Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer, je vous demande de vous lever et d'observer une minute de silence à la mémoire des soldats canadiens qui ont perdu la vie au cours des derniers mois en servant leur pays à Kandahar.

Merci, honorables sénateurs.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

[Français]

LE COLLÈGE DAWSON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, j'invite les sénateurs à se lever pour observer un moment de silence en mémoire des victimes des événements tragiques survenus au Collège Dawson à Montréal.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

HOMMAGES

L'HONORABLE MADELEINE PLAMONDON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu plus tôt aujourd'hui un avis du leader du gouvernement au Sénat qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Madeleine Plamondon, qui a pris sa retraite du Sénat le 21 septembre 2006.

Je rappelle que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à quinze minutes. Ce temps de parole ne comprend pas le temps alloué à la réponse du sénateur à qui l'hommage est rendu.

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur Madeleine Plamondon a été nommée au Sénat en septembre 2003. Elle y a représenté, pendant un peu plus de trois ans, à titre de sénateur indépendant, la magnifique région des Laurentides, un vrai joyau à ce temps-ci de l'année.

La nomination du sénateur Plamondon est venue couronner une longue carrière axée sur la protection des consommateurs et de la justice sociale. Toute sa vie, elle s'est dévouée sans relâche dans les domaines des services financiers, de la protection de la vie privée et des droits des consommateurs.

Notre honorable collègue était bien connue dans sa région à titre de directrice générale du Service d'aide aux consommateurs de Shawinigan. Elle a fondé cet organisme privé, sans but lucratif, en 1974 et elle a réussi à venir en aide à des centaines de citoyens.

Sa plus grande réalisation est sans doute le projet de loi S-19, qu'elle a déposé en novembre 2004. Cette mesure proposait de corriger une lacune qui persiste depuis 25 ans en diminuant les taux d'intérêt usuraires prévus au Code criminel de manière à ce que les prêts ne puissent être consentis à plus de 35 p. 100 du taux d'escompte de la Banque du Canada. Le Sénat a adopté le projet de loi S-19 à l'unanimité en juin 2005. Ce dernier est mort au Feuilleton à la Chambre des communes.

Pendant son trop court séjour au Sénat, le sénateur Plamondon est également intervenue à maintes reprises sur le dossier de l'eau potable, qui lui tient particulièrement à cœur. Elle s'est rendue en Indonésie après la catastrophe du tsunami et a vivement dénoncé les problèmes liés à l'approvisionnement en eau survenus après la tragédie.

Honorable sénateur, votre départ laisse un très grand vide au Sénat. Je vous souhaite, en mon nom personnel et en celui de mes collègues du caucus du gouvernement au Sénat, une retraite bien méritée en compagnie de votre famille et de vos amis. Vous allez nous manquer.

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, avec la reprise des travaux du Sénat cet automne, nous soulignons avec chagrin le départ à la retraite de notre collègue et amie, le sénateur Madeleine Plamondon.

(1410)

Bien qu'elle n'ait siégé parmi nous que pendant trois ans, madame le sénateur Plamondon nous lègue en partage l'exemple et le souvenir d'une parlementaire qui a défendu avec passion, ténacité et intelligence nombre de dossiers, dont l'environnement, la justice sociale et les droits des consommateurs.

[Traduction]

Nommée par le premier ministre Chrétien en 2003, cette mère de sept enfants a fait profiter le Sénat et ses comités de ses vastes connaissances, de ses talents et de l'expérience acquise pendant une carrière longue et distinguée dans le domaine de la consommation. Au Sénat, elle a notamment défendu les femmes et les personnes âgées défavorisées avec un courage et un dévouement exemplaires.

[Français]

Parmi ses nombreuses réalisations au Sénat, notons l'adoption à l'unanimité de son projet de loi S-19, mesure visant à réduire les taux d'intérêt excessifs. Soulignons également sa grande contribution au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, notamment en ce qui a trait au rapport sur la protection des consommateurs.

Son engagement et son ardeur à défendre la justice sociale lui ont valu de nombreuses distinctions honorifiques, dont l'Ordre national du Québec et le Prix de la Justice du Québec, entre autres.

[Traduction]

C'est une femme de cœur et de compassion, comme l'a dit le ministre du Québec en lui remettant le Prix de la Justice du Québec. Grâce à son dévouement, elle a su donner une voix aux gens défavorisés et prouver que la justice n'est pas toujours affaire d'avocats et de tribunaux.

[Français]

Madame le sénateur Plamondon, nous garderons de vous le souvenir d'une dame de cœur et de conscience, qui a servi notre institution avec grâce et dévouement. Meilleurs vœux à vous et à votre famille.

[Traduction]

L'honorable Nancy Ruth : Sénateur Plamondon, vous me servez d'exemple. Vous êtes humaine et tenace dans les dossiers difficiles — les dossiers vraiment axés sur les gens — et, madame, j'ai compris : l'eau et toujours l'eau. Merci.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui pour rendre hommage à madame le sénateur Plamondon. Presque toute sa vie, elle a travaillé sans relâche et avec enthousiasme pour défendre les droits des consommateurs. Elle a fondé le Service d'aide au consommateur de Shawinigan il y a plus de 30 ans, elle a siégé à d'innombrables comités et conseils, et elle s'est vu décerner à maintes reprises des prix pour son excellent travail et son dévouement à l'égard des droits des consommateurs.

Je n'ai pas été membre des mêmes comités du Sénat que madame le sénateur, mais j'ai eu la chance de travailler avec elle au projet de loi concernant les prêts sur salaire. C'est à cette occasion que j'ai pu constater son engagement, son dévouement et son désir intense d'obtenir des résultats positifs.

Nous perdons aujourd'hui une parlementaire qui savait se faire entendre et qui travaillait fort. Cependant, connaissant son engagement à l'égard du bien-être des Canadiens, je suis certaine qu'elle continuera son bon travail dans la prochaine étape de sa vie. Madame le sénateur, je vous souhaite tout le succès possible dans ce que vous entreprendrez, ainsi que de la santé et du bonheur dans votre retraite.

[Français]

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de plaisir que je me lève aujourd'hui pour vous parler de madame le sénateur Madeleine Plamondon. Elle fut nommée au Sénat en septembre 2003 en tant que sénateur indépendant, après une longue carrière impressionnante au Québec. En 1974, elle fonda le Service d'aide au consommateur de Shawinigan, un organisme qu'elle a dirigé depuis sa fondation.

Elle a été la fière récipiendaire du Prix de la Justice du Québec en 2000. Madeleine, vous êtes vraiment une grande citoyenne de la belle province de Québec.

J'ai eu l'occasion de travailler avec le sénateur Plamondon lorsqu'elle s'est jointe au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au cours de la première session de la 38^e législature du Parlement en 2004.

(1415)

Dès sa première participation au Comité des banques et du commerce, j'ai remarqué sa ténacité pour les causes qui lui sont chères, entre autres la protection et les droits des consommateurs.

Madame le sénateur Plamondon était déterminée à aider les gens les plus fragiles et les plus impuissants face à ces injustices, les démunis et les personnes âgées. C'est avec persévérance et élégance qu'elle a déposé son projet de loi S-19, qui avait pour but de modifier le Code criminel en diminuant les taux d'intérêt excessifs.

Grâce à son projet de loi, les membres du comité ont pu découvrir une industrie financière particulière et non réglementée. Sa conviction et sa docilité ont ainsi convaincu chacun des membres du comité de l'importance de son projet de loi et des lacunes de cette industrie.

[Traduction]

Par conséquent, le comité a adopté à l'unanimité le projet de loi S- 19 et, l'a retourné sans modification au Sénat où il été adopté à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture.

[Français]

Madame le sénateur Plamondon, votre présence dans la Chambre haute nous manquera beaucoup. Avec vos enfants et vos 26 petits- enfants, vous formez une famille extraordinaire et vraiment québécoise. Vous avez accompli énormément ici, au Sénat du Canada, en l'espace de trois ans. Et même si vous quittez cette Chambre, votre contribution à la protection des consommateurs et à la justice sociale est loin d'être terminée.

Chère Madeleine, je vous souhaite le meilleur dans vos futurs projets.

[Traduction]

Que Dieu vous bénisse, Madeleine. Merci d'avoir été sur notre chemin.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Chère Madeleine, je revenais de Montréal lorsque j'ai entendu la nouvelle de votre nomination au poste de sénateur du Québec par le très honorable Jean Chrétien. Cela prouve, encore une fois, la grande sagesse de ce premier ministre, sagesse qu'il a manifestée à maintes reprises dans le passé.

Je vous ai immédiatement contactée et, pendant plus d'une bonne demi-heure, je vous ai tracé un portrait très fidèle de ce qui vous attendait à Ottawa en tant que sénateur indépendant. Je pense avoir été très honnête dans ma description et vous seule en êtes témoin.

Comme vous l'avez dit vous-même, lorsqu'on siège au Sénat en tant qu'indépendant, on a moins de services à notre disposition. Dès votre arrivée, vous vous êtes employée à regarder, à écouter et à observer. Vous m'avez dit que, dès votre entrée au Sénat, vous aviez été enchantée d'entendre le sénateur Phalen nous prévenir du nombre d'obus de l'ancienne guerre qui traînent dangereusement dans sa région.

Son commentaire vous a frappée. Voilà ce qu'un sénateur qui sait observer et écouter peut transmettre à ses collègues. Ce sont peut- être des problèmes locaux, mais ils prennent de l'envergure et exigent parfois qu'on s'y penche pour trouver des solutions. Voilà souvent le rôle de précurseur qu'un sénateur attentif peut jouer pour que des mesures soient immédiatement prises.

(1420)

Pour le bénéfice de mes collègues des autres régions qui ne connaissent pas encore Mme Plamondon, laissez-moi vous dire qu'à Shawinigan et chez les consommateurs du Québec, ce n'est pas une inconnue. Malgré son départ aujourd'hui, vous verrez que, dans les actions qu'elle a l'intention d'entreprendre, elle sera encore mieux connue, non seulement à Shawinigan ou des consommateurs mais aussi d'autres citoyens du Canada, j'en suis persuadé.

Elle a su organiser sa vie personnelle; un époux malade, décédé récemment, sept enfants, 13 petits-enfants et, en même temps, elle a suscité la crainte chez les exploiteurs, que ce soit des banquiers ou d'autres abuseurs des petits, si nombreux, qui ont besoin d'une championne ou d'un champion. C'est ce que nous avons vu lorsque nous vous avons connue, c'est ce que nous avons aimé lorsque nous vous avons fréquentée. Je pense à mon collègue, le sénateur Campbell : jusqu'à quel point va-t-il s'ennuyer de votre présence?

Revenez souvent et faites nos amitiés à toute votre famille jusqu'à ce que nous puissions vous recommander à l'Ordre du Canada!

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, c'est un plaisir de vous parler d'une collègue, l'honorable Madeleine Plamondon. Lorsque le sénateur Plamondon a été nommée au Sénat, elle était ma collègue de siège. Je peux vous assurer que même si elle ne bénéficiait pas d'expérience parlementaire, elle s'est vite attardée à comprendre les règles du jeu. Je le souligne parce que le sénateur Plamondon a su très bien et très rapidement les maîtriser tant au Sénat qu'en comité.

Merci au sénateur Plamondon de son attention, de son dévouement et de tous les éléments qui lui tenaient à cœur, en particulier, les prêts usuraires pour les consommateurs québécois et canadiens. Merci de nous avoir si souvent parlé de la consommation de l'eau potable, un autre sujet sur lequel elle est passionnée. Merci d'avoir partagé tout cela avec nous. Dans les années à venir, elle continuera à faire de même.

Soyez assurée que même si votre séjour au Sénat a été court, il a été de qualité et nous sommes sortis grandis de votre contribution.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, les quinze minutes allouées aux hommages sont maintenant écoulées. Nous aurons cependant la chance, quand le Sénat s'ajournera plus tard aujourd'hui, de parler individuellement à madame le sénateur Plamondon. Comme elle est à la tribune, peut-être pouvons-nous ensemble lui offrir nos meilleurs voeux.

(1425)

LE DÉCÈS DE WALTER PODILUK, O.C.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui rendre hommage à un grand Canadien de la Saskatchewan, le regretté Walter Podiluk, qui est décédé à l'âge de 79 ans, le dimanche 10 septembre.

J'ai rencontré M. Podiluk pour la première fois en 1971. Il m'a interviewé pour un poste d'enseignant au conseil scolaire catholique. Rencontre intimidante s'il en fut. M. Podiluk, nous le savions, avait déjà toute une réputation.

M. Podiluk a été directeur de l'éducation au conseil scolaire catholique de Saskatoon jusqu'en 1982. Il a présidé à la formidable expansion du réseau d'éducation catholique dans notre ville et veillé à son excellence. Il a fait œuvre de pionnier en offrant l'éducation bilingue en français dans notre ville, dans les années 1960 et 1970, si bien que, dès le début des années 1970, le district scolaire de St. Paul offrait déjà l'immersion à l'école primaire, ce qui en faisait évidemment un chef de file dans l'Ouest. Mes deux enfants ont pu profiter des fruits de ce travail.

En 1982, M. Podiluk est devenu sous-ministre des Services sociaux, puis, en 1984, sous-ministre de la Santé sous le gouvernement du premier ministre progressiste-conservateur Grant Devine.

Après cette carrière remarquable, Walter Podiluk, fort de son dynamisme et de ses compétences en santé et en affaires sociales, a accédé au poste de président et chef de la direction de l'hôpital St. Paul, poste qu'il a occupé de 1991 à 1995.

De nombreux Canadiens, tant en Saskatchewan qu'ailleurs, partagent le respect et l'admiration que je voue à Walter Podiluk. Cet humble grand-père, qu'on pouvait souvent voir en train de montrer à ses petits-enfants comment réussir un coup roulé sur un terrain de golf local, à Saskatoon, a également reçu divers honneurs : Ordre du Canada, doctorat honorifique en droit à l'Université de la Saskatchewan, Saskatoon Century Award of Recognition, Saskatchewan Centennial Award, Ukrainian Canadian Congress National Builders Award, College of Education Founders Award, Saskatchewan Registered Nurses Association Honorary Life Membership Award et Rotary Golden Wheel Award for Excellence. Ce ne sont là que quelques exemples de ses innombrables réalisations exceptionnelles, distinctions et honneurs.

Walter Podiluk, Canadien d'origine ukrainienne, a également été un exemple de tout ce que des immigrants peuvent donner à leur milieu et à l'ensemble de la société canadienne.

Sa présence dynamique nous manquera cruellement, car il a été un modèle, un homme qui avait une éthique du travail solide et un enthousiasme inépuisable pour achever la tâche à accomplir, il a été un pilier de la collectivité de Saskatoon. Il nous reste cependant toutes ses réalisations, ses structures, ses organisations, ses initiatives, ses pratiques exemplaires et son œuvre de mentor.

À ceux qui pourraient se le demander, je dirai qu'il m'a engagé comme enseignant.

Walter a été précédé dans la mort par son épouse, Annie. À ses enfants et à ses petits-enfants, je dis merci au nom de tous les honorables sénateurs parce qu'ils ont permis aux Canadiens de profiter de la présence de leur père et de leur grand-père. Grâce à lui, nous sommes aujourd'hui plus riches. Dieu le bénisse.

[Français]

LE DÉCÈS DE M. BENOÎT SAUVAGEAU

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, le départ tragique du député Benoît Sauvageau, le 28 août dernier, nous a tous pris par surprise et profondément attristés. Je connaissais Benoît depuis plusieurs années et j'ai pu le côtoyer de plus près à l'Association interparlementaire Canada-France, dont il était membre et, également, depuis 2004, vice-président. Il était de ces personnes que tous trouvent sympathique et dont nous recherchons volontiers la compagnie.

Travailleur acharné, il n'était pas du genre à rechercher les feux de la rampe ou les micros. Son action de député était principalement orientée vers la poursuite des missions précises auxquelles il se consacrait corps et âme. La défense et la promotion de la langue française, le contrôle rigoureux des dépenses, la probité dans la gestion des fonds publics de même que les intérêts de sa circonscription de Repentigny sont des exemples éloquents de ce qui lui tenait le plus à cœur dans le cadre de ses fonctions de député.

Benoît était l'exemple typique du parlementaire efficace qui représente consciencieusement les intérêts de ses commettants tout en scrutant de près l'activité du gouvernement et de l'appareil administratif. C'est en principe le rôle de tout parlementaire du parti ministériel ou de l'opposition de surveiller avec vigueur les activités du pouvoir exécutif. En cela, le passage à Ottawa de Benoît n'aura pas été vain ni de tout repos, car il a effectué un travail remarquable.

Ceux qui l'ont connu se rappelleront qu'il était toujours d'une grande gentillesse, généreux et très sensible à ceux qui l'entouraient. Au cours des années où il a apporté sa contribution aux activités de l'Association interparlementaire Canada-France, son professionnalisme et son esprit non partisan, de même que son intégrité, ont impressionné tant nos collègues français que l'ensemble des membres canadiens de l'association, toutes sensibilités politiques confondues.

Benoît était de ces rares personnes appréciées de tous. C'est pourquoi, en mon nom personnel et au nom de tous les parlementaires membres de l'Association interparlementaire Canada-France, je souhaite rendre hommage à Benoît Sauvageau et souligner sa contribution remarquable à la vie parlementaire canadienne depuis 1993.

Je vous invite à vous joindre à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à son épouse, Jacinthe, de même qu'à ses filles, Laurence, Catherine, Élizabeth et Alice. Nous conserverons de Benoît le souvenir d'une personne dévouée, intègre et d'une gentillesse à toute épreuve. Il gardera pour toujours une place spéciale dans nos cœurs.

(1430)

LA JOURNÉE MONDIALE DU DARFOUR

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je profite de cette l'occasion, aujourd'hui, pour saluer la jeunesse canadienne et les jeunes adultes âgés de moins de 30 ans qui ont participé, le 17 septembre dernier, aux grandes manifestations appuyant ceux et celles qui furent abusés, au plan des droits de la personne, et rappelant la catastrophe humanitaire qui persiste au Darfour.

Par milliers, les gens ont marché dans les rues des grandes villes pour montrer leur appui envers ces victimes. Si nous décidons d'agir, de venir en aide et de protéger ces citoyens du Darfour et d'autres pays, ce sont ces jeunes gens, en majorité, qui devront en payer le prix, par leur sang, pour justement mettre de l'avant ces grandes théories qui doivent être mises en pratique par les grandes puissances comme la nôtre.

À 12 heures d'ici, contrairement à ce qui est arrivé au Collège Dawson, où nous avons été ébranlés par une personne qui a abusé foncièrement des droits de notre pays, une population d'au-delà deux millions et demi d'habitants est brutalisée quotidiennement, violée et massacrée par des individus qui abusent de leurs droits. L'Union africaine est à bout de souffle.

[Traduction]

Le compte rendu des délibérations de notre assemblée et de la Chambre est plein de grandes déclarations sur ce que nous devrions faire pour prévenir le génocide et les violations massives des droits de la personne. Nous avons même proposé la notion de « responsabilité de protéger ». Nous assistons pourtant et nous continuerons d'assister à un génocide plus important encore qui se déroule lentement sous nos yeux. La version II du génocide du Rwanda est en cours.

Qu'est-ce qui pourra nous pousser à agir comme l'ont fait il y a des années ceux dont le portrait orne cette enceinte?

À un moment donné, j'ai envisagé d'apporter dans cette Chambre haute le gilet pare-balles que j'ai utilisé pendant le génocide au Rwanda — un gilet maculé du sang d'une fillette de 12 ans que j'ai portée et qui avait été mutilée et violée à plusieurs reprises — et de le jeter au milieu de la salle pour attirer l'attention de l'élite politique du Canada sur le fait que les droits de la personne ne sont pas le privilège exclusif de ceux qui ont l'argent pour les acheter et les préserver, que ce sont également les droits de tous les êtres humains.

Des voix : Bravo!

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE EDWIN A. GOODMAN, O.C., C.P.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, permettez-moi de vous faire part du décès, le 23 août dernier, à l'âge de 87 ans, de l'honorable Edwin A. Goodman — membre du Conseil privé; Officier de l'Ordre du Canada; conseiller de la reine; ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale; chevalier de l'Ordre de la Légion d'honneur de France; champion de diverses causes religieuses, culturelles, scientifiques et caritatives, et pilier des partis progressistes conservateurs de l'Ontario et du Canada pendant plus de 50 ans. Sa prodigieuse contribution à de nombreux aspects de la vie canadienne a fait l'objet de reportages dans les médias du pays dans les jours qui ont suivi son décès. Ceux qui l'ont connu et aimé ont encore davantage apprécié la publication d'anecdotes naïves relatées par des personnes qui ont tenu à faire partager une rencontre ou un incident mettant en valeur sa générosité, son humanité et son sens de l'humour.

Eddie Goodman, stratège et organisateur politique formidable aux multiples talents, avait profondément à cœur la politique de son parti. Il a rompu avec le gouvernement de Diefenbaker en 1962 à cause d'un désaccord sur une question de politique étrangère et de défense, et il a démissionné de son poste de vice-président national du parti. Plusieurs élections plus tard, il a réintégré ses fonctions éminentes. Il a ensuite travaillé à plusieurs campagnes du Parti progressiste-conservateur.

Les enjeux qui divisaient les esprits ne l'intéressaient pas. Il était en faveur d'un programme électoral cohérent, rassembleur, détaillé et résolument progressiste. Lorsqu'il jugeait que le programme omettait un enjeu particulier, il appelait alors quelques-unes de ses nombreuses connaissances pour leur demander, sans égard à leur affiliation politique, de mettre leurs talents à contribution afin de rédiger une orientation politique appropriée. Lorsqu'il n'avait pas assez de temps pour tenir de vastes consultations de ce type, il s'installait avec un ou deux amis et, stylo en main, il entreprenait lui- même de pondre l'orientation politique en question.

La contribution d'Eddie Goodman a avivé et enrichi la vie politique du Canada, et nous lui en sommes tous redevables.

(1435)

LE PORT DE HALIFAX

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je voudrais attirer aujourd'hui votre attention sur les avantages et les débouchés que le port de Halifax offre au Canada en tant que plaque tournante de l'Atlantique pour le commerce international.

La montée du commerce asiatique accroît les débouchés des ports canadiens. Depuis toujours, c'est par les ports de la côte du Pacifique que se font la majeure partie des échanges commerciaux du Canada avec ces marchés à cause des coûts de transport et des délais. Comme le volume des échanges commerciaux passant par les ports de Vancouver et de Prince Rupert devrait augmenter de 300 p. 100 au cours des 15 prochaines années et que l'infrastructure actuelle est en train d'être améliorée pour répondre à la demande, le port de Halifax peut jouer un rôle de catalyseur pour maintenir, sinon accroître, les échanges de l'Amérique du Nord avec l'Asie.

Le port de Halifax a plusieurs avantages fondamentaux par rapport à d'autres ports. Il est le premier port d'escale pour les navires en provenance de l'autre côté de l'Atlantique et ses terminaux, ses grues et son équipement ne fonctionnent qu'à 60 p. 100, alors que ses voies de chemin de fer ne sont exploitées qu'à 30 p. 100. Le port de Halifax, qui a l'infrastructure voulue pour accroître sa capacité, offre une solution avantageuse pour le Canada en vue de répondre à la demande mondiale.

Surtout, le port de Halifax est le seul port de la côte est dont les eaux sont assez profondes pour accueillir les navires polyvalents extrêmement gros qui deviennent rapidement la norme dans le transport maritime mondial. L'année dernière seulement, le port de Halifax a établi des records en recevant plus de 550 000 conteneurs multimodaux débarqués par plus de 2 000 navires. Halifax est la porte d'entrée de l'Atlantique pour le Québec, le Midwest et Winnipeg et même pour les ports peu profonds de nos voisins à New York et au New Jersey qui ont besoin du port de Halifax pour transborder des importations asiatiques à destination des États- Unis.

Dans le passé, le port de Halifax n'a pas été considéré comme un point d'entrée et de sortie attrayant pour un accroissement du commerce. Pourquoi, honorables sénateurs, le port de Halifax est-il si important alors? La réponse est simple : pour vaincre la concurrence sur le marché mondial, le Canada a besoin d'excellents ports fiables sur les côtes est et ouest. Halifax, comme plaque tournante de l'Atlantique, pourrait facilement devenir une nouvelle porte pour l'Asie.

Honorables sénateurs, étant donné l'importance du commerce international, nous devons reconnaître les débouchés que le port de Halifax offre au Canada. Il a fort bien réussi jusqu'à maintenant, mais il nous incombe de veiller à ce que le reste du monde en prenne note et permette au port de Halifax de jouer un rôle de premier plan.

LE NOUVEAU-BRUNSWICK

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE L'ÉLECTION D'UN GOUVERNEMENT LIBÉRAL

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur un événement heureux qui m'est arrivé mardi matin de la semaine dernière. Comme vous le savez, je vis sur une ferme au Nouveau-Brunswick et ce sont les oiseaux qui me réveillent d'habitude. Mais en ce mardi matin, j'ai été réveillé par des voix qui chantaient joyeusement « Happy days are here again; the skies are bright and clear again »; c'était la population du Nouveau- Brunswick qui célébrait la victoire qu'avaient remportée les libéraux la veille au soir.

Je profite de l'occasion pour féliciter Shawn Graham, mais aussi, parce qu'il est encore en fonction au moins jusqu'au 3 octobre, le premier ministre Lord et son équipe. Ces chefs politiques ont mené une campagne énergique, propre et sérieuse. On ne peut parler de « titans », aucun des deux n'étant très grand, mais ils ont livré une dure bataille. Au fil d'arrivée, je pense qu'ils ont fait preuve de respect mutuel. Comme je l'avais dit lors de la première victoire du premier ministre Lord, son jeune âge ne m'inquiétait pas du tout. J'accepte avec autant de quiétude le fait que le nouveau premier ministre, Shawn Graham, ait 39 ans et je souligne qu'il a gagné son poste en recrutant une des meilleures équipes que j'aie vues au Parti libéral du Nouveau-Brunswick.

Je voudrais conclure, Votre Honneur, et je sais que vous allez me le permettre parce que nous sommes voisins. Nous venons du même endroit et j'apprécie votre impartialité à cet égard.

(1440)

Nous avons établi une tête de plage rouge sur le littoral bleu du Canada atlantique. Nous l'avons déjà fait et cette zone s'étendra pour inclure l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre- Neuve, et alors, nous irons de l'avant.

Oui, c'est seulement une tête de plage, mais il y a quelqu'un dans cette Chambre que j'ai déjà entendu dire : « Oui, mais nous pouvons faire un premier pas. » C'est un premier pas que franchit le Parti libéral au Canada atlantique. J'ai eu le plaisir d'être associé avec Shawn Graham et son équipe.

J'adresse mes meilleurs voeux de succès pour l'avenir au premier ministre Lord et à sa jeune famille, qu'il décide de rester à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ou qu'il aspire à de plus grandes choses encore.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE COMMISSAIRE À L'ÉTHIQUE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2005-2006

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur les activités du commissaire à l'éthique à l'égard des titulaires de charges publiques pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006, conformément à l'article 72(13) de la Loi sur le Parlement du Canada.

L'INDUSTRIE

LES FRAIS D'UTILISATION ASSOCIÉS AUX APPAREILS DE RADIO ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS—DÉPÔT DU RAPPORT ET RENVOI AU COMITÉ DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le nouveau barème de droit pour les services associés aux appareils de radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada.

Après consultation avec le leader de l'opposition, le comité désigné pour étudier ce document est le Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Conformément au paragraphe 28(3.1) du Règlement du Sénat, adopté le 27 juin 2006, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

[Français]

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES ACTIONS DES RESPONSABLES CANADIENS RELATIVEMENT À MAHER ARAR

DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, intitulé Rapport sur les événements concernant Maher Arar.

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2006-2007

DÉPÔT DE LA PARTIE III SUR LES PLANS ET PRIORITÉS

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies de la Partie III du Budget des dépenses de 2006-2007, rapport sur les plans et les priorités.

LES LANGUES OFFICIELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À APPROUVER LA NOMINATION DE M. GRAHAM FRASER À TITRE DE COMMISSAIRE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 49 de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, chapitre 31, (4^esupp.), le Sénat approuve la nomination de Graham Fraser à titre de commissaire aux langues officielles pour un mandat de sept ans.

(1445)

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a), je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 14 h 30, le mercredi 27 septembre 2006 ainsi qu'à 14 h 30, le mercredi 4 octobre 2006, et ce bien qu'une séance du Sénat soit peut-être en cours, et que l'application du paragraphe 95(4) soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, pour chaque objection, il y a toujours une exception. C'est à contrecœur que je dis oui, mais le sénateur a eu la gentillesse de consulter les personnes qui auraient pu dire non. J'apprécie la courtoisie du sénateur Comeau, qui m'a informé du pourquoi de la demande. Toutefois, je ne voudrais pas qu'on considère ma réponse comme une permission pour chaque comité qui veut siéger en même temps que le Sénat. Il est difficile de répondre par la négative à une demande et par l'affirmative à une autre. Un jour, le quorum ne sera pas atteint. Je dis oui exceptionnellement pour la raison que je viens d'expliquer, mais je me réserve le droit de répondre différemment à de futures demandes.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

RÉFORME DU SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ SPÉCIAL À REPORTER LA DATE DE SON RAPPORT FINAL

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 21 juin 2006, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat soit reportée du 28 septembre 2006 au 26 octobre 2006.

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

AVIS DE MOTION INVITANT LE GOUVERNEMENT À PROCLAMER L'ARTICLE 80 DE LA LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada :

(a) à faire entrer en vigueur l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada de 2004, sanctionnée le 6 mai 2004, qui modifie la Loi sur la défense nationale par l'ajout d'une nouvelle partie VII traitant de la réintégration dans les emplois civils des officiers et des militaires du rang de la force de réserve;

(b) à consulter les gouvernements provinciaux tel que prévu à l'alinéa 285.13a) de la nouvelle partie VII au sujet de l'application de cette partie;

(c) à prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions de la nouvelle partie VII s'appliquent à tous les réservistes qui participent volontairement à un exercice militaire ou à une opération outre-mer, et non seulement aux réservistes qui sont appelés en service en cas d'urgence.

(1450)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE SON RAPPORT DÉFINITIF SUR L'ÉTUDE DE LA SANTÉ MENTALE ET DE LA MALADIE MENTALE

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé par le Sénat le mardi 25 avril 2006 à examiner la santé mentale et la maladie mentale, soit autorisé à recevoir une extension des pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions du 30 septembre 2006 jusqu'au 31 mars 2007.

L'ÉTUDE DE QUESTIONS CONCERNANT LE NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION DU CANADA POUR LA GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS

AVIS DE MOTION TENDANT À ADOPTER LE (DEUXIÈME) RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DES PÊCHES ET DES OCÉANS ET À DEMANDER UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain, je proposerai :

Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 22 juin 2006, soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches et des Océans et le président du Conseil du Trésor étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.

[Français]

FINANCES NATIONALES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE FISCAL ENTRE LES DIVERS NIVEAUX DU GOUVERNEMENT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions relatives à l'équilibre fiscal vertical et horizontal entre les divers niveaux de gouvernement du Canada; et

Que le Comité dépose son rapport au plus tard le 30 juin 2007.

[Traduction]

DROITS DE LA PERSONNE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA RÉSOLUTION DE 2006 DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE SUR L'ANTISÉMITISME ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la séance d'après-demain, je proposerai :

Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 15^e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Bruxelles, en Belgique, le 7 juillet 2006, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2007 :

RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE

1. Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003, d'Édimbourg en 2004 et de Washington en 2005,

2. Souhaitant faire mieux percevoir la nécessité de lutter contre l'antisémitisme, l'intolérance et la discrimination à l'égard des Musulmans, de même que contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, tout en se préoccupant de l'intolérance et de la discrimination auxquelles sont confrontés les Chrétiens et les membres d'autres religions ainsi que les minorités dans différentes sociétés,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

3. Prend acte des mesures adoptées par l'OSCE et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) pour aborder le problème de l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment les travaux de l'Unité pour la tolérance et la non-discrimination au sein du BIDDH, la nomination des Représentants personnels du Président en exercice et l'organisation de réunions d'experts sur la question de l'antisémitisme;

4. Rappelle aux États participants que « par antisémitisme, on entend une certaine perception des Juifs qui peut se traduire par de la haine. Les manifestions rhétoriques et physiques de l'antisémitisme visent les Juifs ou les non- Juifs et/ou leurs biens, de même que les institutions communautaires et installations religieuses juives » [définition de l'antisémitisme adoptée par les représentants de l'Observatoire européen pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et du BIDDH];

5. Prie instamment ses États participants d'établir un cadre juridique pour des mesures ciblées en vue de lutter contre la diffusion de documents racistes et antisémites par l'Internet;

6. Prie instamment ses États participants d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour lutter contre la discrimination à l'encontre des minorités religieuses ou ethniques;

7. Prie instamment ses États participants de présenter des rapports écrits à la session annuelle de 2007 sur leurs activités de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des Musulmans;

8. Se félicite de l'offre du Gouvernement roumain d'accueillir en 2007 une conférence de suivi sur la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination en vue d'examiner toutes les décisions adoptées lors des conférences des l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington), au titre desquelles les États participants ont pris des engagements, avec une demande de proposition visant à améliorer leur mise en œuvre, et invite les États participants à adopter une décision à ce sujet lors de la prochaine Conférence ministérielle à Bruxelles;

9. Prie instamment ses États participants de fournir périodiquement au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme des informations faisant le point 39 de la mise en œuvre des engagements pris lors des conférences de l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington);

10. Prie instamment ses États participants d'élaborer des propositions pour des plans d'action nationaux visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des Musulmans;

11. Prie instamment ses États participants de faire mieux percevoir la nécessité de protéger les institutions juives et d'autres institutions de minorités dans les diverses sociétés;

12. Prie instamment ses États participants de désigner des médiateurs ou des commissaires spéciaux chargés de présenter et de promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement consacré à l'Holocauste;

13. Souligne la nécessité d'un large appui du public ainsi que de coopérer avec les représentants de la société civile qui participent au recueil, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme, le racisme et les violences connexes et de favoriser leur action;

14. Prie instamment ses États participants d'aborder l'histoire de l'Holocauste et de l'antisémitisme et d'analyser le rôle des institutions publiques dans ce contexte;

15. Demande à ses États participants de prendre position contre toutes les formes actuelles d'antisémitisme, où qu'elles se manifestent;

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci-dessus.

LOI ANTITERRORISTE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ SPÉCIAL À REPORTER LA DATE DU RAPPORT FINAL

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 2 mai 2006, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste soit reportée du 5 octobre 2006 au 22 décembre 2006.

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DU RAPPORT FINAL SUR L'EXAMEN DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, l'environnement et des ressources naturelles, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de l'examen de la loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 2 octobre au 31 mars 2007.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

LES COMPRESSIONS BUDGÉTAIRES TOUCHANT DIFFÉRENTS PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, le gouvernement conservateur a annoncé avec beaucoup d'enthousiasme que les mesures budgétaires prises par l'ancien gouvernement libéral avaient produit, une fois de plus, une situation financière très saine pour les Canadiens. Grâce à la gestion financière responsable d'un gouvernement libéral, les conservateurs ont hérité de l'excédent budgétaire de 13,2 milliards de dollars annoncé hier. Toutefois, honorables sénateurs, le gouvernement a décidé le même jour d'amputer d'un milliard de dollars le budget de 66 programmes qui permettent d'aider des gens et des collectivités. Les programmes d'alphabétisation, les initiatives d'emploi pour les jeunes, l'initiative canadienne sur le bénévolat, Condition féminine Canada, pour ne nommer que ceux-là, ont été qualifié de « programmes de gaspillage » par le président du Conseil du Trésor, tandis que le ministre des Finances parlait de « dégraissage ».

Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire si elle est d'accord avec ses collègues et si d'autres Canadiens vulnérables figurent sur la prochaine liste des cibles des conservateurs?

(1455)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il est exact que l'excédent de 13,2 milliards de dollars a été affecté au remboursement de la dette. Comme je l'ai mentionné au Sénat, le ministre Flaherty est déterminé à utiliser dans le cadre du budget l'argent durement gagné par les contribuables canadiens de façon à éviter à l'avenir les énormes excédents budgétaires de ce genre. Une grande partie des 13,2 milliards de dollars résultent de la gestion financière du gouvernement précédent, qui s'était basée sur les fondements établis par le gouvernement conservateur antérieur. L'ancien premier ministre Mulroney avait l'habitude de dire qu'il avait semé les graines et que Paul Martin et Jean Chrétien avaient cueilli les fleurs.

Une partie de l'excédent de 13,2 milliards de dollars, qui était supérieur à ce qu'avait mentionné le ministre Flaherty dans son budget, était un résultat direct du fait que le gouvernement actuel, contrairement à son prédécesseur, n'avait pas succombé à la « folie de mars » et ne s'était donc pas livré aux dépenses annuelles de dernière minute qui marquent la fin de chaque exercice financier.

Il y a eu non pas des coupes, mais des économies qui représentent moins de 1 p. 100 des dépenses totales du gouvernement. J'ai eu l'honneur de siéger pendant l'été au comité spécial du Cabinet chargé de trouver ces économies. Nous avons entrepris le travail en visant quatre objectifs. Premièrement, nous voulions savoir si les contribuables canadiens en avaient pour leur argent. Deuxièmement, une fois que nous avons trouvé les renseignements voulus, nous avons éliminé les programmes qui ne donnaient pas de résultats. Certaines des économies réalisées représentaient des fonds non utilisés, par suite soit de l'élimination de programmes qui avaient déjà atteint leur but soit d'une participation inférieure à celle qui avait été prévue. Troisièmement, nous avons amélioré les rendements en réduisant ou en rationalisant des programmes tels que Condition féminine Canada. Ces programmes n'ont pas été coupés, mais nous avons apporté des changements administratifs pour éviter les chevauchements entre Condition féminine Canada et le ministère du Patrimoine canadien. Quatrièmement, nous avons éliminé des programmes non essentiels qui ne cadraient en aucune façon avec les priorités générales des Canadiens.

Le sénateur Hays : Ma question complémentaire comporte deux volets, pour que les honorables sénateurs puissent poser des questions précises sur certains de ces programmes. Le leader du gouvernement a mentionné le critère de l'optimisation des ressources, qui constitue bien sûr la norme sur laquelle se fonde la vérificatrice générale pour procéder à des vérifications complètes. Cette norme implique nécessairement un examen soigneux du programme, sous forme de consultations avec les bénéficiaires et les responsables. De plus, il faut pouvoir porter un jugement objectif pour déterminer si le programme a atteint son but. Est-ce que des mesures de ce genre ont été prises dans chacun de ces cas?

(1500)

Le sénateur LeBreton : Je peux assurer au sénateur que, au cours de l'été, chaque ministre a examiné les dépenses de son propre ministère, s'est présenté à la table avec des économies répondant aux quatre catégories que je viens de mentionner et s'est assuré qu'il y avait bien eu communication avec les différents groupes concernés. En fait, les réductions budgétaires que nous mettons en vigueur, qui représentent moins de 1 p. 100 de l'ensemble des dépenses du gouvernement, n'enlèvent rien, dans la plupart des cas, à tout le bien que bon nombre de ces programmes apportent aux Canadiens.

Le sénateur Hays : Avec le temps, je suis persuadé que nous aurons des nouvelles des organismes touchés et que nous saurons vraiment comment on a procédé à ces compressions.

Je comprends la position de madame le leader du gouvernement, mais je me demande si c'est la fin. Ces programmes sont, pour la plupart, destinés à venir en aide aux Canadiens les plus vulnérables. Est-ce la fin des compressions aux programmes qui bénéficient aux collectivités les plus vulnérables, ou est-ce que le gouvernement prévoit en faire d'autres?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, dans la vie et presque toujours, il n'y a jamais de fin tant qu'on n'est pas mort, mais pendant que nous sommes sur terre, nous devons continuer à améliorer les choses. Le gouvernement s'est engagé à réaliser des économies de 1 milliard de dollars cette année et de 1 milliard de dollars l'an prochain. Je dirai simplement à l'honorable sénateur Hays que le ministre des Finances présentera sa mise à jour financière à l'automne et, bien entendu, un nouveau budget en 2007.

LES COMPRESSIONS DE DÉPENSES AU SECRÉTARIAT NATIONAL À L'ALPHABÉTISATION

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, c'est avec une grande tristesse et une profonde indignation que je demande au leader du gouvernement, au nom des citoyens de toutes les régions du Canada, pourquoi le gouvernement fédéral a décidé d'amputer de 17,7 millions de dollars le budget des programmes fédéraux d'apprentissage et d'alphabétisation destinés aux adultes. Je sais que le président du Conseil du Trésor, le ministre Baird, a dit que ses compressions frappaient des programmes qui étaient du gaspillage, des programmes qui ne rapportaient pas assez pour ce qu'ils coûtaient, qu'il fallait rationaliser ou regrouper ces programmes ou encore qu'ils ne correspondaient pas aux priorités du nouveau gouvernement. On ne peut certainement pas prétendre que c'est gaspiller que d'aider les 42 p. 100 des Canadiens adultes qui, dans leur vie quotidienne, n'ont pas les compétences suffisantes pour trouver un emploi ou aider leurs enfants à étudier.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Fairbairn de sa question. En réalité, le gouvernement consacrera en tout 81 millions de dollars cette année et l'année prochaine à l'apprentissage chez les adultes, à l'alphabétisation et à l'acquisition de compétences essentielles. À l'avenir, nous orienterons les ressources fédérales en apprentissage et en alphabétisation vers les domaines d'intérêt national et les responsabilités principales du gouvernement fédéral. Comme le ministre Baird l'a dit hier, nous amputons de 17,7 millions de dollars sur deux ans le financement affecté aux programmes d'alphabétisation locaux et régionaux, car nous nous retirons des activités dont se chargent d'autres ordres de gouvernement. Je tiens toutefois à donner à l'honorable sénateur l'assurance que tous les accords signés existants seront honorés.

Le sénateur Fairbairn : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'entendre la deuxième partie de la réponse, mais je voudrais revenir à la première. Je veux parler bien sûr du Secrétariat national à l'alphabétisation. Il a été créé grâce à la sagesse inspirante de l'ancien premier ministre Brian Mulroney, mais il disparaît maintenant dans la restructuration du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

A-t-on considéré que c'était du gaspillage? A-t-on estimé, au niveau fédéral, que ce n'était pas un outil important pour aider un très grand nombre de Canadiens qui ne peuvent se débrouiller dans leur quotidien parce qu'ils n'ont pas les compétences de base que nous tenons tous pour acquises? Encore une fois, est-ce le signe qu'il s'agit d'un groupe et d'un enjeu qui ne comptent pas vraiment?

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur Fairbairn de sa question. Il n'y a probablement personne, parmi nous et dans l'ensemble du Canada, qui prétendra qu'un gouvernement qui entend consacrer 81 millions de dollars à ce domaine ne se soucie pas de la question ou juge que les personnes en cause ne comptent pas.

Quant à la restructuration de l'appareil gouvernemental, le premier ministre Harper a radicalement réduit la taille du Cabinet lorsque les membres du nouveau gouvernement conservateur ont prêté serment. Par conséquent, il fallait restructurer les divers programmes du gouvernement pour les confier à un Cabinet de taille réduite, ce qui, soit dit en passant, a permis aux contribuables de réaliser des économies de 47 millions de dollars.

Le sénateur Fairbairn : Honorables sénateurs, une dernière question et une observation.

Je suis, dans une certaine mesure, heureuse d'entendre que le gouvernement fédéral n'abandonne pas cette question; je ne vois pas comment il le pourrait. Le partenariat avec le gouvernement fédéral est un des principaux éléments qui ont favorisé la réussite des programmes d'alphabétisation dans l'ensemble du pays, au début, lorsque le premier ministre Mulroney a créé le Secrétariat national à l'alphabétisation. C'était une mesure novatrice qui lui a probablement valu des critiques.

En définitive, cela a amené les gouvernements fédéral et provinciaux à collaborer à l'égard d'une question qui nuit vraiment au Canada. Nous devons non seulement utiliser les fonds fédéraux, mais aussi la sagesse et les conseils de ceux qui savent comment procéder, soit les gens qui travaillent encore au Secrétariat national à l'alphabétisation, mais qui restent en coulisse. Il faut appuyer cette initiative et la développer au Canada, non la retirer à un moment où nous en avons plus besoin que jamais.

Tous les jours, on lit dans les journaux et on entend à la télévision que la main-d'œuvre canadienne n'est pas suffisamment qualifiée. Si 42 p. 100 des citoyens adultes sont encore incapables de se trouver une place sur le marché du travail, cela veut dire que c'est effectivement le cas. Ces programmes visent essentiellement à hausser le niveau de compétence des gens. Il y a énormément d'argent dans le cercles d'alphabétisation. La suppression de ce financement n'aide pas et n'encourage pas les gens qui, dans les villes et les localités canadiennes, fréquentent les cercles d'alphabétisation où ils apprennent en fait à lire. Voilà une des rares occasions où le gouvernement du Canada a réussi à atteindre monsieur et madame tout le monde et à participer à une expérience d'apprentissage. De plus, les gouvernements provinciaux ont fourni un appui remarquable et ont manifesté un grand enthousiasme.

(1510)

Le sénateur LeBreton : Le très vif intérêt que porte madame le sénateur Fairbairn depuis longtemps à cette question ne fait aucun doute.

Cela étant dit, je ne vois rien dans ce que le gouvernement fait ou fera qui puisse, de quelque façon que ce soit, empêcher quiconque travaillant dans ce secteur de continuer de le faire s'il a la passion voulue pour le faire. Honorables sénateurs, 81 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. Comme c'est le cas pour bon nombre de ces programmes, tous ceux qui sont engagés dans ces programmes continueront de l'être.

Je demande au sénateur de laisser la chance au gouvernement de mettre en œuvre cette initiative de la manière dont elle a été restructurée au sein du ministère de la ministre Finley.

Il n'est pas douteux qu'il y a, au Canada, une pénurie de travailleurs qualifiés, et c'est une très importante question. Je ne crois pas un seul instant que la programmation entreprise par les autres ordres de gouvernement sera abandonnée.

En fait, je crois fermement que l'injection de 81 millions de dollars cette année dans le Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes constitue un investissement non négligeable qui, s'il est bien utilisé, aidera beaucoup les gens à acquérir des compétences, à intégrer la population active et à devenir des Canadiens autonomes et prospères.

[Français]

LE PROGRAMME D'ALPHABÉTISATION

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, vous vous rappellerez que j'ai posé des questions à la fin de juin à propos d'un projet relatif à un groupe de soutien aux personnes dyslexiques. Elles ont obtenu le projet. Selon ce programme, elles peuvent refaire une demande pour que ce projet soit continué pour une période de trois ans, mais le financement qu'elles ont reçu ne couvre qu'une seule année.

Est-ce que ces gens pourront présenter une demande pour faire reconduire leur programme sur une autre période de deux ans? Considérant tout le travail qu'ils ont à accomplir, une année n'est certainement pas suffisante pour atteindre les buts fixés. Pour ces gens, il serait très important — et je n'en doute pas pour tous les autres groupes du pays — que ces programmes puissent être reconduits pour une certaine période de temps; j'aimerai savoir s'ils pourront le faire.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Il se rappelle peut-être que lorsqu'il a posé cette question précédemment, j'ai entrepris d'obtenir une réponse.

J'ai été informée aujourd'hui seulement qu'une réponse est attendue sous peu. J'espère être en mesure de la déposer demain.

[Français]

L'ABOLITION DU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, dans le cadre de son bilan financier de lundi, le gouvernement conservateur a annoncé, sans raison valable et sans consulter les communautés affectées, l'abolition du Programme de contestation judiciaire.

La Fédération des communautés francophones et acadienne affirmait dans un communiqué, et je cite qu'elle est :

[...] est extrêmement déçue et mécontente et qu'avec cette révision de programme, le gouvernement fédéral faillit à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

La commissaire aux langues officielles sortante, Dyane Adam, qualifiait cette annonce comme étant, et je cite :

[...] un moment sombre, étant donné que c'est un programme qui est essentiel à la démocratie du pays.

Ma question à madame le ministre est la suivante : les communautés de langues officielles en situation minoritaire doivent-elles ainsi comprendre que les programmes qui appuient leur développement ainsi que leurs droits linguistiques sont jugés inefficaces par le gouvernement fédéral?

(1515)

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur Tardif de sa question. J'espère que les honorables sénateurs auront remarqué que nous avons averti le Parlement de la nomination que nous comptions faire au poste de commissaire aux langues officielles. Nous espérons que le nouveau commissaire pourra se présenter bientôt devant le Sénat, et le sénateur Comeau a donné un avis à ce sujet aujourd'hui.

En ce qui concerne la question de l'honorable sénateur au sujet du programme de contestation judiciaire, je le renvoie au budget que le ministre Flaherty a déposé cette année, dans lequel le gouvernement conservateur a promis d'examiner les programmes pour veiller à ce que chaque dollar dépensé produise des résultats qui en vaillent la peine et répondent aux besoins des Canadiens. L'examen dont je viens de parler a entraîné l'abolition du Programme de contestation judiciaire. Cet organisme était le seul à recevoir de l'argent dans le cadre de ce programme, et on lui indiquera de cesser de prendre des engagements à cet égard. Les économies réalisées s'élèveront à 2,8 millions de dollars par année pour les exercices 2006-2007 et 2007- 2008.

Nous prenons au sérieux notre responsabilité de législateurs. Si nous faisions mieux notre travail dans cette enceinte et à la Chambre des communes pour nous assurer que nos lois respectent la Constitution, il ne serait peut-être pas nécessaire que des groupes contestent ces lois devant les tribunaux.

Cela dit, dans les faits, nombre de personnes contestent nos lois. Elles y parviennent très bien sans qu'il soit nécessaire de les aider avec un programme fédéral spécialement conçu à cette fin.

[Français]

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, ce programme visait le respect des droits linguistiques. Il a permis aux francophones de partout au pays d'ouvrir des écoles qui leur donnent accès à des services dans leur langue.

L'abolition de ce programme est-elle la réponse d'un gouvernement qui prétend prendre des mesures positives aux termes de la loi S-3, qui a été présentée et appuyée de façon unanime au Sénat et qui a reçu la sanction royale en novembre dernier?

Ce n'est pas une question d'efficacité ou d'épargne. Il s'agit de droits qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. On sait que, dans bien des cas, on n'aurait pas pu faire respecter ces droits sans l'appui de ce programme, surtout pour les minorités de langues officielles.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur Tardif de sa question. Comme elle l'a signalé, il est ressorti de bonnes choses du Programme de contestation judiciaire.

À la suite de consultations auprès de divers ministres et fonctionnaires, on a décidé, au Cabinet, que ce programme était de ceux qui pourraient être éliminés par mesure d'économie.

Je prends les protestations énergiques du sénateur à cœur. Je ferai part à mes collègues du point de vue que l'honorable sénateur a très clairement exprimé.

LA JUSTICE

LE FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDIQUE

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

En novembre 2005, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice se sont réunis à Whitehorse. À cette occasion, les ministres provinciaux et territoriaux ont adopté à l'unanimité une résolution réclamant une augmentation substantielle du financement fédéral en matière d'aide juridique. L'ex-ministre fédéral a reconnu le bien-fondé de cette résolution et a indiqué qu'il continuerait d'appliquer une approche détaillée en matière d'aide juridique au sein de son gouvernement. Le gouvernement actuel poursuit-il dans la foulée du précédent pour ce qui touche le financement de l'aide juridique à l'intention des provinces et des territoires?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je suppose que madame le sénateur Callbeck fait allusion à l'ex- ministre de la Justice du gouvernement libéral.

Le sénateur Callbeck : C'est exact.

Le sénateur LeBreton : Je vais simplement prendre note de la question de l'honorable sénateur et essayer de me renseigner en vue d'y répondre.

(1520)

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse de savoir que la ministre attirera l'attention du ministre de la Justice sur cette question, mais il est certain que l'ancien gouvernement libéral y a consacré des efforts. D'ailleurs, une semaine après la rencontre ministérielle, le gouvernement de ma province a déclaré dans un discours du Trône qu'il collaborait avec les partenaires fédéraux en vue de garantir un bon accès à l'aide juridique.

Je pense que nous sommes d'accord pour dire que, peu importe leurs moyens financiers, tous les Canadiens méritent un accès égal à notre système de justice. Par conséquent, madame le leader du gouvernement au Sénat exhortera-t-elle le ministre de la Justice à donner suite à cette question du financement accru pour l'aide juridique et fera-t-elle rapport de sa démarche au Sénat?

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je ne presserai pas quelqu'un de faire quelque chose dont je n'ai pas la moindre idée, de sorte que je vais simplement prendre note de la question.

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

L'ACQUISITION DE MATÉRIEL

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une question pour le ministre de la Défense et le ministre des Finances qui passera par l'entremise du leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait au dernier budget et aux grandes annonces du ministère de la Défense sur l'acquisition d'aéronefs stratégiques pour les Forces armées canadiennes.

On se rappellera qu'en 1987, dans le livre blanc de M. Beatty, on avait indiqué qu'il fallait acheter certains équipements pour rencontrer nos besoins et que nous financerions ces achats grâce à un processus de nouveaux fonds dont la base de financement s'appelait alors des « bumps ».

[Traduction]

Par conséquent, les « bumps » du livre blanc de 1987 concernant les grands projets de l'État ont connu le même sort que la varicelle : tout comme les éruptions de la varicelle sur mon visage sont disparues, il n'y a pas eu de nouvelles acquisitions.

Le ministre de la Défense nationale a indiqué dans le budget que ces projets viendraient avec de l'argent neuf. A-t-on fait des efforts au ministère de la Défense nationale pour remanier les priorités de financement ces dernières années, prendre les capitaux de lancement de ces projets essentiels et les consacrer aux troupes sur le terrain? Se serait-on servi des fonds de ces projets comme capitaux de lancement d'importants projets de l'État qui seront financés, comme nous l'espérons, avec de l'argent neuf au cours des prochaines années?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Il va sans dire que la question de l'achat d'équipement pour nos forces armées est au premier plan. De toute évidence, je dirais qu'en ce moment même, la situation change en ce qui concerne les besoins. Je me rappelle que l'honorable sénateur m'a déjà posé cette question. Je crois avoir obtenu alors une réponse partielle, mais je vais consulter le ministre de la Défense nationale. Je vais attirer son attention là-dessus.

Qu'il me suffise de dire que tout le monde sait que le gouvernement a déjà tenu sa promesse de renforcer nos forces armées, tant pour ce qui est des ressources humaines que de l'équipement. On connaît déjà très bien les résultats. De toute façon, je vais consulter le ministre de la Défense nationale à propos de cette question.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer cinq réponses à des questions orales posées par le sénateur Dallaire, le 9 mai 2006, concernant le traité sur le commerce des armes; par l'honorable sénateur Fraser, le 17 mai 2006, concernant le processus de dotation de la fonction publique d'un poste de sous-ministre adjoint principal à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique; par le sénateur Munson, le 6 juin 2006, concernant la mort de l'ancien agent de la Gendarmerie royale du Canada, Mark Bourque; par le sénateur Banks, le 27 juin 2006, concernant l'annulation des programmes environnementaux et par le sénateur Banks, le 28 juin 2006, concernant les politiques d'approvisionnement proposées.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES—LES CRITÈRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'EXPORTATION D'ARMES

(Réponse à la question posée le 9 mai 2006 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)

Le gouvernement du Canada joue un rôle actif en faveur d'un transfert responsable des armes légères et de petit calibre. Il continue, en outre, de travailler de concert avec ses partenaires multilatéraux afin d'atteindre l'objectif ultime, qui consiste à résoudre le problème du commerce illicite de ces armes. Le gouvernement du Canada (GDC) appuie d'une manière générale les concepts de base du projet de Traité sur les armes (TCA). Il continuera de collaborer avec les intervenants ayant soumis la proposition de Traité sur le commerce des armes (TCA) pour s'assurer que les principes généraux régissant le transfert des armes légères et de petit calibre sont suffisamment rigoureux pour permettre de combattre le commerce illicite de ces armes et suffisamment réalistes pour pouvoir réellement être appliqués. Le GDC examine avec la plus grande rigueur toutes les autorisations d'exportation d'armes légères et de petit calibre afin de s'assurer qu'aucune exportation d'armes de ce genre ne soit détournée vers le commerce illicite.

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD—LES CONCOURS VISANT À COMBLER DES POSTES AU BUREAU RÉGIONAL

(Réponse à la question posée le 17 mai 2006 par l'honorable Joan Fraser)

L'autorité de nommer une personne à des postes de la Fonction publique du Canada repose sur le sous-ministre de chaque ministère ou organisme. À ce titre, la présidente de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) est responsable de mener un processus de dotation conformément aux valeurs d'équité, de transparence et d'accès équitable.

Les profils linguistiques des postes au sein de la Fonction publique du Canada sont déterminés par les fonctions du poste. Dans le cas du poste de vice-président, bureau de l'Île- du-Prince-Édouard de l'APECA, un examen objectif des fonctions du poste a entraîné l'émission d'une recommandation à l'effet que le profil demeure « anglais essentiel », comme il l'est depuis sa création. Cette décision a été appuyée par le Commissariat aux langues officielles par suite d'une enquête.

Comme le veut la pratique lors de la dotation de postes au sein de la Fonction publique du Canada, les responsabilités officielles de ce poste ont été examinées et mises à jour avant que le poste soit affiché afin de traduire les priorités actuelles de l'Agence et les besoins du bureau régional spécifique.

Le poste de vice-président, bureau de l'Île-du-Prince- Édouard de l'APECA, a été affiché par la Commission de la fonction publique (CFP) dans les deux langues officielles sur le site Web public www.jobs.gc.ca. Les postes sont rarement affichés dans les journaux ou dans d'autres médias. Tout processus de dotation externe est annoncé sur le site Web de la CFP. (En de rares occasions, la CFP pourrait annoncer dans les journaux ou revues spécialisées des postes uniques qui sont difficiles à combler, par exemple des scientifiques.)

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

HAÏTI—LA MORT DE L'ANCIEN AGENT DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, MARK BOURQUE

(Réponse à la question posée le 6 juin 2006 par l'honorable Jim Munson)

L'ONU a déjà lancé une enquête criminelle. Une commission d'enquête a été mise sur pied à l'instigation du représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies et chef de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti. Les autorités canadiennes coopèrent pleinement avec les Nations Unies dans cette enquête.

Le ministère des Affaires étrangères a pris contact sans délai avec la famille et CANADEM pour s'assurer que les besoins de la famille soient pris en compte et que CANADEM puisse procéder à un rapatriement rapide de la dépouille. Au moment de l'incident, CANADEM — en consultation avec les Affaires étrangères — a fait tous les arrangements, y compris le rapport de médecine légale et les services funéraires. CANADEM a aussi géré le paiement rapide à Mme Bourque des montants correspondant aux assurances et paiements compensatoires prévus par CANADEM pour les policiers retraités qui sont déployés. Jusqu'à récemment, CANADEM était en communication régulière avec Mme Bourque, et la famille était au courant des démarches du Canada envers l'ONU pour suivre de près le travail de la commission d'enquête.

L'ENVIRONNEMENT

LA SUPPRESSION DES PROGRAMMES ÉNERGUIDE—LES PROPOS DU MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES

(Réponse à la question posée le 27 juin 2006 par l'honorable Tommy Banks)

Le gouvernement du Canada élabore actuellement un plan d'action Canadien sur l'environnement qui prévoira notamment des mesures visant à réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce contexte, 16 des anciens programmes du gouvernement sur les changements climatiques n'ont pas été reconduits, la majorité d'entre eux ayant terminé leurs activités (ils permettaient par exemple de financer des recherches précises ou des projets pilotes). Dans deux cas en particulier — le programme du Défi une tonne et le programme EnerGuide — nous avons conclu qu'une nouvelle approche s'imposait.

Nous étudions toutes les initiatives environnementales actuellement en vigueur pour nous assurer de leur pertinence et veiller à ce que les contribuables en aient pour leur agent. Nous préconiserons uniquement les mesures qui procurent des avantages clairs sur le plan environnemental et qui donneront des résultats tangibles pour les Canadiennes et les Canadiens.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE PROJET DE LOI FÉDÉRAL SUR LA RESPONSABILITÉ—LES POLITIQUES D'APPROVISIONNEMENT PROPOSÉES

(Réponse à la question posée le 28 juin 2006 par l'honorable Tommy Banks)

En septembre 2005, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a indiqué à TPSGC ses besoins concernant la prestation de communications par satellite à large bande pour des points de passage frontaliers éloignés partout au Canada. Il a fallu inclure les besoins de l'ASFC dans un Énoncé des travaux pour effectuer la passation de marchés par un processus concurrentiel limité dans le cadre duquel on utilisait des fournisseurs de services par satellite préqualifiés.

Une demande de propositions (DP) concurrentielle a été publiée dans le Service électronique d'appel d'offres du gouvernement — MERX — le 10 mars 2006. Le processus d'approvisionnement a fait l'objet de quelques problèmes et de retards peu importants afin de pouvoir s'assurer que tous les besoins nécessaires en matière de sécurité étaient satisfaits. Un contrat général visant à répondre aux besoins de l'ASFC a été accordé à RAM Telecommunications d'Ottawa le 30 mai 2006.

Deux sites d'essai de l'ASFC ont été installés et testés à Wildhorse, en Alberta, et à Stewart, en Colombie-Britannique, les 13 et 19 juin 2006 respectivement. L'ASFC a indiqué qu'elle était entièrement satisfaite du rendement du service aux deux endroits. Le 22 juin 2006, l'ASFC a passé des commandes pour connecter quatre sites supplémentaires : Little Gold Creek, au Yukon; Wolfe Island et Sand Point Lake, en Ontario; Chief Mountain, en Alberta. L'installation prévue pour ces sites devrait se faire en juillet 2006. L'ASFC a indiqué qu'elle pourrait connecter de 10 à 15 sites supplémentaires.

Conformément à la réforme des processus d'acquisition et à l'initiative de transformation des activités de TPSGC, une capacité supplémentaire a été fournie en régime de non- brouillage pour s'assurer que d'autres ministères et organismes du gouvernement du Canada qui ont besoin de services semblables puissent profiter de ce contrat et des économies d'échelle obtenues dans le cadre de la passation d'un marché visant à répondre aux besoins de l'ASFC. Cette capacité supplémentaire assurera à d'autres ministères et organismes du gouvernement du Canada une connectabilité pour environ 50 sites éloignés.

DÉPÔT DE RÉPONSES À DES QUESTIONS INSCRITES AU FEUILLETON

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer des réponses aux questions écrites suivantes qui apparaissent au Feuilleton des avis : en date du 4 avril 2006, par le sénateur Downe, concernant les pratiques du gouvernement en matière de nomination, en date du 5 avril 2006, par le sénateur Downe, concernant le supplément du revenu garanti et en date du 22 juin 2006, par le sénateur Carstairs, concernant le programme d'aide aux musées.

LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ—LES PRATIQUES DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE NOMINATION

L'honorable Gerald. J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 7 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Downe.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL—LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI

L'honorable Gerald. J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 1 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Downe.

PATRIMOINE CANADIEN—LE PROGRAMME D'AIDE AUX MUSÉES DE 2005

L'honorable Gerald. J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o14 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Carstairs.

(1525)

[Traduction]

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

COMPOSITION DES COMITÉS MIXTES—MESSAGE DES COMMUNES

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le message suivant :

IL EST ORDONNÉ,—Que les comités mixtes permanents soient composés des députés dont les noms figurent ci-après :

Bibliothèque du Parlement

Membres : Mike Allen, Gérard Asselin, Colleen Beaumier, Blaine Calkins, Joe Comuzzi, Cheryl Gallant, Peter Goldring, Gurbax Malhi, Fabian Manning, Jim Peterson, Louis Plamondon, Denise Savoie—(12)

Membres associés : Jim Abbott, Diane Ablonczy, Harold Albrecht, Dean Allison, Rob Anders, David Anderson, Vivian Barbot, Dave Batters, Carolyn Bennett, Leon Benoit, James Bezan, Steven Blaney, Sylvie Boucher, Garry Breitkreuz, Gord Brown, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Ron Cannan, Colin Carrie, Bill Casey, Rick Casson, John Cummins, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, Barry Devolin, Paul Dewar, Norman Doyle, Rick Dykstra, Ken Epp, Ed Fast, Brian Fitzpatrick, Steven Fletcher, Gary Goodyear, Jacques Gourde, Nina Grewal, Helena Guergis, Art Hanger, Richard Harris, Luc Harvey, Laurie Hawn, Russ Hiebert, Jay Hill, Betty Hinton, Charles Hubbard, Rahim Jaffer, Brian Jean, Randy Kamp, Gerald Keddy, Jason Kenney, Ed Komarnicki, Maka Kotto, Daryl Kramp, Mike Lake, Guy Lauzon, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, James Lunney, Lawrence MacAulay, Dave MacKenzie, Inky Mark, Colin Mayes, Ted Menzies, Rob Merrifield, Larry Miller, Bob Mills, James Moore, Rob Moore, Rick Norlock, Deepak Obhrai, Brian Pallister, Christian Paradis, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Joe Preston, James Rajotte, Scott Reid, Lee Richardson, Gerry Ritz, Gary Schellenberger, Bev Shipley, Joy Smith, Kevin Sorenson, Brian Storseth, David Sweet, Myron Thompson, David Tilson, Bradley Trost, Garth Turner, Merv Tweed, Dave Van Kesteren, Peter Van Loan, Maurice Vellacott, Mike Wallace, Mark Warawa, Chris Warkentin, Jeff Watson, John Williams, Lynne Yelich.

Examen de la réglementation

Membres : Robert Bouchard, Ron Cannan, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Ken Epp, Monique Guay, Derek Lee, John Maloney, Rick Norlock, Paul Szabo, Garth Turner, Tom Wappel—(12)

Membres associés : Jim Abbott, Diane Ablonczy, Harold Albrecht, Mike Allen, Dean Allison, Rob Anders, David Anderson, Dave Batters, Leon Benoit, James Bezan, Steven Blaney, Sylvie Boucher, Garry Breitkreuz, Gord Brown, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Blaine Calkins, Colin Carrie, Bill Casey, Rick Casson, John Cummins, Patricia Davidson, Barry Devolin, Norman Doyle, Rick Dykstra, Ed Fast, Brian Fitzpatrick, Steven Fletcher, Cheryl Gallant, Peter Goldring, Gary Goodyear, Jacques Gourde, Nina Grewal, Helena Guergis, Art Hanger, Richard Harris, Luc Harvey, Laurie Hawn, Russ Hiebert, Jay Hill, Betty Hinton, Rahim Jaffer, Brian Jean, Randy Kamp, Gerald Keddy, Jason Kenney, Ed Komarnicki, Daryl Kramp, Mario Laframboise, Mike Lake, Guy Lauzon, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, James Lunney, Dave MacKenzie, Fabian Manning, Inky Mark, Pat Martin, Colin Mayes, Réal Ménard, Serge Ménard, Ted Menzies, Rob Merrifield, Larry Miller, Bob Mills, James Moore, Rob Moore, Deepak Obhrai, Brian Pallister, Christian Paradis, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Joe Preston, James Rajotte, Scott Reid, Lee Richardson, Gerry Ritz, Gary Schellenberger, Judy Sgro, Bev Shipley, Joy Smith, Kevin Sorenson, Bruce Stanton, Brian Storseth, David Sweet, Myron Thompson, David Tilson, Bradley Trost, Merv Tweed, Dave Van Kesteren, Peter Van Loan, Maurice Vellacott, Mike Wallace, Mark Warawa, Chris Warkentin, Judy Wasylycia-Leis, Jeff Watson, John Williams, Lynne Yelich.

Qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.

ATTESTÉ :

Le greffier de la Chambre des communes,
AUDREY O'BRIEN

RECOURS AU RÈGLEMENT

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à donner ma décision sur un recours au Règlement concernant l'utilisation d'une troisième langue.

Le jeudi 22 juin, quelques jours avant l'ajournement du Sénat pour l'été, le sénateur Corbin a invoqué le Règlement au sujet d'un incident survenu plus tôt au cours de la séance, durant les déclarations de sénateurs. J'aimerais y revenir brièvement avant d'aborder le recours au Règlement.

Au début de la séance, j'avais demandé à notre Chambre si le sénateur Watt avait la permission du Sénat pour faire une déclaration en inuktitut. Lorsque la permission a été accordée, le sénateur Watt a fait sa déclaration. Immédiatement après, le sénateur Comeau a mis en garde ses collègues du Sénat sur ce qui venait de se produire. Il a fait valoir que le Sénat devrait se montrer prudent avant de permettre l'utilisation d'une troisième langue lorsqu'il n'est pas possible d'assurer l'interprétation simultanée dans les deux langues officielles.

Ce sont les observations du sénateur Comeau qui ont motivé le sénateur Corbin à invoquer le Règlement pour plusieurs raisons. Il a d'abord affirmé que ses droits de sénateur avaient été enfreints parce qu'il n'avait pas pu entendre la déclaration du sénateur Watt dans sa langue maternelle. Il n'y a eu pratiquement aucune interprétation en français tandis que, du côté anglais, seules quelques bribes de la déclaration ont été traduites. Le sénateur Corbin a aussi fait savoir que la déclaration du sénateur Comeau contrevenait au paragraphe 22(4) du Règlement, car elle prévoyait un débat sur la motion du sénateur Corbin inscrite au Feuilleton, qui visait à permettre aux sénateurs autochtones de prendre la parole dans leur langue maternelle au Sénat.

Enfin, il a demandé qu'on détermine si le sénateur Watt était effectivement autorisé à exercer « son droit autochtone ancien » de parler inuktitut, et si le Sénat est tenu d'assurer l'interprétation dans les deux langues officielles du Canada.

[Français]

Le sénateur Comeau a répondu qu'il était prêt à me laisser le soin de rendre une décision. Étant donné qu'aucun autre sénateur n'avait cherché à exprimer son point de vue sur le rappel au Règlement, j'ai accepté de prendre la question en délibéré. Durant l'ajournement d'été, j'ai eu amplement le temps d'examiner les Débats du Sénat et les ouvrages de procédure, et je suis prêt à exprimer mon point de vue sur le sujet.

Avant de traiter en détail des éléments relatifs à l'utilisation d'autres langues dans la Chambre du Sénat, j'aimerais aborder les trois questions soulevées par le sénateur Corbin. Il faut préciser en premier lieu que l'insatisfaction du sénateur Corbin concernant l'absence d'un service de traduction convenable fait écho à l'observation du sénateur Comeau. Les deux sénateurs sont manifestement d'accord sur ce point. L'utilisation d'une troisième langue pose toutefois un véritable problème au service d'interprétation, surtout lorsque le préavis est insuffisant. Si le français et l'anglais sont, aux termes de la loi, les langues officielles du Canada et que leur utilisation au Parlement est assurée, aucune règle du Sénat n'interdit cependant l'utilisation d'autres langues.

(1530)

D'ailleurs, d'autres langues ont déjà été utilisées avec la permission du Sénat. Il faut toutefois souligner qu'aucune ressource n'est prévue pour l'interprétation d'une autre langue, quelle qu'elle soit.

[Traduction]

Lorsque le sénateur Watt a obtenu la permission de parler en inuktitut, il avait en main une traduction anglaise de son texte. Cependant, en raison de la configuration actuelle de la cabine d'interprétation du Sénat, il est difficile de traduire simultanément une troisième langue en français et en anglais. Même si le sénateur Watt avait aussi fourni une traduction française, nous aurions fait face au même problème, car les deux interprètes partagent la même cabine et sont assis côte à côte. Comme on ne peut ouvrir qu'un micro à la fois, les interprètes anglophone et francophone ne peuvent parler en même temps. C'est pourquoi il n'y a pas eu d'interprétation en français durant presque toute la durée de la déclaration du sénateur Watt. Le problème est bien réel et il n'existe pas de solution simple.

Le sénateur Corbin a également affirmé que le sénateur Comeau avait enfreint l'interdiction d'anticiper en ce sens que ses observations soulevaient des questions qu'il serait préférable d'aborder dans le cadre d'un débat sur la motion du sénateur Corbin en faveur de l'utilisation de langues autochtones au Sénat. Le sénateur Corbin soulève un bon argument. Le paragraphe 22(4) du Règlement prévoit que, dans leurs déclarations, « les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour ». Le sénateur Comeau a lui-même reconnu que le Sénat avait été saisi d'une motion sur la question des langues autochtones. Je suis cependant d'avis que le sénateur Comeau n'a pas eu l'intention de commenter l'objet de la motion du sénateur Corbin qui met en cause, en partie du moins, la reconnaissance du « droit inaliénable des premiers habitants du territoire [...] d'utiliser leur langue ancestrale [...] ». Comme je l'ai déjà signalé, les deux sénateurs souhaitaient faire valoir les difficultés des sénateurs à comprendre les propos du sénateur Watt.

[Français]

Le troisième élément du rappel au Règlement fait par le sénateur Corbin concernait sa motion inscrite au Feuilleton. Le sénateur m'a demandé si, à mon avis, lorsque le sénateur Watt parlait en inuktitut, « il exerçait son droit autochtone ancien de parler sa langue maternelle [...] ». C'est une question à laquelle je refuse de répondre dans le cadre du rappel au Règlement. Donner une réponse reviendrait à présumer indûment d'une décision qui appartient au Sénat aux termes de la motion dont le sénateur a saisi cette Chambre pour qu'elle se prononce.

En ce qui concerne la question plus vaste de l'utilisation d'autres langues que le français et l'anglais, il peut être utile de rappeler aux honorables sénateurs la longue tradition voulant que, dans la mesure de nos moyens, nous répondions aux besoins et aux intérêts particuliers. Cet usage d'accommodement raisonnable englobe non seulement les demandes d'utiliser une autre langue, mais les cas où un sénateur aurait demandé qu'un autre sénateur prononce un discours en son nom pour cause de maladie. Les sénateurs doivent savoir que, plus récemment, nos sténographes ont mis à profit leurs compétences pour permettre le sous-titrage bilingue en temps réel des délibérations de la Chambre pour les sénateurs et les visiteurs aux tribunes qui présentent des déficiences auditives. Ce service est également assuré lors de la télédiffusion des délibérations des comités.

[Traduction]

D'après ces exemples, il semble possible d'accéder à la demande des sénateurs qui souhaitent prendre la parole dans une langue autre que le français ou l'anglais. Dans une telle éventualité, je recommande qu'une traduction française et anglaise soit fournie au personnel du Sénat bien avant la séance afin de permettre la distribution à tous les sénateurs de la même façon que les décisions du Président. Il importe toutefois de se rappeler que, lorsqu'une autre langue est utilisée à la Chambre, la tenue d'un débat intéressant devient plus difficile étant donné que peu de sénateurs, s'il en est, comprennent ce qui est dit, et que l'interprétation en anglais et en français continue de poser problème. J'estime donc que les préoccupations exprimées par les sénateurs Comeau et Corbin sont bien fondées. Les sénateurs devraient en effet pouvoir suivre toutes les délibérations du Sénat dans la langue officielle de leur choix. L'utilisation d'une autre langue n'est toutefois pas nécessairement exclue pour autant. Étant donné les circonstances actuelles, il conviendrait cependant de faire des interventions assez brèves, par exemple une déclaration ou un hommage, et d'éviter les débats de fond.

[Français]

Les préoccupations des sénateurs Comeau et Corbin sont légitimes étant donné qu'il n'existe pas de règles et de consignes bien établies en ce qui a trait à l'utilisation de langues autres que le français et l'anglais. Par ailleurs, je suppose que, conformément au principe de l'accommodement raisonnable, le Sénat fera de son mieux pour répondre aux demandes futures.

ORDRE DU JOUR

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean Lapointe propose que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, d'entrée de jeu, j'aimerais remercier le président du comité, l'honorable sénateur Kirby, et les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'avoir étudié ce projet de loi de façon expéditive et de nous en avoir fait rapport dans des délais plus que raisonnables.

Honorables sénateurs, cela fait plus de quatre ans que je m'évertue à vous convaincre d'appuyer ce projet de loi. Je l'ai présenté à quatre reprises au Sénat, j'ai témoigné trois fois devant nos comités et j'ai fait plus d'une cinquantaine d'entrevues pour les médias des quatre coins du pays.

J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs associations qui viennent en aide aux joueurs compulsifs de même que des membres des groupes d'intérêts qui prennent à cœur la souffrance des gens et des familles qui subissent le mauvais sort de ces machines infernales que sont les loteries vidéo.

Je suis un peu attristé de la lenteur des procédures législatives de notre système parlementaire. Vu mon émotivité, ma tristesse se transforme parfois en colère car tout ce dont il est question dans ce projet de loi, c'est d'amenuiser un malaise social que trop de nos concitoyens et concitoyennes subissent.

Je sais pertinemment qu'on ne peut changer le monde du jour au lendemain, même si ce changement est pour le mieux. Mes quelques années d'expérience en tant que sénateur m'amènent à croire, avec plusieurs sondages et statistiques à l'appui, que ce qui est proposé dans le projet de loi n'est pas impossible à réaliser.

(1540)

En effet, ce projet de loi n'a rien à voir avec la prohibition du jeu. Il cherche tout simplement à relocaliser une forme de jeu qui est trop accessible, trop nuisible et trop dommageable pour notre société, et je pense plus particulièrement à nos jeunes et à nos personnes âgées.

Honorables sénateurs, la population canadienne appuie ce projet à plus de 70 p. 100 et la population du Québec à plus de 80 p. 100. Nous nous trouvons donc devant une situation où la population nous interpelle en tant que gouvernement fédéral. Il est possible que des animosités surgissent entre les paliers du gouvernement, puisque des ententes sur le jeu ont eu lieu en 1979 et 1985 pour léguer aux provinces le contrôle quasi total des jeux de hasard.

Pour le bénéfice de ceux et celles qui auraient un problème avec cette intrusion de la part du gouvernement fédéral dans les affaires des provinces, je soulignerai ici que, en vertu de la Constitution canadienne, les jeux de hasard sont de compétence fédérale.

[Traduction]

Aux termes de la Constitution, le gouvernement fédéral a compétence pour légiférer en matière de jeux de hasard, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir dans le secteur du droit pénal. Bien que les jeux de hasard ne puissent être autorisés et gérés que par un gouvernement provincial ou conformément à un permis accordé par un gouvernement provincial, ce sont les dispositions du Code criminel qui ont établi ce régime.

En vertu du principe de la souveraineté du Parlement, ce dernier est libre de modifier le Code pour réaffirmer le droit du gouvernement fédéral. En outre, des témoins ont déclaré qu'il n'y aura aucune rupture de contrat si le gouvernement fédéral édicte un texte législatif en vue de réduire ou de restreindre des droits des provinces et qu'aucune responsabilité de la sorte ne sera imputée au gouvernement du Canada s'il présente un projet de loi à cette fin.

[Français]

Honorables sénateurs, en terminant, je vous demande de voter en faveur de ce projet de loi et de l'expédier à l'autre endroit dès aujourd'hui afin que les élus de notre population puissent l'étudier et l'adopter à leur tour, ce qui allégerait grandement la souffrance de trop de nos concitoyens et concitoyennes.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). —(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, je vais clore le débat à l'étape de la deuxième lecture.

Son Honneur le Président : J'informe les sénateurs que, si le sénateur Bryden prend la parole maintenant, cela aura pour effet de clore le débat.

Le sénateur Bryden : Je veux essentiellement exprimer ma reconnaissance et mes remerciements aux sénateurs pour leur collaboration et leur soutien à l'égard d'une question qui a été très difficile et qui a divisé l'opinion pendant longtemps. J'avais proposé qu'on tente de trouver un compromis qui permettrait, selon moi et selon beaucoup d'autres personnes, y compris divers ministres de la Justice, d'examiner la partie la plus importante de cette question, à savoir, l'augmentation des peines prévues en cas d'infractions au Code criminel. Il s'agit là de l'objet de ce projet de loi.

J'aimerais commenter particulièrement le discours du sénateur Nolin. Malheureusement, j'ai dû m'absenter du Sénat le jour où il a prononcé son discours, que j'ai néanmoins lu à plusieurs reprises.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Bryden, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(1550)

LA SITUATION DE L'ALPHABÉTISME

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Joyce Fairbairn, ayant donné avis le 28 juin 2006 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée.

— Honorables sénateurs, comme la plupart d'entre vous le savent, la question de l'alphabétisme dans notre pays a été au cœur de tout le travail que j'ai fait à titre de sénateur. Le message que je vous apporte aujourd'hui, c'est que nous devons accélérer nos efforts et renforcer notre détermination pour offrir plus de possibilités à nos concitoyens qui ont des problèmes à ce niveau, à un moment où notre pays et toutes ses composantes ont besoin que ces gens aient les connaissances et les capacités nécessaires pour participer pleinement en cette nouvelle ère où les exigences dépassent largement les niveaux d'apprentissage des décennies passées.

Il y a 22 ans, j'ai entrepris ma première mission au Sénat à titre de membre du Comité spécial sur les jeunes, que dirigeait notre ancien collègue Jacques Hébert. Nous avons parcouru le pays à un moment où les jeunes Canadiens éprouvent toutes sortes de problèmes. Nous avons tout entendu : alcool, drogue, adolescentes enceintes, éclatement des familles, violence, décrochage scolaire, emplois difficiles à trouver. Dans chaque région, il y a eu des choses qui nous ont surpris, auxquelles nous ne nous attendions pas et dont nous ne connaissions pratiquement rien, comme l'analphabétisme et l'énorme obstacle qu'il constitue pour la participation sociale et économique, pour ne rien dire de l'angoisse psychologique et de la honte qu'il suscite.

Les sénateurs Cools, Corbin et Stollery sont les seuls qui restent parmi nous qui aient participé à ce voyage. Nous avons produit un rapport intitulé Un plan d'action qui proposait une campagne nationale pour multiplier les occasions d'alphabétisation et améliorer les résultats parmi les jeunes du Canada. Rien ne s'est produit, et le temps a passé.

J'avais été stupéfaite par l'ampleur du problème et par le fait qu'au fil des ans, le gouvernement fédéral n'avait joué aucun rôle. C'était inacceptable.

J'ai alors décidé de presser le gouvernement fédéral d'assumer un rôle de leadership pour promouvoir les avantages de l'alphabétisation, de concert avec tous les ordres de gouvernement et les secteurs public et privé, dans le but de créer des capacités nationales permettant de relever les niveaux d'apprentissage des Canadiens et d'affronter énergiquement ce que je croyais être la honte cachée de notre pays.

À cette époque, nous n'avions même pas nos propres statistiques. Nous devions faire des extrapolations à partir de données des Nations Unies et des États-Unis, qui indiquaient qu'un Canadien sur cinq était à risque. La frustration m'avait alors amenée à parcourir le pays pour parler avec quiconque voulait m'écouter. Mes interlocuteurs s'énervaient souvent, m'accusant de mentir.

Heureusement, d'autres voix se sont jointes à la mienne en 1987 quand, avec l'aide de promoteurs de l'alphabétisation de tout le pays, j'ai décidé de soulever la question à un endroit où je serais entendue et respectée, ici même au Sénat du Canada. J'ai ainsi lancé un débat, comme j'espère pouvoir le faire encore une fois aujourd'hui.

Southam News s'apprêtait alors à entreprendre la première enquête canadienne sur l'alphabétisation, mettant à l'essai dans ses questions un processus destiné à déterminer les niveaux d'éducation dont les gens avaient besoin pour s'acquitter des tâches fondamentales de la vie quotidienne — lecture de base, écriture, notions de calcul, communications — que d'autres tenaient simplement pour acquises.

L'excellent rapport produit par Southam News, Broken Words, a révélé qu'un citoyen sur quatre était à risque. Ce rapport a été suivi par une étude de Statistique Canada établissant qu'un Canadien sur trois était à risque.

Le rapport Broken Words a secoué de la conscience sociale du gouvernement au pouvoir. Le premier ministre Brian Mulroney a alors chargé un collègue de confiance, le secrétaire d'État David Crombie, de créer un organisme pour affronter cette situation choquante. Un an plus tard, en septembre 1988, le Secrétariat national à l'alphabétisation voyait le jour à Toronto.

Les sympathisants tels que le Collège Frontière, qui avaient peiné sur ce difficile problème pendant des années, ont été nombreux à se manifester. J'étais là, moi aussi. Le premier ministre d'alors m'avait présentée comme sa « libérale d'honneur ». J'ai accepté le rôle. À mon avis, ce fut la plus grande réalisation que nous a laissée M. Mulroney.

À son tour, M. Chrétien s'est énergiquement attelé à la tâche. Il m'a donné l'occasion de présenter la question aux membres de son Cabinet. Les efforts se sont poursuivis avec M. Martin. Aujourd'hui, cette réalisation est intégrée dans une plus grande entité.

Il est difficile de comprendre pourquoi il faudrait maintenant changer une entité qui sait ce qu'elle fait et a permis de réaliser des progrès réels partout au Canada et au-delà de nos frontières. Le Secrétariat national à l'alphabétisation et ses remarquables fonctionnaires ont su, au fil des ans, ancrer un nouveau processus national d'alignement avec l'ensemble des provinces et des territoires, qui a constitué un extraordinaire véhicule de progrès. Le Secrétariat a étendu ses efforts à tous les coins du pays, où tant de citoyens vivent dans l'ombre, sans accès à des programmes pouvant les aider à avancer et à profiter d'une nouvelle chance d'apprendre et de contribuer à une meilleure qualité de vie pour eux- mêmes et pour tout le Canada.

Le financement conjoint a été l'œuvre de partenariats à divers niveaux de gouvernement, dans toutes les provinces et tous les territoires. Des organisations nationales d'alphabétisation ont pris de l'expansion ou ont été créées pour intensifier les efforts sur le terrain et mobiliser les éducateurs, les entreprises, grandes et petites, les syndicats, le secteur du bénévolat, les groupes confessionnels, les auteurs, les artistes du spectacle, les journalistes et le grand public.

Cet appui est venu également d'hommes et de femmes politiques qui ont des années de sagesse, d'expérience et de luttes, et qui sont fort bien représentés d'un côté comme de l'autre au Sénat. Si j'essayais de les nommer, il me faudrait tout l'après-midi, mais ils ont donné du Sénat une image forte et positive comme militants dans toutes les provinces et tous les territoires au Canada, et j'espère qu'ils feront entendre leur voix au cours de ce débat.

Honorables sénateurs, il s'agit d'un enjeu qui transcende les divergences entre partis. Ensemble, nous avons appuyé avec succès nos gouvernements dans tout le pays et au Parlement. Je ne doute pas que nous allons continuer à travailler ensemble, car nous avons une mémoire qui nous guide pour étudier de près et avec impartialité les changements troublants qui se produisent au gouvernement fédéral dans ce domaine.

Nous ne voulons pas nous battre. Nous voulons aider la ministre, Mme Finley, et sa secrétaire parlementaire, Lynne Yelich, en établissant des liens avec les compétences des défenseurs de la cause, des travailleurs et des apprenants. Même avec la meilleure volonté au monde, il n'est pas facile d'assurer la compréhension mutuelle dans les couloirs d'Ottawa.

Certains changements ont semé l'inquiétude dans les organisations et chez les défenseurs de la cause qui continuent de faire progresser l'alphabétisation et ceux d'entre nous, et je suis du nombre, qui se sont engagés dans cette cause et ont écouté ces préoccupations. Comme je l'ai dit au dernier jour de séance, en juin, lorsque j'ai proposé la motion pour amorcer ce débat, la réorganisation du ministère des Ressources humaines et du Développement social a donné des changements qui ne sont pas compris à fond et qui ont suscité des préoccupations non négligeables chez les membres de nos organisations nationales et de nos coalitions dans les provinces, et chez ceux qui travaillent sur le terrain comme formateurs et tuteurs, enseignant et apportant une aide déterminante. Ces inquiétudes gagnent aussi les apprenants, qui sont les vrais militants dans notre mouvement, car ils ont osé participer aux programmes, ce qui n'a rien de facile.

Au cours des deux dernières années, le mouvement de l'alphabétisation a cherché, avec le gouvernement, à donner enfin une réponse au rapport du Comité des ressources humaines de la Chambre des communes, qui a tenu une vigoureuse série d'audiences pour la première fois dans l'histoire parlementaire et a produit en 2003 un rapport posé, convaincant et militant. Ce rapport a reçu l'appui de tous les partis politiques.

Dans le budget du printemps 2005, le gouvernement précédent a décidé d'augmenter de façon appréciable l'aide accordée dans l'ensemble de ce domaine : pour les Autochtones et les enfants, qui en ont désespérément besoin, pour les immigrants qui s'établissent, pour la formation et le perfectionnement en milieu de travail. Il a aussi prévu une augmentation spéciale pour le Secrétariat national à l'alphabétisation qui, depuis 18 ans, est au cœur du mouvement d'alphabétisation.

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À peine quelques jours avant les dernières élections, des leaders du mouvement pour l'alphabétisation ont rencontré des représentants du gouvernement fédéral pour donner suite à un plan visant à conclure un accord pancanadien en matière d'alphabétisation qui porterait encore beaucoup plus loin nos réalisations, et des discussions ont eu lieu dans les provinces.

De plus, on a formulé une proposition à présenter au Cabinet, appuyant la promotion générale d'un plan pancanadien. On proposait de répondre au besoin toujours croissant de lever les barrières qui empêchent nos travailleurs d'avoir accès aux occasions pouvant leur ouvrir toutes les portes. On proposait de donner à tous les Canadiens la chance d'apprendre, de décrocher un emploi et de s'assurer une bonne vie pour eux et pour leur famille. Cette proposition donnait suite à la recommandation du comité de la Chambre et indiquait les fonds nécessaires pour assurer son succès.

En ce moment, nos associations nationales d'alphabétisation craignent pour leur avenir. Même si le financement des programmes progresse, pour certains, il est tard — l'association pour l'alphabétisation des Autochtones au Canada peine à garder ses portes ouvertes avec un seul bénévole.

En ce qui concerne le Movement for Canadian Literacy, les sommes permettant la tenue chaque année de la Journée Alphabétisation sur la Colline du Parlement n'ont pas encore été versées et la rencontre avec les parlementaires a été décalée d'un autre mois. Dans les provinces et les territoires, on craint fort que l'effort fédéral pour regrouper sous un seul toit les programmes d'apprentissage n'ait pour résultat de fermer des portes dans leurs collectivités. On ne comprend pas comment la nouvelle Initiative sur les compétences essentielles et l'alphabétisation en milieu de travail, qui s'adresse aux adultes, remplacera le savoir-faire et la sagesse du Secrétariat national à l'alphabétisation, qui connaissait le problème et les gens sur le terrain capables de s'y attaquer au nom du gouvernement fédéral. Le secrétariat fait maintenant partie d'une grande entité, mais il reste à savoir dans quelle mesure il continuera de jouer son rôle.

Je ne suis pas ici aujourd'hui pour dénoncer un gouvernement. Comme de nombreux Canadiens qui œuvrent en matière d'alphabétisation, je ne comprends pas comment la nouvelle entité fonctionnera. Compte tenu de toutes les graves questions qui sont soulevées quotidiennement, ce dossier pourrait facilement tomber à l'arrière-plan. J'interviens aujourd'hui pour inciter les responsables à Ottawa à ouvrir portes et fenêtres, à prendre une profonde respiration, à examiner soigneusement les craintes de nos partenaires et à faire front commun pour abattre cette horrible barrière qui fait que 42 p. 100 des adultes au Canada sont quotidiennement exposés à des risques. Ces Canadiens sont exposés à des risques parce qu'ils ne possèdent pas les aptitudes à lire, à écrire, à compter et à communiquer que nous tenons pour acquises dans le monde d'aujourd'hui.

Il nous faut simplement travailler ensemble, et je sais que nous en sommes capables ici. L'analphabétisme est un obstacle quotidien pour les adultes qui n'ont pas les compétences nécessaires; ces adultes ne peuvent pas aider leurs enfants en bas âge. L'analphabétisme est un obstacle pour les travailleurs, pour les personnes âgées à risque qui ont des problèmes de santé et pour l'économie en général, financièrement parlant, parce que nous perdons des millions et même des milliards de dollars en coûts supplémentaires à cause du manque de compétence des analphabètes et des problèmes que ces derniers entraînent malgré eux, dans un pays que nous considérons comme prospère et attentionné. Si nous n'accélérons pas notre soutien d'une manière équitable et généreuse, nous nuisons à notre avenir.

Je n'ai aucun doute que nous pouvons tous travailler ensemble avec détermination et bonne volonté pour éliminer ce que je considère toujours comme une honte cachée. J'espère que tous ceux qui, comme moi, sont préoccupés par cette question participeront au débat pour envoyer le message que, afin de vaincre l'analphabétisme, il nous faut des ressources, un soutien continu et les conseils de ceux qui faisaient jadis partie du Secrétariat national à l'alphabétisation, où qu'ils soient maintenant. Grâce à leurs compétences et à leur expérience, ils comprennent l'enjeu mieux que quiconque.

J'attends avec impatience vos interventions et je vous remercie de votre soutien et de votre participation. Je suis sûre que tout le monde ici défend la même cause, les mêmes personnes et le même avenir que moi.

(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

CONFLITS D'INTÉRÊTS DES SÉNATEURS

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Serge Joyal, conformément à l'avis du 28 juin 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit habilité à retenir les services de conseillers, de techniciens, d'employés de bureau ou d'autres personnes pour examiner les questions qui lui sont renvoyées par le Sénat ou dont il sera saisi en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.

— Honorables sénateurs, cela se passe d'explications, parce qu'il s'agit de la motion usuelle pour donner à tout comité l'autorisation d'engager des techniciens, des professionnels ou des employés de bureau, au besoin, en vue de l'étude des questions qui lui ont été renvoyées par le Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion ?

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE RECEVOIR DES DOCUMENTS DE LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE

L'honorable Serge Joyal, conformément à l'avis du 28 juin 2006, propose :

Que les documents reçus du Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la première session de la 38^e législature et par l'Autorité intersessionnelle durant la période ayant suivi la dissolution de la 38^e législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêt des sénateurs.

— Honorables sénateurs, c'est une affaire simple, mais je voudrais donner une brève explication. Le Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs est le seul dont l'existence entre deux législatures est officiellement maintenue en vertu du Règlement du Sénat. Autrement dit, quand le Parlement est dissous, il faut qu'une autorité compétente continue à assumer la responsabilité d'appliquer le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs puisqu'un conflit d'intérêts pourrait se produire entre deux législatures. Le Règlement du Sénat prévoit donc l'établissement d'une autorité intersessionnelle, qui siège durant les périodes de prorogation. Le comité s'est réuni au cours de la législature précédente et de la présente législature. Des procès-verbaux et de la documentation ont été produits. Ces documents doivent être renvoyés au présent Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, afin qu'il puisse faire le lien entre l'ancien comité et le nouveau, qui a été mis sur pied à l'ouverture de la législature actuelle. C'est une question d'ordre administratif qui permet au comité d'avoir l'assurance qu'il pourra se reporter à la documentation et à l'information compilées par l'autorité intersessionnelle.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 27 septembre 2006, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature, Volume 143, Numéro 30

Le mardi 26 septembre 2006 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 26 septembre 2006

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 30

Le mardi 26 septembre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président