acheter des bijoux à l'étranger plutôt qu'à encourager les entreprises locales.
Le gouvernement Martin a promis de créer des emplois et de stimuler l'économie nationale. Honorables sénateurs, c'est précisément ce que permettra l'abolition de cette taxe. Le secteur de la joaillerie présente un potentiel élevé de création d'emplois. Il permet la création de 40 p. 100 plus d'emplois par dollar que celui des appareils électroniques et que celui des pièces automobiles. Il pourrait éventuellement entraîner la création d'emplois liés à la fabrication artisanale dans les régions rurales et les régions éloignées du Canada. L'élimination de cette taxe aidera l'industrie à prospérer et contribuera ainsi à l'atteinte de l'objectif du gouvernement en matière de stimulation de l'économie.
Cette taxe inéquitable a également des retombées négatives sur l'industrie minière du Canada. À cause de cette taxe, les diamants canadiens coûtent plus cher au Canada que partout ailleurs dans le monde. Le Canada occupe le troisième rang mondial parmi les producteurs de diamant; il exporte chaque année pour plus de 1,5 milliard de dollars de diamants bruts. L'élimination de cette taxe aura pour effet d'élargir ce marché au Canada, en plus d'offrir à l'industrie de la taille et du polissage de diamants, qui est en plein essor, le soutien dont elle a bien besoin.
Comme l'a souligné l'Association canadienne des bijoutiers dans le rapport qu'elle a présenté au Comité permanent des finances de l'autre endroit, il serait plus sage de mettre en valeur des secteurs créateurs d'emplois, tels que ceux de la taille des diamants et de la fabrication de bijoux, plutôt que de maintenir cette taxe, qui encourage l'exportation des matières premières.
L'abolition de cette taxe figure également parmi les grandes priorités des responsables du plan d'action de la stratégie pancanadienne du diamant, qui soutiennent que cette mesure « devrait permettre d'accroître la compétitivité de l'industrie joaillière, d'offrir un plus vaste éventail de produits aux consommateurs canadiens et aux marchés internationaux ainsi que de créer plus d'emplois et de richesse ».
Il est plus logique d'éliminer cette taxe inéquitable et de stimuler l'activité économique, et par ricochet d'augmenter les recettes au titre de la TPS et de la TVP déjà perçues sur ces produits, que de continuer d'imposer une taxe élevée qui pénalise une industrie canadienne en pleine croissance même si elle rapporte chaque année 70 millions de dollars au Trésor, somme que l'accroissement de l'activité économique compenserait probablement largement.
En plus de défavoriser l'industrie joaillière et l'industrie du diamant, cette taxe de luxe désuète met les régions du Nord canadien en situation désavantageuse. Le gouvernement libéral de Paul Martin a promis de placer le Nord au centre de ses préoccupations et d'élaborer des stratégies visant à y favoriser la stabilité économique.
Dans le discours du Trône, le gouvernement a promis qu'il :
[...] élaborera, de concert avec ses partenaires territoriaux, les Autochtones et les autres résidants du Nord, la toute première stratégie globale pour cette région. La stratégie favorisera un développement économique et humain durable; protégera l'environnement nordique et renforcera la souveraineté et la sécurité du Canada; et encouragera la coopération avec la communauté circumpolaire internationale.
Honorables sénateurs, si le gouvernement veut promouvoir un développement économique et humain durable, pourquoi persiste-t- il à lever une taxe qui paralyse la création d'emplois et le développement humain dans les régions du Nord, contrairement à ce qu'il a promis de faire?
Dans les Territoires du Nord-Ouest, l'industrie canadienne du diamant emploie environ 2 200 personnes, dont un grand nombre sont des Autochtones. Diavik Diamond Mines, par exemple, emploie quelque 700 personnes, dont au moins 40 p. 100 sont des Autochtones, hommes et femmes. Les deux tiers de ses employés proviennent des régions du Nord.
Cette taxe de luxe a des répercussions sur les initiatives fédérales ayant pour objet de multiplier les chances de développement économique et d'améliorer le bien-être des peuples autochtones du Nord canadien. À l'inverse, la suppression de cette taxe stimulerait l'investissement dans les industries du diamant et de la fabrication de bijoux, et augmenterait la possibilité de créer des emplois pour les habitants des régions du Nord et pour les peuples autochtones.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Joe Handley, dénonce haut et fort cette taxe à cause de ses effets néfastes sur la fabrication de bijoux. Il a déclaré ce qui suit :
[...] à l'heure actuelle, un visiteur venant de l'étranger paye 10 p. 100 et obtient un remboursement par la suite, mais un Canadien ne peut pas acheter des bijoux au Canada sans payer la taxe. Les Canadiens peuvent acheter des bijoux aux États- Unis sans devoir payer la taxe d'accise.
À l'autre endroit, un de nos collègues a également fait valoir l'argument selon lequel le premier ministre aurait envisagé d'accorder le statut de province au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, sans même discuter de la manière dont ces nouvelles provinces obtiendraient le succès économique. Les recettes tirées de leurs ressources naturelles seraient un facteur déterminant et le fait d'atteindre le maximum de potentiel en exploitant ces ressources et en favorisant l'expansion des industries connexes créerait plus d'emplois et représenterait une force permettant de réaliser le succès socio-économique.
Si le gouvernement tient vraiment à planifier le développement du Nord, il peut commencer par supprimer cette taxe discriminatoire. Il favoriserait ainsi l'expansion des industries connexes, ce qui donnerait lieu à une multitude de belles possibilités pour les collectivités autochtones. Plus particulièrement, cette mesure enrichirait les perspectives d'avenir des artistes autochtones exceptionnellement doués qui bénéficieraient grandement d'une plus grande industrie de fabrication de bijoux.
Dernier point mais non le moindre, honorables sénateurs, on peut ajouter le consommateur moyen au Canada, particulièrement les femmes, à la liste de ceux qui sont lésés par cette ponction excessive du gouvernement libéral. Quand les Canadiens achètent des bijoux, en plus de payer la TPS et la TVP sur le prix de détail, ils paient aussi le prélèvement caché de 10 p. 100 qui est imposé aux fabricants.
Même si elle a été conçue à l'origine en tant que taxe de luxe sur les bijoux et autres articles tels que les bateaux de plaisance, le parfum, les manteaux de fourrure et les automobiles coûteux, cette taxe s'applique maintenant seulement sur les bijoux, qui ne sont même plus considérés comme des articles de luxe. Chaque année, au Canada, à peu près quatre millions de ménages achètent des bijoux et des montres pour femmes et plus de deux millions achètent des bijoux et des montres pour hommes. Les ménages à faible et à moyen revenus contribuent pour plus de 50 pour cent aux dépenses de bijoux et de montres. La taxe imposée aux biens nantis pour l'effort de guerre n'existe plus, mais il y a une taxe injuste et injustifiable que les Canadiens moyens doivent payer. Les Canadiens peuvent acheter une voiture de 80 000 $ ou un manteau de fourrure de 5 000 $ sans que leur soit réclamée une taxe de luxe, mais ils doivent payer 10 pour cent de taxe à l'achat d'une bague de 3 $ au magasin du coin. Honorables collègues, j'estime que c'est injuste.
(1440)
J'ai expliqué, à votre intention, honorables sénateurs, comment cette taxe nuit aux industries, aux petites entreprises et à monsieur et madame tout le monde, au Canada. Cette taxe est non seulement discriminatoire, mais elle est également difficile à contrôler. Par surcroît, elle ne satisfait même pas aux exigences quant à la raison d'être d'une taxe. La vérificatrice générale a remis cette taxe en question en soulignant qu'elle n'avait pas les caractéristiques recherchées dans une taxe, soit l'équité, l'efficience, la facilité d'administration et la transparence. Le Comité des finances de l'autre endroit a demandé, à deux reprises, la suppression de cette taxe injuste.
Le gouvernement a suggéré un plan pour éliminer progressivement cette taxe sur quatre ans, mais les Canadiens méritent mieux. Par conséquent, je sollicite votre aide pour aider l'industrie du bijou et l'industrie minière du Canada, le Nord canadien, notamment les Autochtones, et les consommateurs canadiens, et à appuyer le projet de loi C-259. Ces Canadiens attendent depuis longtemps déjà et cela fait trop longtemps qu'ils contribuent injustement à remplir les coffres de l'État.
(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)
L'ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES ET LES RÈGLEMENTS, LES INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS CONNEXES
RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, déposé au Sénat le 14 juin 2005, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre du Patrimoine canadien, au ministre du Développement social, au ministre de la Justice et au ministre responsable des langues officielles.—(L'honorable sénateur Kinsella)
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends part au débat sur l'excellent rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des langues officielles dont mon collègue, le sénateur Corbin, a parlé il y a peu de temps. Le rapport est intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire. J'en recommande vivement la lecture aux honorables sénateurs qui n'ont pas encore eu la chance de le lire. Je suis sûr qu'ils le trouveront excellent.
Tout d'abord, j'aimerais dire que les membres du comité, son président, le sénateur Corbin, et son vice-président, le sénateur Buchanan, méritent d'être félicités pour le travail qu'ils ont fait et le leadership dont ils ont fait preuve dans cette étude.
Le sénateur Austin : Bravo!
Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, nous savons distinctement que l'éducation est un élément clé du développement humain et qu'elle est presque devenue un prérequis pour le succès dans le monde actuel. Il est écrit dans le rapport que l'éducation elle- même est un pivot pour la transmission, le maintien et le développement de la langue, du patrimoine et de la culture. C'est pour cette raison que les écoles sont la pierre angulaire du maintien et de la croissance des groupes linguistiques minoritaires.
[Français]
Honorables sénateurs, j'aimerais souligner des exemples pertinents dans ma propre province, au Nouveau-Brunswick. L'école Sainte-Anne se trouve dans la ville de Fredericton, au Nouveau-Brunswick et dessert la population francophone de cette région majoritairement anglophone. La présence de l'école Sainte- Anne constitue une source de fierté et un espoir pour la langue et la culture françaises de cette région.
En plus de l'école Sainte-Anne, on retrouve des services et locaux servant à la fois aux élèves et à la population : la bibliothèque Dr Marguerite-Michaud, le secteur préscolaire — maternelle, prématernelle et garderie —, la cafétéria; le théâtre et la salle de spectacle, la galerie d'art, le gymnase, les salles de réunion, l'administration et la radio communautaire. Plus de 200 jeunes fréquentent la garderie du Centre Sainte-Anne et ils sont garants de la clientèle scolaire de l'avenir.
Ce centre assure en outre la survie, le rayonnement et la sauvegarde de la langue et de la culture françaises dans la région. Nous pouvons aussi retrouver d'autres exemples concrets de ce genre, comme par exemple à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, où est situé le Centre scolaire Samuel-de-Champlain.
[Traduction]
Honorables sénateurs, au cours de ses audiences et de son examen de la situation, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a entendu de nombreux témoins et experts du domaine de l'éducation, particulièrement en milieu francophone, qui ont attiré l'attention du comité sur d'importantes questions, préoccupations et même doléances.
L'article 23 de notre Charte des droits et libertés établit clairement que les enfants des francophones et des anglophones ont un droit égal à l'éducation dans leur première langue. Parallèlement à cette exigence de la Charte, il est évident qu'ils ont le droit de recevoir une éducation de la même qualité. Le rapport de notre comité nous porte à croire que cela est très loin d'être le cas. La présence d'importants écarts entre le système d'éducation offert à la majorité anglophone et le système offert à la minorité francophone a donné lieu à la recommandation 4, qui est ainsi conçue :
Que tous les ordres de gouvernement coordonnent leurs politiques afin de garantir aux communautés francophones en milieu minoritaire les ressources humaines, matérielles, physiques et financières suffisantes pour assurer le recrutement et la rétention des élèves, et l'atteinte d'une qualité d'éducation équivalente à celle de la majorité linguistique.
Cette recommandation, honorables sénateurs, reflète également une étude réalisée par le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada. Cet organisme se compose de l'ensemble des ministres de l'Éducation des provinces et des territoires. Je voudrais citer le passage suivant de l'étude du Conseil :
En lecture et en sciences, les élèves des systèmes scolaires francophones hors Québec ont affiché des résultats inférieurs à ceux de leurs homologues anglophones.
[Français]
Pour reprendre les témoignages des divers témoins ayant participé à cette étude, il manque aux francophones habitant dans un milieu minoritaire les outils et les instruments qui leur permettraient d'obtenir une éducation de qualité égale à celle de la majorité linguistique. On constate dans les écoles de langue française une pénurie de ressources humaines, matérielles, physiques, financières et éducatives.
[Traduction]
On trouve également ce qui suit dans le rapport du comité :
Le défi auquel sont confrontés les conseils scolaires en milieu minoritaire est double : il faut augmenter le nombre d'élèves qui fréquentent ces écoles tout en améliorant la qualité des programmes d'enseignement offerts.
En nous attaquant aux lacunes, nous ferons, comme on dit, d'une pierre deux coups. Premièrement, si la qualité de l'enseignement est améliorée, les inscriptions vont probablement augmenter. Des parents qui considèrent qu'un système d'éducation est inférieur sont susceptibles d'envoyer leurs enfants dans des écoles offrant de meilleurs programmes, indépendamment de leurs préférences linguistiques. S'ils ont accès à des programmes français d'une qualité égale, les étudiants francophones seront moins susceptibles d'être détournés vers le système anglophone majoritaire. Deuxièmement, si le nombre des élèves inscrits augmente, il est probable qu'il y aura une amélioration correspondante des ressources disponibles et, partant, de la qualité des programmes.
Honorables sénateurs, un engagement plus important et plus visible du gouvernement fédéral ferait beaucoup en faveur de l'égalité des deux systèmes d'éducation.
Dans ce contexte, il est troublant de noter que le programme des langues officielles dans l'éducation semble être tombé dans l'oubli. Les honorables sénateurs se souviendront que ce programme permet au gouvernement fédéral de transférer des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer les programmes d'enseignement dans la langue minoritaire et les programmes d'enseignement de la langue seconde. Les protocoles précédents sont arrivés à expiration le 31 mars 2003. Comme le souligne le rapport du comité, même si un accord de principe a été signé le 12 avril 2005, le protocole lui-même n'a pas été signé.
Honorables sénateurs, pour moi, cette affaire est assez sérieuse. Le financement des programmes d'appui aux langues officielles, et plus particulièrement de l'élément d'enseignement dans la langue minoritaire, demeure critique pour le maintien de la viabilité du système.
(1450)
À mon avis, les mesures prises par le gouvernement actuel n'ont pas permis de concrétiser les intentions exprimées. Par exemple, en mars 2003, l'honorable Stéphane Dion, alors ministre responsable de la Francophonie, avait déposé le plan d'action des langues officielles. On l'a même baptisé le plan Dion; ce plan prévoyait en principe des dépenses de 751 millions de dollars sur cinq ans. Mais la réalité est tout autre.
Dans son rapport annuel de 2004-2005, la commissaire aux langues officielles a émis quelques réserves concernant la mise en oeuvre de ce plan d'action. Voici quel est son constat au sujet de l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde :
Nonobstant cet accord de dernière minute, nous sommes très préoccupés par le fait que les fonds ciblés du plan d'action n'aient pas été mis à profit plus rapidement. Ce retard met en péril l'atteinte des objectifs du plan d'action. Alors qu'on s'attendait à ce que le gouvernement du Canada accélère le rythme, sa lenteur à bouger risque plutôt de démobiliser tous les acteurs chargés d'agir dans ce domaine.
Honorables sénateurs, je dirais que, à mon avis, et en ma qualité d'ancien sous-ministre dans ce ministère, le ministère du Patrimoine canadien semble actuellement incapable de faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette initiative.
Les montants alloués depuis 1993 par le gouvernement pour les programmes d'appui aux langues officielles ont diminué de façon substantielle et ont connu une autre baisse de 38 millions de dollars au cours de deux dernières années seulement. Tandis que le gouvernement se vantait de ses imposants excédents budgétaires; nous avons connu une réduction de l'appui aux langues officielles de quelque 38 millions.
Même aujourd'hui, honorables sénateurs, bon nombre de programmes bénéficient d'un financement bien inférieur à ce qu'il était au début des années 1990. Pour l'exercice se terminant en mars 1993, les fonds octroyés par le gouvernement précédent pour les programmes d'appui aux langues officielles s'élevaient à 314,9 millions de dollars, comparativement à 264 millions pour l'exercice se terminant en mars 2004 sous le gouvernement actuel. Dans cette diminution de 50 millions de dollars, ne sont même pas pris en considération les facteurs tels que le taux d'inflation ou l'augmentation du coût de la vie enregistrés au cours de plus d'une décennie. Les chiffres sont là pour le prouver. Le gouvernement fédéral a réduit considérablement ses dépenses dans ce secteur.
L'un des éléments des programmes d'appui aux langues officielles, à savoir le financement du programme d'enseignement dans la langue minoritaire, a subi la plus grande part de la réduction du soutien. Au cours de l'exercice qui a pris fin en mars 1993, le financement de l'éducation en milieu minoritaire s'élevait à 162,9 millions de dollars. En mars 2004, ce montant avait chuté à 132,5 millions. C'est une réduction extraordinaire de 30 millions de dollars. Encore une fois, cela ne tient pas compte de l'inflation qui s'est produite dans une période de 10 ans. Depuis 1993, le gouvernement fédéral a pris l'habitude de réduire considérablement le financement de l'éducation en milieu minoritaire, chose qui surprendra beaucoup de gens, y compris les honorables sénateurs.
En août 1999, l'ancien premier ministre a dit au Devoir que l'assimilation des francophones était une « réalité de la vie ». Ce commentaire a été fait peu après l'ouverture du sommet francophone de Moncton. L'ancien premier ministre a ainsi exprimé son évaluation fataliste, qui est probablement celle de son parti, du processus d'assimilation qui menace les minorités de langue française. L'ancien premier ministre n'a pas hésité à dire que c'était un phénomène inéluctable. Il a poursuivi ainsi :
Il y a toute la question de l'utilisation, des mariages mixtes, de la mobilité de la main-d'oeuvre et de l'isolement. Il y a des gens qui abandonnent la langue et, en même temps, il y en a qui l'apprennent. Il y a des pertes et des gains. Bien sûr, nous aurions préféré qu'il n'y ait aucune assimilation, mais il y en a toujours eu.
Comme exemple, l'ancien premier ministre a évoqué l'expérience des Québécois qui s'étaient établis en Nouvelle-Angleterre et des francophones en Louisiane.
Par comparaison, nous pouvons examiner les mesures prises par d'autres dirigeants lorsqu'ils ont jugé qu'il était dans l'intérêt public de renforcer la Loi sur les langues officielles, comme cela s'est produit en 1988. On avait alors augmenté de quelque 195 millions de dollars le financement du programme des langues officielles dans l'enseignement et du programme de promotion des langues officielles. Près d'un milliard de dollars ont été investis à cette fin dans le cadre des ententes de 10 ans conclues avec les provinces pour favoriser l'éducation en français et l'enseignement du français dans toutes les provinces du Canada.
Même en 1993, l'ancien gouvernement avait accordé aux provinces un montant supplémentaire de 112 millions de dollars pour assurer la direction des écoles par des membres de la communauté francophone et garantir la consolidation du réseau d'éducation postsecondaire en milieu minoritaire.
Enfin, on avait institué les Ententes Canada-communautés pour favoriser le développement culturel et communautaire des francophones hors Québec.
Honorables sénateurs, des fonds fédéraux supplémentaires sont nécessaires. Nous en avons besoin pour assurer la vitalité et les besoins particuliers de développement des communautés francophones en milieu minoritaire.
Le rapport met l'éducation en évidence. Elle doit être considérée comme la pierre angulaire du développement communautaire, de l'éducation préscolaire au niveau postsecondaire. Il est essentiel de garantir la continuité aux enfants qui vivent en milieu minoritaire et qui ont droit à une éducation continue.
En conclusion, L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire est un excellent rapport qui formule huit recommandations dignes d'être examinées et mises en oeuvre. Il est évident qu'une action urgente est nécessaire pour favoriser le développement social et culturel de la minorité francophone du Canada.
Le gouvernement fédéral doit mettre en place une politique nationale claire et plus complète pour l'éducation francophone en milieu minoritaire au Canada. Nous devons renforcer les obligations du gouvernement à l'égard de cette éducation. Nous devons nous assurer que les obligations envers la minorité francophone sont inscrites dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les dispositions de la charte ainsi que le principe constitutionnel de la protection des minorités sont pleinement respectés par tous les ordres de gouvernement.
La mise en oeuvre des recommandations du rapport permettra de garantir aux groupes minoritaires de langue officielle une éducation d'une qualité égale à celle qui est offerte à la majorité. Je félicite nos collègues du comité des langues officielles.
L'honorable Serge Joyal : Le leader de l'opposition accepterait-il une question?
Le sénateur Kinsella : Oui.
Le sénateur Joyal : J'ai écouté attentivement le discours de mon honorable ami et celui du sénateur Buchanan. Je voudrais le féliciter pour ce discours très instructif. Je tiens également à féliciter le vice- président du comité, le sénateur Corbin. Je sais que le sénateur Keon a été vice-président du comité dans le passé. Lui aussi a fait un très bon travail.
En écoutant l'honorable sénateur, je me suis souvenu du projet de loi S-3 que nous avons adopté plus tôt pendant la session et dont le sénateur Gauthier était le parrain à cet endroit. Ce projet de loi proposait de modifier l'article 41 de la Loi sur les langues officielles afin de donner plus de substance, sinon de muscle, à l'obligation du gouvernement fédéral d'appuyer les droits des minorités très concrètement, plutôt qu'en énonçant simplement une liste d'objectifs qu'il n'est pas vraiment possible de faire respecter par l'entremise du Parlement ou des tribunaux.
Je suis heureux que le projet de loi S-3 ait été adopté ici. Si je me souviens bien, il a été adopté à l'unanimité avant d'être renvoyé à l'autre endroit. J'ai essayé de suivre l'évolution de ce projet de loi à l'autre endroit. Il y traîne depuis des mois.
Si nous voulons que les recommandations de ce rapport soient mises en oeuvre, je pense que nous avons besoin du projet de loi S-3. Nous devons nous assurer que le gouvernement s'acquitte de son obligation de soutenir l'enseignement postsecondaire et les autres services décrits dans le rapport.
(1500)
L'honorable sénateur pourrait-il, d'une manière générale, user de son influence auprès des membres de son parti à l'autre endroit pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté prochainement? La mise en oeuvre de ce rapport serait alors l'une des premières obligations dont le gouvernement fédéral devrait s'acquitter aux termes de la nouvelle disposition de la Loi sur les langues officielles. La huitième recommandation de ce rapport pourrait ainsi se concrétiser.
Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, j'ai été moi aussi un défenseur enthousiaste du projet de loi du sénateur Gauthier lorsque le Sénat en était saisi, mais contrairement à mon collègue, je n'ai pas suivi attentivement son évolution à l'autre endroit. J'ai déjà du mal à suivre la progression des projets de loi à cet endroit, mais je me réjouis que le sénateur ait porté cette question à mon attention. Maintenant qu'il me l'a rappelé, je vais suivre la progression de ce projet de loi.
Je ne me souviens pas qu'il ait été question de cela au caucus national, mais je sais que plusieurs collègues de l'autre endroit sont très favorables. Comme le sait l'honorable sénateur, puisqu'il a été à une époque chef d'un ministère responsable de la promotion de la langue seconde, il existait un budget considérable. Je dirais même que sans le travail du sénateur Joyal et des ministres qui l'ont précédé et qui lui ont succédé à l'ancien ministère appelé Secrétariat d'État pour promouvoir l'enseignement de la langue seconde et les collectivités de langues officielles, nous n'aurions pu progresser autant.
Si on regarde l'engagement du gouvernement fédéral en termes de dollars constants, on constate que les fonds alloués à l'enseignement de la langue seconde et à la promotion des collectivités, entre autres, ont été considérablement réduits. Les chiffres sont significatifs. Je remercie l'honorable sénateur de cette occasion qui m'est donnée pour mettre en relief cette partie de mon intervention aujourd'hui.
Nous devons rétablir le financement à ce qu'il était au début des années 1990, et mettre en place certaines infrastructures comme celle imaginée par l'ancien sénateur Gauthier. Il pourrait aussi y avoir autre chose. En 2005, nous avons besoin d'encouragement du Parlement pour faire en sorte qu'un système équilibré relie les deux communautés de langues officielles.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Murray, le débat est ajourné.)
LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES
MOTION—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton :
Que le Sénat du Canada demande par la présente au gouvernement de maintenir la Commission d'enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires aussi longtemps qu'il le faudra pour établir les faits et la vérité et qu'il exhorte également le gouvernement à défendre vigoureusement la commission et à rejeter toute tentative qui vise à attaquer l'intégrité du commissaire, M. le juge John Howard Gomery. —(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, cette motion en est à son quinzième jour. Elle est inscrite au nom du sénateur Stratton, qui était ici plus tôt, mais a dû partir en raison d'un engagement. Il demanderait qu'on recommence le compte de jours, car il a l'intention de prendre la parole au sujet de la motion très bientôt.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs de recommencer le compte de jours et de reporter le débat sur cette motion?
Des voix : D'accord.
(Le débat est reporté.)
[Français]
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant de nous reporter aux avis de motion du gouvernement ou à la motion d'ajournement, je propose que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux vers 16 h 45, à l'appel de la présidence, précédé d'un timbre de cinq minutes.
Il y aura une sanction royale cet après-midi et nous serons rappelés pour recevoir les lettres de Rideau Hall. C'est la raison pour laquelle je propose que le Sénat s'ajourne à loisir.
[Traduction]
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous avons terminé l'ordre du jour. Normalement, dans ce cas, nous proposons l'ajournement.
Je comprends toutefois que la sanction royale, formule succincte, visant le projet de loi C-56 devra avoir lieu à 16 heures. Par suite de discussions tenues plus tôt aujourd'hui, nous avons indiqué que l'opposition espérait que le projet de loi C-43 figure également sur la liste des mesures devant recevoir la sanction royale.
Les travaux de la journée étant terminés, il reste donc à appeler la motion d'ajournement. Je n'ai donc plus qu'à demander : pourquoi attendrions-nous? Je comprends pourquoi. En vertu du processus en place, une fois que la Gouverneure générale a donné la sanction royale à un projet de loi, ce dernier n'entre pas en vigueur tant qu'il n'a pas été lu au Sénat.
En fait, on demande à l'opposition d'accepter de suspendre la séance, même si nous avons épuisé l'ordre du jour, le temps de recevoir ce message. Parce que c'est pour les Inuits, pour la population de Terre-Neuve-et-Labrador et pour la population du Canada, l'opposition donnera son accord. Cependant, nous avions espéré que le gouvernement aurait accepté d'avoir autant de considération envers les habitants de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve dans le cas de l'Accord atlantique.
Le sénateur Comeau : Ils sont traités comme des citoyens de deuxième classe.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Comeau : Il faut le dire.
Son Honneur le Président : J'ai écouté le leader adjoint suppléant du gouvernement et le leader de l'opposition. Je vais demander aux honorables sénateurs s'ils sont d'accord pour suspendre la séance jusqu'à 16 h 45, le timbre devant retentir dès 16 h 40 pour inviter les sénateurs à revenir terminer nos travaux. La raison est évidente. Nous attendons les lettres de la Gouverneure générale ou de son représentant désigné pour en faire la lecture au Sénat et ainsi donner la sanction royale.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : J'ai dit autour de 16 h 45. Le timbre retentira donc pendant cinq minutes avant notre retour.
Êtes-vous d'accord pour que je quitte le fauteuil jusque-là?
Des voix : D'accord.
(Le Sénat s'ajourne à loisir.)
(1650)
[Français]
Le Sénat reprend sa séance.
LA SANCTION ROYALE
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 23 juin 2005
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre, le 23 juin 2005, à 16 h 10.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire, politique,
programme et protocole,
Curtis Barlow
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale, le jeudi 23 juin 2005 :
Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (Projet de loi C-9, Chapitre 26, 2005)
Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador (Projet de loi C-56, Chapitre 27, 2005)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006 (Projet de loi C-58, Chapitre 28, 2005)
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans (Projet de loi C-3, Chapitre 29, 2005)
(1700)
AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 28 juin 2005, à 14 heures.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 28 juin 2005, à 14 heures.)