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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 33

Le mardi 3 octobre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 3 octobre 2006

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, suite aux évènements tragiques de l'École polytechnique à Montréal, où des étudiantes ont été sélectionnées comme victimes de meurtre par arme à feu, les récents évènements du Collège Dawson, et, plus récemment, les événements en Pennsylvanie, où des jeunes filles ont aussi été tuées de façon délibérée par arme à feu, permettez-moi, en tant que femme, de présenter nos plus sincères condoléances aux familles des victimes, à la communauté amish, ainsi qu'à nos voisins américains, les enjoignant de faire des pressions auprès des autorités pour instaurer un contrôle strict des armes à feu aux États-Unis, et exigeant du gouvernement conservateur de mettre en vigueur le programme de contrôle des armes à feu à la demande, en particulier, de toutes les femmes du Canada.

(1405)

[Traduction]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES ÂGÉES

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, le 1er octobre 2006 était la quinzième Journée internationale des personnes âgées. L'Assemblée générale des Nations Unies a désigné, en 1990, le 1er octobre comme étant la Journée internationale des personnes âgées et c'est le 1er octobre 1991 que cette journée a été célébrée pour la première fois à l'échelle mondiale.

En désignant une journée spéciale pour les aînés, l'Assemblée générale a voulu reconnaître les contributions des personnes âgées et attirer l'attention sur les défis que présente le vieillissement de la population pour les pays.

Vieillir est un privilège des pays développés. Dans les pays en développement, les gens sont considérés âgés beaucoup plus tôt qu'au Canada. Cependant, environ les deux tiers des personnes âgées vivent dans les pays en développement. D'ici 2025, ce sera 75 p. 100.

Dans les pays industrialisés, les très âgés — ceux qui ont 80 ans ou plus — constituent le segment de la population qui croît le plus rapidement. Les femmes vivent plus longtemps que les hommes dans pratiquement toutes les sociétés. Par conséquent, chez les gens très âgés, on trouve un ratio de deux femmes pour un homme. En 2000, on comptait 600 millions de personnes de 60 ans et plus; il y en aura 1,2 milliard d'ici 2025 et 2 milliards d'ici 2050.

Selon Statistique Canada, en 2001, un Canadien sur huit était âgé de 65 ans ou plus. D'ici 2026, un Canadien sur cinq aura 65 ans ou plus, soit 8 millions de Canadiens. Avec le vieillissement des baby-boomers, la population de personnes âgées devrait représenter 23 p. 100 de la population canadienne d'ici 2041.

Vieillir est un privilège, mais c'est aussi un défi qui se fera sentir dans tous les aspects de la société du XXIe siècle, notamment dans les transports, les soins de santé, le logement et l'économie. Étant donné l'augmentation considérable du nombre de personnes âgées, la société doit se préparer à relever adéquatement les défis associés aux besoins d'autant de gens. C'est un défi qui ne peut être relevé par le secteur public ou le secteur privé en vase clos. Il faut des approches et des stratégies communes pour garantir que nos aînés vieillissent bien.

LE SÉNAT

M. GARY O'BRIEN—HOMMAGE À L'OCCASION DE SON DÉPART À LA RETRAITE

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage cet après-midi à M. Gary O'Brien, sous-greffier du Sénat, qui a pris sa retraite le 31 août.

M. O'Brien a commencé à travailler sur la Colline il y a 31 ans, en 1975, un an seulement après avoir terminé sa maîtrise en arts et en sciences politiques à l'Université Carleton. Sa carrière a débuté à la Bibliothèque du Parlement, mais a rapidement bifurqué vers le domaine qui est devenu sa spécialité : la procédure.

M. O'Brien est devenu analyste de la procédure à l'autre endroit en 1976. En 1984, il est devenu chef des Journaux du Sénat. Pendant qu'il occupait ce poste, il a fait ce qu'il devait faire et a trouvé le temps de terminer son doctorat à l'Université Carleton.

Sa thèse était intitulée Pre-Confederation Parliamentary Procedure : The Evolution of Legislative Practice in the Lower Houses of Central Canada, 1792-1866. Il ne fait aucun doute que ses connaissances lui ont permis de relever tous les défis.

En 1999, M. O'Brien est devenu sous-greffier. Depuis sept ans, c'est beaucoup grâce à lui si les choses tournent rondement au Sénat.

[Français]

Je crois que nous avons tous une très bonne idée de l'ampleur du travail que M. O'Brien a accompli pour nous au Sénat.

[Traduction]

Pour en être sûrs, permettez-moi de lire la description de travail du sous-greffier, tel qu'indiqué dans le Rapport annuel du Sénat du Canada :

Le sous-greffier appuie le greffier, le Sénat et tous les sénateurs dans l'exercice de leurs fonctions à la Chambre haute. À cette fin, son bureau publie le compte rendu officiel des travaux du Sénat (Journaux du Sénat) et le programme quotidien du Sénat (Feuilleton et Feuilleton des avis); il fournit en outre des documents aux fonctionnaires du Sénat, leur donne des conseils et organise régulièrement des séances d'information. Le sous-greffier fait également office de secrétaire de séance pour le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, et de greffier du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et supervise tous les services législatifs.

C'est une description de travail plutôt impressionnante.

(1410)

À l'évidence, ce n'est pas une tâche simple, mais cela ne suffisait pas pour occuper M. O'Brien. Non satisfait d'accomplir son travail de la journée et parfois de la soirée, il a publié plusieurs articles et comptes rendus de livres et présenté des communications à l'Association canadienne de science politique et à d'autres organisations professionnelles lors de manifestations comme la Conférence des présidents d'assemblée canadiens, la Conférence conjointe des greffiers canadiens et américains et la Conférence interparlementaire et réunion de l'Association des secrétaires généraux.

M. O'Brien s'est bien occupé de nous, et il ne sera pas facile de le remplacer. Je tiens à le remercier personnellement de tout ce qu'il a fait pour moi et pour le Sénat. Nos meilleurs vœux l'accompagnent.

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA SANTÉ MENTALE

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 10 octobre 2006 nous soulignerons pour la quinzième fois la Journée mondiale de la santé mentale. Ce jour-là, nous prenons conscience tous ensemble de l'importance de la santé mentale dans notre monde et nous nous efforçons de promouvoir la sensibilisation aux enjeux de la santé mentale.

Le thème de cette année est le suivant : « Sensibiliser pour limiter les risques : maladies mentales et suicide ». Voilà pourquoi je voudrais attirer l'attention des honorables sénateurs sur une initiative vraiment excellente qui a été lancée ici, à Ottawa : eSantéMentale.ca.

Le site eSantéMentale.ca est un répertoire en ligne des ressources en santé mentale dans lequel chacun peut trouver où obtenir de l'aide concernant des questions, problèmes et préoccupations en matière de santé mentale à Ottawa. Le site propose une liste consultable de services ainsi qu'un calendrier en ligne des activités. On peut y voir quand des activités dans le domaine de la santé mentale, comme des ateliers et des programmes, auront lieu. Le site propose la présentation idéale pour obtenir réponse aux questions de santé mentale. L'internaute peut y obtenir de l'information et consulter les ressources dont il a besoin pour lui-même et des amis et s'attaquer rapidement et directement à de difficiles problèmes de santé mentale.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a signalé dans son rapport récent, De l'ombre à la lumière, la stigmatisation et le refus qui entourent souvent les questions de santé mentale. C'est pourquoi il me semble essentiel que des services comme eSantéMentale.ca puissent exister et prospérer.

Le site eSantéMentale.ca est une initiative du Crossroads Children's Centre, organisme de bienfaisance sans but lucratif au service des enfants qui éprouvent des difficultés comportementales et émotives graves. On remarque parmi les organisations qui en sont partenaires le Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario et le Centre d'excellence provincial en santé mentale des enfants et des ados, au CHEO. Il a été fondé par Amy Martin, clinicienne au Crossroads Children's Centre, et le Dr Michael Cheng, psychiatre au Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario. Le site a été conçu par John Withnall, de Webcanvas.ca, avec un financement qui est venu de la ville d'Ottawa et de la Fondation communautaire d'Ottawa. Ces personnes ont pris à cœur le défi lancé par la Journée mondiale de la santé, et elles ont besoin d'aide.

Honorables sénateurs, je vous demande d'envisager de promouvoir ce système dans votre propre région, de façon que tous les Canadiens aient accès à des ressources semblables.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

VISITEURS À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de représentants de plusieurs pays de la Francophonie participant au Programme d'études des hauts- fonctionnaires parlementaires de l'automne 2006.

Au nom des sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

LES COMPTES PUBLICS DU CANADA 2006

DÉPÔT DES VOLUMES I, II ET III

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada pour 2006, Volumes I, II et III : revue et états financiers.

[Traduction]

L'ÉTUDE DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ (BLANCHIMENT D'ARGENT) ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE

L'honorable Jeramiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui est un rapport provisoire intitulé Comment endiguer l'hémorragie de l'argent illicite : Une priorité pour le Canada.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1415)

[Français]

LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 3 octobre 2006

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination) a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 juin 2006, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :

Pages 1 et 2, article 3 :

a) Page 1 : Supprimer les lignes 17 à 27.

b) Page 2 : Substituer aux lignes 1 à 11 ce qui suit :

« 3. (1) L'article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Lorsqu'elle établit un critère géographique dans le cadre d'un processus de nomination externe annoncé, la Commission définit une zone de sélection nationale.

(2) Le paragraphe 34(3) de la même loi, édicté ».

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

DÉPÔT DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable J. Trevor Eyton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes de l'examen de la réglementation, qui porte sur la contestation judiciaire des droits de licence de radiodiffusion.

[Français]

LE COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

LA NOMINATION DE M. GRAHAM FRASER—AVIS DE MOTION PORTANT RENVOI DE L'ÉTUDE EN COMITÉ PLÉNIER ET AUTORISATION DE DIFFUSER LES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Sénat se forme en comité plénier à l'étape des affaires du gouvernement, au début de l'ordre du jour, le mercredi 4 octobre 2006, afin de recevoir M. Graham Fraser relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat à 15 h 50 le mercredi 4 octobre 2006 au plus tard;

Que les caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, de façon à ce qu'elles dérangent le moins possible ses travaux.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'espère que la CPAC, qui va couvrir la séance du comité plénier, ne manquera pas de pellicule cette fois.

[Traduction]

Les honorables sénateurs se souviendront de la comparution du fameux M. Radwanski devant le Sénat. Au moment où j'avais commencé à l'interroger, la CPAC avait manqué de pellicule, une chose qui se produit très rarement. Même si j'avais réclamé un vote et que je m'étais prononcé contre la nomination, de concert avec le leader du gouvernement au Sénat, je crois que nous savions ce qui allait se passer.

La CPAC avait alors dit qu'il s'agissait d'une erreur, mais elle ne s'était pas excusée. Elle s'était contentée de dire « c'est la vie ». À l'époque, je n'en avais pas fait grand cas. J'espère que cette fois, il y aura suffisamment de pellicule, car je ne souhaite à aucun de mes collègues de subir ce que j'ai subi en silence. Je peux assurer aux honorables sénateurs que c'était la dernière fois que je me taisais.

Je suis heureux de savoir que M. Fraser comparaîtra devant le comité plénier. Je crois que Son Honneur avait convoqué un autre commissaire devant le Sénat il y a plusieurs années. J'estime qu'il est judicieux de téléviser intégralement ce type de délibérations.

(1420)

[Français]

PROJET DE LOI DE 2006 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CONVENTIONS FISCALES

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre les conventions et les protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES PHARES PATRIMONIAUX

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Pat Carney présente le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carney, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du mardi 24 octobre 2006.)

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable J. Trevor Eyton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

LOI ANTITERRORISTE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER LES LUNDIS

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste soit autorisé, conformément au paragraphe 95(3) du Règlement, à se réunir les lundis précédant immédiatement les mardis où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine.


(1425)

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA SUPPRESSION DU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE

L'honorable Dan Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne les récentes compressions budgétaires et, en particulier, la suppression du Programme de contestation judiciaire.

Tout le monde s'est rendu compte de la mesure dans laquelle les Canadiens sont déçus, choqués et je dirais même indignés par l'élimination du financement du Programme de contestation judiciaire. Cette mesure est perçue comme une atteinte directe au droit des minorités de se défendre contre un gouvernement, non seulement celui qui est au pouvoir et qui est minoritaire, mais aussi contre des gouvernements antérieurs au cas où des erreurs auraient été commises. Cette mesure vise non pas toutes les minorités, mais seulement celles qui n'ont pas les moyens d'intenter les poursuites coûteuses qui sont nécessaires pour faire valoir leurs droits.

Nous avons, en particulier, entendu les déclarations de M. Guy Matte, activiste francophone et président actuel du conseil d'administration du Programme de contestation judiciaire. M. Matte a dit que personne ne l'avait consulté à ce sujet. Il semble même qu'avant l'annonce, M. Matte a essayé de discuter de cette question avec le ministre compétent, c'est-à-dire le président du Conseil du Trésor.

Honorables sénateurs, voici ma question au leader du gouvernement au Sénat. Compte tenu de la réaction qu'ont suscitée les coupes d'une façon générale et le Programme de contestation judiciaire, en particulier, est-ce que le gouvernement est disposé à recevoir M. Matte et à réévaluer la suppression annoncée de ce programme?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

J'ai lu certains des commentaires relatifs au Programme de contestation judiciaire. Je ne suis pas prête à convenir avec le leader de l'opposition que l'indignation est aussi généralisée qu'il le dit. Je crois que la plupart des contribuables canadiens comprennent que ce programme a été instauré aux alentours de 1982 pour régler les questions qui se posaient au sujet de la Charte des droits et libertés. Aujourd'hui, au moins 24 ans plus tard, je n'ai pas l'impression qu'un contribuable quelconque qui a appuyé le Programme initial de contestation judiciaire pense qu'il reste encore quelque chose à contester au sujet de la Charte.

Quant à la question de savoir si le président du Conseil du Trésor est disposé à s'entretenir avec M. Matte, je ne peux pas répondre pour lui.

Le sénateur Hays : Je suis heureux que madame le leader du gouvernement au Sénat ait attiré notre attention sur le fait que le programme remonte, je crois, à quelque 26 ans. Il a été bien utile aux Canadiens. Bien que je n'en aie pas la certitude, je suis tenté de croire que la charge de travail que constituent pour nos tribunaux les affaires relevant de la Charte est aussi lourde aujourd'hui, sinon plus, qu'elle l'était au début.

Le fait est que, dans le cas de M. Matte, ce programme particulier a permis aux francophones du Canada de jouir de droits qu'ils n'auraient pas obtenus autrement. Ces droits ne sont pas encore garantis, que ce soit pour les francophones ou pour les anglophones, dans tout l'éventail de domaines faisant l'objet de lois qui, délibérément ou non, touchent les droits des Canadiens.

Je voudrais poser encore une fois la question au leader du gouvernement au Sénat. Est-ce qu'un membre du gouvernement est disposé à s'entretenir avec M. Matte et des représentants de collectivités qui croient ne pas avoir eu droit à une audition équitable de leurs griefs?

Je crois savoir en outre que le programme est soumis à la surveillance de la vérificatrice générale, qui n'a jamais exprimé une préoccupation quelconque au sujet de son administration. Ce fait, je crois, fera taire tous ceux qui voudraient soutenir que le programme a été supprimé parce qu'il ne nous en donnait pas pour notre argent ou qu'il n'était pas utile aux Canadiens.

Est-ce qu'un membre du gouvernement voudra bien donner à ces gens l'occasion de se faire entendre et de présenter des arguments en faveur d'une réévaluation de cette mesure?

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Ce débat pourrait se poursuivre indéfiniment. Ce n'est pas parce qu'un programme a été établi à un moment donné qu'il doit être maintenu à jamais aux frais des contribuables. Nous croyons que les gens qui souhaitent faire une contestation judiciaire peuvent se trouver d'autres moyens d'obtenir des fonds. Il est temps pour le gouvernement de s'occuper d'autre chose. Nous estimons que les lois devraient être conçues et rédigées de façon à prévenir les contestations à l'avenir.

(1430)

L'honorable sénateur me demande ou demande à un membre du gouvernement de s'entretenir avec des particuliers. Je ne suis pas sûre que ce soit un bon moyen de juger de ces questions. Comme je l'ai mentionné, il faudra que j'examine ce que M. Matte a dit. S'il souhaite s'entretenir avec le président du Conseil du Trésor ou quelqu'un d'autre, je vais simplement transmettre sa demande sans prendre l'engagement que nous pourrons y donner suite.

[Français]

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement est consciente que les Canadiens qui vivent en situation de minorité linguistique, soit les Québécois de langue anglaise et les francophones hors Québec, ont énormément tiré profit de ce programme et que la bataille des droits linguistiques au Canada n'est pas terminée. Elle ne le sera jamais tant qu'il n'y aura pas égalité linguistique.

Après avoir parlé et reçu, comme l'ensemble de nos collègues, un nombre considérable de communications de ces milieux, entre autres de communautés linguistiques minoritaires, je me demande s'il ne serait pas avisé, compte tenu que ces compressions budgétaires ne sont pas un pan immense du budget fédéral — c'est un montant quand même assez limité mais qui, pour ces gens, est très important —, que la ministre essaie de convaincre ses collègues de revenir sur cette décision.

Corriger cette erreur serait une excellente chose. J'ajouterais, très amicalement, que j'aurais été très étonné que, après une dixième ou une quinzième année de ce programme, l'ex-premier ministre Mulroney effectue de telles compressions.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Rivest de sa question.

Honorables sénateurs, d'après moi, il n'y a personne ici, d'un côté ou de l'autre du Sénat, qui n'appuie pleinement la Loi sur les langues officielles et les minorités. Je doute que la suppression du Programme de contestation judiciaire diminue un tant soit peu l'engagement du gouvernement à faire respecter les droits linguistiques des minorités ou la Loi sur les langues officielles.

Mais je prends très au sérieux les observations du sénateur. Je ne pense pas que ces mesures d'économie gouvernementale nuisent de quelque façon que ce soit aux droits des minorités linguistiques ou de quelque autre minorité au Canada.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je rappelle aux sénateurs que le Programme de contestation judiciaire n'est pas utilisé seulement pour contester des mesures linguistiques mais également d'autres mesures en regard de la Charte. Soutenir, comme vient de le faire madame le leader du gouvernement, que toutes les contestations judiciaires possibles fondées sur la Charte ont déjà eu lieu laisse croire qu'il n'y aura plus de nouvelles lois. Toute nouvelle loi peut être contestée en vertu de la Charte.

Madame le leader du gouvernement a répondu au leader de l'opposition qu'il existe d'autres moyens et d'autres endroits que peuvent utiliser les Canadiens pour obtenir de l'aide et bénéficier d'une meilleure égalité des chances quand ils affrontent le gouvernement, alors que ce dernier peut compter sur des ressources littéralement illimitées et un accès à ce qu'il y a de mieux en matière d'avis juridiques. J'espère que le leader du gouvernement pourra me citer un ou deux exemples de ces endroits auxquels les citoyens peuvent s'adresser pour obtenir de l'aide.

(1435)

Le sénateur LeBreton : Pour ce qui est de la Charte des droits et libertés, j'ignore combien de fois j'ai siégé à des comités législatifs où nous avions toujours l'impression de devoir répondre à la question : ces dispositions résisteront-elles à une contestation fondée sur la Charte?

Quant à l'hypothèse qu'il n'y aurait plus de nouvelles lois, je la rejette totalement. Quant à la question concernant les contestations fondées sur la Charte, c'est à l'étape de la formulation d'une loi qu'il faut se préoccuper de cette possibilité. Pour ce qui est des autres moyens mis à la disposition des Canadiens, il existe dans ce pays un bon nombre de groupes et d'organisations sans but lucratif qui ont parfois besoin de contester les lois et ils n'ont pas besoin du Programme de contestation judiciaire. Il y a notamment un groupe pour lequel j'ai beaucoup œuvré, soit Les mères contre l'alcool au volant, et qui a souvent contesté des lois devant divers tribunaux, dont la Cour suprême, sans compter sur le Programme de contestation judiciaire.

Le sénateur Banks : Pour un individu, ce n'est pas la même chose que pour une organisation, car cette dernière peut recueillir des fonds. Que peut faire un individu pour pouvoir se battre à armes égales?

Le sénateur LeBreton : Manifestement, le sénateur n'est pas au fait des activités de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant. En effet, il y a eu une contestation qui a été portée jusque devant la Cour suprême. L'action était intentée par Zoe Childs, à titre individuel. La demanderesse, à titre individuel, s'est adressée à une organisation, en l'occurrence Les mères contre l'alcool au volant, et a pu ainsi contester une loi du Canada sans recourir au Programme de contestation judiciaire.

LA SANTÉ

LES DÉCLARATIONS DU MINISTRE AU CONGRÈS INTERNATIONAL SUR LES SOINS AUX MALADES EN PHASE TERMINALE—LA SUPPRESSION DU SECRÉTARIAT DES SOINS PALLIATIFS ET DES SOINS DE FIN DE VIE

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai passé la semaine dernière à Montréal pour prendre part au Congrès international sur les soins aux malades en phase terminale, déterminée à ne recueillir, pour les transmettre au Sénat, que les renseignements les plus à jour sur un sujet qui m'intéresse et intéresse bon nombre de sénateurs.

Lorsque je me suis inscrite à 14 heures lundi après-midi et que j'ai pris mon livret d'information, j'ai été ravie de lire la lettre signée par le ministre de la Santé, M. Tony Clement. La lettre dit ceci :

Le travail que vous accomplissez — individuellement et au sein d'équipes multidisciplinaires — comme professionnels des soins aux malades en phase terminale est remarquable. Offrir des soins palliatifs et des soins de fin de vie est un acte altruiste, difficile et épuisant sur le plan émotif.

Je me suis dit : « Le ministre comprend! » La lettre se poursuit :

Les discussions que vous aurez cette semaine sont d'un grand intérêt pour tous les ordres de gouvernement en cette période où nous collaborons avec vous pour améliorer la qualité et la rapidité des services offerts par notre régime de soins de santé.

Après avoir lu cela, vous pouvez imaginer à quel point j'ai été horrifiée d'apprendre, deux heures plus tard, que le budget du secrétariat des soins de fin de vie avait été réduit de moitié.

Madame le leader du gouvernement peut-elle m'expliquer pourquoi les paroles et les actes du ministre ne vont pas de pair?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Premièrement, je remercie madame le sénateur d'avoir lu au Sénat l'excellente lettre du ministre de la Santé.

En fait, pour tout ce qui concerne la santé, le gouvernement dépense, comme son prédécesseur, des sommes considérables. Je crois, comme tous les honorables sénateurs, que, à mesure que la population vieillira, le gouvernement consacrera des ressources et des efforts considérables à cette nouvelle réalité démographique qui se dessine au Canada.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, cela est très intéressant, et j'aimerais croire que ce sera le cas, mais ce que le ministre de la Santé a sabré, dans ce cas-ci, ce sont tous les groupes de travail qui avaient été chargés, au cours des quatre dernières années, de s'occuper de questions telles que la sensibilisation du public et l'accréditation des normes.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle me dire en quoi la qualité des soins en fin de vie au Canada sera améliorée par des coupures comme celles visant le secrétariat, lequel, incidemment, ne finançait pas des bureaucrates, mais le travail de médecins, d'infirmières et d'autres professionnels de la santé responsables de la prestation des programmes?

(1440)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il arrive souvent, dans le cadre d'exercices d'examen des dépenses, que le gouvernement cherche des moyens d'économiser dans des secteurs où la réduction des dépenses n'affectera pas directement la prestation de services aux Canadiens.

En ce qui concerne les organismes que madame le sénateur Carstairs a mentionnés, je doute qu'ils aient été directement touchés, mais je vais me renseigner pour en être bien certaine. Le plus souvent, on trouve des économies à faire autour de groupes et d'organismes qui étudiaient certaines questions, mais n'avaient pas commencé à offrir des services directement aux particuliers.

Je vais considérer la partie affirmative de la question de l'honorable sénateur comme un avis et fournir une réponse plus tard.

Le sénateur Carstairs : Ma dernière question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante. Dans le dernier paragraphe de sa lettre, le ministre de la Santé a écrit :

Au nom du nouveau gouvernement du Canada, je remercie chacun et chacune d'entre vous du travail que vous faites.

Comment peut-il les remercier, dans cette lettre, du travail qu'ils font, puis éliminer le financement du travail en question, à la stupéfaction des quelque 1 560 participants à la conférence?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis sûre que le ministre de la Santé remerciait les gens pour leur excellent travail. Comme je l'ai dit dans la réponse que j'ai donnée plus tôt, je vais me renseigner pour savoir si l'affirmation du sénateur Carstair est bien fondée dans le cas de ce groupe.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA SUPPRESSION DU SECRÉTARIAT DES SOINS PALLIATIFS ET DES SOINS DE FIN DE VIE

L'honorable Larry W. Campbell : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'œuvre dans le domaine des soins palliatifs depuis au moins 30 ans. Les députés, à l'autre endroit, ne semblent pas comprendre que la planification est nécessaire dans tous ces cas. Les soins aux personnes en fin de vie sont prodigués souvent par les familles et non les hôpitaux. La planification effectuée par ces organisations est ce qui permet d'économiser dans le domaine de la santé.

Madame l'honorable sénateur ne trouve-t-elle pas légèrement inquiétant qu'en cette Année internationale des personnes âgées, où on parle beaucoup du vieillissement de la population canadienne, les honorables sénateurs discutent de compressions dans des services nécessaires pour les gens qui sont les moins bien portants?

Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle demander à l'honorable John Baird, président du Conseil du Trésor, de reconsidérer ces compressions? Ce ne sont pas de grosses sommes, mais elles aident dans une large mesure ces gens qui sont les plus vulnérables, contrairement à ce que notre collègue de la Saskatchewan affirme.

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Le sénateur Tkachuk : Qu'ai-je dit exactement?

Le sénateur Stratton : Qu'a-t-il déclaré? J'invoque le Règlement.

Le sénateur Campbell : Il a fait une blague au sujet de mon observation quant à savoir qui était le plus vulnérable.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur LeBreton a la parole.

Le sénateur LeBreton : C'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de débloquer l'argent nécessaire pour la santé, mais les soins de santé sont offerts par les provinces. Dans ce cas particulier, j'obtiendrai des éclaircissements pour l'honorable sénateur sous la forme d'une réponse différée.

[Français]

LES COMPRESSIONS BUDGÉTAIRES AU PROGRAMME D'AIDE AUX MUSÉES

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, suite à la décision d'amputer le Programme d'aide aux musées, l'Association des musées canadiens s'est dite choquée, perplexe et trahie par ces compressions budgétaires. Ce gouvernement tient un double discours quant à l'avenir de nos musées puisque, lors de la dernière campagne électorale, madame le leader du gouvernement au Sénat se rappellera, puisqu'elle a suivi son leader à travers le Canada, qu'on avait promis une hausse du financement des musées et que c'était une priorité.

Comment madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer cette trahison envers les 2 500 musées canadiens?

(1445)

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne pense pas qu'on puisse parler de trahison quand il est question d'une somme de 245 millions de dollars. Le nouveau gouvernement du Canada a investi plus de 245 millions de dollars dans les musées, car nous croyons avoir un rôle important à jouer dans la préservation du patrimoine du Canada et des Canadiens.

Le ministère du Patrimoine canadien consacre chaque année 1,8 million de dollars au Programme d'aide aux musées. À la suite de notre récent examen, une meilleure utilisation des fonds dans le cadre de ce programme permettra au gouvernement d'épargner 2,3 millions de dollars pour chacune des deux prochaines années. Le programme sert au financement de projets plutôt qu'au fonctionnement lui-même.

[Français]

Le sénateur Bacon : Honorables sénateurs, M. Michel Perron, de la Société québécoise des musées, a dit, et je le cite, que :

[...] certains musées québécois attendent des réponses à leur dossier depuis de longs mois. Si on voulait corriger l'inefficacité comme on l'a dit, il fallait commencer par là.

Pourquoi dire une chose pendant une campagne électorale et faire exactement le contraire après?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je tiens à donner au sénateur Bacon l'assurance que nous n'avons rien fait de tel. Nous avons pris un engagement et nous avons annoncé notre intention d'investir plus de 245 millions de dollars. Ce qu'une personne peut dire dans une région de notre pays, où que ce soit, ne change rien au fait que nous investissons ces montants dans les musées canadiens.

[Français]

Le sénateur Bacon : Combien le gouvernement investira-t-il dans le musée de la photographie?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je n'en ai aucune idée pour l'instant, mais je vais prendre note de la question.

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

LES RETARDS À RÉPONDRE AUX DEMANDES D'INFORMATION

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai posé quelques questions au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ses réponses m'ont semblé complètes et j'ai aimé sa franchise.

Aujourd'hui, je voudrais poser au président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense quelques questions qui font suite à d'autres que j'ai posées juste avant l'ajournement estival. Le président est-il disposé à répondre à des questions maintenant?

L'honorable Colin Kenny : Je me ferai un plaisir de répondre de mon mieux aux questions de l'honorable sénateur.

Le sénateur Tkachuk : J'ai posé quelques questions sur l'organisation du comité et le personnel qui est à son service. Plus précisément, j'ai remarqué un budget spécial de 128 650 $ pour des consultations et pour le traitement du personnel du comité. J'estime que le président a répondu brièvement et de façon satisfaisante, selon moi.

J'ai ensuite poursuivi dans le même ordre d'idées en posant des questions sur certains déplacements pour des conférences qui ont eu lieu par exemple à Zurich et à Londres. Souvent, il n'y avait de la place que pour un seul sénateur. J'ai demandé qui choisissait le sénateur et qui y était allé par le passé. J'ai demandé également si, quand il y a de la place pour deux sénateurs, il y en avait toujours un de chacun des deux côtés du Sénat.

Le sénateur a fait une réponse brève, mais nous sommes convenus que le personnel du comité me procurerait la liste des voyages au cours des cinq dernières années, avec le nom des sénateurs qui ont participé à chacun, pour que nous puissions déposer cette information au Sénat. J'admets qu'il s'agit d'une question administrative, mais je n'ai rien reçu par écrit de tout l'été.

J'ai communiqué avec le personnel du sénateur Kenny le 14 septembre pour lui rappeler que j'attendais toujours patiemment. J'espère que le sénateur répondra à tous les honorables sénateurs, car j'estime qu'ils devraient tous être informés ici même.

Le sénateur Prud'homme : La greffière est très occupée.

Le sénateur Kenny : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. La greffière du comité me l'a signalée la semaine dernière, et elle prépare pour l'honorable sénateur une réponse qui traite des points qu'il a en tête.

Je suis désolé de ne pas avoir cette liste. Je ne savais pas que l'honorable sénateur allait poser la question aujourd'hui. Toutefois, j'ai une version préliminaire sur mon bureau et je peux la communiquer peut-être tôt demain matin ou au plus tard d'ici la fin de la semaine.

Le sénateur Tkachuk : Le sénateur est-il en train de me dire que la greffière n'a pas consacré de temps à cette question ou qu'il ne pensait pas que c'était assez important pour répondre avant la semaine dernière?

(1450)

Le sénateur Kenny : La greffière était extrêmement occupée à diverses tâches. Le comité a fait un long voyage au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et aux Émirats arabes unis, qui a occupé une bonne partie du temps. La greffière a été extrêmement occupée en raison des divers rapports que nous avons à produire. Nous avons également reçu hier les témoignages de plusieurs témoins.

Nous sommes très conscients de certains aspects qui obligent nos greffiers à faire du temps supplémentaire de façon inhabituelle. Certaines personnes au Sénat se sont inquiétées de l'importance du temps supplémentaire. Le travail sera fait dès que nous aurons achevé les autres travaux. Il ne l'a pas été aussi vite que je l'aurais souhaité, mais ce n'est pas la faute de la greffière. Elle a pris cet été des vacances auxquelles elle avait droit et, lorsque le comité est revenu après la pause, nous devions nous occuper d'autres questions dans la semaine précédant la reprise de ses travaux. En réalité, certains d'entre nous, membres du comité, ont travaillé pratiquement tous les jours durant trois semaines, avant le retour du Sénat. Il y a eu beaucoup à faire.

Le sénateur Tkachuk : Je suis certain que mon honorable collègue a été très occupé, mais il me dit maintenant avoir une première version des réponses à son bureau. Donc, puisqu'elle est déjà sur son bureau, peut-il me donner l'assurance qu'il la déposera cette semaine, avant que le Sénat ne s'ajourne pour la semaine de l'Action de grâces? Je suis certain que la greffière a fait son travail avec exactitude.

Le sénateur Kenny : Honorables sénateurs, je croyais m'y être engagé à l'instant.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LES COMPRESSIONS DE DÉPENSES VISANT LES PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Depuis quelques jours, nous parlons de compressions visant le programme d'alphabétisation partout au pays. Pourrait-elle nous dire exactement où iront les 81 millions de dollars dont elle parle qui sont censés, pendant les deux prochaines années, aider nos citoyens à apprendre à lire, ceci à leur propre avantage, ainsi qu'à celui de leurs familles et de leurs milieux de travail?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais m'engager à faire tout mon possible pour obtenir une réponse. J'ai cependant remarqué en lisant le journal aujourd'hui qu'une organisation du Nouveau-Brunswick avait obtenu 1,8 million de ces 81 millions de dollars.

Le sénateur Fairbairn : C'est une très bonne nouvelle pour le Nouveau-Brunswick, mais elle ne suscite pas le même enthousiasme dans tout le pays.

Pendant que madame le leader du gouvernement fait ses recherches au sujet des 81 millions de dollars, pourrait-elle trouver ce qui est arrivé au montant mis de côté par l'ancien ministre des Finances, Ralph Goodale, dans son budget de 2005? Ce montant s'élevait à quelque chose comme 673 millions de dollars et il comprenait une aide au Secrétariat national à l'alphabétisation, qui n'existe plus. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle indiquer où est allé l'argent destiné à améliorer l'éducation spéciale pour les enfants de Premières nations vivant dans des réserves; ou encore les 398 millions de dollars sur cinq ans devant servir, pour la toute première fois, à rehausser la qualité des programmes d'établissement et d'intégration et à améliorer les services à la clientèle pour les nouveaux arrivants au Canada; les 125 millions de dollars sur trois ans pour les prochaines étapes de la Stratégie des compétences en milieu de travail; et, enfin, les 30 millions pour le Secrétariat national à l'alphabétisation? Il serait utile qu'elle puisse faire des recherches sur ces montants aussi.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le Nouveau- Brunswick a reçu 1,6 million de dollars, et non pas 1,8 million. Je ne sais pas si j'ai été suffisamment claire.

(1455)

Le gouvernement et le ministre des Finances précédents avaient promis de l'argent de tout bord tout côté. Cela ne veut pas nécessairement dire que les engagements seraient mis en œuvre.

Je prends note de la question précise de l'honorable sénateur.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Madame le leader du gouvernement vient de nous dire qu'une somme a été annoncée pour le Nouveau- Brunswick, mais celle-ci ne va desservir que l'organisation provinciale. Aucune somme ne servira à aider les projets communautaires, ce qui pouvait être fait avec le présent programme, celui-là même que ce gouvernement est en train d'abolir. Madame le ministre pourrait-elle nous dire si les projets communautaires pourront bénéficier de ces 81 millions de dollars?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai mentionné la semaine dernière, nous allons poursuivre tous les programmes à l'égard desquels nous nous étions engagés, y compris celui qui intéresse l'honorable sénateur.

En ce qui concerne le financement des programmes d'alphabétisation, j'ai également indiqué qu'une grande partie des économies est réalisée dans les secteurs où le travail est effectué par un autre niveau de gouvernement.

Comme je l'ai dit la semaine dernière, au cours de la campagne électorale, nous avons très clairement indiqué que nous n'interférerions pas avec les autres ordres de gouvernement. Nous avons clairement établi nos responsabilités et nous espérons ne pas nous être immiscés dans le champ de compétence des autres gouvernements.

Comme je l'ai indiqué dans une réponse différée à une question de l'honorable sénateur, la proposition qui l'intéresse a été approuvée.

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, la présidence rappelle à tous les honorables sénateurs la décision qu'elle a rendue il y a quelques mois concernant la règle qui interdit d'apporter, dans cette enceinte, des appareils électroniques produisant des sons.

C'est un ordre du Sénat. Je suis votre fondé de pouvoirs. Pour autant que je sache, aucune modification n'a été apportée à la décision et celle-ci n'a pas été contestée. Par conséquent, je demande aux honorables sénateurs d'être extrêmement vigilants. Laissons ces appareils à l'extérieur de l'enceinte du Sénat.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

CORRECTION À DES PROPOS

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, jeudi dernier, j'ai répondu à la question posée par l'honorable sénateur Tkachuk concernant le travail du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ai dit :

...le comité de l'autre endroit a consacré 90 heures à l'étude de ce projet de loi, dont quatre journées, de 8 heures à 21 heures, à l'étude article par article de la mesure. Il a entendu moins de 80 témoins...

Par la suite, j'ai été informé que le comité de l'autre endroit avait en fait siégé 61,62 heures, notamment pour l'étude article par article, et avait entendu 69 témoins. Par conséquent, je demande au Sénat la permission de corriger le nombre d'heures indiqué dans les débats du 28 septembre 2006.

L'honorable Grant Mitchell : Pourrais-je poser une question au sujet de cette correction?

Son Honneur le Président : Le sénateur Olivier demande qu'une correction soit apportée au hansard. Avez-vous un commentaire à formuler à ce sujet, sénateur Mitchell?

Le sénateur Mitchell : Je veux placer la réponse et les corrections en contexte, Votre Honneur. Le sénateur soulève un point de nature politique et tente de faire valoir que nous retardons ce projet de loi, ce qui n'est pas le cas. En fait, si le gouvernement avait pris le temps de consulter les groupes intéressés avant de présenter cette mesure législative, nous n'aurions pas à prendre le temps de le faire maintenant. Comme les consultations n'ont pas été faites proprement au départ, le Sénat doit maintenant s'en occuper. Je dirais même qu'il revient à l'opposition de le faire, car les ministériels se montrent très peu empressés de mener des consultations en bonne et due forme, même à l'heure actuelle.

Une voix : Bravo!


(1500)

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR LES PONTS ET TUNNELS INTERNATIONAUX

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable J. Trevor Eyton propose que le projet de loi C-45, Loi sur les ponts et tunnels internationaux, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Le projet de loi C-3 a été présenté à la Chambre des communes le 24 avril 2006. Il y a été adopté le 22 juin 2006 et il a été lu pour la première fois dans cette enceinte le même jour.

Le projet de loi C-3 n'est pas la première tentative du gouvernement fédéral de légiférer dans ce domaine. Deux projets de loi antérieurs, le C-26 et, plus récemment, le C-44, avaient été déposés à la Chambre des communes. Leur objet était de modifier la Loi sur les transports au Canada, qui est notre loi omnibus en matière de transport, pour y intégrer des dispositions traitant des ponts et tunnels internationaux. Ces dispositions ne formaient qu'une petite partie de l'ensemble des modifications prévues dans ces projets de loi, ce qui fait qu'elles n'ont pas attiré beaucoup d'attention. Le Sénat n'a jamais été appelé à examiner les projets de loi en question, les deux étant restés au Feuilleton.

Le projet de loi C-3 constitue une version améliorée des deux autres. Il contient des dispositions qui étaient absentes du C-26 et du C-44, mais, ce qui est plus important, c'est un projet de loi autonome. Contrairement aux précédents, il ne propose pas de modifier la Loi sur les transports au Canada par simple addition d'un article sur les ponts et tunnels internationaux. Je crois que cela en soi constitue une amélioration parce que le message du législateur concernant cet important sujet n'est pas perdu au milieu d'une multitude d'autres modifications.

Nous avons maintenant pour tâche d'examiner ce projet de loi. Pour bien le faire, honorables sénateurs, il importe de comprendre l'histoire législative de nos ponts et tunnels internationaux depuis l'adoption de la Constitution. En effet, c'est la Loi constitutionnelle de 1867 — celle-là même qui a créé le Sénat — qui a déterminé que le gouvernement fédéral a compétence exclusive en matière d'ouvrages allant au-delà des frontières provinciales, comme nos ponts et tunnels internationaux.

Le Canada compte actuellement 33 ponts et tunnels internationaux, dont 24 sont routiers et neuf, ferroviaires. Ils se trouvent tous dans trois provinces, l'Ontario, le Nouveau- Brunswick et le Québec qu'ils relient aux États de New York, du Michigan, du Minnesota, du Maine et du Vermont. Beaucoup de ces ponts et tunnels sont extrêmement achalandés et constituent des voies de passage internationales d'une importance vitale.

Comme nous le savons, il y a une grande différence entre un pouvoir constitutionnel et des mesures législatives précisant la manière dont ce pouvoir doit être exercé. Cela explique toute l'importance de ce projet de loi car, tant qu'il ne sera pas adopté, nous n'aurons pas une seule loi régissant tous les ponts et tunnels internationaux du Canada et conférant au gouvernement fédéral le pouvoir de prendre des règlements les concernant. Le projet de loi C-3 vise à remédier à cette lacune en introduisant un régime cohérent de règles et de règlements s'appliquant à tous les ouvrages, peu importe qu'ils appartiennent au secteur public ou privé.

Cela ne veut pas dire qu'aucune loi traitant des ponts et tunnels internationaux n'a jamais été adoptée. Toutefois, la majorité des textes qui existent sont des lois spéciales adoptées au fil des ans, surtout pour autoriser la construction de ces ouvrages. En fait, presque tous nos ponts et tunnels internationaux doivent leur existence à de telles lois spéciales. L'annexe du projet de loi en énumère 52, et la liste est loin d'être exhaustive.

À part la multiplicité de ces textes, il y a aussi le fait que la plupart sont entrés en vigueur il y a des dizaines d'années. Même s'ils ont permis d'atteindre des objectifs précis lors de leur adoption, ils n'ont pas évolué et ne peuvent donc pas servir à régler les questions qui se posent aujourd'hui, par exemple au sujet de l'entretien et de la sécurité.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-3 propose plusieurs solutions simples à cet égard. Premièrement, il prévoit un processus d'approbation administratif plutôt que législatif. Il supprime la nécessité d'adopter des lois spéciales pour approuver la construction de nouveaux ponts et tunnels internationaux.

Je suis sûr que les honorables sénateurs comprendront aussi bien que moi que le temps réservé à l'examen de projets de loi est limité aussi bien au Sénat qu'à la Chambre basse. Notre temps étant précieux, nous devrions de préférence l'utiliser pour examiner des projets de loi d'importance nationale plutôt que de nous encombrer d'approbations dont l'administration peut se charger.

Dans le cas du projet de loi C-3, les approbations seraient données par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Transports. En pratique, une personne qui souhaite construire un nouveau pont ou tunnel international en ferait la demande au ministre des Transports, qui transmettrait au gouverneur en conseil sa recommandation sur l'opportunité de l'approuver.

Le processus serait assez semblable à celui qui existe actuellement aux États-Unis, où les personnes qui souhaitent construire un nouveau pont international s'adressent au département d'État pour obtenir un permis présidentiel. Le département examine leur demande de concert avec d'autres intervenants, comme les ministères compétents des États et les gouvernements étrangers intéressés, y compris bien sûr le gouvernement du Canada, pour s'assurer que tous les permis nécessaires ont été demandés et obtenus. Il est probable que Transports Canada coordonnera de la même façon le processus proposé par le projet de loi C-3. Le projet de loi C-3 va encore plus loin, puisque toute modification d'un pont ou d'un tunnel existant devra recevoir l'agrément du gouverneur en conseil.

Si l'on comprend pourquoi la construction d'un nouveau pont international doit être approuvée, on comprend assez facilement pourquoi la modification d'un pont existant nécessite aussi cet agrément, en particulier si cette modification touche la structure du pont. Il ne faut pas oublier que le projet de loi C-3 vise les transports et que Transports Canada est particulièrement chargé de la circulation et, plus précisément, des perturbations que risquent de causer les travaux. Un des principaux objectifs de cette mesure législative est de garantir que les biens et les personnes continuent de circuler sur ces structures ou à l'intérieur de celles-ci, de sorte que tout projet qui risque de perturber la circulation devra d'abord être approuvé par le gouvernement.

Vu qu'un grand nombre de ces structures ont été construites dans les années 1950 et 1960, on imagine facilement pourquoi elles ont périodiquement besoin de travaux d'entretien et de mise à jour pour satisfaire les besoins actuels. Ces processus d'agrément représentent donc une partie importante du projet de loi C-3. À cet égard, un autre objectif du projet de loi C-3 est de suppléer aux lois spéciales que j'ai citées précédemment, en conférant au gouvernement le pouvoir d'établir des règlements en matière de sûreté, d'entretien et de réparation; des questions qui ne sont généralement pas traitées par ces lois.

Dans l'exercice de ce pouvoir, le gouvernement pourrait décider de réglementer la fréquence des inspections et l'obligation de fournir copie des rapports de ces inspections au gouvernement. Le projet de loi C-3 confère même au gouvernement, par l'intermédiaire du ministre des Transports, le droit d'exiger que des réparations soient effectuées à un pont ou un tunnel en particulier, afin d'en garder la structure en bon état.

Le projet de loi C-3 traite aussi de sûreté. L'été dernier, les attentats terroristes avortés de Londres, en Angleterre, nous ont rappelé que le terrorisme est une réalité avec laquelle il faut apprendre à vivre. Ils ont également rappelé que la protection contre les menaces possibles doit être une priorité pour tous les pays. Une formidable pression s'exerce sur les gouvernements pour qu'ils mettent en place des mesures qui protégeront leurs citoyens et qui seront efficientes compte tenu du risque.

Réduire les menaces à la sûreté qui sont dirigées contre l'infrastructure essentielle de notre pays, notamment nos ponts et nos tunnels internationaux, est un élément important du plan de sûreté de notre pays et un objectif de ce projet de loi. Les propriétaires et les exploitants de ponts et de tunnels ont fait beaucoup à cet égard à la suite des attentats du 11 septembre 2001, mais il faut périodiquement réévaluer ce risque et mettre en œuvre de nouvelles mesures quand il le faut.

Aux termes du projet de loi C-3, le gouvernement peut prendre des règlements précis en matière de sûreté, par exemple, obliger les propriétaires et les exploitants à élaborer et mettre en œuvre des plans de sûreté, à établir des systèmes de gestion de la sûreté, et rédiger des rapports sur les menaces et la vulnérabilité ainsi qu'à mettre à jour ces rapports périodiquement.

L'aspect critique de ces ponts et tunnels internationaux réside dans leur importance pour le commerce. Les États-Unis sont de loin le principal partenaire commercial du Canada. En 2005, le Canada a eu des échanges commerciaux d'une valeur de plus de 580 milliards de dollars avec les États-Unis, ce qui représente plus de 70 p. 100 de la valeur de tous nos échanges commerciaux. Environ 84 p. 100 de nos exportations sont allées aux États-Unis, c'est de là que sont venues 56 p. 100 de nos importations, et 60 p. 100 de ces produits, représentant 76 p. 100 de leur valeur, ont été transportés par camions. Selon ces mêmes statistiques, les quatre postes frontaliers les plus occupés que ces camions ont franchis sont des ponts internationaux. Compte tenu de ces seules statistiques impressionnantes, il est indéniable que les ponts et tunnels internationaux du Canada constituent des liens commerciaux d'importance vitale et qu'il conviendrait de les protéger.

(1510)

Nos relations commerciales avec les États-Unis ont été renforcées par des accords comme l'ALENA, qui remonte maintenant à 10 ans, et d'autres importants accords commerciaux bilatéraux; et bien que des questions et des initiatives commerciales soulèvent des préoccupations en raison de l'incidence négative qu'elles risquent d'avoir sur le commerce, comme l'Initiative des États-Unis relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, il convient également de noter que 95 p. 100 de nos relations commerciales avec les États- Unis sont exemptes de différends — un fait remarquable!

Bien qu'on mette surtout l'accent sur les ponts et les tunnels routiers, nous ne devons pas oublier les ponts et tunnels ferroviaires internationaux, car ils jouent également un rôle important dans l'économie canadienne. En 2005, 17 p. 100 des échanges commerciaux du Canada se faisaient par chemin de fer, le deuxième moyen privilégié pour transporter les marchandises.

Il est banal de dire que nos chemins de fer ont permis de bâtir notre pays, mais, avant qu'il y ait des routes, il y avait des chemins de fer. Aujourd'hui, le chemin de fer est encore le moyen le moins coûteux pour expédier des marchandises. Ces marchandises sont expédiées à l'aide d'un réseau ferroviaire vaste et compliqué, composé de lignes sur longues et courtes distances qui s'étendent d'un bout à l'autre du Canada et jusque dans les États les plus au sud, aux États-Unis. Le chemin de fer cadre parfaitement avec l'approche multimodale qu'on emploie aujourd'hui dans le secteur des transports, les marchandises étant expédiées par bateau, puis par chemin de fer dans l'intérieur du pays, ou encore, par chemin de fer, puis par camion, ou selon des combinaisons de ces modes de transport.

Le projet de loi C-3 renferme deux nouvelles dispositions qui ne figuraient dans aucun des projets de loi précédents. La première concerne la construction de nouveaux ponts et tunnels qui enjamberont le fleuve Saint-Laurent. À l'heure actuelle, la Loi sur la protection des eaux navigables interdit toute construction d'ouvrages au-dessus d'eaux navigables sans l'approbation du gouvernement. Cette interdiction visait à l'origine à ne pas perturber inutilement la navigation. Cependant, on ne peut pas faire approuver la construction d'ouvrages au-dessus du Saint- Laurent en vertu de cette loi, puisque cette responsabilité incombait à l'origine à l'Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent. Lorsque la Loi sur l'Administration de la Voie maritime du Saint- Laurent a été abrogée en 1998, et que l'Administration a été dissoute, le pouvoir de cet organisme d'approuver la construction d'ouvrages au-dessus du Saint-Laurent a également disparu. Ainsi, afin de construire un pont au-dessus du Saint-Laurent, le gouvernement doit adopter une loi spéciale. Pour les raisons que j'ai déjà mentionnées, il ne s'agit pas là de la solution la meilleure ou la plus rapide. Ce projet de loi redresse donc les choses en confirmant que malgré ce que dit la Loi sur la protection des eaux navigables relativement au fleuve Saint-Laurent, l'approbation peut être accordée aux termes de cette loi. C'est une lacune dans le droit fédéral actuel que le projet de loi propose de rectifier.

La deuxième disposition, ou plutôt série de dispositions, porte sur les transactions touchant la propriété ou l'exploitation des ponts et tunnels internationaux. Le projet de loi C-3 propose que des transactions de ce genre soient d'abord approuvées par le gouvernement. Ce processus d'approbation sera semblable au processus proposé pour les nouvelles constructions ou les modifications en ce sens que cette approbation devra être donnée par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Transports. En soumettant ces transactions à son approbation, le gouvernement sera en mesure de vérifier qui possède et exploite ces ouvrages et de s'assurer que le mode de propriété et d'exploitation est conforme à la politique publique et aux intérêts de la population canadienne.

Le projet de loi C-3 propose également un mécanisme de constitution en personne morale par lettres patentes des entreprises chargées de la construction ou de l'exploitation d'un pont ou d'un tunnel international. La délivrance de lettres patentes aux termes de cette loi est simplement une autre façon de constituer une entreprise en personne morale et ce système viendra s'ajouter à d'autres méthodes juridiques de constitution en personne morale, comme la constitution aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et d'autres lois peut-être.

Enfin, plusieurs amendements ont été apportés au projet de loi à la suite de l'étude à l'autre endroit. En particulier, plusieurs articles ont été amendés pour tenir compte des intérêts des collectivités locales en prévoyant que le gouvernement fédéral doit consulter les autres ordres de gouvernement, y compris les municipalités, avant d'approuver la construction de nouveaux ponts ou tunnels internationaux. Au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, le gouvernement a accepté ces amendements mais y a apporté des modifications mineures de forme pour assurer la cohérence du libellé avec le reste du projet de loi.

Honorables sénateurs, certains affirment que ce projet de loi ne va pas assez loin à certains égards et qu'il va trop loin à d'autres égards. Je pense que la plupart des gens, y compris les critiques, vont cependant reconnaître que cette mesure législative est nécessaire pour donner au gouvernement fédéral le pouvoir d'exercer ses compétences constitutionnelles de surveillance sur les ponts et tunnels internationaux, qui jouent un grand rôle dans la souveraineté de notre pays et qui sont importants pour le commerce et le tourisme, ainsi que pour les nombreuses industries qui en dépendent.

C'est une mesure législative importante et je crois que nous devrions l'adopter rapidement afin que le gouvernement fédéral puisse compter sur les règles nécessaires pour veiller à ce que ces ponts et tunnels essentiels soient sûrs et sécuritaires, ainsi que bien exploités et entretenus.

(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)

LE COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À FORMER LE SÉNAT EN COMITÉ PLÉNIER ET À PERMETTRE LA DIFFUSION DES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Sénat se forme en comité plénier à l'étape des affaires du gouvernement, au début de l'ordre du jour, le mercredi 4 octobre 2006, afin de recevoir M. Graham Fraser relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat à 15 h 50 le mercredi 4 octobre 2006 au plus tard;

Que les caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LA SEMAINE NATIONALE DU DON DE SANG

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'informer les membres du Sénat ainsi que tous les Canadiens et les Canadiennes que j'appuie ce projet de loi, qui vise à désigner la semaine de chaque année où tombe le 14 juin Semaine nationale du don de sang.

Le gouvernement actuel reconnaît l'importance d'encourager et de promouvoir le don de sang, car chaque don peut sauver plusieurs vies. Des milliers de Canadiens et de Canadiennes comptent régulièrement sur le système d'approvisionnement en sang pour demeurer en vie et en santé, et de nombreux autres ont besoin de transfusions à la suite d'une opération ou d'un accident.

[Traduction]

Dans plusieurs pays du monde, les transfusions sanguines sont soit inexistantes, soit dangereuses. Au Canada, nous avons tous accès à des produits sanguins ou à des produits de remplacement de bonne qualité. Chaque année, le Canada peut compter sur les dons de sang d'environ 3,5 p. 100 de donneurs admissibles.

[Français]

En désignant la semaine où tombe la journée du 14 juin comme Semaine nationale du don de sang, nous voulons célébrer et remercier les personnes qui posent un geste généreux, altruiste et bienveillant, un geste qui aide à sauver la vie de gens qu'ils ne connaissent même pas.

Je tiens tout particulièrement à exprimer ma gratitude aux donneurs fréquents. Ils font partie d'un groupe restreint, qui fournit une ressource cruciale, un gage de vie.

(1520)

[Traduction]

En instituant cette Semaine nationale du don de sang, nous pourrions également encourager les personnes qui ne font pas régulièrement de dons de sang et ceux qui n'en ont jamais donné à devenir des donneurs réguliers. Honorables sénateurs, le sang est le don le plus précieux qu'une personne puisse faire à une autre. C'est un don de vie.

En prenant le temps de se rendre à une clinique de sang et de donner de notre sang, nous pouvons sauver la vie d'une ou même de plusieurs personnes. C'est une bonne action qui assure un sentiment de bien-être et de satisfaction.

[Français]

Le gouvernement du Canada reconnaît que les besoins en approvisionnement continuel en sang sont permanents et ce parce que le sang ne peut être stocké que pour une période limitée avant d'être utilisé.

Prenons, par exemple, les plaquettes : essentielles à la coagulation du sang, elles sont administrées aux patients qui souffrent d'hémorragies prolongées liées à certaines maladies, notamment les blessures graves, l'hémophilie, le cancer, et ainsi de suite. Or, saviez-vous que les plaquettes doivent être utilisées dans les cinq jours suivant leur prélèvement?

De plus, la demande de sang et de produits sanguins est en hausse constante, et le système qui nous est cher repose sur la générosité et la bonté de Canadiens et de Canadiennes prêts à donner du sang pour venir en aide à leurs concitoyens.

[Traduction]

Honorables sénateurs, cette semaine consacrée au don de sang permettrait d'informer les Canadiens qu'il est important de donner de son sang. Pour différentes raisons, il peut arriver que les donneurs réguliers ne puissent plus faire de dons, en raison d'une maladie ou parce qu'ils s'absentent du pays. Si de nouveaux donneurs ne s'ajoutent pas régulièrement à la liste, la réduction du nombre de donneurs peut avoir des conséquences funestes pour les bénéficiaires de ces dons de sang et de produits sanguins.

L'approvisionnement en sang doit se poursuivre toute l'année, mais il faut savoir que les besoins sont plus grands au cours de l'été, en raison de l'augmentation du nombre d'accidents de la route. Or, c'est justement pendant l'été que les dons de sang diminuent de façon marquée. La radio et les journaux nous apprennent alors l'existence d'un besoin urgent en sang d'un certain type parce que les réserves sont basses, et les donneurs potentiels sont invités à communiquer avec le fournisseur de sang. On s'attend à ce que la désignation d'une Semaine nationale du don de sang en juin fasse augmenter le nombre de dons de sang durant l'été.

[Français]

Quelque 192 États membres de l'Organisation mondiale de la santé, 181 sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant- Rouge et 50 organisations de donneurs de sang bénévoles ont convenu d'appuyer chaque année la Journée mondiale du don de sang.

Dans de nombreux pays, je le rappelle, les transfusions de sang ne sont ni disponibles ni sécuritaires. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui réitère l'importance du don de sang et donne l'occasion de remercier et d'honorer les citoyens et les citoyennes de ce pays qui donnent régulièrement du sang.

La désignation de la Semaine nationale du don de sang nous permettra d'exprimer toute notre gratitude envers les personnes qui, dans notre pays, se dévouent en faisant don de leur sang. Sans elles, ce don de vie, si précieux, serait impossible.

J'encourage fortement mes collègues du Sénat à voter pour ce projet de loi qui permettra au gouvernement d'agir plus vigoureusement en faveur de la promotion du don de sang.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Cochrane, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

Permission ayant été accordée de passer à la motion no 100 :

L'honorable Joyce Fairbairn, conformément à l'avis du 28 septembre 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 17 h 30 le mardi 3 octobre 2006, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Je crois comprendre que le comité veut se réunir à ce moment-là pour pouvoir entendre le ministre. Est-ce bien cela?

Le sénateur Fairbairn : Oui, honorables sénateurs. Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts vient d'amorcer son étude sur la pauvreté dans les régions rurales, étude que le Sénat a approuvée. Le ministre de l'Agriculture est l'un des nos premiers et plus importants témoins, et ses obligations ne lui laissent pas beaucoup de temps libre. Il pourra nous consacrer une heure à partir de 17 h 30 aujourd'hui, et nous désirons vraiment le rencontrer.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

SCOUTS CANADA

PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ TENDANT À MODIFIER LA LOI CONSTITUTIVE—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je présente ce projet de loi pour la troisième fois au Sénat. Les deux premières fois, mon projet de loi est mort au Feuilleton dans la foulée du déclenchement d'élections générales. Il est possible que nous ayons trop souvent des élections.

Honorables sénateurs, 2007 marquera le centenaire du mouvement scout. Il y a un siècle que Scouts Canada est au service des jeunes. Cet organisme a guidé, encadré et éduqué des millions de garçons au Canada. En 1974, les filles ont été admises dans l'Association des éclaireurs, un programme mixte. Scouts Canada a accueilli les jeunes filles dans son programme « Les aventuriers » en 1984, puis a ouvert tous ses programmes aux jeunes filles en 1998. Le scoutisme a aidé à préparer des générations de Canadiens à devenir des citoyens sensibles et productifs et des leaders au Canada.

(1530)

Ce projet de loi vise principalement à remplacer le nom officiel de l'organisme, Les Boy Scouts du Canada, par Scouts Canada, de manière à mieux refléter la nature mixte du mouvement. J'invite les sénateurs à participer au débat. J'espère que nous pourrons renvoyer le plus tôt possible ce projet de loi à un comité, de manière à ce qu'il puisse être étudié comme il se doit et que les parties intéressées puissent exprimer leurs opinions.

Honorables sénateurs, j'espère que ce projet de loi sera adopté par les deux Chambres du Parlement, qu'il obtiendra la sanction royale et qu'il aura force de loi au moment opportun pour aider Scouts Canada à célébrer le centenaire du mouvement scout.

L'honorable Tommy Banks : Puis-je poser une question au sénateur?

Le sénateur Di Nino : Oui.

Le sénateur Banks : Le sénateur a déclaré que le principal objectif du projet de loi était de changer le nom de l'organisation. Y a-t-il des éléments du projet de loi qui ont trait à la gouvernance de l'organisation?

Le sénateur Di Nino : J'ai examiné le projet de loi de très près et j'ai même consulté des juristes qui m'ont dit que les changements proposés ne sont pas de grande importance. Ce sont des changements que l'on fait dans l'ordre normal des choses. C'est le moment de les faire, mais ils ne modifient pas les structures de l'organisation ni son mode de gouvernance.

L'honorable Francis William Mahovlich : Je me demandais s'il y avait un conflit avec le mouvement des guides. Qu'est-il arrivé aux guides si le nom a été changé?

Le sénateur Di Nino : Je suis heureux de pouvoir affirmer qu'il existe des rapports très étroits entre les scouts et les guides. Ils participent souvent ensemble à des activités et à des programmes et ils se soutiennent les uns les autres. Comme vous savez, je suis très actif dans l'organisation. M'appuyant sur mon expérience personnelle, je peux affirmer aux sénateurs que nous participons souvent aux événements organisés par les guides et que celles-ci participent aux événements des scouts.

Les scouts et les guides sont deux organisations distinctes et indépendantes. Les modifications apportées aux programmes, il y a 20 ou 30 ans, selon les programmes, se sont faites après consultation des guides et celles-ci ont donné leur appui et manifesté leur confiance. J'ajouterai que, à ma connaissance, les guides n'ont rien perdu après les changements. Il ne semble pas que ces changements se soient répercutés sur leur organisation. Je ne pourrais pas donner de chiffres précis, mais la transformation des scouts, organisation uniquement réservée aux garçons en organisation mixte, s'est faite en consultation avec les guides et, d'après mon expérience et d'après ce que j'ai entendu dire, il n'y a jamais eu d'opposition à ce changement.

(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

LA SITUATION DE L'ALPHABÉTISATION

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée. —(L'honorable sénateur Segal)

L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, j'attire aujourd'hui votre attention sur l'alphabétisation, qui fait toujours problème au Canada. Comme vous le savez, lundi dernier, le gouvernement fédéral a annoncé des coupes de 17,7 millions de dollars au cours des deux prochaines années dans le Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, et ce, à la grandeur du pays. Cela veut dire que les programmes d'alphabétisation locaux et régionaux ne seront plus subventionnés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, ou RHDCC, même si 42 p. 100 des Canadiens maîtrisent mal la lecture et l'écriture. Cette décision compromet la prestation de programmes destinés à de nombreuses personnes dont la difficulté à lire et à écrire réduit la capacité de bien fonctionner tant dans leur foyer qu'au sein de leur collectivité et dans leur milieu de travail.

Honorables sénateurs, des coupes de 5,8 millions de dollars, c'est peu par rapport aux dépenses gouvernementales. Elles ont pourtant eu des répercussions énormes et subites sur les milliers de coalitions locales et régionales en faveur de l'alphabétisation partout au Canada. Les programmes dépendent maintenant des excédents des années précédentes, et bon nombre d'entre eux ne pourront pas survivre. Au Yukon et en Saskatchewan, des organisations se préparent à fermer leurs portes et, à Terre-Neuve-et-Labrador, d'autres disent qu'elles ne dureront pas cinq mois sans l'aide financière du gouvernement fédéral.

En fait, le bureau national à l'alphabétisation et à l'apprentissage de RHDCC a un budget de 81 millions de dollars réparti sur deux ans, au titre du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Mais le problème est que, selon son nouveau mandat, le ministère doit se concentrer uniquement sur les programmes nationaux et fédéraux. Par conséquent, si des coalitions en faveur de l'alphabétisation veulent recevoir de ces fonds, elles doivent faire passer leur mandat du niveau local au niveau national, ce qui signifie qu'il ne s'agira plus de programmes axés sur la collectivité ou sur le client. À mon avis, cela va à l'encontre de l'objectif, qui est de servir la collectivité, et je crains que ce nouveau changement d'orientation ne mène à l'impasse.

Les coalitions régionales sont souvent le seul élément de l'infrastructure qui lie les projets nationaux aux collectivités, ce qui les rend essentielles à un avenir dans lequel les gens savent lire et écrire. Cela veut dire des coupes de 785 000 $ pour ma province, Terre-Neuve-et-Labrador qui, en matière d'alphabétisation, a toujours éprouvé des difficultés par rapport à la moyenne nationale. Plus de 64 000 de ses habitants ont besoin d'aide pour améliorer leurs aptitudes à lire et à écrire.

Bien sûr, les Canadiens sont préoccupés par ces coupes et ils y voient un changement des priorités qui ne vont plus à l'alphabétisation, qui est fondamentale pour tous les Canadiens. À l'heure actuelle, cinq provinces et un territoire — Terre-Neuve-et- Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et le Nunavut — affichent un taux d'alphabétisation inférieur à la moyenne nationale.

Les Canadiens ne possèdent pas le niveau minimal des compétences permettant de satisfaire aux exigences quotidiennes de la vie et du marché du travail, et ils dissimulent leurs difficultés en ayant recours à des stratégies compliquées. Nombreux sont ceux qui vivent dans la crainte de voir leurs faiblesses exposées. Les difficultés à lire et à écrire peuvent nuire directement à la santé. Par exemple, le simple fait de ne pas pouvoir suivre les ordonnances d'un médecin peut avoir une incidence. J'ai déjà entendu dire chez moi que les coalitions peuvent avoir accès à des subventions de Santé Canada, mais cela prend du temps.

Bien des gens qui ont des difficultés à lire et à écrire éprouvent de la honte, ce qui engendre souvent une piètre estime de soi, du stress, et un risque de problèmes de santé mentale. Les neuf millions d'adultes canadiens qui ont un faible niveau d'alphabétisation sont à peu près deux fois plus susceptibles d'être chômeurs et il leur est fort difficile de décrocher et de garder un emploi. S'ils réussissent à garder un emploi, ce dernier est vraisemblablement mal rémunéré et plus souvent qu'autrement, ces gens vivent d'un revenu fixe.

Même si la majorité des Canadiens âgés de 16 à 25 atteignent le niveau minimal d'aptitude à lire et à écrire pour satisfaire aux exigences de la vie quotidienne et du marché du travail, entre 18 et 38 p. 100 de nos jeunes, selon la région qu'ils habitent, n'arrivent pas à ce niveau minimal de compétence.

(1540)

Au Canada, notre bilan s'améliore. Cependant, il faut consacrer plus de ressources aux services destinés à ceux qui ont toujours besoin d'aide, services qui sont principalement offerts par des organisations bénévoles communautaires.

Moins de la moitié des personnes qui entrent en contact avec des organismes d'alphabétisation finissent par s'inscrire à un programme. De plus, 30 p. 100 de celles qui s'inscrivent abandonnent, et 43 p. 100 de celles qui ne s'inscrivent pas disent que c'est parce que la personne-ressource ne les a pas rappelés, parce que la liste d'attente était trop longue ou parce que les cours étaient offerts à des moments inopportuns.

La prestation de programmes varie énormément d'une région à l'autre. Par exemple, plus d'un tiers des bureaux n'ont pas de personnel à temps plein, plus des deux tiers ont un seul employé à temps plein et près de 40 p. 100 sont ouverts moins de 35 heures par semaine. Cela porte à croire qu'il faut augmenter le financement et apporter des changements importants à l'infrastructure.

Honorables sénateurs, nous devons trouver des moyens de remédier aux problèmes financiers et de faire en sorte qu'il soit plus facile aux gens d'améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture dans les régions. Les organisations et les coalitions communautaires sont absolument essentielles et ont besoin d'appui.

Honorables sénateurs, il nous faut une vision pour alphabétiser les Canadiens de demain.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À DEMANDER L'APPUI POUR LA STABILISATION ET LA RECONSTRUCTION DE L'AFGHANISTAN

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day,

Que le Sénat exprime son appui aux contributions diplomatiques, militaires et humanitaires du Canada pour la stabilisation et la reconstruction de l'Afghanistan;

Que le Sénat salue les Forces canadiennes, les diplomates et le personnel humanitaire qui contribuent à la reconstruction d'un Afghanistan stable et prospère.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Je propose la motion inscrite au nom du sénateur Dallaire.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, vous plait-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR L'EXAMEN DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES—MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 27 septembre 2006, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à entreprendre l'examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 28 septembre 2006 au 5 octobre 2006;

Que le Comité conserve jusqu'au 31 octobre 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

— Honorables sénateurs, conformément à l'article 30 du Règlement, je demande la permission du Sénat pour modifier la motion en remplaçant les mots « 5 octobre 2006 » par « 29 juin 2007 » et « 31 octobre 2006 » par « 31 juillet 2007 ».

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

(La motion modifiée est adoptée.)

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À EXHORTER LE GOUVERNEMENT À REVENIR SUR SA DÉCISION DE METTRE FIN AU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Serge Joyal, conformément à l'avis du 28 septembre 2006, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision de mettre fin au Programme de contestation judiciaire qui a permis à des citoyens de demander réparation et de faire valoir les droits qui leur sont garantis en vertu de la Constitution et, en particulier, de la Charte des droits et libertés;

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les avantages et les résultats qui ont été obtenus grâce au Programme de contestation judiciaire;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 22 décembre 2006;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat déplore la décision du gouvernement de mettre fin au Programme de contestation judiciaire et qu'il l'exhorte à prendre des mesures pour convaincre le gouvernement de revenir sur sa décision.

— Honorables sénateurs, la question des droits des minorités au Canada est une question très fondamentale. Si nous voulons réfléchir à l'impact du Programme de contestation judiciaire, nous ne devons pas perdre de vue nos origines en tant que pays et le devoir constitutionnel de cette Chambre du Parlement.

Pour aider les sénateurs à bien saisir ce programme, j'estime qu'il n'y a rien de plus éloquent que de citer un passage d'un livre publié en 2005, avec la collaboration de certains sénateurs. L'ouvrage, intitulé La francophonie canadienne : Renouveau constitutionnel et gouvernance scolaire, a été rédigé par le professeur Michael Behiels.

J'ai eu le privilège de rédiger la préface de ce livre, dont j'aimerais citer deux paragraphes :

La reconnaissance des droits des minorités est au cœur de notre identité collective. C'est elle qui fait du Canada un pays unique. Les représentants des quatre colonies dont est issu le Canada d'aujourd'hui ont reconnu la nécessité de garantir les droits des minorités de langue française et de langue anglaise. C'est cette vision des droits des minorités qui a donné naissance à notre structure fédérale.

(1550)

[Français]

Notre Constitution, la loi fondamentale du pays, se fondait sur cette idée d'une nouvelle nation dans laquelle allaient coexister anglophones et francophones. Dans ce nouveau pays, la majorité n'assimilerait pas la minorité au point d'effacer les différences. La Constitution s'inspirait d'une vision plus généreuse et plus humaniste des relations entre humains. En établissant les fondements d'une nouvelle union politique, elle consacrait le droit des citoyens d'être différents et exigeait de la majorité qu'elle fasse un usage mesuré de ses forces et de son pouvoir de nivellement.

[Traduction]

Les questions touchant les droits des minorités au Canada sont particulièrement importantes, surtout au Sénat. En considérant l'histoire de notre pays depuis 1867, nous pouvons constater qu'il y a eu aussi bien de grandes réalisations que de tristes moments. L'histoire des droits des minorités linguistiques du Canada n'est pas exemplaire. Au fil des ans, surtout depuis les années 1970, les politiciens de tous les partis ont fait des efforts pour redresser les torts. Cela a été très évident après l'élection du Parti québécois en 1976 et l'adoption de la loi 101.

La loi 101 a eu de très importantes répercussions sur l'identité francophone au Québec, amenant les Québécois à affirmer avec confiance leur différence. Je crois que nous sommes tous unanimes à louer cette initiative. Toutefois, au moment où elle a été proposée à l'Assemblée nationale du Québec, on s'était beaucoup inquiété de ses effets sur les droits de la minorité anglophone. Dans le cadre du débat tenu à l'époque, on s'est aperçu de la nécessité de porter l'affaire à l'attention de la cour, tribune neutre qui pouvait assurer la coexistence des droits des francophones et des anglophones du Québec, leur permettant de vivre côte à côte dans la paix et la cohésion sociale et de partager une nationalité commune.

À cette époque, le gouvernement avait jugé bon de financer les contestations judiciaires concernant la portée de l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, ou Loi constitutionnelle de 1867, ainsi que l'article 93 traitant du droit à l'éducation. Il ne m'appartient pas de rappeler aujourd'hui les détails de ces affaires.

La sagesse dont la Cour suprême du Canada a fait preuve à l'égard de ces deux questions, les droits juridiques et le droit à l'éducation en vertu de la Constitution canadienne, a fait l'objet de nombreuses décisions. Après l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, il est devenu évident que les nouveaux droits à l'éducation, notamment prévus à l'article 23 de la Charte, rétabliraient les droits des francophones et des anglophones. Cette question a revêtu une très grande importance.

À ce moment, j'avais l'honneur d'exercer les fonctions de secrétaire d'État du Canada. J'ai persuadé mes collègues du Cabinet d'augmenter le soutien financier des contestations judiciaires visant à mettre en œuvre les articles 16 à 23 de la Charte. Permettez-moi de rappeler que les articles 16 à 20 traitent du statut des langues officielles au Parlement et dans les institutions du gouvernement, tandis que l'article 23 porte sur les droits à l'éducation.

Entre 1982 et 1985, le programme était concentré sur les droits linguistiques, mais le nouveau gouvernement de M. Mulroney qui a pris le pouvoir en 1984, a eu l'occasion de le réviser. Sous la direction du secrétaire d'État d'alors, M. Benoît Bouchard, et du ministre de la Justice, M. John Crosbie, le programme a été étendu au droit à l'égalité de l'article 15, à l'égalité des sexes de l'article 28 ainsi qu'à l'article 27 qui reconnaissait la nature multiculturelle du Canada.

Il a été décidé de confier les décisions gouvernementales sur ces contestations à une instance indépendante. Ainsi, il n'y aurait aucune intervention politique dans le choix des contestations à financer. C'est dans ce contexte que le gouvernement a confié au Conseil canadien de développement social l'administration du programme pendant cinq ans. Au bout de cinq ans, en 1990, toujours sous la direction de M. Mulroney, le gouvernement a demandé au comité permanent de la Chambre des communes d'examiner l'impact du programme. En 1990, ce comité a recommandé à l'unanimité que le programme soit renouvelé pour dix ans et que son administration soit confiée au Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne, à l'Université d'Ottawa. L'administration du programme a donc été cédée à un organisme indépendant relevant de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Tous les sénateurs se rappelleront les exceptionnels services que l'ancien sénateur Beaudoin a rendus à cette université, et j'estime que la décision était justifiée, vu l'intérêt de l'Université d'Ottawa pour l'étude des langues officielles au Canada. Il s'agissait d'une décision unanime du comité permanent, en 1990, et le gouvernement a accepté cette recommandation.

Toutefois, comme le leader du gouvernement au Sénat l'a affirmé, le président du Conseil du Trésor de l'époque, l'honorable Gilles Loiselle, a annoncé en février 1992 l'annulation du programme. Le comité permanent de la Chambre des communes a étudié la décision du gouvernement et, dans un rapport unanime de juin 1992, C'est trop cher payer, il a recommandé que le programme soit maintenu, mais restructuré.

Les honorables sénateurs se rappellent de ce qui est arrivé l'année suivante. Le mandat du gouvernement tirait à sa fin. Un nouveau premier ministre, Kim Campbell, était en poste. En août 1993, elle a annoncé que le gouvernement améliorerait et rétablirait le programme sous un nouveau nom, le Programme d'enrichissement du droit de la Charte. Elle a pris cette décision après avoir reçu les conseils de l'Association du Barreau canadien, du comité de l'égalité des sexes de l'Association du Barreau canadien et du Comité canadien sur la violence faite aux femmes.

Nous savons tous que les élections générales suivantes ont porté au pouvoir un nouveau gouvernement, qui a rétabli le programme en 1994. Lorsqu'il a été rétabli, le programme a conservé ses deux objectifs : les droits linguistiques des minorités, comprenant l'article 15 de la Charte, les articles 27 et 28, les dispositions sur l'égalité entre les sexes et le multiculturalisme du Canada, ainsi que l'article 2 de la Charte, qui porte essentiellement sur la liberté d'expression, la liberté de conscience ou la liberté de religion. Ce sont les deux objectifs ou domaines du Programme de contestation judiciaire.

Voilà qui est important, honorables sénateurs. J'ai esquissé le contexte historique pour que vous compreniez où nous nous situons. Lorsque le programme a été aboli, ou que l'annonce de l'abolition a été faite, en 1992, le commissaire aux langues officielles de l'époque, Victor Goldbloom, qui est l'ami de nombreux sénateurs ici présents, et je songe en particulier au sénateur Bacon, a demandé une évaluation du programme pour voir s'il atteignait ses objectifs en ce qui concerne les droits des minorités de langue officielle. Dans son rapport du mois d'août 1992 intitulé Les droits linguistiques et le Programme de contestation judiciaire : réalisations du Programme et incidence de son abolition, le professeur Richard Gorham fait une évaluation exhaustive du programme. Je veux discuter d'un point important mentionné au chapitre 5, qui porte sur les questions non réglées.

(1600)

Comme l'a mentionné le leader du gouvernement au Sénat cet après-midi, un grand nombre de questions ont été traitées grâce au soutien financier accordé dans le cadre du Programme de contestation judiciaire, mais beaucoup d'autres questions recensées dans l'étude n'ont pas encore été abordées. Celles-ci sont mentionnées par le professeur Gorham dans son rapport. Celui-ci dit clairement que certaines de ces questions sont liées à l'article 23 de la Charte, qui traite des droits à l'instruction. L'auteur cite l'ancien juge en chef Brian Dickson, de la Cour suprême, qui a dit ce qui suit dans l'arrêt Mahé, en 1990 :

À son avis, l'article 23 était destiné à remédier, à l'échelle nationale, à l'érosion progressive des minorités parlant l'une ou l'autre langue officielle et à appliquer la notion de partenaires égaux des deux groupes linguistiques officiels dans le domaine de l'éducation

La cour a dit que, de par sa nature même, l'article 23 est une disposition de la Charte ayant un caractère réparateur. Cette disposition essaie de corriger le tort causé par une centaine d'années d'érosion des droits des minorités. Il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur le contexte politique et social d'une époque. Son rôle consiste plutôt à se pencher sur une situation donnée et à essayer de l'améliorer.

Au cours de la période allant de 1982 à 1992, 77 causes ont été subventionnées par l'entremise du Programme de contestation judiciaire. De ce nombre, 39 portaient sur des questions touchant les minorités de langue officielle. Lorsque le PCJ a été rétabli en 1994, des changements ont été apportés au niveau de son administration, avec le résultat que celui-ci est devenu un organisme sans but lucratif administré par un conseil formé de sept membres. Ceux-ci étaient des représentants de l'Association du Barreau canadien, de facultés de droit dans tout le pays et des deux minorités linguistiques officielles du Canada. Le conseil administrait deux sous-comités, dont un s'occupait des langues officielles et l'autre des droits à l'égalité. Il importe d'examiner certaines des causes qui, au fil des années, ont été financées par le conseil du PCJ.

J'ai consulté le rapport des décisions rendues dans les causes subventionnées par le Programme de contestation judiciaire entre 1994 et 2006. Je vais donner aux sénateurs un aperçu de certaines de ces causes, par catégorie. Quels types de causes sont subventionnées par ce programme? Sur quelles questions portaient-elles? Il y a évidemment des questions liées aux femmes, compte tenu de l'article 28 de la Charte.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette d'informer le sénateur Joyal que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Joyal : Avec la permission du Sénat, honorables sénateurs, je demande cinq minutes de plus.

Le sénateur Comeau : Pas plus de cinq minutes.

Le sénateur Joyal : Je vous remercie, honorables sénateurs.

Honorables sénateurs, je voudrais souligner quelques affaires et les décisions rendues à leur égard. En ce qui concerne les femmes, il y a deux affaires, une concernant l'inégalité des sexes et la violence, où, bien sûr, le Code criminel a été invoqué; l'autre a trait à des femmes et à des enfants à titre de plaignants dans une affaire d'agression sexuelle, et relève aussi du Code criminel. En outre, les minorités visibles, qui constituent une question importante, trouvent des appuis dans ce programme. J'ai trouvé cinq affaires judiciaires concertant la situation des minorités visibles au Canada. Je sais que certains sénateurs s'intéressent vivement à cette question.

Le premier cas concerne le racisme systémique dans les pratiques d'emploi, en 1996-1997; le deuxième a trait à la portée du principe de « doute raisonnable » dans le cas d'un jeune Canadien d'origine africaine et du lien avec la dynamique raciale du contexte social, en 1997-1998; le troisième est l'évaluation des préjugés raciaux de candidats à des postes de jurés, en 1998-1999; le quatrième est l'ordre donné pour la tenue d'un nouveau procès par suite de la décision rendue dans le procès précédent; le cinquième concerne la question de la détermination du comportement criminel fondé sur le racisme, en 2003-2004. Voilà quelques-unes des affaires concernant le traitement des minorités visibles aux termes de l'article 15 de la Charte, qui porte sur les droits à l'égalité; cela n'a rien à voir avec les droits linguistiques.

De plus, honorables sénateurs, il y a des cas qui concernent les Indiens, les Métis en particulier. Un cas lié aux Métis concernait l'exclusion des Métis de l'application de la politique de revendications particulières. Il existe un système qui traite des politiques de revendications des Indiens, mais les Métis en sont exclus. Comme les sénateurs le savent, les Métis ont des droits territoriaux qui sont établis par de récentes décisions judiciaires. Un autre cas concerne la reconnaissance des droits à l'égalité des femmes autochtones, et un autre, les droits à l'égalité des Autochtones vivant hors réserve.

Il y a d'autres affaires qui concernent les droits des personnes handicapées et les critères d'admissibilité qui, dans les faits, privent des gens des avantages de la déficience progressive. Bien sûr, il y a eu des cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, dont nous avons parlé au Sénat durant une législature précédente.

Il y a de nombreuses causes concernant les droits des minorités de langue officielle. Si je puis me permettre, je vais lire une liste de dix causes de ce genre pour que les honorables sénateurs puissent mieux saisir l'importance de cette motion. La première cause, qui vient de Terre-Neuve-et-Labrador, consacre le droit à une éducation de qualité égale; la deuxième, qui vient de la Nouvelle-Écosse, consacre le droit à des programmes scolaires homogènes; la troisième, qui vient du Québec, porte sur la continuité en matière de langue d'enseignement; la quatrième, qui vient du Nouveau-Brunswick, concerne la langue des communications au travail et de la prestation des services; la cinquième, qui vient de l'Ontario, concerne les droits linguistiques et la délégation de pouvoir par le gouvernement fédéral; la sixième, qui vient des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, porte sur les obligations linguistiques des gouvernements territoriaux; la septième, qui vient du Manitoba, concerne les droits judiciaires; la huitième, qui vient du Nouveau-Brunswick, porte sur la langue des règlements municipaux; la neuvième, qui vient de l'Ontario, porte sur le principe constitutionnel qui sous-tend la protection des minorités; la dixième concerne l'importance de la langue et de la culture dans l'enseignement.

Je n'ai eu qu'à parcourir rapidement les causes énumérées dans le rapport sur les décisions pour comprendre que, si le gouvernement maintient sa décision d'abolir le Programme de contestation judiciaire, la Chambre de second examen objectif que nous formons devra renvoyer la question à un comité pour qu'il examine les dix ou 12 dernières années et qu'il fasse des recommandations au Sénat, tout comme en 1990, lorsque l'abolition du programme avait été annoncée. Les sénateurs pourront ainsi examiner le programme, mesurer ses effets, déterminer dans quels cas il est encore nécessaire et tirer leurs conclusions.

Honorables sénateurs, ce problème est lié à la nature même de notre pays, où le sort réservé à une minorité a une incidence sur le sort des autres minorités et où la volonté de défendre les droits des minorités visibles et d'appliquer des mesures réparatrices pour que les Canadiens se sentent fiers chez eux d'appartenir à leur pays existe autant à l'égard des Métis qu'à l'égard des Indiens, des handicapés, des femmes, des francophones et des anglophones. Honorables sénateurs, nous sommes en présence d'une question d'une extrême importance.

Je ne voudrais pas conjecturer sur les motifs de la décision de mettre fin au Programme de contestation judiciaire. Cependant, je demande aux honorables sénateurs de se donner la possibilité d'examiner les effets du programme de manière ouverte et objective en renvoyant le dossier à un ou plusieurs comités du Sénat. C'est la meilleure approche.

Je remercie les honorables sénateurs de m'avoir permis d'attirer leur attention sur cette question.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 4 octobre 2006, à 13 h 30.)