RIDEAU HALL

Le 11 mai 2006

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 11 mai 2006, à 16 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole,
Curtis Barlow

L'honorable
Président du Sénat
Ottawa

(1340)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je profite du fait que j'ai la parole pour vous signaler la présence à notre tribune de l'ancien président de la Tanzanie et ancien haut-commissaire de la Tanzanie au Canada, Son Excellence M. Benjamin Mkapa, qui est accompagné par M. Ombeni Sefue, haut-commissaire de la Tanzanie au Canada. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Di Nino.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'ACCORD DE RÉSOLUTION DES SÉQUELLES DES PENSIONNATS INDIENS

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, hier, le ministre Jim Prentice a annoncé une bonne nouvelle à la Chambre des communes. Il a annoncé qu'un accord final de résolution des séquelles des pensionnats indiens a été approuvé par toutes les parties.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Sibbeston : Le ministre Prentice fait référence aux Églises, aux avocats des anciens pensionnaires, à l'Assemblée des Premières Nations, à d'autres organisations autochtones et, bien sûr, au gouvernement fédéral.

Je félicite le gouvernement conservateur, et M. Prentice en particulier, d'avoir enfin conclu cet accord. Je sais que le grand chef Phil Fontaine s'était fixé l'objectif de lancer le processus et de collaborer avec les deux gouvernements pour arriver à une entente finale. L'ancien juge Iacobucci a également participé au processus; il a d'abord étudié la question, puis facilité la rencontre des diverses parties afin qu'elles puissent trouver ensemble une solution finale.

Il ne reste qu'une étape. Les tribunaux du pays doivent donner l'autorisation finale, mais je pense qu'il ne s'agit que d'une formalité.

Le gouvernement a annoncé que les personnes âgées peuvent présenter tout de suite une demande pour recevoir un paiement initial de 8 000 $. Il y a un formulaire simple de trois pages sur le site web que les personnes âgées peuvent remplir. Mon bureau est à la disposition de ces dernières à cet égard.

Certains de mes collègues se demandent peut-être pourquoi on fait tout cela, pourquoi on s'entend sur un règlement de 2,1 milliards de dollars et pourquoi il fallait que le gouvernement fédéral règle la question des pensionnats indiens de notre pays.

Les Églises catholique et anglicane ont été les premières à ouvrir des pensionnats, au début des années 1820. C'est en 1884 que le gouvernement a commencé à s'impliquer. On comptait 130 pensionnats dans l'ensemble des provinces et territoires, à l'exception de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du- Prince-Édouard.

La plupart de ces pensionnats ont fermé au milieu des années 1970. Le dernier a fermé en 1996. Des dizaines de milliers d'Autochtones sont passés par ces pensionnats. On estime que 80 000 anciens élèves sont encore vivants. Leur moyenne d'âge est de 60 ans.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, d'où je viens, le pensionnat que j'ai fréquenté, l'école Sacred Heart, a été fondé par les Oblates et les Soeurs grises en 1858. Nous avons eu de ces pensionnats durant environ 150 ans dans notre région.

En 1949, quand j'avais six ans, ma mère m'a envoyé au pensionnat et j'y suis resté six ans. J'ai des cousins et des amis qui y sont restés dix ans sans retourner à la maison. C'était traumatisant et pénible.

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je veux moi aussi féliciter le gouvernement et le ministre Prentice pour l'excellent travail réalisé dans le traitement de ce dossier. Cependant, il ne faut pas négliger de rendre hommage également à l'ancienne administration, le gouvernement libéral, qui a abattu énormément de travail à cet égard.

Des voix : Bravo!

Le sénateur St. Germain : Je prends la parole non seulement pour remercier le gouvernement et les organisations qui ont travaillé sur ce dossier, mais aussi pour rendre hommage au sénateur Sibbeston, qui a passé une bonne partie de sa jeunesse dans une de ces institutions. Il en a payé le prix. Il m'a déjà fait part de son expérience lors d'une conversation personnelle, et je sais ce qu'il lui en a coûté.

(1345)

Il convient de remercier le sénateur Sibbeston et tous ceux qui ont travaillé dans ce dossier de la patience qu'ils ont montrée au gouvernement du Canada et aux Canadiens, car ils attendent ce jour depuis longtemps.

Nous vous remercions. Nous vous félicitons, sénateur Sibbeston, ainsi que tous les autres. Il est à espérer que nous ne serons plus jamais témoins d'un drame comme celui-ci.

Des voix : Bravo!

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS- UNIS

LA QUARANTE-SEPTIÈME RÉUNION ANNUELLE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'attire l'attention du Sénat sur une réunion très productive à laquelle des sénateurs ont participé. Il s'agit de la 47^e réunion annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, qui a eu lieu à Charleston, en Caroline du Sud, du 5 au 8 mai. J'ai coprésidé cette réunion à laquelle sept autres sénateurs ont participé. Je tiens à remercier le coprésident intérimaire, le député Jason Kenney, qui a fait un travail splendide.

Honorables sénateurs, je crois que cette réunion fut l'une des plus productives que nous ayons eues. Je remercie nos hôtes américains, les coprésidents Mike Crapo, sénateur, et Don Manzullo, représentant au Congrès, et plus particulièrement Henry Brown, représentant au Congrès pour la circonscription fédérale où se trouve Charleston. Nous avons eu une réunion fascinante et productive et bénéficié d'une hospitalité exceptionnelle.

Notre groupe a convenu de tout mettre en œuvre pour faire avancer plus de 18 résolutions de fond. Les délégués ont appuyé l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental de même que l'élaboration d'une approche globale pour une stratégie énergétique nord-américaine et un plan énergétique. Nous visons à ce que d'ici dix ans, dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord- américain, les partenaires soient autosuffisants au plan de l'énergie renouvelable et non renouvelable.

Les délégués ont appuyé l'élaboration d'un mécanisme de règlement des différends qui fournirait une solution à long terme dans le dossier du bois d'œuvre. Ils ont accepté d'élaborer conjointement d'autres accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux. Les délégués ont accepté d'entreprendre avec le gouvernement du Mexique une étude exhaustive sur la recherche, l'établissement des prix, les marges bénéficiaires, la commercialisation, et cetera, dans l'industrie des produits pharmaceutiques. De plus, le groupe a accepté de protéger et d'accroître le secteur manufacturier de part et d'autre de la frontière, et de mener une étude bilatérale spéciale sur la productivité dans l'industrie de l'automobile. Nous avons accepté d'examiner les répercussions du contrôle des exportations proposé — et c'est une question importante pour nous — à l'égard des produits de haute technologie destinés au Canada et aux États-Unis, dossier dont je continuerai de discuter avec notre représentant à Washington, l'ambassadeur Wilson.

Nous avons également convenu d'élaborer une stratégie d'ensemble relative à la menace de grippe aviaire et d'œuvrer à la formulation d'une stratégie environnementale complète englobant la frontière, et particulièrement les Grands Lacs, la Voie maritime du Saint-Laurent et le lac Devils. Enfin, mais non en conclusion, nous avons convenu de faire en sorte que les deux gouvernements travaillent à une stratégie d'ensemble visant à lutter contre le problème croissant de la métamphétamine, qui est consommée dans les collectivités des deux pays et constitue un nouveau problème de drogue qui est grave.

Je tiens également à profiter de l'occasion pour féliciter notre collègue, le sénateur Angus, qui a coprésidé l'un des comités les plus houleux. Il a fait un magnifique travail de rapprochement des deux camps. Je souhaite lui rendre hommage et remercier tous les honorables sénateurs d'avoir participé à ces travaux on ne peut plus productifs et importants.

Ces résolutions resteront lettres mortes à moins que le Sénat et nos collègues aux États-Unis les mettent en œuvre — ce qu'ils se sont engagés à faire dans les deux Chambres. Ce sont des résolutions de grande portée qui ont des incidences pour nous tous. J'espère que notre Sénat assumera un rôle directeur à cet égard.

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je souhaiterais également dire quelques mots au sujet de la 47^eréunion annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, qui s'est tenue à Charleston en fin de semaine dernière.

(1350)

J'ai eu le privilège de coprésider le groupe C avec le membre républicain du Congrès Mark Souder, de l'Indiana. Le groupe devait se pencher sur la coopération bilatérale dans les dossiers transfrontaliers, environnementaux et autres. Il était question notamment des dossiers suivants : la conservation de nos ressources naturelles communes et l'amélioration de la qualité de notre air et de notre eau; les moyens de rendre nos rues plus sûres; la lutte contre le trafic d'armes de petit calibre et de méthamphétamine; la protection de la production et des ressources énergétiques de l'hémisphère; l'offre et la demande ainsi que l'infrastructure en ce qui concerne le pétrole, le gaz, l'électricité et l'uranium et la façon d'assurer la sécurité à la frontière, ce qui est un euphémisme pour parler de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental ou IVHO.

La question de l'IVHO a pris une bonne partie de la réunion de quatre heures trente minutes du groupe C et a donné lieu à des discussions controversées et très animées. Comme les honorables sénateurs le savent, la loi a franchi l'étape du Congrès américain et on approche maintenant de la date prévue de mise en oeuvre, soit le 31 décembre 2006. Les experts du département d'État et du département de la Sécurité intérieure nous ont parlé du processus de mise en oeuvre. Tous les délégués, y compris les représentants canadiens, à l'exception de quelques républicains très importants, ont exprimé des réserves au sujet de très sérieux problèmes économiques et touristiques possibles des deux côtés de la frontière. Les pertes pourraient s'élever à des milliards de dollars par année des deux côtés de la frontière si la mise en oeuvre devait avoir lieu comme prévu sans des modifications clés.

Quelques délégués ont dit que la mise en oeuvre de cette loi ne pouvait que conduire à une catastrophe. L'ambassadeur du Canada aux États-Unis a déclaré publiquement que lorsqu'il a soulevé la question à la Maison-Blanche, on lui a dit que le gouvernement américain n'était pas prêt à en discuter. Le problème réside dans le fait que même s'ils partageaient ces préoccupations, les républicains de premier plan présents à ce moment-là étaient incapables de parler d'un report de la mise en oeuvre et de la modification du document. Notre défi consistait à trouver un compromis et à attirer l'attention de la population de façon constructive sur le processus de mise en oeuvre.

Les participants se sont entendus à l'unanimité sur la résolution suivante :

Les délégués reconnaissent que l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO) fait l'objet de débats considérables de part et d'autre de la frontière canado- américaine pour des raisons diverses, notamment les risques d'importantes conséquences préjudiciables sur le plan économique. Toutefois, les délégués reconnaissent également que l'Initiative continue d'aller de l'avant et sera mise en œuvre. Au cours d'échanges animés, les délégués reconnaissent également que les détails finals des modalités d'application de cette mesure de sécurité à la frontière sont toujours à l'étude au Départment d'État et au Homeland Security Department. Les délégués s'entendent pour dire que la mise en œuvre de l'IVHO mérite un examen plus approfondi dans les deux pays si l'on veut s'assurer qu'elle soit efficace, efficiente et conviviale avant d''être mise en œuvre.

Honorables sénateurs, je souscris de tout coeur à cette résolution.

L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

L'ANNULATION DU FONDS DU PARTENARIAT—LES EFFETS SUR LES PROJETS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, les possibilités de produire de l'électricité éolienne sont énormes, et nous sommes actuellement en train de tenter de les exploiter. Nos ressources éoliennes sont parmi les plus importantes au Canada, si bien que, dans nos périodes de consommation réduite, nous pourrions exporter l'énergie éolienne dont nous n'avons pas besoin. Comme l'Île-du-Prince-Édouard importe actuellement environ 90 p. 100 de son électricité du Nouveau-Brunswick, l'énergie éolienne pourrait donc nous permettre de réduire considérablement notre dépendance en matière d'électricité.

Le 18 novembre dernier, les gouvernements du Canada et de l'Île- du-Prince-Édouard ont annoncé conjointement un projet commun visant à améliorer le système de transmission de l'électricité entre l'île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, projet prévoyant l'ajout d'un nouveau câble d'alimentation entre les deux provinces. Ce câble serait installé à l'intérieur du pont de la Confédération, dans un corridor spécialement conçu à cet effet.

Le nouveau câble d'alimentation donnerait à notre province beaucoup de flexibilité. Non seulement serions-nous en mesure d'exporter notre surplus d'énergie éolienne, mais nous pourrions importer de l'énergie. Un nouveau câble permettrait en outre de garantir l'approvisionnement en électricité au cas où la transmission par les deux câbles sous-marins existants était interrompue.

(1355)

Ce projet devait être le premier mené dans notre province grâce au Fonds national de partenariat, une initiative majeure du Plan du Canada sur les changements climatiques qui a été annoncé dans le cadre du budget de 2005. Le coût de ce projet, qui aiderait l'Île-du- Prince-Édouard à maximiser ses ressources énergétiques renouvelables, était évalué à environ 60 millions de dollars, la part du gouvernement fédéral étant de 30 millions de dollars.

Le gouvernement conservateur a annulé le Fonds de partenariat, ce qui signifie que la province ne recevra pas les 30 millions de dollars de ce fonds pour le nouveau câble de transport de l'électricité qui avait été annoncé l'automne dernier.

Ce câble est un investissement dont a besoin l'Île-du-Prince- Édouard et serait avantageux pour la population de la province. J'exhorte le gouvernement conservateur fédéral à faire ce qu'il doit faire et à verser les 30 millions de dollars qui ont été annoncés en novembre dernier pour la réalisation de ce projet très utile.

LA JOURNÉE NATIONALE DE SENSIBILISATION À LA FIBROMYALGIE ET AU SYNDROME DE FATIGUE CHRONIQUE/ENCÉPHALOMYÉLITE MYALGIQUE

DÉPÔT DE LA PROCLAMATION

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(4), et avec la permission du Sénat, je voudrais déposer un document intitulé Proclamation de la journée nationale de sensibilisation à la fibromyalgie et au syndrome de fatigue chronique/encéphalomyélite myalgique.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PRÉSENTATION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

L'honorable J. Trevor Eyton : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ce rapport donne le détail des dépenses du comité pendant la première session de la trente-huitième législature et contient un ordre de renvoi.

Le jeudi 11 mai 2006

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :

1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer

a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

b) dans l'adoption des textes réglementaires;

c) dans l'utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;

et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »

Votre Comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.

Votre Comité fait part aux deux Chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera :

Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité :

1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;

2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;

3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

7. n'est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;

8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;

10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'Administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;

11.utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;

12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement;

13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.

Votre Comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que le comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.

Votre Comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la trente-huitième législature :

Services professionnels et autres   576, 60 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   1 253, 56 $

Total   1 830, 16 $

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule n^o 1, première session, trente-neuvième législature) est déposé à la Chambre des communes.

Respectueusement soumis,

Le coprésident,
JOHN TREVOR EYTON

Son Honneur le Président : Quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Eyton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LES COMITÉS QUI SIÈGENT LES LUNDIS À SE RÉUNIR LORS DES AJOURNEMENTS DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 95(3) du Règlement, les Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, des langues officielles et de la sécurité nationale et de la défense soient autorisés, pour le reste de la présente session, à se réunir aux heures habituelles approuvées établies par le whip du gouvernement et le whip de l'opposition, le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

(1400)

L'ASSOCIATION LÉGISLATIVE CANADA-CHINE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA VISITE ANNUELLE DES COPRÉSIDENTS, TENUE DU 22 MARS AU 1^er AVRIL 2006

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à la visite annuelle des coprésidents de l'Association Canada-Chine en République populaire de Chine, qui s'est déroulée à Beijing, Guangzhou, île de Hainan et Hong Kong, du 22 mars au 1^er avril 2006.

[Traduction]

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS- UNIS

LA NATIONAL GOVERNORS ASSOCIATION—LE FORUM POUR UNE AMÉRIQUE EN BONNE SANTÉ ET LA RÉUNION HIVERNALE TENUS DU 25 AU 28 FÉVRIER 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne au Groupe interparlementaire Canada-États-Unis sur sa participation au Forum pour une Amérique en bonne santé et à la réunion hivernale de la National Governors Association tenus à Washington, D.C., du 25 au 28 février 2006.

[Français]

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

LE PROJET DE LOI S-211—AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À RECEVOIR LES MÉMOIRESRE&CCEDIL;US ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS SUR LE PROJET DE LOI S-11 LORS DE LA TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur le projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries), par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de la première session de la trente- huitième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour son étude sur le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

[Traduction]

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À IMPLORER LE PRÉSIDENT DE LA RUSSIE À ACCORDER SON AIDE EN VUE DE RETROUVER RAOUL WALLENBERG

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada implore le président de la Russie, Vladimir Poutine, d'user de ses bons offices pour faire la lumière sur le lieu où pourrait se trouver Raoul Wallenberg, le diplomate suédois qui a sauvé la vie de milliers de personnes des camps de la mort nazis. À ce que l'on prétend, M. Wallenberg aurait été capturé par l'Armée soviétique le 17 janvier 1945, et il n'a pas été revu depuis.

PÊCHES ET OCÉANS

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE SON ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES AU NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE, EN ÉVOLUTION, POUR LA GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;

Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le vendredi 29 juin 2007.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

L'ENTENTE SUR LES AFFAIRES AUTOCHTONES CONCLUE LORS DE LA RÉUNION DES PREMIERS MINISTRES

L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je voudrais tout d'abord exprimer toute ma reconnaissance par suite du règlement du dossier de l'indemnisation des survivants des pensionnats autochtones. Comme l'a souligné le sénateur St. Germain, cette question a été à l'étude pendant plusieurs années.

(1405)

Les choses n'ont pas été faciles, et je tiens à remercier le gouvernement d'avoir réglé la question et d'avoir mis un important chapitre de l'histoire du Canada avec les peuples autochtones derrière nous.

Je me demande si cette mesure me permet d'être optimiste relativement à l'accord de Kelowna. En réponse au discours du Trône, j'ai demandé au gouvernement de devenir un bon « gouvernement de mûre réflexion », et j'espère qu'il réexaminera sa position relativement à l'accord de Kelowna.

Je souhaite informer le Sénat que le premier ministre Gordon Campbell de la Colombie-Britannique a, à l'assemblée législative de cette province, pris fermement position en faveur de l'accord de Kelowna, qu'il a décrit comme étant un engagement national extraordinaire pris par le gouvernement fédéral et les provinces afin d'améliorer la vie des Canadiens autochtones. Quand il s'est adressé à l'assemblée législative la semaine dernière, il a également dit de l'accord de Kelowna qu'il était une tentative de rétablissement de la confiance qui devait être respectée par la Couronne. Les députés des deux côtés de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique se sont levés d'un bloc pour applaudir le premier ministre Campbell pour son discours et son refus de laisser mourir l'accord de Kelowna.

Le 9 mai 2006, l'Assemblée des Premières Nations a demandé la poursuite du processus de Kelowna et invité le premier ministre Harper à rencontrer ses représentants pour dénouer l'impasse relative à l'accord de Kelowna. Je voudrais demander au leader si cette demande a été examinée et si le premier ministre Harper est disposé à rencontrer les représentants de l'Assemblée des Premières Nations au sujet de l'accord de Kelowna.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je me réjouis, moi aussi, que la question des pensionnats ait été enfin réglée, et je félicite tous ceux qui ont participé au processus.

En ce qui concerne l'accord de Kelowna, je suis certainement consciente de la motion unanime de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Comme le sénateur le sait sans doute, celui qui était alors notre porte-parole pour les affaires indiennes et le Nord canadien, l'actuel ministre Jim Prentice, a assisté aux réunions à Kelowna, et il a rencontré tous les chefs, y compris nombre de nouveaux et jeunes chefs des peuples autochtones.

Nous avons pris des mesures budgétaires précises afin de commencer à nous occuper de certaines de ces questions très importantes. Comme les honorables sénateurs le savent aussi, le ministre Prentice appuie les objectifs de l'accord de Kelowna, même si le cadre financier ne prévoit pas d'argent à cet égard.

Le ministre Prentice et le premier ministre travaillent à ces dossiers. Il s'agit de questions sérieuses, que nous traitons avec sérieux, mais je ne saurais dire avec certitude quand ils rencontreront les chefs de la communauté autochtone. Je vais tâcher de savoir si une telle réunion est prévue et j'en ferai part au sénateur Austin.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la ministre a beau dire que le gouvernement traite la question de l'accord de Kelowna avec sérieux, j'ai des inquiétudes. Par exemple, lundi dernier, Jim Prentice, ministre des Affaires indiennes, a décrit l'accord de Kelowna comme une « vaine promesse » de l'ancien gouvernement libéral. Le vendredi d'avant, Jason Kenney, secrétaire parlementaire du premier ministre, a qualifié l'accord de Kelowna de « communiqué de presse préélectoral de dernière minute ».

Pendant la campagne électorale de 2006, Monte Solberg, l'actuel ministre de l'Immigration, a décrit ainsi l'accord de Kelowna : « un accord rédigé sur le dos d'une serviette en papier ».

(1410)

En réalité, honorables sénateurs, l'accord de Kelowna était l'aboutissement de deux années de négociations entre les parties, de même que la plus importante initiative d'édification de la confiance mutuelle des communautés autochtones et non autochtones de l'histoire du Canada.

J'espère que la ministre tiendra compte du fait que le gouvernement actuel n'a pas mentionné une seule fois les questions autochtones dans son discours du Trône. Il n'a pas non plus mentionné les questions autochtones dans le discours et les documents du budget. En outre, ce gouvernement n'a pas reconduit le mandat du Comité du Cabinet chargé des affaires autochtones, créé par le gouvernement précédent, même si ce comité avait pour objectif principal de régler les questions autochtones.

Je tiens à le signaler, honorables sénateurs, car il est inquiétant de constater que le gouvernement actuel ne saisira pas l'occasion de mettre en oeuvre l'accord de Kelowna, qui était la consécration du partenariat entre le gouvernement du Canada, les provinces et les peuples autochtones.

Je demande à la ministre de donner aux sénateurs, au moyen d'une réponse différée, un aperçu des mesures positives que le gouvernement est en train de prendre pour régler les dossiers sociaux et économiques de la communauté autochtone.

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il l'a suggéré, je fournirai tous ces renseignements dans une réponse différée.

L'honorable sénateur a mentionné les déclarations du ministre Prentice et du secrétaire parlementaire Jason Kenney. Je pense que j'ai couvert ce sujet dans ma première réponse. Cela n'enlève rien à l'appui du ministre Prentice à l'esprit et aux objectifs de l'accord de Kelowna. Cependant, le fait est et demeure que des déclarations ont été faites sans avoir été incluses dans le cadre financier. J'ai mentionné aux honorables sénateurs les mesures qui ont été prises et je continue de répéter que c'est notre premier budget et notre première session parlementaire. Nous ne sommes au pouvoir que depuis un peu plus de trois mois.

Les honorables sénateurs noteront que beaucoup de dirigeants autochtones, comme Patrick Brazeau, le chef national du Congrès des Peuples Autochtones, ont indiqué qu'ils étaient très satisfaits du budget.

Le président d'ITK, l'organisme inuit national, s'est dit en faveur des fonds mis de côté pour le logement autochtone. Il a dit que son peuple n'avait jamais retiré autant d'un budget fédéral. M. Kusugak s'est dit rassuré par l'engagement du gouvernement à réaliser les objectifs fixés dans l'accord de Kelowna.

Le chef du Grand conseil de la nation Anishinabek, M. Beaucage, s'est dit ravi de constater que le gouvernement a promis de dédommager les survivants des pensionnats.

Je sais que le ministre Jim Prentice a déjà eu de nombreuses rencontres avec des représentants autochtones. Il ne ménage pas ses efforts, et je me ferai un plaisir de lui demander de rédiger un sommaire de ses négociations et du travail accompli jusqu'ici dans ce domaine.

Le sénateur Austin : La ministre fait référence au fait que les fonds prévus dans l'accord de Kelowna ne font pas partie du cadre financier. Cependant, j'aimerais lui rappeler, ainsi qu'aux honorables sénateurs, que l'entente relative à l'accord de Kelowna est survenue trois jours avant la défaite du gouvernement Martin. Comme l'avait dit le ministre des Finances de l'époque, M. Goodale, le gouvernement Martin avait l'intention de débloquer les fonds nécessaires pour que le fédéral puisse jouer son rôle dans ce programme. Le fait que cela n'avait aucune importance pour le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique ou le Bloc québécois est une tout autre histoire.

(1415)

Madame le ministre encouragera-t-elle le président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et les sénateurs d'en face à inviter le chef national, Phil Fontaine, et les chefs régionaux de l'Assemblée des Premières Nations à comparaître au plus tôt devant le comité pour donner leur point de vue sur l'accord de Kelowna?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Austin d'avoir posé cette question.

Le fait que l'accord de Kelowna ait été signé trois jours avant la défaite du gouvernement a été souligné. Cet accord porte sur un sujet qui exige une attention immédiate. Malheureusement, l'accord de Kelowna fait partie de la multitude de dossiers que le gouvernement précédent s'est empressé de traiter dans les dernières semaines qui lui restaient une fois qu'il a pris conscience de sa défaite imminente, et je ne peux accepter que le NPD, le Bloc québécois ou le Parti conservateur soient tenus responsables de l'immobilisme du gouvernement jusqu'au dernier moment.

Pour ce qui est du président du Comité des peuples autochtones, les sénateurs reconnaîtront qu'il parle fort pour les peuples autochtones et métis. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'au moment opportun, toutes ces personnes seront invitées à témoigner devant le comité. Nous n'avons pas à le dire au président, qui peut certainement agir de sa propre initiative.

LES RESSOURCES NATURELLES

L'ENTENTE SUR LE BOIS D'OEUVRE—LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT AU SEIN DE L'INDUSTRIE FORESTIÈRE

L'honorable Pierrette Ringuette : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Son gouvernement prélève plus de 1 milliard de dollars sur l'argent durement gagné par l'industrie forestière canadienne pour le donner à l'industrie forestière des États-Unis aux fins de recherche et de développement ainsi que de développement de marchés mondiaux. Le gouvernement a exclu du budget de l'exercice courant le financement de 1,5 milliard de dollars annoncé en novembre dernier à l'intention de l'industrie forestière canadienne.

Quel montant le gouvernement va-t-il donner à l'industrie forestière canadienne pour faire de la recherche et du développement et concurrencer l'industrie forestière des États-Unis afin de conquérir de nouveaux marchés mondiaux?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, n'ayant aucune expérience des négociations commerciales ni de l'analyse financière, je vais prendre note de la plus grande partie de cette question.

La plupart des sénateurs conviendront que le fait de régler la crise du bois d'œuvre confère une stabilité aux provinces. L'entente représente une bonne solution pour les Canadiens, pour nos compagnies forestières, nos travailleurs et nos collectivités. Les fonctionnaires compétents et le ministre consultent étroitement les provinces et les territoires sur la façon de collaborer pour faire progresser cette industrie.

Le sénateur Ringuette : La réalité, c'est qu'il reste encore neuf mois de pourparlers avant que l'entente soit officiellement ratifiée.

Si le gouvernement du Canada ne peut pas venir en aide à l'industrie forestière canadienne, c'est qu'il y a dans l'entente proposée des dispositions qui le lui interdisent.

Madame le ministre pourrait-elle déposer au Sénat l'entente proposée et la renvoyer pour étude au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce?

(1420)

Le sénateur LeBreton : Je vais transmettre cette demande aux personnes compétentes au sein du gouvernement.

Le sénateur Ringuette : Il est question ici d'un très grand nombre d'emplois ainsi que d'une multitude d'entreprises au Canada qui doivent continuer d'exister. Je repose ma question : est-ce que madame le leader du gouvernement déposera cette entente ou est-ce qu'elle craint d'être de nouveau accusée de malmener les intéressés?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, quand nous avons entamé nos travaux au Sénat, j'ai essayé d'expliquer aux sénateurs des deux côtés que le fait d'élever la voix et de vouloir imposer son point de vue ne correspond vraiment pas à ce que les Canadiens attendent des parlementaires.

Le sénateur Ringuette : Nous attendons de la transparence. Nous voulons que ce document soit public.

Le sénateur LeBreton : Encore une fois, je ferai remarquer aux sénateurs que nous avons été élus le 23 janvier. Nous avons été assermentés le 6 février. Si ma mémoire est bonne, quand je siégeais au Sénat et que madame le sénateur était assise du côté du gouvernement, elle n'a jamais fait pression sur son gouvernement pour qu'il règle le différend du bois d'œuvre ni, en fait, pour qu'il traite avec les petites industries.

Je prends note de la question.

[Français]

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. À l'instar de mes collègues, j'aimerais offrir mes félicitations au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, M. Michael Fortier, pour sa nomination.

Dans son rapport annuel, la commissaire aux langues officielles a attribué la note « faible » au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Ce ministère se classe au troisième rang au palmarès des institutions fédérales ayant reçu le plus grand nombre de plaintes. En réaction au rapport de la commissaire, le ministre Fortier disait, et je cite :

Comme francophone, cela ne me réjouit pas de voir que la note de passage n'est pas particulièrement reluisante. C'est certain que je vais investir les efforts nécessaires pour qu'au prochain bulletin on ait de bien meilleures notes.

La réaction du ministre à ce chapitre est encourageante. Quels moyens concrets le ministre entend-t-il prendre pour améliorer la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles dans son ministère? Le ministre a-t-il un plan d'action ou de mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne le projet de loi S-3?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur pour sa question et ses mots d'accueil.

Elle m'a cité, alors j'apprends une autre leçon aujourd'hui. On a le droit de citer des articles de journaux en cette Chambre, mais pas de citer des réponses à des questions de collègues dans l'autre endroit.

Vous posez une très bonne question. Effectivement, il y aura des mesures concrètes qui seront apportées. D'ailleurs, je suis en train d'étudier le rapport avec mes fonctionnaires. La première mesure concrète sera la suivante : tout d'abord, cela fait très longtemps qu'il n'y a pas eu un ministre bilingue à la tête de ce ministère.

Vous comprendrez que la commissaire s'est réjouie qu'un ministre puisse communiquer en français avec les employés et accepter leurs breffages en français, ce qui n'a pas été fait depuis plusieurs années dans ce ministère.

Par conséquent, le leadership va commencer au plus haut niveau et je vous garantis qu'au prochain bulletin, l'an prochain, il y aura eu des améliorations.

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, j'ai une question supplémentaire à poser. Je suis très confiante qu'avec le leadership et l'engagement que démontre le ministre pour la progression de la dualité linguistique dans son ministère, il y aura de vrais progrès. Pourrions-nous demander au ministre de nous faire parvenir un plan d'action par écrit en ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi S-3 dès qu'il sera disponible?

(1425)

Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, le ministre n'a pas à donner de rapports écrits. Le ministre comparaît devant les comités. Je suis tout nouveau sur la Colline du Parlement à Ottawa, et cela me fera plaisir de comparaître devant des comités. Je vais étudier le rapport avec mes fonctionnaires et cibler les endroits où l'on peut apporter des améliorations car il y en a sûrement plusieurs. Comme vous le savez, c'est un bulletin qui trace le portrait d'une époque où je n'étais pas là. C'est une époque où vous étiez là, pas vous personnellement, mais le parti que vous représentez.

Lorsque j'aurai examiné le rapport, j'établirai un plan d'action comme tous les autres plans d'action que j'ai établis pour le ministère à l'égard des autres responsabilités qui m'incombent en tant que ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, je parlais de l'avenir du projet de loi S-3 et des nouvelles responsabilités auxquelles l'ensemble du Parlement s'est engagé. Chaque ministère, maintenant, doit soumettre un plan d'action pour répondre aux engagements du projet de loi S-3.

Le sénateur Ringuette : C'est nouveau.

Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, si nous avons l'obligation de déposer un plan, nous le déposerons, bien entendu.

[Traduction]

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

LES OCCASIONS D'EMPLOI POUR LES AUTOCHTONES

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, à un moment donné, le gouvernement a promis qu'à l'avenir il y aurait plus d'emplois pour les Autochtones.

Ma préoccupation remonte aux audiences du comité au cours desquelles on nous a promis qu'à l'avenir, tous les postes vacants de la fonction publique, à Ottawa ou ailleurs au Canada, seraient ouverts à tout le monde. Les jeunes Autochtones d'aujourd'hui sont plus instruits que leurs parents. Je crois qu'il est important que les politiques d'embauche des ministères fédéraux soient favorables aux Autochtones.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur. Je me souviens des arguments que vous avez présentés devant les comités du Sénat au sujet des langues autochtones.

Comme il l'a reconnu, je crois, nous avons maintenant un ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, l'honorable Jim Prentice, qui est probablement le plus qualifié que le pays ait connu depuis longtemps. Comme l'honorable sénateur le sait, le ministre Prentice s'était occupé de revendications territoriales des Indiens et de questions relatives au Nord avant d'entrer en politique.

Il connaît bien ses dossiers et sait prêter une oreille sympathique. Quiconque l'a observé hier pendant qu'il faisait son annonce sur la question des pensionnats, surtout dans la communauté autochtone, aura compris que les Autochtones ont trouvé en lui un défenseur et un ami.

L'ENVIRONNEMENT

LES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE KYOTO

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, la politique environnementale du gouvernement semble aller à la dérive, sans viser un but quelconque, ce qui témoigne d'un manque de leadership tout simplement ahurissant.

D'une part, nous savons que le gouvernement s'est déchargé de ses engagements envers le programme de Kyoto et les a remplacés par quasiment rien. Nous apprenons maintenant que la ministre responsable de ce fiasco s'envole à destination de l'Allemagne pour présider la conférence internationale devant discuter de Kyoto. Elle ne souhaite pas vraiment présider cette conférence puisqu'elle ne restera là que le premier jour d'une réunion de deux semaines.

Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire si, oui ou non, le Canada souscrit à Kyoto? Si le Canada n'est plus partie à l'accord, est-ce que la ministre a eu la courtoisie d'informer officiellement nos partenaires internationaux du fait que le Canada ne participera pas?

(1430)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. À mon avis, ce n'est pas le présent gouvernement qui a sorti le Canada du programme de Kyoto. C'est le gouvernement précédent qui n'a pas su honorer les engagements qu'il avait pris.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : La ministre Rona Ambrose n'a jamais critiqué les buts et objectifs de Kyoto. Elle a simplement dit ce qui était évident : sous le gouvernement précédent, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté au lieu de diminuer. Si les honorables sénateurs ont écouté les actualités hier soir, ils doivent savoir que la situation est encore pire que nous ne l'avions imaginé.

Pour ce qui est de nos responsabilités en matière d'environnement et de notre rôle dans la communauté internationale, la ministre Ambrose assistera à la conférence qui a lieu en Allemagne.

Le sénateur Mitchell : Il y a une corrélation directe entre l'inaction du gouvernement dans les domaines dont il doit s'occuper et l'abondance de ce qu'il a à dire du gouvernement précédent et d'autres gouvernements.

Quelle sorte de message envoyons-nous à la communauté internationale quand cette ministre, qui a trahi le programme de Kyoto et s'en lave les mains, insiste pour présider cette conférence pendant une journée sur 14?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'accepte pas la prémisse selon laquelle le gouvernement n'a aucun plan en ce qui concerne les gaz à effet de serre, le réchauffement de la planète et Kyoto. C'est un problème sérieux.

La difficulté, c'est que le gouvernement précédent n'a pas honoré ses engagements. Ayant abouti à cette triste conclusion, le gouvernement ne voit aucune raison de maintenir ces engagements ou d'accepter ce que le gouvernement précédent a fait. Il n'a simplement pas tenu ses engagements, et la situation est aujourd'hui bien pire qu'elle ne l'était auparavant.

Pour ce qui est de l'environnement, nous avons une ministre qui travaille très fort dans ce domaine. Je sais que nous aurons bientôt un très bon plan spécifiquement canadien. Nous continuerons à influencer le dialogue mondial sur la coopération internationale à long terme pour combattre le changement climatique, d'une manière qui favorise les intérêts de notre pays et produit des résultats concrets pour les Canadiens.

À titre de président de la Conférence des parties à la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour 2006, le Canada collaborera avec les autres pays pour définir une approche à long terme plus efficace à l'égard des changements climatiques. Nous serons ouverts à d'autres options de collaboration régionale et internationale en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La ministre de l'Environnement présentera son plan à la Chambre des communes et au Sénat lorsqu'il sera prêt.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter la réponse différée à une question orale posée au Sénat le 25 avril 2006 par l'honorable Gerry St. Germain, concernant la crise du revenu agricole, les secours d'urgence et le programme d'appui aux cultures de remplacement.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA CRISE DU REVENU AGRICOLE ET LES SECOURS D'URGENCE—LE PROGRAMME D'APPUI AUX CULTURES DE REMPLACEMENT

(Réponse à la question posée le 25 avril 2006 par l'honorable Gerry St. Germain)

Le gouvernement est parfaitement conscient des difficultés financières que vivent les producteurs de céréales et d'oléagineux, et il reconnaît qu'une partie de la solution consiste à offrir aux producteurs un large éventail de possibilités pour commercialiser leurs produits.

Le gouvernement s'est engagé à introduire 5 p. 100 de carburant renouvelable dans les carburants utilisés pour le transport au Canada d'ici 2010. Il s'agit là d'un objectif ambitieux, puisqu'il faut compter trois milliards de litres par année de biocarburant, ce qui représente dix fois la quantité utilisée actuellement.

La ministre de l'Environnement dirige les efforts du gouvernement visant à mettre en œuvre cet objectif, en collaboration avec les provinces et les territoires.

Le Conseil des ministres de l'Énergie, coprésidé par le ministre des Ressources naturelles du Canada, coordonne les activités fédérales-provinciales visant à élaborer un cadre national sur les carburants renouvelables. Les intervenants participent à l'élaboration du cadre national afin d'assurer le succès à long terme de l'industrie canadienne des biocarburants. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) participe également au processus, puisque les agriculteurs canadiens doivent pouvoir profiter au maximum du développement du secteur des carburants renouvelables.

À mesure que le secteur canadien des biocarburants se développera, de nouveaux débouchés s'offriront aux producteurs de céréales et d'oléagineux. L'expansion de ce secteur peut également avoir des retombées positives au plan environnemental tout en favorisant le développement économique rural et le développement technologique.

De plus, les activités de recherche et de développement se poursuivent en vue d'améliorer la capacité de production, l'efficience et la viabilité à long terme du secteur des biocarburants.

Comme l'a mentionné le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, les producteurs canadiens tireront parti de ce nouveau débouché pour les céréales et les oléagineux.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—RECOURS AU RÈGLEMENT—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'ordre du jour appelle :

Deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal).

Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, le mardi 2 mai, dans la période consacrée à l'ordre du jour, sous « Autres affaires », tandis que le sénateur Austin s'apprêtait à proposer la deuxième lecture du projet de loi S-212, le sénateur Di Nino a invoqué le Règlement pour faire valoir que le projet de loi n'était pas recevable au Sénat. Le sénateur a expliqué qu'en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les projets de loi qui affectent une portion des recettes publiques ou qui créent une taxe ou un impôt doivent émaner de la Chambre des communes. Ils ne peuvent pas être présentés d'abord au Sénat. D'après son interprétation, le sénateur Di Nino soutenait que le projet de loi S-212 créait un impôt et affectait des fonds publics. À son avis, le projet de loi « aurait dû être précédé d'une motion des voies et moyens, aurait dû être accompagné d'une recommandation royale et aurait dû émaner de l'autre endroit ».

Le sénateur a expliqué pourquoi, à son avis, le projet de loi S-212 est irrecevable. Premièrement, le texte de loi prévoit une hausse de la prestation pour enfants handicapés qui pourrait conduire à des prélèvements sur le Trésor. Deuxièmement, l'article 3 du projet de loi augmente le plafond du supplément remboursable pour frais médicaux. Par conséquent, dans les cas où un contribuable aura droit à un crédit d'impôt, le remboursement proviendra du Trésor. Enfin, le sénateur Di Nino a reconnu que le projet de loi réduit de 16 à 15 p. 100 le taux d'imposition sur le revenu, mais a indiqué que cette mesure pourrait avoir pour effet d'accroître le fardeau fiscal d'un très petit nombre de contribuables.

[Français]

D'autres sénateurs ont participé à la discussion sur le rappel au Règlement. Le sénateur Rompkey a qualifié de spécieux les arguments justifiant le recours au Règlement. Le sénateur Baker a émis l'opinion que les dépenses prévues par le projet de loi n'étaient pas des dépenses au sens de l'objection soulevée. Pour sa part, le sénateur Austin, le parrain du projet de loi, a dit que la mesure législative n'entraînait pas l'affectation de crédits ou la création d'une taxe ou d'un impôt. Il a invoqué plusieurs précédents pour justifier sa position, y compris des décisions antérieures dans lesquelles le Président avait déclaré que la recommandation royale n'est pas obligatoire pour les projets de loi qui prévoient des réductions d'impôt.

Le sénateur Stratton a dit comprendre l'objet du recours au Règlement. Il a indiqué qu'il fallait examiner le projet de loi pour déterminer s'il augmentait les dépenses publiques. Le sénateur Murray est ensuite intervenu pour reprendre un argument déjà avancé par le sénateur Di Nino, à savoir que le projet de loi S-212 est basé essentiellement sur un projet de loi qui avait été présenté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et qui, a rappelé le sénateur Murray, avait été précédé d'une motion de voies et moyens et accompagné d'une recommandation royale.

(1440)

Que ses souvenirs soient justes ou pas, le sénateur était convaincu que les dispositions du projet de loi prévoyaient implicitement le prélèvement de fonds sur le Trésor. Enfin, le sénateur Hays a mis ses collègues en garde contre toute mauvaise interprétation du processus financier qui risquerait de rendre confus l'objet du projet de loi, soit de « préserver des réductions d'impôt déjà en place ».

[Traduction]

Honorables sénateurs, à la suite de cet échange de vues, j'ai indiqué que je prendrais l'affaire en délibéré. Depuis, j'ai examiné les dispositions applicables du Règlement du Sénat, scruté de près le projet de loi et passé en revue les précédents et la jurisprudence. Je suis maintenant prêt à me prononcer sur ce rappel au Règlement.

Le sénateur Di Nino a avancé trois arguments pour justifier que le projet de loi S-212 n'est pas recevable au Sénat. Permettez-moi de commencer par le dernier argument. Le sénateur était d'accord sur le fait qu'un des objectifs du projet de loi est de réduire de 16 à 15 p. 100 le taux d'imposition fédéral sur le revenu, mesure prévue aux articles 1 et 2 du projet de loi. Comme d'autres sénateurs et lui- même l'ont reconnu, cette réduction est d'abord apparue dans le projet de loi C-80, qui avait été présenté à l'autre endroit dans les derniers jours de la législature précédente. D'après les Journaux de l'autre endroit, ce projet de loi a été précédé d'une motion de voies et moyens. Cependant, rien ne prouve qu'il était aussi accompagné d'une recommandation royale.

Dans son allocution, le sénateur Di Nino a expliqué que, lorsque le taux d'imposition est diminué, les crédits d'impôt sont aussi diminués. Dans pareil cas, quand un crédit d'impôt est réduit, une motion de voies et moyens est nécessaire selon le sénateur. Ces motions ne sont pas les mêmes qu'à l'autre endroit. Il n'y a pas d'équivalent dans les règles et usages du Sénat. J'accepte l'idée que les articles 1 et 2 du projet de loi S-212 auront pour effet de réduire le taux d'imposition, mais je ne crois pas que cette réduction d'impôt nécessite une motion de voies et moyens. Une réduction d'impôt n'est manifestement pas la même chose que la création d'un impôt, même si, fortuitement, elle a un effet négatif sur un petit nombre de contribuables. D'après La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, page 759 :

Il n'est pas nécessaire de faire précéder d'une motion de voies et moyens les propositions législatives qui ne visent pas à prélever des fonds, mais plutôt à réduire les charges fiscales.

Cette affirmation est confirmée par deux décisions du Président de la Chambre des communes qui remontent à 1957 et à 1972. Sur cet aspect du rappel au Règlement, je ne suis pas disposé à déclarer le projet de loi S-212 irrecevable. Je préfère en effet, et je le souligne ici, ouvrir le débat et offrir ainsi au Sénat lui-même l'occasion de se prononcer sur cette question.

Il y a cependant deux autres arguments à prendre en considération au sujet du recours au Règlement. Je propose de les examiner conjointement. Comme on l'a déjà mentionné, une bonne partie du projet de loi S-212 provient du projet de loi C-80. Malgré leurs similitudes, les deux textes de loi renferment d'importantes différences, qui se reflètent dans leurs titres différents. Le projet de loi C-80 avait pour titre Loi portant exécution de certaines réductions d'impôt sur le revenu; le projet de loi S-212, pour sa part, s'intitule Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal). En plus de contenir des éléments du projet de loi C-80, le projet de loi S-212, aux articles 3 et 4, vise à mettre en œuvre la hausse du plafond du supplément remboursable pour frais médicaux et de la prestation pour enfants handicapés. Les honorables sénateurs s'en rappellent peut-être, ces deux crédits remboursables avaient été augmentés dans le projet de loi d'exécution du budget C- 43, adopté en juin dernier. Avant l'entrée en vigueur de ce texte de loi, les formules utilisées pour calculer les crédits remboursables au titre du supplément pour frais médicaux et de la prestation pour enfants handicapés étaient de 500 $ et de 1 600 $ respectivement. Par suite des changements prévus dans le projet de loi C-43, ces montants ont été portés à 750 $ et à 2 000 $. Le projet de loi S-212 propose maintenant de les porter à 1 000 $ et à 2 300 $. Selon cette analyse, il est évident que le projet de loi S-212 fait plus que préserver les réductions fiscales déjà en place. Il vise également à fournir des allègements fiscaux sous la forme de crédits d'impôt remboursables.

D'après ce que j'ai pu comprendre, les deux crédits d'impôt proposés n'ont pas été intégrés à une mesure législative. Aucun projet de loi n'a été présenté au cours de la dernière législature pour les mettre en œuvre. Ils ne faisaient certainement pas partie du projet de loi C-80. En préparant ma décision, j'ai trouvé éclairant d'examiner la procédure qui a été suivie à l'autre endroit pour le projet de loi C-43, intitulé Loi d'exécution du budget de 2005. Ce projet de loi a été précédé d'une motion de voies et moyens. Mais surtout, lorsqu'il a été présenté et adopté en première lecture, il était accompagné d'une recommandation royale. Cette recommandation était nécessaire à cause des dispositions qui visaient à augmenter les crédits d'impôt remboursables. Contrairement aux mesures législatives qui touchent les crédits d'impôt non remboursables, les projets de loi qui visent à modifier des crédits d'impôt remboursables nécessitent une recommandation royale.

En effet, les paiements qui seront faits aux contribuables admissibles doivent être autorisés, et la recommandation royale constitue cette autorisation. Ces paiements ne peuvent être prélevés que sur le Trésor, ce qui en fait une affectation de fonds publics.

[Français]

L'article 81 du Règlement prévoit ceci :

Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation.

Le projet de loi S-212 n'est pas accompagné d'une recommandation royale, même si cela est clairement nécessaire dans le cas des articles 3 et 4. Si le projet de loi S-212 n'avait compris que les articles 1 et 2, ma décision aurait été tout autre. Toutefois, étant donné ce degré de certitude au sujet de la signification et de l'application des articles 3 et 4, je me vois dans l'obligation de déclarer que le rappel au Règlement qui a été fait concernant la poursuite de l'étude du projet de loi S-212 est fondé. La motion de deuxième lecture ne sera pas débattue et le projet de loi S-212 sera rayé du Feuilleton.

(1450)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S- 207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, il me fait plaisir de vous entretenir à nouveau du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). Ce projet de loi avait déjà été déposé en 2004, mais le déclenchement des élections n'avait pas permis de compléter son étude en comité. Depuis son dépôt en 2004, les appuis n'ont cessé d'affluer afin que je poursuive cette lutte contre la violence physique envers les enfants. Des citoyens, des professionnels de la santé et des services sociaux, des organisations non gouvernementales, des ministres provenant des provinces de Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, des collègues sénateurs et députés m'ont priée de continuer ce débat pour qu'enfin cessent les châtiments corporels envers les enfants. Le projet de loi S-207 ne fait qu'abolir l'article 43 du Code criminel qui se lit comme suit :

Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père et la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

Dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture de l'ancien projet de loi S-21, j'avais tracé un historique détaillé de l'article 43. Je vous invite à vous y référer. Je veux cependant revenir sur la définition du mot « corriger ». Le dictionnaire Webster dit :

Infliger une correction à quelqu'un, punir dans le but de réformer ou d'améliorer un comportement.

Le mot « correction », qui signifie : châtiments corporels, ou : coups donnés à quelqu'un. On trouve aussi le mot « soins », dans cette définition, qui est défini comme suit :

Moyens par lesquels on s'efforce de rendre la santé à un malade ou d'avoir pour lui des attentions délicates.

Honorables sénateurs, vous serez d'accord avec moi que cette définition est l'antithèse du mot « corriger » et que nous devons réfléchir profondément à cette question.

En 2004, le Centre d'excellence pour la protection et le bien-être des enfants, dans son feuillet intitulé Les punitions corporelles et les enfants, définit la punition corporelle comme suit :

[...] un geste qui vise à causer un malaise physique ou une douleur pour mettre fin à un comportement d'un enfant. [...] Les tentatives visant à faire la distinction entre la punition corporelle et la violence physique n'ont pas été très fructueuses. En fait, la majorité des cas signalés et fondés de violence physique envers les enfants, sont des situations de punitions corporelles.

En 1991, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont l'article 19 dit :

Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, ou de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

Il est précisé, dans l'article 3, que :

[...] l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Les Nations Unies, dans deux rapports successifs concernant le Canada datant du 20 juin 1995 et du 27 octobre 2003, ont clairement indiqué que le Canada ne respectait pas les termes de la convention qu'il a signée en maintenant l'article 43 du Code criminel toujours en vigueur.

Le 20 juin 1995, le Comité des droits de l'enfant se disait :

[...] préoccupé par les sévices, les violences dont les enfants sont victimes au sein de la famille, et par l'insuffisance des mesures de protection prévues à cet égard dans la législation en vigueur.

Le 27 octobre 2003, le comité a recommandé au Canada :

[...] d'adopter des textes à l'effet de lever l'autorisation qui existe actuellement de faire usage d'une « force raisonnable » à l'encontre des enfants pour les discipliner et d'interdire expressément toute forme de violence, même modérée, sur la personne d'enfants au sein de la famille, dans les écoles et dans tous les établissements de placements.

Malgré ces réprimandes et ces recommandations, le Canada n'a toujours pas pris de mesures pour se conformer à ses obligations internationales.

Entre-temps, ailleurs dans le monde, le Conseil de l'Europe, lors de son assemblée parlementaire en 2004, recommandait, dans la recommandation 1666, que tous les pays membres bannissent les punitions corporelles, et je cite :

[Traduction]

L'Assemblée estime que tous les châtiments corporels infligés aux enfants violent leur droit fondamental au respect de leur dignité humaine et de leur intégrité physique. Le maintien de la légalité des châtiments corporels dans certains États membres est une violation du droit tout aussi fondamental des enfants à une protection devant la loi à égalité avec les adultes. Dans nos sociétés européennes, frapper un être humain est prohibé et l'enfant est un être humain. Il faut casser l'acceptation sociale et juridique du châtiment corporel des enfants.

[Français]

Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 22 avril 2005, confirmait son appui à la recommandation 1666, et :

[...] saluait l'idée du lancement d'une campagne coordonnée et concertée dans tous les pays membres afin d'aboutir à l'abolition définitive du châtiment corporel des enfants.

Par exemple, en 2003, l'Allemagne a déposé une étude exhaustive sur la maltraitance physique et psychologique envers les enfants et a mis en place, depuis quelques années, de nombreuses mesures pour y mettre fin qui sont résumées dans un document intitulé

[Traduction]

La violence dans l'éducation des enfants : évaluation après l'établissement du droit à une éducation sans violence

La nouvelle interdiction instaurée par les Allemands pour supprimer la violence est donc liée à la réforme du droit en Suède, dont la pleine réussite est attribuable à la juxtaposition d'une interdiction explicite au chapitre des châtiments corporels et d'un programme complet de sensibilisation de la population aux conséquences néfastes de la violence dans l'éducation des enfants.

[Français]

Le gouvernement allemand a, en 1998, amendé son Code civil pour que soient interdites toutes les méthodes d'éducation dégradantes, y compris les abus physiques et psychologiques.

Et, en 2000, il a modifié son Civil Code States, qui dit :

[Traduction]

Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Les châtiments corporels, les sévices psychologiques et d'autres gestes humiliants sont interdits.

[Français]

La German Childcare Law a été également amendée

[Traduction]

[...] pour promouvoir des façons de résoudre les conflits familiaux sans recourir à la force.

[Français]

Le ministère fédéral allemand de la Justice et le ministre des Affaires familiales ont fait des recherches pour évaluer l'impact des changements législatifs et les ont comparées aux recherches antérieures. Ils ont pu constater qu'en 1996 le tiers des parents utilisaient la fessée, alors que six ans plus tard, en 2001, après une campagne de sensibilisation, ce nombre avait diminué à un quart des parents, et en 2002, seulement 3 p. 100 des enfants disaient avoir été battus, alors qu'en 1992 ils étaient 30 p. 100. De même, en 2002, 87 p. 100 des parents croyaient au bien-fondé de l'éducation parentale sans violence.

Après la Suède, qui a interdit complètement les châtiments corporels envers les enfants en 1979, et qui en était l'instigateur, l'Allemagne est un modèle qu'il faut suivre. Évidemment, l'Allemagne et la Suède n'ont pas fait que modifier leurs lois. Elles les ont accompagnées d'une vaste campagne de sensibilisation, informant la population des risques et des dangers d'infliger des punitions corporelles aux enfants. La Suède a même utilisé des cartons de lait pour informer les parents que frapper les enfants constituait une infraction. Ces vastes campagnes ont changé l'opinion publique de façon draconienne.

Plusieurs autres pays ont interdit les châtiments corporels aux enfants, dont la Finlande, en 1983, la Norvège, en 1987, l'Autriche, en 1989, Chypre, en 1994, le Danemark, en 1997, l'Islande, en 2003, la Hongrie, en 2004, la Roumanie, en 2004 et l'Ukraine, en 2004, et cetera.

Au Canada, aucune mesure n'a été envisagée depuis 1892. Pire, la Cour suprême, dans Canadian Foundation for Children, Youth and Law c. le Procureur général du Canada, par une majorité de quatre votes contre trois, a décidé de maintenir cette pratique et de protéger les parents et les instituteurs au détriment des enfants.

(1500)

C'est d'ailleurs cette décision qui m'a fait monter aux barricades pour défendre cette minorité que sont les enfants, qui n'ont pas de voix pour se défendre. Les juges majoritaires ont convenu de façon discriminatoire que seulement les enfants de deux à 12 ans peuvent subir des punitions corporelles alors que les mêmes actes seraient considérés comme des voies de fait pour le reste de la population.

En tant que législateurs, nous ne pouvons pas laisser à d'autres le pouvoir de décider de ce qui est : « la force ne dépassant pas la mesure raisonnable dans les circonstances ». Comme le mentionnait madame le juge Arbour, aujourd'hui haut commissaire aux Droits de l'homme des Nations Unies, dans la décision de la Cour suprême du Canada :

L'expression « raisonnable dans les circonstances », employée à l'article 43, porte atteinte au droit de l'enfant à la sécurité de sa personne et cette atteinte n'est pas conforme au principe de justice fondamentale applicable, en raison de l'imprécision inconstitutionnelle de l'expression en cause. Une règle de droit imprécise viole les principes de justice fondamentale du fait qu'elle ne donne pas au citoyen un « avertissement raisonnable » quant à la légalité de ses actes et qu'elle accroît le pouvoir discrétionnaire des responsables de son application, ce qui peut donner lieu à des mesures arbitraires.

Plus loin, madame le juge Arbour ajoute :

Les conceptions de ce qui est « raisonnable » en matière de châtiment corporel ou autre d'un enfant varient énormément et mettent souvent en jeu des convictions culturelles et religieuses, aussi bien que politiques et morales. Aussi utile qu'elle puisse être dans d'autres contextes, la norme de la « force raisonnable » s'est révélée inapplicable dans le contexte qui nous occupe, et le manque de clarté est particulièrement problématique en l'espèce du fait que les droits des enfants sont en jeu.

Et, enfin :

L'invalidation de l'art. 43 pour cause d'imprécision est la réparation la plus convenable, étant donné que c'est le législateur qui est le mieux en mesure de revoir cette disposition imprécise et controversée.

C'est donc à nous, parlementaires, de protéger nos enfants. Il a été démontré que ce sont les enfants de moins de cinq ans qui reçoivent le plus de corrections corporelles. Comment peuvent-ils se défendre? Quand savent-ils que leurs parents ont dépassé la « force raisonnable dans les circonstances »? À qui peuvent-ils en appeler? Combien de fois peuvent-ils être frappés avant qu'un voisin ou une éducatrice s'en rende compte? Parfois, il se passe beaucoup de temps avant qu'il y ait des marques apparentes et alors, il est trop tard.

Honorables sénateurs, permettre encore aux parents de penser qu'ils peuvent frapper leurs enfants pour les corriger, c'est ne pas respecter leurs droits fondamentaux qui sont le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne.

J'aimerais porter à votre attention quelques études canadiennes portant sur le sujet et qui corroborent l'importance d'abolir l'article 43 pour le bien-être de notre société.

Tout d'abord, il y a l'étude de Statistique Canada parue le 25 octobre 2004 sur le milieu parental et le comportement agressif chez les enfants, qui a été réalisée auprès de 2 000 enfants. L'étude a permis de déterminer que les enfants âgés de deux à trois ans qui vivaient dans des milieux punitifs en 1994 ont obtenu sur l'échelle du comportement agressif — par exemple, brutaliser les autres ou faire preuve de méchanceté — un score de 39 p. 100 supérieur à celui des enfants vivant dans des milieux moins punitifs. Par contre, la différence était encore plus marquée six ans plus tard, avec ces mêmes enfants, soit en l'an 2000, lorsque les enfants étaient âgés de huit à neuf ans. Ceux vivant dans des milieux punitifs ont obtenu sur l'échelle de comportement agressif un score de 83 p. 100 supérieur à celui des enfants vivant dans des milieux moins punitifs. Donc, seulement 17 p. 100 des enfants n'avaient pas adopté un comportement agressif. Statistique Canada constate que cette agressivité se transpose à l'âge adulte par des agressions, de la délinquance, des crimes, des mauvais résultats scolaires, du chômage et d'autres situations négatives. Autrement dit, lorsqu'on commence sa vie dans la violence, on est incapable d'établir des contacts positifs avec les autres et on ne peut résoudre les conflits normalement et se développer sainement.

Le 21 février 2005, Statistique Canada déposait son Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes : milieu familial, revenu et comportement des enfants. Cette étude portait sur les changements survenus dans les ménages au chapitre des pratiques parentales punitives et sur les changements notés chez les enfants. Les enfants se montraient plus agressifs lorsque leurs parents les punissaient davantage. De plus, ils présentaient des scores élevés sur l'échelle de l'anxiété et ils obtenaient des scores bas sur l'échelle du comportement prosocial — défini comme le fait de faire quelque chose pour le bénéfice d'autrui sans en tirer de gain personnel — lorsque le milieu parental était punitif. Veuillez noter que, dans les deux enquêtes de Statistique Canada, le revenu des parents n'a pas d'influence sur ces tendances.

En 2003, le Centre d'excellence pour la protection et le bien-être des enfants menait une étude d'envergure nationale sur la violence physique faite aux enfants. C'est 31 488 cas de violence physique qui ont été enquêtés et corroborés en 2003 au Canada, en excluant le Québec. Là-dessus, 12 775 enquêtes ont été menées du fait que l'enfant avait été frappé de la main. C'est donc 40 p. 100 de ces enfants qui ont reçu une gifle ou une fessée.

Le Centre d'excellence a dernièrement réuni les conclusions de plusieurs études pour conclure que les enfants qui sont frappés ont tendance à frapper les autres enfants; 19 p. 100 étaient violents envers les autres. Ils avaient tendance à adopter des comportements antisociaux, tels que l'intimidation et le taxage à l'école, et 36 p. 100 des enfants vivant dans la violence physique avaient des problèmes psychologiques ou de comportement. On a également observé l'absence de remords, car chez les enfants punis, la violence est une forme habituelle de règlement de conflits. De plus, le Centre a noté une détérioration de la relation parents-enfants. Mais ce qui est plus grave, c'est qu'on a constaté des risques plus élevés de dépression, de tristesse, d'anxiété et de désespoir chez les enfants. Malheureusement, les enfants sont battus par ceux qui sont supposés les aimer le plus.

Des gens m'ont dit que, dans leur enfance, ils avaient eux-mêmes été frappés et que ce n'était donc pas si grave — je parle de collègues ici ou ailleurs. Le centre a constaté que 71 p. 100 des enfants qui subissaient de la violence physique n'avaient aucune preuve de sévices physiques. Par contre, les travailleurs enquêteurs ont noté dans 50 p. 100 des cas au moins un problème de fonctionnement, comme des difficultés d'apprentissage ou des retards de développement. C'est donc dire que si ce n'est pas toujours apparent, c'est trop souvent dommageable.

En 2004, dans la Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents, plusieurs sondages nationaux auprès des parents canadiens ont été répertoriés en ce qui concerne le recours aux punitions corporelles. Entre autres, en 2002, 50 p. 100 des répondants avaient indiqué qu'ils avaient recours aux légers châtiments corporels. Des sondages régionaux ont aussi été répertoriés. En Ontario, 85 p. 100 des répondants ont déclaré avoir donné une fessée à leurs enfants, 20 p. 100 ont déclaré les avoir frappés avec un objet. Au Manitoba, 70 p. 100 des répondants avaient eu recours aux punitions corporelles. Au Québec, 48 p. 100 avaient eu recours aux punitions corporelles au cours des 12 mois précédents et 7 p. 100 avaient eu recours à des gestes très violents comme secouer un bébé, frapper du poing et du pied. Par contre, peu de parents considéraient cette méthode comme étant efficace ou nécessaire, la plupart la croyant même néfaste. Les parents qui avaient eux-mêmes été punis dans leur enfance étaient plus susceptibles d'utiliser cette méthode. C'est pourquoi il est important, honorables sénateurs, de mettre fin à cette pratique rétrograde, pour ne pas dire barbare.

En 2003, le Toronto Public Health a entrepris une enquête nationale sur l'attitude des Canadiens et des Canadiennes au sujet de l'article 43 du Code criminel. Les résultats ont démontré que 69 p. 100 désiraient que cesse son utilisation par les professeurs, que 51 p. 100 désiraient que cesse son utilisation par les parents et que 61 p. 100 voulaient abroger l'article 43 s'il était prouvé que les punitions corporelles n'étaient pas des méthodes efficaces et qu'elles entraînaient des dommages. Par contre, 71 p. 100 désiraient son abrogation s'il était prouvé que son retrait diminuerait la maltraitance. À la lumière de toutes ces études et de cette enquête, il me semble évident qu'en votant en faveur de ce projet de loi, honorables sénateurs, le Sénat écouterait l'opinion de la population canadienne.

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant répondre à ceux que je n'ai pas encore convaincus. L'abolition de l'article 43 n'a pas pour effet de causer des problèmes aux parents qui auraient un jour un geste isolé d'impatience puisque les défenses de common law telles que la nécessité et le principe de minimis sont toujours en vigueur — voir l'article 8(3) du Code criminel — et continueront de justifier les gestes isolés ou nécessaires pour protéger les enfants, c'est-à-dire de ne pas entraîner d'action devant les tribunaux. Comme le mentionne si bien madame le juge Arbour dans le jugement de la Cour suprême, elle n'exposera pas les parents et les personnes qui les remplacent à l'application systématique du droit criminel pour le moindre geste qui constitue, strictement parlant, des voies de fait, l'intention, évidemment, n'étant pas criminelle. Les moyens de défense de common law fondés sur la nécessité et le principe de minimis protègent suffisamment ceux et celles qui adoptent un comportement excusable ou anodin, sans trop de répétition.

(1510)

La nécessité comme moyen de défense repose sur une constatation réaliste de la faiblesse humaine et reconnaît que, dans certaines situations urgentes, la loi ne tient pas les gens pour responsables lorsque leur instinct normal les pousse à l'enfreindre pour se protéger eux-mêmes ou pour protéger autrui.

L'Association du Barreau canadien, dans une étude de 1992 intitulée Principe de responsabilité pénale : Proposition de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada, à la page 206, prend appui sur les raisons tirées de l'ouvrage de K.R. Hamilton, « De Minimis Non Curat Lex », paru en décembre 1991, où la défense de minimis pourrait être invoquée : premièrement, le droit criminel ne doit s'appliquer que dans le cas d'inconduite grave; deuxièmement, l'accusé doit échapper au stigmate d'une déclaration de culpabilité criminelle et à l'infliction d'une peine sévère pour un comportement relativement anodin; et troisièmement, les tribunaux ne doivent pas se retrouver ensevelis sous un nombre considérable de dossiers sans importance.

Pour ce qui est du moyen de défense de nécessité, la Cour suprême a, à de multiples occasions, réitéré son application.

De plus, nous ne devons pas penser que chaque parent sera poursuivi après une simple dénonciation. Prenons l'exemple du Québec, qui a signé une entente multisectorielle pour encadrer la procédure d'intervention sociojudiciaire. Cinq étapes sont essentielles pour que soient prises les décisions : premièrement, le signalement d'une situation d'abus au directeur de la Protection de la jeunesse; deuxièmement, la liaison et la planification; troisièmement, l'enquête et l'évaluation; quatrièmement, la prise de décision; cinquièmement, l'action et l'information des partenaires.

Tout ce processus permet une enquête sérieuse et approfondie, qui a pour résultat de protéger les enfants et de rejeter les plaintes frivoles et sans fondement.

Pour que l'abrogation de l'article 43 du Code criminel soit un succès en matière de réduction de la violence physique envers les enfants, ce projet de loi doit être accompagné d'initiatives nationales, comme l'ont fait l'Allemagne et la Suède.

Premièrement, il faut une campagne de sensibilisation de la population avec un message clair, uniforme et tenace selon lequel il est inadmissible d'utiliser la punition corporelle pour éduquer les enfants car elle peut causer des torts physiques et psychologiques irréparables.

J'aimerais aussi mentionner les torts économiques que peuvent engendrer l'abus chez les enfants. En 2003, la Commission du droit du Canada a évalué les coûts économiques de toutes les formes d'abus chez les enfants durant la seule année 1998. On a évalué à près de 16 milliards de dollars les coûts judiciaires, de services sociaux, d'éducation, de santé, de chômage et autres coûts attribuables à la violence faite aux enfants. L'abus d'enfants est donc non seulement dévastateur pour les individus mais pour toute la société en général.

Deuxièmement, il faut sensibiliser la population à l'éducation sans violence. À cet effet, je vous réfère au feuilleton d'information du Centre d'excellence pour la protection et le bien-être des enfants, qui énumère des méthodes constructives pour orienter les parents face aux comportements de leurs enfants. En voici quelques exemples : donner l'exemple du comportement approprié aux enfants; surveiller les activités des enfants; planifier et préparer les situations difficiles; établir à l'avance les attentes et les limites; et surtout, aller chercher de l'aide en cas de nécessité.

Étant donné les coûts astronomiques de la violence envers les enfants, un vaste programme d'éducation parentale visant à les appuyer dans leur tâche d'éducation serait plus que bénéfique pour toute la société canadienne.

Troisièmement, le Code criminel doit offrir la même protection à tous contre les voies de fait et le Canada doit remplir ses obligations internationales.

En terminant, j'aimerais vous parler de l'ampleur des appuis reçus pour abroger l'article 43 du Code criminel. En 2004, à l'initiative du Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario, une déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents a été signée par 138 organisations canadiennes. Aujourd'hui, cette même pétition compte 226 organisations qui l'ont appuyée. J'aimerais en nommer quelques- unes : l'Académie canadienne de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, l'Association canadienne de santé publique, l'Association des centres jeunesse du Québec, l'Association ontarienne des conseillers à l'enfance et à la jeunesse, le B.C. Institute Against Family Violence, l'Hôpital Sainte-Justine de Montréal, le Collège des médecins de famille du Canada, la Société canadienne de pédiatrie, la Yukon Family Services Association.

Par conséquent, honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer le projet de loi S-207 pour qu'enfin cessent les châtiments corporels envers les enfants et pour que le Canada honore son engagement international et se hisse parmi les nations les plus respectueuses de la condition humaine.

Honorables sénateurs, quelques minutes avant ce discours, je rencontrais une classe d'enfants de neuf et dix ans. Ces enfants ont discuté de ce projet de loi. J'ai l'intention de demander au comité qui sera chargé d'étudier ce projet de loi d'inviter des enfants de neuf et dix ans à venir témoigner des conséquences de cette loi. Je crois que ces derniers pourront vous convaincre que cette pratique médiévale n'a plus sa place dans une société d'avant-garde.

[Traduction]

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, le projet de loi me préoccupe quelque peu. Quel en sera l'avenir? Comment fera-t- on respecter ce projet de loi? Les choses ont beaucoup changé de nos jours. On donnait la fessée aux enfants pour les punir avant qu'il y ait une loi à cet égard. Aujourd'hui, les jeunes regardent toutes sortes d'émissions à la télévision qui comportent de la violence et des choses du genre.

Aujourd'hui, des jeunes de 13 et 14 ans dans ma région fondent des familles. Ils ne sont pas assez vieux pour s'occuper d'un enfant. Comment pourra-t-on contrôler leur comportement chez eux? Est- ce que la GRC ou l'aide sociale ira sur place surveiller ces familles?

Malgré les méthodes utilisées autrefois, personne ne s'introduisait par effraction dans les maisons. On donnait la fessée à l'école et à la maison.

Après l'adoption de la loi sur la fessée, les médecins qui voyaient des enfants avec des marques sur les fesses, surtout chez les Autochtones et les Inuits, signalaient à la GRC que ces enfants avaient été battus. C'est arrivé à quelques reprises dans la collectivité du Nunavut.

Selon moi, aujourd'hui, même si on aime ses enfants, il faut parfois leur donner la fessée. Lorsqu'ils ne comprennent pas, il arrive qu'on puisse se fâcher. Que faire alors? Se fermer les yeux et renforcer leur comportement d'enfants gâtés? On pourrait permettre à un plus grand nombre de personnes de les punir, comme les travailleurs sociaux et d'autres membres de la famille, ou la GRC pourrait obtenir un mandat pour retirer les jeunes du foyer. Que permet le projet de loi?

Le sénateur Hervieux-Payette : Je remercie le sénateur Adams de ses observations. Permettez-moi de rappeler à l'honorable sénateur qu'il était aussi courant au Québec d'infliger des châtiments corporels dans les pensionnats. Nous avons l'affaire des orphelins de Duplessis. Des milliers d'enfants placés dans des pensionnats ont été déclarés déficients intellectuels et ont subi de mauvais traitements.

Les statistiques nous révèlent qu'aujourd'hui plus de la moitié de ces personnes, dont l'enfance remonte à plusieurs années, ont été incapables de travailler, car elles ont subi de tels torts qu'elles n'ont jamais pu terminer aucun programme d'études. Elles sont déprimées et ont plusieurs problèmes mentaux. Elles avaient été placées dans ces institutions pour leur bien-être et pour qu'on s'occupe d'elles.

(1520)

La preuve est largement faite : tout commence par l'éducation des parents. Il y a eu en Allemagne un programme national d'éducation des parents, et le succès a été retentissant. Il ne s'agit pas de demander à la police d'éduquer les parents. Il incombe au gouvernement qui applique cette mesure de lancer une campagne nationale.

Qu'on inscrive les messages sur les contenants de lait ou qu'on les diffuse à la télévision, le programme doit informer correctement les parents qui veulent discipliner leurs enfants. Cela ne veut pas dire qu'on n'impose jamais de mesures disciplinaires à l'enfant, mais plutôt qu'on ne recourt pas aux châtiments corporels, parce que cela ne donne rien. Les psychologues, les psychiatres, les pédiatres et tous ceux qui travaillent avec des enfants affirment que, lorsqu'ils sont bien traités et disciplinés, les enfants mûrissent et deviennent des personnes responsables.

Je ne dis pas que les parents ne peuvent pas perdre patience de temps en temps; le projet de loi ne vise pas ce genre de situation. Il s'agit de mettre un terme à la pratique qui consiste à éduquer les enfants en recourant régulièrement aux châtiments corporels.

Nous disons que les fessées raisonnables, cela n'existe pas, car il est impossible de mesurer ce qui est raisonnable. Voilà ce que dit madame le juge Arbour à la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Qu'est-ce qu'une mère de 90 livres auprès d'un père de 225 livres? Je ne pense pas que la fessée serait la même. Impossible de mesurer. Cette méthode a causé un tort immense. Les coûts humains que notre société subit à cause de la délinquance juvénile et de la dépression s'élèvent à 16 milliards de dollars par année.

Honorables sénateurs, les faits montrent que nous devons nous assurer que les parents reçoivent un appui, que les services sociaux sont là pour les épauler et que nous les informons.

L'honorable Anne C. Cools : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Hervieux-Payette : Bien sûr.

Le sénateur Cools : Nous croyons tous, au Sénat, que la brutalité n'est pas souhaitable. Ce qui m'intéresse, c'est ce que mon honorable collègue a dit au sujet d'un programme national d'éducation pour informer les parents, pour leur montrer comment jouer leur rôle de parents, pour ainsi dire. Le projet de loi contient-il des dispositions à ce sujet?

Le sénateur Hervieux-Payette : Oui. Une disposition précise qu'il n'y aura pas de sanction royale avant un an. C'est un peu ce qu'on a fait pour les dispositions sur la ceinture de sécurité en voiture. Les gens ont très bien compris que cette mesure sauverait des vies. Dans ce cas-ci, la mesure est certainement moins concrète. Il s'agit plutôt de dire aux parents à qui s'adresser pour obtenir l'aide dont ils ont besoin pour adopter d'autres méthodes de discipline.

J'ai six petits-enfants. Je peux dire aux honorables sénateurs qu'il y a de la discipline dans ma famille, et mes filles n'ont jamais été obligées de frapper mes petits-enfants. Lorsque je les garde, je n'ai pas besoin non plus de les frapper.

Le sénateur Cools : Madame le sénateur ne semble pas avoir compris ma question. D'après sa réponse, je crois qu'elle dit que son projet de loi prévoit non un programme, mais un report de l'application de ses dispositions.

Ma question portait plutôt sur le programme dont parle madame le sénateur. D'après ce que j'ai entendu, elle souhaite que le gouvernement mette en place un programme semblable à ce qu'elle a en tête, mais il n'y a rien dans le projet de loi qui prévoit la création de ce programme.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je rappelle à mon honorable collègue qu'on ne trouve pas non plus dans le Code criminel des dispositions sur la réadaptation des criminels. Puisque les gouvernements feront des économies sur ce budget de 16 milliards de dollars qui est nécessaire pour réparer tous les dommages, il y aura tout l'argent voulu pour financer cette mesure au niveau national. Je me suis entretenue avec les procureurs généraux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec — je suis en train de faire une tournée du Canada —, avec les ministres de la Justice de ces provinces ainsi qu'avec le ministre chargé des enfants, et ils appuient à fond cette mesure. Ce sont eux qui doivent veiller à l'application courante de la loi. Il existe déjà des accords : ce n'est pas la police qui interviendra; ce sont la famille et le ministère qui s'occuperont de ces questions. Bien entendu, lorsqu'il y a de la violence grave, et même si l'article 43 s'applique déjà, la loi ne permet pas de battre à mort des enfants de deux à 12 ans.

Toutefois, des châtiments corporels réguliers, même lorsqu'ils ne laissent pas de trace, causent tout de même des traumatismes graves. L'enfant qui est à la fois battu et aimé a du mal à concilier les deux.

Le sénateur Cools : Comme je n'obtiens pas les réponses que je recherche, je vais m'y prendre autrement.

Le projet de loi fait-il une différence entre les mauvais traitements graves et d'autres situations? Autrement dit, le projet de loi S-207 fait-il une différence entre une petite tape sur les doigts et une raclée brutale?

Le sénateur Hervieux-Payette : Le Code criminel fait déjà cette distinction. Madame le juge Arbour, moi et tous ceux qui s'occupent des familles estimons que la notion de force raisonnable est impossible à appliquer. J'ai parlé des deux défenses qui existent, la défense de minimis et la défense fondée sur la nécessité. Lorsque deux enfants se battent, on peut être obligé de recourir à la force pour éviter qu'ils ne se frappent, que ce soit à l'école ou à la maison.

Il importe toutefois de savoir qu'il s'agit d'un programme régulier qui existe déjà au ministère des Ressources humaines, et il est possible de le bonifier. Ce ne sont pas des dépenses de milliards de dollars. Je suis sûre que, si nous étions disposés à lancer des campagnes raisonnables à la télévision ou en faisant appel à diverses associations, nous atteindrions cet objectif, soit faire comprendre aux parents que battre les enfants, ce n'est pas les discipliner.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

QUESTION DE PRIVILÈGE

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, conformément à l'article 43 du Règlement, je soulève la question de privilège au sujet de déclarations trompeuses que madame le leader du gouvernement au Sénat a faites le 3 mai 2006.

Le mercredi 3 mai, au Sénat, madame le leader du gouvernement a répondu aux préoccupations de certains sénateurs au sujet de son absence pendant la période des questions. L'honorable sénateur a dit :

(1530)

Hier, j'ai dû m'absenter pour participer à une séance spéciale du Cabinet où l'on nous a renseignés sur le budget.

Après avoir obtenu, mercredi, confirmation de la part du leader du gouvernement au Sénat, j'ai demandé à mes collaborateurs de vérifier si les membres du Cabinet se trouvaient à la Chambre des communes pendant la période des questions, le mardi 2 mai.

J'ai reçu l'information pertinente le mardi 9 mai, que j'ai vérifiée personnellement avant de donner avis au Sénat aussitôt que possible, soit hier matin, de mon intention de soulever cette question de privilège.

Seulement deux jours de séance se sont écoulés depuis l'incident. Ce délai a été nécessaire pour obtenir et vérifier l'information, pour aviser par écrit le greffier du Sénat de donner avis au Sénat, et pour enfin pouvoir soulever la question de privilège dont je suis en train d'entretenir les sénateurs.

J'ai visionné l'enregistrement et, à ma grande surprise, au moment exact où madame le leader du gouvernement au Sénat prétend avoir assisté à une réunion du Cabinet, la plupart des membres du Cabinet, y compris le premier ministre, se trouvaient à la Chambre des communes. Le 2 mai, la période des questions au Sénat s'est déroulée de 14 h 45 à 15 h 10. Le même jour, à la Chambre des communes, la période des questions s'est déroulée de 14 h 15 à 15 h 5. La seule conclusion possible est que cette réunion du Cabinet a eu lieu après la période des questions de la Chambre des communes, qui a pris fin à 15 h 5 le mardi 2 mai.

Ayant obtenu la preuve de cette déclaration trompeuse, je saisis la première occasion pour signaler cette grave infraction au Sénat pour qu'il l'examine.

Honorables sénateurs, j'ai en ma possession un enregistrement vidéo des délibérations de la Chambre des communes au moment où madame le leader du gouvernement au Sénat prétend avoir assisté à une réunion du Cabinet, soit pendant la période des questions de la Chambre des communes. Comme les Journaux de la Chambre des communes et l'enregistrement le montrent, tous les ministres sauf un étaient présents à la Chambre durant cette période.

Honorables sénateurs, je doute fort qu'une réunion entre un ministre de la Chambre des communes et deux ministres du Sénat constitue une réunion du Cabinet, spéciale ou non. Je doute que quiconque en viendrait à pareille conclusion. Si le gouvernement actuel veut fonctionner en tenant des réunions du Cabinet où seules trois personnes sont présentes, notre pays est dans le pétrin.

Le gouvernement se présente constamment comme responsable et prétend sans cesse lever le voile du secret. Toutefois, en pratique, il ne fait pas ce qu'il dit. La présente question de privilège est au cœur même de la prétendue responsabilité dont le gouvernement conservateur se targue.

Honorables sénateurs, après avoir pris connaissance de la déclaration de madame le leader du gouvernement, dans les Journaux du Sénat, et après avoir vérifié où se trouvaient le premier ministre et les membres du Cabinet au moment où madame le sénateur LeBreton a prétendu être en leur compagnie, j'en suis arrivée à la conclusion qu'elle est coupable d'outrage au Parlement.

Honorables sénateurs, l'outrage au Parlement est une atteinte à l'autorité et à la dignité du Sénat ou un acte portant atteinte à l'autorité et à la dignité du Parlement, de ses hauts fonctionnaires ou de ses membres. Dans le présent cas, les preuves sont accablantes et révèlent une violation patente de l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada. Nous prenons l'outrage au tribunal et l'outrage au Parlement très au sérieux et des sanctions rigoureuses sont prévues à l'encontre des personnes jugées coupables d'outrage au tribunal ou d'outrage au Parlement.

Le Parlement est une institution qui doit conserver la confiance des citoyens. Ceux-ci doivent penser que les parlementaires agissent toujours de façon intègre et honnête. À mon avis, cette affaire concerne directement le privilège du Sénat et nuit gravement à sa capacité de s'acquitter de ses obligations parlementaires.

Si l'absence de madame le leader du gouvernement au Sénat, au moment de la période des questions, et les déclarations trompeuses qu'elle a faites par la suite pour justifier son absence ne constituent pas un manquement grave qui affecte notre capacité de nous acquitter de notre tâche, je ne sais pas de quoi il s'agit.

[Français]

En abordant ce point en tant que question de privilège et non en tant que motion de fond qui pourrait être débattue après dépôt d'un avis, je souhaite que cette question de privilège soit considérée comme étant de la plus haute importance.

Je demande donc au Président que toutes les autres affaires du Sénat soient mises de côté et que le bien-fondé, à première vue, de cette question de privilège soit reconnu. Respectueusement, je dois rappeler à cette Chambre que lorsque Son Honneur est appelé à déterminer le bien-fondé d'une question de privilège, il ne doit pas évaluer la question de privilège comme telle, mais plutôt se limiter à déterminer s'il y a suffisamment de preuve pour que cette question soit débattue en priorité.

Honorables sénateurs, je suis d'avis que cette question de privilège remplit les quatre conditions de l'article 43 du Règlement. Je soutiens que les déclarations inexactes de madame le leader du gouvernement au Sénat portent atteinte aux privilèges des sénateurs et constituent un outrage au Sénat.

Cette question de privilège réclame un correctif que seul le Sénat a le pouvoir d'apporter. Il revient au Sénat de décider des mesures correctives à prendre et, à mon avis, il n'existe pas d'autres procédures parlementaires pour régler ce litige. C'est pourquoi je demande l'intervention des sénateurs afin de corriger cette infraction grave et sérieuse.

[Traduction]

Les faits sont clairs : les déclarations de madame le leader du gouvernement au Sénat étaient trompeuses, et elle devrait être trouvée coupable d'outrage au Parlement. Je vous exhorte, Votre Honneur, à rendre une décision fondée sur les faits que j'énonce et pour lesquels je dépose les preuves.

Je ne prends pas à la légère mon rôle et ma responsabilité en tant que sénateur du Nouveau-Brunswick, et c'est avec tout le respect que je dois à chacun d'entre nous que j'ai fait mes recherches avant de faire ma présente intervention, qui est tout à fait dans les règles.

Le mardi 2 mai, une journée très importante qui était aussi la première journée de séance de la semaine pour le Sénat, j'avais des questions pertinentes qui exigeaient des réponses pertinentes du gouvernement. Après de nombreuses discussions avec les gens de l'industrie du bois d'oeuvre, j'avais d'importantes questions à poser sur l'entente qui avait été signée avec les États-Unis.

Votre Honneur, compte tenu des faits que je vous présente aujourd'hui, je vous demande d'établir que cette situation constitue une question de privilège fondée de prime abord afin que je puisse demander au Sénat de prendre des mesures à ce sujet. La décision de Son Honneur sur les faits présentés aujourd'hui au Sénat sera certainement déterminante pour le ton et la qualité des discussions que nous aurons dans les mois à venir.

Je dépose les pièces suivantes : l'enregistrement vidéo de la période des questions de la Chambre des communes du 2 mai 2006, le hansard qui donne le compte rendu de cette période, ainsi que les Journaux du Sénat qui portent sur les périodes des questions des 2 et 3 mai.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée pour le dépôt des documents?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : La permission n'est pas accordée.

Honorables sénateurs, y a-t-il d'autres observations à formuler sur la question de privilège?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement l'intervention du sénateur. Je veux absolument confirmer que je me trouvais à une réunion spéciale du Cabinet qui commençait à 15 heures. Lorsque nous avons regardé le Feuilleton de ce jour-là, qui contenait les déclarations et les hommages, nous nous sommes aperçus que la période des questions ne commencerait pas au Sénat avant environ 14 h 50. Si j'ai bien lu ce que dit le hansard, je pense que c'est effectivement l'heure à laquelle elle a commencé.

(1540)

Le leader adjoint du gouvernement a donné avis et a informé l'opposition officielle que je serais obligée d'assister à cette réunion du Cabinet. Je pense que la plupart des sénateurs peuvent comprendre : je suis depuis peu membre du Cabinet, c'était le jour du budget et, bien entendu, je voulais être informée à propos du budget. J'ai essayé jusqu'ici de répondre aux questions qui m'ont été posées. Je savais que je ne pourrais pas être à deux endroits en même temps.

La période des questions à la Chambre des communes se tient à heure fixe, de 14 h 15 à 15 heures. Lorsque je suis arrivée à la réunion du Cabinet à 15 heures, il y avait déjà plusieurs ministres dans la salle de réunion du Cabinet, et la réunion a commencé peu de temps après. À supposer qu'elle commençait à 14 h 50, la période des questions au Sénat, si elle s'était poursuivie, se serait terminée 20 minutes après le début de la réunion du Cabinet.

Je suis certaine que tous les honorables sénateurs me croient lorsque je dis que j'étais à une réunion du Cabinet. Je pense avoir suivi la procédure établie en informant l'opposition officielle que je serais absente au cours de la période des questions.

Je regrette qu'on veuille faire de cette affaire une question de privilège. Je laisse à Son Honneur le soin de décider s'il s'agit effectivement d'une question de privilège.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je pense premièrement que le compte rendu officiel devrait indiquer clairement qu'un avis avait été donné en bonne et due forme. Bien que ce soit inhabituel, il arrive de temps à autre que le leader du gouvernement au Sénat ne puisse pas assister à la période des questions. Je suis ici depuis assez longtemps pour me souvenir de nombreuses fois où la personne qui occupait ce poste était absente. Si je me rappelle bien, par courtoisie, on avait alors convenu de ne pas poser de questions.

Deuxièmement, madame le sénateur Ringuette semble fonder son argument simplement sur le nombre de ministres présents à une réunion du Cabinet. Dans ses propres observations, elle indique que certains membres du Cabinet étaient très probablement à cette réunion.

Je ne crois pas qu'il existe des règles précisant le nombre de membres du Cabinet qui doivent assister à une réunion du Cabinet pour que celle-ci puisse avoir lieu.

Je pense que le leader du gouvernement au Sénat a agi de façon responsable. Il est certainement convenable de sa part d'avoir donné avis de son absence à l'opposition. Même si tous les membres du Cabinet n'assistent pas à une réunion, je pense qu'il s'agit quand même d'une réunion du Cabinet.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, la question dont nous sommes saisis n'a pas pour objet de démontrer si un avis a été donné ou non. L'avis a été donné. Il est arrivé que des ministres ne puissent se présenter en Chambre et tous les honorables sénateurs comprenaient la situation. Là n'est pas la question.

La présentation de l'honorable sénateur Ringuette a trait à la réponse donnée le lendemain par madame le leader du gouvernement au Sénat selon laquelle elle était à une réunion du Cabinet. Je ne questionne pas l'honorable leader du gouvernement, pas plus que je ne questionne madame le sénateur Ringuette sur ce qu'elle avance.

Si nous devions recevoir de l'information qui, à première vue, semble fausse — et c'est bien là la question qui vous est posée : savoir si, à première vue, il y a une question de privilège.

Je crois que madame le sénateur Ringuette a bien expliqué son point. La question est entre les mains de la présidence. Il ne s'agit pas de croire ou de ne pas croire. Il serait facile de vérifier les bandes d'enregistrement avant de prendre une décision, étant donné que les réunions du Cabinet sont tenues et enregistrées et que nous pouvons les consulter. Je ne voudrais pas créer de doutes sur la véracité des déclarations, parce que nous sommes tous d'honorables sénateurs. Seulement, nous nous trouvons devant une situation où deux honorables sénateurs ont vu l'événement de façons différentes.

Avant de rendre sa décision et de rétablir les faits, Son Honneur devra s'assurer que la question dont nous sommes saisis a bien été examinée. J'encourage Son Honneur à vérifier si les faits présentés ont été bien représentés et à déterminer s'il s'agit ou non d'une question de privilège.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Comme d'autres sénateurs, je ne vois pas de mal à laisser la question entre les mains de Son Honneur, mais j'aurais quand même quelques idées à partager.

D'abord, je pense que tout cela démontre combien il est utile d'offrir des explications quant à la présence, à l'absence ou à d'autres questions de conduite au Sénat. Il faut tâcher de donner des explications précises.

L'explication qu'a donnée madame le leader du gouvernement aujourd'hui — et je la crois sur parole évidemment — n'est pas exactement la même qu'elle a donnée l'autre jour. C'est à Son Honneur de décider s'il y a eu atteinte au privilège.

La période des questions est un élément important de nos délibérations. Même si parfois elle prend des airs de cirque, elle fait partie intégrante du processus parlementaire et il faut lui accorder le sérieux qu'elle mérite.

Puisqu'on a soulevé la question de ce qui constitue un avis convenable, j'aimerais faire remarquer que la notion est subjective. Cependant, ce jour-là, avant l'ouverture de la séance, les sénateurs de ce côté-ci de la Chambre étaient à une réunion du caucus comme l'étaient, je le pense, les sénateurs du côté gouvernemental.

J'ai reçu un message urgent pendant que j'étais à la réunion du caucus, entre 13 h 45 et 13 h 50, c'est-à-dire que, de ce côté-ci, nous avons été prévenus 10 à 15 minutes avant que le Sénat ne siège que deux ministres seraient absents pendant la période des questions.

Je ne pense pas que ce délai était convenable, et la plupart des autres sénateurs sont d'accord avec moi. Je serais surprise si les sénateurs d'en face me disaient qu'un délai de 10 minutes constitue un avis convenable.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, nous sommes en train d'établir un dangereux précédent, c'est-à-dire celui de commencer une enquête pour savoir si la ministre était à tel ou tel endroit. Je n'imaginais pas que cette question prendrait cette tournure. Je n'ai pas l'intention d'examiner si, chaque fois que l'ex- leader du gouvernement s'est absenté, un avis de 10 minutes a été donné — comme le laisse entendre madame le sénateur Fraser. Personnellement, je n'ai jamais reçu d'avis m'informant de l'absence du leader. Je constatais son absence sur place.

(1550)

C'était très frustrant parce qu'il y avait des questions que j'aurais aimé poser. Je savais qu'il y aurait des sujets sur lesquels j'avais l'intention de poser des questions supplémentaires, mais je constatais que le ministre n'était pas là.

Je ne commencerai pas à commenter l'attitude de l'actuel leader du gouvernement. Je ne suis pas assez naïf pour ne pas croire qu'il y aura des sénateurs qui voudront bien se pencher sur la question de savoir si, chaque fois que l'ancien leader était absent, dans les mois et les années précédentes, il était vraiment là où l'on nous a dit qu'il était.

Cela est très dangereux comme précédent. Je souhaite que Son Honneur, dans sa sagesse, prenne tout le temps nécessaire pour étudier les précédents. Sans m'en prendre au sénateur Ringuette, ma collègue et amie, je déplorerais que l'on prenne à la légère cette question de privilège. Cela ouvrirait un immense débat sur l'ancienne administration et sur chacune des présences.

[Traduction]

Sénateur Meighen, je vais parler en anglais, si vous le préférez, même si je souhaite parler en français aujourd'hui.

Je ne répéterai pas ce que je viens de dire, mais j'espère que Son Honneur prendra le temps nécessaire pour préparer sa décision, qui peut établir un précédent extrêmement dangereux et mener peut-être à un avenir désordonné pour le Sénat. Nous comprenons ce qui peut se produire lorsque l'opposition est en position fortement majoritaire, que le gouvernement n'a qu'une faible minorité et que certains, comme le sénateur Rivest, madame le sénateur Plamondon et moi-même, siègent comme indépendants.

L'atmosphère générale du débat et son évolution m'inquiètent. Par conséquent, Votre Honneur, comme madame le sénateur Fraser l'a dit, je suis à la merci de votre sagesse et de celle de vos collaborateurs. Aussi, je vous demande de prendre tout le temps nécessaire à cause du précédent que cela pourrait créer.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, puisque la question a été soulevée et que madame le sénateur Fraser a mentionné le besoin de précision, ce qui est juste si la question doit être considérée, je voudrais me reporter aux observations du sénateur Di Nino. Il a dit ne pas savoir s'il y a des dispositions précises quant au nombre de personnes devant être présentes à une réunion du Cabinet. Il serait instructif pour nous de savoir s'il existe un quorum pour ces réunions et si le Cabinet peut se réunir avec seulement trois personnes présentes.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il n'y a pas de question de privilège dans ce cas. Madame le sénateur Ringuette a exprimé une simple plainte parce que madame le sénateur LeBreton était absente à un moment donné. Tout d'abord, la question n'a pas été soulevée à la première occasion, comme madame le sénateur Ringuette l'affirme. La question de la diligence était claire dès le départ et aurait pu être déterminée dès le jeudi de la semaine dernière ou le mardi de cette semaine. D'après le paragraphe 43(2) du Règlement du Sénat, la question n'est pas recevable parce qu'elle n'a pas été soulevée à la première occasion.

L'affirmation selon laquelle cela constitue une grave violation, aux termes de l'alinéa 43(1)d) du Règlement, est très loin de la réalité. Les sénateurs s'absentent pour toutes sortes de raisons. Dans ce cas, il est clair que les ministres ont d'autres engagements. Madame le sénateur LeBreton avait autre chose à faire avant la fin de la période des questions du Sénat. Ce sont les faits. On ne pouvait raisonnablement pas s'attendre à ce que le sénateur LeBreton parte quelques minutes après le début de la période des questions. Elle avait averti d'avance le leader, le leader adjoint et le whip de l'opposition ainsi que le Président du Sénat. Le préavis qu'elle a donné n'était peut-être pas aussi long que l'opposition l'aurait souhaité — et nous avons entendu la plainte formulée à ce sujet aussi —, mais ce n'est qu'une plainte. On ne peut pas vraiment « apporter un correctif » à des absences occasionnelles, quelle qu'en soit la raison. Par conséquent, on n'a pas satisfait à la condition énoncée à l'alinéa 43(1)c).

Il n'est pas raisonnable d'affirmer que l'absence du leader du gouvernement au Sénat peut tout arrêter et irréparablement entraver nos travaux. En fait, la période des questions a eu lieu en l'absence de la ministre. Le fondement de la question de privilège est donc, au mieux, spécieux et devrait être rejeté, car il ne s'agit que d'une plainte.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres honorables sénateurs qui souhaitent prendre la parole?

Honorables sénateurs, je crois avoir pleinement compris la question de privilège soulevée ainsi que les observations formulées. J'examinerai l'affaire et rendrai une décision sur la question de savoir s'il y a, à première vue, matière à question de privilège.

LE FINANCEMENT POUR LE TRAITEMENT DE L'AUTISME

INTERPELLATION — AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jim Munson, ayant donné avis le 27 avril 2006 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le financement pour le traitement de l'autisme.

— Honorables sénateurs, le pays connaît un problème de santé urgent, celui de l'autisme. La Société canadienne d'autisme estime que le nombre d'enfants autistiques a augmenté de plus de 150 p. 100 dans les six dernières années et que cette affection touche un enfant sur 200. L'autisme affecte les gens de différentes manières, isolant ceux qui en souffrent par des comportements compulsifs et des troubles de la parole qui les coupent de leur famille, de leurs amis, de leurs enseignants, de leurs voisins et de toute la société.

Les chercheurs qui étudient le cerveau des autistiques ont noté des points communs avec d'autres affections, comme la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson et la maladie de Lou Gehrig. Le traitement administré peut faire une énorme différence dans la vie des autistiques, surtout dans les premières années. La triste réalité, c'est que beaucoup trop d'enfants du Canada n'ont pas accès au traitement dont ils ont besoin. Partout dans le pays, les parents se débattent pour essayer de trouver des services médicaux et sociaux pouvant aider leur enfant à rompre la barrière neurologique qui l'empêche de participer pleinement à l'école, au sein de la famille et dans la communauté. Ces gens sont en train de glisser entre les mailles de notre filet de sécurité sociale. Le Canada les laisse tomber, et nous devons agir.

Il est vraiment désespérant de voir ce qui arrive aux familles ayant un enfant autistique. Deux projets de loi ont été déposés à l'autre endroit pour amener le gouvernement à aider ces enfants et leur famille. Il s'agit du projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé, et du projet de loi C-212, Loi instituant la Journée nationale de l'autisme. J'exhorte les sénateurs à appuyer ces projets de loi lorsqu'ils arriveront au Sénat, pour que nous puissions participer à une solution nationale à ce problème dévastateur ainsi qu'à la sensibilisation des Canadiens à l'autisme et à ses effets sur les individus, les familles et les collectivités.

Il y a une génération ou deux, on considérait l'autisme comme une réaction psychiatrique aux parents, et surtout aux mères, qui faisaient preuve de froideur envers leur enfant ou ne lui montraient pas suffisamment d'affection. Dieu merci, le point de vue actuel est différent. Toutefois, l'autisme demeure, de bien des façons, un mystère. Nous n'en connaissons pas les causes et ne savons pas comment le guérir. Nous ne savons pas pourquoi le nombre d'enfants atteints est en train de croître. Les experts ne s'entendent pas sur ce qui constitue un traitement adéquat et nous ne savons certes pas comment payer pour le traitement de l'autisme.

J'ai récemment participé, sous la pluie, à un rassemblement tenu sur la Colline par des représentants de tous les partis politiques. Nous avons uni nos efforts pour appuyer les enfants autistiques et leur famille. Nous devons nous rappeler que l'autisme a d'énormes incidences sur les familles. Vous pouvez interroger le jeune Joshua Bortolotti à ce sujet.

(1600)

Il y a deux ans, on a diagnostiqué chez sa sœur Sophia des troubles du spectre autistique, et son grand frère, qui n'avait que 12 ans, m'a présenté une pétition demandant que sa petite sœur puisse avoir accès à des traitements.

Beaucoup ont soutenu que l'intervention comportementale intensive, ou ICI, est le meilleur traitement pour les enfants autistes. C'est un traitement minutieux et coûteux qui exige une thérapie individuelle à temps plein chez des enfants très jeunes.

Il y a eu des réussites. D'après une étude, avec une moyenne de 40 heures par semaine de traitement individualisé pendant deux ans ou plus, près de la moitié des enfants guérissent au point qu'on ne peut plus les distinguer de leurs pairs qui se développent normalement. Le coût de cette intervention intensive se situe entre 50 000 $ et 120 000 $ par année, selon la gravité de l'état de l'enfant.

La plupart des provinces paient le traitement jusqu'à concurrence d'un certain montant. La Colombie-Britannique et le Nouveau- Brunswick, par exemple, paient un maximum de 20 000 $ par année, ce qui n'est même pas la moitié du coût du traitement le moins lourd. En Ontario et au Québec, le traitement est limité aux enfants de moins de six ans, et les listes d'attente sont si longues que bien des enfants atteignent leur sixième anniversaire avant d'être traités.

Selon des informations récentes, c'est l'Alberta qui offre les meilleurs services aux autistes. Les Albertains ont de la chance.

Qu'est-ce que cela veut dire pour les autres Canadiens? Ce pourrait être de ramasser ses affaires et de déménager en Alberta. Ou bien vendre sa maison et s'endetter lourdement pour donner aux enfants les traitements dont ils ont besoin. Il y a des parents qui font faillite. Pourquoi faut-il que les parents soient pénalisés? Qu'est devenue l'universalité des soins de santé, dont les Canadiens sont si fiers? Pour les autistes, l'universalité n'existe pas.

La Loi canadienne sur la santé ne précise pas que le traitement de l'autisme est un service assuré. L'accès à ce service dépend donc de l'endroit où on habite. Pour la plupart des Canadiens, c'est scandaleux. Nous estimons que les malades doivent recevoir les traitements dont ils ont besoin.

Nous devons reconnaître que l'autisme est un problème de santé urgent et qu'il réclame une attention immédiate. L'autisme ne connaît pas de frontières.

Les Instituts de recherche en santé du Canada consacrent entre 16 et 18 millions de dollars à la recherche sur l'autisme, ce qui englobe les recherches génétiques et les recherches sur les services de santé et les mesures de soutien à offrir aux familles. Nous n'avons pas de stratégie nationale de lutte contre l'autisme. Nous n'avons aucun plan qui permette d'établir un lien entre la politique et la recherche. Il nous faut en apprendre davantage : quel est le traitement qui marche le mieux, avec qui, et dans quel cadre?

Il est temps que le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership, comme il l'a fait pour la stratégie sur les médicaments et la stratégie de lutte contre le diabète. Il nous faut une stratégie de lutte contre les troubles du spectre autistique.

Il est certain que l'intervention comportementale intensive coûte cher, scandaleusement cher. Si seulement la moitié des Canadiens autistes recevait ce traitement à 20 000 $ par année, les dépenses annuelles des soins de santé augmenteraient de 700 millions de dollars.

Il faut néanmoins agir, honorables sénateurs. Neuf enfants sur dix, parmi ceux qui ne reçoivent pas de traitement, sont placés en établissement, ce qui coûte énormément cher à la société et constitue une perte de potentiel tragique. Pensez-y, honorables sénateurs. Si ces enfants étaient atteints de cancer, ne ferions-nous pas quelque chose? Nous demanderions-nous s'ils méritent de recevoir une chimiothérapie ou si notre société a la responsabilité de les traiter? Non, nous ne refuserions pas ce traitement.

Étant donné les chiffres en cause — aussi bien le nombre croissant d'enfants et de familles touchés par l'autisme que les coûts du traitement —, il faut nous saisir de ce problème et prendre des mesures. Je sais que mes honorables collègues, les sénateurs Kirby et Keon, ont étudié les questions de santé mentale et consulté les Canadiens, dont des autistes et leurs familles. Cet important travail mérite des louanges.

Permettez-moi de citer directement le dernier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :

Le Comité reconnaît que les aidants naturels ont de la difficulté à offrir les meilleurs soins possibles aux personnes atteintes d'autisme. Les problèmes émotionnels et financiers qu'ils vivent sont bien réels, et une solution s'impose. Cependant, nous ne croyons pas que le Comité soit à même de formuler des recommandations en ce moment. Il faut approfondir l'étude du sujet si nous voulons rendre justice à une question extraordinairement complexe [...]

Les enfants les plus vulnérables au Canada sont victimes des lacunes de nos mesures sociales. Toutes les provinces ont des approches différentes. Ces approches disparates relativement à l'autisme sont inefficaces et, à certains égards, humiliantes. Nous savons que l'autisme est un trouble neurologique, un problème de santé. Il est temps de reconnaître que le traitement de l'autisme est un service de santé essentiel et que notre système doit le financer.

Depuis quelques années, le gouvernement fédéral fait preuve d'un certain leadership. Nous avons appuyé plusieurs initiatives locales pour aider les enfants et les familles, notamment le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, le Programme canadien de nutrition prénatale et le Programme d'action communautaire pour les enfants. Tous ces programmes injectent des fonds là où on en a besoin, pour aider les enfants et les familles. Il faut faire la même chose pour l'autisme.

Il nous faut une stratégie pour établir un lien entre la politique et la recherche, d'une part, et le traitement et les services, d'autre part. Nous devons donc prendre l'engagement d'agir et ne pas nous contenter de dire que nous nous préoccupons des enfants autistes et de leurs familles. Il faut montrer que c'est vrai. Donnons-nous une stratégie nationale de lutte contre l'autisme.

J'espère que, après un débat raisonnable au Sénat — et je ne veux pas dire un débat de 15 ans, ce qui me mènerait à 75 ans —, nous pourrons renvoyer l'objet de cette interpellation au comité compétent pour qu'il approfondisse l'étude et formule des recommandations. De la sorte, nous pourrons faire quelque chose pour ces enfants. Nous ne devons laisser tomber aucun enfant.

L'honorable Wilbert J. Keon : Je tiens à féliciter le sénateur Munson de ce qu'il vient de dire.

Je n'ai pas eu le temps de creuser la question en profondeur, mais les autres membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et moi l'avons étudiée dans une certaine mesure. C'est un sujet d'une énorme complexité qui transcende tellement de disciplines que nous ne savions pas au juste comment nous y prendre.

Il faudrait faire beaucoup plus de recherches, mais ma réaction immédiate serait de dire que nous devrions probablement emprunter l'approche des Britanniques, qui ont défini l'autisme comme un problème en soi qui exige l'intervention de nombreux ministères et du gouvernement.

Lorsque nous conclurons le débat au Sénat, le sénateur Munson recommandera-t-il que la question soit étudiée comme un problème en soi qui exige les ressources de la santé, de l'éducation et des services sociaux, plutôt que dans le contexte des soins de santé, de l'éducation ou des services sociaux pris isolément?

Le sénateur Munson : Oui, honorable sénateur. Je crois que la question mérite d'être abordée de cette manière. Elle mérite aussi d'être inscrite à l'ordre du jour du ministre de la Santé de façon que les frontières disparaissent, lorsqu'il s'agit du traitement de l'autisme. J'espère que, après un bref débat ici, je pourrai proposer une motion portant renvoi de la question de l'autisme au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie comme un problème en soi et que le comité pourra trouver des solutions nouvelles et innovatrices pour traiter ce trouble. Il faut que le traitement soit équitable d'un bout à l'autre du pays, comme c'est le cas pour le diabète et d'autres maladies.

J'ai parlé brièvement de la situation lorsque je suis arrivé ici, il y a deux ans et demi. Les enfants, qui avaient quatre ans, en ont maintenant six et demi, et c'est peut-être trop tard. C'est comme tout le reste dans la vie. Si l'on intervient maintenant avec le traitement approprié, sur le plan financier, on économise des millions de dollars parce qu'au lieu d'être institutionnalisés, ces enfants participeront à la société.

(1610)

Pour soulager ces familles qui en aident d'autres, votre comité est déterminé à s'attaquer avec vigueur à cette question.

L'honorable Anne C. Cools : Je remercie le sénateur Munson d'avoir proposé cette question aux fins de débat. Il y a longtemps que cette question aurait dû être soulevée.

Après avoir écouté attentivement le sénateur Munson, je comprends que l'autisme est entouré de mystère et fait l'objet de beaucoup d'incompréhension depuis longtemps. Quand le sénateur Munson conclura le débat, il pourra peut-être décrire plus longuement les difficultés et les problèmes auxquels font face les enfants autistiques et leurs parents dans la vie. Je me demande s'il accepterait de fournir encore plus de détails.

Le sénateur Munson : Je vais certainement y penser. Je suis novice en la matière, mais je sais une chose : son incidence était de 1 sur 1 000 il y a quelques années à peine; elle est maintenant de 1 sur 200. Sauf erreur, elle sera sous peu de 1 sur 175. C'est un mystère. Pourquoi cela se produit-il? Il faut vider la question et je me ferai un plaisir de partager tous les renseignements que je possède. Je crois qu'il faut renvoyer la question à nos comités pour que des gens et des spécialistes nous aident à en venir à bout. Nous devons obtenir la volonté des gouvernements pour lever les obstacles. Que l'on vive à St. John's ou à Victoria, on doit obtenir ou se voir offrir le même traitement.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

[Français]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA PROCÉDURE POUR LA RÉINTRODUCTION DE PROJETS DE LOI DE LA SESSION PRÉCÉDENTE—SUSPENSION DU DÉBAT

L'honorable Céline Hervieux-Payette, conformément à l'avis du 2 mai 2006, propose :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 8 juin 2006.

— Honorables sénateurs, par cette motion, je propose à nouveau que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante, ceci afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire. Je propose que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 8 juin 2006.

Je rappelle aux honorables sénateurs que cette motion avait été déposée à la dernière session, mais le déclenchement des élections n'avait pas permis de compléter son étude en comité. Toutefois, il est important de préciser que cette modification procédurale ne s'appliquerait qu'aux projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, une prorogation met fin à la session, ce qui met donc fin à tous les travaux en cours et nous oblige à réintroduire continuellement les mêmes projets de loi. Combien de fois le projet de loi parrainé par l'honorable sénateur Forrestall visant à protéger les phares patrimoniaux a-t-il été introduit? Cinq fois. La première fois en 1999, le projet de loi S-21; puis en 2001, le projet de loi S-43; en 2002, le projet de loi S-7; en 2004, le projet de loi S-14; en 2004 encore, à la troisième session, le projet de loi S-5, pour finalement être adopté. Il aura donc fallu cinq ans pour que ce projet de loi suive le processus parlementaire complet.

Combien de fois la Loi modifiant le Code criminel sur les loteries, parrainée par l'honorable sénateur Lapointe, a-t-elle été présentée? Trois fois. La Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, sur la promotion du français et de l'anglais, parrainée par le sénateur Gauthier, fut présentée quatre fois.

La liste des projets de loi est longue. Entre la 35^e et la 38^e législature, 32 projets de loi ont été présentés à plusieurs reprises. Cette façon de procéder va complètement à l'encontre de la volonté des Canadiens et des Canadiennes, qui désirent que le système parlementaire soit efficace.

Honorables sénateurs, cette procédure n'est pas nouvelle et son efficacité a été démontrée à la Chambre des communes. En effet, le 30 novembre 1998, avec le consentement unanime de tous les partis politiques, l'autre endroit a modifié son Règlement et y a ajouté l'article 86.1, qui se lit comme suit :

Au début de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, toutes les affaires émanant des députés venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation et sont inscrites, si nécessaire, au Feuilleton ou, selon le cas, renvoyées en comité, et la Liste portant examen des affaires émanant des députés et l'ordre de priorité établi conformément à l'article 87 du Règlement sont maintenus d'une session à l'autre.

L'article 86.1 a été adopté après l'adoption unanime du 13^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. Le comité concluait :

Ce dernier se dit convaincu que la mesure adoptée en début de session a contribué à l'adoption d'un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire et recommande une modification permanente du Règlement en conséquence.

Depuis 1998, nos collègues de la Chambre des communes ne perdent plus leur temps à réintroduire sans cesse les mêmes projets de loi. Cette façon de procéder n'était pas totalement nouvelle car, quelques années auparavant, il était d'usage de réinscrire certains projets de loi au Feuilleton d'une nouvelle session à l'étape qu'ils avaient atteinte avant la prorogation.

Quel gaspillage de temps et d'argent pour les contribuables lorsque nous devons réintroduire et réétudier les mêmes dossiers! C'est d'autant plus vrai en période de gouvernement minoritaire. Les sénateurs passent beaucoup de temps en comité à étudier des projets de loi qui, selon la procédure actuelle, ne seront peut-être pas adoptés. Ces études demandent une réflexion sérieuse et de nombreux témoins sont appelés à comparaître plusieurs fois devant les comités. Parfois, ces témoins viennent de partout au Canada et même de l'étranger pour partager leur point de vue avec les membres des comités. C'est du temps et beaucoup d'argent perdus. Les individus et les représentants des groupes intéressés perdent confiance en ce processus.

Honorables sénateurs, cette modification de la pratique du Sénat bénéficiera à tous les parlementaires, quelle que soit leur allégeance politique. Vous pouvez donc d'ores et déjà constater l'objectivité de cette motion.

(1620)

Rappelons-nous qu'à la Chambre des communes, tous les partis sans exception ont voté en faveur d'un tel changement. De même, puisque nous parlons de plus en plus de réforme du Sénat, je crois qu'en adoptant une telle mesure nous nous montrerions attentifs à l'opinion de la population, qui souhaite que les parlementaires se penchent davantage sur le fond des sujets plutôt que sur des points techniques.

Honorables sénateurs, écoutons les Canadiens et les Canadiennes en dépensant leurs fonds de façon judicieuse. Nous sommes encore au début d'une nouvelle session. C'est pourquoi il devient impératif de trouver une façon appropriée d'avancer dans les débats et de nous consacrer aux autres questions qui méritent tout autant notre attention. Les Canadiens sont en droit d'attendre des réponses adéquates dans des délais raisonnables.

Un changement s'impose. Il en va de la réputation du Sénat, de l'efficacité de notre travail parlementaire et de notre responsabilité vis-à-vis des citoyens canadiens. Ainsi, par respect pour les honorables sénateurs et pour les citoyens du Canada...

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, madame le sénateur Hervieux-Payette me pardonnera de l'interrompre.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, que le Sénat s'ajourne à loisir en attendant l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : De plus, honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le Sénat s'ajourne à loisir et se réunisse à l'appel de la sonnerie environ 10 ou 15 minutes après la sanction royale? Son Excellence souhaiterait rencontrer chaque sénateur individuellement. Cela prendra peu de temps et nous aurons une sonnerie de cinq minutes.

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Je quitte donc le fauteuil.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(1700)

[Français]

SANCTION ROYALE

Son Excellence la Gouverneure générale du Canada arrive et prend place au Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale au projet de loi suivant :

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (Projet de loi C-4, Chapitre 1, 2006)

L'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale en ces termes :

Qu'il plaise à Votre Honneur.

La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.

Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Projet de loi C-8, Chapitre 2, 2006)

À ce projet de loi, je prie humblement Votre Excellence de donner la sanction royale.

Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale au projet de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1740)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA PROCÉDURE POUR LA RÉINTRODUCTION DE PROJETS DE LOI DE LA SESSION PRÉCÉDENTE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P, appuyée par l'honorable sénateur De Bané, C.P. :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 8 juin 2006.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, si vous le permettez, je reprendrai mon discours à l'endroit où j'en étais au moment où la séance a été suspendue.

Comme vous le savez, nous sommes encore au début d'une nouvelle session et c'est pourquoi il devient impératif de trouver une façon appropriée de se consacrer aux autres questions. Les Canadiens et les Canadiennes sont en droit d'obtenir des réponses adéquates. Un changement s'impose et il en va de la réputation du Sénat, de l'efficacité du travail parlementaire et de notre responsabilité devant les Canadiens et Canadiennes.

Ainsi, par respect pour les honorables sénateurs, pour les citoyens canadiens et pour les experts qui comparaissent devant les comités et tous les chercheurs, nous devrions adopter cette motion. Nous démontrerions alors notre valeur de législateurs ainsi que la valeur de nos législations.

Je propose donc que l'on renvoie cette motion au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LE TRAFIC DU FRET CONTENEURISÉ

L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 9 mai 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur le trafic du fret conteneurisé actuel et éventuel manutentionné par

i) les ports à conteneurs de la porte d'entrée du Pacifique

ii) les ports à conteneurs de la côte Est

iii) les ports à conteneurs du Centre du Canada, sur les principaux marchés importateurs et exportateurs desservis par ces ports et sur les politiques actuelles et futures à cet égard;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2007.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à mon habitude, j'aimerais demander à la présidente du Comité des transports et des communications pourquoi on voudrait faire cette étude, et, brièvement, ce que cela impliquerait?

[Traduction]

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, j'ai demandé au sénateur Tkachuk, qui est le vice-président du comité, de présenter les explications, mais il m'a laissé ses notes, que j'ai devant moi.

Pour certains, la conteneurisation est l'innovation la plus importante apportée au domaine du transport maritime au XXI^e siècle. La technologie des conteneurs a radicalement réduit les frais de transport sur de grandes distances, facilitant la mondialisation des chaînes d'approvisionnement et la réalisation des avantages de la libéralisation du commerce.

Même si la conteneurisation a commencé à améliorer la logistique depuis les années 1950, elle continue à évoluer et à stimuler le commerce. Le rythme de croissance du trafic conteneurisé a dépassé celui de la croissance économique en Amérique du Nord au cours de la dernière décennie, et tout semble indiquer que cette croissance se maintiendra.

Le Sénat a besoin de mener une étude sur le trafic du fret conteneurisé dans nos ports et partout dans le pays car, à défaut d'une analyse en temps opportun et d'une vision à long terme, nous pourrions manquer une occasion économique d'une grande importance.

Le volume de fret conteneurisé devrait doubler au Canada — selon certains, il devrait même tripler — d'ici 2015. Avant que cela ne se concrétise, nous avons besoin de comprendre d'où viennent les conteneurs qui passent par nos ports et vers quelles destinations ils partent, de déterminer si notre système de transport pourra affronter la croissance anticipée du trafic du fret conteneurisé et, ce qui est encore plus important, de quelle façon nos collectivités peuvent participer et ajouter de la valeur à cette chaîne logistique.

L'investissement dans l'infrastructure dont nous pourrions avoir besoin pour exploiter à fond cette occasion nécessitera beaucoup de temps et d'efforts de préparation. Par conséquent, plus tôt nous analyserons la situation et mieux cela vaudra.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE SUR LES SERVICES ET AVANTAGES SOCIAUX, LES ACTIVITÉS COMMÉMORATIVES ET LA CHARTE VISANT LES ANCIENS COMBATTANTS

L'honorable Joseph A. Day, au nom du sénateur Meighen et conformément à l'avis du 9 mai 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à entreprendre une étude sur :

a) les services et les avantages sociaux offerts aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres des missions de maintien de la paix et à leurs familles en reconnaissance des services rendus au Canada, et vérifier notamment :

l'accès à des lits prioritaires pour les anciens combattants dans les hôpitaux communautaires;

la disponibilité de centres d'hébergement et de meilleurs soins à domicile;

l'uniformisation des services dans tout le Canada;

la surveillance et l'agrément des établissements de soins de longue durée;

b) les activités commémoratives organisées par le ministère des Anciens combattants pour rappeler à tous les Canadiens les réalisations et les sacrifices des anciens combattants;

c) la mise en œuvre de la Charte des anciens combattants adoptée récemment;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 30 juin 2007.

— Honorables sénateurs, cet ordre de renvoi concerne le sous- comité des anciens combattants. Il s'agit essentiellement du même ordre de renvoi que lors de la dernière législature, sauf, comme les honorables sénateurs le savent, que la Charte des anciens combattants est maintenant en vigueur. Nous proposons donc, à l'alinéa c), d'en suivre la mise en œuvre. Autrement, c'est la même chose. Nous souhaitons poursuivre ce travail.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, y a-t-il d'autres interventions?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Marcel Prud'homme : A-t-on fait une évaluation quelconque du budget qu'il faudra pour mener cette étude? Un tel budget devrait être présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Je ne m'y oppose pas, mais en ce qui me concerne, nous devrons désormais évaluer les propositions, comme cela se fait maintenant aux Nations Unies. Ce n'était autrefois qu'un vœu, puis il y a eu des budgets qui n'avaient plus de limites. Nous avons besoin d'une certaine discipline. Si l'ordre de renvoi est le même, c'est très bien. Je veux savoir. C'est une bonne cause, sur laquelle je suis bien d'accord. Toutefois, chaque comité qui veut réaliser un travail devrait présenter une étude de faisabilité indiquant, dans la mesure du possible, ce que cela coûtera.

Le sénateur Day : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. C'est comme le problème de la poule et de l'œuf. Il est toujours difficile pour nous de déterminer le coût avant de savoir ce que nous aurons le droit de faire. Toutefois, comme l'honorable sénateur s'en souviendra, notre ancien collègue, le sénateur Lynch-Staunton, a souvent soulevé cette question. Jusqu'ici, le comité n'a pas encore défini les points précis qu'il voudra examiner sur la base de cet ordre de renvoi, à part le fait de visiter les hôpitaux pour déterminer si on s'occupe adéquatement des lits prioritaires pour anciens combattants. Certaines questions précises figurent dans la motion. À partir de là, nous pourrions élaborer un ordre de renvoi mieux défini que nous soumettrons encore au Sénat.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(1750)

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 mai 2006, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 16 mai 2006, à 14 heures.)

Services professionnels et autres	576, 60 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	1 253, 56 $
Total	1 830, 16 $

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature, Volume 143, Numéro 13

Le jeudi 11 mai 2006 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 11 mai 2006

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 13

Le jeudi 11 mai 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président