Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 74
Le jeudi 22 février 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Le rapport de Statistique Canada sur les secteurs des arts et de la culture
- Affaires étrangères et commerce international
- La violence contre les femmes
- La Loi fédérale sur la responsabilité
- Le décès de Celia Franca, O.C., Ordre de l'Ontario
- Le premier ministre
- Le processus d'élection des présidents de comité
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le premier ministre
- Le Conseil du Trésor
- Les travaux publics et les services gouvernementaux
- Le Bureau du Conseil privé
- La citoyenneté et l'immigration
- L'industrie
- Le Bureau du Conseil privé
- Le Conseil du Trésor
- Affaires étrangères et commerce international
- Le Sénat
- Réponse différée à une question orale
- La santé
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 22 février 2007
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LE RAPPORT DE STATISTIQUE CANADA SUR LES SECTEURS DES ARTS ET DE LA CULTURE
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, de temps à autres, il y a de bonnes nouvelles dans les secteurs des arts et de la culture au Canada.
Statistique Canada a publié son rapport biannuel cette année, et il nous donne à tous une raison d'être fiers. Le rapport révèle en effet que, dans la région d'Ottawa-Gatineau, la consommation par habitant dans les secteurs des arts et de la culture est la plus élevée au Canada. Les nouvelles sont également bonnes pour l'ensemble du pays.
Les sommes investies dans la culture par les trois ordres de gouvernement au Canada totalisent à peine 7,7 milliards de dollars, mais les dépenses des consommateurs dans ce domaine atteignent plus que le triple de ce montant. Les Canadiens ont dépensé 1,2 milliard de dollars pour assister à des spectacles sur scène, soit plus que le double de ce qu'ils ont dépensé pour assister à des manifestations sportives. Ils ont aussi dépensé 500 millions de dollars en frais d'admission à des musées, soit presque autant que la somme de 540 millions de dollars qu'ils ont dépensée pour assister à des manifestations sportives.
Dans ma province, l'Alberta, les habitants ont dépensé plus de 140 millions de dollars pour assister à des spectacles sur scène. Cela représente presque le double de la somme de 81 millions de dollars qu'ils ont dépensée pour assister à des matchs de hockey et de football. En fait, les Albertains ont dépensé plus d'argent par habitant que tous les autres Canadiens dans les biens, les services et les activités culturelles.
Cette enquête est menée tous les deux ans depuis 2001. Je suis fier de signaler que, pour la troisième fois, l'Alberta se classe en tête des provinces au chapitre des dépenses culturelles des consommateurs.
(1335)
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
LE DISCOURS D'ADIEU DE L'ANCIEN PRÉSIDENT DU COMITÉ
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je désire exprimer ma reconnaissance à la direction de mon parti et à mes collègues des deux côtés du Sénat pour la chance extraordinaire que j'ai eue de présider le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La dernière année a été une expérience remarquable dont je serai toujours reconnaissant. J'ai grandement apprécié le privilège de siéger au Sénat et d'avoir eu la chance de travailler sur des enjeux concernant le rôle du Canada dans le monde, nos intérêts, nos valeurs, nos alliés, nos défis et nos idéaux. Je suis reconnaissant que la direction de mon parti m'ait permis de continuer à siéger au comité comme membre.
Honorables sénateurs, en tant que nouveau venu, j'ai beaucoup à apprendre. Or, j'ai appris qu'aucune présidence ni aucun rôle au sein d'un comité, par exemple, n'appartient à son titulaire. La direction des partis des deux côtés du Sénat examine diverses considérations qui permettent de trancher ces questions, pendant le laps de temps qui semble approprié. La façon dont les partis procèdent dépasse quelque peu mes compétences, mais je présume qu'ils font intervenir une combinaison de facteurs comme les prérogatives gouvernementales habituelles, l'influence de la majorité et, à l'occasion, des considérations partisanes. Je laisse à la direction des partis des deux côtés le soin d'en décider.
J'appuie sans équivoque le droit de la direction de mon parti d'apporter des changements qui concernent les affectations des membres du caucus du gouvernement.
J'ai été informé il y a quelque temps, soit le 9 février, que je devais démissionner pour faciliter ces changements, ce que j'accepte volontiers, et sans récrimination. Je souhaite beaucoup de succès à la personne dont la candidature sera présentée en bonne et due forme et qu'on choisira pour me succéder.
Je comprends fort bien les tensions et les fardeaux que doivent supporter les dirigeants des partis des deux côtés du Sénat, étant donné la disproportion du nombre de sénateurs des deux partis et l'absence d'équilibre qui en résulte. J'offre mon appui indéfectible à la direction de mon parti, et j'assure à la direction du parti d'en face qu'elle peut compter sur ma compréhension et ma bonne volonté.
Mon appartenance de longue date à la famille conservatrice l'emporte de loin sur la présidence d'un comité ou d'un autre. Le Parti conservateur est un grand chapiteau et, depuis mon arrivée au Sénat, je n'ai jamais senti la moindre pression de quelque source que ce soit — ni de la direction de mon parti au Sénat, ni du gouvernement, ni du premier ministre — au sujet des opinions, des aspirations, des préférences ou des orientations stratégiques que j'aurais pu préconiser ou exprimer honnêtement et librement.
Au comité, l'esprit de collaboration de toutes les personnes présentes a été une expérience enrichissante et a rendu possible ce que nous avons fait, par exemple, avec notre rapport sur l'Afrique. Je suis reconnaissant aux gens de tous les partis qui m'ont appuyé dans mes fonctions de président. J'espère que le nouveau président, peu importe qui il sera, quand il sera choisi et quand sa nomination sera confirmée, pourra compter sur le même esprit de groupe et la même compréhension. Le travail du comité sur la démocratisation et sur les leçons apprises au
moment de l'évacuation des Canadiens au Liban, qui sont les deux sujets devant le comité en ce moment, ainsi que sur tous les autres sujets que le Sénat, dans sa grande sagesse, trouvera utile de lui renvoyer, est trop important pour qu'il en aille autrement.Encore une fois, je remercie les leaders de mon parti et tous les sénateurs de m'avoir donné la chance de servir au comité.
Le sénateur Corbin : Nous voulons que vous reveniez.
LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES
LE PAKISTAN—L'ASSASSINAT D'UNE MINISTRE PROVINCIALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 20 février 2007, Zill-e-Huma Usman, une ministre provinciale de la Sécurité sociale, au Pakistan, a été assassinée. Le premier ministre Shaukat Aziz l'a décrite comme étant « une femme politique engagée et dévouée ». Il a déclaré que « durant son court passage au ministère, elle a pris plusieurs mesures pour assurer le bien-être de la population du Pendjab. » Son rôle actif au sein de la Ligue musulmane pakistanaise, qui est au pouvoir, en faisait une cible pour les fondamentalistes islamiques.
Madame la ministre Usman était un mentor, un leader et un modèle pour les femmes pakistanaises qui souhaitent échapper aux cruelles injustices dont sont victimes les femmes et qui les relèguent dans le domaine privé.
Le fanatique qui a assassiné Mme Usman a déclaré : « Je n'ai aucun regret. Je n'ai fait qu'obéir aux commandements d'Allah. » Il était convaincu que l'islam ne permet pas aux femmes d'occuper des postes de commande. Il a ajouté : « Je tuerai toutes les femmes qui ne suivent pas la bonne voie si je suis à nouveau libre un jour. »
Cet individu, Mohammad Sarwar, avait été détenu en 2002 pour ses liens avec le meurtre et la mutilation de quatre prostituées, mais il n'avait jamais été condamné, faute de preuves. Ce sont de tels actes qui perpétuent le cycle de la violence contre les femmes.
Comme pour ajouter à la mort douloureuse de cette parlementaire, le chef de police Abdul Qadir Qayyum a déclaré : « [...] puisque les femmes qui suivent la mode répandent l'obscénité dans la société », le meurtrier « en a fait ses cibles [...] afin d'extirper le mal de la société ».
(1340)
Honorables sénateurs, nous savons tous que l'islam respecte la position des femmes dans la société et reconnaît la gente féminine. Il n'impose aucune restriction qui pourrait entraver la croissance ou le développement social de la femme. Bien qu'on ait réussi à amener la question de la violence contre les femmes sur la scène politique, il reste beaucoup à faire.
Zobeida Jalal, la ministre du Bien-être social du Pakistan, a condamné le meurtre, qu'elle a qualifié de « perte insoutenable pour la cause des droits des femmes ». Elle a aussi affirmé que « nous, leaders, devons faire en sorte que les femmes aient toujours une voix ». Le général Musharraf a promis de défendre les droits des femmes dans le cadre de son programme modéré et de la politique de modération éclairée qu'il a adoptée pour combattre l'extrémisme.
Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous devons l'encourager à en faire davantage. Nous, parlementaires, devons œuvrer à la protection de tous les parlementaires et de toutes les femmes, non seulement dans notre société mais partout dans le monde.
LA LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ
RAPPORT D'ÉTAPE
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un rapport d'étape sur la Loi fédérale sur la responsabilité et sur l'incidence de cette dernière sur la fonction publique et le Parlement.
La Loi fédérale sur la responsabilité, qui est entrée en vigueur le 12 décembre 2006, est maintenant une réalité au Canada et elle semble fonctionner. Les réformes essentielles mises en œuvre par la loi confèrent de nouvelles obligations aux sous-ministres, les transformant en administrateurs des comptes pour leur ministère et, par conséquent, les obligent à rendre des comptes devant les comités concernés du Sénat et de la Chambre des communes.
Certains faits illustrent déjà l'utilité et la pertinence de la loi. Un récent incident a même fait l'objet d'un éditorial dans l'Ottawa Citizen. Permettez-moi d'expliquer ce qui a été dit dans le journal. Quand la vérificatrice générale a signalé des irrégularités dans un contrat d'une valeur de 500 millions de dollars visant à réinstaller les fonctionnaires à l'échelle du pays, M. David Marshall, un de nos bureaucrates les plus chevronnés et talentueux, est devenu le premier sous-ministre à témoigner en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Récemment, lorsqu'il a été convoqué pour venir témoigner devant le Comité des comptes publics de la Chambre des communes et qu'on lui a demandé qui était responsable, il a répondu :
C'est le ministère. Il s'agit d'une question administrative. Elle a été traitée par les fonctionnaires. Alors, à titre d'agent comptable, c'est moi qui en prendrai la responsabilité.
Auparavant, honorables sénateurs, il n'aurait eu d'autre choix que de dire que, en raison de la responsabilité ministérielle, le ministre était responsable. Ce précédent historique a été rendu possible grâce à une clarification de l'ambiguïté qui entourait la responsabilité et à une plus grande transparence de la procédure parlementaire. L'examen parlementaire est maintenant plus facile, plus efficace et plus démocratique, depuis que la mesure législative a été adoptée.
Une procédure est maintenant en place, de sorte que, lorsque des problèmes surgissent, on peut s'en occuper, les corriger, et la responsabilité du blâme peut être assumée. Cela dit, honorables sénateurs, nous devons nous rappeler que jeter un blâme ne signifie pas seulement pointer quelqu'un du doigt, mais implique aussi quelque chose de plus important. Lorsqu'il a répondu aux questions des membres du comité, M. Marshall a eu la possibilité de donner son évaluation honnête de la situation, de façon à aider à corriger la politique en question. La procédure en place établit donc un dialogue utile entre les personnes responsables et les comités parlementaires. Il ne s'agit pas simplement de jeter un blâme, puis de remettre à plus tard le règlement de la situation qui pose problème. La loi vise à régler les dilemmes, les crises, les problèmes et les différends de concert avec les agents comptables.
Honorables sénateurs, je crois que ce précédent sera perçu par un grand nombre de Canadiens comme un changement majeur qui nous aidera à entrer dans une nouvelle ère caractérisée par la transparence, la responsabilité et la réforme démocratique. Un grand nombre de Canadiens avaient perdu contact avec le gouvernement fédéral, et notre gouvernement a entrepris de corriger cette situation. Nous avons respecté notre engagement de rendre le gouvernement plus responsable, notamment en rendant les sous-ministres davantage responsables. La confiance des Canadiens dans le système parlementaire vient d'être rehaussée sensiblement.
LE DÉCÈS DE CELIA FRANCA, O.C., ORDRE DE L'ONTARIO
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour rendre hommage à la vie d'une Canadienne remarquable. Lundi dernier, Celia Franca est décédée dans un hôpital d'Ottawa, à l'âge de 85 ans. Mme Franca fut ballerine, chorégraphe, directrice artistique du Ballet national du Canada et cofondatrice de l'École nationale de ballet. Elle a inspiré des générations de jeunes aspirant à devenir danseurs et danseuses, ainsi que des professionnels du monde du ballet.
Lorsque l'Ottawa Citizen a annoncé son décès, sa page couverture disait simplement : « Elle a montré à danser au Canada ».
(1345)
Née à Londres, en Angleterre, en 1921, Mme Franca a commencé à étudier la danse à l'âge de quatre ans. Elle a été étudiante boursière à l'école de musique Guildhall et à l'école royale de danse. En 1941, Celia Franca était reconnue comme l'une des plus remarquables danseuses de ballet dramatique de la compagnie de danse Sadler's Wells de Londres, devenue plus tard le Ballet royal. En 1947, elle s'est jointe au Metropolitan Ballet comme soliste et enseignante, et a commencé à faire des chorégraphies pour la télévision.
Celia Franca est venue au Canada en 1951 à l'invitation d'un groupe d'amateurs de ballet de la région de Toronto qui rêvaient de fonder une compagnie de danse classique dans notre pays. Avec beaucoup de détermination et de talent, elle a recruté et formé des danseurs, organisé des concerts, mis sur pied une école d'été, réuni une équipe d'artistes talentueux et, le 12 novembre 1951, le Ballet national du Canada prenait son envol. Durant tout ce temps, elle occupait un poste de commis au classement chez Eaton pour gagner sa vie.
En 1959, elle fondait l'École nationale de ballet avec Betty Oliphant.
Honorables sénateurs, cette femme formidable a créé deux institutions culturelles nationales dans sa vie. Ses élèves et ses contemporains soulignent sa recherche du professionnalisme et de la perfection, l'attention qu'elle portait au respect des normes, ainsi que sa vision et son extraordinaire éthique du travail. Le Canada lui doit beaucoup.
L'ancienne danseuse étoile et actuelle directrice artistique du Ballet national du Canada, Karen Kain, a dit ceci lors du décès de son amie et mentor :
Elle n'acceptait pas du tout la médiocrité. Elle croyait en l'excellence et n'abandonnait jamais avant de l'avoir obtenue.
Honorables sénateurs, je sais que vous vous joindrez à moi pour exprimer votre profonde tristesse face à la mort de cette grande Canadienne, et pour exprimer votre sympathie à sa famille.
LE PREMIER MINISTRE
L'ENQUÊTE SUR AIR INDIA—LES OBSERVATIONS CONCERNANT LE BEAU-PÈRE DU DÉPUTÉ DE MISSISSAUGA—BRAMPTON-SUD
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, hier, les Canadiens ont été témoins d'un abus de pouvoir sans précédent de la part du premier ministre face à un Canadien vulnérable et innocent, qui n'a aucun recours pour se défendre. C'était une attaque sans précédent contre un particulier, avec toute la puissance du cabinet du premier ministre.
Il est déjà assez troublant de voir le premier ministre s'en prendre à une personne, sans la moindre preuve d'irrégularités de sa part, dans la tribune la plus en vue dans ce pays, mais qu'il le fasse en se fondant sur un simple article de journal plein d'insinuations et de calomnies est absolument incompréhensible. En outre, le fait que cet article était peut-être fondé sur des renseignements qui auraient dû être confidentiels est une autre source de préoccupation. Je crains que le cabinet du premier ministre n'ait été réduit à un simple instrument d'intimidation.
Le comportement affiché par le premier ministre hier est certes le meilleur argument qu'il puisse y avoir contre la prorogation des pouvoirs prévus dans la disposition de caducité de la Loi antiterroriste. Il incombe au premier ministre de ce grand pays d'exercer ses pouvoirs de façon gracieuse, digne et mesurée. Sa conduite d'hier ne montrait rien de cela.
LE PROCESSUS D'ÉLECTION DES PRÉSIDENTS DE COMITÉ
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, il y a quelques minutes, le sénateur Hugh Segal a énoncé de façon courtoise la raison de sa démission à titre de président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, décision que nous, de ce côté-ci, regrettons profondément. Il a exprimé son manque de connaissances des pratiques de cet endroit et j'espère donc pouvoir l'éclairer sur la procédure normale.
Au début d'une nouvelle session, le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition au Sénat se rencontrent pour discuter afin de déterminer qui présidera les divers comités et qui en sera membre. La présidence du Comité des finances nationales est généralement confiée à l'opposition, bien que ce ne soit pas toujours le cas. Les autres comités amorcent alors un processus de négociation.
Le sénateur Segal devrait savoir que c'est aussi à ce moment-là qu'on mentionne les noms des présidents potentiels. Il devrait savoir que, une fois qu'on a établi que le Comité des affaires étrangères serait présidé par un sénateur du parti ministériel, on a également déterminé que l'opposition serait disposée à accepter le sénateur Segal comme président de ce comité.
Une fois qu'on a déterminé qui seront les présidents et les vice- présidents, ces postes ne sont plus ouverts à des machinations politiques. Ils font alors partie intégrante des comités.
Il y a des cas où un nouveau président est élu, par exemple lors du départ à la retraite ou du décès d'un sénateur. À d'autres occasions, un président ou un président suppléant prend lui-même la décision de démissionner, mais cette décision n'est jamais prise à la suite de pressions des dirigeants d'un côté ou de l'autre du Sénat. Ce geste est sans précédent et inacceptable.
(1350)
AFFAIRES COURANTES
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2006-2007
DÉPÔT DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007.
AUTORISATION AU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES D'ÉTUDIER LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, à l'exception du crédit 10 du Parlement.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
RENVOI DU CRÉDIT 10 DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) AU COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose :
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
LOI ANTITERRORISTE
DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ SPÉCIAL
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport provisoire du Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste, intitulé Justice fondamentale dans des temps exceptionnels : Rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste.
Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain et que le sommaire de 10 pages de ce rapport de 140 pages soit distribué aux sénateurs pour qu'ils puissent facilement le consulter.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
L'ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, LES RÈGLEMENTS, LES INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS PERTINENTS
DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DES LANGUES OFFICIELLES
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des langues officielles, portant sur le projet de règlement déposé en réponse à l'arrêt de la Cour fédérale dans l'affaire Doucet c. Canada.
(Sur la motion du sénateur Chaput, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1355)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LE PREMIER MINISTRE
LA DEMANDE D'EXCUSES AUX DÉPUTÉS DE WASCANA ET DE MISSISSAUGA—BRAMPTON-SUD
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
« Le pouvoir corrompt et le pouvoir absolu corrompt absolument », dit-on. Le premier ministre en a montré des signes ces dernières semaines. Le premier ministre a attaqué l'intégrité de M. Goodale, en personne et dans des messages publicitaires télévisés. Même si l'ancien ministre a été complètement exonéré de toute faute, le premier ministre refuse de faire ce que commande l'honneur et de s'excuser. Le premier ministre Harper refuse même de retirer les messages publicitaires en cause, qui ne correspondent pas aux faits.
Hier, à la Chambre, le premier ministre s'en est pris à un député et il a porté gravement atteinte à toute l'opposition. Encore là, il refuse de présenter des excuses.
Madame le leader du gouvernement au Sénat exhortera-t-elle le premier ministre à reconquérir la dignité que confère le titre « très honorable » et l'invitera-t-elle à présenter des excuses dans l'intérêt de nos institutions?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Hier, le premier ministre a simplement fait remarquer que pour une raison quelconque, que seuls connaissent les gens du parti du sénateur, l'opposition a décidé de retirer son appui à sa propre Loi antiterroriste, de compromettre la sûreté des Canadiens, de priver nos agents de la paix d'outils nécessaires et, le comble, de faire obstacle à la poursuite de l'enquête sur la tragédie d'Air India.
L'ENQUÊTE SUR LA TRAGÉDIE D'AIR INDIA—LES COMMENTAIRES DES MÉDIAS CONCERNANT LE BEAU-PÈRE DU DÉPUTÉ DE MISSISSAUGA—BRAMPTON-SUD—LA DEMANDE D'EXCUSES
L'honorable Mobina S. B.. Jaffer : J'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat.
Madame le leader du gouvernement a-t-elle eu l'occasion de se pencher sur la question que je lui ai posée hier et qui tendait à découvrir pourquoi les noms de témoins possibles ont fait l'objet de fuites dans les médias? Sauf erreur, une audience d'investigation se tient devant un juge, qui non seulement protège l'anonymat de la personne sous enquête mais aussi celui des tiers et des proches. Comment expliquer que ces noms ont fait l'objet de fuites?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Après la période des questions hier, j'ai consulté la page 21 de Quorum et j'ai lu tout l'article du Vancouver Sun. Ce long article renfermait des déclarations étonnantes. Connaissant les journaux, je suis bien certaine que ceux qui ont la responsabilité juridique du contenu du Vancouver Sun ont dû s'assurer que les renseignements provenaient de sources sûres avant d'imprimer un tel article.
Comment le Vancouver Sun a obtenu ces renseignements, je n'en ai pas la moindre idée. Je suis bien certaine que le Vancouver Sun, comme tous les organes de presse et tous les journalistes, protégera ses sources. Je n'ai absolument aucune idée d'où vient l'information. C'est probablement une question qu'il faudrait poser aux responsables du journal.
(1400)
Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, je pense que nous nous lançons en politique pour servir notre pays. S'il y a une personne qui sert notre pays depuis longtemps, c'est bien madame le leader du gouvernement au Sénat.
Le nom d'un jeune parlementaire, qui avait neuf ans seulement au moment des événements qui font l'objet de l'allégation, a été sali. On a sali le nom de cet homme et celui de sa famille aux yeux de tout le pays. J'exhorte le leader du gouvernement au Sénat à demander au premier ministre de s'excuser auprès de ce jeune parlementaire.
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme le premier ministre l'a déclaré hier, il essayait de souligner au Parlement que le Parti libéral, pour une raison qui nous est inconnue, a fait volte-face par rapport à sa propre loi. Beaucoup de gens se posent des questions à ce sujet.
Le sénateur Munson : Libertés civiles. Charte des droits.
Le sénateur LeBreton : Le premier ministre avait à peine prononcé les premières phrases de sa réponse que tout le monde s'est mis à crier. Je ne sais même pas si le compte rendu montre quoi que ce soit à l'exception du premier ministre lisant quelque chose à propos d'un article publié dans un journal public.
LE CONSEIL DU TRÉSOR
LA LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ—LE RETARD DANS LA MISE EN ŒUVRE
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, dans l'édition du 21 octobre 2006 de l'Ottawa Citizen, l'ancien président du Conseil du Trésor, John Baird, a publié un éditorial sur l'art de la tergiversation. J'aimerais citer cet article comme préambule à ma question pour madame le leader du gouvernement au Sénat.
M. Baird a écrit ce qui suit :
La plupart des Canadiens reconnaissent l'incroyable capacité des gens d'accomplir des choses une fois qu'ils ont résolu de le faire. À l'opposé, la plupart des Canadiens reconnaissent aussi l'incroyable capacité des gens de tergiverser lorsqu'ils ne veulent pas faire quelque chose.
La question que je veux poser au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : pourquoi, 72 jours après que le projet de loi C- 2 eut reçu la sanction royale, le gouvernement Harper refuse-t-il de mettre en œuvre un nombre effarant de dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité? Pourquoi ce retard? Pourquoi ces tergiversations? Qui se traîne les pieds? Est-ce l'idée que se fait le gouvernement de la responsabilité?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme le sénateur le sait, puisqu'il a siégé au comité chargé de l'étude du projet de loi, nombre d'éléments de ce projet de loi exigent des règlements écrits. Je suis ravie de prendre note de la question du sénateur et je la soulèverai auprès du nouveau président du Conseil du Trésor pour qu'il m'éclaire quant au moment où il espère que ces règlements seront prêts.
Le sénateur Day : Dans le discours qu'elle a livré dans cet endroit le 22 novembre 2006, madame le leader du gouvernement au Sénat a pressé ses collègues des deux côtés d'accepter la volonté de l'autre endroit en adoptant enfin le projet de loi C-2. Je la cite : « Les Canadiens attendent depuis suffisamment longtemps le projet de loi fédéral sur la responsabilité. Le moment est venu de l'adopter. »
Honorables sénateurs, peu de temps après que ces mots eurent été prononcés au Sénat, nous en sommes arrivés à un compromis. Nous n'avons ménagé aucun effort pour améliorer cette mesure. Nous avons amélioré le projet de loi, il a été adopté, et il a reçu la sanction royale il y a 72 jours.
(1405)
Honorables sénateurs, quelle est la priorité la plus importante du gouvernement actuel : appliquer complètement et rapidement la Loi fédérale sur la responsabilité ou simplement donner à la population l'impression qu'on a amélioré la responsabilisation et la transparence?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il me vient à l'esprit qu'il a fallu beaucoup de temps pour faire franchir au projet de loi sur la responsabilité toutes les étapes dans les deux Chambres. Je n'ai pas l'impression que ce soit excessif de mettre 72 jours à rédiger les règlements d'application d'une loi aussi considérable et composée de nombreux éléments.
Je fais au sénateur Day la même réponse que j'ai faite à sa première question. Je prends sa question au sérieux. Je vais m'entretenir avec les fonctionnaires et le nouveau président du Conseil du Trésor, l'honorable Vic Toews, dans l'espoir de fournir dans une réponse différée le calendrier de mise en œuvre des éléments de la loi qui ne s'appliquent pas encore.
Le sénateur Day : Je remercie madame le leader du gouvernement au Sénat de sa réponse. Je vais continuer de compter les jours.
LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LA CRÉATION DU POSTE D'OMBUDSMAN DE L'APPROVISIONNEMENT
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je vais adresser ma question au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, au cas où j'aurais la chance que le leader du gouvernement au Sénat le laisse répondre.
Dans le projet de loi C-2, les conservateurs ont promis de créer un poste d'ombudsman de l'approvisionnement, il y a 72 jours, après avoir beaucoup insisté pour faire adopter cette mesure. Bien entendu, ce poste n'existe toujours pas, et nous n'avons pas vu le ministre des Travaux publics tenter de s'imposer pour faire créer ce poste.
Le ministre des Travaux publics pourrait-il nous dire pourquoi il n'a pas créé ce poste? Est-ce parce qu'il ne veut avoir personne qui remette en cause les marchés à fournisseur unique et les autres pratiques d'approvisionnement contestables qui sont désormais à peu près la norme dans son ministère?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Nous sommes en train de préciser les exigences du poste afin de trouver le bon candidat. Nous publierons quelque chose sous peu. Si le sénateur connaît quelqu'un que le poste intéresse, qu'il nous le dise.
LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
LA CRÉATION DU POSTE DE COMMISSAIRE AUX NOMINATIONS
L'honorable Grant Mitchell : Il est curieux que les conservateurs se préoccupent de la description des exigences de ce poste, car ils ne s'en sont pas inquiétés pour toutes sortes de nominations inspirées par le favoritisme politique et dont ont bénéficié d'anciens députés, d'anciens ministres, d'anciens candidats, d'anciens membres de personnel ministériel, d'anciens collecteurs de fonds de longue date au Parti conservateur ou les conjoints de membres du personnel conservateur. Mais ce sont peut-être là les exigences à satisfaire pour occuper ces postes? Les conservateurs n'ont pas créé le poste de commissaire aux nominations publiques, qui est censé définir les exigences de ces postes. Se sont-ils abstenus de le faire parce que ce commissaire s'interposerait de façon peu commode entre le gouvernement et ses priorités en matière de favoritisme politique?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, tous ceux que le gouvernement a nommés ont été passés au crible et sont compétents. Il a nommé des personnes de toutes les allégeances politiques, y compris des libéraux, et nous avons laissé un bon nombre de libéraux sur les listes.
Le sénateur Mitchell : Si le gouvernement n'a pas défini les exigences de ce poste et n'a probablement pas défini non plus celles de l'ombudsman de l'approvisionnement, pourquoi était-il si urgent de faire adopter le projet de loi C-2 par le Sénat? N'aurait-il pas pu nous donner un peu plus de temps, tandis qu'il se préparait à le mettre en œuvre lorsqu'il serait adopté?
Le sénateur LeBreton : Mon collègue a siégé dans une assemblée législative provinciale. Il doit certainement savoir qu'il faut qu'une loi soit adoptée avant qu'on ne commence à élaborer les règlements et à appliquer la loi.
(1410)
LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
LE CONTRÔLE DES PERSONNES NOMMÉES JUGES DE LA CITOYENNETÉ
L'honorable Percy Downe : Honorables sénateurs, je crois que madame le ministre a fait une erreur. Elle dit que toutes les nominations ont été contrôlées. J'ai lu dans le journal que des gens ont été nommés juges de la citoyenneté sans aucun contrôle. Le président de la commission l'a dit en public.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je ne m'aventurerai pas à discuter avec le sénateur Downe de nominations politiques.
Il est notoire, je crois, que le gouvernement a nommé des personnes compétentes. Je ne sais pas de quelle personne particulière l'honorable sénateur veut parler.
Honorables sénateurs, je dois faire attention lorsque je mentionne le nom de Jeffrey Simpson, qui a été vraiment outré la dernière fois que j'ai parlé de lui ici. Il a eu l'impression que je l'accusais d'être libéral. Quoi qu'il en soit, même Jeffrey Simpson a été très élogieux lorsqu'il a parlé des nominations du gouvernement dans son article de la semaine dernière.
Le sénateur Downe : Honorables sénateurs, ce n'est pas tout à fait ce que madame le ministre a dit tout à l'heure. Elle a affirmé que chaque nomination fait l'objet d'un contrôle. Ce n'est pas exact. Le cas auquel je pense est celui de l'ancien candidat conservateur dans la circonscription torontoise dont le député est récemment passé du côté du Parti conservateur. La personne en cause a été nommée juge de la citoyenneté sans contrôle. Elle n'a pas eu à franchir les étapes du processus.
Est-ce que madame le ministre va retirer ce qu'elle a dit il y a quelques instants?
Le sénateur LeBreton : Non, je ne retirerai pas ce que j'ai dit. Tout d'abord, je n'ai rien entendu de tel de la part de la personne responsable des juges de la citoyenneté. À ce sujet, en fait, le gouvernement précédent avait indiqué qu'il voulait se débarrasser complètement des juges de la citoyenneté, mais il ne l'a jamais fait. Quoi qu'il en soit, je sais que le processus de nomination établi est fort minutieux. Les gens sont adéquatement contrôlés. Les personnes nommées sont compétentes et ont les qualités requises pour remplir leur poste.
Toutefois, je vais vérifier les faits dans le cas qui intéresse l'honorable sénateur.
L'INDUSTRIE
LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION—LES PROPOSITIONS CONCERNANT LE RENFORCEMENT DE L'ACCÈS
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, comme l'a signalé le sénateur Day, cela fait 72 jours que le gouvernement a la possibilité de proclamer les dispositions relatives à l'accès à l'information de la Loi fédérale sur la responsabilité, mais il n'a pas encore jugé bon d'agir. Madame le sénateur LeBreton vient de me rappeler que les sénateurs de ce côté-ci ont dû subir pendant des semaines les doléances, que dis-je, le harcèlement des sénateurs d'en face et des observateurs de l'extérieur qui criaient très fort pour obtenir l'adoption rapide de cette mesure législative peu judicieuse et conçue à la hâte.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement a choisi de faire abstraction de l'essentiel de la section de sa plate-forme électorale intitulée « Renforcer la Loi sur l'accès à l'information »? Dans cette section, on peut voir que le gouvernement conservateur a promis, entre autres, qu'il allait « appliquer les recommandations du commissaire à l'information au sujet de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information », qu'il « donnera au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de renseignements » et qu'il « prévoira une dérogation à toutes les exemptions de manière à ce que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental ».
En fait, le gouvernement semble avoir oublié ou violé, dans le projet de loi C-2, chacune des promesses qu'il a faites dans sa plate- forme électorale au sujet de la Loi sur l'accès à l'information. Et, pis encore, le gouvernement n'a pas mis en vigueur beaucoup des dispositions du projet de loi.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire, si elle n'a pas de comptes à rendre à ses propres partisans, à qui elle et son parti rendent des comptes?
(1415)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur d'avoir ainsi exposé notre programme. Lorsque les partis politiques présentent un programme électoral, il est censé couvrir une période de quatre à cinq ans.
Pour ce qui est de la question portant sur l'accès à l'information, je devrai m'informer. Je n'ai pas vérifié récemment, mais je crois qu'un comité spécial de l'autre endroit a été saisi de la question. Toutefois, je ne sais pas si ce comité a entrepris le travail dans ce dossier. De plus, nous avons un nouveau commissaire à l'accès à l'information.
Notre gouvernement n'est en poste que depuis un an et nous avons travaillé très fort pour honorer nos engagements. Il nous reste encore trois ans avant la fin de notre mandat.
LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
LA CRÉATION DE LA COMMISSION DES NOMINATIONS PUBLIQUES
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je ne parlerai pas des fiducies de revenu.
Je remercie madame le leader de sa réponse, mais je tiens à la prévenir que les Canadiens prendront ses commentaires pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire de belles paroles. Il faut plus que de belles paroles pour bien gouverner. Il faut savoir faire preuve de leadership. Il faut savoir prendre des engagements et les respecter.
Puisqu'il est question d'engagements, le gouvernement actuel s'était engagé, entre autres, dans un document qui est en train de devenir mon ouvrage de fiction préféré et qui s'intitule « Changeons pour vrai », à mettre sur pied une commission des nominations publiques qui serait chargée « d'établir des critères non partisans et fondés sur le mérite pour toute nomination aux conseils, commissions et organismes fédéraux, assurant que les concours pour des postes sont largement publicisés et menés de manière équitable. » Cet engagement a été repris dans la Loi fédérale sur la responsabilité, ce qui est loin d'être évident, à voir les nominations douteuses que le gouvernement a faites récemment.
Les paroles de Brian Mulroney, qui disait que son gouvernement ne créerait une commission des nominations publiques que lorsque tous les conservateurs du Canada auraient été nommés à un poste intéressant, sont-elles toujours d'actualité?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Milne de sa question. La commission des nominations publiques n'est pas prévue dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous avions trouvé une personne extraordinaire qui était prête à faire le travail pour un dollar par année, mais malheureusement, les mesures prises par nos vis-à-vis ont tout fait échouer.
Je ne sais pas à quelle nomination douteuse madame le sénateur fait allusion. Nous avons fait des nominations exemplaires.
Mes propos ne sont pas de belles paroles creuses. Nous travaillons tous très fort à offrir une saine gestion publique à la population. Nous avons le souci de la responsabilité et du respect de l'argent des contribuables. Si l'on en juge par les sondages d'opinion publique, on nous accorde en outre une très bonne note en matière de leadership.
LE CONSEIL DU TRÉSOR
LA LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ—LE RETARD DANS LA MISE EN ŒUVRE
L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a déclaré à maintes reprises que l'élaboration de règlements prend du temps et que c'est pour cette raison qu'un grand nombre des choses promises dans la loi ne se sont pas encore matérialisées.
Si mon calcul est bon, il s'est écoulé 64 jours entre l'assermentation du gouvernement et le dépôt du projet de loi C-2 à la Chambre des communes. Madame le leader du gouvernement peut-elle nous expliquer comment il se fait que, 72 jours après la promulgation de la loi, il y a des règlements qui n'ont toujours pas été mis en vigueur? Qu'est-ce qui pourrait bien expliquer pareil état de choses?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Rappelons tout d'abord que le gouvernement a été assermenté le 6 février et qu'il nous était impossible de présenter des projets de loi avant la reprise des travaux parlementaires. Dans ses calculs, le sénateur Cowan compte des jours où le Parlement ne siégeait même pas.
Quiconque possède une expérience du gouvernement sait qu'il faut du temps pour mettre au point les règlements d'application d'une mesure législative aussi volumineuse et complexe que la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous n'avons pas pris tant de temps que cela. Le sénateur Oliver a donné, dans sa déclaration, un bon exemple du fonctionnement de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ni moi ni le public ne trouvons quelque raison que ce soit de croire que le gouvernement a mal agi ou qu'il a fait un usage abusif de l'argent des contribuables.
(1420)
Le sénateur Cowan : La ministre a mal compris ma question. Je voulais dire qu'il a fallu seulement 64 jours pour saisir la Chambre des communes de cet abominable projet de loi. Or, elle dit maintenant que 72 jours ne suffiront pas pour produire une partie de la réglementation et pour s'acquitter de promesses telles que celle qui prévoit la formation d'une commission des nominations publiques. Par ailleurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales va commencer à étudier le Budget des dépenses dans les prochains jours, et le bureau parlementaire du budget n'a toujours pas été établi, comme il est prévu dans une autre partie de cette loi. Pourquoi ces deux organes n'ont-ils pas été encore créés?
Le sénateur LeBreton : Je vais répondre au sénateur exactement comme j'ai répondu au sénateur Day. Je tiens pour acquis que sa question est sincère et je vais essayer de déterminer, le plus vite possible, quel est l'échéancier d'adoption de la réglementation nécessaire pour mettre en œuvre certaines parties de la Loi fédérale sur la responsabilité.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
QUESTIONS AU PRÉSIDENT DU COMITÉ
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Si je souhaite poser une question au président du Comité des affaires étrangères, aujourd'hui ou la semaine prochaine, j'aimerais savoir par curiosité à quelle personne je devrais adresser cette question.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, nous sommes censés former une Chambre de second examen objectif. Une question aussi puérile ne mérite pas une réponse.
LE SÉNAT
LES CHANGEMENTS À LA PRÉSIDENCE DES COMITÉS
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. Hier, en réponse à une série de questions sur le remplacement des présidents et des vice-présidents des comités, voici ce que madame le ministre a répondu et qu'on trouve à la page 1807 des Débats du Sénat :
Il existe toutes sortes de précédents en ce qui concerne la modification de la composition des comités, et cela inclut les postes de président et de vice-président.
D'abord, madame le leader peut-elle nous dire quels sont les précédents? Je voudrais bien les connaître. Ensuite, lorsqu'elle m'a évincée de mon poste de vice-présidente, sur quels précédents s'est- elle fondée?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question et je vais simplement en prendre note.
Le sénateur Cools : J'estime que cela est totalement insatisfaisant comme réponse, honorables sénateurs. Le problème, avec la période des questions, c'est que nous ne pouvons débattre les réponses. En fait, tout est tellement abrégé. Ou bien madame le leader dit qu'elle ne peut pas répondre, ou bien elle dit qu'elle répondra plus tard, ce que je trouve tout à fait inacceptable.
Hier, honorables sénateurs, le sénateur Campbell a interrogé le leader du gouvernement à propos de la situation qui m'intéresse et madame le ministre a répondu, comme on peut le lire à la page 1807 des Débats du Sénat :
[...] je ne vais pas y répondre. Il s'agit d'une affaire interne.
Ou bien il s'agit « d'une affaire interne », ou bien c'est une décision qui n'est fondée sur aucun précédent. Ce ne peut certes pas être les deux. Étant donné que madame le leader du gouvernement au Sénat sait fort bien que je n'accepte pas ce qu'elle a fait — ce qu'ils ont fait —, et je n'ai aucunement l'intention de l'accepter, car cela est trop affreusement barbare —, elle devrait nous dire sur-le- champ quels sont ces précédents et lesquels elle a utilisés.
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Ma réponse d'hier avait trait à des décisions prises par notre caucus. Je ne pense pas qu'il convienne que les questions discutées en caucus soient débattues dans l'une ou l'autre Chambre.
(1425)
Je suis pratiquement certaine que si nous posions des questions sur les affaires internes du caucus d'en face, il y aurait toute une réaction d'indignation. Nous n'avons posé aucune question dans cet endroit au sujet du processus qui avait été amorcé au moment du changement de direction de l'autre côté. Nous ne nous immisçons pas dans les questions internes des caucus.
En répondant au sénateur Campbell, j'ai simplement dit que je ne me lancerais pas, sur le parquet du Sénat, dans des discussions sur des questions qui doivent être traitées en privé pendant les réunions de caucus. Autrement, pourquoi ne pas tenir ces réunions ouvertement, sur le parquet du Sénat?
Le sénateur Cools : J'aimerais poser une question. Si je comprends bien...
Son Honneur le Président : À l'ordre. Le temps prévu pour la période des questions est écoulé.
RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Callbeck le 13 février 2007 concernant la création d'une commission sur la santé mentale.
LA SANTÉ
LA PROPOSITION DE CRÉATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE LA SANTÉ MENTALE
(Réponse à la question posée par l'honorable Catherine S. Callbeck le 13 février 2007)
Des discussions régulières et continues ont eu lieu entre le gouvernement fédéral et les hauts fonctionnaires des provinces et territoires depuis que les sénateurs Kirby et Keon ont présenté le concept d'une commission sur la santé mentale aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en octobre 2005.
Le gouvernement du Canada reconnaît que la santé mentale et la maladie mentale sont des questions prioritaires pour les Canadiens. Nous remercions les sénateurs Kirby et Keon, et les membres du comité permanent pour leur engagement et leur travail extraordinaire dans l'examen de ce défi important de la santé publique.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de poursuivre ses actions en santé mentale. Il doit examiner les recommandations du comité sénatorial, dont la proposition de créer une commission qui serait un point de convergence en santé mentale au Canada. Entre le 15 et le 25 janvier 2007, des fonctionnaires du portefeuille de la Santé a tenu des consultations visant à obtenir des points de vue sur les priorités de la santé mentale notamment le mandat, les fonctions, et les activités d'une commission sur la santé mentale.
Par ses mesures dans le domaine de la santé mentale et de la maladie mentale au Canada, le gouvernement du Canada demeure engagé à faire progresser les efforts pancanadiens liés à la santé mentale en collaborant avec les provinces et les territoires ainsi que les intervenants, y compris les organisations variées et les groupes autochtones.
ORDRE DU JOUR
LE CODE CRIMINEL
MOTION EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 83.32(1)—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)), conformément à l'avis du 8 février 2007, propose :
1. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième Chambre.
2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième Chambre.
— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour appuyer cette très importante motion qui demande la prorogation des dispositions sur les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions contenues dans la Loi antiterroriste. Il n'est pas exagéré d'affirmer que ces dispositions pourraient sauver des vies et j'exhorte le Sénat à les proroger pour une période de trois ans.
Les honorables sénateurs se rappellent peut-être que j'ai moi- même exprimé de sérieuses réserves, à l'instar du sénateur Andreychuk, lorsque le Sénat a été saisi de la Loi antiterroriste, qui correspondait à l'époque au projet de loi C-36. Nous étions au lendemain des attaques terroristes qui avaient frappé les États-Unis en 2001, événements dont nous nous rappelons tous très bien.
J'avais alors dit :
Le projet de loi C-36 me trouble terriblement. Comme le sénateur Andreychuk et bien d'autres sénateurs, j'aurais pu me prononcer en faveur de cette mesure, si seulement elle avait prévu une bonne disposition sur la surveillance et une disposition de caducité.
Nous discutons aujourd'hui de ces dispositions parce qu'elles comportaient une disposition de caducité. Mes craintes de l'époque ont été dissipées puisque, comme nous le savons, les dispositions existent et des règles strictes sont prévues pour assurer la protection des droits des personnes visées. La motion actuelle prévoit une disposition de caducité, tel que l'a recommandé le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste dans son rapport provisoire déposé plus tôt cet après-midi.
Honorables sénateurs, j'estime qu'il pourrait être utile de décrire brièvement les dispositions sur lesquelles porte la discussion d'aujourd'hui.
Les dispositions de la Loi antiterroriste sur les audiences d'investigation permettent à un agent de la paix, s'il a obtenu le consentement préalable du procureur général, de demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements, s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction terroriste a été commise ou le sera. Si elle est rendue, l'ordonnance oblige une personne à assister à une audience devant un juge, à répondre aux questions et à apporter toute chose en sa possession. La personne tenue d'assister à une telle audience a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions. Elle peut avoir à répondre à des questions, mais elle peut refuser de le faire en vertu des lois applicables en matière de divulgation ou de privilèges. De solides protections sont également prévues contre l'auto- incrimination : l'utilisation et l'immunité dérivée sont aussi prévues par la loi.
(1430)
Je signale aux sénateurs qu'en juin 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité des dispositions relatives aux audiences d'investigation. La majorité a renvoyé aux garanties procédurales de la loi, faisant ressortir que ce nouvel outil ne vise pas à obtenir des témoignages auto-incriminants, mais doit plutôt servir à l'investigation et à la prévention d'incidents potentiellement tragiques.
L'autre disposition que la motion vise à proroger porte sur l'engagement assorti de conditions, appelé parfois arrestation préventive, même si l'expression libération préventive pourrait être plus appropriée.
Avec le consentement préalable du procureur général, un agent de la paix ayant des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et de soupçonner que l'imposition à une personne d'un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'une personne est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l'activité terroriste peut déposer un renseignement devant un juge d'une cour provinciale. Le juge peut ordonner à la personne de comparaître devant lui.
Si le juge décide qu'un engagement assorti de conditions n'est pas nécessaire, la personne sera libérée. Si le tribunal décide qu'il y a lieu d'imposer un engagement assorti de conditions, la personne sera tenue de ne pas troubler l'ordre public, d'observer une bonne conduite et de se conformer aux autres conditions raisonnables prescrites, y compris l'interdiction de possession d'une arme, pendant une période maximale de 12 mois. Ce n'est que lorsque la personne refuse un tel engagement que le juge peut ordonner sa détention pendant une période maximale de 12 mois.
Honorables sénateurs, cette disposition ne vise pas la détention. Elle a pour objet clairement déclaré de libérer la personne, mais dans des conditions raisonnables qui aideront à éviter la mise à exécution de l'activité terroriste.
Dieu merci, à ce jour, les services de police n'ont pas jugé nécessaire d'utiliser ces pouvoirs pour prévenir un acte terroriste. Même si l'application d'une audience d'investigation dans la poursuite d'Air India a été déclarée conforme à la Constitution — comme je l'ai mentionné —, cette audience n'a jamais été convoquée en réalité.
À notre connaissance, il n'y a eu aucun recours à l'audience d'investigation ou à l'engagement assorti de conditions, bien que l'audience d'investigation ait été invoquée une fois, mais il ne faudrait pas en déduire qu'ils ne sont pas importants ou qu'ils ne se révéleront pas nécessaires un jour. Notre Code criminel renferme de nombreuses dispositions qui sont rarement appliquées. Elles n'en représentent pas moins une partie essentielle de notre cadre législatif criminel. Franchement, nous devrions trouver rassurant qu'une certaine retenue ait eu lieu dans l'utilisation de ces pouvoirs inscrits dans la Loi antiterroriste.
Honorables sénateurs, je voudrais aussi mettre l'accent sur la portée limitée de ces dispositions. Même si l'audience d'investigation s'applique à des actes terroristes passés ou futurs, l'engagement assorti de conditions ne s'applique qu'à une activité terroriste possible. Ces dispositions législatives ne sont pas d'application générale, car elles ont été conçues spécifiquement pour écarter ce qui constitue peut-être la pire menace pour notre société.
En rendant sa décision confirmant la constitutionnalité du processus d'audience d'investigation, la majorité de la Cour suprême du Canada a déclaré ce qui suit :
Le défi que les démocraties sont appelées à relever dans la lutte contre le terrorisme n'est pas de savoir si elles doivent réagir, mais plutôt comment elles doivent le faire. Cela s'explique par l'importance que les Canadiens et les Canadiennes attachent à la vie et à la liberté de l'être humain, ainsi qu'à la protection de la société grâce au respect de la primauté du droit. En effet, l'existence même d'une démocratie repose sur la primauté du droit. Par ailleurs, bien que Cicéron ait jadis écrit [...] (que « inter arma silent leges » (les lois se taisent quand les armes parlent), nous devons, comme bien d'autres, être en profond désaccord.
Quoiqu'il modifie nécessairement le contexte dans lequel doit s'appliquer le principe de la primauté du droit, le terrorisme ne commande pas la renonciation à ce principe. Mais en même temps, s'il est vrai que la réaction au terrorisme doit respecter la primauté du droit, il reste que la Constitution n'est pas un pacte de suicide [...]
Par conséquent, le défi qu'un État démocratique doit relever en réagissant au terrorisme consiste à prendre des mesures qui soient à la fois efficaces et conformes aux valeurs fondamentales de la primauté du droit.
La cour a soutenu que le processus des audiences d'investigation respectait la primauté du droit, ne violait pas les protections contre l'auto-incrimination et constituait une réaction adéquate de la part d'un État démocratique menacé dans son existence-même.
À notre connaissance, la disposition relative à l'engagement assorti de conditions n'a pas encore été utilisée. Ainsi, nous n'avons pas encore reçu d'instructions de même nature de la part des tribunaux concernant cet article de la Loi antiterroriste. J'invite cependant mes honorables collègues à constater que des pouvoirs similaires à l'engagement assorti de conditions existent depuis un certain temps déjà dans le droit canadien.
L'article 810 du Code criminel, que bon nombre de sénateurs connaissent sous l'appellation d'« engagement de ne pas troubler l'ordre public », prévoit que toute personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge de paix, et ce dernier peut faire comparaître les parties devant une cour pour qu'il soit décidé s'il convient d'imposer à l'autre personne un engagement avec conditions.
Les honorables sénateurs devraient également noter que si la personne refuse de contracter un engagement aux termes de l'article 810 ou viole cet engagement, le tribunal peut l'envoyer en prison pour une période maximale de 12 mois.
Des dispositions similaires, à l'article 810.01 du Code criminel, visent le cas où, par exemple, une personne a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette « une infraction d'organisation criminelle » et, à l'article 810.1 du Code criminel, le cas où une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de 14 ans soient victimes d'une infraction de nature sexuelle comme l'attouchement sexuel ou l'inceste. Dans ces cas également, un tribunal peut faire emprisonner une personne pour une période allant jusqu'à 12 mois si elle omet ou refuse de contracter l'engagement.
En comparaison, le pouvoir d'investigation est nouveau dans le Code criminel, mais pas en droit canadien, étant donné qu'il existe un processus visant l'émission d'une ordonnance de collecte des éléments de preuve dans les dispositions de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Les témoignages forcés sont acceptés depuis longtemps dans les procès, mais ils ne constituent pas une caractéristique de l'étape de l'enquête dans notre système de justice pénale. D'autres pays développés accordent à l'État le pouvoir d'obliger quelqu'un à témoigner avant un procès. Aux États-Unis, par exemple, il existe depuis longtemps le système du grand jury. Au Royaume-Uni, une infraction est prévue pour le défaut de divulguer des faits matériels à un agent de police dans le cadre d'enquêtes sur des actes terroristes.
Notre Cour suprême a confirmé la constitutionnalité des investigations et je ne doute pas que la disposition sur l'engagement assorti de conditions, qui est essentiellement un engagement de ne pas troubler l'ordre public, serait également déclarée constitutionnelle. L'engagement assorti de conditions n'a pas encore été porté devant les tribunaux, mais nous devons admettre que le fait d'obliger une personne à respecter certaines conditions après une investigation dans le but de prévenir une activité terroriste est une réaction légitime et proportionnelle à la menacé posée par le terrorisme. Si nous acceptons qu'un engagement de ne pas troubler l'ordre public puisse être exigé pour prévenir les mauvais traitements entre conjoints, les agressions sexuelles et les infractions liées aux organisations criminelles, pourquoi refuserions-nous de l'étendre aux activités terroristes?
Un autre aspect important du débat renvoie aux engagements internationaux du Canada. La résolution 1373 du Conseil de sécurité, adoptée en 2001, exigeait que les États s'acquittent de leurs obligations contreterroristes de façon prioritaire. Plus précisément, le Conseil de sécurité reconnaissait que :
[...] les États se doivent de compléter la coopération internationale en prenant des mesures supplémentaires pour prévenir et réprimer sur leur territoire, par tous les moyens licites, le financement et la préparation de tout acte de terrorisme.
(1440)
On peut constater que la résolution insiste beaucoup sur la prévention. Par exemple, la résolution demande notamment que les pays prennent les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, veillent à ce que toute personne qui participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apporte un appui soit traduite en justice, empêchent que ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme n'utilisent leurs territoires respectifs pour commettre de tels actes contre d'autres États ou contre les citoyens de ces États, préviennent et répriment le financement des actes de terrorisme.
Les dispositions concernant l'investigation et l'engagement assorti de conditions constituent des mesures préventives et peuvent contribuer à réaliser ces objectifs. En effet, même lorsqu'on prévoit la tenue d'une audience d'investigation à l'égard d'une infraction de terrorisme qui a déjà été commise, on peut y recourir comme moyen d'aider à appréhender et à condamner une personne qui a perpétré une attaque par le passé et qu'on pourrait par la suite empêcher de participer à d'autres attaques.
De même, la Stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme, que les États membres des Nations Unies ont adoptée le 8 septembre 2006, insiste également sur l'importance de mesures préventives. La stratégie repose sur un appel à l'action au sujet d'objectifs énoncés, par exemple, prendre des mesures pour prévenir et combattre le terrorisme et veiller au respect des droits de la personne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Bien sûr, le Canada s'est engagé à adhérer à ces principes, qui figurent dans la Loi antiterroriste. Les dispositions dont nous discutons aujourd'hui constituent des éléments essentiels de cette loi.
Pour aider davantage à comprendre la nécessité de ces dispositions et l'examen parlementaire long et approfondi dont elles ont été l'objet, je vais revenir aux événements du 11 septembre, lorsque des attaques terroristes nous ont tous obligés à reconnaître encore une fois la réalité du terrorisme international. L'ampleur des événements inoubliables et terrifiants du 11 septembre a poussé le gouvernement de l'heure à agir. Comme bon nombre de ses alliés, le Canada s'est empressé d'adopter une nouvelle mesure législative pour cibler les activités terroristes. Heureusement pour eux. Jusque- là, nos lois portaient principalement sur l'examen des activités criminelles après qu'elles aient eu lieu. Avec l'ampleur de la menace que fait planer le terrorisme sur notre société, il était évident qu'il fallait avoir la prévention pour objectif. Il n'est tout simplement pas suffisant d'intenter des poursuites après coup. Des peines pénales, par exemple, ne dissuadent pas les auteurs d'attentats suicides.
Le travail entrepris au Sénat à cette époque tumultueuse démontre l'importance de la contribution de ce dernier à la législation canadienne. En 2001, alors que le projet de loi C-36 était toujours à l'autre endroit, le Comité spécial chargé d'étudier la teneur du projet de loi C-36 a été mis sur pied et a commencé son examen dans le cadre d'un processus assez rare : l'étude préalable. Le travail extraordinaire accompli par le comité a été largement reconnu et loué. Dans le rapport qu'il a rédigé au terme de l'étude préliminaire, le comité a fait d'importantes recommandations, dont une qui est particulièrement digne d'intérêt dans le cadre de la motion d'aujourd'hui, notamment la recommandation que certaines dispositions du projet de loi soient soumises à une disposition de caducité. Dans ce même rapport, on dit :
Ainsi, le gouvernement serait obligé de justifier devant le Parlement le maintien des pouvoirs conférés de manière à garantir aux Canadiens qu'ils sont adéquats sans être excessifs et qu'ils sont encore justifiables et nécessaires à la lutte contre le terrorisme.
En réponse à cette recommandation, les dispositions relatives au pouvoir en matière d'audiences d'investigation et à l'engagement assorti de conditions ont été soumises à une disposition de caducité. Mais les importantes contributions de cette enceinte ne s'arrêtent pas là. En 2004, un autre comité sénatorial spécial composé des membres les plus chevronnés et augustes de notre institution a entrepris un examen de la Loi antiterroriste et de son application. Au cours des 38e et 39e législatures, ce comité a accueilli plus de 150 témoins, s'est déplacé à Londres et à Washington pour tenir des consultations et a commandé des recherches approfondies à la Bibliothèque du Parlement et au ministère de la Justice.
Honorables sénateurs, j'aimerais clore mon discours en parlant de l'attentat terroriste le plus marquant jamais perpétré contre des Canadiens — l'attentat à la bombe contre l'avion d'Air India, en 1985, le plus important assassinat collectif de l'histoire de notre pays. Nous avons perdu plus de gens par habitant que les Américains le 11 septembre. Nous, législateurs, avons l'obligation envers les victimes et leur famille de faire tout en notre pouvoir pour veiller à ce que de tels actes de terrorisme ne soient plus jamais perpétrés contre notre société. Quand des représentants de l'Association des familles des victimes du vol 182 d'Air India ont comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste à la fin de 2005, leur frustration était palpable. Un des membres du comité exécutif de cette association, Nicola Kelly, a dit :
Nous nous sommes montrés incapables de prévenir cette tragédie et de faire condamner les coupables. En outre, nous n'avons pas inscrit cet attentat terroriste dans l'histoire de notre pays, ce qui cause des torts non seulement aux familles mais à la nation tout entière. En conséquence, nous agissons collectivement comme si aucun acte terroriste ne s'était produit chez nous; nous faisons comme si nous étions à l'abri de la menace du terrorisme mondial. Le terrorisme est cependant un fait accompli au Canada, et il vaut mieux que nous ne tardions pas à en prendre conscience.
Mme Kelly a poursuivi en présentant l'opinion de l'association en ce qui concerne la Loi antiterroriste. Elle a dit :
Nous devons disposer d'instruments plus fermes pour obliger des personnes à témoigner. Les organismes chargés de l'application de la loi doivent aussi être en mesure de faire disparaître la peur qui s'empare de la population lorsqu'un acte terroriste est commis. [...]
Nous demandons instamment que les modifications à la Loi antiterroriste visent à en éliminer les échappatoires et en corriger les lacunes, plutôt qu'à l'affaiblir. Nous devons faire savoir clairement à la communauté internationale que le Canada est en mesure de faire face rapidement et efficacement à la menace terroriste.
Honorables sénateurs, je vous exhorte également à ne pas affaiblir les moyens qui ont été mis à la disposition des organismes d'application de la loi. Même ceux d'entre vous qui s'interrogent sur la nécessité de ces moyens doivent reconnaître que la motion à l'étude aujourd'hui prévoit un prolongement de seulement trois ans, période pendant laquelle ces pouvoirs seront examinés par le Parlement et peut-être même par les tribunaux. N'affaiblissez pas l'arsenal de la lutte antiterroriste en laissant ces dispositions venir à expiration.
Merci, honorables sénateurs, de m'avoir écoutée.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Madame le sénateur accepterait- elle de répondre à une question?
Le sénateur LeBreton : Bien sûr.
Le sénateur Jaffer : Le sénateur a parlé de condamnations pour agression et d'engagements de ne pas troubler l'ordre public. Madame le sénateur reconnaîtra avec moi que les audiences d'investigation ne sont pas des procès. Des gens doivent se plier à des engagements de ne pas troubler l'ordre public avant qu'il soit prouvé qu'ils ont commis un acte répréhensible. Ne reconnaît-elle pas qu'il s'agit de pouvoirs extraordinaires?
Madame le leader du gouvernement peut-elle expliquer pourquoi, alors que ces pouvoirs extraordinaires n'ont pas été exercés pendant cinq ans, il nous faut les maintenir? De toute évidence, la police a trouvé d'autres pouvoirs dont elle pouvait se servir.
Par exemple, 19 personnes ont été arrêtées en vertu de la Loi antiterroriste, mais ces pouvoirs n'ont pas été exercés. D'après les propos du sénateur, les audiences d'investigation visent à prévenir des actes terroristes et non à se prononcer sur des actes terroristes passés. Dans ce cas, pourquoi avons-nous besoin de ces pouvoirs?
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. La meilleure réponse pourrait venir de certains de ceux qui ont participé directement à l'élaboration de la Loi antiterroriste fédérale, soit l'ancien ministre de la Justice et l'ancien vice-premier ministre. J'ai écouté les points de vue des partisans de ces mesures et des opposants.
Les moyens en question sont des moyens d'investigation à la disposition des autorités, qui ne pouvaient pas les utiliser sans une très étroite surveillance, comme je l'ai dit dans mon intervention. Pour le faire, il faut l'approbation du procureur général et d'un juge. Certains soutiendraient que la seule existence de ces moyens d'investigation a un effet dissuasif. En outre, il est important que le Canada honore ses obligations internationales définies par l'ONU et ses obligations envers les États membres de l'ONU.
La Grande-Bretagne avait une disposition l'autorisant à détenir une personne pendant sept jours. Elle a porté cette période à 14, puis à 20 jours. Cette disposition des lois britanniques a permis aux autorités de prévenir une autre terrible tragédie en arrêtant des suspects avant qu'ils ne montent à bord d'un appareil à destination des États-Unis. Des moyens comme ceux-là permettent de faire de la prévention.
(1450)
Beaucoup sont d'avis que ce serait lancer un message regrettable à nos voisins de la planète que de priver nos autorités d'une disposition qu'elles pourraient employer pour intervenir et peut- être pour prévenir une terrible tragédie.
Notre ambassadeur aux États-Unis a fait valoir avec éloquence un autre point important à propos de notre réputation internationale. Il a signalé qu'il avait passé une grande partie de son temps à convaincre les gens que le Canada n'était pas un refuge sûr pour les terroristes.
Il est possible que l'on comprenne mal les intentions ou qu'on les présente sous un faux jour. Si cette disposition n'était pas maintenue, nous devrions travailler ferme pour dissiper, non seulement chez nos voisins du Sud, mais chez tous les autres dans le monde avec qui nous traitons et qui se conforment aux instructions de l'ONU, l'impression que nous ne pouvons plus les aider ni travailler avec eux en employant ces moyens de prévention.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
LA SITUATION DE L'ALPHABÉTISME
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée. —(L'honorable sénateur Milne)
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre part à ce débat sur l'importance d'appuyer l'alphabétisme au Canada.
Comme les Nations Unies le soulignent, « l'alphabétisation est un droit, un moyen pour chacun d'acquérir son autonomie et de développer son environnement culturel. »
Aujourd'hui, l'alphabétisme va bien au-delà de la lecture et de l'écriture. En favorisant des niveaux plus élevés d'alphabétisme dans le pays, on permettra aux Canadiens de contribuer davantage à une économie de compétence et de savoir, d'être mieux équipés pour comprendre différents renseignements sur la santé et agir en conséquence, notamment en ce qui concerne les instructions du médecin, la posologie, les formulaires de consentement et les papiers d'assurance, et d'être mieux en mesure d'aider leurs enfants dans leur développement social et éducatif, sans parler des améliorations que les intéressés constateront dans leur propre carrière et leur propre qualité de vie. Les études récentes réalisées au Canada révèlent en outre que des niveaux plus élevés d'alphabétisme correspondent à une plus grande participation aux activités communautaires et de bénévoles.
Toutefois, ne serait-ce que pour les seules raisons économiques, il est très avantageux d'atteindre nos objectifs en matière d'alphabétisme. Les Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques et l'Institut C.D. Howe ont signalé que, d'après des recherches récentes, le rendement des investissements en amélioration des compétences des travailleurs les moins instruits est trois fois plus élevé que celui des investissements en immobilisations. Les mêmes recherches révèlent que le relèvement des niveaux de littératie et de numératie des personnes ayant peu de compétences est plus important pour la croissance économique que la formation de diplômés hautement qualifiés. Les études de Statistique Canada montrent aussi que la formation des adultes peut avoir des effets sensibles sur le bien-être économique des personnes relativement peu instruites.
D'après la recherche, je crois que nous pouvons tous convenir que les avantages de l'alphabétisme sont variés, étendus et cumulatifs. Toute diminution des efforts aura des conséquences négatives, non seulement aujourd'hui, mais pour les générations futures qui devront payer pour ce que nous avons négligé, c'est-à-dire les occasions perdues.
Où en sommes-nous aujourd'hui et comment nous comparons- nous aux autres pays? Pas trop mal. D'après les résultats du Programme international de l'OCDE pour le suivi des acquis des élèves, les enfants canadiens se débrouillent assez bien en lecture dans la majorité des provinces. Dans l'ensemble, nous avons de meilleurs résultats que beaucoup d'autres pays lorsque nous apprenons à nos élèves à lire et à écrire, indépendamment du revenu des ménages auxquels ils appartiennent.
La recherche a également établi que les cotes d'alphabétisme des Canadiens qui n'ont pas terminé leurs études secondaires sont inférieures à celles de leurs homologues de pays tels que le Royaume-Uni, l'Australie, l'Allemagne, la Suède, la Finlande et le Danemark, tout en étant supérieures à celles qui ont été enregistrées aux États-Unis. Ce résultat est troublant parce que le recensement de 2001 nous dit que les Canadiens de 35 ans et plus qui n'ont pas terminé leurs études secondaires sont au nombre de 5,8 millions, ce qui représente en gros la population du Grand Toronto.
D'une façon générale, quatre Canadiens sur dix en âge de travailler n'atteignent pas le niveau d'alphabétisme jugé nécessaire pour réussir dans l'économie du savoir d'aujourd'hui. La situation est encore pire dans le cas des chômeurs, dont plus de la moitié se situent au-dessous de ce seuil. Autre preuve du lien entre l'alphabétisme et l'emploi, beaucoup moins de Canadiens — environ un tiers — ayant un emploi se situent en deçà de ce seuil d'alphabétisme. Bien sûr, de nombreux adultes ayant une cote peu élevée travaillent, mais la plupart ont un emploi n'exigeant qu'un bas niveau d'alphabétisme, un emploi qui, nous le savons tous, devient de plus en plus difficile à trouver et à garder à mesure que la demande de technologie et d'alphabétisme de notre société augmente.
Les préoccupations relatives à l'alphabétisme ne se limitent évidemment pas au Canada. Ces préoccupations sont tellement généralisées dans le monde que l'Assemblée générale de l'ONU a déclaré la période 2003-2012 Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation et ce, pour trois raisons.
Premièrement, plus de 861 millions de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'alphabétisation. Deuxièmement, celle-ci est un droit de la personne et constitue le principal outil de l'éducation de base, reconnue elle-même comme droit de la personne depuis plus de 50 ans dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Troisièmement, les efforts d'alphabétisation se sont jusqu'ici avérés inadaptés tant au niveau national qu'international.
De quelle façon le Canada célèbre-t-il la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation? Si l'ONU a jugé bon de consacrer une décennie entière à l'alphabétisation, le gouvernement fédéral doit sûrement faire tout en son pouvoir pour que le Canada fasse sa part. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
En septembre 2006, le premier ministre Harper a annoncé une nouvelle choquante : une réduction de 17,7 millions de dollars sur deux ans du financement du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Ce programme est mis en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires pour favoriser l'alphabétisation partout dans le pays en appuyant la coordination, la promotion, le recrutement d'apprenants, le perfectionnement professionnel, la recherche, la formation de partenariats et l'échange de pratiques exemplaires.
Comme nous l'avons appris, le travail réalisé et l'infrastructure mise en place depuis 20 ans sont maintenant en train de se perdre, et ce sont les Canadiens les plus défavorisés qui en souffriront le plus.
Un investissement dans l'alphabétisme et l'apprentissage continu est un investissement direct dans le Canada d'aujourd'hui et de demain. Si nous faisons fi de cette question essentielle, nous en paierons tous le prix.
(1500)
Honorables sénateurs, j'espère que le gouvernement reviendra à la raison et reconnaîtra l'importance de la promotion de l'alphabétisme. J'exhorte les sénateurs d'en face, même ceux qui ne m'écoutent pas, à réclamer sans délai davantage d'investissements dans ce secteur. Il suffit de les inclure dans le prochain budget.
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
DROITS DE LA PERSONNE
MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA RÉSOLUTION DE 2006 DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE SUR L'ANTISÉMITISME ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Grafstein, appuyée par le sénateur Cook,
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 15e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Bruxelles, en Belgique, le 7 juillet 2006, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2007 :
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE
1. Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003, d'Édimbourg en 2004 et de Washington en 2005,
2. Souhaitant faire mieux percevoir la nécessité de lutter contre l'antisémitisme, l'intolérance et la discrimination à l'égard des Musulmans, de même que contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, tout en se préoccupant de l'intolérance et de la discrimination auxquelles sont confrontés les Chrétiens et les membres d'autres religions ainsi que les minorités dans différentes sociétés,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
3. Prend acte des mesures adoptées par l'OSCE et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) pour aborder le problème de l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment les travaux de l'Unité pour la tolérance et la non-discrimination au sein du BIDDH, la nomination des représentants personnels du président en exercice et l'organisation de réunions d'experts sur la question de l'antisémitisme;
4. Rappelle aux États participants que « par antisémitisme, on entend une certaine perception des Juifs qui peut se traduire par de la haine. Les manifestions rhétoriques et physiques de l'antisémitisme visent les Juifs ou les non- Juifs et/ ou leurs biens, de même que les institutions communautaires et installations religieuses juives » [définition de l'antisémitisme adoptée par les représentants de l'Observatoire européen pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et du BIDDH];
5. Prie instamment ses États participants d'établir un cadre juridique pour des mesures ciblées en vue de lutter contre la diffusion de documents racistes et antisémites par Internet;
6. Prie instamment ses États participants d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour lutter contre la discrimination à l'encontre des minorités religieuses ou ethniques;
7. Prie instamment ses États participants de présenter des rapports écrits à la session annuelle de 2007 sur leurs activités de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des Musulmans;
8. Se félicite de l'offre du gouvernement roumain d'accueillir en 2007 une conférence de suivi sur la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination en vue d'examiner toutes les décisions adoptées lors des conférences des l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington), au titre desquelles les États participants ont pris des engagements, avec une demande de proposition visant à améliorer leur mise en œuvre, et invite les États participants à adopter une décision à ce sujet lors de la prochaine Conférence ministérielle à Bruxelles;
9. Prie instamment ses États participants de fournir périodiquement au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme des informations faisant le point sur la mise en œuvre des 38 engagements pris lors des conférences de l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington);
10. Prie instamment ses États participants d'élaborer des propositions pour des plans d'action nationaux visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des Musulmans;
11. Prie instamment ses États participants de faire mieux percevoir la nécessité de protéger les institutions juives et d'autres institutions de minorités dans les diverses sociétés;
12. Prie instamment ses États participants de désigner des médiateurs ou des commissaires spéciaux chargés de présenter et de promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement consacré à l'Holocauste;
13. Souligne la nécessité d'un large appui du public ainsi que de coopérer avec les représentants de la société civile qui participent au recueil, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme, le racisme et les violences connexes et de favoriser leur action;
14. Prie instamment ses États participants d'aborder l'histoire de l'Holocauste et de l'antisémitisme et d'analyser le rôle des institutions publiques dans ce contexte;
15. Demande à ses États participants de prendre position contre toutes les formes actuelles d'antisémitisme, où qu'elles se manifestent;
16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci- dessus.—(L'honorable sénateur Segal)
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, le sénateur Segal voudrait s'adresser au Sénat relativement à cette motion. Malheureusement, il est dans l'impossibilité de le faire aujourd'hui. Il demande donc au Sénat de reprendre le compte des jours à zéro.
Son Honneur le Président : Nous devrons respecter le Règlement du Sénat, qui stipule qu'une intervention de fond doit être faite pour que l'ajournement soit recevable.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je dirai quelques mots sur cette motion, puis j'aimerais que le débat soit ajourné au nom du sénateur Segal.
Cette motion a trait à une résolution sur la lutte contre l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance. Je pense que nous pouvons tous appuyer une telle résolution. J'aimerais que la motion soit adoptée immédiatement, mais elle doit être renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. J'ai déjà demandé au sénateur Grafstein ce qu'il souhaitait de la part du comité à l'égard de cette motion. Je peux lui assurer, ainsi qu'à tous les sénateurs, que tous les membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne acceptent tout à fait cette résolution. Il s'agit de déterminer ce que le Sénat devrait faire au sujet de celle-ci. Je pense personnellement que nous devrions l'adopter, parce que c'est une motion importante.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, au nom du sénateur Segal, le débat est ajourné.)
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 21 février 2007, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 h 30 le mardi 27 février 2007, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, le ministre des Ressources naturelles ainsi que la sous-ministre sont libres pour venir rencontrer le comité de 17 h 30 — et le comité ne peut se réunir avant cette heure — à 19 heures, heure à laquelle ils devront partir. Nous devons donc consacrer cette heure et demie au ministre et à la sous-ministre. J'espère que les sénateurs appuieront cette motion.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 27 février 2007, à 14 heures.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 27 février 2007, à 14 heures.)