Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 20
Le mardi 6 juin 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 6 juin 2006
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
VISITEUR DE MARQUE À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, permettez-moi de vous souligner la présence à notre tribune de notre ex-collègue, madame le sénateur Erminie Cohen.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA CONFÉRENCE DE L'ORDRE IMPÉRIAL DES FILLES DE L'EMPIRE LA CONFÉRENCE DE L'ASSOCIATION DES MALENTENDANTS CANADIENS
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, en fin de semaine dernière, j'ai eu le privilège de participer à deux conférences nationales qui ont eu lieu dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard.
À Summerside, j'ai eu l'honneur de m'adresser aux déléguées à la réunion annuelle et à la conférence nationale de l'Ordre impérial des filles de l'Empire. Le thème de leur conférence était « Suivez la nouvelle vague » et les membres ont appris dans le cadre d'ateliers et de colloques, ainsi que par l'entremise d'orateurs, de nouvelles façons de poursuivre leur tradition vieille de 106 ans qui consiste à aider les enfants, les jeunes et les gens dans le besoin. Cette organisation a accompli un grand nombre de choses extraordinaires depuis sa création.
Pour sa part, l'Association des malentendants canadiens a tenu sa foire et conférence annuelle à Charlottetown. Les délégués ont été informés des derniers progrès technologiques pour les gens qui ont des problèmes auditifs et ils ont écouté Sue Thomas, qui a inspiré la télésérie Sue Thomas, F.B. Eye. De plus, notre ancien collègue, le sénateur Gauthier, a été honoré en son absence pour son travail au nom des Canadiens malentendants. Nous savons tous que c'est un honneur bien mérité et nous connaissons le travail remarquable qu'il a effectué et continue d'accomplir.
(1410)
En fait, 10 p. 100 des Canadiens souffrent d'une déficience auditive sous une forme ou une autre. Ce chiffre devrait passer à 17 p. 100 au cours des sept prochaines années. La déficience auditive est le plus important handicap au Canada.
Ce ne sont que deux des nombreuses conférences nationales qui ont lieu dans ma province cette année. L'Île-du-Prince-Édouard est devenue un endroit très populaire où des organisations nationales viennent tenir leurs réunions et congrès annuels, car la province offre d'excellentes installations, des parcours de golf exigeants — dont certains sont de renommée internationale — , de très beaux paysages et, bien entendu, la célèbre hospitalité de l'île.
Les conférences qui ont eu lieu la fin de semaine dernière ont été un grand succès. Je voudrais profiter de l'occasion pour féliciter les bénévoles de ces deux organisations. Ils sont vraiment dévoués et ils consacrent beaucoup de temps, d'efforts et d'énergie à aider les autres. Ils ont toutes les raisons d'être fiers de ce qu'ils ont accompli.
LE JOUR J ET LA JOURNÉE DES FORCES CANADIENNES
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, il y a de cela 62 ans aujourd'hui, la troisième division d'infanterie canadienne et la deuxième brigade blindée participaient à l'opération Overlord, soit l'invasion de l'Europe continentale. Leur objectif du jour J était d'établir une tête de pont sur une plage dont le nom de code était « Juno » — une plage où l'on trouve aujourd'hui un musée canadien, en reconnaissance des réalisations et des sacrifices de notre pays.
[Français]
La plage Juno était une grande étendue ouverte sur huit kilomètres et lourdement gardée. Les soldats canadiens sont tombés en grand nombre sous le feu de l'ennemi, mais ils ont persisté et atteint leur objectif. En fait, c'est en ce jour J qu'ils réussirent une avancée sur le terrain plus importante que toutes les autres forces alliées.
Dans cette seule journée, 340 Canadiens ont été blessés et 574 ont perdu la vie. La plupart de leurs dépouilles reposent dans deux superbes cimetières canadiens blottis dans la campagne pittoresque de Normandie.
Ce n'était pas la première fois, et ce ne fut pas la dernière, que des hommes et des femmes du Canada ont combattu vaillamment dans une guerre pour protéger nos libertés et notre mode de vie.
[Traduction]
Même si nous prenons le temps chaque année, le 6 juin, de commémorer le jour J, nous ne devons jamais oublier les sacrifices et les réalisations de nos forces armées par la suite. En plus de jouer un rôle décisif pour mettre fin à la Seconde Guerre mondiale, les Canadiens ont
combattu côte à côte avec nos alliés durant des décennies dans des campagnes comme la guerre de Corée, la première guerre du Golfe, les opérations de l'OTAN et les opérations de maintien de la paix de l'ONU partout dans le monde, en défendant les valeurs qui nous sont chères. À l'heure actuelle, nos hommes et nos femmes participent à un effort similaire en Afghanistan.Il y a deux jours, un autre événement rendait hommage aux hommes et aux femmes de nos forces armées. Le 4 juin marquait en effet, pour la cinquième année consécutive, la Journée des Forces canadiennes. Selon le chef d'état-major de la Défense, le général Rick Hillier :
La journée des Forces canadiennes donne au public l'occasion d'exprimer son appui vis-à-vis du travail des soldats, des marins et des membres de la Force aérienne qui, feuille d'érable à l'épaule, défendent le Canada et promeuvent les valeurs canadiennes dans le monde.
Comme Canadiens, il nous arrive parfois de tenir pour acquis notre mode de vie : nos libertés et nos droits de participer à des événements culturels et politiques, et notre droit de choisir le gouvernement qui nous représente. La préservation de ces libertés, nous la devons aux hommes et aux femmes en uniforme, à ceux qui ont porté notre uniforme par le passé et à ceux qui le portent aujourd'hui.
[Français]
J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour reconnaître tous ceux et celles qui ont servi notre pays dans le passé, de même que les hommes et les femmes qui continuent de porter fièrement la feuille d'érable.
[Traduction]
Les réalisations contemporaines de nos forces armées, aussi bien les forces régulières que les forces de réserve, s'appuient sur une grande tradition. Aujourd'hui, les hommes et les femmes des forces armées continuent de susciter notre fierté et représentent dignement les actions et les sacrifices des Canadiens qui ont porté l'uniforme avant eux.
LE JOUR DU DIABÈTE SUR LA COLLINE
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, le 5 juin 2006 a eu lieu sur la Colline la première Journée du diabète. Des bénévoles diabétiques provenant de diverses localités du Canada sont venus à Ottawa pour nous sensibiliser davantage à la gravité du diabète.
Le diabète est une maladie qui entraîne directement chaque année la mort de 5 000 personnes et contribue au décès de 25 000 autres. Sur le plan économique, le diabète coûte aux Canadiens plus de 9 milliards de dollars annuellement, ce qui englobe aussi bien les coûts directs que les coûts liés à la mort prématurée et à la perte de productivité.
(1415)
Plus de deux millions de Canadiens souffrent du diabète aujourd'hui, et plus de trois millions recevront un diagnostic de diabète d'ici 2010. L'incidence du diabète chez les enfants de moins de 15 ans a triplé depuis 1971. Le diabète de type 2, qui auparavant était considéré comme un mal qui se développe après l'âge de 45 ans, est de plus en plus souvent diagnostiqué chez les moins de 20 ans. Des données des États-Unis montrent que les enfants atteints du diabète de type 2 sont de dix à trente fois plus nombreux depuis une décennie. C'est un mal endémique dans les populations autochtones du Canada, où l'incidence de cette maladie, rajustée en fonction de l'âge, est de trois à cinq fois plus élevée que dans la population générale. On trouve des cas de diabète de type 2 chez des enfants autochtones de cinq ans.
Honorables sénateurs, dans ce contexte, il n'est pas étonnant d'apprendre que, parmi les enfants nés en l'an 2000, un sur trois sera atteint du diabète au cours de sa vie. Le surpoids et l'inactivité physique sont deux facteurs de risque. En 2004, 26 p. 100 des enfants et adolescents canadiens âgés de 2 à 17 ans avaient un surpoids ou étaient obèses, et 8 p. 100 étaient obèses. Chez les adolescents de 12 à 17 ans, le taux de surpoids-obésité a plus que doublé, et le taux d'obésité a triplé. Pour les enfants de 6 à 11 ans et les adolescents de 12 à 17 ans, la probabilité de surpoids ou d'obésité tend à augmenter à mesure qu'augmente le temps passé devant la télé ou le temps consacré à des jeux vidéos et à l'ordinateur. Chaque semaine, 25 p. 100 des enfants canadiens passent plus de temps à regarder la télé ou à jouer à des jeux vidéos qu'ils n'en passent à l'école. Les recherches montrent que 50 p. 100 des enfants canadiens ne sont tout simplement pas assez actifs.
Honorables sénateurs, pour prévenir le diabète de type 2, le plus important que nous puissions faire pour nos enfants est de leur apprendre qu'il est agréable de mener une vie saine et active.
[Français]
Honorables sénateurs, chacun et chacune d'entre nous peut faire quelque chose pour aider les enfants et les jeunes Canadiens à être en bonne santé, à bien s'alimenter et à devenir plus actifs.
Le diabète est une maladie pour toute une vie. Il est essentiel que nos enfants et nos jeunes aient de bonnes fondations pour la santé pour toute la vie. Nous devons axer notre engagement sur la prévention du diabète car il s'agit d'une priorité pour le Canada et pour le monde entier.
[Traduction]
LA CHINE
LE DIX-SEPTIÈME ANNIVERSAIRE DU MASSACRE DE LA PLACE TIANANMEN
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, quand j'entends les mots « Place Tiananmen », je pense à la trahison, à la barbarie, à la lâcheté, au meurtre et à la négation des droits de la personne les plus fondamentaux. Les dirigeants chinois qui ont donné l'ordre cette nuit fatidique du 4 juin 1989 sont coupables de toutes ces choses. Ils ont ordonné le massacre de centaines, voire de milliers d'hommes et de femmes. Ces jeunes manifestants étaient tous des citoyens chinois, l'avenir de leur pays. Les hommes qui ont commis ces atrocités l'ont fait parce que ces jeunes manifestaient pour obtenir des choses que nous tenons pour acquises au quotidien, comme les libertés et les droits fondamentaux. La répression brutale ordonnée par les dirigeants chinois a suscité un vif émoi dans le monde entier et a glacé d'effroi les habitants de la planète toute entière. Bien que ce massacre ait eu lieu il y a 17 longues années, de courageux citoyens chinois manifestent encore aujourd'hui pour dénoncer ces tirants et se font encore arrêter et emprisonner par la police chinoise. Ce sont ces vaillantes personnes que j'aimerais honorer aujourd'hui. Elles nourrissent la flamme de l'espoir et font honneur à la mémoire de ceux à qui la vie a été si violemment ôtée le 4 juin 1989.
J'encourage tous les honorables sénateurs, tous les Canadiens et, en fait, le monde entier à se montrer solidaire envers ces Chinois indomptables qui se sont donné pour mission d'abattre le dragon et d'instaurer la démocratie en Chine.
LE MONDE À PIED POUR LA SCHIZOPHRÉNIE
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le 29 mai, l'événement Le monde à pied pour la schizophrénie a eu lieu à Ottawa. Il s'agit d'une collecte de fonds d'envergure pour aider la Société canadienne de schizophrénie dans son important travail. À Saskatoon, Le monde à pied pour la schizophrénie a normalement lieu à l'automne et, cette année, l'événement est prévu pour le 24 septembre. J'y ai participé à de nombreuses reprises en marchant le long de la rivière Saskatchewan Sud pour venir en aide à la Société de schizophrénie de la Saskatchewan.
La schizophrénie est l'une des plus graves maladies mentales. Environ 300 000 Canadiens, soit 1 p. 100 de la population, en sont atteints. Les symptômes principaux sont le délire et les hallucinations, les troubles de la pensée, l'absence de motivation et le retrait social. La maladie commence habituellement à se manifester à l'enfance et fait souvent entrave à l'éducation de la personne qu'elle touche.
(1420)
Les schizophrènes adultes ont souvent de la difficulté à conserver un emploi longtemps. En outre, la nature chronique de la maladie entraîne des problèmes sociaux permanents. Par conséquent, les schizophrènes sont surreprésentés dans les pénitenciers et parmi les sans-abri.
Les antipsychotiques sont les principaux médicaments utilisés pour traiter la schizophrénie. Les antipsychotiques atypiques ont moins d'effets secondaires que les antipsychotiques plus anciens, mais, malheureusement, ils provoquent souvent un important gain de poids. Les antipsychotiques traitent efficacement les symptômes positifs de la schizophrénie comme les hallucinations et les psychoses, mais l'amélioration des symptômes négatifs, comme l'isolement social et la démotivation, est plus difficile à obtenir. Par conséquent, un traitement aux antipsychotiques est habituellement combiné à d'autres interventions comme un soutien pédagogique, des soins de première ligne, des soins en milieu hospitalier et un soutien communautaire, par exemple, un logement décent et un emploi.
Selon la Société de schizophrénie de la Saskatchewan, il existe une grave pénurie de professionnels des soins, de médecins, de psychiatres et d'infirmiers et d'infirmières dont il faudra s'occuper bientôt. De plus, il faut aussi des logements décents et sûrs pour les schizophrènes après leur sortie d'hôpital. Il existe un grand besoin de soutien communautaire pour les schizophrènes. Plus important encore, il faut absolument que la population change d'attitude envers eux.
Comme le savent les honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié son rapport intitulé De l'ombre à la lumière, le 9 mai dernier. La Société canadienne et les sociétés provinciales de schizophrénie appuient fortement les recommandations contenues dans ce rapport et encouragent le gouvernement à les mettre en œuvre.
Honorables sénateurs, il est urgent que le gouvernement fédéral crée et finance la Commission canadienne de la santé mentale.
[Français]
VISITEURS À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de Son Excellence M. Foued Mebazaâ, Président de la Chambre des députés de la République Tunisienne. Il est accompagné par Son Excellence l'ambassadeur de Tunisie et d'une délégation de députés de la République Tunisienne.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
AFFAIRES COURANTES
RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION DES QUALITÉS REQUISES
DÉPÔT DE LA LISTE DES SÉNATEURS
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 135 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a déposé la liste des sénateurs qui ont renouvelé leur Déclaration des qualités requises.
[Traduction]
L'ÉTUDE DES QUESTIONS CONCERNANT LES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS
DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé La protection des consommateurs dans le secteur des services financiers : Une tâche inachevée.
(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1425)
LA LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, accompagné d'un message priant le Sénat d'approuver le projet de loi.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2006
PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?
[Traduction]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la séance de demain.
[Français]
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non !
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je propose que ce projet de loi soit lu pour la deuxième fois à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
[Traduction]
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, normalement, lorsqu'on nous demande d'accélérer les choses, on nous explique pourquoi.
Son Honneur le Président : Sénateur Comeau, voulez-vous donner des explications?
[Français]
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, après discussion avec le leader adjoint de l'opposition et d'un commun accord, nous avons cru bon de procéder à l'étape de la deuxième lecture dès demain, étant donné le temps de l'année et la charge de travail qui en résulte pour les comités.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES FINANCES
LA FORMULE DE PÉRÉQUATION—L'EXCLUSION DES RECETTES PROVENANT DES RESSOURCES NON RENOUVELABLES
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai posé au leader du gouvernement au Sénat une série de questions sur le déséquilibre fiscal et sur le fait que la promesse d'exclure de la formule de péréquation les recettes provenant de ressources non renouvelables, promesse faite par les conservateurs durant la campagne électorale, n'est devenue soudainement qu'une simple préférence.
(1430)
En réponse, le leader du gouvernement a dit que la question suscitait des divergences d'opinions et nous a demandé d'attendre le rapport du groupe d'experts. Celui-ci a remis son rapport hier. Selon Al O'Brien, le président du groupe d'experts, le rapport ne prend pas en compte les ententes conclues par le premier ministre Martin avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle assurer aux sénateurs et aux habitants de ces provinces que le gouvernement donnera suite aux ententes conclues antérieurement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je sais gré au sénateur de sa question.
Le premier ministre et le gouvernement ne comptent pas modifier les ententes sur les ressources extracôtières conclues en 2005 avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, le groupe d'experts recommande que la moitié des revenus tirés des ressources naturelles soit incluse dans le calcul de la péréquation. Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle nous dire si la promesse électorale de son parti d'exclure ces revenus du calcul de la péréquation sera respectée?
Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur le sait, ce rapport, le rapport O'Brien, a été commandé en mars 2005 par le ministre des Finances de l'époque. Nous avons reçu le rapport hier et, compte tenu de toutes les autres questions qui ont retenu l'attention, plusieurs d'entre nous n'ont pas eu l'occasion de le lire avant aujourd'hui. Nous avons le rapport. Le ministre des Finances examine attentivement les recommandations qu'il contient ainsi que de nombreuses autres qui lui ont été soumises. La prudence exige que nous attendions que le ministre des Finances et le gouvernement aient eu l'occasion de réagir à ce rapport et aux autres avant d'aborder la question de la péréquation et du déséquilibre fiscal.
Le sénateur Hays : Je remercie la ministre de ces réponses. Toutefois, il s'agit maintenant de savoir quel est le plan de travail. Quel processus suivra le gouvernement pour prendre et annoncer sa décision relativement aux questions en jeu? Quand le saurons-nous? Bientôt ou plus tard?
Comme madame le ministre le sait, ce sujet a préoccupé un certain nombre de premiers ministres provinciaux. Nous conviendrons tous probablement qu'il faudrait dissiper ces inquiétudes le plus tôt possible. Quand pouvons-nous espérer que des mesures seront prises en ce sens?
Le sénateur LeBreton : Le gouvernement examinera attentivement les recommandations du groupe d'experts, et il examinera également le rapport du Conseil de la fédération et le rapport, daté du 19 juin, de la Fédération canadienne des municipalités avant de consulter les provinces, les territoires et d'autres parties intéressées, afin de présenter une réponse et une proposition au début de l'automne.
[Français]
L'ENVIRONNEMENT
LE PROTOCOLE DE KYOTO—LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En donnant le coup d'envoi, lundi, du Forum économique des Amériques, organisé par la Conférence de Montréal sous la direction toujours habile de Me Gil Rémillard, le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, a déploré que certains — comprenez le gouvernement Harper — remettent en question le Protocole de Kyoto.
M. Charest disait : « C'est ce que nous avons de mieux pour combattre le phénomène du réchauffement climatique. » Il poursuivait : « Sur le plan moral il y a une obligation très importante envers les prochaines générations, que nous avons l'intention de respecter. »
Étant donné l'importance accordée à cette question par la population canadienne en général, et la population du Québec en particulier, à toutes les questions environnementales, l'honorable ministre peut-elle assurer cette Chambre que son gouvernement aura le courage nécessaire pour faire l'examen de conscience qui s'impose afin de réviser sa position sur le Protocole de Kyoto et ainsi répondre aux aspirations de nos concitoyens?
(1435)
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Fox de sa question.
Je ne crois pas que quiconque mette en doute le bien-fondé du Protocole de Kyoto. Le gouvernement et la ministre Rona Ambrose ont dit clairement que les engagements pris dans le Protocole de Kyoto ne peuvent pas être réalisés. Lorsque la ministre a représenté le gouvernement du Canada à la conférence de Bonn, elle a tout simplement dit la vérité et énoncé une évidence. La plupart des autres pays industrialisés en ont fait autant. Les objectifs du Protocole de Kyoto, quoique louables, ne sont pas réalistes. Comme nous l'avons dit, au Canada, les émissions ont augmenté depuis la signature du Protocole de Kyoto.
En ce qui concerne les observations qu'a faites le premier ministre du Québec, je crois qu'on s'entend pour dire que la plupart des gens appuient l'intention générale du Protocole de Kyoto. La seule différence, c'est que le gouvernement fédéral se prononce ouvertement et honnêtement lorsqu'il s'agit d'informer les Canadiens d'une chose qu'ils devraient déjà savoir : le Canada n'est absolument pas en mesure de respecter les engagements énoncés dans le Protocole de Kyoto.
La ministre Ambrose travaille sur plusieurs fronts et présentera sous peu des propositions concernant les émissions de gaz à effet de serre et une politique adaptée au Canada.
[Français]
Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question complémentaire. À la même conférence, le vice-premier ministre de la Grande-Bretagne, également une puissance industrielle, voulait aller au-delà des objectifs de Kyoto. Il disait que son gouvernement s'engageait à aller au-delà des objectifs. Cette prise de position prenait un certain courage politique.
Également à Montréal durant cette dernière fin de semaine, lors de la réunion annuelle de la Fédération canadienne des municipalités, regroupant plus de 1 400 représentants des villes canadiennes, grandes, petites et moyennes, les membres ont appuyé la position du gouvernement antérieur. Ils disaient pouvoir aller même au-delà des objectifs fixés par Kyoto. Cela va à l'encontre de la réponse donnée par l'honorable ministre.
De plus, le premier ministre du Québec, M. Charest, a invité le Bloc québécois à voter contre le budget en Chambre, vu la position du gouvernement sur Kyoto.
À la lumière des faits que je viens d'énoncer, si le gouvernement est sérieux dans la promotion des intérêts du Québec, madame le ministre pourrait-elle nous dire si, devant cette manifestation massive des élus municipaux et de la communauté internationale, le gouvernement serait prêt à réexaminer sa position et à démontrer le courage politique nécessaire pour admettre qu'il a eu tort et permettre à l'avenir à sa ministre de l'Environnement de s'adresser à la RCM sans être obligée de se défiler à la dernière minute?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Personne ne conteste les bonnes intentions du gouvernement précédent au sujet du Protocole de Kyoto et des résultats escomptés. Le problème, c'est qu'il n'a pas été en mesure de respecter ces engagements et que la situation s'est aggravée.
Nous pouvons répondre ici, au Sénat, aux observations intéressantes qu'ont faites les premiers ministres provinciaux. J'ai pris note de l'observation que le sénateur attribue au premier ministre Charest.
(1440)
Je répète ce que j'ai dit à maintes reprises : le gouvernement en place abordera cette question avec sérieux et réalisme. Il suivra une approche canadienne qu'annoncera la ministre Ambrose et qui sera, j'en suis persuadée, claire, réaliste et efficace. Ce sera un plan qui nous mettra sur la voie de la réalisation de nos objectifs.
[Français]
LES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
LE MANITOBA—LA RECONNAISSANCE DES ENTENTES AVEC LE GOUVERNEMENT PRÉCÉDENT
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je m'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Le mercredi 31 mai, j'ai posé une question complémentaire touchant les accords de principe en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
J'ai avec moi les documents, qui incluent une copie de l'accord de principe signé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba, le 29 avril 2005. Je sais pertinemment que des accords semblables ont été signés à travers le Canada. J'ai une feuille d'information qui fait état des programmes qui seront annulés et ne seront pas développés au Manitoba français si l'accord n'est pas renouvelé.
J'aimerais vous faire remarquer, madame le leader, que la communauté francophone du Manitoba vise des services en français à la petite enfance dans chacune des communautés où il y a une école française, c'est-à-dire 19 de nos communautés au Manitoba.
L'abolition de l'entente bilatérale, l'entente sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, aura les effets suivants au Manitoba français : aucun financement de nouvelles infrastructures, donc la garderie urbaine à Saint-Vital ne sera pas construite; aucune création de nouvelles places dans cinq garderies ou services à la petite enfance dans les régions rurales, La Broquerie, Saint-Vital, St- Jean-Baptiste, Lorette et Sainte-Agathe; aucune bourse d'études aux personnes qui se destinent à des carrières en petite enfance, la bourse d'étude était un incitatif pour que des gens suivent des cours spécialisés et ces personnes signaient un accord selon lequel elles travailleraient deux ans chez nous avant d'aller ailleurs; et le financement du nouveau cours Leadership en petite enfance du Collège Universitaire de Saint-Boniface ne sera plus alloué.
Madame le leader du gouvernement, voulez-vous que je dépose ces documents? Est-ce que votre gouvernement a encore l'intention de maintenir sa décision de ne pas renouveler les accords en dépit du fait que cette décision va nuire au développement de la petite enfance dans les communautés francophones en situation minoritaire?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je souhaite remercier l'honorable sénateur Chaput de sa question.
Madame le sénateur a posé une question similaire la semaine dernière. À ce moment-là, j'ai demandé expressément qu'elle couche sur le papier ses préoccupations relativement aux programmes qu'elle a mentionnés et qu'on me donne le temps de leur apporter la réponse qui convient. Je serais heureuse d'avoir les documents auxquels l'honorable sénateur fait allusion.
Quant à la question de savoir si nous allons revenir sur notre décision concernant les accords que le gouvernement précédent a signés, la réponse est évidemment non. Nous allons présenter nos propres politiques en matière de garde d'enfants.
Toutefois, je suis sensible aux préoccupations précises que le sénateur a soulevées. Je serai ravie de répondre à chacune d'entre elles. J'ai déjà indiqué, cependant, que de nombreuses préoccupations concernaient des choses qui devaient arriver, mais qui ne sont jamais arrivées. C'est tout à fait autre chose. Comme je l'ai dit, rien de rien est toujours rien.
S'il s'agit de plans et de programmes précis qui sont directement touchés, selon ce que nous dit le sénateur, je me ferai un plaisir de donner une réponse pour chacun d'entre eux.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
HAÏTI—LA MORT DE L'ANCIEN AGENT DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, MARK BOURQUE
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Ces derniers jours, il y a eu des reportages médiatiques troublants au sujet de la mort de Mark Bourque, agent de la GRC à la retraite, qui a été tué au cours de sa participation à la mission des Nations Unies à Haïti. Selon les allégations figurant dans la presse, sa mort aurait été évitable. En fait, il y a tellement de questions troublantes entourant sa mort que l'ONU a lancé sa propre enquête.
Est-ce que le gouvernement appuie cette enquête ou est-ce qu'il va ouvrir la sienne?
(1445)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Munson de sa question. J'ai lu ces deux reportages portant sur Mark Bourque et je les ai trouvés très inquiétants.
Je suis persuadée que le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Sécurité publique sont bien au courant de cette affaire. Je prendrai cette question en délibéré et préparerai une réponse différée.
Le sénateur Munson : Je remercie madame le leader du gouvernement de sa réponse et je prendrai connaissance de sa réponse différée.
Les reportages laissent également entendre que la famille a été tenue à l'écart. Ni le gouvernement ni les Nations Unies n'ont communiqué avec la famille. J'exhorte madame le sénateur à tenir compte de cela également.
Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai dit, j'ai trouvé ces reportages très troublants, surtout lorsqu'on sait que l'hôpital était si près et qu'il y avait d'autres soldats des Nations Unies qui s'y trouvaient. Je ferai certainement tous les efforts nécessaires pour répondre à cette question.
LE CABINET
L'AVIS DE RÉUNION
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Comme tous les gens du Québec, j'ai été ravie d'apprendre par les reportages dans les médias hier et aujourd'hui qu'une réunion du Cabinet doit se tenir à la Citadelle de Québec les 22 et 23 juin prochains, juste avant la Fête nationale. Vous comprenez sûrement pourquoi cela intéresse tout particulièrement les gens du Québec.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous confirmer qu'une telle réunion est effectivement prévue? Dans l'affirmative, pourrait-elle nous expliquer pourquoi nous sommes mis au courant de la date et de l'endroit des réunions qui doivent se tenir à Québec, mais pas de celles qui se tiennent à Ottawa?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai lu les mêmes articles dans les journaux. On ne m'a pas encore confirmé qu'il y aura effectivement rencontre du Cabinet à Québec.
S'il est vrai que nous devons aller à Québec le 22 juin au soir et y passer la journée du 23, ce serait une occasion magnifique pour nous de présenter notre jeune Cabinet et de faire savoir à la population qu'un grand nombre de ses membres sont bilingues et capables de communiquer avec les Québécois, contrairement à la majorité des candidats à la direction du Parti libéral.
[Français]
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, je félicite madame le leader du gouvernement pour le bilinguisme, la jeunesse et la brillance de ses collègues.
Qui sait, le Sénat siégera peut-être le vendredi 23 juin. Peut-elle nous dire si elle-même ou le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux assisteront aux séances du Sénat ce jour- là?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, si le Sénat siège, et s'il y a une réunion du Cabinet, peut-être pourrait-on me pardonner mon absence à la période des questions avec un avis de deux semaines?
Le sénateur Fraser : Voilà pourquoi j'ai cru bon poser la question tôt.
[Français]
DÉPÔT D'UNE RÉPONSE À UNE QUESTION INSCRITE AU FEUILLETON
LA DÉFENSE NATIONALE— L'EFFECTIF DES SPÉCIALISTES DE L'ARMEMENT
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), dépose la réponse à la question no 6 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Downe.
[Traduction]
L'ABROGATION DES LOIS
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES À RECEVOIR LES MÉMOIRES ET LES TÉMOIGNAGES SUR L'ÉTUDE DU PROJET DE LOI S-5 TENUE AU COURS DE LA TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur le projet de loi S-5, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de la première session de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour son étude sur le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
(1450)
ORDRE DU JOUR
LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALELE CODE CRIMINELLA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELSLA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-3, lequel modifie la Loi sur la défense nationale de façon à harmoniser notre système de justice militaire avec nos tribunaux civils pour ce qui touche l'enregistrement des délinquants sexuels.
À l'heure actuelle, aucune mesure ne permet à une cour martiale d'obliger une personne déclarée coupable d'une infraction sexuelle de faire enregistrer les renseignements la concernant comme peuvent le faire les tribunaux civils. Le projet de loi S-3 vise à faire disparaître cette différence, tout en tenant compte des besoins opérationnels de nos forces militaires ainsi que des droits et obligations de nos soldats.
[Français]
Le projet de loi apporterait également des modifications destinées à améliorer le fonctionnement en général de l'actuel registre fédéral des délinquants sexuels.
[Traduction]
Comme le sénateur Nolin l'a signalé lorsqu'il a présenté le projet de loi S-3, ce projet de loi est assez semblable à un projet de loi que le gouvernement précédent a présenté pendant la dernière session.
D'autres sénateurs ont fait remarquer que le projet de loi S-39, ancêtre de celui-ci, avait franchi l'étape de la deuxième lecture et fait l'objet de six réunions du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Certaines des questions soulevées lors de ces réunions ont été réglées dans le projet de loi à l'étude.
Il importe par-dessus tout à un grand nombre de sénateurs de veiller à ce que l'on ne jette jamais le discrédit sur nos Forces canadiennes. Comme nous le savons tous, nos forces représentent actuellement le Canada à l'étranger, que ce soit en Afghanistan ou ailleurs, et certains de nos militaires ont déjà consenti pour nous le sacrifice ultime.
[Français]
Chaque fois que nous faisons allusion à nos forces armées là-bas, il est important, selon moi, que nous rendions hommage aux efforts, à l'héroïsme et à la bravoure de ces Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Lorsque j'étais envoyée spéciale du Canada au Soudan, j'ai eu l'occasion de travailler en compagnie de quelques personnes faisant partie de la centaine de militaires canadiens stationnés au Darfour. J'ai pu constater moi-même la bravoure et le dévouement des membres des Forces canadiennes. Ils ont quitté leur foyer confortable au Canada pour être déployés dans un environnement hostile afin d'aider les déshérités de la terre.
L'expertise et le professionnalisme sans compromis dont font preuve les Forces canadiennes devant l'adversité et dans des circonstances imprévisibles sont renversants. Les Forces canadiennes sont nos ambassadeurs dans le monde, et les Canadiens sont extrêmement bien représentés par ces hommes et ces femmes. Nous devrions leur être reconnaissants non seulement pour leurs sacrifices, mais aussi pour les réussites qui sont trop souvent passées sous silence.
Même lorsqu'on n'approuve pas les politiques qui entraînent un déploiement de troupes, on peut être certain que les Forces canadiennes vont toujours se conduire en apôtres exemplaires des valeurs qui ont fait du Canada un pays si formidable.
Il faut donc souligner que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui concerne des circonstances exceptionnellement rares. Bien qu'il soit de notre devoir d'étudier soigneusement ces nouvelles mesures, de les soupeser en jugeant de leur bien-fondé, nous devons également admettre qu'elles ne seront probablement pas appliquées bien souvent.
Selon le ministre de la Défense nationale précédent, seulement 17 personnes ont été accusées des infractions prévues dans le projet de loi qui nous est soumis, depuis que le registre des délinquants sexuels existe. Un petit nombre de personnes seulement sont condamnées chaque année par une cour martiale pour des infractions sexuelles. Il s'agit de trois personnes par année en moyenne. Malgré tout, il est important que les tribunaux militaires aient le pouvoir d'ordonner aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles de se présenter aux autorités compétentes et de leur fournir l'information demandée pour qu'elle soit versée dans le registre des délinquants sexuels.
L'idée d'exiger des délinquants sexuels qu'ils fournissent aux autorités l'information qui les concerne n'est pas nouvelle dans cette enceinte. Nous avons non seulement approuvé en 2004 la loi initiale sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, mais nous avons également approuvé en principe, au cours de la dernière session du Parlement, le projet de loi S-39. Les honorables sénateurs ont accepté l'idée que le registre des délinquants sexuels est un outil légitime et utile pouvant aider la police dans ses enquêtes concernant certains crimes de nature sexuelle.
Par conséquent, il est essentiel que nous disposions d'un système obligeant les personnes condamnées à fournir l'information demandée et garantissant le respect de la confidentialité, de manière à ce que seules les personnes ayant légitimement besoin de cette information puissent l'obtenir.
Le sénateur Nolin a déjà dit au Sénat que ce système a été établi en vertu de la loi initiale sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, mais cette loi ne s'appliquait pas au système de justice militaire, ce qui fait que ce système accuse du retard. C'est ainsi qu'il n'y a pas au Canada d'uniformité d'application entre les tribunaux militaires et les tribunaux civils.
(1455)
Le projet de loi S-3 vise l'uniformité d'application entre les deux systèmes tout en tenant compte des besoins qui sont propres aux opérations militaires. Il modifie la Loi sur la défense nationale ainsi que le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. La plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà été traités en détail, mais il y a des articles sur lesquels il serait bon de revenir.
Une des principales différences entre les modifications proposées dans le projet de loi S-3 et dans la première version de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels concerne le pouvoir conféré au chef d'état-major de la Défense de suspendre l'application de certaines obligations pour les justiciables du Code de discipline militaire. De plus, le chef d'état-major de la Défense aurait le pouvoir de dispenser des personnes de comparaître si cela entraîne la communication de renseignements pouvant compromettre la sécurité des opérations. Le projet de loi S-3 impose au chef d'état-major de la Défense l'obligation de rendre compte au ministre de la Défense nationale de son exercice de ces pouvoirs.
Ces pouvoirs conférés au chef d'état-major de la Défense n'exemptent nullement les membres des Forces canadiennes des obligations que leur impose la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Ces obligations sont maintenues et ces pouvoirs ont simplement pour objet de prévoir une marge de manœuvre dans les cas où il y aurait contradiction entre les deux systèmes de justice.
Le chef d'état-major de la Défense pourrait aussi désigner des bureaux d'inscription tant au Canada qu'à l'étranger afin de permettre aux justiciables du Code de discipline militaire d'observer la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
L'existence de ces pouvoirs donne lieu à plusieurs questions légitimes. Dans quels types de circonstances serait-il indiqué de recourir à ces pouvoirs? Comment cela affectera-t-il les droits et les obligations de ceux qui sont tenus de s'inscrire en vertu de la loi? Pourra-t-on recourir à des freins et des contrepoids lorsque le chef d'état-major de la Défense exercera ces pouvoirs? Bien sûr, ces pouvoirs soulèvent aussi la question de savoir si une personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle pourra servir au sein des Forces canadiennes.
Il m'apparaît extrêmement important d'empêcher que la réputation des Forces canadiennes puisse être ternie. Nos militaires, hommes et femmes, nous représentent dans le monde et, par conséquent, il est essentiel de déterminer si une personne reconnue coupable d'une infraction de nature sexuelle peut continuer de faire partie des Forces canadiennes. Il faut se rappeler que ce projet de loi traite de la question de savoir si, oui ou non, une personne que le système de justice militaire reconnaît coupable d'une infraction de cet ordre devrait être tenue de s'inscrire et, dans l'affirmative, comment elle doit le faire. La question de savoir si elle peut continuer à faire partie des forces armées n'est pas directement traitée dans ce projet de loi et, jusqu'à maintenant, cela relevait d'une décision interne prise au cas par cas.
De telles condamnations sont relativement rares et, la plupart du temps, la personne reconnue coupable est libérée des Forces canadiennes. Dans les cas où la personne est restée, elle a dû se soumettre à une période de probation et à un processus de counselling.
Je crois que nos militaires font preuve du professionnalisme et de l'engagement à exceller que j'ai relevés sur le terrain et je suis convaincue qu'elles poursuivront dans cette voie. Au cours de l'étude au comité, nous voudrons néanmoins examiner certains aspects de cet article.
Il y a aussi la rétroactivité qui fait problème. Aux termes du nouvel article 203.7 proposé de la Loi sur la défense nationale, le prévôt des Forces canadiennes peut obliger la personne qui purge une peine imposée pour une infraction aux termes de cette loi à enregistrer les renseignements la concernant. Cet article ressemble à une disposition de la première version de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, qui a donné lieu à un long débat au moment de son adoption.
La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels vise à faciliter la tâche des corps policiers. Les obligations qu'elle impose aux personnes reconnues coupables ont pour but d'améliorer la sécurité de la population, pas de fournir une autre forme de châtiment.
Malgré l'intention déclarée du gouvernement d'inscrire une pleine rétroactivité dans la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, l'obligation concernant l'enregistrement que prévoit le projet de loi S-3 ne vise que les personnes encore assujetties au système de justice au moment de l'adoption du projet de loi. Il n'y a donc aucun changement par rapport à la première version de la loi. On établit ainsi un équilibre approprié entre les droits légaux des délinquants et le droit de la population à la meilleure sécurité possible.
Dans l'ensemble, les orientations du projet de loi S-3 sont similaires à celles qui étaient présentées dans le projet de loi S-39 de la législature précédente. Même si le gouvernement actuel a apporté quelques modifications à ce projet de loi, auquel le sénateur Nolin et d'autres ont fait allusion, bon nombre de ces modifications résultent de l'excellent travail accompli par notre comité au cours de la dernière législature.
(1500)
La semaine dernière, j'ai assisté à une conférence au Royaume- Uni sur les conséquences des conflits pour les femmes et les filles. L'une des principales choses que les participants souhaitaient, c'était que la justice militaire soit aussi énergique que la justice civile dans les causes d'agression sexuelle.
Je sais que nos soldats ont un bon comportement, mais il n'en est pas moins important de lancer un message très clair. Il est tout aussi important, voire plus, que les autorités aient toute l'information voulue pour faire enquête sur les infractions sexuelles et sévir lorsqu'elles se produisent dans les Forces canadiennes.
C'est donc avec plaisir que j'appuie le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et j'ai hâte d'étudier plus à fond cette mesure au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)
[Français]
LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).—(L'honorable sénateur Cools)
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, joyau de la couronne de la région de la capitale nationale et entièrement situé au Québec, le parc de la Gatineau s'étale entre les rivières des Outaouais et Gatineau. Il s'étire sur quelque 50 kilomètres et couvre plus de 36 000 hectares de régions boisées, de montagnes, de rochers, de ruisseaux et de lacs, caractéristiques du paysage du Bouclier canadien.
Le gouvernement fédéral, sous les auspices de la Commission de la capitale nationale, possède plus de 29 000 hectares, soit quelque 80 p. 100 du parc. Le Québec détient les titres de propriétés d'environ 6 000 hectares, soit 17 p. 100, et des particuliers et autres en possèdent environ 855 hectares, soit près de 2 p. 100 du parc. Cela comprend les routes qui appartiennent à des municipalités ou à la province de Québec.
Le parc comporte des dizaines de lacs et des centaines d'étangs. Il loge plus de 50 espèces de mammifères dont certaines sont considérées comme en voie de disparition ou en péril, comme les lynx du Canada et les loups. Il est le foyer de près de 230 espèces d'oiseaux. Le parc est entièrement situé dans les limites de la municipalité régionale de comté des Collines-de-l'Outaouais, dont les trois quarts des terres environnantes sont des terres de culture. Son extrémité sud s'étend directement jusque dans l'environnement urbain de la ville de Gatineau. Ces facteurs, cependant, privent le parc de liens avec des environnements naturels contigus.
Ce parc offre au million et demi d'habitants de la grande région de la capitale nationale un accès direct et simple à une région naturelle d'une beauté incomparable. Pendant plus de 100 ans, le parc a été une destination pour les activités ludiques de plein air comme la randonnée pédestre, le cyclisme, le canotage, le ski alpin, le ski de fond, l'observation d'oiseaux, le camping, le pique-nique, l'équitation, la randonnée en motoneige et la raquette. La liste pourrait continuer. Le parc reçoit plus de 1,7 million de visiteurs chaque année.
Les attraits culturels sont également un élément important de la vie du parc et de son histoire. Le domaine Mackenzie King est une destination touristique qui accueille plus de 60 000 visiteurs chaque année. Le moulin de Wakefield porte témoignage du passé d'exploitation forestière de l'est du Canada et le Centre des visiteurs du parc de la Gatineau, situé à Chelsea, offre divers services tout au long de l'année. De plus, deux résidences officielles au lac Mousseau et à la Ferme contribuent à l'importance historique des politiques du parc.
Son emplacement, toutefois, peut aussi être considéré comme une malédiction en ce qui concerne la préservation de l'écosystème. L'activité humaine peut avoir des répercussions sur les régions naturelles. Les contraintes que peuvent imposer les humains à l'environnement dans notre folle course pour en jouir, pour le traverser ou pour y vivre en bordure ou en son sein peuvent perturber ou même détruire l'habitat naturel que nous chérissons. Les secteurs périphériques du parc sont de plus en plus urbanisés.
Plusieurs réseaux routiers locaux sillonnent le parc. Ces routes desservent les collectivités locales. Elles donnent également accès aux sites récréatifs et patrimoniaux du parc. Cependant, elles peuvent fragmenter les frontières, contribuer à l'érosion des habitats naturels, accroître la fragilité de l'écosystème et, enfin, atténuer le caractère sauvage de certaines sections du parc. De plus, elles peuvent compliquer le contrôle de l'utilisation du parc par le public.
L'honorable sénateur Spivak, intervenant le 2 mai dernier à l'étape de la deuxième lecture, s'exprimait ainsi sur la nécessité et l'importance du projet de loi S-210 :
Le parc de la Gatineau est un parc fédéral, et non un parc national comme Banff ou le parc national du Mont-Riding. Si le parc de la Gatineau était un parc national, une loi du Parlement en définirait les limites. Pour modifier ces limites, les autorités seraient obligées de nous dire pourquoi elles veulent qu'elles soient agrandies ou réduites. Si le parc de la Gatineau était un parc national, personne ne pourrait en modifier la taille ou la forme sans le consentement du Parlement
Nous savons qu'en tant que parc fédéral, les limites du parc de la Gatineau peuvent être changées. Elles ont beaucoup changé, d'ailleurs, au cours des dernières années. L'avantage du projet de loi S-210 consiste en outre à lui faire bénéficier de la même protection législative et de la même surveillance parlementaire que celle que nous avons accordée à tous les autres parcs importants de notre pays, des parcs qu'on ne voit pas de la Tour de la Paix.
Le projet de loi S-210 requiert d'abord que le Cabinet, par décret, établisse les limites du parc de la Gatineau telles qu'elles existent aujourd'hui. Le décret doit être pris dans les 60 jours suivant la date de la sanction royale de ce projet de loi et doit être déposé dans les deux Chambres. Cette disposition peut vous sembler compliquée. En fait, il serait raisonnable de penser qu'il existe déjà un décret ou un autre document établissant ce qui constitue actuellement un parc ou non. Cette présomption raisonnable est malheureusement fausse. Force nous est de constater que le caractère vague des limites du parc a des conséquences très pratiques. Les chasseurs ne peuvent guère savoir quand ils sont dans le parc ou à l'extérieur de celui-ci et c'est le même problème pour les résidants locaux qui coupent du bois de chauffage pour leur usage personnel.
L'emplacement du parc se distingue d'autres parcs naturels de l'est du Canada, où les parcs sont situés dans des régions beaucoup plus éloignées. La situation du parc, son solide rapport avec la collectivité locale et sa proximité des communautés urbaines font qu'il est l'objet de demandes constantes aux fins de services d'utilités publiques, voire des routes, des tours de transmission d'énergie et des installations sportives, entre autres. Tous portent atteinte à sa mission et à son avenir. Tout cela peut avoir des effets dévastateurs sur la capacité des espèces indigènes de survivre et de s'épanouir.
La CCN est la gardienne du parc de la Gatineau depuis sa création en 1958. Elle a déployé tous les efforts possibles pour se concentrer sur la préservation du patrimoine naturel et culturel du parc.
(1510)
Elle s'efforce constamment de trouver le juste équilibre entre la capacité des Canadiens et des Canadiennes de jouir des splendeurs du parc et le besoin urgent de protéger le délicat équilibre de ses écosystèmes naturels.
La CCN a pris plusieurs années pour concevoir un plan directeur particulier du parc de la Gatineau, qui souligne sa détermination à planifier et à gérer le parc avec le plus grand soin et à prendre des mesures visant à en assurer la protection à long terme.
Le parc est protégé par la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur le parc de Kingsmere, la Loi sur les espèces en péril et le Règlement de la Commission de la capitale nationale.
Ces lois et ce règlement assurent la protection des divers aspects du parc, mais ils n'en protègent pas les frontières. Peut-être est-il plus que temps de nous concentrer sur l'inscription des limites du parc dans la loi.
En 1960, un décret du conseil autorisait la Commission de la capitale nationale à faire l'achat de terres pour le parc en lui fixant des limites approximatives.
Aucune limite officielle n'a été établie, seulement une carte, avec une épaisse ligne ombragée. La CCN a considéré ce périmètre comme la limite jusque dans les années 1990, lorsqu'elle a entrepris une démarche de rationalisation des limites du parc.
La rationalisation de ces limites a été entreprise dans les années qui ont suivi l'approbation du plan directeur du parc de la Gatineau élaboré en 1990.
Les critères qui ont guidé la détermination des limites du parc comprenaient les caractéristiques écologiques, les barrières naturelles ou artificielles, les besoins en matière de gestion et l'emplacement de propriétés privées, entre autres.
D'autres facteurs, dont ceux qui suivent, ont influé sur la nature de ces limites : la construction des vastes infrastructures telles que l'autoroute 5 et le chemin de la Montagne, maintenant appelé pour les habitués de la ville de Gatineau le boulevard Saint-Raymond; les changements qui découlent d'études de planification comme le plan directeur du parc de la Gatineau, en 1990, et les enclaves de propriétés privées ayant un potentiel de développement. Cela étant dit, le moment serait bien choisi d'établir de fermes limites au parc de la Gatineau.
Il est juste que le Parlement ait un pouvoir de surveillance relativement à la modification des limites de ce trésor national.
Le concept selon lequel la Commission de la capitale nationale devrait acheter des bien réels immobiliers dans le parc est aussi digne d'intérêt, quand cela est possible et réalisable. Toutefois, c'est une activité qu'exerce déjà la CCN dans la mesure où elle le peut, étant donné ses contraintes financières.
Le projet de loi S-210, s'il était adopté, ferait en sorte que des comités de la Chambre des communes et du Sénat pourraient démocratiquement se pencher sur des propositions futures visant l'expansion du parc et en déterminer clairement la valeur avant de signer quelque entente que ce soit.
Le projet de loi S-210 favorise le principe de transparence dans la gestion des infrastructures immobilières en ce sens qu'il empêcherait que ne soit soustraite par décret de vente toute portion du parc de la Gatineau que l'on aurait déclaré territoire d'intérêt national, détenu à perpétuité pour l'ensemble des Canadiens et des générations à venir.
Il serait nécessaire que la CCN soumette toute proposition de modification de la loi au Parlement et donc au Sénat; une telle protection ne diffère en rien de celle que nous prévoyons déjà pour tous les autres parcs nationaux.
Certains aspects du projet de loi pourraient faire l'objet de discussions supplémentaires. Honorables sénateurs, le Comité des finances nationales s'emploiera à étudier certains aspects comme la mesure dans laquelle la province de Québec devrait avoir droit de veto sur l'élargissement des limites du parc ainsi que sur ses activités et ses politiques. Vous voyez déjà là une mesure à discussion et à approfondissement. Nous devrons à obtenir l'opinion éclairée des experts; deuxièmement, les critères à établir pour que la CCN jouisse du droit de premier refus quant à l'achat de terres au sein du parc et ce que cela entend. Comme je vous l'ai dit, il y a des portions de terrains privées enclavées par le parc de la Gatineau. Il serait opportun d'examiner dans quelle mesure la CCN de la capitale nationale puisse avoir un droit de premier refus.
Le comité examinera aussi, le rôle du ministre dans la création de possibilités de participation du public, étant donné le statut de société d'État de la Commission de la capitale nationale.
En outre, étant donné l'annonce faite par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités relativement à un examen du mandat de la Commission de la capitale nationale, lequel inclut la gestion du parc de la Gatineau, il pourrait être prudent de régler les préoccupations liées aux limites du parc dans le contexte de cet examen.
Pour terminer, honorables sénateurs, je tiens à réitérer ma conviction que, de façon générale, les propositions que renferme ce projet de loi recevront un vif soutien des résidants de la région de la capitale nationale, qui attendront avec impatience de le voir adopté rapidement sous réserve de certains ajustements mineurs.
Honorables sénateurs, je vous encourage à donner votre appui à cet important projet de loi.
[Traduction]
L'honorable Tommy Banks : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Nolin : Oui.
Le sénateur Banks : Je remercie le sénateurd'avoir parlé du projet de loi S-210, car ce texte est important non seulement pour les habitants de la région de la capitale nationale, mais aussi pour tous les Canadiens. Il est évident que le sénateur Nolin a étudié la question avec soin, car il a soulevé des points intéressants dont il faut tenir compte, notamment le fait que la création d'un parc fédéral, comme dans ce cas-ci, ou d'un parc national nécessite l'accord de la province où il est situé. Cela est vrai de tous les parcs nationaux au Canada. Puisque l'honorable sénateur a étudié la question avec grand soin, s'est-il fait une opinion sur la distinction entre les parcs nationaux, qu'on trouve d'un bout à l'autre du Canada, et un parc fédéral, qui est unique en son genre? Sauf erreur, le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral au Canada. Le sénateur a-t-il une opinion personnelle sur les raisons pour lesquelles le gouvernement ne songerait pas à faire du parc de la Gatineau un parc national?
Le sénateur Nolin : Lorsque j'ai écouté l'intervention du sénateur Spivak et lu le projet de loi, j'ai remarqué que le parc de la Gatineau était le seul parc fédéral au Canada. Ce qui en fait la singularité, c'est qu'il n'a pas de limites fixées par la loi. Le projet de loi S-210 vise à établir et à protéger ces limites pour que, à l'avenir, personne ne puisse les modifier sans l'assentiment préalable du Parlement. Au fond, le projet de loi vise à donner une description physique officielle du parc.
La question du sénateur est bien plus vaste, et je comprends qu'il veuille obtenir une réponse. Peut-être pourrait-il adresser sa question aux témoins qui comparaîtront devant le comité chargé d'étudier le projet de loi. Le projet de loi ne vise qu'à légiférer sur les limites officielles du parc de la Gatineau. C'est ainsi que je comprends l'intention de son auteur.
Le sénateur Banks : Je conviens que c'est bel et bien l'intention de l'auteur, et le sénateur a raison de dire que la réponse à ma question sur le moyen le plus simple d'établir les limites officielles du parc est que ce serait d'en faire un parc national. Quoi qu'il en soit, le comité étudiera la question.
Je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Le sénateur Banks a proposé une motion. Le sénateur Nolin accepte-t-il de répondre à une question du sénateur Joyal?
Le sénateur Nolin : Oui.
(1520)
[Français]
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question à l'honorable sénateur. Le sénateur a fait mention, dans ses remarques de conclusion, que le comité devrait discuter d'autres aspects, en particulier le rôle du gouvernement du Québec dans la définition d'un parc national. Si je me souviens bien, à l'époque où le gouvernement canadien prévoyait l'extension du réseau de parcs nationaux, celui-ci se préoccupait d'obtenir le consentement des provinces dans lesquelles les nouveaux parcs nationaux devaient être créés. L'honorable sénateur a une très bonne mémoire; il se souviendra de toute la discussion qui avait entouré la création du parc Forillon, en Gaspésie, entre autres, et du parc de Mingan dans une région que le sénateur connaît bien.
Préalablement à ce projet de loi, y a-t-il eu quelque intention de la part du gouvernement du Québec de s'objecter à ce que le projet de loi aille de l'avant? Dans le cas où il n'y aurait pas eu de discussion, l'honorable sénateur voudra-t-il considérer un amendement qui permettrait précisément de suspendre la mise en application du projet de loi pour une période de temps déterminée? Cela permettrait formellement au gouvernement provincial concerné d'exprimer son point de vue sur le projet.
Le sénateur Nolin : C'est une question fort intéressante. C'est la raison pour laquelle j'ai mentionné ces éléments de réflexion nécessaires au moment de l'examen du projet de loi. Je ne suis pas au courant de discussions spécifiques. J'ose croire que, au moment de l'élaboration de son plan directeur pour le parc de la Gatineau, entre autres parce que la province de Québec est propriétaire d'environ 17 à 18 p.100 du territoire du parc, la Commission de la capitale nationale a, à tout le moins, amorcé ce genre de discussion avec la province de Québec.
Le ministre des Transports, et je le mentionnais à la toute fin de mes remarques, s'est prononcé publiquement sur l'occasion de faire ce que nous nous employons à faire. Il y aurait lieu d'interroger ceux et celles qui ont une responsabilité spécifique, pour apporter un éclairage fort approprié sur ces questions. Je pense que, certes, le parc de la Gatineau est unique. Il s'agit d'en protéger le pourtour. Comme je le disais dans mon discours, ce pourtour inclut une propriété qui n'est pas exclusivement fédérale. Pour cette raison, on devra entreprendre un examen spécifique et s'ajuster à cette réalité. Je pense que ceux et celles qui ont une responsabilité exécutive devront être entendus au moment de l'examen au comité pour apporter des réponses aux questions que vous soulevez.
[Traduction]
L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, qu'on me permette de jeter un peu de lumière sur le sujet.
Son Honneur le Président : Il sera acceptable de le faire si vous posez une question au sénateur Nolin.
Le sénateur Spivak : Le sénateur sait-il qu'on prétend que le Québec n'accepterait jamais un parc national, mais qu'un ministre du gouvernement québécois a dit qu'aucune demande n'avait jamais été faite?
Le sénateur Nolin : Oui, je suis au courant de cette rumeur. Voilà pourquoi j'ai répondu au sénateur Joyal en lui disant que les autorités compétentes devront donner la réponse à ces questions importantes.
[Français]
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Dans le contexte actuel, advenant que votre projet de loi traîne en longueur ou qu'il n'y ait pas d'amélioration, un promoteur immobilier pourrait-il faire l'achat de terrains dans le but de construire, tout en respectant les normes d'un parc, et vendre ces terrains et ces maisons à des individus?
Le sénateur Nolin : Le parc est déjà, comme je le mentionnais dans mes remarques, protégé par diverses lois et par le Règlement de la Commission de la capitale nationale. Une situation comme celle que vous décrivez est très peu probable. Cela dit, rien n'empêcherait un propriétaire actuel de se prévaloir du droit acquis de développer le terrain dont il est déjà propriétaire. Encore là, il existe un échafaudage de réglementations qui tendent à limiter ce genre d'expression de liberté du propriétaire. Une situation comme celle que vous décrivez est à peu près impossible.
Le but du projet de loi est d'établir le contrôle des limites du parc. Assurons-nous de ce qu'est le parc de la Gatineau, ce qui n'existe pas encore. On a un plan qui fait partie d'un décret, mais ce plan a le défaut d'être une représentation graphique et non littéraire d'une description. Malheureusement, ce que préfèrent les avocats et les notaires, ce ne sont pas tellement les dessins, ce sont les textes, et il n'y en a pas.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, nous avons au Canada un réseau national de parcs établi depuis 1992. Si tout va comme prévu avec le gouvernement du Québec, est-ce que, à un moment donné, ce parc fera partie de ce réseau?
Le sénateur Nolin : Cela rejoint la question que me posait le sénateur Banks. Il n'y a pas de doute que l'État canadien pourrait envisager dans l'avenir de faire du parc de la Gatineau un élément à part entière du réseau des parcs canadiens. Je vous renvoie à ce que je répétais à d'autres : l'objectif du projet de loi est de faire du parc de la Gatineau un parc fédéral et d'en connaître l'assise physique. À l'occasion de l'établissement de cette description précise et juridique, une série d'ententes obligatoires devront être conclues entre les divers propriétaires du parc actuel. Ce n'est pas insurmontable.
Dans le parc de Banff, il y a des propriétés privées et dans d'autres parcs nationaux aussi. Ce n'est pas insurmontable mais il s'agit de donner un cadre juridique à cette description technique et empêcher qu'elle puisse être modifiée. Il s'agit de veiller à ce que le Parlement ait le dernier mot sur la première description technique de ce parc et sur toute modification qui lui sera proposée par la suite.
[Traduction]
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'ai écouté le sénateur, et je suis heureuse qu'il donne son appui au projet de loi, que j'appuierai également. J'ai l'impression que les appuis sont très nombreux.
Le sénateur a parlé de parcs nationaux, et je dirais que c'est une expression qui est bien connue et bien comprise. Il a dit également que le parc de la Gatineau était un parc fédéral, le seul qui existe. L'honorable sénateur pourrait-il nous dire ce qu'est un parc fédéral?
Le sénateur Nolin : Je remercie le sénateur de sa question. C'est une petite question qui appelle une grande réponse, mais je ne l'ai pas. Tout ce que je peux dire, c'est que le parc de la Gatineau est un parc fédéral, et pas un parc national.
Le sénateur Cools : C'est justement ce que je voulais dire. Personne ne sait ce qu'est un parc fédéral.
Le sénateur Nolin : C'est le cœur du problème. Comme ce territoire appartient aux autorités fédérales, on dit que c'est un parc fédéral. Le problème ne réside pas dans le terme « fédéral », mais dans le terme « parc ».
Le sénateur Cools : Je suis persuadée que nous trouverons ces réponses au comité.
(1530)
Je crois que le sénateur Banks souhaitait que le débat soit ajourné à son nom, au lieu du mien. Je le laisse donc proposer l'ajournement.
(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)
LE FINANCEMENT DU TRAITEMENT DE L'AUTISME
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Munson, attirant l'attention du Sénat sur le financement pour le traitement de l'autisme.—(L'honorable sénateur Di Nino)
L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, je voudrais remercier le sénateurs Di Nino de m'avoir cédé la parole.
Je veux joindre ma voix à ceux qui appuient l'interpellation du sénateur Munson au sujet de l'urgent besoin de financement pour le traitement de l'autisme et je le remercie d'avoir pris l'initiative de soulever cette importante question.
Le Sénat ne peut pas examiner la situation sans comprendre les faits relatifs à l'autisme. Ces faits sont aussi choquants que décourageants.
La Société canadienne de l'autisme définit ainsi l'autisme ou les troubles du spectre autiste :
[...] trouble neurologique qui provoque une déficience du développement. Il modifie le fonctionnement du cerveau, causant de graves difficultés de communication et d'interaction sociale ainsi que des schémas inhabituels de comportement, d'activités et d'intérêts.
Selon la Société de l'autisme, un enfant sur 166 est touché par l'autisme ou les troubles du spectre autiste. Honorables sénateurs, c'est une statistique vraiment inquiétante, qui nous oblige à écouter et surtout à agir.
Toutefois, la crise de l'autisme va au-delà des simples statistiques. Je regrette de dire qu'elle met à nu certaines laideurs de notre société. L'autisme révèle qu'il y a de l'inégalité au Canada, du moins dans les normes de traitement. Le fait est que nous traitons certains autistes mieux que d'autres. Si un enfant albertain est atteint d'autisme, il a de bien meilleures chances de fonctionner normalement qu'un enfant de l'Ontario ou du Nouveau- Brunswick. Cela est inacceptable dans un pays qui s'enorgueillit de l'égalité et de l'universalité de son système de soins de santé.
En Alberta, que beaucoup considèrent comme la meilleure province pour le traitement de l'autisme, les parents d'enfants autistes reçoivent 40 000 $ par an et par enfant par l'entremise du ministère des Services à l'enfance. Depuis mars 2002, 654 enfants ont bénéficié de ce financement et 318 d'entre eux ont eu accès à l'intervention comportementale intensive.
Contrairement à l'Alberta, certaines provinces n'assurent aucun traitement, tandis que d'autres, comme l'Ontario, financent certains traitements, mais pas assez pour répondre aux besoins actuels. En Ontario, il y a de longues listes d'attente pour des enfants qui ont désespérément besoin de traitements. Pis encore, les traitements sont interrompus à un certain âge. Après avoir attendu pendant des années pour que leur nom arrive en tête de liste, des enfants ontariens se font dire qu'ils sont trop âgés pour recevoir le traitement. C'est vraiment choquant! Est-ce là une façon de traiter un enfant?
Honorables sénateurs, la question demeure : qu'attendons-nous? Il est généralement admis qu'un diagnostic et un traitement précoces sont nécessaires pour aider les enfants qui présentent des troubles du spectre autiste. Leur refuser le traitement revient à augmenter les chances pour eux de rester pendant toute leur vie à la charge de leurs parents ou d'un établissement de l'État. Nous avons la possibilité d'aider des gens à devenir indépendants et à vivre leur vie. Honorables sénateurs, qu'attendons-nous?
Les investissements dans les soins de santé, les services sociaux et le système d'éducation peuvent sembler coûteux en soi, mais si on les compare au prix du logement et des soins dont les adultes atteints de ces troubles ont besoin, il est clair que le traitement précoce est avantageux sur tous les plans. La Société canadienne de l'autisme estime maintenant qu'environ 200 000 Canadiens sont atteints d'une forme de trouble du spectre autiste. Si l'on tient compte en outre du fait qu'un enfant sur 166 naît avec un tel trouble, on comprend qu'il s'agit d'une crise d'envergure nationale qui nécessite des mesures immédiates.
Nous devons par conséquent élaborer une stratégie pour affronter cette tendance inquiétante. Compte tenu du fait que le diagnostic et le traitement de l'autisme s'inscrivent dans de nombreux domaines de compétence provinciale, nous devons accorder plus de fonds aux provinces et aux territoires pour qu'ils offrent gratuitement les traitements et s'occupent de la formation des professionnels de la santé.
De plus, nous devons exiger que Santé Canada commence à suivre l'incidence de l'autisme pour déterminer l'étendue de la crise. Les renseignements recueillis permettront d'établir des repères pour le traitement et de donner des garanties relativement aux temps d'attente correspondants.
Nous avons également besoin d'en savoir davantage sur cette terrible maladie. La recherche doit être une priorité. Le gouvernement fédéral doit commencer à financer des recherches sur les troubles du spectre autiste par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada.
Enfin, honorables sénateurs, il est essentiel que le gouvernement fédéral commence à alléger le fardeau financier des familles touchées par l'autisme. Que le gouvernement assure des traitements gratuits ou offre des allégements fiscaux à ces familles désespérées, il est nécessaire d'agir d'urgence.
Honorables sénateurs, la situation ne s'améliore pas. Chaque jour qui passe sans que le gouvernement agisse, d'autres familles s'enfoncent dans les dettes, d'autres enfants sont rayés de la liste d'attente parce qu'ils ont dépassé la limite d'âge et d'autres personnes déménagent pour aller s'établir dans une province plus bienveillante envers les autistes. Ce n'est pas le Canada dont nous sommes si fiers, honorables sénateurs.
Qu'attendons-nous? Agissons contre l'autisme, aidons des milliers d'enfants et de familles partout au Canada, montrons-leur qu'ils ne sont pas seuls.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
[Français]
LE BUDGET DE 2006
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition), ayant donné avis le 4 mai 2006 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 2 mai 2006.
— Honorables sénateurs, en me préparant pour cette interpellation sur le premier budget du gouvernement conservateur, j'ai examiné les propos de mes amis d'en face en 1993, alors qu'ils se retrouvaient dans l'opposition après leur long séjour dans le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney.
Ainsi, je croyais que leurs allocutions me guideraient sur la meilleure approche à suivre, quant à l'attitude à prendre lorsqu'on est membre d'un parti qui vient d'essuyer une rebuffade de la part de l'électorat.
(1540)
Honorables sénateurs, je souligne en passant que la rebuffade servie au gouvernement libéral en 2006 était fort différente de la tempête qui s'est abattue sur les progressistes-conservateurs en 1993.
Or, je commencerai en rappelant ce que les sénateurs conservateurs ont dit suite au dépôt du premier budget du gouvernement Chrétien par Paul Martin, le 22 février 1994.
En examinant les discours prononcés dans les mois qui ont suivi le dépôt du budget, j'ai été frappé par l'ambiguïté de leurs propos, voire étonné qu'ils tentent d'attribuer à d'autres la responsabilité pour les problèmes de taille éprouvés par le nouveau gouvernement.
Par ailleurs, le discours qu'a livré le sénateur Murray, le 16 mars 1994, m'a rappelé que le taux de chômage de 11,4 p. 100 avait presque atteint un nouveau record et que le vrai déficit s'élevait à près de 40 milliards de dollars. Aux dires du sénateur Murray, qui citait un article d'un journal, il s'agissait d'un « niveau désastreux ».
[Traduction]
Mon ami le sénateur Stratton nous avait avertis qu'il y avait un sentiment d'incertitude chez les gens qui investissaient au Canada. Dans son intervention, il a même posé la question suivante :
Pourquoi passons-nous constamment d'une crise financière à une crise politique, et vice-versa, impuissants que nous sommes à rompre le cercle vicieux? Est-ce que notre démocratie est en panne?
Ces propos, entre autres, résument les problèmes qui existaient et auxquels il fallait remédier.
Toutefois, le sénateur Oliver nous a dit qu'il n'y avait pas de plan cohérent concernant l'économie. Le sénateur Fernand Roberge estimait que le budget nuisait aux Canadiens de toutes les couches de la société. Madame le sénateur Brenda Robertson soutenait pour sa part que le budget était une gifle brutale pour le Canada atlantique et qu'il n'avait pas de fondement moral.
L'invitation faite à l'opposition au Sénat est de ne pas hésiter, lorsqu'elle estime que la situation l'exige, à adopter une approche ferme et critique à l'égard du premier budget du nouveau gouvernement.
Dans le même ordre d'idées, permettez-moi de souligner que ma première préoccupation, peut-être celle qui domine, est que le généreux héritage que Jean Chrétien et Paul Martin ont laissé au gouvernement Harper pourrait être mis en péril dans la poursuite de gains politiques à court terme.
Plus tôt au cours de la présente législature, j'ai signalé que le budget ne comporte pas la disposition traditionnelle de prudence. Je crains que cette omission ne renforce la crainte que l'actuel gouvernement n'accorde la priorité à l'élection d'un gouvernement majoritaire plutôt qu'à une gestion financière prudente. Les Canadiens ne veulent pas d'un budget destiné à faire des gains à court terme s'ils doivent entraîner des problèmes économiques à long terme.
Le budget comporte énormément d'éléments préoccupants. Je commence par l'environnement, et plus particulièrement par la position du gouvernement à l'égard de l'accord de Kyoto. Le gouvernement reste évasif et crée de la confusion au lieu de prendre position en faveur ou contre l'accord — on ne peut être des deux côtés de la clôture à la fois — et de mettre en œuvre la politique correspondant à cette position de façon ouverte, transparente et responsable.
La gestion et le respect de nos ententes et de nos obligations internationales exigent le plus haut degré de responsabilité. Le gouvernement conservateur a laissé tomber les autres signataires du Protocole de Kyoto. La ministre Ambrose affirme que le gouvernement n'a pas l'intention d'abandonner complètement cette entente multilatérale, et pourtant, ses déclarations et l'incertitude créée par le budget donnent aux Canadiens et à la communauté internationale toutes les raisons de croire que le gouvernement est en train de remettre en question les aspects les plus fondamentaux de l'accord, et qu'il en fera le moins possible pour respecter ce dernier.
Ce n'est pas bon signe que des environnementalistes canadiens réputés de Greenpeace Canada, de Climate Action Network, du Pembina Institute, de la Fondation David Suzuki, de la Toxics Watch Society et de l'aile canadienne du Fonds mondial pour la nature aient demandé à la ministre Ambrose de démissionner de la présidence de la conférence des parties à la Convention sur les changements climatiques, qui s'est tenue à Bonn le mois dernier.
Ironiquement, l'indécision du gouvernement contraste nettement avec la position des premiers ministres des provinces de l'Est, qui entendent prendre la relève et qui sont déterminés à atteindre les objectifs environnementaux qu'ils s'étaient déjà fixés. Le premier ministre Bernard Lord a dit :
Je veux que le Nouveau-Brunswick affiche la plus importante réduction de la pollution de l'air et de l'eau au Canada au cours des cinq prochaines années.
Le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, Pat Binns, a pour sa part déclaré :
Beaucoup d'entre nous essayent de montrer l'exemple et espèrent que nos partenaires fédéraux nous emboîteront le pas.
Le premier ministre du Québec, Jean Charest, a dit que sa province était fermement résolue à respecter Kyoto. Comme l'a fait remarquer le sénateur Fox pendant la période des questions, le premier ministre Charest a demandé au chef du Bloc québécois de voter contre le budget fédéral après qu'Ottawa eut refusé de donner au Québec les 328 millions de dollars que les libéraux lui avaient promis pour ses programmes de réduction des émissions. Vendredi dernier, Jean Charest a demandé à Gilles Duceppe de faire ce pourquoi il a été élu et d'assumer ses responsabilités.
Au fil des ans, le Parti libéral s'est rendu compte que l'environnement devrait figurer parmi nos priorités. Pour cette raison, le gouvernement libéral avait dressé un plan complet pour s'attaquer aux problèmes environnementaux. Le plan s'intitulait « Projet vert » et comptait environ 166 programmes environnementaux. Nous ne savons pas exactement combien de ces programmes existent toujours, ni combien ont été compromis par des réductions budgétaires ou ont simplement été abandonnés.
À l'opposé, le récent budget du gouvernement conservateur ne contient des engagements que pour deux programmes environnementaux. Le premier est un crédit d'impôt pour les utilisateurs des transports en commun et l'autre est une déduction pour amortissement à l'égard de la bioénergie forestière.
Dans le budget qu'il avait présenté en avril de l'an dernier, le gouvernement libéral avait pris des engagements à hauteur de plus de 5 milliards de dollars sur cinq ans relativement aux programmes environnementaux. À ce montant s'est ajouté un milliard de dollars supplémentaires pour augmenter la portée du très apprécié programme ÉnerGuide pour la réhabilitation thermique des maisons et des immeubles commerciaux.
À l'opposé, dans son exposé budgétaire, le ministre Flaherty a déclaré que 2 milliards de dollars sur cinq ans seraient consacrés à un programme proprement canadien en matière de changements climatiques. Pourtant, ces 2 milliards de dollars ne sont pas mentionnés dans le budget lui-même, à l'exception des deux programmes dont j'ai parlé. Les conservateurs n'ont pas non plus révélé leurs intentions dans le projet de loi d'exécution du budget qui a suivi.
Deux milliards de dollars représentent une somme rondelette, mais c'est moins que les 5 milliards engagés par le gouvernement libéral. Cet argent ne fait rien pour l'environnement s'il n'y a pas de plan pour le dépenser.
Le populaire programme ÉnerGuide, dont nous avons parlé dans cette enceinte, a été supprimé. On aurait pu croire pourtant que ce programme s'inscrivait parfaitement dans le cadre des solutions typiquement canadiennes préconisées par le gouvernement. Les experts d'Environnement Canada ont déterminé que ce programme réduisait les émissions de gaz à effet de serre au coût de 20 $ la tonne seulement. Par comparaison, les crédits d'impôt consentis aux utilisateurs des transports en commun parviendront également à réduire les émissions, mais à un coût estimé de 2 000 $ la tonne.
Est-ce logique de remplacer un programme qui permettait d'impliquer toutes les familles et toutes les entreprises du Canada dans la lutte au réchauffement planétaire par un autre qui coûte 100 fois plus cher? C'est une bonne idée d'accorder un crédit pour le coût des laissez-passer de transport en commun. C'est une façon de récompenser les citoyens qui font des choix environnementaux judicieux, mais ce n'est pas un vrai programme environnemental.
Le gouvernement conservateur a indiqué son intérêt à se joindre au Partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre et le climat, l'AP6, dont les États-Unis et le Japon ont pris l'initiative. Ce partenariat ne prévoit aucun objectif, aucun échéancier, aucune sanction. C'est un engagement purement volontaire, une initiative multilatérale qui ne réunit que six pays membres, contrairement au Protocole de Kyoto, auquel ont adhéré 180 pays. Deux des membres du partenariat, le Japon et la Corée, restent en même temps d'ardents défenseurs de Kyoto et considèrent ce nouvel alignement comme un complément aux engagements de Kyoto. Les pays membres de l'AP6 ne se sont réunis qu'une seule fois. La semaine dernière, le Congrès des États-Unis a supprimé le financement nécessaire à cette initiative. C'est bien à ce partenariat que les conservateurs veulent se joindre?
Le gouvernement conservateur est actuellement dans une situation difficile. Il doit définir une stratégie qui lui permettra de s'attaquer à toute une gamme de problèmes environnementaux, y compris le réchauffement planétaire, et il doit expliquer aux Canadiens ce qu'il est en train de faire. Selon le budget, nous n'avons actuellement aucun plan pour l'avenir. Le gouvernement continuera-t-il d'adhérer au protocole de Kyoto en faisant connaître ses plans pour donner suite à ses engagements environnementaux ou bien voudra-t-il continuer de rechercher une solution typiquement canadienne au problème du réchauffement planétaire tout en continuant de supprimer les programmes environnementaux typiquement canadiens dont il a hérité du gouvernement précédent?
(1550)
L'an dernier, le Canada avait un plan et montrait la voie à suivre à la communauté internationale dans le cadre du seul plan qui existe à l'échelle mondiale. À l'heure actuelle, nous n'avons aucun plan et nous ne semblons pas avoir la volonté politique ni le leadership nécessaires pour en élaborer un.
Honorables sénateurs, je vais maintenant aborder mon sujet préféré, la TPS. Certains dans cette enceinte ont remis en question la sagesse du budget du gouvernement, qui prévoit une réduction de 1 p. 100 de la TPS au cours du prochain exercice. Nous nous demandons s'il est sage d'augmenter les impôts des particuliers pour payer cette réduction.
De nombreux articles de journaux et déclarations d'économistes de partout au pays ont indiqué que cette mesure est peut-être une bonne manœuvre politique, mais qu'elle est une politique malavisée. Je ne propose pas aujourd'hui qu'on s'attarde à cet aspect du débat, car le sénateur Austin a bien traité du sujet la semaine dernière dans son discours sur le projet de loi S-215. Toutefois, j'aimerais soulever une préoccupation que j'ai par rapport à la démarche du gouvernement visant à réduire la TPS.
L'un des principaux arguments présentés par le gouvernement de Brian Mulroney, lorsqu'il a cherché à faire adopter la TPS, était que la taxe sur les ventes des fabricants était trop complexe à administrer. On nous disait que l'une des principales caractéristiques de la nouvelle TPS, c'est qu'elle maintiendrait à un minimum les coûts d'observation pour les entreprises et les coûts d'administration pour le gouvernement.
Honorables sénateurs, il a été très difficile de trouver les chiffres exacts ou les estimations des coûts d'observation et d'administration. L'ARC — Agence du revenu du Canada — ne joue pas franc jeu, du moins dans les documents écrits que j'ai pu trouver, et il n'y a guère de renseignements sur les coûts d'observation, même si j'ai mis la main sur un article publié par l'Association canadienne d'études fiscales dans lequel on lit que, selon les estimations, les coûts d'observation annuels de la TPS pour les entreprises se situaient quelque part entre 1 et 1,5 milliard de dollars.
Quant aux coûts d'administration pour le gouvernement, s'ils sont moins élevés, ils ne devraient pas s'écarter beaucoup des coûts d'observation. Je ne sais pas à combien ils se chiffrent, mais, comme vous le savez, un des coûts de la TPS est représenté par la fraude au fonds. Certes, de grands progrès ont été réalisés relativement à cette fraude, mais il reste qu'il est difficile d'obtenir un chiffre exact. Ce pourrait être pas moins de 2 milliards de dollars, voire plus, sur les recettes de la TPS, qui s'établissent, si je ne m'abuse, à 34 milliards de dollars.
Lorsque la taxe est réduite, son efficacité est gravement compromise. Honorables sénateurs, je crois que c'est l'une des raisons pour lesquelles les économistes et observateurs estiment que c'est peut-être une bonne manœuvre politique, mais une très mauvaise politique.
L'autre grande raison, c'est qu'on ne répond pas à l'un de nos plus importants besoins, soit réduire les impôts à d'autres niveaux. Bien sûr, réduire les impôts à d'autres niveaux aurait probablement un effet constructif, en tout cas sur le plan de leurs coûts administratifs.
Honorables sénateurs, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et le Conseil canadien du commerce de détail ont exprimé la même préoccupation. Deux réductions de la taxe ajouteront considérablement au coût de la mise en œuvre. Comme le coût est déjà élevé et que la taxe est réduite, son efficacité diminue : excellent sur le plan de la politique, mais mauvaise politique. À un moment donné, la taxe devient tellement inefficace qu'on peut se demander s'il ne vaudrait pas la peine de songer à l'abolir.
Il est plus probable que l'espace ainsi libéré par la réduction de la taxe sera récupéré. Selon certains articles, me dit-on, le premier ministre aurait invité les provinces à simplement augmenter leur taxe de vente. Il s'agirait de préférence d'une taxe harmonisée, comme il y en a une dans la région de l'Atlantique ou au Québec, où elle est harmonisée également, ce qui veut dire qu'il pourrait n'y avoir aucune réduction. C'est donc non seulement une mauvaise politique... C'est peut-être de la mauvaise politique, mais c'est une bonne politique pour les gouvernements provinciaux qui peuvent récupérer l'espace libéré. Nous ne savons pas si cela se produira, mais nous verrons avec le temps.
Que fait le nouveau gouvernement conservateur, honorables sénateurs? Il réduit la TPS, ce qui coûtera des millions; il la rendra moins efficace, et il va récidiver en proposant d'autres réductions. Et nous ne savons pas ce qui figurera dans le prochain budget. Honorables sénateurs, nous devons vraiment nous demander si cette mesure est une bonne politique.
Pour finir, je voudrais parler de l'équilibre fiscal.
Le sénateur Murray : Le déséquilibre. Les conservateurs ne peuvent pas parler de déséquilibre. Ils parlent d'équilibre. Les libéraux ont toujours nié tout problème.
Le sénateur Hays : Oui, et j'ai ici un document plutôt volumineux.
Je vais maintenant dire quelques mots de la situation financière.
Le déséquilibre fiscal a nécessité un document de 152 pages qui accompagnait le budget, mais si j'essaie de comprendre ce que le gouvernement a en tête, j'ai du mal, parce que sa stratégie et ses objectifs sont aussi clairs que sa stratégie et ses objectifs en matière d'environnement.
Fait intéressant, la Constitution prévoit une répartition détaillée des pouvoirs. Les deux seuls qui sont partagés, que je sache, sont l'agriculture et l'immigration. Il n'est pas question de l'environnement, car ce facteur n'était pas pris en considération au milieu du XIXe siècle, et il est devenu un domaine de compétence partagée.
Comme les exigences et les attentes ont évolué, nous y avons répondu avec succès par des moyens pragmatiques. Jusqu'aux dernières élections, certaines provinces exprimaient leur mécontentement à l'égard d'enjeux financiers existants, et le premier ministre Harper avait promis de s'y attaquer. Quelle est la situation actuelle? Benoît Pelletier, ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, a dit :
Ottawa a plus d'argent qu'il ne lui en faut pour s'acquitter des fonctions qui sont les siennes, tandis que les provinces ont des ressources insuffisantes pour accomplir les tâches dont elles doivent rendre compte aux termes de la Constitution.
Je ne donne cette citation que pour montrer qu'il y a une province mécontente.
Le premier ministre McGuinty, de l'Ontario, s'est inquiété du fait que l'Ontario risque d'envoyer une partie encore plus grande de ses impôts à d'autres provinces pour financer un niveau de services qu'elle n'a pas les moyens d'offrir à ses administrés. Une autre province malheureuse.
Mon propre premier ministre provincial, Ralph Klein, a déclaré récemment qu'il se battrait par tous les moyens et solliciterait un avis juridique pour déterminer si l'Alberta pouvait se retirer du régime de péréquation au cas où les recettes tirées des ressources non renouvelables seraient incluses dans la formule. De toute évidence, il s'est emporté, comme l'ont noté certains éditorialistes. C'était une prise de position intéressante pour un certain nombre de raisons, dont l'une, et non la moindre, est que le Parti conservateur, à la page 43 de sa plate-forme électorale, a promis de prendre des mesures pour s'assurer :
[...] que les revenus découlant des ressources naturelles non renouvelables sont retirés de la formule de péréquation, ce qui stimulera la croissance économique.
Il serait intéressant de voir si cette promesse électorale sur tenue et comment.
Hier, le groupe de hautes personnalités dirigé par Al O'Brien, ancien sous-ministre des Finances de l'Alberta, a présenté au gouvernement fédéral son rapport sur l'équilibre fiscal. Il a recommandé d'inclure la moitié des recettes tirées des ressources naturelles dans la formule de péréquation et de limiter la croissance du régime. Nous avons vu dans les journaux de ce matin que plusieurs provinces ont réagi très violemment à cette recommandation, y compris la Terre-Neuve. Cela a d'ailleurs fait l'objet d'une question que j'ai posée plus tôt au leader du gouvernement. Je crois que Terre-Neuve trouvera la réponse satisfaisante.
Plus on se rend compte de la façon dont la question du déséquilibre fiscal est politisée, plus on est porté à s'en inquiéter. Norman Spector a noté à cet égard, dans une rubrique récente, que le premier ministre Stephen Harper « ne sait pas où il s'en va, ce qui est très inquiétant compte tenu des attentes qu'il a suscitées ». Selon lui, le gouvernement de M. Harper « pourrait finir par mettre en danger l'avenir du Canada, simplement pour des motifs de politique électorale ». C'est là une observation remarquable de la part de ce journaliste au sujet d'un premier ministre.
Honorables sénateurs, les progrès réalisés par notre pays ces dernières années sont remarquables, particulièrement au chapitre de la gestion financière.
(1600)
Pour beaucoup, la situation en 1993 s'est caractérisée par une succession ininterrompue de crises. Par comparaison, le généreux legs dont le gouvernement conservateur a hérité en 2006 se passe de commentaires. Toutefois, au lieu de faire fond sur ce legs, le nouveau gouvernement a décidé de se concentrer sur un objectif politique en prenant des mesures dispersées de réduction des impôts, tout en faisant abstraction des grands défis qu'affronte notre pays, dans des domaines tels que l'environnement, la productivité de l'économie, l'accessibilité de l'éducation postsecondaire et l'évolution démographique occasionnée par le vieillissement de la population.
Le budget ne s'est pas attaqué aux grands problèmes qui attendent le Canada dans les années à venir. C'est la raison pour laquelle notre parti nous ne l'appuie pas. Le gouvernement n'a pas tenu ses promesses envers le secteur agricole et a trahi nos Premières nations en affaiblissant l'engagement envers l'accord de Kelowna.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pouvons pas faire cause commune avec un gouvernement qui ne donne pas la priorité aux problèmes difficiles qu'affronte notre pays et fait abstraction des besoins réels des Canadiens.
Je voudrais revenir au point par lequel j'ai commencé mon discours, à savoir le budget de 1994. Comme je l'ai dit, les membres de l'opposition conservatrice au Sénat avaient critiqué le premier budget du premier ministre Jean Chrétien et avaient rejeté toute responsabilité à l'égard des difficultés que le pays connaissait du fait de leur gestion du Trésor public. Ils ont cependant permis l'adoption, avec dissidence, du projet de loi de mise en œuvre du budget de 1994, malgré leur forte majorité et leur non moins forte opposition au budget. Je considère, pour ma part, que c'était un précédent d'une grande importance.
Honorables sénateurs, je ne parle pas nécessairement au nom de tous mes collègues. Leur décision dépendra de l'étude du projet de loi au Sénat.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
[Français]
LANGUES OFFICIELLES
AUTORISATION AU COMITÉ À DEMANDER AU GOUVERNEMENT DE RÉPONDRE AU RAPPORT SUR L'ÉTUDE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, LES RÈGLEMENTS, LES INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS PERTINENTS
L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis du 31 mai 2006, propose :
Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de répondre de manière complète et détaillée au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, rapport déposé au Sénat le 14 juin 2005, et adopté le 18 juillet 2005, au cours de la première session de la trente-huitième législature; et que le ministre du Patrimoine canadien, le ministre du Développement social et le ministre des Langues officielles soient chargés de donner cette réponse.
— Honorables sénateurs, le 14 juin 2005, mon honorable collègue, le sénateur Eymard Corbin, alors président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, déposait le sixième rapport dudit comité, intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire. Du même coup, il proposait que ce rapport soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
Deux jours plus tard, le sénateur Corbin en proposait l'adoption, appuyé par le sénateur Poulin, et demandait au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée. Il profitait de l'occasion qui lui était donnée à titre de président du Comité permanent des langues officielles pour rappeler que cette étude avait été lancée sous l'égide de l'honorable Rose-Marie Losier-Cool alors qu'elle assumait la présidence du comité.
Le comité avait eu l'occasion, dès l'automne 2004, de tenir des séances dans l'Ouest canadien. Il avait également entendu de nombreux témoins et experts dans le domaine de l'éducation en milieu francophone minoritaire et reçu des avis sur les impératifs de l'article 23 de la Charte des droits et libertés en ce qui a trait au droit des parents de faire instruire leurs enfants dans leur langue maternelle au primaire et au secondaire.
Rappelons que l'éducation en milieu minoritaire francophone concerne 160 000 élèves dans 665 écoles réparties à travers le pays, à l'exception du Québec. Rappelons aussi que le Comité permanent des langues officielles considère que la qualité de l'éducation donnée aux francophones de ce pays ne doit pas être de moindre qualité que celle offerte à la majorité linguistique du Canada. C'est un impératif de l'article 23 de la Charte.
Notre ex-collègue, le sénateur John Buchanan, avait exprimé le souhait que cette étude ne ramasse pas de poussière sur les étagères dans les bureaux, les écoles et les bibliothèques. Le document devrait, disait le sénateur Buchanan, faire partie intégrante des études dans les écoles et les universités du Canada. Il avait également exprimé le souhait que le gouvernement fédéral donne suite — rapidement et efficacement — aux huit recommandations du rapport.
Le 23 juin 2005, l'honorable Noël Kinsella, alors leader de l'opposition officielle au Sénat, avait qualifié le rapport d'« excellent rapport» et avait vivement recommandé aux honorables sénateurs de le lire. Le sénateur Kinsella avait rappelé que :
L'article 23 de notre Charte des droits et libertés établit clairement que les enfants des francophones et des anglophones ont un droit égal à l'éducation dans leur première langue. Parallèlement à cette exigence de la Charte, il est évident qu'ils ont le droit de recevoir une éducation de la même qualité.
Dans ses propos, le sénateur Kinsella confirmait ce que nous savons tous :
... il manque aux francophones habitant dans un milieu minoritaire les outils et les instruments qui leur permettraient d'obtenir une éducation de qualité égale à celle de la majorité linguistique; [...] en nous attaquant aux lacunes, nous ferons [....] d'une pierre deux coups. Premièrement si la qualité de l'enseignement est améliorée, les inscriptions vont probablement augmenter.
Parmi les mesures préconisées par le sénateur Kinsella, en juin 2005, notons l'importance qu'il accordait à des fonds fédéraux supplémentaires pour assurer la vitalité et les besoins particuliers de développement des communautés francophones en milieu minoritaire. Le sénateur Kinsella concluait :
L'éducation doit être considérée comme la pierre angulaire du développement communautaire, de l'éducation préscolaire au niveau postsecondaire.
Enfin, le 18 juillet 2005, le sénateur Lowell Murray, un des membres du Comité permanent des langues officielles du Sénat à l'époque, rappelait aux honorables sénateurs que le comité s'était prévalu des dispositions du paragraphe 131(2) du Règlement du Sénat pour demander une réponse officielle du gouvernement. La motion fut adoptée.
La dissolution du Parlement, en novembre 2005, a mis fin au délai de 150 jours dont disposait le gouvernement pour répondre au rapport. Il est toujours aussi opportun aujourd'hui de demander une telle réponse au gouvernement.
J'aimerais donc, en tant que présidente du Comité permanent des langues officielles du Sénat, réitérer la demande d'une réponse de la part du gouvernement.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 7 juin 2006, à 13 h 30.)