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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 46

Le vendredi 3 novembre 2006
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire


LE SÉNAT

Le vendredi 3 novembre 2006

La séance est ouverte à 9 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE

LE QUATRE-VINGT-DIXIÈME ANNIVERSAIRE DES BATAILLES DE LA SOMME ET DE BEAUMONT-HAMEL

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je veux partager avec vous un poème que l'on trouve sur la page web Le Canada se souvient, sur le site d'Anciens Combattants Canada. Il a été écrit par un jeune homme, Lee MacPherson, qui a assisté à la cérémonie de commémoration du 90e anniversaire des batailles de la Somme et de Beaumont-Hamel l'été dernier. Voici ce poème :

Souviens-toi de ceux dont on se souvient,
N'oublie jamais les oubliés,
Et vit pour ceux qui sont morts.

Sois brave comme ceux qui nous ont précédés,
Et suffisamment intelligent pour ceux qui vont nous succéder;
Un jour peut-être, toi aussi, tu mourras pour ceux qui sont à côté de toi ou derrière toi.

Si tu te souviens de ceux dont on se souvient,
Leur souvenir jamais ne s'étendra,
Et leur legs à tout jamais survivra.

Mais si tu oublies les oubliés,
Tu ne connaîtras jamais leur histoire personnelle;
Leurs histoires ne sont que des murmures que seul le vent transporte.

Si tu vis pour ceux qui sont morts,
Tu devras sans cesse honorer leur sacrifice.
Ce sacrifice, qui est le prix de ta liberté.

Tu as pris ce flambeau; c'est désormais à toi de le porter fièrement.
Tu trébucheras peut-être le long du chemin,
Mais ne laisse jamais ce flambeau tomber.

Souviens-toi de ceux dont on se souvient,
N'oublie jamais les oubliés,
Vis pour ceux qui sont morts,
Ta liberté a eu un prix.

(0905)

LA MISSION COMMERCIALE EN FLORIDE DE L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous informer d'une mission commerciale Équipe Canada de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, que j'ai eu l'honneur de diriger à Orlando et Tampa, en Floride, la semaine dernière.

Plus de 45 hommes d'affaires des quatre provinces de l'Atlantique ont participé à ce que l'on estime être la mission commerciale la plus réussie depuis que de telles missions ont été lancées en 1999. Ces missions visent comme objectif primordial de mieux sensibiliser notre clientèle éventuelle et d'ouvrir des portes aux entreprises canadiennes de l'Atlantique dans notre marché le plus important : les États-Unis d'Amérique. Ces missions ont déjà ciblé des marchés régionaux clés à Washington, D.C., à Atlanta, en Nouvelle-Angleterre, à New York et à Chicago. La Floride est l'un des centres économiques stratégiques des Amériques. Si cet État était un pays, ce serait la 15e économie en importance au monde.

Si la mission que je dirigeais visait la Floride, c'est parce que le marché de la Floride offre d'excellentes occasions aux entreprises canadiennes de l'Atlantique de mettre en valeur leurs produits dans le domaine des sciences de la vie, de la technologie de l'information, de l'agroalimentaire, des poissons et fruits de mer, de l'aérospatial et de la sécurité — domaines dans lesquels la région de l'Atlantique du Canada offre des compétences avérées.

Chaque province était représentée dans la mission par un ministre influent, à savoir l'honorable Richard Hurlburt, ministre du Développement économique et ministre responsable de Nova Scotia Business Incorporated; l'honorable Trevor Taylor, ministre de l'Innovation, du Commerce et du Développement rural de Terre-Neuve-et-Labrador; l'honorable Greg Byrne, ministre d'Entreprises, du Nouveau-Brunswick; et Cletus Dunn, qui remplaçait l'honorable Michael Currie, ministre du Développement et de la Technologie, de l'Île-du- Prince-Édouard.

Avant que je ne quitte la Floride pour revenir à mes fonctions au Sénat mardi, bon nombre des 45 entreprises avaient déjà eu plusieurs rencontres constructives avec des acheteurs éventuels, comme la Disney Corporation.

Nos missions commerciales antérieures ont réussi à mettre en rapport plus de 360 petites entreprises de l'Atlantique avec quelque 3 000 acheteurs de partout aux États-Unis.

Lorsque j'ai pris la parole devant le prestigieux Tampa Club, lundi, j'ai fait valoir aux principaux représentants du milieu des affaires qui y étaient réunis que le Canada de l'Atlantique n'était pas simplement un fournisseur, mais aussi un chef de file et un innovateur dans la région du Nord-Est. Je leur ai dit que le port d'Halifax était le deuxième port naturel en eau profonde au monde et que, avec le port de St. John's, il assurait l'acheminement par la région de 88 p. 100 des importations de gaz naturel et 17 p. 100 des importations de pétrole des États-Unis.

J'ai été fier de déclarer aussi au secteur des affaires de la Floride que le Canada continue d'être au premier rang des pays du G8 en ce qui a trait au faible coût de faire des affaires. Parmi les 91 grands centres des pays du G8 sur lesquels portait l'étude, y compris des villes comme Londres, Paris, Francfort et New York, trois villes de l'Atlantique se sont classées dans les cinq premières. Il s'agit de Moncton, au Nouveau-Brunswick, Charlottetown, à l'Île-du-Prince- Édouard, et Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Honorables sénateurs, l'événement de lundi soir était intitulé « Soirée des saveurs du Canada atlantique ». Cette réception continue d'être une excellente vitrine et d'attirer nombre de participants américains. Le tout était très réussi. En plus de mettre en valeur les aliments et les fruits de mer de la Nouvelle-Écosse, la réception a donné aux membres de la mission l'occasion de faire du réseautage avec des représentants d'entreprises locales, d'associations sectorielles et du gouvernement.

Je suis convaincu que cette mission commerciale a su faire la preuve de la détermination du nouveau gouvernement du Canada à collaborer avec notre principal partenaire commercial, les États- Unis d'Amérique.


AFFAIRES COURANTES

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

LA CONFÉRENCE DES PARLEMENTAIRES DE LA RÉGION ARCTIQUE, TENUE LES 2, 3 ET 4 AOÛT 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe sur la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique lors de la septième Conférence des parlementaires de la région arctique, tenue les 2, 3 et 4 août 2006 à Karuna, en Suède.


(0910)

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SÉNAT

LE CABINET DU LEADER DU GOUVERNEMENT—LA FUITE MÉDIATIQUE CONCERNANT LE VOYAGE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE À DUBAÏ

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, la question que j'adresse au leader du gouvernement au Sénat fait suite à ma lecture du hansard d'hier. Au cours de nos délibérations d'hier, j'ai eu la témérité de demander à trois reprises successives à madame le leader quand elle avait appris qu'un employé de son cabinet cherchait à obtenir des renseignements détaillés sur les notes d'hôtel de certains sénateurs qui ont voyagé pour les affaires du Sénat.

Dans chacune de ses réponses, madame le leader a dit au Sénat que c'est hier matin qu'elle a entendu parler du témoignage devant le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Je déduis de cette réponse que c'est à ce moment- là qu'elle a entendu parler pour la première fois de cette affaire.

Madame le leader pourrait-elle confirmer au Sénat qu'avant d'entendre parler des délibérations d'hier du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, elle n'était pas au courant qu'un employé de son cabinet cherchait à obtenir de l'information détaillée sur des notes d'hôtel et d'autres renseignements sur certains sénateurs ayant voyagé dans le cadre de travaux du Sénat?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Banks de sa question. Je n'ai pas pris connaissance du hansard d'hier parce que je ne l'ai pas encore reçu. Je ne crois pas qu'on ait demandé ou obtenu des détails concernant des notes d'hôtel. Je n'ai pas non plus vu les notes dont l'honorable sénateur ne cesse de parler.

Pour ce qui est du moment où j'ai appris que nous avions certains renseignements, je ne suis pas en mesure de préciser une heure exacte. Toutefois, c'était à peu près au moment où nous nous préparions à la question de privilège que mon collègue le sénateur Stratton s'apprêtait à présenter au Sénat.

Le sénateur Banks : Je comprends maintenant, contrairement à hier, que le leader était au courant de cette affaire. Le fait qu'un employé qui travaille au cabinet du leader ait demandé de l'information détaillée n'est ni une allégation ni une suggestion. C'est plutôt un fait irréfutable. Les documents présentés le prouvent hors de tout doute. Je comprends que le leader a su avant-hier matin que son cabinet avait fait cette demande d'information. Ai-je bien compris ce que le madame leader a dit?

Le sénateur LeBreton : Je ne vais pas reconnaître qu'on a cherché à obtenir des factures d'hôtel détaillées, car je ne pense pas que ce soit le cas et que ces factures aient été fournies. Je ne les ai toujours pas vues. Comme le sénateur l'a dit hier, il y avait des détails au sujet de coups de téléphone. Je ne crois pas que ce soit le cas, car je n'ai pas vu les factures et les documents déposés au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsque nous nous préparions pour la question de privilège soulevée par le sénateur Stratton au sujet du voyage à Dubaï, on m'a informée qu'il y avait certaines informations à ce sujet provenant d'un membre de mon personnel. Je n'ai pas été alarmée, car je ne crois pas qu'il soit inapproprié de chercher à obtenir des renseignements qui sont manifestement du domaine public. Les gens savent que les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se sont rendus à Dubaï et sont descendus dans des hôtels. Tant que le sénateur ne pourra pas prouver le contraire, je ne crois pas qu'on ait cherché à obtenir des renseignements détaillés au sujet des dépenses des sénateurs et des membres du personnel durant ce voyage.

(0915)

Le sénateur Banks : Madame le ministre, j'ai déposé dans cette enceinte hier, et j'invite madame le leader du gouvernement à en prendre connaissance, des copies d'un message électronique qu'un certain Jeffrey Kroeker, un employé du Sénat du Canada travaillant sous sa direction, à son bureau, a adressé à l'hôtel Renaissance, à Dubaï, et dans lequel M. Kroeker demande précisément que l'hôtel lui fournisse des renseignements plus détaillés que ceux qu'on lui avait fait déjà parvenir.

Je souhaite informer madame le leader que je l'interrogerai davantage là-dessus une fois qu'elle aura eu la chance de se familiariser avec ce message.

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question complémentaire. Si j'en crois madame le leader du gouvernement au Sénat, elle ne se préoccupe toujours pas de la question et n'est pas disposée à vérifier si un de ses collaborateurs a demandé ces renseignements, qui sont fondamentalement de nature personnelle, au sujet des dépenses de sénateurs pendant qu'ils étaient à Dubaï, et si c'est peut-être ainsi que ces renseignements sont devenus publics.

L'échange de courriels a commencé le 10 octobre. Les renseignements détaillés ont été fournis les 17 et 18 octobre, dates auxquelles ils ont été révélés par les médias. Il est possible que ces demandes ne soient pas à l'origine des renseignements rendus publics, mais le contraire est aussi possible.

J'ai demandé à madame le leader du gouvernement, hier, si elle avait l'intention d'élucider cette affaire et de rencontrer l'employé en question pour savoir s'il y avait effectivement eu fuite ou non. Elle a dit que non, qu'elle n'en avait pas l'intention. Lorsque j'ai dit que cela lui était indifférent, elle a répondu que cela ne lui était pas égal. C'est la réponse qu'elle a donnée au sénateur Banks hier qui reflète le mieux les faits. Elle a dit :

[...] je reconnais son droit, puisqu'il travaille sur ces dossiers, de demander les renseignements qu'il souhaite.

J'offre à madame le leader l'occasion de répondre de nouveau à la question de savoir si elle continue de ne pas se soucier de cette affaire et de refuser de mener enquête auprès de son collaborateur.

Le sénateur LeBreton : Je dois dire que ce débat est plutôt inhabituel.

Une voix : La situation est inhabituelle.

Le sénateur LeBreton : La question porte en fait sur les motifs du voyage. Ce qui est intéressant, c'est le biais que prend le sénateur d'en face en détournant l'attention sur un de mes collaborateurs.

Cela dit, je ne crois pas qu'un seul de mes collaborateurs ait agi de façon inappropriée et je ne crois pas qu'un membre de mon cabinet ait été la source de la fuite dans les médias.

Le sénateur Hays : Madame le leader du gouvernement refuse-t-elle de s'entretenir avec la personne en question et de nous faire rapport par la suite?

Le sénateur LeBreton : Je ne demanderais pas au leader de l'opposition de faire rapport au Sénat sur des entretiens qu'il a en privé avec des membres de son personnel. Je n'ai donc pas l'intention de faire ce que je ne lui demanderais pas de faire.

Le sénateur Comeau : Exactement.

Le sénateur Hays : Les préoccupations que suscite cette affaire sont d'un tout autre ordre. Je veux en venir à ce à quoi il a été fait allusion lorsqu'il a été question de motifs et de biais, autrement dit au fait que madame le leader du gouvernement approuve cette façon de faire au sein de son cabinet. Il semble qu'elle n'ait pas exercé son devoir de supervision étant donné qu'elle n'était pas au courant de la situation hier et qu'elle refuse de mener l'enquête que je la presse de mener. L'affaire va au-delà de la simple relation entre un sénateur et un de ses collaborateurs, particulièrement entre un leader du gouvernement et un de ses collaborateurs, parce qu'elle a fait l'objet d'échanges lors de la période des questions et de longues délibérations au Comité de la régie interne hier.

Je crois comprendre, d'après le point de vue de madame le leader sur la question, qu'il serait approprié pour tout sénateur que des membres de son personnel travaillent à — elle a dit « ces dossiers » — pour chercher à obtenir des renseignements sur des sénateurs pour tenter de savoir ce qu'ils ont dépensé et obtenir des copies de leurs factures téléphoniques. Très franchement, qu'un très important dirigeant du Sénat, en fait le deuxième en importance après le Président, autorise ainsi des enquêtes non supervisées de la part de membres de son personnel au sujet de choses comme les factures d'hôtel des sénateurs, — et dans quel but je n'en suis pas certain — serait une modification totale des habitudes de cet endroit.

(0920)

Le sénateur Comeau : Il s'agit d'affaires d'intérêt public.

Le sénateur Hays : Je crois que cela modifierait la culture de cet endroit et que tout pourrait devenir matière à enquête. Nous pourrions alors tous avoir des membres de notre personnel occupés à chercher ce que tel ou tel sénateur a dépensé alors qu'il était à tel ou tel endroit — divulguant ou non les renseignements aux médias — et montant l'affaire en épingle, ce qui jetterait le discrédit sur cet endroit. Madame le leader du gouvernement n'est-elle pas d'accord?

Le sénateur LeBreton : Je ne suis pas d'accord. Je n'appuie pas le fait que des membres du personnel ou quiconque fouillent dans les factures personnelles des sénateurs. Je ne fermerais pas les yeux sur une telle pratique. Je suis surprise que le sénateur puisse même suggérer une telle chose.

La question portée à l'attention du Sénat et du public, à savoir un voyage qu'un comité a effectué à Dubaï, est très controversée. Il en a été question aux nouvelles. Pour ce qui est de la demande d'information qui a été faite, je ne crois pas — et je n'ai vu ni les documents ni les factures — qu'on ait demandé ou donné des renseignements sur les dépenses personnelles et privées facturées aux chambres des sénateurs en cause. Je suis quelque peu désavantagée, car je n'ai pas vu les factures et, assurément, personne ne m'a jamais dit que qui que ce soit posait des questions sur les affaires privées d'un sénateur ou l'autre.

Le sénateur Hays : Madame le leader du gouvernement ne les a pas vues. Je lui conseille de jeter un coup d'œil aux documents déposés ici. Je crois que, quand elle l'aura fait, elle constatera, comme on l'a déclaré dans cette enceinte, que les demandes d'information portaient sur des renseignements personnels.

Les demandes d'information démontrent qu'un employé du leader du gouvernement avait les documents en sa possession et qu'il avait reçu son approbation pour faire les demandes de renseignements. J'imagine que la porte est ouverte pour que nous fassions de même. Personnellement, je n'aime pas ça et je ne le ferai pas.

Au fil des ans, nous avons mis en place au Sénat des façons de garantir que lorsque des fonds publics sont dépensés, ils le soient sous la supervision des personnes responsables au bureau du greffier et des personnes qui font du travail administratif pour les comités. Nous avons un Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui nous permet de veiller à ce que les fonds soient dépensés adéquatement. Nous sommes toujours vigilants. C'est un processus sans fin.

Toutefois, à en juger par les procédures qui sont en place dans le bureau de madame le leader du gouvernement, cette dernière ne fait pas entièrement confiance aux procédures du comité, puisqu'elle croit nécessaire que des membres de son personnel effectuent le même travail que lui, qu'ils consignent des renseignements par écrit— accidentellement ou non, nous ne le savons pas — lesquels coulent ensuite dans le domaine public et discréditent notre institution.

Le sénateur LeBreton : Cela ne mérite même pas de réponse, tellement c'est insultant. Évidemment, je respecte le greffier et les fonctionnaires du Sénat. Je crois, bien sûr, que nous devrions rendre des comptes relativement à chaque dollar que nous dépensons.

Il est inexact d'affirmer que je ne fais pas confiance au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Le fait que mon collègue, le sénateur Stratton, ait renvoyé la question au comité prouve justement le contraire. Si je ne faisais pas confiance au comité, j'aurais plutôt demandé qu'on examine la question sur le parquet du Sénat uniquement.

Quant à cet incident, je ne crois pas qu'aucun membre de mon personnel ait tenté d'obtenir des renseignements personnels et je ne crois pas que de tels renseignements aient été fournis. L'employé en question s'occupe d'informer nos sénateurs de ce qui se passe dans les comités. Il a présenté une requête parce que le comité sur lequel il effectuait des recherches pour le compte des sénateurs a commencé à retenir toute l'attention du public. Toutefois, je ne crois pas qu'il ait tenté d'obtenir des renseignements personnels, ni que de tels renseignements aient été fournis, et je ne crois pas qu'il soit responsable des fuites.

(0925)

Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, j'aimerais mentionner officiellement un document qui a été déposé dans cette enceinte et au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Il s'agit d'un court message transmis par Amjad Khan, un membre du personnel de l'hôtel Renaissance à Dubaï. Ce message, en date du 17 septembre, est adressé à Jeffrey Kroeker, au bureau du leader du gouvernement, et porte la référence « Notes de frais relatives à la réunion des sénateurs canadiens ». La lettre suivante a été écrite par M. Kroeker, du bureau du leader du gouvernement :

Cher Amjad, je vous remercie beaucoup de m'avoir transmis la note. Pourriez-vous me fournir certains détails supplémentaires?

Premièrement, pourriez-vous si possible me faire parvenir les notes du sénateur Colin Kenny? Son nom ne figure pas sur celle que vous m'avez fait parvenir et j'en déduis qu'il doit apparaître sur une facture distincte.

Deuxièmement, si possible, pourriez-vous me faire parvenir une ventilation des dépenses pour chacune des chambres?

Troisièmement, je note qu'aucun frais de repas ou autres frais connexes ne figurent sur la note. Ces frais étaient-ils inclus dans le prix de la chambre? Si ce n'est pas le cas, pourriez-vous, si possible, retracer les frais divers encourus pendant le séjour?

Je vous remercie,
Jeffrey

Le sénateur Kenny : Ce document a été déposé hier.

Le sénateur Hays : Cette lettre fait partie d'une correspondance. Elle accuse réception de certaines informations et contient une demande d'informations additionnelles qui, normalement, devraient être d'ordre personnel. J'en ai donné officiellement lecture et je demande à madame le leader, maintenant qu'elle est au courant du contenu de cette lettre, si elle reconnaît qu'un membre de son bureau recueille des informations personnelles sur les sénateurs.

Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas entendu le sénateur dire qu'il était question de renseignements personnels. Je ne crois pas que quiconque s'intéresse aux renseignements personnels, mais, encore une fois, ce dont il est question...

Le sénateur Kenny : C'est d'espionnage des sénateurs.

Le sénateur LeBreton : Ce dont il est question ici, c'est que le comité s'est rendu à Dubaï. Le comité est financé à même les fonds publics...

Le sénateur Kenny : Espionnage!

Le sénateur LeBreton : ... à même l'argent des contribuables et c'est devenu à juste titre une question d'intérêt public. Par conséquent, il s'agit de savoir si les sénateurs, quel que soit le comité auquel ils participent, devraient d'une certaine façon rendre des comptes au public et aux contribuables pour l'argent qu'ils dépensent dans le cadre de fonctions publiques.

Le sénateur Kenny : Répondez à la question.

Le sénateur Hays : Madame le leader conviendra-t-elle que, en plus d'en avoir pour notre argent, l'enjeu est le suivant : un comité parlementaire s'est rendu aux Émirats arabes unis — pays avec lequel nous désirons entretenir de bonnes relations — pour étudier des questions portuaires alors que l'acquisition par ce pays d'un port au Canada pourrait susciter la controverse mais demeure, quoi qu'il en soit, une question que nous voulons approfondir, et pour en savoir plus sur l'un des dossiers chauds de l'heure, soit la présence du Canada en Afghanistan et la réussite ou l'échec de la mission? N'est-ce pas là la question vraiment importante, et n'est-ce pas sur ce rôle que nous devrions nous concentrer, c'est-à-dire si les parlementaires peuvent effectuer efficacement ce genre de choses? N'est-ce pas là l'enjeu?

Le sénateur LeBreton : Enfin, le sénateur Hays a mis le doigt sur la véritable question. Évidemment, l'enjeu de ce voyage était l'Afghanistan. Comme nous le savons tous, le comité a appris avant le début du voyage qu'il ne pourrait pas aller en Afghanistan. La question du sénateur Stratton et le renvoi concernaient l'inclusion de l'Afghanistan. Lorsque le sénateur Kenny a parlé de ce voyage en juin, l'objectif était d'aller en Afghanistan. Même les visites à Londres, Rotterdam et Dubaï n'enlevaient rien au fait que le voyage tournait autour de l'Afghanistan, et c'est précisément la question que le sénateur Stratton a soulevée.

Je pense que les Canadiens veulent savoir ce qui se passe en Afghanistan. J'estime que tous les comités sénatoriaux ont fait du bon travail dans ce domaine et dans les autres. C'est de cela qu'il s'agit. Toutefois, la question sous-jacente est que le voyage en Afghanistan a été annulé. Le comité est tout de même parti, sachant que le voyage en Afghanistan avait été annulé. J'ai entendu parler de la controverse à propos du fait que le comité a choisi d'aller à Dubaï alors qu'il était très clair — et je ne suis pas certaine, mais je pense que le comité était allé à Dubaï...

Le sénateur Kenny : Répondez à la question.

(0930)

Le sénateur LeBreton : Je n'ai aucun ordre à recevoir de vous, sénateur Kenny. C'est peut-être le cas pour bien des gens, mais pas pour moi.

Je ne crois pas que le terme « scandaleux » s'applique à moi.

Honorables sénateurs, le fait est que ce voyage revêtait un intérêt particulier, et je ne crois pas qu'un membre de mon personnel ait agi de façon déplacée en demandant des renseignements. Je ne crois pas qu'il cherchait à obtenir des renseignements personnels. Je conviens d'emblée que des renseignements personnels ne devraient pas être demandés. Je suis d'accord sur ce petit point.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je veux revenir aux propos qu'elle a tenus hier, lorsqu'elle a répondu au sénateur Banks que M. Kroeker « travaille sur ces dossiers ».

Madame le leader nous a dit hier que son personnel n'était pas nombreux, et je conviens que neuf employés, ce n'est pas un personnel nombreux pour le leader du gouvernement au Sénat, qui est ministre. Je présume donc que chaque membre du personnel doit établir, sur les directives du leader ou de façon autonome, des priorités rigoureuses.

Dans ce contexte, madame le leader peut-elle expliquer précisément ce qu'elle entendait par « ces dossiers »? A-t-elle dans son cabinet une personne chargée de vérifier comment les fonds du Sénat sont dépensés par les sénateurs qui font le travail que le Sénat leur a confié?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, non, je n'en ai pas.

Le sénateur Fraser : Dans ce cas, le sens de l'expression « ces dossiers » me laisse toujours perplexe. Qu'a voulu dire madame le leader par « travaille sur ces dossiers »?

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai expliqué dans une réponse précédente, cet employé travaille dans mon cabinet et aide les sénateurs de notre côté à coordonner leurs activités au sein des comités. Il a travaillé de longues heures avec le sénateur Oliver sur le projet de loi C-2.

Lorsque je dis « ces dossiers », je parle des questions dont le Sénat est saisi. Il collabore avec mes collègues et moi et nous prépare à assister au comité pour lequel il travaille.

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, nous convenons tous qu'un des principes fondamentaux qui régissent le Sénat, c'est que tous les sénateurs sont ou devraient être sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'application des règles. Je reviens donc à une question que j'ai posée à madame le leader du gouvernement hier et dont elle a dit que cette question ne méritait pas l'aumône d'une réponse. Lorsqu'elle a répondu cela, elle en était à la fin d'une longue et très pénible période de questions. Peut-être, à la réflexion, aurait-elle choisi d'y répondre. Je lui donne une autre fois la possibilité de le faire.

J'ai demandé si elle s'engagerait à établir un système de principes et de pratiques dans son bureau pour indiquer à tous les sénateurs qu'il n'est pas approprié que des membres du personnel aillent fureter dans des domaines qui relèvent plutôt des règles administratives du Sénat, lesquelles sont mises en œuvre par l'administration du Sénat et par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne répondrai pas à cette question, parce que je n'ai pas d'employés qui lancent des coups de sonde dans des questions qui relèvent du Comité de la régie interne. Les dépenses encourues à Dubaï, qui ont fait l'objet de longues réunions hier, ont déjà été soumises à la Direction des finances du Sénat qui, je le suppose, les examine à l'heure actuelle, comme il se doit. C'est son travail. J'ai de bons collaborateurs. Ils travaillent fort et ne sont pas le type de personnes à qui je devrais faire un laïus sur ce qui se fait et ne se fait pas au Sénat.

(0935)

Cela met en relief une partie du problème, notamment aux yeux de la population, à savoir que, pour une raison ou une autre, les sénateurs, pris séparément ou collectivement, échappent à la surveillance du commun des mortels et, donc, du contribuable ordinaire.

J'ai beaucoup de choses à faire dans mon bureau et je peux donner aux honorables sénateurs l'assurance que les activités personnelles de chacun des sénateurs ne m'intéressent pas. Toutefois, je m'intéresse à la protection de l'argent durement gagné des contribuables.

Le sénateur Hays : À n'en pas douter, la dernière affirmation du leader du gouvernement au Sénat ne saurait être qualifiée autrement que comme étant l'expression d'un manque de confiance dans nos procédures actuelles, au point qu'elle croit que son bureau doit intervenir et étayer les procédures pour compenser les déficiences dans notre administration, au Comité de la régie interne et ailleurs. J'aimerais que madame le leader du gouvernement au Sénat soit claire sur ce point.

Le sénateur LeBreton : Dans une réponse antérieure, j'ai manifesté une grande confiance dans l'administration du Sénat, le greffier et les membres du Comité de la régie interne. Comme je l'ai dit hier, cette question particulière a été soumise au Comité de la régie interne, l'organe compétent pour la traiter. C'est un débat qui m'intéresse mais, compte tenu de tout ce qui se passe en ce moment, il est difficile de comprendre pourquoi nous sommes préoccupés par cette question au point d'y consacrer deux périodes des questions entières. C'est le genre de chose qui explique les sentiments que le public entretient à l'égard du Sénat.

Le sénateur Fraser : J'ai de la difficulté à comprendre la logique des différentes réponses du leader du gouvernement au Sénat. Elle dit avoir confiance dans les règlements administratifs du Sénat et dans le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. J'espère que la même chose est vraie pour nous tous. Elle poursuit cependant en disant qu'il convient qu'un membre de son personnel fasse un examen détaillé des dépenses de certains sénateurs, y compris de ses achats divers, quand ils voyagent pour les affaires du Sénat. Si le leader du gouvernement au Sénat croit que c'est normal, c'est du moins, comme l'a dit le leader de l'opposition, un changement radical dans la culture et les pratiques de notre assemblée. Si un tel changement doit se produire, il me semble que, pour que ce soit juste, il faudrait que cela devienne une pratique établie applicable à tous les sénateurs.

Madame le leader du gouvernement au Sénat appuierait-elle une modification des règlements administratifs du Sénat pour qu'ils prévoient l'ajout de personnel dont la fonction serait de mettre son nez dans les dépenses de travail des sénateurs?

Le sénateur LeBreton : C'est une question absolument ridicule. Bien sûr que je n'appuierais pas une telle modification. J'ai déjà dit que j'avais une grande confiance dans les hauts fonctionnaires et le personnel du Sénat. Je ne suis pas d'accord pour qu'on fouille dans les affaires personnelles des sénateurs, et je ne crois pas que c'était l'intention de mon employé.

À mon avis, la véritable question, c'est qu'un comité a voyagé à Dubaï aux frais des contribuables alors qu'il savait qu'il ne lui serait pas possible de se rendre en Afghanistan, sa véritable destination. Le Comité des finances et le Comité de la régie interne sont maintenant saisis de ces documents, comme il se doit, et je pense que la population et le Sénat ont le droit de savoir si ce voyage correspondait aux normes d'utilisation avisée de l'argent durement gagné des contribuables.

(0940)

Le sénateur Kenny : À lundi, Marjory.


[Français]

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 27.1 du Règlement, j'avise le Sénat que lorsque nous procéderons aux « Affaires du gouvernement », le Sénat abordera d'abord les travaux avec le point no 1, sous la rubrique « Rapport de comités », suivi par les autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.

[Traduction]

PROJET DE LOI FÉDÉRAL SUR LA RESPONSABILITÉ

RAPPORT DU COMITÉ—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, avec des propositions d'amendements et des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté mais qu'il soit modifié, par adjonction, dans la version française, à l'amendement no 146a), après le mot « Commission, » de ce qui suit :

« ou le renouvellement de son mandat, ».

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à l'instar de ceux qui m'ont précédée dans ce débat, je commencerai par féliciter les membres du comité. On leur a confié une tâche incroyablement difficile et ils y ont consacré de longues heures ainsi que des efforts colossaux sur les plans intellectuel et physique. Ils ont tous travaillé admirablement bien. Ils n'étaient pas d'accord sur tous les points du rapport, mais je pense que c'était un des plus brillants chapitres de notre institution.

Ce projet de loi est terriblement complexe. C'est absolument extraordinaire. Il aurait très bien pu nous être présenté en cinq projets de loi, chacun étant d'une grande complexité.

Le fait que les membres du comité se soient attaqués aussi sérieusement et aussi résolument à cette tâche et qu'ils aient si bien travaillé, sous la direction d'un aussi bon président, comme je peux en témoigner puisque j'ai assisté à certaines séances du comité, est extraordinaire, et je ne puis que m'incliner devant tout le personnel qui a déployé tant d'efforts. Je n'arrive tout simplement pas à croire qu'ils aient pu survivre à ces efforts extraordinaires. Je tiens à leur exprimer mes plus sincères félicitations.

Il n'y a que trois points dont je veux parler ici ce matin. Le premier point fait suite aux observations sérieuses et réfléchies qui ont été formulées par le sénateur Nolin l'autre jour. Notre collègue a présenté un argument très pondéré sur ce qu'est le travail approprié du Sénat et sur la question de savoir si le comité avait outrepassé ce que le sénateur juge être le travail approprié du Sénat.

J'ai écouté attentivement ses remarques et je les ai relues hier soir, en partie parce que j'écoute attentivement à peu près tout ce dit notre collègue, mais aussi parce que je pense que son argument est important. J'en suis venu à la conclusion que je ne suis pas d'accord avec lui. Si je regarde les amendements apportés au projet de loi par le comité, je constate qu'ils constituent un bel exemple de ce que le Sénat est censé faire. Certains changements étaient des amendements de forme. Le Sénat apporte constamment de telles modifications. Il rattrape les erreurs de procédure dans les mesures législatives qui lui parviennent de l'autre endroit, ou qui lui sont présentées par les avocats qui font partie de la grande bureaucratie de notre capitale. On attend du Sénat qu'il corrige les erreurs de forme, et nous faisons du très bon travail à cet égard.

Toutefois, ce n'est pas tout ce que l'on attend de nous. À mon avis, et je pense que la plupart des sénateurs sont d'accord, on attend aussi du Sénat qu'il évalue les mesures législatives dont il est saisi en fonction de certains critères et principes fondamentaux. Ceux-ci sont parfois évidents. Ainsi, nous sommes toujours préoccupés par la question de savoir si une mesure législative respecte la Charte des droits et libertés. Les avocats qui rédigent ces mesures nous assurent toujours qu'elles sont conformes à la Charte, mais il leur arrive de se tromper. Je l'ai appris à mon grand regret.

Je me souviens tout particulièrement d'avoir appuyé vigoureusement un projet de loi en faisant confiance aux avocats, qui nous avaient assurés que cette mesure était conforme à la Charte. Le sénateur Joyal et le sénateur Grafstein m'avaient dit que j'étais dans l'erreur. J'avais répliqué que c'était eux qui se trompaient. La Cour suprême a donné raison à mes deux collègues, et les avocats qui avaient fourni l'opinion sur laquelle je m'étais fondé étaient dans l'erreur. J'en ai tiré une leçon, à savoir que, quelle que soit la fermeté avec laquelle les fonctionnaires nous assurent qu'une mesure est parfaite, nous devons quand même exercer un jugement indépendant.

Par ailleurs, nous consacrons pas mal de temps — je vais employer des termes simples, mais si je donne l'impression d'utiliser un langage juridique, sachez que telle n'est pas mon intention — à étudier les mesures législatives, afin de voir si elles respectent ce que nous jugeons être des principes de justice fondamentale et aussi le gros bon sens. Les amendements apportés au projet de loi par le comité sont en grande partie le résultat de cet exercice. Effectivement, certains amendements fondamentaux ont été apportés; toutefois, d'après ce que j'ai pu comprendre des amendements — j'ai essayé d'en comprendre autant que possible compte tenu du fait que je ne siégeais pas au comité — c'est le bon sens ou le souci de l'équité qui a motivé leur présentation.

J'estime donc que le comité sénatorial a fait ce que le Sénat est censé faire. Nous ne sommes pas simplement censés examiner la politique gouvernementale et dire : « Voilà ce que le gouvernement souhaite, nous ne pouvons donc apporter que quelques modifications mineures. » Le Sénat n'aurait pas sa raison d'être si c'était là tout ce que nous étions censés faire.

Mes prochaines remarques portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sur le nouveau commissaire à l'éthique proposé dans le projet de loi et sur le système conçu par le Parlement du Canada pour traiter les questions d'éthique et les conflits d'intérêts.

Le comité, tout comme le Sénat lui-même par le passé quand cette question s'est présentée, a fait la distinction entre le commissaire à l'éthique et le conseiller sénatorial en éthique pour que notre assemblée continue d'avoir son propre conseiller en éthique. Le gouvernement et ses porte-parole n'ont pas bien accueilli cela, mais j'ai écouté tous les arguments selon lesquels on ne devrait pas avoir notre propre agent d'éthique, et aucun d'entre eux ne tient. Tout ce que j'ai entendu, c'est que si les sénateurs souhaitent avoir un conseiller en éthique distinct, il est évident que ce doit être pour des motifs inavouables. Il est suspect en soi que le Sénat propose une telle chose et, par conséquent, c'est évidemment contestable.

Eh bien, honorables sénateurs, ce n'est pas le cas et, comme l'a indiqué l'autre jour le sénateur Joyal, nous n'avons rien inventé quand nous avons choisi de respecter le principe selon lequel les deux Chambres du Parlement devraient avoir un conseiller en éthique distinct. Nous suivons le même système que le Congrès américain, le Parlement de Westminster, le Parlement australien et peut-être même d'autres, je l'ignore, mais ces trois institutions parlementaires sont celles avec lesquelles nous nous comparons le plus souvent. Dans ces trois institutions, ainsi que, comme le sénateur Joyal nous l'a rappelé, dans la constitution des États-Unis, il est clairement établi que les deux Chambres traitent ces choses séparément puisque les deux Chambres sont distinctes. Elles ont leurs propres traditions, leurs propres règles, leurs propres pratiques et leur propre système de gouvernance, ce qui inclut les questions d'éthique et de conflit d'intérêt. Il est bien connu que la plupart de ceux d'entre nous qui ont déjà réfléchi à la question sont d'avis que la Chambre des communes devrait avoir son propre système d'éthique et ne pas être amalgamée avec d'autres titulaires de charge publique à cet égard, mais ce n'est pas à nous de dire à la Chambre des communes ce qu'elle doit faire, et l'inverse est également vrai.

Je tiens à le dire officiellement. Il n'y a rien là de très nouveau, révolutionnaire ou fondamentalement mauvais. Au contraire. Il est tout à fait conforme aux principes fondamentaux des systèmes bicaméraux de prévoir des systèmes distincts pour chacune des Chambres.

Je voudrais également me pencher sur un amendement apporté au projet de loi que je juge très important. Selon la formulation originale du projet de loi, le commissaire à l'éthique recevrait les plaintes et en ferait rapport, et je cite le texte original :

[...] même s'il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou s'il a interrompu l'étude [...]

parce qu'elle n'était pas fondée ou qu'elle ne méritait pas qu'on y accorde davantage d'attention.

(0950)

En ce qui a trait au rapport que le commissaire a fourni sur les plaintes vexatoires et non fondées ou à celles qui ont été faites de mauvaise foi, un tel rapport aurait dû être transmis au premier ministre, je ne sais trop pourquoi, et rendu public.

Pouvez-vous imaginer un instant, honorables sénateurs? Disons qu'un pauvre diable a fait l'objet d'une plainte futile ou vexatoire, d'une plainte entachée de mauvaise foi, ou même d'une plainte de bonne foi qui s'est avérée non fondée. Le rapport qui est produit doit tout de même être rendu public et transmis au premier ministre. On peut se demander pourquoi il doit être transmis au premier ministre en particulier. Ce premier ministre pourrait être de n'importe quel parti puisque ce projet de loi ne sera pas adopté pour la durée d'une seule législature.

Imaginez un peu. Vous avez été blanchi par le commissaire, mais votre nom sera tout de même traîné dans la boue. Nous savons tous que lorsqu'on traîne quelque chose dans la boue, il en reste toujours quelque chose. Il y aura toujours quelqu'un pour affirmer qu'il n'y a pas de fumée sans feu, même si le commissaire a jugé que l'accusation n'était pas fondée. Nous avons déjà vu des exemples de ce genre.

Le comité a apporté, selon moi, un amendement tout à fait excellent. L'amendement dit que si le commissaire juge que la demande est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou s'il a mis fin à l'étude, le commissaire remet le rapport uniquement à l'auteur de la demande et à l'intéressé, et ne le rend pas accessible au public ou au premier ministre. En d'autres termes, il y aura une certaine protection contre les calomnies sans fondement.

On a laissé entendre que certaines personnes qui ont fait l'objet d'une demande futile, vexatoire en entachée de mauvaise foi pourraient souhaiter que le rapport soit rendu public, du fait que la plainte aurait pu être publique. Cette personne voudra manifestement dire que la plus haute autorité au pays responsable de ces questions a examiné l'affaire et a déterminé que cette plainte n'était pas fondée. Elle voudra signaler qu'elle a été exonérée.

Cet amendement va donner à cette personne cette possibilité. Il dit que le commissaire ne devrait pas rendre le rapport public, mais manifestement, la personne qui a été exonérée de tout blâme pourra quand même le rendre public, car rien ne l'en empêchera.

De même, si le premier ministre doit être avisé de l'issue de l'examen de la plainte, la personne exonérée pourra envoyer un rapport au premier ministre pour l'en informer.

Certains ont affirmé que le commissaire présente des rapports au premier ministre pour que ce dernier puisse obtenir les conseils du commissaire surtout dans le cas de gens qu'on songe à nommer à des postes publics importants. Cependant, rien dans le projet de loi tel qu'amendé n'empêcherait cela, car le comité a maintenu et même élargi une disposition qui permet au commissaire de fournir des conseils au premier ministre, notamment à la demande du premier ministre, relativement à l'application de cette loi à des titulaires de charge publique.

Ainsi, le premier ministre serait tout à fait libre de s'adresser au commissaire pour lui dire, par exemple, qu'il veut nommer telle ou telle personne au poste de commissaire à la protection de la vie privée. Il lui dirait que cette personne a des liens avec des sociétés et lui demanderait si, selon lui, cela pourrait l'empêcher de s'acquitter comme il se doit de ses fonctions de commissaire à la protection de la vie privée. Le commissaire à l'éthique pourrait, pour sa part, dire qu'il y a un conflit possible dans un cas, mais pas dans cet autre cas. Il pourrait juger que certaines activités philanthropiques sont acceptables, mais que d'autres touchant les ventes directes pourraient poser problème. Le premier ministre serait tout à fait libre d'obtenir des conseils.

J'aimerais qu'on m'accorde simplement deux minutes de plus, je vous prie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur aimerait savoir si nous pouvons lui accorder davantage de temps.

Le sénateur Comeau : Nous lui accordons cinq minutes.

Le sénateur Fraser : Merci, honorables sénateurs.

Il est essentiel que le commissaire soit libre de faire enquête lorsqu'il reçoit des plaintes. Il est essentiel qu'il puisse avoir la liberté de conseiller le premier ministre au besoin.

Cependant, il est également essentiel que le droit à la confidentialité ainsi que la réputation des personnes visées par une plainte soient protégés, à moins que, de toute évidence, il y ait des raisons suffisantes de donner suite à la plainte en effectuant une enquête approfondie. Le public serait informé en pareil cas. Ce serait justifié. Sinon, personne ne devrait se faire salir sur la place publique à cause de plaintes vexatoires, frivoles ou inspirées par la mauvaise foi.

J'aimerais féliciter le comité pour son excellent travail sur cet élément en particulier. Je pense qu'il a considérablement amélioré le projet de loi et le système.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Poursuivons-nous le débat?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je croyais que le sénateur Mercer allait prendre la parole dans le cadre de ce débat, mais, pour une raison ou une autre, il n'est pas encore arrivé. J'ai jeté un coup d'œil à l'extérieur, et je ne l'ai pas vu près de la salle.

Je sais qu'il a préparé un discours et qu'il aura peut-être des amendements à proposer, ce qui, le cas échéant, serait approprié à ce stade-ci. Par conséquent, j'aimerais faire appel à l'indulgence des honorables sénateurs pour que nous ajournions le débat au nom du sénateur Mercer.

(Sur la motion du sénateur Day, au nom du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Wilbert J. Keon propose que le projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, l'autre endroit et le Sénat ont eu l'occasion de discuter de ce projet de loi. Je suis heureux de constater qu'il recueille un solide appui dans les deux Chambres. C'est un projet de loi qui fournira à l'Agence de la santé publique du Canada et à l'administrateur en chef de la santé publique la stabilité et le pouvoir dont ils ont besoin pour protéger et favoriser la santé des Canadiens.

J'estime également, honorables sénateurs, qu'il est important de souligner la grande coopération entre les partis tant à la Chambre qu'au Sénat à l'égard de cette mesure. Tous se sont montrés très favorables aux principes qui la sous-tendent et ont travaillé en collaboration pour qu'elle puisse franchir rapidement toutes les étapes au Parlement.

Il ne fait aucun doute que nous reconnaissons tous qu'il est urgent d'établir un centre de liaison fédéral aux fins de la coopération et de la collaboration dans le domaine de la santé publique pour que le gouvernement puisse continuer d'assurer la protection et la promotion de la santé des Canadiens.

J'aimerais également souligner la contribution du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que préside le sénateur Kirby, aux discussions sur le renouvellement et la réforme de la protection et de la promotion de la santé au Canada.

(1000)

J'aimerais plus précisément féliciter le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'avoir formulé des recommandations qui ont clarifié le projet de loi. Le rapport que le comité a déposé en 2003 portait sur plusieurs rapports d'experts que l'on a pris en considération au cours de l'élaboration du projet de loi, et ses recommandations continuent d'avoir de l'influence dans le processus en cours de renouvellement de la santé publique. Voilà un exemple concret de la valeur que le Sénat ajoute au processus d'élaboration des politiques publiques.

Honorables sénateurs, j'aimerais une fois de plus donner un bref aperçu de l'objet du projet de loi C-5 et des raisons pour lesquelles il est si important de l'adopter sans tarder.

Le projet de loi a trois fonctions importantes. Il donne à l'agence une sanction législative, définit le rôle et les pouvoirs de l'administrateur en chef de la santé publique et prévoit des pouvoirs de réglementation précis en matière de collecte, de gestion et de protection de l'information relative à la santé. En créant une agence qui ne fait pas corps avec le ministère, le projet de loi donne plus d'importance et de visibilité aux questions relatives à la santé publique tout en contribuant à la cohérence des politiques et à la collaboration en cette matière dans tout le secteur de la santé.

Honorables sénateurs, certains intervenants ont dit préférer une agence plus indépendante. Nous avons accueilli leurs avis avec le plus grand sérieux. Cependant, les questions de santé publique sont d'une extrême complexité. Par exemple, lorsque survient une urgence en santé publique, il faut assurer la coordination non seulement avec le portefeuille de la Santé, mais avec d'autres ministères fédéraux, avec des ministères provinciaux de la Santé ainsi que des autorités de santé à l'échelle municipale et locale.

Compte tenu de cette complexité et de l'imminence de menaces possibles à la santé publique, comme une pandémie de grippe, et du fardeau accru que représentent les maladies chroniques pour nos coûts de santé, il est primordial que l'agence soit intégrée comme intervenant clé dans le système fédéral. Comme entité ministérielle, elle jouera un rôle clé qui lui permettra d'influer directement sur le processus décisionnel et d'assurer les fonctions de coordination importantes qui sont les siennes.

Honorables sénateurs, le projet de loi définit également le double rôle particulier de l'administrateur en chef de la santé publique. À titre d'administrateur général de l'agence, il relèvera du ministre pour ce qui est de la gestion de l'agence et sera le principal conseiller en matière de santé publique. Il jouera également le rôle de premier professionnel de la santé publique au Canada et devra être un porte- parole crédible et digne de confiance sur tous les aspects de la santé publique. Il aura le pouvoir légal de communiquer directement avec les Canadiens en matière de santé publique en se fondant sur une bonne compréhension des faits.

Aux termes du projet de loi, l'ASCP devra également remettre au ministre de la Santé, en vue de son dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l'état de la santé publique au Canada. Honorables sénateurs, l'obligation qu'a l'ACSP de rendre des comptes directement aux Canadiens constitue un aspect extrêmement important de son rôle.

Enfin, le projet de loi définit clairement le pouvoir de réglementation de l'agence visant la collecte, l'analyse, l'interprétation, la publication, la distribution et la protection de l'information en matière de santé publique. Honorables sénateurs, ce pouvoir fournira aux provinces et aux territoires les garanties nécessaires leur permettant de partager des informations concernant la santé publique avec l'agence selon leurs propres lois en matière de protection de la vie privée. Ce pouvoir est nécessaire dans l'éventualité d'une urgence en santé publique comme une pandémie.

J'aimerais maintenant décrire brièvement le rôle important que joue le gouvernement fédéral en matière de santé publique au Canada. Honorables sénateurs, depuis plus d'un siècle, le gouvernement fédéral a joué un rôle important dans la protection et la promotion de la santé des Canadiens. Ce rôle est fondé sur sa responsabilité constitutionnelle en matière de quarantaine aux frontières et il a évolué pour englober la coordination des préparatifs et des activités de lutte contre les maladies infectieuses.

Plus récemment, comme les Canadiens ont fait des pressions de plus en plus fortes sur le gouvernement fédéral pour qu'il prenne des mesures sur les questions de santé d'intérêt national, nous avons agi pour lutter contre le VIH/sida et les maladies chroniques comme les maladies du cœur et le cancer. Nous avons également mis en œuvre des programmes et des activités de promotion de la bonne santé, notamment sur les plans du développement des jeunes enfants, de l'activité physique et de l'action communautaire pour la santé.

Après la crise du syndrome respiratoire aigu sévère, le SRAS, en 2003, des experts des provinces et des territoires et des groupes d'intervenants ont demandé la mise en place d'une agence fédérale centrale dotée des pouvoirs et des capacités nécessaires pour les aider à se préparer et à réagir aux situations d'urgence de santé publique. Ce projet de loi répond à ces demandes en donnant un cadre législatif à l'agence, afin qu'elle continue de jouer son rôle actuel au plan fédéral et de participer à sa façon au renouveau de la santé publique au Canada. Il est important de noter que ce projet de loi n'accroît pas le rôle actuel de l'agence en ce qui a trait à la santé publique.

Ce projet de loi, en fournissant un cadre législatif à l'agence, poursuit la longue tradition de collaboration et de coordination qui constitue l'approche du Canada en matière de santé publique depuis des décennies.

Par exemple, l'agence a collaboré avec les responsables des provinces et des territoires pour établir le réseau de santé publique pancanadien, qui sert de vecteur pour la collaboration intergouvernementale multilatérale sur les questions de santé publique, tout en respectant les compétences des différents ordres de gouvernement en la matière. Le réseau constitue une nouvelle forme de collaboration fédérale-provinciale-territoriale dans le domaine de la santé publique.

La coopération internationale en santé publique est un secteur crucial dans lequel l'Agence de santé publique du Canada apportera une valeur ajoutée à la santé publique au Canada. En tant qu'agence fédérale centrale, elle est en mesure d'établir des liens avec des efforts planétaires en santé publique et avec des institutions telles que l'Organisation mondiale de la santé, de sorte que les meilleures pratiques puissent être appliquées dans un contexte canadien. L'agence est également le principal mécanisme par lequel le Canada collabore avec d'autres gouvernements, comme les États- Unis, sur les questions de santé publique, y compris sur la gestion des situations d'urgence.

Le gouvernement fédéral est donc un leader bien établi dans le domaine de la santé publique et il collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes internationaux. De plus, il offre un apport unique au domaine de la santé publique et appuie les efforts d'autres gouvernements. Le gouvernement apporte donc une véritable valeur ajoutée à la santé publique.

J'ai déjà mentionné le Réseau pancanadien de santé publique et l'aide fournie pour la création d'un forum sur la collaboration multilatérale intergouvernementale sur les questions de santé publique qui respecte les compétences des administrations dans le domaine de la santé publique.

Le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, le seul laboratoire de niveau 4 au Canada, est un autre exemple. Le gouvernement fédéral met de telles installations spécialisées à la disposition des provinces et des territoires pour renforcer les capacités de diagnostic.

Il est important de noter, honorables sénateurs, que les provinces et les territoires collaborent avec le gouvernement fédéral depuis des décennies pour protéger et améliorer la santé des Canadiens. Le projet de loi C-5 ne représente qu'une autre étape de cette collaboration historique. Ce projet de loi respecte les différentes compétences des administrations dans le domaine de la santé publique et, en plus, il répond aux demandes des provinces et des territoires pour que soit établi un centre de liaison fédéral ayant les pouvoirs et les capacités nécessaires pour collaborer avec les provinces et les territoires en vue des préparatifs et des mesures d'intervention en cas d'urgence en matière de santé.

Les provinces et les territoires cherchent de plus en plus à obtenir l'aide du gouvernement fédéral pour une variété d'activités de santé publique, car ils reconnaissent que le gouvernement fédéral fournit une gamme d'outils qui viennent appuyer les efforts locaux et qui peuvent en être le complément.

Honorables sénateurs, j'appuie cet important projet de loi et je tiens à remercier cette assemblée de son appui. Je félicite les sénateurs de l'esprit constructif et collaboratif dont ils ont fait preuve dans l'examen de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, l'examen des délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi C-5, révèle que les Inuits et les Premières nations ont exprimé des préoccupations. Des observations ont été ajoutées relativement à ces préoccupations. Le projet de loi a donc été adopté sans amendement, mais avec des observations. Au sujet des préoccupations des Premières nations et des Inuits, le comité note qu'il n'existe pas de fondement législatif en ce qui concerne le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral en matière de prestation de services de santé aux Premières nations et aux Inuits.

Le comité veut que le gouvernement collabore avec les Premières nations et les Inuits à l'élaboration d'une loi sur la santé publique des Premières nations et des Inuits et d'autres lois pertinentes. Le comité s'attend a être saisi de cette question dans le cadre de l'examen des questions de santé publique qui touchent les Premières nations et les Inuits.

(1010)

Le comité convoquera à nouveau l'agence pour un examen complet de ses activités après six mois, afin d'établir dans quelle mesure elle a mis en œuvre ces observations et, plus précisément, pour confirmer l'engagement qu'elle a pris à l'égard des Premières nations et des Inuits.

Honorables sénateurs, je vous remercie encore une fois de votre appui.

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, j'interviens pour appuyer mon collègue, le sénateur Keon, et pour féliciter le comité de son excellent examen de ce projet de loi qui avait été présenté lors de la dernière législature, mais qui était mort au Feuilleton. Il faut également féliciter le gouvernement d'avoir présenté à nouveau le projet de loi.

Le comité a entendu des témoignages concernant les Premières nations et les Inuits. Apparemment, cette question n'avait pas été portée à l'attention des législateurs auparavant. Encore une fois, cela souligne la valeur de la contribution du Sénat au processus législatif.

Au nom de mes collègues de ce côté-ci du Sénat, je suis fier d'appuyer cette mesure législative.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL SUR LA TENEUR DU PROJET DE LOI—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)), déposé au Sénat le 26 octobre 2006.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, à titre de membre du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, je me dois de participer aujourd'hui au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).

En 1867, les fondateurs du Canada ont voulu un Parlement capable de respecter la volonté de la majorité de la population canadienne, mais aussi de protéger les intérêts des régions et des minorités. La réalité de 2006 place la réforme parlementaire au premier plan et le Sénat est un maillon important de ce processus législatif.

Le projet de loi S-4 du gouvernement vise à limiter à huit ans la durée du mandat des sénateurs. Sur un plan personnel, j'ai toujours cru qu'un travail consciencieusement accompli se réalise dans une période bien définie, dans un mandat précis. Si je n'ai pas de difficulté, a priori, avec des mandats fixes, je dois, en toute franchise, vous dire que j'ai de nombreuses inquiétudes face à ce projet de loi parce qu'il traite justement du Sénat, de sa raison d'être et de son rôle.

Tout d'abord, à titre personnel — et comme la plupart de nos témoins l'ont mentionné —, je souscris à une approche progressive et au principe sous-jacent du projet de loi, soit que l'établissement d'un mandat de durée fixe a le potentiel, aux yeux des Canadiennes et des Canadiens, d'entamer positivement la réforme de la Chambre haute et de donner un souffle nouveau à l'institution.

Toutefois, avant de vous exprimer mon point de vue plus spécifique sur le projet de loi, je veux partager avec vous les principes et les prémisses de mon raisonnement, de ma lecture des intentions du gouvernement en rapport avec ce projet de loi et des témoignages d'experts et de témoins qui ont comparu devant notre comité.

C'est bien notre honorable collègue, le sénateur Michael Pitfield, qui nous prévient, dans l'avant-propos de Protéger la démocratie canadienne : le Sénat en vérité..., l'ouvrage de notre collègue, l'honorable Serge Joyal. Je cite :

Toute étude sérieuse de la réforme du Sénat soulève de graves questions où entrent en jeu les valeurs et les principes qui sont à l'origine de l'armature constitutionnelle du Canada [...] On a souvent songé à réformer le Sénat, mais rares sont les propositions qui ont examiné en profondeur le rôle et les fonctions de la Chambre haute au sein de notre fédération, dont la complexité ingénieuse repose sur la garantie constitutionnelle des droits et libertés de la personne, l'égalité des deux langues officielles, la reconnaissance du statut des Autochtones, des identités régionales fortes, des gouvernements provinciaux rigoureux.

Il n'est pas nécessaire ici de vanter la longue expérience en administration publique de notre collègue, le sénateur Pitfield. Qu'il me soit tout simplement permis de dire que ces propos nous viennent d'un ancien premier fonctionnaire de l'État et dans un esprit non partisan. Ce point de vue vient me chercher. Il nous rappelle les motivations des fondateurs du Canada lorsque notre Parlement a été créé. La Chambre haute avait sa raison d'être. À mon avis, elle a toujours sa raison d'être et le caractère fondamental du Sénat ne peut être changé.

Cela dit, le gouvernement actuel propose un premier changement dans la réforme du Sénat : la durée du mandat des sénateurs. J'appuie cette notion. Mais attention! Des mandats de huit ans pour les sénateurs ne sont pas suffisants si l'on considère ce qui est attendu de ceux-ci. Ces sénateurs posent des questions, écoutent, analysent, discutent et font rapport sur des enjeux primordiaux pour des millions de Canadiennes et de Canadiens. Ce genre de travail ne peut se faire qu'au Sénat, où les membres de la Chambre haute ont plusieurs années devant eux pour approfondir les questions qui préoccupent les citoyens de notre pays. Cette réflexion est corroborée par M. Ned Franks, professeur émérite de l'Université Queen's qui, lors de sa comparution devant le Comité spécial sur la réforme du Sénat, a reconnu l'importance du travail de seconde réflexion accompli par le Sénat.

Nous ne devons pas oublier ce qui caractérise le Sénat, ce qui rend l'institution du Sénat différente de celle de la Chambre des communes. Mme Janet Ajzenstat, professeure émérite de l'Université McMaster, qui a comparu devant le même comité, nous rappelle dans Protéger la démocratie canadienne que « les sénateurs devaient assurer l'indépendance de la Chambre haute face à la Couronne et la placer aussi sur un pied différent de la Chambre basse ». Elle nous rappelle aussi les mots de George Brown : « On a voulu faire de la Chambre haute un corps parfaitement indépendant. » Et ceux de John A. Macdonald, qui nous interpellait :

Où serait l'utilité de la Chambre haute si elle ne devait pas exercer, en temps opportun, le droit qu'elle a de rejeter ou d'amender les projets de loi émanant de la Chambre basse ou d'en retarder l'adoption?

Dans son ouvrage, notre honorable collègue, le sénateur Joyal, nous rappelle que la représentation des intérêts des minorités est une caractéristique de la démocratie canadienne. Dans notre système parlementaire, c'est bien le Sénat qui a cette responsabilité et qui peut influencer la volonté dominante de la majorité, représentée plus spécifiquement par la Chambre des communes. Toujours dans cet ouvrage, le sénateur Joyal dit :

Les caractéristiques que sont l'indépendance, la perspective à long terme, la continuité et la stabilité sont essentielles au bon fonctionnement du Sénat.

Notre honorable collègue poursuit :

À un certain point la réduction de la durée des fonctions pourrait nuire au bon fonctionnement du Sénat qui assure, pour reprendre les paroles de sir Macdonald, « un deuxième coup d'œil attentif à la loi ».

Revenons au projet de loi S-4 proposé par le gouvernement Harper. Il ne touche qu'à un seul aspect de la réforme du Sénat : la durée du mandat des sénateurs. Quelles sont les autres dimensions de cette réforme que compte avancer le gouvernement actuel? Comment répond-t-on à la question des minorités par l'entremise d'un processus démocratique? Comment assure-t-on que la Chambre haute ne devienne pas la réplique de la Chambre des communes? Comment préserve-t-on le caractère fondamental et la raison d'être du Sénat?

Il semble qu'il n'y ait pas qu'une bonne réponse à toutes ces questions, mais plutôt une série de concessions. Le gouvernement Harper a opté pour des mandats de durée limitée comme point de départ nécessaire et considère le processus d'élection pour les sénateurs. Nous, sénateurs, membres du Sénat, faisons partie intégrante du système parlementaire canadien. Il est donc essentiel que nous prenions des décisions éclairées sur la raison d'être précise et le mandat du Sénat, pour ensuite veiller à ce que sa composition et ses pouvoirs permettent de respecter sa raison d'être.

Oui, j'appuie le principe de limiter la durée du mandat des sénateurs, car je crois qu'un travail bien accompli peut et doit se faire à l'intérieur d'un délai fixe lorsqu'on se donne des objectifs précis. Cependant, à mon humble avis, huit ans, dans le cas du Sénat, ce n'est pas suffisant pour accomplir un travail sérieux et digne, un travail qui honore la confiance des citoyens à l'endroit des membres de la Chambre haute. Les mandats doivent, au minimum, être d'une durée de 10 à 12 ans et non renouvelables. Nous devons considérer, dans un ensemble bien réfléchi, toutes les propositions de réforme que proposera le gouvernement pour le Sénat, et non de façon fragmentaire, comme le propose le premier ministre Stephen Harper.

(1020)

En effet, lorsqu'il a comparu devant le Comité spécial sur la réforme du Sénat, M. Harper a affirmé que le projet de loi S-4 n'était qu'un modeste pas en avant. Il a dit :

Nous continuerons à progresser avec d'autres propositions dans le cadre de notre plan qui consiste à donner aux Canadiens et Canadiennes l'institution responsable et démocratique qu'ils souhaitent et méritent.

Honorables sénateurs, c'est pour cette raison que mon appui au projet de loi S-4 est mitigé. Je dis oui à des mandats fixes, mais à un mandat minimum de 10 ans non renouvelable plutôt que 8 ans.

J'appuie la conclusion du comité selon laquelle un mandat de durée déterminée mise sur les atouts actuels du Sénat et permettra de débloquer son potentiel. Je dis de faire attention aux changements que proposera le gouvernement s'ils ne tiennent pas compte de la représentation des minorités. Le Sénat devra accorder une attention particulière à cette question.

Je dirai non à toute modification qui viendra diluer, de quelque façon que ce soit, le rôle essentiel qu'est appelé à jouer le Sénat. Les tentatives de réforme du Sénat, selon une citation du sénateur Serge Joyal tirée de Protéger la démocratie canadienne :

[...] ne sauraient servir de prétexte à l'affaiblissement de la protection constitutionnelle des intérêts régionaux, des droits des minorités et des droits de la personne qui est intégrée à notre processus législatif [...]

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE AU NUNAVUT

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Adams, attirant l'attention du Sénat sur des dossiers concernant l'industrie de la pêche au Nunavut, notamment l'utilisation de droits de pêche, les méthodes de pêche, la participation étrangère et une proposition de vérification sur les avantages que les Inuits tirent de la pêche.—(L'honorable sénateur Hubley)

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je suis intervenue brièvement hier pour manifester mon appui au sénateur Adams ainsi qu'à la tentative des Inuits d'accroitre les retombées économiques de la pêche au flétan noir pour le Nunavut.

Honorables sénateurs, la pêche au flétan noir au Nunavut génère actuellement des retombées d'environ 32 millions de dollars par année. Toutefois, les retombées dont profitent les Inuits — surtout dans les collectivités de Broughton Island et de Pangnirtung, sur l'île de Baffin — n'atteignent même pas 1 million de dollars. Les profits générés par la pêche au flétan noir ont cru de 500 p. 100 depuis 2000, et les quotas ont plus que quadruplé. Or, les Inuits tirent encore très peu de cette ressource lucrative.

Malheureusement, c'est une histoire que nous connaissons trop bien au Canada, celle des pêcheurs des petites collectivités qui utilisent des méthodes et des techniques traditionnelles et qui doivent concurrencer les grosses flottilles appartenant à des intérêts étrangers, qui récoltent le poisson au lieu de l'attraper. C'est l'histoire de pêcheurs à l'hameçon contre des chalutiers.

Nous ne devons jamais oublier la destruction lente et méthodique de la pêche à la morue de l'Atlantique, qui est survenue à cause d'une surpêche étrangère et de politiques fédérales insensibles qui ont favorisé le commerce international au détriment du moyen de subsistance et du bien-être des milliers de pêcheurs et des collectivités de Terre-Neuve. La destruction de cette pêche sera sans aucun doute l'un des points sombres du XXe siècle dans l'histoire du Canada, parce que nous aurions pu l'éviter. Nous aurions pu choisir les personnes et préserver leur capacité à gagner leur vie dans l'avenir au lieu de ces objectifs nationaux qu'on disait de grande envergure.

Honorables sénateurs, nous sommes maintenant confrontés à une autre situation mettant en cause des personnes et des poissons. De nos jours, le moyen de subsistance et l'avenir économique des Canadiens d'une autre région sont compromis par une mauvaise gestion évidente, la cupidité des entreprises et le spectre d'une surpêche. Nous ne devrions pas laisser l'histoire se répéter. Nous pouvons certainement tirer des leçons de nos erreurs passées. Nous devrions appuyer les habitants du Nunavut et défendre leur droit de s'enrichir économiquement de leurs propres ressources, car par quel autre moyen peuvent-ils espérer se bâtir un avenir économique?

Dans ma préparation à mon discours d'aujourd'hui, j'ai jeté un coup d'œil à l'accord de revendication territoriale historique intervenu entre les Inuits du Nunavut et le gouvernement du Canada. Cet accord énonce clairement les droits et avantages accordés aux Inuits. Il établit aussi une institution publique appelée Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut qui, de concert avec le ministère fédéral des Pêches et des Océans, détermine la méthode d'attribution des quotas et des permis de pêche.

L'article 5.6.39 de l'accord est intitulé « Priorité des organisations inuit en matière de récolte » et il prévoit ce qui suit :

[...] le CGRFN attribue des ressources en vue d'appuyer l'établissement et l'exploitation soutenue d'entreprises viables, notamment des entreprises sportives et d'autres formes d'entreprises commerciales visant à profiter aux Inuit.

L'article 5.6.45 prévoit en outre :

Dans la délivrance des permis commerciaux, la préférence est accordée aux demandes qui produiront vraisemblablement des bénéfices directs pour l'économie de la région du Nunavut, particulièrement en faisant appel aux ressources humaines et économiques de l'endroit.

Je crois savoir que cela s'applique au permis relatif au poisson de fonds du Nunavut, qui a été accordé à la Baffin Fischeries Coalition en 1994. Autrement dit, honorables sénateurs, les ressources du Nunavut doivent appartenir au peuple inuit et être exploitées par lui pour son bénéfice économique. Tels sont l'objet et l'esprit juridiques de l'accord de revendication territoriale telle que je l'ai lu.

Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut se fonde sur ces dispositions et applique des critères particuliers lorsqu'il accorde des permis et des quotas, donnant ouvertement la priorité aux requérants vivant près des ressources, y compris les associations de chasseurs et de piégeurs, les organismes qui emploient des habitants du Nunavut, des Inuits notamment, les organismes qui donnent des cours de formation et ceux qui ont des antécédents dans l'industrie de la pêche et qui respectent les principes de la conservation. C'est comme cela que c'est censé fonctionner.

(1030)

Cependant, depuis 2000, la pêche au turbot a surtout profité aux intérêts halieutiques étrangers, en particulier à la Royal Greenland Corporation, qui pêche environ 75 p. 100 du quota actuel de 8 000 tonnes et transporte ces prises au Groenland pour leur transformation. En juin, le sénateur Rompkey a parlé du problème de l'absentéisme des propriétaires de nos ressources halieutiques et du fait que les étrangers étaient titulaires des permis et s'accaparaient les quotas.

Honorables sénateurs, l'Île-du-Prince-Édouard sait quelque chose de l'absentéisme des propriétaires. Pendant la plus grande partie de son histoire coloniale, l'île a été la propriété d'un groupe de propriétaires fonciers anglais qui n'y ont jamais mis les pieds. Des milliers d'agriculteurs cultivaient comme métayers des terres qu'ils avaient labourées pendant des générations. Fort heureusement, la Land Purchase Act de 1875 a mis fin une fois pour toutes à ce système oppressif. Les habitants de ma province sont maintenant propriétaires de leurs terres et, depuis, l'économie de l'île est propulsée par une industrie agricole prospère.

Honorables sénateurs, pour être prospères et indépendantes, les petites collectivités rurales doivent posséder et contrôler leurs principales richesses. Je crois que cela est essentiel pour nos collectivités nordiques, où la culture autochtone revêt une importance primordiale et évolue lentement, et où les enjeux économiques sont élevés. Je sais que le sénateur Adams a travaillé extrêmement fort pour parvenir au contrôle des ressources aux fins de la prospérité économique des populations inuites.

Quels choix s'offrent à nous? Voulons-nous que la propriété des pêches revienne aux étrangers ou aux Canadiens? Devrions-nous attribuer des contingents aux collectivités et les laisser décider à qui les donner? Sommes-nous disposés, sur le plan national, à investir davantage dans les pêches pour aider les entreprises locales à se constituer un capital et à soutenir la concurrence? Devrions-nous reprendre les enseignements des pêches à la morue de Terre-Neuve- et-Labrador et interdire la pêche à la drague pour protéger les stocks de poissons?

Honorables sénateurs, personnellement, je réponds par un « oui » retentissant à ces questions essentielles. Toujours à titre personnel, je doute que le secteur de la pêche au Nunavut, dans son état actuel, satisfasse aux exigences de l'accord de 1993 sur les revendications territoriales. Lors de comparutions antérieures devant notre Comité des pêches, des représentants de la communauté inuite s'efforçant d'obtenir un contingent pour le turbot, sans grand succès, ont soutenu que les critères du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut n'étaient pas respectés et que des entreprises non inuites obtenaient un traitement de faveur.

Est-il possible que le CGRFN ait pris des décisions sur les contingents qui ne sont pas dans l'intérêt supérieur des collectivités inuites, et que les Inuits aient été systématiquement exclus de la pêche au turbot? Si c'est le cas, honorables sénateurs, nous devons trouver le moyen de modifier le système.

Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du ministre des Pêches et des Océans, doit jouer un rôle clé dans le règlement de ce problème. J'encourage le ministre, ainsi que ses fonctionnaires, à organiser une rencontre avec le gouvernement du Nunavut et des organisations locales, afin de contribuer à la conclusion de la meilleure entente possible pour les Inuits.

(Sur la motion du sénateur Downe, le débat est ajourné.)

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE RECEVOIR LA DOCUMENTATION RELATIVE À L'ÉTUDE DU PROJET DE LOI S-39 DE LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE EN VUE DE L'ÉTUDE DU PROJET DE LOI S-3

L'honorable Donald H. Oliver, conformément à l'avis du 2 novembre 2006, propose :

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire au cours de la première session de la 38e législature soient renvoyés au Comité en vue de son étude sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 6 novembre 2006, à 14 heures.)