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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 21

Le mercredi 7 juin 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 7 juin 2006

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA SÉCURITÉ NATIONALE

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, cette semaine, 17 personnes, dont cinq âgées de moins de 18 ans, ont été arrêtées pour des infractions liées au terrorisme. Pour des raisons qu'on s'explique mal, ces personnes avaient l'intention de commettre des actes de terrorisme contre leur propre pays, le Canada, et contre leurs concitoyens. Heureusement, leurs intentions ne se sont pas concrétisées.

Les hommes et les femmes des organismes participants — la GRC, le SCRS, les organismes locaux d'application de la loi et l'équipe intégrée de la sécurité nationale de Toronto — méritent notre profonde reconnaissance et nos sincères remerciements. Vous avez fait votre travail et vous l'avez bien fait.

Nous savions depuis longtemps que nous n'étions pas plus à l'abri de menaces du genre de celle à laquelle nous avons été confrontés la fin de semaine dernière que ne le sont les États-Unis, le Royaume-Uni ou n'importe quel autre pays qui s'est donné pour mission de combattre le terrorisme.

La semaine dernière encore, M. Jack Hooper, sous-directeur des opérations au SCRS, a mis en garde le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense contre la menace provenant des terroristes en sol canadien. Selon lui :

À l'heure actuelle, la menace est double : de l'étranger vers le Canada et au sein même du pays, car les terroristes canadiens cherchent des cibles au pays. Ce n'est pas en Afghanistan, ni au Royaume-Uni, ni ailleurs qu'ils veulent frapper.

Nous sommes bien conscients du fait que le Canada a été pointé du doigt en raison des efforts qu'il déploie en Afghanistan, ce à quoi je répliquerais que notre présence là-bas est nécessaire pour remettre sur pied ce pays plongé dans la peur et dans le désespoir et pour empêcher l'Afghanistan de redevenir un refuge pour les terroristes.

Comme le premier ministre l'a dit :

Nous ne pouvons tout simplement pas laisser les talibans reprendre, avec l'appui d'Al-Qaïda ou d'autres éléments extrémistes semblables, le pouvoir en Afghanistan.

Nous ne pouvons pas tolérer que des éléments extrémistes nuisent à notre sécurité chez nous.

(1340)

En toute franchise, on n'arrivera pas à nous dissuader de lutter contre le terrorisme avec une attaque terroriste ou la menace d'une attaque terroriste. Cela ne fait qu'accroître notre détermination. Après tout, nous sommes Canadiens et nous ne reculerons pas lorsque nous savons que ce que nous faisons est juste, ce qui est le cas, honorables sénateurs.

Cette fin de semaine, les efforts de nos services de sécurité et de renseignement ont donné des résultats. Nous devons nous assurer que cela continue d'être le cas.

Je suis heureux de dire que notre gouvernement fait tout en son pouvoir pour assurer la sécurité de tous les Canadiens sur notre territoire. Nous renforçons nos lois. Dans le budget, dont nous serons saisis cet après-midi, nous consacrons plus de ressources aux corps policiers et à la sécurité. Nous prenons ces mesures, car elles s'imposent.

LE DÉCÈS DE LA CAPITAINE NICHOLA GODDARD

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, il y a 62 ans, dans le sud de l'Italie, un jeune capitaine d'artillerie appelé John Matheson ajustait le tir d'artillerie pour appuyer une attaque d'infanterie contre des positions ennemies. Il était ainsi exposé au tir ennemi et il a reçu des éclats d'un obus tiré par l'artillerie ennemie. Il est devenu invalide et il a été évacué, car il était hors de combat.

Au fil des ans, il a continué, grâce à la Charte des anciens combattants, à étudier. Il est devenu avocat, puis juge et, en fin de compte, en 1964, il a été nommé par le premier ministre Lester B. Pearson à la tête de la campagne menée en temps de paix pour choisir notre drapeau national. Une fois de plus, M. Matheson a dirigé avec diligence, détermination et courage le choix final du drapeau canadien, qui était inspiré par le drapeau du Collège militaire royal du Canada, qui flottait au-dessus de l'édifice Mackenzie lorsqu'il est parti à la guerre 25 ans plus tôt. Le succès de cette campagne est manifeste pour nous tous aujourd'hui.

Après avoir obtenu mon diplôme du Collège militaire royal du Canada, j'ai été également nommé officier observateur avancé dans le cadre de la campagne de la guerre froide où l'Est et l'Ouest se faisaient face de chaque côté de la frontière allemande. Durant cette guerre, aucun coup n'a été tiré par l'artillerie lourde sous l'emprise de la colère.

Aujourd'hui, au moment où je vous parle dans cette enceinte, au cimetière militaire national des Forces canadiennes, au cœur du cimetière Beechwood, ici, dans la capitale nationale, des généraux et des amiraux, des colonels et des capitaines, des adjudants et des sergents, des

caporaux et de simples soldats, des bombardiers et des artilleurs, comme on les appelle dans l'artillerie, rendent un ultime hommage à la capitaine Nichola Goddard, officière observatrice avancée de l'artillerie, qui a été tuée au combat le 17 mai 2006.

Alors qu'elle était à découvert pour appeler des tirs d'artillerie pour neutraliser la cible ennemie et protéger l'infanterie autour d'elle, son véhicule blindé a été la cible de trois roquettes antichars. Comme elle était à découvert pour faire son devoir, son corps a été criblé d'éclats d'obus dans l'explosion et elle est morte à son poste.

Cette jeune femme était également diplômée du Collège militaire royal du Canada. Elle avait obtenu un baccalauréat spécialisé en anglais avec mention d'excellence quatre ans jour pour jour avant sa mort. Elle a donné sa vie pour protéger ses camarades et assurer le succès d'une mission périlleuse.

Il importe de souligner que son ultime sacrifice témoigne des sacrifices égaux que font les femmes de notre grand pays afin de faire progresser la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit, l'autonomie des femmes dans des sociétés dominées par les hommes et l'égalité d'accès à l'éducation indépendamment du sexe. Son rôle et le prix terrible qu'elle a dû payer, ainsi que le chagrin de ses compagnons d'armes et de sa famille, n'auront pas été vains.

Ce n'était pas des tactiques politiques myopes et à court terme qui l'ont motivée à aller servir outre-mer. Elle l'a fait en croyant fermement que sa mission était juste et essentielle pour les Afghans innocents et pour que la liberté l'emporte sur toutes les formes d'oppression exercées par les extrémistes de ce monde.

La capitaine Goddard est morte au champ d'honneur, sous le drapeau de notre pays, dans une terre éloignée. Comme ceux qui l'ont précédée et ceux qui la suivront, elle est morte pour défendre la cause la plus importante qui soit, la protection et l'avancement des droits de la personne pour tous. Les humains sont égaux dans leur humanité et personne n'est plus important qu'un autre.

Qu'elle repose en paix.

LE DON DE SANG

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, j'interviens pour souligner l'importance de donner du sang et pour encourager tous les sénateurs et les employés qui le peuvent à faire un don, demain, quand la Société canadienne du sang procédera à une collecte sur la Colline du Parlement.

Certains pourraient se demander quelle différence leur don pourrait faire. Un seul don de sang peut sauver jusqu'à trois vies. Votre don peut faire une énorme différence. Les gens qui subissent un pontage coronarien, des traitements contre le cancer, des transplantations et toutes sortes d'autres traitements ou ceux qui sont victimes d'accidents de voiture ont besoin de sang et de produits sanguins. Les besoins en sang sont grands au pays et ils augmentent de manière appréciable.

(1345)

Sachez que le nombre de transplantations au Canada est passé de 16 sur 1 million de Canadiens en 1981 à 59 sur 1 million au début du nouveau millénaire. Ce chiffre comprend les transplantations du rein, du foie, du pancréas, du cœur, des poumons et des intestins. Ce sont de longues interventions qui nécessitent de grandes quantités de sang.

Cependant, moins de 4 p. 100 de la population admissible au Canada donne du sang. Pour pouvoir donner du sang, il faut apporter une pièce d'identité et avoir au moins 17 ans, ce qui ne nous pose pas de problème à nous autres, sénateurs. Il faut peser au moins 110 livres, avoir une bonne santé générale et se sentir bien le jour du don. À la clinique, le personnel de la Société canadienne du sang vous soumettra à un contrôle pour déterminer si vous pouvez contribuer sans risque à l'approvisionnement national en sang. Si vous vous retenez d'aller donner du sang à cause de votre taux de fer, sachez que l'on testera votre hémoglobine à la clinique et que l'on refusera que vous donniez du sang si votre taux de fer est bas. Vous répondrez aussi à une série de questions au sujet des médicaments que vous prenez, au sujet de tout traitement dentaire reçu au cours des 24 à 72 dernières heures, ou autre. J'encourage tous les sénateurs et le personnel à téléphoner au 1 866 JE DONNE pour prendre rendez-vous pour la clinique de demain ou pour en savoir plus sur les dons et les cliniques à venir.

Honorables sénateurs, donner du sang prend moins d'une heure. Un don de sang aide directement à sauver la vie d'autrui. J'espère vous voir à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest demain à compter de 8 h 30.

LES STAGIAIRES AMÉRICAINS

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, au cours des quelques dernières semaines, les parlementaires du Canada ont eu l'occasion de faire connaître notre forme de gouvernement démocratique à de jeunes stagiaires des États-Unis.

Cette année, les étudiants de neuf universités américaines et cinq États ont choisi d'étendre leurs connaissances du développement des politiques internationales en venant suivre un programme de stage d'une durée de six semaines à Ottawa.

On a offert à ces étudiants la possibilité de travailler pour un parti politique, dans les bureaux des députés et des sénateurs. Ceux qui s'intéressaient au rôle de la démocratie et des médias ont été affectés à la Chaîne d'affaires publiques par câble. Les étudiants ont eu la chance d'acquérir une expérience pratique en faisant de la recherche, en répondant à des lettres d'électeurs, en préparant des documents devant être envoyés dans les circonscriptions, en assistant à des réunions de comités, en rédigeant des discours et en assistant à des réceptions.

Chaque année, environ 30 étudiants sont choisis pour participer au programme afin d'apprendre à connaître la politique canadienne et l'histoire de notre pays. Ce programme a été mis sur pied en 1983 par le professeur Helen Graves, de l'Université du Michigan, et il a par la suite été repris et continué par M. James Baker. Celui-ci continue d'encourager les étudiants à tirer profit des nombreuses activités culturelles et historiques que le Canada et la ville d'Ottawa ont à offrir.

Les étudiants logent à l'Université d'Ottawa, ce qui leur permet de vivre à proximité de la Colline du Parlement, au cœur même du secteur où se tiennent les activités que la ville d'Ottawa a à offrir à ses visiteurs.

Dans le cadre des activités du programme de cette année, les étudiants ont pu visiter l'Assemblée nationale du Québec et s'entretenir avec le Président de la Chambre des communes, l'honorable Peter Milliken. Ils ont visité l'ambassade des États- Unis pour s'entretenir avec des diplomates de carrière. Ils ont rencontré l'huissier du bâton noir, le Président du Sénat, l'honorable Noël A. Kinsella, de même que l'ambassadeur des États-Unis au Canada, David Wilkins. Comme mes collègues l'ont probablement compris, ces stagiaires ont été très occupés au cours des quelques dernières semaines.

Les expériences que ces étudiants ont partagées ainsi que les nombreuses amitiés qu'ils ont liées, tant dans les bureaux dans lesquels ils ont travaillé qu'ailleurs, leur laisseront des souvenirs qu'ils ne sont pas près d'oublier. Six semaines sont bien vite passées et ces jeunes retourneront bientôt chez eux et dans leurs universités aux États-Unis, où ils joueront alors le rôle d'ambassadeurs pour le Canada et pour notre magnifique institution.

(1350)

Honorables sénateurs, mon bureau a eu le privilège d'accueillir Sarah Robb, une étudiante à l'Université de l'Indiana qui se spécialise dans les études internationales. Elle a fait une grande contribution à mon bureau au cours des dernières semaines, et nous serons tristes de la voir nous quitter. En effet, elle a aidé à préparer la déclaration que je fais aujourd'hui. Nous remercions les étudiants de leur intérêt pour le Canada, et nous leur souhaitons du succès dans leurs études à venir.

[Français]

LE WOMEN'S INSTITUTES OF NOVA SCOTIA

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui attirer votre attention sur un groupe de la Nouvelle-Écosse qui a fait un excellent travail sur la qualité de l'eau. Ce groupe est le Women's Institutes of Nova Scotia. Dernièrement, j'ai rencontré deux de ses représentantes, Mmes Ruth Blenkhorn et Ellen Simpson, afin de discuter des conclusions d'un projet très important : Rural Water Quality.

[Traduction]

Nous savons que la plupart des Canadiens n'associent pas notre pays à des problèmes de rareté de l'eau, mais nos ressources deviennent polluées et, lorsque l'eau est contaminée, elle est impropre à la consommation humaine.

Dans les villes, nous comptons sur les systèmes municipaux de traitement des eaux et sur des exploitants qualifiés pour nous procurer de l'eau potable, mais, dans les régions rurales, il incombe au propriétaire du puits de faire évaluer l'eau.

En Nouvelle-Écosse, 46 p. 100 des 940 000 habitants tirent leur eau potable de puits artésiens. Le Women's Institutes of Nova Scotia a organisé des ateliers, visité 75 domiciles dans trois comtés et fait évaluer leur eau gratuitement. Il a également tenu des séances d'information publique.

Trente-trois pour cent des puits évalués contenaient des coliformes, 4 p. 100, des nitrates et 3 p. 100, des colibacilles. Quarante-neuf pour cent des puits ont fait l'objet de nouvelles évaluations, mais des problèmes semblables liés à des niveaux élevés de fer, de nitrates, de coliformes et de colibacilles ont été décelés.

Nous devons nous rappeler que, même si 20 p. 100 de l'eau douce mondiale se trouve au Canada, seulement 9 p. 100 est utilisable.

Les recommandations pertinentes du groupe comprennent la mise en œuvre de programmes permanents de sensibilisation de la population et de projets d'évaluation de la qualité de l'eau à l'intention des étudiants de tous les niveaux. L'institut recommande de réduire les frais engagés par les familles à faible revenu pour faire évaluer la qualité de leur eau et exhorte les gouvernements à aider et à encourager les propriétaires de maisons à moderniser les vieilles fosses septiques.

[Français]

À l'occasion de la Semaine de l'environnement, il me fait grand plaisir de féliciter le Women's Institutes of Nova Scotia pour son excellent travail. Sans accès à une eau de qualité, on ne pourra jamais parler d'un sain environnement.

[Traduction]

L'HONORABLE CLAUDETTE TARDIF

FÉLICITATIONS POUR L'OBTENTION D'UN DOCTORAT HONORIFIQUE

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai dit que chaque fois qu'un de nos collègues se voit décerner une distinction, cet honneur rejaillit sur chacun d'entre nous et sur notre institution. J'ai le plaisir de vous annoncer que madame le sénateur Tardif n'est pas ici aujourd'hui parce que l'Université d'Ottawa lui décerne un doctorat honorifique.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Goldstein : Madame le sénateur Tardif est reconnue depuis longtemps comme une des plus ardents défenseurs des droits des minorités linguistiques et culturelles. Son apport à l'éducation secondaire et postsecondaire est considérable.

Avant son arrivée en politique, elle a obtenu son propre doctorat, puis a travaillé au niveau des études supérieures, d'abord comme professeure, puis comme doyenne de la Faculté Saint-Jean. Elle a ensuite occupé d'autres fonctions à l'Université de l'Alberta. Madame le sénateur Tardif est une porte-parole infatigable pour les communautés francophones de l'Alberta et d'ailleurs. Elle a publié de nombreux textes. Ses domaines de prédilection sont l'enseignement immersif et le rôle de l'éducation en français dans l'élaboration d'une identité culturelle en situation minoritaire.

Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour féliciter madame le sénateur Tardif.

Des voix : Bravo!

(1400)

VISITEUR À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Louise M. Slaughter, députée à la Chambre des représentants des États-Unis pour le 28e district de New York.

Au nom de tous les sénateurs, madame, bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

LE COMITÉ DE SÉLECTION

PRÉSENTATION DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Terry Stratton, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le mercredi 7 juin 2006

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat, le Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie du comité suivant :

COMITÉ PERMANENT DE LA RÉGIE INTERNE, DES BUDGETS ET DE L'ADMINISTRATION

Les honorables sénateurs Comeau, Cook, Downe, Furey, Jaffer, Kenny, Kinsella, Massicotte, Nolin, Phalen, Poulin, Prud'homme, C.P., Robichaud, C.P., Stollery et Stratton.

Conformément à l'article 87 du Règlement, l'honorable sénateur Hays (ou Fraser) et l'honorable sénateur LeBreton, C.P. (ou Comeau) sont membres d'office de chacun des comités particuliers.

Respectueusement soumis,

Le président,
TERRY STRATTON

Son Honneur le Président : Quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Stratton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

LE SÉNAT

MEMBRES DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES SÉNATEURS

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose, appuyée par le sénateur Hays :

Que, conformément à l'article 85(2.1) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit composé des membres suivants :

Les honorables sénateurs Andreychuk, Angus, Carstairs, C.P., Joyal, C.P. et Robichaud, C.P.

(Conformément à l'article 85(2.1) du Règlement, la motion est réputée adoptée.)

(1400)

LES ACCORDS ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES SUR LA GARDE D'ENFANTS

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les inquiétudes suscitées par les accords de principe signés par le gouvernement du Canada et les provinces entre le 29 avril et le 25 novembre 2005 sous le thème Pour aller de l'avant : l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que par les accords de financement conclus avec l'Ontario, le Manitoba et le Québec et les accords de principe préparés pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

[Français]

L'ACCÈS À L'EAU POTABLE

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur l'importance de reconnaître l'accès à l'eau potable comme un droit fondamental.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'ENVIRONNEMENT

LE PROTOCOLE DE KYOTO—LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Cette question est considérée d'importance capitale par des millions de Canadiens. J'aimerais connaître la position du gouvernement en ce qui concerne la ratification du Protocole de Kyoto.

À sa réunion annuelle à Montréal, samedi dernier, la Fédération canadienne des municipalités, qui représente 1 400 leaders municipaux du Canada, a adopté un énoncé politique appuyant la ratification du Protocole de Kyoto.

J'en cite un extrait :

[Traduction]

« Les gouvernements municipaux s'engagent... à mettre en œuvre des politiques et des changements opérationnels qui permettront de réaliser des réductions globales des émissions de gaz à effet de serre de 30 pour cent d'ici à 2020 et de 80 pour cent d'ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990 », lit-on dans l'énoncé.

[Français]

De telles cibles vont largement au-delà de celles fixées et acceptées par le Canada en tant que participant au Protocole de Kyoto, cibles que ce gouvernement-ci considère inatteignables.

De plus, lundi dernier, le premier ministre Charest indiquait que Kyoto est ce que nous avons de mieux et qu'il était extrêmement important que le Canada donne l'exemple sur la scène internationale s'il désire influencer ses voisins du Sud et les grandes puissances en voie d'émergence comme la Chine et le Brésil.

J'ajouterai que le Royaume-Uni, grand défenseur de Kyoto, adopte des cibles qui vont bien au-delà de celles proposées par Kyoto. La fin de semaine dernière, 238 maires de municipalités aux États-Unis, représentant quelque 44,5 millions d'Américains, ont souscrit aux grands principes et aux cibles de Kyoto.

On peut lire aujourd'hui dans la presse francophone du pays qu'une trentaine d'économistes réputés, provenant des plus grandes universités canadiennes, disent que le plan de M. Harper, celui du gouvernement dont fait partie madame le ministre, constitue une erreur environnementale et économique. Ils affirment que le Canada fait fausse route et qu'il nuira singulièrement à son économie en jonglant avec l'idée d'un plan canadien, qui ne soit pas à la hauteur des engagements juridiques en vertu du Protocole de Kyoto.

Étant donné ce consensus, au Canada, d'une opinion publique et professionnelle éclairée, la ministre est-elle prête à encourager ses collègues du conseil des ministres à réviser leur position sur Kyoto et à exercer un leadership au sein du Conseil des Nations Unies sur la question environnementale?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Fox de sa question.

Comme je l'ai dit hier, le gouvernement fédéral joint ses efforts à ceux des municipalités, des provinces et des territoires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre au lieu de perpétuer l'inaction du gouvernement précédent.

(1405)

Nous continuerons de collaborer avec eux, ainsi qu'avec l'industrie et les groupes environnementaux dans le but de concevoir un plan proprement canadien, qui sera présenté à l'automne. Nous avons bon espoir que le plan satisfera la majorité des environnementalistes et des personnes qui suivront l'évolution du projet de loi.

Comme je l'ai déjà dit, nous travaillons de façon constructive avec la communauté internationale dans ce dossier, et nous avons redoublé d'efforts depuis quelques semaines. La ministre Rona Ambrose et ses fonctionnaires méritent nos félicitations pour avoir recueilli l'appui de la communauté internationale, alors que nous envisageons des solutions pour la période qui suivra 2012.

Honorables sénateurs, des témoins ont comparu hier devant le Comité permanent des ressources naturelles de l'autre endroit. Ils se sont prononcés en faveur d'un programme de lutte contre les changements climatiques qui contiendrait des objectifs réalistes et appuierait les nouvelles technologies.

Or, c'est justement ce que notre gouvernement dit qu'il faut faire. L'Energy Dialogue Group, une alliance qui réunit 19 associations énergétiques, a dit que les mesures de lutte contre les changements climatiques du gouvernement précédent ne permettraient pas d'atteindre les objectifs de Kyoto. Selon l'organisme, la seule façon de réaliser ces objectifs serait de dépenser des milliards de dollars, appartenant aux contribuables, pour acheter des crédits d'émissions à l'étranger. Le président de l'organisme, Hans Konow, a dit : « Nous préférons investir dans le développement de technologies que nous pourrions ensuite utiliser pour nous conformer à un quelconque programme de lutte contre les changements climatiques. » Honorables sénateurs, il est clair, à la lumière de ce commentaire, qu'il y a des organismes canadiens qui sont disposés à collaborer avec le nouveau gouvernement à l'élaboration d'une stratégie efficace et réaliste de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

[Français]

Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, si le gouvernement continue à diminuer les crédits octroyés aux provinces pour tenter de diminuer les gaz à effet de serre — je pense aux 382 millions de dollars destinés au gouvernement du Québec —, il est clair qu'on ne pourra pas atteindre les objectifs en question. C'est vrai, on peut toujours citer, comme vient de le faire la ministre, toute une série de gens qui appuient la position du gouvernement.

Cependant, je demande à la ministre si son gouvernement est prêt à s'asseoir avec la trentaine d'économistes, qui ne sont pas des quidams — Quidam étant un très beau nom pour un spectacle du Cirque du Soleil —, ce sont des économistes de grande réputation des universités canadiennes. On ne peut pas mettre de côté leur opinion de façon désinvolte. De plus, les maires des municipalités canadiennes se sont exprimés à ce sujet.

Est-ce que le gouvernement s'engagerait à consulter ces 30 économistes et la Fédération canadienne des municipalités pour mieux comprendre leur position? Par la suite, le gouvernement exercera-t-il un leadership international, comme le proposent le premier ministre Charest et le vice-premier ministre du Royaume- Uni?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne pense pas que personne puisse dire que nous amoindrissons ou que nous souhaitons écarter de quelque façon que ce soit tout plan qui serait proposé. J'ai bonne confiance que la ministre Ambrose acceptera de rencontrer tout groupe qui souhaite faire valoir des propositions allant dans le sens de l'objectif raisonnable de viser des solutions proprement canadiennes. Comme je l'ai dit plus tôt, à Bonn, tous les pays en développement ont reconnu que le Canada avait eu l'honnêteté de déclarer qu'il était impossible d'atteindre les objectifs de Kyoto. Le gouvernement précédent en a fait la preuve.

Je peux dire que la ministre Ambrose n'exclut pas la possibilité de discuter avec qui que ce soit alors qu'elle se prépare à présenter aux Canadiens les plans du nouveau gouvernement concernant cet important dossier.

LE PROTOCOLE DE KYOTO—LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT—LA NOMENCLATURE

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat et elle concerne également l'environnement.

Madame le leader récidive. Je vais lui demander d'étudier et de transmettre au gouvernement une requête visant à corriger une inexactitude syntaxique que le gouvernement semble constamment commettre lorsqu'il est question de changements climatiques et d'émissions — et qu'elle-même vient de commettre il y a un instant —, soit l'expression « proprement canadien ». Veut-elle avoir l'obligeance de demander à ses collègues d'avoir eux aussi l'obligeance de ne pas qualifier la solution de « proprement canadienne »?

(1410)

Y a-t-il un seul engagement pris par le Canada dans le cadre de l'accord de Kyoto qui n'ait pas été élaboré, énoncé et accepté au Canada par des Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de la question.

Comme je l'ai dit à maintes reprises, les vœux et les objectifs énoncés dans l'accord de Kyoto, quoique admirables et incontestablement animés de bonnes intentions, étaient tout simplement inatteignables. Le gouvernement précédent a prouvé à quel point ces objectifs étaient inatteignables. Les Canadiens ordinaires ne se rendent peut-être pas compte que, pour les respecter, il nous faudrait tout de suite immobiliser toutes les voitures, tous les camions, tous les trains, toutes les tondeuses à gazon, en somme, tous les véhicules à moteur du pays.

La ministre Ambrose et le gouvernement travailleront à ce grave problème. Les propositions pour régler ce problème d'envergure mondiale seront des solutions proprement canadiennes.

Le sénateur Banks : Je remercie madame le leader, mais avec tout le respect que je lui dois, elle n'a pas répondu à ma question qui portait précisément sur l'utilisation de l'expression « proprement canadienne », qui laisse entendre que quelque chose d'autre ne l'était pas.

Un autre faux-fuyant qu'utilise le gouvernement dès qu'on pose la question concerne l'air pur. Kyoto n'a rien à voir avec l'air pur, dans le sens où on l'entend habituellement. Kyoto porte sur une chose : la réduction des gaz à effet de serre, dont le prédominant est le CO2. Le CO2 n'est pas sale. Il n'est pas question de purifier le CO2. L'air pur n'a rien à voir avec le CO2. L'air pur, comme l'entend toute personne qui comprend le moindrement la question, concerne le fait de débarrasser l'air de choses telles que les composés organiques volatils ainsi que diverses particules, le soufre — qu'on a réussi à extraire de l'air de telle sorte qu'il n'y ait plus d'acides sulfuriques qui s'échappent dans nos lacs —, le mercure et d'autres éléments dont il faut débarrasser l'air. Le lien entre l'air pur, d'une part, et Kyoto, les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre, d'autre part, est un lien distant et ténu.

Tout comme j'invite madame le leader du gouvernement au Sénat à ne plus employer l'expression « proprement canadien », je lui demande aussi d'abandonner l'expression « air pur » quand il est question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, car c'est inexact. L'expression induit en erreur. J'ignore si cela résulte d'une confusion, mais cela en crée. Lui serait-il possible d'éviter d'employer ces expressions?

Le sénateur LeBreton : Je ne peux éviter d'employer ces expressions parce que je réponds aux questions comme elles me sont posées. Je vais faire de mon mieux pour ne pas jeter la confusion dans les esprits.

Il est clair pour tout le monde, y compris les témoins qui ont comparu devant le comité de l'autre endroit hier, qu'il nous faut adopter une nouvelle approche face aux changements climatiques, une approche efficace et réaliste, et, comme je l'ai dit, adaptée au Canada et adaptée aux Canadiens.

Le gouvernement est bien au fait de la question. La ministre Rona Ambrose rencontre divers intervenants, pas seulement au Canada, mais dans le monde entier. À l'automne, nous allons présenter au Parlement et à la population canadienne nos propres plans pour combattre les changements climatiques.

(1415)

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LE REVENU AGRICOLE—LES PROGRAMMES DE SOUTIEN

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais revenir sur une question concernant l'agriculture.

Je remercie madame le leader du gouvernement de la réponse différée que j'ai reçue la semaine dernière sur les programmes devant aider le secteur agricole canadien, notamment le Programme amélioré d'avances printanières. Cela se traduit maintenant par le projet de loi C-15, que nous étudierons avec célérité, je crois. Il y a aussi le Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux, l'Initiative de transition du PCSRA et le Programme de protection du couvert végétal.

Bref, d'après la réponse, tout le nouvel argent prévu par le budget est ou sera versé au titre de ces programmes « le plus rapidement possible », pour reprendre les termes de la réponse différée.

Je suis revenu sur la question parce que la semaine dernière, nous avons reçu de nouveaux renseignements sur le revenu agricole. Il me semble important de faire connaître officiellement cette information alarmante.

Les chiffres de Statistique Canada mettent en lumière les graves problèmes avec lesquels les agriculteurs sont aux prises ainsi que leurs revenus extrêmement faibles. Le rapport révèle que le revenu net réalisé a diminué de 7,7 p. 100 en 2005, et cela vient après un fléchissement de 8 p. 100 observé en 2004.

Dans la seule province d'Alberta, le revenu net réalisé a diminué de moitié par rapport à l'année précédente, ce qui s'explique en partie par l'augmentation des stocks, mais surtout par la hausse des coûts. Au Manitoba, le revenu net réalisé a diminué de 40 p. 100.

Les coûts de production des agriculteurs sont à la hausse, tandis que leur revenu diminue. Pour donner des chiffres éloquents, disons que le revenu agricole net s'élevait à 4,06 milliards de dollars en 2004, et à 2,61 milliards en 2005. Comme l'entrée en matière de la question précédente vous l'a appris, la Fédération canadienne de l'agriculture réclamait 2 milliards de dollars. Le gouvernement a pu trouver un milliard. On ne sait pas au juste quels sont les besoins, car la situation continue de se dégrader.

Ma première question est plus ou moins liée à la réponse différée, qui dit que des programmes seront élaborés le plus rapidement possible. Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire où on en est? Quand ces programmes seront-ils élaborés?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur. C'était une question très longue.

J'ai été très heureuse de la rapidité de la réponse d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du ministre Strahl à la question initiale du sénateur.

Je n'ai pas de calendrier. Je me ferai un plaisir de transmettre cette question, comme je l'ai fait pour les autres, et de demander au ministre et à ses collaborateurs s'ils peuvent préciser quand les versements pourront se faire.

Le sénateur Hays : C'est une longue question, mais il s'agit d'un problème très grave. Je remarque que certains de mes collègues des régions rurales sont partis. Je n'ai peut-être pas été assez éloquent lorsque j'ai essayé de faire comprendre la gravité du problème.

Voici ma deuxième question : dans les années 1980, lorsque nous avons eu une situation catastrophique semblable — je remarque que le sénateur Gustafson est toujours parmi nous —, le gouvernement de Brian Mulroney a conçu des programmes fondés sur le revenu brut. Les programmes en place actuellement sont fondés sur le revenu net, et le gouvernement a montré qu'il préférait éliminer l'un d'entre eux, le PCSRA.

La ministre nous dira-t-elle si le gouvernement admet que, en se préoccupant uniquement du revenu agricole net, on n'aidera pas les agriculteurs qui ont de si graves problèmes, et qu'il faut agir en tenant compte du revenu brut?

(1420)

Le sénateur LeBreton : Je m'en souviens fort bien, car le sénateur Gustafson était alors l'un de ceux qui, au nom des agriculteurs, intervenait avec insistance auprès du premier ministre Brian Mulroney.

Comme les sénateurs le savent, des modifications ont été apportées au PCSRA, et la grande priorité du ministre de l'Agriculture était de remettre de l'argent aux agriculteurs à temps pour les semailles du printemps.

Je vais communiquer la question sur le revenu net et le revenu brut au ministre de l'Agriculture, et je produirai une réponse différée.

Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, pour revenir encore aux années 1980, il y avait d'autres programmes qui accompagnaient le Régime d'assurance-revenu brut, ou RARB, celui auquel je me reporte. Ce sont le programme du Bureau d'examen de l'endettement agricole et le Programme canadien de réorientation des agriculteurs. Malheureusement, ils trahissaient un échec de la lutte contre la crise des revenus agricoles, mais ils ont été utiles aux agriculteurs qui s'étaient enfoncés progressivement dans les dettes, qui étaient aux prises avec de graves problèmes et avaient besoin d'aide, face à l'endettement, et dans le cas de la réorientation, aux agriculteurs qui quittaient l'agriculture. Est-ce qu'on étudie également cet aspect des choses?

Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur le sait, puisqu'il représente l'Ouest, on a beaucoup discuté de diversification, et les programmes qui étaient en place dans les années 1980 ne peuvent répondre aux préoccupations actuelles des agriculteurs.

L'agriculture est confrontée à de graves problèmes dans l'ensemble du pays, mais certaines régions sont plus durement touchées que d'autres. Je vais assurément transmettre la question de l'honorable sénateur au ministre de l'Agriculture.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE DÉVELOPPEMENT DU NORD

L'ACCORD DES PREMIERS MINISTRES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Comment est-il possible qu'un gouvernement signe un document comme l'accord de Kelowna avec les Autochtones et qu'un autre gouvernement prétende ne pas être lié par sa signature, par la parole écrite?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Le ministre Prentice a été très clair. Il était à Kelowna, et il a participé à toutes les réunions. Au bout du compte, aucun accord n'a été signé à Kelowna. On a rendu public un document qui précisait les montants à affecter dans différents domaines. Il n'y a pas eu d'accord. Le ministre Prentice est favorable à l'intention générale exprimée à Kelowna, mais il n'y a pas eu d'accords. Il n'y a eu aucun cadre financier.

Le sénateur Munson : Comment se fait-il que tout le monde ait signé, alors?

Le sénateur LeBreton : Aucun membre de l'opposition ne peut nous faire la leçon sur les marchés signés par les gouvernements et ensuite reniés. Qu'il me suffise de rappeler au sénateur les contrats sur l'achat d'hélicoptères et l'aéroport Pearson.

(1425)

Le sénateur Munson : Nous étions en train de parler des premiers habitants du Canada, et le ministre des Affaires indiennes a dit qu'il ne s'agissait que d'un bout de papier. Mais pour ceux qui ont été témoins de tout cela, c'est bien plus qu'un bout de papier.

Un rapport publié hier par le Centre canadien de la statistique juridique souligne la situation pénible des Premières nations. Dans un article de la Presse canadienne, Sue Bailey écrit ce qui suit en s'inspirant du rapport :

Les Autochtones risquent deux fois plus d'être plusieurs fois victimes d'un crime. Ils risquent trois fois plus de se faire voler, agresser ou violer. La probabilité qu'ils se fassent agresser par leur conjoint est trois fois et demie plus élevée dans leur cas.

Mme Bailey écrit encore :

Les jeunes Autochtones sont plus susceptibles de se retrouver derrière les barreaux que d'obtenir un diplôme universitaire.

Je crois que cette situation nécessite des mesures de toute urgence. L'accord de Kelowna semble avoir été approuvé par tout le monde au pays. Les premiers ministres des provinces s'y sont montrés très favorables, de même que les dirigeants des territoires et les conseils des Premières nations. L'accord contenait des objectifs précis, et le gouvernement s'était engagé solennellement.

De notre point de vue, il semble que le premier ministre actuel ait décidé de renier cet accord parce que son prédécesseur le considérait comme sa plus grande réalisation. La question que je pose au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : le premier ministre actuel a-t-il l'intention de reconsidérer sa décision et d'honorer la parole donnée lors de l'accord de Kelowna?

Le sénateur LeBreton : Premièrement, il n'y a eu ni accord ni cadre financier. Le ministre Prentice est probablement le mieux placé dans les circonstances parce qu'il comprend vraiment les problèmes. Il est très sympathique à la cause des Premières nations et souhaite résoudre les problèmes sérieux qui les affligent.

À l'occasion de la réunion des premiers ministres des provinces de l'Ouest qui s'est tenue à Gimli, le premier ministre Gary Doer a déclaré en conférence de presse, le 29 mai, que tout gouvernement fédéral fraîchement élu devrait avoir le droit d'établir ses priorités de manière constructive dans le domaine, s'il le souhaite. Il a également rappelé que le gouvernement précédent n'avait pas prévu de cadre financier pour la mise en œuvre de l'accord de Kelowna. Il a dit qu'il ne voulait pas se montrer injuste envers le nouveau gouvernement à cause de cette omission. Enfin, il s'est dit d'avis qu'il fallait laisser au nouveau gouvernement la possibilité de discuter avec les premiers ministres des provinces.

Dans le budget présenté par le ministre Flaherty, que nous allons commencer à étudier au Sénat aujourd'hui, des sommes importantes sont prévues pour résoudre les problèmes qui préoccupent certaines populations autochtones, notamment le problème de l'eau potable.

Le sénateur Munson : L'oncle du ministre Prentice, Dean Prentice, était un grand hockeyeur, mais je ne sais pas par contre si le ministre saura bien patiner quand il devra traiter ce dossier. Je lui souhaite de réussir.

Le sénateur LeBreton : Il est vrai que le ministre Prentice est parent avec Dean Prentice; je crois que celui-ci était son oncle. Quelle que soit leur allégeance politique, les gens reconnaîtront en la personne de Jim Prentice un ministre très compétent et très dévoué à la tâche. D'après ce que j'ai vu jusqu'ici, lors de diverses réunions, il est au courant de la question, qu'il estime très sérieuse. En ce qui concerne le gouvernement précédent, il a été au pouvoir pendant 13 ans et je n'ai pas vu d'amélioration notable, sauf au dernier moment, lorsque ce prétendu accord est intervenu.

(1430)

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Pardonnez- moi, je suis un peu confuse. Madame le leader du gouvernement a dit que l'entente de Kelowna n'est pas un accord. Je pense qu'elle veut dire que ce n'était pas une entente même si elle a été négociée par tous les gouvernements mis en cause et par les Autochtones, parce que les détails de mise en œuvre n'avaient pas encore été couchés sur papier et inscrits dans la loi. Je pense que c'est ce que voulait dire madame le sénateur LeBreton.

D'autre part, en ce qui concerne l'accord sur le bois d'œuvre, le sénateur LeBreton nous dit que le document de trois pages constitue une entente et que le reste, soit les innombrables pages de détails portant sur sa mise en œuvre, ne font pas partie de l'accord. Je ne comprends pas. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle expliquer cette différence?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je me fie sur ce que le ministre Jim Prentice a déclaré publiquement. Il était à Kelowna.

On ne peut nier que les parties ont fait preuve de beaucoup de bonne volonté. Il y a eu des rencontres avec les provinces, et les chefs autochtones sont parvenus à un accord. Le problème est survenu à la fin de la conférence. Un communiqué a été publié, qui annonçait l'allocation de certaines sommes d'argent à différents postes, mais sans qu'il y ait d'accord sur la répartition finale. Certaines provinces ont alors pensé que l'argent leur était destiné, de même que les chefs autochtones. Voilà la raison pour laquelle nous n'avons pas d'accord de Kelowna. Même des membres du gouvernement de l'honorable sénateur ont reconnu qu'aucun accord comportant un cadre financier n'avait été signé.

En ce qui concerne la question du bois d'œuvre, il y a eu un accord. Je crois comprendre que le ministre David Emerson a comparu hier devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Il a exposé les détails des négociations et la teneur des accords finals, que les deux côtés au Sénat ont bien accueillis.

VISITEURS À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Avant de passer à l'ordre du jour, honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Dugerjav Gotov, ambassadeur de Mongolie, qui est accompagné du premier conseiller d'ambassade Halioon. Avec eux se trouve également un membre distingué du Barreau du Nouveau- Brunswick, David Lutz, une figure familière pour tous les sénateurs de cette province. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président : Puisque j'ai la parole, je voudrais informer les sénateurs que nous avons aujourd'hui avec nous un page de la Chambre des communes. Il s'agit de Kathleen Stokes, de Victoria, en Colombie-Britannique. Elle étudie actuellement à la faculté des arts de l'Université d'Ottawa, où elle se spécialise en histoire.


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable W. David Angus propose que le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur et le plaisir de proposer la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 2 mai par l'honorable James Flaherty, ministre des Finances.

Je le fais dans une atmosphère où, comme tous nos concitoyens, nous sommes troublés et scandalisés par les révélations qui ont fait suite aux arrestations, vendredi dernier et au cours de la fin de semaine qui a suivi, d'une bande de présumés terroristes.

Le projet de loi C-13 doit mettre en œuvre les mesures fiscales et financières inscrites dans le premier budget du nouveau gouvernement. Centré sur les cinq priorités fondamentales du gouvernement Harper, il montre de façon tangible comment ce gouvernement entend modifier en profondeur la manière de gouverner et de fonctionner à Ottawa. Bref, le gouvernement entend donner une nouvelle feuille de route aux Canadiens.

Le projet de loi C-13 renferme d'excellentes nouvelles pour les Canadiens de toutes les régions de notre grand pays.

Son Honneur le Président : À l'ordre. Le sénateur a-t-il un BlackBerry?

Sénateur Joyal, souhaitez-vous invoquer le Règlement?

L'honorable Serge Joyal : Les sénateurs m'excuseront, mais je signale que la présidence a rendu une décision concernant l'utilisation d'appareils BlackBerry. Le Président pourrait-il rappeler cette décision, pour que tous les sénateurs en observent l'esprit et la lettre?

Son Honneur le Président : Je remercie le sénateur Joyal de soulever la question. Nous avons tenté d'expliquer que les appareils BlackBerry causent de l'interférence avec notre système. D'ailleurs, la règle est claire : aucun dispositif électrique n'est toléré dans cette Chambre.

Nous avons rendu une décision à cet égard; ces appareils dérangent. Nous ne voulons brusquer personne, mais il est clair qu'ils nuisent à la bonne marche des travaux du Sénat. J'en appelle une fois de plus à la bonne volonté de tous les sénateurs.

Tous les sénateurs sont responsables du Sénat et du bon déroulement de ses travaux. La présidence fera sa part; je demande donc que cette décision et la documentation qui l'accompagnait soient prises au sérieux. Quand on prend l'avion, on doit fermer ces appareils. On peut certes en faire autant en entrant dans la Chambre haute du Canada.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, le projet de loi C-13 est une excellente mesure et il semble solide, étant donné qu'il a reçu l'appui unanime de la Chambre des communes hier, où il a été lu pour la troisième fois sans qu'il y ait le moindre vote négatif.

Honorables sénateurs, le consensus est clair.

Honorables sénateurs, à mon avis, il est dans notre intérêt, et dans celui de tous les Canadiens, de veiller à ce que le projet de loi C-13 soit adopté sûrement et rapidement par le Sénat au plus tard le 23 juin — avec le consentement unanime, certes, mais, selon la coutume, après un deuxième examen objectif par tous les sénateurs.

En cas de doute, honorables sénateurs, j'affirme respectueusement que, dans le cas du projet de loi C-13, notre rôle et notre devoir traditionnels consistent à étudier cette mesure avec efficacité, efficience et diligence pour que les Canadiens puissent bénéficier des avantages fiscaux et des initiatives socio-économiques connexes que prévoit le budget de 2006 du gouvernement, dont le projet de loi doit mettre en œuvre les principaux éléments.

Du point de vue de la politique — que cela plaise ou non à certains sénateurs —, ce projet de loi doit absolument être adopté rapidement par le Sénat. Le budget de 2006 est un document simple et direct, déposé par un gouvernement engagé à faire exactement ce qui est dit qu'il fera — et ce qu'il a dit qu'il ferait au cours de la campagne électorale qui a mené à la formation du nouveau gouvernement du premier ministre Harper.

La réalité est que c'est le fruit d'un effort sérieux et bien centré qui ne renferme aucune surprise. À mon avis, c'est l'élément le plus rafraîchissant du budget de 2006. Honorables sénateurs, divers collègues, dont le leader du gouvernement au Sénat, m'ont transmis des informations fiables sur la tradition en cette enceinte à propos des situations où les représentants du gouvernement du moment sont sensiblement moins nombreux que les sénateurs siégeant dans l'opposition au Sénat. Dans ces cas, la tradition veut que nous étudiions et que nous adoptions tout projet de loi d'initiative ministérielle sur l'exécution du budget, et non que nous prenions le risque de tenter de le modifier.

(1440)

À mon sens, honorables sénateurs, c'est là une noble tradition que les sénateurs ont respectée à maintes reprises, environ 10 ou 11 fois, lorsqu'ils ont eu à étudier des budgets et que les sénateurs de l'opposition étaient plus nombreux que ceux représentant le gouvernement.

Le projet de loi C-13 est un projet de loi de finances visant à affecter des recettes publiques au sens classique du terme. J'ai la ferme conviction qu'il nous incombe à nous, honorables sénateurs, de l'approuver et de l'adopter dans son libellé d'origine.

D'un point de vue strictement technique et législatif, honorables sénateurs, le projet de loi C-13 est complexe et volumineux, puisqu'il comporte environ 186 pages. Chaque mot a un sens particulier et les dispositions ont été écrites avec soin par les spécialistes de la rédaction législative du gouvernement. La modification de mots et de membres de phrases ici ou là, même si elle semble n'avoir que des effets négligeables, pourrait avoir de profondes conséquences qui risqueraient de changer ou d'altérer considérablement l'intention ou l'effet du projet de loi.

Il est un fait, honorables sénateurs, qu'il faut répéter : au cours des 30 dernières années, les lois fiscales du Canada sont devenues une toile cauchemardesque de verbiage abscons, en corrélation les unes avec les autres et entrelacées. Même les juristes, fiscalistes et comptables de haut niveau éprouvent bien du mal à les déchiffrer, à les comprendre et à les expliquer. Même les documents que les Canadiens ordinaires doivent consulter simplement pour préparer et soumettre leurs déclarations annuelles de revenus appartiennent maintenant à cette catégorie.

Honorables sénateurs, il existe un besoin urgent de refondre, d'actualiser et de réformer les lois fiscales du Canada. Nous n'avons pas eu de véritable réforme fiscale exhaustive dans notre pays depuis l'époque de Walter Gordon et de Kenneth Carter.

Le projet de loi C-13 expose clairement cette réalité. Il contient 13 parties ou sections distinctes, chacune d'elles portant sur un thème entièrement différent. Je crois que le gouvernement actuel comprend le problème et est disposé et apte à prendre les mesures qui s'imposent.

Le ministre des Finances Flaherty a répété plusieurs fois dans son discours budgétaire que les Canadiens sont surtaxés et qu'il faut, d'urgence, apporter des changements profonds dans ce domaine.

Le ministre Flaherty a réitéré fréquemment son appel avant et après la présentation du premier budget du gouvernement, le 2 mai 2006. Honnêtement, honorables sénateurs, je trouve difficile de ne pas être d'accord avec le ministre. Il est évident que les Canadiens croulent sous le poids excessif et intolérable des impôts et des formalités fiscales. Nos travailleurs, nos entrepreneurs et nos entreprises, petites et grandes, sont pénalisés, si bien que leur qualité de vie et leur avantage concurrentiel par rapport à nos voisins du Sud et à nos alliés et partenaires commerciaux aux quatre coins du monde diminuent. Cette situation a des conséquences et des répercussions socioéconomiques importantes qui pourraient être pires que ce que nous croyons. Une transformation de la façon de générer les recettes fiscales au Canada s'impose.

Honorables sénateurs, il est grand temps de suivre une nouvelle feuille de route, et je crois que le gouvernement a pris un bon départ avec le budget de 2006. Celui-ci ne constitue qu'un premier pas, mais la bonne nouvelle, c'est que le gouvernement reconnaît clairement le problème, qu'il a déclaré ses intentions de l'attaquer de front et qu'il a pris des mesures précises, correspondant à ses promesses électorales et à son programme politique, en vue d'alléger le fardeau fiscal excessif des Canadiens et d'atténuer les conséquences socioéconomiques qui en découlent.

Honorables sénateurs, je dis que le gouvernement a pris un bon départ, mais qu'est-ce que cela signifie au juste? Il a pris cinq engagements.

Rendre le cadre budgétaire du Canada plus transparent et freiner la croissance des dépenses.

Fournir de meilleures possibilités aux Canadiens en réduisant le taux de la taxe sur les produits et services d'un point de pourcentage à compter du 1er juillet 2006 et en réduisant l'impôt des particuliers et des entreprises de 20 milliards de dollars en deux ans seulement.

Investir dans les familles et collectivités canadiennes en instaurant le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada et des allégements fiscaux pour les pensionnés et en investissant dans l'infrastructure publique.

Protéger les Canadiens dans ce monde de plus en plus perturbé en embauchant davantage de policiers, en assurant des frontières sécuritaires et ouvertes, en se préparant mieux aux urgences, en appuyant la défense et en renfonçant le rôle du Canada dans le monde.

Rétablir l'équilibre fiscal au Canada, travailler à l'élaboration d'une garantie de délai d'attente pour les patients et répondre aux autres préoccupations concernant le déséquilibre fiscal, en se fondant sur des principes fondamentaux que tous les Canadiens peuvent appuyer et, selon tous les renseignements disponibles, qu'ils appuient véritablement.

Voilà, honorables sénateurs, les cinq arguments initiaux de base et les engagements que le gouvernement a pris envers les Canadiens pour bâtir un Canada meilleur, et le projet de loi C-13 n'est qu'un des moyens par lesquels le gouvernement honore ses promesses. Comme le premier ministre Harper le dit, ces mesures, ce sont des promesses faites et des promesses tenues.

Oui, honorables sénateurs, il y a encore beaucoup plus à faire, mais le budget du gouvernement pour 2006 et le projet de loi C-13, à l'étude aujourd'hui, sont un bon point de départ clair, concret, rationnel. Le ministre Flaherty a dit dans son exposé budgétaire du 2 mai :

Le budget est équilibré, nos dépenses sont ciblées et les taxes et impôts diminueront pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Il contient plus d'allégements fiscaux que les quatre derniers budgets fédéraux réunis. Ce budget prévoit deux fois plus d'allégements fiscaux que de nouvelles dépenses. Pour chaque dollar d'impôt que nous dépensons, nous allons remettre 2 $ d'impôt aux Canadiens, qui travaillent dur.

Honorables sénateurs, les éléments du budget de 2006 mis en œuvre par le projet de loi C-13 comprennent 29 réductions distinctes des impôts. Le projet de loi donne suite à l'engagement du gouvernement de réduire la TPS d'un point, pour le ramener à 6 p. 100 le 1er juillet 2006. Cette seule réduction se traduira par des économies de près de 9 milliards de dollars pour tous les Canadiens, même ceux qui ne gagnent pas assez d'argent pour payer de l'impôt sur le revenu. Fait très important pour soulager les Canadiens à revenus faibles ou modestes, le budget maintient au même niveau le crédit d'impôt pour TPS, même si la taxe est réduite.

Ce n'est pas tout. Le projet de loi C-13 propose également un plan complet de réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers pour tous les contribuables, en commençant par un relèvement de l'exemption personnelle de base, qui correspond au montant que tous peuvent gagner sans payer d'impôt. Le gouvernement veut faire en sorte que ce montant augmente chaque année et reste supérieur aux niveaux prévus par voie législative en 2006, 2007 et par la suite.

Une autre mesure va de pair avec ce plan. En effet, le projet de loi C-13 propose également de ramener le taux de la plus basse tranche d'imposition du revenu des particuliers de 16 à 15,5 p. 100 le 1er janvier 2006. Il confirme aussi que le taux sera de 15 p. 100 du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006. L'ensemble de ces mesures se traduira par un allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers de près de 2,8 milliards de dollars au cours du prochain exercice, 2006-2007, et de 1,9 milliard de plus en 2007-2008. Honorables sénateurs, ce sont d'excellentes nouvelles qui me remplissent d'aise.

Honorables sénateurs, il est important de se rappeler que la croissance économique du Canada repose sur les travailleurs. Cependant, lorsqu'on choisit de travailler, on doit faire des dépenses supplémentaires, par exemple pour l'achat d'uniformes, de matériel de sécurité, d'ordinateurs personnels et de diverses fournitures. Prenant acte de ces coûts, le budget de 2006 a proposé le crédit canadien pour emploi. Il s'agit d'un nouveau crédit d'impôt pour les dépenses liées au travail des employés. Il aura pour effet de porter à près de 10 000 $ d'ici 2007 le revenu net que les travailleurs peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral sur le revenu.

Toutes ces mesures vaudront aux contribuables des allégements d'impôt de près de 20 milliards de dollars au cours des deux prochaines années. C'est incroyable. Par conséquent, environ 655 000 Canadiens à faible revenu, soit deux tiers de million, disparaîtront du rôle d'imposition.

Le budget de 2006 accorde les allégements d'impôt que le premier ministre Harper a promis aux Canadiens qui exploitent des entreprises. En réalité, l'ancien gouvernement libéral a fait les mêmes promesses, mais il n'a jamais tenu parole. Les nouvelles mesures permettront aux entreprises canadiennes de livrer un combat loyal à leurs concurrents commerciaux.

(1450)

Le projet de loi C-13 propose un important plan d'allégement qui ramènera le taux d'imposition général du revenu des sociétés de 21 à 19 p. 100 le 1er janvier 2010. Le projet de loi propose en outre d'éliminer la surtaxe pour toutes les sociétés en 2008 et d'abroger l'impôt fédéral sur le capital à partir du 1er janvier 2006.

Honorables sénateurs, les nouvelles mesures fiscales sont claires et permettent de mettre en œuvre, une fois pour toutes, d'une façon décisive et audacieuse, des initiatives que les gouvernements libéraux précédents ont rejetées ou n'ont pas réussi à réaliser efficacement.

Je voudrais donner deux exemples simples et directs. Premièrement, le budget élimine immédiatement la taxe d'accise sur les bijoux et les produits connexes tels que les horloges et les montres. Les efforts déployés à cet égard par le gouvernement Martin ont été extrêmement maladroits et ont semé une amère déception dans toute l'industrie après y avoir suscité de grandes attentes.

Comme le premier ministre Harper l'a dit dans ce cas : promesses faites, promesses trahies.

Mon second exemple concerne l'encouragement des dons de charité des Canadiens. Il s'agissait de compléter le travail provisoire et timide entrepris par le gouvernement Chrétien il y a plusieurs années. Le budget 2006 et le projet de loi C-13 suppriment l'impôt sur les gains de capital pour la plus-value des valeurs cotées en bourse qui sont offertes, sous forme de dons, à des organismes de charité enregistrés, tels que les organismes culturels, éducatifs et de santé du Canada.

De même, l'impôt sur les gains de capital touchant les terres écologiquement vulnérables offertes à des organismes de charité voués à la protection de l'environnement, comme Canards Illimités Canada, est éliminé. Les résultats de ces changements dans le domaine des dons de charité se manifestent déjà d'une façon extraordinaire. Des dons totalisant quelque 100 millions de dollars ont été annoncés ces derniers jours, et nous croyons savoir que beaucoup d'autres dons très considérables attendent l'adoption unanime du projet de loi C-13, sans modifications.

Au chapitre de la sécurité des Canadiens, nous avons tous étés stupéfaits par l'arrestation, vendredi dernier et pendant le week-end, de 17 personnes accusées de terrorisme à Toronto et aux alentours, ainsi que par les révélations faites lors de la comparution des accusés au tribunal et par les déclarations de l'avocat de la défense lundi et hier.

Ce qu'il y a de bon dans cette affaire, c'est que le gouvernement du premier ministre Stephen Harper est très conscient des dangers qui nous guettent et est prêt à affronter tout ce qui peut menacer notre liberté et le mode de vie ouvert que nous apprécions tant. Voilà pourquoi le gouvernement a un nouveau programme de maintien de l'ordre public et s'est engagé à appuyer nos services de police et nos organismes de sécurité publique ainsi que les courageux membres de nos forces armées. C'est la raison pour laquelle, honorables sénateurs, le gouvernement a pris une première série de mesures concrètes, dans le cadre du budget de 2006, pour démontrer sa détermination dans le domaine de la sécurité nationale.

Les nouvelles mesures de soutien financier présentés dans le budget et qui figurent dans le projet de loi C-13 comprennent ce qui suit : premièrement, 1,125 milliard de dollars destinés aux Forces canadiennes, pour augmenter les effectifs, acheter l'équipement nécessaire, améliorer l'infrastructure des bases, renforcer la souveraineté dans l'Arctique et rétablir une présence des forces régulières en Colombie-Britannique; deuxièmement, 214 millions de dollars pour la GRC, afin d'engager de nouvelles recrues et d'agrandir les installations de formation; troisièmement 20 millions de dollars pour la prévention du crime parmi les jeunes; quatrièmement, 15 millions de dollars pour la banque d'ADN; cinquièmement, 26 millions de dollars pour les victimes d'actes criminels; sixièmement, 38 millions de dollars pour les programmes de protection civile; septièmement, 95 millions de dollars pour la sécurité des passagers des trains et des transports en commun; huitièmement, 133 millions de dollars pour l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; neuvièmement, 404 millions de dollars sur deux ans pour différents programmes concernant la sécurité frontalière, la protection civile, une liste de zones d'interdiction aérienne et la fourniture d'armes aux garde- frontières; et dixièmement, 460 millions de dollars sur 10 ans pour être prêts à affronter une pandémie de grippe aviaire ou de SRAS.

Le budget et le projet de loi C-13 renferment également d'importantes dispositions d'aide aux familles canadiennes, y compris la prestation universelle pour la garde d'enfants de moins de six ans, qui coûtera 3,7 milliards de dollars dans les deux prochaines années. De plus, le budget prévoit une aide et un financement importants pour les Autochtones, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection de notre environnement naturel, un investissement majeur dans un grand nombre de projets d'infrastructures nécessaires, le soutien du secteur agricole, l'aide au Conseil des arts du Canada et un financement ponctuel de 255 millions de dollars aux provinces, dans le cadre de la péréquation.

Honorables sénateurs, je pourrais poursuivre longtemps au sujet du budget de 2006 et du projet de loi C-13. Je sais que vous aimeriez que je le fasse. Le soleil brille, l'air est doux, les oiseaux chantent, les fleurs s'épanouissent et nos magnifiques arbres se parent d'un nouveau feuillage. Le printemps est là dans toute sa splendeur et l'été approche à grands pas. En fait, nous ne sommes qu'à deux semaines seulement du premier jour de l'été.

J'exhorte les honorables sénateurs à célébrer l'arrivée de l'été 2006 d'une façon constructive et honorable. Je les prie d'utiliser les deux prochaines semaines pour réfléchir à cet excellent projet de loi de mise en œuvre du budget, puis de l'adopter tel quel pour que nous puissions tous poursuivre notre travail, affronter des problèmes plus menaçants et jouir d'un bel été canadien avec nos familles.

De même, ce nouveau gouvernement plein de détermination pourra ainsi poursuivre la mise en œuvre de son passionnant programme destiné à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire de notre pays un endroit plus sûr, un meilleur endroit où nous pourrons tous continuer à vivre dans le bonheur.

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis vraiment ébahi par la performance du sénateur Angus. Il a réussi à nous présenter un sujet assez aride d'une façon aussi intéressante que divertissante. J'aurais quelques questions à poser.

(1500

Le gouvernement fait ce qu'il avait promis. En fait, il reporte l'impôt sur les gains en capital dans le cas des gains en capital réinvestis dans les six mois. L'honorable sénateur pourrait-il nous dire pourquoi cette disposition ne figure pas dans le budget?

Mes autres questions portent sur le déséquilibre fiscal. Le document d'accompagnement sur le déséquilibre fiscal est excellent, et même s'il est passablement volumineux, il est instructif pour ceux qui souhaitent savoir ce dont le premier ministre aurait pu parler relativement au déséquilibre fiscal, bien que ce document ne me permette pas de savoir de quoi il s'agissait au juste. Nous avons entendu les premiers ministres provinciaux, qui sont insatisfaits pour différentes raisons, car leur province devra payer davantage si elle contribue à la péréquation ou recevoir moins, si elle en est bénéficiaire.

En fonction de son exposé, l'honorable sénateur pourrait-il nous dire comment, selon lui, on va définir le déséquilibre fiscal et l'aborder, maintenant que nous pouvons compter sur le rapport du comité O'Brien?

Le sénateur Angus : Le sénateur Hays a soulevé deux questions très intéressantes qui me préoccupent certes. Je les ai soulevées moi- même. Je ne peux dire, et je pense que les honorables sénateurs le comprendront, pourquoi une disposition figure ou non dans le budget. Ce que je peux dire, cependant, c'est que le budget renfermait les engagements que le gouvernement avait pris; il y avait les cinq objectifs fondamentaux. Le ministre Flaherty a été clair relativement aux autres questions, y compris le report de l'impôt sur les gains en capital avec le roulement décrit dans ses divers discours. Il a déclaré qu'on se penchait sur la question avec des fonctionnaires du ministère des Finances et d'autres experts, car elle est très complexe. Je le répète, lorsqu'on modifie un élément d'un ensemble, il y a une réaction en chaîne. Si je comprends bien la politique du gouvernement, la question fait l'objet d'une étude approfondie. Nous examinons le budget au Comité des banques et, espérons-le, il fera partie de la réforme fiscale dont j'ai parlé.

Pour ce qui est du déséquilibre fiscal, je ne pense pas que qui que ce soit conteste le fait qu'il y a un déséquilibre entre les provinces au Canada. C'est une des choses qui ne tournent pas rond dans notre fédération. C'est un problème complexe également. Je crois que la réponse à la question est celle-ci : nous avons commencé à agir. Il y a eu un paiement unique initial de 225 millions de dollars pour s'attaquer au problème. Il y a eu une déclaration d'intention et des discussions sont en cours. Les parties ne sont pas sur la même longueur d'ondes sur aucune de ces questions. Le sujet est complexe. Le gouvernement est bien décidé à régler le problème et à parvenir à un meilleur équilibre entre les divers partenaires au sein de la fédération.

L'honorable Art Eggleton : Le sénateur Angus a décrit, avec beaucoup d'enthousiasme, diverses dispositions contenues dans le projet de loi d'exécution du budget. Je m'interroge au sujet de celles qui n'y sont pas. Que dire du fait qu'il n'y a rien de prévu pour la mise en œuvre de l'accord de Kelowna? Que dire du fait qu'il n'y a rien de prévu pour l'enseignement postsecondaire? Que dire du fait qu'on ne s'est pas préoccupé de prévoir des places dans des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de qualité? L'honorable sénateur a parlé du réchauffement du climat. Qu'a-t- il à dire au sujet des changements climatiques? Le ministre a dit qu'il prévoirait 2 milliards de dollars, mais cette somme ne figure nulle part. Le montant initialement prévu était de 5 milliards. Il a critiqué l'ancien gouvernement parce qu'il n'avait pas atteint cet objectif de 5 milliards, et pourtant, sans avoir de politique en matière de lutte contre les changements climatiques, il croit pouvoir arriver à des résultats avec 2 milliards de dollars. Quelle importance l'honorable sénateur accorde-t-il à la présence de toutes ces mesures dans le budget?

Le sénateur Angus : Quelle est votre question? Le gouvernement a dit que son premier budget, présenté le 2 mai, peu de temps après son assermentation, serait très clair et sensé et qu'on n'y trouverait aucune surprise. Nous devrions être ravis.

Les autres points que le sénateur a mentionnés sont importants pour tous les Canadiens. Je suis heureux de pouvoir confirmer que nous nous penchons sur toutes ces questions. L'honorable sénateur devrait s'en réjouir.

Prenons l'environnement. Nous avons eu des discussions ici aujourd'hui. La situation laissée par l'ancien gouvernement et le ministre Dion relativement à un plan de lutte contre les changements climatiques, à la participation à l'accord de Kyoto et à la recherche de solutions aux problèmes environnementaux était un vrai gâchis. Il fallait tout refaire. Je tiens à ce que l'honorable sénateur sache que lorsqu'il verra le nouveau programme, il sera tout simplement renversé.

Le sénateur Eggleton : À part le fait que nous ne sommes pas d'accord sur le dernier concept, je suppose que, même si le sénateur dit que ces questions sont importantes, elles ne sont manifestement pas une priorité pour le gouvernement, autrement elles auraient figuré dans le budget.

J'ai une question à poser sur certaines choses qui ont été mentionnées par le ministre des Finances. Des mesures comme le crédit d'impôt pour le transport en commun et le crédit d'impôt pour les manuels scolaires ne figurent pas dans ce projet de loi. Quand les verrons-nous?

Le sénateur Oliver : Dans le prochain budget.

Le sénateur Eggleton : Feront-elles l'objet d'un projet de loi distinct?

Le sénateur Angus : Tout ce que je peux dire au sénateur, c'est que toutes ces questions qui intéressent grandement tous les Canadiens sont abordées avec le plus grand sérieux. Le gouvernement annonce tous les jours des mesures de mise en œuvre des politiques; nos concitoyens applaudissent. J'ai cherché dans les journaux une ou deux bonnes citations que je pourrais reprendre dans mon allocution ennuyeuse d'aujourd'hui et la presse salue à l'unanimité le très bon travail que fait le gouvernement. Elle souligne qu'il a déjà beaucoup fait en peu de temps au pouvoir. Restez à l'écoute, d'autres mesures sont en préparation.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : C'est avec une certaine appréhension, après cette allocution puissante et retentissante, que je soulève une toute petite question concernant la province de l'Ontario. Il est incontestable qu'en Ontario, ce budget n'a pas été approuvé à l'unanimité. C'est un fait. Nous avons entendu le premier ministre de la plus grande province du Canada et son ministre des Finances, et les deux ont pratiquement dit la même chose. Pour être juste envers le ministre Flaherty, il affirme qu'il faut accorder de l'attention à cette question, comme l'honorable sénateur l'a soutenu.

Permettez-moi d'être précis sur ce point. D'après ce que j'ai compris, M. Harper est venu en Ontario pendant la dernière campagne électorale et il y a fait une série de promesses. Il y en a une qui a été faite bien clairement et je l'ai entendue, à savoir la promesse de tenir les engagements que le gouvernement fédéral avait pris à l'égard de la province de l'Ontario en ce qui concerne le paiement des infrastructures, des transports en commun et de diverses autres questions.

Nous avons entendu le ministre des Finances de l'Ontario, avec qui j'ai eu l'occasion d'en discuter, nous dire il y a plusieurs semaines qu'il semblait y avoir un écart entre cette promesse, assez précise et sur laquelle se fiaient les électeurs de l'Ontario, et les sommes devant être transmises à la province de l'Ontario. Il a constaté, à sa grande consternation, que l'écart était de l'ordre de 6 à 8 milliards de dollars pour la période courante.

J'espère que je fais une lecture correcte, puisque je me fonde sur des articles de presse. Le ministre Flaherty s'est rendu en Ontario. Il comprend ces questions et la situation financière de la province tout aussi bien que le ministre Duncan. Le ministre Flaherty a déclaré qu'une certaine confusion régnait et que le gouvernement allait s'efforcer de régler la question. Voilà qui ne semble pas correspondre à la teneur du débat et aux propos lénifiants du sénateur selon lesquels toutes les promesses ont été respectées.

Ma brève question est la suivante : a-t-on tenu la promesse faite par le premier ministre Harper en Ontario d'assurer le plein financement, selon ce qui était prévu par le gouvernement précédent, en matière de soutien aux infrastructures et a-t-on respecté le calendrier des paiements, qui était fort précis? Nous nous rendons compte aujourd'hui que tel n'est pas le cas.

(1510)

Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, c'était effectivement là une toute petite question et je suis tenté de demander au ministre de renvoyer le problème au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour expliquer l'origine de cet écart. Je n'ai rien d'autre à dire sinon que j'ai pris note des commentaires.

L'honorable Willie Adams : J'ai une question pour mon bon ami le sénateur Angus. Il a parlé d'un accroissement des infrastructures pour les militaires et pour la souveraineté de l'Arctique, mais il n'a pas été question, me semble-t-il, de brise-glaces.

Il y a quelques mois, le premier ministre a promis des brise-glaces pour assurer la souveraineté du Canada dans l'Arctique. Il y a cinq ou six ans, le sénateur Comeau et moi-même avons voyagé à bord d'un brise-glace entre Resolute et Coppermine. Il s'agissait de notre plus gros brise-glace, le Louis St. Laurent. Nous sommes restés pris à quelques reprises dans la glace pérenne. Pour pouvoir briser cette glace, nous devons bâtir à l'avenir de plus gros brise-glaces. Si nous voulons affirmer notre souveraineté dans l'Arctique, il nous faut assurer la participation de la communauté. Nous vivons là-bas depuis des milliers d'années. Si nous souhaitons une infrastructure militaire, la communauté doit participer.

Le sénateur Angus : Je remercie le sénateur de sa question. Nous avons passé de longues heures à travailler ensemble sur les problèmes auxquels nous sommes confrontés tandis que nous allons de l'avant pour exercer notre droit clair et évident de souveraineté dans le Nord. Le gouvernement a engagé des fonds pour renforcer notre souveraineté face aux changements climatiques et à d'autres facteurs qui évoluent dans le monde moderne d'aujourd'hui. Le projet de loi C-13 vise à garantir l'affectation de ces fonds aux fins précisées dans le budget. Le gouvernement s'est engagé à mettre en place l'infrastructure nécessaire afin que nous ayons sur place les personnes et les ressources voulues pour protéger notre souveraineté là où vit le sénateur Adams. Je crois que le sénateur sera heureux d'apprendre que nous appelons cela « la disposition Adams » dans nos discussions.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, en prévision du renvoi du projet de loi C-13 au Comité sénatorial permanent des finances nationales, je tiens à dire que nous comptons sur la participation de l'honorable sénateur à titre de parrain du projet de loi et espérons qu'il apportera une certaine légèreté au sein d'un comité qui tend autrement à être plutôt sérieux dans l'examen de ces questions.

Le sénateur a mentionné la réduction de la TPS. Nous serons bien sûr heureux d'en discuter lorsque le comité sera saisi du projet de loi.

Le sénateur a également mentionné le fait que le taux d'imposition marginal le plus bas sera maintenu pendant un an à son niveau précédent, soit 15 p. 100. Toutefois, ce taux sera majoré d'un demi- point, comme le prévoit le projet de loi C-13, pour compenser la réduction d'un point de la TPS. Le gouvernement a promis de réduire la TPS d'un autre point, c'est-à-dire de la ramener à 5 p. 100, à un moment donné dans l'avenir. Le sénateur peut-il nous dire si le taux d'imposition marginal augmentera alors d'un autre demi-point pour compenser la seconde réduction?

Le sénateur Angus : Comme le sénateur le sait bien, je ne suis pas en mesure de parler des nouvelles politiques envisagées par le gouvernement. Le contenu du budget est évident. Je suis heureux d'apprendre que le sénateur souhaite s'en occuper au comité. À mon avis, plus tôt le projet de loi sera renvoyé au comité, mieux cela vaudra et plus tôt nous pourrons en reprendre l'examen pour l'adopter à l'unanimité et jouir de l'été.

Le sénateur Day : J'aime toujours entendre des observations au sujet du traitement rapide de différentes mesures par le comité. Personnellement, j'hésite à formuler des commentaires de ce genre devant les membres du comité. Je préfère les laisser faire le travail qu'ils jugent nécessaire, d'une façon complète et responsable. Je suis sûr qu'ils le feront en temps et lieu.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au sujet du déséquilibre fiscal. L'honorable sénateur était vraiment enchanté du fait que ce budget aborde cette question et dit qu'il s'agit d'un problème réel. Cela est discutable. On peut se demander s'il y a vraiment un déséquilibre fiscal à un moment où les provinces ont en fait plus de sources de revenu que le gouvernement fédéral. De plus, le gouvernement fédéral donne aux provinces près de 42 milliards de dollars par an dont ils peuvent en pratique user à leur gré.

Le sénateur est-il persuadé que le premier ministre ne reviendra pas sur sa promesse de ne pas inclure les recettes provenant des ressources dans la formule de péréquation? S'engage-t-il de toute façon à s'opposer à son premier ministre au caucus, au Sénat et ailleurs s'il décide d'inclure ces recettes, en tout ou en partie, dans le calcul de la péréquation? Si le premier ministre allait de l'avant et intégrait les recettes tirées des ressources dans la formule de péréquation, l'honorable sénateur peut-il nous dire où le premier ministre trouvera l'argent pour le faire? Augmentera-t-il les impôts de tous les Canadiens ou réduira-t-il les dépenses fédérales actuelles? Si c'est cette dernière solution qu'il choisit, dans quels domaines réduira-t-il les dépenses pour obtenir les milliards de dollars qu'un tel engagement coûtera?

Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, le premier ministre est tout à fait capable de parler lui-même de ces questions. Comme vous le savez bien, il a été très clair lorsqu'il a fait ces déclarations. Elles ne sont pas susceptibles d'être déformées en vue d'obtenir autre chose.

Il a dit très clairement qu'à son avis — un avis que la plupart des Canadiens, des économistes et moi partageons —, la fédération est dans un piètre état. Vous pouvez donner au problème le nom que vous voudrez, le gouvernement l'étudie de la façon la plus sérieuse et la plus minutieuse possible, en consultation constante avec les homologues des provinces.

Le sénateur sait bien que je ne peux pas en dire plus. Je conclus en reprenant une expression du premier ministre à laquelle je souscris de concert avec mes collègues ici : « Promesses faites, promesses tenues. » C'est un changement agréable par rapport au gouvernement précédent.

Le sénateur Mitchell : Faudra-t-il changer le slogan à « Promesses faites, préférences tenues »? C'est ce que le premier ministre dit maintenant de cette idée ou de cette promesse de ne pas inclure les recettes tirées des ressources dans la formule de péréquation. Il ne s'agissait que d'une préférence. Par conséquent, c'est seulement une préférence qu'il n'honorera pas.

Vous êtes de l'Ontario, et vous dites que les Canadiens croient en général que ce n'est pas... Peu importe!

Le sénateur Angus : Permettez-moi de dire ceci. Je suis né à Toronto. Je suis heureux d'y avoir vu le jour, mais je ne vous dis pas à quel point j'ai été content d'en sortir.

[Français]

Je suis un très fier Québécois, j'habite au Québec depuis 67 ans.

[Traduction]

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

(1520)

LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LA LOI SUR LA BANQUE DU CANADA

MESURE MODIFICATIVE—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Hugh Segal propose que le projet de loi S-217, Loi visant à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels), soit lu pour la deuxième fois. —(L'honorable sénateur Segal)

— Honorables sénateurs, comme vous tous, j'ai été très ému par les commentaires du sénateur Angus.

Cela m'a rappelé un discours que j'ai prononcé un jour dans un sous-sol d'église pas très loin d'ici, après ma défaite électorale notoire dans Ottawa-Centre sous la bannière conservatrice. M. Stanfield était présent. Après mon discours d'adieu aux électeurs, à mes amis et à mes partisans, M. Stanfield a été assez bon pour venir au micro et dire : « Hughie, j'ai regardé les yeux, j'ai écouté les cœurs et j'ai observé attentivement ce qui se passait dans la salle. Je peux dire que pas une larme n'a été versée. »

Le sénateur Angus a parlé des dispositions budgétaires pour l'avenir et, pour ma part, j'ai présenté le projet de loi S-217, qui, s'il est adopté, imposera aux ministères et aux sociétés d'État du gouvernement fédéral la présentation de rapports financiers trimestriels aux deux Chambres du Parlement. La raison en est assez simple.

Actuellement, ces organismes présentent des rapports annuels rétroactifs sur leur comptabilité, ce qui signifie que la gouvernance par le Parlement ne se fait plus en temps réel. Les rapports financiers pour l'ensemble du gouvernement, qui sont trimestriels, et les rapports des ministères, qui sont annuels et toujours rétroactifs, font ressortir les lacunes des ministères et leurs points faibles longtemps après qu'il soit possible d'y apporter des mesures correctives.

Des rapports trimestriels feraient augmenter le niveau de confiance dans la gestion des deniers publics et inciteraient à dépenser l'argent des contribuables plus sagement et plus efficacement. Cela se traduirait par des progrès sur bien des fronts. Par-dessus tout, cela donnerait au Parlement des informations financières en temps réel qui lui permettraient de s'acquitter de la fonction qui lui est donnée par la Magna Carta, soit contrôler les dépenses de la Couronne avant qu'elles ne soient engagées.

Incidemment, la journée où j'ai présenté le projet de loi S-217, qui a été appuyé par le sénateur Murray, le Comité sénatorial permanent des finances nationales interrogeait la vérificatrice générale, Mme Fraser, sur son rapport d'étape du 16 mai. Je cite son communiqué de presse du 2 juin :

Pendant la réunion, les membres du Comité ont soulevé divers points sur les pratiques financières du gouvernement.

Le comité a discuté des impôts non recouvrés et des erreurs comptables relevées dans les rapports. Les membres du Comité ont aussi remis en question des décisions prises par Travaux publics sur l'achat ou la location d'immeubles. On a aussi parlé des changements dans les programmes gouvernementaux et de leurs effets sur les critères de comptabilisation du rendement.

On a ensuite discuté, et je cite de nouveau...

[...] du passage à la comptabilité d'exercice dans les ministères, un dossier de longue date.

Honorables sénateurs, dans les années 1970, le Parlement du Canada a renoncé à ses contrôles préalables des dépenses gouvernementales. C'est à ce moment qu'on a commencé à considérer les rapports comme ayant été présentés d'office lors de l'étude du budget par le comité. En termes simples, depuis lors, les dépenses, les estimations financières des recettes fiscales, ne sont plus examinées ou approuvées en détail. Les rapports sont « réputés » avoir été présentés, et la véritable comptabilité est traitée plus tard et, donc, rétroactivement. Ironie du sort, le mandat du vérificateur général a été modifié au cours de cette période. On y a ajouté la fonction de vérifier « l'optimisation des ressources ». Cela a commencé à se faire d'un bout à l'autre du pays, tant dans les provinces qu'à Ottawa.

Le dépôt et l'évaluation de rapports de manière rétroactive ne peut se produire que dans un cadre subjectif. Le Parlement a renoncé à son droit d'évaluer préalablement l'optimisation des ressources quand la vérificatrice générale et ses homologues de tout le Canada ont obtenu ce droit. Le dépôt et l'évaluation de rapports de manière rétroactive ne peut se faire que de façon subjective, à la petite semaine. Cela fonctionne bien si le seul objectif est de chercher les erreurs et de jeter le blâme sur les responsables, mais cela ne permet absolument pas au Parlement d'apporter des mesures correctives au moment où se font les choses.

Si l'on faisait une comptabilité en temps réel, selon la méthode de la comptabilité d'exercice avec la présentation trimestrielle de rapports de ministères, le Parlement pourrait plus facilement corriger la situation durant l'exercice financier en cause. La comptabilité rétroactive sert surtout, généralement, à dénoncer et à punir des coupables.

Dans le monde réel, les personnes, les fonds de pension ou les sociétés qui choisissent d'investir leur argent durement gagné dans une société cotée en bourse au Canada peuvent se fier aux rapports trimestriels pour évaluer et contrôler le rendement de cette société. Il est possible, grâce à ces rapports, de faire un choix éclairé et de décider de retirer son argent ou de conserver son investissement.

Les contribuables canadiens n'ont peut-être pas un choix individuel à faire concernant leur investissement dans l'État, puisque ces dollars sont en grande partie déduits à la source en vertu du droit fiscal. Ils méritent au moins un niveau d'assurance et d'information à l'égard des dépenses fédérales qui corresponde à celui qui est offert aux actionnaires de sociétés ouvertes. Les sociétés cotées en bourse sont tenues de fournir à la population et à leurs actionnaires quatre rapports par année. Il n'y a pas de raison que les actionnaires de sociétés ouvertes bénéficient de plus de droits que les contribuables canadiens. Après tout, les Canadiens sont les actionnaires ultimes de toute entreprise publique et leur droit d'accès aux données financières en temps réel ne devrait pas être moindre que celui des actionnaires de sociétés.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-217 met l'accent sur les hypothèses qui sous-tendent la divulgation et la responsabilité — et pas seulement à l'égard de la population. Il permettrait au gouvernement et au Parlement de déceler les problèmes au sein d'un ministère dès le début du processus et de prendre des mesures correctrices en temps opportun. Le projet de loi S-217 exige le dépôt de rapports trimestriels en temps réel, de telle sorte que les problèmes seraient décelés et corrigés avant de devenir ingérables. Il favorise une réaction en temps réel et une capacité d'apporter des correctifs.

La grande majorité des fonctionnaires de l'État veulent dire la vérité au sujet du rendement financier, et ils préféreraient le faire sans que les données financières de leur ministère soient gérées par leurs maîtres politiques ou bureaucratiques du moment. Ce projet de loi et ses exigences libéreraient les fonctionnaires, leur permettrait de faire le travail qu'on leur demande et qu'on attend d'eux. Il empêcherait le personnel politique d'un ministère de s'adonner à une gestion des données financières comme celle qui a été critiquée dernièrement dans le rapport de la vérificatrice générale sur le registre des armes à feu. Une politique ferme en matière de divulgation des données financières et une divulgation fréquente au Parlement améliorerait la transparence et la responsabilité, la clarté qui fait cruellement défaut dans le monde de l'après-Enron, de l'après-registre des armes d'épaule.

Le préambule du projet de loi S-217 résume clairement la justification d'une telle exigence en ce moment. Même si le rapport financier rétroactif ne sert qu'à cerner les échecs et les cas de mauvaise gestion, la population canadienne — les actionnaires des sociétés d'État et des ministères canadiens — mérite un certain niveau de transparence et, plus important encore, de confiance dans la manière dont son argent est géré.

La présentation régulière de données financières fournirait les alarmes qui font tellement défaut pour repérer la mauvaise gestion et la sous-utilisation de fonds, le cas échéant, et permettrait au Parlement d'intervenir et de corriger une situation difficile financièrement. Il augmenterait le contrôle du Parlement et, combiné au nouveau service du budget parlementaire qui est proposé et qui est discuté à l'autre endroit, il améliorerait grandement le rôle du Parlement qui est de protéger les contribuables, les actionnaires et les fonds publics.

En toute humilité, j'invite les sénateurs à étudier les mérites de ce projet de loi et je souhaite qu'il puisse passer l'étape de la deuxième lecture. J'ai confiance dans le processus d'examen du Comité sénatorial permanent des finances nationales, où j'ai posé cette question à l'ancien dirigeant du Conseil du Trésor sous le gouvernement précédent — et je me permets de dire que le distingué ministre de Winnipeg avait fait preuve d'un esprit ouvert et constructif à l'égard de l'idée exprimée. Ce processus d'examen, après une étude en profondeur du projet de loi S-217, permettrait d'agir de telle sorte que l'effort constructif favorisera la clarté, la protection des fonctionnaires et de la population du Canada.

(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Fox, le débat est ajourné.)

(1530)

L'ÉTUDE DES QUESTIONS CONCERNANT LES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS

RAPPORT DU COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé La protection des consommateurs dans le secteur des services financiers : Une tâche inachevée, déposé au Sénat le 6 juin 2006.—(L'honorable sénateur Grafstein)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je dirai tout d'abord que je suis très satisfait du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, La protection des consommateurs dans le secteur des services financiers : Une tâche inachevée. Le rapport propose un survol complet des modifications du secteur financier au Canada qui amélioreraient selon nous la protection des consommateurs. Il présente 20 recommandations soigneusement ciblées qui découlent des témoignages de plus de 80 témoins, que je tiens à remercier d'avoir pris le temps de venir à Ottawa pour faire profiter le comité de leurs réflexions et de leurs compétences. Leurs témoignages nous ont appris beaucoup de choses.

Je remercie également les nombreux sénateurs, 21 en tout, qui ont participé à divers éléments du rapport, et plus particulièrement ceux qui siègent actuellement au comité et qui ont discuté des recommandations finales.

Je félicite notre ancien greffier, Gérald Lafrenière, et celle qui lui a succédé, Line Gravel, ainsi que notre personnel de recherche, dirigé par la très compétente June Dewetering, qui a fait une admirable besogne en tissant ces recommandations pour en faire une tapisserie à la fois complexe et cohérente.

Bien entendu, je dois rendre un hommage spécial et dire ma gratitude au vice-président du Comité des banques, l'honorable David Angus, qui est intervenu avec tant d'éloquence cet après- midi, de son appui créatif lorsque nous avons entrepris de long mois d'audiences sur un sujet important : comment protéger les consommateurs à un moment où le marché se fait complexe et où les services et les choix prolifèrent?

Honorables sénateurs, je m'intéresse depuis longtemps à la protection des consommateurs, depuis mes premiers jours sur la Colline du Parlement, il y a plus de 40 ans. En 1967, j'ai participé à la rédaction de la Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations. Beaucoup de changements sont survenus depuis. Le ministère a fini par être intégré au ministère de l'Industrie. Il y a environ cinq ans, cependant, un projet de loi marquant a été adopté, le projet de loi C-8, constituant l'Agence de la consommation en matière financière.

J'invite instamment mes collègues à se demander s'il est temps de voir ce que donnent les dispositions de cette loi. Protègent-elles le consommateur comme le Parlement l'avait envisagé en 2001? Plus important encore, après cinq ans d'expérience, des changements s'imposent-ils pour mieux protéger le consommateur à l'avenir? La réponse est un oui retentissant. Il faut apporter des modifications. Il faut préciser que cela dépend d'une chose : le système a-t-il fonctionné aussi bien qu'il le pouvait et aussi bien que prévu?

Je félicite les membres du secteur financier, qui ont accompli d'excellents progrès dans la réforme de leurs pratiques internes pour offrir des mécanismes de protection du consommateur de meilleure qualité, plus efficaces et plus justes. Toutefois, l'une de nos grandes préoccupations concernait la confusion qui règne chez les consommateurs au sujet des recours qui s'offrent à eux. Par conséquent, l'une de nos principales recommandations est la création d'un poste d'ombudsman pour le secteur des services financiers, tout en laissant intacts les divers piliers du secteur à l'intérieur de cette organisation centrale. Ainsi, on pourra en toute équité faire preuve de sensibilité, faire appel à l'expertise voulue et agir avec à-propos dans le traitement de toute plainte d'un consommateur, que les finances, l'assurance ou quelque autre élément du secteur financier soient en cause.

Bien que bon nombre de secteurs aient besoin d'être améliorés, je vais parler de quelques-uns qui, selon nous, sont prioritaires. Les organisations de prêt sur salaire sont prioritaires. En fait, certains éléments du secteur lui-même réclament une réglementation plus poussée. Même si je crois, comme certains témoins, que des consommateurs mieux informés feraient une utilisation moindre de ces services, cela ne serait pas suffisant aux yeux du comité. La croissance phénoménale du secteur, dont la valeur est passée de 1 $ à plus de 6 milliards de dollars en cinq ou six ans, ainsi que les frais élevés qu'il réclame sont des signes évidents de la nécessité de mener une étude approfondie. Voilà pourquoi le comité a recommandé qu'une telle étude soit menée en priorité, notamment parce que ce secteur relève à la fois des compétences fédérales et provinciales. Les provinces accusent un certain retard dans l'examen de ce secteur. J'espère que cette étude fera de ce sujet une priorité.

Nous voulons savoir pourquoi la croissance du secteur a été si rapide, comment les frais sont structurés et comment ils pourraient être réglementés afin de mieux protéger les consommateurs. Visiblement, ces fournisseurs de services répondent à un besoin, mais il faut se demander pourquoi un écart aussi important s'est creusé dans notre secteur financier plutôt concurrentiel.

Un autre secteur qui, selon nous, mérite qu'on s'y attarde est le crédit à la consommation, que le consommateur soit un particulier ou une entreprise. À mon avis, et selon plusieurs de mes collègues du comité, les particuliers doivent avoir accès à du crédit à prix raisonnable pour participer pleinement à l'économie. De leur côté, les petites et moyennes entreprises qui sont les moteurs de la croissance et les créateurs d'emplois au pays ont aussi besoin de crédit à prix abordable pour soutenir la concurrence, tant sur la scène nationale qu'internationale.

Nous l'avions déjà dit, mais nous avons cru bon répéter pour attirer l'attention du public. Le comité a donc recommandé que le gouvernement fédéral étudie les moyens par lesquels les institutions sous réglementation fédérale pourraient permettre aux particuliers et aux petites entreprises d'accéder plus facilement au crédit à prix raisonnable.

Ce rapport contient de nouvelles recommandations et il reprend d'anciennes recommandations intéressantes. Le besoin d'un organe national de réglementation des valeurs mobilières demeure pressant. Le consommateur et l'économie en paient actuellement les frais, et la croissance et la productivité accusent un retard en conséquence. L'organe de réglementation des valeurs mobilières devrait être établi dans la région de la capitale nationale, à Ottawa, pour éviter les rivalités provinciales qui retardent cette importante réforme.

Nous croyons aussi qu'il est important que les équipes intégrées de la police des marchés financiers qui relèvent de la GRC reçoivent plus de fonds pour leur assurer une plus grande expertise pour intenter rapidement et équitablement des poursuites dans le cas de fraudes importantes d'entreprises.

J'invite tous les sénateurs et la population à examiner attentivement chacune de nos recommandations. Nous croyons qu'une économie solide est une économie qui fonctionne de façon efficace, équitable et transparente, et favorise la confiance des investisseurs et des consommateurs à l'égard d'une facette très importante de notre vie, l'économie nationale.

Je remercie tous les sénateurs qui ont participé à cette étude décisive. Nous surveillerons l'aboutissement de nos recommandations avec beaucoup d'intérêt et d'attention.

Honorables sénateurs, à notre époque, ce n'est pas le principe de caveat emptor qui pose problème, mais celui de conturbat emptor. Il ne faut pas seulement veiller à ce que les acheteurs soient suffisamment informés, mais aussi à ce qu'ils ne soient pas déconcertés.

Je remercie particulièrement le sénateur Plamondon, qui, en tant que sénateur indépendant, a joué un rôle clé dans les délibérations du comité. Beaucoup de nos recommandations ont découlé de sa participation réfléchie. Je remercie les honorables sénateurs de leur patience.

L'honorable Lowell Murray : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Grafstein : Oui.

Le sénateur Murray : Que devons-nous comprendre du fait que le président du comité n'a pas proposé l'adoption du rapport?

Le sénateur Grafstein : Je remercie le sénateur de sa question. Je pensais qu'il serait opportun de recueillir l'avis des sénateurs des deux côtés avant d'aborder la conclusion du débat. J'ai bien sûr l'intention de proposer l'adoption du rapport.

(Sur la motion du sénateur Angus, le débat est ajourné.)

(1540)

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION INVITANT LE GOUVERNEMENT À PROMOUVOIR DES LIEUX DE TRAVAIL ET DES LIEUX PUBLICS SANS FUMÉE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Keon :

Que le Sénat prenne acte du fait que le tabagisme continue chaque année de causer la mort d'environ 45 000 Canadiens et de coûter jusqu'à 15 milliards de dollars à notre économie;

Que le Sénat note que la législation fédérale prévoit actuellement des options d'aération et des salles de fumeurs dans les lieux de travail de compétence fédérale, même si ces mesures n'offrent pas une protection complète contre la fumée secondaire, et que pour offrir une protection complète contre la fumée secondaire, il faudrait que les lieux de travail et les lieux publics soient tout à fait exempts de fumée;

Que le Sénat presse le gouvernement canadien d'adopter des mesures législatives interdisant toute fumée dans les lieux de travail et lieux publics fermés qui relèvent de sa compétence;

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de demander à chaque province et territoire qui ne l'a pas encore fait d'adopter des mesures législatives détaillées contre le tabagisme;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir brièvement en faveur de cette motion. Les données sur les dommages causés par la fumée secondaire abondent. Il n'y a pas matière à controverse. Rien n'excuse qu'on expose les citoyens innocents à la fumée secondaire. Je pourrais m'étendre sur tout ce qui a été écrit sur les maladies causées par la fumée secondaire et sur les morts occasionnées, mais le sénateur Harb l'a fait dans ses observations initiales.

J'appuie cette motion et je propose qu'on l'adopte aujourd'hui.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur un problème lié à la motion, problème qui n'est pas insurmontable.

Le quatrième paragraphe de la motion dit ceci :

Que le Sénat presse le gouvernement canadien d'adopter des mesures législatives interdisant toute fumée dans les lieux de travail et lieux publics fermés qui relèvent de sa compétence;

Honorables sénateurs, une motion ne peut demander au gouvernement d'adopter une mesure législative. L'adoption des lois est une tâche qui incombe exclusivement au Parlement. Le sénateur Harb pourrait peut-être envisager de modifier sa motion. Je n'ai pas lu le reste de la motion; mon attention s'est arrêtée sur cette partie.

À notre époque, il n'est pas rare que des journalistes et des députés disent que les gouvernements adoptent des lois. Il est commun de nier la réalité constitutionnelle. Nous devrions peut-être examiner toute la motion pour voir si le libellé comporte d'autres lacunes.

Son Honneur le Président : Le sénateur Cools a invoqué le Règlement. Elle a attiré notre attention sur le libellé de la motion. Je ne vois rien qui laisse à désirer dans le libellé. Toutefois, dans sa présentation, madame le sénateur Cools a soulevé certaines questions de substance à l'égard desquelles le sénateur Harb aimerait peut-faire faire des observations.

Je dois aviser les sénateurs que si je donne la parole au sénateur Harb, son intervention entraînera la fin du débat.

MODIFICATION DE LA MOTION

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, madame le sénateur Cools a soulevé un argument parlementaire intéressant. Le sénateur Harb est disposé à envisager une modification amicale à sa motion qui se lirait dorénavant comme suit :

Que le Sénat presse le gouvernement canadien de présenter des mesures législatives...

Si le sénateur Harb faisait cette modification, madame le sénateur Cools considérerait peut-être le problème réglé.

Son Honneur le Président : Si les sénateurs le veulent bien, nous allons simplement remplacer le mot «adopter» par le mot «présenter». C'est de cette façon que j'avais compris la motion.

Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le mot «présenter» remplace le mot «adopter»?

Des voix : D'accord.

L'honorable Mac Harb : Je remercie les sénateurs. Ma motion est absolument dénuée de caractère partisan. J'espère que le Sénat approuvera la motion modifiée.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

Des voix : D'accord.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, une motion d'amendement aurait été la procédure appropriée. Le sénateur Harb aurait dû proposer une motion portant modification de sa motion. En effet, une motion ne peut être présentée au Sénat par consentement unanime. Le sénateur Harb aurait dû proposer que la motion soit modifiée en remplaçant ces mots. Cette modification aurait fait l'objet d'un vote et la motion modifiée aurait pu être mise aux voix.

(La motion modifiée est adoptée.)

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À IMPLORER LE PRÉSIDENT DE LA RUSSIE À ACCORDER SON AIDE EN VUE DE RETROUVER RAOUL WALLENBERG—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Meighen :

Que le Sénat du Canada implore le président de la Russie, Vladimir Poutine, d'user de ses bons offices pour faire la lumière sur le lieu où pourrait se trouver Raoul Wallenberg, le diplomate suédois qui a sauvé la vie de milliers de personnes des camps de la mort nazis. À ce que l'on prétend, M. Wallenberg aurait été capturé par l'Armée soviétique le 17 janvier 1945, et il n'a pas été revu depuis. — (L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer cette motion. Je n'ai pas besoin de résumer l'histoire de Raoul Wallenberg. Il est bien connu au Canada pour le travail qu'il a fait et les milliers de personnes qu'il a sauvées. Il est temps que le nouveau gouvernement de Russie, qui a assumé la responsabilité des dossiers de l'Union soviétique, permette que toutes ces données soient rendues publiques afin que nous puissions savoir ce qui est arrivé aux milliers de personnes qui ont été amenées en Union soviétique.

Au cours de la guerre et tout de suite après, des millions de personnes ont été déplacées. Bon nombre d'entre elles ont été amenées en Union soviétique et l'on n'a plus jamais entendu parler d'elles. Il importe que quelqu'un qui a rendu des services si remarquables durant la guerre soit reconnu par le gouvernement russe d'aujourd'hui. Ce gouvernement devrait faire tous les efforts possibles pour découvrir ce qui est arrivé à M. Wallenberg. Cela pourrait créer un précédent qui permettrait à des milliers d'autres familles d'apprendre ce qui est arrivé à leurs proches. L'idée n'est pas de reconnaître ceux qui se sont démarqués par leurs services, mais de reconnaître le droit des familles à savoir la vérité.

Le gouvernement de Russie a dit qu'il voulait être transparent pour se plier aux exigences de la société moderne. Je crois que la seule façon de le faire est de commencer tout de suite à répondre à toutes les demandes qui ont été formulées concernant ce qui s'est produit sous le régime soviétique.

Cette motion tombe à point, et je vais l'appuyer.

L'honorable Anne C. Cools : Madame le sénateur Andreychuk accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Andreychuk : Oui.

Le sénateur Cools : Je crois que Raoul Wallenberg est un citoyen honoraire du Canada.

(1550)

Le sénateur Di Nino est l'auteur de cette motion. Je ne sais trop si le Sénat du Canada est habilité à parler au président de la Russie, car il me semble que, selon le protocole, les souverains s'adressent à leurs homologues. M. Wallenberg étant déjà citoyen canadien, le ministre des Affaires étrangères aurait peut-être intérêt à présenter la question lui-même directement, ce qui nous dispenserait de devoir nous mettre dans la position inhabituelle d'implorer. Voici le texte de la motion :

Que le Sénat du Canada implore le président de la Russie, Vladimir Poutine, d'user de ses bons offices pour faire la lumière sur...

Nous devrions faire attention à ces motions. Il ne convient pas que le Sénat du Canada soit placé dans une situation où il doit implorer le chef d'État d'un autre pays. Cependant, étant donné que Raoul Wallenberg est déjà un citoyen honoraire du Canada — je crois qu'une motion a été adoptée par le Sénat à cet égard —, je crois qu'il conviendrait mieux de reformuler la motion de manière à lui donner plus de poids en invitant le ministre des Affaires étrangères et nos souverains à entreprendre un dialogue avec M. Poutine, le président de la Russie, parce que nous ne pouvons pas nous-mêmes dialoguer avec le président d'un État étranger.

Le sénateur Andreychuk : Je suis certaine que le sénateur profitait de l'occasion pour s'adresser, par mon entremise, au sénateur Di Nino. Je ne comptais pas faire un véritable discours sur ce sujet qui le mériterait néanmoins. En raison des contraintes de temps, je voulais simplement exprimer mon appui quant au fond et à l'esprit de la motion. Je laisse aux motionnaires le soin de décider si ce qu'a fait valoir madame le sénateur Cools est valable et ce qu'ils souhaitent faire, s'il y a lieu.

Son Honneur le Président : La question s'adressait au sénateur Andreychuk.

Le sénateur Di Nino : Je m'apprêtais à prendre la parole.

Son Honneur le Président : Si le sénateur Di Nino prend la parole...

Le sénateur Cools : Cela n'est pas très régulier.

Le sénateur Stratton : Pourquoi pas?

Le sénateur Cools : Notre assemblée a été saisie d'une importante question de procédure parlementaire qu'elle doit régler, à moins que le sénateur Stratton ne veuille le faire.

Son Honneur le Président : Si une objection est soulevée, la présidence entendra le rappel au Règlement. Autrement, le sénateur Di Nino a demandé la parole. J'ai le devoir d'informer les honorables sénateurs que si le sénateur prend la parole, cela aura pour effet de clore le débat.

Le sénateur Cools : La séance tire à sa fin. Le mercredi, nous aimons bien ajourner vers 16 heures. Je devrais peut-être ajourner la séance à mon nom et proposer moi-même un amendement lorsque j'aurai eu le temps de me pencher davantage sur la question. J'accrois ma charge de travail.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose :

Que, nonobstant les pratiques habituelles du Sénat, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger le lundi 12 juin 2006 à 16 h 30 pour entendre le ministre de l'Agriculture, l'honorable Chuck Strahl.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je n'aime pas agir de la sorte, mais je le ferai quand même.

Comme le veut la pratique au Sénat lorsque nous sommes saisis de motions comme celle-ci, qui demandent que des comités se réunissent en dehors des heures habituelles, j'ai fait valoir que les sénateurs de ce côté-ci sont d'accord si un ministre est présent à la réunion, et c'est le cas en l'occurrence. Madame le sénateur n'était pas ici la semaine dernière lorsque j'ai traité de cette question. Sauf erreur, le sénateur Peterson a présenté la motion demandant que la réunion ait lieu à 17 heures, même si le Sénat siégera peut-être à ce moment-là. Il s'agissait également d'une exception à la règle.

J'ai dit à ce moment-là que nous faisions cela pour la deuxième semaine d'affilée. J'étais d'accord dans les circonstances parce que le ministre sera présent à votre prochaine réunion. J'ai ensuite demandé si cela se produirait une troisième fois la semaine prochaine. En effet, c'est la troisième fois que cela se produit. Ma question est évidente : y aura-t-il une quatrième fois? S'agit-il d'une exception hebdomadaire à laquelle nous devrons nous habituer?

Le sénateur Fairbairn : Honorables sénateurs, je comprends l'exaspération du sénateur Stratton. Le sénateur Tkachuk m'a confirmé qu'il n'y aura pas de quatrième demande la semaine prochaine.

(1600)

Comme le savent les sénateurs, nous avons un nouveau gouvernement et il y a plusieurs enjeux importants dans les domaines de l'agriculture et de la foresterie. Puisqu'il se présente une possibilité pour les nouveaux ministres de venir s'entretenir avec notre comité, nous ne devons pas rejeter cela à la légère.

Je suis très reconnaissante au sénateur Stratton et à tous les autres sénateurs de permettre cela parce que c'est l'unique occasion que nous avons de parler au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Merci au nom de tous les membres du comité.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Ai- je bien compris que madame le sénateur demande un lundi après- midi pour le comité plutôt que le mardi, qui correspond à l'horaire habituel? Si oui, est-ce que la demande a été discutée avec les membres du comité qui appartiennent au parti ministériel?

Le sénateur Fairbairn : Oui, tout le comité en a discuté. Si nous avons choisi lundi, c'est parce que c'est le seul jour où le ministre peut nous rencontrer. Son bureau a été très généreux en nous trouvant cette ouverture.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres questions ou commentaires au sujet de la motion? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

(La motion est adoptée.)

LA LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

AUTORISATION AU COMITÉ DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES DE RECEVOIR DES DOCUMENTS ET DES TÉMOIGNAGES SUR L'ÉTUDE DU PROJET DE LOI S-5 TENUE AU COURS DE LA TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 6 juin 2006, propose :

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur le projet de loi S-5, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de la première session de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour son étude sur le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 8 juin 2006, à 13 h 30.)