Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 73
Le mercredi 21 février 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi électorale du Canada
- L'étude sur les cas de discrimination présumée à l'égard des groupes minoritaires en ce qui concerne les pratiques d'embauche, de promotion et d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale
- Affaires sociales, sciences et technologie
- L'effet de la Charte des droits et libertés sur les droits des Canadiens et sur les prérogatives du Parlement
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 21 février 2007
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
LA SANCTION ROYALE
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 21 février 2007
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 21 février 2007, à 11 h 5.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie CookL'honorable
Président du Sénat
OttawaProjets de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 21 février 2007 :
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Projet de loi C-28, Chapitre 2, 2007)
Loi concernant Scouts Canada (Projet de loi S-1001)
(1335)
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
HOMMAGES
L'HONORABLE JACK AUSTIN, C.P.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu plus tôt aujourd'hui un avis du leader de l'opposition qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin que l'on puisse rendre hommage au sénateur Jack Austin, qui prendra sa retraite le 2 mars 2007.
Je rappelle aux sénateurs que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à 15 minutes, mais que ces 15 minutes ne comprennent pas le temps alloué pour la réponse du sénateur à qui l'on rend hommage.
[Français]
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est affectueusement et avec un brin de tristesse que je rends hommage à l'honorable Jack Austin, l'un des membres les plus éminents de cette Chambre, qui prendra sa retraite dans quelques jours.
Arrivé à Ottawa en 1962 comme chef de cabinet du ministre des Affaires indiennes, Arthur Laing, après avoir été professeur de droit, le sénateur Austin sera une figure marquante de la scène publique canadienne pendant plus de 40 ans.
D'abord conseiller politique, il sera par la suite sous-ministre de l'Énergie puis secrétaire principal du premier ministre Trudeau avant de devenir sénateur, puis ministre. Dans chacune de ses fonctions, il se distinguera par son intelligence, son acharnement au travail et son dévouement à la chose publique.
J'ai eu le privilège d'apprécier ses qualités lorsque le sénateur Austin et moi coprésidions le Comité des politiques dans le cadre du congrès libéral de 1980 et lorsque nous étions collègues dans le cabinet du ministre Trudeau. Non seulement partagions-nous un profond respect et une grand admiration pour M. Trudeau, mais nous étions aussi sur la même longueur d'onde sur nombre de questions politiques et économiques.
Je souligne en passant que nous étions à une certaine époque parmi les rares libéraux à appuyer la politique de libre-échange.
[Traduction]
Sur la scène internationale, le sénateur Austin s'est surtout distingué en aidant à consolider nos relations avec les pays d'Asie, notamment en qualité de coprésident fondateur de l'Association législative Canada-Chine et de coprésident national du Conseil de coopération pour la
sécurité dans l'Asie-Pacifique. Il a en outre joué un rôle de premier plan dans l'établissement de liens plus étroits entre le Canada et le Mexique en contribuant à la fondation, en 1988, du North American Institute dont il fut le premier président de la section canadienne.Je dois ajouter que le sénateur Austin m'a invitée à faire partie de ce groupe.
Il faut souligner, parmi les innombrables réalisations du sénateur Austin au Sénat, le rôle clé qu'il a joué à titre de membre du Comité mixte spécial sur la Constitution qui a contribué, en 1980-1981, à la formulation de la résolution prévoyant son rapatriement. Aucun hommage adressé au sénateur Austin ne serait complet, cependant, si l'on ne mentionnait pas sa contribution remarquable au projet de loi sur l'Accord définitif Nisga'a en 2001 et 2002. En effet, agissant à la fois à titre de président du comité et de porte-parole, il a aidé à piloter en cette assemblée un projet de loi relatif à une entente historique sur des revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale.
[Français]
Pendant plus de 30 ans, le sénateur Austin a servi cette institution avec talent, énergie et éloquence. Il s'est mérité le respect et l'admiration de tous ceux et celles qui l'ont connu.
Au nom de nos collègues, je lui souhaite un avenir heureux, non pas une retraite, et des plus fructueux, non seulement dans l'intérêt plus élevé de tous les Canadiens mais aussi un peu de sa famille.
Je termine en lui disant que ce n'est qu'un au revoir, qu'il sera toujours le bienvenu ici pour nous conseiller ou nous aider. J'espère que les propos que nous tiendrons aujourd'hui n'entailleront pas son humilité mais qu'ils seront plutôt un baume sur la tristesse qu'il a de nous quitter.
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous disons au revoir à l'un de nos collègues, le sénateur Jack Austin. Comme tous les sénateurs le savent, il est le doyen du Sénat, où il a représenté la Colombie-Britannique pendant 31 ans.
(1340)
Avant son arrivée au Sénat du Canada, Jack Austin s'est démarqué en tant qu'avocat, sous-ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, et secrétaire principal du premier ministre Pierre Elliott Trudeau. En août 1975, il a été nommé au Sénat du Canada à titre de représentant de la division sénatoriale de Vancouver-Sud.
Pendant son séjour ici, le sénateur Austin a siégé aux Cabinets de deux premiers ministres. En 1981, le premier ministre Trudeau l'a nommé ministre d'État. En 1982, il a été nommé ministre d'État au Développement social et ministre responsable de la Corporation de développement des investissements du Canada. Deux décennies plus tard, en 2003, le premier ministre Martin a nommé Jack Austin leader du gouvernement au Sénat. Il a aussi été nommé ministre responsable de la Colombie-Britannique.
En plus d'exercer ses fonctions de ministre, le sénateur Austin a siégé à de nombreux comités permanents du Sénat. Il a présidé le Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Il a également siégé à des comités spéciaux, notamment le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste et le Comité sénatorial spécial sur la réforme Sénat, qui a été créé récemment.
Honorables sénateurs, vous ne serez sûrement pas surpris d'apprendre que, pendant les années où nous avons tous deux été ici, le sénateur Austin et moi avons eu des divergences d'opinion marquées sur à peu près tous les sujets qui ont été débattus au Sénat. Malgré cela, je respecte le fait que le sénateur Austin soit toujours demeuré résolument loyal envers lui-même et envers son parti politique. Il n'y a rien de mal à être loyal à son parti politique.
Au cours de la dernière année, j'en suis venue à apprécier pleinement le temps et les efforts qu'il a investis dans son travail lorsqu'il était leader du gouvernement au Sénat. Je me souviens, après ma nomination à ce poste, être allée voir Jack Austin dans le bureau que j'occupe maintenant, sans avoir aucune idée de ce qui m'attendait.
J'apprécie ses conseils. Plus important encore, je suis certaine qu'il serait d'accord avec moi pour dire que c'est un grand privilège que d'être nommé au Sénat et d'y travailler au nom de nos concitoyens.
Le sénateur Austin est peut-être sur le point de quitter le Sénat du Canada, mais il est impossible de penser qu'il pourrait se retirer complètement de la vie publique. Je suis persuadée que ce ne sera pas le cas et que le sénateur Austin continuera de participer activement à la politique canadienne pendant de longues années.
Au nom de tous les sénateurs conservateurs, j'aimerais lui transmettre nos meilleurs vœux en vue d'une retraite heureuse, même si je ne crois pas que le terme « retraite » soit approprié dans son cas.
[Français]
L'honorable Daniel Hays : Honorables sénateurs, c'est un privilège pour moi de rendre hommage à un bon ami et distingué collègue, l'honorable Jack Austin, un sénateur exceptionnel dont on se souviendra comme l'un des meilleurs.
[Traduction]
Le sénateur Austin est né à Calgary, et s'il est maintenant devenu un vrai Britanno-Colombien de Vancouver, la ville où il est né a pour toujours marqué son caractère. À mon avis, très peu de Calgariens représentent mieux que Jack Austin la confiance, le courage et l'optimisme qui caractérisent les habitants de cette merveilleuse ville. Vous nous manquerez, Jack.
Après avoir terminé ses études au Crescent Heights High School de Calgary et à l'Université de la Colombie-Britannique, il a obtenu des bourses d'études et a étudié à Harvard et à l'Université de Californie à Berkeley, avant de devenir professeur de droit. Je crois utile de souligner à nouveau qu'il est devenu l'adjoint exécutif d'Art Laing en 1962, sous-ministre de l'Énergie en 1970 et secrétaire principal de M. Trudeau en 1974 et qu'il a été nommé au Sénat en 1975.
Ardent défenseur des avocats avec des manières de gentilhomme, un cœur et une âme de visionnaire et de réformateur libéral, Jack Austin joue un rôle de premier plan dans les coulisses du pouvoir et dans l'élaboration des politiques depuis près de 50 ans.
Jack Austin nous laisse un héritage extraordinaire. Qu'il s'agisse d'élaborer des politiques en vue de stimuler le développement économique du Nord ou de formuler les politiques énergétiques de notre pays, de rapatrier notre Constitution ou d'aider les peuples autochtones à atteindre une plus grande autonomie gouvernementale, de tisser des liens solides avec les pays de l'Asie et du Pacifique ou simplement de travailler au développement de sa Colombie-Britannique bien-aimée, il a joué, comme d'autres l'ont souligné, un rôle essentiel dans les gouvernements Trudeau et Martin, de même que pendant la législature actuelle.
Pour ce qui est de sa contribution au Sénat, on a dit que peu de Canadiens connaissaient aussi bien que Jack Austin les subtilités de notre institution, son rôle et son utilité. Je tiens à souligner son intérêt de longue date pour la réforme, qui s'est manifesté dès 1983, lorsqu'il a témoigné devant la Commission Macdonald et réclamé une meilleure représentation des provinces de l'Ouest au Sénat, et plus récemment par le dépôt d'une motion, coparrainée par le sénateur Murray, sur le même sujet. Ces actions démontrent bien sa grande compréhension de notre pays et de l'importance d'assurer l'évolution de ses institutions.
(1345)
[Français]
Le sénateur Austin a fait une contribution exceptionnelle à la vie publique de notre pays et aux travaux de notre Chambre. Je sais que tous les honorables sénateurs se joindront à moi pour lui exprimer notre profonde admiration et toute notre reconnaissance.
[Traduction]
Ce fut un privilège de travailler avec vous, Jack. Je vous souhaite beaucoup de succès et j'ai été ravi d'avoir eu l'occasion de vous rendre hommage en présence de Natalie et de toute votre famille.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, il y a 26 ans, plus précisément dans la soirée du vendredi 31 janvier 1981, le sénateur Austin et moi assistions, dans la salle 200 de l'édifice de l'Ouest, à une réunion du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada. Le comité siégeait depuis de nombreuses semaines, sous la présidence du regretté sénateur Harry Hays, et de M. Serge Joyal, à l'époque député, pour débattre la résolution initiale du gouvernement Trudeau sur le rapatriement de la Constitution et l'ébauche de la Charte. Ce soir-là, le comité s'était entendu sur un article portant sur les droits des Autochtones. Le sénateur Austin avait alors dit : « Le comité vient de réaliser un exploit remarquable. »
Il a évoqué l'unanimité qui s'était dégagée des trois partis politiques et des représentants des divers groupes autochtones. Puis, sur une note plus personnelle, il a rappelé avoir été exposé pour la première fois aux questions autochtones 18 ans plus tôt, en 1963, lorsqu'il était venu travailler à Ottawa sous la direction du ministre des Affaires du Nord et des Ressources naturelles, l'honorable Arthur Laing, de Vancouver. Il m'a dit : « J'ai été exposé pour la première fois à toutes ces questions en 1963, et je les ai vraiment prises à cœur. »
Ce soir-là, lorsqu'il est retourné 18 ans en arrière, s'il avait pu se projeter 19 ans en avant, il se serait vu siéger au Sénat en 2000 pour parrainer le projet de loi sur les Nisga'a, qui accordait une valeur de traité à leurs ententes sur l'autonomie gouvernementale et sur les revendications territoriales et qui les inscrivait dans la Constitution. S'il avait pu se projeter dans l'avenir 25 ans plus tard, il se serait vu en 2006 débattre, avec le sénateur St. Germain et d'autres, une dénonciation, par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, des retards déraisonnables dans le processus de règlement des revendications particulières.
On dit souvent que la « mémoire institutionnelle » est un des cadeaux que le Sénat offre à notre démocratie parlementaire. Cela est particulièrement pertinent dans le cas des droits des Autochtones, par exemple, où l'expression « l'honneur de la Couronne » a une signification vraiment importante. Si nous, qui siégeons dans la Chambre parlementaire de la Couronne, ne respectons pas « l'honneur de la Couronne » et n'insistons pas pour le faire respecter, qui le fera? Pendant plus de 31 ans, nous avons pu compter sur le leadership du sénateur Austin dans ces dossiers. De leur côté, les Autochtones savaient qu'ils pouvaient compter sur lui.
Nous le savons, il n'y a pas que la longévité qui compte. La qualité de l'engagement et du service compte beaucoup — et dans le cas du sénateur Austin, la diversité du service compte aussi. Il a occupé les fonctions d'adjoint de ministre et d'adjoint du premier ministre, de sous-ministre, de ministre, de président de comité et de leader du gouvernement au Sénat. Il a exercé le droit, a baigné dans le milieu des affaires et il a une réputation solide dans le domaine des relations commerciales sino-canadiennes. À cet égard, autant que lui, ses collègues ont bénéficié de cette expérience — et tiré des leçons de ses erreurs. Soucieux de me rendre utile, j'ai toujours pris plaisir à porter ses erreurs à son attention, souvent même en présence de témoins.
Nous avons fait connaissance dans les années 1960, et depuis, nos chemins se sont croisés de temps à autre à divers titres. Je le tiens en haute estime et je lui voue un grand respect. Nous avons besoin d'autres Jack Austin. Je suis convaincu qu'il y a d'autres hommes comme lui en Colombie-Britannique, et si les sénateurs appuient la résolution constitutionnelle que nous avons coparrainée tous les deux, il y en aura encore plus.
L'honorable Bill Rompkey : Lorsque je suis arrivé sur la Colline du Parlement en 1972, Jack Austin y était déjà et il comptait à son actif plusieurs carrières. Il avait exercé les fonctions d'adjoint de ministre, de haut fonctionnaire et allait devenir le secrétaire principal du premier ministre Trudeau. C'était une vie professionnelle plus que comblée pour un seul homme! Qu'à cela ne tienne, nous allions tous les deux devenir membres du Cabinet Trudeau dans les années 1980. Je n'oublierai jamais les élections de 1980 et la campagne électorale au Labrador, en février. En tant que libéral, je tenais Bob Stanfield en haute estime. Je me rappelle bien de ses sous-vêtements longs.
(1350)
Nous avions alors gagné l'Atlantique, mais nous avions été éliminés de l'Ouest et Jack était entré au Cabinet comme représentant de la Colombie-Britannique, et avec beaucoup plus de responsabilités. Nous avons à nouveau travaillé ensemble lorsqu'il est devenu leader du gouvernement au Sénat et que j'ai eu l'honneur d'être le leader adjoint. C'est peut-être en raison de notre passé commun ou de nos origines côtières, mais nous nous sommes très bien entendus. Wacky Bennett et Joey Smallwood avaient l'habitude de s'appeler eux-mêmes les « appui-livres du Canada » . Jack n'était pas Wacky et je n'étais pas Joey, mais nous avions des atomes crochus et les choses allaient bien, en partie parce que Jack possédait d'immenses connaissances au sujet de la politique gouvernementale, des tactiques et du droit. Les sénateurs se souviendront des longues réponses qu'il donnait pendant la période des questions, ce qui rendait fou le sénateur Stratton. Assis à côté de Jack, je lui soufflais à l'oreille d'étirer ses réponses pour utiliser plus de temps. Il tirait ses connaissances de sa riche expérience. Je lui citais parfois des passages du Village Schoolmaster de Goldsmith :
... des mots savants et de fortes intonations
Frappaient de stupeur les paysans assemblés;
Mais ils l'admiraient et ne cessaient de se demander
Comment une si petite tête pouvait contenir tant de science.
Jack était également une bête politique rusée. Il savait que la politique, c'est l'art du possible et, comme Kenny Rogers, il savait quand relaxer et quand se coucher. Lorsque nous étions vraiment dans une impasse, nous nous rabattions sur nos deux philosophes préférés, Dr Seuss et Yogi Berra. Lorsque Jack me demandait comment se passaient les choses, je lui rappelais les paroles de Yogi Berra : les prédictions sont très difficiles à faire, surtout lorsqu'elles portent sur l'avenir. Jack croisait alors les bras, se calait dans son fauteuil avec un sourire résigné et répétait ce que sa petite-fille lui disait : « Ce sont des choses qui arrivent, grand-père. »
Jack était un travailleur exceptionnel. Il a passé de nombreuses fins de semaine dans son bureau, loin de sa famille, à préparer les tâches que le premier ministre lui avait attribuées pour la semaine suivante. Je sais à quel point les familles des politiciens font des sacrifices, et je remercie Natalie et toute la famille d'avoir partagé Jack avec nous.
Parmi les forces du Sénat, on compte la mémoire collective, les connaissances acquises et l'expérience. Ce ne sont pas des qualités qu'on peut aller chercher ou acheter. Avec le départ de Jack, nous perdons une de nos ressources les plus précieuses. Son départ à la retraite laissera un grand vide dans la Chambre du second examen objectif. Par contre, je ne crois pas du tout qu'il va vraiment prendre sa retraite. Il aura encore de nombreuses carrières et nous lui souhaitons la meilleure des chances dans toutes ses entreprises.
Jack, je vous porte un toast maritime : puisse le vent gonfler vos voiles.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à un homme connu sous le surnom de « Monsieur Colombie-Britannique » : le sénateur Jack Austin. Quand j'étais une jeune avocate, le juge en chef Nathan Nemetz ainsi que mon associé, Thomas Dohm, m'ont raconté de nombreuses histoires sur le sénateur Austin. Ils parlaient en termes très chaleureux du sénateur Austin en tant qu'avocat, collaborateur de M. Trudeau et, enfin, comme sénateur. J'ai appris bien des choses à propos de cet illustre sénateur de la Colombie-Britannique.
Avant mon arrivée au Sénat, j'ai suivi la carrière diversifiée du sénateur Austin, de ses travaux aux côtés de M. Trudeau à ses importants travaux en Chine, à une époque où ce pays et la porte d'entrée du Pacifique ne soulevaient pas les passions. De plusieurs façons, le sénateur Austin a aidé les Chinois à nous comprendre et nous a aidés à les comprendre. Je sais qu'il poursuivra ses travaux en Chine et qu'il continuera de nous renseigner sur notre relation avec la Chine et sur les façons d'améliorer cette relation et de la rendre encore plus profitable.
Sur une note personnelle, je dois dire que le sénateur Austin m'a beaucoup appuyée lorsque j'étais l'envoyée du Canada au Soudan. Il m'a fait profiter de ses années d'expérience et m'a montré comment je pouvais obtenir les ressources nécessaires pour poursuivre mes travaux. Ce que j'admire le plus du sénateur Austin, c'est sa capacité de demeurer bien renseigné sur un large éventail de dossiers et de s'assurer d'être au courant de tout ce qui se passe au sein du parti.
Le sénateur Austin est une véritable institution du Sénat et de ma ville, et je suis convaincue que tous les sénateurs pensent comme moi. Il est également une institution dans sa province, la Colombie- Britannique. Sa présence nous manquera, mais je me console en pensant qu'il ne sera jamais bien loin lorsque nous aurons besoin de lui. Jack, nous avons besoin de votre numéro de téléphone à la maison car il se peut que nous devions vous consulter à propos de nombreux dossiers. Nous devrons faire appel à votre mémoire institutionnelle à l'occasion.
Merci, Natalie et merci, sénateur Austin, pour vos 30 années de service public.
(1355)
[Français]
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je souhaite également ajouter mes hommages à ceux déjà reçus par notre collègue aujourd'hui.
[Traduction]
Sénateur Austin, je veux tout d'abord vous remercier. Lorsque j'étais le whip du gouvernement, j'ai eu le privilège de faire partie de votre équipe, aussi connue sous le nom de « Troïka ». Votre vaste expérience et vos connaissances ont enrichi mes journées et mon travail durant ce qui s'est révélé une session parlementaire remplie et exigeante. Grâce à vous en grande partie, notre équipe, la Troïka, a été en mesure d'obtenir des résultats.
Je vous suis particulièrement reconnaissante du respect continu dont vous avez fait preuve à mon égard. Vous méritez bien votre réputation de gentleman et de mentor politique.
Sur une note plus légère, je dois avouer avoir été impressionnée plus d'une fois par votre capacité inhabituelle de trouver rapidement un document dans la montagne de papiers recouvrant votre bureau. C'est sans doute votre connaissance des Rocheuses qui vous donne cette agilité toute alpine.
Vous m'avez beaucoup appris, sénateur Austin, et je vous en serai toujours reconnaissante. J'ose espérer, toutefois, que j'ai pu vous rendre la pareille en vous enseignant quelques mots de français.
[Français]
Cher Jack, en vous disant au revoir avec tristesse, je vous souhaite cependant avec plaisir de profiter pleinement de votre retraite ou de ce que vous en ferez : bon rattrapage de toutes vos lectures en retard, bon golf, bon ski, de bons moments en famille, et que chacune de vos journées vous procure au moins un bon éclat de rire!
Félicitations pour cette belle carrière politique : on dit qu'il y a une vie après la politique.
[Traduction]
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, au risque de paraître vieux, voire très vieux, je dirai que j'ai connu Jack à l'époque du gouvernement Pearson, dans les années 1960. Dans ce temps-là, quiconque parlait des années 1920 était considéré comme un dinosaure. Or, cela ne semble pas si lointain. Le temps passe si vite.
Je garde de vifs souvenirs. J'ai amorcé ma carrière sur la Colline en 1964. J'étais l'homme de confiance de Keith Davey, puis j'ai été le chef de cabinet de Walter Gordon et de John Turner. Partout où on allait, Jack était là avec Arthur Laing, le ministre libéral influent de la Colombie-Britannique. Un pont porte le nom de ce dernier. Impossible de se rendre à l'aéroport de Vancouver sans le traverser. Je suis convaincu que Jack a joué un rôle dans tout cela.
Dans sa jeunesse, Jack était un gourou, un petit génie. Il était à Berkeley à l'époque hippie, puis il est allé à Harvard. Il est juste de dire que c'était un jeune homme sage. Avec le temps, il s'est mis à ressembler davantage à Salomon. Il est encore plus sage aujourd'hui. Nous avons bien besoin de gens comme lui, mais ils sont rares. J'ai également eu la chance de travailler avec lui sous Trudeau.
Jack nous a toujours fait bénéficier de son expérience, de son savoir-faire politique et de son instinct politique. C'est inné, vous savez. C'est comme l'oreille musicale, on ne l'acquiert pas par osmose. Il a toujours compris l'Ouest, principalement les deux provinces où il a habité, soit la Colombie-Britannique et l'Alberta. Cela est d'ailleurs évident dans le projet de loi qu'il a présenté avec le sénateur Murray. Au risque d'en vexer certains, j'appuie ce projet de loi. Je suis d'accord avec lui; c'est un bon projet de loi.
Je ne veux pas abuser du mot « héritage », mais Jack, vous laisserez vraiment un héritage et vous manquerez à vos amis et à vos admirateurs, et je suis du nombre. J'espère que nos chemins se croiseront encore.
(1400)
L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, quitter est à la fois triste et excitant. Le monde est grand et nous offre une foule d'activités intéressantes. Quand votre tour sera venu, je vous aiderai à relever ces nouveaux défis excitants.
J'ai toujours aimé les transitions dans la vie. On aime ces transitions, car elles nous arrivent. Les choses changent, la vie est dynamique et il est excitant de se préparer à de nouveaux défis. J'ai hâte de voir ce que me réserve l'avenir, peu importe ce qui m'attend. Je tiens toutefois à vous dire très clairement que je quitte avec le sentiment que cette assemblée est très précieuse et que ceux qui la constitue sont très importants.
Le temps passe tellement vite quand on se consacre à un travail que l'on aime et qui nous semble important. Je dois vous poser une question dont vous connaissez déjà la réponse : y a-t-il plus grand défi que celui de la vie publique? Pendant plus de quatre décennies, la vie publique m'a permis d'être le témoin de plus de facettes de l'être humain — tant de ses expériences que de sa manière de se comporter — que j'aurais pu le faire d'aucune autre façon. Nous avons entendu les témoignages de spécialistes provenant de divers domaines, notamment de la fonction publique, des milieux universitaire, commercial et syndical, des communautés autochtones, du secteur des affaires internationales et financières ainsi que de tous les autres domaines où s'exerce l'activité humaine. Ils nous ont tous raconté leur histoire, donné leur opinion et fait part de leurs connaissances. Quelle richesse extraordinaire pour nous et quelle responsabilité découle de ce que nous avons reçu!
Je suis reconnaissant des commentaires qui ont été faits à l'égard de ma famille. Je lui dois beaucoup pour son appui inébranlable et même pour son encouragement dans l'exercice de ma charge publique. Mon épouse, Natalie, est ma plus grande admiratrice et critique, et elle fait preuve d'une plus grande perspicacité que la plupart des gens que j'ai connus dans la vie publique. Mes filles, Edith, Sharon et Barbara, ont réussi à fonder une merveilleuse famille et à mener une carrière valorisante malgré mes absences — ou peut-être grâce à ces dernières. Le fils de Natalie, Richard, son épouse, Cathy, et leurs enfants ainsi que la fille de Cathy, Jody, font tous également partie de ma vie familiale depuis 30 ans. Je suis resté en contact étroit avec mes sœurs, Eva et Josie, ainsi que leurs familles, et elles ont suivi le déroulement de ma vie, chapitre après chapitre. Personne ne sera surpris de m'entendre dire que je leur dois plus que je ne peux le dire et que, quel que soit le bien que j'ai pu faire ici, je leur en suis également redevable.
Il y a bien sûr une autre famille à laquelle je dois beaucoup : la grande famille du Sénat. Premièrement, je remercie mes collègues des propos aimables qu'ils ont tenus ici aujourd'hui. Le Sénat se montre toujours généreux, qu'il s'agisse d'accueillir un nouveau membre ou de dire au revoir à un collègue. Cependant, comme nous ne sommes pas des anges, il y a des moments où la passion nous emporte et où certaines paroles irréfléchies et injustes peuvent nous échapper. Si quelqu'un dans cette enceinte estime que j'ai agi de la sorte, je m'en excuse sincèrement.
Au cours de ma carrière au Parlement, j'ai eu la chance de côtoyer des gens extraordinaires. Mon premier mentor et professeur politique a été l'honorable Arthur Laing qui, en avril 1963, a accédé au poste de ministre du Nord canadien et des Ressources naturelles. En 1972, il a été nommé au Sénat à titre de représentant de Vancouver-Sud, la même division sénatoriale que j'ai adoptée dès mon arrivée au Sénat. Sa connaissance de la Colombie-Britannique remontait au début du XXe siècle. En avril 1963, je suis devenu son adjoint exécutif ainsi qu'un des deux conseillers juridiques de l'honorable Paul Martin qui, à titre de secrétaire d'État aux Affaires extérieures, était responsable de la négociation avec les États-Unis du Traité du fleuve Columbia. Paul Martin m'a traité avec un respect et une considération bien supérieurs à ce que mon âge exigeait. Comme nous le savons tous, il est par la suite devenu leader du gouvernement ici même au Sénat.
De nombreuses personnes m'ont guidé et appuyé tout au long de mes 31 années passées au Sénat. De la Colombie-Britannique, je mentionne les sénateurs John Nichol et les regrettés George van Roggen et Ray Perrault, qui m'ont éclairé et apporté un appui remarquable à mes débuts à titre de sénateur. Le sénateur Perrault était leader du gouvernement au Sénat quand je suis arrivé. Il a été un grand ami et, plus tard, il a été un collègue de Cabinet dans le dernier gouvernement du premier ministre Trudeau.
Également de la Colombie-Britannique, je mentionne le sénateur Ross Fitzpatrick, qui est entré au Sénat en même temps que moi, soit en avril 1963, à titre d'adjoint exécutif de l'honorable Jack Nicholson, de la Colombie-Britannique. Aujourd'hui, madame le sénateur Mobina Jaffer et le sénateur Larry Campbell servent fort bien cette Chambre au nom des Britanno-Colombiens. Il y a énormément de travail à faire.
Le sénateur Michael Pitfield mérite d'énormes remerciements de ma part. Je suis très content qu'il soit ici. Nous nous sommes rencontrés lors d'une dispute épique concernant une réorganisation ministérielle, ce qui nous a valu de devenir de très bons amis. Il était au Bureau du Conseil privé à l'époque à titre de secrétaire adjoint au Cabinet pour la planification stratégique et il s'employait à créer un nouveau ministère, le ministère de l'Environnement. Je n'avais rien contre l'idée d'un ministère de l'Environnement mais, à titre de sous- ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, je ne voulais pas perdre la Direction générale de l'eau de mon ministère, qui représentait à peu près le tiers de tous mes effectifs. Je l'ai perdue, mais Michael Pitfield m'avait impressionné par son analyse, son raisonnement et la justesse de son jugement. Il est devenu par la suite greffier du Conseil privé au moment où j'étais secrétaire principal du premier ministre Trudeau, et nous avons alors collaboré de près. Lorsqu'il a accepté de venir au Sénat en 1982, je me suis grandement réjoui d'avoir à nouveau l'occasion de travailler avec lui et de savoir qu'il allait beaucoup faire pour améliorer le Sénat et ses compétences. Je considère le sénateur Pitfield comme l'un de mes plus proches amis et comme un fonctionnaire de grande envergure.
À l'époque où j'étais le secrétaire principal du premier ministre Trudeau, le cabinet du premier ministre comptait une équipe de très grande qualité. On peut le constater aujourd'hui au Sénat. Madame le sénateur Joyce Fairbairn était adjointe législative, le sénateur Colin Kenny était le directeur des opérations. Notre collègue qui a pris récemment sa retraite, l'ancien sénateur Mike Kirby, était secrétaire principal adjoint à la politique et à la planification.
Le sénateur Segal : Une tendance semble se dégager. Ceux d'en face ne jugent peut-être pas cela pertinent mais, de ce côté-ci, nous le remarquons.
Le sénateur Austin : Je m'efforce d'être utile.
Je tiens à vous dire qu'il est indubitable pour moi que leurs antécédents dans les affaires publiques et politiques ont rendu d'éminents services dans l'intérêt public et dans celui du Sénat.
Durant ma carrière politique dans le Cabinet de M. Trudeau, j'ai eu l'occasion de servir avec des personnes éminentes, et certaines d'entre elles sont ici, au Sénat : le sénateur Pierre De Bané, le sénateur Francis Fox, notre leader de l'opposition, le sénateur Céline Hervieux-Payette — et je remercie le sénateur Hervieux- Payette de ses commentaires — le sénateur Serge Joyal, le sénateur Bill Rompkey et le sénateur David Smith, qui a évoqué notre collaboration antérieure. Comme je l'ai dit, leurs antécédents dans les affaires publiques et politiques ont servi l'intérêt public et le Sénat d'innombrables façons, aux plus hauts niveaux.
Je tiens également à mentionner plusieurs sénateurs de longue date avec qui j'ai eu l'occasion de travailler pendant plus de 20 ans et pour qui j'ai beaucoup de respect. Tout d'abord, il y a le sénateur Charlie Watt, que j'ai rencontré pour la première fois en 1963, à Fort Chimo, au Québec, où il travaillait comme traducteur pour sa collectivité. Si les honorables sénateurs veulent bien me le permettre, je vais raconter une anecdote. J'accompagnais le ministre Arthur Laing à l'occasion de sa première visite dans le Nord québécois. Nous avons rencontré les aînés locaux à Fort Chimo. Le sénateur Watt était chargé de la traduction. Je me suis rendu compte que M. Laing avait beau parler pendant cinq, six, sept ou huit minutes, il ne fallait qu'une minute à Charlie pour interpréter ses propos. Après coup, je lui ai demandé : « Comment avez-vous traduit aux aînés les propos de M. Laing? » Il m'a répondu, et je m'excuse d'avance du choix de mots : « Il ne dit que des conneries. »
Merci, Charlie. Nous entretenons depuis une belle relation.
Ma vie publique a été inextricablement liée à celles des sénateurs Pat Carney et Gerry St. Germain, de la Colombie-Britannique, du sénateur Dan Hays, de l'Alberta, qui nous a tellement bien servis en tant que Président du Sénat, du sénateur Norm Atkins, de l'Ontario, et du sénateur Lowell Murray, de l'Ontario lui aussi, qui a été impressionnant dans son rôle de leader du gouvernement à l'époque du premier ministre Mulroney. J'ajouterai à l'intention du sénateur Murray qu'il nous a causé beaucoup plus de problèmes que prévu.
Je tiens également à mentionner les sénateurs Gerry Grafstein, Anne Cools et Peter Stollery, de l'Ontario, le sénateur Eymard Corbin, du Nouveau-Brunswick, le sénateur Lucie Pépin, du Québec, le sénateur Catherine Callbeck, de l'Île-du-Prince- Édouard, et le sénateur George Baker, de Terre-Neuve-et- Labrador. Je le répète, j'ai servi avec ces sénateurs pendant plus de 20 ans de ma vie publique. Ce que je veux faire ressortir, c'est que le Sénat se compose des gens les plus talentueux en matière de politique et de politique d'intérêt public. Ils ont de l'expérience, une mémoire historique, une connaissance approfondie du Canada et un profond engagement envers leur pays. Tous ici présents ont des talents inestimables à mettre au service du bien-être des Canadiens. Pour ma part, j'estime que le système fonctionne, et il fonctionne mieux que ce que la plupart des Canadiens ont été appelés à croire.
(1410)
Honorables sénateurs, il y a deux collègues qui ont de très longs états de service auxquels j'ai réservé une mention spéciale. Ma relation avec le sénateur Prud'homme remonte à 44 des 45 années de sa carrière parlementaire. Je le remercie de son amour infini du Canada et de son engagement envers le système fédéral. Il a livré de nombreuses batailles pour défendre ses convictions. J'ajouterai que, lorsque nous étions très jeunes, le sénateur Prud'homme et moi avons visité de petites localités de la Colombie-Britannique, où le sénateur Prud'homme a apporté quelque chose.
Puis il y a mon bon ami le sénateur Willie Adams, que j'ai rencontré en 1964. Il connaît les anciennes comme les nouvelles coutumes du Nord, où il est toujours un hommes d'affaires très prospère. Pendant longtemps, comme les sénateurs le savent, le sénateur aux plus longs états de service a été appelé « doyen du Sénat ». Le sénateur Herb Sparrow m'a transmis ce titre, que je transmets à mon tour aujourd'hui au sénateur Willie Adams avec tous les droits, titres et avantages, s'il en est, qui s'y rattachent. Mais Herb Sparrow les a sûrement égarés.
En reconnaissant les sénateurs aux longs états de service, je ne saurais oublier le sénateur Allan MacEachen, qui a été un grand professeur du parlementarisme et le parlementaire le plus brillant de son époque.
Assumer la responsabilité de leader du gouvernement au Sénat et de chef de l'opposition au Sénat n'est pas une mince tâche. Lorsque j'étais leader du gouvernement, j'avais à l'esprit l'image d'un cavalier debout sur deux chevaux galopant côte à côte. Un des chevaux est le Sénat et son rôle constitutionnel, l'autre est la politique partisane et la loyauté au parti. Malheur à celui dont les chevaux vont dans des directions opposées. Mes meilleurs souhaits aux sénateurs Marjory LeBreton et Céline Hervieux-Payette alors qu'elles montent leurs chevaux sénatoriaux.
Je remercie sincèrement les membres du personnel du Sénat, dirigé par notre greffier, Paul Bélisle, pour le dévouement et le professionnalisme dont ils font preuve en appuyant le Sénat et les sénateurs. Si jamais j'ai eu une raison de me plaindre, elle ne me vient pas à l'esprit maintenant.
Ce sont l'huissier du bâton noir et son équipe, les pages, le personnel des comités et des Débats du Sénat et le soutien de la Bibliothèque du Parlement qui font du Sénat une institution que je crois très efficace.
Je tiens bien sûr à exprimer aussi mes remerciements et ma reconnaissance à Len Kuchar, mon chef de cabinet lorsque j'assumais les fonctions de leader du gouvernement, et à tous ceux qui ont travaillé avec lui pour me servir et pour servir le Sénat. Et je remercie évidemment mon adjointe administrative, qui a assuré le bon fonctionnement de mon bureau pendant 16 ans, Sheila McCann. Elle a dû m'endurer, moi qui suis un bourreau de travail, mais elle a survécu et se porte même très bien.
Aux sénateurs Bill Rompkey, Rose-Marie Losier-Cool et Joan Cook, qui formaient avec moi l'équipe de direction à l'époque du gouvernement Martin, merci pour un travail très bien fait.
Au sénateur Noël Kinsella, qui est maintenant notre Président, mais qui était à l'époque mon vis-à-vis à titre de leader de l'opposition, merci de votre compréhension à l'égard de cette institution et de votre collaboration chaque fois que votre caucus le permettait.
Un dernier mot au sujet de cet endroit. J'ai eu des milliers de conversations à propos du Sénat. Essentiellement, les gens reconnaissent la valeur d'une Chambre de second examen objectif. Ils aiment la relation qu'a actuellement le Sénat avec la Chambre des communes et les provinces. Ils apprécient le travail que nous faisons sur le plan de la législation et des politiques et reconnaissent qu'il y a ici des personnes de talent, d'expérience et d'intégrité à un niveau que des élections ne permettraient peut-être pas de reproduire. Ils ne veulent rien changer de cela, mais ils veulent un Sénat élu. Selon eux, le principe démocratique l'exige. Je vous laisse avec ce paradoxe. Bonne chance!
Un dernier mot au sujet de la vie publique. Je n'ai jamais eu l'intention de passer une si grande partie de ma vie dans la fonction publique et en politique. Lorsque Pierre Trudeau m'a nommé sous- ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à l'âge de 37 ans, j'ai dit que je retournerais à Vancouver après un mandat de cinq ans. Lorsque ce mandat a pris fin, il m'a invité à venir au Sénat. J'ai dit que j'y resterais tant qu'il serait premier ministre. Six ans après mon arrivée au Sénat, j'ai été invité à faire partie du Cabinet de M. Trudeau. Puis, John Turner avait besoin d'aide après les élections de 1984. Ensuite, Jean Chrétien est devenu premier ministre et m'a confié la tâche de rebâtir la relation entre le Canada et la Chine. Après cela, ce fut le tour de Paul Martin, qui m'a amené de nouveau au Cabinet à titre de leader du gouvernement au Sénat. Je suis manifestement un homme qui ne sait pas dire non à la vie publique et à ses défis.
Enfin, lorsque les gens mentionnent le terrible mot « retraite », je leur dis que je suis un avocat et que, comme tous les avocats, lorsque je finis de défendre une cause, je me mets à la recherche d'autres causes. C'est ce que font les avocats.
Merci à tout le monde pour les beaux souvenirs, et que Dieu vous bénisse.
L'honorable Larry W. Campbell : J'aimerais ajouter quelques mots à ce qui vient d'être dit à propos du sénateur Austin. Il faut vivre dans la formidable province de la Colombie-Britannique pour comprendre l'importance qu'y a Jack Austin. Il y a laissé partout ses empreintes indélébiles, et sa vision a marqué la province. Des pêches aux peuples autochtones, en passant par la zone commerciale du Pacifique et la réforme du Sénat, le sénateur Austin a été de tous les comités et a fait bien plus encore.
Je ne savais pas qu'il avait étudié à Berkeley, mais je comprends maintenant d'où lui vient sa compréhension intime du sujet lorsqu'il est question de la politique sur les drogues. J'espère seulement accéder à une partie de sa sagesse et être imprégné d'une partie de son savoir pour pouvoir, dans une certaine mesure, poursuivre son œuvre et conserver sa vision.
En Colombie-Britannique, on dit des personnes comme Jack Austin qu'elles sont des « skookum », un mot qui veut dire « grand » en langue amérindienne et qui convient parfaitement à Jack Austin.
Mes meilleurs vœux vous accompagnent, sénateur Austin.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1420)
[Traduction]
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 h 35, le mardi 27 février 2007, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LE SÉNAT
LES CHANGEMENTS À LA PRÉSIDENCE DES COMITÉS—L'INDÉPENDANCE DES SÉNATEURS
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous avons reçu récemment deux rapports qui témoignent du profond sérieux avec lequel travaillent les sénateurs des deux côtés de cette Chambre.
Le premier rapport, celui du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, à son habitude, nous a apporté une réflexion de qualité sur la situation en Afghanistan ainsi que des propositions concrètes pour assurer la réussite de la mission des Forces canadiennes engagées.
Le deuxième rapport, celui du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, a formulé des observations pertinentes et des recommandations spécifiques afin que le Canada et la communauté internationale puissent avoir un impact durable et positif sur le développement de l'Afrique subsaharienne.
Ces deux rapports du Sénat ont été accueillis favorablement par les médias et la population en général. Cependant, nous sommes déçus d'apprendre que le gouvernement a décidé de modifier, et ce au beau milieu de la session parlementaire, la présidence d'un de ces comités et les membres de l'autre.
Suite à l'annonce incongrue de la démission du président d'un de ces comités, madame le leader du gouvernement peut-elle nous assurer qu'elle ne cédera plus aux pressions du bureau du premier ministre, qu'elle ne permettra pas que les comités deviennent une tribune pour diffuser le message idéologique du premier ministre, et surtout qu'elle respectera la tradition de l'indépendance des sénateurs qui siègent aux comités du Sénat?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur Hervieux-Payette de sa question. En fait, cette question déborde quelque peu le champ de mes responsabilités en tant que leader du gouvernement répondant en son nom à des questions au Sénat.
En fait, lorsque la nouvelle législature a été mise en place, la présidence et la vice-présidence de certains comités, ainsi que la composition des comités, ont fait l'objet de négociations. Certaines circonstances, dont je me ferai un plaisir de parler avec madame le sénateur personnellement, nous ont amenés à demander certains changements. C'est une décision que j'ai prise en consultation avec mes collaborateurs. Elle n'avait absolument rien à voir avec le premier ministre ou avec le Cabinet.
Je suis d'accord avec elle pour dire que la publication de ces rapports a été très bien reçue et je suis tout à fait certaine que les ministres qui devront répondre à ces rapports les prendront très au sérieux.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Le premier ministre a entamé son mandat en choisissant les médias auxquels il devait s'adresser, en insistant pour que ses ministres et députés, ainsi que les présidents des sociétés de la Couronne, y compris le directeur de la Commission canadienne du blé, ne s'expriment pas sur la place publique.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous assurer, et répondre à ma question, qu'elle entend préserver l'indépendance des présidents qui siègent aux comités permanents?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : La prémisse de la question est tout à fait fausse. Aucun ministre de notre gouvernement n'est « muselé », comme vous dites. En ce qui concerne les changements que nous apporterons ou que nous proposerons à la composition des comités du Sénat, ils concernent uniquement des questions internes propres au caucus du gouvernement au Sénat. Je ne mettrais aucunement en cause le droit des sénateurs de l'opposition de remplacer les présidents, les vice-présidents ou les membres des comités du Sénat.
Je suis surprise qu'on mette en doute nos motivations alors que nous apportions simplement certains changements au sein de notre propre caucus en réponse à certaines questions qui s'y posaient. Le problème, dans le cas d'un petit caucus, c'est qu'une fois qu'un changement est fait pour une raison donnée, cela déclenche une réaction en chaîne et entraîne d'autres changements. Toutefois, cela ne découlait aucunement d'un jugement sur le Sénat ou sur les comités du Sénat. Nous avons simplement agi de bonne foi.
Honorables sénateurs, j'ai écrit au sénateur Hervieux-Payette pour l'informer de ces changements. J'ai tout simplement cru que nous pouvions apporter ce changement, comme le sénateur Hervieux-Payette pourrait le faire en ce qui a trait aux membres des comités. Il y a un précédent pour cela. Je suis surprise de constater que cela pose problème, alors que nous agissions simplement de bonne foi, suivant la décision de nos dirigeants d'apporter quelques changements, dont l'un a entraîné d'autres changements. C'est aussi simple que cela. Il n'y avait pas d'autre motivation.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Je regrette, mais lorsqu'une nouvelle session s'amorce, il y a une négociation, un processus et une tradition en ce qui a trait à la sélection des membres des comités. Chaque parti fait ses devoirs à cet effet.
Par contre, il est tout à fait inhabituel de procéder ainsi en plein milieu d'une session, au moment où des travaux sont amorcés, où des études sont en cours. Il n'y a pas de tradition quant à cette façon d'agir.
J'ai bien reçu la lettre de madame le leader du gouvernement. Toutefois, il existe un processus établi pour le choix des membres des comités et ce n'est pas une lettre qui doit me parvenir. On doit plutôt tenir une rencontre et une négociation sur l'avenir de ces comités. Je n'ai pas reçu, jusqu'à présent, de demande de rencontre à cet effet. Je demande tout simplement au leader du gouvernement de s'en tenir au fonctionnement habituel du début de la session.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Dans ma lettre, j'ai indiqué que je serais très heureuse de discuter davantage de cette question avec madame le leader de l'opposition si elle le souhaitait. De toute évidence, elle ne l'a pas souhaité, puisqu'elle ne m'a pas répondu.
Le fait est que, à l'ouverture de la législature, nous avons négocié certaines nominations pour les postes de président et de vice- président, et une entente a été conclue entre les leaders. Je ne dirais jamais aux gens d'en face qui ils devraient nommer aux postes de président et de vice-président de quelque comité que se soit. C'est leur prérogative et je m'attendrais à ce qu'on respecte notre volonté d'effectuer ces changements.
Honorables sénateurs, je respecte la procédure établie au Sénat. Il existe toutes sortes de précédents en ce qui concerne la modification de la composition des comités, et cela inclut les postes de président et de vice-président. Notre volonté d'effectuer des changements mineurs découle de décisions prises par nos leaders après avoir consulté le caucus et informé les personnes concernées. Compte tenu de toutes les questions urgentes qui préoccupent le pays, cela m'étonne beaucoup que madame le leader de l'opposition croit qu'il s'agisse d'une question d'intérêt public méritant d'être soulevée sur le parquet du Sénat.
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question complémentaire. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire si les changements soi-disant mineurs qui ont été effectués à la suite de la démission du sénateur Segal du poste de président du Comité des affaires étrangères et du remplacement du sénateur Cools à la vice-présidence du Comité des finances nationales découlaient également de décisions prises par le caucus?
(1430)
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question, mais je ne vais pas y répondre. Il s'agit d'une affaire interne. À titre de leader du gouvernement au Sénat, avec l'aide de mes collègues de l'équipe de direction, nous avons pris une décision, et je ne vais pas discuter ici de décisions et de questions privées qui touchent notre caucus.
LES RAPPORTS DE COMITÉ—L'EXPRESSION DES OPINIONS MINORITAIRES
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, aujourd'hui, le 21 février, je vais poser une question au sénateur Segal comme s'il était encore président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Il l'est jusqu'à 16 heures cet après-midi. Ensuite, il n'occupera plus ce poste et ne répondra peut- être pas à ma question. Dans ce cas, mes remarques s'adressent aux leaders.
Lorsque je présidais le Comité des affaires étrangères et de la défense nationale de la Chambre des communes, qui comprenait 30 membres, j'avais établi comme pratique de permettre à la minorité d'exprimer son point de vue dans les rapports. Le comité a publié un bon rapport sur l'Afrique, que j'ai lu, mais les médias n'ont jamais fait allusion au fait qu'on n'a pas autorisé la publication, dans le rapport, des opinions très dissidentes du sénateur Andreychuk et du sénateur De Bané.
Ne serait-il pas sage que le futur président de comité autorise la publication des opinions minoritaires dans les rapports? Ne serait-ce pas préférable, surtout qu'un rapport exhaustif va être publié sur le Liban? À l'époque, j'avais fait exactement comme la Cour suprême en permettant à la minorité d'exprimer ses opinions dans les rapports. Il arrive souvent que les opinions de la minorité deviennent celles de la majorité.
Cette procédure a été acceptée à la Chambre des communes il y a de nombreuses années, après un long débat. Je vous recommande de suivre cette procédure, notamment dans le cas du rapport sur le Liban.
Je demande à l'ancien président et aux leaders s'il ne conviendrait pas de publier les opinions de la minorité, pour avoir une meilleure idée des résultats de l'étude, particulièrement dans le cas du Liban.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je suis entièrement d'accord avec ces observations.
Je pense que si une opinion minoritaire est exprimée au sein d'un comité, lorsque le comité fait rapport de ses délibérations, le président et les membres ont le devoir de ne pas exprimer uniquement l'opinion de la majorité, mais aussi d'attirer l'attention sur l'opinion dissidente de la minorité. Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Prud'homme.
LES CHANGEMENTS À LA DIRECTION DU COMITÉ
L'honorable Sharon Carstairs : J'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat. Elle a répété deux choses que je dois remettre en question : premièrement, qu'il s'agit d'une question interne, une question qui concerne le caucus et, deuxièmement, qu'il existe de nombreux précédents.
Premièrement, il ne s'agit pas d'une question interne qui concerne le caucus. C'est une question qui concerne le Sénat. Madame le leader sera peut-être surprise d'apprendre que ce sont les membres des comités qui choisissent leur président respectif. Il se peut qu'on ait déterminé à l'avance que le président sera telle ou telle personne, mais c'est le comité qui élit le titulaire de la charge. Voilà pourquoi il s'agit d'une question qui concerne le Sénat.
Deuxièmement, je siège au Sénat depuis 12 ans. Je ne siège pas depuis les tout débuts du Sénat, mais à ma connaissance, jamais les présidents de deux comités, sans parler des vice-présidents, n'ont été relevés de leurs fonctions en même temps.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je connais bien les procédures. Il est vrai que, techniquement, les présidents et les vice-présidents sont toujours choisis au sein des comités en vertu d'une entente préalable. C'est ce qui s'est produit dans le cas de l'ancien leader de l'opposition.
Des circonstances au sein de notre caucus ont fait en sorte que des changements s'imposaient. Malheureusement, un changement en entraîne souvent un autre, comme le sénateur le comprend bien.
(1435)
Je n'en dirai pas plus. Cette décision a été prise par moi-même et les responsables de notre caucus puisque j'assume une responsabilité à l'égard de mon caucus ici au Sénat. J'ai pris cette décision après consultation auprès de la direction de mon parti et j'en ai d'ailleurs discuté auparavant avec les personnes en cause. C'est tout ce que je dirai à ce sujet.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'aimerais obtenir certaines précisions de la part de la ministre. Je peux me tromper, mais je croyais l'avoir entendue dire, en réponse à une question du leader de l'opposition, que ce n'était pas elle qui avait pris les décisions relativement aux changements dont nous parlons. Toutefois, elle a affirmé par la suite que c'est elle qui avait pris les décisions. Est-ce cette dernière déclaration, dans laquelle elle reconnaît avoir elle-même pris la décision, qui est la bonne? Je croyais l'avoir entendue dire plus tôt que ce n'était pas le cas.
Le sénateur LeBreton : Je crois effectivement que le sénateur n'a pas bien entendu parce que j'ai dit que j'avais pris cette décision, à titre de leader du gouvernement au Sénat, après consultation auprès de la direction de mon parti, et que personne d'autre n'était en cause. J'ai pris cette décision après avoir consulté la direction et le caucus de mon propre parti. J'ai également communiqué avec les personnes visées et discuté de la question avec elles.
Tout cela ne fait réellement que ramener sur le tapis la façon dont le Sénat se conçoit. Je crois que j'avais le droit d'agir comme je l'ai fait. Certains peuvent remettre mon leadership en question s'ils le veulent, c'est leur droit. Toutefois, je répète que j'ai pris cette décision en consultation avec les dirigeants de notre caucus et après en avoir discuté avec les personnes en cause.
[Français]
LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN
LA FONDATION AUTOCHTONE DE GUÉRISON—LE MANQUE DE FINANCEMENT
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre plus tard le débat sur la raison pour laquelle le président du Comité des affaires étrangères et du commerce international a dû démissionner de son poste. J'attire plutôt votre attention sur un sujet que je considère aussi très important.
[Traduction]
Je ne sais pas si l'honorable leader connaît la Fondation autochtone de guérison. Il s'agit d'une fondation fédérale vouée à la guérison de victimes et de personnes qui, sur plusieurs générations, ont souffert du legs de traumatismes et de sévices physiques, sexuels, culturels et psychologiques qu'ont laissé les pensionnats indiens.
Cette fondation finance 144 projets dans tout le pays et profite à des dizaines de milliers d'Autochtones. La fondation manquera de fonds le 31 mars 2007. Je crois savoir qu'un montant de 125 millions de dollars a été engagé à l'égard de la Fondation autochtone de guérison, mais on ne pourra y avoir accès qu'à la fin de 2007, car il est bloqué au Conseil du Trésor.
Un homme tout à fait respectable, le ministre Jim Prentice — un homme bon, honnête et transparent — s'est engagé publiquement à trouver une solution à ce manque de financement. On devra mettre fin à ces projets le 31 mars, jusqu'à l'arrivée des nouveaux fonds à la fin de 2007. Il s'agit d'un montant d'environ 125 millions de dollars. Le ministre a même dit :
Comme vous le savez, la fondation de guérison [...] constitue un élément important du règlement. Elle fait donc partie intégrante du règlement [...] et si une décision n'est pas annoncée immédiatement, je me chargerai de le faire.
Honorables sénateurs, pourquoi ce montant est-il bloqué au Conseil du Trésor, alors que nous allons littéralement jeter à la rue des dizaines de milliers d'Autochtones et tous ceux qui travaillent depuis près de neuf ans à leur venir en aide?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de cette question. Dans son préambule, il a parlé du rapport sur l'Afrique, mais le fait est que les décisions qui ont été prises l'ont été par moi et par la direction de notre caucus avant même que je ne sois au courant du rapport ou du contenu du rapport sur l'Afrique. Par conséquent, le rapport n'avait absolument rien à voir avec la décision.
(1440)
En ce qui concerne la question sur les centres de guérison, j'en prends note et je m'efforcerai d'obtenir une réponse rapidement.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Tout le processus de guérison repose sur un fonds d'environ 350 millions de dollars. Les frais administratifs annuels s'élèvent à environ 40 millions de dollars et le programme existe depuis près de dix ans.
Il est curieux que nous limitions la durée du processus de guérison des Autochtones ayant subi des traumatismes. Nous disons que nous allons aider les Autochtones qui ont souffert. Cependant, même si ces personnes ont des séquelles psychologiques, notre aide ne durera que dix ans, peut-être un peu plus avec la nouvelle solution. Le traitement que nous offrons aux anciens combattants traumatisés par la guerre et les conflits est très différent; nous nous engageons à les aider toute leur vie, eux et leurs familles.
Pourquoi une si courte échéance pour les Autochtones, dont les traumatismes proviennent des Blancs que nous sommes? Est-ce parce qu'ils sont plus intelligents et en mesure de guérir plus rapidement ou parce que nous sommes trop méchants pour comprendre que la douleur qu'ils ressentent, eux et leurs familles, dure toute une vie?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme dans beaucoup de cas, il ne faudrait pas se montrer alarmiste. Le ministre Prentice a promis de résoudre ce problème. Comme ministre des Affaires indiennes, il accomplit un travail absolument fabuleux. S'il s'est engagé à remédier à ce problème, je crois qu'il le fera.
Toutefois, comme je l'ai dit plus tôt, je vais veiller à ce qu'on réponde aux préoccupations du sénateur dans les meilleurs délais.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LA RUSSIE—L'OFFRE DE SERVICE DE DÉGLAÇAGE À CHURCHILL, AU MANITOBA
L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, le gouvernement de la Russie a offert son aide au Canada pour prolonger la saison de navigation à notre port situé le plus au Nord, le port de Churchill. Les avantages pour les deux pays sont manifestes; le trajet Churchill-Mourmansk prend aux navires russes quatre jours de moins que s'ils empruntent la Voie maritime du Saint-Laurent vers Thunder Bay. Cette initiative pourrait faire de Churchill un port prospère qui aurait des retombées économiques positives pour les Manitobains du Nord et du Sud.
La Russie a proposé d'utiliser des navires de Mourmansk pour briser la glace autour de Churchill. C'est une offre généreuse, compte tenu que notre Garde côtière n'a pu répondre à une demande de déglaçage en novembre dernier et compte tenu de ce que la vérificatrice générale a dit de l'entretien de la flotte de la Garde côtière, en particulier du brise-glace Louis S. St-Laurent.
Compte tenu du fait que le gouvernement continue d'investir 250 000 $ par année pour promouvoir le port de Churchill, j'ai une question simple à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement considère-t-il cette offre favorablement et travaillera-t-il avec les parties intéressées pour que la saison de navigation soit allongée?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Le port de Churchill est très important. Le ministre de l'Agriculture, qui est originaire de l'Ouest, a assurément entendu nombre des arguments en faveur de l'agrandissement et de l'utilisation de ce port.
Pour ce qui est de l'offre de la Russie, je prends note de la question. De toute évidence, c'est une question qui relève du ministère des Affaires étrangères. Je suis certaine qu'il s'occupe du dossier. Je prends note de la question.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ—LES RÉPERCUSSIONS D'UNE MODIFICATION DU MANDAT DE LA COMMISSION SUR LE PORT DE CHURCHILL, AU MANITOBA
L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question complémentaire. La Churchill Gateway Development Corporation, qui a obtenu des fonds fédéraux, préconise cette solution. Par ailleurs, elle est préoccupée par la viabilité à long terme de son principal client, la Commission canadienne du blé, qui a expédié quelque 500 000 tonnes de grains par le port l'année dernière. La modification du mandat de la Commission canadienne du blé aurait des répercussions sur la Churchill Gateway Development Corporation. La Commission canadienne du blé est tenue d'utiliser la voie la moins chère, mais les sociétés privées auxquelles s'adresseraient les producteurs, s'ils pouvaient vendre leur grain sans passer par cette dernière, seraient portées à utiliser les silos élévateurs et les installations de Thunder Bay ou d'ailleurs pour maximiser leurs profits.
Le gouvernement a-t-il examiné les répercussions négatives que pourrait avoir sur le port de Churchill et l'économie du Manitoba sa politique, à savoir la modification du mandat de la Commission canadienne du blé?
(1445)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : La question qui se pose en ce qui concerne la production de blé et d'orge est celle du choix en matière de commercialisation. Le gouvernement n'a jamais eu l'intention d'abolir la Commission du blé. Cette dernière est un des choix qui s'offriront aux producteurs. Bien évidemment, la Commission du blé continuera de jouer un rôle majeur et, d'après moi, elle continuera d'expédier la plupart des produits par le port de Churchill.
L'honorable sénateur a exprimé une préoccupation à propos des autres choix en matière de commercialisation et à propos du fait que certaines personnes allaient peut-être trouver d'autres moyens d'expédier le blé. J'ai un peu plus de foi que ça dans les habitants de Churchill, et dans la Commission du blé; j'estime qu'ils continueront de se servir du port de Churchill.
La question de savoir si une étude a été réalisée sur les répercussions, positives ou négatives, du nouveau régime de commercialisation sur le port de Churchill est pertinente. Si de telles études ont été réalisées, je me ferais un plaisir de les transmettre au sénateur.
Le sénateur Spivak : Si la Commission canadienne du blé connaît des changements, le volume de produits expédiés changera sûrement lui aussi. La fermeture éventuelle du chemin de fer qui relie Winnipeg à Churchill est source d'inquiétude pour beaucoup de collectivités du Nord. Bon nombre de ces dernières se sont d'ailleurs rencontrées pour discuter de cette question; j'espère que le leader du gouvernement au Sénat fera part de leur inquiétude à ses collègues.
Le sénateur LeBreton : Tout changement de politique, surtout si les producteurs décident d'avoir le choix en matière de commercialisation, aura des répercussions dans de nombreux domaines. Il est possible qu'une étude d'impact ait été réalisée concernant l'avenir du chemin de fer; je me renseignerai aussi à propos de cela.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
L'ENQUÊTE SUR LA TRAGÉDIE D'AIR INDIA—LA PUBLICATION DE LA LISTE DES TÉMOINS
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2001, je sais que le leader a compris mon désespoir face au projet de loi C-36, la Loi antiterroriste. Justement la semaine qui aurait dû être la plus belle de ma vie, mon mari avait été qualifié de terroriste, et j'en avais été atterrée. À l'époque, on m'avait dit que c'était la vie, que c'était difficile, mais qu'il fallait que j'apprenne à composer avec les événements.
J'ai été très attristée, aujourd'hui, en lisant dans le Vancouver Sun que le nom du beau-père du député de Mississauga—Brampton-Sud figurait sur la liste, compilée par la GRC, de personnes qui pourraient être appelées à comparaître comme témoins aux audiences d'investigation dans l'enquête sur la tragédie d'Air India. Comme madame le leader le sait, les demandes d'audience d'investigation doivent être approuvées par le procureur général. Pourquoi cette liste fait-elle l'objet de fuites dans les médias? Est-ce une tentative du gouvernement visant à politiser la question?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne sais pas de quoi parle ma collègue. Je n'ai pas lu l'article. Je ne sais pas de quel député elle parle. Je ne puis donc dire si les médias ont bénéficié d'une fuite d'information. Je ne connais pas l'histoire qu'elle rapporte. Je ne sais pas quelle est la source de l'information, et je ne sais même pas si cette information est véridique. Si madame le sénateur peut me donner une copie de l'article de journal dont elle parle, je me renseignerai certainement.
(1450)
Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, ma question complémentaire s'adresse à madame le ministre. Elle m'est inspirée par un article du Quorum d'aujourd'hui, à la page 21, dont le titre dit que le beau-père d'un député libéral a été interrogé relativement à l'affaire Air India.
Je respecte le fait que madame le leader ne soit pas au fait de la question. Je lui demande donc humblement de lire l'article et de faire ensuite savoir au Sénat ce qui se passe et pourquoi des noms font ainsi l'objet de fuites.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Jaffer de sa question. Personne, dans la vie publique, que ce soit au sein du gouvernement ou dans tout autre domaine, ne peut être entièrement responsable du contenu des articles des journalistes. Je n'ai pas eu la chance de lire le Quorum d'aujourd'hui, mais je me fais un point d'honneur de le faire pour vérifier s'il y est question d'une fuite.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ—LE RÉFÉRENDUM VISANT LES PRODUCTEURS D'ORGE
L'honorable Daniel Hays : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Les Canadiens ont appris que, lors du référendum de 2001 sur l'orge de l'Ouest canadien, la liste des électeurs faisait état du numéro attribué à chaque personne admissible au vote et que ce même numéro, mais cette fois sans le nom de l'électeur, figurait sur le bulletin de vote. Le leader du gouvernement conviendra certainement que cette pratique est inacceptable parce qu'elle permet d'identifier les personnes qui ont voté et qu'elle pourrait entraîner une utilisation malveillante des renseignements sur l'option en faveur de laquelle se sont prononcés les électeurs.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire si quelque chose est actuellement fait pour éviter toute utilisation malveillante des renseignements qui, en plus de créer une situation inacceptable, pourrait être une source d'embarras pour le gouvernement et pour les personnes mises en cause dans le référendum?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Si je ne m'abuse, le vote a été organisé par le cabinet comptable KPMG dont la réputation n'est plus à faire. J'imagine qu'il s'agissait d'un scrutin secret. Par conséquent, je prends note de la question du sénateur et je vais vérifier si cela a bien été le cas.
[Français]
ORDRE DU JOUR
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis très heureux d'entamer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui établirait une date fixe pour les élections générales.
Comme le comité l'a entendu pendant les témoignages, la quasi- totalité des intervenants appuient ce projet de loi. Ses dispositions ont été jugées constitutionnelles et ses objectifs sous-jacents n'ont a peu près pas été contestés.
Dans mes brèves remarques, je soulignerai une fois de plus les raisons pour lesquelles ce projet de loi a été proposé.
[Traduction]
Le projet de loi C-16 qui a été adopté par l'autre endroit avec l'appui de tous les partis créerait une attente ferme pour ce qui est du calendrier des élections générales, ce qui empêchera le premier ministre au pouvoir de déclencher des élections quand il estime que c'est politiquement rentable. Une plus grande prévisibilité quant à la date des élections assurera davantage de justice dans les campagnes électorales, parce que les partis auront une chance égale de se préparer à l'avance. Des élections à date fixe permettront également d'améliorer l'administration de l'appareil électoral d'Élections Canada.
Les comités parlementaires et le Parlement seront en mesure de planifier leurs travaux à l'avance avec davantage de certitude, ce qui aidera les législateurs à gérer plus efficacement les affaires publiques. Les élections se tiendront en octobre, sauf si le gouvernement perd la confiance de la Chambre des communes. Des élections à date fixe pourraient aussi favoriser une participation électorale accrue. Dans l'ensemble, les conditions météorologiques seront favorables, moins de personnes seront en déplacement et les citoyens seront en mesure de se rendre disponibles pour participer à cet exercice démocratique essentiel.
La Colombie-Britannique a organisé ses premières élections à date fixe en 2005 et la participation électorale y a augmenté pour la première fois en cinq élections. Cette augmentation a été plutôt minime, mais elle était surtout remarquable chez les jeunes électeurs, selon les dires de Linda Johnson, directeure générale adjointe des élections de cette province.
Enfin, les élections à date fixe encourageront des candidats plus qualifiés à se présenter. En raison de la prévisibilité accrue des dates des élections, il sera plus facile pour ceux qui veulent se lancer dans la vie publique de planifier à l'avance cet important engagement.
Prenant la parole pour appuyer le projet de loi C-16, M. Henry Milner en a parfaitement résumé l'esprit :
Cette affirmation peut paraître un peu naïve, mails il est bon de mentionner à des gens qui passent leur temps dans l'édifice du Parlement que les élections sont d'abord et avant tout pour la population, pour les électeurs, pour le citoyen puis, et secondairement seulement, pour les politiciens.
Il a ensuite ajouté :
Les citoyens aimeraient savoir quand auront lieu les prochaines élections. C'est vraiment très simple.
[Français]
Honorables sénateurs, le projet de loi qui nous a été présenté a été soigneusement rédigé pour se conformer aux principes du gouvernement responsable.
Ces principes comprennent l'obligation pour le gouvernement de conserver la confiance de la Chambre des communes et l'obligation de respecter le pouvoir constitutionnel du gouverneur général de dissoudre le Parlement.
En fait, le projet de loi C-16 établit explicitement que les pouvoirs du gouverneur général restent inchangés.
[Traduction]
Pendant les audiences du comité sénatorial sur le projet de loi C- 16, il a été question de la constitutionalité du projet de loi. Le comité s'est notamment demandé si le projet de loi C-16 entraînerait une modification de l'article 50 de la Loi constitutionnelle ou de l'article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés. De nombreux experts ont témoigné et tous se sont entendus pour dire que ce n'était pas le cas. Deux des plus éminents experts en droit constitutionnel de notre pays, les professeurs Peter Hogg et Patrick Monahan, ont soutenu avec des arguments convaincants que ces dispositions ont pour but de faire en sorte que le gouvernement se présente devant les électeurs après un laps de temps raisonnable. Voilà, honorables sénateurs, la raison d'être du projet de loi C-16.
Il crée une attente de par la loi selon laquelle les acteurs politiques et les agents administratifs s'engageraient à tenir des élections à date fixe tous les quatre ans. Cela se ferait dans le respect de la Constitution et des règles et usages applicables à un gouvernement parlementaire et responsable. Les experts constitutionnels qui ont témoigné devant le comité n'ont rien trouvé à redire là-dessus.
[Français]
Honorables sénateurs, permettez-moi maintenant d'aborder la question du fonctionnement du projet de loi. Il est relativement simple, mais important.
Le projet de loi C-16 prévoit que les prochaines élections générales auront lieu le lundi 19 octobre 2009. Cela suppose bien entendu que le gouvernement est en mesure de conserver la confiance de la Chambre jusqu'à cette date.
Le cas échéant, des élections générales seraient tenues conformément à la pratique habituelle. Toutefois, les élections suivantes seraient alors tenues le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile après ces élections.
Le troisième lundi d'octobre a été choisi pour plusieurs raisons : c'était la date qui était la plus susceptible de favoriser la plus grande participation électorale et la moins susceptible d'entrer en conflit avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d'élections dans d'autres administrations.
(1500)
[Traduction]
Dans le cas où la date du scrutin stipulée ne convient pas à cette fin, notamment parce qu'elle tombe le jour d'une fête importante sur le plan culturel ou religieux ou en même temps que d'autres élections, une disposition permet de régler le conflit. Si le directeur général des élections croit qu'il ne convient pas de tenir les élections un lundi, il proposera alors une autre date au gouverneur en conseil qui pourra alors prendre un décret à cet effet. La date de rechange sera soit le mardi ou le lundi suivant le lundi qui avait d'abord été fixé comme date du scrutin.
Honorables sénateurs, un sondage Ipsos Reid mené en juin a révélé que 78 p. 100 des Canadiens appuient le concept d'élections à date fixe. Cela se fait déjà en Colombie-Britannique, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador.
J'invite les honorables sénateurs à appuyer l'adoption du projet de loi C-16 de manière à effectuer cette réforme depuis longtemps nécessaire.
(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)
L'ÉTUDE SUR LES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE À L'ÉGARD DES GROUPES MINORITAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRATIQUES D'EMBAUCHE, DE PROMOTION ET D'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE
RAPPORT DU COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé L'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale : Nous n'y sommes pas encore, déposé au Sénat le 20 février 2007.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, hier, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé son rapport intitulé L'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale : Nous n'y sommes pas encore. Depuis novembre 2004, les membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne étudient des questions liées à une discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale, ainsi que la mesure dans laquelle les objectifs d'équité en matière d'emploi dans le cas des groupes minoritaires sont en voie d'être atteints.
Le comité souhaite remercier les recherchistes, ses membres — à la fois ceux qui étaient présents au début de l'étude et les membres actuels — et tous les témoins qui ont comparu devant lui.
La Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui est entrée en vigueur il y a 20 ans, visait à supprimer les obstacles en matière d'embauche de femmes, d'Autochtones, de personnes handicapées et de membres de minorités visibles dans la fonction publique fédérale.
Au cours de son étude, le comité a appris que la fonction publique a atteint certains de ses objectifs en matière d'embauche de femmes, d'Autochtones et de personnes handicapées. Ces groupes sont maintenant représentés au sein de la fonction publique fédérale dans une proportion supérieure à leur disponibilité au sein de la population active.
Toutefois, la fonction publique n'a toujours pas atteint ses objectifs en ce qui concerne l'embauche de membres des minorités visibles, qui continuent d'être représentées dans une proportion inférieure à leur disponibilité au sein de la population active.
Le gouvernement s'est donné pour objectif, dans le cadre de l'initiative Faire place au changement, de faire en sorte que, d'ici 2003, une personne recrutée sur cinq soit membre des minorités visibles et il a fixé l'objectif d'une personne sur cinq d'ici 2005 dans le cas de l'embauche des cadres supérieurs. Le plan portait également sur des questions comme la promotion et le perfectionnement professionnel des membres de minorités visibles, ainsi que sur des mesures visant à développer une culture plus inclusive et davantage axée sur le soutien dans le milieu de travail fédéral.
Or, selon les témoins qui ont comparu devant le comité, en 2006, la représentation des minorités visibles dans la fonction publique était inférieure de 2,3 p. 100 à leur disponibilité au sein de la population active — 8,1 p. 100 de la fonction publique fédérale contre 10,4 p. 100 pour leur disponibilité au sein de la population active. Qui plus est, de 2000 à 2005, alors que les membres de minorités visibles comptaient, en moyenne, pour plus de 25 p. 100 des demandes d'emploi, ce groupe a obtenu seulement 10 p. 100 des nominations.
En outre, les membres des quatre groupes désignés continuent d'être sous-représentés parmi les cadres. Selon l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, en 2004-2005, seulement 5,1 p. 100 des cadres de la fonction publique fédérale provenaient des minorités visibles; 5,5 p. 100 étaient des personnes handicapées, et 3 p. 100, des Autochtones. En mars 2006, seulement 38,7 p. 100 des cadres étaient des femmes. Ces chiffres montrent, certes, que des progrès ont été réalisés, mais il y a encore place pour une amélioration.
Selon leur étude de la question, les membres du comité estiment que l'objectif d'un emploi sur cinq pour les minorités visibles convient tout à fait et ne devrait pas être diminué. Le comité n'a pas entendu des témoins dire que les objectifs fixés par la fonction publique ne sont pas atteignables.
La fonction publique a montré qu'elle pouvait atteindre, voire dépasser, les objectifs pour les trois autres groupes désignés, à savoir les femmes, les Autochtones et les personnes handicapées. Compte tenu du mandat actuel du comité, nous allons faire un suivi de ces questions auprès des responsables dans un proche avenir.
Le comité reconnaît que le gouvernement a pris des initiatives qui vont dans la bonne direction, mais qu'il ne le fait pas assez efficacement ni assez rapidement.
Dans son rapport, le comité a fait trois recommandations visant à resserrer le processus d'embauche de membres des minorités visibles dans la fonction publique et à faire en sorte que plus de membres des groupes désignés soient nommés cadres.
La première recommandation est que, pour consolider le leadership et renforcer la responsabilité des gestionnaires et des cadres, les primes des sous-ministres soient liées aux évaluations du rendement en termes de progrès à l'égard des objectifs d'équité en matière d'emploi et de diversité.
La deuxième recommandation est que la fonction publique fédérale élabore des moyens concrets de mettre en œuvre son plan d'action afin de garantir un accès égal aux postes de direction et à toutes les catégories professionnelles pour chacun des groupes désignés.
(1510)
La troisième recommandation est la suivante : que la fonction publique fédérale adopte une politique précise garantissant l'élimination efficace des obstacles systémiques dans les procédures de recrutement et de dotation. Ce plan devrait comprendre les éléments suivants : une stratégie de communication pour rejoindre les différentes populations du Canada; des stratégies plus efficaces pour attirer et maintenir en poste les candidats externes, notamment des mesures pour aider ces candidats à comprendre la procédure de recrutement de la fonction publique fédérale, des études et analyses de causes profondes des taux d'abandon, ainsi qu'une utilisation plus large de programmes de recrutement comme le programme de recrutement postsecondaire; une aide à la formation linguistique, notamment parmi les collectivités d'immigrants; un usage réduit des contrats de travail temporaires.
En ce qui a trait aux obstacles systémiques, notre comité s'est fondé sur la définition de discrimination systémique établie en 1987 par la Cour suprême du Canada dans sa décision relativement à l'affaire Compagnie des chemins de fer nationaux c. Canada (Commission des droits de la personne). Citant le rapport Abella sur l'équité en matière d'emploi, la Cour suprême a défini la discrimination systémique en matière d'emploi comme suit :
[...] la discrimination qui résulte simplement de l'application des méthodes établies de recrutement, d'embauche et de promotion, dont ni l'une ni l'autre n'a été nécessairement conçue pour promouvoir la discrimination.
De telles procédures peuvent s'appliquer de façon égale à tous, mais peuvent néanmoins avoir des effets négatifs sur un groupe en particulier.
La fonction publique fédérale a montré qu'elle pouvait atteindre ses objectifs. Ce n'est pas le moment de revoir nos attentes à la baisse. La fonction publique se doit de continuer à favoriser une culture de respect et de transformer sa culture organisationnelle.
Le comité ne s'est pas intéressé à de nouvelles lois. Il s'est intéressé à la mise en œuvre. À titre de plus important employeur au pays, la fonction publique fédérale se doit d'être représentative du public qu'elle sert et de donner l'exemple aux entreprises des autres secteurs.
Honorables sénateurs, j'espère que le gouvernement tiendra compte de ce rapport.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER LA SITUATION DE L'ÉDUCATION ET DE LA GARDE DES JEUNES ENFANTS
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Munson :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada à la lumière du rapport Starting Strong II publié par l'OCDE les 21 et 22 septembre 2006 qui classe le Canada au dernier rang de 14 pays pour ce qui est des fonds consacrés aux programmes d'éducation et de garde des jeunes enfants et qui dit notamment que « les politiques nationales et provinciales d'éducation et de garde des jeunes enfants au Canada en sont encore aux premières étapes [...] la couverture est faible si on la compare à celle d'autres pays de l'OCDE »;
Que le Comité étudie, pour en faire rapport, l'énoncé de l'OCDE selon lequel « il faudra investir des efforts et des fonds importants dans ce secteur pour créer un système universel correspondant aux besoins d'une économie de plein emploi, respectant l'égalité entre les sexes et proposant une nouvelle compréhension de la façon dont les jeunes enfants se développent et apprennent ».—(L'honorable sénateur Comeau)
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
L'EFFET DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS SUR LES DROITS DES CANADIENS ET SUR LES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Hugh Segal, ayant donné avis le 29 novembre 2006 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'effet que la Charte des droits et libertés a eu pendant 24 ans sur les droits des Canadiens et des Canadiennes et sur les prérogatives du Parlement du Canada.
— Honorables sénateurs, nous soulignons cette année le 25e anniversaire du rapatriement de la Constitution du Canada, qui s'est fait en avril 1982, lorsque la reine a signé la Loi constitutionnelle, mais j'oserai dire que les célébrations pourraient être moins axées sur le rapatriement comme tel que sur la Charte des droits et libertés.
La perception du public a déformé l'histoire et, aujourd'hui, beaucoup de Canadiens croient que la Charte elle-même était le thème central ou l'objectif principal du rapatriement et que nous n'avions pas de droits et de libertés avant qu'elle n'existe. En vérité, cependant, les discussions sur la Charte sont survenues tard à la table des négociations constitutionnelles. Le fait est que la Charte existe en raison du rapatriement de la Constitution, qui aurait très bien pu se faire sans la Charte.
Au moment où nous nous préparons à célébrer le 25e anniversaire du rapatriement, je crois que nous devons en profiter pour réfléchir à la Charte des droits et libertés, nous poser des questions difficiles et déterminer si les législateurs ont utilisé la Charte dans l'intérêt public ou s'ils n'ont pas plutôt abdiqué leurs responsabilités en utilisant la Charte comme prétexte pour repousser des décisions délicates ou des discussions sur des sujets controversés.
Je suis un partisan de la Charte des droits et libertés et, en tant que membre de l'équipe ontarienne aux négociations constitutionnelles de l'époque, j'ai vu les avantages de son inclusion dans le processus de rapatriement dès le départ, mais la Charte ne comblait pas un vide. Il existait bel et bien des droits et des libertés au Canada avant 1982. La Déclaration canadienne des droits, adoptée en 1960 par le gouvernement de John Diefenbaker, n'était évidemment pas un texte constitutionnel, mais, pendant 20 ans avant l'avènement de la Charte, elle a fourni aux tribunaux des bases pour l'interprétation des questions juridiques et législatives. Pendant des décennies, les tribunaux et les législateurs canadiens avaient tenté de faire respecter le droit à la liberté d'expression, à la liberté de religion et à la liberté d'association en s'appuyant sur les principes britanniques de l'habeas corpus et du droit naturel et sur la Magna Carta.
Cependant, avec l'avènement de la Charte, le rôle et les responsabilités des tribunaux canadiens ont changé radicalement. Ils n'étaient plus de simples arbitres dans des différends, mais ils intervenaient sur un terrain jusque-là jugé du domaine politique, car ils interprétaient les lois et en confirmaient la constitutionnalité en se fondant sur les dispositions de la Charte.
Les critiques de la Charte invoquent souvent cette nouveauté pour illustrer l'influence négative qu'elle a eue sur le pouvoir législatif et ils dénoncent ce que l'on appelle l'activisme des juges, qui ne sont pas élus. Ces critiques sont-elles fondées? Les tribunaux ne font que répondre aux questions qu'on leur pose. Nous devrions nous demander, à l'opposé, si les législateurs, sans trop s'en rendre compte ou parfois en s'en rendant très bien compte, utilisent les dispositions de la Charte pour éviter ou retarder des discussions difficiles concernant des questions politiques délicates. L'exercice de la gouvernance dans la sphère législative, tant au palier provincial que fédéral, a-t-il parfois consisté en un refus de prendre des décisions difficiles en raison d'implications liées à la Charte et, plus directement, à cause d'une réticence à utiliser la disposition de dérogation de l'article 33 de la Charte, sans laquelle il n'y aurait eu ni Charte ni rapatriement?
(1520)
La disposition de dérogation a été proposée par la Saskatchewan et Terre-Neuve durant les dernières phases du processus de négociation. Elle visait expressément, à l'époque, à permettre au gouvernement de cibler certains programmes sociaux — de fournir, par exemple, selon ce qu'a dit le premier ministre Blakeney, des programmes destinés particulièrement aux jeunes Autochtones sans prêter flanc à des accusations de discrimination.
Parce qu'on n'y a pas eu recours, la disposition de dérogation est devenue un élément encombrant du processus politique. La raison d'être de la disposition de dérogation n'a jamais été de diminuer les droits; elle visait plutôt à protéger la souveraineté du Parlement, à assurer l'intégration du système britannique fondé sur la suprématie du Parlement et du système napoléonien français pour contrer l'effet d'américanisation de la Charte elle-même. Sans cette disposition faisant le pont entre des tribunaux non élus et des parlements, il n'y aurait pas pu y avoir de Charte. Le scepticisme du public à l'égard du recours à la disposition de dérogation remonte peut-être au fait que les parlementaires n'ont pas su respecter certaines des valeurs de la Charte. Janet Hiebert, de l'Université Queen's, a effectué une excellente recherche sur cette question, qui s'intitule Wrestling with Rights : Judges, Parliament and the Making of Social Policy. Elle y déclare ce qui suit :
Le scepticisme à l'égard de la disposition de dérogation peut être bien fondé si le Parlement ne respecte pas les valeurs de la Charte en élaborant des mesures législatives. Cependant, si les décisions législatives sont fondées sur une évaluation attentive des meilleurs moyens d'assurer l'équilibre entre des droits et des valeurs en opposition, et que ces décisions sont quand même invalidées par le pouvoir judiciaire, alors il se peut que la dérogation soit mieux acceptée.
Aujourd'hui, les Canadiens accordent davantage de confiance à la Charte et aux tribunaux qu'aux assemblées législatives et aux politiciens. Les parlementaires doivent retrouver leur pertinence. Ils doivent débattre des droits et ne pas reculer devant les débats difficiles ou controversés. La Charte n'est pas un paravent derrière lequel on peut se cacher lorsqu'on étudie de nouvelles mesures législatives.
S'il y a une lacune que l'on peut reprocher aux législateurs, partout au Canada, c'est de n'avoir pas su se doter, ni au Sénat ni dans les diverses assemblées législatives du pays, de comités officiels chargés d'étudier toute question ayant trait à la Charte avant qu'un texte législatif ne soit renvoyé au pouvoir exécutif. Nous ne disposons d'aucun mécanisme officiel d'examen de mesures législatives dans l'optique de la Charte, ni au moment de leur présentation ni au moment de leur adoption.
Les conseillers juridiques principaux de la Couronne conseillent le procureur général, le Cabinet et divers ministres, mais ils ne fournissent pas d'avis officiel aux comités du Sénat ou de l'autre endroit en ce qui concerne l'acceptabilité ou la viabilité au regard de la Charte des mesures législatives dont nous sommes saisis. Il n'existe aucun mécanisme officiel permettant à des ministres ou au procureur général de fournir, à titre officiel, au Parlement ou aux assemblées législatives des avis en matière d'acceptabilité au regard de la Charte; il n'existe pas non plus, à quelque échelon que ce soit, d'organe officiel chargé d'étudier cet aspect. L'absence de tels comités législatifs parlementaires a pour conséquence d'accroître, qu'on le veuille ou pas, la charge de travail des tribunaux. Une fois les décisions rendues, on est prompt, dans certains cas du moins, à trouver à redire à ces décisions, même si la responsabilité de garantir l'acceptabilité incombe ab initio au législateur. Alors que les législateurs sont payés pour proposer des mesures législatives acceptables, les juges sont obligés d'accomplir une partie de leur tâche.
Au Sénat, lorsqu'on revoit les projets de loi, on est chargé de les examiner et, si possible, de les améliorer. Vingt cinq ans plus tard, les critiques continuent d'abonder en ce qui concerne le rôle de la magistrature; pour marquer ce 25e anniversaire, peut-être pourrait- on songer à créer un comité sénatorial de la Charte. En tant que Chambre de second examen objectif ayant notamment pour mandat d'étudier la législation à venir, notre institution ne pourrait-elle pas aussi fournir un avis, éclairé et professionnel par surcroît, sur l'acceptabilité de la législation à venir au regard de la Charte? Dans une démocratie parlementaire, le Parlement devrait prendre des décisions éclairées bien avant qu'on ait recours aux tribunaux pour corriger les lois qui laissent à désirer.
Je prie les sénateurs de réfléchir à ce que la Charte a permis d'accomplir, les bons coups comme les mauvais, et de contribuer aux discussions sur cet examen a posteriori et sur la voie à suivre dans l'avenir. J'espère également que notre assemblée trouvera l'occasion de réfléchir à des moyens de dynamiser et d'améliorer les rapports entre les particuliers, la Constitution, le Parlement et la magistrature.
Cette année, nous célébrons un quart de siècle de souveraineté constitutionnelle officielle au Canada, qui découle du Statut de Westminster de 1931, l'instrument même de notre souveraineté. Nous célébrons cet anniversaire sous la gouverne d'un premier ministre conservateur, détail que je précise par intérêt historique. Nous célébrons le 25e anniversaire de la Charte des droits et libertés.
C'est la Loi constitutionnelle de 1982 qui a donné naissance à la Charte, et non le contraire. Alors que l'autre endroit est saisi, comme nous le serons bientôt, des mesures législatives portant sur la protection de la société contre le terrorisme, réfléchissons sur le fait que la disposition de dérogation aurait pu permettre de définir plus clairement la Loi antiterroriste. Cette dernière a été présentée par le précédent gouvernement qui, s'il avait invoqué la disposition de dérogation, aurait pu la définir beaucoup plus clairement comme une exception aux principes de liberté et de présomption d'innocence; cela aurait rendu beaucoup plus facile le débat qui se déroule aujourd'hui sur la question.
L'honorable Joan Fraser : Je remercie l'honorable sénateur d'avoir lancé cette interpellation. Je ne peux penser à un autre sujet de débat plus judicieux pour le Sénat. Je ne sais pas si le sénateur Segal a eu la chance de lire le compte rendu des audiences des comités qui ont étudié la Loi antiterroriste quand elle a été présentée à l'origine.
Ce que je m'apprête à dire n'a rien à voir avec le bien-fondé des arrestations préventives et des audiences d'investigation. À l'époque, quand je siégeais aux comités qui étaient saisis de la question, j'ai cru comprendre que les ministres concernés, et particulièrement le ministre de la Justice de l'époque, nous avaient dit qu'ils auraient très bien pu invoquer la disposition de dérogation mais ne souhaitaient pas le faire. Ils voulaient que la totalité du projet de loi soit assujettie aux dispositions de la Charte. Ils ne voulaient pas soustraire ne serait-ce qu'une de ses dispositions à l'application de la Charte. Je me demande simplement si l'honorable sénateur était conscient de ce fait et s'il y avait pensé.
Le sénateur Segal : J'ai lu la transcription. En fait, avant d'amorcer ma vie publique, quand j'œuvrais dans le domaine de la recherche, à Montréal, j'ai eu l'occasion de discuter avec des conseillers juridiques de l'État. Je leur ai demandé si ce ne serait pas là une occasion extraordinaire d'invoquer la disposition de dérogation, afin que tout le monde comprenne que toute restriction de la liberté implicite dans la loi correspond à des circonstances très précises et bien définies. Leur réponse a été passablement semblable à celle qui a été donnée au comité du Sénat. Ils croyaient qu'ils pouvaient rédiger des lois absolument à l'épreuve de la Charte. Nous avons appris, devant les tribunaux, que ce n'était pas aussi précis qu'ils le souhaitaient, mais je suis sûr que leur intention était positive.
La réflexion que je propose à mes collègues consiste à nous demander si nous devrions créer un comité chargé des questions relatives à la Charte, qui examinerait les lois précisément du point de vue de la Charte. Je ne veux pas laisser entendre que les comités permanents, entre autres, ne font pas cet examen, mais un comité pourrait se pencher uniquement là-dessus et acquérir l'expertise en droit ou obtenir les conseils éclairés de ressources extérieures ou internes. Le Sénat pourrait avoir notamment pour fonction, dans le processus législatif, de signaler les incongruités possibles au regard de la Charte qui n'ont pas été détectées, cela avant qu'une mesure devienne loi et soit appliquée. C'est essentiellement la teneur de ma proposition.
L'honorable Serge Joyal : Je félicite le sénateur de son intervention d'aujourd'hui. C'est une proposition qui tombe à point. Plus tôt aujourd'hui, nous avions aussi à l'ordre du jour une motion du sénateur Andreychuk demandant au Sénat de veiller à l'application systématique de la Charte des droits et libertés. Je crois que cela vise le même objectif général que le Sénat devrait toujours garder à l'esprit.
Je veux attirer l'attention du sénateur sur un passage du livre que nous avons publié au Sénat, avec l'aide des sénateurs Murray et Pitfield, plus précisément sur les paroles du professeur Rémillard, à la page 132, sous le titre « Assurer le respect de la Charte canadienne des droits et libertés ».
(1530)
De même, l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 a aussi eu des répercussions sur l'action législative du Sénat. Lorsqu'un projet de loi soulève des préoccupations importantes au sein d'un comité du Sénat, c'est très souvent parce qu'il met en cause la Charte. Dans plusieurs cas, le Sénat a proposé des amendements afin de corriger des problèmes reliés à la Charte, et la Chambre des communes les a adoptés. C'est ce qui s'est passé, par exemple, dans le cas du projet de loi de 1999 modifiant la Loi sur les juges et du projet de loi de 1998 modifiant la Loi sur la preuve au Canada et aussi la Loi canadienne sur les droits de la personne. À l'automne 2001, le Sénat a créé un comité spécial chargé d'étudier les nouvelles mesures anti-terroristes contenues dans le projet de loi C-36. Ses réserves au sujet de la protection des droits de la personne ont incité le gouvernement à repenser certaines mesures.
En 2001, le Sénat a créé un Comité permanent des droits de la personne, confirmant sa vocation nouvelle de gardien vigilant de la Charte. C'est là un rôle qui convient particulièrement bien au Sénat et qui devrait l'occuper de plus en plus étant donné le tendance des gouvernements à légiférer sur des sujets très délicats, par exemple, le respect de la vie privée. Le secteur de la bioéthique est un autre exemple d'un champ d'activité qui devrait faire l'objet d'études spéciales au Sénat puisqu'il sera au cœur de nos débats de société pour les prochaines années.
Le problème qui nous préoccupe, honorables sénateurs, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — dont je suis membre depuis 10 ans — découle essentiellement des relations privilégiées entre le ministre de la Justice et ses conseillers. Selon la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice doit certifier qu'un projet de loi passe l'épreuve de la Charte. Lorsque nous recevons un projet de loi, nous supposons qu'il a passé cette épreuve.
Des représentants du ministère de la Justice ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous avons tenté de comprendre le raisonnement derrière leur conclusion selon laquelle un projet de loi donné passait l'épreuve de la Charte. Ils nous répondaient qu'il s'agissait là d'information privilégiée entre un procureur et son client. Nous sommes donc restés sur notre faim.
Il nous arrive de faire appel à des experts de l'extérieur pour nous aider à trancher, mais à mon sens il existe ici une faille dans le système, car nous n'avons pas accès au raisonnement ou à l'analyse juridique qui a amené le gouvernement à conclure que le projet de loi est conforme à la Charte.
Nous avons souvent adopté dans cette assemblée des projets de loi comportant des problèmes au niveau de la Charte et au sujet desquels j'avais mis mes collègues en garde. Je vous donne un exemple : la Loi électorale du Canada et le statut des petits partis, qui a été rejetée par les tribunaux. Un autre exemple est la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en ce qui concerne les notions de détermination de la peine et de présomption de culpabilité identiques à celles que l'on retrouve dans le système pour les adultes; les droits de l'enfant, autrement dit.
Il y a eu le projet de loi sur l'extradition. L'ancien juge Lamer a déclaré dans une entrevue la semaine dernière que l'affaire Rafay- Burns, qui mettait en cause l'extradition vers des pays qui imposent la peine de mort, fut l'une des causes les plus probantes dont il a été saisi. C'est ce qu'il a dit et il a été juge pendant 20 ans.
Je me souviens très bien que nous avons eu dans cette enceinte un débat qui a duré trois mois. Tous les jours, ou presque, un sénateur intervenait pour attirer l'attention des autres sénateurs sur l'importance d'un projet de loi par rapport à la Charte. Cependant, ultimement, le Sénat a adopté le projet de loi, avec dissidence bien sûr, à la suite d'un vote par assis et levé.
J'attire l'attention des sénateurs sur le fait que le Sénat ne refuse pas nécessairement qu'on applique la Charte.
Un autre exemple est le projet de loi C-23, où nous avons établi une condition préalable ou un régime à l'intention des conjoints de fait d'un sexe ou l'autre. Lorsque nous avons été saisis de ce projet de loi, nous avons prévenu d'autres sénateurs de faire attention, car, si nous acceptions ce projet de loi, cela risquait d'avoir des conséquences sur la définition du mariage.
Nous étions tous convaincus que cela découlerait du principe inscrit dans le projet de loi. Nous étions prêts. Le ministère de la Justice nous a dit à l'époque de ne pas nous inquiéter, que la définition du mariage serait maintenue par les tribunaux.
Les sénateurs savent ce qui s'est passé. Dix tribunaux du pays ont annulé la définition du mariage au cours des années qui ont suivi l'adoption de ce projet de loi.
Ce n'est pas parce que des sénateurs sont dénués de conscience qu'il ne faudrait pas se demander si un projet de loi est conforme à la Charte. Le problème réside dans le fait que, lorsque nous soulevons cette question, nous devons réfuter la présomption du ministère de la Justice selon laquelle le projet de loi est conforme à la Charte, même si, individuellement, en notre âme et conscience, il s'agit de questions éthiques, comme la mort, le droit à la vie, le droit du fœtus et toutes les autres questions auxquelles nous pouvons songer qui font intervenir des valeurs morales. Lorsque la question de la définition du mariage a été soulevée, nous avons eu un long débat au Sénat.
Honorables sénateurs, nous sommes contraints d'analyser les projets de loi par nos propres moyens. Nous n'avons pas l'aide de juristes pour évaluer la constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi qui pourraient susciter des doutes chez certains d'entre nous. Le rôle premier du Sénat renvoie à la Charte.
Je crois que l'un des points les plus importants au Feuilleton est la motion du sénateur Andreychuk. Même ici, nous ne savons pas comment mettre la Charte en œuvre et nous sommes censés être les gardiens de la Constitution. Nous sommes ici pour donner à la Couronne notre avis sur la constitutionnalité des projets de loi.
Nous devons nous interroger sur le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la Charte. Pourquoi? Parce que, au bout du compte, lorsque nous ne jouons pas bien notre rôle de législateur, nous renvoyons les problèmes aux tribunaux. Lorsqu'un problème arrive devant un tribunal, nous nous croisons les bras et affirmons que les juges sont des activistes.
J'avais de graves réserves au sujet d'un certain projet de loi et un homme politique de haut rang — que je ne nommerai pas, car je ne veux pas politiser le débat — m'a dit dans un endroit public que si le projet de loi n'était pas conforme à la Charte, les tribunaux nous le diraient, et il m'a recommandé de ne pas faire de vagues. Pour moi, cela remet fondamentalement en question le rôle de cet endroit. C'est d'abord et avant tout notre rôle que de faire ce genre d'examen. Cependant, comme on l'a mentionné, nous n'avons pas encore de système. Les professeurs qui ont écrit sur la question dans l'ouvrage intitulé Protéger la démocratie canadienne en sont venus à la même conclusion que mon collègue, soit que nous devons maintenant trouver un système qui nous permettrait de déterminer si les projets de loi sont conformes à la Charte. Que pourrait nous proposer aujourd'hui mon collègue pour améliorer notre façon d'étudier et de débattre les mesures législatives de manière à atteindre ce but?
Son Honneur le Président : Je dois rappeler aux sénateurs que nous avons dépassé les 15 minutes allouées au sénateur Segal. Consent-on à donner au sénateur Segal le temps de répondre à cette question?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Segal : La question du sénateur Joyal, si je la comprends bien, correspond à l'approche que je recommande. Le sénateur Joyal a mis en relief le problème de façon beaucoup plus précise que je ne l'ai fait durant mon exposé. J'ai parlé des conseillers juridiques de la Couronne qui ne sont pas formellement tenus de nous conseiller, et le sénateur est revenu sur ce point en précisant qu'ils donnent des conseils à leurs ministres en toute confidence et que nous n'avons pas accès aux arguments sur lesquels ils se fondent pour donner ces conseils.
Par mes réflexions encore à l'état brut concernant un comité de la Charte — et je m'en remets à ceux qui sont aux commandes et qui ont une plus grande expérience que moi en matière constitutionnelle pour améliorer ces réflexions —, j'exprimais le désir de trouver un véhicule qui nous permettrait d'accéder à certains aspects des conseils prodigués, pour que les sénateurs puissent en tenir compte lors de l'étude d'un projet de loi.
Il m'est apparu que — compte tenu de la prérogative royale et des privilèges que l'on ne manquera pas d'invoquer, selon lesquels les conseillers de la Couronne ne conseillent pas le Sénat — notre seule solution de rechange consiste à former officiellement un comité ayant ses propres conseillers, avec autant d'expertise. Un tel comité pourrait même comprendre des personnes s'étant déjà grandement distinguées comme conseillers de l'autre endroit. Ces personnes nous feraient dorénavant bénéficier de leurs conseils pour que nous puissions faire progresser le dossier. Je suis à la recherche d'un instrument qui nous permettrait de réhabiliter le point de vue du professeur Rémillard. Il a représenté le Québec avec distinction en tant que procureur général dans les négociations subséquentes de l'accord de Charlottetown. Je suis à la recherche d'un moyen d'enrichir notre contribution en ce qui a trait à l'effet que la Charte devait avoir, selon le professeur Rémillard. Voilà essentiellement ce que je souhaite.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
LES TRAVAUX DU SÉNAT
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 18 du Règlement, je dois vous rappeler que tout appareil BlackBerry reçoit des signaux même lorsqu'il est éteint, ce qui nuit au fonctionnement de notre système de sonorisation. Conformément à la décision que nous avons prise il y a quelque temps, il est interdit d'apporter un appareil électrique dans cette enceinte. Le Président est votre serviteur.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 22 février 2007, à 13 h 30.)