Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 17
Le mardi 30 mai 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le commissaire à la protection de la vie privée
- La Loi constitutionnelle de 1867
- Projet de loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières nations
- La Loi sur la gestion des finances publiques La Loi sur la Banque du Canada
- Banques et commerce
- Agriculture et forêts
- Affaires étrangères
- Banques et commerce
- Le Protocole de Kyoto
- Questions importantes pour les régions de l'Alberta
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 30 mai 2006
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
VISITEURS À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Abdul Aziz Abdul Ghani, président du Conseil consultatif de la République du Yémen.
Au nom des honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LE DÉCÈS DE M. JACQUES BOUCHARD
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, le monde de la communication et de la publicité au Canada est en deuil. Le père de la publicité francophone au Canada, Jacques Bouchard, est décédé il y a quelques jours à l'âge de 75 ans. Auteur du livre Les 36 cordes sensibles des Québécois, et père de la publicité sociétale, monsieur Bouchard s'est éteint.
En plus de nous avoir donné « Mon bikini, ma brosse à dents », « On est six millions, faut s'parler », « Qu'est-ce qui fait donc chanter les p'tits Simard », « pop-sac-à-vie-sau-sec-fi-co-pin », « On est 12 012 pour assurer votre confort », il a donné au monde des communications francophones au Québec et au Canada la colonne vertébrale sur laquelle nous avons développé notre force en communication même à l'échelle internationale.
Frustré de l'attitude des agences qui ne faisaient que traduire les publicités préparées en anglais, il a formé avec ses partenaires BCP, qui est devenue avec le temps l'une des plus grandes agences du Canada et l'une des plus innovatrices au monde. Il a reconnu la nature distincte du Québec bien avant que ce soit à la mode et a produit les premières annonces politiques visant particulièrement le Québec.
Je lui rends hommage aujourd'hui en terminant avec l'une de ses phrases les plus célèbres : « Lui, y connaît ça! ». Merci, Jacques Bouchard!
(1410)
[Traduction]
MUSICFEST CANADA
FÉLICITATIONS À L'HARMONIE SYMPHONIQUE ET À L'ENSEMBLE DE JAZZ DE LA POLYVALENTE D'ESTEVAN
L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, je voudrais signaler au Sénat que l'harmonie symphonique et l'ensemble de jazz de la polyvalente d'Estevan, en Saskatchewan, sous la direction de Colin Grunet, a remporté l'or dans la catégorie du jazz instrumental et l'argent dans la catégorie des orchestres de concert dans le cadre des concours MusicFest Canada 2006 qui ont eu lieu à Ottawa.
L'orchestre est venu d'Estevan par autocar. Je voudrais ajouter que de nombreux enseignants et beaucoup d'autres personnes ont consacré beaucoup de temps à aider ces jeunes gens. Nous devrions apprécier leurs efforts.
Je voudrais également préciser que mon petit-fils a joué en solo dans l'orchestre de jazz.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'ASSOCIATION MÉDICALE DES PERSONNES DE RACE NOIRE DU QUÉBEC
LE QUINZIÈME ANNIVERSAIRE
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, l'Association médicale des personnes de race noire célèbre cette année son quinzième anniversaire. Grâce à l'octroi de bourses d'études, cette association a permis, depuis 1991, à près de 300 étudiants noirs de poursuivre des études supérieures en sciences médicales. Ces jeunes talentueux, issus de milieux économiques et culturels défavorisés, mènent aujourd'hui des carrières en recherche scientifique ou travaillent dans le secteur médical. Ils contribuent ainsi à la vitalité de notre système de santé et, par la même occasion, à l'enrichissement de la société québécoise et canadienne.
Les actions de cette fondation ont produit d'excellents résultats, grâce à la générosité de nombreux partenaires privés et publics, mais aussi grâce au dynamisme du docteur Elrie C. Tucker. Âgé de 74 ans, le Dr Tucker a créé cette association pour éviter à d'autres étudiants noirs d'affronter les difficultés qu'il a connues. Premier Noir à accéder à la faculté de médecine de l'Université McGill, il est devenu, par sa volonté de réussir et sa persévérance, « un gynécologue à succès », ainsi comme il se définit avec humour. Il faut se souvenir que, alors qu'il étudiait en médecine, lorsqu'il disait à ses professeurs qu'il voulait devenir gynécologue obstétricien, on lui avait répondu que c'était bien malheureux, mais qu'aucun homme de Westmount ne lui référerait sa femme, surtout pas à un médecin noir.
Les préjugés et les obstacles financiers ne l'ont pas empêché de devenir une sommité dans le domaine de la gynécologie obstétrique et un médecin respecté et apprécié par ses patients et le corps médical. La vie lui sourit aujourd'hui, mais il n'a pas oublié le chemin parcouru depuis son arrivée au Québec dans les années 1950. Ces moments difficiles l'ont rendu généreux et prompt à se rendre toujours utile. Cet altruisme auprès des siens et dans la société québécoise lui a valu d'être désigné, au mois d'avril, personnalité de la semaine par le journal La Presse et la Société Radio-Canada.
J'adresse mes félicitations et mes sincères remerciements au Dr Tucker ainsi qu'à toutes les personnes de bonne volonté qui ont soutenu ces 15 dernières années l'Association médicale des personnes de race noire.
[Traduction]
LE DÉCÈS DE STEVE STAVRO, O.C.
L'honorable J. Trevor Eyton : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un homme connu par beaucoup de gens comme « l'épicier honnête ». Steve Stavro, un membre de l'Ordre du Canada, est mort le 24 avril 2006. Il était connu pour son amour du sport et il a fait sa marque dans les mondes des affaires et du sport.
Il est né à Gabresh, en Macédoine, et il a immigré avec sa famille à Toronto lorsqu'il n'avait que sept ans. Dans sa jeunesse, il a travaillé dans l'épicerie de son père et, en fin de compte, il a ouvert sa propre entreprise. Il a développé un tel talent pour administrer son épicerie qu'il en a ouvert une autre, puis une autre et ainsi de suite. Ces magasins ont fini par former une chaîne connue sous le nom de Knob Hill Farms.
Même s'il a créé Knob Hill Farms, Steve n'a jamais oublié son amour du sport. Par exemple, il a participé à la gestion de la Ligue continentale de soccer, de la Ligue internationale de soccer, de la Ligue professionnelle de l'est du Canada, de la United Soccer Association et de la Ligue nord-américaine de soccer. En raison de son appui et de sa contribution au soccer au Canada, Steve a eu l'honneur d'être nommé membre à vie de l'Association canadienne de soccer.
La passion de Steve pour le sport ne s'est pas arrêtée là. Il avait une autre passion : les chevaux. Il m'a dit un jour qu'il s'était lancé dans les courses de pur-sang parce qu'il avait besoin d'une activité qui occuperait ses heures entre 4 h 30, l'heure où il achetait ses denrées au marché, et 9 heures, l'ouverture de ses épiceries. Quel meilleur passe-temps pouvait-il avoir que de se rendre à Woodbine pour l'exercice matinal de ses chevaux? Là aussi, il a eu du succès, puisqu'il a lui-même élevé et fait courir des champions comme Benburb et Thornfield. Steve se faisait une fierté de choisir les géniteurs de ses chevaux et d'élever lui-même ses pur-sang, plutôt que de se contenter d'acheter des gagnants.
(1415)
Les vraies passions de Steve étaient le soccer et les chevaux, mais il est difficile pour un amateur de sports vivant à Toronto de ne pas s'intéresser au hockey. Son engagement auprès des Maple Leafs de Toronto et, plus tard, auprès des Raptors de Toronto, a vraiment pris forme quand, en 1991, il est devenu président du conseil d'administration de la société Maple Leaf Sports and Entertainment. Il est aussi devenu un gouverneur de la Ligue nationale de hockey et président du conseil d'administration du Centre Air Canada.
Honorables sénateurs, la liste des réalisations de Steve est longue et admirable. Steve a été administrateur de la Régie des alcools de l'Ontario, membre du comité directeur du Conseil économique du Canada, administrateur du club de jockeys de l'Ontario, membre fondateur de la Fédération canadienne des épiciers indépendants et, l'un de ses rôles importants, du moins à mes yeux, commanditaire- fondateur du Temple de la renommée des sports du Canada — et je ne suis pas arrivé au bout de la liste.
Les contributions de Steve Stavro aux affaires et aux sports, au Canada, ne seront pas oubliées. C'était un homme qui allait au bout de ses passions et qui s'est hissé lui-même jusqu'au succès, à force de travail et de détermination. J'invite les sénateurs à se joindre à moi pour honorer la vie de Steve Stavro et exprimer nos condoléances à sa femme, Sally, qui a tenu tellement de place dans sa vie, et à ses quatre filles, neuf petits-enfants et deux arrière-petits-enfants.
L'HONORABLE MARCEL PRUD'HOMME
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE L'OBTENTION D'UN DIPLÔME HONORAIRE DÉCERNÉ PAR LE CONSEIL DE LA FÉDÉRATION DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, c'est toujours un plaisir et un honneur pour le Sénat lorsqu'un de nos collègues reçoit une reconnaissance spéciale. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous informer que le sénateur Marcel Prud'homme, un vétéran dans cette enceinte et de l'autre endroit, a reçu le plus grand honneur que le Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, la Chambre haute de la Douma russe, puisse conférer à un étranger. Le sénateur Prud'homme a reçu un diplôme honorifique. Le diplôme indique que cet honneur couronne de nombreuses années de travail consciencieux et une contribution considérable au développement du parlementarisme.
Il y a environ deux semaines, les présidents des deux Chambres du Parlement se sont joints à l'ambassadeur de la Fédération de Russie, M. Georgy Mamedov, pour rendre hommage au sénateur Prud'homme, qui a favorisé un partenariat entre le Canada et la Russie.
Les honorables sénateurs savent probablement que le sénateur Prud'homme et moi ne sommes pas du même avis sur certaines questions et que nous continuerons d'avoir des divergences de vue, mais je m'empresse d'ajouter que c'est parce que nos principes respectifs diffèrent. Quoi qu'il en soit, notre discours très actif continue d'être empreint de civilité et de politesse, comme il se doit.
Honorables sénateurs, le sénateur Prud'homme a contribué d'une façon exceptionnelle à favoriser les relations avec les anciens parlementaires, à la fois sur le plan personnel et dans le cadre des fonctions parlementaires, ce qui l'honore et honore également notre institution. Veuillez vous joindre à moi pour féliciter notre collègue, le sénateur Marcel Prud'homme.
Des voix : Bravo!
LA COUPE MEMORIAL
FÉLICITATIONS AUX REMPARTS DE QUÉBEC
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, la coupe Memorial est de retour au Québec!
[Français]
Au moment où l'on se parle, la ville de Québec reçoit les joueurs des Remparts de Québec, qui ont gagné la coupe Memorial dimanche dernier. Évidemment, dans cette victoire, il fut pour l'équipe québécoise relativement facile d'écarter les équipes de l'Ouest et de l'Ontario. Par contre, nous avons dû battre en finale une équipe de l'Est du pays, les Wildcats de Moncton. Malgré toute la sympathie et la reconnaissance que nous avons pour l'incroyable dynamisme de nos amis acadiens, il faut tout de même reconnaître que ce dynamisme et cette créativité de l'Acadie ne pouvait se mesurer à l'équipe québécoise.
Je demande donc à tous les honorables sénateurs de l'Est et de l'Ouest du pays, de même qu'à ceux de l'Ontario, de féliciter et de reconnaître la supériorité incontestée des jeunes hockeyeurs québécois.
(1420)
[Traduction]
CYCLE FOR SPIRIT
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je prends la parole pour signaler à votre attention une cause méritoire qui fait son chemin à travers le Canada : Cycle for Spirit. Trois membres du personnel de The Keg Steakhouse & Bar traversent présentement le Canada à bicyclette pour financer des œuvres caritatives destinées aux enfants par le truchement de la Fondation The Keg Spirit Foundation.
Steve Fidler, de Vancouver, Adrian Pusiak, de Toronto et Jeremy Cummings, de St. John's ont amorcé leur périple Cycle for Spirit à Vancouver le 24 avril et le termineront à St. John's, au début du mois d'août. Ils ont déjà traversé trois provinces et sont en ce moment à Winnipeg. Pour ma part, j'ai conduit mon véhicule de Regina à Ottawa et j'en suis encore fatigué. J'arrive difficilement à imaginer ce que ce peut être de faire le trajet à bicyclette à partir de Vancouver.
Ces cyclistes ne sont pas de la catégorie des fanatiques du vélo. Ce sont des Canadiens ordinaires qui souhaitaient faire quelque chose d'extraordinaire. Au début du périple, ils s'étaient fixé comme objectif de réunir 150 000 $ et, après cinq semaines, ils avaient déjà amassé 75 000 $. La totalité de l'argent réuni par Cycle for Spirit sera versée à des organismes caritatifs par le truchement de la Keg Spirit Foundation, une fondation qui a déjà donné plus de 2 millions de dollars à des organismes caritatifs locaux depuis sa création en 2001.
Vous pourrez obtenir davantage de renseignements en visitant le site www.cycleforspirit.com.
Honorables sénateurs, j'espère que vous allez, comme moi, appuyer Cycle for Spirit. Je vous prie de garder l'œil ouvert et d'accueillir les cyclistes dans vos provinces et vos villages si vous êtes en mesure de le faire.
Pour ma part, je tiens à féliciter Jeremy, Steve et Adrian pour ce qu'ils sont en train d'accomplir et tous les participants du réseau The Keg Steakhouse & Bar d'un océan à l'autre pour l'appui qu'ils accordent à un grand nombre d'organismes caritatifs visant les enfants, qui profiteront de cette aventure incroyable.
L'INDONÉSIE
LE TREMBLEMENT DE TERRE À JAVA
L'honorable Daniel Hays (chef de l'opposition) : Honorables sénateurs, il est important de ne pas laisser passer la période des déclarations de sénateurs d'aujourd'hui sans parler de la tragédie qui s'est abattue près de Yogyakarta, sur l'île de Java, en Indonésie.
Nous apprenons qu'entre 5 000 et 6 000 personnes ont perdu la vie à cause du tremblement de terre tragique et que quelque 200 000 autres sont sans-abri. Le Canada a annoncé une aide au montant de 2 millions de dollars. Lorsque la tragédie s'est abattue sur Aceh à la suite du tsunami, le nombre des morts et des sans-abri a continué d'augmenter durant un certain temps. Le Canada avait réagi à cette tragédie en augmentant l'aide en fonction de l'accroissement des besoins.
Le Canada sera présent par le truchement des organisations non gouvernementales et je suis convaincu que toute demande particulière d'aide adressée à notre gouvernement sera accueillie favorablement.
Je suis convaincu que tous les sénateurs se joindront à moi pour faire savoir à nos amis indonésiens que la tragédie qui s'abat sur eux nous émeut au plus haut point et qu'ils pourront compter sur notre aide.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2005, CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2005 du commissaire à la protection de la vie privée pour la période s'échelonnant du 1er janvier au 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1425)
[Traduction]
PROJET DE LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES PREMIÈRES NATIONS
PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Gerry St. Germain présente le projet de loi S-216, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur St. Germain, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LA LOI SUR LA BANQUE DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Hugh Segal présente le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Segal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
BANQUES ET COMMERCE
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR LES CHANGEMENTS DÉMOGRAPHIQUES
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé par le Sénat le 2 mai 2006 à étudier, pour en faire rapport, les changements démographiques qui se produiront au Canada d'ici une vingtaine d'années, conserve jusqu'au 31 juillet 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
AGRICULTURE ET FORÊTS
AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 17 heures aujourd'hui, le mardi 30 mai 2006, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Honorables sénateurs, je suis disposée à vous expliquer les motifs de cette motion exceptionnelle.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(1430)
Le sénateur Fairbairn : Si cela peut rassurer les sénateurs, je dirai que la raison de cette motion est que notre comité a invité le Syndicat national des cultivateurs à comparaître et des témoins viennent de diverses régions du Canada. De plus, en raison des exigences techniques rattachées à la télédiffusion de la réunion, nous devons avoir terminé au plus tard à 18 h 30 parce que le Comité des pêches se réunira dans la même salle et entendra le ministre des Pêches à 19 heures.
Je demande donc d'adopter la motion et je propose que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts puisse siéger à 17 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là.
Son Honneur le Président : Madame le sénateur Fairbairn propose, avec l'appui du sénateur Joyal, que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 17 heures aujourd'hui, le mardi 30 mai 2006, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard. C'est la motion à l'étude.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je comprends la préoccupation exprimée par la présidente du Comité de l'agriculture. Depuis un certain temps déjà, nous n'avons permis aucune exception à la règle qui veut qu'aucun comité ne puisse siéger en même temps que le Sénat. Cependant, selon la règle officieuse que nous suivons, nous acceptons les exceptions seulement lorsqu'un ministre doit comparaître devant un comité et seulement dans ces cas-là. Comme il a déjà été dit, si le Comité de l'agriculture veut se réunir aujourd'hui mon comité veut aussi se réunir aujourd'hui et nous perdons alors tout contrôle de la situation. Le mardi est une journée particulièrement difficile parce que les sénateurs ne savent jamais quand la séance du Sénat se terminera. Elle peut se prolonger jusqu'à tard en soirée.
Les comités ont, en outre, le fardeau de convoquer leurs témoins, ce qu'ils font en vain lorsque le Sénat siège longtemps. Lorsque le sénateur Stollery était président du Comité des affaires étrangères, il faisait les cent pas comme un ours en cage les mardis jusqu'à ce que le Sénat s'ajourne.
Je m'oppose à ce que l'on fasse exception en l'occurrence. La seule raison pour laquelle je l'accepterais serait si un ministre devait comparaître devant le comité.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Je dirai respectueusement, honorables sénateurs, que je me souviens de certaines occasions où l'on a permis exceptionnellement à des comités de siéger en même temps que le Sénat même si ce n'était pas pour recevoir un ministre.
La présidente du Comité de l'agriculture a expliqué que le comité se heurtait à deux problèmes. Premièrement, il y a un conflit avec un autre comité si nous voulons télédiffuser cette importante séance. Deuxièmement, il s'agit effectivement d'une séance importante. Compte tenu de la situation du secteur agricole dans notre pays aujourd'hui, le Syndicat national des cultivateurs est certes un témoin important. Je ne crois pas que le fait d'accorder cette permission ne nuise au principe, auquel j'adhère, selon lequel les comités devraient en général siéger à leurs heures normales et non en même temps que le Sénat. Nous faisons des exceptions lorsque nous croyons que celles-ci sont justifiées et, dans ce cas, je dirais que l'exception est justifiée.
L'honorable David Tkachuk : Le problème est-il que le Syndicat national des cultivateurs ne peut rester jusqu'à 17 h 30 ou 18 heures advenant le cas où la séance du Sénat serait prolongée?
(1435)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, juste pour nous assurer que nous respectons les règles, cette question devrait normalement être adressée au dernier orateur, qui est madame le sénateur Fraser. Cependant, si le Sénat est d'accord, nous allons passer outre à cette règle parce que la présidente du comité est mieux en mesure de répondre.
Des voix : D'accord.
Le sénateur Fairbairn : Honorables sénateurs, le problème que nous avons aujourd'hui est que notre comité est ici et que les témoins sont présents. Il ne serait pas difficile de les faire rester plus longtemps, mais le problème vient du fait qu'un autre comité doit tenir, après nous, une séance à laquelle participera un ministre, soit le ministre des Pêches et des Océans, et les deux séances doivent avoir lieu dans la salle équipée pour la télédiffusion. Nous aimerions commencer à 17 heures pour pouvoir terminer notre travail et permettre à l'autre comité de tenir sa séance après nous.
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, en tout respect, une règle non écrite ne vaut rien. Si nous voulons qu'il y ait une règle, nous devrions en adopter une. Lorsque rien n'est écrit, il n'y a pas lieu de dire que nous sommes en train d'établir un précédent. Ce que nous disons, dans ce cas particulier, c'est que la réunion du comité est suivie d'une réunion d'un autre comité à laquelle participe un ministre. Il s'agit d'une demande qui est justifiée.
Je suis d'accord avec les honorables sénateurs pour dire que ce ne devrait pas être la norme. Je crois qu'il s'agit d'un cas où nous pourrions accorder notre permission. Si nous souhaitons qu'il y ait une règle, alors adoptons-en une. Mais si nous n'en voulons pas, ne ressassons pas constamment cette vieille idée de la règle non écrite.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je me trouve dans la situation désagréable de devoir demander une permission semblable pour déroger à l'alinéa 58(1)a), au sujet du Comité des affaires étrangères. Il pourrait être utile d'examiner les deux questions en même temps.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la question qui nous est soumise est la motion du sénateur Fairbairn. D'autres sénateurs souhaitent-ils prendre la parole au sujet de cette motion?
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, au cours des 13 dernières années, je me suis opposé à ce qu'on accorde ce genre de permission.
Premièrement, j'aimerais beaucoup remercier le sénateur Goldstein, qui fait preuve d'une grande civilité, pour ses félicitations. Je présidais les dernières élections au sein de l'Association Canada-Maroc. Le sénateur Dawson a été élu coprésident et madame le sénateur Losier-Cool, coprésidente. Le sénateur Comeau a été élu vice-président et secrétaire-trésorier. Le sénateur Nolin a été élu administrateur et madame le sénateur Cordy, administratrice. Voilà pour le Sénat. Je protège le Sénat.
Je remercie le sénateur Segal de m'avoir aidé dans ma réflexion. Même si ce n'est pas le sujet à l'étude actuellement, il est sur le point de demander le même privilège. Comment allons-nous choisir? Regardez combien de gens du côté ministériel se trouvent ici. Si nous commençons par la demande qui nous est faite, comment pouvons-nous dire non à madame le sénateur Fairbairn, pour laquelle j'ai la plus grande admiration. Peu importe ce qu'elle nous demandera, je serais porté à dire oui, puisque je la connais depuis les années Trudeau.
Par conséquent, je pense que nous devrions nous en tenir aux principes voulant que les comités ne siègent pas.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur est déjà intervenu sur cette motion. A-t-il quelque chose à ajouter?
(1440)
L'honorable Terry Stratton : Il s'agit d'un autre sujet. J'ai une question complémentaire à poser au sénateur Fairbairn. Je ne suis pas d'accord. Cependant, je saurais gré au sénateur de respecter le nombre de sénateurs de notre côté, si ce comité se réunit.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si le débat est terminé, êtes-vous prêts à vous prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 17 heures aujourd'hui, le mardi 30 mai 2006, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : La permission est accordée. Êtes-vous prêts à vous prononcer, honorables sénateurs?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
BANQUES ET COMMERCE
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ENTENTE SUR LE BOIS D'ŒUVRE
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, après avoir présenté de nombreuses demandes et n'avoir obtenu aucune réponse, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce étudie et fasse rapport sur l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique à propos du bois d'œuvre;
Que le Comité analyse, entre autres, l'impact sur la souveraineté du Canada de la gestion de ses ressources, l'impact sur l'interprétation des chapitres 11 et 19 de l'ALÉNA, et les mesures incluses dans l'entente en ce qui a trait au soutien financier offert à l'industrie et ses travailleurs.
LE PROTOCOLE DE KYOTO
LA POSITION DU GOUVERNEMENT—AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, jeudi prochain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'intention avouée du gouvernement du Canada d'affaiblir le Protocole de Kyoto et d'éliminer 15 programmes sur le changement climatique, dont le Défi d'une tonne et le programme ÉnerGuide.
QUESTIONS IMPORTANTES POUR LES RÉGIONS DE L'ALBERTA
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, jeudi prochain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur des questions importantes pour les régions de l'Alberta, notamment Grand Prairie.
(1445)
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LE PROJET DE PROGRAMME NATIONAL DE GARDE D'ENFANTS
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, la ministre des Ressources humaines et du Développement social s'est entretenue avec ses homologues provinciaux. Je crois savoir, d'après les comptes rendus de la presse, que les ministres provinciaux sont très mécontents. La ministre Higgins, de la Saskatchewan, a dit : « Nous ne savons pas vraiment où ils s'en vont. » La ministre Chambers, de l'Ontario, a dit : « Je suis déçue, très déçue. »
L'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance a bien résumé ce que les ministres pensaient lorsqu'ils ont dit que le gouvernement ne comprend pas les avantages de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants et ne sait pas comment développer ces services. Une allocation aux parents ne remplace pas un programme d'éducation préscolaire pour les enfants.
Le gouvernement ne comprend-il pas qu'il ne suffit pas de verser 1 200 $ par an aux parents et qu'il s'agit plutôt d'une question d'accès à des places de garderie de qualité? En Ontario, 14 000 places ont été créées grâce aux accords que le gouvernement précédent avait signés avec les provinces. Aujourd'hui, cependant, parce que le gouvernement actuel dénonce ces accords, 11 000 nouvelles places de plus qui devaient être créées en Ontario ne le seront pas. Ce sont là de vraies places pour les enfants, sur lesquelles les parents pouvaient compter.
Le gouvernement ne comprend-il donc pas que ces places étaient en train d'être créées, que l'argent allait donner un choix aux gens et que nous sommes en train de régresser maintenant?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Ma réponse toute simple est que l'électorat canadien n'a pas élu un nouveau gouvernement conservateur pour mettre en œuvre les projets ratés du gouvernement précédent ou un programme de garde d'enfants qui n'a en fait permis de créer aucune place réelle en garderie. Comme on dit, rien de rien, c'est toujours rien.
Après 13 ans de promesses libérales en matière de garderies, après 13 ans d'inaction, notre gouvernement a agi en introduisant un programme universel de garde d'enfants. Nous avons prévu 3,7 milliards de dollars sur deux ans aux fins de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui assurera à toutes les familles 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Nous avons également réservé 250 millions de dollars pour la création de nouvelles places de garderie. Notre objectif est de créer 25 000 nouvelles places chaque année.
Le sénateur Eggleton : Je ne peux pas accepter l'interprétation de l'honorable sénateur quant au sens du vote de la population canadienne. Plus de 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas voté pour le programme conservateur de garde d'enfants. C'est loin de représenter un mandat. L'introduction d'une prestation imposable de 100 $ par mois s'accompagne d'un plan prévoyant 250 millions de dollars pour favoriser la création de nouvelles places. C'est un plan qui rappelle beaucoup celui que Mike Harris a essayé de mettre en œuvre en Ontario. Son programme n'avait pas permis de créer une seule nouvelle place de garderie.
On parle ensuite d'un nouveau processus de consultation, même si la consultation a déjà eu lieu. Des discussions avec les parents ont eu lieu ces dernières années, de même qu'avec les intervenants, les provinces et les territoires. Ces mêmes provinces ont signé avec le gouvernement fédéral l'accord relatif aux programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Ma question est la suivante : pourquoi le gouvernement régresse- t-il une fois de plus? Pourquoi abroge-t-il un programme qui avançait bien et revient-il à un programme de consultation sur la garde d'enfants — et j'insiste sur ce point — alors que les consultations ont déjà eu lieu?
Le sénateur LeBreton : L'honorable sénateur a abordé ce sujet dans une question précédente lorsqu'il a parlé du pourcentage de l'électorat canadien qui n'a pas appuyé le Parti conservateur aux dernières élections, comme s'il s'agissait d'un critère de légitimité. Si nous devions appliquer le même raisonnement basé sur le pourcentage de l'électorat, nous pourrions dire que Jean Chrétien et Paul Martin n'ont pas remporté une seule élection qui leur aurait permis de réaliser n'importe lequel de leurs programmes.
(1450)
Il n'y a pas de doute que certaines personnes n'ont pas appuyé notre programme de garde d'enfants. Je voudrais mentionner à cet égard un commentaire de l'ancienne ministre Carolyn Bennett, qui a dit à l'émission de Mike Duffy qu'elle supposait que c'était une bonne idée de notre part d'affecter plus d'argent aux prisons puisque notre programme d'éducation préscolaire n'avait pas rallié beaucoup d'appuis. C'était un commentaire vraiment insultant parce que les parents canadiens s'efforcent de faire de bons choix en matière de garde d'enfants.
La ministre Finley a été très franche et très directe au sujet de notre programme. Elle procède à des consultations avec les provinces. L'initiative inscrite dans le budget en vue du versement d'une prestation de 100 $ par mois et par enfant de moins de six ans a été largement appuyée. Je crois qu'à part les défenseurs des garderies, la plupart des observateurs conviendront qu'il vaut beaucoup mieux mettre de l'argent directement dans les mains des parents plutôt que le verser à des promoteurs, des bureaucrates et d'autres gouvernements. Comme on l'a dit à maintes reprises, les parents sont les meilleurs experts du pays en matière de garde d'enfants.
LE COMMERCE INTERNATIONAL
L'ACCORD SUR LE BOIS D'ŒUVRE
L'honorable Pierrette Ringuette : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, le Comité du commerce international de la Chambre des communes a commencé ses audiences sur le projet d'accord concernant le bois d'œuvre. résineux. Partout dans le pays, les représentants de l'industrie disent que l'accord qu'on nous propose fera s'empirer la situation actuelle. Ils conviennent tous que, si l'accord est conclu comme prévu, le Canada perdra au moins 20 p. 100 des emplois actuels dans les 12 prochains mois.
Madame le leader du gouvernement ne comprend-t-elle pas qu'il s'agit là d'un épouvantable accord politique et que nous allons perdre des emplois, surtout dans le Canada rural?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je crois qu'au fur et à mesure que les négociations progresseront, des gens auront des observations et des recommandations pertinentes à formuler. Toutefois, tandis que les détails sont discutés avec les intervenants et les provinces, il est clair que l'opinion qui prévaut est celle-ci : cet accord sur le bois d'œuvre est de loin supérieur à tout ce que nous aurions pu attendre d'autre et vaut beaucoup mieux, en particulier, que de laisser traîner les choses pendant huit, neuf ou dix autres années. Nous devrions laisser le processus aboutir. En fin de compte, les préoccupations des intéressés seront très bien présentées. C'est ainsi que nous arriverons à la meilleure solution possible.
L'ACCORD SUR LE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX—DEMANDE DE DÉPÔT
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables collègues, la Chambre des communes et son Comité du commerce international prennent déjà connaissance des préoccupations de l'industrie, ce qui met en évidence le mépris que le gouvernement et ses dirigeants cachottiers ont pour le Sénat. C'est la cinquième fois que je pose cette question : madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle déposer ici le projet d'accord sur le bois d'œuvre, va-t-elle enfin commencer à rompre cette culture du secret et renvoyer le document pour une étude complète au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : J'ai répondu, il y a environ deux semaines, à la question de l'honorable sénateur concernant le dépôt de ce document et son renvoi au Comité de l'agriculture et des forêts. Je m'efforcerai d'en obtenir un exemplaire pour le transmettre au sénateur Ringuette. Bien entendu, je note qu'elle a donné avis de sa propre motion sur cette question plus tôt aujourd'hui.
Tout cela pour dire que cet accord n'a rien de secret. Je vais certainement déposer ici, au Sénat, tout document que je serai en mesure d'obtenir.
Le sénateur Ringuette : Cela signifie-t-il que, trois semaines après que j'aie demandé au leader du gouvernement de déposer ce document, elle n'a pas encore essayé de l'obtenir?
Le sénateur LeBreton : Non, ce n'est pas du tout ce que j'ai voulu dire.
(1455)
L'ACCORD SUR LE BOIS D'ŒUVRE—L'ALLOCATION DES DROITS À L'EXPORTATION
L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, diverses déclarations nous ont donné à penser que tous les droits à l'exportation qui pourraient être perçus à l'avenir seraient rendus au Canada, à la différence de ce qui est prévu dans l'accord actuel, qui les remet aux producteurs américains, et de celui que j'ai négocié, qui les remettait aux provinces. L'accord déposé au comité sénatorial reste muet là-dessus. J'invite madame le leader du gouvernement à préciser, pour faciliter le débat au Sénat, où iront les fonds qui seront perçus à l'avenir.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je vais en prendre note et signaler sa demande directe de renseignements sur la destination des fonds. Je me ferai un plaisir de fournir cette information.
L'ENVIRONNEMENT
LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT—LA DEMANDE DE GARANTIES DE PRÊT PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ IOGEN POUR CONSTRUIRE UNE USINE D'ÉTHANOL
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser sur l'environnement. Comme les réponses de la ministre nous l'ont déjà appris, le gouvernement ne s'est pas encore donné de politique sur l'environnement, exception faite de la teneur en éthanol, des carburants de remplacement et de la réduction du coût des passages dans les transports en commun.
Dans les informations, le week-end dernier, un article portait sur ce qui semble très bien correspondre à l'une des orientations du gouvernement, puisqu'il s'agit de l'éthanol et des biocarburants. La société Iogen est une entreprise de la région d'Ottawa. Elle a fort bien réussi, et elle demande des garanties de prêt pour construire une usine d'éthanol de 260 millions de dollars. Il s'agit de produire l'éthanol à partir non de grains, mais de copeaux de bois, de paille, etc.
La ministre pourrait-elle nous dire où en est la demande de garantie de prêt que la société Iogen a adressée au gouvernement du Canada pour l'aider à construire cette usine très importante?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : L'honorable sénateur a tout à fait raison de dire que la société Iogen est située à Ottawa. Je passe à côté tous les jours. Elle est située sur le chemin Hunt Club, dans le sud de la ville. Il s'agit d'une belle réussite canadienne. Son succès a été confirmé, puisqu'elle a été mise à l'honneur au cours d'une émission de CNN sur l'énergie. On s'y est intéressé au Nord, et on a parlé surtout des sables bitumineux de Fort McMurray et d'Iogen comme sources futures d'approvisionnement en énergie.
Quant aux garanties de prêt, j'ignore où en est la demande d'Iogen, mais je vais prendre note de la question et communiquer une réponse le plus tôt possible.
Le sénateur Hays : Comme je l'ai dit dans mon entrée en matière, ce projet cadre parfaitement avec l'initiative proprement canadienne préconisée par le gouvernement. Cette initiative suffit-elle ou non, c'est une autre question, mais nous ne le croyons pas.
Si nous voulons que cette technologie se développe au Canada plutôt qu'ailleurs, notamment aux États-Unis, j'attire l'attention sur la loi américaine de 2005 sur la politique énergétique, qui est un moyen en bonne et due forme que les États-Unis ont pris pour encourager la commercialisation de la technologie de production d'éthanol à partir de la cellulose. C'est précisément dans cette filière qu'Iogen veut s'engager. Si elle le fait, elle sera le seul producteur d'éthanol produit à partir de la cellulose au Canada.
La ministre signalerait-elle cette question à la ministre de l'Environnement pour faire ressortir le fait qu'il y a de la concurrence et qu'il est important que nous réussissions? Le gouvernement devrait arrêter rapidement sa politique dans ce domaine si nous voulons rester compétitifs face à notre voisin.
Le sénateur LeBreton : Je vais faire ce que l'honorable sénateur demande. Dans notre démarche visant à lutter contre les changements climatiques planétaires et à élaborer une solution proprement canadienne, le cas qu'il présente est tout à fait valable.
(1500)
À propos des changements climatiques, la ministre de l'Environnement, Mme Ambrose, et le ministre de l'Agriculture, M. Strahl, tiennent là une occasion unique de favoriser la diversification et la fabrication de biocarburants et d'éthanol et de collaborer étroitement à la recherche d'une solution au problème de nos réserves de carburant futures.
[Français]
LE BUDGET DE 2006
L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE—LES INVESTISSEMENTS DANS LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, le gouvernement a récemment publié son budget de 2006 ainsi qu'un document d'accompagnement intitulé Rétablir l'équilibre fiscal au Canada, où il est question de l'enseignement postsecondaire. Le budget mentionne que, dans l'économie du savoir qui est maintenant la nôtre, une population active, mieux formée et plus qualifiée est essentielle pour assurer la compétitivité du Canada dans le monde. Les investissements du Canada dans l'éducation et la formation sont donc cruciaux pour la productivité et la croissance de l'économie.
Étant donné le soutien intensif qu'accordent d'autres pays à la recherche et au développement ainsi qu'à la commercialisation et compte tenu de l'écart de productivité actuel du Canada, pourquoi le gouvernement n'affecte-il pas plus de fonds à cette priorité et ne fait-il pas plus preuve d'un plus grand leadership dans ce dossier?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il me semble un peu prématuré de reprocher à un tout jeune gouvernement de ne pas faire preuve de leadership, surtout si madame le sénateur s'est intéressée aux déclarations et aux mesures du ministre des Finances, M. Flaherty, qui portent expressément sur toute la question de la productivité.
Je m'empresse d'ajouter que la prestation des services d'éducation est du ressort des provinces. Pas plus tard qu'hier, dans une allocution à la Chambre de commerce de Toronto, le ministre Flaherty a parlé du déséquilibre fiscal et des domaines où le gouvernement fédéral et les provinces peuvent tirer au clair leurs responsabilités respectives. Il fait porter son attention et ses efforts sur la productivité ainsi que sur la technologie et l'éducation.
[Français]
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, plusieurs pays investissent de façon substantielle pour appuyer la recherche et le développement. Le Royaume-Uni, par exemple, a investi 10 p. 100 dans la dernière année pour la recherche et le développement; la Corée s'est engagée à doubler ses investissements dans la recherche pour les quatre prochaines années, sans tenir compte de pays comme la Chine, l'Inde et le Brésil, qui sont très agressifs dans leur appui à la recherche.
Au Canada, pourquoi nos trois conseils de recherche, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada n'auraient-ils droit qu'à 2,5 à 3 p. 100 d'augmentation budgétaire globale de leur budget?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Merci de cette observation, mais je crois que le Canada, qui a été dirigé par plusieurs gouvernements d'allégeances différentes, a été un chef de file en recherche et développement. Je dois dire que je suis tout à fait d'accord avec l'honorable sénateur.
[Français]
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, ce n'était pas un commentaire, c'était une question. Si on appuie tellement la productivité, pourquoi avons-nous simplement appuyé la recherche à 2,5 p. 100 d'augmentation budgétaire? On a diminué l'appui pour les coûts indirects de la recherche de 40 p. 100 à 27 p. 100.
(1505)
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : J'ignore où madame le sénateur a puisé ses renseignements, mais je prends note de cette question et je vais vérifier les faits.
LA SANTÉ
LA PROPOSITION DE CRÉATION D'UNE COMMISSION CANADIENNE DE LA SANTÉ MENTALE
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a trois semaines, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé son rapport sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie. Une des principales recommandations de ce rapport visait la création d'une Commission canadienne de la santé mentale. Cet organisme national aurait plusieurs activités, mais avant tout, il collaborerait avec les intervenants du milieu pour élaborer une stratégie nationale en matière de santé mentale, et le Canada est le seul pays membre du G8 qui n'en a pas. Il est question de mettre en place un centre d'échange de connaissances afin de partager les renseignements sur les meilleures pratiques. La commission se chargerait en outre d'une campagne anti-stigmatisation.
En octobre dernier, les sénateurs Keon et Kirby avaient soumis la proposition de création de la commission aux ministres provinciaux de la Santé, qui l'avaient bien accueillie. En novembre, le ministre fédéral de la Santé au sein du gouvernement précédent avait annoncé que le gouvernement établirait une commission identique à celle qui était proposée par le comité. Le gouvernement fédéral actuellement en place est-il déterminé à créer une commission de la santé mentale, comme le propose le rapport du comité?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je conviens tout à fait que ce rapport est le fruit d'une autre remarquable étude menée par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, sous la présidence du sénateur Kirby et la vice-présidence du sénateur Keon.
Je suis parfaitement au courant de l'engagement pris par l'ancien ministre de la Santé pendant la campagne électorale. Cette question a été discutée avec celui qui était alors porte-parole du Parti conservateur en matière de santé, Steven Fletcher. Au cours de la campagne électorale, nous avons effectivement promis de nommer un commissaire à la santé mentale. Sauf erreur, le ministre de la Santé, Tony Clement, rencontrera les sénateurs Kirby et Keon en vue de formuler la réponse du gouvernement à ce rapport opportun du Comité sénatorial des affaires sociales.
Le sénateur Callbeck : Je vous remercie de cette réponse. Je suis heureuse d'entendre que le gouvernement fédéral est déterminé à créer la commission. Madame le leader a-t-elle dit une « commission » ou un « commissaire »?
Le sénateur LeBreton : J'ai dit un « commissaire ».
Le sénateur Callbeck : J'espère qu'on procédera exactement comme le recommande le comité.
Madame le leader a dit que le ministre de la Santé va rencontrer les sénateurs Keon et Kirby. Pourrait-elle nous donner une idée de la date de cette rencontre? Pourrait-elle nous dire quand nous pouvons prévoir une mesure donnant suite au rapport?
Le sénateur LeBreton : Il ne me revient guère d'organiser l'emploi du temps des ministres puisque je peine à organiser le mien. Il ne fait aucun doute que cette question bénéficie d'un appui vaste et non partisan. Nous connaissons tous quelqu'un — un proche, un ami ou une connaissance — qui souffre d'une stigmatisation due à la maladie mentale.
Je vais insister auprès de mon collègue, le ministre Clement, pour qu'il se réserve rapidement du temps pour rencontrer les sénateurs Kirby et Keon au sujet des recommandations du comité. Les comités formulent de nombreuses recommandations et j'ignore si ces dernières sont toutes mises en application au bout du compte. Cependant, je sais que le ministre Clement et le gouvernement comprennent et appuient la portée générale de l'étude du Sénat.
LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LA VENTE ET LA LOCATION D'ÉDIFICES PUBLICS
L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à l'honorable Michael Fortier, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
(1510)
L'ancien ministre des Travaux publics s'est vu conseiller par des fonctionnaires de son ministère et du Conseil du Trésor d'envisager la possibilité que le gouvernement fédéral récupère des capitaux en mettant des édifices publics sur le marché, puis en les louant ensuite à bail. Il semble y avoir une liquidité considérable sur les marchés des capitaux de nos jours et un certain nombre d'investisseurs potentiels se positionneraient.
Le ministre envisage-t-il de suivre cette politique?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il le sait peut-être, cette question a effectivement été étudiée par le ministère. J'ai examiné la demande de proposition qui a été envoyée l'an dernier et j'ai constaté qu'elle était très ambitieuse, ce qui explique qu'elle ait échoué. Comme le sait l'honorable sénateur, personne n'a pu se qualifier. Donc, malheureusement, cette initiative n'existe plus.
J'étudie cette question depuis quelques semaines. Il est clair que l'impulsion ne vient pas seulement de ce que les marchés peuvent tolérer ou non. Elle devrait aussi venir d'une décision quant au volume de capitaux que le gouvernement et le pays sont disposés à remettre dans ces éléments d'actif. Un des gros problèmes que posent ces éléments d'actif, c'est qu'ils sont sous-capitalisés et on les néglige, j'oserais dire, depuis des décennies. Nous devons nous attaquer à cette question et nous le ferons. Nous étudions diverses solutions de rechange et nous annoncerons des décisions lorsque nous serons prêts.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, il est clair que les capitaux nécessaires aux réparations et à la mise à niveau des éléments d'actif immobiliers du gouvernement fédéral viendront soient du Trésor ou du secteur privé, auquel ces biens seraient offerts et qui, s'il les acquiert, serait tenu de les rendre conformes à certaines normes nécessaires. Toutefois, il est peut-être plus facile d'obtenir des liquidités en ce moment qu'à d'autres périodes. Comme le sait le ministre, ces facteurs évoluent en cycles.
Puis-je en déduire que le ministre étudie activement la possibilité de placer au moins certains biens sur les marchés des capitaux?
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, tout est sur la table. Je ne voudrais pas induire le Sénat en erreur en disant que nous ferons une chose plutôt qu'une autre. Je dirai que, dans l'analyse de l'ensemble du portefeuille, il convient aussi de prendre en considération la question que le sénateur Fox a soulevée maintes fois au Sénat, celle de l'équilibre quant à l'emplacement des immeubles dans la région de la capitale nationale. Comme les sénateurs le savent, la rive québécoise est défavorisée à cet égard. Nous avons aussi besoin de plus d'espace dans la région de la capitale nationale.
Outre la question des immeubles en soi et la possibilité de recourir à du capital privé, je dois garder en tête des questions telles que le besoin d'espace supplémentaire et la nécessité de corriger le déséquilibre immobilier qui défavorise la rive québécoise.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à la question posée le 4 mai 2006 par l'honorable sénateur Dallaire, concernant le stationnement des 23 000 nouvelles recrues que les Forces canadiennes prévoient enrôler, et une réponse à la question posée le 9 mai 2006 par le sénateur Ringuette, concernant les conséquences du libre-échange avec la Corée dans les secteurs de la construction navale dans les provinces atlantiques et au Québec.
LA DÉFENSE NATIONALE
LE STATIONNEMENT DES FUTURES RECRUES
(Réponse à la question posée le 4 mai 2006 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)
Nous n'avons actuellement aucun projet visant à créer un nouveau groupe-brigade à Gagetown.
Une équipe du MDN/FC est en train de se pencher sur les options qui nous permettront d'accueillir le personnel qui s'ajoutera par suite de l'accroissement de l'effectif des Forces canadiennes.
Comme il l'a promis durant la campagne électorale, le gouvernement est résolu à recruter, à former et à équiper des membres de la Force régulière à la BFC Gagetown. Les nouvelles recrues seront affectées aux unités existantes de la BFC Gagetown qui manquent de personnel. Cette situation est due aux coupures effectuées par le gouvernement précédent dans le budget de la Défense nationale.
L'un de nos principaux objectifs, à mesure que nous augmentons l'effectif, consiste à nous assurer que toutes nos interventions ayant trait à l'équipement, à l'infrastructure, au personnel et à l'instruction soient synchronisées.
Il est important de retenir que l'accroissement de l'effectif se fera graduellement.
LE COMMERCE INTERNATIONAL
LA POSSIBILITÉ D'UNE ENTENTE DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LA CORÉE
(Réponse à la question posée le 9 mai 2006 par l'honorable Pierrette Ringuette)
En juillet 2005, le Canada a entamé des négociations dans le cadre d'un accord de libre-échange (ALE) avec la Corée.
Les ALE permettent aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles sur des marchés clés par rapport à leurs adversaires étrangers. D'autres pays, dont les États-Unis, négocient activement des ALE, y compris avec la Corée. À l'instar de ces pays, le Canada souhaite négocier activement un meilleur accès aux marchés étrangers.
Le but premier des ALE est d'accroître la prospérité économique par une concurrence plus ouverte découlant de la réduction des obstacles au commerce et à l'investissement. Toutefois, ce processus crée inévitablement des zones de vulnérabilité pour les deux parties.
Les défis du secteur de la construction navale découlent d'une vaste gamme de facteurs, et même avec le tarif de la nation la plus favorisée de 25 p 100 en vigueur, l'emploi dans ce secteur a connu une baisse au cours de la dernière décennie.
Toutefois, en ce qui concerne un ALE potentiel Canada- Corée, si l'industrie navale coréenne mène des activités dans l'ensemble de ce secteur et que la réduction tarifaire pourrait accroître sa capacité de faire concurrence aux constructeurs navals canadiens, on s'attend à ce qu'un certain nombre de facteurs atténuent les incidences découlant de l'élimination des tarifs.
Premièrement, les industries navales coréenne et canadienne concentrent leurs activités sur des segments de marché essentiellement différents. Les grands chantiers navals coréens produisent principalement des navires à valeur ajoutée de grande taille; les chantiers canadiens, quant à eux, axent leurs activités sur la construction de petits navires.
Deuxièmement, les vulnérabilités canadiennes dans le secteur de la construction navale seront examinées dans le cadre des dispositions d'un ALE propres à cette industrie. Celles-ci pourraient inclure la prolongation des périodes d'élimination graduelle pour les catégories de navires les plus vulnérables et des règles d'origine visant des produits précis. De telles dispositions seront élaborées en consultation étroite avec les intervenants nationaux, y compris l'industrie navale canadienne, les provinces et les territoires.
Troisièmement, le Canada ouvrira son marché des acquisitions dans le secteur de la construction navale dans le contexte d'un ALE Canada-Corée. Par conséquent, les ministères et les organismes fédéraux et provinciaux auront encore la possibilité de limiter leurs appels d'offres aux chantiers canadiens pour l'achat ou la location de navires. En général, les marchés publics constituent une part importante des activités de l'industrie canadienne de la construction de navires neufs.
Il est à noter que le gouvernement, avant d'entamer des négociations avec la Corée, a mené de vastes consultations auprès des Canadiens dans tous les secteurs de l'économie, ainsi qu'auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux. La réaction a été majoritairement positive, y compris de la part des secteurs de l'agriculture et d'autres ressources naturelles, et de certains secteurs de la fabrication et des services. Nous continuons de sonder les intéressés, de manière que leurs intérêts et préoccupations soient pris en compte dans nos positions de négociation.
La Corée est un partenaire commercial et d'investissement important pour le Canada. Les échanges entre les deux pays ont totalisé 8,2 milliards de dollars en 2005; les investissements bilatéraux, quant à eux, ont dépassé le milliard de dollars en 2004. Fort de cette relation étroite, le Canada pourrait grandement bénéficier d'un ALE avec la Corée dans de nombreux secteurs économiques, notamment les pêches, l'agriculture, le matériel et l'outillage, et les services financiers et professionnels.
Enfin, un ALE avec la Corée permettrait aux entreprises canadiennes de jouir d'un climat d'investissement sûr et plus prévisible en Corée, et favoriserait les investissements coréens au Canada. Il pourrait ouvrir des portes aux entreprises canadiennes dans d'autres marchés clés de la région tels que la Chine et le Japon. Le commerce intrarégional connaît une croissance exponentielle, et le Canada pourrait utiliser la Corée comme point d'entrée dans cette région économique dynamique. Pour plus de renseignements, on peut consulter le site web « Négociations et Accords commerciaux » du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
RECOURS AU RÈGLEMENT
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai une décision concernant la question de privilège soulevée par madame le sénateur Ringuette.
Honorables sénateurs, le mercredi 10 mai, pendant la période des déclarations de sénateurs, madame le sénateur Ringuette a donné avis qu'elle voulait soulever une question de privilège. L'ajournement de la séance à 16 heures l'a empêchée de le faire à la fin de l'ordre du jour. Elle n'a donc pu présenter son argumentation avant le lendemain. Madame le sénateur Ringuette a soutenu que le leader du gouvernement avait fait une déclaration trompeuse au Sénat en expliquant son absence de la période des questions du 2 mai. Elle a prétendu que cette explication allait à l'encontre de certaines preuves qu'elle avait recueillies depuis. Madame le leader du gouvernement a réfuté cette affirmation en indiquant que son absence pendant une partie de la séance ce jour- là, y compris pendant la période des questions, était due à une réunion du Cabinet.
(1515)
[Traduction]
Après avoir entendu différents points de vue, j'ai dit que j'examinerais l'affaire. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
Permettez-moi d'abord de préciser qu'il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège. À mon avis, cette affaire est le fruit d'un malentendu ou d'une mauvaise communication. Je n'ai rien entendu pour me persuader que les faits évoqués représentent une atteinte au privilège ou un outrage puisque le malentendu n'était ni intentionnel ni délibéré.
Dans son intervention, où elle a expressément fait mention d'outrage, madame le sénateur Ringuette a supposé que la réunion du Cabinet avait lieu en même temps que la période des questions du Sénat, qui chevauchait la période des questions de l'autre endroit, ce qui rendait improbable la tenue d'une réunion du Cabinet à la même heure. Pour sa part, madame le leader du gouvernement a expliqué que la période des questions de la Chambre des communes a lieu à heure fixe, de 14 h 15 à 15 heures. Elle a aussi indiqué que la réunion du Cabinet avait commencé peu après 15 heures.
[Français]
Aucune règle n'interdit au leader du gouvernement de quitter le Sénat pour s'occuper d'affaires gouvernementales. La déclaration du sénateur LeBreton au sujet de ses activités n'entache pas l'autorité ou la dignité du Sénat et n'empêche pas le Sénat ou les sénateurs de s'acquitter de leurs fonctions. De plus, l'explication du sénateur n'était pas délibérément trompeuse, l'élément de tromperie étant une condition nécessaire à l'accusation d'outrage, comme le fait observer Beauchesne, 6e édition, cit. 62, page 20. En fin de compte, il semble évident qu'il y a eu un malentendu au sujet de certains faits, rien de plus.
[Traduction]
Les questions touchant le privilège et les outrages sont censées porter sur des points vraiment sérieux. Le privilège parlementaire est non pas une arme à manier pour porter atteinte aux droits des autres, mais bien un bouclier qui sert à protéger le Parlement et ses membres dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 43 du Règlement précise :
Il incombe à chaque sénateur de préserver les privilèges du Sénat.
Une atteinte aux privilèges d'un sénateur touche aux privilèges de tous les sénateurs et à la capacité du Sénat de s'acquitter des fonctions que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867.
Parmi les privilèges que nous devons prendre soin de préserver figurent la liberté d'expression et le contrôle de nos travaux et délibérations. Dans le même ordre d'idées, le fait d'invoquer l'outrage permet à la Chambre, soit le Sénat ou la Chambre des communes, de défendre son autorité et sa dignité lorsqu'elles sont remises en question.
[Français]
Des procédures ont été intégrées au Règlement du Sénat pour accélérer l'examen des questions de privilège ou d'outrages possibles. Je dois, en tant que Président, appliquer les critères établis pour déterminer si, à première vue, l'atteinte au privilège ou l'outrage est fondé. Ces règles sont également censées guider les sénateurs qui se demandent s'il y a matière à question de privilège ou à outrage.
Je ne crois pas que l'article 43 du Règlement doive servir à régler une plainte ou un grief ordinaire, surtout s'il résulte d'un malentendu. Ce type de différend ne répond pas aux critères de base qui s'appliquent dans le cas d'une question de privilège et d'un outrage, à savoir qu'il doit « toucher directement aux privilèges du Sénat [ou] d'un de ses comités » et « viser à corriger une infraction grave et sérieuse ».
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE
L'honorable Wilbert J. Keon propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Jack Austin propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Austin, C.P.)
— Honorables sénateurs, le projet de loi S-215, que j'ai déposé en première lecture le mercredi 17 mai, est une mesure législative d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Comme les honorables sénateurs le savent, c'est le deuxième projet de loi d'initiative parlementaire que je dépose ici en quelques semaines. Le précédent, c'est-à-dire le projet de loi S-212, qui était identique à celui-ci, mais comptait deux articles de plus, avait été jugé irrecevable par le Président le 11 mai. Heureusement, le Président a noté dans sa décision que si le projet de loi n'avait contenu que les dispositions qui figurent dans l'actuel projet de loi S-215, il l'aurait jugé recevable. Nous pouvons donc débattre cette mesure sans craindre qu'elle n'outrepasse d'une façon quelconque nos compétences constitutionnelles.
Je me suis résigné à renoncer aux dispositions qui prêtaient à controverse. Elles auraient aidé les familles ayant des enfants handicapés en portant le plafond annuel de la prestation pour enfants handicapés à 2 300 $ à partir de juillet 2006. Elles auraient également aidé les travailleurs canadiens à faible revenu qui ont d'importants frais médicaux ou d'importantes dépenses liées à un handicap en faisant passer le plafond annuel du supplément remboursable pour frais médicaux de 750 $ à 1 000 $ pour l'année d'imposition 2006.
Les honorables sénateurs se souviendront que j'ai déposé le projet de loi S-212 le 26 avril. Le 2 mai, le ministre des Finances du gouvernement conservateur a présenté son budget au Parlement. Je suis heureux de dire que ces deux dispositions figurent dans le budget. Je ne regrette donc pas d'y avoir renoncé, sachant que l'objectif est atteint. Je ne peux cependant pas en dire autant des deux autres dispositions. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ce projet de loi.
En novembre dernier, dans sa mise à jour économique et financière, le gouvernement libéral d'alors, dont j'avais l'honneur de faire partie, avait réduit l'impôt sur le revenu des particuliers. Tous les Canadiens ont pu s'en rendre compte d'une manière concrète lorsqu'ils ont récemment rempli leur déclaration de revenus. Grâce à cette réduction, tous les travailleurs canadiens ont pu garder une plus grande partie de leurs revenus durement acquis. Le nouveau gouvernement conservateur de Stephen Harper a annoncé — et cela a été confirmé dans le budget — qu'il allait augmenter l'impôt sur le revenu, en annulant la réduction que nous avions faite, pour payer la baisse envisagée de la TPS. Ces changements des retenues salariales des Canadiens prendront effet le 1er juillet 2006, date à laquelle beaucoup de salariés voient normalement augmenter leur chèque de paie par suite de l'arrêt des retenues de l'assurance-emploi et du RPC.
Honorables sénateurs, ces réductions d'impôt aident tous les Canadiens, et particulièrement ceux dont le revenu est peu élevé. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que les conservateurs augmentent les impôts, touchant le plus durement ceux qui ont le plus besoin d'un allégement fiscal. Mon projet de loi intégrerait dans la Loi de l'impôt sur le revenu les réductions suivantes à partir de novembre dernier : premièrement, une baisse permanente, de 16 à 15 p. 100, du taux d'imposition le plus bas, qui s'applique aux revenus inférieurs à 35 595 $; deuxièmement, une hausse de 500 $ de l'exemption personnelle intitulée « montant personnel de base » pour 2005 et une autre hausse de 200 $ pour 2006.
Au cours de la campagne électorale, le Parti conservateur a affirmé qu'il souhaitait réduire les impôts pour aider les familles, les personnes âgées et les jeunes qui font leurs premiers pas dans la vie. Il a dit qu'il voulait aider « tous les citoyens à supporter le coût croissant de la vie, [laisser] plus d'argent dans les poches des citoyens et [stimuler] immédiatement l'économie ». Honorables sénateurs, si c'est là l'objectif des conservateurs, alors le gouvernement devrait adopter avec joie mon projet de loi d'initiative parlementaire. Sa valeur économique est évidente : le meilleur moyen pour eux d'atteindre leurs louables objectifs est de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers.
Permettez-moi de préciser ma pensée. Comme nous le savons tous, le gouvernement conservateur de Stephen Harper est déterminé à réduire la TPS de 1 p. 100 tout de suite et d'un autre point de pourcentage dans les cinq prochaines années. Il a estimé que cette mesure réduirait les recettes fiscales fédérales de 32,3 milliards de dollars en cinq ans. Toutefois, pour pouvoir payer cette baisse de la TPS, le gouvernement a dit qu'il devait majorer l'impôt sur le revenu des particuliers en annulant les réductions introduites en novembre.
Dans le budget du 2 mai, nous avons vu comment le gouvernement a l'intention de procéder. Je suis heureux de dire aux honorables sénateurs que le gouvernement s'est finalement rétracté et n'a pas complètement annulé les réductions d'impôt libérales. De toute évidence, les membres de l'opposition, les économistes et l'ensemble des Canadiens ont réussi à persuader le gouvernement que son projet serait économiquement désastreux et imposerait de grandes difficultés à beaucoup de Canadiens, surtout parmi les salariés à faible revenu. Au lieu de ramener le taux d'imposition le moins élevé à 16 p. 100, comme l'avait suggéré le premier ministre, les conservateurs l'ont porté à 15,5 p. 100 à compter du 1er juillet 2006. Autrement dit, ne voulant pas se montrer mesquin au point de retirer intégralement la réduction dont les Canadiens bénéficiaient déjà, le gouvernement a accordé cet allégement. Un journal avait annoncé, il y a quelque temps, que l'Agence du revenu du Canada s'apprêtait à doubler les retenues salariales de juillet à décembre 2006, si les conservateurs lui demandaient de mettre en œuvre leur plan et de récupérer les montants d'impôt économisés de janvier à juin. Heureusement, il semble maintenant que ce ne sera pas nécessaire.
Le gouvernement Harper a été franc au sujet de la hausse du taux d'imposition à 15,5 p. 100. Il ne l'a pas été autant en ce qui a trait au montant personnel de base, ou l'exemption personnelle de base, comme beaucoup d'entre nous l'appellent. Les honorables sénateurs savent que le gouvernement libéral comptait porter le montant personnel de base à 10 000 $ d'ici 2010. Dans la mise à jour économique et financière de novembre, nous avions annoncé notre intention d'accélérer les augmentations pour atteindre cet objectif. Plus précisément, nous voulions introduire une hausse de 500 $ pour 2005 et une autre de 200 $ pour 2006. Ces augmentations ont aidé tous les Canadiens, mais surtout les Canadiens à faible revenu.
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Qu'est-ce que le gouvernement Harper a fait de ces réductions d'impôts pour pouvoir financer la réduction de la TPS accordée aux grands dépensiers? Il a vraiment fait preuve de mauvaise foi à cet égard, honorables sénateurs. Dans le discours du Trône, de même que dans la brochure intitulée, de façon plutôt trompeuse à mon avis, Aide pour les particuliers et les familles, le gouvernement Harper a prétendu accorder :
[...] la hausse du montant personnel de base — le montant qu'un particulier peut gagner sans payer d'impôt fédéral sur le revenu — de façon à ce qu'il augmente chaque année et demeure au-delà des niveaux actuels prévus par la loi pour 2005, 2006 et 2007.
Toutefois, bien dissimulées dans les documents budgétaires, à la page 238 de l'Annexe 3, on retrouve les vraies intentions du gouvernement Harper. Elles ne sont toutefois pas formulées de façon aussi claire que dans la brochure, quelle surprise, et elles présentent les choses de façon bien différente :
Le montant personnel de base, c'est-à-dire le montant qu'un particulier peut gagner en franchise d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, sera majoré de 500 $ et atteindra 8 648 $ pour l'année d'imposition 2005. Pour la première moitié de l'année d'imposition 2006, il sera d'abord majoré par indexation et ensuite de 200 $ supplémentaires, passant à 9 039 $. Le montant personnel de base sera réduit de 400 $ et ramené à 8 639 $ le 1er juillet 2006, au moment de la réduction du taux de la TPS.
En poursuivant la lecture, nous nous rendons compte que le plan conservateur offrira l'équivalent de l'exemption de 10 000 $ promise par le gouvernement libéral, mais repoussera la majeure partie de l'augmentation à 2009, lorsque le montant personnel de base « sera d'abord majoré par indexation et ensuite du plus élevé de 600 $ et du montant requis pour porter le montant personnel de base à 10 000 $.
S'il est littéralement exact que ce budget permettra d'accroître les « niveaux actuels prévus par la loi » du montant personnel de base, c'est uniquement parce que les conservateurs ont renversé le gouvernement libéral avant que nous puissions déposer une mesure législative qui aurait rendu permanentes les augmentations accordées en novembre dernier dans le cadre d'une motion de voies et moyens. Les faits sont éloquents. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper réduit l'exemption de base, augmentant ainsi les impôts et forçant un grand nombre de Canadiens à faible revenu à payer des impôts, alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exemptés. Honorables sénateurs, cela est à mon avis une politique bien mal avisée et inacceptable.
Je ne suis pas le seul à avoir remarqué le tour de passe-passe réalisé par le gouvernement Harper. Dale Orr, qui a été présenté par le magasine Maclean's comme étant le plus grand économiste Canadien et qui est à l'emploi de la firme de prévisions internationales Global Insight, a publié le 23 mai dernier un rapport sur le budget 2006, « Le budget 2006, des allégements fiscaux beaucoup moins généreux que ce qui avait été annoncé ».
Le nom Dale Orr dit peut-être quelque chose aux honorables sénateurs. Les conservateurs ont fait valoir, pendant la période électorale, qu'il appuyait leur programme électoral, même si cet appui était au mieux tiède. En effet, la presse a rapporté pendant cette période qu'il aurait dit, à propos du programme conservateur, que les chiffres concordaient, quoiqu'il ait fait les mises en garde suivantes : les promesses devraient être plus étoffées, le libellé du programme est trop vague pour permettre un calcul raisonnable des coûts, et l'on aurait besoin de beaucoup plus de détails. Les détails, nous les avons maintenant. Je suis certain que mes collègues conservateurs d'en face accepteront l'avis de M. Orr avec autant d'empressement qu'ils l'ont fait pendant la campagne. Ce dernier a écrit ceci dans un article publié la semaine dernière au sujet du budget de 2006 :
La modification du taux marginal inférieur et du montant personnel de base procure effectivement un allègement fiscal par rapport aux taux actuellement prévus par la loi — mais elle représente en fait une augmentation d'impôt par rapport aux taux en vigueur. Le budget de 2006 a plus précisément pour effet de rendre le taux marginal inférieur plus élevé, et le montant personnel de base « non imposable » moins généreux qu'ils ne l'auraient été autrement pour toute la période visée par le budget de 2006. En prenant soin de faire état de modifications par rapport aux niveaux actuellement prévus par la loi (généralement ceux figurant dans le budget de 2005 déposé en février 2005), et non aux taux d'imposition en vigueur — lesquels auraient continué de s'appliquer n'eut été du budget de 2006 —, on a pu faire passer pour un allègement fiscal ce qui constitue en fait des augmentations d'impôt!
M. Orr a examiné l'incidence des changements qu'il est proposé d'apporter au taux d'imposition marginal inférieur et il en est arrivé à la conclusion suivante :
En ce qui concerne le taux marginal inférieur, le budget de 2006 fait état d'un « allègement fiscal » de 1,670 milliard de dollars, alors qu'il aurait fallu parler d'une augmentation d'impôt de l'ordre de 1,030 milliard de dollars. Pour l'exercice de 2007-2008, il aurait été plus juste de parler d'une augmentation d'impôt de l'ordre de 1,370 milliard de dollars que d'un « allègement fiscal » de 1,370 milliard de dollars.
Honorables sénateurs, voilà ce qu'a fait le gouvernement qui s'est fait élire en promettant transparence et responsabilité, mais ces mots prennent peut-être un sens différent sous la direction du premier ministre Harper.
Voici ce que M. Orr a fait observer à propos des modifications concernant le montant personnel de base :
Dans le budget de 2006, on lit qu'« environ 655 000 Canadiens à faible revenu n'auront plus à payer d'impôt fédéral ». Quelque 350 000 de ces contribuables canadiens, selon les estimations, étaient censés profiter d'un allégement fiscal par suite de la hausse du montant personnel de base prévue dans le budget de 2006. (Grâce au crédit canadien pour emploi et au crédit pour revenu de pensions, quelque 300 000 contribuables ne paieront plus d'impôt.)
Comme il est dit plus haut, le budget de 2006 n'a pas vraiment apporté d'allégement fiscal en ce qui concerne le montant personnel de base. En fait, il a porté le montant personnel de base à 8 839 $ pour 2006 alors qu'il devait s'élever à 9 039 $. Plutôt que de rayer 350 000 contribuables du rôle d'imposition, la modification apportée au montant personnel de base a en fait ajouté au rôle d'imposition quelque 200 000 personnes qui croyaient ne pas devoir payer d'impôts en 2006 (le montant personnel de base devant s'élever à 9 039 $). Ce que le ministre des Finances a omis de dire en présentant le budget de 2006, c'est : « Monsieur le Président, avec cette réduction du montant franc d'impôts, j'ai réinscrit au rôle d'imposition aujourd'hui quelque 200 000 contribuables à faible revenu. » Cela n'aurait guère été bien accueilli!
C'est la fin de la citation de M. Orr. Je trouve ses arguments convaincants.
Honorables sénateurs, le budget tente de lier ces hausses d'impôt à la mise en œuvre de la fameuse diminution de la TPS. Je parlerai de la valeur de ce compromis, mais, avant, je voudrais contrer brièvement un argument que ne manqueront pas de soulever les sénateurs d'en face, à savoir que les conservateurs ont réduit le montant personnel de base en créant un nouveau crédit pour emploi de 500 $ — qui s'élève en fait à 250 $ puisqu'il prendra effet en juillet 2006 — qui sera porté à 1 000 $ en 2007.
La reconnaissance des dépenses liées à l'emploi est certes un geste louable, mais elle ne saurait se substituer à l'exemption personnelle de base. Le premier ministre conservateur, M. Harper, comme je l'ai cité plus tôt, a dit que le gouvernement réduira les impôts pour aider les familles, les personnes âgées et les jeunes qui commencent dans la vie. Cependant, honorables sénateurs, il est loin d'être évident que le modèle d'emploi des sociétés des années 1950 soit pertinent aujourd'hui ou qu'il soit adapté à la main-d'œuvre canadienne du XXIe siècle. Selon un rapport de Statistique Canada paru en 2005, les emplois temporaires, y compris le travail à contrat, le travail saisonnier et le travail occasionnel, ont augmenté presque deux fois plus vite que les emplois permanents ces dernières années, malgré la croissance économique et une bonne situation économique.
J'ai trouvé particulièrement intéressant que 40 p. 100 des employés temporaires étaient des jeunes de 15 à 24 ans, et 9 p. 100, des travailleurs âgés de 55 ans ou plus. Aucune de ces statistiques ne devraient nous étonner. Le travail temporaire constitue une bonne transition, que ce soit vers la retraite pour les travailleurs plus âgés, ou vers l'intégration au marché du travail pour les jeunes.
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Dans quelle mesure les nouveaux jeunes travailleurs et les personnes âgées pourront-ils profiter du nouveau crédit à l'emploi? Cela me semble loin d'être clair. Je sais par contre qu'ils tireraient pleinement parti de l'augmentation de l'exemption personnelle de base.
Je ne signale cet élément que pour prévenir ce que les honorables sénateurs d'en face pourraient soutenir à propos de la réduction de l'exemption personnelle de base décidée par M. Harper. Nous savons, puisque c'est dit explicitement dans le budget, que le gouvernement lie cette décision à la promesse de réduction de la TPS.
Honorables sénateurs, je ne suis pas contre une réduction de la TPS, même si je ne pense pas que ce soit la voie à emprunter en matière de politique fiscale. Je suis fier de dire que les gouvernements libéraux de la dernière décennie ont laissé les finances nationales dans le meilleur état qu'elles ont jamais connu, avec huit excédents budgétaires successifs. Je crois que nous pouvons nous permettre à la fois la réduction de la TPS et toutes les réductions de l'impôt sur le revenu proposées par les libéraux, mais si, comme Stephen Harper l'a laissé entendre, il faut faire un choix, alors il me semble, ainsi qu'à la plupart des économistes canadiens, qu'il faut opter pour les réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Au cours de la campagne électorale, CBC News a fait état de l'opinion d'un certain nombre d'économistes. Plusieurs d'entre eux sont au service d'instituts qui se rallient habituellement au Parti conservateur dans ce dossier, mais ils n'ont pas hésité, cette fois-ci du moins, à se dissocier publiquement du plan Harper. Bill Robson, premier vice-président de l'Institut C.D. Howe, a expliqué à CBC Newsworld :
Du point de vue économique, la réduction de la TPS ne serait pas mon premier choix.
Il a poursuivi en ces termes :
Si nous voulons des réductions d'impôt susceptibles de favoriser le travail et l'épargne, de nous aider à investir davantage et à relever le niveau de vie à l'avenir, ce n'est pas la TPS qu'il faut réduire.
D'après la CBC, Robson estime qu'il serait préférable de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers. Après les élections, lorsque les conservateurs ont pris les rênes du pouvoir, l'Institut C.D. Howe a publié des rapports nuancés, trouvant une certaine justification à la politique conservatrice sur la TPS.
Jason Clemens, économiste au Fraser Institute, a dit qu'il s'opposait à la réduction de la TPS. Jim Davies, qui enseigne l'économie à l'Université Western Ontario, a également dit qu'il préférait les réductions d'impôt sur le revenu. À propos de la proposition conservatrice, il a dit : « Stupide, complètement stupide. »
David Douglas Robertson, fiscaliste dans un cabinet d'avocats, a publié un long article intitulé « Why Cutting the GST is the Wrong Choice for Canadians ». Herb Grubel est un économiste de renom et un ancien député du Parti réformiste. Ses opinions sur les questions fiscales étaient tenues en si haute estime dans ce parti, qu'il en a été le porte-parole en matière de finances. M. Grubel a déclaré :
Réduire la TPS au lieu de l'impôt sur le revenu des entreprises ou des particuliers est peut-être une bonne idée sur le plan politique, mais elle est très mauvaise du point de vue économique.
Honorables sénateurs, j'ajouterais que ce sera une bonne idée sur le plan politique tant que les Canadiens ne s'apercevront pas que c'est une mauvaise politique.
Ce thème a été abordé dans un éditorial du Globe and Mail, le 25 avril 2006, et repris plus en détail dans une chronique de Jeffrey Simpson, le lendemain, sous le titre « Great politics, lousy policy, but who gives a hoot? » Je conseille aux honorables sénateurs de lire ces deux courts textes pour avoir un bon résumé des enjeux.
Comme mon collègue, le sénateur Bryden, nous l'a rappelé dans son intervention au cours du débat sur l'adresse en réponse au discours du Trône, l'actuel ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, partageait certainement l'opinion de M. Grubel. En novembre 2001, en effet, lorsqu'il était ministre des Finances de l'Ontario, il a déclaré que ce serait une erreur de réduire la TPS parce que :
[...] tout ce qu'on obtient, c'est un effet à court terme, bien franchement [...] Il n'y a là aucun avantage durable pour l'économie.
Il a ajouté qu'il n'était pas intéressé par ces « mesures primaires et à court terme ».
Je comprends les opinions de ces économistes et commentateurs, honorables sénateurs, mais je dois vous dire que ma grande préoccupation concerne les travailleurs à faible revenu ou de la tranche inférieure des revenus intermédiaires. La presse disait récemment que le premier ministre Harper avait prétendu avec fierté que la réduction de la TPS était une bonne mesure parce que tout le monde en profite, « y compris ceux qui ont un revenu faible ou modeste ». Les faits sont tout autres.
J'ai parlé de David Douglas Robertson, associé de Fasken Martineau, cabinet d'avocats national très en vue. Il pratique le droit fiscal et s'occupe de contentieux fiscal. Il est spécialiste de la taxe de vente, y compris la TPS. Il a analysé les choix et fait des calculs. Ses conclusions, qu'il a exposées dans un article du 24 mars 2006, sont révélatrices et très dures, et je les trouve pour ma part effrayantes.
Après avoir pris connaissance du budget, j'ai appelé M. Robertson et je lui ai demandé son avis sur les conséquences d'une augmentation de 0,5 p. 100 du plus faible taux marginal d'imposition du revenu des particuliers. Il a eu l'obligeance de faire les calculs et de me communiquer les résultats.
Honorables sénateurs, la plupart des produits de première nécessité échappent à la TPS. Je me rappelle qu'un grand nombre d'entre nous, au Sénat, nous sommes battus avec acharnement pour obtenir cette concession il y a quelques années. Les loyers et les remboursements de prêt hypothécaire ne sont pas frappés par la TPS, pas plus que l'alimentation, les médicaments d'ordonnance, les soins de santé, les frais de scolarité, les services de garde d'enfants, l'assurance et les remboursements de prêt. La TPS n'est prélevée sur rien de tout cela.
Robertson a constaté qu'un contribuable dont le revenu imposable se situe entre 22 000 $ et 50 000 $ devrait consacrer plus de la moitié de son revenu disponible exclusivement aux biens et services soumis à la TPS — en d'autres termes, à des choses autres que le loyer, l'alimentation et les soins de santé — pour retirer de la réduction de la TPS autant que ce que lui auraient valu les réductions de l'impôt sur le revenu prévues dans la Mise à jour économique et financière de novembre 2005.
Permettez-moi de citer des exemples concrets tirés du document de M. Robertson. Prenons un couple marié sans enfant dont le revenu familial annuel est inférieur à 12 500 $. Il semble que, selon l'Institut C.D. Howe, cette famille économiserait 141 $ chaque année, grâce à la réduction de 1 p. 100 de la TPS consentie par M. Harper. Cependant, comme le fait remarquer M. Robertson, pour réaliser cette économie, il faudrait que la famille dépense 14 100 $ chaque année pour l'achat de produits et services assujettis à la TPS. Ce montant excède de 1 600 $ le revenu familial annuel. C'est plus que ce que cette famille dépense pour la nourriture, le logement et diverses choses non assujetties à la TPS.
Honorables sénateurs, le premier ministre Harper a beau dire que la réduction de la TPS s'appliquerait à tout le monde, ce n'est, au mieux, qu'une vérité abstraite issue d'une conception abstraite de la question. Dans la vraie vie, les gens se préoccupent avant tout d'avoir de quoi manger, se loger, acheter des médicaments pour eux- mêmes ou pour leurs enfants, et envoyer leurs enfants à l'université afin qu'ils aient un bon départ dans la vie. Voilà les vraies priorités.
Les chiffres de M. Robertson sont très clairs. Ces familles ne profiteront pas beaucoup de la réduction de 1 p. 100 de la TPS qu'accorde le gouvernement Harper. Par contre, elles tirent un grand avantage des baisses de l'impôt sur le revenu des particuliers qui étaient prévues dans la Mise à jour de novembre 2005, et que ce projet de loi rendrait permanentes.
Un contribuable ayant un revenu imposable de 10 000 $ aurait payé 80,29 $ au titre de l'impôt fédéral sur le revenu en 2007, grâce aux baisses d'impôt sur le revenu accordées par le gouvernement libéral en novembre dernier. Aux termes du budget Harper, ce même contribuable devra verser 113,96 $ au titre de l'impôt fédéral sur le revenu. En passant, si j'utilise l'année 2007, c'est à cause des changements complexes que le budget apporterait au montant personnel de base en 2006, le haussant en janvier pour l'abaisser à un niveau encore plus bas en juillet; l'année 2007 paraît plus simple.
Honorables sénateurs, cela représente une importante hausse d'impôt, mais à quel point le contribuable bénéficiera-t-il vraiment de la baisse de 1 p. 100 de la TPS? Combien de nouvelles voitures les travailleurs canadiens à faible revenu ayant un revenu imposable de 10 000 $ vont-ils acheter?
Jack Mintz et Finn Poschmann de l'Institut C.D. Howe ont récemment écrit un article dans le Financial Post, dans lequel ils s'attaquent aux chiffres et aux conclusions de M. Robertson. En gros, ils soutiennent que ce dernier a tort parce qu'il fait fi des données de Statistique Canada qui portent à croire qu'un grand nombre de Canadiens à faible revenu dépensent plus qu'ils ne gagnent dans une année donnée. Ils s'endettent. L'Institut C.D. Howe conclut donc que ces gens bénéficieront de la réduction de la TPS annoncée par M. Harper.
Honorables sénateurs, il faut user de bons sens dans ce débat. La politique gouvernementale au Canada devrait-elle encourager nos concitoyens qui gagnent le moins à s'endetter toujours davantage? Encore une fois, il faut se rappeler que les choses assujetties à la TPS ne sont pas des nécessités. De nombreux économistes ont condamné les politiques des conservateurs, parce qu'elles n'encouragent pas les Canadiens à économiser. Cette mesure fait même le contraire : elle encourage ceux qui sont le moins en mesure de se les payer à acheter des articles de luxe, quitte à s'endetter pour le faire.
La vérité en ce qui concerne la baisse de la TPS annoncée par le gouvernement Harper, c'est qu'elle avantagera les nantis. Elle les aidera à acheter des articles de luxe que la plupart des Canadiens ne peuvent pas se payer. Il ne faut pas oublier, honorables sénateurs, que pour bénéficier chaque année de la baisse de la TPS, il faut acheter des articles qui coûtent cher, pas seulement à quelques années d'intervalle, mais littéralement chaque année. Il faudrait acheter une nouvelle Lexus ou une nouvelle Porsche chaque année pour profiter de cette réduction.
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Honorables sénateurs, je fais partie de ceux, sans aucun doute, qui peuvent tirer profit de cette manne. Je suis très fortuné et je peux me payer les articles de luxe qui permettront de réaliser des économies substantielles découlant de la baisse de 1 p. 100 de la TPS. Cependant, même moi j'aurai de la difficulté à acheter suffisamment de choses chaque année pour réellement transformer cette réduction de taxe en épargnes fiscales appréciables. Sachez que les épargnes fiscales des gens comme moi se feront aux dépens des Canadiens à faible revenu, qui ont encore plus besoin que moi de réductions fiscales.
Une voix : Quelle honte!
Le sénateur Austin : Cette politique me dérange. En augmentant l'impôt sur le revenu des gens les moins fortunés, même s'il s'agit d'une hausse de 0,5 p. 100 seulement et non de 1 p. 100 comme nous le prévoyions et le craignions, le gouvernement demande aux travailleurs canadiens qui gagnent le moins de subventionner les riches afin qu'ils s'achètent de nouvelles voitures coûteuses, se construisent de nouvelles maisons luxueuses et s'achètent des téléviseurs plasma.
Dans son article, Robertson signale aussi que les réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers proposées par les libéraux impliquaient que tout l'argent — 100 p. 100 — allait directement dans les poches des particuliers canadiens. Par contre, dans le cas d'une baisse de la TPS, les particuliers canadiens et les entreprises que l'on appelle des « fournisseurs exonérés » sous le régime de la TPS se partagent les avantages. Selon Statistique Canada, seulement 83 p. 100 des recettes de la TPS proviennent des particuliers canadiens. Le reste vient des banques, des compagnies d'assurance et des propriétaires, entre autres. Réduire la TPS de 32,3 milliards de dollars mettrait au plus 26,81 milliards de dollars dans les poches des Canadiens; 2,58 milliards de dollars iraient aux banques, aux compagnies d'assurance et aux autres institutions financières. Les propriétaires résidentiels recevraient près de 1 milliard de dollars.
Mes collègues conservateurs feront peut-être valoir l'argument que ces merveilleux citoyens honnêtes du monde des affaires vont faire profiter les consommateurs de leurs économies. C'est la fameuse théorie de la percolation si prisée des conservateurs. Honorables sénateurs, pensez-vous que les Canadiens vont s'attendre réellement à ce que les frais de service des banques diminuent, ou est-il plus probable que les économies fiscales contribuent à l'accroissement des profits des banques?
M. Robertson note que seules les économies réalisées grâce aux réductions d'impôt sur le revenu des particuliers profiteront aux contribuables canadiens. Le jour de la paie, le contribuable peut empocher directement ses économies d'impôt, qui représentent un montant supplémentaire qu'il peut économiser, investir, ou utiliser pour rembourser son hypothèque ou sa dette ou pour acheter des biens de consommation personnels. Dans le cas d'une réduction de la TPS, personne ne reçoit de supplément d'argent. Le contribuable ne peut profiter de cette mesure que s'il dépense son argent sur des biens et services qui sont assujettis à la TPS.
Le budget Harper est quand même mieux que ce que les conservateurs avaient annoncé à l'origine. En fait, il maintient certaines des réductions d'impôt libérales. Par contre, il augmente le taux applicable à la tranche d'imposition la plus basse. Le coût fiscal de cette mesure, pour la plupart des Canadiens, est de 150 $. Pour récupérer cette somme, comme il ressort clairement des chiffres de M. Robertson, les Canadiens qui ont un revenu imposable — le revenu imposable et non pas le revenu brut — pouvant atteindre un maximum de 50 000 $ devront dépenser plus de la moitié de leur revenu après impôt pour l'acquisition de biens et services assujettis à la TPS. Il y a seulement deux options possibles : avoir la certitude d'empocher 150 $, grâce à la réduction de l'impôt sur le revenu personnel prévue dans mon projet de loi, ou devoir débourser 150 $ de plus en impôt fédéral et essayer de les récupérer en consommant suffisamment.
Honorables sénateurs, M. Harper a crié haut et fort, toutes les fois que l'occasion s'est présentée, pendant la campagne électorale, que son parti était le premier choix des Canadiens. Contrairement aux méchants libéraux qui ne pensent qu'à dire quoi faire aux Canadiens, il voulait redonner leur argent aux Canadiens et les laisser libres de faire leurs propres choix.
Lorsqu'on examine ses politiques de plus près, on s'aperçoit cependant que la vérité est tout autre. Son choix en matière de garderies ne laisse aucun choix, comme les questions du sénateur Eggleton l'ont fair ressortir plus tôt aujourd'hui. En matière de réduction d'impôt, les politiques fiscales ont manifestement pour but de stimuler la consommation de certains biens, ce qui n'est pas une bonne idée actuellement, car les économistes s'entendent pour dire qu'une telle mesure risque de faire grimper l'inflation et les taux d'intérêt.
M. Robertson soupçonne également que bien des entreprises ne feront pas bénéficier leurs clients de la réduction de 1 p. 100 de la TPS. À plus ou moins long terme, il pense que cette réduction sera simplement absorbée par la hausse des prix, en particulier pour les articles qui sont vendus toutes taxes comprises. Il pense que bien des commerces considéreront simplement cet argent comme une marge de profit accrue, à plus ou moins brève échéance. Il donne comme exemples le cinéma, l'essence et les courses en taxi, puis les gros achats, des articles que nous penserions susceptibles de représenter une économie. Je vais citer directement son article :
Prenons le cas des gros achats comme une automobile ou une maison. Certains commentateurs soutiennent qu'une réduction de 1 p. 100 de la TPS fera économiser de l'argent aux acheteurs d'automobile. Par exemple, ils affirment que, dans le cas d'une voiture qui coûte 40 000 $, une réduction de 1 p. 100 de la TPS fera économiser 400 $ à l'acheteur! Ces commentateurs n'ont de toute évidence jamais acheté une automobile ou une maison.
Lorsque le Canadien moyen achète une automobile ou une maison, il ne se demande pas « quel est le prix de vente avant TPS? », mais plutôt « combien est-ce que je peux dépenser? ». Les négociations ne portent pas sur le prix avant taxes, mais plutôt sur le prix total incluant toutes les taxes et les frais supplémentaires, et plus probablement sur ce que l'acheteur peut payer chaque mois. Dans ce genre de négociations, une réduction de 1 p. 100 de la TPS peut représenter soit une économie de 400 $ pour l'acheteur, soit un profit additionnel de 400 $ pour le vendeur, en fonction, bien entendu, de celui qui est en position de force et qui est le plus habile négociateur.
M. Robertson n'est pas le seul à conclure que la réduction de la TPS annoncée par les conservateurs offre un avantage disproportionnel aux riches, et ce, au détriment des Canadiens à revenu faible ou moyen. Le Centre canadien de politiques alternatives a récemment publié une étude qui révèle que 15,6 p. 100 des familles qui se situent dans la tranche de revenu la plus élevée — c'est-à-dire celles qui gagnent plus de 100 000 $ — bénéficieront de plus de 37 p. 100 de cet allégement fiscal, tandis que 48,6 p. 100 des familles canadiennes qui se situent dans la tranche de revenu la plus basse — c'est-à-dire celles qui gagnent moins de 40 000 $ — ne bénéficieront que de 23,3 p. 100 de cet allégement.
Honorable sénateur, il est intéressant de noter, comme on peut le lire dans la section « Report on Business » du Globe and Mail du lundi 24 avril 2006, que les fonctionnaires du ministère des Finances ont déconseillé de réduire la TPS et ont réitéré le conseil qu'ils avaient donné au gouvernement Martin, selon lequel une diminution de l'impôt sur le revenu était préférable du point de vue de la politique économique.
D'après cet article :
De tous les pays du G7, le Canada est celui qui tire la plus grande part de ses recettes, en proportion du PIB, de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. En conséquence, il tire une plus faible part de ses recettes des taxes à la consommation, qui sont celles qui nuisent le moins à la productivité et au niveau de vie.
Selon les fonctionnaires du ministère des Finances :
Le fardeau de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés est plus lourd au Canada que dans les autres pays du G7, alors que la tendance générale consiste à favoriser les taxes à la consommation. Parmi les pays de l'OCDE qui ont une taxe sur la valeur ajoutée, le Canada se classe avant-dernier pour ce qui est du taux perçu.
Honorables sénateurs, les économistes préconisent fortement les taxes à la consommation par rapport à l'impôt sur le revenu ou aux droits exigés des commerces. Comme le rapporte le Globe and Mail :
Ils considèrent que les taxes, comme la TPS, sont un moindre mal, car elles nuisent moins à la croissance économique. De l'avis général, l'impôt sur le revenu des particuliers, sur le revenu des sociétés ou sur les actifs des sociétés est plus dommageable, car c'est un désincitatif au travail, à l'épargne et à l'investissement.
Honorables sénateurs, le gouvernement libéral de Paul Martin a suivi les judicieux conseils du ministère des Finances. Il a réduit l'impôt sur le revenu et amélioré le sort des Canadiens à faible revenu. Le gouvernement Harper a, quant à lui, fait une bien belle promesse politique en s'engageant à réduire la TPS, à annuler les réductions d'impôt des libéraux et à augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers.
Honorables sénateurs, les gouvernements libéraux des dix dernières années ont travaillé fort pour améliorer la position économique des Canadiens à faible revenu. Comme vous tous, j'en suis sûr, j'ai été ravi de voir dans le récent rapport de Statistique Canada que moins de Canadiens sont passés sous le seuil de faible revenu en 2004, tandis que plus de gens sont repassés au-dessus. On précise ceci :
À l'aide des nouvelles données sur le revenu pour 2004, l'étude indique que seulement 3,3 p. 100 des Canadiens qui ne vivaient pas en 2003 sous le seuil de faible revenu de Statistique Canada se sont retrouvés dans cette situation en 2004. Il s'agit d'un taux nettement inférieur à celui enregistré il y a une décennie
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous rappeler qu'à cette époque, un gouvernement conservateur venait tout juste de quitter le pouvoir après une décennie. Je poursuis :
Environ 5,5 p. 100 des Canadiens qui n'étaient pas en situation de faible revenu en 1993 y sont passés en 1994. En 1998, le pourcentage des personnes ayant passé sous le seuil de faible revenu est descendu sous la barre des 4 p. 100.
Parallèlement, un tiers (34 p. 100) des personnes vivant sous le SFR en 2003 avaient réussi à passer au-dessus en 2004. Une décennie auparavant, en 1994, le pourcentage de personnes qui s'étaient départies d'une situation de faible revenu s'élevait seulement à 28 p. 100.
Honorables sénateurs, je souhaite sincèrement que le gouvernement conservateur actuel ne fasse pas les mêmes choix que celui de Brian Mulroney.
(1600)
Le sénateur LeBreton : Le libre-échange, la TPS.
Le sénateur Austin : Cette proposition de politique fiscale n'est pas encourageante, mais le premier ministre Harper a encore le temps de reconnaître ses erreurs et de les corriger en conservant les baisses d'impôt des particuliers mises en œuvre par les libéraux.
Les sénateurs conservateurs se souviendront que j'ai cité l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, W.A.C. Bennett, qui a été au pouvoir pendant plus de 20 ans parce que, selon lui, il a dirigé un bon « gouvernement de mûre réflexion ». Honorables sénateurs, dans l'intérêt des Canadiens à faible revenu, examinons le budget de plus près et adoptons le projet de loi S-215.
Tous les honorables sénateurs sont conscients de l'énorme écart entre les riches et les pauvres aux États-Unis. Peut-être que le gouvernement Harper envie les politiques économiques de l'administration Bush, ou peut-être croit-il vraiment dans le financement par le déficit, mais le fait est qu'il n'explique pas ses politiques aux Canadiens. Je dois dire aux sénateurs que je ne suis pas le seul à avoir soulevé l'ironie de la situation. Les conservateurs ont essayé de se faire passer pour le parti de la prudence financière, qui offrira des baisses d'impôt, qui dépensera de façon judicieuse pour éviter le déficit et qui remboursera la dette. Ils dépeignent les libéraux comme de vilains dépensiers qui imposent, qui dépensent et qui font gonfler le déficit, mais, dans les faits, ce n'est pas cela du tout. Encore et encore — pas seulement au fédéral, mais aussi au provincial; demandez à n'importe quel Ontarien qui se souvient des déficits cachés dont la province a hérité du gouvernement conservateur dont M. Flaherty faisait partie...
Le sénateur Angus : Demandez-le à Bob Rae.
Le sénateur Gustafson : Et David Peterson, alors?
Le sénateur Austin : Je parle de l'ancien gouvernement Devine, dont le sénateur Tkachuk faisait partie. Parlons de déficit. Ce gouvernement a dû mendier auprès du gouvernement de M. Mulroney pour éviter la faillite.
Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney nous a laissé le pire rapport dette-PIB de l'histoire du pays, exception faite des temps de guerre. Aujourd'hui, le premier ministre Harper a l'audace de reprocher au gouvernement libéral de la dernière décennie d'avoir réussi à remédier au gâchis financier que les conservateurs nous avaient légué.
Le sénateur LeBreton : Que Trudeau nous avait légué.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, cela me rappelle une vieille histoire à propos du premier ministre Louis St. Laurent. Dans un discours qu'il a prononcé pendant la campagne électorale de 1949, il a dit : « Mes amis, j'aimerais vous rappeler que les années libérales ont été de bonnes années et que les années conservatrices ont été de mauvaises années pour les Canadiens. » Quelqu'un lui a alors rétorqué : « Ce n'est qu'une coïncidence », ce à quoi M. St. Laurent a répondu : « Oui, mon ami, c'est peut-être une coïncidence mais dites-moi, quelle coïncidence préférez-vous? »
Honorables sénateurs, je vous encourage à appuyer mon projet de loi. L'augmentation de l'impôt sur le revenu des particuliers est une mauvaise mesure économique, une mauvaise politique sociale que nous ne devrions pas adopter. Les conservateurs devraient proposer des politiques qui ont de la substance plutôt que des mesures qui ont l'air intéressantes en surface dans le seul but de persuader les gens de leur accorder la majorité.
Le sénateur Comeau : Appuyez la TPS.
Le sénateur Austin : Les Canadiens à faible revenu paieront le prix d'une approche superficielle. Honorables sénateurs, les Canadiens méritent mieux de la part de leur gouvernement.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur répondrait-il à une question?
Le sénateur Austin : Bien sûr.
L'honorable Gerry St. Germain : Ma question s'adresse à l'honorable sénateur Austin. Pourrait-il me dire exactement quand cette conversion à la TPS a eu lieu? Si je me souviens bien, c'est le gouvernement libéral qui voulait se débarrasser de la TPS. Les déficits monstres qu'a mentionnés l'honorable sénateur ont été accumulés sous Trudeau. Comment l'honorable sénateur peut-il oublier toutes ces choses dans son discours? C'est un homme honnête que je connais depuis un certain temps. J'ignore comment il peut prendre la parole et dire de telles choses. La TPS a été instaurée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney. C'est une excellente taxe qui a généré d'énormes recettes au cours des dix dernières années. La seule chose que les libéraux ont faite, c'est réduire les paiements de transfert aux provinces et détruire notre système de soins de santé.
Voici ma question : à quel moment s'est produite la conversion qui a fait que, soudain, la TPS est devenue une très bonne taxe, ce que nous savions depuis le début? Quand cette conversion s'est-elle produite, et que s'est-il passé pour que cela arrive?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je vais répondre soigneusement aux observations du sénateur St. Germain. Cela ne s'est pas produit comme il l'a dit. La TPS correspond à une réforme fiscale majeure, une nouvelle forme de taxe, qui n'a pas été présentée aux Canadiens durant la campagne électorale de 1988.
Le sénateur Comeau : Oui, elle l'a été.
Le sénateur Austin : C'est après qu'on en a parlé.
Le sénateur LeBreton : C'était une recommandation du Comité des finances.
Le sénateur Comeau : J'ai perdu mes élections sur ce point.
Le sénateur Austin : Le seul thème de la campagne électorale du gouvernement Mulroney, en 1988, a été l'Accord de libre-échange. La TPS et ses conséquences sont restées cachées.
Le sénateur LeBreton : Non.
Le sénateur Comeau : Non.
Le sénateur Austin : Je me souviens du moment où le chef de l'opposition de l'époque, le très honorable John Turner, a voulu lancer un débat sur la TPS au cours de la campagne électorale de 1988.
Le sénateur LeBreton : La proposition était sur la table.
Le sénateur Austin : Le gouvernement Mulroney avait mis la proposition de côté. Passons à autre chose et concluons que le gouvernement conservateur de M. Mulroney n'a pas été honnête avec les Canadiens sur ses intentions concernant la TPS.
Le sénateur LeBreton : Trois ans avant 1987.
Le sénateur Austin : Le pays a connu une crise économique assez grave en 1980-1981, après celle qui a touché les États-Unis, ce qui avait amené le président de la Réserve fédérale américaine, M. Paul Volcker, à hausser les taux d'intérêt bien au-delà de 10 p. 100. Cela a eu des répercussions économiques graves tant aux États-Unis qu'au Canada. Le gouvernement dont j'étais membre devait prendre une décision : devait-il permettre que les bilans des organismes du secteur privé et du secteur public — les hôpitaux, les écoles, les gouvernements provinciaux et les grandes sociétés — affichent des pertes en capital, ce qui aurait probablement entraîné la ruine de sociétés importantes et de sérieux problèmes financiers au sein des organismes publics, ou devait-il plutôt faire figurer ces coûts à son propre bilan? C'est lorsque le gouvernement Trudeau a assumé cette responsabilité en reportant ces pertes sur le bilan national que le déficit a pris naissance.
Le gouvernement Trudeau a suivi les conseils des fonctionnaires du ministère des Finances, au cours de son mandat de 1980 à 1984. Ils disaient que, au moment de la reprise économique, le gouvernement devrait adopter des budgets prévoyant des augmentations d'impôt. Devinez quoi? C'est ce que l'ancien ministre des Finances Wilson a fait en 1985, mais le premier ministre de l'époque, qui a eu peur d'une toute petite femme, a reculé sur les mesures prévues dans le budget de 1985. C'est ce qui a entraîné la série de déficits de l'époque Mulroney. Le déficit s'accumulait parce que le gouvernement craignait de perdre les élections de 1988 s'il ne continuait pas à dépenser. C'est la réponse à la question.
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur est écoulé.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je tiens à dire qu'on peut vérifier les faits.
Le sénateur Austin : Tout ce que le sénateur peut faire à cette étape- ci du débat, c'est proposer l'ajournement.
(1610)
Le sénateur Di Nino : En proposant la motion d'ajournement, je voudrais faire une déclaration sur le fait que, le 23 janvier dernier, la population canadienne, dans sa grande sagesse, a regardé votre programme et votre plan, puis notre programme et notre plan, et vous savez quoi, honorables sénateurs, elle a choisi notre plan.
Le sénateur Austin : Cette déclaration est irrecevable.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
L'ENGAGEMENT DU CANADA ENVERS LE DARFOUR, AU SOUDAN
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour, au Soudan, et l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.—(L'honorable sénateur Fraser)
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur l'interpellation présentée par le sénateur Dallaire. Premièrement, je félicite le gouvernement pour sa contribution et son annonce de l'affectation de 40 millions de dollars aux fins d'aide humanitaire et d'appui pour la paix au Soudan. C'est un premier pas excellent, et je le reconnais comme tel. Cependant, comme la plupart de ceux qui connaissent bien la situation là-bas, je doute sérieusement que ce soit suffisant. Malgré tout, je crois que ce n'est malheureusement pas le cas.
Après cette observation sur le gouvernement en place, je reprends la question que le sénateur Dallaire a placée au début de son interpellation et qui est : « Est-ce que nous sommes tous humains, ou est-ce que certains d'entre nous sont plus humains que les autres? »
Honorables sénateurs, nous devons nous interroger sur ce qui arrive au Soudan et plus précisément au Darfour. Des millions de Darfouriens ont été victimes d'épuration ethnique. Ils ont été tués. Ils ont été violés. Ils ont été chassés de leurs maisons. Ils vivent dans des camps de réfugiés où ils manquent de nourriture et d'eau potable, et où les conditions de vie sont généralement inacceptables. D'autres habitants de ce pauvre pays ont été enlevés, certains pour en faire des enfants-soldats ou des esclaves sexuels. Dans bien des cas, il s'agit d'enfants. La question sur laquelle le Sénat doit se pencher a été posée avec éloquence par le sénateur Dallaire : « Est-ce que nous sommes tous humains, ou est-ce que certains d'entre nous sont plus humains que les autres? »
Tous les sénateurs savent qu'il y a eu un cessez-le-feu en avril 2004, mais qu'il n'a pas fonctionné. Nous savons qu'il y a un autre cessez-le-feu et, même si nous espérons qu'il fonctionnera, tout indique qu'il ne faudrait pas trop y compter.
Je voudrais d'abord féliciter les sénateurs Jaffer et Dallaire, l'ancien sénateur Wilson et notre ambassadeur en Italie, Robert Fowler, pour l'excellent travail qu'ils ont fait dans ce dossier. Toutes ces personnes ont parlé en faveur des Darfouriens. Leurs voix ont été étouffées et je pense que c'est une tragédie en soi. À mon avis, les représentants du gouvernement en place au Canada devraient encore les inviter à dire ce qu'ils pensent de la situation.
Nous espérons tous qu'il y aura bientôt de bonnes nouvelles concernant l'accord de paix. Pourtant, il faut admettre que l'occasion s'est déjà présentée et que nous l'avons ratée. La question à laquelle nous devons répondre est donc la suivante : pourquoi avons-nous échoué? Je pense qu'il est clair que nous avons échoué parce qu'il manquait d'agents d'exécution. Malgré les efforts de la MUAS, les agents n'étaient pas assez nombreux ou ils ont souvent dû faire face à des retards bureaucratiques.
Le Canada devra peut-être jouer un plus grand rôle. Il faudra peut-être faire davantage et fournir plus que de l'argent. Il faudra peut-être envoyer des troupes, et à cet égard, nos possibilités sont fort limitées. Nous devons repenser sérieusement au rôle du Canada sur la scène mondiale. En tant que citoyens du monde, nous avons assisté sans réagir au génocide au Rwanda. Nous n'avons rien fait. Nous avons fait de même au cours de la famine en Éthiopie jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Quand donc agirons-nous correctement? Quand agirons-nous, nous et les autres pays occidentaux? Quand nous déciderons-nous à adopter un rôle de leadership face à de telles situations?
Je voudrais poser des questions précises en me fondant sur le thème évoqué par le sénateur Dallaire au Sénat. Le viol d'une jeune fille au Darfour serait-il moins un crime, moins une tragédie personnelle, que celui d'une jeune Canadienne? Un enfant au Darfour serait-il moins un être humain qu'un enfant au Canada? L'enfant qui meurt de faim au Darfour serait-il moins un membre de la famille humaine? Comment, en tant que Canadiens, réagirions- nous si un enfant canadien mourait de faim? Nous savons bien quelle serait notre réaction. Qu'on pense seulement à l'excellente couverture médiatique du cas de Jeffrey Baldwin, à Toronto, que ses grands-parents ont laissé mourir de faim. Les Canadiens ont été horrifiés. Ils étaient en colère, et avec raison. La vie d'un petit Canadien vaudrait-elle beaucoup plus que celle d'un Darfourien?
Personnellement, je crois que le Canada fait fausse route en acceptant des soldats de moins de 18 ans, même s'ils ne sont pas envoyés au combat. Je ne crois pas que nous devrions accepter des gens dans les Forces armées avant qu'ils aient atteint l'âge 18 ans. Cependant, nous n'acceptons certainement pas les enfants-soldats. Pourtant, le Canada et d'autres pays ferment les yeux lorsque des enfants sont enrôlés dans l'armée dès l'âge de six ans dans ce pays déchiré.
Le kidnapping, tant celui d'un enfant que d'un adulte, est considéré comme un crime abominable au Canada. Reportez-vous seulement quelques mois en arrière, lorsque des otages canadiens en Irak ont été libérés. Cela a provoqué une grande liesse, et pour cause. Pourtant, au Darfour, des familles entières sont kidnappées et nous ne faisons pratiquement rien, voire rien du tout.
Honorables sénateurs, est-ce que tous les êtres humains sont égaux? C'est triste à dire, mais dans le monde où nous vivons, certains êtres humains semblent spéciaux par rapport aux autres. Certaines vies humaines semblent avoir plus de valeur que d'autres. Nous, les Canadiens, sommes un peuple chanceux, car nos vies semblent avoir plus de valeur que celles d'autres peuples. Certes, nous pourrions appliquer cette valeur et notre système de valeurs au le peuple du Darfour. Nous pouvons agir. Nous pouvons faire davantage que ce que nous faisons en ce moment.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai écouté très attentivement madame le sénateur Carstairs et je partage son opinion. J'ai déjà utilisé cette expression, qui n'est pas originale, mais ces gens sont, malheureusement, les « déshérités de la terre ».
(1620)
J'ai surveillé la situation au Rwanda et ailleurs où des atrocités commises. L'honorable sénateur a raison de dire qu'on ne semble pas accorder accorder la même valeur à la vie humaine. Malheureusement, cette valeur semble être basée sur la couleur de la peau.
Honorables sénateurs, nous devrions nous inspirer de Stanley Burke. Je ne sais pas si certains d'entre vous se rappellent de lui, mais il était présentateur pour le réseau anglais de la Société Radio- Canada.
Il a lu les nouvelles sur le Biafra soir après soir. Il a eu le courage d'abandonner son poste de présentateur. Il a fait un pas de géant en se portant volontaire pour aller au Biafra. Je suppose qu'il était l'équivalent de notre Peter Mansbridge. C'est facile pour ceux d'entre nous qui siègent dans cette enceinte. Cependant, tant que nous ne sortons pas de nos sièges confortables, où que nous soyons — et j'adresse ces observations non seulement à tous les Canadiens, mais à tous les peuples du monde — nous continuerons d'avoir des situations comme ce qu'on voit au Darfour.
Lorsqu'on me demande qui sont mes héros, je réponds généralement que Stanley Burke compte parmi ceux-là. Il a eu le courage de ses convictions. Il les a défendues. Il a vu ce qui n'allait pas et il a fait en sorte de changer les choses. Il a sacrifié une partie de sa vie. Il est allé au Biafra pour changer les choses. M. Burke sera toujours l'un de mes héros, tout comme Terry Fox et mère Teresa.
Ce sont des gens qui n'ont pas eu peur d'agir. Ils ont sacrifié une partie de leur vie. Ils n'ont pas prononcé des discours éloquents, chose que tout le monde peut faire. Ils ont fait le sacrifice ultime et ils ont renoncé à quelque chose qui leur tenait à cœur pour le bénéfice de leurs concitoyens.
Je ne peux croire que, s'il y a un Dieu qui nous juge tous, il soit un jour en mesure de nous pardonner d'avoir regardé la situation et de n'avoir pris aucune mesure concrète pour y remédier. J'invite le gouvernement et chacun d'entre vous, honorables sénateurs, surtout ceux qui détiennent la majorité dans cette enceinte, à unir nos efforts.
Madame le sénateur Jaffer a fait un excellent travail. J'avais l'habitude de demander ce qu'elle faisait — mais je n'ai jamais pu obtenir de réponse. J'espère que le gouvernement actuel ne fonctionnera pas de la même façon. Nous méritons tous une réponse. Nous devrions tous faire davantage et mieux.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
LE SÉNAT
MOTION TENDANT À AUTORISER LA TÉLÉDIFFUSION DES DÉLIBÉRATIONS—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon :
Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens.
Et sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'aimerais formuler un bref commentaire sur la motion du sénateur Munson tendant au renvoi de cette question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Lorsque le sénateur a présenté cette motion, il a dit que la question devait « être soumise à un comité qui en établira comme il faut les coûts, la logistique et les avantages ».
En tant que président du Comité du Règlement, je me demande si c'est à notre comité qu'il convient de renvoyer cette motion. Les questions de logistique, d'avantages et autres sont habituellement renvoyées au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration plutôt qu'au Comité du Règlement. En tant que serviteurs du Sénat, nous acquiescerons bien sûr au désir du Sénat. Toutefois, je tiens à dire que nous devrions nous demander de nouveau si le Comité du Règlement est le comité auquel il y a lieu de renvoyer cette question.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
LE SÉNAT
MOTION TENDANT À DEMANDER L'APPUI POUR LA STABILISATION ET LA RECONSTRUCTION DE L'AFGHANISTAN—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que le Sénat exprime son appui aux contributions diplomatiques, militaires et humanitaires du Canada pour la stabilisation et la reconstruction de l'Afghanistan;
Que le Sénat salue les forces canadiennes, les diplomates et le personnel humanitaire qui contribuent à la reconstruction d'un Afghanistan stable et prospère.—(L'honorable sénateur Di Nino)
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je suis heureux de me joindre au sénateur Dallaire pour faire l'éloge de la contribution du Canada aux énormes et pénibles efforts de stabilisation en Afghanistan. Les plus grands éloges doivent être adressés aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes qui peinent chaque jour dans un pays hostile, où les dangers les guettent dans tous les coins et derrière toutes les collines. Depuis leur déploiement dans la région de Kandahar, plus tôt cette année, nos soldats, ceux de l'armée afghane, et les hommes et les femmes qui portent l'uniforme de nos alliés, courent des risques encore plus grands, comme nous en avons malheureusement été témoins.
Nous devons également souligner les courageux efforts de ceux qui peinent sans uniforme, les diplomates et les travailleurs humanitaires, dont la contribution est néanmoins cruciale pour le programme de stabilisation. Eux aussi sont les cibles de l'ennemi cruel et inhumain.
Les sénateurs se rappelleront qu'en 2001 l'Afghanistan était un État failli, un des plus pauvres au monde, qui souffrait sous le joug bureaucratique du régime médiéval taliban. Non seulement ce gouvernement a systématiquement et brutalement violé les droits de ses citoyens, notamment ceux des femmes, et cherché à détruire le patrimoine culturel du pays, mais il a également soutenu et hébergé Oussama ben Laden et son réseau terroriste Al-Qaïda.
L'appui, par les talibans, du réseau Al-Qaïda et des attentats du 11 septembre 2001 a mis un terme à tout cela. Les États-Unis sont intervenus, de concert avec le Canada, d'autres alliés et les forces afghanes locales, ont évincé le régime taliban qui hébergeait le réseau Al-Qaïda et ont mis l'Afghanistan sur la voie de la démocratie.
Cinq ans plus tard, l'Afghanistan a un parlement nouvellement élu, dirigé par un président élu. Pour la première fois depuis des décennies, l'économie s'améliore et la sécurité est en grande partie revenue dans bien des régions du pays, notamment dans les grandes villes du Nord et de l'Ouest, y compris dans la capitale, Kaboul. Les enfants, filles et garçons, sont retournés à l'école. L'avenir, qui, pour des millions d'Afghans, était autrefois très sombre, semble désormais plus prometteur.
Cinq ans, c'est très court pour accomplir beaucoup dans un pays, mais en Afghanistan, on a tout de même fait bien des choses, même s'il reste encore beaucoup à faire. Le soulèvement des talibans et d'Al-Qaïda, bien que maîtrisé dans la plus grande partie du pays, demeure toujours actif dans l'Est et dans le Sud, particulièrement dans la région de Kandahar où les Forces canadiennes sont déployées. Des seigneurs de guerre locaux qui ont aidé à faire tomber le régime des talibans s'enrichissent maintenant de la culture du pavot asiatique. Les produits de la vente de l'opium leur donnent un pouvoir et une autonomie qui pose déjà un énorme défi politique au nouveau gouvernement à Kaboul. L'Afghanistan demeure un pays désespérément pauvre et il faudra des décennies de développement avant qu'il n'atteigne un niveau de richesse comparable à celui des pays voisins, dont aucun n'est particulièrement prospère.
Honorables sénateurs, depuis les attentats du 11 septembre 2001, les Canadiens se demandent ce qu'ils peuvent faire pour aider. En ce jour fatidique, le Canada est intervenu rapidement, de différentes façons, pour aider ses amis américains. Nous avons entre autres accueilli des passagers aériens dont le vol avait été détourné vers le Canada et nous avons contribué à l'intervention d'urgence à New York.
(1630)
Dans les mois qui ont suivi, nous avons participé à la coalition militaire dirigée par les États-Unis pour chasser les talibans. Par la suite, nous avons joint les rangs de la Force internationale d'assistance à la sécurité de l'OTAN, l'ISAF, dont nous avons pris la tête. L'ISAF a ramené la sécurité à Kaboul et dans tout le Nord de l'Afghanistan. Notre présence militaire en Afghanistan est également soutenue par des efforts diplomatiques et des initiatives de développement dans une approche qui s'apparente à un nouveau genre d'engagement de la part du Canada à l'étranger, approche qui est destinée à aider les populations locales à instaurer un niveau acceptable de liberté et de démocratie ainsi que la primauté du droit et le respect des droits de la personne élémentaires.
Les initiatives canadiennes en Afghanistan comprennent notamment l'aide au déminage et la destruction des stocks de munitions. En outre, plus de 100 000 clients, dont environ 90 p. 100 sont des femmes, ont bénéficié de services d'épargne et de micro- prêt. Plus de 8 000 villages recevront un financement pour se doter de l'infrastructure rurale de base. Grâce à un programme financé par l'ACDI, plus de 62 000 anciens combattants ont été désarmés, démobilisés et réintégrés dans la société civile. L'aide dans les secteurs de l'éducation, du maintien de l'ordre, de la réforme judiciaire, de l'approvisionnement en eau potable et de la reconstruction contribue également à rétablir un sentiment de normalité chez les Afghans.
Dans le discours qu'il a prononcé le 17 mai dans l'autre endroit, le ministre des Affaires étrangères, M. MacKay, a parlé des statistiques impressionnantes sur ce qui a été réalisé en Afghanistan. Il a notamment dit :
Ce sont là que des statistiques. Il faut regarder plus loin pour voir toutes les réalisations du Canada. Ces statistiques ne reflètent pas adéquatement toute la dimension humaine rattachés à des progrès aussi importants. Ces statistiques ne montrent pas les nombreux triomphes que des Afghans ont connus depuis 2001 : la petite fille qui va à l'école pour la première fois, la veuve qui devient autonome, l'électeur qui a un choix et la famille de réfugiés qui rentre enfin au pays.
Plus tôt cette année, les Forces canadiennes ont pris le commandement de la campagne dans la région de Kandahar. Leur mission consiste à y instaurer le même niveau de sécurité et de sabilité qu'elles ont contribué à instaurer à Kaboul. Les soldats canadiens, dont l'entraînement et l'expérience accumulée dans ce type d'opération de maintien de la paix font l'envie de nos alliés, y compris les Américains, se sont montrés très efficaces à Kaboul et leur intervention a fait toute la différence. Après tout, la sécurité est le fondement indispensable du développement et de la démocratie. Voilà manifestement un exemple de la façon dont nous pouvons apporter une contribution importante aux opérations futures de maintien de la paix à l'étranger. Pendant ma visite à Kaboul en août dernier, les soldats que j'ai rencontrés m'ont confié qu'ils pensaient bien obtenir les mêmes résultats à Kandahar qu'à Kaboul auparavant.
Lorsqu'il a visité l'Afghanistan en mars, son premier voyage à l'étranger en qualité de premier ministre, M. Harper a dit aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes déployées dans le pays :
Au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, j'aimerais vous dire combien je suis fier du travail que vous faites. Vous avez mis votre vie en péril pour défendre nos intérêts nationaux, assurer que le Canada joue un rôle de direction dans le monde et aider l'Afghanistan à se transformer en un pays libre et démocratique, où règne la paix.
La vie n'est pas facile pour les hommes et les femmes des Forces canadiennes déployées en Afghanistan depuis plusieurs années. Ils sont loin de leurs amis et de leurs familles. Lorsqu'ils ne sont pas affectés à une patrouille ou à une mission, ils sont confinés au campement et ils doivent rester sur le qui-vive, sous la menace constante d'attaques à la roquette. Ils ont souffert de la mort douloureuse et tragique de certains de leurs camarades et, plus récemment, de la perte de la capitaine Nichola Goddard, une brave officière. Malgré tout cela, leur détermination n'a pas été ébranlée et la nôtre non plus.
Honorables sénateurs, l'Afghanistan n'a pratiquement pas cessé d'être en guerre depuis plus de 25 ans. Une génération entière d'Afghans n'a connu un recul apparent du spectre de la guerre qu'à deux reprises : dans un cas sous les talibans et, aujourd'hui, sous le gouvernement démocratiquement élu du président Karzaï, soutenu par des troupes de la coalition et de l'OTAN. Il est essentiel que les Afghans soient convaincus du fait que le choix de la démocratie est le seul qui débouchera sur une sécurité et une prospérité durables. Il faudra y mettre des décennies d'efforts, mais je suis convaincu qu'ils seront couronnés de succès, tout d'abord parce que les Afghans le désirent ardemment et, deuxièmement, parce que le monde répond à leur appel à l'aide. Lorsque l'on pourra parler de réussite, ce sera largement grâce au dévouement, au professionnalisme et à la bravoure des membres des Forces canadiennes et de leurs alliés.
Honorables sénateurs, la mission en Afghanistan a devant elle un ennemi cruel et impitoyable dont l'obsession frise la démence. Le 17 mai 2006, au cours du débat tenu à l'autre endroit concernant la prolongation de la mission en Afghanistan, le premier ministre a déclaré ce qui suit :
Al-Qaïda et les talibans ne veulent pas la paix. Ils visent les civils. Ils visent les femmes et les enfants pour imposer de nouveau leur volonté et leur vision sinistre et rétrograde de la vie au peuple afghan.
Honorables sénateurs, l'ennemi n'est pas sans courage et il ne sera pas facile de le défaire. Il bénéficie également de certains appuis parmi la population afghane. Les soldats qui servent dans ce pays lointain sont fort conscients des risques et, comme ils me l'ont dit au cours de ma visite, ils acceptent que certains d'entre eux feront l'ultime sacrifice. Pourtant, ils sont disposés à poursuivre la mission puisqu'ils ont été touchés par la chaleur, la gratitude et le respect dont a fait preuve à leur égard la vaste majorité de la population afghane, qui les perçoit comme des libérateurs et des amis. J'ai non seulement pu voir mais aussi ressentir les émotions contenues dans les sourires des écoliers et des écolières qui saluaient nos troupes sur le chemin de l'école.
Une gratitude authentique et sincère touche profondément et devient un argument puissant qui convainc que le jeu en vaut la chandelle. Lorsqu'on est ainsi touché, on devient plus résolu et on acquiert même une résolution pratiquement inébranlable. Lorsque nous avons des choix difficiles à faire pour venir en aide à des gens qui sont en péril ou dans le besoin, j'estime que si nous pouvons faire quelque chose d'utile, alors nous devons le faire. Nos soldats estiment qu'ils peuvent faire œuvre utile.
Durant sa visite récente auprès des troupes canadiennes en Afghanistan, le ministre des Affaires étrangères Peter MacKay a assuré aux troupes que le gouvernement du Canada les soutenait et soutenait leur mission et il a informé le président Karzaï que le Canada n'allait pas abandonner le peuple afghan et allait rester sur place pour aider à mener la mission à terme. Comme l'a déclaré le ministre MacKay au cours du débat tenu à l'autre endroit le 17 mai 2006 :
Un engagement canadien prolongé et renforcé à l'égard de l'Afghanistan montrera clairement, sans équivoque et concrètement à la population afghane qu'elle a raison d'espérer de connaître des jours meilleurs.
J'étais ravi que le débat à l'autre endroit reflète l'appui énorme envers nos militaires et leur mission en Afghanistan, et l'approbation de la prolongation de deux ans du mandat, bien qu'obtenue avec une faible majorité, m'a fait chaud au cœur.
Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous avons nous aussi un rôle important à jouer. Premièrement, nous devons défendre absolument les femmes et les hommes courageux qui font un travail de première ligne dans ce conflit, notamment en leur fournissant toutes les ressources dont ils ont besoin pour remplir de la manière la plus sûre qui soit les tâches dangereuses qui les attendent.
Deuxièmement, nous devons être leur porte-parole et exhorter les Canadiens à ne rien perdre de leur détermination à soutenir cette mission, qui vise à mettre un sourire dans le visage de tous les enfants d'Afghanistan.
Enfin, en plus de transmettre nos vœux les plus sincères aux soldats pour que leur mission connaisse une fin sûre et réussie, exprimons notre profonde gratitude aux enfants, aux conjoints, aux mères et aux pères, aux frères et sœurs, à la famille et aux amis de nos soldats, de nos diplomates et de nos travailleurs humanitaires. À chacun d'eux nous disons : merci de vos sacrifices et que Dieu vous bénisse.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
PEUPLES AUTOCHTONES
AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER LES PRÉOCCUPATIONS GÉNÉRALES DES PREMIÈRES NATIONS DU CANADA CONCERNANT LE PROCESSUS FÉDÉRAL DE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES
L'honorable Gerry St. Germain, conformément à l'avis du 16 mai 2006, propose :
Que, conformément à l'article 86(1)q) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, la nature et le statut de la politique du gouvernement du Canada sur le règlement des revendications particulières, l'administration actuelle de cette politique, le statut de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et d'autres questions pertinentes en vue de la présentation de recommandations qui contribueront au règlement adéquat, en temps utile, des griefs des Premières nations découlant à la fois des traités conclus avec la Couronne fédérale et de l'administration, par le gouvernement du Canada, de leurs terres, de leur argent et d'autres affaires en vertu de la Loi sur les Indiens;
Que le Comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 14 juin 2007, et qu'il conserve jusqu'au 1er septembre 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
— Honorables sénateurs, le 17 mai, le sénateur Harb a proposé amicalement un amendement qui n'était pas recevable à ce moment- là parce que je n'avais pas encore présenté ma motion.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le sénateur Harb concernant la motion que je viens de présenter, et il voudrait que nous élaborions un peu sur le sujet. Je crois que, dans ma motion, les questions qui l'intéressent sont désignées par l'expression « autres affaires ».Je peux assurer au Sénat que nous allons nous concentrer sur les revendications particulières. En un mot, ces revendications peuvent résulter de l'une ou l'autre des situations suivantes : premièrement, le non-respect d'un traité ou d'un accord entre des Premières nations et la Couronne; deuxièmement, une violation de la Loi sur les Indiens ou d'une responsabilité législative; troisièmement, le manquement à une obligation de l'État dans l'administration de l'argent ou des autres actifs des Premières nations; quatrièmement, la vente ou l'aliénation illégale des terres des Premières nations par l'État.
Nous allons très probablement produire un rapport intérimaire sur les revendications particulières, sans ignorer les autres affaires qui intéressent le sénateur Harb et qui sont touchées par la Loi sur les Indiens.
L'honorable Mac Harb : Votre Honneur, avec votre permission, je serais heureux d'appuyer la motion si le président du comité voulait bien considérer la motion que j'ai l'intention de présenter aujourd'hui, une fois que le Sénat aura accordé au comité l'autorisation de procéder à l'étude voulue.
Le sénateur St. Germain : Il ne fait aucun doute, honorables sénateurs, que nous allons considérer sérieusement cette autre motion.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 31 mai 2006, à 13 h 30.)