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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 92

Le mercredi 2 mai 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 2 mai 2007

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE JACK WIEBE

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, comme je n'ai pas pu rendre mes hommages à notre regretté collègue Jack Wiebe la semaine dernière, en raison de mon absence, j'aimerais dire quelques mots aujourd'hui en son honneur, lui qui était un homme d'une grande valeur, un ami proche et un héros canadien dans le meilleur sens du terme.

Il y a eu une semaine hier, j'accompagnais le sénateur Peterson, le sénateur Banks ainsi que Marie Russell, l'adjointe loyale de Jack, à Swift Current pour participer à une célébration à la mémoire d'une vie vraiment remarquable. Jack aurait beaucoup aimé la foule qui remplissait l'église de Swift Current. Elle était composée d'agriculteurs, de politiciens de toutes sortes, de camarades autochtones et d'un nombre impressionnant de membres des Forces armées, qu'il représentait à titre de colonel honoraire du 18e Groupe tactique d'artillerie, 10e Régiment de campagne, 15e Escadre, Moose Jaw.

Nous avons eu droit à de très beaux chants de la chorale ainsi qu'à un émouvant éloge funèbre prononcé par l'ancien premier ministre de la Saskatchewan, Roy Romanow. Notre collègue Tommy Banks a joué au clavier un air très spécial dédié à son ami, et Scott MacDougall a dressé un portrait très éloquent de son oncle, qui fut aussi son mentor tout au long de sa vie. Ses mots nous ont fait rire et nous ont rendus fiers, soutirant même une larme à son épouse, Ann, et à sa famille, ainsi qu'à chacun de nous.

À l'extérieur de l'église, nous avons assisté à une salve d'honneur et à un défilé aérien. Les avions se sont engouffrés dans les nuages, emmenant dans leur sillon l'esprit de Jack.

J'ai rencontré Jack pour la première fois lors de réunions d'agriculteurs organisées dans les Prairies. Je l'ai ensuite côtoyé à l'occasion de plusieurs élections, lorsqu'il travaillait comme organisateur au sein du Parti libéral du Canada. Il représenta ensuite son parti avec talent et détermination à l'Assemblée législative de la Saskatchewan et inspira plus tard la fierté et l'affection chez tous les citoyens de la province en tant que lieutenant-gouverneur.

(1335)

Son travail ici, surtout au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, était empreint de la sagesse de l'élément fondamental d'un certain mode de vie et a éclairé les sénateurs de toutes les régions du Canada.

Au-delà de son dévouement au service de sa province et de son pays, l'autre priorité absolue de Jack, c'était son épouse bien-aimée, Ann, et leur famille. Il m'a dit un jour qu'il n'était ici au Sénat que pour un court laps de temps parce qu'il voulait parcourir le monde avec Ann. Je ne sais pas jusqu'où ils se sont rendus, mais les souvenirs qu'on a de lui dans sa ville de Herbert, dans l'ensemble de la Saskatchewan et ici au Sénat resteront à jamais intacts. Ce fut un privilège d'être au nombre de ses amis.

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE LLOYD CROUSE, C.P., O.N.S.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'interviens pour rendre hommage à un grand Néo-Écossais, le regretté Lloyd Crouse, qui est décédé le 28 avril.

Élu pour la première fois comme membre du gouvernement Diefenbaker, Lloyd a été réélu 10 fois pour représenter la circonscription de Queens—Lunenburg, qui, par la suite, est devenue la circonscription de South Shore, en Nouvelle-Écosse.

Je me souviens quand j'ai été élu pour la première à l'autre endroit à titre de député de South West Nova. Nos circonscriptions étaient voisines et, de plus, nous étions voisins au travail. Son bureau était en face du mien au cinquième étage de l'édifice du Centre et nous nous intéressions tous deux aux pêches.

En juin 1985, Lloyd a été nommé au Conseil privé, un honneur qui n'est conféré qu'à des gens très spéciaux — à l'extérieur du cercle des ministres bien sûr —, mais ce n'était pas le dernier honneur qu'il recevrait.

En 1989, Lloyd a été choisi pour devenir lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse et quand l'Ordre de la Nouvelle-Écosse a été créé, Lloyd a fait partie du premier groupe de personnes qui ont reçu ce grand honneur en 2002.

Lloyd était un homme politique sans pareil, en fait c'était presque une légende. Il a fait campagne avec moi quand je me suis présenté pour la première fois pour représenter South West Nova au Parlement et j'ai pu constater qu'il était aussi à l'aise sur les quais qu'à la Chambre des communes.

Je ne peux m'empêcher de dire que Lloyd était un allié sans pareil pour ses électeurs. Une fois, lorsqu'il siégeait dans l'opposition, il n'avait pas été invité à une annonce officielle et il a donc décidé de prendre place dans la foule. Un des politiciens sur scène qui avait vu à ce que Lloyd ne soit pas invité, a remarqué Lloyd à l'avant et au centre de la salle et lui a dit : «Venez donc vous joindre à nous ici. » « Non, non, non, de dire Lloyd, je préfère être ici avec mes électeurs. » C'était Lloyd Crouse tel que nous le connaissions et l'aimions.

Au nom de tous les sénateurs, j'offre mes plus sincères condoléances à Marion, l'épouse de Lloyd, ainsi qu'à sa famille dans cette épreuve qui les afflige.

LES FINANCES

LES DETTES DONT HÉRITENT LES NOUVEAUX GOUVERNEMENTS—LES OBSERVATIONS DU LEADER DU GOUVERNEMENT

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, en réponse à une question que j'ai posée hier au Sénat, madame le leader du gouvernement a notamment déclaré :

En passant, en 1984, le gouvernement du très honorable Brian Mulroney a hérité de la pire dette de tout gouvernement dans l'histoire de notre pays, dette que lui avait laissée le très honorable Pierre Elliott Trudeau en 1984.

Cette déclaration est incorrecte, pour utiliser un terme parlementaire. En fait, en 1985, le rapport de la dette au produit intérieur brut était de 44,5 p. 100. Quand le très honorable Jean Chrétien est arrivé au pouvoir en 1993, le rapport dette-PIB dont il a hérité du gouvernement Mulroney était de 65,9 p. 100, soit près de 50 p. 100 plus élevé.

En 1996, le rapport dette-PIB était de 70,6 p. 100, soit le taux le plus élevé de l'histoire du Canada. Le très honorable Paul Martin l'a ramené à 35,1 p. 100. Lorsque madame le leader du gouvernement a affirmé que le gouvernement Mulroney avait hérité de la pire dette de l'histoire de notre pays, elle avait tout à fait tort.

Elle a ensuite ajouté :

C'est le gouvernement qui est arrivé au pouvoir en 1984, après le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, qui a hérité du plus gros déficit dans l'histoire de notre pays. C'est un fait bien documenté.

Là encore, elle avait tort, pour utiliser un langage parlementaire.

L'honorable sénateur a également affirmé, en réponse à une question que j'ai posée, que ce n'était pas un fait que le gouvernement libéral avait hérité du gouvernement Mulroney le plus gros déficit de l'histoire du Canada.

(1340)

Madame le sénateur était encore une fois dans l'erreur. Aussi, puisque ses chiffres sont erronés, que ses assertions sont aussi manifestement erronées et qu'elle les a présentées comme étant vraies, je présume qu'elle profitera de la prochaine occasion pour présenter ses excuses aux sénateurs.

Des voix : Bravo!

LA DETTE HÉRITÉE PAR LE GOUVERNEMENT MULRONEY

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'aimerais expliquer officiellement la situation dont le gouvernement Mulroney a hérité en 1984. Au cours de l'exercice financier 1984-1985, le déficit a atteint un niveau record de 8,3 p. 100 du produit intérieur brut. Neuf ans plus tard, le déficit était passé à 5,3 p. 100 du PIB. Autrement dit, il avait été réduit du tiers par rapport au PIB. Pour le gouvernement Mulroney, le principal problème a été celui des intérêts composés calculés sur la dette héritée du gouvernement Trudeau. Au moment des élections de 1984, les libéraux empruntaient de l'argent pour financer les programmes et pour payer les intérêts sur la dette.

Le gouvernement Mulroney a mis de l'ordre dans les dépenses de programme et les a réduites de 18,7 à 16,8 p. 100 du PIB, renversant ainsi la tendance créée par le gouvernement Trudeau qui avait laissé les dépenses croître plus rapidement que l'économie. Le gouvernement Mulroney a donc pu enregistrer un excédent de fonctionnement après sa troisième année complète au pouvoir, couvrant par la suite chaque année les coûts des programmes, ce qui ne s'était pas produit au cours des dix années ayant précédé les élections de 1984. En 1993, le gros du travail avait été fait et on pouvait s'attendre à ce que tout le budget, et pas seulement le budget de fonctionnement, devienne excédentaire dans les cinq années suivantes, ce qui s'est produit.

Le gouvernement Chrétien doit en bonne partie sa réussite financière au fait qu'il a retiré 26 milliards de dollars des transferts aux provinces en matière de santé et d'éducation et bénéficié des retombées économiques de la TPS et du libre-échange. Depuis l'arrivée de notre gouvernement au pouvoir en 2005-2006 jusqu'en 2008-2009, la croissance des dépenses sera en moyenne de 4,1 p. 100, soit presque un point de pourcentage de moins que le taux de croissance économique prévu pour cette période.

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous nous fions aux médias nationaux et internationaux pour répondre à certaines exigences essentielles de nos activités quotidiennes. D'abord et avant tout, les médias nous fournissent des informations fraîches et des analyses d'événements qui se produisent partout dans le monde. Nous nous fions tous aux renseignements contenus dans notre BlackBerry, dans les journaux et dans Quorum. Deuxièmement, les parlementaires ont besoin des médias pour communiquer leurs messages au grand public. Troisièmement, les médias relaient l'opinion publique aux parlementaires. Pour que le public canadien soit adéquatement informé de ce qui se passe au Canada et dans le monde, il est essentiel que nous utilisions nos postes de parlementaires pour promouvoir la liberté de la presse et nous élever contre les personnes et les organismes qui tentent de s'opposer à cette liberté.

Au Canada, les demandes d'accès à l'information causent des problèmes aux journalistes. Quand nous avons débattu le projet de loi C-2, nous avons tenté d'améliorer la Loi sur l'accès à l'information afin d'aider à rendre le travail des journalistes plus efficace. Souvent, nous apprenons qu'une affaire n'a pas été rendue publique parce qu'il a fallu des semaines, voire des mois pour accéder à une demande d'information. Cela est inacceptable et doit changer.

Ce qui est beaucoup plus troublant, honorables sénateurs, c'est le fait que la violence contre les journalistes s'est accrue dans le monde ces dernières années. Dans une déclaration, hier, l'honorable sénateur Fraser nous a parlé du nombre de journalistes qui sont morts au cours de la dernière année. Un acte de violence contre un journaliste est une tentative de museler la vérité, et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour renverser cette tendance.

En appui à la presse, veuillez vous joindre à moi pour saluer la Journée mondiale de la liberté de la presse, qui sera célébrée dans divers pays sur la planète demain, le jeudi 3 mai.

(1345)

LE MOIS DU PATRIMOINE ASIATIQUE AU CANADA

L'honorable Vivienne Poy : Comme les honorables sénateurs le savent, le mois de mai est le Mois du patrimoine asiatique au Canada. De Vancouver à Halifax, de nombreuses villes organisent des festivals annuels en reconnaissance de l'apport important des Canadiens d'origine asiatique à la colonisation, à la croissance et au développement du Canada, de la diversité des communautés asiatiques et de leur importance actuelle pour notre pays. Les Canadiens d'origine asiatique représentent maintenant plus de 10 p. 100 de notre population, et cette proportion croît chaque jour en raison des tendances actuelles de l'immigration.

En décembre 2001, le Sénat a joué un rôle central dans la reconnaissance du mois de mai en tant que Mois du patrimoine asiatique au Canada en votant à l'unanimité en faveur de la motion que j'avais présentée. Patrimoine canadien a ensuite fait une déclaration officielle aux Canadiens d'origine asiatique afin de souligner leurs contributions.

Les Canadiens d'origine asiatique de partout au pays ont profité de l'occasion pour célébrer leur patrimoine et pour sensibiliser l'ensemble des citoyens au nouveau visage du Canada.

Les événements entourant le Mois du patrimoine asiatique sont possibles grâce aux nombreux bénévoles qui organisent et animent les événements. J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner publiquement la contribution de tous ces bénévoles, qui travaillent très fort.

Demain après-midi, le Mois du patrimoine asiatique sera officiellement lancé à l'occasion d'une réception à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest. Le 14 mai, un film sur Douglas Jung intitulé I am the Canadian Delegate sera présenté à Bibliothèque et Archives Canada. Ce film souligne le 50e anniversaire de l'élection de cet ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale en tant que premier député sino-canadien. Des représentants du ministère de la Défense nationale seront présents pour participer à la célébration. J'invite tous les sénateurs à prendre part à ces événements.

L'Ottawa Asian Heritage Month Society et d'autres organisations de partout au pays organiseront de nombreux autres événements tout au long du mois. J'encourage tous les Canadiens à participer aux activités organisées dans leur ville.

En raison de certains problèmes récents liés au multiculturalisme, il est essentiel que les membres de la communauté et les leaders politiques collaborent pour renforcer les idéaux qui font partie intégrante de notre identité canadienne.

VISITEUR DE MARQUE À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un ancien collègue, le sénateur Raymond Setlakwe.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

DÉPÔT DU RAPPORT DE MAI 2007

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada, ainsi qu'un addenda renfermant des copies des pétitions en matière d'environnement que nous avons reçues en vertu de la Loi sur le vérificateur général entre le 1er juillet 2006 et le 4 janvier 2007.

LANGUES OFFICIELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ÉTAT DE LA CULTURE FRANCOPHONE AU CANADA

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, l'état de la culture francophone au Canada, et plus particulièrement dans les communautés francophones en milieu minoritaire;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 20 juin 2008, et qu'il conserve jusqu'au 31 octobre 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(1350)

[Traduction]

LE PROGRAMME CONCERNANT LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la nécessité d'examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires pour s'assurer qu'il atténue les problèmes que connaissent les entreprises en raison de pénuries réelles de main-d'œuvre, sans exploiter les travailleurs étrangers ou nuire au marché du travail au Canada.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LA DÉFENSE NATIONALE

LE TRAITEMENT DES PRISONNIERS CAPTURÉS EN AFGHANISTAN—LA CRÉDIBILITÉ DU MINISTRE

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, nos Forces canadiennes adhèrent à un niveau d'excellence et à un professionnalisme des plus exceptionnels.

Ma fille, Nathalie, a servi le Canada dans l'aviation pendant 20 ans, jusqu'à l'an dernier, et j'en suis très fière. Honorables sénateurs, plusieurs d'entre nous ont eu la chance de travailler avec nos soldats en observant leurs séances d'entraînement au Canada ou lors de missions à l'étranger notamment, plus récemment, en Afghanistan. Les femmes et les hommes de nos forces armées adhèrent toujours à des normes qui répondent à nos attentes en tant que Canadiens. Ils représentent nos lois, principes et valeurs à l'étranger.

Voilà pourquoi nous avons été bouleversés par les allégations que des prisonniers capturés par des Canadiens en Afghanistan aient été maltraités, torturés, voire exécutés sommairement après avoir été remis aux autorités afghanes. Nous laver les mains du sort de ces prisonniers va complètement à l'encontre de nos valeurs et de celles de nos forces armées. Notre gouvernement a dénigré nos valeurs et laissé tomber nos troupes. Nous savons maintenant que le gouvernement avait été mis au courant de la possibilité que les prisonniers transférés aux prisons afghanes soient victimes de mauvais traitements, torturés ou tués. Ces avertissements nous provenaient de nos agents consulaires à Kaboul et de plusieurs autres organismes internationaux.

Entre-temps, notre ministre de la Défense nous a dit indûment qu'une entente de surveillance était en place. Ensuite, le premier ministre nous a laissé savoir qu'une nouvelle entente serait inutile. On nous a dit qu'une nouvelle entente avait été conclue après tout, pour apprendre par la suite que cette nouvelle entente n'avait pas été peaufinée ou n'était pas mise en œuvre. Par la suite, l'histoire semblait changer chaque fois qu'un autre ministre s'exprimait sur cette question.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : pourquoi le gouvernement conservateur ne prend-t-il pas les mesures nécessaires pour respecter ses obligations en vertu de la Convention de Genève afin de s'assurer que les règles relatives à la remise des prisonniers soient respectées et ainsi protéger la réputation du Canada à l'étranger?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je partage la fierté du leader de l'opposition à l'égard des Forces canadiennes. Mon fils a servi dans la Marine canadienne pendant de nombreuses années. Je suis très fière de sa contribution aux forces armées et de la bonne formation qu'il y a reçue.

Pour ce qui est de la question de madame le sénateur concernant les prisonniers en Afghanistan, je signale qu'il s'agit uniquement d'allégations. Le gouvernement les prend très au sérieux, mais je souligne encore une fois qu'il s'agit d'allégations.

Avant de me rendre ici aujourd'hui, j'ai pu voir une conférence de presse au cours de laquelle le général Hillier parlait justement de ces questions. C'est à juste titre qu'il a indiqué que notre gouvernement et les représentants de celui-ci sont en communication avec les autorités afghanes de même qu'avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne à ce sujet et qu'ils fourniront toute l'aide nécessaire pour faire la lumière sur ces allégations.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Je pense qu'au moment où l'on se parle, nos militaires ont certainement dû mettre leur vie en danger en Afghanistan. Pendant ce temps, le ministre de la Défense change son refrain au sujet du traitement des détenus afghans. Je le mets au défi de nous prouver que tous les Canadiens connaissent la politique du gouvernement à ce sujet. De deux choses l'une : ou le ministre ne maîtrise pas ce dossier, et ne nous donne donc pas l'information exacte, ou il a induit en erreur le Parlement et le public canadien en ce qui a trait à la ligne de conduite, au jour le jour, de notre mission en Afghanistan.

(1355)

Entre-temps, les autres ministres au conseil des ministres ne font guère mieux; chaque fois qu'ils ouvrent la bouche, le refrain change. Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, le leader en Chambre, le ministre des Sports et même le premier ministre ont véhiculé des versions différentes, parfois même contradictoires, des événements et des politiques à ce sujet.

Ma question est très précise : quand ce gouvernement cessera-t-il de camoufler les faits et donnera-t-il une réponse finale et claire à propos des mesures qu'il entend mettre en vigueur pour protéger nos militaires du manque de leadership politique dans ce dossier?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je n'accepte pas du tout le commentaire de l'honorable sénateur selon lequel le gouvernement tente de cacher quelque chose. Il n'y a absolument rien à cacher. Ce ne sont que des allégations.

Le gouvernement précédent n'a conclu une entente concernant le transfert des prisonniers qu'un mois avant de quitter le pouvoir, c'est-à-dire en décembre 2005.

Outre l'entente avec le gouvernement de l'Afghanistan, comme je l'ai mentionné plus tôt, le Canada a récemment conclu un accord avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne. D'après l'information dont nous disposons à ce jour, ces ententes sont respectées et fonctionnent comme prévu.

Je peux indiquer aux honorables sénateurs ce que nous ne ferons pas : nous n'amènerons pas de prisonniers talibans au Canada, comme l'a suggéré à l'autre endroit le chef de l'opposition.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Nous pouvons tous affirmer que nous sommes très fiers d'être Canadiens. Je suis très fière d'être Canadienne et, par le passé, j'ai éprouvé cette fierté en raison de l'autorité morale que le Canada a manifestée à l'étranger.

En 1972, les Canadiens ont envoyé des avions en Ouganda pour rescaper des Ougandais des camps qui avaient été établis par Idi Amin. Les Canadiens nous ont sauvés de la torture. Mon mari a subi de grands torts aux mains d'Idi Amin et je parle donc en toute connaissance de cause.

La question que j'adresse au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : nous qui n'acceptions la torture nulle part, comment avons-nous pu renoncer à cette norme? Pourquoi ne veillons-nous pas de plus près au traitement des Afghans qui relèvent de notre responsabilité?

Le sénateur LeBreton : Le gouvernement n'a pas renoncé à la norme dont parle l'honorable sénateur. La seule personne à avoir parlé de torture, à ma connaissance, est un député du parti de l'honorable sénateur, et cette personne en est maintenant le chef adjoint : c'est Michael Ignatieff.

Je lisais justement un article fort révélateur du magazine Maclean's sur cette question. L'article s'intitule « Protect the Taliban? », et je cite :

Les efforts incessants visant à confirmer l'échec de la mission canadienne en Afghanistan se poursuivent.

Il est ensuite question dans l'article de la British Columbia Civil Liberties Association et de ses poursuites devant les tribunaux.

Honorables sénateurs, c'est effectivement ce qui semble être en train de se produire — des « efforts incessants visant à confirmer l'échec de la mission canadienne en Afghanistan » —, alors que nous savons tous que cette mission est difficile.

Comme l'a signalé aujourd'hui le général Hillier, il y a de belles réussites en Afghanistan. Les militaires canadiens, l'ACDI et tous ceux qui travaillent en Afghanistan dans le cadre de la mission de l'OTAN sanctionnée par l'ONU peuvent être très fiers des efforts du Canada sur place. Notre présence a un effet tangible en Afghanistan et nous devrions célébrer les réussites au lieu de débusquer les échecs, comme le signale le magazine Maclean's.

Le sénateur Jaffer : Je suis attristée. Je connais le parcours de madame le leader du gouvernement et sa grande compassion. Je tiens à dire à ma collègue que je sais ce que c'est que la torture. Ma famille compose tous les jours avec la tragédie de la torture, même 30 ans après les faits.

Je suis attristée de constater que madame le leader du gouvernement n'a pas répondu à ma question, mais j'en ai une autre à lui poser.

Pourquoi n'aboutissons-nous pas à des ententes acceptables comme l'ont fait nos alliés dans ce domaine? Pourquoi ne faisons-nous pas ce que font nos alliés lorsqu'ils détiennent des Afghans?

(1400)

Le sénateur LeBreton : J'ai répondu à la question du sénateur. J'ai déclaré que le gouvernement n'approuve pas la torture. Absolument rien n'a été dit ou fait pour étayer la déclaration du sénateur, mais cela ne réduit en rien la légitimité de ses préoccupations, car elles découlent de son expérience personnelle.

Le Canada fait partie de l'OTAN et participe à une mission de celle-ci en Afghanistan. Cette mission est sanctionnée par l'ONU. Nous apportons donc une contribution concrète en Afghanistan. Il ne s'agit en l'occurrence que d'allégations. Comme le chef du commandement de l'OTAN en Afghanistan l'a affirmé il y a quelques jours, l'organisation elle-même et tous les pays qui en sont membres sont très préoccupés par ces allégations.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le ministre de la Défense nationale est responsable, en vertu du droit international, de la manière dont sont traités les détenus transférés. Aussi, il est évident que le ministre aurait dû donner suite immédiatement aux allégations de mauvais traitements infligés aux détenus. Pourtant, il a fourni de faux renseignements au Parlement et a prétendu qu'il n'y avait aucune preuve de mauvais traitements. Il a ensuite changé son fusil d'épaule pour dire qu'on l'avait assuré que les allégations étaient prises au sérieux et que nous avions conclu un nouvel accord à cet égard, alors que celui-ci n'avait pas encore été mis en œuvre. Il se retrouve maintenant avec un scandale en bonne et due forme sur les bras et est devenu à peu près muet au sujet de ce dossier très important.

La ministre pourrait-elle nous dire si les Canadiens et, plus important encore, les hommes et les femmes des Forces canadiennes peuvent encore faire confiance à ce ministre de la Défense nationale?

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il ne fait pas de doute que le ministre O'Connor est un citoyen canadien remarquable. Il a servi dans les forces armées pendant de nombreuses années avant de prendre la décision d'entrer en politique. Les honorables sénateurs se souviendront que le ministre s'est formellement excusé d'avoir fourni des renseignements erronés sur le rôle et les responsabilités du Comité international de la Croix-Rouge en ce qui concerne les détenus transférés par les autorités canadiennes. Cependant, le ministre a été très franc et il a travaillé fort avec les hauts responsables militaires pour faire toute la lumière sur ces allégations.

Je pense que personne ne remettrait en question son dévouement envers le pays, tout d'abord durant sa carrière dans l'armée et maintenant qu'il est ministre de la Défense nationale. Tout le monde est conscient que, grâce aux mesures prises par le gouvernement, le ministre a fourni au ministère de la Défense nationale les outils, l'équipement et la formation qui lui manquaient cruellement. Depuis un an, il accomplit un travail extraordinaire à la tête du ministère.

Le sénateur Hubley : Honorables sénateurs, le ministre de la Défense nationale a changé sa version des faits à maintes reprises. Il ne s'agissait pas d'une seule allégation ni d'un incident isolé. Dans un rapport interne du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dans lequel on indiquait craindre sérieusement qu'il y ait de la torture, des mauvais traitements et même des exécutions sommaires dans les prisons afghanes, il était mentionné que 30 détenus afghans relevant des autorités afghanes étaient susceptibles d'avoir subi des mauvais traitements.

Le ministre a changé sa version des faits de manière répétée. Madame le ministre peut-elle garantir au Sénat, et encore une fois à nos Forces canadiennes, qu'il existe une entente comprenant un nouveau protocole pour le traitement des détenus afghans, afin que nous puissions recommencer à faire confiance au gouvernement pour gérer la situation correctement?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme peuple et comme gouvernement, nous avons envoyé nos forces armées en Afghanistan dans le cadre d'une mission avalisée par les Nations Unies et dirigée par l'OTAN. Nos soldats travaillent fort. Ils méritent notre appui total et ils l'ont, y compris l'appui du ministre de la Défense et celui du chef d'état-major de la Défense. Les honorables sénateurs avancent des allégations. En effet, cela demeure seulement des allégations. On n'a corroboré aucune des allégations de ces prétendues 30 personnes, qui les ont formulées elles-mêmes.

(1405)

Je tiens à signaler une fois de plus aux honorables sénateurs que, à l'heure actuelle, quatre enquêtes ont lieu sur les allégations de mauvais traitements formulées plus tôt cette année. Il y a celle du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, celle d'une commission d'enquête et deux autres de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Nous rendrions un grand service à nos militaires en Afghanistan et aux groupes qui les appuient au Canada, c'est-à-dire leurs familles, l'armée et les citoyens canadiens, si nous attendions les résultats de ces enquêtes avant de commencer à ajouter d'autres allégations non prouvées.

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, les affirmations selon lesquelles nous tolérerions ce genre de comportement dévalorisent le haut degré de compétence et d'excellence de notre armée. Je connais la fammille du sénateur Jaffer.

Des voix : Le vote!

Le sénateur St. Germain : Le sénateur sait ce que je pense du traitement équitable à accorder aux gens.

Des voix : À l'ordre!

Le sénateur St. Germain : Ai-je touché une corde sensible? Je ne sais pas.

Les questions qui ont été adressées au leader du gouvernement au Sénat nuisent à la réputation d'excellence de nos forces armées qui, à mon avis, en paient injustement le prix, car les comptes rendus sont fondés sur des rumeurs et des allégations. Ceux d'entre nous qui sont allés en Afghanistan savent à quel point les conditions y sont difficiles.

Madame le leader estime-t-elle que cela enlève quelque chose à notre personnel militaire?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Je conviens que cela ternit les efforts de nos forces armées. C'est également ce qu'en pense le général Hillier qui, durant une conférence de presse en Afghanistan plus tôt aujourd'hui, a décrit dans des propos très colorés ce que les militaires en pensent eux-mêmes.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je pense que ce qui nuit à nos militaires, c'est l'incompétence du ministre de la Défense, qui change de refrain tous les jours au Parlement. Quatre ministres ont raconté une histoire différente; et c'est cinq si on compte le ministre de la Défense. Nous avons entendu au moins 12 versions différentes de la situation relativement à ces allégations.

Pourquoi madame le leader ne dit-elle pas la vérité? Pourquoi ne s'assure-t-elle pas que les Canadiens sachent ce qui se passe? Si le gouvernement est vraiment convaincu de la compétence du ministre de la Défense, pourquoi ce dernier ne peut-il pas prendre la parole à la Chambre des communes pour répondre aux questions?

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme d'habitude, au Sénat, nous sommes un peu en retard dans les nouvelles, et je voudrais informer madame le sénateur que le ministre O'Connor était à la Chambre hier et qu'il a répondu aux questions.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, c'est la même chose dans le cas du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Sénat. Il ne peut prendre la parole à moins d'y être autorisé.

Ma question porte sur le rapport publié par le Globe and Mail la semaine dernière à ce sujet. Le gouvernement « vieillissant » du Canada a commencé par nier l'existence de ce rapport. Puis, lorsqu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information on a enfin pu en obtenir une copie, d'abondants passages en avaient été noircis. Le commissaire à l'information s'est vu demander d'examiner ce rapport parce qu'on pense que certains passages en ont été retirés simplement parce qu'ils étaient gênants sur le plan politique. Cette seule question mérite en soi d'être traitée avec le plus grand sérieux. Selon le rapport, le gouvernement avait appris de nos représentants en Afghanistan qu'il risquait d'y avoir de la torture dans les prisons afghanes. Pourtant, il a continué d'affirmer ne détenir aucune preuve digne de foi que les prisonniers étaient victimes de tels sévices.

(1410)

La question que je pose à madame le leader du gouvernement est simple. Pense-t-elle que les fonctionnaires relevant de son gouvernement auraient soulevé de telles questions s'ils n'avaient pas eu de bonnes raisons de le faire, ou madame le ministre est-elle en train de dire que le gouvernement « vieillissant » du Canada ne fait pas confiance à ses propres fonctionnaires?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la question a trait bien sûr aux détenus afghans. J'éprouve une certaine sympathie lorsque je vois le sénateur Eggleton en face, parce qu'il a eu à résoudre un tel problème à titre de ministre de la Défense lorsqu'il faisait partie du gouvernement.

En ce qui concerne les passages qui ont été retirés du document fourni conformément à la Loi sur l'accès à l'information, je répondrai que, comme les ministériels et les sénateurs de l'opposition le savent bien, ce sont les avocats de la fonction publique qui décident quelle information est sensible et ne doit pas, par conséquent, être accessible au public. Il n'y a rien d'autre à dire à ce sujet.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, ma question est très simple. La ministre croit-elle que les fonctionnaires qui ont soulevé ces préoccupations sont crédibles? Croit-elle, oui ou non, les fonctionnaires derrière lesquels elle s'empresse de se cacher?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne répondrai pas à cette question. Je renvoie simplement le sénateur au Globe and Mail d'aujourd'hui, qui place de nouveau en manchette cette histoire qu'il continue de suivre. Aujourd'hui, on y lit qu'il s'agit d'une bataille entre les agents et les bureaucrates du ministère des Affaires étrangères et ceux du ministère de la Défense. C'est le propos de l'article en question.

En ce qui concerne les articles qui paraissent dans le Globe and Mail, je suis plutôt d'accord avec une ancienne ministre du gouvernement Chrétien, l'honorable Sheila Copps, qui rappelait toujours que les manchettes du jour servaient à envelopper les déchets du lendemain.

L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement a changé régulièrement sa version des faits quant au traitement des détenus en Afghanistan. Il a été plutôt confus en ce qui concerne la vérification des conditions de détention, a fait de la désinformation quant à savoir si le Canada finance la Commission afghane indépendante des droits de la personne et a refusé de reconnaître l'existence d'un rapport des Affaires étrangères. Le ministre de la Sécurité publique nous a dit que le Service correctionnel du Canada participait à la vérification des conditions de détention, mais il semble qu'il a avancé des faits sans les vérifier.

Honorables sénateurs, quand aurons-nous l'assurance que le gouvernement a la situation bien en main et quand dira-t-on aux Canadiens ce qui se passe vraiment?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je peux assurer aux sénateurs et aux Canadiens qui se préoccupent de cette question que le gouvernement la prend au sérieux et qu'il traite avec les autorités compétentes. Le ministre Day a aussi entendu les rumeurs touchant le Service correctionnel du Canada. Je répète que ce ne sont que des rumeurs et des allégations. Toutes les mesures nécessaires sont prises en vue de l'examen et de la résolution de cette affaire, mais rien n'indique pour le moment que les allégations seraient fondées.

(1415)

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Si ce manque de clarté persiste, l'Afghanistan deviendra notre Vietnam. Cela nuit énormément à nos troupes sur le terrain. Les réponses n'ont pas été claires aujourd'hui. On ne nous a pas encore précisé pourquoi nous sommes là-bas, ce que nous y faisons et combien de temps nous y serons. Ce sont pourtant des questions simples. Le gouvernement doit nous donner des réponses claires.

Avec toute cette controverse, combien de temps pouvons-nous nous attendre à ce que le ministre O'Connor, l'ancien lobbyiste du secteur de la défense, conserve son poste?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le ministre O'Connor n'a manifestement pas la même sécurité d'emploi que le sénateur Munson, qui est un ancien directeur des communications du premier ministre.

Nous participons à une mission en Afghanistan. À l'origine, nous étions à Kaboul. La décision d'envoyer nos soldats dans un théâtre d'opérations plus dangereux, dans la province de Kandahar, a été prise par le gouvernement précédent. Comme le sénateur Andreychuk l'a souligné, il s'agit d'une mission de l'OTAN sanctionnée par l'ONU. Nous oeuvrons actuellement dans une région plus dangereuse de l'Afghanistan, mais notre mission a connu de véritables succès ailleurs dans ce pays. Actuellement, nous nous concentrons sur cette zone dangereuse le long de la frontière avec le Pakistan. Nous avons accompli beaucoup de choses positives dans bien des régions de l'Afghanistan, dont celle de Kaboul, où nous étions avant que votre gouvernement ne décide de nous envoyer à Kandahar.

En 2007, nous ne pouvons pas prédire les progrès qui auront été réalisés en Afghanistan en 2009. Nous nous sommes engagés à rester là-bas jusqu'en 2009. En temps opportun, le gouvernement présentera au Parlement les faits tels qu'ils seront à ce moment-là, et ce sera au Parlement de prendre une décision.

Je peux dire avec une grande certitude que, maintenant que nos soldats ont été envoyés dans ce théâtre dangereux, au moins ils peuvent compter sur le ministre de la Défense et sur l'ensemble du gouvernement pour les équiper de façon adéquate et leur donner les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, je m'attends à servir mon pays en cette enceinte pendant encore 14 ans. Je serai ici quand l'honorable leader du gouvernement au Sénat sera partie.

Madame le sénateur sait-elle où se trouve Oussama ben Laden?

Le sénateur LeBreton : La seule partie sensée de la question de l'honorable sénateur est celle où il dit qu'il sera ici plus longtemps parce que je suis plus âgée.

Le sénateur Munson : Ça suffit, maman. Merci.

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, les troupes canadiennes déployées en Afghanistan risquent leur vie chaque jour. Les talibans ont promis d'autres attaques, et nos forces préparent de nouvelles offensives contre eux.

Entre-temps, à Ottawa, le gouvernement a laissé se déchaîner des turbulences politiques qui minent la confiance de la population et des politiciens à l'égard de la mission. Au lieu d'écouter les appels réclamant des précisions sur la mission et de faire le nécessaire pour reprendre le contrôle de la situation, le gouvernement s'efforce de discréditer l'opposition et de sauver la face au plan politique.

Continuer de nier que la situation nous échappe, comme on l'a fait encore aujourd'hui, ne fera qu'enfoncer davantage le gouvernement dans l'embarras politique à un moment où nos troupes ont besoin d'un leadership fort et résolu. Le gouvernement ne va-t-il pas enfin admettre tout simplement ses erreurs et commencer à les corriger, au lieu de nier le problème et d'essayer de le camoufler?

À propos du fait de nier les problèmes, j'ai parlé de déficits, plus tôt; l'honorable sénateur a parlé de dépenses. Mes chiffres viennent du Service d'information et de recherche parlementaires. J'ignore d'où viennent ses chiffres, mais je sais qu'elle a dit la vérité, hier, quand elle a dit : « Je ne suis pas économiste. »

(1420)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je pense que je ferais mieux d'obtenir la transcription de cette question.

Premièrement, le présent gouvernement a manifesté très clairement son appui à l'endroit de nos soldats en Afghanistan. Nous avons veillé à ce que les militaires soient convenablement équipés et nous avons beaucoup fait pour restaurer la crédibilité de notre armée aux yeux de nos compatriotes. Nous appuyons nos militaires et notre détermination à les appuyer nous a valu de regagner le respect que nous inspirons dans le monde.

En ce qui a trait à la situation des prisonniers, je vais répéter ce que j'ai dit précédemment. Nos représentants font un suivi auprès des représentants afghans et auprès de la Commission afghane indépendante des droits de la personne relativement à cette question et ils offriront toute l'aide nécessaire pour qu'on aille au fond de ces allégations.

Le gouvernement précédent n'a conclu une entente sur le transfert des prisonniers qu'un mois avant qu'il ne perde le pouvoir, soit en décembre 2005. Les sénateurs se rappelleront que la question du transfert des prisonniers faisait alors couler beaucoup d'encre dans les journaux du fait que le ministère de la Défense remettait les prisonniers aux Américains, ce qui a amené le gouvernement à exiger qu'ils soient remis aux autorités afghanes.

Pour ce qui concerne la deuxième partie de la question sur les calculs, les miens proviennent du ministère des Finances. Je les ai obtenus probablement en 1993 ou 1994.

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur les dispositions du paragraphe 22(4) du Règlement du Sénat.

[Traduction]

Au paragraphe 22(4), on peut lire ce qui suit :

Après l'appel des « déclarations de sénateurs », les sénateurs peuvent, sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat.

Plus loin dans le paragraphe, que je ne lirai pas au complet, on trouve ce qui suit :

... les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour, et ils restent liés par les règles habituelles qui régissent la pertinence du débat. Les questions abordées au cours de cette période ne sont pas sujettes à débat.

Je ne veux pas avoir l'air d'un évangéliste mais, aujourd'hui, pendant les déclarations de sénateurs, la déclaration du sénateur Goldstein a été de toute évidence suivie d'une réponse, échange qui faisait suite au débat qui a eu lieu hier pendant la période des questions et qui s'est poursuivi lors de la période des questions d'aujourd'hui.

J'ai beaucoup aimé l'intervention du sénateur Goldstein et la réponse donnée par madame le leader du gouvernement au Sénat, mais je crois que cette façon de procéder est tout à fait contraire au Règlement. Ce dernier ne prévoit pas ce type d'échange pendant les déclarations de sénateurs.

Je crois qu'il existe des précédents en la matière. Par conséquent, je demande à Son Honneur de rendre une décision à ce sujet afin d'apporter des éclaircissements sur la question. Une telle pratique va complètement à l'encontre de l'objectif qui était visé lorsqu'on a instauré les déclarations de sénateurs. En effet, notre Règlement prévoit un certain nombre d'occasions où ces affaires peuvent être soulevées en dehors de la période des questions, pendant laquelle le débat a commencé. Il y a les motions.

[Français]

Les interpellations et les débats, en général, offrent aux sénateurs la chance de s'exprimer et de débattre d'un sujet. Je souhaite donc que l'on préserve la période des déclarations de sénateurs en y évitant des débats tels que ceux que nous avons entendus aujourd'hui. Même si j'ai beaucoup aimé ce genre d'échanges, je considère qu'ils ne sont pas à leur place.

(1425)

J'aimerais soulever un deuxième point. Hier, le président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a institué une période d'essai pour bannir les appareils BlackBerry des séances de l'assemblée. À mon sens, ce devrait être plus qu'une période d'essai et on devrait tout simplement bannir ces appareils BlackBerry de l'enceinte du Sénat. Encore aujourd'hui, la séance est affligée par l'interférence de ces derniers.

Le Nouveau-Brunswick est un précurseur dans bien des domaines. Il l'a été, entre autres, dans l'effort remarquable qui a mené à la Confédération au Canada. Je pense que Son Honneur pourrait s'inspirer du bel exemple que nous donne le Nouveau-Brunswick en bannissant, pour une période d'essai, les appareils BlackBerry de l'enceinte du Sénat.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je veux revenir sur la dernière observation du sénateur Corbin, c'est-à-dire sur la présence d'appareils BlackBerry en cette enceinte. Dans notre monde moderne, nous devons utiliser tous les appareils à notre disposition pour communiquer entre nous, avec les Canadiens ou avec les gens des régions que nous représentons.

L'autre jour, je regardais les débats à la Chambre des communes et je me suis rendu compte que sur le pupitre du député qui avait la parole se trouvait un ordinateur portatif. Derrière lui, un autre député travaillait devant son ordinateur. Il traitait probablement son courrier électronique ou...

Le sénateur Stratton : Vous pouvez le faire ici.

Le sénateur Mercer : Il y a un moyen de régler ce problème. Si notre enceinte était correctement câblée, si le Comité de la régie interne et le personnel du Sénat faisaient une petite enquête, on pourrait facilement surmonter le problème de l'interférence des BlackBerry avec le système de sonorisation.

Nous disposons d'une technologie extraordinaire au Canada. Le BlackBerry a été inventé au Canada. La situation fait que les sénateurs doivent sortir pour utiliser cet appareil. Certains jours, c'est déjà assez difficile d'avoir le quorum. Nous ferions mieux, selon moi, de trouver un moyen de garder les sénateurs à leur fauteuil. Il faudrait essayer de trouver un moyen de permettre aux sénateurs d'utiliser leur Blackberry ou leur ordinateur ici. L'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick aurait intérêt à faire de même.

[Français]

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, le sénateur Corbin a soulevé deux points. Sur le deuxième, je suis personnellement d'accord. Je rends hommage à la très belle province du Nouveau-Brunswick et à la sagesse du Président de son assemblée législative.

Je doute cependant qu'il soit réaliste de penser qu'on pourrait bannir les appareils BlackBerry de l'enceinte du Sénat. Son Honneur a rendu une décision qu'il nous a rappelée à maintes reprises. Le problème se pose avec une marque de BlackBerry en particulier. Il y a deux services de BlackBerry et il semble qu'un de ces deux services cause des interférences sur notre système de son. Si mes collègues pouvaient à tout le moins utiliser celui qui ne pose pas de problème, cela nous aiderait beaucoup.

[Traduction]

J'hésite toujours à contredire le sénateur Corbin sur des questions de ce genre, mais je crois que je vais le faire concernant le premier point de son recours au Règlement.

Le sénateur Corbin : Vous courez vraiment un grand risque.

Le sénateur Fraser : J'en suis pleinement consciente.

(1430)

Le paragraphe 22(4) stipule ceci :

... Les déclarations de sénateurs devraient se rapporter particulièrement à des questions d'intérêt public auxquelles le Règlement et les pratiques du Sénat ne permettent pas d'accorder une attention immédiate. ...

Le fait, comme le croit le sénateur Goldstein, que le leader du gouvernement ait présenté, intentionnellement ou non, une version incomplète des faits se rapportant à un sujet important, soit la situation budgétaire du gouvernement du Canada et ses répercussions sur l'économie canadienne, est d'intérêt public.

Je présume que le sénateur Goldstein aurait pu décider de soulever la question de privilège à ce sujet. À mon avis, il a choisi une façon beaucoup plus appropriée et sénatoriale d'aborder la question, puisqu'il a simplement fait une déclaration attirant notre attention sur les erreurs commises. La question ne figure pas à l'ordre du jour, aussi nous n'anticipions pas sur une question discutée plus tard. À mon avis, Votre Honneur, ce que le sénateur Goldstein a fait était tout à fait conforme au Règlement, n'en déplaise au sénateur Corbin.

L'honorable Tommy Banks : Pour ce qui est de la deuxième partie du rappel au Règlement — et je ne parlerai pas de la première — je suis rarement en désaccord avec le sénateur Mercer, mais cette fois-ci, je le suis. Nous ne sommes ni dans votre bureau ni dans le mien. Nous sommes dans l'enceinte du Sénat, où nous tenons nos débats. C'est une assemblée législative. Je suis d'accord avec le sénateur Corbin et, en plus, avec le sénateur Fraser. Nous devrions cesser de nous servir des appareils BlackBerry, qui interfèrent avec le système électronique et causent du bruit et qui détournent mon attention de ce que vous dites et votre attention de ce que je dis.

Si nous avons du travail à faire dans nos bureaux, allons le faire dans nos bureaux. Ici, nous devons débattre, prendre des décisions et légiférer. Je m'oppose à l'utilisation des appareils BlackBerry au Sénat, sénateur Mercer, et je m'oppose à ces autres choses horribles.

Son Honneur le Président : J'en ai assez entendu pour rendre une décision sur le rappel au Règlement du sénateur Corbin. Conformément au Règlement du Sénat, le Président peut déclarer quand il en a assez entendu au sujet d'un rappel au Règlement. Dans la première partie de son rappel au Règlement, le sénateur Corbin a lu correctement les règles qui définissent ce qui peut être dit lors de la période des déclarations de sénateurs.

Madame le sénateur Fraser a expliqué correctement ce qui s'est produit. J'ai examiné l'ordre du jour d'aujourd'hui et je n'ai rien trouvé qui indique que les propos du sénateur Goldstein ont anticipé sur quelque chose. Toutefois, le sénateur Corbin avait raison de dire qu'on ne peut pas faire d'observations sur des questions figurant à l'ordre du jour.

En ce qui a trait à la question des appareils électroniques dans cette enceinte, la présidence a rendu une décision là-dessus le 16 mai 2006. Personne n'a contesté cette décision, ce qui signifie qu'elle jouit toujours de l'agrément du Sénat, et elle est catégorique. Le Règlement du Sénat prévoit que l'on ne doit pas apporter dans cette enceinte des dispositifs électroniques qui produisent des sons dérangeants.

Dans cette enceinte, on entend plusieurs bruits, comme la sonnerie. Le fait d'avoir sur soi des appareils électroniques va à l'encontre du Règlement du Sénat et de la décision de la présidence. La question a été tranchée. Certains sénateurs voudront peut-être renvoyer la question au Comité du Règlement pour un examen du problème eu égard à l'évolution de la technologie par exemple, y compris l'amélioration des microphones. Même quand certains types d'appareils Blackberry sont éteints, des ondes continuent d'être émises. Tous les microphones du Sénat n'ont pas été changés et c'est pour cela que même lorsque les appareils sont éteints, ils continuent d'émettre des ondes, ce qui crée de la friture dans les microphones.

Honorables sénateurs, telle est ma décision.


[Français]

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS EN MATIÈRE D'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pierre Claude Nolin propose que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, il me fait plaisir de vous entretenir du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques.

L'origine de ce projet de loi est plutôt inhabituelle et sa nature est assez technique. Avant d'examiner les dispositions du projet de loi et de vous expliquer pourquoi j'estime important qu'il soit adopté, je voudrais vous rappeler, honorables sénateurs, les avantages que l'utilisation des empreintes génétiques représente pour le système de justice pénal au Canada.

Les policiers et les poursuivants ont recours aux empreintes génétiques depuis la fin des années 1980 et le début des années 1990. Toutefois, ce n'est qu'en 1995 que le Code criminel a été modifié pour permettre à un juge d'obliger une personne à fournir des substances corporelles en vue d'en faire une analyse génétique, une disposition que les membres de la Cour suprême du Canada ont été unanimes à déclarer constitutionnelle.

C'est en 1998 que le Parlement a adopté la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, ainsi que les modifications au Code criminel nécessaires pour permettre le prélèvement des substances corporelles à des fins d'analyse génétique sur les délinquants condamnés et créer ainsi la Banque nationale de données génétiques.

Le Canada était alors, et est toujours, j'en suis convaincu, à l'avant-garde dans cette matière. À cette époque, très peu de pays géraient une telle banque de données génétiques. Bien sûr, il était peu probable, voire impossible, qu'une loi innovatrice comme celle-là, en 1998, fonctionne à la perfection. Nous étions des pionniers.

En fait, avant même que cette législation n'entre en vigueur, on avait déjà relevé certains problèmes. C'est pourquoi, en 2000, le Parlement a adopté le projet de loi S-10 — et vous me permettrez, honorables sénateurs, tout au long de mon exposé, de faire référence aux lois par leur appellation en tant que projet de loi; je pense que cela permettra aux honorables sénateurs qui ont participé aux divers débats qui ont eu lieu au sujet de ces projets de loi de se les rappeler.

Adopté en 2000, le projet de loi S-10 a apporté beaucoup de modifications de nature technique. Il a étendu le régime des empreintes génétiques à la Loi sur la défense nationale et a prévu un examen de la législation sur les empreintes génétiques cinq ans après son entrée en vigueur, le 30 juin 2000.

Je vous ferai remarquer, honorables sénateurs, avec un sourire en coin, que cet examen statutaire n'a pas encore eu lieu et que cela fera bientôt deux ans que nous tardons à procéder à cet examen quinquennal. J'espère que nous y procéderons.

En 2002, le ministère de la Justice a mené une consultation afin d'aborder plusieurs problèmes importants découverts au cours des deux premières années de l'application de la loi.

(1440)

Cette consultation ne visait pas à remplacer l'examen quinquennal prévu auquel je viens de faire référence. Toutefois, en raison des élections qui ont eu lieu, ce n'est pas avant le 12 mai 2005 que nous avons connu les résultats de cette consultation. Le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, a été adopté par l'autre endroit après des amendements importants apportés au comité.

Ce projet de loi a malheureusement été examiné rapidement au Sénat, puisqu'une élection générale était imminente.

Le 19 mai, une semaine après son adoption à la Chambre des communes, le projet de loi C-13 a été adopté en deuxième lecture, a fait l'objet d'une demi-journée seulement d'audiences, a passé l'étape de la troisième lecture et a reçu la sanction royale.

Le projet de loi C-13 est devenu le chapitre 25 des Lois du Canada de 2005. Je vais tout de même continuer à faire référence à cette loi sous sa désignation de projet de loi C-13. Vous comprendrez, tout au long de mon exposé, pourquoi je fais référence à ce projet de loi et pourquoi il s'imbrique de façon importante dans notre examen du projet de loi C-18.

Certaines dispositions du projet de loi C-13 sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, dont, entre autres, l'élargissement du recours rétroactif.

Les fonctionnaires fédéraux ont commencé à préparer, avec leurs collègues des provinces, la proclamation du reste des dispositions du projet de loi C-13, dès que le projet de loi fut adopté.

L'examen des dispositions a mis en lumière des problèmes techniques qui devaient être corrigés avant la proclamation ainsi que certaines formalités qui devaient être modifiées afin d'augmenter l'efficacité et de réduire les coûts.

En novembre 2005, le projet de loi C-72 a été déposé pour apporter les changements recommandés par les fonctionnaires. Lorsque le projet de loi C-72 est malheureusement mort au Feuilleton, le ministère de la Justice a immédiatement organisé une rencontre de deux jours, à Toronto, réunissant des policiers, des poursuivants et du personnel correctionnel afin d'examiner le projet de loi C-13 et le projet de loi C-72 en profondeur.

À la suite de cette rencontre, d'autres changements ont été recommandés. Le projet de loi C-18 contient les modifications qui ont été proposées dans le projet de loi C-72, ainsi que les autres changements recommandés par les fonctionnaires.

Nul besoin de vous rappeler, honorables sénateurs, à quel point la Banque nationale de données génétiques est utile aux efforts des policiers.

Au 26 mars 2007, cette banque avait fourni des pistes d'enquête à la police en établissant une correspondance entre des profils d'identification génétique recueillis sur les lieux d'un crime et les profils d'identification génétique des 6 829 condamnés et en offrant une correspondance entre 1 808 profils criminalistiques, c'est-à-dire ceux qui sont recueillis sur les lieux d'un crime, avec d'autres profils criminalistiques.

L'augmentation du nombre de profils de condamnés et de profils criminalistiques a rendu la Banque de données génétiques encore plus utile. Au cours de l'année financière 2005-2006, la banque de données a obtenu 1 900 correspondances entre les crimes et des condamnés, et plus de 1 000 correspondances entre des crimes et d'autres crimes.

Comme je l'ai indiqué, quelques dispositions du projet de loi C-13 sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, mais la grande majorité d'entre elles ne sont pas encore en vigueur. Pour ceux d'entre vous qui ont accès au Code criminel, vous verrez que ces dispositions sont reproduites en gris dans nos textes de loi pour nous indiquer qu'elles ne sont toujours pas mises en vigueur.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font l'objet d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, en créant un mécanisme procédural les obligeant à comparaître à un certain endroit et à une certaine date afin de se soumettre à un tel prélèvement; enfin, le projet de loi C-13 proposait, mesure qui n'est toujours pas en vigueur, d'assurer que le profil d'identification génétique d'un délinquant reste versé à la banque de données génétiques tant que l'ordonnance prononcée contre lui n'était pas annulée.

Il est donc important que le projet de loi C-13 entre en vigueur bientôt.

À cet égard, le projet de loi C-18 apportera beaucoup d'améliorations au projet de loi C-13 et simplifiera sa mise en œuvre.

Je vais expliquer les plus importants changements que propose le projet de loi C-18. J'ai donné les grandes lignes des changements considérables apportés aux infractions visées par le régime proposé dans le projet de loi C-13.

Le projet de loi C-18 simplifie le libellé mais ne modifie pas les infractions. Il corrige la numérotation et prévoit que les nouvelles dispositions s'appliquent à une personne condamnée, après l'entrée en vigueur du projet de loi C-13, pour une infraction commise avant l'entrée en vigueur de ce projet de loi.

Une nouvelle disposition du projet de loi C-18 permet à un tribunal de fixer une date dans un délai de 90 jours du prononcé de la peine pour examiner l'opportunité de rendre une ordonnance de prélèvement des empreintes génétiques.

On estime que l'une des raisons pour lesquelles la banque de données génétiques n'a pas autant d'échantillons provenant des condamnés que ce à quoi on s'attendait, lorsque la loi a été adoptée en 1998, vient du fait que les tribunaux et les poursuivants, trop occupés, oublient de s'inquiéter d'une telle ordonnance jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Aux termes de la loi actuelle, l'autorisation permettant le prélèvement de substances corporelles doit être donnée au moment où le tribunal prononce la peine.

Le fait de donner 90 jours aux poursuivants pour vérifier leurs dossiers devrait leur permettre de présenter des demandes qui, dans bien des cas, glissent entre les mailles du filet actuellement.

Une disposition du projet de loi C-13 qui est en vigueur prévoit une demande d'ordonnance rétroactive à l'égard de toute personne qui a été condamnée pour un meurtre, une infraction sexuelle désignée ou un homicide involontaire coupable avant le 30 juin 2000, plutôt que d'exiger que cette personne soit déclarée coupable de deux meurtres ou de deux infractions sexuelles commis à des moments différents.

(1450)

Le projet de loi C-18 propose d'ajouter les infractions de tentative de meurtre et de complot en vue de commettre un meurtre à la liste des infractions visées par ces dispositions rétroactives. En outre, le projet de loi C-18 permet la tenue d'une audience avec effet rétroactif lorsque la personne purge encore une peine relativement à l'une des infractions désignées, au lieu d'exiger qu'elle purge une peine de deux ans ou plus.

Le projet de loi C-13 permet à un juge de fixer une date et une heure pour le prélèvement de substances corporelles et prévoit un mandat d'arrestation au cas où une personne omet de se présenter.

Le projet de loi C-18 érige en infraction le fait de ne pas se présenter et permet l'exécution du mandat partout au Canada. Il permet aussi à un organisme d'application de la loi d'autoriser un autre organisme d'application de la loi à prélever des substances corporelles à sa place. Une telle mesure devrait rendre plus facile l'exécution de l'ordonnance de prélèvement et entraîner plus de dépôts à la banque de données.

Le projet de loi C-18 simplifie la procédure applicable pour régler le cas des ordonnances qui semblent avoir été rendues pour des infractions qui ne sont pas visées par la loi. Il permettra au Gouverneur général de confirmer que l'ordonnance est invalide plutôt que d'exiger que l'on s'adresse à une cour d'appel pour faire annuler l'ordonnance.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-18 contient beaucoup d'autres changements de rédaction et de nature technique. Il contient une cinquantaine d'articles. C'est un projet de loi assez technique.

Je suis certain que lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, le ministre et les fonctionnaires de son ministère répondront à toutes les questions que les membres du comité pourraient avoir sur les changements et la manière dont le projet de loi C-13, tel que modifié par le projet de loi C-18, améliorera le système actuel.

Honorables sénateurs, j'ai essayé d'indiquer la nature générale des changements qui nous sont proposés par ce projet de loi. Vous aurez remarqué qu'il y a de légers changements de fond et que la grande partie du projet de loi consiste en des améliorations techniques du système actuel.

Je vous prie instamment, honorables sénateurs, de donner promptement votre accord à la deuxième lecture pour que l'on puisse accélérer le renvoi de ce projet de loi au comité pour étude, afin que tous nos collègues qui se sont intéressés, depuis plus de dix ans, à cette question de la banque de données génétiques puissent interroger les fonctionnaires et les experts qui nous éclaireront sur cette mesure législative.

L'honorable Serge Joyal : J'aimerais tout d'abord remercier l'honorable sénateur Nolin de sa présentation. Plusieurs sénateurs des deux côtés de la Chambre, notamment le sénateur Andreychuk, ont passé plusieurs heures à débattre cette question il y a déjà plusieurs années, lorsque le premier projet de loi a été présenté.

Lorsque nous avons procédé aux amendements à la Loi sur la défense nationale, il y a quelques mois, cette question est aussi revenue devant les mêmes membres du comité. La mémoire corporative ou institutionnelle du Sénat est utile lorsqu'il nous faut réviser un projet de loi cinq ans après son adoption. Certains sénateurs qui participent à l'exercice se souviennent peut-être des témoignages et des engagements qui avaient été pris.

L'honorable sénateur est tout à fait juste dans ses propos en mentionnant que la banque de données génétiques est très utile.

[Traduction]

Une enquête sur l'autopsie a débouché sur un hôpital de Toronto, où le docteur responsable de l'autopsie a été reconnu coupable d'avoir fait des rapports trompeurs qui, subséquemment, ont été liés à des condamnations injustifiées. Bien évidemment, si on avait eu des résultats de tests d'empreintes génétiques à l'époque, la situation se serait soldée différemment. Il existe des exemples récents et éloquents qui illustrent bien la proposition du sénateur Nolin.

J'aimerais revenir à une question très présente dans l'esprit des Canadiens. Il s'agit d'une recommandation contenue dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada, déposé hier dans les deux Chambres. Un des principaux problèmes dont fait état la vérificatrice générale dans son rapport est la qualité des analyses d'empreintes génétiques. J'utiliserai les termes employés afin que ma question à l'honorable sénateur soit la plus précise possible.

Elle parle de problèmes de qualité et de l'arriéré des analyses génétiques dans six laboratoires de la GRC, qui ont bien sûr des conséquences inacceptables. À cause de l'arriéré, les coupables restent plus longtemps en liberté et ceux qui risquent d'être reconnus coupables ne peuvent obtenir rapidement les résultats de leur analyse. En effet, au fil des ans, l'arriéré a augmenté au lieu de diminuer. Les délais d'exécution sont passés de 50 jours à 91 jours, puis à 114 jours. Nous ne sommes donc pas sur la voie de résoudre les problèmes; en fait, la situation empire.

Je me demande si l'honorable sénateur, qui se préoccupe beaucoup de ces problèmes, peut confirmer que nous aurons la possibilité d'examiner les plans de gestion de la banque.

Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que, lorsqu'il a comparu devant nous, le commissaire de la GRC s'était dit déterminé à assurer une gestion efficace de la banque, en coopération avec les services de police provinciaux et autres, afin d'améliorer le système de justice. Bien évidemment, les constatations de la vérificatrice générale nous portent à conclure que, en réalité, la situation est tout autre.

[Français]

Le sénateur Nolin : Quand j'ai lu le rapport hier, je me suis aussi dit : quelle coïncidence! Je m'attendais à la question. C'est avec beaucoup de plaisir que je serai de ceux qui exigeront que nous examinions les lacunes. Le projet de loi C-13, que nous avons étudié, comportait plusieurs changements au travail que nous avions fait en 2000, mais nous n'y avions passé qu'une demi-journée. Nous n'avons pas eu assez de temps. Plusieurs personnes des deux côtés de la Chambre se posaient des questions. Mon parti politique, déjà, vers 2000-2005, soulevait beaucoup de questions sur le bénéfice de donner des pouvoirs et des moyens pour traiter des échantillons à la GRC, mais s'en servait-elle et les utilisait-elle avec la célérité requise pour l'exécution d'une enquête policière efficace? Le rapport de la vérificatrice générale nous amène à conclure que cette célérité n'est pas toujours au rendez-vous.

Nous devons nous pencher sur cette question. Le projet de loi C-18 reprend les amendements du projet de loi C-13, qui n'ont pas été mis en vigueur parce que les fonctionnaires fédéraux et provinciaux avaient conclu dans leur examen qu'il fallait modifier la loi pour la rendre plus efficace. Après ce que la vérificatrice générale nous a dit hier et avec ce que nous avons dans le projet de loi C-18, nous pourrons favoriser une amélioration de la qualité du travail. Je suis convaincu que nous trouverons des réponses. Si, pour en arriver à des solutions efficaces, il faut améliorer l'élément statutaire de toute cette immense entreprise pour maintenir un registre efficace, nous ferons des amendements et nous examinerons les solutions possibles.

(1500)

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je sais que d'autres sénateurs veulent participer au débat, et l'honorable sénateur a identifié la source de mes préoccupations. Il faut conclure que le laboratoire qui approvisionne la banque de données génétiques accuse des retards importants. Cette situation soulève des questions sérieuses sur sa gestion. Il nous faudra peut-être revenir, dans une période de temps raisonnable et, comme l'honorable sénateur l'a dit, de façon statutaire, sur la manière dont les progrès ont été réalisés.

Je crois que la meilleure façon pour le Parlement d'assumer sa responsabilité n'est pas toujours d'attendre qu'il y ait un problème énorme, mais de s'assurer régulièrement que les objectifs poursuivis ont été atteints. C'est ce qui nous permet aujourd'hui de revenir précisément sur l'ensemble du système et de tirer les conclusions qu'il faut pour assurer que le service fonctionne correctement.

J'invite l'honorable sénateur à considérer la possibilité que nous devions inclure, dans le projet de loi, la révision statutaire qui nous permet aujourd'hui de constater les résultats positifs, mais aussi les difficultés auxquelles nous devrons nous attarder pour trouver des solutions raisonnables.

Le sénateur Nolin : Je veux éliminer la redondance. La loi-cadre, qui crée la Banque de données, prévoit déjà cet examen statutaire de cinq ans et c'est le Sénat qui a apporté cet amendement. Le problème est qu'il n'y a pas eu d'examen statutaire au bout de cinq ans. Cela fait sept ans. On doit examiner le projet de loi C-18. Je suis convaincu que les dirigeants des deux côtés de cette Chambre seront satisfaits si nous leur proposions, dans un avenir rapproché, d'amorcer cette révision statutaire. Est-ce que nous aurons le temps au moment de l'examen du projet de loi C-18? Je ne le crois pas, mais je pense qu'on doit faire cette révision avec tous les moyens nécessaires pour porter un jugement à long terme sur ce qui a été fait et sur ce qui doit être fait pour améliorer la banque.

Le projet de loi C-18 vise à corriger plusieurs de ces lacunes. Est-ce qu'il doit remplacer l'examen statutaire? Non, mais je pense que le projet de loi C-18 est un pas dans la bonne direction.

[Traduction]

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'appuie ce projet de loi, mais je me vois dans l'obligation de défendre mes anciens collègues de la GRC. Il semble qu'on veuille s'en prendre aux gens au moment où ils sont vulnérables.

J'attire l'attention de tous les sénateurs sur le fait que le laboratoire de la GRC est chargé non seulement des analyses d'empreintes génétiques, mais également de presque toutes les analyses criminalistiques au Canada, de l'examen de documents, aux armes à feu et à la teneur de THC dans la marijuana. Au cours des trois ou quatre dernières années, ce laboratoire a analysé un million d'échantillons uniquement dans le cadre du procès Picton, qui porte sur la mort de femmes en Colombie-Britannique.

On ne dit nulle part dans ce rapport que nous ne pouvons pas avoir confiance dans les analyses de la GRC, et j'estime que toute affirmation en ce sens est fausse et devrait être corrigée. On dit qu'il y a des problèmes liés aux délais, et cela ne fait aucun doute. Depuis 1969, il y a de nombreux problèmes, car le gouvernement n'a jamais financé convenablement ce laboratoire, et cela comprend tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1969.

L'analyse des empreintes génétiques est une industrie de pointe, et l'on améliore constamment ce processus, ainsi que les données scientifiques. J'implore les honorables sénateurs de ne pas tirer sur le messager. En fait, c'est à la GRC que nous devrions avoir un dépôt central au Canada. Le service de police de Vancouver, qui se situe au troisième rang pour ce qui est de sa taille au Canada, ne possède pas ses propres laboratoires. Toutes les analyses sont effectuées dans un seul centre.

Toutes les analyses d'éléments de preuve sont effectuées en fonction des priorités. Si quelqu'un présente des éléments de preuve au sujet d'une introduction par effraction et qu'une autre personne se présente ensuite avec des éléments de preuve concernant un meurtre, les premiers éléments tomberont en bas de la liste et les deuxièmes auront la priorité.

J'appuie entièrement ce projet de loi. Il est important pour maintenir la sécurité du Canada et des Canadiens. J'exhorte les sénateurs, lorsque nous examinerons ce projet de loi, à reconnaître que le processus d'analyse des empreintes génétiques est coûteux et que nous devons y investir des fonds pour en tirer les meilleurs résultats.

Le sénateur Nolin : Il y a assurément une question dans cette déclaration. Nous ferons certainement ce que propose le sénateur. Notre tâche n'est pas de démolir ce que nous avons aidé à construire; elle est d'améliorer le processus. Le rapport de la vérificatrice générale n'est qu'un élément de l'étude que le comité entamera.

Le sénateur a mentionné que nos travaux de recherche sur les empreintes génétiques étaient à la fine pointe de la technologie, et nous ne voulons pas que cela change. Nous voulons que le soutien assuré par la loi soit aussi à la fine pointe, et c'est à cela que nous tentons d'arriver.

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, le sénateur Nolin a peut-être déjà répondu à ma question. Comme il l'a dit, il y a sept ans que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a suivi un cours éclair sur l'analyse d'empreintes génétiques. On a fait des progrès énormes à ce chapitre durant ces sept années. L'échantillon nécessaire peut être bien plus petit maintenant. Tout le processus d'analyse est beaucoup plus court qu'il ne l'était à l'époque, et beaucoup plus précis.

Ce projet de loi tient-il compte de toutes ces considérations? Le sénateur sait-il si — et c'est peut-être le sénateur Campbell qui pourrait le mieux me répondre — la banque de données génétiques a modifié ses procédures pour tenir compte de ces changements?

Le sénateur Nolin : Je remercie madame le sénateur de sa question. Quelques dispositions du projet de loi visent précisément à réaliser les modifications dont elle parle. Je vais en donner un exemple sans citer l'article précisément, simplement pour éclairer la discussion.

Depuis que nous avons amorcé cette entreprise, d'autres pays ont créé leur propre banque de données. Des services de police du Canada et de ces autres pays échangent parfois de l'information pour élucider des crimes. Nous avons des problèmes parce que nous sommes trop avancés, ou parce que les technologies ne sont pas les mêmes. Ce projet de loi vise à donner à nos services de police la capacité de comparer nos données à celles des autres pays. Les progrès de la technologie sont au cœur de certaines dispositions de ce projet de loi. Alors la réponse est oui, absolument.

(Sur la motion du sénateur Trenholme Counsell, le débat est ajourné.)

(1510)

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs).—(L'honorable sénateur Mahovlich)

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à titre de comotionnaire du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ce projet de loi a pour objet d'exclure du calcul du revenu imposable certaines allocations pour la pension et le logement des athlètes amateurs. Comme toujours, honorables sénateurs, je suis heureux d'appuyer une mesure qui vient en aide à nos athlètes amateurs.

J'ai personnellement constaté combien il peut être difficile d'assumer le coût des compétitions lorsqu'on est athlète amateur au Canada. Pour ma part, j'ai eu la chance d'être pensionnaire au Collège St. Michaels, à Toronto. Cependant, je suis conscient du rôle essentiel que jouent les allocations pour logement auprès des athlètes.

J'estime aussi qu'il est important de souligner la contribution des familles hôtes qui donnent de leur temps et qui ouvrent leurs portes aux athlètes amateurs. Sans les allocations pour logement et la gentillesse des familles hôtes, le sport amateur au Canada serait dans un bien piteux état. Voilà pourquoi il est important que nous, les parlementaires, fassions tout ce que nous pouvons pour appuyer ces athlètes et les soulager de leur fardeau financier.

Ce projet de loi accomplirait deux choses. Premièrement, il permettrait aux athlètes âgés de moins de 21 ans d'exclure de leur revenu imposable l'allocation pour logement versée par leur équipe sans but lucratif, jusqu'à concurrence de 300 $ par mois. De plus, si une équipe sans but lucratif verse, au nom de l'athlète, une allocation pour logement à un parent hôte, par exemple, ce dernier pourra également en exclure le montant de son revenu imposable, jusqu'à concurrence de 300 $.

J'appuie l'objectif du projet de loi, mais je ne peux m'empêcher de soulever les mêmes questions que mes collègues ont soulevées.

Tout d'abord, jusqu'où va ce projet de loi pour aider les athlètes amateurs du Canada? Le projet de loi C-294 vise les athlètes de moins de 21 ans. Il y a fort à parier que la grande majorité de ces athlètes ne gagnent pas plus que l'exemption personnelle de base et ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure. De plus, comme l'a signalé un sénateur libéral, il semble que l'Agence du revenu du Canada permette actuellement aux familles hôtes qui reçoivent une indemnité mensuelle des équipes sans but lucratif de déclarer ce montant comme un revenu non imposable.

[Français]

Honorables sénateurs, encore une fois je vous le demande, combien de Canadiennes et de Canadiens bénéficieront de ce projet de loi?

[Traduction]

Troisièmement, j'aimerais attirer votre attention sur la question que madame le sénateur Cordy a posée hier. Ce projet de loi vise-t-il précisément le hockey de deuxième division, ou pourrait-il concerner tout athlète, homme ou femme, qui paye une pension et qui habite dans une autre partie du pays?

Sans vouloir interpréter les paroles du sénateur Cordy, je soupçonne qu'elle voulait faire ressortir le fait que le gouvernement semble accorder, dans la façon dont il appliquerait ce projet de loi, une plus grande importance au hockey de deuxième division qu'à tout autre sport au Canada. Le libellé du projet de loi est actuellement assez général pour inclure tous les athlètes amateurs, mais sans une définition du terme « athlète », la mesure législative pourrait s'appliquer uniquement aux joueurs de hockey de deuxième division.

Honorables sénateurs, comme tout le monde, je comprends l'importance culturelle et historique du hockey au pays, mais je crois tout de même que ce projet de loi devrait s'appliquer à tous les athlètes canadiens qui pratiquent des sports amateurs au Canada.

Par conséquent, j'exhorte le comité qui examine le projet de loi à sérieusement envisager la possibilité d'y inclure une définition du terme « athlète » qui sera suffisamment générale pour régler ce problème. En permettant à tous les athlètes amateurs de bénéficier de ce projet de loi, le Parlement indiquerait clairement que tous les sports sont importants dans le développement des générations futures.

Malgré ma crainte que le projet de loi C-294 ne fasse pas assez pour les athlètes amateurs, je suis heureux de l'appuyer et j'exhorte tous mes collègues à le faire également. À tout le moins, ce projet de loi montre aux Canadiens que les parlementaires sont conscients du fardeau financier des athlètes amateurs et fournit une nouvelle aide à un petit nombre de Canadiens.

En terminant, j'exhorte le gouvernement fédéral à continuer de travailler dans l'esprit de ce projet de loi d'initiative parlementaire et à présenter d'autres initiatives pour encourager et appuyer les athlètes amateurs du Canada.

L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président suppléant : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

L'ÉTUDE SUR LES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE À L'ÉGARD DES GROUPES MINORITAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRATIQUES D'EMBAUCHE, DE PROMOTION ET D'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé L'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale : Nous n'y sommes pas encore, déposé au Sénat le 20 février 2007.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'ENGAGEMENT DU CANADA ENVERS LE DARFOUR, AU SOUDAN

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour au Soudan et l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'ai parlé au sénateur Andreychuk qui, de bonne grâce, m'a permis de prendre la parole même si l'article est inscrit à son nom.

Pour expliquer ma décision de prendre la parole devant le Sénat aujourd'hui, je dirai que je crois fermement qu'il faut absolument régler ses propres problèmes avant de tenter de régler les problèmes du monde entier. Cela étant dit, cette question a pris une telle ampleur que je ressens l'obligation d'intervenir.

Le Darfour est depuis beaucoup trop longtemps synonyme de mort et de souffrance humaine. En outre, malgré les efforts concertés des sénateurs, le gouvernement a refusé de tenir compte de tout appel à une action immédiate.

Malheureusement, la capacité de l'humanité à rester indifférente à la souffrance d'autrui est renversante. J'en suis atterré. Notre empressement à remettre l'inévitable à plus tard et à agir de façon égoïste sans tenir compte du coût en vies humaines est révoltante. Cela me répugne.

Le sénateur Dallaire a fait un exposé édifiant sur la question de la valeur de la vie humaine. Il nous a rappelé que « tous les humains sont des humains, et [que] personne n'est plus humain qu'un autre ».

(1520)

Je pourrais rappeler aux honorables sénateurs que, à ce jour, environ 200 000 civils ont été tués. Je pourrais mentionner que les 2,5 millions de personnes déplacées ont été chassées de leur maison par des milices appuyées par le gouvernement. Je pourrais ajouter que l'Union africaine, qui a tenté d'intervenir pour apporter une solution africaine au problème, a maintenant épuisé son financement et sa capacité et que la majorité des forces qu'elle a laissées dans la région sont impayées et carrément inadéquates. Je pourrais faire mention de tout cela, mais nous sommes déjà tous au courant.

Le gouvernement de Khartoum est incroyablement rusé. Il sait que plus le problème dure, moins la mobilisation internationale exigeant un changement sera forte. Il sait que nous avons une courte durée d'attention et une forte aversion pour le risque. Il sait également que la communauté internationale est comme un enfant incapable de voir d'avance qu'une douleur de courte durée peut permettre de faire un gain de longue durée.

Honorables sénateurs, le Canada doit prendre position. Notre image a pâli au pays et dans le monde à cause de notre imprévoyance à l'égard de l'environnement, de notre négligence envers les Autochtones, de la protection insuffisante que nous accordons aux citoyens canadiens à l'étranger ainsi que de notre incapacité à formuler une vision solide et porteuse de résultats pour l'Afghanistan. En prenant l'initiative sur la question du Darfour, nous ferions un grand pas pour renouer avec notre sens moral et avec notre rôle de pays capable d'agir.

Je sais que cette idée sera critiquée. On dira que nos forces sont déjà poussées à leur limite, et je suis d'accord. Mais, ce que je réclame, toutefois, en compagnie du sénateur Dallaire, c'est une contribution sous forme d'équipement militaire et de personnel de formation, dont les Forces canadiennes disposent bel et bien à l'heure actuelle. Je réclame aussi la prise en charge du dossier par l'excellent corps diplomatique canadien, qui serait en mesure d'organiser des pressions internationales cohérentes et constantes sur le gouvernement du Soudan. Ce faisant, nous nous acquitterions de notre responsabilité de protéger les populations et nous manifesterions notre volonté de venir à bout des violations flagrantes des droits de la personne auxquelles nous assistons.

Nous en sommes à la sixième résolution des Nations Unies concernant le Darfour, et toutes ces résolutions sont restées lettre morte. L'année dernière, lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté sa résolution 1706, le monde s'est mis à espérer que des mesures concrètes seraient enfin prises. La présence réclamée d'une force de 20 000 Casques bleus avait le potentiel de mettre fin au conflit et de permettre un début de retour à la normalité pour les femmes, les enfants et les hommes du Darfour.

Les autorités de Khartoum ont réussi à bloquer la mission depuis ce temps. Combien de temps encore attendrons-nous? Allons-nous les regarder tuer les 2,5 millions de personnes déplacées qui sont encore en vie?

J'aimerais rappeler au gouvernement ce que Dante disait :

Les places les plus chaudes en enfer sont réservées à ceux qui lors des grandes crises morales maintiennent leur neutralité.

(Sur la motion du sénateur Jaffer, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

[Français]

LA CRISE AU SEIN DU MONDE CULTUREL CANADIEN

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Champagne, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la crise qui fait rage dans le monde culturel canadien.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sujet dont il est question ici est intéressant. C'est pourquoi j'ai l'intention de préparer des notes très approfondies. J'aimerais reprendre ultérieurement le débat à un moment approprié. Je voudrais donc que cette interpellation soit ajournée à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 3 mai 2007, à 13 h 30.)