L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je souhaite remercier tous mes collègues sénateurs de tous les partis du Sénat qui ont pris le temps de m'écrire et de me téléphoner durant ma récente période de difficultés sur le plan médical. Votre encouragement a favorisé une convalescence rapide. Je me permets de vous prodiguer un conseil : après 68 ans, évitez les échelles.

J'aimerais parler brièvement de notre ancienne collègue, le sénateur Madeleine Plamondon. Parmi toutes les questions dont nous avons traité, il y en a une qui m'a frappé tout particulièrement. Elle avait été soulevée par madame le sénateur Plamondon, qui demandait quels étaient les objectifs prioritaires du Sénat.

J'ai tendu l'oreille. Je ne sais pas si elle a eu la bonne réponse mais, depuis les temps bibliques, il a toujours été question de poisson et de pain, ce qui correspond aux Comités des pêches et de l'agriculture.

J'espère qu'elle pourra se satisfaire de cette réponse.

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE J. MICHAEL FORRESTALL

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en l'honneur de notre ami et ancien collègue, Michael Forrestall, un homme qui venait de Deep Brook, petite ville de Nouvelle-Écosse, et qui devait plus tard réaliser de grandes choses pour notre pays.

Il a commencé sa carrière comme journaliste à Halifax, au Chronicle Herald mais, peu après, il s'est orienté vers la politique. En 1965, à l'âge de 33 ans, il s'est présenté et a été élu dans la circonscription fédérale de Halifax, amorçant ainsi une carrière qui a duré jusqu'à son décès, en juin dernier.

Il a été élu dans la même circonscription à sept reprises, ce qui est en soi un fait remarquable. Moins de deux ans après l'élection de 1988, la seule qu'il ait jamais perdue, Michael Forrestall a obtenu le titre de « sénateur » lorsqu'il a été nommé au Sénat par le très honorable Brian Mulroney.

En tout, le sénateur Forrestall a servi la population du Canada à titre de parlementaire durant 38 ans, 8 mois et 24 jours. S'il était parmi nous, il aurait célébré aujourd'hui ses 39 ans de présence sur la Colline.

Peu après l'élection du sénateur Forrestall à l'autre endroit, on lui a confié la responsabilité de porte-parole en matière de défense de l'opposition progressiste conservatrice, fonction dont il s'est acquitté jusqu'en 1979. Il s'est fait notamment le défenseur des anciens combattants de la marine marchande du Canada, et il a joué un rôle clé dans la reconnaissance des anciens combattants de la marine marchande qui avaient participé à la Seconde Guerre mondiale. Ces gens constituaient l'élément oublié des Forces canadiennes, eux qui étaient souvent des garçons trop jeunes pour s'enrôler. C'est grâce à leurs sacrifices que le ravitaillement par l'Atlantique a pu être maintenu, ce qui a beaucoup contribué à la victoire des Alliés.

[Français]

Comme vous le savez, le sénateur Forrestall avait à cœur les questions reliées à la santé et au patrimoine. Il a présenté un projet de loi d'intérêt privé visant à l'élaboration d'une stratégie nationale de recherche sur le cancer. Il a également travaillé pour la protection et l'entretien des phares patrimoniaux.

[Traduction]

Le sénateur Forrestall a travaillé sans relâche pour les gens de Halifax-Dartmouth et pour tous les Canadiens. Il s'est vraiment tué à l'ouvrage.

Au moment de son décès, le sénateur Forrestall était vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, membre du Sous-comité des anciens combattants et membre du Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale.

Le 8 mai, un mois avant son décès, pendant une réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le sénateur Forrestall, toujours préoccupé par les besoins des Forces canadiennes, a suggéré au ministre de la Défense nationale :

Nous vous encourageons à augmenter le budget si nécessaire.

Sa voix tonitruante, ses questions pointues et son pas assuré dans les couloirs du Parlement nous manqueront, mais notre chagrin n'est rien à côté de celui de sa famille — ses enfants et sa femme, Marilyn — et de ses plus proches collaborateurs, Kathryn Meerberg et Joe Varner.

Que Dieu le bénisse.

Des voix : Bravo!

(1340)

ATELIER SUR LES ENFANTS-SOLDATS

L'honorable Rod A. Zimmer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour applaudir le succès de l'atelier intitulé « Élargir le dialogue : éliminer le recours aux enfants-soldats » qui s'est tenu cette année à Winnipeg du 28 au 30 août. Cet atelier faisait partie d'un projet à long terme lancé par notre honorable collègue, le sénateur Dallaire, en partenariat avec des organisations comme UNICEF Canada, l'Université de Winnipeg et Search for Common Ground. J'étais fier de participer à cet atelier, car, au Sénat, je défends les intérêts des jeunes.

On compte actuellement environ 300 000 enfants-soldats dans le monde, particulièrement dans les régions aux prises avec des crises de gouvernance permanentes où les armes sont facilement accessibles. Dans les pays comme le Sri Lanka, la Sierra Leone et le Burundi, les enfants sont recrutés pour être observateurs, espions, sentinelles, femmes de brousse, membres armés de groupes rebelles et bombes humaines. Des garçons et des filles sont kidnappés de leur famille par la force, notamment dans le Nord et dans l'Est du Sri Lanka où a cours la politique d'« un enfant par famille » et au Burundi où des enfants sont enlevés dans les écoles. D'autres sont leurrés par des promesses d'éducation ou l'attrait de devenir des martyres célèbres. Les familles les plus susceptibles de perdre des enfants au combat sont celles qui vivent dans la pauvreté et dans des conditions de sécurité instables.

Les programmes d'organisations comme UNICEF visant à désarmer, démobiliser, réhabiliter et réintégrer les enfants-soldats connaissent différents degrés de succès. Il est généralement reconnu qu'en plus d'accroître l'accès à de tels programmes, pour prévenir le recrutement, il faut d'abord s'attaquer à la pauvreté et aux violations systématiques des droits de la personne. Par ailleurs, d'autres options que la violence doivent s'offrir aux enfants.

Pour étudier ces questions complexes, on a invité à l'atelier de trois jours qui s'est tenu en août des représentants des divers groupes de protagonistes, parmi lesquels figuraient d'anciens enfants-soldats et des organismes voués à la paix et à la sécurité. Les discussions ont permis de définir les trois champs d'intérêt qui seront approfondis dans la prochaine phase du projet : faire participer les jeunes à la consolidation de la paix; déterminer le plein effet de la sécurité sur les enfants créant ainsi un modèle de sécurité centré sur les enfants et prévoir un rôle pour tous les protagonistes dans l'élaboration de solutions.

Tenant compte de ces importants facteurs, les deux prochaines phases consisteront à développer et à mettre en œuvre des outils créatifs pour répondre aux divers scénarios qui se déroulent dans les pays où les enfants sont recrutés pour servir de soldats.

Je crois que rien ne pourrait mieux résumer l'esprit de ce projet que le passage suivant tiré d'un poème rédigé par un jeune participant de l'Ouganda :

Chère nation, chers pays du monde,
Parents, frères et sœurs,
Réveillons-nous,
Combattons ensemble pour la paix,
Pour la nouvelle génération,
Pour que les enfants cessent d'être recrutés
Dans les forces armées.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention. Pour conclure, je tiens à souligner la contribution du sénateur Dallaire et de ses partenaires, qui ont jeté un nouveau jour sur cette situation profondément perturbante en élaborant de nouvelles façons d'éliminer le recours aux enfants-soldats. Certains l'appellent « le général Dallaire », d'autres, « le sénateur Dallaire »; mais moi, je l'appelle « saint Dallaire ».

LE STATUT DE CITOYEN DU DALAÏ-LAMA

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, le samedi 9 septembre 2006, à Vancouver, l'honorable Monte Solberg, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a accordé à Sa Sainteté le dalaï-lama le statut de citoyen d'honneur du Canada. Au nom des Canadiens d'origine tibétaine et de tous ceux qui sont épris de paix, j'exprime ma gratitude à l'égard du Sénat du Canada, qui a bien voulu adopter la résolution visant à lui décerner cet honneur. Je suis sûr que tous mes collègues se joignent à moi pour féliciter Sa Sainteté d'avoir mérité cet hommage exceptionnel et pour lui demander de poursuivre son action en tant que champion de la paix, de la compassion et de la compréhension mutuelle.

[Français]

L'HONORABLE JEAN-ROBERT GAUTHIER

FÉLICITATIONS AU RÉCIPIENDAIRE DE L'ORDRE DU CANADA

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, il me fait grand plaisir de souligner qu'un de nos anciens collègues et grand défenseur de la francophonie canadienne, de la dualité linguistique et des communautés francophones minoritaires, l'honorable Jean- Robert Gauthier, sera décoré prochainement de l'Ordre du Canada afin de souligner ses nombreuses années de service public.

Il a entamé sa carrière politique en tant que conseiller scolaire et a œuvré pour que soient mises sur pied des écoles homogènes de langue française au primaire et au secondaire. Comme plusieurs autres défenseurs et militants des communautés francophones minoritaires, son engagement politique et son implication viennent d'une volonté réelle d'améliorer la qualité de l'éducation de langue française reçue non seulement par ses propres enfants, mais par tous les enfants et jeunes francophones.

Sa contribution dans le domaine de l'éducation a été reconnue tout récemment quand le Conseil des écoles catholiques de langue française du Centre-Est a inauguré l'école élémentaire catholique Jean-Robert Gauthier, en banlieue d'Ottawa.

Tout au long de sa longue carrière politique, Jean-Robert Gauthier a œuvré pour la mise en valeur du fait français à travers le Canada et de la dualité linguistique au sein de la société canadienne.

Même à l'aube de sa carrière de parlementaire, il a travaillé d'arrache-pied afin que soit amendée la Loi sur les langues officielles par le biais de son projet de loi S-3. Les communautés francophones ont toujours eu, en Jean-Robert Gauthier, un allié précieux.

Ainsi, honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi afin de féliciter notre ancien collègue pour la belle reconnaissance de son travail public qu'est la nomination à l'Ordre du Canada.

(1345)

[Traduction]

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE EDWIN A. GOODMAN, O.C., C. P.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, le 23 août 2006, le Canada a perdu un de ses fils éminents et un grand patriote. En effet, si un nom a été le synonyme, pendant plus de 60 ans, de soldat, nationaliste, partisan, leader, philanthrope et protecteur, c'est bien celui d'Eddie Goodman. Je sais que sa femme, Joan Thompson, et sa fille, Diane, se sont dites très reconnaissantes de la présence aux funérailles des sénateurs Smith, Grafstein et Di Nino, qui ont exprimé leurs condoléances à cette occasion. Eddie était un géant à tous égards. Il a été un héros décoré de la guerre, un avocat de société reconnu, un stratège politique recherché, un confident et un conseiller. Il n'a jamais rien fait à moitié. Il aimait prendre des risques. Il était un aventurier. Son énergie inépuisable était légendaire et contagieuse. Quiconque participait à l'un des projets chers à Eddie, le Comité pour un Canada indépendant par exemple, ou encore à ses campagnes de financement au profit du Ballet national du Canada, devait s'attendre à y investir la même détermination et le même sérieux que lui. Il n'attendait rien de moins et lui non plus ne donnait rien de moins.

Pendant la guerre, sur les plages de la Normandie, le char qu'il occupait a été détruit. Gravement blessé, il a été hospitalisé au Royaume-Uni. Il s'est échappé de l'hôpital pour rejoindre son escadron, afin de participer à la bataille de libération de la France. Le décès d'Eddie crée un vide insondable. Son enthousiasme a insufflé le courage et le goût du succès à plusieurs générations. Son amitié était le plus beau cadeau que quiconque puisse recevoir à l'extérieur du cercle intime de ses amis et parents. Notre perte est tout simplement indescriptible.

Lorsqu'il a été nommé au Conseil privé, sur la recommandation de l'ancien premier ministre Mulroney, et qu'il est devenu membre du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, il a reçu le privilège d'adjoindre le titre d'« honorable » à son nom. Aucun autre Canadien ne méritait davantage ce titre qu'Eddie Goodman. Personne de sa génération n'a autant inspiré ses congénères par l'exemple et mérité ce titre.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je tiens également à exprimer toutes mes condoléances à la famille Goodman. Eddie Goodman et moi étions à la fois de grands amis et des adversaires politiques. Lorsqu'il s'agissait de gagner la faveur de Toronto et de l'Ontario, c'était parfois lui qui l'emportait, et souvent c'était moi, mais nous sommes toujours demeurés amis.

Voici une anecdote qui illustre bien le genre de relation que nous avions. C'est lui qui présidait le congrès à la direction du Parti conservateur lorsque M. Diefenbaker a participé de nouveau à la course en 1966-1967. M. Diefenbaker est devenu mon mentor dès le premier entretien que nous avons eu à mon arrivée ici en 1965. Il m'a invité dans son bureau et m'a dit ce qu'il convenait de faire et de ne pas faire au Parlement. Pour le Parti libéral cet homme était un ogre. Qu'à cela ne tienne, nous sommes rapidement devenus des amis. Lors de ce congrès, j'ai téléphoné à son bureau afin d'obtenir un laissez-passer d'observateur. Il m'a envoyé deux billets d'entrée, insistant pour que j'emmène mon épouse. Dans la salle du congrès, nous étions assis derrière M. Diefenbaker. Eddie Goodman était le président, mais lui et M. Diefenbaker étaient en froid et ne se parlaient pas. Eddie a descendu l'allée, puis, lorsqu'il m'a vu derrière M. Diefenbaker, m'a demandé : « Que fais-tu là? » Je me suis tourné et j'ai pointé du doigt « le chef », qui s'est retourné et a alors dit : « Il est avec moi. » Eddie a rétorqué : « Grafstein, tu es impossible! »

Je souhaite bonne chance à la famille d'Eddie. Il fut un grand Canadien. Il manquera à ses amis, certes, mais aussi à ses honorables adversaires.

(1350)

VISITEURS À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Michael Pownall, greffier adjoint et greffier chargé de la législation à la Chambre des lords, et de Mme Isolde Victory, directrice des services de recherche de la Bibliothèque de la Chambre des lords.

Au nom des sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LES LANGUES OFFICIELLES

DÉPÔT DU CERTIFICAT DE NOMINATION

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination pour le poste de commissaire aux langues officielles.

[Traduction]

LA COMMISSION SUR LES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES INDIENS

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2004-2005

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la Commission sur les revendications particulières des Indiens de 2004-2005.

HAMID KARZAÏ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'AFGHANISTAN

AVIS D'IMPRESSION EN ANNEXE DE L'ADRESSE AUX MEMBRES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que le discours que Son Excellence Hamid Karzaï, président de la République islamique d'Afghanistan, a adressé aux membres des deux Chambres du Parlement le 22 septembre 2006, ainsi que le discours préliminaire prononcé par le très honorable premier ministre du Canada et les discours du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes, seront annexés aux Débats du Sénat et feront ainsi partie des archives permanentes du Sénat.

BANQUES ET COMMERCE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE SON RAPPORT FINAL SUR L'EXAMEN DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à entreprendre l'examen de la Loi sur

le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 28 septembre 2006 au 5 octobre 2006; et

Que le Comité conserve jusqu'au 31 octobre 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE SON RAPPORT FINAL SUR L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES À L'AFRIQUE

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 9 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les défis en matière de développement et de sécurité auxquels fait face l'Afrique; la réponse de la communauté internationale en vue de promouvoir le développement et la stabilité politique de ce continent; la politique étrangère du Canada envers l'Afrique; ainsi que d'autres sujets connexes, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 octobre 2006 au 22 décembre 2006; et

Que le Comité conserve jusqu'au 31 janvier 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(1355)

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DE L'ENTENTE SUR LE BOIS D'ŒUVRE

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 28 juin 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, autorisé à étudier et faire rapport sur l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique à propos du bois d'œuvre, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 2 octobre 2006 au 30 novembre 2006.

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LE CHANGEMENT DE LA DÉSIGNATION DU COMITÉ

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, ce qui suit :

Que l'alinéa 86(1)h) du Règlement soit modifié comme suit : « Le Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les relations étrangères et les relations avec le Commonwealth en général, y compris :

i) les traités et accords internationaux;
ii) le commerce extérieur;
iii) l'aide à l'étranger;
iv) les affaires territoriales et côtières. »; et

Que le Comité fasse rapport le 22 décembre 2006 au plus tard.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

LES COMPRESSIONS BUDGÉTAIRES FRAPPANT LE PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Hier, un de nos collègues au Sénat a utilisé une expression particulière lorsqu'il a appris, avec stupéfaction, la décision du gouvernement de supprimer le Programme de contestation judiciaire.

Dans un premier temps, je n'ai pas cru à cette décision du gouvernement. S'il y a une question à laquelle le Sénat s'intéresse vivement, c'est bien celle des droits des minorités, les droits linguistiques des minorités notamment, qu'elles soient anglophones ou francophones. À mon point de vue, c'est une décision importante lorsque le gouvernement décide de supprimer un programme relativement peu coûteux, comme le Programme de contestation judiciaire, qui ne coûte que 2,8 millions de dollars par année.

Puisqu'elle a souligné qu'elle avait participé à l'exercice, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire quels sont les critères qui ont été retenus par le gouvernement? Sur quoi le gouvernement s'est-il fondé pour en arriver à la conclusion que le programme n'avait aucune utilité?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. De nombreuses discussions ont eu lieu concernant les nombreux programmes du gouvernement afin de cerner ceux où il y a moyen de faire économiser de l'argent aux contribuables. Il ne fait aucun doute que le Programme de contestation judiciaire s'est chargé d'un grand nombre de dossiers intéressants, mais de l'avis général, si le Parlement faisait bien son travail et adoptait correctement des lois, un programme permettant à des groupes de contester les lois ainsi adoptées n'aurait plus de raison d'être.

Le Programme de contestation judiciaire avait déjà fait l'objet de nombreuses discussions du temps du gouvernement Mulroney. C'est le gouvernement actuel qui a décidé de supprimer ce programme dans le but de réaliser des économies. Si mon honorable collègue demande dans quelle catégorie se range cette mesure d'économie, je dirais qu'elle rentre dans la catégorie « efficience ».

Le sénateur Joyal : J'ai ici une liste des compressions effectuées. On peut lire sous la catégorie « Efficience d'exploitation et de programme » de Patrimoine Canada : Élimination de 1,1 million de dollars.

(1400)

Je comprends que le gouvernement désire rationaliser son appareil administratif et je trouve cela tout à fait normal. En effet, il est tout à fait normal que le gouvernement veuille faire un tel exercice. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'évaluer un programme qui défend les droits des minorités, il faut voir un peu plus loin.

Madame le leader a parlé de la première fois où le Programme de contestation judiciaire a été éliminé en 1992. Je crois qu'elle faisait alors partie du gouvernement. Ce programme a-t-il été éliminé alors parce que ces contestations judiciaires s'étaient révélées futiles et qu'elles faisaient perdre du temps aux tribunaux? Au contraire, ces contestations judiciaires n'ont-elles pas plutôt donné aux tribunaux l'occasion de rendre des arrêts sur l'application de l'article 23 de la Charte relatif au droit à l'éducation? Sans elles, bon nombre de communautés francophones d'un bout à l'autre du Canada n'auraient pas eu accès à des programmes d'éducation dans leur langue maternelle. Sans elles, ces communautés n'auraient pas eu le droit d'administrer leurs propres écoles, un droit pour lequel l'ex- sénateur Gauthier s'est battu toute sa vie. Ce dernier a même voté contre la Charte parce qu'il était d'avis que l'article 23 aurait dû mentionner ce droit.

Je ne comprends pas comment le gouvernement peut arriver à la conclusion qu'il devrait supprimer ce programme sans étudier les décisions que les tribunaux ont rendues de 1983 à 1992 et de 1993 à maintenant. Ce programme a une importance stratégique pour le Canada, car il touche l'essence même de notre pays. On ne saurait y voir une simple décision administrative. Il s'agit d'un élément fondamental de notre pays, à savoir la reconnaissance des deux langues, que ce soit dans le système d'éducation ou dans l'administration du gouvernement.

Il me semble qu'il y a ici un élément sensible qui n'intervient pas dans le cas des autres décisions du gouvernement. J'essaie de comprendre le type de sensibilité que le leader du gouvernement a manifesté à ses collègues au sein du comité pour attirer leur attention sur le caractère spécifique de ce programme et sur ses bénéfices pour les Québécois anglophones, les Ontariens francophones et même la population d'Ottawa. Les réponses du gouvernement ne me permettent pas de comprendre le fond de la décision. Quel est le facteur déterminant qui a amené le gouvernement à la prendre?

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur Joyal de sa question.

Dois-je comprendre que le sénateur Joyal souscrit à toutes les annonces que nous avons faites hier relativement aux dépenses? Il ne semble faire mention que du Programme de contestation judiciaire.

Il s'agit d'une décision du Cabinet et de fonctionnaires dans les divers ministères qui nous prêtaient main-forte. Elle n'empêche aucunement quelque organisation que ce soit de présenter une contestation auprès des tribunaux. Les organisations ont ce droit constitutionnel.

Après de longues discussions, au sein de notre comité d'abord, puis au Cabinet et avec les fonctionnaires qui nous conseillaient, nous avons estimé que nous pouvions prendre cette décision pour permettre au gouvernement de réaliser des économies.

Les gens peuvent l'approuver ou la désapprouver, mais c'est la décision que nous avons prise. J'affirme catégoriquement que nous allons nous tenir à nos décisions et en assumer les conséquences.

Le sénateur Joyal : Je souhaite attirer l'attention du leader du gouvernement sur le fait que le Sénat est une Chambre de second examen objectif. Aboutissement d'une démarche administrative qui a ses qualités, les décisions se prennent parfois sans la prise en compte voulue de leurs répercussions.

J'implore madame le leader du gouvernement de réexaminer cette décision en fonction d'une dimension essentielle de notre pays. Il ne s'agit pas ici de certains droits parmi tant d'autres. Il s'agit des droits des minorités, qui sont reconnus dans la Constitution. Des minorités ont lutté pendant des siècles pour que leurs droits soient reconnus. La Charte compte justement parmi ses objets un objectif de réparation. Il est dans l'ordre des choses de réparer les erreurs. C'est ce que ce programme permet de faire.

(1405)

Je serais très mal à l'aise si nous votions à l'unanimité en faveur de modifier la Loi sur les langues officielles au moyen du projet de loi S-3, comme l'honorable leader à l'époque l'a fait avec enthousiasme. Je m'en souviens très bien.

Il nous faut maintenant dire aux minorités : « Désolés, les amis, vous représentez une minorité. Élevez-vous contre la majorité, si vous le voulez, mais le gouvernement va se croiser les bras et attendre que vous ayez obtenu gain de cause devant les tribunaux. Si vous arrivez à recueillir assez de fonds en vendant des tablettes de chocolat à la sortie de la messe le dimanche matin et portez votre cause devant la Cour suprême, nous reconnaîtrons alors vos droits. »

Je pensais que notre pays avait acquis une certaine maturité. Je pensais que les droits inscrits dans la Charte étaient autant l'affaire du gouvernement fédéral que des provinces.

Je demanderais à madame le leader du gouvernement au Sénat de saisir ses collègues de cette question. Elle voudra peut-être en discuter avec son voisin de pupitre, le sénateur Comeau. En effet, sans ce programme, le droit des Acadiens de la Nouvelle-Écosse à des écoles et celui des Acadiens de Summerside, à l'Île-du-Prince- Édouard, à un centre culturel n'auraient pas eu de manifestation concrète. C'est la réalité.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Joyal : J'invite l'honorable leader du gouvernement à participer à des discussions sereines. J'interviens peut-être de façon trop passionnée, alors que nous sommes censés avoir des discussions sereines en cette enceinte. Je lui saurais gré d'avoir des discussions réfléchies avec ses collègues qui font partie des minorités et avec les sénateurs de l'autre côté dont les collectivités bénéficient de ce programme.

Je constate que le sénateur Stratton est parvenu à réaliser un objectif, une collectivité manitobaine ayant réussi à faire reconnaître la gestion de ses écoles. C'est une question très délicate.

Je prie tous les honorables sénateurs d'en face de discuter de la question de nouveau, de la réexaminer et de nous présenter un ensemble de critères plus précis justifiant l'élimination de ce programme.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de ses observations. Je ne crois pas que quiconque d'un côté ou de l'autre de cette assemblée voudrait minimiser l'importance de promouvoir nos deux langues officielles. Je peux retourner à l'époque de M. Diefenbaker et répéter certaines des choses qu'il a essayé de faire.

Jamais il ne me viendrait à l'esprit que quiconque en cette Chambre de second examen objectif pourrait laisser entendre que nous disons aux groupes linguistiques minoritaires qu'ils devraient vendre des barres de chocolat pour réunir des fonds en vue de contester une loi.

Je dirai simplement que le gouvernement, après de longues délibérations, a pris les décisions que nous avons annoncées lundi. En fait, je suis ravie de voir qu'elles ont été bien accueillies en général...

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : ... dans l'ensemble du pays, y compris dans l'éditorial du Globe and Mail.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : C'est dangereux pour moi de citer le Globe and Mail.

Le sénateur Fox : Un journal de l'opposition.

Le sénateur LeBreton : De toute façon, je comprends que le sénateur se soit exprimé avec autant de passion sur ce sujet. Les gens ont diverses opinions à l'égard du Programme de contestation judiciaire. Il y a eu, bien sûr, des cas où les droits des minorités linguistiques ont fait l'objet de contestations, mais ces cas ont été réglés.

Il y a eu bien d'autres cas où le Programme de contestation judiciaire a donné lieu à des litiges interminables, alors qu'il aurait simplement suffi que nous adoptions des lois correctes au départ.

(1410)

Le sénateur Fox : Qu'on modifie la Constitution.

Le sénateur Joyal : Je vais poser une dernière question. Madame le ministre dit que quelques-unes des réductions ont été bien accueillies, selon l'éditorial paru dans le Globe and Mail. Madame le leader pourrait peut-être jeter un coup d'œil à un autre extrait du journal Le Droit, un quotidien de l'autre langue officielle, dans lequel le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada demande à rencontrer la ministre pour tenter d'attirer son attention sur ce sujet et évaluer les conséquences de cette décision du gouvernement. Cette décision a peut-être été bien accueillie par la majorité, mais la ministre devrait demander l'opinion des minorités, car ce sont elles qui ont quelque chose à perdre. Si l'on tente d'obtenir l'opinion de la majorité au sujet des droits de la minorité, on n'obtiendra pas ce que l'on cherche.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Joyal : Dans le cadre de notre second examen objectif, madame le leader du gouvernement devrait rencontrer les représentants des minorités acadienne et francophones, ainsi que des minorités anglophones du Québec. Elle devrait se réunir avec eux pour évaluer l'incidence de sa décision et de la décision du gouvernement en général et pour examiner les critères à ajouter au programme susceptibles d'en améliorer l'efficacité. Tout le monde aborde ces questions d'une façon raisonnable, comme madame le leader l'a mentionné. Supprimer tout simplement le programme, essentiellement par souci d'efficience, ne semble pas une décision raisonnable.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Joyal de ses observations. Cependant, je ne crois pas que quiconque, de ce côté- ci, ait des leçons à recevoir au sujet du traitement des minorités. Mon mari est originaire de la communauté acadienne du Nouveau- Brunswick. La première chose que le premier ministre Mulroney a faite lorsqu'il est devenu chef du Parti conservateur a été d'adopter une position courageuse à propos des minorités linguistiques du Manitoba. Nous n'avons pas de leçons à recevoir au sujet de l'importance des droits des minorités.

Le sénateur Fox : Nous voulons que Mulroney revienne!

Une voix : Vous rappelez-vous l'accord du lac Meech?

Le sénateur LeBreton : Je me souviens évidemment de l'accord du lac Meech. Personne n'a à nous dire qui est plus crédible sur la question des langues minoritaires ou des minorités, point à la ligne. Je dirai simplement à l'honorable sénateur que j'ai écouté ses arguments. Il a certainement droit à ses opinions et, en démocratie, nous avons aussi droit aux nôtres.

LES COMPRESSIONS DE DÉPENSES VISANT LE SECRÉTARIAT NATIONAL À L'ALPHABÉTISATION

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, hier, j'ai posé quelques questions au sujet des compressions de 17,7 millions de dollars faites par le gouvernement fédéral dans le soutien aux groupes d'alphabétisation au Canada. Il semble qu'il veuille se concentrer sur les programmes nationaux et fédéraux. Naturellement, ces compressions inquiètent les organisations provinciales qui s'occupent de la difficile tâche que représente l'alphabétisation et qui font un travail remarquable dans les villes et villages de tout le Canada auprès des personnes de tous les âges qui ont été abandonnées par le système sans que ce soit leur faute. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous expliquer pourquoi le nouveau Cabinet estime que le fait d'être un partenaire des provinces dans des programmes locaux et régionaux qui visent à apporter une aide de base, afin de régler un problème de toute évidence national constitue un rôle inacceptable pour le gouvernement fédéral? Jusqu'à maintenant, cette collaboration a été extraordinairement utile.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur pour sa question. Comme je l'ai dit hier, et comme l'honorable sénateur le souligne à juste titre aujourd'hui, même si ma collègue n'a pas donné de chiffre, nous investissons plus de 81 millions de dollars cette année et l'année prochaine en formation, alphabétisation et développement professionnel des adultes. Nous avons affirmé très clairement pendant la campagne électorale — ce qui n'a jamais été démenti depuis — que notre gouvernement n'empiéterait pas sur les domaines où les provinces sont déjà actives, afin d'empêcher que les deux ordres de gouvernement se nuisent en fournissant les services. En l'occurrence, nous allons dégager 81 millions de dollars et il n'y aura pas de chevauchements avec des services déjà fournis par les provinces et les municipalités.

Le sénateur Fairbairn : J'entends les paroles de la ministre, mais je ne crois pas que les gens sur le terrain diraient que le gouvernement fédéral leur marche sur les pieds ou leur crée des difficultés. La collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces est excellente.

À l'occasion de la Journée internationale de l'alphabétisation, la ministre des Ressources humaines et du Développement social, Diane Finley, a fait une déclaration encourageante dans laquelle elle disait que le gouvernement du Canada entendait continuer à travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants en apprentissage et en alphabétisation, afin de promouvoir l'importance de l'alphabétisation et permettre à des Canadiens d'améliorer leur niveau d'alphabétisation et d'acquérir les compétences essentielles dont ils ont besoin.

(1415)

J'ai écouté attentivement ce qu'elle a dit à ce moment-là et à d'autres occasions. De toute évidence, elle est sur la bonne voie. Cependant, l'époque où chaque niveau de gouvernement œuvrait en vase clos pour protéger ses citoyens est révolue depuis longtemps. Comme nous le savons tous, l'alphabétisation n'a pas de frontières, ni géographiques ni constitutionnelles. Le gouvernement fédéral a joué un rôle important dans ce domaine et a fait une énorme différence.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous garantir que son gouvernement est ouvert à l'idée de poursuivre les discussions sur un programme qui a donné lieu à un partenariat extrêmement productif? Dans le domaine de l'alphabétisation, comme dans bien d'autres, chaque jour compte, et l'appui du gouvernement fédéral est essentiel à beaucoup de programmes de ce genre.

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur Fairbairn de sa question. Je souscris à ce que disait la ministre Finley, parce que c'est exactement ce que nous avons l'intention de faire. Nous avons l'intention de travailler en collaboration avec les provinces dans un grand nombre de domaines, y compris celui de l'alphabétisation.

Le problème, c'est simplement que des fonds prévus dans le cadre de ce programme étaient destinés à des objectifs déjà poursuivis par d'autres gouvernements. Comme je l'ai dit hier, les 81 millions de dollars que le gouvernement fédéral a l'intention d'investir dans ce domaine aideront évidemment les gens dans les provinces. On pourra compter sur un haut niveau de coopération.

Nous avons à cœur de travailler en étroite collaboration avec les provinces. Encore une fois, les provinces ont leurs programmes et nous avons les nôtres. La situation idéale serait de travailler ensemble avec un objectif commun. Le gouvernement fédéral a l'intention d'investir 81 millions de dollars dans ces programmes; ce n'est pas une somme négligeable. Cela n'empêche en rien les gens qui administrent ces programmes de travailler ensemble. L'origine du financement, qu'il s'agisse de fonds fédéraux ou provinciaux, ne change rien à notre engagement.

Le sénateur Fairbairn : Honorables sénateurs, j'espère que, ce faisant, le gouvernement pourra préserver les liens très productifs entre les personnes travaillant à la réalisation de ces programmes dans les provinces et le personnel relevant du gouvernement fédéral.

L'important n'est pas de savoir qui fournit l'argent, mais plutôt de s'assurer qu'il n'y a pas de barrières entre les ordres de gouvernements et que les programmes appropriés sont réalisés afin d'aider le plus efficacement possible les gens qui en ont le plus besoin.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est plus ou moins ce que j'ai dit dans ma dernière réponse. Je suis tout à fait d'accord. Madame le sénateur Fairbairn est certainement un grand défenseur des programmes d'alphabétisation. Je suis certaine que son engagement pour cette cause ne changera pas en raison d'une réorganisation des programmes ou des sources de financement.

(1420)

De toute évidence, les bons citoyens canadiens, qu'ils participent à un programme provincial, fédéral ou les deux, continueront d'œuvrer comme avant à la poursuite de buts tels que l'accroissement de l'alphabétisation au Canada.

Le sénateur Fairbairn : Madame le leader peut compter sur moi. Je ne me croiserai pas les bras. Je vais assurément apporter toute l'aide que je peux apporter.

Je n'ai qu'une seule préoccupation, la même qu'eux d'ailleurs. Les choses ont changé et changent, soit, mais il n'en demeure pas moins que cette charnière entre les deux ordres de gouvernement, que d'aucuns qualifieraient peut-être d'inutile, est essentielle lorsqu'il s'agit de l'alphabétisation.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je m'attendais à cette réponse de la part de madame le sénateur Fairbairn. Elle a tout à fait raison. Je ne m'attendais pas à ce qu'elle se croise les bras et je sais qu'elle ne le fera pas. Madame le sénateur mérite des félicitations pour sa détermination à maintenir cette question au premier plan.

Je suis convaincue que si nous discutions de cette question dans un an, nous constaterions que les programmes annoncés par le gouvernement fédéral n'auront pas nui aux programmes d'alphabétisation du Canada. Certains de ces programmes ont été annoncés au cours de la campagne électorale. Ils touchent des domaines qui suscitent aussi mon intérêt, et je me rappelle particulièrement des annonces concernant la constitution d'une main-d'œuvre spécialisée dans les corps de métiers. Les gens de métier sont ceux dont je me préoccupe le plus. Je suis donc convaincue que madame le sénateur pourra dire dans un an que cette mesure n'aura pas nui aux programmes d'alphabétisation.

LES COMPRESSIONS DE DÉPENSES VISANT LE PROGRAMME DE STAGES INTERNATIONAUX POUR LES JEUNES

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. J'interviens pour dénoncer le dernier exemple de compressions budgétaires inconsidérées et outrancières qui sont caractéristiques du gouvernement conservateur.

L'année dernière, l'empressement de ce gouvernement à faire disparaître le Conseil de l'unité canadienne a fait planer la menace sur un programme destiné aux jeunes. Toutefois, sous le poids des pressions le gouvernement est revenu à la raison, a fait volte-face et n'a pas touché à des programmes tels que Rencontres du Canada. Hier, le président du Conseil du Trésor a annoncé que le gouvernement allait couper 10,2 millions de dollars dans le Programme de stages internationaux pour les jeunes. Une fois de plus, on invoque l'argument que ce programme n'en offrait pas pour leur argent aux contribuables.

Le Programme de stages internationaux pour les jeunes faisait partie de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement du Canada. Mis sur pied en 1997, il s'attaquait aux problèmes que rencontrent les jeunes qui sont en transition entre leurs études et un emploi à temps plein, notamment le fait qu'ils ne peuvent pas obtenir d'emploi sans expérience et qu'ils ne peuvent pas acquérir d'expérience sans emploi.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : comment pouvez-vous chiffrer la valeur de l'avenir d'un enfant? Le gouvernement fera-t-il ce qu'il se doit de faire, c'est-à-dire rétablir le financement du Programme de stages internationaux pour les jeunes?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais tout d'abord dire quelques mots à propos du Conseil de l'unité canadienne. Cela n'a jamais été notre intention d'éliminer le programme. Nous n'avons pas rétabli Rencontres du Canada sous le poids des pressions. Il se trouve que j'étais de ceux qui ont contacté les membres du Conseil de l'unité canadienne pour leur dire que nous ne le financerions plus. Je les ai prévenus cependant que nous allions maintenir le programme Rencontres du Canada, ce que nous avons fait.

Donc, honorables sénateurs, le sénateur Munson a tout à fait tort de dire que nous avons rétabli le programme sous le poids des pressions. Nous n'avons jamais eu l'intention d'éliminer le programme Rencontres du Canada. Je tenais à rectifier les faits à ce sujet. Les journalistes, comme l'honorable sénateur, citent souvent des faits erronés.

Le sénateur Robichaud : Comme le Globe and Mail!

Le sénateur Le Breton : À propos de la Stratégie jeunesse emploi, nous envisageons des programmes pour venir en aide aux jeunes qui vivent dans des régions où il est difficile de trouver un emploi. Nous ne voyons pas d'intérêt de subventionner des grandes sociétés et des grosses entreprises pour qu'elles embauchent des étudiants qu'elles auraient embauchés de toute façon.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. C'est peut-être l'impression qu'a eue madame le leader concernant le programme Rencontres du Canada, mais si elle avait vu le site web à l'époque, elle aurait vu qu'on fermait boutique. On avait dit aux gens que le programme allait prendre fin. Sauf le respect que j'ai pour madame le sénateur, elle devrait elle aussi vérifier les faits.

Durant l'exercice 2006-2007, 300 étudiants ont participé à ce programme de stages. Grâce à ce dernier, au cours des neuf dernières années, 400 étudiants par année ont trouvé un stage. Nos étudiants, qui sont les nouveaux ambassadeurs du Canada, ne devraient-ils pas avoir l'occasion de regarder au-delà de nos frontières, de travailler et d'étudier à l'étranger?

(1425)

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Munson de cette question. Là encore, en ce qui concerne le préambule de la question, je ne sais pas quel site web le sénateur a consulté, mais...

Le sénateur Munson : Celui du conseil.

Le sénateur LeBreton : Peut-être avait-on changé le nom. Je faisais partie de l'équipe chargée de téléphoner aux membres du conseil d'administration du Conseil de l'unité canadienne et je leur ai fait très clairement comprendre que le programme Rencontres du Canada ne serait pas abandonné.

Je crois que si le sénateur consulte notre programme électoral, il verra que nous sommes déterminés à faire en sorte que les jeunes Canadiens reçoivent une bonne formation, une bonne éducation et qu'ils aient accès à des emplois très rémunérateurs et valorisants.

[Français]

LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION AU SOMMET DE LA FRANCOPHONIE À BUCAREST, EN ROUMANIE

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai deux questions à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Ma première question touche le Sommet de la francophonie à Bucarest, en Roumanie. Nous avons sûrement une délégation qui s'est rendue à ce sommet. Combien de délégués le Canada a-t-il et qui sont-ils?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je ne sais pas exactement combien de personnes forment la délégation canadienne ni qui sont ces personnes. C'est avec joie que je fournirai ces renseignements, ainsi que tout autre renseignement concernant le Sommet de la francophonie, à l'occasion d'une réponse différée.

[Français]

LES FINANCES

L'IMPACT DES COMPRESSIONS À INDUSTRIE CANADA

L'honorable Maria Chaput : Ma seconde question concerne le thème du sommet qui a trait aux nouvelles technologies à l'information et aux programmes que le Canada offre.

Le gouvernement a effectué des compressions importantes à Industrie Canada. Le Fonds canadien pour l'Afrique a-t-il été touché? Le cas échéant, est-ce que cela affectera le projet du Centre canadien qui aide les pays africains dans leur développement économique durable par l'entremise de la technologie?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je voulais dire que nous allons prendre note de l'ensemble de la question et que je fournirai une réponse différée à l'honorable sénateur dès que possible.

Le sénateur Prud'homme : Pourrais-je poser une question complémentaire?

[Français]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Il y a plusieurs autres sénateurs figurant sur la liste pour la période des questions. On pourra les ajouter à la liste de demain.

[Traduction]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses à des questions orales posées par le sénateur Callbeck, le 8 juin 2006, au sujet des prestations de maternité destinées aux femmes entrepreneurs, et par le sénateur Robichaud, les 15 et 28 juin 2006, relativement à la situation des programmes d'alphabétisation et une proposition soumise par le Comité de soutien aux personnes dyslexiques de Kent.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LES PRESTATIONS DE MATERNITÉ DES FEMMES ENTREPRENEURS

(Réponse à la question posée le 8 juin 2006 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

Le soutien gouvernemental disponible aux femmes entrepreneurs et, plus spécifiquement, la possibilité d'étendre le programme de prestations de maternité et de prestations parentales de l'assurance-emploi (AE) à cette population sont des enjeux de taille qui demandent de poursuivre les discussions.

La conception actuelle du programme d'AE est adaptée spécialement pour les travailleurs dans des emplois caractérisés par la relation traditionnelle employeur/employé. Ainsi, à l'heure où l'on se parle, les travailleurs autonomes, comme les entrepreneurs, ne cotisent ni ne reçoivent d'AE. Adapter un programme tel que l'AE afin de répondre aux besoins des travailleurs indépendants, représenterait une entreprise considérable nécessitant mûre réflexion et exigeant la résolution d'un grand nombre d'enjeux stratégiques de conception et de programmes. À cet égard, une initiative de politique aurait également besoin de prendre en compte l'éventail des besoins et des préférences de toute cette population de travailleurs autonomes, un groupe hétéroclite avec des tendances de travail et des besoins divers.

Alors que l'AE représente un outil potentiel de soutien, il y en aurait également d'autres qu'il serait pertinent d'examiner tels que des programmes de prêts, la création de fonds destinés à un secteur d'activité et des programmes autofinancés et exonérés d'impôts.

Les agents de RHDC ont étudié les enjeux entourant la couverture d'assurance des travailleurs autonomes et cet examen suggère qu'ils sont nombreux et complexes. Par exemple, l'information provenant des sondages indique qu'il n'y a pas de consensus clair parmi les travailleurs autonomes, ou les organisations les représentant, concernant la désirabilité d'obtenir une couverture pour une ou l'autre des prestations disponibles en vertu de l'AE. Bien que quelques travailleurs autonomes se soient montrés intéressés à avoir accès à la couverture de la prestation de maternité et parentale de l'AE, ils sont toutefois un nombre limité à vouloir payer les cotisations pour cette couverture. Un développement important dans ce secteur a été la conclusion d'une entente entre le gouvernement du Canada et celui du Québec concernant la mise en place de son propre régime de prestation parentale, qui remplace les prestations parentales et de maternité de l'AE dans cette province. Puisque le régime du Québec offrira une couverture aux travailleurs autonomes, les données et les renseignements concernant l'expérience du Québec seront très utiles pour tous les gouvernements afin qu'ils puissent évaluer les avantages, la faisabilité et les considérations politiques associées à servir cette population.

Étant donné la complexité des problèmes en jeu, il sera important que le gouvernement procède de manière prudente et soucieuse dans l'évaluation de nouvelles politiques potentielles pour les femmes travailleurs autonomes et pour tous les entrepreneurs. Le comité permanent de la condition féminine a présenté un rapport sur les prestations parentales pour les travailleurs autonomes et la réponse du gouvernement à ce rapport présente une occasion supplémentaire de comprendre la position du gouvernement à ce sujet.

L'ÉTAT DU PROGRAMME D'ALPHABÉTISATION ET LE FINANCEMENT DE DIVERS PROGRAMMES

(Réponse aux questions posées les 15 et 18 juin 2006 par l'honorable Fernand Robichaud)

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'alphabétisation et les compétences essentielles constituent la pierre angulaire de l'alphabétisation et de l'apprentissage continu. Ce sont des facteurs importants pour la productivité du Canada et le mieux-être des Canadiens et des Canadiennes.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces et les territoires, les employeurs, les syndicats et les groupes communautaires afin d'aider les Canadiens et les Canadiennes à acquérir les compétences de base et autres compétences essentielles dont ils ont besoin au quotidien, que ce soit au travail, à la maison et dans la vie courante.

La ministre Finley a déclaré à l'égard du budget principal des dépenses (6 juin 2006) :

« Je crois de tout cœur dans l'importance de l'alphabétisation. Notre ministère investit beaucoup dans le développement des compétences, mais si les gens ne peuvent lire et s'ils ne comprennent pas ce qu'ils lisent, il leur est difficile d'apprendre à mieux travailler ou de faire un meilleur travail. Il est absolument nécessaire que la population soit alphabétisée. »

Les programmes de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) appuient le transfert et l'application de connaissances et d'innovations en matière d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles des adultes. Les programmes de RHDSC aident au renforcement des capacités des secteurs de l'apprentissage, de l'alphabétisation et de l'acquisition des compétences essentielles des adultes tout en travaillant à promouvoir l'apprentissage, l'alphabétisation et l'acquisition des compétences essentielles des adultes partout au Canada. Ces activités complètent d'autres initiatives liées à l'alphabétisation tant au sein des ministères que des organismes fédéraux.

La Direction de l'apprentissage et de l'alphabétisation des adultes au sein de RHDSC est responsable de l'exécution des programmes fédéraux d'apprentissage et d'alphabétisation aux adultes.

Le 1^er avril 2006, RHDSC a mis en œuvre une seule et unique série de modalités applicables au programme et intégrant les anciennes autorisations du Programme national d'alphabétisation, du Bureau des technologies d'apprentissage et du Programme des initiatives d'apprentissage dans le Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour adultes (PAAACEA). Les objectifs de ce programme sont les suivants : promouvoir l'apprentissage continu grâce à la réduction des obstacles non financiers à l'apprentissage des adultes et faciliter la création de possibilités d'apprentissage qui permettront aux Canadiens et aux Canadiennes de développer les compétences en matière d'apprentissage, d'alphabétisation ou d'acquisition de compétences essentielles dont ils ont besoin pour participer à l'économie du savoir.

Le PAAACEA finance des activités qui sont regroupées sous quatre volets :

développement, transfert et application des connaissances;

méthodes novatrices en matière d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles chez les adultes;

renforcement de la capacité des secteurs de l'apprentissage, de l'alphabétisation et de l'acquisition des compétences essentielles chez les adultes;

promotion de l'apprentissage, de l'alphabétisation et de l'acquisition des compétences essentielles des adultes.

L'appel de propositions de cette année a été affiché le 10 août 2006. Il a été retardé en raison d'un ensemble de facteurs, y compris la suspension de l'annonce de programmes pendant les élections fédérales, l'approbation par le Conseil du Trésor de l'intégration des modalités des programmes d'apprentissage et d'alphabétisation de RHDSC au sein du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, et diverses modifications aux procédures administratives et au système commun qui étaient nécessaires à la suite de l'intégration des modalités de programme.

Les projets soumis sont évalués en fonction de leur admissibilité, leur mérite et la disponibilité des ressources financières.

La demande de financement pour le projet intitulé « Service d'appui aux troubles d'apprentissage « Les Mots magiques », soumise par Le Comité de soutien aux personnes dyslexiques de Kent a été approuvée. L'organisation en a été informée.

DÉPÔT DE LA RÉPONSE À UNE QUESTION INSCRITE AU FEUILLETON

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION—LES POLITIQUES ET LES STATISTIQUES SUR L'IMMIGRATION

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 15 inscrite au Feuilleton par le sénateur Callbeck.

(1430)

ORDRE DU JOUR

RÉFORME DU SÉNAT

AUTORISATION AU COMITÉ SPÉCIAL DE REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition), conformément à l'avis du 26 septembre 2006, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 21 juin 2006, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat soit reportée du 28 septembre 2006 au 26 octobre 2006.

[Français]

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, le leader de l'opposition pourrait-il expliquer les raisons de cette décision?

Le sénateur Hays : Je remercie l'honorable sénateur Stratton de sa question. Nous avons commencé l'étude du projet de loi S-4 en juin dernier. En septembre, le comité s'est réuni pendant deux semaines afin d'entendre les témoignages d'experts et des ministres des Affaires gouvernementales de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta. Malheureusement, nous avons besoin de plus de temps pour rédiger notre rapport.

Il était difficile de déterminer à l'avance la date d'échéance des travaux, malgré la confiance que nous avions à l'idée de remettre le rapport à la date fixée. La charge de travail est trop grande, et c'est la raison pour laquelle nous demandons une prolongation de cette période au 26 octobre. Nous espérons toutefois que le rapport sera prêt avant cette date.

[Traduction]

Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Le sénateur a dit deux choses quant au moment où le rapport serait terminé. Il a dit qu'il espérait que le rapport soit terminé, ce qui me trouble, et il a aussi dit qu'il était à peu près certain que le rapport sera terminé, ce qui me rassure. Le sénateur peut-il donner à cette assemblée l'assurance que la deuxième option prévaudra, qu'il ne demandera pas un autre report et que le rapport sera terminé?

[Français]

Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, je suis certain que suite à l'adoption de cette motion, nous serons en mesure de déposer le rapport le 26 octobre et même avant.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

MOTION INVITANT LE GOUVERNEMENT À PROCLAMER L'ARTICLE 80 DE LA LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE— AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Hugh Segal, conformément à l'avis du 26 septembre 2006, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada :

(a) à faire entrer en vigueur l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada de 2004, sanctionnée le 6 mai 2004, qui modifie la Loi sur la défense nationale par l'ajout d'une nouvelle partie VII traitant de la réintégration dans les emplois civils des officiers et des militaires du rang de la force de réserve;

(b) à consulter les gouvernements provinciaux tel que prévu à l'alinéa 285.13a) de la nouvelle partie VII au sujet de l'application de cette partie;

(c) à prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions de la nouvelle partie VII s'appliquent à tous les réservistes qui participent volontairement à un exercice militaire ou à une opération outre-mer, et non seulement aux réservistes qui sont appelés en service en cas d'urgence.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, il ne me revient pas vraiment de poser cette question à l'honorable sénateur, mais je vais le faire. Je dois comprendre si la mesure protégerait les emplois des réservistes appelés, de telle sorte que leur travail les attendrait au retour de leur période de service.

Le sénateur Segal : C'est tout à fait de cela qu'il est question, sénateur. J'ai préparé une brève allocution à ce sujet, si le Sénat est disposé à l'entendre.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer la situation inéquitable et grave dans laquelle se trouvent les courageux hommes et femmes qui sont fiers de dire qu'ils font partie de la réserve des Forces canadiennes. Ces gens ne sont pas simplement des soldats du dimanche et bon nombre d'entre eux sont appelés en renfort des forces régulières. Ils font ce que font les membres de la force régulière : ils combattent, ils sont blessés et, malheureusement, ils meurent. Jusqu'à maintenant, cinq de nos réservistes volontaires servant en Afghanistan ont fait le sacrifice ultime dans le combat pour la liberté du peuple afghan. À l'heure actuelle, 300 réservistes canadiens servent en Afghanistan pour épauler nos forces régulières. Dans la vie de tous les jours, ces personnes sont des mécaniciens, des commis de banque et des fonctionnaires. Ce sont des hommes et des femmes qui ont choisi de s'entraîner durant les week-ends et durant les congés et de servir à l'étranger par la suite. Pour le faire, ils doivent demander congé et compter sur la bonne volonté et la compréhension des employeurs pour conserver leur poste durant leur période de formation et de service dans le cadre de missions à l'étranger, et ce durant des mois, si nécessaire.

(1440)

Malheureusement, même s'il existe des employeurs bienveillants dans de nombreux secteurs, il arrive trop souvent que les réservistes aient un choix à faire : soit de servir leur pays, soit de rester en retrait et de ne pas mettre en péril leur emploi actuel. Malheureusement, certains employeurs, y compris des employeurs du secteur public, sont loin d'être enthousiastes devant la demande d'un employé qui souhaite obtenir un congé sans traitement pour l'entraînement ou pour le service à l'étranger.

Dans un article récent du magazine Maclean's, il a été question d'un jeune réserviste qui, de retour d'un exercice d'entraînement, s'est fait dire à peu près ceci par le cadre supérieur qui l'avait convoqué : « Vous étiez un de nos meilleurs employés avant de vous intéresser à ces activités militaires ridicules. »

En 1987, le concept de la force totale était inauguré par les Forces canadiennes. Il a ensuite été réaffirmé dans le livre blanc de 1994 sur la défense, où il était précisé que les réservistes doivent recevoir le même entraînement que leurs homologues de la force régulière et servir dans la même unité. Ce concept, qui était encore à sa phase de mise en oeuvre à la fin des années 1980 et 1990, a été mis à rude épreuve dans le cadre de la participation du Canada aux opérations des Nations Unies en Yougoslavie. Le Canada avait prévu qu'il lui faudrait au total 2 000 Casques bleus pour s'acquitter de ses responsabilités dans l'ensemble de ses missions à l'étranger. Pourtant, en 1993, les 2 000 Casques bleus avaient dû être affectés exclusivement en ex-Yougoslavie, ce qui a poussé le Canada à déployer des réservistes afin de pouvoir s'acquitter de ses autres obligations ailleurs dans le monde.

Le monde a beaucoup changé depuis l'époque de la Yougoslavie et du livre blanc. En effet, nous avons besoin, plus que jamais, de nos réservistes. Cependant, le Canada doit absolument rassurer ces hommes et ces femmes qui servent en Afghanistan, en Bosnie ou ailleurs. Il faut leur donner l'assurance qu'ils pourront retrouver leur emploi, leur gagne-pain et leur capacité de s'occuper d'eux-mêmes et de leurs familles à leur retour au pays.

Sans une telle assurance, comment la réserve pourra-t-elle recruter et former le personnel nécessaire? Le Programme des cadets de la réserve compte également sur ses membres pour former les nouvelles recrues. Un commandant adjoint d'une installation de formation de la réserve a même déclaré publiquement que s'il était aussi difficile de recruter suffisamment d'officiers de l'instruction, c'était parce qu'on refusait de leur donner des garanties relatives à leur sécurité d'emploi. Dans un cas en particulier, l'employeur avait même informé le jeune officier qu'il ne pourrait réintégrer son emploi à la fin de son congé non payé.

La Loi sur la sécurité publique, présentée en 2002 — et cela correspond aux critères de la proposition du sénateur Banks voulant que l'on se penche sur les lois qui ne sont pas encore complètement proclamées — contenait un article détaillé portant sur la protection des emplois des réservistes canadiens. Malheureusement, cet article n'a pas été mis en vigueur par le gouverneur en conseil. De plus, il ne s'appliquait qu'aux réservistes appelés dans le cadre d'une situation d'urgence.

La mobilisation obligatoire des réservistes en situation d'urgence ne s'est, en fait, jamais produite depuis la Seconde Guerre mondiale. Même si toutes les dispositions prévues à l'article 80 de la Loi sur la sécurité publique étaient mises en vigueur, cela ne serait pas très utile pour les hommes et les femmes qui représentent à l'heure actuelle si courageusement le Canada à titre de volontaires dans le cadre de nos opérations à l'étranger.

La question de la protection des emplois des réservistes a fait l'objet de bon nombre de discussions depuis des années. Ce principe a reçu un fort appui de la commission spéciale chargée de la restructuration des forces de réserve en 1995, appui qui a été réitéré en 2005 lors de la conférence « La commission spéciale chargée de la restructuration des forces de réserve : Dix ans plus tard ». Maintenant qu'il est nécessaire de faire appel à un plus grand nombre de réservistes alors que nos forces armées sont débordées par nos engagements, il est de notre devoir, à titre de parlementaires, de leur offrir des incitatifs et de faire tout ce que nous pouvons pour aider ceux qui voudraient se porter volontaires.

Le Conseil de liaison des Forces canadiennes s'efforce d'appuyer le ministère de la Défense nationale, en l'absence d'une loi protégeant les emplois, en informant les employeurs, en faisant la promotion du soutien des réservistes et en exposant les avantages qu'il y a à embaucher des réservistes. Au besoin, le conseil tente également de jouer un rôle de médiation en matière d'emploi de manière à permettre la sécurité d'emploi ou un congé sans solde — autant d'interventions utiles, et je suis reconnaissant qu'une organisation comme celle-là existe, particulièrement du fait que les lois actuelles n'accordent aucune protection aux personnes qui servent dans la réserve.

Les paragraphes 285.01 à 285.13 de l'article 80 de la Loi sur la sécurité publique sont bien conçus et ils forment des parties exhaustives du projet de loi, qui assurerait la protection de l'emploi des membres des forces de réserve. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi ne s'applique qu'aux situations où ces femmes et ces hommes sont rappelés en raison d'une situation d'urgence et il ne s'appliquerait pas aux personnes qui se sont portées volontaires. Je vous demande humblement votre soutien, d'abord pour exhorter le gouvernement à modifier cet article de la Loi sur la sécurité publique de façon à ce qu'il englobe tous les membres de la réserve qui se portent volontaires pour la formation et le service, et, deuxièmement, pour que les dispositions soient mises en vigueur par le gouverneur en conseil dans les meilleurs délais.

Le débat dure depuis 20 ans, honorables sénateurs. Combien de fois devons-nous arriver aux mêmes conclusions? Les membres des forces de réserve du Canada, qui servent notre pays courageusement sur notre territoire et à l'étranger, méritent une protection de l'emploi digne de ce nom. Le Sénat a la capacité de faire avancer cette cause.

Le sénateur Banks : Merci. Je m'excuse d'avoir parlé trop vite tout à l'heure. Je suis encore assez nouveau ici.

Je vais demander l'ajournement du débat pour le temps qu'il me reste, mais je tiens à ce que l'honorable sénateur sache que mes collègues du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lui sont reconnaissants d'avoir soulevé la question. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question en ce qui a trait aux recommandations que nous avons faites. Je voudrais être un peu plus sûr de mon fait que je ne le suis aujourd'hui avant de participer au débat. Je demanderai donc, le moment venu, l'ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

L'honorable Michael A. Meighen : Le sénateur Segal accepterait-il de répondre à une question? Je suis certain qu'il s'est penché sur la question, comme nous l'avons fait au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Comme le sénateur le sait, l'argument invoqué à l'encontre d'une telle mesure législative est le fait que, si elle était en vigueur, les employeurs seraient peu ou moins disposés à embaucher des jeunes hommes ou des jeunes femmes, sachant pertinemment que ceux-ci pourraient se porter volontaires n'importe quand en vue d'un déploiement, ce qui en ferait des employés que l'on pourrait considérer comme moins fiables que ceux et celles qui ne sont pas réservistes.

Est-ce une objection sérieuse? Avez-vous des preuves? Je partage généralement le point de vue du sénateur, mais j'aimerais rejeter l'argument selon lequel ce projet de loi serait plus nuisible que bénéfique.

Que pense le sénateur de la rémunération des réservistes? Devraient-ils recevoir le même montant que les membres des forces régulières lorsqu'ils sont en service actif?

Le sénateur Segal : Je remercie le sénateur de sa question. En ce qui a trait à la perte d'occasions d'emploi parce que les entreprises cesseront d'embaucher les gens qui sont en âge de joindre les forces de réserve et qui ont les capacités voulues, nous avons apporté un grand nombre de modifications législatives pour favoriser une société bienveillante et compatissante, notamment dans le domaine des congés de maternité, du tabagisme et de nombreuses autres normes du travail importantes. Il y a toujours un peu de résistance au début, mais le projet de loi vise une transformation culturelle. Il est évident qu'il deviendra inacceptable socialement et économiquement de refuser des possibilités d'emploi à des personnes parce que ces dernières font preuve de loyauté et veulent joindre les forces de réserve.

En effet, certaines de ces difficultés surviendront. Or, la prémisse de départ est que nous avons une loi qui énonce une obligation claire et si les entreprises et d'autres employeurs veulent discuter de la l'application de certaines solutions, qu'elles soient fiscales ou autres, on peut en discuter. Il est primordial, surtout dans les sphères régies par les lois fédérales, que le législateur adopte une position claire et précise. Certaines provinces seraient favorables à cette idée, tandis que d'autres la rejetteraient pour diverses raisons.

En ce qui concerne le deuxième point, j'ai eu la chance d'habiter à Kingston, où vivent beaucoup de réservistes. Ce qu'on peut dire — et cela est aussi vrai des Américains et des Britanniques, entre autres — c'est que nous avons beaucoup de mal, d'une part, à payer les réservistes dans des délais raisonnables et, d'autre part, à leur offrir une solde décente.

Je continue de croire que, dans tous les pays de l'OTAN, le seul moyen de se faire entendre des officiers supérieurs du haut commandement serait de placer leurs soldes en fiducie jusqu'à ce que les réservistes soient payés dans des délais raisonnables. Ce n'est pas le moment ni le lieu indiqués pour tenir un débat sur cette suggestion, mais je la trouve intéressante.

Je ne pense pas me tromper lorsque j'affirme que d'autres pays du Commonwealth, comme l'Australie, le Royaume-Uni, ainsi que les États-Unis, ont adopté des lois garantissant du travail aux réservistes qui servent leur pays. D'autres l'ont donc déjà fait.

Le sénateur Meighen : Le sénateur croit-il que quelqu'un devrait combler la différence entre le salaire versé aux réservistes et le salaire qu'ils gagnaient dans le secteur privé et, si oui, qui serait ce quelqu'un?

(1450)

Le sénateur Segal : Je ne suis pas d'avis qu'un réserviste devrait avoir un salaire supérieur à celui d'autres militaires ayant un grade et une charge comparables. Quand un réserviste prend la décision de répondre à un appel de volontaires et d'accepter un poste à l'étranger, il devrait être traité sur un pied d'égalité avec les autres membres du contingent. Ce serait probablement injuste de s'attendre à ce que Sa Majesté indemnise une personne pour tout écart existant entre son revenu dans le secteur privé et sa solde au sein des forces pour une période donnée.

La façon dont les réservistes se font attribuer leur grade est une question plus intéressante. Par exemple, si quelqu'un quitte la force régulière pour se joindre à la réserve, son grade est souvent abaissé d'un cran. Ce sont des questions dont nous devrions discuter, parce qu'elles ont un impact beaucoup plus direct sur le revenu, les avantages sociaux et le droit à pension d'un réserviste que ce n'est le cas pour celui qui quitte un emploi dans le secteur privé pour se joindre à la réserve.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DE LA SANTÉ MENTALE ET DE LA MALADIE MENTALE

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell, conformément à l'avis du 26 septembre 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé par le Sénat le mardi 25 avril 2006 à examiner la santé mentale et la maladie mentale, soit autorisé à recevoir une extension des pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions du 30 septembre 2006 jusqu'au 31 mars 2007.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais que madame le sénateur nous donne une explication à ce sujet de deux points de vue. Premièrement, qu'est-ce que cela implique et qu'est-ce qui est prévu en ce qui a trait à la diffusion du rapport? Y aura-t-il des voyages? Quels seront les coûts? Deuxièmement, pourquoi estime-t- on nécessaire d'étendre ces pouvoirs? Le rapport sur la santé mentale, qui, je crois, est un excellent rapport, a déjà été largement publicisé depuis son dépôt. Cette motion, qui, si je ne m'abuse, reporterait la date à la fin de mars 2007, étendrait les pouvoirs en matière de publicité sur une période plus longue que ce qui se fait habituellement pour les rapports du Sénat.

Pourquoi ce rapport est-il spécial?

Le sénateur Trenholme Counsell : Je remercie madame le sénateur de sa question. C'est un grand privilège et une fierté pour moi de parler de ces questions, de cette motion et, en fait, du rapport lui-même. Je suis certaine que tous les sénateurs seraient d'accord pour dire que ce rapport a fait beaucoup honneur au Sénat du Canada, particulièrement à tous les sénateurs qui ont participé à cette étude et à la préparation du rapport et, bien sûr, à tous ceux qui ont collaboré avec nous.

Il semble y avoir un fort désir, d'un bout à l'autre du pays, de voir les sénateurs présenter ce rapport en personne. Je sais que le sénateur Kirby et le sénateur Keon sont sollicités pour prononcer des allocutions à ce sujet. Évidemment, nous savons que le sénateur Kirby prendra sa retraite du Sénat, mais nous espérons sincèrement que le sénateur Wilbert Keon ne le suivra pas. Son apport est précieux. Les sénateurs sont constamment invités à prononcer des allocutions et il est donc primordial que ce travail important et hautement respecté du Sénat puisse continuer d'être présentés aux Canadiens en réponse aux diverses demandes.

Il faut imprimer plus d'exemplaires parce que la demande est plus forte que prévu. De plus, le rapport étant volumineux, nous avons été forcés de faire appel à l'extérieur. Je voudrais toutefois rassurer les sénateurs en leur disant que, pour cette partie de l'étude, à savoir la présentation du rapport aux Canadiens, nous disposions d'un budget de 54 000 $ et qu'il nous reste 32 000 $. On m'a dit que, « dans un sens, la motion prolonge la vie du budget », mais, ce qui importe encore plus pour moi, et pour vous j'espère, c'est qu'elle prolonge cet important travail. Elle prolonge la possibilité d'émettre d'importants messages au sujet de la lutte contre les préjugés entourant la maladie mentale, d'inciter les gens à agir, d'écouter les gens qui souffrent des différentes formes de maladie mentale et, aussi, d'écouter leurs familles et tous les gens au sein de la population qui travaillent pour eux.

Cette motion fait la promotion d'une cause juste. Elle ne requiert pas de fonds supplémentaires. C'est une motion de nature administrative qui a des précédents. Je ne peux pas nommer d'autres comités, mais je sais qu'il y a d'autres cas. Je sais que ce genre de prolongation a été accordée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le passé.

Je serais heureux de répondre à toute autre question.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

FINANCES NATIONALES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE FISCAL ENTRE LES DIVERS NIVEAUX DE GOUVERNEMENT

L'honorable Nancy Ruth, au nom du sénateur Day, conformément à l'avis du 26 septembre 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions relatives à l'équilibre fiscal vertical et horizontal entre les divers niveaux de gouvernement du Canada; et

Que le Comité dépose son rapport au plus tard le 30 juin 2007.

L'honorable Lowell Murray : Je voudrais dire quelques mots, honorables sénateurs, en faveur de cette motion qui permettra au Comité permanent des finances nationales d'étudier d'importantes questions d'actualité portant sur le déséquilibre fiscal ou, comme le dit le ministre des Finances, l'équilibre fiscal, tant horizontal que vertical.

Je crois, tout comme le président, que nous aurions probablement pu entreprendre cette démarche en vertu de l'autorité qui nous est accordée par notre Règlement vu que nous sommes autorisés à examiner des questions portant, entre autres, sur les finances gouvernementales. Le président a toutefois décidé qu'il serait plus prudent de proposer une motion de renvoi, ne serait-ce que pour informer les honorables sénateurs que le comité s'apprête à entreprendre une telle étude. En ce qui concerne le déséquilibre horizontal, le comité mettra à jour un rapport qu'il avait publié en 2002 sur la péréquation.

Comme j'ai la parole, j'aimerais féliciter madame le sénateur Ruth pour son élection hier au poste de vice-présidente du comité et ajouter que mes félicitations ne sont pas diminuées par mon regret, qu'elle comprendra sûrement, de voir madame le sénateur Cools quitter ce même poste.

Pendant une période où j'ai eu l'honneur de présider ce comité, madame le sénateur Cools, alors libérale, en était la vice-présidente et nous avons eu une collaboration très productive et harmonieuse. Tout en félicitant le sénateur Ruth, j'exprime, j'en suis sûr, les sentiments des autres membres du comité en remerciant par la même occasion le sénateur Cools pour ses loyaux services au sein de ce comité et au Sénat à ce poste.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Murray a été plus rapide que moi. Je lui pose une question puisque je prends la parole après lui. Il est un peu tard pour que je puisse poser une question directement au sénateur Nancy Ruth. Je présume que les explications du sénateur Murray sur l'étude auraient été données par le sénateur Nancy Ruth si j'avais été un peu plus rapide. Rien ne me permet de croire le contraire.

Je voudrais moi aussi féliciter madame le sénateur Cools. J'ai croisé le fer avec elle sur d'autres sujets, mais lorsque j'étais membre du Comité des finances nationales, il y a un certain temps, j'ai été impressionnée par sa capacité de comprendre rapidement de quoi il retournait et de saisir à la fois les enjeux superficiels et les questions de fond.

(1500)

Il est tout à fait approprié que je profite de l'occasion pour la féliciter de ses capacités et pour la remercier pour son travail tout en offrant mes plus sincères félicitations à celle qui lui succède. J'espère que je pourrai bientôt poser une question à la nouvelle vice- présidente du comité.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

LOI ANTITERRORISTE

AUTORISATION AU COMITÉ SPÉCIAL DE REPORTER LE DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL

L'honorable David P. Smith, conformément à l'avis du 26 septembre 2006, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 2 mai 2006, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste soit reportée du 5 octobre 2006 au 22 décembre 2006.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous donner une explication, sénateur Smith?

Le sénateur Smith : Honorables sénateurs, cette motion est nécessaire parce que nous ne pouvons respecter le délai actuel. Comme le savent certains sénateurs, le juge O'Connor a publié un rapport la semaine dernière. Cependant, il en publiera un autre, assorti de recommandations, dans à peu près un mois. Il est sensé de reporter le dépôt du rapport final. Personne ne s'y oppose. Des consultations ont eu lieu. La motion se passe d'explications.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, cette question est d'une grande importance. Si quelqu'un s'était opposé au report, j'aurais pris la parole pour dire pourquoi je pense que nous devrions reporter la date, mais puisque tout le monde est d'accord, je ne vois pas pourquoi je vous ennuierais à vous raconter pourquoi vous devriez l'être.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LE DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 26 septembre 2006, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 2 octobre 2006 au 31 mars 2007.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Banks souhaite-t-il expliquer la motion?

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, les raisons qui motivent la présentation de la motion dont vous êtes saisis concernent le fait que la loi en question est probablement la plus volumineuse qui soit. J'ignore si les sénateurs ont pris connaissance de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais elle ressemble à une vieille Bible de famille. Elle a plusieurs pouces d'épaisseur.

Lorsqu'elle a été conçue pour la première fois, elle visait à réunir et à simplifier toutes les lois précédentes qui portaient sur l'environnement et l'écologie et sur la protection environnementale que nous voulions nous assurer. Il est difficile de croire, lorsqu'on regarde un texte aussi volumineux que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qu'il est le fruit d'un effort de simplification, mais c'est le cas.

Cette loi traite directement de 37 autres mesures législatives. Avant les vacances d'été, notre comité a consacré cinq semaines d'audiences à tenter d'organiser notre approche. Nous avons cherché à déterminer exactement comment nous allions exécuter le mandat que le Sénat a confié à notre comité, à savoir mener un examen exhaustif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, comme le prévoit la loi. Il nous a fallu tout ce temps pour décider de la façon de procéder.

Nous l'avons divisée en trois parties fondamentales et établi des balises pour procéder à cet examen qui, comme je l'ai dit, est prévu par la loi elle-même et se fait attendre depuis deux ans, en raison d'élections, de changement de gouvernement, etc.

Le comité estime que, à Ottawa, nous aurons besoin de la période allant d'aujourd'hui à la fin de l'exercice financier pour terminer le mandat que lui a confié le Sénat en vue de procéder à un examen complet de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 28 septembre, 2006, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature, Volume 143, Numéro 31

Le mercredi 27 septembre 2006 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 27 septembre 2006

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 31

Le mercredi 27 septembre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président