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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 27

Le jeudi 22 juin 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 22 juin 2006

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de donner la parole au sénateur Watt, je tiens à préciser que si je comprends bien, il pourrait prononcer une partie de son discours en inuktitut. Le sénateur Watt a-t-il la permission de faire sa déclaration en inuktitut?

Des voix : D'accord.

L'honorable Charlie Watt : Tout d'abord, je demande le consentement du Sénat pour que la traduction de mes observations en inuktitut soit imprimée dans les Débats du Sénat dans les deux langues officielles.

Des voix : D'accord.

LA JOURNÉE NATIONALE DES AUTOCHTONES

L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, j'aurais bien aimé intervenir à l'occasion de la Journée nationale des Autochtones, qui est très importante pour notre peuple, mais le temps m'a manqué.

Permettez-moi de dire quelques mots en inuktitut. Une traduction en anglais sera fournie aux honorables sénateurs.

[Note de la rédaction : le sénateur Watt poursuit en inuktitut — la traduction suit.]

Hier, nous avons célébré le dixième anniversaire de la Journée nationale des Autochtones. Cette journée spéciale permet de rendre hommage au patrimoine et aux cultures des Inuits, des Indiens et des Métis du Canada qui ont accueilli les nouveaux venus au début de votre histoire et non de la nôtre.

Nous avons beaucoup de questions à régler ensemble. Je voulais notamment vous parler d'une question urgente. Au Nunavik, nous sommes les plus gros contribuables du pays. Comme vous le savez, le coût élevé de la vie fluctue et parfois, lorsque le prix du pétrole et du gaz augmente, tout le reste augmente. Au moins, vous avez la chance de pouvoir en profiter lorsque les prix baissent. Ce n'est pas notre cas. Dans le Nord, ils ne baissent jamais. Ainsi, le coût élevé de la vie continue d'augmenter. Lorsqu'on compare le pouvoir d'achat d'un dollar dans le Nord et dans le Sud, l'écart est immense. Il faut également ajouter à cela les problèmes comme ceux que j'ai mentionnés, le coût élevé de la vie et du transport, les taxes sur les taxes et le reste.

Dans certains cas, trois à quatre familles vivent ensemble sous un même toit, ce qui crée un problème sanitaire et socio-économique, comme vous pouvez le comprendre, j'en suis persuadé. L'accès à l'eau potable est de plus en plus difficile chaque année. À la suite de l'escalade continue des coûts dans le Nord, la plupart des gens sont incapables d'acheter le matériel de chasse qui leur permettrait normalement d'obtenir les aliments de base pour leur famille.

Honorables sénateurs, j'ai besoin de votre attention et de votre aide pour remédier à cette situation urgente. Ainsi, à notre retour à l'automne, je voudrais présenter un texte sur des mesures d'urgence temporaires pour que les habitants du Nunavik, qui est au Québec, au nord du 55^e parallèle, ne soient plus assujettis à l'impôt jusqu'à ce que le problème soit réglé. Mon bureau examine à l'heure actuelle les répercussions sur le droit fiscal fédéral et québécois.

Je compte sur les honorables sénateurs.

(1340)

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Watt a fait sa déclaration en inuktitut, une langue que très peu d'entre nous connaissons.

La permission a été demandée et obtenue afin que l'on permette à l'honorable sénateur de faire sa déclaration dans sa langue maternelle et que la traduction soit faite dans les deux langues officielles.

Nous devons être prudents en donnant notre consentement à ce genre de demande parce que nous ne sommes pas en mesure d'offrir l'interprétation dans les deux langues officielles présentement. Nous devrons lire son discours dans le compte rendu officiel du Sénat demain.

Malgré tout l'attachement et l'amitié que j'ai pour mon ami, c'est un départ des normes, une innovation au Sénat, et nous allons devoir examiner cette question et les options pour rendre cela possible.

Une motion est inscrite au Feuilleton afin d'examiner la question de la reconnaissance d'une langue autre qu'une des deux langues officielles. Nous pourrons à ce moment determiner s'il y a une façon de répondre à ces besoins pour les langues autres que les deux langues officielles.

Honorables sénateurs, je voudrais souligner que nous devons être prudents en cette Chambre car nous avons deux langues officielles, et nous allons devoir discuter, lors de notre réflexion, de l'approche à suivre pour trouver une solution à long terme.

[Traduction]

LE SOUDAN

LA VIOLENCE AU DARFOUR

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, quand l'Organisation des Nations Unies a été fondée, on s'est assuré de protéger la souveraineté des États. Il y a cependant une exception notable, reprise dans le concept de la responsabilité de protéger créé par le Canada et accepté par l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre dernier. Je parle de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, qui permet à tous les signataires de demander aux Nations Unies de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou pour réprimer des actes de génocide.

Pourtant, la communauté internationale n'est venue en aide ni au Cambodge dans les années 1970 ni au Rwanda en 1994; depuis trois ans, nous ne faisons rien pour venir en aide aux habitants du Darfour. Depuis la signature, en mai, de l'Accord de paix sur le Darfour, la violence continue sans répit au Darfour. La saison des pluies approche à grands pas; il sera bientôt impossible d'accéder à cette partie du pays. Les moyens de transport seront immobilisés et les gens connaîtront une fois de plus la faim.

Je ne suis pas en train de dire que nous devrions qualifier la situation au Darfour de génocide. Cependant, certains diront que les 2 millions de personnes qui ont été massacrées par les Khmers rouges n'étaient pas victimes d'un génocide puisque la plupart d'entre elles appartenaient au même groupe national, politique, ethnique et religieux que les auteurs de ces crimes. Les étiquettes ne mènent à rien. Laissons-les aux tribunaux. Il faut passer à l'action. Tandis que nous sommes paralysés par les mots, plus de 180 000 personnes sont mortes au Darfour en trois ans. C'est l'équivalent de la population de Regina.

(1345)

C'est pourquoi le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, à la demande du Conseil de sécurité, a nommé un conseiller spécial sur la prévention du génocide. Il a nommé ce conseiller pour motiver les gens à passer à l'action, pas pour débattre de sémantique. Je suis fier de dire qu'on m'a demandé de siéger au Comité consultatif sur la prévention du génocide, dont le mandat est d'appuyer le conseiller spécial. J'ai l'honneur de dire que je servirai aux côtés de gens comme Garth Evans, ancien ministre des Affaires étrangères de l'Australie qui nous a donné le concept de la responsabilité de protéger; et l'archevêque Desmond Tutu. Avec l'appui de Frank Chalk, de l'Institut montréalais d'études sur le génocide et les droits de la personne de l'Université Concordia, j'ai l'humble espoir de pouvoir contribuer à l'élimination du génocide grâce à la prévention.

Cela étant dit, notre première rencontre, la semaine dernière, m'a convaincu qu'aucun des membres ne s'y trouvait seulement pour bien paraître. Nous y sommes pour faire avancer les choses à l'ONU, et nous y parviendrons. Cependant, ce n'est là qu'une partie du tableau. L'ONU ne peut être efficace que dans la mesure où ses membres montrent de la bonne volonté. Il est indispensable que les États membres fassent montre de leadership et d'initiative. En tant que sénateur, je prie le Canada, en sa qualité de puissance moyenne du monde, de faire preuve de leadership là où d'autres ne le font pas. En ce qui a trait au Darfour, en particulier, il faut agir maintenant. Plus nous attendrons, plus l'échec sera cuisant.

MME MAYANN E. FRANCIS

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SA NOMINATION AU POSTE DE LIEUTENANTE-GOUVERNEURE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour annoncer une nouvelle formidable. Je suis heureux d'attirer l'attention des sénateurs sur l'annonce faite il y a deux jours par le cabinet du premier ministre, Stephen Harper, concernant la nomination de Mme Mayann E. Francis, de Whitney Pier, dans l'île du Cap-Breton, au poste de lieutenante-gouverneure de la province de la Nouvelle-Écosse.

Avant sa nomination, Mme Francis était directrice générale de la commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. J'ai eu l'honneur de travailler avec elle pendant plusieurs années sur des questions comme les droits de la personne, la diversité, l'égalité et la justice pour les gens de la Nouvelle-Écosse.

Honorables sénateurs, Mayann Francis est une Noire du Cap- Breton. C'est une Canadienne exceptionnelle. Elle a été ombudsman de la province de la Nouvelle-Écosse et haut fonctionnaire dans les provinces de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse. Elle a aussi été chroniqueuse dans un journal, militante pour la défense des droits sociaux et conférencière. Mme Francis est détentrice d'un baccalauréat ès arts de l'Université St. Mary's, à Halifax, et d'une maîtrise en administration publique de l'Université de New York, où elle s'est spécialisée en relations humaines et relations de travail. Honorables sénateurs, je suis aussi fier de dire qu'elle a récemment obtenu un certificat en études théologiques de l'École de théologie de l'Atlantique.

Le communiqué de presse du premier ministre précisait ceci :

Mme Francis milite depuis des années en faveur de la tolérance et de la reconnaissance des bienfaits de la diversité dans nos collectivités.

Honorables sénateurs, pour moi, cette nomination est aussi importante que celle de Lincoln Alexander, le premier Noir de l'histoire du Canada à avoir occupé un poste de ministre, en 1979. M. Alexander est ensuite devenu représentant de la reine, ou lieutenant-gouverneur, dans la plus grande province du Canada, l'Ontario. C'est l'un des plus grands parmi les anciens hommes d'État du Canada.

La nomination de Mayann Francis montre bien la grande détermination du premier ministre Stephen Harper à faire de la diversité une réalité pour tous les Canadiens. Cette nomination met en relief l'engagement profond de Stephen Harper à l'égard des questions touchant l'égalité des sexes et des ethnies au Canada.

Honorables sénateurs, je félicite Mayann Francis d'avoir été nommée représentante de Sa Majesté en Nouvelle-Écosse et je félicite le premier ministre Harper d'avoir fait un choix aussi judicieux. Je suis certain qu'il y en aura beaucoup d'autres.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—L'ÉTUDE DES QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'AFRIQUE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Hugh Segal, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 9 mai 2006 à étudier, en vue d'en faire rapport, les défis en matière de développement et de sécurité auxquels fait face l'Afrique; la réponse de la communauté internationale en vue de promouvoir le développement et la stabilité politique de ce continent; la politique étrangère du Canada envers l'Afrique, ainsi que d'autres sujets connexes; demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi qu'à voyager à l'extérieur du Canada aux fins de son enquête.

Conformément à l'article 2(1)c) du Chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
HUGH SEGAL

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 276.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Segal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DE L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Wilbert J. Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 25 avril 2006 à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système des soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements subséquents et autorisé, en particulier, à examiner la santé mentale et la maladie mentale, demande respectueusement à retenir les services de conseillers juridiques, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ces travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
WILBERT JOSEPH KEON

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 282.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Keon, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément au paragraphe 343(1) de ladite Loi, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ses travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
TOMMY BANKS

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 288.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Banks, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—L'ÉTUDE SUR LA POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Colin Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, la politique nationale sur la sécurité pour le Canada, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada et de voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada aux fins de ses travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
COLIN KENNY

(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 294.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1355)

L'ÉTUDE DE QUESTIONS LIÉES AU NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION POUR LA GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS

DÉPÔT DU RAPPORT PRÉLIMINAIRE DU COMITÉ DES PÊCHES ET DES OCÉANS

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport (préliminaire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé La pêche au crabe des neiges dans l'Atlantique.

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL DES INDUSTRIES DE MÉDIAS

L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à examiner les médias d'information canadiens, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son étude.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

(Le texte du budget figure à l'annexe E des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 308.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Bacon, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ — L'ÉTUDE DE QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX RELATIONS ÉTRANGÈRES

L'honorable Hugh Segal, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 9 mai 2006 à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi qu'à voyager tant au Canada qu'à l'extérieur du Canada aux fins de son enquête.

Conformément à l'article 2(1)c) du Chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
HUGH SEGAL

(Le texte du budget figure à l'annexe F des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 314.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Segal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1400)

[Traduction]

PÊCHES ET OCÉANS

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES AU NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION POUR LA GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Bill Rompkey, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mardi 16 mai 2006 à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à voyager et s'ajourner d'un lieu à l'autre à l'intérieur du Canada aux fins de ses travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
WILLIAM ROMPKEY

(Le texte du budget figure à l'annexe G des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 320.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMTIÉ SUR L'ÉTUDE SUR LE TRAFIC DU FRET CONTENEURISÉ

L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 11 mai 2006 à examiner pour en faire rapport, le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à se déplacer d'un lieu à l'autre au Canada aux fins de son étude.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

(Le texte du budget figure à l'annexe H des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 328.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds soient débloqués pour l'année financière 2006-2007.

Peuples autochtones (législation)

Services professionnels et autres   7 800 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   1 000 $

Total   8 800 $

Agriculture et forêts (législation)

Services professionnels et autres   10 000 $

Transports et communications   1 000 $

Autres dépenses   1 000 $

Total   12 000 $

Banques et commerce (législation)

Services professionnels et autres   22 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   8 000 $

Total   30 000 $

Énergie, environnement et ressources naturelles (législation)

Services professionnels et autres   8 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   2 000 $

Total   10 000 $

Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)

Services professionnels et autres   42 500 $

Transports et communications   27 610 $

Autres dépenses   4 000 $

Total   74 110 $

Règlement, procédure et droits du Parlement

Services professionnels et autres   18 375 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   0 $

Total   18 375 $

Examen de la réglementation (comité mixte)

Services professionnels et autres   1 200 $

Transports et communications   1 650 $

Autres dépenses   2 640 $

Total   5 490 $

Affaires sociales, des sciences et de la technologie (législation)

Services professionnels et autres   6 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   2 000 $

Total   8 000 $

Transports et communications (législation)

Services professionnels et autres   10 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   2 000 $

Total   12 000 $

Le président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1405)

BANQUES ET COMMERCE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DES QUESTIONS CONCERNANT LES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006 à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

(Le texte du budget figure à l'annexe I des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 336.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DES CHANGEMENTS DÉMOGRAPHIQUES—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006 à examiner, pour en faire rapport, les changements démographiques qui se produiront au Canada d'ici une vingtaine d'années, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

(Le texte du budget figure à l'annexe J des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 342.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PEUPLES AUTOCHTONES

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNELET DE SE DÉPLACER— LA PARTICIPATION DES PEUPLES ET ENTREPRISES AUTOCHTONES AUX ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE—PRÉSENTATION DURAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Hugh Segal, au nom du sénateur St. Germain, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 9 mai 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, la participation des peuples et entreprises autochtones aux activités de développement économique du Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2007, et demande

en outre à pouvoir retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi que la permission de se déplacer d'un lieu à l'autre au Canada aux fins de son étude.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Au nom du président du comité, Gerry St. Germain
HUGH SEGAL

(Le texte du budget figure à l'annexe K des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 348)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Segal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL — L'ÉTUDE DES PRÉOCCUPATIONS GÉNÉRALES DES PREMIÈRES NATIONS DU CANADA CONCERNANT LE PROCESSUS FÉDÉRAL DE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES — PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Hugh Segal, au nom du sénateur St. Germain, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 30 mai 2006 à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2007, et demande à pouvoir retenir les services des conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son étude.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Pour le président du comité, Gerry St. Germain
HUGH SEGAL

(Le texte du budget figure à l'annexe L des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 358.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Segal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1410)

BANQUES ET COMMERCE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'EXAMEN DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 16 mai 2006 à procéder à un examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

(Le texte du budget figure à l'annexe M des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 364.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES INTERPROVINCIAUX AU COMMERCE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006 à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément à la section 2(1)(c) du Chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

(Le texte du budget figure à l'annexe N des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 370.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DES QUESTIONS DE DROIT PORTANT SUR LES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX DANS LES RÉSERVES EN CAS DE RUPTURE D'UN MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément à la section 2(1)(c) du Chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe O des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 376.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1415)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DE QUESTIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe P des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 382.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

BANQUES ET COMMERCE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—L'ÉTUDE DE LA SITUATION ACTUELLE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006 à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin et qu'il soit autorisé à se déplacer au Canada et à l'étranger.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

(Le texte du budget figure à l'annexe Q des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 388.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DE CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE À L'ÉGARD DES GROUPES MINORITAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRATIQUES D'EMBAUCHE, DE PROMOTION ET D'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et à étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe R des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 396.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1420)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—L'ÉTUDE SPÉCIALE SUR LES DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autres dont il pourrait avoir besoin, ainsi que la permission de se déplacer d'un lieu à l'autre du Canada aux fins de son étude.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe S des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 402.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

Une voix : Qu'on retourne ce projet de loi à son auteur.

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1425)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LE PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ—AMENDEMENT PERMETTANT AUX LOBBYISTES D'EN APPELER DE L'EXEMPTION

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le projet de loi C-2, tel qu'amendé par le gouvernement. L'amendement de dernière heure de ce projet de loi permettra aux membres de l'équipe de transition de demander une exemption pour agir à titre de lobbyistes. Pourtant, quelques heures à peine avant l'amendement du président du Conseil du Trésor, M. Baird, le premier ministre disait, et je cite l'article du Citizen :

[Traduction]

J'estime que nos restrictions concernant les lobbyistes devraient s'appliquer tant à ces personnes qu'à tout membre du gouvernement.

[Français]

En réponse à une question posée par l'honorable sénateur Munson, le 13 juin dernier, sur l'amendement qu'on a appelé « l'amendement Roscoe », l'honorable leader du gouvernement au Sénat disait :

[Traduction]

Nous ne pouvons pas modifier la proposition de loi sur la responsabilité pour faire plaisir à un ami.

[Français]

Madame le ministre peut-elle expliquer pourquoi, et sur les représentations de qui, ce changement fondamental d'attitude a-t-il eu lieu au cours des dernières heures?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Fox de sa question. Ce n'est qu'une modification de forme qui vise à accorder aux membres du comité de transition le même traitement que celui accordé à d'autres qui ont travaillé pour le gouvernement, soit pouvoir en appeler de la décision prise dans leur cas devant le commissaire au lobbying. La modification visait simplement à faire en sorte que le même traitement soit accordé à tous. Cela accorde aux membres du comité de transition le droit de faire appel de la décision du gouvernement au commissaire au lobbying.

[Français]

Le sénateur Fox : Madame le leader du gouvernement au Sénat n'est pas sans savoir que ce genre d'acte de contrition ou d'admission de dernière heure alimente le cynisme à l'égard de la classe politique en général, à un point tel que certains journaux ont décidé de coiffer leurs reportages d'aujourd'hui avec des titres comme :

Accountability act lets Tory friends seek exemptions

On donne l'impression — certainement à tort — que seuls les amis du régime peuvent proposer des amendements avec succès.

Madame le ministre peut-elle nous assurer que, lors de l'examen du projet de loi C-2, son gouvernement considérera sérieusement et de bonne foi les amendements qui pourraient être proposés par des sénateurs libéraux, indépendants ou conservateurs, sans qu'ils soient nécessairement des amis du régime?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est le simple bon sens que le droit d'intejeter appel de décisions soit accordé à tous. S'il se trouvait dans la même situation, le sénateur voudrait sans doute avoir le même droit d'interjeter appel d'une décision du gouvernement au commissaire au lobbying. Cela n'est pas prendre une disposition spéciale pour quelqu'un. Au contraire, cette modification de forme vise à garantir à tous le même droit de faire appel d'une décision. Elle n'a pas pour effet que des gens peuvent faire du lobbying en attendant un éventuel appel présenté au commissaire au lobbying.

LE PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ—LE DROIT DES SÉNATEURS DE PRÉSENTER DES AMENDEMENTS

L'honorable Francis Fox : Je suppose que les propos de l'analyste sont inexacts.

Je vais reformuler ma question. Madame le leader du gouvernement au Sénat reconnaît-elle que le Parlement se compose de deux Chambres, que le Sénat a le devoir de remplir son mandat historique et constitutionnel d'étudier les projets de loi en profondeur et de proposer des amendements qui sont dans l'intérêt public et que les sénateurs qui proposent des amendements ne devraient pas être traités de crapules, comme l'a fait récemment un ministre de premier plan?

(1430)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur d'avoir posé cette question. Je respecte absolument le droit du Sénat et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'étudier ce projet de loi en profondeur. Honorables sénateurs, de ce côté-ci, nous sommes habitués à nous faire qualifier de « crapules », mais je n'approuverais jamais quiconque de traiter quelqu'un d'autre de « crapule ».

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LE PROJET DE PROGRAMME NATIONAL DE GARDERIES

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, concernant ma question au leader du gouvernement au Sénat, je ne tente pas l'impossible. Comme on l'imagine facilement, il est question de garderies — ou « garde d'enfants » dans le vocabulaire conservateur.

Tout d'abord, je rappelle aux sénateurs que 65 p. 100 des Canadiens sont insatisfaits des choix du nouveau gouvernement en matière de garderies. Ma question, qui concerne les 125 000 nouvelles places, est la suivante : le gouvernement insistera-t-il pour qu'il y ait des normes visant ces nouvelles places? Plus précisément, le gouvernement va-t-il exiger la qualité, va-t-il imposer des normes d'éducation préscolaire, ou se contentera-t-il strictement de places — sans imposer des exigences d'admissibilité aux nouvelles subventions gouvernementales?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de la question. Je sais que le sénateur se reporte à un récent sondage commandé par un certain groupe de promotion des garderies. C'est comme si on disait : « Dernière nouvelle, 80 p. 100 des Canadiens préfèrent General Motors », en parlant du sondage ABC commandé par General Motors du Canada. Voilà ce qui cloche avec un tel sondage, sans parler de la formulation de la question et des réponses.

Il n'y a pas un seul gouvernement — libéral ou conservateur, fédéral ou provincial — qui n'insiste pas pour que des normes soient imposées aux garderies.

Le sénateur Trenholme Counsell : J'ai une question complémentaire pour madame le leader du gouvernement au Sénat.

Au départ, le nouveau gouvernement conservateur a dit que les subventions pour les garderies — ou « garde d'enfants » comme le disent les conservateurs —iraient aux entreprises, voire aux petits centres commerciaux, selon le ministre. J'ai lu, et c'était une bonne nouvelle, que le secteur bénévole pourrait être inclus. Encore une fois, c'est une bonne nouvelle et une très sérieuse nouvelle.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle confirmer que non seulement le secteur sans but lucratif sera traité équitablement, dans le cadre de l'étude des demandes de subventions, mais qu'en plus, un pourcentage important — disons peut-être de 50 p. 100 — sera offert au secteur sans but lucratif, un secteur qui fournit une grande partie des meilleurs services de garderie au Canada, des services de qualité supérieure? Je crains qu'il ne soit pas facile pour les organismes sans but lucratif de concurrencer les grandes entreprises.

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question.

La mention des petits centres commerciaux signifie simplement qu'il y a des endroits au Canada où il n'y a pas de grandes entreprises. Il était simplement question de commerces — et je me rappelle que le ministre a utilisé cet exemple, que j'ai trouvé parfaitement raisonnable. Dans les petites localités où il y a des petits centres commerciaux dans lesquels de nombreuses personnes travaillent, un local pourrait y être aménagé en garderie pour accueillir les enfants de tous les employés des divers magasins.

Je ne vois pas pourquoi le sénateur a pensé que nos programmes de garde d'enfants ne tiendraient pas compte du secteur bénévole. Dans tous les documents que j'ai lus, et Dieu sait que j'en ai lus pendant que je parcourais le pays entier au cours de la campagne électorale, je n'ai jamais vu que le secteur bénévole serait exclu.

Le sénateur Trenholme Counsell : J'ai une deuxième question complémentaire pour madame le leader du gouvernement au Sénat.

Je ne pense pas qu'on ait dit que « ce secteur serait exclu », mais toutes les déclarations initiales faisaient allusion à des « entreprises ». Bien sûr, je ne les ai pas toutes lues; si j'en ai manqué, je le regrette. Il me semble que ce n'est que tout dernièrement qu'on a commencé à dire que le secteur bénévole serait inclus, et c'est une bonne nouvelle.

(1435)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce n'est pas parce qu'on suppose que nous travaillerons avec les entreprises que cela veut dire automatiquement que tous les autres seront exclus. Je suppose que, malheureusement, les gens ne tiennent compte que d'un seul aspect. Comme je l'ai dit et comme vous l'avez admis, je n'ai jamais rien dit qui permette de déduire que les groupes bénévoles seront laissés de côté.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LA PROPOSITION D'ACCORD SUR LE BOIS D'ŒUVRE

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Comme bon nombre de sénateurs de l'opposition l'ont prévu et soutenu, l'accord-cadre — qui n'est pas signé, soit dit en passant — avec les États-Unis sur le bois d'œuvre est en train de s'effriter à cause d'un premier ministre irresponsable, soucieux de sa propre gloriole, et qui veut plaire au président des États-Unis sur tous les plans possibles, au grand dam des Canadiens, de notre économie et de notre souveraineté.

Mardi, l'industrie forestière a écrit au gouvernement pour lui demander de reprendre immédiatement la contestation extraordinaire au sujet de la dernière décision du groupe spécial de l'ALENA, qui était favorable au Canada. Étant donné que les États-Unis présentent de nouvelles contestations, le gouvernement lèvera-t-il la suspension du CCE et plaidera-t-il pour une fois en faveur de l'industrie forestière canadienne, de notre économie et de nos emplois?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Contrairement à ce que l'honorable sénateur croit, les négociations ne sont pas au point mort. Elles progressent très bien, et je crois que nous aboutirons à une heureuse conclusion dans un avenir pas trop éloigné.

Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, le Vancouver Sun, dans un article paru mardi, dit avoir reçu copie d'une lettre de l'administration Bush aux producteurs américains de bois d'œuvre. Honorables sénateurs, elle dit que les négociations en vue d'un accord sur le bois d'œuvre visent à atténuer le plus possible les effets des pratiques commerciales canadiennes.

Jusqu'où le premier ministre ira-t-il pour sauver la face, sur le plan politique, vis-à-vis de George Bush? Préfèrera-t-il sauver la face, devant le président Bush, ou assumer ses responsabilités de premier ministre et commencer à travailler pour les Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question.

Il me semble que madame le sénateur se laisse un peu emporter par son discours. En fait, il s'en trouve plus d'un, dans la propre région de l'honorable sénateur, le Canada atlantique, pour considérer très favorablement l'accord sur le bois d'œuvre : Diana Blenkhorn, présidente du Bureau du bois de sciage des Maritimes, Mark Arsenault, président et chef de la direction de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick, et Mary Keith, porte-parole de JD Irving Limited.

Il y a beaucoup de bonne volonté de part et d'autre de la frontière. Je crois que les négociations se déroulent très bien. Le ministre Emerson est le principal responsable de ce dossier, et j'ai bon espoir qu'il aura de bonnes nouvelles à annoncer dans un avenir pas trop lointain.

Le sénateur Ringuette : Le Nouveau-Brunswick retient un montant de 250 millions de dollars dont l'industrie a désespérément besoin, car on craint que les négociations en cours ne permettent pas d'aider l'industrie du Nouveau-Brunswick.

Le leader du gouvernement nous a dit à maintes reprises que la question est réglée. L'honorable sénateur a tort. Même le ministre Emerson a dit cette semaine qu'il était peu probable qu'un accord soit conclu à l'automne.

(1440)

Hier, une manchette éditoriale du National Post — soit dit en passant, c'est l'un de vos journaux préférés, sauf erreur — disait : « L'accord de Harper sur le bois d'œuvre était naïf ». Quand le premier ministre s'apercevra-t-il que l'administration Bush profite de cette naïveté politique pour amener le gouvernement conservateur à conclure un accord qui favorise clairement l'industrie américaine du bois d'œuvre?

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Honorables sénateurs, je ne suis absolument pas d'accord. Je suis étonnée que l'honorable sénateur prétende en savoir tellement sur mon compte qu'elle pense connaître mon journal préféré. Il se trouve que le National Post n'est pas l'un de mes journaux préférés. J'aime tous les journaux.

Honorables sénateurs, je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit. Ceux qui ont des responsabilités à l'égard de ces dossiers au sein du gouvernement savent qu'il s'agit de questions complexes et qu'il faut un certain temps pour trouver des solutions. De façon générale, l'industrie et les provinces appuient l'accord. Je demande simplement qu'on ne saute pas aux conclusions et qu'on attende que le texte définitif de l'accord nous soit présenté.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je dois demander des éclaircissements au leader du gouvernement au Sénat. Je suis un peu perdu.

Il y a plusieurs semaines, madame le leader du gouvernement a parlé au Sénat, comme le ministre l'a fait à l'autre endroit, d'un accord sur le bois d'œuvre. Pourtant, la ministre parle aujourd'hui de négociations. Dans une publication intitulée Frontline Security, on rapporte les propos suivants de David Wilkins, ambassadeur des États-Unis au Canada :

Nous avons réglé un problème, celui du bois d'œuvre, alors que bien des gens pensaient que nous n'y arriverions jamais.

Et voilà que madame le leader parle de négociations. Il y a des années, lorsque je participais à des négociations collectives, nous prenions place autour d'une table et nous avions des négociations et nous parvenions à une entente. Les négociations s'arrêtaient, puisqu'il y avait accord. Les Canadiens et les parlementaires doivent-ils s'habituer à une nouvelle terminologie? Lorsque le gouvernement de Stephen Harper parvient à un accord, cela veut-il dire que le moment est bien choisi sur le plan politique pour dire que nous avons un accord, mais que, en fait, les négociations se poursuivent? Allons-nous tout sacrifier au cours de ces négociations parce que nous traitons avec notre bon ami George W. Bush?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis étonnée. Le sénateur Mercer a été directeur national du Parti libéral du Canada. L'honorable sénateur sait certainement qu'il y a eu accord entre les deux gouvernements, mais qu'il reste des détails à régler, ce que les deux parties sont en train de faire. Le processus est en cours; il n'est pas au point mort. L'honorable sénateur doit arrêter de lire les manchettes et faire preuve de patience. Je suis sûre que les accords sur le bois d'œuvre finiront par trouver leur forme définitive, et j'espère que ce sera dans un avenir pas trop éloigné. Je pourrai ainsi arrêter de répondre aux questions sur cette affaire.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat a bel et bien dit que des négociations se poursuivaient. Lorsqu'il y a accord, elles s'arrêtent. L'honorable sénateur dit maintenant qu'il n'y a pas d'accord. C'est ce que je déduis, puisque les négociations se poursuivent. Je dirais que le leader du gouvernement au Sénat et le ministre, à l'autre endroit, ont induit les Canadiens en erreur.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question complémentaire s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il doit être difficile de se tenir là et de justifier le fait que nous renonçons à un montant de 1,5 milliard de dollars qui appartient aux producteurs canadiens. Ce doit être vraiment difficile.

Honorable sénateurs, je voudrais avoir l'assurance, et même la confirmation, que le gouvernement du Canada continue d'insister sur tous les fronts, sur le plan juridique, pour protéger les intérêts des producteurs canadiens.

(1445)

Sans égard aux politesses échangées par le président et le premier ministre, je veux avoir l'assurance que nous ne reculerons pas sur le plan juridique, de sorte que, si cette entente s'écroule, nous soyons dans la position où nous aurions dû être depuis le début sur ce plan.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Moore de sa question. Évidemment, le gouvernement actuel, comme son prédécesseur, travaille dans l'intérêt de l'industrie canadienne du bois d'œuvre et des producteurs canadiens.

Le sénateur a parlé de la somme de 1,5 milliard de dollars. Jusqu'à ce que les négociations débouchent sur l'entente annoncée il y a plusieurs mois, c'était 8 milliards de dollars qui flottaient quelque part.

Le sénateur Moore : Non, c'est faux.

Le sénateur LeBreton : C'était le montant qui était en jeu à ce moment.

Le sénateur Austin : Vérifiez vos chiffres, c'était 5 milliards de dollars.

Le sénateur LeBreton : Évidemment, tout gouvernement digne de ce nom, peu importe le pays ou la province, travaille dans l'intérêt de son industrie et de ses producteurs.

Le sénateur Moore : Je tiens à confirmer que la réponse est affirmative; nous nous battons sur tous les fronts juridiques et nous continuerons de le faire. Est-ce bien ce que nous dit madame le leader du gouvernement au Sénat?

Le sénateur LeBreton : C'est ce que je comprends.

L'honorable Larry W. Campbell : J'ai une question complémentaire à poser. Comme notre collègue, je ne veux pas m'acharner inutilement.

J'aimerais poursuivre la citation de l'ambassadeur des États-Unis. Il ajoute :

Nous avons conclu une entente dont les deux pays peuvent être fiers. Elle met fin à un long conflit. Le bois d'œuvre était une pierre d'achoppement qui nous empêchait de nous concentrer sur des questions plus importantes. La relation entre les États-Unis et le Canada s'est toujours élevée au- dessus de ces obstacles importants mais isolés.

Dans la revue FrontLine Security, on cite l'ambassadeur Wilkins : « Le règlement de ce dossier », a-t-il poursuivi, créditant du même coup le président et le premier ministre, « prouve que nous avons l'amitié la plus solide, la plus pacifique et la plus productive que le monde ait jamais connue. »

Ma question est celle-ci : combien de temps faut-il à un règlement pour prendre effet? Nous étions heureux d'apprendre que la question était réglée, que l'industrie du bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique pourrait enfin reprendre ses activités après avoir été tenue en otage par l'ALENA. Pourtant, nous voici dans cette situation. Le ministre du Commerce international a déclaré que nous pourrions avoir un accord d'ici l'automne. Où en sommes- nous dans ce dossier? Les gens de la Colombie-Britannique et ceux qui travaillent dans le secteur du bois d'oeuvre au Canada doivent avoir une réponse. Nous ne pouvons vivre sans savoir ce qui se passe. Aucune activité commerciale ne peut avoir lieu.

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Même s'il est évident que les parties n'en sont pas arrivées à un accord cette semaine, les négociateurs des deux côtés de la frontière et les représentants de l'industrie et de la province ne ménagent pas leurs efforts. Contrairement à ce que les médias prétendent, les pourparlers ne sont pas au point mort. La situation dans ce dossier est quand même bien meilleure qu'elle ne l'était il y a un an, lorsqu'il n'y avait aucun règlement et les seules choses qui se dessinaient à l'horizon, c'étaient davantage de défis, d'honoraires d'avocats ou de questions en suspens. J'ai confiance dans le ministre Emerson et l'ambassadeur Wilson pour faire avancer ce dossier le plus rapidement possible. Lorsque l'accord aura été finalisé, je serai la première à vous l'annoncer.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE CADRE POUR L'ACQUISITION DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais adresser ma question au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et revenir sur une question que j'ai abordée plus tôt dans la semaine, s'il est prêt à en discuter.

Pour résumer, la question découle des préoccupations exprimées par le président de l'Association canadienne de technologie de pointe, M. John Reid, qui a déclaré qu'après 18 mois de consultations entre les secteurs privé et public, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a pris la décision de se baser sur une étude effectuée par une tierce partie sur les achats stratégiques plutôt que sur les conclusions du processus de consultation.

Il est évident que les membres de l'Association canadienne de technologie de pointe croyaient que les négociations auxquelles ils participaient aboutiraient à un accord. Bien entendu, l'objectif de cet accord est d'assurer le succès de la stratégie industrielle du Canada dans le domaine des technologies de communications. Cet accord pourrait faire une grande différence pour cette industrie au Canada. Il est important.

Ma question au ministre est la suivante : est-ce que cela est exact? Si oui, pourquoi? Quelle étude faite par des tiers sur les achats stratégiques a été utilisée à la place du cadre qui était en cours de négociation?

(1450)

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, la réponse à cette question prendra la forme d'une réponse différée qui sera déposée aujourd'hui. Je peux cependant donner cette réponse tout de suite.

Comme je l'avais soupçonné — je crois d'ailleurs avoir mentionné cela, il y a deux jours —, cette consultation faisait partie d'un processus que le ministère a entrepris pour un certain nombre de biens. De toute évidence, la technologie est importante parce que nous dépensons beaucoup d'argent dans ce domaine.

Le ministère a consulté l'Association canadienne de technologie de pointe, entre autres, et a pris en considération certaines de ses idées.

Je ne dirais pas qu'il s'agit là d'un différend. Le désaccord concerne l'établissement d'une politique industrielle. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'est pas l'organisme à guichet unique qui peut établir une politique industrielle liée non seulement à la technologie, mais aussi à d'autres secteurs industriels du Canada. À mon avis, l'organisme à guichet unique qui convient serait Industrie Canada. Les représentants de l'Association canadienne de technologie de pointe en ont été informés.

Je ne considère pas cela comme un échec. Si le leader de l'opposition parle à des représentants de l'Association canadienne de technologie de pointe qui ont des suggestions à faire au sujet de l'industrie en soi, ils devraient adresser leurs questions au ministre de l'Industrie.

Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, j'ai parlé indirectement à M. Reid. « Furieux » est le mot utilisé pour décrire son état d'esprit devant le résultat décevant de ce qu'il pensait être un processus de négociation devant mener à la reconnaissance de ce que le ministre a qualifié, à juste titre, de stratégie destinée à apporter des améliorations grâce aux achats effectués par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le secteur de la technologie de pointe.

Je suppose, d'après ce que le ministre a dit, qu'à son avis, la question relève non de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, mais d'Industrie Canada. Peut-être les représentants de l'Association canadienne de technologie de pointe sont-ils dans l'erreur. Peut-être devraient-ils avoir des discussions avec Industrie Canada.

Quoi qu'il en soit, je ne comprends pas pourquoi l'affaire ne peut pas être traitée conjointement par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Industrie Canada, comme cela se fait dans d'autres pays. On me dit que d'autres pays ont ces stratégies. Pourquoi n'agissons-nous pas de la même façon? J'aimerais bien savoir quelle est l'étude faite par des tiers sur les achats stratégiques qui remplace celle qui était en négociation.

Le sénateur Fortier : D'abord, honorables sénateurs, je suis heureux d'informer le Sénat que les cadres supérieurs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada consultent en fait l'industrie. Cela est important. Ils cherchent à mettre en œuvre des stratégies d'achat plus intelligentes qui réduiront les coûts.

Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que le budget de M. Flaherty comportait des économies considérables, près de 2,5 milliards de dollars, à réaliser grâce à Travaux publics au cours des cinq prochaines années. Cela n'a rien d'accidentel. Il a fallu des consultations qui ont commencé longtemps avant mon arrivée. Il n'y a aucun esprit partisan dans cette affaire.

Lorsque Travaux publics consulte l'industrie, c'est au sujet des stratégies d'achat. Je crois savoir qu'il y a une entente avec ce groupe particulier en vue de consulter des centaines de groupes s'occupant de différents biens. Il n'y a pas de désaccord au sein du groupe.

Je suppose que l'honorable sénateur a lu un communiqué de presse. Je ne suis pas au courant de l'existence d'une tierce partie. Encore une fois, cette information figure dans un communiqué. Je peux demander à mes collaborateurs de faire des recherches, mais je ne suis au courant d'aucun rapport fait par une tierce partie qu'on aurait substitué au point de vue de ces gens.

Nous les avons consultés dans le cadre d'un processus de consultation de grande envergure. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a tenu compte de leur point de vue, dont certains éléments figurent dans la stratégie des biens. Il y a cependant un désaccord concernant certaines macro-stratégies industrielles. Je crois qu'il serait sans doute plus indiqué que le ministre de l'Industrie s'occupe de cette affaire.

L'INDUSTRIE

LE PROGRAMME RESCOL DES PREMIÈRES NATIONS

L'honorable Robert W. Peterson : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, les ordinateurs et l'accès à Internet sont d'importants outils pour créer des environnements d'apprentissage stimulants. De nombreux enfants des Premières nations doivent quitter leur collectivité à l'âge de 12 ans pour vivre et étudier en milieu urbain. Reconnaissant les difficultés que les écoles des Premières nations peuvent connaître pour accéder à ces technologies et les appliquer, Industrie Canada a créé le Programme Rescol des Premières nations. Ce programme national, dont la gestion est assumée par six organisations régionales autochtones, offre aux écoles des Premières nations qui relèvent du gouvernement du Canada l'accès à Internet, du matériel informatique, du soutien technique et de la formation, de même qu'un centre d'assistance. Le programme permet aux jeunes Autochtones de mieux étudier, améliorant ainsi leur qualité de vie. Industrie Canada collabore également avec d'autres ministères fédéraux, comme Santé Canada, en contribuant à la prestation de services de télésanté qui répondent à un grand besoin.

(1455)

Honorables sénateurs, le financement des initiatives Rescol des Premières nations s'est terminé le 31 mars de cette année, mais a été prolongé jusqu'en septembre 2006. Compte tenu du fait que les jeunes Autochtones constituent un pourcentage important de notre main-d'œuvre future, quel engagement le gouvernement va-t-il prendre pour assurer le maintien de ce programme essentiel? Quel engagement le gouvernement prend-il en matière de financement à long terme pour que tous les peuples autochtones, y compris les Premières nations, profitent de ces technologies afin de pouvoir vivre, apprendre et travailler dans leurs propres collectivités?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, le financement de nombreux programmes a pris fin. Certains programmes ont été prolongés jusqu'à ce que les ministres puissent évaluer leur portefeuille.

Les contacts du ministre Prentice avec les collectivités autochtones ont été très positifs et très appréciés. Toutefois, je prends note de la question. Je demanderai au ministre quels sont ses plans à long terme concernant le programme particulier que vient de mentionner le sénateur Peterson.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une réponse aux questions orales posées au Sénat les 20 et 21 juin 2006, par l'honorable Daniel Hays, concernant le cadre pour l'acquisition de technologies de l'information et des communications.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE CADRE POUR L'ACQUISITION DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS

(Réponse aux questions posées les 20 et 21 juin 2006 par l'honorable Daniel Hays)

On m'a posé des questions au cours des derniers jours sur les préoccupations que l'Association canadienne de technologie de pointe (CATA) a soulevées au sujet de la réforme du processus d'approvisionnement qu'entreprend mon ministère. Pour replacer cette question dans son contexte, TPSGC participe à une réforme des acquisitions dont la portée est très étendue. L'objectif consiste à améliorer la manière dont nous achetons des milliards de dollars de biens et de services, tout en nous assurant que les appels d'offres lancés pour trouver des fournisseurs du gouvernement sont justes, simples et ouverts.

Les consultations ont été une partie intégrante de ce processus. Celles menées par les employés de TPSGC auprès d'un échantillon représentatif d'associations du secteur privé, de propriétaires de petites entreprises et de sociétés ont contribué à la mise en œuvre de nos initiatives en matière d'approvisionnement, lesquelles permettront de réaliser des économies et de simplifier nos processus. Nous croyons que ces initiatives seront avantageuses pour les contribuables ainsi que les fournisseurs. Dans ce cas-ci, le ministère a rencontré la CATA et d'autres grandes associations actives dans le secteur de la technologie de l'information et des communications pour discuter de la façon de répondre aux besoins en services professionnels de technologie de l'information (TI) du gouvernement.

Ces discussions se poursuivent et nous tiendrons les intervenants du secteur privé au courant de la façon dont nous répondrons aux préoccupations particulières qu'ils ont soulevées.

Le sénateur a cité mes propos devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dans lesquels j'affirmais que TPSGC est : « ... l'expert du gouvernement en matière d'approvisionnement, et qu'il tracera la voie afin de réformer le processus pour s'assurer qu'il est juste, ouvert et transparent. » J'aimerais présenter quelques exemples des résultats obtenus par TPSGC pour ce qui est d'améliorer la façon dont le gouvernement fait l'acquisition de produits et services pour répondre à ses besoins en technologie de l'information et des communications.

Dans le domaine du matériel de technologie de l'information — ordinateurs portatifs, ordinateurs personnels, imprimantes — nous avons réalisé des économies de 28 p. 100 ou 18 millions de dollars au moyen d'une demande d'achat en masse en regroupant les besoins de 25 ministères au quatrième trimestre de l'exercice 2005-2006.

Dans le domaine des services de réseau, nous avons récemment généré des économies de 11 millions de dollars ou 20 p. 100 par l'attribution d'un contrat à une entreprise du Manitoba.

Dans le domaine des télécommunications, nous avons fusionné les trousses de forfaits de téléphones cellulaires de neuf ministères, ce qui s'est traduit par des économies de l'ordre de 40 p. 100. Par ailleurs, les tarifs que nous avons obtenus pour les services d'accès local dans la région de la capitale nationale en combinant les besoins du gouvernement en une seule entité sont les meilleurs en Amérique du Nord.

Ces exemples portent particulièrement sur les transactions qui ont eu lieu récemment dans le secteur de la technologie de l'information et des communications, mais les mêmes principes s'appliquent aussi à toutes les catégories de biens et services que nous achetons.

Par exemple, près du lieu de résidence de l'honorable sénateur, nous venons d'accorder un contrat important pour la fourniture d'électricité en Alberta. Nous avons rassemblé les besoins de 11 ministères fédéraux et nous avons adopté une approche novatrice. Cette dernière nous a permis de réaliser des économies de 30 p. 100, ce qui correspond à une somme allant de 30 à 50 millions $ pendant la durée du contrat qui est de 10 ans. Nous avons aussi fait des progrès considérables sur le plan des achats écologiques lors de l'établissement de ce contrat.

Non seulement nous réalisons des épargnes mais nous réduisons aussi les coûts liés au processus visant à faire affaire avec le gouvernement. Nous simplifions les catégories de services que nous achetons et nous en réduisons le nombre. Nous avons mis en place une méthode d'achat de services professionnels qui est accessible aux petites entreprises, aux entreprises régionales et aux particuliers.

Nous avons aussi permis aux ministères du gouvernement de communiquer plus facilement avec les fournisseurs et d'effectuer des soumissions concurrentielles de façon plus rapide et plus ouverte. Par le fait même, nous mettons en oeuvre un système d'évaluation de la satisfaction de la clientèle qui sera visible. Tous ces changements sont appuyés par la CATA.

La CATA nous a proposé de mettre en oeuvre une nouvelle politique industrielle visant le secteur de la TI. De toute évidence, la mise en application de cette proposition ne se fera pas à la légère et elle touche beaucoup plus que le processus d'achat. Je tiens aussi à souligner qu'aux endroits où mon ministère a le mandat d'appuyer les objectifs gouvernementaux plus larges, comme le soutien aux petites et moyennes entreprises, l'écologisation des opérations gouvernementales et l'encouragement à créer des occasions d'affaires avec les entreprises autochtones, mes fonctionnaires et moi-même souscrivons entièrement à l'idée de tirer un avantage maximal des activités de mise en œuvre d'achats écologiques afin d'appuyer la réalisation de ces objectifs.

Toutes nos activités en matière d'acquisition sont conformes aux principes énoncés dans le projet de loi C-2 — un engagement à l'ouverture et à la transparence, à la valeur par rapport au coût et à l'établissement de responsabilités claires. Au cours des prochaines semaines, je prendrai d'autres mesures pour appuyer les principes édictés dans le projet de loi C-2 en nommant un vérificateur des achats fédéraux et en annonçant des consultations sur la création d'un code régissant la conduite à suivre lors des achats.

[Traduction]

LE SÉNAT

HOMMAGE AUX PAGES À L'OCCASION DE LEUR DÉPART

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, un certain nombre de nos pages vont nous quitter, et nous voulons leur dire au revoir.

Je tiens aujourd'hui à attirer votre attention sur Hasti Kousha, de Montréal, qui nous quitte après deux années de service comme page du Sénat. Hasti dit au revoir à tous ceux qui ont contribué à faire de chacune de ses journées une aventure stimulante et passionnante et un vrai plaisir. Elle poursuivra ses études de droit dans le programme national de l'Université d'Ottawa.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Leigh Spanner, d'Ottawa, quitte le programme des pages en emportant des souvenirs inoubliables. Elle a été fière d'occuper son poste. Cet automne, elle terminera son programme d'études menant à un baccalauréat en sciences politiques et en administration publique à l'Université d'Ottawa. Elle espère pouvoir continuer à travailler sur la colline du Parlement.

Des voix : Bravo!

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je prends la parole concernant un rappel au Règlement se rapportant à des incidents survenus pendant la période des déclarations de sénateurs.

Vous avez sans doute frais à l'esprit que le sénateur Watt a, aujourd'hui, fait une déclaration en inuktitut. J'ai cherché à obtenir l'interprétation de son discours dans l'une ou l'autre langue d'interprétation au Sénat, l'anglais ou le français, et j'ai constaté qu'il y avait une interprétation sporadique — si je peux employer le terme — en anglais seulement. Le canal français était pratiquement muet. Je me suis senti lésé dans mon droit de pouvoir écouter et comprendre les propos tenus par les honorables sénateurs dans ma langue maternelle.

Deuxièmement, j'ai écouté avec attention l'intervention de l'honorable sénateur Comeau, en sa qualité de leader adjoint du gouvernement, qui a suivi l'intervention du sénateur Watt. Je crois que l'intervention que le sénateur Comeau a faite, pendant la période des déclarations, ne respecte pas la lettre ou l'esprit du paragraphe 22(4) du Règlement du Sénat, où il est dit :

(1500)

Dans ces déclarations, les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour, et ils restent liés par les règles habituelles qui régissent la pertinence du débat. Les questions abordées au cours de cette période ne sont pas sujettes à débat.

Je soumets que le sénateur Comeau a débattu la déclaration du sénateur Watt. Deuxièmement, il a anticipé sur une motion consignée dans le Feuilleton des avis, à mon nom, motion qu'il a lui-même ajournée et qui le demeure depuis quelque temps. Même si l'on dit que deux jours de séance se sont passés depuis l'introduction de cette motion, les honorables sénateurs savent pertinemment que cela fait plusieurs semaines que cette motion figure au Feuilleton des avis. Je ne tiens pas rigueur aux propos du sénateur Comeau. Je ne baserai pas mon argumentation sur l'intervention du sénateur Comeau, quoique je crois qu'il a enfreint le Règlement.

Le sénateur Watt m'informait hier qu'il a été empêché, à l'occasion de la Journée nationale des Autochtones, de prendre la parole lors de la période réservée aux déclarations des sénateurs, parce que nous rendions hommage à notre regretté collègue, le sénateur Forrestall. C'est malencontreux, mais ces choses arrivent. Il a donc pris la parole aujourd'hui dans sa langue maternelle et autochtone, l'inuktitut. Ce n'est pas une question de consentement du Sénat. Voilà sur quoi repose mon argumentation et ce sur quoi je demanderai à Son Honneur le Président de statuer éventuellement.

Je reconnais un droit primitif et absolu à tout Autochtone dans ce pays, à toutes fins utiles, d'employer sa langue autochtone où et quand il le veut, y compris au Sénat. Ce n'est pas pour rien que nous nommons des représentants des peuples autochtones au Sénat. C'est pour leur permettre d'apporter à l'attention du Parlement du Canada les questions qui les préoccupent quotidiennement, comme l'a fait d'ailleurs aujourd'hui le sénateur Watt.

J'appuie ses efforts. Je déclare à qui veut m'entendre que je ne suis pas le chef d'orchestre d'un complot ici. C'est une question qui m'apparaît tellement élémentaire et importante que je l'appuie spontanément. Je l'ai toujours fait et je continuerai de le faire.

[Traduction]

Je demande à Son Honneur le Président d'établir, avec sa sagesse habituelle, d'une part, si le sénateur Watt exerçait aujourd'hui son droit autochtone ancien, à titre de membre du Sénat, de s'exprimer dans sa langue maternelle, une langue vivante — non une langue morte comme le grec ou le latin et non une langue seconde comme l'anglais ou le français, mais la langue dans laquelle il peut le mieux servir la cause de son peuple et qui était parlée au Canada longtemps avant l'arrivée des premiers Européens — et, d'autre part, si le Sénat doit fournir des services d'interprétation de l'inuktitut aux deux langues officielles du Canada.

[Français]

Cela ne m'apparaît pas être une question constitutionnelle, ce qui permettrait à la présidence d'éluder le fond de la question. C'est une question de droit primitif qui n'a rien à voir avec le droit constitutionnel.

Honorables sénateurs, je ne suis pas avocat, mais voilà posée la question dans ses termes les plus élémentaires : je demande que justice soit rendue au sénateur Watt, qui n'a pas besoin de la permission de qui que ce soit au Sénat pour pouvoir s'exprimer dans sa langue autochtone.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je laisse à la grande sagesse de Son Honneur le Président de rendre une décision quant à savoir s'il y a matière à un recours au règlement.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Un autre honorable sénateur souhaite-t- il intervenir au sujet de ce recours au Règlement?

Le sénateur Comeau : Nous faisons confiance au jugement de la présidence.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vais examiner le recours au Règlement du sénateur Corbin et je vais rendre une décision dans les meilleurs délais.

LE SÉNAT

LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA—LA REPRÉSENTATION DES PROVINCES DE L'OUEST

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai, avec l'appui de l'honorable sénateur Austin, que :

Attendu :

que la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes et par des résolutions des assemblées législatives des provinces dans les conditions prévues à l'article 38;

qu'il est souhaitable de modifier la Constitution du Canada afin de mieux équilibrer la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat;

qu'il est souhaitable que les vingt-quatre sièges de sénateurs actuellement réservés à la division des provinces de l'Ouest soient répartis entre les provinces des Prairies, c'est-à-dire le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, et que la Colombie- Britannique devienne une division distincte représentée par douze sénateurs;

Le Sénat du Canada a résolu d'autoriser Son Excellence la gouverneure générale à prendre, sous le grand sceau du Canada, une proclamation modifiant la Constitution du Canada en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE PROCLAMATION MODIFIANT LA CONSTITUTION DU CANADA

1. Les articles 21 et 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont remplacés par ce qui suit :

« 21. Sujet aux dispositions de la présente loi, le Sénat se composera de cent dix-sept membres, qui seront appelés sénateurs.

22. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre cinq divisions :

1. l'Ontario;

2. le Québec;

3. les provinces Maritimes — la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick — ainsi que l'Île-du-Prince- Édouard;

4. les provinces des Prairies : le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta;

5. la Colombie-Britannique;

les cinq divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit : l'Ontario par vingt-quatre sénateurs; le Québec par vingt-quatre sénateurs; les provinces Maritimes et l'Île-du- Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau- Brunswick, et quatre l'Île-du-Prince-Édouard; les provinces des Prairies par vingt-quatre sénateurs, dont sept représentent le Manitoba, sept la Saskatchewan et dix l'Alberta; la Colombie-Britannique par douze sénateurs; la province de Terre-Neuve-et-Labrador a le droit d'être représentée au Sénat par six sénateurs; le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont le droit d'être représentés au Sénat par un sénateur chacun.

En ce qui concerne la province de Québec, chacun des vingt-quatre sénateurs la représentant, sera nommé pour l'un des vingt-quatre collèges électoraux du Bas-Canada énumérés dans la cédule A, annexée au chapitre premier des statuts refondus du Canada. »

2. Les articles 26 à 28 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

« 26. Si en aucun temps, sur la recommandation du gouverneur-général, la Reine juge à propos d'ordonner que cinq ou dix membres soient ajoutés au Sénat, le gouverneur-général pourra, par mandat adressé à cinq ou dix personnes (selon le cas) ayant les qualifications voulues, représentant également les cinq divisions du Canada, les ajouter au Sénat.

27. Dans le cas où le nombre des sénateurs serait ainsi en aucun temps augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des cinq divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt-quatre sénateurs ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs.

28. Le nombre des sénateurs ne devra en aucun temps excéder cent vingt-sept. »

TITRE

3. Titre de la modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (représentation des provinces de l'Ouest au Sénat).

(1510)

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger durant les séances du Sénat jusqu'au et y compris le jeudi 29 juin 2006, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Français]

L'HONORABLE NOËL A. KINSELLA

AVIS DE MOTION TENDANT À FÉLICITER LE PRÉSIDENT ET À LUI TÉMOIGNER LA CONFIANCE DU SÉNAT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat félicite l'honorable Noël Kinsella pour sa nomination comme Président du Sénat et lui exprime sa confiance tout en reconnaissant le fait qu'un Président, pour avoir du succès et être efficace dans l'exercice de ses fonctions, a besoin de la confiance et du support de la majorité des sénateurs.

[Traduction]

LA POLITIQUE DE L'IMMIGRATION

AVIS D'INTERPELLATION

Permission ayant été accordée de revenir aux avis d'interpellation :

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur l'importance de la politique d'immigration canadienne pour le développement économique, social et culturel des régions du Canada.

Des voix : Bravo!

Une voix : Bravo!

[Français]

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, je donne avis que, lorsque nous procéderons aux Affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : les projets de loi C-13, C-2, S-4, S-3 et finalement C-5.

[Traduction]

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET

TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Cools, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.

L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, le débat sur ce projet de loi d'exécution du budget à l'étape de la deuxième lecture a soulevé de nombreuses remarques pour et contre cette mesure. Le sénateur Angus a repris les arguments du gouvernement dans son exposé. Le sénateur Eggleton a répondu hier en formulant des critiques et des commentaires sur lesquels je suis entièrement d'accord.

Honorables sénateurs, personne au Sénat ne sera surpris de m'entendre encore une fois dire à quel point je suis déçu par ce budget. J'en ai parlé en détail le 30 mai dernier, en insistant sur les dispositions du budget qui ont pour effet d'augmenter l'impôt sur le revenu, surtout pour ceux qui paient le taux le plus faible d'imposition. Honorables sénateurs, c'est pour cette raison que j'ai présenté le projet de loi S-215. Il vise à rétablir le taux le plus faible d'impôt sur le revenu tel qu'il était avant la présentation de ce budget. J'attends la réponse du sénateur Di Nino, qui me l'a promise avant l'ajournement pour l'été.

Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le sénateur Eggleton : nous sommes consternés devant l'annulation, par le gouvernement, de l'entente sur la garde d'enfants négociée et conclue avec les provinces et les territoires, entente qui était dans l'intérêt des plus jeunes Canadiens. Le gouvernement conservateur a remplacé ce programme par un modeste paiement de transfert, de surcroît imposable, et dont l'utilisation n'est pas normalisée.

Honorables sénateurs, je sais qu'il est inutile de répéter les arguments et les bonnes mesures proposées par le sénateur Eggleton et d'autres de ce côté-ci. Le gouvernement n'est de toute évidence pas du tout intéressé à honorer les obligations prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'accord de Kelowna et du Protocole de Kyoto ni à respecter ses nombreuses autres obligations envers les provinces, les territoires et les Canadiens en général.

L'attitude des conservateurs qui consiste à rejeter toute politique qui n'est pas proprement canadienne est flagrante et irresponsable. Un jour, les conservateurs devront rendre des comptes sur les raisons pour lesquelles ils ont fait passer les considérations politiques avant les intérêts des Canadiens.

Certaines personnes dans cette enceinte et ailleurs ont fait valoir que le Sénat ne devrait pas s'ingérer dans un budget qui a été adopté par la Chambre des communes. Étrangement, c'est exactement ce qui s'est passé en cette enceinte lors de la 38^elégislature, quand les sénateurs d'en face ont voté en bloc. Comme ils aimeraient qu'on oublie vite.

Honorables sénateurs, le Sénat a le droit d'amender, de réviser et même de rejeter un budget du gouvernement tant qu'il ne le fait pas en augmentant les impôts ou d'autres recettes, comme l'a expliqué le Président. Il faut cependant se demander si c'est une sage décision sur le plan politique. Il peut arriver que ce ne soit pas sage sur le plan politique, mais que ce soit dans l'intérêt des Canadiens, auquel cas le Sénat a la responsabilité d'agir en ce sens. Honorables sénateurs, le budget dont nous sommes aujourd'hui saisis a été qualifié de « rouge à lèvres sur un porc ». C'est un budget superficiel qui ne sert que les intérêts du gouvernement.

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a hérité de la meilleure situation économique dans l'histoire du Canada. Le mérite en revient essentiellement aux Canadiens, dont l'appui indéfectible a permis de remettre l'économie canadienne sur pied après la gabegie des années Mulroney.

Le sénateur LeBreton : Dieu merci, vous avez fini par apprendre après toutes ces années.

Le sénateur Austin : Deuxièmement, il faut reconnaître le leadership de Jean Chrétien et de Paul Martin. Pour ce budget, le gouvernement Harper a hérité d'un excédent de plus de 11 milliards de dollars. Grâce à ces fonds, le gouvernement aurait pu se pencher sur la question chronique de la pauvreté chez les enfants, sur la nécessité de promouvoir l'éducation et la recherche et d'avoir un programme relatif à la productivité; il aurait pu aussi stimuler le commerce international, qui est notre gagne-pain. Mais les conservateurs ont préféré s'en tenir à des mesures superficielles et rejeter les politiques qui ne sont pas proprement canadiennes.

Puisque les sénateurs savent maintenant très bien quelle est ma position au sujet du projet de loi budgétaire, je dirai quelques mots au sujet du contexte économique dans lequel se retrouve maintenant le Canada. Il y a une évidence, et c'est que notre meilleur client, les États-Unis, se dirige vers un environnement économique en pleine transformation. Le président de la réserve fédérale américaine, Ben Bernanke, a déclaré clairement que les risques d'inflation le préoccupaient, mais qu'il craignait aussi un ralentissement trop rapide de l'économie des États-Unis, qui est alimentée par les dépenses de consommation. Dans un discours qu'il prononçait récemment devant l'association des banquiers des États-Unis, il a fait allusion à la difficulté que pose la lutte à l'inflation de base, qui se situe très près du seuil qu'il juge tolérable. Il a reconnu qu'il s'agissait là d'une évolution peu rassurante de la situation. L'investisseur en chef de la banque Harris a fait des commentaires sur les ingrédients « d'un ralentissement classique de la croissance. »

Scott Anderson, économiste principal de la banque Wells Fargo à Minneapolis, a déclaré :

La Fed est dans l'inconfortable position de devoir choisir entre l'ennemi qu'elle doit combattre et, pour l'instant, elle a décidé de lutter contre l'inflation plutôt que de stimuler la croissance.

D'autres commentaires entendus à la même réunion ont fait ressurgir le spectre de la stagflation des années 1970, c'est-à-dire une inflation accompagnée d'une croissance nulle ou très faible.

BCA Research, de Montréal, une des firmes d'analyse économique les plus respectées, rapportait que les dépenses de consommation et le secteur du logement représentent 75 p. 100 du PIB des États-Unis et que l'affaiblissement de ces deux secteurs nuirait sérieusement à la croissance économique des États-Unis. Les consommateurs américains sont confrontés à un coût élevé de l'énergie, à des taux d'intérêt en hausse et à une stagnation de l'augmentation de la valeur des maisons sur un marché du logement auparavant surchauffé.

La communauté économique s'intéresse vivement à l'apparition récente d'une courbe des intérêts inversée. Ce qui, fondamentalement, signifie que les obligations à court terme ont un rendement supérieur aux obligations à long terme. D'habitude, quand il y a une courbe des intérêts inversée, l'économie américaine ne tarde pas à suivre une tendance à la récession. Comme l'économie des États-Unis est le principal moteur de l'économie mondiale, et en particulier de l'économie canadienne, il y a tout lieu de prendre garde.

(1520)

Tout le monde connaît le lourd fardeau de la dette des États-Unis, qui sont de loin le plus gros pays débiteur ayant des déficits annuels qui ne cessent d'alourdir la dette. Les démocrates, sous la direction du président Bill Clinton, ont géré une économie avec des excédents et un programme de réduction de la dette. Sous le président George W. Bush, la dette a subi les plus fortes hausses en temps de paix, de sorte qu'elle atteint maintenant plus de 8,3 billions de dollars US. Selon le Congressional Budget Office, au rythme actuel, la dette américaine atteindra 12,8 billions de dollars US d'ici 2015, soit le double de ce qu'elle était lorsque le président Bush est arrivé au pouvoir.

Les États-Unis ont pu gérer cette dette grâce au financement de fournisseurs consenti par les institutions asiatiques, européennes et canadiennes pour permettre aux Américains qui ont une économie de consommation d'acheter leurs produits et services. Les acheteurs chinois et japonais d'obligations américaines ont été particulièrement actifs, tout comme les producteurs de pétrole du Moyen-Orient. Plus de la moitié de la dette fédérale des États-Unis est détenue par des étrangers, alors que c'est 17 p. 100 dans le cas de la dette canadienne.

La crainte évidente des Canadiens et d'autres investisseurs dans l'économie américaine, c'est que cette dette soit remboursée par une dépréciation du dollar US. Sans doute, cela présente des attraits pour les responsables de la gestion budgétaire des États-Unis. Ils ont déjà suivi cette voie. De 1985 à 1988, le dollar US a pu perdre plus de 40 p. 100 de sa valeur par rapport aux partenaires commerciaux des États-Unis, ce qui, en dépit de l'amitié entre le premier ministre Mulroney et le président Reagan, a eu des répercussions sur le gouvernement conservateur de l'époque.

Ce qui aide à protéger les investisseurs étrangers dans les titres américains, c'est qu'un fléchissement du dollar US fait grimper l'inflation aux États-Unis, ce qui entraîne la hausse des taux d'intérêt, qui peut mener à une possible déflation, et tout cela doit être évité par les responsables de la gestion budgétaire des États- Unis, dans la mesure du possible, puisque la hausse des taux d'intérêts aboutit à des paiements plus élevés des intérêts sur la dette américaine par le Trésor fédéral et réduit la capacité financière des États-Unis de financer ses engagements intérieurs et internationaux.

Malheureusement, je n'ai pas le temps de m'arrêter sur le coût pour l'économie américaine et sa productivité qu'entraîne la hausse des coûts énergétiques qui semble être maintenant la tendance. Dans un discours sur la politique pétrolière russe, qu'il a livré récemment en Lituanie, le vice-président Dick Cheney a traité de la sensibilité des États-Unis à cet égard.

Honorables sénateurs, les budgets devraient être plus que du rouge à lèvres pour les tactiques visant à gagner des élections sur la base d'une mauvaise politique gouvernementale. Le ministre des Finances doit prendre en compte la conjoncture économique mondiale et la situation du Canada pour pouvoir faire face à d'éventuelles circonstances défavorables. C'est pourquoi les budgets des libéraux incluaient une réserve pour éventualités pouvant atteindre 4 milliards de dollars. J'espère que les sénateurs n'oublieront pas l'argument qu'a fait valoir le sénateur Eggleton hier — les budgets des libéraux ont permis de rembourser la dette aux créanciers étrangers, afin d'éviter que des spéculateurs misent sur notre monnaie. Si nous avons demandé aux Canadiens d'accepter quelques coups durs dans les années 1990, c'était pour leur éviter des coups encore plus durs au cours de cette décennie.

Le gouvernement Harper a accusé les gouvernements libéraux qui l'ont précédé d'avoir délibérément faussé leurs prévisions budgétaires pour réaliser le gain politique découlant d'excédents inattendus; ce n'est pas le cas. Les prévisions budgétaires ne sont pas une science. Trop d'éléments mobiles entrent en jeu : la fluctuation monétaire, les prix des produits de base, les soldes nets des exportations et les facteurs d'inflation et de déflation. Les ministres libéraux des Finances consultaient leurs hauts fonctionnaires, mais ils demandaient aussi les avis d'un conseil consultatif économique. Plus tôt cette semaine, le ministre des Finances Flaherty a dit au Comité des finances nationales qu'il entendait suivre cette pratique. Se targuer de boucler pile ses budgets fait penser aux prétendus pouvoirs du roi Canut : prenez garde à ce que vous croyez et à ce que vous pensez être sous votre contrôle.

Honorables sénateurs, le premier budget Harper ne doit pas être considéré comme un effort sérieux en matière de leadership financier. Le gouvernement Harper, contrairement à ce qu'il avait assuré aux Canadiens, n'était pas prêt à gouverner, comme en témoigne ce budget. Le Sénat devrait-il adopter ce budget? La réponse est non, si on s'en tient à sa valeur, mais nous l'adopterons probablement avec dissidence pour des raisons politiques. Le prochain budget devra répondre à une norme beaucoup plus élevée, particulièrement compte tenu de la période de transition que le système mondial traverse actuellement.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je veux attirer votre attention sur un certain nombre de choses qui se sont passées au Comité sénatorial permanent des finances nationales lundi soir et mardi, lorsque nous avons étudié ce projet de loi.

Je suis tenté d'emboiter le pas au sénateur Austin sur la question des projections en ce qui concerne les excédents. Je vais cependant m'en abstenir, sauf pour signaler de façon objective que nous avons entendu, mardi, des témoignages utiles sur cette question de la part du groupe d'économistes qui comparaissait devant nous, soit Dale Orr, de Global Insight Canada, Niels Veldhuis, du Fraser Institute, et John Williamson, de la Fédération canadienne des contribuables.

Lorsqu'on leur a demandé quelle proportion d'un excédent devait être affectée au remboursement de la dette, à la réduction des impôts ou au financement de nouveaux programmes de dépenses, je crois qu'ils étaient tous d'avis que tout excédent au delà de ce qui a été projeté devrait être affecté immédiatement au remboursement de la dette. Ils ont dit bien d'autres choses que je n'ai pas sous la main, mais c'est un dialogue fort intéressant que nous avons eu mardi.

Le ministre des Finances, M. Flaherty a comparu devant nous lundi, comme le sait le sénateur Austin. C'était la première fois que je voyais M. Flaherty en action. Il maîtrise certainement son exposé et il est très bien préparé. Je ne le qualifierais pas de combatif ou de pugnace, comme pourraient le faire certains. Il s'est assurément montré très disponible pour les membres du comité sur tous les sujets abordés. C'est tout à son honneur.

J'aimerais signaler certains aspects en particulier à l'intention de ceux d'entre vous que le sujet intéresse. Lundi soir, il nous a fait un commentaire particulièrement intéressant sur le déséquilibre fiscal en nous disant ce qui suit :

Nous croyons qu'il faut passer à l'équilibre fiscal. Nous espérons adopter une mesure importante à cet égard mardi prochain, au moment où les ministres des Finances de tout le Canada vont se rencontrer.

Il nous avertissait donc d'une nouvelle importante concernant le déséquilibre fiscal pour la semaine prochaine. À bon entendeur, salut.

Il s'agirait, selon mon interprétation, de déséquilibre fiscal « vertical », c'est-à-dire le déséquilibre entre le gouvernement fédéral, d'une part, et les provinces, d'autre part. C'est une question dont je vous parlerai davantage un autre jour. Pour ce qui est de ce que nous appelons le déséquilibre fiscal horizontal, à savoir la question de la péréquation, nous devrons attendre un peu plus longtemps. En effet, le ministre a déclaré un peu plus tard :

Le gouvernement du Canada tire des recettes des sommes d'argent versées par les contribuables et est contraint, par la Constitution, à s'occuper de péréquation, pour s'assurer qu'il existe des services sociaux plus ou moins comparables dans toutes les régions du pays. En dernière analyse, c'est une décision qui relève du gouvernement du Canada et qui trouvera son expression dans le budget de 2007.

Nous devrons donc attendre un peu plus longtemps pour connaître la suite des choses à cet égard.

Lorsque j'ai posé à M. Flaherty des questions au sujet de ce qui est en voie de devenir pour moi une marotte, à savoir si le gouvernement irait plus loin dans l'harmonisation de la TPS et des taxes de vente au détail provinciales, il a précisé que le gouvernement n'allait pas prendre d'initiatives à cet égard et que, à son avis et de l'avis du gouvernement, il s'agit d'une question où les provinces doivent agir. C'est peut-être là une position tactique ou stratégique de sa part, mais il s'est exprimé clairement à cet égard.

Pour ce qui est de savoir si nous devrions intégrer la TPS au prix de vente des produits et services, il a tout simplement dit qu'il n'était pas intéressé. On peut tout de même noter avec intérêt que, lorsque le groupe d'experts en économie a comparu devant nous le jour suivant, ils ont tous reconnu, et c'était notamment le cas de Dale Orr, que l'harmonisation des taxes fédérales et provinciales à la consommation serait avantageuse pour le Canada sur le plan de l'efficacité économique et de la compétitivité, parce que, concrètement, il n'y aurait plus alors qu'une seule taxe à la consommation englobant les crédits d'impôt sur intrants et tout le reste. Ils reconnaissent les avantages économiques d'une telle mesure. Cependant, tous ces gens préconisant une approche financière conservatrice ont souligné que l'harmonisation mettrait davantage d'argent dans les coffres de l'État et, par conséquent, était à éviter simplement pour cette raison.

(1530)

Pour ce qui est de savoir si la TPS devrait être incluse dans le prix des produits, les témoins étaient strictement contre cette idée. Selon eux, si les gens détestent tant la TPS, c'est que cette taxe est bien apparente. Ils étaient d'avis, comme je le pensais auparavant, que les consommateurs devraient pouvoir savoir exactement combien ils paient de taxe sur tout ce qu'ils achètent. Dans les stations-service, comme le savent mes honorables amis, les sociétés pétrolières mettent des autocollants sur les pompes à essence pour nous le dire. J'accepte ce point de vue, mais j'ai l'impression que la plupart des consommateurs préféreraient que la taxe de vente soit incluse dans le prix, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. J'ai aussi l'impression que de nombreux détaillants aimeraient que la taxe soit incluse dans le prix. J'ai peut-être tort, mais j'aimerais bien vérifier un jour ou l'autre ce qu'ils en pensent.

Enfin, je suis bouche bée devant le débat tout à fait surréaliste concernant les services de garde d'enfants et plus particulièrement concernant les accords de principe ou la politique du gouvernement précédent. Quelle que soit la rhétorique entendue de la part de certains libéraux au cours de la dernière campagne électorale, il ne s'agissait pas et il ne pourrait jamais s'agir d'une mesure comparable à l'assurance-maladie. Pourtant, certains défenseurs de ce plan sont venus l'autre jour parler au comité de la recherche de normes nationales et de ce genre de chose. Pendant ce temps, les opposants disaient craindre que l'État prenne en main les enfants, impose une approche universelle, mette tout le monde dans le même sac, et ainsi de suite. Le ministre des Finances est même allé jusqu'à parler d'une certaine forme de régime dont les parents seraient obligés de s'accommoder.

Nous devons au moins reconnaître que le programme libéral était asymétrique. C'est l'une des raisons pour lesquelles je l'avais appuyé. Il avait fait l'objet de négociations avec les provinces conformément à l'Entente-cadre sur l'union sociale. Il visait essentiellement à aider les provinces à financer l'expansion des programmes provinciaux d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. La conception de ces programmes revenait aux provinces. Les accords de principe traitaient des problèmes des régions rurales et mal desservies, des Autochtones et des minorités linguistiques. Le plan d'action devait contenir des solutions conçues par les provinces pour résoudre ces problèmes.

Il y aurait eu beaucoup de souplesse en ce qui concerne les types d'investissements envisagés pour les services préscolaires. J'ai en main l'accord conclu avec le Nouveau-Brunswick, mais il pourrait s'agir de n'importe quel autre :

Les programmes et les services d'apprentissage et de garde se définissent comme étant ceux qui soutiennent la garde et l'apprentissage offerts directement aux jeunes enfants dans des milieux tels que les prématernelles, les garderies en milieu familial, les centres préscolaires et les garderies.

Parmi les types d'investissements susceptibles d'être envisagés figurent le financement d'exploitation et d'immobilisations, les places de garde subventionnées, les bonifications salariales, la formation, le perfectionnement et le soutien professionnels, l'assurance de la qualité et les services d'information et de placement à l'intention des parents. Les programmes et les services qui font partie du système scolaire formel ne seront pas inclus dans cette initiative.

Honorables sénateurs, ces accords de principe étaient aussi mal ficelés que tout ce que n'importe quel gouvernement libéral a négocié avec les provinces. Le gouvernement libéral invitait les provinces à élaborer des programmes d'apprentissage préscolaire et de garde des enfants. Comme je l'ai dit, c'est là une des raisons pour lesquelles j'ai appuyé le gouvernement. La question est rhétorique, car comme je l'ai dit l'autre jour, nous ne verrons pas un système de garde des enfants tant que le gouvernement en place détiendra le pouvoir, à moins que celui-ci ne change de cap comme il l'a fait par rapport à la politique des langues officielles et à son approche à l'égard du Québec. En fait, le gouvernement s'y oppose par principe. Je m'arrête ici pour le moment.

Je félicite le président du comité et les autres intervenants. Nous avons eu deux bonnes réunions au cours desquelles des sénateurs ont engagé avec des témoins fort intéressants des discussions sur tous les aspects importants de ce projet de loi.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je sais gré au sénateur Murray de ses observations sur le budget.

Lors des audiences du Comité sénatorial permanent des finances nationales, un des témoins a indiqué qu'une réduction de la TPS pourrait inciter les provinces, lors des discussions sur le déséquilibre fiscal, situation en voie d'amélioration semblerait-il, à saisir l'occasion pour augmenter leur propre taxe de vente afin de réaliser leurs objectifs financiers.

Le sénateur Murray : J'aurais dû signaler ce point, honorables sénateurs.

Premièrement, le ministre lui-même a dit que lorsque le gouvernement appliquera la prochaine réduction de 1 p. 100 de la TPS, les provinces pourraient être incitées à intervenir et à harmoniser les taxes. Le vœu a peut-être guidé la pensée. C'est ça, l'harmonisation.

Au moins un des membres du groupe d'experts, Dale Orr, a indiqué qu'en réduisant la TPS le gouvernement devrait laisser entendre aux provinces qu'il leur fournit une marge de manœuvre et qu'elles feraient bien d'occuper l'espace fiscal libéré avant de réclamer davantage de fonds fédéraux.

Cette question est beaucoup plus complexe que cela. Comme nous le savons tous, 1 p. 100, qu'il s'agisse de recettes fiscales ou de recettes d'une taxe de vente, vaut plus dans certaines provinces que dans d'autres. Le gouvernement fédéral pourrait, en principe, faire valoir qu'en baissant les taxes il crée une plus grande marge fiscale, et, par conséquent, il aide à redresser le déséquilibre fiscal. Le déséquilibre fiscal peut aussi être redressé, comme l'a proposé le groupe provincial auquel j'ai participé, en transférant des responsabilités des provinces à Ottawa. Cela fait partie d'un débat important dont nous entendrons parler davantage sous peu.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Angus, avec l'appui de l'honorable sénateur Cools, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis fier, en tant que Canadien, d'intervenir aujourd'hui pour lancer ce débat sur un des plus importants projets de loi présentés au Sénat depuis des mois.

La responsabilisation est le fondement sur lequel repose le système de gouvernement responsable du Canada. Un solide régime de responsabilisation garantit au Parlement et aux Canadiens que le gouvernement du Canada utilise les ressources publiques avec efficacité et efficience.

(1540)

Je m'intéresse personnellement à l'éthique depuis que ce fut l'un de mes sujets d'étude, lorsque j'ai suivi des cours de maîtrise sur l'existentialisme, dans les années 1960. Mon intérêt pour l'éthique en politique a culminé dans la fructueuse élaboration du code d'éthique Oliver-Milliken des parlementaires, qui est aujourd'hui le code des parlementaires polonais.

J'ai eu l'honneur de présider le Comité sénatorial permanent des finances nationales qui, l'an dernier, a consacré de longues audiences aux notions de responsabilisation et d'agent comptable.

J'ai eu l'honneur d'être invité à comparaître devant le juge Gomery au cours des recherches qui ont précédé la rédaction de la partie de son rapport portant sur la responsabilisation.

Tous les honorables sénateurs savent que le Canada est largement respecté dans le monde entier non seulement à cause de sa tradition en matière de maintien de la paix, mais aussi parce qu'il est un modèle de multiculturalisme, qu'il respecte la diversité et qu'il comprend les droits de la personne.

Ces deux dernières années, j'ai eu l'honneur de parler du rôle prééminent du Canada comme chef de file en matière de multiculturalisme et de diversité dans des pays comme le Brésil, le Royaume-Uni et la Suède, et je le ferai bientôt au Danemark. J'estime que, lorsque notre nouvelle loi sur la responsabilité aura été adoptée par le Parlement et aura reçu la sanction royale, le Canada aura une réputation encore bien meilleure comme pays doté d'une démocratie moderne, efficiente et efficace grâce aux principes de la responsabilisation et de la transparence.

La loi sur la responsabilité dont nous sommes saisis aujourd'hui ne tombe pas des nues. Elle est l'aboutissement de longs mois d'une étude et d'une analyse minutieuses et le résultat de la décision du premier ministre Stephen Harper de transformer nos institutions publiques pour les rendre plus responsables envers la population. Le Canada, en optant pour la transparence et une plus grande efficacité, fera de nouveau l'envie de bien d'autres démocraties dans le monde entier.

Aucune mesure législative n'est absolument complète ni parfaite, mais c'est là que nous intervenons. Nous, le Sénat du Canada, qui devons nous livrer à un second examen objectif, avons la responsabilité d'étudier avec soin cette mesure législative et d'interroger à son sujet un certain nombre de témoins pour nous assurer que la Chambre des communes, dont les membres sont élus, n'a commis aucune erreur juridique ou constitutionnelle en adoptant cet important texte législatif. C'est dans ce travail soigné et judicieux accompli par ses comités que le Sénat du Canada a toujours excellé jusqu'ici.

Honorables sénateurs, j'ose espérer que, une fois le projet de loi renvoyé à un comité, nous pourrons prendre le temps voulu pour, sans tarder, accueillir les témoins qu'il faudra pour faire notre travail avec diligence et veiller à ce que cette loi extrêmement importante du gouvernement soit examinée de près comme il se doit.

Comme je l'expliquerai bientôt, le projet de loi est énorme et porte sur une foule de choses. Je ne peux prétendre comprendre toutes les dispositions du projet de loi sans exception. Je vais donc en proposer une vue d'ensemble.

Lorsque le projet de loi sera à l'étude au comité et que les témoins seront convoqués, il sera temps de faire une analyse détaillée de différentes dispositions et notions de ce texte.

Commençons.

Le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, est mieux connu sous son titre abrégé, Loi fédérale sur la responsabilité. Il s'agit d'un projet de loi d'ensemble de vaste portée. Il apporte d'importants changements à la législation canadienne pour garantir une plus grande responsabilité, plus de transparence et un comportement éthique de la part du gouvernement.

Fort de ses 317 articles, le projet de loi est une mesure complexe et importante, une étape fort nécessaire pour rétablir la confiance des Canadiens envers leur gouvernement.

Le projet de loi C-2 arrive au Sénat après un peu plus de deux mois d'une étude approfondie à la Chambre des communes. Il a été présenté le 11 avril et débattu par un comité de la Chambre pendant plus de dix semaines. À compter du 3 mai, un comité législatif des Communes a tenu de nombreuses séances et entendu plus de 70 particuliers et groupes de témoins et, pour le faire, il a prolongé ses heures de séance.

L'étude article par article s'est déroulée du 7 au 14 juin. Le 16 juin, le comité a fait rapport à la Chambre d'amendements apportés à 70 articles. S'il est vrai que des points litigieux ont été soulevés pendant la première étape de l'étude du projet de loi C-2, le consensus s'est fait dans de nombreux domaines. Vingt-quatre autres amendements ont été apportés à l'étape du rapport à la Chambre.

Je n'ai pas encore pu étudier les effets de ces amendements sur le projet de loi. Je résume : il y a eu plus de 70 témoins, 70 articles ont été amendés, une nouvelle rubrique a été ajoutée, l'annexe a également été amendée et le projet de loi a été débattu pendant 61,6 heures. À l'étape du rapport, 24 amendements ont été adoptés. Le débat sur le projet de loi, qui s'est terminé tard hier soir, a duré 24,2 heures à la Chambre.

La première partie du projet de loi C-2 édicte la Loi sur les conflits d'intérêts, créant pour la première fois un régime législatif qui encadre la conduite éthique des titulaires de charge publique : ministres du Cabinet, ministres d'État, secrétaires parlementaires, personnel ministériel et certains titulaires nommés par le Cabinet, tant pendant leurs fonctions qu'après leur mandat. La nouvelle loi ne fait pas que prévoir une série de mesures visant à assurer le respect des règles; elle établit également un mécanisme de présentation de plaintes, définit les pouvoirs du nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et prévoit des rapports publics et un régime de pénalités. Le mandat du commissaire, sa nomination et la durée de son mandat sont régis par des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, qui interdit également aux députés d'accepter des revenus provenant de certaines fiducies et les oblige à révéler au commissaire toutes leurs fiducies.

La partie 1 comprend aussi d'importantes modifications à la Loi électorale du Canada portant sur les dons aux partis politiques, les contributions, les cadeaux et les poursuites aux termes de cette loi. Le projet de loi vise aussi à ramener de 5 000 $ à 1 000 $ les contributions à une campagne électorale.

Une nouvelle loi sur les lobbyistes, qui remplace la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, prévoit la nomination d'un commissaire indépendant au lobbying qui remplace l'actuel directeur des lobbyistes. Le commissaire aura des pouvoirs d'enquête plus vastes et de nouveaux pouvoirs d'application pour contrôler les activités des lobbyistes. Les titulaires d'une charge publique élevée, dont les ministres, les membres de leur personnel, leurs hauts fonctionnaires, comme les sous-ministres ou les sous- ministres adjoints, ne pourront se livrer à des activités de lobbying dans les cinq ans suivant la fin de leurs fonctions. Les lobbyistes seront assujettis à des exigences de divulgation plus rigoureuses.

Le personnel politique des ministres n'aura plus la priorité d'embauche dans la fonction publique. De nouvelles dispositions permettront aux membres du personnel ministériel et à certains autres employés qui travaillent au Parlement de se présenter aux concours internes ouverts aux fonctionnaires.

La partie 2 du projet de loi s'intitule « Appui au Parlement », et elle regroupe un certain nombre de mesures qui visent justement à appuyer le Parlement. Celui-ci aura un plus grand rôle à jouer dans la nomination des mandataires du Parlement. Un nouveau directeur parlementaire du budget, rattaché à la Bibliothèque du Parlement, aura pour mandat de fournir des analyses économiques et financières objectives au Parlement et d'aider les parlementaires et les comités du Sénat et de la Chambre à étudier les prévisions budgétaires.

Le directeur, appuyé par un personnel spécialisé et autorisé à consulter l'information du gouvernement, renforcera la capacité du Parlement d'examiner à fond les dépenses du gouvernement et d'analyser les tendances économiques.

La partie 3 édicte une nouvelle loi qui établit un poste de directeur des poursuites pénales, autorisé à engager et à mener des poursuites pénales pour le compte de l'État. Le bureau du directeur, qui ne sera pas rattaché au ministère de la Justice, aura l'indépendance voulue pour intenter des poursuites en vertu des lois fédérales et fera rapport de son rendement aux Canadiens.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'accès à l'information. Il en étend l'application aux mandataires du Parlement, à toutes les sociétés d'État et à plusieurs fondations financées par le gouvernement. De nouvelles exceptions et exclusions sont prévues pour les entités nouvellement assujetties à la loi.

Les divulgateurs auront droit à une plus grande protection grâce à des modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, notamment par la création du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et les pouvoirs élargis conférés au commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada.

(1550)

Une nouvelle Commission des nominations publiques doit être établie en vertu de la partie 3 pour superviser, surveiller et contrôler le processus de sélection des candidats aux nominations du gouvernement en conseil et aux nominations dans les différents organismes, conseils, commissions et sociétés d'État, et en faire rapport.

La partie 4 du projet de loi modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour désigner les sous-ministres et les cadres supérieurs équivalents comme administrateurs des comptes et responsables de certaines questions devant les comités parlementaires, et pour prévoir des sanctions plus sévères en cas de fraude. D'autres changements à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois traitent de questions liées à la vérification interne dans l'administration fédérale.

La partie 5 du projet de loi modifie la Loi sur le vérificateur général en élargissant le groupe des bénéficiaires de subventions, contributions et prêts auprès desquels le Bureau du vérificateur général peut s'enquérir de l'utilisation des fonds publics. Toujours dans la partie 5, des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques garantissent l'équité, l'ouverture et la transparence lors de la présentation de soumissions dans le cadre de marchés publics. Le vérificateur de l'approvisionnement examinera les pratiques contractuelles. Un code de conduite et des dispositions d'intégrité seront également établis à l'intention des entrepreneurs.

La Chambre des communes a apporté des modifications à certaines dispositions qui auraient pu toucher au privilège parlementaire, notamment en éliminant le scrutin secret proposé dans des articles du projet de loi régissant la nomination des hauts fonctionnaires du Parlement. Il était suggéré de tenir un vote au scrutin secret après la désignation des candidats, mais cette exigence a été contestée et modifiée.

Le projet de loi C-2 arrive au Sénat après un examen approfondi et après avoir été sensiblement modifié par l'autre endroit. Nous devons nous atteler à l'étude de cette importante mesure en usant de notre perspective de sénateurs et de participants expérimentés à la structure gouvernante. J'exhorte les honorables sénateurs à s'intéresser immédiatement au projet de loi pour qu'il soit possible de le renvoyer rapidement au comité où il fera l'objet d'une étude approfondie.

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Le sénateur Oliver accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Oliver : Oui, quoique je n'aie pas encore analysé toutes les modifications apportées par la Chambre des communes.

Le sénateur Hays : Je félicite l'honorable sénateur Oliver de son discours qui résume les points saillants de ce projet de loi sur la responsabilité. J'ai noté en particulier ses observations sur le rôle du Sénat et sur la nécessité pour les sénateurs de faire des analyses et d'exprimer des préoccupations pour bien comprendre le projet de loi C-2.

L'honorable sénateur a parlé du Canada comme d'un modèle. Le Canada est un pays qui a du succès, sans avoir beaucoup des aspects qui figurent maintenant dans le projet de loi sur la responsabilité. Compte tenu du succès de notre pays, de la façon dont nos institutions l'ont servi et de la façon dont la surveillance s'est faite dans les domaines des conflits d'intérêts, des codes de conduite, de la reddition de comptes, de la transparence et de l'ouverture, est-ce que l'honorable sénateur s'est fait une opinion sur l'incidence globale du projet de loi C-2 en se basant sur son expérience et sur les séances d'information auxquelles il a assisté? M. Kroeger a exprimé des préoccupations au sujet de la culture différente que le ministre a mentionnée. Il a demandé aux sénateurs de réfléchir soigneusement à la possibilité que le projet de loi ne produise pas l'effet souhaité et complique la gouvernance du fait que beaucoup trop de gens en surveilleraient beaucoup d'autres. Cela peut amener les fonctionnaires à hésiter à prendre des risques et des décisions, de crainte d'être tenus responsables d'une façon qu'ils auraient à regretter plus tard. Par conséquent, les fonctionnaires pourraient devenir tellement prudents que cela affectera leur jugement et pourraient s'inquiéter davantage de savoir qui les surveille que d'atteindre les objectifs dont ils sont responsables.

Le sénateur Oliver : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il a raison de dire que M. Arthur Kroeger, M. Perrin Beatty et un certain nombre d'autres personnes expérimentées qui ont comparu devant le comité spécial de la Chambre des communes ont exprimé des préoccupations d'ordre culturel et se sont demandés si cet énorme projet de loi omnibus ne crée pas trop de conseils, commissions, agences et systèmes. Cela peut entraîner l'adoption de trop nombreux règlements qui alourdiraient l'administration. D'après les séances d'information auxquelles j'ai assisté et mes propres lectures, le principal objectif du projet de loi est d'apporter plus de transparence et d'amener les parlementaires des deux Chambres à participer d'une façon plus utile à beaucoup des décisions prises.

Je me suis récemment rendu dans un pays africain qui souffrait du manque de transparence, de la corruption et de nombreux autres problèmes. Une fois que le Canada aura adopté cette nouvelle loi sur la responsabilité, il pourrait devenir un modèle pour beaucoup des nouvelles démocraties en développement, qui cherchent des moyens de mieux saisir le sens de la transparence dans la façon dont ils mènent leurs affaires. Le Canada peut devenir un important modèle pour le monde.

Le sénateur Hays : L'honorable sénateur ne convient-il pas que le projet de loi mérite plus d'étude et devrait donc être renvoyé au comité pour que celui-ci entende non seulement les témoins mentionnés, mais d'autres qui pourraient nous dire si nous courons le risque d'avoir des problèmes et nous conseiller sur la façon de mieux structurer le projet de loi pour les éviter?

Le sénateur Oliver : Un certain nombre d'universitaires, qui n'ont pas tous comparu devant le comité de la Chambre des communes, ont écrit des livres et d'importants documents sur la gestion de la fonction publique. Je pense en particulier à M. Peter Aucoin, qui est bien connu partout au Canada et ailleurs pour son expertise dans ce domaine. Il serait sûrement utile d'entendre son témoignage sur la question de culture mentionnée par l'honorable sénateur.

Le sénateur Hays : Je reviens encore une fois sur le modèle canadien. L'honorable sénateur a consacré un certain temps aux dispositions du projet de loi qui découlent du projet de loi C-24 de l'ancien premier ministre Chrétien et qui limitent les montants que les personnes physiques et morales peuvent offrir aux partis politiques. À ma connaissance, le comité de l'autre endroit n'a pas consacré beaucoup de temps à cette question après avoir comparé ce qui est proposé dans le projet de loi et ce qui se fait dans les provinces du Canada et d'autres pays développés. L'honorable sénateur peut-il nous donner des indications sur les raisons pour lesquelles la question n'a pas fait l'objet d'une étude suffisante? Je me trompe peut-être.

Le sénateur Oliver : Sauf erreur, le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, et des délégués des partis représentés à la Chambre des communes ont comparu devant le comité spécial de la Chambre pour parler de ce point particulier. Si je me souviens bien, c'est M. Stephen Owen, représentant du Parti libéral du Canada, qui a proposé un amendement traitant de la question mentionnée par l'honorable sénateur. Je ne crois pas que des témoins soient venus présenter des renseignements comparatifs d'autres administrations et pays, comme l'Australie. Je suis bien d'accord que le comité directeur du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devrait étudier le projet de loi.

L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, est-ce que l'honorable sénateur Oliver peut me dire si des agents de financement en chef ou d'importants organisateurs des différents partis ont comparu devant le comité spécial? Il me semble que 5 000 $ ne constituent pas un important montant pour ce qui est des contributions aux partis fédéraux.

(1600)

D'après mon expérience, ce ne sont pas les ventes de biscuits qui permettent de financer des campagnes électorales et je me demande simplement comment ceux qui ont rédigé le projet de loi ont pu conclure qu'il était important de réduire le montant pour le faire passer de 5 000 $ à 1 000 $, surtout que, en vertu de la loi, il y avait un devoir de divulgation.

Le sénateur Oliver : À la Chambre des communes, outre le directeur général des élections, les représentants des partis et les porte-parole de tous les partis siégeant à la Chambre des communes ont comparu, et il y a eu un débat animé sur cette question. Les porte- parole du Parti conservateur, du Parti libéral, du Bloc québécois et du NPD ont tous comparu pour répondre aux questions portant sur le changement de 5 000 $ à 1 000 $. Des amendements ont été proposés pour changer cela, mais ils n'ont pas été retenus. Des témoignages ont été présentés et la question a été chaudement débattue

L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur pourrait-il nous dire combien de temps le comité a accordé aux représentants des partis politiques, aux professionnels qui dirigent les campagnes, pour étudier les effets de ces changements sur le processus politique et pour témoigner? Nous sommes nombreux ici, dont le sénateur Atkins, moi-même et plusieurs autres, à avoir eu le plaisir et l'honneur de gérer nos partis politiques.

Le sénateur Oliver : Je ne peux pas répondre à cette question. Je peux dire au sénateur qu'il y a eu plus de 70 heures de débat et qu'au moins 70 témoins ont comparu, mais j'ignore le temps exact qui a été accordé à chaque parti. Ce que je sais, c'est qu'un débat animé et intense s'est déroulé pendant des heures.

Le sénateur Mercer : À la Chambre des communes, le débat est toujours animé comme il l'est actuellement. Si les sénateurs regardent le temps qui a été accordé pour témoigner devant le comité de la Chambre des communes, ils s'apercevront qu'il était limité, de sorte que les députés n'ont pas pu interroger à fond les témoins, apprécier l'étendue de leurs connaissances et explorer les effets de tous les aspects du projet de loi.

À ce que je comprends, la question sera probablement renvoyée au comité que préside le sénateur. J'espère que les témoins auront un peu plus de temps à leur disposition. Un avantage dont bénéficie le Sénat, bien sûr, c'est que nous prenons le temps de réfléchir à ce que les témoins ont à dire. Nous essayons de ne pas limiter les témoignages. De toute évidence, nous ne voulons pas perdre notre temps, mais nous tenons à tirer le maximum des témoignages.

Le sénateur s'engagerait-il à voir à ce que son comité prenne le temps voulu quand nous étudierons ce projet de loi?

Le sénateur Oliver : Je remercie le sénateur de sa question. Évidemment, je ne peux pas prendre la décision. C'est un comité de direction qui prend les décisions concernant les témoins.

Les sénateurs Joyal et Carstairs sont les deux autres membres actuels de ce comité. Nous avons eu une réunion préparatoire sur le sujet. Nous avons pensé à certains témoins et aux dates, entre autres. Je vais transmettre les arguments du sénateur à la prochaine réunion du comité et recommander au comité de les étudier soigneusement.

Le sénateur Joyal, madame le sénateur Carstairs et moi jugeons que ce projet de loi est extrêmement important, qu'il ne faudrait pas aller trop vite, que nous devrions entendre de nombreux témoins et que les témoins devraient avoir amplement le temps d'exprimer leurs opinions.

À la Chambre des communes, le Règlement prévoit d'accorder 40 minutes à chaque témoin ou groupe de témoins. Les témoins ont eu 10 minutes pour leur déclaration préliminaire et les membres du comité ont eu 30 minutes pour poser des questions.

L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, tout d'abord, je félicite le sénateur Oliver de la lourde responsabilité que le gouvernement lui a confiée en lui demandant de parrainer un projet de loi aussi volumineux et complexe. En réalité, le sénateur Oliver parraine un certain nombre de projets de loi qui sont tous regroupés en un seul.

Je voudrais aborder avec l'honorable sénateur la partie du projet de loi qui porte sur le commissaire aux conflits d'intérêt. Il va sans dire que lui et moi, comme bien d'autres, sommes au courant des débats que nous avons eus sur le conseiller sénatorial en éthique. Le rapport Oliver-Milliken, qui portait sur les conflits d'intérêts et la gestion des problèmes associés aux conflits d'intérêts, nous est également familier.

L'honorable sénateur ne se trouve-t-il pas plus ou moins en conflit d'intérêts en agissant comme parrain du projet de loi, qui prévoit un poste de commissaire aux conflits d'intérêts? À mon avis, en créant ce poste, on ne tient pas compte de l'indépendance de notre assemblée, indépendance à laquelle l'honorable sénateur et d'autres ont attaché une telle importance dans des débats antérieurs.

L'honorable sénateur se sent-il à l'aise avec lui-même, maintenant qu'il tourne le dos aux positions qu'il a prises par le passé au sujet du conseiller sénatorial en éthique? Va-t-il défendre l'argumentation invoquée dans le projet de loi en faveur du commissaire aux conflits d'intérêts ou est-il prêt à envisager un amendement proposé par le Sénat pour maintenir le conseiller sénatorial en éthique comme mandataire indépendant de notre institution?

Le sénateur Oliver : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je ne prends de décisions ni pour le comité de direction ni pour le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Les décisions seront prises par le comité permanent et le comité de direction lui recommandera des témoins, etc.

D'après les entretiens préliminaires, au comité de direction, on reconnaît que la partie du projet de loi qui donne lieu aux questions de l'honorable sénateur devrait faire l'objet d'une étude attentive. Nous avons déjà songé aux témoins qu'il faudrait convoquer devant le comité. Lorsque le projet de loi sera au comité, que les témoins seront convoqués et qu'on entendra leurs témoignages, il appartiendra au comité de décider s'il propose des amendements ou d'autres mesures.

Le sénateur Austin : À titre de parrain du projet de loi, l'honorable sénateur est-il actuellement capable d'accepter la possibilité d'amendements qui rétabliraient la situation actuelle, avec un conseiller sénatorial en éthique, indépendamment des propositions contenues dans le projet de loi?

Le sénateur Oliver : C'est le comité qui prendra cette décision. L'honorable sénateur siège depuis de longues années, et il sait que, lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité, celui-ci peut entendre des témoignages, faire un rapport, apporter des amendements et saisir le Sénat d'amendements à étudier.

Je ne veux pas présumer de ce que le comité fera, si le projet de loi lui est renvoyé et s'il entend des témoins au cours de son étude. Je ne veux pas présumer de ce qui se passera. Mais je tiens à faire en sorte que le comité ait tout le temps et toute la latitude pour entendre tous les témoins importants au sujet du point important que l'honorable sénateur soulève.

Le sénateur Austin : Merci.

L'honorable Anne C. Cools : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Oliver : Volontiers.

Le sénateur Cools : Ma question porte sur le nouveau régime du commissaire à l'éthique que le projet de loi va mettre en place. L'honorable sénateur doit savoir que, par les années passées, je me suis beaucoup intéressée à la création du poste de conseiller sénatorial en éthique par le gouvernement alors au pouvoir.

L'honorable sénateur peut-il expliquer aux sénateurs les problèmes du régime actuel qui ont incité le gouvernement à le remplacer? J'espère qu'il est remplacé pour une bonne raison. Le remplacement du régime doit se justifier par de bonnes raisons. Quelles sont les imperfections du régime actuel que la nouvelle proposition doit corriger?

Deuxièmement, l'honorable sénateur pourrait-il nous expliquer un peu les différences entre le régime actuel et celui qui est proposé dans le projet de loi?

(1610)

Le sénateur Oliver : Premièrement, je ne suis pas membre du Cabinet et je ne siégeais pas au Cabinet lorsqu'il a décidé de présenter ce projet de loi. Si j'étais membre du Cabinet, cette information serait confidentielle. Nous connaissons tous certaines des raisons qui ont été publiées dans les médias. D'après ce que j'en comprends, le premier ministre souhaitait quelqu'un ayant une formation juridique et judiciaire. C'est ce qui est également ressorti lors des audiences devant la Chambre des communes.

Quant aux raisons pour lesquelles le gouvernement a procédé de cette façon, cela appartient au Cabinet.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je serais curieuse de connaître les raisons pour lesquelles il faut remplacer le régime actuel et son conseiller sénatorial à l'éthique, à moins qu'on ne fasse des changements pour le plaisir d'en faire.

Ce qui m'intéresse, c'est qu'il y a environ deux ans, de nombreux sénateurs ont travaillé très fort sur cette question et la plupart des sénateurs ici présents ont adopté des positions très fermes. Je cherche à comprendre les motifs du balayage de ces positions en faveur de celle-ci. Il doit bien y avoir une explication reposant sur la raison, sur le droit et sur la Constitution. Si vous êtes d'avis que le régime actuel fonctionne bien, pourquoi en proposez-vous un nouveau? Si vous en proposez un nouveau, alors dites-nous en quoi l'ancien pose des problèmes.

Une voix : C'est un très bon point.

Le sénateur Oliver : Je remercie madame le sénateur Cools de sa question. Une des raisons pour lesquelles les comités sénatoriaux convoquent des témoins, c'est pour qu'ils répondent à des questions comme celles-ci.

Sans préjuger de l'identité des personnes que le comité de direction pourrait décider de convoquer à ce propos, les divers ministres qui détiennent des responsabilités dans ces domaines, comme le ministre de la Justice, pourraient être appelés à rendre des comptes devant le comité.

[Français]

L'honorable Michel Biron : Honorables sénateurs, le rapport Moisan a révélé que le Parti Québécois a reçu 96 400 dollars de contributions et qu'il a fermé les yeux sur la situation. Dans ses recommandations, le juge Moisan proposait :

... plutôt que de fermer pudiquement les yeux sur une réalité et se complaire dans une fausse vertu, il faudrait plutôt augmenter la limite de contribution des particuliers à 5 000 $ et celle des compagnies à 15 000 $.

Il faut dire que le Parti Québécois a toujours fait campagne en se disant le plus honnête des partis. Si l'on tient compte des recommandations du juge Moisan, comment peut-on envisager la réduction du plafond des contributions de 5 000 $ à 1 000 $ lorsqu'on recommande plutôt de l'augmenter?

[Traduction]

Le sénateur Oliver : La province de Québec a un système de financement populaire qui permet le contrôle des contributions. La Commission royale Lortie, qui a examiné le système québécois, a fait ses recommandations sur le financement politique des partis politiques et des candidats. Comme le comité à la Chambre des communes, le comité sénatorial serait favorable à l'idée de faire comparaître un certain nombre de hauts fonctionnaires du Bureau du directeur général des élections du Québec de façon à ce que nous puissions nous faire une idée de leur point de vue.

L'honorable Pierrette Ringuette : J'ai suivi cette question au cours des derniers mois, depuis le dépôt du projet de loi dans l'autre endroit. Je veux toujours me référer à ma propre province. J'étais curieuse de savoir cette semaine pourquoi le premier ministre du Canada voudrait réduire à 1 000 $ le montant des contributions personnelles aux partis politiques, alors que le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Bernard Lord, le cousin politique de l'honorable sénateur, a indiqué cette semaine qu'il aimerait que les partis politiques de sa province puissent recevoir des contributions d'un montant de 3 000 $.

L'honorable sénateur s'informera-t-il de la situation dans les provinces à cet égard?

Le sénateur Oliver : Je ne veux pas dévoiler tout le contenu des discussions du comité de direction qui s'est réuni à huis clos aujourd'hui, mais il a été question des types de témoins provinciaux qui seront convoqués pour témoigner sur un certain nombre d'articles du projet de loi. C'est une question que le comité examinera à nouveau à sa prochaine séance.

Par souci de justice envers les autres sénateurs, je ne veux pas révéler trop de détails sur les questions dont nous avons discuté, notamment le type de représentants politiques qui seraient susceptibles d'être convoqués devant le comité une fois que celui- ci aurait été saisi du projet de loi. Je prends note des propos du sénateur.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LES PONTS ET TUNNELS INTERNATIONAUX

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).

L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi S-4. Je dois dire d'emblée qu'un des avantages du Sénat est la vaste représentation et l'expérience des sénateurs.

En décidant de limiter la durée du mandat des sénateurs et, éventuellement, d'avoir un Sénat élu, ce qui semble être l'intention du premier ministre, la qualité des candidats en souffrira. Le Sénat ne comptera plus sur des gens comme le sénateur Keon, le sénateur Banks et le sénateur Kirby, ni sur d'anciens sénateurs comme le sénateur Morin, le sénateur Forsey et le sénateur Beaudoin. Le Sénat reflète mieux les minorités linguistiques, les Autochtones et les femmes — en fait, l'ensemble des Canadiens —, car il est différent de la Chambre des communes et n'a pas à se préoccuper des questions liées aux élections.

Si les sénateurs devaient s'en tenir à un mandat de huit ans assorti d'une forme d'élection, la différence entre la Chambre des communes et le Sénat sera grandement atténuée. En fin de compte, le Sénat sera moins représentatif des régions et deviendra plus sujet à la partisannerie. Il se pourrait fort bien qu'un sénateur désireux d'être réélu ait à obtenir l'approbation du premier ministre.

(1620)

J'estime que le gouvernement n'accorde pas suffisamment de mérite aux Pères de la Confédération et à la Constitution. Si on respecte la Constitution, ça va, et il en est ainsi depuis très longtemps. Comme l'a signalé de manière fort succincte mon collègue, le sénateur Murray, il est dangereux de croire qu'on peut apporter des modifications au Sénat sans un plan clair et complet et sans toucher à l'équilibre des pouvoirs.

Je crois depuis longtemps qu'au lieu de procéder à une réforme du Sénat ou de le dénigrer, le gouvernement serait bien avisé de mieux l'utiliser. Le Sénat devrait avoir davantage d'occasions de constituer des commissions d'enquête et de travailler en comité plénier. Comme on a tellement donné l'impression qu'il y a un problème au Sénat, parce que les sénateurs sont nommés, l'excellent travail qui s'y fait est passé sous silence, notamment les rapports de comités.

Il y a un prix à soutenir que les sénateurs ne sont pas des représentants élus, qu'ils devraient avoir un mandat limité et qu'ils devraient être élus. L'élection des sénateurs modifiera la relation entre les deux Chambres en termes de responsabilités. Une des difficultés sera que les sénateurs, du fait qu'ils seront élus, s'attendront à être investis de plus de pouvoirs et à être plus représentatifs que les députés et c'est ce qu'ils exigeront.

Comme beaucoup d'entre vous le savent déjà, je suis contre l'idée d'un Sénat élu, pour les raisons que j'ai déjà exposées à la Chambre. Je n'ai pas non plus lieu de croire qu'un mandat de huit ans est plus souhaitable. Cela dit, il y a place pour le changement, mais j'estime qu'avant d'effecteur des réformes importantes, le gouvernement doit examiner toutes les institutions gouvernementales. La réforme du Sénat nécessitera une modification constitutionnelle. Il faut respecter les règles énoncées dans la loi. Ce serait ni plus ni moins que rendre un mauvais service aux Canadiens que de contourner la loi. Comme l'a indiqué notre estimé collègue le sénateur Hays, la Cour suprême a été claire sur ce point dans sa décision de 1980. Elle a clairement dit que :

Une réduction significative du mandat pourrait saper une des caractéristiques essentielles du Sénat, c'est-à-dire sa capacité de modérer et de contrôler la législation.

Le leader du gouvernement au Sénat a fait valoir qu'un certain nombre de sénateurs ont exercé leurs fonctions pendant seulement quelques années et n'en ont pas moins été efficaces. C'est vrai, mais la plupart d'entre eux vous diront combien ils ont été réticents à quitter leurs fonctions parce qu'ils avaient encore beaucoup à offrir. En outre, ils ont pu bénéficier de la sagesse et des conseils de leurs collègues ayant siégé au Sénat pendant une période beaucoup plus longue. Les sénateurs inexpérimentés peuvent compter sur l'expérience et l'expertise des sénateurs de longue date, qui peuvent les guider dans l'étude des projets de loi. Les sénateurs sont capables de collaborer de manière non partisane parce qu'ils n'ont pas besoin de se concentrer sur leur réélection à brève échéance et parce qu'ils ne sont pas devant une retraite imminente.

Je ne peux pas envisager un Sénat formé de sénateurs ayant peu d'expérience et ne possédant aucun véritable savoir collectif. Un tel Sénat ne serait certainement pas aussi efficace que le Sénat d'aujourd'hui. Nous avons longtemps bénéficié de l'expertise et des conseils de sénateurs comme le sénateur Beaudoin, dont notre leader a dit qu'il avait été invité à donner son opinion sur les questions constitutionnelles rattachées à ce projet de loi, précisément à cause de ses connaissances et de sa longue expérience au Sénat. Croyez-vous vraiment que Eugene Forsey, un expert constitutionnel qui est entré dans la légende, aurait cherché à se faire élire?

Le système bicaméral prévoit un contrepoids au pouvoir de la Chambre des communes. De nombreux projets de loi soumis à la Chambre des communes finissent pas être considérés par le gouvernement comme contraires à ses intérêts. Le Sénat lui donne l'occasion de faire des ajustements.

Le Sénat a amélioré des articles de projet de loi qui contenaient des erreurs ayant échappé à la Chambre des communes, comme un projet de loi sur la main-d'œuvre qui ignorait la question des sexes. L'étude effectuée par le Sénat d'un projet de loi sur l'avortement a révélé qu'il s'agissait en fin de compte d'un compromis inacceptable pour nombre de personnes adhérant à l'un ou l'autre des deux grands points de vue. Le Sénat a mis de l'ordre dans un projet de loi omnibus, le projet de loi C-93, dont la partie III était conçue pour renverser une décision prise antérieurement par le gouvernement, décision qui n'aurait jamais dû refaire surface. C'est précisément pour cette raison qu'on avait dissimulé le changement dans un projet de loi omnibus.

Le gouvernement ne devrait pas faire unilatéralement des changements simplement parce qu'ils lui conviennent et qu'ils sont conformes à ses objectifs politiques. Si un changement tel que la modification de la durée d'un mandat peut être fait au moyen de l'article 44 de la loi, bien d'autres changements pourraient également être faits sans consulter les provinces, ce qui me semble être une avenue dangereuse.

Qu'est-ce qui empêcherait un gouvernement détenant une forte majorité de lancer un débat sur la disposition qui est proposée pour que les sénateurs déjà en fonction puissent terminer leur mandat? Le gouvernement pourrait soutenir qu'il n'est pas démocratique que des sénateurs élus soient obligés de s'accommoder de sénateurs non élus et se débarrasser des sénateurs qui ont été nommés jusqu'à l'âge de 75 ans.

Madame le sénateur Cools a souligné que cette modification de l'article 44, qui limite la durée du mandat, ouvrait la porte à l'abolition de cette durée. Tout cela pourrait se produire sans débat constitutionnel exhaustif si nous poursuivons dans cette voie.

Le récent débat sur les effets d'une modification de la durée du mandat a soulevé de nombreuses questions. Une question me vient en tête : si un sénateur du régime actuel atteint l'âge de la retraite, se voit-il interdire d'être élu et réélu?

L'électorat canadien est devenu cynique par rapport à la politique, et le Sénat n'est pas épargné. La population croit que le favoritisme et la partisanerie jouent un rôle trop important.

Les premiers ministres des provinces, lorsqu'ils sont frustrés par le gouvernement fédéral et ses politiques, ressortent le dossier chaud de la réforme ou de l'abolition du Sénat et dénigrent le Sénat pour attirer l'attention sur leur cause. Même le premier ministre actuel a attaqué le Sénat pour marquer des points durant la campagne électorale.

En fait, tandis que le grand public se fait présenter un côté de la médaille en ce qui a trait à la réforme ou à l'abolition du Sénat, j'attends encore qu'on m'explique de manière claire et concise ce que cela implique et qu'on évalue les conséquences de l'élimination du Sénat.

Les Pères de la Confédération ont créé cette institution afin qu'elle agisse, dans l'intérêt du pays, comme un système de freins et contrepoids ou comme une soupape de sûreté, si vous voulez. Le fait qu'elle ait été établie par les Pères de la Confédération il y a bien longtemps n'enlève rien à son bien-fondé. Il est malavisé de toucher à cette institution et à sa raison d'être.

Les Canadiens doivent connaître et comprendre les conséquences d'être gouvernés par un parti politique largement majoritaire, dont le programme n'aurait pas nécessairement l'aval de la population et dont les ardeurs ne seraient pas modérées.

Le Sénat peut ralentir l'étude des projets de loi, bons ou mauvais, afin de les examiner dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est véritablement une soupape de sûreté.

Se servir de l'article 44 de la Constitution, au sens où le gouvernement veut l'interpréter, dénote un mépris non seulement de l'esprit, voire de la lettre de la Constitution, mais aussi de l'électorat de tout le pays, et du Sénat lui-même. En apportant des changements qui mineraient l'efficacité du Sénat sans ouvrir le débat constitutionnel et examiner toutes les institutions, le gouvernement pourrait bien marquer des points à des fins électorales, mais s'agirait-il d'une bonne politique pour le pays?

Madame le sénateur Merchant a déclaré ceci :

Nous ne devons pas aborder le projet de loi S-4 d'un point de vue partisan, mais plutôt dans l'optique de ce qu'il y a de mieux pour l'avenir du Canada.

C'est un bon conseil.

Dans un discours sur notre système de gouvernement, le sénateur Hays a déclaré, à juste titre :

[...] nous éprouvons du respect et de la fierté pour notre régime de gouvernement démocratique qui a su embrasser de vastes territoires et accueillir les différences culturelles, sociales et économiques avec un tel succès que nous suscitons l'admiration et l'envie d'autres pays. Nous devons protéger ce système et ne le modifier qu'après une étude attentive et calculée.

(1630)

Honorables sénateurs, n'oublions pas que les Canadiens ont été bien servis par le Sénat depuis la Confédération. Nous devrions être fiers du fait que notre pays fait appel à certains de ses meilleurs citoyens pour le servir.

Soyons clairs : c'est la première étape de ce qui pourrait être une importante restructuration de notre système et de la répartition des pouvoirs entre le Sénat et la Chambre des communes. Ceci pourrait bien être le premier pas vers l'américanisation de notre système politique. Est-ce dans le mandat du gouvernement Harper? Je ne le crois pas.

Nous devons faire confiance aux Canadiens. Si le gouvernement Harper veut remodeler le Sénat, alors qu'il présente une vision claire et réfléchie de ce qui pour lui devrait être le Sénat et l'ensemble de nos institutions. J'exhorte les honorables sénateurs à dire « non » à l'improvisation et « oui » à un gouvernement responsable digne de ce qu'avaient en tête les Pères de la Confédération.

Des voix : Bravo!

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir l'occasion de débattre du projet de loi S-4, qui limiterait à huit ans le mandat des sénateurs.

Comme les sénateurs le savent, il n'y a pas de dispositions sur la durée du mandat des sénateurs autres que celles qu'on trouve dans la Constitution. Il est évident que si un sénateur est nommé à l'âge de 30 ans, il pourrait siéger pendant un maximum de 45 ans.

D'autres sénateurs ont reconnu que le projet de loi ne modifie pas les pouvoirs du Sénat, ni la méthode de sélection des sénateurs, ni la répartition des sénateurs par région. Toutefois, le projet de loi ouvre la boîte de Pandore en ce sens que c'est une approche fragmentée employée par le gouvernement pour réformer le Sénat. Cette approche menace la raison d'être même du Sénat et ses traditions.

Durant la dernière campagne électorale, Stephen Harper a déclaré :

Un gouvernement conservateur national établira un processus national provisoire sur les élections sénatoriales dans chaque province et territoire. Un Sénat nommé est une relique du Canada du XIX^e siècle. Un Sénat élu, qui reflète la nature fédérale de notre démocratie, sera l'une des principales caractéristiques du Canada du XXI^e siècle.

Certes, le projet de loi S-4 ne traite pas de ces questions, mais il marque le début de la destruction de l'objet même du Sénat et de l'efficacité des processus actuels.

Honorables sénateurs, un des rôles les plus importants du Sénat consiste à procéder à un second examen objectif et indépendant des projets de loi. D'aucuns sont d'avis que la limitation du mandat des sénateurs à huit ans ne nuira pas à ce processus. Je ne suis pas d'accord.

Le projet de loi en tant que tel ne menace pas ouvertement le Sénat, mais il le fait certainement de façon détournée. C'est la première étape du plan caché du nouveau gouvernement en ce qui concerne la réforme du Sénat. Au lieu de la proposition d'un Sénat élu promise par Stephen Harper durant la campagne électorale, le gouvernement nous présente ce projet de loi. On nous dit que ce n'est que la première étape vers la réforme du Sénat. Par conséquent, nous devons nous souvenir que d'autres réformes viendront. Je le répète, je crains que cette approche fragmentée commençant par le projet de loi S-4 ne se traduise par une transformation de la nature même du Sénat.

N'oublions pas que pour pouvoir prendre une décision informée sur toute mesure dont nous sommes saisis, nous devons voir le plan en entier. Par conséquent, je ne puis appuyer le projet de loi parce qu'il ne présente qu'une infime partie du plan.

Honorables sénateurs, je ne débattrai pas la genèse du Sénat ou celle d'autres réformes. Je félicite le sénateur Atkins pour ce qui, à mon avis, était un des meilleurs discours sur la réforme du Sénat que j'aie entendus depuis que je siège ici.

Beaucoup d'autres personnes plus versées que moi dans les questions constitutionnelles ont déjà exprimé leur point de vue. Néanmoins, j'ajouterai ma propre opinion. Je suis en faveur de la réforme du Sénat. Tous les sénateurs et, à mon avis, tous les députés, accueillent favorablement tout changement que nous puissions faire pour améliorer la démocratie sur laquelle repose le Canada. Cependant, une approche semblable à du rafistolage n'est pas satisfaisante et risque de créer d'autres problèmes. Il est essentiel que le comité sénatorial spécial entreprenne une étude approfondie de la réforme du Sénat dans son ensemble pour assurer un examen complet de toutes les questions pertinentes. En outre, cette étude devrait comprendre les principes du projet de loi.

Si nous voulons avoir un processus transparent et une démocratie efficace, cette étude spéciale s'impose. J'exhorte les honorables sénateurs à appuyer ce processus, comme nous l'avons fait hier, afin que nous puissions permettre aux représentants du gouvernement, aux universitaires, aux experts, aux groupes de revendication et aux Canadiens de nous aider à prendre nos décisions.

C'est ainsi que le Sénat fonctionne. C'est également ainsi qu'il faudrait s'occuper du projet de loi. Revoyons quelques points importants qui figurent dans le préambule du projet de loi. On dit :

Attendu que le gouvernement du Canada s'est engagé à explorer des façons de permettre au Sénat de mieux refléter les valeurs démocratiques canadiennes et de mieux répondre aux besoins des régions du Canada.

Honorables sénateurs, je ne vois rien dans ce projet de loi ni dans le programme du gouvernement actuel qui donne à penser que le nouveau « club des dinosaures » du CPM a exploré en profondeur quelque réforme sérieuse que ce soit.

Si nous voulons respecter la représentation des régions par le Sénat, nous devons faire participer ces régions à toutes les discussions sur quelque réforme que ce soit du Sénat. Y a-t-il eu des consultations avec les provinces lorsque ce projet de loi a été proposé? Il s'agit là d'une bonne question à laquelle nous pouvons réfléchir. C'est une raison de plus pour que le comité sénatorial spécial explore la réforme du Sénat dans son ensemble.

Le préambule dit ensuite :

Attendu que la durée du mandat des sénateurs doit être conciliable avec les principes d'une démocratie moderne.

Le leader du gouvernement au Sénat a établi un parallèle entre un mandat de huit ans et la durée moyenne du mandat des sénateurs dans le contexte actuel des nominations. C'est peut-être le cas, mais qu'est-ce que le projet de loi y change? Si les sénateurs restent en fonctions huit ans en moyenne, pourquoi modifier le système actuel de façon aussi fragmentée? Pourquoi ne pas embrasser le processus entier et envisager une réforme significative du Sénat, afin de véritablement renouveler le Sénat de façon à en garantir la pertinence pour les Canadiens?

Il n'y a, honorables sénateurs, qu'une raison qui explique cet état de chose : Stephen Harper refuse de rouvrir le débat constitutionnel; c'est pourtant ce qu'il faudrait faire pour véritablement réformer le Sénat de façon significative.

Ma principale préoccupation a trait à la représentation régionale qu'assure notre vénérable institution. Celle-ci est en effet la seule dans notre structure de gouvernement au sein de laquelle ma province, la Nouvelle-Écosse, et celles de nos amis des Maritimes, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard, sont sur un pied d'égalité avec les régions plus vastes et plus populeuses que sont le centre du Canada, le Québec, l'Ontario et l'Ouest du Canada. C'est justement pour cette raison que les Pères de la Confédération ont conçu le Sénat comme ils l'ont fait. Le Sénat est le seul endroit où les petites provinces des Maritimes peuvent avoir du poids. À la Chambre des communes, leur poids combiné n'est que de 25 sièges contre 75 pour le Québec et 105 pour l'Ontario. Nous ne ferons jamais le poids dans un système de représentation selon la population. C'est au Sénat que nous sommes égaux. C'est au Sénat que je peux représenter les Maritimes.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Comeau : Tonnerre d'applaudissements.

Le sénateur Mercer : Je n'ai pas vu mon ami, le sénateur Comeau, applaudir. Cela me déçoit.

Quoi qu'il en soit, nous devons accepter de reconnaître les insuffisances dans la répartition des sénateurs d'une région à l'autre. Les Pères de la Confédération ne pouvaient pas prévoir la richesse en pétrole de l'Alberta ni le potentiel de la Colombie-Britannique comme porte d'entrée du Pacifique ni le développement de la vallée de l'Okanagan, où tant de Canadiens sont allés s'installer et dont la population a littéralement explosé. La population a augmenté de façon spectaculaire dans l'Ouest, et ce phénomène mérite qu'on y réfléchisse du point de vue du nombre de sénateurs qui représentent cette région.

(1640)

Je félicite notre collègue d'avoir proposé cette motion. Je n'ai pas eu l'occasion de l'examiner en détail, mais c'est un premier pas intéressant et une bonne place pour entamer la discussion. Toutefois, même cela est fragmentaire. Nous n'avons pas un tableau d'ensemble. Il ne s'agit pas seulement de représentation, il s'agit aussi de la façon dont nous faisons les choses.

Je ne peux cependant pas écarter le fait que la région des Maritimes doit rester égale à l'Ouest. C'est l'une de mes préoccupations.

Honorables sénateurs, pourquoi ceux qui représentent ici les régions n'en parlent-il pas? Pourquoi Stephen Harper n'en parle-t-il pas? Pourquoi ne vient-il pas dans les Maritimes pour dire qu'il affaiblira notre représentation dans la capitale nationale en modifiant la façon dont le Sénat travaille? C'est probablement l'une des raisons pour lesquelles il n'a pas remporté beaucoup de sièges dans le Canada atlantique.

Nous somme saisis d'un projet de loi qui, à mon avis, est conçu pour apaiser l'électorat en honorant partiellement une promesse électorale? Le projet de loi devrait être traité comme tel.

Nous avons besoin d'un débat sur la modification de notre régime démocratique de gouvernance, mais ce débat doit être organisé comme il faut. Il doit se dérouler dans les foyers et les assemblées législatives de tout le pays et, ce qui est plus important, parmi nous ici même et parmi les membres de l'autre endroit. Si nous devons en arriver à une réforme vraiment utile, non seulement du Sénat, mais de toutes les institutions du gouvernement du Canada, nous devons agir comme il faut.

J'exhorte donc les honorables sénateurs à ne pas appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle. Ne croyez pas que ce projet de loi réalisera ce qu'il est censé réaliser. C'est une approche fragmentaire de la réforme. Nous devons réclamer énergiquement une étude adéquate de la réforme du Sénat, de vraies consultations avec les provinces et avec les régions et surtout de vraies consultations avec les Canadiens. Donnons-leur l'occasion de discuter en profondeur de ces questions. Ne limitons pas le temps à consacrer à cette étude et ne cachons pas une vraie réforme dans un projet de loi qui n'accomplira rien au service de la démocratie.

Des voix : Bravo!

L'honorable David Tkachuk : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question ou deux?

Le sénateur Mercer : Très volontiers, honorables sénateurs.

Le sénateur Tkachuk : Je trouve très curieux que les sénateurs discutent de cette question. Comme conflit d'intérêts, on ne fait vraiment pas mieux.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Tkachuk : Ce projet de loi vise à fixer à huit ans la durée des nominations faites au Sénat par le premier ministre. Si quelqu'un est élu, puis est nommé sans mandat d'une durée fixe, il n'y a aucune responsabilité. Autrement dit, si vous êtes élu une fois, le premier ministre vous nommera et vous pourrez rester au Sénat jusqu'à 75 ans. Pour qu'il y ait vraiment responsabilité, il faut affronter de nouveau l'électorat.

Toutefois, si nous laissons les choses telles quelles, avec un mandat d'une durée de huit ans, il arrivera l'une de deux choses. Ou bien le premier ministre vous nommera sénateur pour huit ans, tous les huit ans, ou bien le premier ministre demandera aux gens leur avis sur la personne à nommer comme sénateur. De quelle façon cela changera-t-il la nature fondamentale du Sénat?

Le sénateur Mercer : Tout d'abord, je crois que cela modifiera la situation parce que si votre nomination est reconduite tous les huit ans, vous serez redevable à quiconque occupe l'édifice Langevin dans cette huitième année.

Le sénateur Tkachuk : Et de quelle façon cela se distingue-t-il de la situation actuelle?

Le sénateur Mercer : À l'heure actuelle, on n'est redevable à cette personne que jusqu'à la date de la nomination, je suppose.

Je crois que le sénateur Tkachuk nous présente tous, y compris lui-même, sous un faux jour. J'ai beaucoup de respect pour l'honorable sénateur. Nous siégeons ensemble à deux comités. J'admire le travail qu'il fait pour la population de la Saskatchewan. Je crois vraiment que l'honorable sénateur fait du très bon travail.

Il a laissé entendre dans sa question que les sénateurs ne font pas leur travail d'une façon responsable, qu'ils ne respectent pas vraiment leur serment d'office et ne se sentent pas responsables envers les Canadiens et envers le Sénat. Personnellement, j'ai l'impression d'avoir de grandes responsabilités envers la population de la Nouvelle-Écosse. Je m'efforce de rencontrer autant d'habitants de la province que possible et d'écouter ce qu'ils ont à dire de la politique publique et du fonctionnement du Sénat.

Pour revenir à ma première observation, je dirais donc que cela est fragmentaire. S'il s'agit de limiter la durée du mandat, d'élire les sénateurs et de faire d'autres changements, faisons donc tout à la fois. Si on construit une maison pièce par pièce au lieu de bâtir toute la charpente en même temps, on ne fera qu'un affreux gâchis. Je crois que l'honorable sénateur comprend ce que je veux dire.

Le sénateur Tkachuk : Je ne comprends toujours pas ce que l'honorable sénateur veut dire, sans compter que l'honorable sénateur n'a pas répondu à la question de base. Si le premier ministre nomme pour huit ans des sénateurs qui ont été élus plutôt que de choisir lui-même la personne à nommer, en quoi cela peut-il changer la nature du Sénat?

Le sénateur Mercer : La question ultime est de savoir si le mandat d'une personne nommée pour huit ans est susceptible d'être reconduit. Si c'est le cas, elle devra se présenter à nouveau devant l'électorat. Si nous avons un Sénat élu, parlons donc d'un Sénat élu. Ne le faisons pas d'une façon détournée.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette d'informer l'honorable sénateur Mercer que son temps de parole est écoulé.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALELE CODE CRIMINELLA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, de nombreux sujets importants nous ont été soumis cet après-midi. Nous avons dû nous pencher sur la question soulevée par le sénateur Corbin concernant le statut des langues autochtones au Sénat. Puis, il y a eu la difficile et importante question soulevée par l'honorable sénateur Oliver relativement au privilège parlementaire. Nous nous sommes également penchés sur les questions soulevées par les sénateurs Atkins, Tkachuk et Mercer sur le rôle de la seconde Chambre dans un parlement démocratique dont le principe fondateur est un gouvernement responsable.

Je sais que notre attention est déjà retenue par plusieurs concepts abstraits et complexes, mais je voudrais maintenant soulever la question du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire

Je ne prends généralement pas du temps du Sénat pour parler de questions relatives à la Loi sur la défense nationale parce que certains de mes collègues sont beaucoup plus au fait que moi de ce qui se passe dans les forces armées. Le sénateur Kenny et les membres de son comité, ceux du gouvernement et de l'opposition, traitent beaucoup de ces questions.

Toutefois, honorables sénateurs, ce projet de loi au titre plutôt banal porte sur une question très grave, à savoir les actes criminels commis contre des membres féminins de nos forces armées. Ce projet de loi vise à donner au chef d'état-major de la Défense le pouvoir exclusif de décider si le nom d'un membre des forces armées reconnu coupable de ce genre de crime doit être inscrit sur le registre établi à cet égard dans la société civile.

Les sénateurs se souviendront que nous avons adopté une mesure législative à cet égard il y a trois ans.

(1650)

Ce projet de loi vise à donner au chef d'état-major de la Défense le pouvoir discrétionnaire de décider que le nom d'une personne ne sera pas inscrit dans le registre pour des motifs concernant :

[...] la sécurité nationale, les relations internationales ou la sécurité d'une opération [...]

Quel est l'effet concret du présent projet de loi? Normalement, le pouvoir de déterminer qui doit être inscrit au registre appartient à un juge d'un tribunal de common law, qui, à la lumière de représentations des avocats de l'accusé, décide si le nom de l'accusé qui a été reconnu coupable figurera au registre. C'est un juge qui prend cette décision. Dans le contexte de l'armée, c'est celle-ci qui prend cette décision.

Le premier aspect qui vient immédiatement à l'esprit est le suivant : nous devons avoir la certitude qu'il y aura un processus équitable au sein de l'armée. Nous savons qu'il y a un processus équitable dans la société civile. On peut argumenter, on peut rétorquer et on peut s'en remettre à un arbitrage neutre, à une décision neutre.

Honorables sénateurs, nous avons été saisis de ce présent projet de loi l'an dernier. Ce texte est la deuxième mouture d'un projet de loi qui a été présenté à la législature précédente, le S-39, dont nous avons débattu en cette enceinte. Nous l'avons renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présidé à ce moment-là par madame le sénateur Bacon, et nous nous sommes réunis à plus de huit reprises pour en discuter. Nous avons constaté que, parmi les nombreuses lacunes du projet de loi, il y avait cette question qui se posait. La décision de l'armée de ne pas inscrire le nom d'un agresseur sexuel dans le registre pour, comme je l'ai dit, des motifs concernant « la sécurité nationale, les relations internationales ou la sécurité d'une opération » n'était soumise à aucun examen.

Les honorables sénateurs comprendront que lorsque nous avons étudié ce projet de loi au comité, nous avons estimé qu'il faudrait l'amender afin qu'il soit possible d'examiner les décisions de l'armée. Pourquoi est-il nécessaire de pouvoir surveiller le pouvoir judiciaire que les Forces canadiennes détiennent sur la conduite de leurs membres?

Permettez-moi de citer ce que disait l'ancien juge en chef Brian Dickson dans son rapport de 1997 à propos de l'administration de la justice dans l'armée. Ce rapport est intitulé Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire. Le juge Dickson y écrivait :

Nous croyons que ce qu'il faut faire avant tout pour que les gens regagnent confiance dans le système de justice militaire, c'est de rendre ce dernier plus transparent, plus responsable et plus équitable dans l'exercice de la justice pour les militaires de tous les grades.

Je répète, honorables sénateurs, « plus transparent, plus responsable et plus équitable dans l'exercice de la justice pour les militaires de tous les grades ». Quand j'ai lu cette phrase, j'ai pensé qu'il était question du projet de loi C-2. En d'autres mots, quand on prend des décisions qui influent sur les droits de la personne, il est essentiel que le processus soit transparent, que l'autorité ait à rendre des comptes et que les droits soient égaux dans le système de justice.

C'est ce que disait le rapport du juge Dickson. Le juge ajoute :

Un processus institutionnalisé de surveillance et d'examen s'impose pour assurer l'imputabilité et la transparence du système de justice militaire des Forces canadiennes.

Ce rapport de 1997 — ou sa conclusion — a été repris en 2003 par un autre ancien juge de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, qui était juge en chef à l'époque. Que dit-il au sujet du besoin de transparence et de responsabilité? Je cite la page 80.

La supervision indépendante s'avère surtout importante dans le cas de la police militaire, et à cet effet la supervision civile de la conduite des forces policières est particulièrement instructive.

En d'autres mots, si ce projet de loi, sous sa forme initiale, devait donner au chef d'état-major de la Défense le pouvoir final de décider que le nom d'un délinquant sexuel dans l'armée ne serait pas inscrit dans le registre, qui assure alors la surveillance civile par rapport au chef d'état-major de la défense?

Lorsqu'il a présenté le projet de loi S-3, le gouvernement a modifié le projet de loi initial, le S-39. Je félicite le gouvernement de cette initiative. Quand l'honorable sénateur Nolin a présenté ce projet de loi qu'il parraine, il a lu le paragraphe 227.15(3), qui figure en page 15 :

Le chef d'état-major de la défense avise sans délai le ministre qu'il a pris une décision en vertu du présent article.

Autrement dit, le chef d'état-major de la Défense doit aviser le ministre sans tarder. C'est ce que demande le projet de loi. En d'autres mots, en vertu du projet de loi S-39, le chef d'état-major de la défense prenait des décisions, comme on dirait, en son cabinet, sans que personne ne le sache. Maintenant, en vertu du projet de loi S-3, il doit aviser le ministre.

J'affirme aux honorables sénateurs que cette étape n'est pas la dernière pour ce qui est d'assurer une surveillance civile. Lorsque le chef d'état-major de la Défense informe le ministre, celui-ci devrait disposer d'un mécanisme pour faire rapport au Parlement, c'est-à- dire aux deux Chambres. Le Parlement devrait pouvoir être informé du fait qu'une dérogation spéciale au système de common law a été nécessaire pour des besoins de sécurité nationale, de relations internationales ou d'autres opérations militaires.

Pourquoi? Par le passé, lorsqu'il était question de condition de la femme — par exemple, de victimes d'infractions sexuelles dans l'armée — les militaires ont fourni la conclusion suivante :

Les réactions dédaigneuses ou répressives des autorités militaires viennent aggraver les cas d'abus. Mentionnons l'ingérence des officiers supérieurs dans l'enquête de la police militaire sur les agressions sexuelles, les tentatives des supérieurs de garder les accusations d'agressions sexuelles à l'abri des tribunaux civils, le transfert en catimini des contrevenants de la base où l'agression avait eu lieu, et les pressions exercées sur les victimes pour s'assurer de leur silence.

Autrement dit, en laissant l'armée jouir de l'autorité absolue dans ses rangs, il devient facile, dans un tel système, de camoufler les problèmes. La question est importante du fait qu'elle a un impact sur le taux d'attrition de l'armée. Les honorables sénateurs pourraient être portés à croire que cette question est d'une importance limitée et qu'elle concerne seulement un certain nombre de personnes, mais, en fait, elle concerne tout le contingent féminin de l'armée.

Je puis dire aux honorables sénateurs combien de femmes sont membres des Forces canadiennes. À l'heure actuelle, les femmes représentent 13 p. 100 de l'effectif des forces armées et 23 p. 100 des réservistes. Dans les unités de combat, les femmes représentent 1,9 p. 100 de l'effectif.

J'invite les honorables sénateurs à jeter un coup d'oeil sur les toiles qui ornent les murs du Sénat. Regardez bien la façon dont les femmes y sont représentées. Ces toiles ne sont plus représentatives de la réalité canadienne actuelle. La première, qui est tout au fond du Sénat, est intitulée « Débarquement de la première division canadienne à Saint-Lazare », et elle a été peinte en 1916. Les femmes sont à l'arrière-plan, en compagnie des enfants.

Regardez maintenant celle qui figure à l'avant de cette salle. Les femmes sont totalement à l'arrière, comme infirmières militaires. Elles représentent la condition féminine au XIX^esiècle et au début du XX^e siècle.

(1700)

Le tableau qui se trouve au-dessus de ma tête représente les femmes victimes de la guerre. Aucun de ces tableaux ne représente les femmes comme membres des forces armées ou des divisions de combat. On se souviendra que la première femme membre d'une division de combat à être tuée est la regrettée Nichola Goddard, décédée il y a un peu plus d'un mois. Honorables sénateurs, la réalité d'aujourd'hui est que les femmes font partie des forces armées et que leur rôle est très difficile. Pourquoi? Parce que l'armée est un monde d'hommes. Les femmes sont en minorité dans l'armée.

Les valeurs traditionnelles de l'armée sont masculines. Karen Davis, une chercheure au service de la défense qui a été récemment mutée à l'Institut de leadership des Forces canadiennes situé à Kingston, en Ontario, et qui est une sommité dans le domaine du statut des femmes dans l'armée, nous informe que les recherches montrent que les expériences des femmes au sein des organisations sont trop souvent empreintes de discrimination de nature sexuelle et fondée sur le genre. C'est ce que les femmes vivent lorsqu'elles se joignent à l'armée.

Autrement dit, quand une femme entre dans l'armée, elle entre dans le club des garçons. Ceux qui se joignent aux Forces canadiennes se font dire qu'ils deviendront des hommes. C'est la réalité. Les femmes militaires doivent évoluer dans ce climat.

Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur un autre article, que j'ai lu avec intérêt. Cet article a été publié dans Canadian Woman Studies : Women in Conflict Zones et s'intitule : « The Enemy Within : Female Soldiers in the Canadian Armed Forces ». Le nom de l'auteure est Marcia Kovitz, dont la thèse de doctorat à l'Université Concordia s'intitulait : « Mining Masculinities in the Canadian Forces ». Elle enseigne actuellement au cégep John Abbott, au Québec.

Quel message veux-je vous transmettre, honorables sénateurs? Je veux vous dire que les femmes qui entrent dans l'armée courent le risque d'être victimes d'agressions sexuelles. Madame le sénateur Cools a posé une question précise à ce sujet pendant le premier débat sur le projet de loi. Elle a fait remarquer qu'il devrait y avoir une procédure de recours pour les femmes.

Nous avons alors demandé qui défendait les femmes dans l'armée si elles se sentaient lésées. On nous a répondu que c'était « l'ombudsman. »

Honorables sénateurs, la semaine dernière vous avez reçu le rapport annuel de l'ombudsman, qui s'intitule : L'équité : notre priorité et il en ressort que, parmi les cinq principales catégories de plaintes dans l'armée, le harcèlement occupe le cinquième rang. Cela existe donc encore. Nous ne pouvons pas fermer les yeux et nous dire que cela n'existe pas.

Honorables sénateurs, le samedi 3 juin, La Presse faisait état d'une situation où une jeune recrue, avec 12 autres hommes, est partie en expédition avec deux autres recrues de sexe féminin. Au retour, l'une des personnes a porté plainte pour agression sexuelle. L'affaire est devant le tribunal. Si vous pensez qu'il s'agit d'une question sans importance ou qui n'est plus d'actualité, toute la documentation que vous avez reçue montre le contraire.

Comme je vous l'ai dit lorsque nous nous penchions sur la version précédente du projet de loi, nous avons tout simplement demandé quel régime d'indemnisation existait pour une femme victime d'agression sexuelle dans l'armée. Évidemment, le soldat qui est blessé ou qui meurt au combat bénéficie d'une indemnisation. Cependant, la femme qui est victime d'une infraction d'ordre sexuel dans l'armée ne bénéficie d'aucun régime d'indemnisation. Elle est laissée à elle-même.

Nous avons reçu du juge-avocat général adjoint, Justice militaire et droits administratifs, la réponse suivante concernant le régime d'indemnisation pour une femme victime d'une infraction d'ordre sexuel. Je cite le rapport que nous avons reçu à notre demande, le 25 novembre 2005 :

Pour ce qui est de la politique des Forces canadiennes en matière d'indemnisation des victimes de crimes commis dans le contexte des Forces canadiennes, il n'existe pas de politique officielle, mais il existe deux mécanismes grâce auxquels les membres des Forces canadiennes peuvent demander une indemnisation dans de tels cas.

Premièrement, la victime d'un crime peut intenter une poursuite contre la Couronne pour recevoir une indemnisation pour tout dommage subi à la suite du crime en question. Dans de telles circonstances, la responsabilité de la Couronne est évaluée au cas par cas et on détermine alors le montant de l'indemnisation à verser.

Deuxièmement, les membres des Forces canadiennes qui sont en fonction et les anciens membres qui ont été victimes d'un crime et qui, à la suite de l'incident, ont souffert d'un trouble physique ou mental, selon la définition de la Loi sur les pensions, peuvent être admissibles à une pension d'invalidité aux termes de la Loi sur les pensions. Il convient de signaler que la Loi sur les pensions est administrée par Anciens Combattants Canada et non pas par le ministère de la Défense nationale...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps est écoulé. L'honorable sénateur peut-il avoir cinq minutes supplémentaires?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : Je vous remercie, Votre Honneur, ainsi que les honorables sénateurs.

[...] et, en conséquence, c'est le ministère des Anciens Combattants qui détermine qui est admissible à une prestation en vertu de cette loi.

En d'autres mots, aucun dédommagement n'est versé aux victimes de crime sexuel dans les forces armées.

Honorables sénateurs, je crois que, lorsque nous nous penchons sur l'objectif annoncé par le gouvernement de porter le nombre de militaires à 20 000, il faut jeter un coup d'œil sur les chiffres concernant l'attrition. Qui sont les plus nombreux à quitter les forces armées? Les statistiques révèlent que ce sont les femmes. Pourquoi? Parce que c'est un monde d'hommes. Les femmes sont plus susceptibles d'être victimes de harcèlement que leurs collègues de sexe masculin et, lorsqu'elles osent porter plainte, elles ne sont pas au bout de leurs peines.

Lorsque nous avons demandé aux témoins combien de personnes ont été reconnues coupables, nous avons appris qu'il y en a eu 17 depuis 2000.

Honorables sénateurs, voici à quoi ressemble le harcèlement sexuel dans les forces armées. Le 15 novembre 2001, un caporal a montré ses parties génitales à une caporale. Le 22 janvier 2002, un soldat a montré ses parties génitales à une femme soldat dans le but de l'humilier. Le 9 mars 2002, un soldat a invité une plaignante à le suivre à la salle de bain, où il a retiré tous ses vêtements en sa présence. Honorables sénateurs, vous trouverez plus de détails dans le rapport que nous avons reçu des forces armées.

Ce que j'essaie de dire, honorables sénateurs, c'est qu'il s'agit d'un dossier difficile. Il faut se préoccuper de la réputation des forces armées. Elles sont actuellement en campagne de recrutement et elles tentent de recruter un nombre de femmes supérieur à ce qu'indiquent les statistiques que j'ai données. Les femmes ne représentent que 13 p. 100 de l'effectif militaire, et seulement 1,9 p. 100 d'entre elles font partie des forces de combat. On veut accroître ce pourcentage.

Si on veut augmenter ce pourcentage et être efficace, il faut un système où les femmes des forces armées qui sont victimes d'un crime puissent compter sur un régime d'indemnisation, de la même façon que dans la société civile.

Honorables sénateurs, je sais que ce n'est pas une question qui retient beaucoup l'attention, mais je pense que, dans un tel projet de loi, où ces deux principes sont en jeu, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles doit faire un second examen objectif. Ce projet de loi a d'abord été présenté ici au Sénat, non à l'autre endroit, parce qu'il portrait sur une question d'ordre administratif. Lorsqu'on balaie le plancher ou qu'on soulève un tapis pour faire le ménage, on trouve parfois des choses dont il faut se débarrasser. J'ai le sentiment que c'est ce qui se passe avec ce projet de loi, particulièrement après les longs débats de cet après- midi. Les principes qui sont en jeu dans cette mesure législative sont primordiaux. Ce sont la transparence, la responsabilité et l'égalité. Je compte sur vous, honorables sénateurs, pour poursuivre l'étude de ce projet de loi.

(1710)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

[Français]

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Wilbert J. Keon propose que le projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-5.

Comme les sénateurs le comprendront, ce projet de loi inscrira dans la loi ce qui existe déjà par décret, nommément l'Agence de santé publique du Canada.

Nous avons déjà été saisis du projet de loi C-5, bien entendu, sous la forme du projet de loi C-75. Les sénateurs se souviendront qu'en novembre 2005, à la toute fin de la dernière législature, le gouvernement précédent a présenté la mesure législative habilitante pour l'Agence de santé publique du Canada, plus d'un an après avoir véritablement créé cette agence. Ce projet de loi n'a jamais dépassé l'étape de la première lecture.

Le gouvernement actuel a déposé ce projet de loi récemment. Nous l'étudions aujourd'hui, car nous croyons que la santé publique mérite qu'on la prenne au sérieux. Le projet de loi C-5 donnera à l'agence la stabilité nécessaire pour continuer à remplir son mandat, soit faire preuve de leadership, d'innovation et de coordination dans le but d'aider à promouvoir et à protéger la santé des Canadiens.

Le projet de loi a été étudié et débattu à l'autre endroit. Les discussions ont fait ressortir un appui solide envers l'amélioration de la santé publique au Canada. Le 2 mai, le député de Yellowhead, Rob Merrifield, a déclaré ce qui suit à la Chambre des communes :

Il est important que nous fassions tout en notre pouvoir pour nous préparer et cette loi le fera, et encore plus. C'est le début d'un chapitre passionnant de l'histoire du Canada et cela nous préparera pour le XXI^e siècle et au-delà.

Non seulement l'amélioration de la santé publique recueille un appui, mais d'aucuns estiment qu'il est temps que le gouvernement fédéral agisse. Ottawa doit collaborer avec les provinces, les territoires et les autres agences pour garantir la satisfaction adéquate des besoins de tous les Canadiens en matière de santé publique.

Le ministre de la Santé, Tony Clement, a souligné cette nécessité lorsqu'il a décrit son expérience, durant la flambée du SRAS, au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, le 11 mai dernier.

Il a été très difficile à l'époque de coordonner une intervention nationale [...] mais il y avait beaucoup de cas de personnes que nous soupçonnions d'être infectées par le virus du SRAS qui rendaient visite à des membres de leur famille ou à des amis dans d'autres provinces. Je me souviens d'une conversation que j'ai eue avec M. Legault, qui était en pleine élection provinciale en tant que ministre de la Santé du Québec. Il a dû mettre fin à sa campagne parce que nous craignions qu'une personne en particulier qui aurait pu être infectée par le SRAS ait visité sa famille à Montréal. C'est le pire appel téléphonique qu'un ministre provincial de la Santé peut recevoir d'un ministre fédéral de la Santé : « En passant, il est possible que vous ayez un cas de SRAS dans votre propre province.»

Le ministre a continué en ces termes :

Je pense que cette expérience nous a beaucoup appris, tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral. Cette autorisation législative nous permettra de confier aux personnes compétentes le travail qu'elles peuvent faire pour nous en ayant pleinement le pouvoir de le faire.

Après la flambée de SRAS en 2003, trois rapports ont été publiés — j'ai eu l'honneur de participer à la rédaction de deux de ces rapports —, l'un par le Comité consultatif national sur le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la santé publique, qui était présidé par le Dr David Naylor — d'où le titre rapport Naylor — et un autre par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par notre collègue, le sénateur Kirby — d'où le titre rapport Kirby. Le troisième était un rapport de l'Ontario rédigé par un comité présidé par le doyen de l'Université Queen's, M. Walker. Ces rapports ont recommandé l'établissement d'un organisme fédéral pour traiter des questions de santé publique — une agence canadienne de santé publique dirigée par un administrateur en chef de la santé publique.

Le 24 septembre 2004, le gouvernement précédent a décidé de créer l'Agence de la santé publique du Canada et de nommer le Dr David Butler-Jones administrateur en chef de la santé publique. Les circonstances ont entraîné le report de la présentation d'un projet de loi à cet effet, c'est pourquoi nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-5.

En plus de demander au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership, le rapport a souligné que la compréhension, la prévention et la gestion des maladies chroniques et infectieuses ainsi que la promotion d'un mode de vie sain constituaient les moyens par lesquels on aurait une population en meilleure santé et on réduirait les pressions qui s'exercent sur notre système de santé.

Ce point de vue a été répété lors des audiences du Comité sénatorial permanent des affaires sociales en novembre dernier, alors qu'on étudiait l'état de préparation du Canada en cas de pandémie. C'est moi qui présidais l'audience lorsque le Dr Joel Kettner, directeur de la santé publique au Manitoba, est venu nous dire ce qui suit :

Au premier niveau d'état de préparation de la population, nous comprenons maintenant l'importance d'une stratégie de vie saine. Il ne s'agit pas uniquement d'apprendre aux gens comment manger plus sainement ou être plus actifs physiquement, mais il s'agit aussi de s'intéresser aux déterminants sous-jacents de la santé et de l'environnement. Par ailleurs, les gens ont conscience de l'importance de leur santé mentale et de la motivation qu'ils doivent avoir pour s'occuper d'eux-mêmes et de leur famille.

Le Dr Arlene King, une directrice à l'Agence de santé publique du Canada, a insisté elle aussi sur ce point, lorsqu'elle a dit ce qui suit :

Il nous faut un système de santé publique solide pour régler les problèmes quotidiens et faire face à toutes les urgences qui peuvent survenir, comme une pandémie de grippe.

Il est ressorti de cette réunion qu'il fallait renforcer dans l'ensemble notre système de santé publique. Nous allions ainsi être mieux outillés s'il devait survenir une nouvelle éclosion de SRAS, une pandémie ou une autre urgence du domaine de la santé.

Nous devons bien nous préparer pour l'avenir. Je suis heureux de dire que notre gouvernement fait tout ce qu'il peut pour veiller à ce que nous atteignions effectivement un état de préparation adéquat.

Honorables sénateurs, je souligne la grande importance accordée à la santé publique dans le premier budget, que le gouvernement a déposé le mois dernier. Environ un milliard de dollars ont été alloués sur cinq ans pour améliorer l'état de préparation en cas de pandémie. Cette mesure a reçu un accueil très favorable du monde médical, y compris de l'Association médicale canadienne, dont la présidente, Ruth Collins-Nakai, a déclaré qu'il s'agissait du « point saillant du budget pour l'AMC ».

Le budget prévoit également 52 millions de dollars par année pour la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer. Par le budget, le gouvernement prouve qu'il est prêt à investir dans les déterminants de la santé, puisqu'il accorde un crédit d'impôt de 500 $ pour les programmes destinés à améliorer la condition physique des enfants, un crédit d'impôt pour le transport en commun, 800 millions de dollars pour le logement abordable et 450 millions de dollars pour améliorer la qualité de l'eau et l'éducation dans les réserves. Voilà des sommes d'argent qui produiront de véritables résultats au Canada.

Il faut davantage que de l'argent pour bâtir un système solide et sécuritaire de santé publique. La santé publique concerne tous les pouvoirs publics. Une variété d'organismes œuvrant dans le domaine de la santé doivent s'en occuper, de même que des organisations partout dans le monde. Par une collaboration efficace au pays, nous pouvons protéger et favoriser la santé de tous les Canadiens.

(1720)

Honorables sénateurs, le projet de loi C-5 vise principalement à consolider ce genre de coopération. Dans son préambule, on dit que le gouvernement du Canada « entend favoriser dans le domaine de la santé publique la consultation et la coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ».

On ajoute ensuite qu'il entend également « encourager la coopération dans ce domaine avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales et les autres organismes et personnes intéressés ».

Autrement dit, le Canada fera sa part pour promouvoir la bonne santé à l'échelle mondiale et pour édifier un filet de sécurité mondial destiné à prévenir les pandémies.

Le projet de loi comporte trois éléments clés qui contribueront à renforcer le système de santé publique de notre pays.

Premièrement, il crée l'Agence de la santé publique du Canada en tant qu'organisme ministériel distinct de Santé Canada tout en faisant partie du portefeuille de la santé.

Les honorables sénateurs se souviendront que ce modèle est celui qui était recommandé dans les rapports spéciaux. Comme le comité du Sénat l'a signalé dans son rapport, ce modèle est suffisamment souple pour permettre l'établissement d'une relation de collaboration entre la nouvelle agence, les autres instances gouvernementales et les différents professionnels appelés à intervenir en matière de protection de la santé.

Ce modèle de type ministériel permet à l'agence de devenir un acteur clé de notre système fédéral, un acteur capable d'aider à éclairer et à façonner la politique publique. Grâce à cette structure, l'agence peut travailler de façon plus intégrée avec les autres ministères fédéraux, et ce, à l'appui d'une intervention concertée et intégrée à l'égard des questions de santé publique et des situations d'urgence.

Deuxièmement, ce projet de loi crée le poste d'administrateur en chef de la santé publique, qui sera l'administrateur général de l'agence et relèvera du ministre. Celui-ci rendra compte au ministre de la Santé des activités courantes de l'agence et le conseillera sur les questions liées à la santé publique. L'administrateur en chef de la santé publique devra en outre déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport annuel sur l'état de la santé publique au Canada.

Cet administrateur sera également le premier professionnel de la santé du Canada en matière de santé publique au Canada. À ce titre, il sera habilité à communiquer directement avec la population canadienne et à rédiger et publier des rapports sur n'importe quelle question touchant la santé publique. L'administrateur est tenu de posséder une expérience et des compétences manifestes dans le domaine, ce qui lui garantira d'avoir la crédibilité nécessaire dans ses rapports avec les gouvernements, les organisations et la population canadienne.

Je suis heureux que le Dr David Butler-Jones, qui occupe actuellement ce poste, soit éminemment qualifié pour s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

Troisièmement, le projet de loi met sur pied les organismes de réglementation qui permettront de recueillir, administrer et protéger les renseignements personnels en matière de santé. Cela permettra à l'agence d'obtenir les renseignements dont elle aura besoin pour remplir son mandat. Les organismes de réglementation établiront des paramètres relatifs à la collecte et à l'utilisation de l'information et s'assureront qu'ils respectent les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'ils sont conformes aux lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de protection des renseignements personnels.

Si l'expérience du SRAS nous a appris quelque chose, c'est bien l'importance d'avoir accès à des renseignements précis en temps opportun. Cet aspect du projet de loi permettra d'assurer l'accès nécessaire à l'information.

Honorables sénateurs, ce projet de loi représente une partie essentielle des améliorations que le gouvernement continuera à apporter pour renforcer notre système public de santé. L'adoption de cette mesure permettra de garantir que l'administrateur en chef de la santé publique pourra agir de façon indépendante et offrir une opinion crédible en matière de santé publique. Il y a longtemps que j'ai reconnu la nécessité de créer un tel poste au Canada, puisque nous n'avons pas d'équivalent au Surgeon General américain. Cela permettra d'assurer une plus grande visibilité aux problèmes et menaces en matière de santé publique qui ne pourront qu'être soulevés dans l'avenir. La présente mesure représente une étape cruciale qui permettra de renforcer nos systèmes de santé publique et de soins de santé.

L'adoption de cette mesure législative permettra également d'appuyer l'Agence de la santé publique du Canada et l'aidera à continuer de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens grâce au leadership dont elle a fait preuve depuis sa création et dont elle continue de faire preuve.

J'exhorte les sénateurs à faire preuve de célérité et à appuyer ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je demande que soit appelé l'article n^o 16 inscrit au Feuilleton, soit le projet de loi d'intérêt public du Sénat S-218, au nom du sénateur Tkachuk.

[Traduction]

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES RÉPERCUSSIONS DU VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je donne avis que je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les répercussions du vieillissement de la population sur la société canadienne, en particulier ses répercussions sur les personnes âgées. L'étude portera sur :

a) la gamme de services publics actuellement offerts aux personnes âgées;

b) les lacunes actuelles de ces services;

c) les conséquences, tant pour la prestation des services que pour les coûts, du fait que le nombre de personnes admissibles à ces services augmente en pourcentage de la population;

Que, à la suite de cet examen, le Comité recommande les modifications qui doivent être apportées immédiatement aux politiques gouvernementales afin que les services requis soient offerts aux personnes âgées dans un avenir prochain;

Que le Comité examine les stratégies adoptées par d'autres pays de l'OCDE pour combler les besoins de la population vieillissante, ainsi que les obligations du Canada découlant du Plan d'action international sur le vieillissement conclu à Madrid en 2002;

Que le Comité examine toute la gamme de services ayant trait aux soins des personnes âgées, notamment les suivants :

a. toutes les facettes des soins de santé, y compris les soins à domicile, les soins en institution, les services de santé mentale, les programmes de médicaments, les soins en cas de maladie chronique et les soins palliatifs;

b. la promotion de la santé;

c. la prévention des blessures;

d. le soutien du revenu;

e. le logement;

f. les transports;

g. les moyens d'aider les personnes âgées à mener une vie intéressante;

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2007.

LA LOI SUR L'IMMUNITÉ DES ÉTATSLE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

— Honorables sénateurs, je vais parler aujourd'hui du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel, et apportant des modifications importantes et essentielles au Code criminel pour permettre aux victimes d'actes terroristes de recevoir des indemnités civiles.

Je suis désolé de devoir faire cet exposé aujourd'hui plutôt qu'hier. Je devais prendre la parole hier, mais, compte tenu de circonstances imprévues, je n'ai pu me présenter au Sénat. Le sénateur Grafstein devait appuyer le projet de loi. Je tiens à ce que les honorables sénateurs le sachent, car nous en avons discuté tous les deux. Il prendra la parole sur le projet de loi à la prochaine séance de la législature.

Je ne pense pas que je pourrais mieux commencer qu'en citant David Hayer, député de l'Assemblée législative de la Colombie- Britannique et secrétaire parlementaire au Multiculturalisme et à l'Immigration.

(1730)

Le père de M. Hayer, qui devait témoigner sur la question du vol d'Air India, a été tué par un acte de terrorisme. Dans un article du National Post, M. Hayer a écrit :

Le cancer insidieux du terrorisme est envahissant. Peu importe où nous habitons, peu importe notre nationalité, nous sommes tous affectés à un certain degré par la tragédie.

Comme pour le cancer, il n'y a pas de remède.

De nombreux sénateurs se souviendront que, pendant la dernière session du Parlement, j'ai présenté le projet de loi S-35 le 18 mai 2005, qui modifiait également la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel. Ces deux projets de lois sont la suite logique de mon engagement à faire mon possible pour reconnaître et aider les victimes du terrorisme.

Le projet de loi S-218 constitue une importante amélioration par rapport au projet de loi S-35. Comme dans le cas du projet de loi S- 35, modifier dès que possible la Loi sur l'immunité des États contribuera à respecter l'engagement que le Canada a déjà pris et signé le 15 février 2002. Par la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies que le Canada a ratifiée, il a consenti à respecter son engagement à l'égard de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme. Cette résolution du Conseil de sécurité de l'ONU réaffirme que le terrorisme international constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et qu'il est important et nécessaire de combattre, par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, les menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par des actes terroristes.

En outre, l'Article 2 de la convention oblige le Canada, en tant que signataire, à prendre les mesures nécessaires contre toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre une infraction.

Tous les signataires de la convention sont obligés de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire sur leurs territoires les activités illégales de personnes et d'organisations qui contribuent à dessein à la perpétration d'infractions ou organisent ou dirigent ou se font les complices d'infractions énoncées dans la convention.

Le deuxième élément essentiel de ce projet de loi reconnaît le pouvoir des tribunaux de rendre des décisions sur des recours civils en cas d'actes terroristes et des conséquences qui en découlent pour les victimes. Pour ce faire, il faut apporter au Code criminel du Canada une modification semblable à une disposition existante relative aux dommages-intérêts en cas d'homicide délictueux, ce qui tombe sous le sens.

Si une personne peut être passible de poursuite au criminel, elle devrait également pouvoir être passible de poursuite au civil. Le projet de loi S-218 autorisera des poursuites civiles contre des États étrangers qui parrainent des entités terroristes, ce qui assurera également que le Canada respecte ses engagements internationaux. Ainsi, ce projet de loi crée un outil important pour les Canadiens qui ont été victimes d'actes terroristes.

Ce projet de loi découle du fait que l'Article 5 de la convention de l'ONU dit que la responsabilité peut être pénale, civile ou administrative. En outre, l'Article 5 dit que chaque État partie doit prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu des dispositions de la convention fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d'ordre pécuniaire. Le projet de loi S-218 inscrit l'engagement du Canada dans notre système juridique.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-218 offre un recours aux familles qui ont perdu une personne chère le 11 septembre. Le grand nombre de victimes enregistrées aux États-Unis a souvent occulté le fait que des pertes tragiques ont aussi été subies au Canada. Vingt- cinq Canadiens ont perdu la vie le 11 septembre. Aux termes de ce projet de loi, les familles de ces victimes auraient le droit d'entreprendre des poursuites au civil contre les agresseurs. La mesure législative que je propose est rédigée de façon telle que les juges devant se prononcer sur des cas survenus dans le passé auraient également la possibilité d'y faire appel.

En juin 1985, 331 personnes ont perdu la vie dans la fin tragique du vol 182 d'Air India. Il y avait 154 Canadiens à bord de cet appareil et justice n'a toujours pas été rendue pour les familles de ces victimes, par suite de la pire attaque terroriste à avoir jamais touché des Canadiens. Il me semble donc adéquat et symbolique que l'enquête annoncée par le premier ministre Stephen Harper sur la tragédie d'Air India ait été lancée aujourd'hui.

Honorables sénateurs, le terrorisme comprend bon nombre d'éléments. Il exige de la planification, de l'organisation, des acteurs et surtout de l'argent. Dans son rapport annuel pour l'année 2005, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada a pu retracer des transactions se chiffrant à plus de 180 millions de dollars qui pourraient être reliées à des activités terroristes.

Le fait de modifier la Loi sur l'immunité des États, promulguée en 1982, protégera, au pays comme à l'étranger, les Canadiens qui pourraient être victimes de terrorisme. La prémisse derrière les modifications proposées est que de nombreux groupes terroristes ont des liens avec des États étrangers qui les appuient. Cela signifie que ces États utilisent leurs vastes pouvoirs souverains et leurs ressources pour financer et parrainer des actes de terrorisme comme des détournements, des enlèvements, des extraditions liées à des attentats à la bombe, des meurtres d'innocents citoyens ou des attaques militaires dirigées contre ces derniers. De plus, ces États hébergent des groupes terroristes et leur permettent de recruter et de former ouvertement de nouvelles recrues souvent avec des ressources de l'État.

Actuellement, en vertu de la Loi sur l'immunité des États, les Canadiens victimes de terrorisme et leurs familles n'ont guère de recours contre les États qui appuient le terrorisme. En modifiant la Loi sur l'immunité des États, nous donnerons aux victimes et à leurs familles la possibilité de réagir et de tenter d'obtenir justice dans une certaine mesure afin de pouvoir tourner la page.

Dans le passé, certains États ont accordé à des États étrangers une immunité absolue contre toute action au civil. Cependant, compte tenu de l'augmentation des échanges commerciaux entre les pays, cette immunité générale a changé. La Loi sur l'immunité des États permet des poursuites civiles relativement aux activités commerciales des États étrangers. Cela permet aux Canadiens d'intenter des actions au Canada contre des États étrangers pour rupture de contrat et le non-respect d'autres obligations commerciales, ce qui réduit l'immunité de l'État étranger à cet égard.

Cette modification à la Loi sur l'immunité des États proposée dans le projet de loi S-218 a également pour but d'agir comme élément dissuasif contre le terrorisme appuyé par des États. En effet, les États devront mesurer les avantages de leur appui par rapport à la menace d'importantes sanctions monétaires.

Actuellement, les États étrangers sont à l'abri de tout procès en responsabilité civile pour appui au terrorisme, mais peuvent être forcés de donner réparation pour rupture de contrat commercial, aux termes de la Loi sur l'immunité des États. Il est tout à fait logique que cette loi soit modifiée afin de refléter les dangers et la violence du monde d'aujourd'hui.

Quand le gouvernement du Canada a pris conscience des dommages auxquels sont exposés les Canadiens en raison du bris de contrat commerciaux, il s'est assuré que la Loi sur l'immunité des États ne garantisse pas l'immunité absolue relativement aux activités commerciales. Il faut faire la même chose pour contrer, de nos jours, les activités terroristes appuyées par les États, afin d'empêcher ceux qui se livrent à de telles activités de réclamer l'immunité pour se soustraire aux tribunaux canadiens. Ce principe est important, car il permet aux tribunaux canadiens d'intenter des poursuites contre les États qui parrainent des activités terroristes et d'avoir juridiction sur ceux-ci. De cette façon, les États étrangers seraient tenus de répondre de leurs actes et ne pourraient plus échapper à leurs responsabilités ni à des poursuites civiles en invoquant la Loi sur l'immunité des États.

J'espère que, en rendant les États étrangers responsables, y compris financièrement, des actes posés à l'appui du terrorisme, cette modification de la loi découragera les États qui soutiennent depuis fort longtemps le terrorisme.

Le projet de loi S-218 prévoit deux ajouts importants. Premièrement, le délai de prescription relatif aux attaques terroristes ne courra pas pendant la période au cours de laquelle la victime est incapable d'intenter une action en raison de son état physique, mental ou psychologique ou tant qu'elle ne connaît pas l'identité des responsables. Deuxièmement, tout tribunal compétent sera tenu d'accorder pleine foi et crédit au jugement d'un tribunal étranger rendu en faveur d'une personne ayant subi une perte ou des dommages découlant d'un acte terroriste proscrit par le Code criminel.

Le projet de loi S-218 s'inscrit dans la foulée d'un rapport du gouvernement du Canada publié le 12 février 2004. Dans sa réponse au Comité de lutte contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Canada a indiqué qu'il n'avait jamais intenté de poursuites judiciaires relativement à une contribution financière alléguée ou soupçonnée, ou non motivée par le gain, à des activités terroristes.

Notre gouvernement n'est que trop conscient de l'augmentation de l'activité terroriste à l'échelle mondiale et à l'intérieur de nos frontières. Dans son rapport au Conseil de sécurité, le gouvernement du Canada a indiqué que le CANAFE avait reçu au total 17 197 rapports de transactions suspectes entre 2001 et 2003. En fait, en avril 2002, le Canada a informé le Conseil de sécurité du fait que les institutions financières canadiennes avaient gelé un montant cumulatif de 360 000 $ dans 20 comptes pour motif de lien présumé avec le terrorisme. Toutefois, dans son rapport annuel de 2004, le CANAFE a fait état d'un montant de 70 millions de dollars ayant fait l'objet de transactions qui seraient liées au financement d'activités terroristes et à des menaces contre la sécurité du Canada. Comme je l'ai signalé plus tôt, le dernier rapport annuel indique que ce montant a doublé. Le CANAFE a retracé jusqu'à 180 millions de dollars de fonds liés au terrorisme en 2004-2005.

(1740)

Le projet de loi vise à donner des recours aux victimes, mais la définition de « victimes » qu'il propose doit être clarifiée. La modification proposée inscrit dans la loi que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été tués ou blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille.

Dans le passé, le gouvernement du Canada a reconnu qu'il n'existait pas de responsabilité civile délictuelle pour les infractions criminelles liées au terrorisme. Par conséquent, il y a lieu d'apporter le correctif nécessaire en modifiant le Code criminel. Permettez-moi de réitérer un argument important qui justifie le bien-fondé de mon projet de loi. Le Canada a déjà pris un engagement international en signant la Convention internationale de 1999 sur la répression du financement du terrorisme et la Déclaration des Nations Unies sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Ces deux textes sont clairs : ils invitent les États à revoir de toute urgence la portée des dispositions de la législation internationale en vigueur sur la prévention, la répression et l'élimination du terrorisme dans le but d'assurer qu'un cadre juridique couvre le moindre aspect de ces questions. Le projet de loi S-218 confirmerait l'engagement du Canada à cet égard.

Lors de la précédente législature, j'ai prononcé un discours sur le projet de loi S-35 dans lequel j'ai parlé de Maureen et d'Erica Basnicki, l'épouse et la fille de Ken Basnicki, de Toronto, qui ont été tuées lors des attaques du World Trade Center, et de Ron Goldberg, dont le frère a été tué par un kamikaze palestinien il y a deux ans en Israël. De trop nombreuses personnes ont été tuées lors d'attaques terroristes ou y ont perdu des proches. Les survivants aussi sont des victimes et ils devraient disposer des recours juridiques leur permettant de poursuivre les agresseurs et d'intenter des actions en justice pour les préjudices subis.

Dans le passé, j'ai dit que nombre de Canadiens croient que le terrorisme existe ailleurs, qu'il fait des victimes ailleurs et que le Canada est à l'abri d'actes terroristes. Nombre de Canadiens ont changé d'avis, ce qui rend l'adoption du projet de loi S-218 et de toute mesure législative sur le terrorisme mondial encore plus urgente, appropriée et opportune.

La guerre que nous livrons aujourd'hui n'oppose pas des membres entraînés de milices de divers pays qui ont épuisé tous les autres moyens de négociation. Cette guerre se fait contre nos civils, qui, individuellement, n'ont aucune chance contre des terroristes soutenus par leur pays. Les tactiques honteuses et sans merci des terroristes ne visent pas que des civils innocents, elles visent aussi notre mode de vie et elles n'ont qu'un but : détruire. Le projet de loi permet de rétablir un certain équilibre entre les terroristes et les civils. Les législateurs canadiens ont la responsabilité de s'occuper des terroristes qui se trouvent à l'intérieur de nos frontières et également d'envoyer un message clair à ceux qui travaillent dans d'autres pays et qui veulent s'en prendre à nos citoyens au Canada même.

Honorables sénateurs, nous nous retrouvons contre notre gré engagés dans une guerre non conventionnelle où nous devons nous battre. Au nom des civils de partout dans le monde qui sont la première cible des terroristes et au nom de la société civile qui nous est si chère, nous devons réagir et respecter nos engagements envers les Nations Unies et envers nos citoyens. Le terrorisme menace notre démocratie et notre mode de vie, mais nous pouvons nous défendre en attaquant ceux qui soutiennent et qui financent des terroristes.

Financer et soutenir le terrorisme de quelque façon que ce soit sont des crimes en vertu du droit international et ne donnent droit à aucune immunité lorsque l'on prétend qu'il s'agit de gestes posés par des États souverains. Nous avons tous les droits et je dirai le besoin urgent de mettre en oeuvre les dispositions proposées dans le projet de loi S-218. Au nom de nos familles et des générations futures, au nom de ceux qui se battent pour le Canada aujourd'hui et de ceux qui se sont déjà battu et ont tant perdu devant cette menace globale et au nom de nos propres convictions, j'exhorte les honorables sénateurs à poursuivre l'étude du projet de loi S-218 et à arriver à la même conclusion que moi, c'est-à-dire qu'il faut l'adopter, ce qui serait un coup donné au terrorisme et à la menace d'actes terroristes.

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Le sénateur accepte-t-il que je lui pose une question?

Le sénateur Tkachuk : Oui.

Le sénateur Hays : Pendant que le sénateur parlait, je lisais le projet de loi et j'aimerais en connaître l'origine. Je crois que l'honorable sénateur a présenté l'incident comme étant une illustration de ce qu'il estimait être une injustice et que le projet de loi était motivé par l'époque où nous vivons où les actes terroristes sont devenus une plaie contre laquelle nous devons réagir.

Ma question concerne l'exécution des jugements. Le paragraphe 83.34(3) du projet de loi règlerait cette question en précisant que tout tribunal compétent est tenu d'accorder pleine foi et crédit au jugement d'un tribunal étranger rendu en faveur d'une personne ayant subi une perte ou des dommages par suite d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la présente partie.

L'honorable sénateur pourrait-il commenter l'exécution de jugements obtenus au Canada par des plaignants à la suite d'un acte terroriste selon la définition contenue dans cette mesure? Un jugement de la sorte serait-il assujetti à la Loi sur l'exécution réciproque des jugements pour un pays où l'immunité est suspendue? Comment cela fonctionnerait-il? Il pourrait être difficile d'appliquer un jugement à l'encontre d'un pays. Il y aurait peut-être des éléments d'actif à saisir au Canada. L'honorable sénateur et les rédacteurs du projet de loi avaient peut-être cela en tête.

Le sénateur Tkachuk : Le jugement pourrait être exécuté à l'encontre d'États ayant de l'argent au Canada. Si l'argent est ailleurs, ce serait plus difficile. Aux États-Unis, lorsqu'un jugement est rendu, les éléments d'actif du pays concerné qui sont aux États- Unis peuvent être gelés ou saisis. J'estime que la même chose pourrait se passer au Canada.

Le sénateur Hays : Le sénateur a-t-il à l'esprit le Alien Torts Act des États-Unis, qui n'est pas limité au terrorisme, mais traite des délits civils en général?

Le sénateur Tkachuk : À titre de victimes du terrorisme, les Américains peuvent poursuivre les gouvernements étrangers.

Le sénateur Hays : Cette question sera portée à l'ordre du jour et je vais l'approfondir davantage. Je vais poser quelques questions au sénateur Grafstein également étant donné que je crois que le débat sera ajourné à son nom.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, le projet de loi S-218 a l'air succinct, mais il est d'une très grande importance. Ai-je raison de comprendre que le jugement serait imprescriptible? Le projet de loi aurait-il une portée rétroactive ou entrerait-il en vigueur à la date de son adoption?

Le sénateur Tkachuk : La rétroactivité est un retour en arrière. Ce projet de loi est plutôt rétrospectif, en ce sens qu'un juge aurait le droit de décider si l'instigateur d'une poursuite dans une affaire liée aux événements du 11 septembre 2001, par exemple, avait des recours. Un juge aurait à en décider et, selon le projet de loi, ce ne serait pas automatique.

Le sénateur Prud'homme : J'ai été bouleversé d'apprendre récemment qu'un groupe voulait poursuivre M. Henry Kissinger pour crimes de guerre.

Il ne va pas à Paris parce qu'il a peur d'être assigné à comparaître dès son arrivée à l'aéroport.

(1750)

Des gens m'ont demandé comment procéder. Ils m'ont complètement pris au dépourvu quand ils ont parlé des agissements du gouvernement chilien qui, sous Pinochet, était considéré comme un régime terroriste et auquel le secrétaire d'État Kissinger a très probablement contribué.

J'essaie de m'éloigner de l'exemple de l'honorable sénateur concernant le Moyen-Orient. Je ne parlerai pas de ces gens. Je choisirai un autre exemple de personnes qui ont suivi les activités du Sénat de beaucoup plus près que celles de la Chambre des communes au cours des deux derniers mois. Il s'agit de cette même personne et de sa participation, nous ont-ils dit, à des activités terroristes et à des crimes de guerre perpétrés au Cambodge et au Laos. Cela remonte à un certain temps. Ces actes, considérés dans certains pays comme étant presque du terrorisme d'État, ont été perpétrés par des gens qui sont toujours en vie et qui habitent aux États-Unis.

Avant qu'on m'ait empêché de présenter ma candidature à l'UIP, j'ai eu l'honneur d'être élu président international du comité politique de l'UIP. Ce poste ne m'a jamais manqué. Il consistait à examiner toutes les questions que personne ne voulait toucher, notamment le terrorisme. Les parlementaires ne pouvaient jamais s'entendre sur une bonne définition du terrorisme.

L'honorable sénateur constatera qu'il a ouvert la voie à la consultation et à un débat de qualité. Je suis sûr que, dans le cadre du débat, ces questions seront posées. Si le débat se poursuit au comité, nous entendrons des témoins. En attendant, je n'insisterai pas sur ma question. L'honorable sénateur a ouvert des avenues dont on ne soupçonnait pas l'existence.

Le sénateur Tkachuk : Quelle était votre question? Ou était-ce simplement une observation?

Le sénateur Prud'homme : Vous pouvez faire des observations relatives aux miennes.

Son Honneur le Président : Continuons-nous le débat?

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Banks)

— Honorables sénateurs, j'interviens seulement pour qu'il soit consigné au compte rendu que j'ai participé au débat sur ce projet de loi, autrement que pour proposer qu'il soit lu pour la deuxième fois.

Je suis très heureux de proposer la troisième lecture du projet de loi, que j'ai porté à l'attention des sénateurs et dont j'ai parlé à maintes reprises ici même. Je tiens à exprimer ma gratitude pour l'aide précieuse que j'ai reçue, à ce jour, de sénateurs de tous les partis pour rendre le projet de loi plus efficace, je l'espère, qu'il ne l'était dans son libellé initial.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Attendez. Le sénateur Segal voulait intervenir à propos de ce projet de loi.

Son Honneur le Président : Je crains que la présidence n'ait demandé le vote et les sénateurs ont dit : « Le vote », et j'ai donc mis la motion aux voix.

Le sénateur Comeau : J'ai été distrait un instant.

Le sénateur Prud'homme : J'en suis responsable.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

LA SANCTION ROYALE

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 22 juin 2006

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que l'honorable juge Rosalie Silberman Abella, juge puînée de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente communication, le 22 juin 2006 à 17 h 36.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le sécretaire de la gouverneure générale,
JoAnn MacKenzie

L'honorable
Président du Sénat
Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale, le jeudi 22 juin 2006 :

Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (Projet de loi C-15, Chapitre 3, 2006)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Projet de loi C-13, Chapitre 4, 2006)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vois qu'il est près de 18 heures. Quelle est la volonté de la Chambre? Dois-je quitter le fauteuil et revenir à 20 heures?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je propose, Votre Honneur, que nous ne tenions pas compte de l'heure.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyé par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination).—(L'honorable sénateur Oliver)

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Le vote!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Ringuette, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Ringuette, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

(1800)

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

ADOPTION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (mandat du Comité et quorum), présenté au Sénat le 13 juin 2006.—(L'honorable sénateur Trenholme Counsell)

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell propose que le rapport soit adopté maintenant.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL DES INDUSTRIES DE MÉDIAS

RAPPORT DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Rapport final sur les médias d'information canadiens, déposé au Sénat le 21 juin 2006.—(L'honorable sénateur Bacon)

L'honorable Lise Bacon propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DE L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur le système de soins de santé—autorisation d'engager du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Wilbert J. Keon propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement—autorisation d'engager du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Tommy Banks propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL DES INDUSTRIES DE MÉDIAS

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Budget—étude sur les médias canadiens d'actualité—Autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.—(L'honorable sénateur Bacon)

L'honorable Lise Bacon propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable George J. Furey propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DES QUESTIONS DE DROIT PORTANT SUR LES BIENS MATRIMONIAUX DANS LES RÉSERVES EN CAS DE RUPTURE D'UN MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude des questions juridiques relatives aux biens matrimoniaux dans les réserves à la dissolution du mariage ou d'une union de fait—autorisation d'engager du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVESAUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude des questions ayant trait aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne—pouvoir d'embaucher du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL— L'ÉTUDE DE CAS D'ALLÉGATION DE DISCRIMINATION DANS LES PRATIQUES D'EMBAUCHE ET DE PROMOTION ET DANS L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI CHEZ LES GROUPES MINORITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude des cas d'allégation de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion et dans l'équité en matière d'emploi chez les groupes minoritaires dans la fonction publique fédérale), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LE FINANCEMENT POUR LE TRAITEMENT DE L'AUTISME

INTERPELLATION—RENVOI AU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Munson, attirant l'attention du Sénat sur le financement pour le traitement de l'autisme.—(L'honorable sénateur Johnson)

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, mon collègue, le sénateur Munson, ne pouvait pas être présent aujourd'hui. Il assiste à la cérémonie de remise des diplômes, à laquelle participe son fils.

RENVOI AU COMITÉ

L'honorable Wilfred P. Moore : En l'absence du sénateur Munson, je propose :

Que l'interpellation sur la question du financement pour le traitement de l'autisme soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie aux fins d'étude et de rapport;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 novembre 2006.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

Permission ayant été accordée de revenir à d'autres affaires, projets de loi d'intérêt public du Sénat, article n^o15 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-207, qui a été présenté par madame le sénateur Hervieux-Payette, et qui concerne la protection des enfants. Nous avons étudié ce projet de loi au cours de la dernière législature. Il s'agissait alors du projet de loi S-21, que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles était en train d'examiner au moment où le gouvernement est tombé. C'est par ailleurs la neuvième fois qu'un projet de loi concernant la protection des enfants est présenté de cette manière.

Svend Robinson a parrainé le premier projet de loi sur cette question dans l'autre endroit en 1994. Les honorables sénateurs se souviennent probablement que le sénateur Carstairs avait présenté un projet de loi semblable, le projet de loi S-14, en 1996. Tous ces projets de loi étaient des initiatives parlementaires. Ils étaient tantôt d'intérêt privé, tantôt d'intérêt public. Jusqu'à ce que le projet de loi du sénateur Hervieux-Payette soit renvoyé à un comité au printemps dernier, aucun de ces projets de loi n'avait atteint le stade de la deuxième lecture, ce qui indiquait qu'ils n'avaient pas l'appui du gouvernement.

Le projet de loi S-207 est simple. Il contient deux articles. Le premier abroge l'article 43 du Code criminel. Le second précise que la loi entrerait en vigueur un an après la date de sanction.

À l'instar d'autres personnes, madame le sénateur Hervieux- Payette croit que la seule manière de lutter contre la violence physique subie par les enfants est d'abroger cet article particulier du Code criminel.

Bien que j'applaudisse l'intention fondamentale du projet de loi, je souhaite en tout respect exprimer mon désaccord à l'égard de cette approche. Je n'approuve pas la violence contre les enfants. Le Parti conservateur du Canada n'approuve pas la violence contre les enfants non plus. Franchement, honorables sénateurs, je crois que nous serions tous prêts à faire une déclaration universelle condamnant la violence contre les enfants. Cependant, la présente discussion ne porte par sur la violence.

Examinons un instant l'article 43 du Code criminel.

(1810)

Voici cet article :

Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

L'article 43 constitue un moyen de défense contre les accusations de voies de fait ou d'usage de la force contre une autre personne sans son consentement. Le projet de loi S-207 éliminerait ce moyen de défense. Dès lors, l'usage de la force deviendrait un acte illégal ou une activité criminelle. L'essentiel de l'article est l'usage sans consentement de la force pour corriger le comportement d'un enfant. Le sénateur Hervieux-Payette a utilisé une définition forte du mot anglais « correct » qu'elle a tirée du dictionnaire Webster. Le Concise Oxford Dictionary définit ce mot comme étant « to set right, admonish », c'est-à-dire, ramener à la règle, admonester.

Dans son discours, notre collègue a établi une équivalence entre « corriger » et « châtiments corporels ». Je crois que c'est injuste, car je crois que nous pouvons tous convenir que le sens du mot « corriger » est beaucoup plus large.

Les sénateurs savent qu'en janvier 2004 la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur la constitutionnalité de cet article du Code criminel. L'article avait été contesté sous prétexte qu'il ne donnait pas la protection de la procédure aux enfants, qu'il n'était pas dans l'intérêt des enfants, qu'il était vague au point d'être anticonstitutionnel, qu'il constituait un traitement cruel et inhabituel et qu'il niait que les enfants sont les égaux des adultes.

En bref, le plus haut tribunal du Canada a déclaré que la loi ne violait pas la Charte sur aucun de ces motifs. Plus précisément, la Cour suprême déclarait que cet article garantit que le Code criminel s'applique aux cas où tout usage de la force cause des blessures à un enfant.

Honorables sénateurs, je ne veux pas énumérer tous les arguments contenus dans l'arrêt de 64 pages, mais je voudrais en citer quelques passages clés qui se rapportent à certaines questions soulevées. Sur la question du caractère vague de l'expression « mesure raisonnable dans les circonstances », le tribunal déclarait :

Bien qu'à première vue l'expression « raisonnable dans les circonstances » soit générale, des limites implicites contribuent à en préciser le sens. L'article 43 ne s'applique pas à l'emploi de la force qui cause ou risque de causer un préjudice. Les obligations découlant des traités internationaux dont le Canada est signataire, les circonstances dans lesquelles la correction est infligée, le consensus social, la preuve d'expert et l'interprétation judiciaire aident à déterminer ce qui est « raisonnable dans les circonstances » en matière de correction infligée à un enfant.

Honorables sénateurs, la Cour suprême ajoute ceci :

Prises ensemble, ces considérations permettent de dégager de l'expression « raisonnable dans les circonstances » un sens fondamental solide [...]

Sur les droits des enfants à l'égalité, la Cour suprême dit ceci :

Les enfants ont besoin d'un milieu sûr, mais ils dépendent aussi de leurs parents et de leurs instituteurs pour les guider et les discipliner, pour empêcher qu'on leur fasse du mal et pour favoriser leur sain développement dans la société. À l'article 43, le législateur tente de répondre à chacun de ces besoins. Il donne aux parents et aux instituteurs la capacité d'assurer à l'enfant une éducation raisonnable sans encourir de sanctions pénales.

La cour ajoute, et cela est crucial pour l'équilibre que nos lois doivent permettre de réaliser :

Sans l'article 43, le droit canadien général en matière de voies de fait criminaliserait l'emploi de la force qui ne correspond pas à notre perception du châtiment corporel. La décision de ne pas criminaliser une telle conduite est fondée non pas sur une dévalorisation de l'enfant, mais sur la crainte que la criminalisation de cette conduite détruise des vies et disloque des familles — un fardeau qui, dans une large mesure, serait supporté par les enfants et éclipserait tout avantage susceptible d'émaner du processus pénal.

Afin de rappeler aux sénateurs la portée du droit canadien en matière de voies de fait, je me permets de signaler le paragraphe 265(1) du Code criminel. Voici :

Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :

a) d'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;

b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force contre une autre personne. C'est le cas s'il est en mesure actuelle — ou même s'il porte une personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu'il est alors en mesure actuelle — d'accomplir son dessein;

c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

D'après cette définition, il est tout à fait concevable que le fait d'ordonner à un enfant désobéissant d'aller dans sa chambre ou d'attacher dans un siège-auto un enfant qui ne souhaite pas être attaché pourrait être considéré comme des voies de fait.

Dans sa décision, la Cour suprême a précisé les parties plus vagues de l'article 43. Elle a décidé ce qui suit : la correction ne peut résulter de la frustration, de l'emportement ou du tempérament violent du gardien; la correction ne doit pas être appliquée dans le but de punir et ne doit pas mettre l'accent sur la gravité du comportement répréhensible de l'enfant; l'enfant ne doit pas être incapable d'en tirer une leçon en raison d'une déficience ou de quelque autre facteur contextuel; on n'emploiera pas de la force contre un enfant de moins de 2 ans ou de plus de 12 ans; la correction ne doit pas être appliquée avec un objet ou consister en des gifles ou des coups à la tête; la correction ne doit pas entraîner des lésions corporelles, ou susciter un risque raisonnable de préjudices corporels ou être de nature mineure, transitoire et insignifiante.

Dans cette décision majoritaire, la Cour suprême a très clairement tranché une question qui faisait son chemin dans notre système de justice depuis 1998.

Cependant, madame le sénateur Hervieux-Payette a contesté cette décision. Le 11 mai 2006, elle a dit :

Les juges majoritaires ont convenu de façon discriminatoire que seulement les enfants de 2 à 12 ans peuvent subir des punitions corporelles alors que les mêmes actes seraient considérés comme des voies de fait pour le reste de la population. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas laisser à d'autres le pouvoir de décider de ce qui est : « la force ne dépassant pas la mesure raisonnable dans les circonstances. »

Je n'appellerai pas la décision de la Cour suprême discriminatoire. Comme je l'ai déjà mentionné, je ne pense pas que les termes « correction » et « châtiments corporels » soient équivalents.

Voyons ce que la cour a déclaré au sujet des châtiments corporels, surtout dans le cas des enseignants :

Le consensus social de l'heure veut que l'infliction de châtiments corporels par les enseignants soit inacceptable, bien que ces derniers puissent parfois employer la force pour expulser un enfant de la classe ou pour assurer le respect de directives. De nombreux conseils ou commissions scolaires interdisent le châtiment corporel. En outre, des lois de certaines provinces et de certains territoires interdisent aux enseignants d'infliger des châtiments corporels.

En fait, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants s'oppose au recours au châtiment corporel. Elle est cependant en faveur du maintien de l'article 43, pour les raisons qu'elle précise sur son site web; voici :

Il offre une protection à diverses catégories de personnes, y compris les enseignantes et les enseignants, lorsque le recours à la force comme mesure corrective se justifie.

La fédération ajoute :

L'article 43 demeure une protection essentielle tant pour les élèves que pour le personnel enseignant, car il ne s'applique pas exclusivement au châtiment corporel, auquel s'oppose la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants.

La FCE énumère plusieurs cas de châtiments non corporels impliquant le recours à la force. Ce sont des incidents qui, je le sais, sont bien connus de mes collègues enseignants. Ils comprennent : protéger des élèves ou des membres du personnel enseignant pendant des disputes, notamment retenir physiquement des élèves au besoin; conduire une ou un élève récalcitrant au bureau de la direction; expulser une ou un élève perturbateur qui refuse de quitter la salle de classe; faire monter une ou un élève dans un autobus si l'élève en question refuse d'y retourner lors d'une sortie éducative — il faut faire monter l'enfant à bord de l'autobus; que peut-on faire d'autre? Qui sait ce qui se produirait si on laissait l'enfant là. Il est également question de retenir physiquement une ou un élève ayant des troubles cognitifs, et je sais que cette situation se produit, et d'intervenir dans une situation qui pourrait avoir un effet perturbateur, afin d'empêcher qu'elle ne devienne plus dangereuse.

Honorables sénateurs, je crois que l'abrogation de l'article 43 du Code criminel serait une erreur. On risque de criminaliser les parents et les enseignants pour les comportements que je viens de décrire et qui pourraient alors être criminalisés.

Cependant, permettez-moi un instant de m'arrêter sur le deuxième article de ce projet de loi, qui ferait en sorte que la loi n'entrerait en vigueur qu'un an après la date de sanction. Si je comprends bien les motifs de madame le sénateur Hervieux-Payette, elle veut s'assurer qu'il y a suffisamment de temps pour sensibiliser les Canadiens aux solutions autres que le recours au châtiment corporel — pas nécessairement le recours à la force, mais le châtiment corporel. Je suis entièrement d'accord. La sensibilisation est la clé. Je pense que cela pourrait amener de véritables changements sociaux.

(1820)

J'ai toujours été étonnée des pressions sociales exercées sur les parents pour qu'ils suivent des cours prénataux. Si l'on pense à l'absence totale d'appui aux cours parentaux, on en vient à penser que seuls les mauvais parents auraient besoin de tels cours. C'est la conclusion à laquelle on pourrait en venir.

En fait, l'accouchement est la partie facile. J'ai moi-même six enfants. Je sais exactement ce que c'est que d'élever un enfant jusqu'à ce qu'il arrive à l'âge adulte. C'est difficile. Toute aide à cet égard est à l'avantage des enfants, de la famille et de l'ensemble de la société. Selon moi, offrir un véritable soutien aux parents sous forme de cours pourrait faire une différence appréciée dans la vie des gens.

Toutefois, à mon avis, c'est une grave erreur de criminaliser les comportements même non intentionnels des parents.

L'honorable Sharon Carstairs : Madame le sénateur répondrait-elle à quelques questions?

Je n'ai pas été surprise quand la Cour suprême du Canada a rejeté la contestation fondée sur la Charte dans ce cas particulier. Franchement, la Charte canadienne des droits et libertés ne vise pas les enfants. C'est tout à fait raisonnable que la cour ait jugé que ses dispositions ne s'appliquaient pas à eux.

Madame le sénateur peut-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que la décision établit qu'on ne peut pas infliger de châtiments corporels aux enfants de moins de 2 ans ni aux enfants de plus de 12 ans? Quelle est la différence entre un enfant de 23 mois et un enfant de 11 ans et 11 mois?

Le sénateur Cochrane : Je comprends ce que madame le sénateur veut dire. Tous les enfants, même avant 2 ans ou passé l'âge de 12 ans, ont des raisons de ne pas respecter les règlements.

Je ne sais pas à quoi pensait la Cour suprême quand elle a rendu cette décision. Je pense quand même qu'il doit y avoir une limite, à l'âge de 12 ans ou peut-être plus tard.

Je ne sais pas pour ce qui est des enfants de moins de 2 ans. Je m'interroge. Je pense que ce serait mieux si cela s'appliquait aux enfants de 2 ans jusqu'à un âge supérieur à l'âge de 12 ans.

Le sénateur Carstairs : L'honorable sénateur et moi partageons le même avis sur ce point. En toute franchise, je ne crois pas dans les châtiments corporels à l'égard de qui que ce soit.

Je demande également à madame le sénateur pourquoi elle n'a pas reconnu dans ses observations que, en vertu de la common law, tout le monde peut invoquer la défense de nécessité. Un enseignant qui doit physiquement sortir un enfant de la classe peut invoquer la défense de nécessité. Un parent qui empoigne un enfant pour l'empêcher de traverser la rue en courant peut également invoquer la défense de nécessité.

L'honorable sénateur soutient que si on incluait cette disposition, les parents et les enseignants ne pourraient plus prendre des mesures raisonnables pour assurer la protection des enfants. Je ne crois pas que ce serait le cas.

Plus important encore, je signale que, auparavant, cette disposition s'appliquait aux femmes, aux enfants ayant une déficience mentale et aux apprentis. Pourquoi ne s'applique-t-elle maintenant qu'aux enfants?

Le sénateur Cochrane : Je crois que, maintenant, nous sommes plus sensibles à ces questions parce qu'il y a eu énormément de cas, dans le système scolaire et dans la collectivité, qui soulèvent la question de l'usage de la force à l'égard des enfants.

Cette question est plus médiatisée, nous y sommes plus attentifs et les cas signalés à la police et pris en charge par le système judiciaire sont plus nombreux. Elle est plus que jamais à l'avant-plan.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

LA SANTÉ

MOTION TENDANT À EXHORTER LE GOUVERNEMENT À ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DES SOINS PALLIATIFS ET DES SOINS DE FIN DE VIE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., :

Que :

attendu que le gouvernement fédéral a pour rôle d'assumer la responsabilité de la coordination des soins palliatifs et des soins de fin de vie au Canada et de les assurer directement à certaines populations;

attendu que 15 p. 100 seulement des Canadiens ont accès à des soins palliatifs et à des soins de fin de vie intégrés;

le Sénat presse le gouvernement d'affecter des crédits stables et durables à la mise sur pied d'une Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie qui soit non seulement interministérielle, mais aussi pangouvernementale et qui réponde aux besoins des Canadiens;

un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant de se faire l'alliée du Sénat dans cette démarche.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques brèves observations à l'appui de cette motion. J'avais préparé quelque chose, mais étant donné l'heure, je vous épargnerai une longue dissertation.

J'aimerais souligner les efforts infatigables déployés par madame le sénateur Carstairs au cours des 12 dernières années. J'ai collaboré avec elle à quelques reprises. La première fois, c'était en 1994, à la suite de la décision de la Cour suprême de confirmer l'illégalité de l'aide au suicide. J'ai aussi siégé à ses côtés à un comité spécial chargé d'étudier l'aide au suicide et l'euthanasie.

Nous nous sommes penchés de nouveau sur la question cinq ans plus tard, en 2000, dans le cadre d'une étude axée cette fois sur l'aide au suicide. Je crois que, à la suite de la première étude, beaucoup d'entre nous étaient convaincus qu'il fallait entreprendre une étude axée sur les soins palliatifs. Nous en sommes tous venus à croire que le chaînon manquant était les soins palliatifs.

Ce document, dont madame le sénateur Carstairs a dirigé la rédaction, est intitulé Des soins de fin de vie de qualité : Chaque Canadien et Canadienne y a droit.

En 2001, madame le sénateur Carstairs a été nommée ministre chargée de responsabilités particulières à l'égard des soins palliatifs ainsi que conseillère auprès du ministre de la Santé de l'époque. Ce sont ses efforts infatigables dans ce domaine qui lui ont valu d'être nommée à ce poste.

Cette même année, on a créé, à Santé Canada, le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie. La création de ce secrétariat a donné lieu à l'élaboration de la Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie, qui cadre avec le rapport publié en 2000.

En 2003, le gouvernement fédéral a créé la Stratégie pancanadienne en matière de ressources humaines en santé pour appuyer les améliorations à la planification générale des ressources humaines dans le domaine de la santé et pour traiter de la question du recrutement et du maintien en poste des professionnels de la santé.

Cette initiative remarquable a permis d'offrir une formation en soins palliatifs et de fin de vie aux futurs médecins. Je pense qu'elle a eu des répercussions dans l'ensemble du pays.

Comme vous le savez tous, il y a deux ans, madame le sénateur Carstairs a publié, en son nom, un autre rapport sur les soins palliatifs intitulé Nous ne sommes pas au bout de nos peines — Des soins de fin de vie de qualité : rapport d'étape.

Étant donné l'heure tardive, j'aimerais souligner le travail remarquable qu'elle a accompli dans ce domaine ainsi que la différence qu'elle y a faite. Je demanderais à tous les honorables sénateurs d'appuyer sa motion.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1830)

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 juin 2006, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 27 juin 2006, à 14 heures.)

Services professionnels et autres	7 800 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	1 000 $
Total	8 800 $

Services professionnels et autres	10 000 $
Transports et communications	1 000 $
Autres dépenses	1 000 $
Total	12 000 $

Services professionnels et autres	22 000 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	8 000 $
Total	30 000 $

Services professionnels et autres	42 500 $
Transports et communications	27 610 $
Autres dépenses	4 000 $
Total	74 110 $

Services professionnels et autres	18 375 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	0 $
Total	18 375 $

Services professionnels et autres	1 200 $
Transports et communications	1 650 $
Autres dépenses	2 640 $
Total	5 490 $

Services professionnels et autres	6 000 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	2 000 $
Total	8 000 $

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature, Volume 143, Numéro 27

Le jeudi 22 juin 2006 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 22 juin 2006

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 27

Le jeudi 22 juin 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président