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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro
58

Le jeudi 7 décembre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 7 décembre 2006

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

VISITEUR À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je voudrais vous signaler la présence à la tribune du Sénat de l'un de nos partenaires dans le cadre du projet « L'hydrogène sur la Colline » lancé aujourd'hui au Sénat. On retrouve à notre tribune M. Bill Osborne, président-directeur général de Ford du Canada.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA POLITIQUE ET LA RELIGION

L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur ce qui pourrait être un point tournant remarquable dans les longues guerres de moralité dont nous avons été témoins aux États-Unis.

(1335)

Rick Warren est l'un des pasteurs évangéliques les plus populaires, et à la surprise de ses paroissiens de l'église communautaire de Saddleback Valley, dans le Orange County du Sud de la Californie, il a invité le sénateur Barack Obama, un démocrate de l'Illinois, à s'adresser à sa congrégation au sujet de la crise du sida.

Pour commencer, la surprise découle notamment du fait que les gens qui se disent membres de la coalition chrétienne sont également perçus comme des républicains de droite. Le président Bush a obtenu le vote évangélique en 2004 dans une proportion de quatre contre un. Bon nombre des dirigeants évangéliques actifs sur la scène politique insistent pour dire que les questions sociales et d'ordre moral — le mariage entre personnes de même sexe, l'avortement et la recherche sur les cellules souches — ont priorité sur toutes les autres questions.

Au sujet du pasteur Rick, comme on l'appelle, son livre intitulé The Purpose-Driven Life s'est vendu à plus de dix millions d'exemplaires. L'un de ses principaux messages, c'est qu'il est mauvais pour la religion de lier trop étroitement la foi religieuse à la politique électorale.

Vendredi dernier était la Journée mondiale du sida. Le sénateur Obama est un membre du mouvement pro-choix, ce qui est considéré par la Coalition chrétienne comme l'antithèse de l'éthique et de la moralité bibliques. Son message à la congrégation de Saddleback était le suivant :

L'abstinence et la fidélité, même si ce sont des idéaux, ne sont peut-être pas toujours la réalité. Il est question d'hommes et de femmes en chair et en os et non de personnes abstraites. Si les condoms et les microbicides peuvent prévenir des millions de morts, ils devraient alors être plus largement disponibles. Je n'accepte pas la notion voulant que ceux qui commettent des erreurs dans leur vie doivent être, en fait, condamnés à mort.

En réponse à ses détracteurs, le pasteur Rick Warren a déclaré :

Je suis un pasteur et non un politique. Les gens me demandent si je suis de droite ou de gauche. Je réponds que je suis les deux à la fois.

Selon les médias, le sénateur Obama et le pasteur Rick ont été ovationnés par cette congrégation.

Étant donné la question dont l'autre endroit est saisi cet après-midi, j'ai pensé que ce serait une leçon tout à fait opportune sur la véritable moralité.

LE SÉNAT

LE PREMIER AUTOBUS AU MONDE DOTÉ D'UN MOTEUR À COMBUSTION INTERNE À HYDROGÈNE

L'honorable Tommy Banks : Les honorables sénateurs ont peut-être remarqué aujourd'hui à l'avant de l'immeuble un autobus qui, comme l'a signalé le Président plus tôt, contient le premier moteur à combustion interne à hydrogène jamais vu dans le monde — et c'est un autobus du Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Stratton : C'est une traction à vent.

Le sénateur Banks : En effet, rien ne serait plus efficace que de pouvoir harnacher tout le vent qui se brasse ici au Sénat pour faire avancer un autobus. Nous en brassons certainement assez pour cela.

Son Honneur nous ayant déjà présenté M. William Osborne, je puis parler de lui et des nombreux autres partenaires, en plus de Ford du Canada, et, bien entendu, de Ressources naturelles Canada et d'Industrie Canada et de leurs initiatives en matière de carburants de rechange.

Je tiens à faire savoir aux honorables sénateurs que le Sénat est un chef de file pour cette initiative. Le Sénat a été heureux de participer à l'introduction de cette initiative, par laquelle nous donnons le bon exemple qui, nous l'espérons, sera suivi.

Si on évaluait tous ceux qui ont été la cheville ouvrière de ce processus sur une échelle de 1 à 10, bon nombre d'entre eux obtiendraient 8, 8,5, 9 et même 9,5. Cependant, du côté du Sénat, on doit décerner un 10 à Serge Gourgue, directeur général des Services de la Cité parlementaire. Nous devons le féliciter des efforts qu'il a consentis pour mener ce projet à terme.

Je tiens à dire, ici au Sénat, à quel point nous sommes reconnaissants à M. Gourgue d'avoir eu l'initiative de nous aider à participer à cette belle aventure.

LE CONGRÈS DU PARTI LIBÉRAL DU CANADA

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, au cours du dernier week-end j'ai eu le privilège de participer à un congrès politique fort passionnant à Montréal, et de me joindre à des membres du Parti libéral de partout au Canada pour élire un nouveau chef et déterminer les politiques qui guideront le parti à l'avenir.

Il me semble que nous sommes sortis de ce congrès plus forts et plus unis que jamais.

Si nous sommes plus forts, c'est notamment parce que nous avons élu notre nouveau chef, l'honorable Stéphane Dion, qui nous apporte sa vaste expérience, son approche de la politique fondée aussi bien sur des principes que sur l'enthousiasme d'agir et sa volonté de défendre le Canada et de renouveler le Parti libéral.

(1340)

À l'instar de nombreux partisans, j'ai appuyé M. Dion non parce que j'étais convaincue qu'il allait remporter la course à la direction, mais parce que j'estime qu'il est la personne la plus compétente pour diriger notre parti. Je suis ravie que tant de délégués, après l'avoir rencontré personnellement, ont eux aussi été convaincus que M. Dion représente l'avenir du Parti libéral du Canada. Il est largement connu pour sa formidable intelligence, mais j'estime que c'est sa conviction personnelle qui lui a valu l'appui de tant de délégués au cours du congrès.

M. Dion parle d'établir des rapprochements entre l'économie, la justice sociale et l'environnement. Il souligne que le développement durable constitue le seul espoir pour les générations à venir, tant à l'échelle nationale que mondiale. Il défend les droits à l'égalité inscrits dans la Charte qui unit tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter M. Dion et lui souhaiter énormément de succès à la direction du Parti libéral.

LE POÈTE OFFICIEL DU PARLEMENT

FÉLICITATIONS À JOHN STEFFLER

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs,

Voici maintenant notre poète national

Qui arrive de Terre- Neuve John Steffler est notre poète officiel Sa mission : faire l'éloge comme la parodie.

Il se joint à Rick Mercer et à Mary Walsh
Dont les tournures de phrases ont de l'efficacité et du mordant
En plus d'être poète et romancier, John est un artisan des mots de renommée nationale.

Il regrette sans doute que son prix annuel
Ne soit pas un tonneau de sherry
Mais les 13 000 dollars pour un travail indéfini
Contribueront à lui faire garder le sourire

Il trouvera la rime qui convient à chaque occasion
Sans devoir s'inspirer ailleurs
Mais je parie ici avec vous

Qu'il ne peut trouver une rime pour Ignatieff.
Vive John Steffler Notre nouveau poète officiel du Parlement.

[Français]

LE PATRIMOINE

POSTES CANADA—LA SUBVENTION POSTALE POUR LES PUBLICATIONS

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, la Société canadienne des postes envisage de mettre fin à sa contribution d'environ 15 millions de dollars par an au Programme d'aide aux publications du ministère du Patrimoine canadien et ce, dès avril 2007. Ce Programme d'aide aux publications sera alors amputé du quart de son enveloppe budgétaire.

La Liberté est le seul hebdomadaire publié en français au Manitoba. C'est le seul journal qui rejoint la minorité francophone, qui parle des dossiers qui la préoccupent et qui reflète sa vie au quotidien. La Liberté n'a pas d'autre choix que de faire appel à Postes Canada pour son service de livraison car les lecteurs francophones au Manitoba sont dispersés sur un large territoire.

La réduction budgétaire dans ce programme représente une dépense additionnelle de 25 000 $ annuellement pour ce journal. De plus, une douzaine de journaux membres de l'Association de la presse francophone à travers le Canada seront durement affectés par cette décision.

Il est essentiel que ce programme se poursuive, car il appuie ce qui est souvent la seule lecture en français pour ces francophones en situation minoritaire, encore plus lorsqu'ils vivent dans un milieu isolé.


AFFAIRES COURANTES

L'ENTENTE DE LA REVENDICATION TERRITORIALE GLOBALE DES GWICH'IN

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2003-2004

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2003-2004 du Comité de mise en œuvre de l'entente de la revendication territoriale globale des Gwich'in.

[Traduction]

PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ

MESSAGE DES COMMUNES—MOTION D'ADOPTION DES AMENDEMENTS DES COMMUNES ET DE RENONCIATION AUX AMENDEMENTS DU SÉNAT—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 7 décembre 2006

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., daté du 22 novembre 2006, et le message de la Chambre des communes, daté du 21 novembre 2006, au sujet du Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 novembre 2006, examiné ladite motion et ledit message, entendu des témoins et en fait rapport comme il suit.

Votre Comité recommande :

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 29, 98 et 153 au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation;

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 4 à 12, 14, 15, 18 à 20, 22 à 24, 28, 30, 31, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 à 90, 92, 96, 100 à 102, 107 à 110, 113, 115, 116, 118 à 121, 123, 128 à 134, 136 à 143, 145, 147 à 151, 154, 155 et 157, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;

Que le Sénat insiste sur l'amendement 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer et requérir son consentement.

Respectueusement soumis,

Le président,
DONALD H. OLIVER

(1345)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Oliver, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER—ÉTUDE DE QUESTIONS AYANT TRAIT AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Sharon Carstairs, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 7 décembre 2006

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande respectueusement qu'il soit autorisé à voyager à l'extérieur du Canada aux fins de ses travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
SHARON CARSTAIRS

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 909.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

VIEILLISSEMENT

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

L'honorable Sharon Carstairs, présidente du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, présente le rapport suivant :

Le jeudi 7 décembre 2006

Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 7 novembre 2006 à examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d'en faire rapport, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
SHARON CARSTAIRS

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 915.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER—ÉTUDE SUR DES QUESTIONS CONCERNANT SON MANDAT—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 7 décembre 2006

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 26 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, de nouvelles questions concernant son mandat, demande respectueusement qu'il soit autorisé à voyager à l'extérieur du Canada aux fins de son étude.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
TOMMY BANKS

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 921.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Je demande cette permission parce que l'adoption de ce rapport est requise pour permettre à une délégation de sénateurs d'accompagner la commissaire à l'environnement et au développement durable à Londres, afin de discuter avec des parlementaires britanniques de questions qui les préoccupent. Les sénateurs partent demain.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Terry Stratton : Il conviendrait que je pose mes questions lorsque nous voterons plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, j'ai su que les sénateurs qui iront à Londres, en Angleterre, ont été choisis par le comité ce matin.

(1350)

D'après ce que j'ai appris, les deux sénateurs sélectionnés ne sont même pas membres du comité. Je ne sais pas pourquoi on a omis de fournir cette information aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Je remercie le sénateur de son intervention. Lorsque nous débattrons la motion, nous chercherons à en savoir plus.

(Sur la motion du sénateur Banks, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 7 décembre 2006

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2006-2007.

Affaires étrangères et commerce international (législation)

Services professionnels et autres   3 000 $
Transports et communications   750 $
Autres dépenses   750 $
Total   4 500 $

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

BUDGET—ÉTUDE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Colin Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le jeudi 7 décembre 2006

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, la politique de sécurité nationale du Canada, demande respectueusement que des fonds supplémentaires lui soient approuvés pour l'exercice 2006-2007.

Conformément au chapitre 3:06, alinéa 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
COLIN KENNY

(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 927.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kenny, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION

LA NOMINATION DE M. ROBERT MARLEAU—AVIS DE MOTION PORTANT RENVOI DE L'ÉTUDE EN COMITÉ PLÉNIER

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat se forme en comité plénier, le mardi 12 décembre 2006, à 20 heures, afin de recevoir M. Robert Marleau, relativement à sa nomination au poste de commissaire à l'information;

Que les caméras de télévision soient autorisées dans la Chambre du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la Chambre du Sénat pour photographier le témoin avant le début de son témoignage, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux.

[Traduction]

L'ASSOCIATION LÉGISLATIVE CANADA-CHINE

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ORGANISATION INTERPARLEMENTAIRE DE L'ANASE TENUE DU 10 AU 15 SEPTEMBRE 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 27e assemblée annuelle de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE (OIA), qui s'est tenue à Cebu City, aux Philippines, du 10 au 15 septembre 2006.

(1355)

[Français]

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-JAPON

RÉUNION DU COMITÉ EXÉCUTIF DU FORUM INTERPARLEMENTAIRE POUR LE SERVICE SOCIAL, TENUE DU 23 AU 25 AOÛT 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada- Japon, concernant sa participation à la troisième réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire pour le service social, tenue à Jeju, en Corée, du 23 au 25 août 2006.

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA CONFÉRENCE DES PARLEMENTAIRES SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT, TENUE DU 1er AU 3 SEPTEMBRE 2006

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada- Japon concernant sa participation au premier atelier des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue à Séoul, en Corée, du 1er au 3 septembre 2006.

[Traduction]

LOI ANTITERRORISTE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ SPÉCIAL À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL ET À SIÉGER DURANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 2 mai 2006 et le mercredi 27 septembre 2006, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste soit reportée du 22 décembre 2006 au 31 mars 2007;

Que le Comité soit autorisé, en conformité avec le paragraphe 95(3) du Règlement, à se réunir les jours de semaine en janvier 2007, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine.

[Français]

LES JEUNES BÉNÉVOLES

DÉPÔT DE PÉTITIONS

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition de plus de 11 000 noms de résidants du Canada concernant les programmes de bénévolat de la jeunesse au Canada et à l'étranger.

[Traduction]

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 2 000 jeunes Canadiens de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, et du reste du pays qui demandent au Parlement d'adopter une loi ou de prendre d'autres mesures visant à permettre à tous les jeunes Canadiens qui le souhaitent de faire du bénévolat au pays ou à l'étranger.

L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part de résidants du Canada concernant l'impossibilité pour de nombreux jeunes Canadiens compétents de faire du bénévolat au Canada et à l'étranger en raison du manque de financement et d'aide accordés aux organisations non gouvernementales qui facilitent le bénévolat.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ—LE PROJET D'ASSUJETTISSEMENT DE LA COMMISSION À LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai encore une fois une question à poser au leader du gouvernement au Sénat concernant la Commission canadienne du blé.

Comme le leader le sait, lorsque nous avons étudié le projet de loi C-2 et même pas plus tard que mardi dernier au sein du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, la question de la menace pour la compétitivité de la Commission canadienne du blé que constitue l'accès à l'information a été soulevée. Les membres du comité qui siègent de ce côté-ci ont proposé un amendement en vue de soustraire la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information. Cependant, cela n'a pas rapport avec la question que nous étudierons plus tard aujourd'hui.

Le témoignage de M. Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information, serait, lui, pertinent. Voici ce qu'il a déclaré devant le comité lorsqu'on l'a interrogé à ce sujet :

Je vous rappelle que ce n'est pas parce que nous pensons que l'information délicate détenue par la Commission canadienne du blé devrait être divulguée, et elle ne le serait pas. Il y a d'énergiques exceptions dans la loi qui empêchent la communication de ce genre d'information. L'Office de commercialisation du poisson et les administrations portuaires sont notamment protégés par cette disposition.

(1400)

Ma question au leader du gouvernement est la suivante : est-ce la position du gouvernement? Nombreux sont les gens qui craignent que les actions du gouvernement ne soient pas dans l'intérêt de la Commission canadienne du blé, en ce sens qu'elles minent la compétitivité de la commission.

Madame le leader du gouvernement a dit que ce n'est pas l'intention du gouvernement. Peut-elle confirmer quelle est la position du gouvernement? Le gouvernement serait-il prêt à faire le nécessaire pour que la Commission canadienne du blé ne soit pas tenue de communiquer des renseignements susceptibles de nuire à sa situation concurrentielle sur les marchés internationaux?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Hays d'avoir posé la question.

Dans son témoignage, M. Leadbeater, sous-commissaire à l'information, a dit appuyer l'intention du gouvernement d'assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information. Nous tiendrons, la semaine prochaine, une séance du comité plénier relativement au commissaire à l'information mis en candidature.

Honorables sénateurs, je ne crois pas que le gouvernement soit en mesure de prendre l'engagement que souhaite le sénateur Hays. Si le gouvernement présentait une demande d'accès à l'information, il appartiendrait au commissaire à l'information de décider quels renseignements il conviendrait ou non de communiquer. Le gouvernement ne se mêle pas de cela.

Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, la réponse du leader fait ressortir ce pourquoi je partage l'inquiétude de la Commission canadienne du blé. Elle est livrée à elle-même, si le gouvernement ne contrôle pas l'accès à l'information et son effet sur la compétitivité de la commission. Sa raison d'être est de desservir les agriculteurs qui commercialisent leur grain en passant par un guichet unique.

S'il se trouve que M. Leadbeater n'a pas bien compris son rôle et que la loi prévoit des exceptions permettant de mettre la Commission canadienne du blé à l'abri de la communication de renseignements de nature délicate, j'espère que le gouvernement en prendra note et prendra des dispositions afin de proposer une solution législative ou réglementaire pour que la Commission canadienne du blé bénéficie effectivement de la protection dont la commission et M. Leadbeater pensent qu'elle bénéficie. Autrement, ce sont les agriculteurs canadiens qui vont en pâtir.

Le sénateur LeBreton : Si un membre du gouvernement précédent ou actuel osait donner des directives au commissaire à l'information, l'opposition protesterait.

Lorsqu'une personne présente une demande de renseignements concernant la Commission canadienne du blé ou n'importe quel autre organisme, il appartient au Commissariat à l'information de déterminer à quels renseignements on peut avoir accès. À mon avis, personne ne laisserait entendre qu'un gouvernement devrait dire à l'un de ces mandataires du Parlement comment faire son travail.

(1405)

Le sénateur Hays : Le sens de ma question n'est pas de dire que le gouvernement s'ingère dans les activités du Commissariat à l'information, ou auprès d'un de ses membres, mais que le gouvernement note toute différence avec ce qui est tenu pour acquis, c'est-à-dire, qu'il y a « de nettes exemptions dans la loi » pour protéger la Commission du blé contre l'obligation de dévoiler des renseignements. Si les faits montrent que ce n'est pas le cas, je suis certain que la commission le fera valoir, comme le feront d'ailleurs tous les sénateurs de ce côté-ci, parce que ce sera dans le Western Producer, entre autres, et nous serons tous au courant. Si les faits montrent que ces protections n'existent pas, je demande que le gouvernement suive l'affaire et, si la situation se révèle différente de ce que nous pensons, en nous fondant sur le témoignage de M. Leadbeater, que le gouvernement agisse, pas en s'ingérant dans les activités du Commissariat à l'information, mais en légiférant de manière à reconnaître qu'il faut prendre des mesures pour que la Commission du blé ne soit pas ébranlée. Si la Commission du blé perd son avantage concurrentiel, ce sont les producteurs qui seront lésés, car ils toucheront moins pour leurs produits.

Je m'attends à ce que le gouvernement soit vigilant dans cette affaire, qu'il n'intervienne pas dans le travail du Commissariat à l'information.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la question est difficile, c'est presque une question théorique. Le leader de l'opposition parle d'une situation hypothétique. Je ne peux vraiment répondre à cette question qu'en m'engageant à transmettre ses préoccupations au ministre de l'Agriculture.

Encore une fois, nous parlons d'une situation qui peut ou non se produire et il m'est impossible de répondre convenablement à une question théorique. Cependant, en me servant du compte rendu des débats d'aujourd'hui, je vais mettre mon collègue, le ministre de l'Agriculture, au courant de ces préoccupations.

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA—LA RECHERCHE D'UN NOUVEAU COMMISSAIRE

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Hier, la ministre a eu la courtoisie de nous informer à temps de la démission du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, ce qui, comme je l'ai laissé entendre hier, est une affaire grave. Il est maintenant crucial de renforcer la confiance des Canadiens dans la GRC, dans son intégrité, dans tous les sens de ce terme, et dans sa compétence. Il est également essentiel que la confiance de la GRC en elle-même — c'est-à-dire le moral de ses membres — soit renforcée au cours de ce qui est sûrement un temps difficile pour un grand nombre des membres de ce corps policier.

Honorables sénateurs, il faudra absolument que le nouveau commissaire soit celui qu'il faut. Madame le leader pourrait-elle nous garantir, même si nous comprenons tous qu'il importe de ne pas retarder indûment la nomination du nouveau commissaire, que la recherche sera minutieuse, de grande envergure et — cela est important — qu'elle se fera tant à l'interne qu'à l'externe pour qu'au bout du compte les Canadiens aient la conviction que le meilleur candidat aura été retenu?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Fraser d'avoir posé cette question. Je partage son inquiétude concernant la confiance de la population dans la GRC. Je suis d'une époque où la GRC représentait l'un des symboles de notre pays. J'ai grandi en admirant toujours la GRC.

En ce qui concerne la démission du commissaire Zaccardelli et les efforts déployés pour le remplacer, je ne peux que signaler que le gouvernement reçoit divers conseils, comme celui que vient de faire le sénateur, à savoir chercher tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des rangs de la GRC. J'ai l'assurance que, en ce moment même, le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, tient compte de tous les bons conseils qu'on lui prodigue pour trouver au commissaire un remplaçant qui jouira de la confiance de l'ensemble des Canadiens.

(1410)

Le sénateur Fraser : J'ai une question complémentaire à poser au leader.

J'ai parlé de la nécessité de rétablir la confiance du public et des membres de la GRC. Il y a un troisième groupe dont il faut regagner la confiance, probablement au prix d'efforts plus considérables que la normale, et ce sont les parlementaires.

Madame le ministre peut-elle nous donner l'assurance que, avant que la nomination ne soit rendue officielle, le Parlement aura la possibilité de soumettre le candidat à un examen, de le rencontrer et de lui poser des questions?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux pas répondre à la question. Dans le cours normal des choses, par le passé, les candidats à ce poste n'ont pas eu à se présenter devant le Parlement pour répondre à des questions. Le Parlement a divers moyens d'interroger le commissaire de la GRC — à preuve, ce que les comités de l'autre endroit ont fait, et nous avons ici les mêmes possibilités.

Toutefois, je ne peux pas prendre cet engagement. Cette comparution devant les parlementaires serait inhabituelle. De toute façon, j'ai l'assurance que le ministre Day sera prudent et méticuleux dans ses délibérations. J'ai la certitude que la personne choisie pour occuper le poste de commissaire de la GRC aura la confiance non seulement du public, des parlementaires et des effectifs de la GRC, mais aussi celle du ministre Day, qui tiendra à avoir la conviction personnelle que cette confiance existe bel et bien.

L'honorable Jack Austin : Question complémentaire, honorables sénateurs.

Étant donné que le ministre de la Justice souhaite prendre l'avis de la police dans les comités consultatifs qui se prononceront sur la nomination des juges, je me demande si, par un juste retour des choses, il ne serait pas normal que les juges soient consultés au sujet de la nomination du commissaire de la GRC?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je dirai au sénateur Austin que, à titre de membre du Conseil privé, puisqu'il a siégé au Cabinet, il doit savoir quelle est la démarche suivie pour nommer le commissaire de la GRC.

Quant à la proposition du ministre Toews — car ce n'est qu'une proposition pour l'instant — visant à élargir la représentation au sein des comités consultatifs qui donnent leur avis sur le choix des juges, il s'agit simplement de permettre la participation de représentants des forces de l'ordre. Cela ne minera aucunement le processus suivi pour choisir les juges, processus qui a donné d'excellents juges. Comme je l'ai déjà dit, je connais fort bien le processus qui a été suivi par le passé, mais je ne serais pas offusquée si on consultait dans les diverses provinces des personnes autres que des juristes et des juges. Je n'aurais pas d'objection si une personne supplémentaire, au sein des comités consultatifs, aidait à choisir des candidats à proposer pour des postes de juge.

Quant au commissaire de la GRC, je ne vais pas vraiment répondre à la question du sénateur Austin, que je considère plutôt comme une boutade.

(1415)

LA JUSTICE

LA NOMINATION DES JUGES—LA PROPOSITION D'AJOUT DE REPRÉSENTANTS DE LA POLICE DANS LES COMITÉS DE SÉLECTION

L'honorable Jack Austin : Une autre question complémentaire. Je tiens à exprimer mon désaccord avec madame le leader du gouvernement au sujet de la composition des comités consultatifs de la magistrature. Comme madame le leader du gouvernement au Sénat l'a dit, j'ai été membre du Cabinet et j'ai une certaine expérience du système de consultation au sujet de la nomination des juges. Dans le système actuel, lorsque je faisais partie du dernier gouvernement, de larges consultations étaient possibles, et aucune faction ne contrôlait ces comités.

Le ministre Fortier dit : « Sauf le Parti libéral. » En fait, la composition des comités était la suivante : une personne désignée par le procureur général de la province, une personne désignée par le juge en chef de la province, deux profanes et un représentant du barreau de la province. Par conséquent, la plupart des membres, la majorité des membres des comités consultatifs, à notre époque, n'étaient pas nommés par le ministre libéral de la Justice. Bien sûr, la décision ultime sur la nomination revenait au Cabinet, et c'est normal, car le Cabinet doit assumer la responsabilité politique.

Madame le leader du gouvernement au Sénat a-t-elle tenu compte de la réaction de la juge en chef du Canada et des autres juges, de l'ensemble du Conseil de la magistrature regroupant tous les juges en chef du Canada, de leurs préoccupations au sujet de l'ajout de représentants des forces policières du Canada dans les comités consultatifs de la magistrature?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur. Je connais bien la composition de ces comités consultatifs, puisqu'ils ont été créés sous un gouvernement conservateur.

Le sénateur Segal : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Les comités consultatifs comprenaient le procureur général et un représentant du barreau de la province en cause, mais tous les membres appartenaient au milieu juridique. Il n'y avait pas de profanes.

Le sénateur Austin : Oui, il y en avait.

Le sénateur Carstairs : Ce n'est pas vrai.

Le sénateur LeBreton : Je suis désolée, vous avez raison.

Le ministre de la Justice prenait dans les listes les noms à recommander. Pour ce qui est d'ajouter au comité une personne qui n'est pas issue des milieux juridiques, je vais utiliser l'exemple du sénateur Milne, qui a demandé l'autre jour si des prostituées pouvaient également figurer sur cette liste — question plutôt facétieuse. Bien des gens, dans le grand public, estiment que d'autres voix devraient se faire entendre dans le choix des juges. Si on adopte comme raisonnement que seuls des gens qui s'y connaissent en matière juridique, à l'exclusion de tous les autres, doivent faire partie du groupe qui prend les décisions — et madame le sénateur Milne a soutenu que tous ces autres groupes d'intérêts devraient également être exclus — alors, il faudrait écarter également les avocats de la défense et les procureurs du ministère public.

L'ajout d'un représentant de la police, dans les diverses provinces ou les territoires, ne compromet en rien le processus de sélection. Il le renforce, au contraire. Il ne minera en rien la capacité du gouvernement de nommer des juges compétents.

[Français]

LES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

LA POSSIBILITÉ DONNÉE AUX PROVINCES DE REFUSER DE PARTICIPER AUX PROGRAMMES FÉDÉRAUX

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle s'inscrit dans l'effort de mieux comprendre la philosophie du nouveau gouvernement.

À plusieurs reprises, au cours des derniers mois, le gouvernement a indiqué son intention de respecter scrupuleusement le partage des compétences établi dans la Constitution. Effectivement, il s'est servi de cet argument lors des compressions effectuées dans certains programmes.

La ministre peut-elle nous indiquer si le gouvernement a l'intention d'officialiser cette approche, par législation ou autrement, pour établir des limites au pouvoir de dépenser du gouvernement canadien, ou encore légiférer pour circonscrire lui- même ce pouvoir en permettant aux provinces de refuser de participer, avec pleine compensation, lorsqu'il y a de nouveaux programmes fédéraux dans des champs de compétences exclusives aux provinces?

(1420)

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je prends note de cette question. Le premier ministre a beaucoup insisté sur toute cette question des droits et pouvoirs des provinces au cours de la dernière campagne électorale. Il a parlé du déséquilibre fiscal et reconnu certaines des caractéristiques particulières des divers secteurs de compétence, l'UNESCO étant un bon exemple pour le Québec.

Pour ce qui est des détails de la question du sénateur, le ministre Flaherty a rencontré ses homologues provinciaux; le ministre Chong et maintenant le ministre Van Loan ont travaillé du côté fédéral- provincial. Je vais tenter, d'ici la préparation du budget, de donner aux sénateurs ne serait-ce que quelques grandes lignes sur l'orientation que le gouvernement devrait suivre dans ce domaine.

[Français]

Le sénateur Fox : De quelle façon le gouvernement entend-il officialiser cette approche? Comme madame le ministre le sait, plusieurs millions de Canadiens profitent en ce moment de programmes sociaux fort progressistes, qui ont été mis de l'avant grâce à l'exercice du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral dans des secteurs de compétence provinciale, mais bien souvent avec l'accord des provinces.

Madame le ministre peut-elle au moins nous dire si, dans ses discussions avec ses collègues, elle endosserait la position d'un éminent premier ministre canadien qui, à l'occasion de l'accord du Lac Meech, disait que, s'il y avait désengagement, il faudrait que la province qui se désengage ait déjà prévu des mesures compatibles avec les objectifs nationaux?

Au Canada, des citoyens de plusieurs provinces ne profitent pas d'un programme de couverture pour médicaments onéreux. Il faudrait probablement l'intervention du gouvernement fédéral pour instaurer le programme en question. Mais si le gouvernement actuel persiste à penser qu'il doit respecter les compétences provinciales, certains Canadiens n'auront jamais l'occasion de profiter des programmes qui existent, par exemple au Québec, en matière de couverture pour médicaments onéreux. Il s'agit d'une question particulièrement importante pour les provinces de l'Est canadien.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Il y a eu par le passé de nombreux cas où le gouvernement fédéral s'est retiré, respectant les compétences provinciales dans certains secteurs. La reconnaissance de la Régie des rentes du Québec par rapport au Régime de pensions du Canada sous le gouvernement de Lester Pearson en est l'exemple le plus frappant. Ces secteurs font tous l'objet de négociations au niveau fédéral-provincial.

Puisque le sénateur a soulevé la question des médicaments onéreux et de notre système de soins de santé, il est bien certain que le comité présidé par le sénateur Kirby et dont j'étais la vice- présidente a consacré un certain temps à cette question et qu'il en est arrivé à une formule relativement aux médicaments onéreux. Puis, M. Romanow, dont l'étude a coûté beaucoup plus cher que celle du comité sénatorial, a voulu en faire autant et a parlé des médicaments onéreux dans son rapport.

Pour ce qui est des soins de santé, le gouvernement fédéral appuie les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé. Comme nous le savons tous, la prestation des services diffère d'une province à l'autre, selon les dépenses autorisées par chacune. Les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé devront se pencher sur cette question au cours de la rencontre qu'ils auront la semaine prochaine avec le ministre Clement.

Comme je l'ai dit précédemment, si je peux fournir une définition générale des points soulevés par le sénateur, je serai heureuse de le faire.

(1425)

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA—LE RECRUTEMENT D'UN NOUVEAU COMMISSAIRE

L'honorable Marcel Prud'homme : Le sénateur Fox, mon vieil ami, s'est levé rapidement pour poser une question à madame le ministre. Je pensais qu'il posait une question complémentaire à propos du recrutement d'un nouveau commissaire. Je n'ai pas approuvé la manière du sénateur Austin de poser ses questions. La question que je poserai au leader du gouvernement au Sénat sera en fait une proposition.

Hier soir, j'ai écouté les débats de la Chambre des communes jusqu'après minuit. J'ai eu un choc en écoutant quelques-uns des points de vue exprimés à la Chambre des communes hier soir. Je vous encourage tous à écouter les discours qui ont été prononcés à ce moment-là. S'ils ne vous rendent pas malades, vous viendrez m'en parler.

Cela étant dit, j'aimerais faire une proposition qui va dans le même sens que celle que j'ai faite au sujet du projet de loi sur la responsabilité, lorsque nous avons parlé de la protection des droits du Sénat. Ne serait-il pas sage que le premier ministre, au cours des consultations visant à désigner le prochain commissaire de la GRC, ait un entretien, une conversation — je ne parle pas de directive — avec tous les anciens solliciteurs généraux qui ont eu des rapports avec la GRC? Je parle sérieusement; les commissaires mentent souvent par l'intermédiaire des solliciteurs généraux, conservateurs et libéraux. L'un de ces solliciteurs généraux est ici, et il peut contester ce que je dis. Je connais cela depuis 43 ans, en tant que politique.

Ne serait-il pas sage de demander au premier ministre — pas de « consulter », ce terme me déplaît — d'avoir un échange de vues avec le sénateur Fox, l'ancien sénateur Kelleher et bien d'autres personnes qui ont quotidiennement eu des rapports avec la GRC?

Le sénateur Oliver : Elmer MacKay.

Le sénateur Dawson : Warren Allmand.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : C'est une excellente suggestion.

Le sénateur Rompkey : Perrin Beatty.

Le sénateur LeBreton : Je ne sais pas si le premier ministre suivra cette suggestion, mais elle est excellente et je serai ravie d'assurer un suivi sur cette question.

LE PATRIMOINE

L'EMPLACEMENT DU MUSÉE DU PORTRAIT DU CANADA

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Nous savons tous que le gouvernement envisage de déménager à Calgary le Musée du portrait du Canada. La ministre peut-elle le confirmer? Si la chose est vraie, peut-elle nous dire pourquoi on envisage ce déménagement? Est-ce que la politique du gouvernement prévoit le déménagement d'institutions nationales à l'extérieur de la capitale nationale...

Le sénateur Tkachuk : C'est au Canada.

Le sénateur Munson : Ou est-ce que le premier ministre veut plaire à ses électeurs?

Le sénateur Rompkey : Ou à Jason Kenney?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur Fortier a fait une blague, il a dit que le musée irait à Vaudreuil.

Honorables sénateurs, pour l'instant, il n'y a rien à déménager. Le Musée du portrait du Canada n'est pas une entité qui peut être déménagée étant donné qu'il n'a pas été créé ou bâti.

Le sénateur Rompkey : C'est une honte!

Le sénateur LeBreton : Ce déménagement est de la pure spéculation de la part des médias. Pour l'instant, ce n'est qu'une spéculation et nous suivrons les événements.

Le sénateur Munson : Vous pouvez compter sur moi.

Parlant de spéculation, madame le leader du gouvernement peut- elle dire ce qu'elle pense de la rumeur selon laquelle le siège social de la société EnCana abriterait le musée? Le gouvernement estime-t-il approprié d'installer des institutions nationales de cette envergure dans les locaux du siège social d'une grande société?

Le sénateur LeBreton : On m'a dit que c'est à Paul Dewar, le fils de Marion Dewar, qu'on doit cette rumeur dans l'Ottawa Citizen. Je n'ai entendu aucune rumeur au sujet de Calgary ou d'un autre endroit.

Sénateur Munson, je répète que je ne commenterai pas une rumeur. Je serai ravie de répondre aux questions si on prend une décision relativement au Musée du portrait du Canada et lorsqu'on prendra une telle décision, le cas échéant.

Le sénateur Fraser : Après? C'est trop tard.

Le sénateur Munson : Madame le leader du gouvernement au Sénat a dit « si » et « lorsque ».

Le sénateur LeBreton : Si une décision est prise et lorsqu'elle le sera.

Le sénateur Munson : Je suppose qu'on devra prendre une décision. Peut-elle nous dire quand la décision pourrait être prise?

(1430)

Le sénateur LeBreton : J'ai dit si une décision est prise. Je ne connais pas la décision. Je ne sais pas où sera situé le musée, en supposant qu'il y en ait un. Tout ce que je peux dire, c'est que je serai heureuse de répondre à la question du sénateur lorsque j'aurai plus de renseignements.

Le sénateur Austin : Demandez au ministre des Travaux publics.

Le sénateur Fortier : Vous avez raté votre chance.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les réponses aux questions orales posées par l'honorable sénateur Hays le 7 novembre 2006, concernant le contingent d'importation de bœuf, la délivrance de licences supplémentaires; et par l'honorable sénateur Carstairs le 21 novembre 2006, concernant l'élimination de programmes du Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LE CONTINGENT D'IMPORTATION DE BŒUF—LA DÉLIVRANCE DE PERMIS SUPPLÉMENTAIRES

(Réponse à la question posée le 7 novembre 2006 par l'honorable Daniel Hays)

Le gouvernement suit de très près l'évolution de la réouverture du marché américain aux bovins de plus de 30 mois. Nous convenons qu'une fois que la frontière est rouverte et que le marché se normalise, le gouvernement, en consultation avec l'industrie du bœuf, devra réviser la politique sur les licences d'importation supplémentaires.

Les licences d'importation de bœuf sont octroyées par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Le 26 avril 2004, le gouvernement du Canada a annoncé une politique sur les licences d'importation supplémentaires de bœuf et de veau visant à soutenir les producteurs canadiens de bœuf et de veau aux prises avec les problèmes et l'incertitude qu'a provoqués l'ESB. Cette politique avait pour but de prendre en charge les cas exceptionnels pour lesquels ni le produit requis ni un proche substitut n'était offert au Canada à un prix concurrentiel. Elle était également conforme aux recommandations faites par le Comité spécial de l'industrie du bœuf dont est membre l'Association canadienne des éleveurs de bovins. En conséquence, seulement trois autorisations d'importation supplémentaires ont été accordées au titre de la politique sur les licences d'importation supplémentaires en question, pour un total de 154 757 kg.

Les questions relatives au contingent tarifaire sur le bœuf et à la politique sur les licences d'importation supplémentaires font l'objet de discussions lors des réunions conjointes du Comité spécial chargé de la question du bœuf et du veau et du Comité consultatif sur le contingent tarifaire, qui sont coprésidées par des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du MAECI. Ces comités fournissent traditionnellement de précieux conseils au gouvernement concernant les objectifs en matière de politique et l'administration du contingent tarifaire du bœuf ainsi que la politique sur les licences d'importation supplémentaires.

On s'attend à ce que les comités réexaminent la politique existante sur les licences d'importation supplémentaires une fois la frontière américaine complètement rouverte aux bovins et au bœuf canadiens. Tout résultat devra refléter la nature intégrée du marché du bœuf nord-américain. Il s'agit d'une intégration qui incorpore non seulement les producteurs et les transformateurs primaires, mais aussi les transformateurs de second cycle canadiens, lesquels doivent avoir accès à des moyens de production à des prix concurrentiels s'ils souhaitent faire concurrence aux entreprises américaines.

L'empressement de l'industrie du bœuf à collaborer dans le but de trouver des solutions mutuellement profitables constitue l'un des avantages concurrentiels de l'industrie canadienne des bovins et du bœuf. Le gouvernement est confiant que l'Association canadienne des éleveurs de bovins continuera à participer activement au processus et contribuera à l'élaboration d'une politique générale qui servira les intérêts de toutes les parties intéressées.

LA SANTÉ

L'ÉLIMINATION DE PROGRAMMES DU SECRÉTARIAT DES SOINS PALLIATIFS ET DES SOINS DE FIN DE VIE

(Réponse à la question posée le 21 novembre 2006 par l'honorable Sharon Carstairs)

L'actuel gouvernement, et particulièrement le ministre Clement, est déterminé à assurer des soins de santé de qualité à tous les Canadiens, y compris des soins palliatifs et des soins de fin de vie. De plus, le gouvernement reconnaît l'important travail accompli par tous les bénévoles à l'échelle du Canada.

Le sénateur Carstairs a soulevé la question des compressions budgétaires dans les soins palliatifs à Santé Canada, mais il s'agit d'une méprise qu'il faut éclaircir.

Le Ministère appuie les soins palliatifs par l'intermédiaire du Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie, pour lequel le budget est établi chaque année grâce aux allocations provenant des ressources ministérielles. Les cinq groupes de travail du Secrétariat sont conscients que le financement n'est pas permanent et qu'il n'y a pas de budget annuel prédéterminé. Par conséquent, il est inexact de dire que ce budget a fait l'objet de « coupures ». Le financement du Secrétariat n'a pas de lien avec l'annonce du gouvernement, en septembre, des coupes budgétaires dans certains programmes.

En outre, cette année, en plus d'appuyer plusieurs priorités dans les soins de santé, le gouvernement continuera d'aider le Secrétariat qui travaille avec la communauté des soins palliatifs en vue d'améliorer les infrastructures pour les soins de fin de vie à l'échelle du Canada. Par exemple, Santé Canada collabore avec le Carrefour virtuel canadien des soins palliatifs pour créer un site web interactif à l'intention des chercheurs en vue de renforcer la capacité du Canada dans le domaine de la recherche sur les soins palliatifs. Le Ministère travaille également avec l'Association canadienne des écoles de sciences infirmières en vue d'établir un consensus sur les compétences requises par le personnel infirmier pour la prestation de soins palliatifs. L'établissement de ces compétences permettra aux écoles de sciences infirmières d'améliorer leur programme et ainsi, d'accroître la qualité des soins palliatifs au Canada. De plus, le Secrétariat travaille avec les intervenants pour déterminer l'information qui est nécessaire pour approfondir notre compréhension des soins palliatifs. Cette information aidera aussi les décideurs, les gestionnaires de programmes et les fournisseurs de soins de santé à prendre des décisions plus éclairées en ce qui a trait aux soins palliatifs.

Le sénateur Carstairs a aussi soulevé des questions au sujet de fonds fédéraux alloués aux bénévoles dans le domaine des soins palliatifs. Elle a mentionné que le Secrétariat avait mis sur pied un programme destiné aux bénévoles dans le domaine, un programme pour lequel le financement aurait été coupé; ceci prête à confusion. Il n'existe pas de tel programme au sein du Secrétariat; toutefois, grâce au Groupe de travail sur les meilleures pratiques et les soins de qualité du Secrétariat, des fonds ont été affectés par le passé à des intervenants externes pour des travaux sur le sujet. Le ministre Clement examine actuellement une demande de financement pour que de plus amples travaux soient effectués dans le domaine. Une réponse sera donnée sous peu au demandeur.

En plus du financement offert par l'intermédiaire du Secrétariat, le gouvernement fédéral appuie les soins palliatifs et les soins de fin de vie par d'autres moyens. On compte d'ailleurs trois initiatives importantes financées par Santé Canada : Former les futurs médecins dans les soins palliatifs et de fin de vie (1,2 million de dollars), Teaching Interprofessional Collaborative Patient-Centered Practice Through the Humanities (Enseigner la pratique interprofessionnelle en collaboration axée sur le patient à l'aide des sciences humaines) (750 000 $) et Pallium Integrated Care Capacity Building Initiative (Projet Pallium : Initiative intégrée de renforcement de la capacité d'offrir des soins) (4,3 millions de dollars).

De plus, Ressources humaines et Développement social Canada gère l'assurance-emploi et les prestations de compassion, qui permettent aux Canadiens de s'absenter du travail pour prendre soin d'un proche gravement malade. De telles initiatives fédérales permettent de renforcer la capacité du Canada de gérer la question des soins de fin de vie.

PROJET DE LOI DE 2006 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CONVENTIONS FISCALES

MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, un message a été reçu de la Chambre des communes, par lequel elle retourne le projet de loi S-5, intitulé Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et informe le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi sans amendement.


ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux Affaires du gouvernement, le Sénat abordera ses travaux en commençant par le point no 3, sous la rubrique « Rapports des comités », suivi par les autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.

[Traduction]

PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ

MESSAGE DES COMMUNES—MOTION D'ADOPTION DES AMENDEMENTS DES COMMUNES ET DE RENONCIATION AUX AMENDEMENTS DU SÉNAT—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (motion et message concernant le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Donald H. Oliver propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir la possibilité aujourd'hui de parler du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Comme je l'ai déclaré dans mon intervention à l'étape de la troisième lecture, l'étude du projet de loi C-2 a été l'expérience législative la plus incroyable de ma vie. Je dis cela parce que, dans le cours ordinaire des intrigues politiques qui se jouent au Sénat, il arrive souvent que nous ne voyons que l'arbre qui cache la forêt.

La Loi fédérale sur la responsabilité proposée, en plus d'être une des lois sur la responsabilisation couvrant le plus large spectre jamais présentée au Canada, sera une des plus impressionnantes à l'échelle de la planète. Jouer un rôle actif dans l'élaboration et l'adoption d'une telle loi incite à la modestie.

Étant donné la terminologie un peu technique du rapport, j'aimerais, si les sénateurs me le permettent, expliquer un peu comment nous sommes arrivés où nous sommes.

L'ordre de renvoi exigeait que le comité aborde la motion de l'honorable sénateur LeBreton à la lumière du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-2, qui prévoit des règles sur les conflits d'intérêt, des restrictions sur le financement électoral et des mesures concernant la transparence de l'administration, la surveillance et la responsabilisation. Le projet de loi C-2 est plus généralement connu sous le nom de Loi fédérale sur la responsabilité.

Un amendement apporté à la motion au Sénat a renvoyé le message de la Chambre des communes à notre comité en lui demandant de faire rapport le 7 décembre 2006, c'est-à-dire aujourd'hui.

Je commencerai en disant que le projet de loi a été lu pour la première fois à la Chambre des communes le 11 avril 2006 et adopté par cette même Chambre le 21 juin. Il a été lu pour la première fois au Sénat le 22 juin et renvoyé à notre comité le 27 juin, jour où nous avons débuté nos audiences.

Le comité a consacré plusieurs mois à l'audition de plus de 160 témoins et a consacré plus de 100 heures à l'étude du projet de loi. Dans le rapport que nous avons présenté le 26 octobre 2006, notre comité recommandait 156 amendements. D'autres amendements ont été apportés au projet de loi à l'étape de l'étude du rapport et à l'étape de la troisième lecture.

En ce qui concerne le message de la Chambre des communes, notre comité a dû étudier les amendements dont les numéros étaient mentionnés dans les amendements adoptés par le Sénat à toutes les étapes.

Dans son quatrième rapport, le comité a proposé 156 amendements au projet de loi C-2. D'autres amendements ont été apportés à l'étape de la troisième lecture. Le message qu'a envoyé la Chambre des communes à notre comité portait donc sur 158 amendements.

Dans ce message, la Chambre des communes acceptait 53 ou 54 des amendements du Sénat, portant des numéros de 1 à 158. Notre comité n'a donc pas été saisi de ces amendements.

La Chambre des communes a rejeté environ 70 autres amendements portant des numéros de 2 à 157, et madame le sénateur LeBreton a proposé une motion demandant que le Sénat n'insiste pas sur ces amendements.

Enfin, la Chambre des communes a accepté les principes énoncés dans certaines parties des amendements 29, 98 et 153, toutefois, elle a proposé un libellé différent. Dans sa motion, madame le sénateur LeBreton a demandé au Sénat d'accepter les amendements apportés par la Chambre des communes.

Dans le huitième rapport qui a été déposé aujourd'hui, les sénateurs pourront lire la phrase suivante qui dit, en partie :

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 29, 98 et 153 au projet de loi C-2 [...]

Cela explique cette partie.

Honorables sénateurs, en tant que président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ce fut pour moi un privilège de travailler avec tous les membres du comité tout au long de notre étude parfois tumultueuse du projet de loi fédérale sur la responsabilité.

L'histoire de la Loi fédérale sur la responsabilité commence avec les Canadiens. En janvier 2006, quand les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement, ils s'attendaient à ce que celui-ci respecte la promesse qu'il avait faite de présenter une loi globale sur la responsabilité, pour répondre à certaines inquiétudes qu'avaient beaucoup de Canadiens à propos du fait que le gouvernement fédéral était déconnecté de la réalité relativement à l'ouverture, à la transparence et à la responsabilité. Notre gouvernement a fait précisément cela. Il a respecté l'engagement qu'il avait pris de rendre le gouvernement plus responsable.

Comme le savent les honorables sénateurs, depuis quelques années, la responsabilité et la transparence sont un thème de débat récurrent parmi les Canadiens. Les avantages du projet de loi sont nombreux et ils permettront d'apaiser les préoccupations de beaucoup de Canadiens et de rétablir la confiance des gens dans le gouvernement fédéral.

Par exemple, honorables sénateurs, une fois cette mesure législative en vigueur, les Canadiens découvriront qu'encore plus d'agences gouvernementales et de fondations qu'auparavant seront soumises à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela permettra aux contribuables canadiens de mieux savoir comment leur argent est dépensé et comment sont prises les décisions concernant ces dépenses.

Les dénonciateurs bénéficieront de nouvelles mesures de protection de sorte que, lorsque des gens courageux qui découvrent des actes répréhensibles les dénoncent, ils puissent le faire sans avoir peur de représailles injustifiées.

Le poste de directeur des poursuites pénales sera créé afin d'améliorer le Service fédéral des poursuites, soustrayant ainsi cette partie de l'administration de la justice à toute possibilité d'ingérence.

Les fonctions d'approvisionnement et de vérification au sein du gouvernement fédéral seront renforcées afin de rétablir la confiance qu'ont les Canadiens dans la façon dont leur argent est dépensé et d'assurer une meilleure utilisation des deniers publics.

La vérificatrice générale héritera de nouveaux pouvoirs lui permettant de mieux suivre les actes répréhensibles et de faire la lumière sur les situations nébuleuses.

De nouvelles limites en matière de contributions politiques seront imposées afin de s'assurer que le grand capital ne vienne pas influencer les décisions prises à Ottawa.

(1440)

Honorables sénateurs, il importe de noter également que, dans l'esprit de coopération et de négociation qui a marqué ces derniers jours, le Sénat du Canada conservera son conseiller indépendant en éthique.

Les sénateurs devraient noter que le gouvernement, dans le même esprit de coopération et de compromis, a convenu de supprimer les amendements relatifs au conseiller sénatorial en éthique. Le gouvernement a également convenu de retirer la Chambre des communes et le Sénat de la liste de ce qu'on appelle les « entités du secteur public ». Ces compromis témoignent de la coopération du gouvernement et de l'opposition en vue d'assurer l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, afin de rétablir la confiance des Canadiens dans leur gouvernement après des années d'érosion. Le projet de loi représente une mesure historique. Nous devrions en être très fiers parce qu'elle sera, pour le monde entier, un modèle d'ouverture, de transparence et de responsabilité.

Comme je l'avais fait dans mon discours de troisième lecture du projet de loi C-2, je voudrais encore une fois remercier les nombreuses personnes qui ont participé à la réalisation de cette mesure législative. Je tiens d'abord à remercier le greffier du comité, M. Gérald Lafrenière, et tous les membres de son personnel ainsi que l'équipe de la Bibliothèque du Parlement pour son travail et son soutien extraordinaire au comité pendant de nombreuses longues soirées et parfois de longues nuits. Honorables sénateurs, nous n'aurions pas pu faire ce travail sans l'aide de ce groupe.

Je veux également remercier les fonctionnaires du Conseil du Trésor, M. Joe Wild et Mme Catrina Tapley, de même que M. Michel Patrice, des Services juridiques du Sénat, pour leurs explications claires concernant les amendements proposés pendant le marathon de deux jours de l'examen article par article.

Je remercie en outre les dizaines de fonctionnaires qui ont sacrifié beaucoup de soirées pour se mettre à la disposition du comité au cours de l'examen article par article. Je remercie aussi de nombreux collègues d'en face, comme le sénateur Zimmer, le sénateur Baker, le sénateur Ringuette, le sénateur Milne, le sénateur Cowan, le sénateur Joyal et beaucoup d'autres qui ont participé aux délibérations. Ils ont travaillé de longues heures, ont renoncé à beaucoup de temps avec leur famille et leurs amis et se sont soumis à un dur programme pour faire l'étude en comité du projet de loi qui constituait l'ultime priorité du gouvernement.

Je tiens également à remercier, en particulier, le sénateur Day qui, à titre de porte-parole de l'opposition, a consacré des centaines d'heures au projet de loi C-2. Il a travaillé inlassablement avec moi pour veiller à ce que tout aille bien. Je le remercie pour tous ses efforts et tout le dévouement dont il a fait preuve pour améliorer ce projet de loi.

Je veux aussi remercier les sénateurs du gouvernement qui, comme leurs homologues libéraux, ont fait bien plus que leur devoir lors de l'analyse du projet de loi C-2. Je tiens à mentionner en particulier le sénateur Andreychuk, le sénateur Nolin, le sénateur Comeau, le sénateur LeBreton et, enfin, le sénateur Stratton, dont j'ai signalé le travail exceptionnel dans mon discours de troisième lecture. Le processus suivi dans le cas du projet de loi C-2 est sans précédent pour le Sénat. Tous ceux qui y ont travaillé ont certainement droit à nos remerciements.

Honorables sénateurs, j'ai été extrêmement honoré de participer à ce processus visant l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité.

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais commencer par remercier et féliciter le sénateur Oliver, président de notre Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, pour son excellent travail à la tête du comité, pour son discours et ses observations, notamment en ce qui concerne la position du gouvernement au sujet du conseiller sénatorial en éthique.

Je félicite aussi la vice-présidente, madame le sénateur Milne, et notre porte-parole, le sénateur Day, ainsi que tous les sénateurs qui ont siégé au comité. Le sénateur Oliver a décrit l'énorme volume de travail qu'il a fallu consacrer au projet de loi C-2. De toute évidence, les honorables sénateurs y pensent encore.

Nous sommes arrivés à la croisée des chemins dans le long processus d'examen du projet de loi C-2, la prétendue « Loi sur la responsabilité » du prétendu « nouveau gouvernement ». Ce processus a été pour moi aussi bien satisfaisant que décevant, surtout à titre de sénateur de longue date qui croit très fort au rôle d'une Chambre haute dans un système fédéral de gouvernement démocratique.

J'ai dit « satisfaisant » parce que nous avons fidèlement rempli notre rôle de second examen objectif en corrigeant des erreurs évidentes du projet de loi. Dans ce rôle, nous avons également porté à l'attention de l'autre endroit et des Canadiens les lacunes flagrantes de cette mesure législative qui l'empêchent de mériter vraiment son titre. Une cinquantaine de nos amendements ont été acceptés par le gouvernement et par les députés. Malheureusement, ces amendements servaient principalement à remédier à des erreurs de rédaction, ce qui explique la déception. En effet, dans l'ensemble, nos amendements de fond n'ont pas, fait l'objet d'un examen sérieux. Il serait cependant difficile de nier que ce que nous avons réalisé jusqu'à maintenant a amélioré le projet de loi C-2.

Tandis que nous nous préparons à envoyer notre message à l'autre endroit, je crois qu'il serait utile de souligner quelques-unes des graves déficiences qui restent. Même si le gouvernement a finalement accepté certains de nos amendements traitant des réalités constitutionnelles d'un régime de gouvernement bicaméral, je suis quand même déçu de dire qu'il n'a pas réagi de façon raisonnable dans le cas de quelques questions majeures de responsabilité.

Lorsque j'ai parlé pour la dernière fois du projet de loi C-2, j'ai consacré un certain temps aux dispositions concernant les cadeaux. Je tiens à souligner encore une fois qu'il ne peut y avoir de malentendu dans le public au sujet de ce que le gouvernement exige à l'approche du troisième anniversaire de l'annulation du Programme de commandites par le très honorable Paul Martin.

Le 12 décembre 2003, la première décision officielle de Paul Martin, à titre de nouveau premier ministre du Canada, a consisté à annuler le Programme de commandites. Nous avons appris par la Commission Gomery, qu'il a créée, la multitude de relations qui existaient entre les secteurs public et privé et les conséquences qui en ont découlé. Dans un chapitre intitulé « La politique et l'amitié », le juge Gomery a parlé des relations entre M. Charles Guité, haut fonctionnaire de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et M. André Gosselin, de Gosselin Communications. Il a dit :

Il n'est pas exagéré de conclure que cette amitié fut au moins l'une des raisons de la prospérité soudaine de Gosselin Communications et de la famille Gosselin.

Compte tenu de cette conclusion, je trouve incompréhensible que le soi-disant nouveau gouvernement du Canada continue d'insister pour que les hauts fonctionnaires soient autorisés à accepter des cadeaux de leurs amis. Le projet de loi C-2 permet au ministre et aux autres titulaires de charge publique d'accepter des cadeaux coûteux, et même des cadeaux destinés à les influencer. Aux termes du projet de loi, personne ne doit être averti, ni le nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ni le public.

[Français]

Dans sa version actuelle, l'article 11 du projet de loi sur les conflits d'intérêt interdit à tout titulaire de charge publique d'accepter un cadeau qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été offert pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles, à moins que le cadeau provienne d'un parent ou d'un ami.

[Traduction]

Autrement dit, même si on peut raisonnablement considérer qu'un cadeau a été offert pour influencer un titulaire de charge publique, celui-ci peut l'accepter tant qu'il vient d'un prétendu « ami ».

Les articles 23 et 25 du projet de loi établissent la règle générale selon laquelle les cadeaux valant 200 $ ou plus doivent être déclarés au commissaire et inscrits au registre public pour que chacun sache qui a offert des cadeaux coûteux à des personnes haut placées. Toutefois, les cadeaux provenant d'amis sont spécialement exemptés de toute déclaration.

[Français]

Les amendements du Sénat ont tenté de changer cette situation. D'abord, nous avons amendé le paragraphe 11(2) pour limiter les cadeaux pouvant être acceptés de ceux qui proviennent d'amis personnels intimes. Chose plus importante, nous avons amendé l'article 23 et le paragraphe 25(5) pour exiger que tout cadeau d'une valeur supérieure à 200 $, provenant de quelqu'un d'autre qu'un membre de la famille, soit déclaré à la fois au commissaire et au public.

(1450)

[Traduction]

Le gouvernement a rejeté ces amendements, affirmant que c'était « une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille ».

Nous ne croyons pas que la transparence que nous proposions concernant les cadeaux acceptés par les hauts fonctionnaires du gouvernement était une intrusion inacceptable dans leur vie. En fait, nous croyons qu'il serait manifestement inconvenant qu'un haut fonctionnaire puisse accepter de gros cadeaux de ceux qu'ils appellent leurs amis sans devoir déclarer quoi que ce soit, même quand ces cadeaux peuvent donner l'impression qu'ils sont faits dans le but d'influencer leurs décisions dans le cadre de leurs fonctions officielles.

Le projet de loi C-2 nous a été présenté, ainsi qu'à la population canadienne, comme une mesure nécessaire pour éviter une autre affaire des commandites. Pourtant, dans l'affaire des commandites, comme M. Gomery l'a fait remarquer, de nombreux « amis » étaient en cause. En vertu des dispositions que le gouvernement tient à garder intactes dans le projet de loi, un ministre ou un haut fonctionnaire pourra légalement accepter des cadeaux valant des milliers de dollars, même ceux que la plupart des Canadiens considéreraient comme étant faits pour influencer la personne à qui ils sont destinés.

Le gouvernement doit fournir une meilleure explication aux Canadiens quant à la manière dont cette échappatoire qu'il a créée pour ses représentants les plus haut placés peut accroître la transparence et la responsabilisation et quant aux raisons qui font qu'il tient à les protéger contre tout amendement. L'idée que cette échappatoire flagrante est intentionnelle et non une faute d'inattention se trouve renforcée par la définition étroite établie par le gouvernement de l'expression « conflit d'intérêts ».

Pendant plus de 20 ans, les premiers ministres du Canada ont exigé de leurs ministres et d'autres fonctionnaires qu'ils évitent non seulement les conflits d'intérêts que l'on qualifie de véritables, mais même les conflits d'intérêts potentiels ou apparents. Le projet de loi C-2 changerait tout cela. Pour la première fois en plusieurs décennies, les ministres et d'autres fonctionnaires pourraient prendre des décisions ou participer à la prise de décisions au Cabinet, par exemple, même s'ils sont en situation de conflit d'intérêts potentiel ou apparent.

En outre, en vertu de l'article 16 de la loi proposée sur les conflits d'intérêts, les ministres et autres hauts fonctionnaires pourront solliciter personnellement des fonds auprès de particuliers ou d'organisations même si cela les place en situation de conflit d'intérêts potentiel ou apparent. Pour la première fois en plus de 20 ans, la seule chose dont on devra s'inquiéter sera de savoir si le fonctionnaire est véritablement en situation de conflit d'intérêts. On ne fera plus de cas des conflits apparents ou potentiels.

Comme j'ai déjà dit, il serait tout à fait acceptable pour un ministre ou un haut fonctionnaire dans le gouvernement du premier ministre Harper ou de tout autre premier ministre — et on ne change rien à cela — d'accepter des cadeaux secrets de prétendus « amis », qu'il s'agisse de nouveaux amis ou même d'amis lobbyistes; il n'y a aucune limite. Si on avait conservé dans la définition les conflits d'intérêts apparents ou potentiels, la capacité pour un haut fonctionnaire d'accepter de tels cadeaux aurait été très limitée, car un cadeau venant d'un lobbyiste placerait certainement un titulaire de charge publique dans une situation de conflits d'intérêts aux yeux de la plupart des Canadiens. Cependant, je le répète, les Canadiens ne seront jamais mis au courant de ces cadeaux.

Le ministre Baird a présenté le projet de loi C-2 comme une mesure qui « va plus loin que ne l'a jamais envisagé n'importe quel gouvernement ». Ainsi, les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que les ministres et les autres hauts fonctionnaires servant le premier ministre doivent respecter une norme aussi élevée que celle appliquée par les gouvernements précédents. Or, en éliminant toutes les mentions de conflits d'intérêts potentiels et apparents, on a gravement miné cette norme.

Nous avons proposé d'amender le projet de loi pour que les règles régissant le comportement des hauts fonctionnaires englobent à nouveau les conflits d'intérêts potentiels ou apparents. Le gouvernement a rejeté nos amendements. Il a déclaré que les amendements « nuiraient à la capacité des titulaires de charge publique d'exercer leurs fonctions ».

Nous ne croyons pas que les Canadiens veulent que leurs ministres et d'autres hauts fonctionnaires « exercent leurs fonctions » lorsqu'ils sont dans une situation de conflits d'intérêts potentiels ou apparents. Pour ce gouvernement, cependant, ces types de conflits d'intérêts n'ont rien à voir avec la façon dont le gouvernement devrait fonctionner. Là encore, les Canadiens ne seront jamais mis au courant, car tout sera fait en secret.

Cette obsession du secret se manifeste non seulement dans la façon dont le gouvernement traite les cadeaux aux hauts fonctionnaires et contrôle les contacts quotidiens avec les médias, mais également dans sa détermination de limiter la liberté d'expression des parlementaires eux-mêmes.

Les dispositions 44(5) et (6) de la loi proposée sur les conflits d'intérêts sont conçues pour museler les parlementaires si un membre du public leur parle d'un comportement pouvant être contraire à l'éthique de la part d'un ministre ou d'un haut fonctionnaire.

Le projet de loi C-2 ne permet pas expressément à des membres du public d'adresser des plaintes au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, mais il prévoit qu'ils peuvent transmettre de telles plaintes à des sénateurs et des députés. Cependant, « le parlementaire [...] ne peut les communiquer à quiconque pendant qu'il décide [si les renseignements] devront être communiqués au commissaire [...] » De plus, si le parlementaire communique les renseignements au commissaire, aux termes du paragraphe 44(5), « il ne peut les communiquer à quiconque avant d'avoir remis le rapport prévu [...] ».

Aucun délai n'est fixé au commissaire pour produire son rapport. L'interdiction de divulguer s'appliquerait uniquement aux parlementaires, non aux membres du publics ou aux journalistes.

L'amendement 19 que le Sénat a apporté supprimait cette interdiction. Conformément aux conseils du légiste du Sénat, les sénateurs ont conclu que cette disposition violait le droit fondamental des parlementaires à la liberté d'expression et qu'elle nuisait à la transparence et à la reddition de comptes.

Le gouvernement a rejeté cet amendement, soutenant qu'il « dissuaderait le public de porter des questions à l'attention [...] d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, créerait de l'injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n'a pas été justifié [...] »

En fait, cette disposition nuit à la liberté d'expression de tous les parlementaires et à leur capacité de discuter avec qui que ce soit en privé, notamment avec leurs collègues, et de parler ouvertement avec les Canadiens de l'information qu'ils reçoivent concernant de présumés actes répréhensibles commis par les plus hauts fonctionnaires de l'État. Nous ne comprenons toujours pas comment cette interdiction de divulguer pourrait promouvoir la transparence et l'ouverture au sein du gouvernement.

[Français]

Du point de vue pratique, cette mesure risquerait en fait de décourager le député de contacter le commissaire à l'éthique pour lui communiquer de l'information sur un acte répréhensible possible parce que, ce faisant, il perdrait immédiatement sa liberté d'expression. Il conserverait cette liberté d'expression s'il soulevait les mêmes allégations sur le parquet de la Chambre ou auprès des médias plutôt que de contacter le commissaire.

[Traduction]

Cette interdiction de divulguer est malheureusement un autre exemple de dispositions qui nuiraient à la transparence et à la reddition de comptes plutôt que de les favoriser. Comme c'est si souvent le cas, lorsqu'il est question de ce projet de loi, le refus du gouvernement d'examiner attentivement nos amendements m'amène à me demander si le projet de loi C-2 porte bien sur la responsabilité ou s'il constitue d'abord et avant tout un exercice de relations publiques. Toutefois, les Canadiens auront l'occasion d'en juger dans un avenir assez rapproché.

Honorables sénateurs, contrairement à nous, les députés de l'autre endroit sont tenus de rendre des comptes directement aux Canadiens, et nous sommes conscients de cette réalité. Nous sommes conscients également du fait que l'actuel gouvernement a reçu un mandat de l'électorat, même s'il n'a obtenu qu'une mince minorité de sièges. C'est pour ces raisons que nous croyons avoir atteint la limite de nos possibilités en essayant d'apporter des améliorations fort nécessaires à cette mesure législative.

Malheureusement, en dépit des améliorations que nous avons réussi à apporter au projet de loi C-2, cette mesure législative demeure sérieusement boiteuse et nécessitera certainement d'être remaniée par les gouvernements à venir. C'est regrettable pour les Canadiens, à qui on avait promis davantage.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, l'exposé du sénateur Hays me rappelle la célèbre première phrase du Conte de deux villes de Charles Dickens : « C'était la meilleure des époques, c'était la pire des époques. » Nous sommes saisis du meilleur des projets de loi, mais il reste beaucoup de chemin à faire au projet de loi et à la politique qu'il est censé mettre en œuvre.

Honorables sénateurs, c'est la sixième fois que j'aborde ce projet de loi. Dans mes commentaires antérieurs, j'ai dit qu'il y avait confusion à propos de la numérotation des amendements proposés. À ce moment, j'avais devant moi un document énumérant tous les amendements proposés par notre comité.

Pendant les débats aux étapes du rapport et de la troisième lecture, d'autres amendements ont été proposés, comme l'a expliqué notre collègue. La numérotation a donc changé. Les numéros se suivent; les nouveaux amendements n'ont pas été simplement ajoutés à la fin.

Quand nous avons renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes, il n'y avait aucune confusion à propos de la numérotation. Si j'ai pu induire en erreur qui que ce soit en faisant part de ma confusion, je m'en excuse. Si j'ai pu laisser entendre qu'il y a eu erreur de la part de nos excellents greffiers, je m'en excuse, car ce n'est certainement pas le cas.

(1500)

Honorables sénateurs, permettez-moi de joindre ma voix à celle du sénateur Oliver pour remercier tous les membres du comité et tout le personnel de soutien qui nous ont appuyés dans notre étude de ce projet de loi monumental.

Les sénateurs savent, ayant entendu parler de plus de 150 propositions d'amendement, que nous ne sommes pas habituellement saisis de tels projets de loi. Ce n'était pas un bon projet de loi. Il n'était pas bien conçu. Il a été rédigé à la sauvette et nous avons dû trimer dur pour l'améliorer.

Honorables sénateurs, j'estime que nous l'avons fait; je crois que nous avons amélioré le projet de loi. J'espère que plus de 90 des amendements proposés par le Sénat, y compris ceux-ci, seront acceptés. Si les amendements contenus dans le rapport que nous renvoyons aux Communes sont acceptés, avec les précédents, cela fera plus de 90 amendements que l'autre endroit et nous aurons acceptés, mais les amendements auront été proposés ici. J'y vois la justification de l'énorme travail que notre comité a consacré à cette question.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, ce texte n'est pas encore parfait, comme le sénateur Hays l'a signalé. Le projet de loi C-2 n'est toujours pas une loi vraiment bonne, mais vu les circonstances dans lesquelles nous avons dû travailler, vu les réalités politiques, vu notre rôle dans un régime bicaméral, avec deux assemblées dont les priorités sont différentes et qui sont soumises à des pressions différentes, je crois que nous avons élaboré la meilleure loi possible, compte tenu de ces circonstances et de ces contraintes.

Nous allons décevoir bien des gens. Nous laissons de côté beaucoup d'amendements que notre comité considère — que je considère pour ma part — comme d'excellentes initiatives en matière de politique, mais nous ne pouvions pas tout faire dans cette étude- ci du projet de loi C-2. Il y aura d'autres occasions.

Ceux qui ont suivi nos délibérations seront déçus. Je songe par exemple à des témoins qui espéraient que nous puissions apporter d'importantes modifications aux dispositions sur les divulgateurs. Joanna Gualtieri a proposé d'excellentes idées à ce sujet. Démocratie en surveillance a comparu. Ses représentants étaient encouragés — et ils ont encouragé les sénateurs et les députés à appuyer les amendements que nous avions proposés.

Honorables sénateurs, des mandataires du Parlement sont venus nous demander des modifications. Nous avons retenu une bonne partie de ce qu'ils ont demandé. Le commissaire à l'information a demandé des modifications. Nous avons eu d'autres échos de ses collaborateurs qui appuyaient certains amendements, mais en rejetaient d'autres. Même certains des amendements qu'ils appuyaient ne seront pas acceptés cette fois-ci.

Le commissaire à l'intégrité du secteur public, qui se charge des dispositions sur les divulgateurs d'actes répréhensibles, a recommandé des modifications. La commissaire à la protection de la vie privée a recommandé des changements, et nous en avons retenus certains. Ce sont des idées qui sont venues de mandataires du Parlement qui travaillent quotidiennement dans ce domaine et qui possèdent de grandes connaissances, mais ils n'ont même pas été consultés avant la rédaction du projet de loi. Toutes ces personnes seront déçues.

Le juge Gomery sera déçu de ce projet de loi si on le présente comme une réponse aux problèmes qu'il a soulevés et aux recommandations qu'il a formulées à l'issue de son enquête sur le Programme de commandites.

Honorables sénateurs, il y aura des occasions de continuer à suivre l'évolution de ces dossiers. Nous admettons que, au bout du compte, dans un système politique, il faut faire des compromis. Le rapport du comité, accompagné de ses observations, expose bien les autres initiatives qu'il faudrait prendre mais que nous n'avons pas prises dans ce projet de loi à cause des réalités politiques, mais ce sont tout de même des sujets qui doivent retenir notre attention.

J'espère, honorables sénateurs, que nous continuerons à suivre ces enjeux.

La loi sur les lobbyistes prévoit toujours un examen au bout de cinq ans. Cette disposition existe toujours. Le gouvernement actuel n'était pas prêt à attendre, mais cet examen viendra et nous aurons alors la possibilité de revoir cette question.

Pour ce qui est des dispositions sur les divulgateurs, les sénateurs doivent savoir que la loi qui a été adoptée plus tôt, le projet de loi C- 11, n'a pas été promulguée, même si elle a reçu la sanction royale. Nous avons donc étudié des amendements apportés à une loi qui n'a pas été promulguée. Nous aurons d'autres occasions d'étudier cette loi. Nous avons laissé en plan beaucoup d'initiatives et de dispositions législatives importantes.

La Loi électorale du Canada précise que le directeur général des élections doit examiner la loi après chaque élection. Il est en train de faire ce travail. On n'a pas attendu son rapport avant de présenter le projet de loi, mais le rapport viendra, et nous aurons la possibilité d'exhumer notre dossier et de revoir des éléments que nous avons étudiés par le menu détail. Nous avons une bonne idée de l'orientation que nous devrions prendre à cet égard.

Honorables sénateurs, nous avons abordé toute cette question en classant les amendements dans différentes catégories. Il nous a semblé que ce qui devait retenir le plus notre attention était ce qui concerne le privilège parlementaire afin de préserver l'intégrité de notre institution pour que nous puissions étudier diverses questions à l'avenir. Je dois dire que nous avons eu gain de cause pour un bon nombre d'amendements allant dans ce sens

Nous avons été moins heureux pour ce qui est du rôle parlementaire du Sénat. Nous estimions que, là où les Communes ont un rôle à jouer, le Sénat devait en avoir un aussi. Nous avons eu moins de succès de ce côté.

À notre avis, plusieurs initiatives en matière de politique auraient permis d'améliorer le projet de loi davantage. Beaucoup de témoins ont souhaité que nous allions plus loin dans divers domaines, comme l'accès à l'information, la divulgation d'actes répréhensibles, le lobbying et les approvisionnements, mais nous avions des contraintes à respecter, car le projet de loi C-2 ne traitait pas de ces lois en entier. Il modifiait près d'une centaine de lois, mais seulement sous un certain angle, de sorte que nous ne pouvions aller aussi loin que nous l'aurions voulu pour apporter d'autres amendements. Nous avons néanmoins documenté les préoccupations des témoins, et nous avons un bon compte rendu de nos délibérations et des questions qui, pensions-nous, méritaient une initiative plus poussée.

Honorables sénateurs, j'espère que nous prendrons cette initiative.

Même si je dis que notre œuvre reste inachevée et que bien des gens sont déçus, je ne veux pas oublier de féliciter notre comité, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a fait un excellent travail.

Dans les circonstances, honorables sénateurs, je vous demande respectueusement d'appuyer le rapport.

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi dont le Sénat est saisi et les amendements qui sont proposés.

Comme nous l'avons dit dès le début, nous appuyons tous les objectifs du projet de loi. À notre avis, le projet de loi nous sera utile s'il est adopté tel quel, malgré toutes ses imperfections.

(1510)

Nous avons beaucoup travaillé au Sénat et au comité pour améliorer le projet de loi et nous devrions tous être fiers de nos efforts.

Cela dit, honorables sénateurs, on a fait la sourde oreille à certaines de nos recommandations à l'autre endroit. Pour une raison quelconque, certains amendements importants résultant du travail du comité et du Sénat n'ont pas été appuyés à l'autre endroit. Plus particulièrement, les amendements visant à renforcer la protection des dénonciateurs auraient amélioré le projet de loi et l'auraient rapproché des objectifs qu'il visait.

Quels sont ces objectifs? On a beaucoup dit que le projet de loi sur la responsabilité était inspiré du programme électoral le plus récent du Parti conservateur. Penchons-nous donc sur ce document, qui s'intitule : « Changeons pour vrai ». Je citerai un passage d'un paragraphe intitulé « Le plan » :

Un gouvernement conservateur :

.Accordera au commissaire à l'intégrité de la fonction publique le pouvoir d'assurer le respect de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles.

Il s'agit de la loi qui, comme l'a souligné le sénateur Day, n'a pas encore été promulguée, même si elle est adoptée depuis un certain temps déjà.

De fait, le commissaire à l'intégrité de la fonction publique, M. Keyserlingk, a proposé ses propres amendements, que les sénateurs de ce côté-ci du Sénat ont voulu introduire dans la mesure, mais que nos amis d'en face et de l'autre endroit ont retirés.

Nous pouvons également lire :

Un gouvernement conservateur :

.Assurera que les dénonciateurs ont accès aux tribunaux et à des conseils juridiques appropriés.

De fait, nous avons proposé des amendements pour équilibrer le régime et pour accroître les montants prévus pour les services juridiques des dénonciateurs de 1 500 $ à 25 000 $. Les sénateurs d'en face, avec l'appui de leurs collègues de l'autre endroit, ont empêché cela.

Je cite à nouveau « Changeons pour vrai », qui promettait que :

Un gouvernement conservateur :

.Protégera tous les Canadiens qui signalent des actes répréhensibles au sein du gouvernement, et pas seulement les fonctionnaires.

De ce côté-ci, avec l'appui du commissaire à l'intégrité de la fonction publique, nous avons proposé des amendements qui auraient intégré à la loi cette promesse faite par le Parti conservateur durant la dernière campagne électorale. Ces amendements ont été éliminés. Par conséquent, nous estimons qu'il reste beaucoup à faire pour que cette mesure législative — qui modifie, comme je l'ai dit, la Loi sur la protection des dénonciateurs d'actes répréhensibles — soit conforme aux objectifs qu'appuient tous les partis du Sénat et, j'ose l'espérer, tous les partis de l'autre endroit et qui ont fait l'objet de promesses précises et explicites du Parti conservateur au cours de la dernière campagne électorale.

Pour un certain nombre d'aspects, notamment l'élargissement de la définition de ce qui constitue des mesures de représailles, l'allongement du délai accordé aux dénonciateurs pour faire état de mesures de représailles, l'imposition à l'employeur du fardeau de prouver que l'action n'est pas une mesure de représailles et le renversement du fardeau de la preuve, les sénateurs de notre côté ont proposé des amendements visant à protéger les dénonciateurs et les sénateurs de l'autre côté les ont éliminés.

Nous pouvons toujours regarder le témoignage du député de Nepean-Carleton, Pierre Poilievre, qui a déclaré au comité de l'autre endroit que le projet de loi C-2 visait à éliminer les dispositions de camouflage du projet de loi C-11. En fait, il y a quelques jours à peine, le commissaire adjoint à l'information du Canada, Alan Leadbeater, a déclaré tout le contraire. M. Leadbeater était en faveur des amendements proposés par le Sénat et il a déclaré qu'il s'agissait en fait de ce que le gouvernement avait promis et de ce que le député de Nepean-Carleton croyait, de façon erronée, que ce projet de loi faisait. M. Leadbeater préférait et aurait appuyé les amendements que nous avons proposés. Il était d'avis que le retrait de ces amendements affaiblissait la portée de la loi et la protection en ce qui concerne les dénonciateurs.

Honorables sénateurs, nous appuyons ce projet de loi qui a été modifié avec l'accord de tous les partis, mais nous le faisons avec certaines réserves. Nous reconnaissons que notre pays ne dispose pas à l'heure actuelle d'un régime de protection des dénonciateurs, ce qui s'explique en grande partie par le manque de volonté du gouvernement de promulguer le projet de loi C-11, la loi sur la protection des dénonciateurs adoptée par le gouvernement précédent.

Afin d'assurer que les dénonciateurs bénéficient au moins d'une certaine protection, nous exhortons cette assemblée à approuver ce projet de loi sous sa forme actuelle. Nous le faisons avec les réserves que j'ai déjà mentionnées. Notre travail ne s'arrêtera pas ici. Nous continuerons de nous battre pour ces amendements pour que ceux qui ont connaissance d'actes répréhensibles reçoivent la protection qu'ils méritent. Nous espérons que, lorsque que ce projet de loi aura été adopté et aura reçu la sanction royale, le gouvernement promulguera le projet de loi C-11, et offrira ainsi enfin une certaine protection aux dénonciateurs.

Pour conclure, je tiens moi aussi à remercier le sénateur Oliver du leadership qu'il a montré durant les audiences plutôt tumultueuses du comité. Il mérite des félicitations. Je crois que tous les membres qui ont siégé au comité l'ont fait avec la conviction qu'ils faisaient progresser les objectifs au sujet desquels nous sommes tous d'accord. J'espère que nous pourrons revenir à ces objectifs et que nous serons en mesure d'intégrer plus de protection, de transparence, d'ouverture et de responsabilité dans la loi.

Je me joins à ceux qui ont remercié tous les membres du personnel qui ont réussi, d'une façon ou d'une autre, à s'y retrouver dans tous les avis contradictoires que nous avons pu leur donner. Nous pouvons maintenant procéder à l'adoption de ce projet de loi sur la responsabilité et tirer une certaine satisfaction du fait que nous nous sommes rapprochés dans une certaine mesure des objectifs que nous nous étions tous fixés. Cependant, nous y reviendrons.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas saisir l'occasion qui nous est offerte cet après-midi pour ajouter ma voix à celles de mes collègues qui se sont consacrés de façon diligente à l'étude du projet de loi C-2, dès les débuts, ainsi qu'à l'étude du message que nous avons reçu de l'autre endroit il y a quelques semaines, sur lequel nous faisons rapport aujourd'hui.

Mes collègues ont décrit des aspects du projet de loi sur lesquels notre point de vue diverge de celui du gouvernement. Pour ma part, je parlerai des points sur lesquels nous sommes d'accord. Il est rare que nous envoyions des messages unanimes à l'autre endroit. Toutefois, il y avait, dans notre message précédent, un paragraphe sur lequel nous étions tous d'accord. Il s'agit du dernier paragraphe du message que nous enverrons à l'autre endroit cet après-midi, je l'espère.

Essentiellement, le point sur lequel nous nous entendons tous, c'est qu'il faut préserver le poste de conseiller sénatorial en éthique et que les amendements proposés sont :

[...] très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster [...]

Honorables sénateurs, nous sommes unanimes sur deux points essentiels qui nous interpellent tous. Il y a peut-être des sénateurs qui se soucient moins des questions liées à la protection des dénonciateurs ou à l'accès à l'information. Cela dépend des champs d'intérêt et d'expertise de chacun. Peu importe de quel côté nous siégeons, nous sommes tous préoccupés par le rôle et le statut du Sénat et tenus de les comprendre, parce que le Sénat est essentiel au bon déroulement du processus démocratique du Canada, comme l'énonce la Loi constitutionnelle.

Quels sont les deux principes en jeu dans le projet de loi C-2 auxquels nous tenons tous? Le premier, c'est que nous sommes maîtres chez nous. En jargon juridique, il s'agit du principe de la compétence exclusive définie dans le droit britannique. Ce principe signifie que nous seuls nous occupons de nos affaires. Nous ne tolérons pas l'intervention du pouvoir exécutif ou des tribunaux. C'est la nature d'un Parlement.

(1520)

Honorables sénateurs, cette notion ne remonte pas au XIXe siècle, car notre pays a été constitué en 1867. Cela remonte au XVIe siècle. Il est question de ce principe dans le célèbre commentaire intitulé « The First Part of the Institutes of the Laws of England », de sir Edward Coke. Ce dernier a vécu de 1552 à 1634.

Son ouvrage indique que :

[...] toute affaire concernant l'une ou l'autre Chambre du Parlement se doit d'être examinée, discutée et jugée dans la Chambre à laquelle elle se rapporte et nulle part ailleurs.

Ainsi, nous devons nous occuper de nos propres affaires en toutes circonstances dans l'exercice des fonctions délibérative et exécutive du Parlement.

Il nous faut nous pencher sur la fonction disciplinaire. Nous devons décider comment punir une conduite répréhensible ou comment traiter avec un sénateur que nous décidons d'expulser, conformément à la Constitution. Cette fonction devrait s'exécuter au moyen d'un simple vote de notre assemblée et non avec l'accord de l'autre Chambre. Cette fonction est essentiellement liée à notre capacité d'être maîtres de nos propres affaires.

Le projet de loi C-2 fusionnait le poste de commissaire aux conflits d'intérêts à l'autre endroit et celui du conseiller en éthique du Sénat. Il est important que nous ayons un système concernant les conflits d'intérêts. Il importe que nous établissions des règles claires et un système pour appliquer ces dernières par l'entremise d'un comité permanent que nous formons au début de chaque législature.

En acceptant la mesure proposée initialement dans le projet de loi C-2, nous mettons en péril le principe constitutionnel qui remonte aux origines du Parlement aux XVIe et XVIIe siècles. Ce principe figure à l'article 18 de notre Constitution :

Je cite :

Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs...

Notre Constitution a donné un statut distinct et autonome aux pouvoirs et aux privilèges des deux Chambres.

Honorables sénateurs, je suis heureux de voir que tous les sénateurs sont d'avis que le quatrième paragraphe de ce rapport indique cela à l'autre endroit.

Ce principe est fondamental parce que l'autre endroit, qui est une assemblée élue, plus nombreuse et qui porte le poids politique que lui donne notre Constitution, serait sûrement tenté d'intervenir dans les affaires concernant le travail et le poste du commissaire s'il n'y en avait qu'un seul.

Imaginons ce qui se passerait si l'autre endroit perdait confiance dans le commissaire, un commissaire qui serait au service des deux Chambres. Voterions-nous sur une motion visant à congédier le commissaire, même si nous étions entièrement satisfaits de son travail? Imaginons l'inverse. Si une majorité de sénateurs étaient insatisfaits du travail du commissaire au point de lui infliger un blâme, nous enverrions un message à l'autre endroit, mais l'autre endroit pourrait se déclarer entièrement satisfait du rendement du commissaire. On peut imaginer ce qui arriverait. La situation serait cauchemardesque. Nous serions directement en conflit avec l'autre endroit.

C'est pourquoi nous devons préserver le principe de la séparation des pouvoirs. Nous traitons nos propres affaires comme nous jugeons devoir le faire aux termes de la Constitution. Notre approche devrait être différente de celle de l'autre endroit, parce que nous faisons un second examen indépendant des mesures législatives du gouvernement. Nous nous prononçons après que l'autre endroit l'a fait. Nous abordons les problèmes d'un point de vue différent, en songeant au long terme, parce que notre mandat est plus long que celui des députés.

Honorables sénateurs, en réaffirmant ces principes dans ce rapport aujourd'hui, nous envoyons un message important à l'autre endroit. Bien sûr, comme d'autres sénateurs, j'aurais préféré que d'autres faiblesses du projet de loi soient corrigées. Le Sénat n'est pas toujours consulté dans le processus de nomination. On se rappellera que j'ai dénoncé cette exclusion à maintes reprises dans cette assemblée. Nous aurons l'occasion de corriger cela. Nous allons présenter de nouveau le projet de loi qui a pour objet de nous conférer un statut égal à celui de l'autre endroit pour ce qui est de formuler des opinions au cours du processus de nomination.

J'aurais également voulu corriger l'article 44 du projet de loi, qui limite notre liberté de parole, qui est un droit essentiel de tous les sénateurs, comme le prévoit la Déclaration des droits de 1689. Cette vieille loi britannique s'applique autant de nos jours qu'au XVIIe ou au XVIIIe siècle.

Honorables sénateurs, au moins nous avons maintenu le droit fondamental que nous confère la Constitution d'être maîtres des travaux de cette Chambre. Peu importe les modifications apportées à cette institution à l'avenir, pour bien fonctionner, elle doit garder ce statut. Autrement, il nous sera impossible de continuer à débattre les mesures législatives et les questions difficiles dont nous sommes saisis.

Je tiens à féliciter les sénateurs des deux côtés, en particulier les sénateurs Oliver, Stratton et Andreychuk, qui se sont montrés consciencieux au cours des audiences portant sur ces questions. Je félicite également les sénateurs qui ont répété leurs points de vue tout au long de l'étude de ce projet de loi. Je suis heureux, honorables sénateurs, que nous ayons préservé notre rôle essentiel et que nous ayons tous participé à ce travail. C'est de bon augure pour l'avenir du Sénat.

L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, je voudrais féliciter les sénateurs Oliver et Day ainsi que les membres du comité pour leur travail. Au début de l'automne, ils ont travaillé fort à l'étude de toutes les dispositions du projet de loi.

On pourrait conclure aujourd'hui en disant qu'il n'y a ni vainqueur ni vaincu. Le Sénat a gagné, comme l'a mentionné le sénateur Joyal. Le gouvernement a gagné, parce qu'il a son projet de loi.

Dans ses recommandations initiales, le comité a présenté de nombreux amendements qui ont été rejetés. Je ne pensais pas qu'il était allé assez loin à l'égard de certaines dispositions du projet de loi. Le gouvernement a rejeté les amendements et renvoyé le projet de loi.

(1530)

Le projet de loi contient des dispositions que le gouvernement regrettera sûrement à l'avenir. Leurs conséquences seront très malheureuses pour le pays, par suite de la gestion du gouvernement.

Ainsi, je ne comprendrai jamais pourquoi la Loi électorale du Canada est mentionnée dans ce projet de loi. Il est insensé de réduire la limite de contribution de 5 000 $. Le gouvernement fait peser toute la responsabilité des élections sur les épaules des contribuables qui font des contributions. J'ai toujours cru que les gens qui font des dons, petits ou grands, à un parti politique investissent dans la démocratie. Malheureusement, ce que le gouvernement a fait dans ce projet de loi aura de graves conséquences à l'avenir.

Honorables sénateurs, je trouve également insensée l'interdiction de cinq ans imposée aux lobbyistes. Je crois qu'elle devrait être contestée en vertu de la Charte. Je suis sûr qu'elle serait déclarée inconstitutionnelle. Il est injuste pour les gens d'avoir à attendre cinq ans avant de pouvoir faire ce qu'ils ont presque été formés pour faire. Ce sont là des dispositions qui, en toute franchise, sont extrêmement regrettables. Tout en étant heureux que le projet de loi soit renvoyé à l'autre endroit pour approbation, je crois que nous en subirons les conséquences pendant longtemps.

L'honorable Marcel Prud'homme : La beauté du Sénat, pour certains, c'est de nous écouter les uns les autres et d'être convaincus dans un sens ou dans l'autre. L'opposition n'a pas remporté une victoire aujourd'hui, pas plus que le gouvernement. Je crois que c'est une victoire pour l'institution que nous représentons et dont je suis très fier d'être membre.

Certains de mes collègues sont plus attentifs que d'autres aux détails. Souvenez-vous d'une chose qui est gravée sur nos murs : Nihil ordinatum est quod praecipitatur et properat. Sénèque a dit que la précipitation exclut la mesure. Je pourrais poursuivre : Que la raison prévale plus que l'opinion populaire. C'était la citation favorite de M. Trudeau. Elle est de Cicéron. Tout cela est gravé sur les murs du Sénat.

Nous n'avons pas atteint la perfection. J'ai écouté très attentivement le sénateur Cowan et les autres participants. J'aurais préféré entendre plus de débats sur la divulgation des actes répréhensibles, mais nous avons au moins démontré que le Sénat peut jouer son rôle.

Honorables sénateurs, j'ai siégé à la Chambre des communes pendant près de 30 ans. J'en étais très fier. Je siège maintenant au Sénat, et j'en suis aussi très fier. Je ne refuserai jamais de me battre contre la Chambre des communes, si c'est nécessaire. Tant que les Canadiens n'auront pas décidé autrement, le Parlement du Canada compte deux Chambres, et chacune a un rôle à jouer. Je suis prêt à m'incliner à l'occasion devant la Chambre des communes, mais si nous avons de fortes convictions, comme dans le cas de ce projet de loi, il est de notre devoir, d'abord, de ne pas nous incliner et, ensuite, d'expliquer aux Canadiens le rôle de notre institution. Nous croyons en nous-mêmes, au Sénat, à notre institution, ou nous n'y croyons pas. Si nous n'y croyons pas, je me demande pourquoi nous restons ici au lieu de rentrer chez nous. Si nous croyons que le Parlement canadien compte deux Chambres, l'une à l'avant-scène et l'autre, un peu plus à l'arrière-plan, nous pouvons quand même dire : « Non, toutes nos excuses, mais nous ne plierons pas! »

J'ai déjà dit auparavant que nous devons peut-être nous incliner au sujet de certaines choses, dont mon honorable ami le sénateur Atkins ne conviendra probablement pas. Nous avons commencé à discuter, et les choses finiront par s'arranger.

Je voterai en faveur du projet de loi, même si je sais qu'il n'est pas parfait. Avant de le faire, je voudrais remercier le sénateur Oliver. Je l'ai observé aussi bien à la télé qu'au comité. Tous les sénateurs qui ont participé aux travaux du comité l'ont fait avec sérieux et beaucoup de patience. Voilà qui décrit bien notre institution. Nous sommes là pour écouter. Parfois, j'ai l'impression que l'esprit partisan prend le dessus, ce que je n'aime pas. Si quelqu'un présente un bon argument, je vais lui serrer la main et lui dire ce que j'en pense. Cela ne veut pas dire que je ferai des efforts extraordinaires pour changer une opinion. Toutefois, en ce qui concerne le projet de loi, je crois que l'opposition a fait de l'excellent travail. Le gouvernement a travaillé à ses côtés, et l'intelligence a prévalu. Ils ont compris que nous pouvons parler à la Chambre des communes.

Soit dit en passant, pendant que je parlais, un vote a eu lieu à la Chambre des communes. Le résultat est de 175 à 123 contre la révision du mariage entre conjoints de même sexe. Beaucoup de ministres de la Couronne ont voté contre la révision. J'aime beaucoup l'expression « ministre de la Couronne » parce que c'est Sa Majesté elle-même qui m'a nommé membre du Conseil privé de la Reine, grâce à un ami qui m'a recommandé.

J'ai suivi la nuit dernière tout le débat sur le mariage entre conjoints de même sexe. Si vous n'avez pas pu le suivre, je vous conseille de vérifier le compte rendu. Certains d'entre vous en seront malades. Pendant un instant, je pensais que Jésus-Christ ou ses disciples étaient de retour sur terre. Je n'ai pas aimé certains des discours. Cela étant dit, je ne veux pas faire preuve d'esprit partisan. Je suis très heureux que nous ayons voté à ce sujet.

Comme je l'ai dit, le projet de loi n'est pas parfait, mais la terre continuera à tourner. Avec le temps, certaines de vos convictions bien ancrées pourraient bien se concrétiser. Je remercie ceux qui ont travaillé fort et qui avaient compris que le gouvernement accepterait certaines des choses que le Sénat souhaitait. Je suis honoré et heureux de faire partie de cette institution.

Si c'est nécessaire, je suis prêt à affronter les caméras de la télévision à n'importe quel moment. On ne me le demandera pas parce que, une fois que je tiens le micro, je ne veux plus le lâcher. Toutefois, si les médias veulent un beau débat sur le rôle du Sénat, je suis prêt à défendre cette institution.

Vous avez fait du bon travail, et je suis fier d'avoir écouté les arguments éloquemment présentés par mes collègues, comme je serai fier de voter pour le projet de loi, aussi imparfait qu'il soit aux yeux de certains de mes collègues.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont participé au débat aujourd'hui, y compris le sénateur Prud'homme, qui vient de nous avertir du résultat du vote tenu à l'autre endroit sur la motion concernant le mariage entre conjoints du même sexe. J'ai moi aussi écouté une partie du débat la nuit dernière. Même si j'étais en désaccord avec certains des orateurs, je n'étais pas choquée parce que je crois que chacun a droit à son opinion. Voilà ce qu'est la démocratie parlementaire. Ils ont autant le droit d'exprimer ces opinions que nous avons celui d'en exprimer d'autres. C'est la démocratie parlementaire.

(1540)

Le sénateur Prud'homme : Je suis d'accord. Je tiens à ce qu'on sache que je suis d'accord avec madame le sénateur LeBreton.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Prud'homme.

Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui un grand jour au Sénat. Je suis fière que, après tout ce temps, nous nous apprêtions à envoyer à l'autre endroit un important message au sujet du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité. Lorsqu'elle sera enfin adoptée, elle inaugurera une nouvelle ère de responsabilisation au Canada.

Depuis l'élection de notre gouvernement, en janvier 2006, nous sommes déterminés à honorer notre promesse de mettre en œuvre la loi la plus radicale que le Canada ait jamais connue en matière de responsabilisation. Honorables sénateurs, notre assemblée a joué un rôle important dans l'élaboration du projet de loi, en aidant le gouvernement à le rendre encore meilleur.

Je remercie tous ceux qui ont participé à l'élaboration du projet de loi, et j'ai bon espoir que les Canadiens seront fiers du travail que nous avons tous accompli pour l'élaborer et l'adopter.

Lorsque nous avons reçu le message de l'autre endroit, qui signifiait son désaccord sur de nombreux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-2, tous les sénateurs se sont mis à la recherche d'un terrain d'entente. Les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se sont remis à l'œuvre, revoyant les amendements et le travail accompli dans un esprit de coopération et afin de trouver un compromis qui puisse convenir à tous.

Comme les sénateurs le savent, il s'agit du premier projet de loi que le nouveau gouvernement du Canada a présenté, et il demeure au premier rang des priorités. Je suis heureuse de dire que le rapport d'aujourd'hui est l'aboutissement d'une étude fouillée réalisée par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui s'est réuni 31 fois pour écouter plus de 160 témoins. Il a siégé pendant 107 heures en tout. Nous pourrons toujours sortir ces chiffres lorsqu'on dira que les sénateurs ne travaillent pas fort.

Aujourd'hui, je saisis la deuxième occasion qui m'est offerte de remercier publiquement mes collègues d'en face et de saluer leur travail. Je sais que les sénateurs Zimmer, Baker, Ringuette, Milne, Cowan et Joyal ont fait des heures exceptionnellement longues et collaboré étroitement avec leur personnel pour assurer une diligence raisonnable dans l'étude non seulement du projet de loi, mais aussi du récent rapport et des nombreux amendements proposés par l'opposition.

Je sais également que le sénateur Day, à titre de porte-parole de l'opposition pour ce projet de loi, a recherché la coopération et le consensus. Je tiens à le remercier personnellement de son travail inlassable.

Merci beaucoup, sénateur Day.

De plus, le leader d'en face, le sénateur Hays, et son équipe de direction ont joué un rôle important. Lorsque le Sénat adopte une loi de cette ampleur et de cette importance, il est impérieux de prendre le temps de remercier ceux qui y ont travaillé. Je dois dire qu'il est arrivé bien souvent que le sénateur Hays et moi soyons réduits au rôle de simples spectateurs.

La démarche suivie dans l'étude du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, a été différente de tout ce que le Sénat avait jamais vu. De notre côté, je sais que le sénateur Donald Oliver, à titre de président du comité et de parrain du projet de loi — cette situation était unique et difficile, étant donné que nous ne sommes pas très nombreux —, a dû se charger de très lourdes tâches. Il a travaillé pendant des heures interminables sur le projet de loi et a assumé ses fonctions avec assurance. Grâce à son dévouement et à son sens de l'organisation, il a aidé à piloter ce projet de loi prioritaire dans de nombreux passages difficiles pour que nous en arrivions au résultat d'aujourd'hui.

Au nom de tous les sénateurs, d'un côté comme de l'autre, merci infiniment, sénateur Oliver.

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur Andreychuk, qui est un membre important de notre équipe du projet de loi C-2, nous a guidés pendant l'étude article par article, comme je l'ai dit dans une intervention antérieure, et, vu le nombre d'amendements, ce ne fut pas une mince tâche. Je tiens à lui exprimer personnellement ma gratitude, ainsi que celle de nous tous, pour avoir su gérer ses responsabilités à l'égard du projet de loi C-2, malgré les lourdes tâches qui lui incombent dans d'autres comités.

Le sénateur Nolin a été d'un précieux conseil, avec ses fines observations, tout au long de l'étude des amendements. Grâce à son bagage juridique et à l'expérience de sa famille dans la magistrature, il nous a été bien plus utile qu'il ne pourra jamais le savoir.

Merci, sénateur Nolin.

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai dit lorsque je me suis exprimée la première fois, des remerciements particuliers vont à notre collègue, à mon collègue, le sénateur Stratton, qui a été un pilier de notre équipe du projet de loi C-2 pendant tout le processus. Il a été le porte-parole de nos leaders au Sénat pendant tout le processus, et il a toujours été disposé à prêter main-forte quand et où on avait besoin de lui. Mes remerciements personnels vont également au sénateur Terry Stratton.

Enfin, honorables sénateurs, à titre de leader du gouvernement au Sénat, je tiens à remercier chaleureusement tout le personnel du Sénat. Je remercie le personnel et le greffier du comité, les interprètes, les sténographes, les attachés de recherche, les rédacteurs, les techniciens de la sonorisation et de la télévision, les experts de la procédure, les fonctionnaires du Conseil du Trésor, les collaborateurs du greffier du Sénat ainsi que tous les autres membres du personnel qui ont joué un rôle indispensable à l'adoption du projet de loi. Sans eux, cette tâche aurait été insurmontable. Honorables sénateurs, il est important de saluer leur dévouement, de souligner les longues heures de travail qu'ils ont consacrées au soutien de la fonction parlementaire. Nous avons souvent tendance à oublier à quel point ils sont importants pour nous. Au nom de tous les sénateurs, je tiens à les remercier.

Nous, honorables sénateurs, avons tous contribué à écrire une page d'histoire en entreprenant l'étude de la Loi fédérale sur la responsabilité. Honorables sénateurs, le Sénat a terminé son travail. Nous verrons bientôt s'implanter une nouvelle culture de la responsabilisation, et je suis fière de ce que tous les sénateurs et le gouvernement ont réalisé en parvenant à un compromis pour que cette nouvelle ère s'ouvre enfin.

Grâce à ce compromis, le Sénat gardera son conseiller en éthique dans ses fonctions existantes, et le Sénat insistera pour que les Communes et le Sénat soient retirés de la définition d'entité du secteur public.

Honorables sénateurs, ce compromis a exigé d'importantes concessions de part et d'autre, mais, en fin de compte, le Sénat a accompli son travail, et il est temps de passer à autre chose. Honorables sénateurs, je suis fière de vous dire aujourd'hui que la Loi fédérale sur la responsabilité, la première loi d'importance proposée par le gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper, est sur le point d'être adoptée. Nous en serons tous fiers.

Lorsque le projet de loi recevra la sanction royale, le clivage partisan disparaîtra et tout l'aspect politique aura disparu, et il sera temps de célébrer. Nous pourrons nous réjouir du fait que l'adoption de cette loi nous a permis de tourner une page dans l'histoire du Parlement, et nous pourrons célébrer ce qui est l'œuvre de nombreux artisans.

Honorables sénateurs, l'histoire retiendra que ceux qui ont participé à l'élaboration de cette loi ont été à l'avant-garde dans la réflexion sur la responsabilité, la transparence et le discours politique éthique. L'histoire dira que c'est au moment de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité qu'a été rétablie la confiance des Canadiens, pour les Canadiens, envers leur gouvernement et par lui.

Honorables sénateurs, le moment est venu d'adopter le projet de loi pour le plus grand bien de notre pays. Encore une fois, au nom des sénateurs de ce côté-ci et du gouvernement, merci à tous de leurs efforts.

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il est malheureux pour moi d'avoir à ravir le dernier mot à ma collègue, l'honorable sénateur LeBreton, mais je dois vous faire part d'une petite divergence entre les versions anglaise et française du rapport.

Avec votre permission, je souhaite proposer un amendement ayant pour but de corriger cet écart. Je dois féliciter les greffiers du Sénat de leur grande vigilance. Il s'agit donc d'un amendement visant à rendre la version française conforme à la version anglaise.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose :

Que le rapport soit modifié dans la version française en substituant, à la deuxième ligne du paragraphe qui commence par les mots « Que le Sénat insiste sur l'amendement 2 », le mot « reconnaît » par les mots « faut reconnaître » et en substituant, dans le même paragraphe à la cinquième ligne, les mots « mais qu'elles sont plutôt » par les mots « qui sont en fait ».

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le rapport modifié est adopté.)

(1550)

[Traduction]

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
LE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai déjà fait mes observations.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

[Français]

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, nous sommes à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et je voudrais attirer l'attention du Sénat sur deux aspects du projet de loi.

Je voudrais, avec votre permission, poursuivre la présentation de mes commentaires à la prochaine séance du Sénat puisque je n'ai pas mes textes de référence en main. En vous faisant un exposé de mémoire seulement, je courrais le risque d'oublier certains aspects importants. C'est pourquoi, avec votre consentement, j'aimerais poursuivre mes commentaires à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LA LOI SUR LES JUGES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur Cools voulait prendre la parole sur ce projet de loi, mais elle n'est pas dans l'enceinte en ce moment. Je sais qu'elle s'intéresse vivement et depuis longtemps à toute la question des juges.

Pour que madame le sénateur Cools puisse prendre la parole sur ce projet de loi, je propose que nous ajournions le débat jusqu'à lundi. Je sais que nous devons étudier le projet de loi d'ici lundi soir au plus tard. Je propose donc l'ajournement du débat jusqu'à lundi.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI CONCERNANT LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Hugh Segal propose que le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi que d'appuyer le projet de loi C-34 concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie- Britannique. Cette loi permettra aux Premières nations d'exercer un plus grand contrôle et une plus grande responsabilité sur l'éducation dans les réserves. Les avantages de cette approche pour l'éducation des Premières nations sont à la fois nombreux et attestés par une foule de facteurs : meilleurs résultats scolaires, programmes d'études plus pertinents et plus grande participation des parents et des habitants aux affaires scolaires, pour n'en nommer que quelques-uns.

[Français]

Le projet de loi C-34 permettra l'entrée en vigueur des ententes sur l'éducation négociées avec des Premières nations en Colombie- Britannique. Les Premières nations pourront ainsi prendre véritablement en main le système d'éducation dans les réserves, tant au niveau primaire qu'au niveau secondaire. Avec l'adoption du projet de loi C-34, les Premières nations auront la possibilité d'assumer la responsabilité des écoles locales.

[Traduction]

Honorables sénateurs, peu de Canadiens comprennent la relation directe qui existe entre la prise en charge à l'échelle locale et une éducation de grande qualité. C'est peut-être parce que nous tenons trop pour acquis cette prise en charge. La plupart d'entre nous ont fréquenté des écoles étroitement liées à la population locale. Les comités de parents et les électeurs en général exerçaient une influence directe sur les politiques des conseils scolaires et des ministères provinciaux de l'Éducation. Les contribuables versaient à l'échelle locale le gros de l'argent nécessaire pour rémunérer les enseignants et pour payer les locaux, les manuels et le reste du matériel.

Cependant, la situation actuelle des écoles des Premières nations est très différente. En vertu de la vétuste Loi sur les indiens, le gouvernement du Canada joue le rôle de ministère de l'Éducation pour toutes les écoles se trouvant dans les réserves. Compte tenu de l'éloignement de nombreuses populations des Premières nations, ce système a pour effet de creuser un fossé important entre nombre d'écoles dans les réserves et les gens qui les supervisent.

Bien que les conseils de bande reçoivent de l'argent du fédéral pour les dépenses courantes des écoles dans les réserves, les autorités locales n'ont aucun pouvoir en matière de programmes d'études, de certification des enseignants et de normes éducatives.

Honorables sénateurs, la prise en charge de ces dossiers à l'échelle locale contribue non seulement à la réussite des écoles, mais aussi à la réussite des élèves eux-mêmes, ce qui est encore plus important. Fondamentalement, un bon système d'éducation doit mettre en relation les idées, les enseignants, les élèves, les écoles, les populations locales, les administrateurs et les contribuables. Lorsque ces éléments sont dissociés, les élèves perdent la motivation d'apprendre, les parents ne veulent pas mettre la main à la pâte et le public s'intéresse peu au système scolaire. Je suis convaincu que la rupture fondamentale résultant de l'approche actuellement employée au Canada est grandement responsable de l'état décourageant du système d'éducation des Premières nations au pays.

Des rapports récents du Bureau du vérificateur général du Canada ainsi que de groupes tels que les Instituts Fraser et C.D. Howe confirment de nouveau l'observation suivante : les élèves qui vont à l'école dans les réserves sont beaucoup moins susceptibles que ceux qui vont à l'école dans le réseau public de terminer leurs études secondaires ou d'aller au collège ou à l'université. Je crois que cette réalité qui fait grandement réfléchir a des répercussions sérieuses pour tous les Canadiens.

[Français]

Aujourd'hui, environ 120 000 élèves des Premières nations fréquentent des écoles primaires et secondaires dans les réserves au Canada, et la population autochtone augmente beaucoup plus rapidement que la population non autochtone.

Comme nous le savons, la réussite scolaire des enfants est l'un des facteurs les plus déterminants afin de prédire leur niveau de vie à l'âge adulte. En raison des résultats insatisfaisants que l'on constate dans le système d'éducation actuel, les élèves qui fréquentent des écoles dans les réserves sont plus susceptibles que le reste de la population canadienne de vivre des périodes de chômage et de souffrir de problèmes de santé. Tous ces facteurs mis ensemble feront augmenter de façon importante la demande en programmes sociaux et les coûts qui y sont rattachés.

(1600)

[Traduction]

Il est évident qu'il faut trouver des solutions, et le projet de loi C- 34 en fait partie, puisqu'il accorde aux Premières nations de la Colombie-Britannique les pouvoirs nécessaires pour améliorer les résultats scolaires des élèves qui vont à l'école dans les réserves.

Pour bien comprendre les avantages de la prise en charge à l'échelle locale des écoles dans les réserves, jetons un coup d'œil au cas du FNESC, le comité directeur des Premières nations en éducation, dont le mandat concerne l'ensemble des Premières nations en Colombie-Britannique. Le FNESC est un groupe sans but lucratif qui s'emploie à améliorer la qualité de l'éducation dans les écoles des bandes indiennes de la Colombie-Britannique. Fondé par un consortium de Premières nations dans les années 1990, le FNESC a depuis ce temps réussi à s'associer à des dizaines de partenaires des secteur privé et public, y compris tous les acteurs importants de la scène provinciale de l'éducation. En Colombie- Britannique, le ministère de l'Éducation, les facultés d'éducation ainsi que les associations professionnelles de la province représentant les enseignants, les directeurs d'école et les directeurs généraux de conseil scolaire collaborent tous dans l'enthousiasme avec le FNESC.

[Français]

Avec leur aide et celle d'autres partenaires, le Comité de coordination de l'éducation des Premières nations a marqué une étape importante dans le dossier des écoles dans les réserves de la province et a mis en place toute une gamme de nouveaux programmes et de nouvelles initiatives.

[Traduction]

Le FNESC a créé un club à l'intention des élèves afin de promouvoir la valeur de l'éducation. Des milliers d'élèves en font partie, et la fréquentation scolaire ne cesse d'augmenter. Pour que les parents aient les outils et les compétences dont ils ont besoin pour accompagner leurs enfants, le FNESC a également créé un club à l'intention des parents. Le FNESC s'emploie en outre à régler nombre de problèmes d'ordre pratique pour les écoles, qu'il s'agisse d'aider à recruter des enseignants qualifiés, de soumettre des demandes de subvention fédérale ou d'avoir accès à des remises pour achat en vrac de livres et de fournitures scolaires.

S'ajoutent aux nombreuses réalisations du FNESC l'élaboration de cours de niveau secondaire qui sont imprégnés de contenu culturel propre aux Premières nations et la mise au point d'un système d'accréditation pour les écoles situées dans les réserves.

Chaque année, le FNESC et le ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique organisent une conférence conjointe sur l'éducation des membres des Premières nations. Chaque année, le ministère de l'Éducation rend compte des progrès accomplis par les élèves autochtones inscrits à l'école publique. Au printemps de 2005, le taux d'obtention de diplôme chez les élèves autochtones du niveau secondaire s'élevait à 48 p. 100, ce qui est encore nettement inférieur au taux de 79 p. 100 enregistré chez les élèves non autochtones, mais l'écart ne cesse de diminuer. De toute évidence, les efforts du FNESC portent fruit.

[Français]

Je crois fermement que le projet de loi sur lequel nous nous penchons aujourd'hui suscitera d'autres améliorations dans le système d'éducation de toute la province. Même s'il ne vise que les écoles dans les réserves en Colombie-Britannique, le projet de loi met également de l'avant une approche qui permet aux Premières nations de prendre les choses en main et que d'autres régions au pays pourraient adopter. Les nombreux avantages de cette approche ont mené à l'adoption particulièrement rapide du projet de loi C-34.

[Traduction]

Honorables sénateurs, l'occasion nous est donnée aujourd'hui de manifester, comme nous l'avons toujours fait, notre appui envers les Premières nations d'un bout à l'autre du Canada. L'occasion s'offre à nous de donner aux Premières nations de la Colombie-Britannique les moyens d'offrir à leurs enfants des programmes d'éducation bien adaptés et de grande qualité et de redonner espoir à leurs collectivités. Vous n'êtes pas sans savoir que cette mesure jouit d'un appui unanime à l'autre endroit.

Je prie instamment les sénateurs de part et d'autre de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-34.

[Français]

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, d'un côté, le sénateur Segal nous recommande l'adoption rapide de ce projet de loi — et je ne suis certainement pas celui qui va en retarder l'adoption. Cependant, lorsque je lis l'article 35 du projet de loi, qui traite de son entrée en vigueur, il est dit que :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Est-ce qu'on peut supposer qu'il n'y a pas urgence absolue pour l'adoption du projet de loi? À moins que j'erre dans mon interprétation de ce que signifie ce paragraphe. Le sénateur Segal pourrait-il éclairer ma lanterne?

Le sénateur Segal : Avec plaisir. Ce dont on traite ici, c'est d'un accord entre la province de la Colombie-Britannique, les nations autochtones et le gouvernement fédéral du Canada. Cet accord va créer une commission scolaire financée par le gouvernement fédéral qui pourra mettre en œuvre un processus de certification des professeurs et des écoles afin d'établir des règlements pour un curriculum pour toutes les Premières nations dans la province.

Suite à cela, il devra y avoir des négociations financières entre le gouvernement du Canada et les écoles dans les réserves des Premières nations pour obtenir les fonds alloués à leurs besoins éducationnels. Je suis d'avis qu'il nous faut un débat en Chambre et des discussions au comité la semaine prochaine avant de procéder à la troisième lecture de ce projet de loi, que le gouvernement veut mettre en vigueur dès que possible.

[Traduction]

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant que le sénateur Sibbeston ne prenne la parole, l'intervenant de ce côté-ci prendra la parole en second, et le Règlement prévoit 45 minutes. Notre porte-parole en cette matière est madame le sénateur Fraser. Je demande qu'elle dispose de 45 minutes.

Le sénateur Comeau : À titre de deuxième intervenant, d'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Sibbeston peut prendre la parole dès maintenant, mais le porte-parole sera le sénateur Fraser.

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, j'ai finalement décidé, plus tôt aujourd'hui, de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Il porte sur un sujet qui m'intéresse beaucoup. J'ai rencontré, il y a quelques semaines, des représentants des Premières nations pour m'en entretenir avec eux. Voilà pourquoi je tenais à vous en toucher un mot aujourd'hui.

Je dois vous dire que madame le sénateur Fraser est venue me demander, il y a quelques minutes, si je comptais intervenir. J'ai bien innocemment répondu oui, enthousiaste à l'idée de prendre la parole au sujet du projet de loi. Or, elle a réagi avec colère, se faisant menaçante, comme si j'avais commis un impair. Après un long, très long regard soutenu, je lui ai dit que j'allais parler quand même et qu'elle me foute la paix.

Je demande à Son Honneur si cela constitue un déni de privilège et de ma liberté en tant que sénateur de m'exprimer librement au nom des habitants des Territoires du Nord-Ouest. Est-ce que le leader adjoint de l'opposition a le droit d'influencer, de décourager ou de fixer avec colère une personne, nuisant ainsi à ma capacité de m'exprimer? Quel est le protocole? Quelle est la procédure?

Ce n'est pas la première fois. Hier, ou avant-hier, le sénateur Fraser m'a approché et m'a demandé si j'avais l'intention d'être présent la semaine prochaine. J'ai répondu non, et elle a juré. J'ai dit : « Madame, c'est la première fois que je vous entends jurer ainsi ». Elle s'est éloignée, en colère une fois de plus. Je suis perplexe. Peut- être quelqu'un pourrait-il m'éclairer au sujet de la conduite appropriée des leaders en ce qui concerne les sénateurs ordinaires. Est-ce ainsi que les choses se passent ici?

Son Honneur la Présidente intérimaire : La présidence donne la parole au sénateur Sibbeston. S'il souhaite parler du projet de loi, il peut le faire maintenant.

Le sénateur Sibbeston : Votre Honneur, il s'agit de plus que cela. Je demande une décision au sujet de mon privilège. Ce privilège a, d'une certaine façon, été remis en question. Joan Fraser est en colère contre moi parce que je vais prendre la parole aujourd'hui. Ainsi, mon droit, ma liberté, ma capacité de m'exprimer ont été influencés. À moins qu'elle ne s'excuse ou qu'elle accepte de suivre une thérapie pour traiter ses sautes d'humeur et ainsi pouvoir s'adresser de façon appropriée et respectueuse aux sénateurs, je considère que la question doit être réglée par le Sénat.

(1610)

Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, je pense qu'il s'agit d'un rappel au Règlement. Ce ne peut pas être une question de privilège, car nous avons une procédure pour les questions de privilège. Si on invoque le Règlement parce que l'on aurait empêché le sénateur de prendre la parole, je signale que le sénateur Sibbeston est libre de prendre la parole...

Le sénateur Sibbeston : Non, elle m'a regardé. Elle l'a fait avec tellement d'insistance que je ne savais pas quoi faire.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La présidence a donné la parole au leader de l'opposition.

Le sénateur Sibbeston : Vous cherchez toutes sortes d'excuses.

Le sénateur Hays : Si le rappel au Règlement est invoqué parce que le sénateur Sibbeston n'a pas le droit de parler, je signale à Son Honneur que personne ne l'empêche de prendre la parole.

Le sénateur Sibbeston : Dites-le lui, monsieur le leader. Qui dit cela, est-ce vous ou elle? Je voudrais l'entendre de sa part à elle.

Le sénateur Hays : Étant donné qu'il est inhabituel d'aborder ce genre de situation quand elle ne se produit pas sur le parquet du Sénat, je pense que le sénateur Sibbeston parle d'un incident entre lui et madame le sénateur Fraser.

Le sénateur Sibbeston : Ça s'est produit ici même, au Sénat.

Le sénateur Hays : De toute évidence, le sénateur en est offensé. Je ne pourrais pas dire, Votre Honneur, si nos règles traitent de remarques cinglantes et offensantes, il s'en prononce parfois en cette enceinte.

Dans la mesure où un échange entre sénateurs ne fait pas partie de nos travaux ou ne se produit pas sur le parquet du Sénat, il s'agit uniquement d'un incident entre les sénateurs impliqués.

Certes, la question du sénateur Sibbeston concernant son droit de parole est pertinente. D'après moi, Votre Honneur, il a vraiment le droit de parler. Je me suis levé simplement pour veiller à ce que le deuxième orateur dispose des 45 minutes parce que, sauf erreur, le sénateur Sibbeston n'est pas le porte-parole, ce dont on a convenu. Si on laisse entendre qu'il n'a pas droit de parole, je ne crois pas que le rappel au Règlement soit fondé, parce qu'il a ce droit.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je pense que nos règles sur le décorum au Sénat traitent des remarques qu'entend la présidence. Il n'y a pas eu d'échange; je n'ai eu conscience de rien.

Le sénateur Sibbeston s'est levé pour parler et je lui ai donné le droit de parole. Je ne pense pas qu'il y ait le moindre motif d'invoquer le Règlement concernant la manière dont les discussions ont eu lieu ici, dans cette salle.

Je donne maintenant la parole au sénateur Carstairs.

L'honorable Sharon Carstairs : À mon avis, Son Honneur a bien traité l'affaire.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Sibbeston voudrait-il encore parler du projet de loi?

Le sénateur Sibbeston : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous pouvez donc parler du projet de loi, sénateur Sibbeston.

Le sénateur Sibbeston : J'ignore si j'ai le droit de traiter de la question et, si je le fais, si Joan Fraser m'imposera quelque punition. Allez-vous me punir si je parle de ce projet de loi?

Le sénateur Grafstein : Le leader vient tout juste de vous dire de parler.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les règles prescrivent que le Président ou la présidence donne la parole à un sénateur qui se lève et qui veut parler; alors, si vous voulez parler, vous êtes libre de le faire à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi.

Le sénateur Sibbeston : Merci.

Honorables sénateurs, je suis heureux de parler brièvement en faveur du projet de loi C-34. J'ignore si Joan Fraser approuve ceci ou non. Je ne sais pas si ce que j'ai à dire la rendra encore plus fâchée contre moi qu'elle ne l'était tout à l'heure.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-34 doit mettre en œuvre un accord négocié entre le Canada, la Colombie-Britannique et le First Nations Education Steering Committee, qui représente un grand nombre de Premières nations de la Colombie-Britannique. Le projet de loi constituera une autorité scolaire des Premières nations afin que les écoles des Premières nations fonctionnent selon des normes élevées et sous la direction des membres des Premières nations.

L'observation du projet de loi est volontaire. Toutes les Premières nations qui sont au départ visées par le projet de loi sont des participants de plein gré. Les dispositions permettent à d'autres Premières nations de la Colombie-Britannique de faire éventuellement partie de ce système. Les Premières nations qui décident de participer seront désormais soustraites à la Loi sur les Indiens en matière d'éducation. Le fait de ne plus être assujetti à la Loi sur les Indiens est toujours une bonne chose.

Le projet de loi représente un pas important vers l'amélioration de la vie des peuples autochtones. L'importance de la prise en charge à l'échelle locale en matière d'éducation et en particulier de la participation des autochtones dans leurs écoles est indéniable.

Les peuples autochtones savent quelle est l'importance de l'éducation dans la société technologique d'aujourd'hui. C'est un monde d'ordinateurs et de sciences de pointe. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les peuples autochtones prendront leurs responsabilités très au sérieux.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, les Tlicho ont été les premiers, parmi les peuples autochtones, à se charger de l'éducation. C'était dans les années 1960. Leur chef visionnaire, Jimmy Bruneau, a su très tôt reconnaître l'importance de l'éducation et il a dit que, par l'éducation, le peuple tlicho pouvait devenir « fort comme deux ». En prenant en charge leurs écoles, ils pouvaient profiter de l'éducation occidentale tout en préservant la vigueur de leur culture et de leur langue. Ce fut une éclatante réussite, et elle est à la base de toutes les réalisations des Tlicho au cours des 40 dernières années.

C'est avec plaisir que j'appuie le projet de loi, et j'exhorte les sénateurs à l'adopter rapidement pour que les Premières nations de la Colombie-Britannique puissent s'atteler à la tâche importante qu'est l'éducation de leurs enfants.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI DE 2006 SUR LES DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est pour moi un plaisir de parler du projet de loi C-24, qui donne suite à l'obligation du Canada aux termes de l'accord sur le bois d'œuvre.

Le différend du bois d'œuvre avec les États-Unis a été pendant longtemps un point de friction pour le Canada. Au fil des ans, il est devenu l'affaire commerciale qui a fait l'objet du plus grand nombre de recours en justice de l'histoire du Canada. Il n'y a eu accord que pendant de brèves périodes, à l'époque où notre collègue Pat Carney était ministre, de 1986 à 1991, et entre 1996 et 2001, aux termes d'un accord signé par le gouvernement précédent. Pendant cinq ans, de 1991 à 1996, il n'y a pas eu d'accord, et il n'y en a pas eu non plus entre 2001 et 2006.

Ce n'est pas sans raison. Cela tient probablement au fait que, par le passé, les négociateurs estimaient devoir obtenir la perfection. Comme nous le savons tous, la perfection n'existe pas dans les accords commerciaux internationaux. C'est pourquoi on parle de négociations. Et voilà pourquoi l'Accord de libre-échange, suivi de l'ALENA, a été une si grande réalisation.

Même s'il y a eu des différends, on peut dire, compte tenu de l'ampleur et de la diversité des échanges commerciaux, qu'il existe une paix et une harmonie relatives. En effet, quelque 95 p. 100 de nos échanges avec les États-Unis sont exempts de tout différend. Ce fut une réalisation telle que, aujourd'hui, ces fiefs canadiens qu'on appelle les provinces négocient entre elles des accords de libre- échange. Dans notre pays, nous avons un accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, mais il n'y en a pas entre l'Ontario et le Québec.

Aux États-Unis, l'industrie du bois d'œuvre a toujours considéré les droits de coupe comme une subvention indirecte. Or, les subventions ne plaisent pas aux Américains, à moins que ce ne soit eux qui les touchent. Ils estiment que l'industrie canadienne paie des droits de coupe qui sont inférieurs à ce que dépensent leurs exploitants de forêts privées pour reboiser et pour respecter les règlements et les lois en matière d'environnement.

Comment les Américains traitent-ils leurs concurrents des Maritimes, qui travaillent dans le même cadre économique mais réussissent à offrir de meilleurs prix? Ils les accusent de dumping.

Voilà qui témoigne de la nature de nos « barons du bois d'œuvre », ainsi que le porte-parole libéral à l'autre endroit a décrit les Américains; ce sont les barons américains par opposition à nos producteurs, qui ne sont pas des barons. J'aimerais que nous ayons quelques barons et baronnes à nous. Les nôtres semblent plus efficaces et offrent donc de meilleurs prix, comme l'ont fait remarquer très fréquemment tous les groupes d'experts de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce. Malgré tout, l'industrie américaine a interjeté appel de toutes les décisions qui ne leur étaient pas favorables.

Dans les différends commerciaux, le comportement rationnel n'est pas la norme, et chacun, en fin de compte, finit par agir dans son propre petit intérêt. Qu'on ne s'y trompe pas : le différend du bois d'œuvre a affaibli notre industrie et causé préjudice à des milliers de Canadiens qui travaillaient dans nos scieries. Les conséquences économiques — et parfois personnelles — ont été catastrophiques pour les travailleurs de localités de tout le Canada, et le différend a suscité des tensions dans nos relations avec notre partenaire commercial le plus important.

(1620)

Par conséquent, ce fut un grand soulagement, plus tôt cette année, lorsque le premier ministre et le président Bush ont convenu de faire des efforts pour en arriver à une solution durable. Le 12 octobre, l'accord sur le bois d'œuvre résineux est entré en vigueur.

Le but de l'accord est d'assurer la stabilité du marché. L'instabilité décourage les investissements et la croissance. Même si le marché en soi est instable, il transmet un vrai message économique. Les tribunaux, les avocats et les comportements irrationnels manifestés dans le cadre du processus judiciaire ne transmettent qu'un seul message : Nous n'avons pas besoin de cela! Les investissements en installations et en équipement ainsi que la croissance sont freinés.

Le ministre du Commerce, M. Emerson, et l'ambassadeur Wilson, qui avaient adopté le comportement rationnel de respect mutuel manifesté par notre premier ministre envers les Américains, nous ont amenés à élaborer une stratégie et à parvenir à une entente avec les Américains qui, sans être parfaite, assure la stabilité à des conditions favorables pour notre industrie. Cette occasion a marqué le début d'une nouvelle ère pour l'industrie canadienne du bois d'œuvre résineux, une ère de stabilité et de prévisibilité, qui avait échappé à l'industrie pendant trop longtemps.

L'accord a de nombreux avantages. Il élimine les droits punitifs américains, il met fin à de coûteuses contestations qui n'avaient duré que trop longtemps, il permet à nos producteurs de bois d'œuvre de cesser de penser aux tribunaux et de reprendre leurs activités dans les collectivités du pays, pour faire prospérer leur entreprise et contribuer à l'économie canadienne.

L'accord assure la stabilité à une industrie durement frappée par des années de recours commerciaux et de contestations sans fin. Il nous permet de recouvrer plus de 5 milliards de dollars, qui représentent une importante injection de capital pour l'industrie du bois d'œuvre ainsi que pour les travailleurs et les collectivités qui comptent sur elle. L'accord prévoit des mécanismes qui permettent de poursuivre les négociations en vue d'en arriver à un véritable libre-échange dans les années à venir.

L'argent recouvré ainsi que la stabilité et la prévisibilité assurées par l'accord arrivent à un moment vraiment critique pour l'industrie canadienne du bois, pour les scieries, les producteurs et bon nombre des plus de 300 collectivités du pays qui dépendent des forêts. Notre industrie du bois d'œuvre connaît des temps difficiles. Les prix du bois sont au bas du cycle tandis que les coûts de production montent.

Ajoutez la hausse du dollar à ces problèmes, et vous commencerez à comprendre ce que l'industrie doit affronter. L'argent que rapporte l'accord donnera un nouveau souffle à ce secteur. En fait, il aide déjà nos producteurs à réinvestir dans leur entreprise, à augmenter le rendement et à supporter la baisse actuelle des prix.

Je voudrais vous informer que le processus de remboursement est presque terminé. Grâce au processus accéléré établi par notre ministre, Exportation et Développement Canada s'est arrangé pour que la plupart des sociétés de bois d'œuvre reçoivent tout de suite leurs fonds. Plus de 3 milliards de dollars sont déjà parvenus d'avance aux sociétés. Exportation et Développement Canada continuera à faire des remboursements accélérés au cours des prochaines semaines.

Même si l'argent en soi est toujours bien accueilli, considérons aussi les autres avantages de l'accord pour les travailleurs et les collectivités forestières. L'entente établit un environnement commercial stable et prévisible, dans lequel les règles sont claires et ne changent pas chaque fois qu'une nouvelle décision est rendue. Je ne saurais trop insister sur l'importance d'un tel environnement pour notre industrie du bois d'œuvre. Il donne aux entreprises la possibilité de faire des plans à long terme et de croître.

En même temps, l'accord nous remet sur la bonne voie en vue d'un plus grand développement et d'une meilleure intégration du marché nord-américain du bois d'œuvre, dans lequel les sociétés canadiennes peuvent jouer un rôle de premier plan.

Nous n'avons pas à remonter très loin dans le passé pour nous souvenir de la situation qui régnait avant la conclusion de l'accord et les graves inconvénients qu'occasionnait ce différend commercial depuis des années. Cette affaire a été la plus contestée de l'histoire. Nos producteurs ont passé une bonne partie des 20 dernières années à se battre contre les États-Unis.

Les victoires que nous avons remportées devant un certain nombre de tribunaux commerciaux, y compris les groupes spéciaux de l'ALENA et l'Organisation mondiale du commerce, ne nous ont rien rapporté : les États-Unis faisaient appel, nous obligeant à dépenser d'autres millions de dollars en frais juridiques. L'énorme montant de ces frais témoigne du prix élevé que nous devions payer en nous limitant à une stratégie de contestation et du fait bien réel que remporter une bataille ne revient pas à gagner la guerre.

Il y en a pourtant qui continuent à affirmer que le Canada aurait dû tenir bon en vue d'une victoire juridique en 2007 ou au-delà. Soyons clairs à ce sujet. Même si nous avions gagné, les États-Unis et son lobby du bois d'œuvre résineux auraient entrepris un nouveau recours dès le lendemain. Seul un accord comme celui que nous avons conclu peut prévenir de nouveaux recours et de nouveaux différends.

Poursuivre dans la voie de la contestation est beaucoup trop coûteux compte tenu de l'incertitude des résultats. C'était une affaire dans laquelle nous ne pouvions pas espérer aboutir à une paix commerciale.

L'industrie du bois d'œuvre résineux appuie fortement cet accord. En fait, il est soutenu par plus de 90 p. 100 de l'industrie ainsi que par les trois grandes provinces productrices de bois d'œuvre. Pas une seule province, pas un seul territoire ne s'est opposé à l'accord final, contrairement à ce qui se produit d'habitude.

Tout le long de la négociation, les préoccupations de l'industrie et des provinces étaient constamment intégrées dans la position du Canada. En fait, l'influence de ces préoccupations se faisait encore sentir tandis que ce projet de loi était à l'étude au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes. Le comité a proposé un certain nombre d'amendements inspirés, pour une grande part, par l'industrie et les gouvernements provinciaux.

L'un des facteurs qui explique le large appui dont jouit l'accord est qu'il respecte la diversité de l'industrie du bois d'œuvre. Cette industrie est en effet très variée, les différentes régions du pays connaissant des difficultés et des perspectives assez particulières. Je voudrais prendre quelques instants pour mettre en évidence quelques-uns des avantages régionaux de l'accord et expliquer de quelle façon il répond à une vaste gamme de besoins un peu partout dans le pays.

Tout d'abord, l'accord donne aux provinces la possibilité de choisir les mesures frontalières qui conviennent le mieux à leurs besoins économiques particuliers. Les exportateurs n'auront à payer des droits d'exportation que si le prix du bois d'œuvre descend à 355 $ ou moins les mille pieds-planche. Si les prix tombent à ce seuil, les régions canadiennes, telles qu'elles sont définies dans l'accord — la région côtière de la Colombie-Britannique, l'intérieur de la Colombie-Britannique, la province étant divisée en deux parties, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec — pourront choisir l'un des deux régimes suivants : un droit d'exportation fonction du prix ou un droit d'exportation et des restrictions de volume également fonction du prix. Les restrictions imposent de ne pas produire autant de bois.

Ce mécanisme permet aux provinces de choisir le droit d'exportation qui convient le mieux à leur situation économique et commerciale particulière. Les fonds recueillis dans les deux cas resteront au Canada et n'iront pas enrichir le Trésor américain, comme c'était le cas dans le passé.

Les provinces et l'industrie ont également demandé de la flexibilité dans les règles relatives aux quotas d'exportation, afin de répondre aux besoins de leurs clients américains. Par conséquent, le gouvernement a négocié des dispositions permettant aux sociétés de reporter au mois suivant ou au mois précédent jusqu'à 12 p. 100 de leur quota d'exportation mensuel.

Ces dispositions représentent une amélioration sensible par rapport à la situation antérieure. Dans le cadre de l'ancien régime, les droits imposés par les États-Unis étaient réévalués chaque année, de sorte que l'industrie ne savait jamais, d'une année à l'autre, quel taux elle aurait à verser. Grâce à l'accord, elle le saura d'avance et pourra tirer parti de l'environnement commercial stable et prévisible.

Une disposition de l'accord permet aussi aux provinces de se soustraire aux mesures frontalières sur la base d'un processus devant être élaboré par le Canada et les États-Unis en étroite consultation avec les provinces, dans les 18 mois de l'entrée en vigueur de l'accord. Celui-ci prévoit une réduction des droits d'exportation si d'autres pays producteurs augmentent sensiblement leurs exportations aux États-Unis au détriment du Canada. Il protège les provinces qui entreprennent des réformes de leur politique de gestion forestière, y compris les mises à jour et les modifications de systèmes, les mesures et les programmes de protection de l'environnement et le versement d'indemnités par suite de revendications des Premières nations.

L'accord précédent comportait une difficulté évidente : chaque fois qu'un gouvernement provincial adoptait une nouvelle politique ou un nouveau règlement environnemental, les Américains y voyaient un changement dans la gestion des forêts et s'en servaient comme prétexte pour entreprendre un nouveau recours contre le Canada. Dans cet accord, ces situations sont prévues.

(1630)

Le projet de loi C-24 prévoit un mécanisme visant à assurer que nos exportateurs recevront les remboursements de droits qui leur reviennent dans les semaines suivant l'entrée en vigueur de l'accord — un processus de remboursement qui est presque terminé comme je l'ai expliqué précédemment. Il prévoit également que les entreprises indépendantes de deuxième transformation du bois qui ne sont pas détentrices de tenure forestière ou qui sont indépendantes de tout détenteur de tenure forestière n'auront pas à payer de droits d'exportation sur l'élément de valeur ajoutée de leurs produits. Ce nouveau traitement représente une nette amélioration en comparaison avec les ententes précédentes. Les entreprises de deuxième transformation choisiront du bois de moins bonne qualité à la scierie et fabriqueront des produits différents. Elles ne seront pas visées par l'accord.

En plus de ces avantages et de la souplesse qu'il confère aux provinces, l'accord tient également compte des préoccupations propres aux régions, qui ont été soulevées par différentes provinces et divers intervenants au cours des négociations. Par exemple, l'accord limite le droit à l'exportation applicable aux produits du bois de grande valeur, comme le bois de thuya géant, qui est produit principalement sur la côte de la Colombie-Britannique. De par ses dispositions anti-contournement, l'accord reconnaît aussi l'importance de la politique forestière de la Colombie-Britannique. Le régime britanno-colombien d'établissement des prix en fonction du marché et toute modification apportée à ce régime font l'objet d'une exemption complète aux termes de l'accord.

Pour répondre aux préoccupations de l'industrie canadienne concernant l'exemption des grumes et du bois d'œuvre côtiers et les règles d'administration des mesures à l'exportation, les États-Unis ont également confirmé qu'ils sont disposés à entamer rapidement des discussions pour garantir que l'accord fonctionne de manière viable sur le plan commercial. L'accord prend aussi directement en compte les préoccupations exprimées par le Québec, le Canada atlantique et les territoires. Par exemple, les mesures à la frontière ne s'appliqueront pas à l'exportation de produits du bois fabriqués dans les scieries frontalières du Québec, un élément clé que prônaient l'industrie et le gouvernement du Québec. En fait, le gouvernement du Canada a réussi à exempter 32 entreprises du Québec et de l'Ontario, y compris les scieries frontalières du Québec, des mesures à la frontière.

Selon l'accord, le bois produit à partir de grumes coupées dans les provinces atlantiques qui sont certifiées par le Bureau du bois de sciage des Maritimes ne sera pas assujetti aux mesures à la frontière. Par ailleurs, le bois produit dans les provinces atlantiques à partir de grumes coupées dans l'État du Maine est exempté des mesures à la frontière. C'est un élément clé du commerce bilatéral de cette région. Le bois produit dans les territoires est également exempté des mesures à la frontière.

Il a été évident, tout au long des négociations, et cela se reflète dans le projet de loi, que les préoccupations de l'industrie et des provinces ont joué un rôle important pour façonner l'approche du gouvernement. Je ne dis pas que certaines provinces n'ont plus de préoccupations. Si c'était le cas, nous ne serions pas au Canada. Quoi qu'il en soit, le projet de loi C-24 récemment amendé est le fruit d'efforts énormes pour répondre à la majeure partie des préoccupations des provinces et de l'industrie. Plus particulièrement, il confère le pouvoir d'imposer des droits d'exportation lorsque les prix du bois d'œuvre tombent en deçà de 355 $ les mille pieds- planche. Il donne aux provinces la latitude dont elles ont besoin pour choisir l'option frontalière convenant à leur situation économique. Un comité permanent composé d'Américains et de Canadiens discutera des nouveaux enjeux qui découleront de l'accord, ainsi que de ceux qui subsistent. Le gouvernement canadien espère que cet accord aboutira en fin de compte à un accord de libre-échange sur le bois d'œuvre entre les deux pays, ce qui constituerait la meilleure solution.

Il incombe maintenant aux sénateurs d'examiner le bien-fondé du projet de loi. Je demanderais que nous le fassions dans les meilleurs délais. En effet, le temps presse. Comme je l'ai dit plus tôt, les exportateurs de bois d'œuvre qui récupéreront plus de 5 milliards de dollars pour les réinvestir dans leur entreprise ont besoin non seulement de cet argent, mais également d'un climat commercial stable pour traverser cette période économique difficile. Les sénateurs devraient remarquer que je parle de dollars canadiens. Les montants dont on a entendu parler ailleurs sont probablement en dollars américains.

Cet accord offre cette stabilité aux entreprises et aux centaines de milliers de personnes dans les provinces productrices de bois d'œuvre du pays dont le gagne-pain repose sur cette industrie. Le gouvernement estime que nos localités forestières ont souffert assez longtemps; l'industrie et les provinces en conviennent. Nous croyons qu'elles ont besoin de la stabilité et des ressources que leur procure cet accord et que ce dernier est la meilleure solution qui s'offre pour l'avenir à notre industrie du bois d'œuvre et aux plus de 300 000 Canadiens qui en vivent.

C'est pourquoi je demande aux sénateurs d'appuyer le projet de loi C-24.

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Puis-je poser une ou deux questions au sénateur Tkachuk?

Le sénateur Tkachuk : Oui. J'y répondrai de mon mieux.

Le sénateur Hays : Cette question est très importante et très complexe et le sénateur en a présenté un excellent aperçu au Sénat. Il faudra que je relise l'accord proposé pour bien le comprendre. Le sénateur pourrait peut-être m'aider à clarifier un ou deux points. D'abord, je cherche à savoir quelles provinces sont favorables à l'accord proposé et lesquelles ont encore des préoccupations à son sujet. Je comprends qu'il existe des différences entre les régions. Par exemple, la région de l'Atlantique a moins de problèmes, car on y trouve moins de terres publiques que dans les autres régions.

Deuxièmement, a-t-on commencé à récolter les bénéfices de l'accord sur le bois d'œuvre proposé ou devra-t-on attendre l'adoption du projet de loi C-24, qui mettra l'accord en œuvre?

Le sénateur Tkachuk : Les paiements ont commencé à être versés. L'accord est entré en vigueur le 12 octobre. Il reste des points importants à régler, mais les points qui concernent les principales provinces productrices de bois, la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec, ont été réglés à la satisfaction de ces provinces et elles appuient l'accord.

Les provinces atlantiques appuient aussi l'accord, mais elles ne souscrivent pas à certains aspects du projet de loi C-24, la loi de mise en œuvre de l'accord. Il reste des difficultés à surmonter, dont certaines ont été abordées au Sénat et au comité et d'autres qui ont été abordées par voie d'amendements.

Une demande du Bureau du bois de sciage des Maritimes est toujours en suspens. On l'étudie, mais aucune solution n'a encore été trouvée. Je crois que toutes les autres questions ont été abordées à la satisfaction des parties concernées.

Les amendements visant les entreprises exclues dans les territoires ont été ajoutés à l'étape de l'étude en comité. Il ne reste que quelques points à régler, dont un relativement au Canada atlantique et un autre à la Saskatchewan, je crois. Toutefois, je ne saurais l'affirmer, car je ne suis pas au courant des progrès réalisés récemment dans les négociations.

(Sur la motion du sénateur Hays, au nom du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je vais commencer par féliciter M. Harper d'être un chef qui a su unir son parti et offrir aux Canadiens un choix clair de personnes et de politiques. Certains sénateurs et certains députés ne seront peut-être pas d'accord avec moi, mais j'ai toujours cru aux vertus d'un système fondé sur la dualité de partis. À mon avis, un système bipartite donnerait aux Canadiens des choix très clairs, ce qui serait dans l'intérêt de chaque région du pays.

Le Parti libéral est en train d'émuler le Parti conservateur en s'efforçant de faire l'unité, sous son nouveau chef, Stéphane Dion, de ses troupes, de ses clans et de ses groupes, de façon à offrir aux Canadiens une option claire.

Par conséquent, j'avoue à contrecœur éprouver un certain respect à l'égard du premier ministre, de son intelligence et de sa stratégie au niveau du parti. Toutefois, je dois admettre que je suis de plus en plus contrarié par ses mesures législatives et par sa philosophie d'un point de vue parlementaire, telle qu'elle est illustrée par le projet de loi S-4.

(1640)

Cette mesure est censée changer, sans modification constitutionnelle, les caractéristiques essentielles du Sénat. De nombreux sénateurs qui siègent de ce côté-ci sont d'avis que cette façon de faire est contraire à la Constitution.

Lorsqu'une Chambre change, l'autre Chambre change aussi. Lorsque l'autre Chambre change, l'exécutif change. Lorsque les Pères de la Confédération ont mis en place notre système bicaméral, ils ont créé un équilibre délicat au niveau des Chambres du Parlement, de la représentation, de la popularité, des régions, des intérêts sectoriels et des droits des minorités. Si un volet, un élément ou un aspect important de l'une des deux Chambres change, cela influe sur tout le Parlement. Tout change. L'équilibre délicat, c'est- à-dire l'équilibre constitutionnel, est rompu.

Plus tôt, j'ai fait allusion ici à l'attitude de l'école albertaine. Je voudrais maintenant parler de l'esprit législatif qui anime M. Harper ici, au Parlement.

De ce côté-ci, nous avons appris que le Parlement ne doit pas être traité à la légère en se faisant imposer des demi-mesures, des motions imprécises, des solutions expéditives et des stratégies retorses qui minent l'institution parlementaire, qui est la Chambre du peuple. Nous avons appris, des deux côtés du Sénat, que les modifications constitutionnelles doivent être préparées avec soin, avec l'investissement corps et âme des politiques et avec un certain capital politique pour persuader la population du Canada et également les différentes composantes de l'institution parlementaire ainsi que les assemblées législatives provinciales que nous avançons de façon cohérente.

Tous les parlementaires, ici comme à l'autre endroit, ont le devoir de s'assurer que les intérêts de la population sont protégés parce que, collectivement, nous formons la cour suprême de l'opinion publique. Cette cour suprême ainsi que les principes de démocratie et de gouvernement responsable sont des choses pour lesquelles des Canadiens ont donné leur vie.

Lorsque nous regardons les manœuvres législatives de M. Harper, nous voyons se dessiner une tendance louche et peut-être dangereuse. Nous nous demandons ce que M. Harper a en tête. À quoi pense-t-il? Comment pense-t-il en termes législatifs? Nous comprenons comment il pense en termes d'orientation. Nous l'avons entendu s'exprimer au sujet de sa plate-forme électorale et pendant la campagne électorale. Cependant, transposer des orientations et des slogans dans des mesures législatives est une autre paire de manches. Cela nécessite de l'attention et de la précision. Les changements à l'institution parlementaire ne se font pas facilement.

De ce côté-ci, nous avons appris que les motions rédigées en catastrophe et les jugements hâtifs, qu'ils s'appliquent à des projets de loi ou à des motions, sont pratiquement toujours erronés. Nous avons appris cela. C'est ce que nous a enseigné notre expérience et nos vis-à-vis l'ont appris aussi, j'en suis sûr.

Je vous donne deux exemples récents. Tout d'abord, il y a la motion de l'autre endroit au sujet du Québec et la motion d'aujourd'hui au sujet du mariage homosexuel. Lisez ces motions. Nous sommes la Chambre du verbe. Lisez ces motions et vous constaterez qu'elles sont imprécises et qu'elles nous embrouillent. Elles ne permettent pas au Parlement ou à la population de comprendre clairement et ne leur donnent pas un choix clair. Aucune des deux ne porte sur les aspirations des Canadiens pour un Canada fort et uni où l'égalité est la valeur la plus importante aux yeux des Canadiens.

La Charte est devenue l'institution la plus vénérée et la plus importante de l'unité canadienne au Québec et, en fait, dans toutes les provinces. Plus de 80 p. 100 de la population canadienne estime que la Charte, avec la Constitution, est l'institution canadienne la plus importante. Un seul mot résume la Constitution et la Charte : égalité. La Charte est le plus grand contrepoids aux pouvoirs du Parlement. On a voulu que la Charte puisse faire obstacle aux excès dans l'exercice du pouvoir du Parlement.

Parlons plus précisément du projet de loi S-4, une autre demi- mesure hâtive, une ébauche d'idée, une comédie qui me rappelle la vieille technique de l'appât avec substitution : ce qu'on voit n'est pas ce qu'on obtient. Tous les sénateurs ici présents s'intéressent à la réforme du Parlement. Cependant, il est aussi important de penser au vieil adage du mouvement Uhuru en Afrique : si vous tenez au changement, soyez sûrs d'obtenir quelque chose d'une plus grande valeur.

M. Harper parle de réforme et nous propose ensuite une demi- mesure irréfléchie et mal ficelée, comportant néanmoins des miettes alléchantes, et je me demande pourquoi. Pourquoi proposer cela? De prime abord, ce projet de loi sur la réforme du Sénat est une mesure persuasive très attrayante. Il est censé amorcer la réforme du Sénat. En effet, de prime abord, il est séduisant de simplicité. Quand je l'ai lu pour la première fois, je me suis dit que ce n'était pas une si mauvaise idée que cela. Cependant, après y avoir pensé une seconde fois — même pas après un second examen objectif — j'estime qu'il laisse grandement à désirer et qu'il va à l'encontre des intérêts de la réforme parlementaire.

Ce vif et intelligent chef qu'est M. Harper peut sûrement mieux faire que ce projet de loi boiteux. Il nous réserve sûrement quelque chose. L'autre côté nous met au supplice en laissant entendre que la suite est à venir. Et pourtant, il ne continue pas sur sa lancée. Nous avons une première mesure et nous ignorons s'il y en aura une autre. Il s'attend à ce que nous adoptions une paire de mesures en n'ayant vu que la première. C'est insensé. Peut-être devrions-nous attendre de voir l'autre mesure, de voir si le Parlement peut s'accommoder de cette nouvelle paire de mesures qu'il nous prépare. Voyons les cartes qu'il a en main. Voyons-les toutes. Jouons franc-jeu.

Le sénateur Bryden, dans le discours inoubliable qu'il a prononcé avant-hier, a procédé à une superbe analyse du projet de loi. Il a soigneusement indiqué que les Pères de la Confédération et tous les critiques estimés avaient construit un Parlement différent, une infrastructure démocratique différente de celle du Royaume-Uni mais semblable à elle, différente de celle des États-Unis, pour équilibrer, au Canada, la Chambre du peuple avec une Chambre haute dont les membres sont choisis en fonction des régions pour veiller à ce que ces dernières soient correctement représentées et à ce que les intérêts des minorités soient protégés, et ce, pour faire contrepoids à la Chambre basse, élue par le peuple. Tout cela est profondément ancré dans notre Constitution parlementaire.

De cette façon réellement magnifique, on a pu insuffler la vie aux thèses philosophiques de Blackstone, Locke et Montesquieu en créant un Parlement assorti de freins et de contrepoids à l'exécutif, composé d'une Chambre haute et d'une Chambre basse, qui restreignent la soif du pouvoir qui, autrement, serait sans limite.

Le sénateur Bryden a soulevé un argument implacable selon lequel ce projet de loi devrait être mis de côté, et ce, non seulement à cause de son inadmissibilité sur le plan constitutionnel. M. Trudeau, dit-il, aurait pu nommer 200 sénateurs. M. Mulroney aurait pu nommer un Sénat entièrement conservateur. M. Chrétien aurait nommé 100 sénateurs, faisant en sorte que notre assemblée rende des comptes à un seul parti.

Je ne veux pas dire que MM. Trudeau, Mulroney ou Chrétien n'auraient pas été tentés de le faire. Ils auraient pu en avoir envie. En fait, M. Mulroney a effectivement, à un moment donné, nommé huit sénateurs supplémentaires, comme la Constitution lui permettait de le faire. Il l'a fait avec autorité, comme il convenait qu'il le fasse. Ce n'est pas de cela que je parle.

Toutefois, ce projet de loi conférera plus de pouvoirs à l'exécutif, ce qui remet en question l'essence même du système de poids et contrepoids instauré au moment de la création de la Confédération.

Honorables sénateurs, je veux parler d'une autre tendance avant de revenir au projet de loi S-4. C'est une dangereuse tendance que nous avons d'abord constatée de ce côté-ci et qui se manifeste maintenant de l'autre côté. Je parle d'une subtile transformation de notre régime parlementaire en régime présidentiel.

Les signes de danger se voient chez le premier ministre, quand il prend la parole et emploie le « je » plutôt que le « nous »; quand il dit « je dis aux membres du Cabinet que c'est la position que nous défendons », plutôt que de laisser le Cabinet décider. En fait, en vertu de notre Constitution, le Cabinet a été soigneusement conçu pour qu'il puisse contrebalancer le pouvoir du premier ministre.

(1650)

Quand je suis arrivé à Ottawa, les ministres étaient puissants et indépendants. Ils représentaient les intérêts de leur région et de leur secteur comme l'avaient prévu les Pères de la Confédération. Maintenant, les ministres n'ont plus le droit de parler sans vérifier auparavant si le premier ministre est d'accord. Ce n'est pas cela le système parlementaire. Cela me choque quand j'entends un premier ministre ou un chef de parti dire « je crois ». Ce n'est pas « je crois » qu'il doit dire, c'est « nous croyons ». Ce qui signifie que le premier ministre a consulté son Cabinet, son caucus et son aile parlementaire, et qu'il a obtenu un consensus, qu'il dirige par consensus.

Je ne répéterai pas ce que la Cour suprême du Canada a déclaré, mais je réaffirme ce que le sénateur Bryden a dit avec tellement d'éloquence : pour changer les caractéristiques essentielles du Sénat, il faut un processus complet de modification de la Constitution avec la participation des provinces. Nous savons en quoi consiste le processus de modification.

Pour en revenir brièvement au projet de loi S-4, nous ne pouvons remanier complètement le Sénat sans toucher l'autre endroit. Cela ne fonctionne tout simplement pas. Qu'a donc à l'esprit M. Harper? Je le répète, il semble se diriger vers un régime présidentiel avec une Chambre basse et un Sénat. À cet égard, M. Harper a présenté un autre projet de loi, le projet de loi C-16, qui prévoit la tenue d'élections aux quatre ans, ce qui, selon moi, est contraire à la notion d'un gouvernement responsable.

J'espère que le Parlement va rejeter cette notion, car de prime abord, comme nous l'avons signalé, elle est inconstitutionnelle puisque la Constitution prévoit que la durée du mandat de la Chambre des communes ne peut dépasser cinq ans. C'est clair, et je crois qu'il y a un conflit dans le cas présent.

Soit dit en passant, cela ne se limite pas à M. Harper. D'autres assemblées législatives provinciales se lancent dans la même voie. Les gouvernements seront alors moins sensibles, plutôt que plus, à l'intérêt public et aux besoins de la population.

M. Harper se détourne du régime parlementaire. Je crois qu'il préfère se diriger vers un régime américain. Je tiens à dire à ce sujet que je respecte le régime américain. Beaucoup d'entre vous savent que j'ai été coprésident du Groupe interparlementaire Canada- États-Unis. J'ai passé beaucoup de temps aux États-Unis, et je respecte le système américain, mais c'est le leur. Notre régime est différent. Si nous nous respectons, nous allons respecter les principes de notre régime.

Le premier ministre a commencé en parlant de limiter les mandats — une idée attrayante. Nous sommes tous en faveur, en quelque sorte, d'une limitation de la durée des mandats. Pourquoi ne pas imposer une limite de ce genre à l'autre Chambre? Pourquoi aurions-nous des mandats limités dans cette enceinte et pas à l'autre endroit? Le régime américain est mieux équilibré. Ils ont un mandat limité — deux ans pour la Chambre basse et six ans pour la Chambre haute, mais un tiers des membres de la Chambre haute doivent se présenter à des élections tous les deux ans.

Pourquoi faire ce changement ici sans vouloir la même chose à l'autre endroit? S'il est bon de limiter la durée des mandats ici, pourquoi ne pas faire de même à l'autre endroit? Nous devons conserver un équilibre et une structure logique pour assurer la symétrie.

Le premier ministre a-t-il vraiment réfléchi à la question? C'est un homme réfléchi, mais je ne pense pas qu'il ait approfondi cette question. De ce côté-ci, nous sommes ouverts à une réforme parlementaire. Nous consacrons beaucoup de temps et d'énergie à notre Parlement; nous y consacrons nos vies. Ainsi, au cours des dernières semaines, les sénateurs des deux côtés ont travaillé sans relâche pour en arriver à un projet de loi acceptable, bien qu'imparfait. C'était le Sénat à son meilleur. Je félicite tous les sénateurs qui ont participé à ce processus.

Nous sommes fiers du Parlement et nous sommes fiers de nous appeler des parlementaires. Nous sommes ici pour répondre aux besoins de la population. Toutefois, de ce côté-ci, nous ne sommes pas disposés à accepter des mesures mal conçues, qui ne sont ni chair ni poisson.

Son Honneur le Président : Je dois aviser les honorables sénateurs que les 15 minutes dont disposait le sénateur sont écoulées.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Nous accorderons une prolongation de cinq minutes.

Son Honneur le Président : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Grafstein : En conclusion, j'exhorte tous les honorables sénateurs à rejeter ce projet de loi et, au mieux, à renvoyer la question au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'il l'examine à fond, surtout sur le plan constitutionnel, puisque j'estime qu'il est non constitutionnel. Le projet de loi modifie les caractéristiques essentielles du Parlement. Or, selon la Cour suprême, le Parlement peut agir à cet égard, mais il doit le faire en veillant à ce que toute modification soit constitutionnelle.

J'estime que, si nous étudions l'objet de ce projet de loi, nous devons étudier sa fonctionnalité, étant donné qu'elle se répercute non seulement sur le Sénat mais également sur l'exécutif et sur l'autre endroit.

Pour les libéraux, toute réforme doit être intrinsèque. Nous accueillons mal les résolutions ou les projets de loi de conception boiteuse qui comportent des vices de fond car leur effet est d'affaiblir dans ce qu'elle a de plus essentiel l'institution canadienne que nous chérissons tant : le Parlement.

Ce Parlement nous sert admirablement depuis 1867. Nous sommes parmi les grands pays de ce monde. Nous avons apporté la prospérité à toutes les régions du pays et ce n'est pas rendre justice à ce Parlement que d'y présenter des mesures par trop imparfaites et irréfléchies. En toute déférence, je dois exprimer mon désaccord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

[Français]

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER L'INSTALLATION DES MÉDIAS ÉLECTRONIQUES POUR LA SANCTION ROYALE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 6 décembre 2006, propose :

Qu'il soit permis d'installer des caméras de télévision dans la Chambre du Sénat afin d'enregistrer la cérémonie de la sanction royale le mardi 12 décembre 2006, en dérangeant le moins possible ses travaux.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aurais une question à poser au leader adjoint du gouvernement. La motion parle d'enregistrer la cérémonie plutôt que de la diffuser. Je ne sais pas ce qu'on fait d'habitude avec pareille motion. Y a-t-il une différence? Parlons- nous simplement de diffusion ou d'enregistrement? Je sais que le Sénat conserve des documents visuels pour fins de diffusion dans des écoles ou autres institutions, s'agit-il de cela?

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je note que, dans la version française, on parle d'enregistrer tandis que, dans la version anglaise, on ne dit pas la même chose. Vous avez soulevé une excellente question à laquelle j'aimerais bien répondre. Nous profitons de temps à autre d'occasions comme celles-ci pour enregistrer des événements qui représentent d'excellents documents pour les archives. Ils sont parfois utilisés dans les écoles, les universités ou autres institutions. Pour le moment, je pense qu'il s'agit seulement d'un enregistrement. S'il en est autrement, je vous le ferai savoir.

Le sénateur Fraser : De notre côté, nous n'avons rien contre, d'une façon ou d'une autre, mais peut-être que la semaine prochaine vous pourriez nous préciser de quoi il s'agit.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

L'AJOURNEMENT

ADOPTION DE LA MOTION

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 6 décembre 2006, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera le jeudi 7 décembre 2006, il demeure ajourné jusqu'au lundi 11 décembre 2006, à 18 heures et que l'application du paragraphe 13(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

(1700)

[Traduction]

SCOUTS CANADA

PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ VISANT À MODIFIER LA LOI CONSTITUTIVE—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi S-1001, concernant Scouts Canada, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je souhaite ajouter quelques brefs commentaires à ceux qui ont déjà été faits sur cette question mais, tout d'abord, je tiens à remercier tous les collègues qui, directement ou indirectement, ont participé au débat.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-1001, s'il est adopté, donnera lieu à trois modifications simples. Premièrement, il remplacera le nom de Boy Scouts of Canada par celui de Scouts Canada. Deuxièmement, le projet de loi modifiera le but de l'organisation pour refléter le fait que, à l'heure actuelle, ses programmes bénéficient à l'ensemble des jeunes, aussi bien les garçons que les filles. Troisièmement, le projet de loi S-1001 laisse tomber toute désignation de Scouts Canada comme étant une branche de la Scouts Association of England, ce qui reflète une réalité qui existe depuis des décennies.

Honorables sénateurs, le projet de loi intègre également diverses dispositions qui existent, dans certains cas, depuis 1917, et les réunit en un seul texte clair et pratique.

Permettez maintenant d'aborder un autre élément de la discussion, même s'il n'est pas lié à cette mesure législative, et de faire quelques observations sur les objections et l'opposition d'un certain nombre de personnes à l'égard de ce projet de loi.

À mon avis et d'après ce que nous avons entendu lors de l'étude en comité et avec tout le respect que je porte aux personnes qui les ont soulevées, ces objections concernent des questions administratives qui relèvent de la responsabilité de Scouts Canada. Ces questions sont intéressantes, mais il ne nous incombe pas de nous pencher sur les questions administratives d'une organisation. L'administration et le fonctionnement de Scouts Canada sont régis par les statuts de cette organisation et c'est à Scouts Canada qu'il incombe de gérer ses affaires. Cela dit, je reconnais l'intérêt que nombre d'entre nous ont manifesté à cet égard.

Personnellement, j'encourage la critique constructive qui, comme nous le savons fort bien, entraîne généralement des changements positifs et des résultats plus équilibrés. Sans faire de commentaires sur les aspects positifs ou négatifs des questions administratives soulevées, j'ai communiqué avec le PDG et avec le commissaire en chef de Scouts Canada et, compte tenu de ce que nous avons entendu, je les ai exhortés à redoubler d'efforts pour tendre la main à toutes les parties intéressées afin que cette organisation scoute soit ouverte, transparente et démocratique, sans que nous nous immiscions dans ses affaires. On m'a donné l'assurance que c'est ce qui est fait et ce qui continuera d'être fait dans le respect de l'esprit du scoutisme.

J'exhorte tous les sénateurs à adopter ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé à l'autre endroit pour y être étudié.

L'honorable Lorna Milne : Le sénateur répondrait-il à une question?

Le sénateur Di Nino : Avec plaisir.

Le sénateur Milne : Il y a un groupe nommé Scout eh! qui est venu expliquer au comité ses préoccupations à propos du cercle des membres votants de Scouts Canada. Ce groupe se demandait comment un membre ordinaire non votant pouvait pénétrer dans ce cercle. Je crois que vous en avez glissé un mot pendant votre exposé, mais j'aimerais que vous élaboriez là-dessus, si vous le voulez bien.

Le sénateur Di Nino : J'ai tenté de laisser de côté ma participation active au scoutisme. Je suis désolé si je m'écarte de la façon sénatoriale de faire les choses. Les discussions sur les règlements régissant les Scouts ont commencé pendant que j'étais encore vice- président national, au début ou au milieu des années 1990. On avait alors constaté que les règlements, devenus désuets, devaient être changés. Nous voulions vraiment que les choses changent.

Un processus a donné lieu, après quelques années, à la présentation d'un nouveau règlement. À l'époque, je n'étais plus actif dans l'organisation, mais je participais encore à de nombreuses activités en plus d'être membre du conseil d'administration de la Fondation Scouts Canada. Ce règlement a été carrément mis à la poubelle après avoir été présenté. Il a fallu, encore une fois, recommencer à zéro. Un comité a été formé et, comme j'étais un ancien membre et que je maintenais mon association avec l'organisation, on m'a demandé mon avis sur ce nouveau règlement et je l'ai donné. Pendant 10 à 12 mois, l'organisation s'est rendue dans les différentes régions du pays et un nouveau règlement a été élaboré grâce à la collaboration de nombreuses personnes. Je sais que les conseils ont encouragé la participation à ce processus. Je n'y ai pas participé personnellement, mais je croyais honnêtement qu'un processus démocratique était mis en place pour faire participer un grand nombre de personnes à l'élaboration du nouveau règlement. Glen Armstrong, qui est actuellement président du conseil d'administration et commissaire en chef, le grand patron en somme, a mené la charge contre le changement de règlement.

Même s'il n'était pas parfait, de fait rien n'est jamais parfait, le règlement a été accepté par le conseil d'administration qui se compose de trois membres de chaque conseil — il y a 20 conseils, pour un total de 60 membres — plus quelques autres personnes, y compris des membres nommés d'office. Je crois que mon nom est toujours sur la liste, mais je n'en suis pas sûr. Madame le sénateur Trenholme Counsell faisait partie des membres nommés d'office, mais il se peut qu'elle ne le soit plus. À l'époque, 14 personnes étaient nommées par le conseil d'administration.

Ce processus ressemble beaucoup à la façon dont les libéraux choisissent leurs chefs.

Le sénateur Milne : Oh, oh.

Le sénateur Di Nino : Je ne voulais pas insinuer quoi que ce soit de négatif. Je voulais dire que les gens sont élus dans leurs régions. Honnêtement, j'aurais adoré que nous ayons un congrès comme celui que les libéraux viennent de tenir. Contrairement à nous, les libéraux ont eu droit à 1 milliard de dollars en publicité — mais c'est une autre histoire.

Le sénateur Rompkey : C'est mieux.

Le sénateur Stratton : Ce n'est pas démocratique.

(1710)

Le sénateur Di Nino : Chaque conseil élit trois membres, lesquels forment la vaste majorité du conseil d'administration. Cela dit, cette question concerne le fonctionnement et l'administration de l'organisme.

J'ai confié en privé au sénateur Milne, et je le dis ici aussi, qu'on m'a demandé si je voulais qu'on envoie des courriels à tous nos collègues pour les inciter à appuyer le projet de loi. À cela, j'ai répondu que les scouts plantent des millions d'arbres chaque année. C'est l'une des choses qu'ils font. Je ne tiens vraiment pas à ce qu'on coupe d'autres arbres.

Prêtons une oreille ouverte à ceux qui ont des objections, tout en gardant pleinement à l'esprit qu'il s'agit d'une question d'ordre administratif. Cela vaut la peine d'être précisé. Les réunions du comité ont été télévisées et des témoins ont comparu. Personnellement, je n'ai rien contre la critique, comme je l'ai déjà dit. Nos détracteurs ne sont pas nombreux, mais ils sont certainement une minorité bruyante, et ils ont été entendus.

La raison de ma remarque précédente, c'est que j'ai dit au PDG et au commissaire en chef que cela leur nuisait. Je leur ai conseillé d'y faire quelque chose, et ils ont accepté.

Il n'y a rien d'autre que je puisse dire.

L'honorable Mobina S.B. Jaffer : Honorables sénateurs, au départ, beaucoup d'autres personnes souhaitaient comparaître devant le comité pour exprimer un point de vue différent sur la promotion du scoutisme et les autres propositions contenues dans le projet de loi. Le sénateur Di Nino convient-il que, parce que nous avons manqué de temps, ces personnes n'ont pas pu être convoquées et que beaucoup d'entre elles étaient des jeunes femmes qui réclamaient ces changements?

Le sénateur Di Nino : Oui, honorables sénateurs, c'est tout à fait vrai.

À propos, madame le sénateur Jaffer est une excellente scoute. J'aurais dû mentionner son nom. Elle est probablement aussi active que moi, et peut-être même plus. J'ai parlé d'inviter un groupe de personnes qui pourrait présenter un point de vue différent, mais nous sommes tous conscients de la pression que subit actuellement le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Ce projet de loi existe depuis 2003. Comme je l'ai dit, en 2007, c'est-à-dire très bientôt, nous célébrerons le centenaire du scoutisme. Nous faisons relâche bientôt, et ce projet de loi doit encore être renvoyé à la Chambre des communes. J'espère qu'il sera adopté avant le 24 février, date des célébrations du centenaire. C'est ce que je souhaite, mais j'ignore si c'est possible. J'espère que les sénateurs assisteront au gala; il aura lieu à Ottawa.

Si le comité a décidé de ne pas inviter de témoins pour aborder l'autre aspect de la question, c'est simplement que le temps ne le permettait pas. Je remercie le président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'avoir accepté le projet de loi pour les raisons que j'ai mentionnées.

L'honorable Serge Joyal : Le sénateur Di Nino se souviendra que, lorsque nous avons eu l'occasion d'étudier le projet de loi et d'entendre des témoins, j'ai exprimé une préoccupation concernant l'article 3. Je vais la lire pour rappeler au sénateur l'objet de mon inquiétude :

L'association a la capacité d'une personne physique et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, elle en possède les pouvoirs, les droits et les privilèges.

À première vue, une association aurait les mêmes droits qu'une personne physique. Voici un exemple de droit d'une personne physique : le droit de rédiger un testament. C'est un droit protégé par la loi. Nul ne peut abandonner ce droit, car il est inhérent à la personne, d'après le Code civil du Québec. Ce dernier protège très bien ce droit.

À la lecture de cet article du projet de loi, je me suis demandé comment une association pouvait jouir des mêmes droits, pouvoirs et privilèges qu'une personne physique. Bien sûr, une association n'exercera pas certains de ces droits. Je sais qu'il y a une raison pour laquelle cette disposition figure dans le projet de loi. Le sénateur Di Nino a peut-être reçu la même réponse que moi, mais, à titre d'information, je pense qu'il faudrait clarifier le sens de cette disposition avant de voter sur ce projet de loi, car elle est assez inusitée.

Le sénateur Di Nino : Je remercie le sénateur Joyal de sa question. Je lui suis reconnaissant de m'avoir averti qu'il la poserait, sachant que je n'aurais pas été en mesure de répondre sans faire des recherches. Je suis sûr qu'il comprend et je l'en remercie.

Comme le sénateur Joyal le dit, l'article 3 du projet de loi concerne la capacité de Scouts Canada comme personne morale. Comme nous l'avons appris en comité, le projet de loi a été rédigé il y a quelques années. En fait, il a été rédigé par le légiste du Sénat de l'époque, Raymond du Plessis, qui a proposé l'inclusion de cette disposition. Après avoir consulté Michel Patrice, du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, il a fait valoir que pareille disposition n'était pas inhabituelle.

Je suis encore dans un domaine où je ne me considère pas comme un expert, mais l'association Scouts Canada est maintenant régie par la Loi sur les corporations canadiennes qui ne prévoit pas cette possibilité ou ce pouvoir. Toutefois, la nouvelle Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui régit la plupart des nouvelles sociétés, prévoit, à l'article 15, qu'une société par actions a la capacité d'une personne physique et peut exercer les pouvoirs d'une personne physique.

Je vais donner comme exemples d'autres entités qui ont des dispositions semblables. La Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut renferme une disposition semblable, tout comme la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada. Le rapport Dickerson a entraîné la mise à jour de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et a fait valoir que la loi devrait conférer aux sociétés par actions la capacité juridique d'une personne physique. Au moment où le rapport a été présenté, la question de la capacité d'une société par actions faisait l'objet d'une foule d'arguments techniques et juridiques ainsi que d'une grande confusion, ce que le rapport Dickerson a décrit comme « étant guère plus qu'un terrain de jeu pour les juristes et, parfois, un piège pour les profanes... ».

Si je puis paraphraser — et le sénateur Joyal m'excusera de ne pas le faire dans la langue juridique —, il s'agit en réalité d'une mise à jour des documents juridiques qui régissent les sociétés, car on passe de la Loi sur les corporations canadiennes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Encore une fois, je répète : la proposition d'inclure cette disposition a été faite par notre propre légiste et conseiller parlementaire.

L'honorable Tommy Banks : Puis-je poser une question?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je sais que le sénateur Banks veut poser une question, mais le temps de parole du sénateur Di Nino est écoulé.

Le sénateur Di Nino veut-il obtenir un peu plus de temps?

Le sénateur Di Nino : Oui, je suis disposé à répondre à une autre question.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Banks : Le sénateur Di Nino connaît la nature de ma question parce que nous avons déjà discuté du projet de loi, lui et moi. Je m'excuse de ne pas avoir vérifié cela dans le compte rendu des débats du comité lorsque ce projet de loi a été examiné, mais le sénateur Di Nino et moi avons parlé des réserves qui avaient été exprimées par certains membres actuels du scoutisme et, notamment, par un groupe appelé Scouts eh!, si je ne m'abuse. Ce groupe a-t-il fait une présentation au comité qui a étudié le projet de loi?

Le sénateur Di Nino : Oui, ses représentants ont comparu devant le comité et ils y ont fait un exposé exhaustif. Des discussions ont eu lieu un certain nombre de fois entre les deux parties également.

Le sénateur Rompkey : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1720)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), avec un amendement), présenté au Sénat le 6 décembre 2006.—(L'honorable sénateur Oliver)

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole au sujet de ce rapport parce que, en toute franchise, je n'y souscris pas. Je n'appuie pas le projet de loi parce qu'il est tristement inadéquat.

Des projets de loi semblables nous ont déjà été soumis. Le gouvernement a présenté à quelques reprises un projet de loi sur la cruauté envers les animaux. La dernière fois, malheureusement, le projet de loi est mort au Feuilleton en décembre 2003. C'était un projet de loi beaucoup plus solide et, selon moi, bien meilleur. Je recommande aux honorables sénateurs de prendre connaissance de l'avis qu'ils ont reçu à leur bureau cet après-midi de la part de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, qui se dit tout à fait opposée à ce projet de loi parce que, selon elle aussi, il est tristement inadéquat.

J'ai une crainte en particulier, honorables sénateurs, dont j'aimerais vous faire part. Un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-373, a été présenté à l'autre endroit et constitue un projet de loi beaucoup plus solide. Il est parrainé par Mark Holland, député d'Ajax-Pickering. Je pourrais nettement appuyer ce projet de loi. Mais je m'inquiète de ce qui arrivera, compte tenu de l'article 80 du Règlement du Sénat, qui dit ceci :

Si un projet de loi émanant du Sénat a été adopté ou rejeté, aucun autre sur le même sujet ne sera présenté au cours de la même session.

Cela veut-il dire que, une fois que nous serons saisis d'un projet de loi qui a plus de poids, ce que j'espère, nous ne pourrons pas l'étudier parce que nous avons adopté celui-ci? On ne peut pas dire que le sujet n'est plus d'actualité ou cher au cœur d'un grand nombre de Canadiens. J'ai toujours refusé de croire que le projet de loi était boiteux. Il est intéressant de le signaler parce qu'il y a des sénateurs qui pensaient que je ne faisais que proclamer la position du gouvernement, étant donné que j'étais leader du gouvernement au Sénat à l'époque et que je m'étais prononcée en faveur du projet de loi à plusieurs occasions, dans des discours, en 2003. En vérité, j'y croyais dur comme fer. Je n'ai pas tenu les propos que j'ai tenus seulement parce que j'étais leader du gouvernement au Sénat et que, à ce titre, j'étais tenue d'accepter la position adoptée par le gouvernement. J'ai appuyé le projet de loi parce que j'y croyais. J'y crois encore. Il est important d'entrer dans le XXIe siècle. Il ne faut pas oublier que la loi n'a pas été remaniée en profondeur depuis 1892. Cela ne suffit pas d'apporter comme seule modification l'accroissement des sanctions. Je ne peux pas appuyer ce projet de loi, et je ne le ferai pas.

Le sénateur Bryden : Le vote!

Le sénateur Stratton : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Carstairs : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le rapport est adopté.)

TROISIÈME LECTURE

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous pour la troisième fois le projet de loi modifié?

L'honorable John G. Bryden : Maintenant, avec la permission du Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Carstairs : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

VIEILLISSEMENT

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement (budget—examen des incidences du vieillissement sur la société canadienne—autorisation à retenir les services de personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Eymard G. Corbin : Je me retrouve dans l'étrange position de devoir appuyer cette motion. Néanmoins, c'est sur un ton un peu ironique que je demanderai à madame le sénateur Carstairs comment il se fait que ce budget soit trois fois et demi supérieur à ce qu'elle nous avait dit qu'il serait, ou du moins exprimé le désir qu'il soit, lorsqu'elle a pris la parole lors du débat sur la motion portant sur la tenue de cet examen.

Je citerai simplement ses paroles qui ont été consignées à la page 1053 des Débats du Sénat du 31 octobre 2006. Madame le sénateur Carstairs a dit ce qui suit :

Depuis que je suis sénateur, j'ai fait une autre étude spéciale qui portait sur les soins de fin de vie auxquels tous les Canadiens devraient avoir accès, et elle a coûté au Sénat 7 000 $ au total.

Madame le sénateur Carstairs a ajouté qu'elle ne s'attendait pas à ce que l'étude soit aussi coûteuse.

Je me fais donc pince-sans-rire pour poser la question suivante à madame le sénateur Carstairs : relâche-t-elle sa vigilance lorsqu'elle revient au Sénat pour demander un budget un peu plus de 3,5 fois supérieur à ce qu'elle prévoyait initialement? Pourrait-elle nous expliquer ce qu'elle ou le comité compte faire avec cet argent?

Le sénateur Carstairs : Je vous remercie, sénateur Corbin. Je voulais dire « aussi peu coûteuse ». Si ce n'est pas ce qui figure au compte rendu, j'en porte le blâme, car je sais que nos sténographes du hansard sont beaucoup plus astucieux que moi.

Le sénateur Stratton : Le vote!

Le sénateur Banks : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER—L'ÉTUDE DES QUESTIONS CONCERNANT LE MANDAT—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude des nouvelles questions concernant son mandat—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Tommy Banks propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce rapport concerne deux membres d'une délégation qui se rendra à Londres avec la commissaire à l'environnement et au développement durable. Cette rencontre se prépare depuis quelque temps et les dates n'ont été arrêtées qu'il y a deux semaines.

(1730)

Une demande de budget ne pouvait être présentée plus tôt. Les deux sénateurs qui sont membres de la délégation sont censés partir pour Londres demain où ils participeront à des réunions avec des députés du Parlement britannique et des représentants d'organisations britanniques concernées par l'environnement et les ressources naturelles. Les discussions porteront notamment sur certains aspects du piégeage des gaz à effet de serre, du dioxyde de carbone, entre autres, domaine dans lequel la Grande-Bretagne a une longueur d'avance sur le Canada, comme nous l'a appris une délégation du Parlement britannique qui est venue au Canada l'an dernier. Les membres du comité voyageront avec la commissaire à l'environnement et au développement durable. Ils rencontreront avec elle des députés britanniques et des fonctionnaires. À leur retour, ils présenteront au comité un rapport sur ce qu'ils auront appris d'utile lors de ces réunions. Deux membres du comité se rendront à Londres.

Comme le veulent les us et coutumes auxquels je souscris entièrement, à l'occasion de ce voyage d'une durée de cinq jours, un délégué représente le côté ministériel et l'autre, l'opposition. Les sénateurs ont en main les détails du voyage.

Au départ, après avoir sondé tous les membres du comité, nous avions prévu que nos deux délégués seraient des sénateurs de l'opposition. Toutefois, lors d'une réunion du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, le comité a demandé si nous pouvions choisir un sénateur conservateur qui se joindrait à la commissaire et au sénateur de l'opposition pour le voyage. Je souscris de tout cœur à cette tradition. Ce fut fait.

On a choisi madame le sénateur Nancy Ruth comme représentante du côté ministériel. Elle accompagnera madame le sénateur Tardif, la représentante de l'opposition. Je suis heureux d'annoncer que nous avons reçu une note indiquant que le sénateur Nancy Ruth est maintenant membre du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, en remplacement du sénateur Carney, jusqu'à nouvel ordre.

Voilà en quoi consiste cette demande, honorables sénateurs.

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, je n'étais pas en faveur du budget proposé par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Par conséquent, honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(1) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours, je présenterai une motion, appuyée par le sénateur Sibbeston, portant que le voyage du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit annulé.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Le sénateur Banks : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas accordée.

L'honorable Nick G. Sibbeston : Votre Honneur, étant donné que la motion a été jugée non recevable, n'est-il pas possible de présenter une motion à cet égard? Ne sommes-nous pas capables d'influer de quelque façon que ce soit sur le budget que nous étudions? Ne serait- il pas possible de biffer le montant qui est dans le budget pour le remplacer par la moitié de cette somme, ou quelque chose du genre?

Le sénateur Banks : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous pouvez modifier le rapport ou voter contre le rapport.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je propose de réduire de moitié le montant proposé dans le rapport.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Sibbeston propose, avec l'appui du sénateur Adams, que le budget prévu dans le troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit réduit de moitié.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

L'honorable Tommy Banks : Je veux m'opposer à la motion. Je comprends parfaitement pourquoi le sénateur Sibbeston a des réserves à ce sujet. Nous en avons discuté, lui et moi. Je comprends parfaitement son point de vue. Si on appliquait une certaine logique, sa position aurait du sens.

Toutefois, il existe une tradition et une convention ici, auxquelles je souscris et auxquelles je crois, qui empêcheraient, par exemple, de faire le contraire. Il faut toujours regarder ce qui arriverait si on faisait exactement le contraire.

Si le gouvernement décidait de mandater deux sénateurs d'un comité pour étudier une question donnée, au Canada ou ailleurs, et qu'il envoyait uniquement des membres du gouvernement, je m'opposerais à cette décision. Il est inapproprié, particulièrement ici, qu'une délégation représentant un comité du Sénat aille où que ce soit pour obtenir des renseignements sans avoir un représentant de l'autre côté, comme on dit.

Le passé est garant de l'avenir. Je crois que c'est une phrase pleine de bon sens et que la majorité des personnes ici présentes sont du même avis. C'est en fonction de mon interprétation de cette dernière que j'avais convenu, lorsque j'ai rencontré les membres du Comité de la régie interne pour l'étude du budget, que cela était approprié, que si on pouvait trouver quelqu'un, qu'un représentant du gouvernement devrait faire partie de la délégation du comité prenant part à ce voyage. Il semble qu'un représentant ait été trouvé. Cette personne a été nommée membre du comité, même si ce n'est qu'aujourd'hui.

Le sénateur Sibbeston : C'est une ruse.

Le sénateur Banks : Je ne crois pas que « ruse » soit le mot juste. Tout le monde le fait. Je ne serai pas ici la semaine prochaine pour participer à la séance d'un comité dont je suis membre, et j'ai trouvé quelqu'un pour m'y remplacer ce jour-là.

Le sénateur Sibbeston : Ce n'est pas la même chose.

L'honorable Willie Adams : Il y a environ une semaine et demie, nous étions en réunion à huis clos au sujet du voyage de deux sénateurs à Londres. Nous étions cinq : les sénateurs Banks, Cochrane, Angus, Sibbeston et moi. Le sénateur Banks a demandé qui voulait y aller. Les sénateurs Cochrane et Angus ont tous deux répondu qu'ils ne pouvaient pas aller à Londres. Le sénateur Banks a dit qu'il ne pouvait y aller car il était déjà pris. Le président s'est tourné vers le sénateur Sibbeston et moi-même et nous a demandé si nous pouvions y aller.

(1740)

J'ai examiné la question et j'ai vérifié mon emploi du temps. Il a demandé au sénateur Sibbeston s'il pouvait y aller. Nous avons eu une réunion du caucus mardi après-midi au Sénat. J'ai dit au président que j'étais très préoccupé par le voyage. Je lui ai demandé ce qui se passait avec le budget. Le sénateur Banks a déclaré mardi qu'il ne le saurait pas avant jeudi.

Hier, j'ai parlé au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, le sénateur Furey. Il a déclaré qu'il n'avait pas encore reçu de demande du sous-comité au sujet du budget pour envoyer deux personnes à Londres. J'ai demandé au sénateur Sibbeston si le président avait reçu une proposition pour le budget.

Ce matin, je ne me suis pas rendu directement à mon bureau. Je suis allé au comité et nous avons constaté que deux personnes avaient été choisies sans que nous soyons consultés. Personne n'a dit que, si je ne voulais pas y aller, quelqu'un d'autre serait choisi à ma place. Personne n'a dit que, si le sénateur Sibbeston ne voulait pas y aller, quelqu'un d'autre serait choisi à sa place.

Cet après-midi, j'ai demandé au sénateur Angus comment s'étaient passées les choses au sujet du budget pour le voyage au sous-comité. Il a répondu qu'ils n'avaient pas été consultés. Il se passe quelque chose. Selon le Règlement du Sénat, le sous-comité doit faire rapport au Comité de la régie interne et pas seulement au président.

Les membres du Comité de l'énergie font un bon travail. Le Nunavut est touché par les changements climatiques. Je dois m'y rendre souvent. Nous n'avons pas d'autoroutes. Il y a des sénateurs qui vivent à Calgary et d'autres qui vivent à Toronto et la vie dans l'Arctique est très différente de la vie dans ces villes. Ce qui m'intéresse, c'est l'endroit où nous vivons. Je m'entretiens avec des amis qui vivent dans l'Arctique.

Honorables sénateurs, je crois que nous devrions voter sur la motion. C'est pour cela que nous sommes ici. Les changements climatiques se répercutent sur la terre, l'eau, les lacs et les gens qui vivent dans le Nord. Ce serait bien si les membres du comité qui viennent de cette région, ceux qui savent ce qui se passe dans le Nord, pouvaient se rendre dans d'autres pays.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Adams, acceptez- vous que le sénateur Banks vous pose une question?

Le sénateur Adams : Non.

L'honorable Michel Biron : Est-ce que je peux proposer un amendement pour augmenter le budget de 11 000 $ afin que le sénateur Adams puisse aller à Londres?

Le sénateur Cochrane : Le sénateur Sibbeston veut y aller, pas le sénateur Adams.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Sibbeston, voulez- vous maintenant prendre la parole au sujet de votre motion?

Quand j'ai mentionné la motion il y a un moment, j'ai dit que le budget avait été accepté. Le budget a été soumis dans le rapport, mais il n'a pas été accepté.

Nous sommes maintenant saisis de la motion du sénateur Sibbeston voulant que le budget soumis soit réduit de moitié.

Le sénateur Sibbeston : Les honorables sénateurs comprennent qu'être membre d'un comité n'est pas facile. Il faut participer aux réunions du comité jour après jour, soirée après soirée. Ce matin, à 8 heures, nous étions à une réunion du comité et nous avons accueilli la ministre de l'Environnement. Nous connaissons tous la situation. Nous consacrons beaucoup de travail et d'efforts aux travaux des comités. Je parle du Sénat chaque fois que l'occasion se présente, et je dis que les sénateurs représentent leurs régions. Je dis toujours que c'est aux comités qu'on accomplit la majorité du travail.

Je peux dire en toute honnêteté que le Comité des peuples autochtones fait de l'excellent travail ces jours-ci. Dans le cadre de notre étude économique, nous avons voyagé à Inuvik, à Yellowknife, à Prince George, à Kelowna, dans le Nord de la Saskatchewan, dans le Nord du Manitoba et en Nouvelle-Écosse, bref, nous nous sommes rendus dans toutes les régions du pays. C'est là un exemple des efforts que moi-même et d'autres sénateurs fournissons dans le cadre de notre travail au comité et de l'importance que nous attachons à celui-ci.

Je siège aussi au Comité de l'énergie et le sénateur Adams et moi participons assidûment à ses réunions. Chaque fois que nous le pouvons, nous soulevons des questions d'intérêt pour le Nord. Hier, et ce matin aussi, nous avons parlé du Nord à la ministre. Le réchauffement de la planète est une réalité et nous commençons à voir son incidence dans le Nord, de beaucoup de petites façons qui sont néanmoins remarquables. Nous avons dit que nous espérons que le Nord ne se réchauffera pas trop afin que pas trop de gens du Sud n'y déménagent. Nous aimons le Nord tel qu'il est — froid et peu peuplé — et nous voulons qu'il reste ainsi. C'est la nature de notre travail.

Le Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a fait un travail énorme dans le cadre de l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Nous avons entendu plusieurs témoins. La ministre a comparu devant nous et nous avons étudié au fil du temps diverses autres mesures législatives. Cet automne, nous avons accueilli une délégation d'Angleterre avec qui nous avons procédé à un échange d'information très fructueux.

L'occasion s'est alors présentée de faire un voyage à Londres avec la commissaire à l'environnement et au développement durable. C'était il y a quelques semaines. Le président a demandé à la ronde qui voudrait faire ce voyage. J'ai levé la main, comme le sénateur Adams et d'autres. J'ai pu voir que le président et la vice-présidente ne souhaitaient pas y aller.

Il y a quelques jours, la greffière du comité m'a appris j'avais été choisi pour aller à Londres. J'étais très heureux. Je n'étais pas tout à fait sûr que je pourrais y aller, mais j'ai pensé que, si j'allais en Angleterre, je leur parlerais de notre Loi sur la protection de l'environnement, du Nord ainsi que des effets du réchauffement de la planète. J'avais aussi pensé que je pourrais parler des explorateurs qui sont venus dans le Nord. Certains sont morts gelés, mais d'autres se sont adaptés au mode de vie du Nord.

J'ai pensé que ce serait une bonne occasion de représenter le Nord et le Sénat. Innocemment, naïvement peut-être, j'ai pensé que ce serait une chance d'aller en Angleterre, de rencontrer la reine et de discuter d'environnement avec les intéressés.

(1750)

Puis soudain, aujourd'hui ou hier, on m'a avisé que je ne pourrais pas y aller. Un certain processus doit être appliqué, et il faut que ce soit un sénateur ministériel et un de l'opposition qui soient désignés pour ces voyages. On m'a dit que je ne pourrais pas y aller, et qu'un autre sénateur irait à ma place.

On m'a dit que quelqu'un du caucus conservateur avait envisagé de me permettre d'y aller, mais qu'on n'a pas eu la bonté ou la gentillesse de permettre à quelqu'un comme moi de faire ce voyage. On a plutôt insisté pour que ce soit un conservateur.

Je m'oppose au fait que quelqu'un ait été nommé membre du comité comme par magie. De dire que, maintenant qu'elle est membre du comité, elle peut faire le voyage, je pense que c'est trompeur et que cela ne vise qu'à jeter de la poudre aux yeux. Je pense que c'est injuste, que c'est un mensonge. Ce n'est pas bien de dire que nous avons maintenant quelqu'un au comité qui peut y aller. Cette personne n'a été nommée qu'aujourd'hui.

Je m'objecte parce que cette personne n'aura pas la même connaissance que nous qui siégeons au comité depuis des mois et des années, pour contribuer à la réunion. Une règle archaïque empêche les membres du comité de participer à ce voyage. Parfois, ce peut être le gouvernement ou l'opposition qui est visé, mais tant que nous siégeons au comité, s'il y a une occasion, nous devrions pouvoir participer à des voyages comme celui-ci parce que nous sommes bien informés et que nous pouvons faire une contribution positive.

Il est bien que madame le sénateur Tardif y aille. Elle siège au comité et elle peut participer aux discussions en Angleterre. Toutefois, j'estime que le fait d'envoyer une nouvelle personne qui ne siège pas à notre comité équivaut à lui accorder un voyage aux frais de la princesse. Les Canadiens nous critiqueront d'avoir envoyé en Angleterre un sénateur qui ne siège pas à notre comité depuis des mois et des années.

Qu'est-ce qu'une personne de Toronto dira au sujet du réchauffement de la planète et du Canada?

J'ai présenté cette motion parce que je crois que nous devons faire preuve de sérieux si nous voulons éviter les critiques. Le voyage à Dubaï a suscité énormément de critiques concernant les déplacements des sénateurs à l'étranger. Si un sénateur qui ne connaît pas le dossier ou qui n'a pas l'expérience de notre comité va à Londres — à mon avis, c'est un voyage pour faire du magasinage ou un voyage aux frais de la princesse —, le Sénat fera l'objet de critiques.

C'est pour cela que j'ai présenté une motion visant à réduire le budget de moitié. Le sénateur Tardif, membre fidèle de notre comité, devrait avoir la possibilité de faire ce voyage et de contribuer. Autrement, à mon avis, ce serait du gaspillage d'argent.

Nous devrions changer cette règle archaïque. Actuellement, il y a 62 libéraux et 22 conservateurs au Sénat. Il y aura donc toujours plus de possibilités qui s'offriront à eux qu'à nous.

Nos pratiques interdisent aux membres de comité de faire de tels voyages. Si une règle archaïque nous gêne, modifions-la pour que ce genre de chose ne se produise plus.

Ne soyons pas si partisans. Je viens d'une région où il n'y a pas d'attitude partisane. Je crois que le Sénat fonctionne mieux lorsque les sénateurs laissent tomber l'attitude partisane et travaillent en fonction du mérite de l'affaire dont ils sont saisis. La plupart de nos comités fonctionnent ainsi. Lorsque l'attitude partisane se pointe le bout du nez, elle vient saboter les efforts, l'énergie et la bonne volonté des sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Sibbeston, le sénateur Banks souhaite poser une question. Y consentez-vous?

Le sénateur Sibbeston : Oui, bien sûr.

Le sénateur Banks : Comme je l'ai dit, je comprends parfaitement le raisonnement du sénateur. Cependant, je veux m'assurer qu'il est conscient de certaines distinctions. Je tiens à dire clairement au sénateur que l'horaire proposé ne laisse pas beaucoup de temps pour magasiner. Des réunions sont prévues en matinée, en après-midi et en soirée les trois jours où les sénateurs seront à Londres.

Je dois demander deux choses au sénateur. Se souvient-il que tous les membres du comité ont reçu cinq courriels, y compris un avant la réunion à huis clos à laquelle le sénateur Adams et lui ont fait allusion, leur demandant qui pourrait être disponible si cela devait se produire et si la date pouvait être confirmée? Le greffier du comité a envoyé cinq de ces avis à tous les membres du comité.

Madame le sénateur Tardif fut la première à accepter, suivie du sénateur Sibbeston. Le sénateur se souvient-il que ces messages ont été envoyés avant la réunion? J'ai soulevé la question à plusieurs réunions par la suite et j'ai demandé à chaque occasion — car la date ne cessait de changer — qui était disponible. Les plans du sénateur ont-ils changé? Qui est disponible?

Ensuite, comme les membres du Comité de la régie interne le savent, lorsqu'un comité se déplace, le budget qui lui est accordé doit être suffisant pour que tous les membres du comité, sans exception, puissent être du voyage, que le comité tienne des audiences ou qu'il effectue une mission d'information, que tous soient en mesure d'y participer ou non. C'est une pratique que nous devons observer.

Je veux que l'honorable sénateur comprenne bien qu'il ne s'agit ni d'audiences ni d'une mission d'information. Ce voyage fait suite à une invitation transmise au comité par le haut-commissariat de Grande-Bretagne à Ottawa, qui offre à deux membres du comité la possibilité d'accompagner la commissaire à Londres.

En conséquence, on projette d'envoyer deux sénateurs, pas pour faire du magasinage, mais bien pour assister à des réunions du matin jusqu'au soir. Il est exact que le sénateur Tardif et vous avez été choisis parce que vous étiez alors les seuls disponibles. C'est l'information qui a été présentée au sous-comité du budget, comme les membres du sous-comité sont en mesure de le confirmer.

C'est à cette réunion que l'on m'a demandé si j'accepterais qu'on envoie un sénateur conservateur, s'il était possible d'en trouver un prêt à partir. Étant donné que je suis d'accord avec cet usage, je ne pouvais être en désaccord.

Je veux m'assurer tout d'abord que le sénateur Sibbeston sait que nous avons avisé tous les membres du comité présents ou non et, ensuite, qu'il ne s'agit pas d'une audience de comité ni d'une mission d'information. Il s'agit d'une délégation qui répond à une invitation au sujet de l'envoi de deux parlementaires.

Le sénateur Sibbeston : Honorables sénateurs, bien entendu, la réponse aux deux questions est oui. J'étais à Fort Simpson lorsqu'on m'a appelé pour me demander si j'étais intéressé. J'ai dit à mon adjoint de répondre que j'étais intéressé.

En ce qui concerne la deuxième partie, je sais que c'est un groupe de travail et non tout le comité. Je suppose que, au lieu de faire en sorte que les membres du comité puissent aller là-bas, le caucus conservateur, lorsqu'il a abordé la question, a décidé d'appliquer cette règle voulant qu'un parlementaire de l'autre parti fasse partie de la délégation. C'est ce que je voulais dire.

Les conservateurs n'ont-ils pas eu la gentillesse et la compréhension voulues pour envoyer en Angleterre quelqu'un comme moi, qui est membre du comité, plutôt que d'insister pour envoyer là-bas un sénateur conservateur qui ne siège pas au comité et qui pourrait ne pas être en mesure d'apporter une contribution utile aux discussions? C'est ce que je n'aime pas au sujet de la politique partisane. Je ne suis pas le produit de cette culture. Je ne la comprends pas parfois et elle me dérange.

(1800)

Les sénateurs viennent ici avec toute leur bonne volonté et leur énergie pour travailler pour les citoyens, et ils deviennent déçus et exaspérés lorsqu'ils ne peuvent parler et lorsqu'on les prive d'une telle occasion.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, êtes-vous d'accord pour ne pas tenir compte de l'heure?

Des voix : D'accord.

L'honorable Mobina S.B. Jaffer : Je vais parler de la motion d'amendement. Honorables sénateurs, je me sens tenue d'intervenir, car notre collègue, le sénateur Nancy Ruth, n'est pas ici pour se défendre. Elle est tout à fait crédible, c'est une personne qui connaît bien ses dossiers, mais qui n'est pas ici pour se défendre. Il n'est pas question ici de s'attaquer à un sénateur en particulier, mais bien de discuter du processus de sélection. Ainsi, nous ne devrions pas viser un sénateur en particulier dans ce dossier.

Au moment de mon arrivée au Sénat, on m'a dit que le Sénat était passablement libre d'esprit de parti. Le Sénat s'enorgueillit du fait qu'il représente les minorités. Aujourd'hui, deux sénateurs ont dit clairement qu'ils avaient un rôle à jouer en se rendant à Londres. Je suis attristée de constater que les leaders ont réglé la question en privé avant la séance d'aujourd'hui. J'invite les deux leaders à régler la question de manière à ce qu'elle n'alimente pas le débat au Sénat. J'invite le leader de l'opposition et le leader du gouvernement à régler la question. Il existe une convention et je la respecte. Cependant, nous devons tenir compte de l'aspect de la représentation, dont nous sommes si fiers. J'invite les deux leaders à tenir compte de ceux qui se sont exprimés aujourd'hui.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'ai manqué une bonne partie du débat, mais il a capté mon intérêt puisque je me suis rendu compte que deux de nos sénateurs autochtones, le sénateur Adams et le sénateur Sibbeston, devaient se faire suppliants devant le Sénat.

Le sénateur Banks : Non!

Le sénateur Cools : Oui, car les sénateurs Adams et Sibbeston implorent le Sénat — tous les sénateurs — de prendre connaissance des faits et d'y réfléchir. Que nous voulions le voir ou non, nous sommes devant un clivage racial. Et, à mon avis, il est assez net. Je ne connais pas tous les enjeux, mais il semble clair que nos deux sénateurs autochtones, l'un Déné et l'autre Inuit, ont été tellement émus ou bouleversés par la situation qu'ils ont porté la question devant le Sénat. C'est une question qui me trouble également, d'autant plus que madame le sénateur Jaffer, une autre personne de couleur, a jugé opportun de faire une observation dans le même sens.

Je ne sais pas si je suis le quatrième sénateur de couleur à intervenir sur cette question, mais nous sommes peut-être en train de créer un petit rassemblement de gens de couleur, voyez-vous. Nous devrions faire attention. Voilà de quoi les choses ont l'air en apparence. Je ne sais pas sur quelles prémisses, sur quels principes ou sur quelles normes le choix a été fondé mais, honorables sénateurs, je dirais que les apparences ne sont pas réjouissantes. J'ai déjà été témoin de situations analogues, non pas sur cette question, mais sur d'autres. Si je prends la parole, c'est peut-être à cause de la grande affection que j'ai pour le sénateur Adams et le sénateur Watt, et de mon profond respect pour le sénateur Sibbeston. De toute évidence, le sénateur Adams a soulevé cette question parce qu'il a été troublé par ce qu'il perçoit comme étant une forme quelconque d'injustice ou de malentendu.

Je ne sais trop quoi dire. De nombreuses décisions que je qualifierais de déroutantes se prennent au Sénat au sujet de déplacements. Le sénateur Jaffer a parlé au nom du sénateur Nancy Ruth, qui n'est pas ici pour se faire entendre. En écoutant le débat, j'ai cru comprendre que le voyage découlait d'une invitation. Je crois que le sénateur Banks a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une mission d'information.

Le sénateur Banks : C'est exact.

Le sénateur Cools : Le sénateur Banks a déclaré que le voyage était organisé à la suite d'une invitation du haut-commissaire de Grande- Bretagne, qui veut qu'on envoie deux sénateurs. Si ce voyage ne s'inscrit pas dans les activités normales d'un comité, alors il faut accorder encore plus d'attention au processus de sélection.

Pour avoir des précisions, j'ai rapidement fouillé dans les documents sur mon bureau. J'ai trouvé le troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, signé par le sénateur Banks, président, et daté du jeudi 7 décembre 2006. À la page 3, l'en-tête se lit comme suit :

ÉTUDE SPÉCIALE EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR L'EXERCICE
FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2007

Le tableau suivant comprend les éléments suivants : Frais de déplacement

Voyage pour mission d'information (Londres, Angleterre)

Participation : 2 sénateurs

J'ignore s'il s'agit du même voyage ou d'un voyage différent.

Le sénateur Sibbeston : C'est le même voyage.

Le sénateur Cools : C'est pour cela que j'avance un peu à l'aveuglette. C'est le même voyage que celui décrit à la page 3?

Le sénateur Banks : Oui.

Le sénateur Cools : À cette page-là, le déplacement est décrit comme une mission d'information, mais le sénateur Banks a dit il y a quelques minutes qu'il ne l'était pas. Le sénateur pourrait peut-être éclairer ma lanterne.

Je pense que le sénateur Adams a été insulté du fait que sa candidature n'ait pas été retenue dans le processus de sélection des deux personnes pour ce voyage. Je ne veux pas du tout laisser entendre que le sénateur Banks a fait quelque chose d'incorrect ou d'inapproprié, comprenez-moi bien.

Quand un sénateur prend la parole et — comme l'a fait le sénateur Adams — s'ouvre littéralement le cœur dans cette enceinte, les sénateurs ont la responsabilité de l'écouter. J'ai appelé un membre du personnel pour en apprendre un peu plus à ce sujet. On m'a dit que le voyage commence demain. C'est sans doute pourquoi madame le sénateur Nancy Ruth n'est pas présente aujourd'hui. J'ignore si on peut faire quelque chose, mais je me demande s'il est possible que le comité désigne un troisième sénateur pour que le sénateur Adams puisse être du voyage. Je ne suis pas convaincue que la candidature du sénateur Adams ait été sérieusement envisagée. Le sénateur Banks pourrait peut-être m'aider à cet égard?

(1810)

J'ai la peau noire, et j'y tiens beaucoup. Je suis sensible à ce genre de situation qui se développe et crée des divisions. Nous devrions faire davantage attention à ce problème.

Puis-je avoir une explication? Si le sénateur Adams a obtenu l'appui des sénateurs de ce côté, y a-t-il moyen de le satisfaire? Il doit y avoir une solution à ce problème. Ce doit être difficile pour le sénateur Adams de nous en parler. Je suis certaine qu'il doit se sentir embarrassé et gêné.

Serait-il possible que, d'une manière ou d'une autre, on puisse trouver un accommodement? Est-ce possible, oui ou non? Je n'en ai pas la moindre idée.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, nous tournons manifestement en rond.

Le sénateur Stratton : Oui, merci.

Le sénateur Carstairs : Je regrette vivement la motion du sénateur Sibbeston ainsi qu'une bonne partie de ses propos. J'aurais accueilli beaucoup plus favorablement la motion que le sénateur Biron voulait présenter, mais elle n'était pas recevable à ce moment-là. Il s'agissait d'ajouter un autre membre à la délégation. Cette proposition m'aurait apparu beaucoup plus acceptable.

Ne nous méprenons pas concernant ce qui s'est produit. Cinq courriels ont été envoyés aux sénateurs. Le sénateur Tardif a répondu immédiatement. Le sénateur Sibbeston a répondu plus tard, mais il était le deuxième.

Le sénateur Sibbeston : Non, en même temps.

Le sénateur Carstairs : Alors, ce sont les sénateurs Tardif et Sibbeston qui ont été choisis. Si le sénateur Sibbeston avait répondu en premier et madame le sénateur Tardif en deuxième, on peut supposer que le sénateur Sibbeston aurait représenté ce côté-ci au sein de la délégation.

Le sénateur Sibbeston : Nous n'en savons rien.

Le sénateur Carstairs : Ce qui nous amène à parler d'une question plus large : les deux côtés devraient-ils être représentés dans toutes les délégations, qu'il s'agisse de répondre à une invitation ou de recueillir de l'information? Je pense que le personnel a parlé de recueillir de l'information, mais ce n'est pas ce qu'il fallait dire dans ce cas.

En fait, les deux côtés devraient être représentés, car, de retour de voyage, nous relatons généralement à nos collègues ce que nous avons vu et appris et ce qu'on nous a proposé. C'est toujours une bonne idée d'avoir des sénateurs des deux côtés pour représenter le Sénat.

Franchement, je n'accepte pas qu'on laisse entendre qu'on ne peut pas comprendre l'environnement si l'on ne vit pas dans le Nord. Certains des propos du sénateur Sibbeston allaient dans ce sens. Je ne vis pas dans le Nord, mais je suis au courant des effets des changements climatiques sur le Canada. Je ne suis pas une espèce de George W. Bush, qui semble penser que les changements climatiques n'existent pas. Je sais qu'ils existent. J'en connais les conséquences. Il est terriblement injuste, à mon avis, de ranger une collègue dans la catégorie des personnes qui ne connaissent rien en matière de changements climatiques parce qu'elle habite Toronto.

Je pense que les Canadiens commencent à s'éveiller à la question des changements climatiques. Nous nous montrons désireux de changer en profondeur notre façon de faire pour tenir compte des changements climatiques. Je voterai contre la motion parce que, pour tout vous dire, je trouve mesquin d'empêcher un sénateur ministériel de participer.

S'il devait toutefois y avoir une autre motion autorisant la majoration du montant afin de permettre la participation d'une troisième personne, je serais disposée à l'appuyer.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'appuie de tout cœur les observations du sénateur Carstairs au sujet de l'importance pour les sénateurs de toutes les régions du pays d'apprendre tout ce qu'ils peuvent à propos des changements climatiques. Il est tout à fait vrai que, dans le Nord, les conséquences déjà graves et seront encore plus graves, mais il est également vrai qu'aucune région du Canada n'y échappera. Aucune région du Canada n'échappe actuellement aux effets des changements climatiques. À mon avis, il est crucial que les législateurs de toutes les régions du Canada en soient conscients.

Quoi qu'il en soit, à mon avis, si nous adoptons la proposition du sénateur Carstairs, que le sénateur Biron a présentée précédemment, ce doit être à la condition que ceux qui ont lancé cette invitation soient d'accord. Le sénateur Banks nous a expliqué que seulement deux sénateurs étaient invités. J'ai toujours accepté l'entente selon laquelle des sénateurs des deux côtés devraient représenter le Sénat au cours de tous ces déplacements. Nous avons tous été obligés de serrer les dents et de laisser la place à un sénateur de l'autre côté pour qu'il effectue un voyage que nous aurions adoré faire.

Nous ne pouvons pas imposer la présence d'un troisième sénateur. Il est important de comprendre cela. Nous ne voudrions pas que les représentants d'un gouvernement étranger nous imposent quoi que ce soit. Tout ce que nous pouvons faire, c'est essayer de faire en sorte, si le Sénat le désire, qu'un troisième sénateur puisse effectuer le voyage. Nous ne pouvons certes pas imposer cela à quiconque.

Le sénateur Adams : Honorables sénateurs, au cas où la motion serait adoptée, je ne veux pas inscrire mon nom pour être la troisième personne en question. J'avais inscrit mon nom au début, mais, même si j'étais choisi pour être la troisième personne devant se rendre à Londres, en Angleterre, je n'accepterais pas d'y aller. Je n'avais pas été choisi la première fois. Ma secrétaire a reçu un courriel vocal ce matin, à environ 8 heures ou 9 heures, disant que je n'étais pas choisi pour aller à Londres. C'est pourquoi, même si la motion est adoptée, je n'irai pas.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, pour clarifier les choses, la motion du sénateur Banks vise l'adoption du troisième rapport. Nous avons ensuite une motion d'amendement du rapport. Nous allons maintenant mettre aux voix la motion d'amendement.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : Non.

Le sénateur Sibbeston : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avec dissidence.

(La motion d'amendement est rejetée avec dissidence.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous revenons à la motion principale. Le sénateur Banks, avec l'appui du sénateur Mahovlich, propose que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit adopté maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Jaffer : Je crois comprendre que le sénateur Carstairs ou le sénateur Biron a présenté une autre motion. C'est exact?

Son Honneur la Présidente intérimaire : La motion n'a pas été présentée, sénateur Jaffer. On en a discuté et il a été suggéré qu'on la présente, mais elle ne l'a pas été.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

BUDGET—L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude de la politique nationale sur la sécurité), présenté plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Colin Kenny propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce rapport constitue une demande de fonds en vue de permettre à un sénateur qui ne pouvait pas se libérer et qui a pu remanier son emploi du temps de faire ce voyage. Ce budget reflète les coûts assortis au déplacement de ce sénateur.

(1820)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LA SITUATION DE L'ALPHABÉTISME

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée. —(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, madame le sénateur Poy a demandé la permission de répondre à une question qui a été posée au cours du débat sur l'interpellation.

Madame le sénateur Poy a-t-elle la permission de prendre cinq minutes pour répondre à cette question?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Nous sommes d'accord pour lui accorder cinq minutes.

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 37(1) du Règlement, j'ai demandé la permission du Sénat de prendre la parole une deuxième fois sur cette interpellation afin de clarifier certaines parties du discours que j'ai prononcé le 21 novembre 2006 et sur lequel le sénateur Tkachuk a soulevé des questions.

Mon discours insistait sur l'importance des programmes d'alphabétisation pour les immigrants en âge de travailler, étant donné que ceux-ci ont des résultats sensiblement inférieurs à ceux des personnes nées au Canada dans les tests d'aptitude à lire et à écrire. J'ai souligné que la langue maternelle d'un nombre croissant d'immigrants, comme moi, n'est ni l'anglais ni le français. Néanmoins, ces personnes forment un groupe important au sein de la population active, puisqu'on prévoit qu'en 2011, la croissance nette de la population active sera attribuable presque exclusivement à ce groupe.

Le sénateur Tkachuk a demandé de quelle façon les compressions dans les budgets de l'alphabétisation ont affecté les immigrants. Même si tous les immigrants sont nés à l'étranger, il existe une différence entre les nouveaux arrivants et ceux qui sont au Canada depuis un certain nombre d'années et qui sont maintenant des citoyens de notre pays. Il est vrai que les adultes qui viennent d'arriver au Canada touchent de l'argent du fédéral pour recevoir une formation linguistique dispensée par Citoyenneté et Immigration Canada, dans le cadre d'ententes fédérales- provinciales et du programme de Cours de langue pour les immigrants au Canada, le programme CLIC.

Les clients du CLIC peuvent participer au programme durant une période maximale de trois ans, à compter du début de leur formation. Le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique ont négocié des ententes distinctes avec le gouvernement fédéral, mais ces provinces ont des programmes semblables au CLIC.

Citoyenneté et Immigration Canada offre aussi un financement limité à l'initiative de formation linguistique avancée, pour les niveaux plus élevés de formation linguistique, afin d'aider les professionnels formés à l'étranger à trouver du travail ici. Toutefois, ces programmes ne sont pas accessibles aux citoyens canadiens, dont un bon nombre sont des immigrants. Au 15 mai 2001, 5,4 millions de personnes, soit 18,4 p. 100 de la population totale, étaient nées à l'étranger. Aujourd'hui, c'est presque 20 p. 100 de la population totale qui est née à l'étranger, et à Toronto cette proportion frôle les 50 p. 100.

Quatre vingt un pour cent des immigrants qui sont arrivés au pays entre 1986 et 1995 sont devenus des citoyens canadiens. Les immigrants récents adoptent la citoyenneté canadienne plus rapidement que leurs prédécesseurs. En fait, la plupart d'entre eux obtiennent la citoyenneté après trois ou quatre ans, soit dès qu'ils deviennent admissibles.

Selon le directeur exécutif du Regroupement d'Ottawa pour l'alphabétisation, les immigrants sont d'avis que les cours de formation CLIC attachent trop d'importance à la langue parlée et ne leur permettent pas de développer la capacité de lecture de textes dont ils ont besoin pour fonctionner et travailler au Canada. Une fois que ces personnes obtiennent leur citoyenneté, elles se retrouvent dans des cours réguliers.

Selon une étude publiée en 2000, en Ontario seulement, 67 p. 100 des immigrants n'avaient pas le niveau 3 en capacité de lecture de textes schématiques, soit le niveau jugé minimal pour fonctionner correctement au sein de la société canadienne.

On peut trouver une liste des programmes d'alphabétisation tombés sous le couperet au Canada sur le site Internet de l'ABC Canada Literacy Foundation. Toutes ces compressions touchent les immigrés qui sont citoyens canadiens ou qui ne sont plus admissibles aux cours de langue pour les immigrants au Canada.

En résumé, en Alberta, la moitié des fonds destinés à l'alphabétisation ont été coupés. Le Saskatchewan Literacy Network est menacé de devoir fermer ses portes sous peu, ce qui signifie que le soutien de son système d'alphabétisation sera éliminé. Au Manitoba, Literacy Partners of Manitoba perdra environ 80 p. 100 de son financement. En Ontario, l'élaboration de ressources pour les professeurs d'alphabétisation des adultes, la recherche et le perfectionnement professionnel seront sérieusement ralentis. Au Québec, la Quebec English Literacy Alliance, à Lachute, est menacée de fermeture et le budget de fonctionnement du Regroupement des groupes populaires en alphabétisation du Québec a été réduit de moitié. À Terre-Neuve-et-Labrador, l'organisme provincial ne pourra survivre sur ses excédents que pendant cinq mois. Ce ne sont là que quelques-uns des effets des compressions.

Puisque beaucoup d'immigrés sont en âge de travailler et sont essentiels à notre productivité, leur succès se répercutera de bien des manières sur l'avenir du Canada. Je crois profondément que la réduction des fonds consacrés à l'alphabétisation nuit aux Canadiens et je suis heureuse que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ait été autorisé à examiner la question.

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Fairbairn d'avoir porté la question à notre attention.

Je voudrais aborder la question sous l'angle de ma propre province et, dans une certaine mesure, mon intervention ira dans le même sens que celle du sénateur Sibbeston hier. Cependant, je constate qu'il est tard. Je me demande si les sénateurs me permettraient d'ajourner le débat à mon nom et de poursuivre plus tard.

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

(1830)

[Français]

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À REVENIR SUR SA DÉCISION DE METTRE FIN AU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision de mettre fin au Programme de contestation judiciaire qui a permis à des citoyens de demander réparation et de faire valoir les droits qui leur sont garantis en vertu de la Constitution et, en particulier, de la Charte des droits et libertés;

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les avantages et les résultats qui ont été obtenus grâce au Programme de contestation judiciaire;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 22 décembre 2006;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat déplore la décision du gouvernement de mettre fin au Programme de contestation judiciaire et qu'il l'exhorte à prendre des mesures pour convaincre le gouvernement de revenir sur sa décision.—(L'honorable sénateur Comeau)

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose :

Que l'on modifie la motion en substituant aux mots « langues officielles » les mots « affaires juridiques et constitutionnelles » au deuxième paragraphe;

Que l'on substitue aux mots « 22 décembre 2006 », les mots « le mercredi 28 février 2007 » au troisième paragraphe;

Que l'on supprime le dernier paragraphe.

J'ai discuté de cette motion avec le sénateur Joyal et je crois qu'il vous indiquera son accord. Nous pourrions alors adopter la motion telle qu'amendée.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'aimerais confirmer les amendements proposés par l'honorable sénateur Comeau. Ils visent trois choses. La première est de référer la motion au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, puisque le Programme de contestation judiciaire ne concerne pas uniquement les droits linguistiques mais aussi d'autres articles de la Charte, entre autres l'article 15, qui vise l'égalité, et les articles qui traitent de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Par conséquent, comme il s'agit d'un mandat plus général, il serait approprié de renvoyer la question au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le deuxième amendement touche évidemment la date du rapport du comité. La motion prévoyait initialement le 22 décembre comme date de dépôt du rapport. Il est évident que le comité n'aura pas le temps, d'ici cette date, de terminer son travail. C'est pourquoi le sénateur Comeau propose de le reporter à la fin de février.

Enfin, le dernier paragraphe est, d'une certaine façon, caduc, puisque l'autre endroit s'est déjà prononcé sur cette question. Donc, il n'y a pas lieu de maintenir le troisième paragraphe.

J'appuie tout à fait les amendements proposés par le sénateur Comeau.

Son Honneur le Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion d'amendement?

(La motion d'amendement est adoptée.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion telle qu'amendée?

(La motion amendée est adoptée.)

[Traduction]

LES ACCORDS ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES ET TERRITOIRES SUR LA GARDE D'ENFANTS

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, attirant l'attention du Sénat sur les inquiétudes suscitées par les accords de principe signés par le gouvernement du Canada et les provinces entre le 29 avril et le 25 novembre 2005 sous le thème Pour aller de l'avant : L'apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que par les accords de financement conclus avec l'Ontario, le Manitoba et le Québec et les accords de principe préparés pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, il est tard. Je vais remettre à plus tard mon intervention et proposer l'ajournement du débat sur la garde d'enfants. Ce débat est important, et je ne veux pas prononcer à toute vitesse un discours de dix minutes si tard dans la soirée. Nous reviendrons là-dessus la semaine prochaine.

(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)

VIEILLISSEMENT

RETRAIT DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ SPÉCIAL À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, puisqu'il a été déterminé que le Sénat ne siégera pas avant 18 heures lundi, je retire la motion.

(La motion est retirée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 11 décembre 2006, à 18 heures.)